Education

Question 17965 — enseignement

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements multiples des applications informatiques de l'éducation nationale touchant notamment les personnels enseignants et administratifs du rectorat de l'académie de Toulouse. Le dernier piratage connu donne le vertige : 43 giga-octets de données, 2 500 fichiers ont été volés au ministère de l'éducation nationale, comprenant des dates de naissances, adresses électroniques, numéros de téléphone, affectations, grade, identifiants de connexion. Ce piratage concernerait 1,2 million d'élèves, 4,3 millions d'identifiants de personnels, 602 000 comptes académiques, via les données des applications Iprof, BEID et SCONET. Or, suite à la cyberattaque, les opérations de maintenance et de sécurisation du ministère de l'éducation nationale s'éternisent et empêchent l'accès à l'intranet pour les personnels. Ainsi, les responsables sont dans l'incapacité de payer les factures des fournisseurs accumulées pendant les semaines de fermetures estivales, menaçant un ensemble d'entreprises en amont. Ils n'ont pas accès à la base des élèves : ils n'ont pas connaissance des nouveaux inscrits et des démissions et ne peuvent pas en conséquence ajuster les listes de classes avant la pré-rentrée du lundi 31 août 2026. Le S2DE confirme également l'inaccessibilité de la plateforme ONDE permettant de former les classes et des messageries professionnelles. L'absence d'applicatif métiers pour les métiers académiques a même empêché le lancement de la paie de septembre à temps et l'intégration des nouveaux agents prévus au mois d'août (nouveaux AED, AESH, enseignants contractuels ou en renouvellement de contrat, stagiaires). La CNIL fait état d'un doublement des fuites de données numériques du secteur public en deux ans et met en cause les faibles moyens alloués à la sécurisation des systèmes d'informations. Dans l'éducation nationale, les plateformes et applications vieillissantes ne sont pas épargnées. La FSU juge ainsi « inacceptable que les administrations soient si en retard sur les enjeux de sécurisation, d'information, de formation et d'accompagnement des personnels ». La FNEC-FP FO et le Snes-FSU pointent eux aussi les défaillances de l'État tout au long de la chaîne pour protéger les données numériques des élèves et personnelles. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre comment il entend agir pour rétablir au plus vite les applications et plateformes. Compte-t-il mettre en place un plan de renforcement de la sécurité des données numériques de son ministère ? Modernisera-t-il enfin les plateformes et applications de l'éducation nationale, pour que les interfaces entrent dans le XXIe siècle, malgré 26 ans de retard ? Accroîtra-t-il les moyens et les volumes horaires dédiés à l'éducation aux médias et à l'information (EMI) ? Les personnels de l'éducation nationale et les élèves ont-ils été informés individuellement des données concernées par ces fuites ? Quel dédommagement et quel plan de prévention envisage-t-il pour les victimes ? Plus globalement, il lui demande comment conjuguer interdiction du téléphone portable à l'école et numérisation totale des outils pour être intégré au service public de l'éducation.

Question 17964 — enseignement

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du développement de l'intelligence artificielle (IA) générative sur le travail personnel et l'évaluation des élèves. Les outils d'IA sont désormais capables de produire des dissertations, des exercices, des synthèses ou des programmes informatiques difficilement distinguables d'un travail réalisé directement par l'élève. Le cadre ministériel considère comme une fraude l'utilisation non autorisée de ces outils, tout en reconnaissant que les logiciels de détection de contenus générés par IA ne présentent pas une fiabilité suffisante. Cette évolution pose donc la question de la capacité de certains devoirs réalisés hors de la classe à mesurer réellement les connaissances, le raisonnement et les compétences acquises par les élèves. Elle lui demande quelles évolutions des pratiques d'évaluation le Gouvernement envisage afin de préserver le travail personnel, la maîtrise des fondamentaux et l'autonomie de pensée des élèves et si des recommandations nationales seront prochainement adressées aux enseignants sur l'utilisation de l'IA dans les devoirs et les évaluations.

