Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Digitalisation

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

144 records in 2021

All countriesIreland · 3,343Netherlands · 501France · 375Germany · 222Austria · 174Belgium · 90United States · 75European Union · 63United Kingdom · 22Search this topic

Records

Question· Question écrite41635open

Question 41635 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux services publics numériques dont souffrent les déficients visuels en France, notamment en raison de l'usage de la technologie CAPTCHA. La numérisation des administrations s'est accélérée depuis quelques années, notamment grâce à l'impulsion du Gouvernement. Les réformes engagées, règlementaires et législatives, ont ainsi permis d'étendre l'accès des services publics aux personnes situées dans des territoires parfois éloignés ou souffrant d'une absence physique de services publics. En outre, ce développement de l'offre numérique a également pu profiter à un grand nombre de personnes en situation de handicap. À cet égard, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a réaffirmé l'obligation pour les administrations de rendre accessibles leurs sites internet et mobiles en leur imposant deux nouvelles obligations : l'élaboration d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et l'affichage sur la page d'accueil de leurs sites de leur conformité ou non aux règles d'accessibilité, sous peine de sanction financière. Toutefois, un problème récurrent apparaît lors de l'étape de vérification par CAPTCHA, notamment présente pour les correspondances et les réponses aux questionnaires de nombreux sites internet des services publics. Cette mesure, qui vise à vérifier par le biais d'une question-réponse que la personne cherchant à accéder aux informations du site est bien un humain et non un ordinateur tentant d'aspirer ou de pirater des données, empêche dans les faits l'accès aux déficients visuels. En effet, les signes sont illisibles pour les personnes mal ou non-voyantes et leur lecture audio est couverte par un bruit de fond sonore visant à empêcher les logiciels malveillants de les identifier, ce qui rend ces caractères peu audibles. Les déficients visuels sont ainsi privés d'accès à de nombreux services publics numériques dans leurs démarches (FranceConnect, Journal-officiel.gouv, site des administrations etc...) alors qu'il existe pourtant d'autres sécurités numériques non basées sur la lecture de caractères difficilement déchiffrables. Les services du Gouvernement ont par exemple adéquatement su remplacer le système CAPTCHA anciennement présent pour les textes à accès protégé du site Légifrance en proposant désormais de répondre à une question claire et précise, rédigée en caractères « normaux » par l'intermédiaire de moyens chiffrés pouvant satisfaire à la fois au niveau de sécurité requis et à l'accessibilité de personnes malvoyantes. Ainsi, si certains services publics ont su s'adapter aux besoins de tous, il reste nécessaire que ces évolutions soient généralisées à l'ensemble des sites officiels de l'État. En effet, l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que les services de communication au public en ligne sont concernés par l'obligation d'accessibilité. Cette obligation d'accessibilité se traduit par le devoir de faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l'utilisateur et de proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel. Or, en l'espèce, les personnes souffrant d'un handicap visuel sont dépendantes d'autres personnes pour pouvoir accéder à ces services. Ainsi, il lui demande quelles mesures alternatives au CAPTCHA le Gouvernement compte mettre en place afin de permettre une égalité d'accès des déficients visuels aux services publics.

Question· Question écrite41606open

Question 41606 — Internet

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le constat fait par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du doublement des violations de données personnelles en 2021. En effet, le RGPD (Règlement général sur la protection des données) impose aux responsables de traitement de documenter, en interne, les violations de données personnelles et de les notifier aux personnes concernées si nécessaire. Ces signalements avaient augmenté de 24 % en 2020 par rapport à 2019. Pour 2021, la CNIL prévoirait une augmentation de 100 % due en partie à « l'accélération de la dématérialisation et de la numérisation avec la pandémie ». Aussi, sachant que le secteur de la santé, fragilisé par la crise sanitaire, est l'une des cibles privilégiées des cybercriminels, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour y remédier.