Question 17963 — enseignement

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions matérielles du développement de l'intelligence artificielle (IA) dans les établissements scolaires et sur le risque de nouvelles inégalités territoriales. La généralisation de l'usage pédagogique de l'IA suppose en effet des équipements suffisants, des connexions adaptées et l'accès à des outils sécurisés. Or de nombreux établissements, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, ne disposent pas encore des mêmes moyens numériques. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé le développement d'outils d'intelligence artificielle souverains à destination de l'éducation nationale, afin de limiter la dépendance à des solutions privées étrangères et de garantir la protection des données des élèves et des personnels. Elle lui demande donc quelles mesures seront prises pour garantir un accès équitable à l'enseignement et aux outils d'IA dans tous les établissements, quels financements seront mobilisés pour les établissements les moins équipés et quel est le calendrier de mise à disposition d'outils souverains et sécurisés au sein de l'éducation nationale.

Question 17962 — enseignement

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Damien Maudet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur nationale sur le risque de dégradation des conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) liée au déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS) prévu pour la rentrée 2026. Présentés comme un dispositif destiné à améliorer l'accompagnement des élèves à besoins particuliers, les PAS suscitent de fortes inquiétudes parmi les syndicats de l'éducation nationale et les professionnels du secteur médico-social. Si une meilleure coordination entre l'éducation nationale et le médico social constitue une avancée, elle nécessite des moyens humains et matériels bien plus importants. Les PAS ne peuvent être la seule réponse aux défis de l'inclusion scolaire. Le manque d'AESH rend déjà l'accompagnement insuffisant : à la rentrée 2025, sur 352 000 élèves concernés, 48 726 n'auraient bénéficié d'aucun accompagnement. Dans de nombreux territoires, les AESH travaillent dans des conditions précaires. La Défenseure des droits a rappelé que « l'une des premières raisons de la précarité de l'emploi d'AESH est celle de la rémunération et du temps de travail hebdomadaire. Dans les faits, la grande majorité des AESH se voit proposer un contrat de 24 h/semaine, correspondant à la durée de scolarisation d'un élève en maternelle et en élémentaire. Ce temps de travail équivaut à 60 % d'un temps plein et, dès lors, à une rémunération proportionnelle, soit l'équivalent d'à peu près 800 euros/mois ». Les AESH alertent depuis des années sur leurs conditions de travail et se disent aujourd'hui à bout de souffle. Elles craignent que le déploiement des PAS entraîne une charge de travail accrue sans moyens supplémentaires ni amélioration de leurs conditions d'exercice. De plus, les organisations syndicales soulignent que la mise en œuvre des PAS très inégale selon les départements, qui fragilise modifie profondément les missions des AESH. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir que la mise en œuvre des PAS s'accompagne de moyens humains, financiers et organisationnels adaptés et qu'elle permette une amélioration réelle des conditions de travail des AESH ainsi que de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Question 17961 — enfants

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité du contrôle de l'honorabilité des personnels territoriaux intervenant auprès des mineurs, notamment dans les écoles et les activités périscolaires. L'article 706-53-7 du code de procédure pénale prévoit que les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir, par l'intermédiaire du préfet, les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), lorsqu'ils prennent une décision de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant une activité impliquant un contact avec des mineurs. Cette procédure demeure toutefois manuelle, indirecte et soumise à des délais qui peuvent être incompatibles avec les contraintes de recrutement des collectivités territoriales. Elle ne garantit donc pas qu'un contrôle soit effectivement réalisé avant chaque prise de fonctions. Les révélations relatives aux violences commises contre des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ont pourtant mis en évidence l'urgence de systématiser ces vérifications. À Paris, 78 agents intervenant dans les écoles auraient ainsi été suspendus, dont 31 pour des suspicions de violences sexuelles. Par ailleurs, la généralisation progressive du contrôle d'honorabilité aurait déjà permis d'identifier 1 700 personnes en poste ne pouvant exercer auprès de mineurs, ce qui démontre à la fois l'utilité de ce contrôle et l'ampleur des risques auxquels les enfants peuvent être exposés. Elle souhaiterait donc connaître les mesures et le calendrier envisagés par le Gouvernement pour rendre ce contrôle systématique et permettre aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'obtenir directement, par l'intermédiaire d'un dispositif numérique sécurisé et dans le respect de la protection des données personnelles, une réponse relative à la compatibilité d'une personne avec l'exercice de fonctions auprès de mineurs.

Question 17960 — enfants

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le champ d'application de l'attestation d'honorabilité prévue à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. L'attestation d'honorabilité constitue un dispositif important de prévention et de protection des mineurs, permettant de vérifier que les professionnels et bénévoles intervenant auprès de publics vulnérables ne font pas l'objet de condamnations ou de mesures incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, son champ d'application ne couvre pas, à ce jour, l'ensemble des personnes intervenant auprès des enfants scolarisés en école élémentaire ou accueillis dans le cadre des activités périscolaires. Cette situation peut susciter une incompréhension légitime des familles et des collectivités. Il apparaît dès lors nécessaire de s'interroger sur l'opportunité d'étendre le dispositif de contrôle de l'honorabilité aux personnes intervenant régulièrement auprès des enfants dans les écoles élémentaires et dans les accueils périscolaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de l'attestation d'honorabilité aux professionnels, intervenants et bénévoles exerçant régulièrement auprès des enfants dans les écoles élémentaires et les accueils périscolaires et, à défaut, quelles mesures de contrôle des antécédents judiciaires sont actuellement applicables à ces personnes et permettent de rassurer les familles et d'offrir un niveau de prévention équivalent à la petite enfance.

Question 17956 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Claire Marais-Beuil alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le plan de réorganisation de l'entreprise Sodexo. En effet, l'entreprise a annoncé ce plan de réorganisation le 26 août 2026, ayant pour conséquence la suppression de 963 emplois en France. Cette décision menace directement 122 salariés dans la filiale de Sodexo, La Sagere de Bresles, dans la circonscription de Mme la députée. La Sagere est une cuisine centrale dans l'Oise qui livre des entreprises, des cantines d'écoles et des collectivités territoriales dans toute la région Hauts-de-France, comme à Saint-Quentin ou encore à Amiens. Les syndicats craignent la fermeture du site en cas d'absence de repreneur, et les élus locaux sont inquiets pour le territoire. La fermeture du site serait une catastrophe pour les familles et pour l'économie locale. L'entreprise connaît un environnement de normes contraint depuis quelques années avec les évolutions sur le grammage des repas ou encore la loi « Egalim » qui provoque une baisse des marges liées aux critères tels que le Label Rouge ou encore des produits issus de la production biologique, cela s'ajoutant à une baisse des commandes produisant de nombreuses pertes en raison de la difficulté d'adaptation de l'entreprise. Dans la presse, notamment le quotidien Courrier Picard du 2 septembre 2026 avec l'article « Suppression d'emplois chez Sodexo : 122 salariés sur la sellette », la direction s'en tient à des déclarations qui restent dans la limite du cadre légal. Néanmoins, l'entreprise ne souhaite pas commenter les conséquences potentielles du projet. Il est évident que ces conséquences revêtent une importance cruciale pour l'avenir de l'économie locale et la situation des nombreuses familles concernées par les suppressions d'emplois. Dans un contexte économique de guerre dans lequel l'ensemble des coûts de l'énergie et des carburants augmente et dans un contexte de vagues de chaleur qui occasionnent une augmentation des coûts de l'alimentation, un nombre aussi important de licenciements n'est pas entendable. Il y a également un besoin de visibilité sur les conséquences des normes imposées aux entreprises, notamment concernant l'alimentaire, puisque cela a des répercussions sur les cahiers des charges des collectivités territoriales et sur les commandes. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre sa position sur le plan de réorganisation de l'entreprise Sodexo. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour sauvegarder les emplois et s'il a entamé des négociations avec l'entreprise. Elle lui demande également un bilan sur l'application et les conséquences de la loi « Egalim » afin de calculer l'impact de cette réglementation sur les entreprises concernées.