Question· writtenPQ 397asked

397. Deputy Aodhán Ó Ríordáin asked the Minister for Education the details of all methods, systems and algorithms which will be used to adjust calculations to leaving certificate grades both those achieved though accredited grades and those achieved through examination; if those grades achieved through examination will be more, less or equally subject to adjustment by the process; and if she will make a statement on the matter. [23150/21]

Ireland · Dáil Éireann · 5 May 2021

397. Deputy Aodhán Ó Ríordáin asked the Minister for Education the details of all methods, systems and algorithms which will be used to adjust calculations to leaving certificate grades both those achieved though accredited grades and those achieved through examination; if those grades achieved through examination will be more, less or equally subject to adjustment by the process; and if she will make a statement on the matter. [23150/21]

Bill· SS. 1477 (117th)referred

DATA Act

United States · United States Congress · 29 April 2021

Data and Algorithm Transparency Agreement Act or the DATA Act This bill requires large websites and social networks that use algorithms for suggesting content to obtain express consent from their users before collecting or sharing their personal data. These websites must notify users of this requirement, including information about the type of data collected and the name of any third parties with which the data is shared. The bill provides for enforcement by the Federal Trade Commission and a private right of action against a violator of the bill.

Bill· Selbständiger Antrag1560/Aselbständiger antrag

Bundesgesetz, mit dem die Begründung von Vorbelastungen durch die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort genehmigt wird, Änderung

Austria · National Council · 22 April 2021

Antrag der Abgeordneten Gabriel Obernosterer, Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz, mit dem die Begründung von Vorbelastungen durch die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort genehmigt wird, geändert wird

Bill· HRH.R. 2685 (117th)referred

Understanding Cybersecurity of Mobile Networks Act

United States · United States Congress · 20 April 2021

Understanding Cybersecurity of Mobile Networks Act This bill requires the National Telecommunications and Information Administration to examine and report on the cybersecurity of mobile service networks and the vulnerability of these networks and mobile devices to cyberattacks and surveillance conducted by adversaries. The report shall include (1) an assessment of the degree to which providers of mobile service have addressed certain cybersecurity vulnerabilities; (2) a discussion of the degree to which these providers have implemented cybersecurity best practices and risk assessment frameworks; and (3) an estimate of the prevalence and efficacy of encryption and authentication algorithms and techniques used in mobile service and communications equipment, mobile devices, and mobile operating systems and software.

Bill· HRH.R. 2438 (117th)referred

Justice in Forensic Algorithms Act of 2021

United States · United States Congress · 8 April 2021

Justice in Forensic Algorithms Act of 2021 This bill establishes a federal framework to govern the use of computational forensic software. The term computational forensic software means software that relies on an automated computational process to assess evidence in a criminal investigation (e.g., facial recognition technology). The framework contains various elements, including the following: requirements for the establishment of testing standards and a testing program for computational forensic software, requirements for the use of computational forensic software by federal law enforcement agencies and related entities (e.g., crime labs), a ban on the use of trade secret evidentiary privilege to prevent federal criminal defendants from accessing evidence collected using computational forensic software or information about the software (e.g., source code), and limits on the admissibility of evidence collected using computational forensic software.

Resolution· Selbständiger Ausschuss-Entschließungsantrag54/AEAselbständiger ausschuss-entschließungsantrag

Österreichische Weltraum-Strategie

Austria · National Council · 7 April 2021

Entschließungsantrag des Ausschusses für Forschung, Innovation und Digitalisierung betreffend Österreichische Weltraum-Strategie

Record· Schriftliche Anfrage - BR3868/J-BR/2021schriftliche anfrage - br

Razzien in der Müllbranche

Austria · Federal Council · 25 March 2021

Anfrage der Bundesräte Markus Leinfellner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend Razzien in der Müllbranche

Bill· HRH.R. 2154 (117th)referred

Protecting Americans from Dangerous Algorithms Act

United States · United States Congress · 23 March 2021

Protecting Americans from Dangerous Algorithms Act This bill limits a social media company's immunity from liability if it promotes certain content on its platform. Specifically, the bill removes this immunity from a social media company with more than 10 million monthly users if it utilizes an algorithm, model, or other computational process to amplify or recommend content to a user that is directly relevant to a claim involving (1) interference with civil rights, (2) neglect to prevent interference with civil rights, or (3) acts of international terrorism.

Question· writtenPQ 197asked

197. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the progress to date in the development of a new national digital strategy with particular reference to national connectivity being delivered by the national broadband plan; if specific targets in respect of this strategy have been identified; the progress to date in achieving same; and if he will make a statement on the matter. [13229/21]

Ireland · Dáil Éireann · 10 March 2021

197. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the progress to date in the development of a new national digital strategy with particular reference to national connectivity being delivered by the national broadband plan; if specific targets in respect of this strategy have been identified; the progress to date in achieving same; and if he will make a statement on the matter. [13229/21]

Question· Question écrite40563answered

Question 40563 — Internet

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les compétences des collectivités territoriales en matière de cyber-sécurité. L'affaire Pegasus, portée à l'attention du public le 19 juillet 2021, a souligné la nécessité de se doter d'outils de cyberdéfense efficaces. Les collectivités locales sont des cibles particulièrement vulnérables. Pourtant beaucoup estiment aujourd'hui que la cyber sécurité n'entre pas dans leurs prérogatives et manquent d'outils pour garantir leur sécurité informatique. Avec le développement des smart cities , la capacité des administrations locales à assurer leur protection devient un enjeu majeur. M. le député demande donc si l'attribution d'une compétence de cyber-sécurité est envisageable à l'échelle locale, notamment par la mise en place d'un référent cyber-sécurité au sein des EPCI, accompagnée d'une possibilité de former les élus locaux aux risques cyber. Dans ce cadre, le projet de loi 3DS en cours de discussion pourrait constituer un vecteur législatif particulièrement adapté. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Record· Schriftliche Anfrage - BR3856/J-BR/2021schriftliche anfrage - br

Investitionsprämie als Anstoß für Neuinvestitionen

Austria · Federal Council · 3 March 2021

Anfrage der Bundesräte Mag. Bettina Anna Lancaster, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend Investitionsprämie als Anstoß für Neuinvestitionen

Record· Schriftliche Anfrage - BR3838/J-BR/2021schriftliche anfrage - br

Was tun, wenn das Internet zerreißt?

Austria · Federal Council · 9 February 2021

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend "Was tun, wenn das Internet zerreißt?"

Question· Question écrite36790open

Question 36790 — dépendance

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la vive inquiétude que suscite l'annonce du report du projet de loi grand âge et autonomie. La déclaration du porte-parole du Gouvernement, le 13 janvier 2021, indiquant le report de cette loi jusqu'à ce que « la situation sanitaire permette de la reprendre », a en effet provoqué de nombreuses réactions tant au niveau des professionnels travaillant en Ehpad que des salariés du secteur de l'aide et du soin à domicile ou encore des personnes porteuses de handicap. Si la gestion de la crise actuelle est une priorité, il y a également urgence à ce que le Gouvernement engage de vrais moyens pour répondre aux demandes toujours plus importantes d'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. À l'heure où 80 % des Français déclarent vouloir favoriser avant tout le maintien à domicile en cas de perte d'autonomie liée à l'âge, à la maladie ou au handicap, il est indispensable de renforcer au plus vite l'attractivité des métiers du domicile et le maintien dans l'emploi de ceux qui y sont déjà engagés, en mettant en place une revalorisation salariale et des financements pérennes pour ce secteur. Concernant les Ehpad, tous les rapports publiés ces dernières années convergent aussi sur la nécessité d'une évolution de leur modèle actuel. Le développement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) répond à une demande toujours plus importante de la population. Il y en a actuellement près de 7 400 en France, représentant environ 600 000 places. L'espérance de vie, qui est aujourd'hui de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes, ne cesse d'augmenter et devrait atteindre, selon une étude de l'Insee, respectivement 86 et 91,1 ans d'ici à 2060. Cet allongement de la durée de vie s'accompagne inévitablement d'un accroissement des situations de dépendance. Le nombre de personnes dépendantes est estimé à 1,4 millions aujourd'hui et devrait passer à près de 5 millions en 2060. Ces personnes rentrent aussi de plus en plus tard en Ehpad avec des degrés de dépendance accrus. Le manque d'investissement dans les établissements publics est flagrant et se traduit par une insuffisance de personnels, qui doivent s'occuper des pensionnaires à une cadence effrénée. Ainsi, des mesures comme le renforcement des équipes ou une augmentation des moyens consacrés au financement de la dépendance apparaissent urgentes et indispensables. Il s'agit d'offrir aux aînés la dignité qu'ils méritent, à leurs familles une aide pour que cet accueil ait un coût moins important, et aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. Enfin, concernant les personnes porteuses de handicap, il semble indispensable de renforcer les dispositifs de soutien permettant de favoriser leur accompagnement et leur autonomie : aides humaines, aides à la communication, rééducations, équipements et aides techniques, appel aux nouvelles technologies, aménagement des postes et des environnements, soutien des aidants... Face à ces défis majeurs qui touchent un grand nombre de citoyens, il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge globale des personnes en situation de dépendance et mieux prendre en compte les attentes de ceux qui les accompagnent au quotidien.

Question· Question écrite36741answered

Question 36741 — administration

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la digitalisation des services préfectoraux, notamment l'ANTS, et plus particulièrement du service relevant des cartes grises. Ce phénomène amène une certaine aigreur chez les citoyens quant aux services de l'État. Il lui demande si, afin d'éviter que cette défiance se creuse, il ne serait pas possible de créer un numéro de téléphone pour humaniser la relation entre les services et les citoyens ayant besoin d'aide.

Question· Question écrite35911open

Question 35911 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Audrey Dufeu alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le risque d'exclusion bancaire lié à la digitalisation. Les banques se sont digitalisées pour offrir, en ligne, les mêmes services que dans leurs agences. Désormais, les citoyens peuvent réaliser pratiquement l'ensemble des démarches bancaires en ligne, que ce soit pour consulter leurs comptes, faire un virement ou encore demander une carte de paiement. Cette digitalisation s'avère complexe pour un grand nombre d'utilisateurs. La multiplication des démarches de sécurité ainsi que la difficulté pour certains utilisateurs à s'approprier les outils numériques entraîne l'exclusion bancaire d'un grand nombre d'utilisateurs. Cela est d'autant plus problématique dans les zones touchées par la fermeture de guichets et où le numérique peut alors devenir le seul accès à ces services. En dix ans, les banques françaises ont fermé 2 000 points de ventes. Cette dynamique s'accélère, et, à terme, c'est plus d'un tiers des agences bancaires qui devraient disparaître. Les personnes exclues du numérique sont pénalisées économiquement par cette digitalisation. Par exemple, pour effectuer un virement simple : cette opération gratuite, lorsqu'elle est opérée en ligne, devient payante lorsqu'elle est réalisée au guichet. Aussi, elle l'interroge sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place afin que l'exclusion numérique ne se traduise pas à terme par une exclusion bancaire.

Report· Rapport/brief Algemene Rekenkamer2021Z01481concluded

Rapport Aandacht voor algoritmes

Netherlands · House of Representatives · 26 January 2021

Rapport Aandacht voor algoritmes

Question· writtenPQ 209asked

209. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for Education when the algorithm for the calculation of the 2020 leaving certificate results will be published; the reason for the delay in publishing the algorithm; and if she will make a statement on the matter. [3408/21]

Ireland · Dáil Éireann · 21 January 2021

209. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for Education when the algorithm for the calculation of the 2020 leaving certificate results will be published; the reason for the delay in publishing the algorithm; and if she will make a statement on the matter. [3408/21]

PreviousPage 3 of 3