Question 17920 — administration

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la sécurité des systèmes d'information des administrations et organismes publics ainsi que sur la protection des données à caractère personnel qu'ils détiennent. Au cours des dix-huit derniers mois, plusieurs violations de données d'une ampleur inédite ont affecté des acteurs publics majeurs : France Travail, pour des fichiers comportant notamment des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le ministère de l'intérieur, l'Agence nationale des titres sécurisés, le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'éducation nationale et, plus récemment, la direction générale des finances publiques. Ces incidents présentent une particularité qui les distingue des atteintes ordinaires à la confidentialité dans la mesure où ils portent sur des données non modifiables dont la divulgation est par nature irréversible et expose durablement les personnes concernées à des risques d'usurpation d'identité et d'hameçonnage ciblé. Cette situation nourrit par ailleurs un sentiment d'inégalité de traitement chez les acteurs économiques, en particulier les très petites et moyennes entreprises, pleinement soumises au règlement général sur la protection des données et engageant à ce titre la responsabilité personnelle et financière de leurs dirigeants, alors que le régime de sanction applicable aux organismes publics demeure plafonné à 10 millions d'euros, sans commune mesure avec le nombre de personnes affectées. Il lui demande, en conséquence, si l'authentification multifacteur est aujourd'hui obligatoire pour tout accès d'agent ou de tiers habilité à une base de données publique contenant des NIR et, dans la négative, selon quel calendrier cette obligation sera généralisée. Il souhaite également savoir si le Gouvernement estime le plafond de sanction applicable aux organismes publics encore dissuasif au regard des volumes de données concernés, quel délai il considère comme conforme aux obligations d'information des personnes prévues par le règlement général sur la protection des données, alors que plusieurs semaines se sont écoulées entre la survenance et la notification de la violation affectant la direction générale des finances publiques, et enfin, quel est l'état d'avancement du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, transposant la directive dite « NIS 2 », ainsi que la nature des obligations concrètes qu'il fera peser sur les administrations elles-mêmes.

Question 17888 — numérique

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la multiplication des cyberattaques et des fuites de données touchant les administrations et les services publics. Ces attaques numériques se multiplient et engendrent la fuite de données personnelles de millions de Français. Depuis le début de l'année 2026, plusieurs attaques d'ampleur ont en effet été recensées. En février 2026, c'était le Fichier national des comptes bancaires qui faisait l'objet d'un piratage. En avril, l'Agence nationale des titres sécurisés du ministère de l'intérieur était victime d'une cyberattaque. Au cours de l'été, les cyberattaques se sont intensifiées et ont concerné le ministère de l'éducation nationale, la direction générale des finances publiques, le Serveur professionnel de données cadastrales ainsi que les fichiers des successions vacantes. Le Gouvernement reconnaissait lui-même le 30 avril 2026 : « Depuis le début de l'année 2026, la France enregistre en moyenne trois vols de données par jour ». Le plan d'urgence destiné à renforcer la cybersécurité de l'État annoncé par le Gouvernement en avril 2026 et renforcé en août 2026 n'est visiblement pas suffisant. La multiplication des fuites de données et des attaques numériques interroge sur le niveau de protection des systèmes d'information publics et des données personnelles confiées aux administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan précis des cyberattaques et violations de données ayant affecté les administrations depuis le 1er janvier 2026, ainsi que le nombre de personnes dont les données ont été dérobées. Il lui demande également quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer rapidement la sécurité des systèmes d'information de l'État.

Question 17886 — numérique

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Marie Mesmeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fuite massive de données qui a touché plusieurs services publics, dont le ministère de l'éducation nationale, à la suite des incidents de cybersécurité survenus en 2026, et notamment durant cet été. Cette cyberattaque intervient à un moment particulièrement sensible, à quelques jours de la rentrée scolaire. Si la protection des données personnelles des agents constitue naturellement un enjeu majeur, les conséquences de cette attaque semblent également affecter le fonctionnement quotidien des services de l'éducation nationale et la préparation de la rentrée dans plusieurs académies. En effet, les perturbations touchent plusieurs rectorats et sont particulièrement importantes dans certaines académies, notamment celles de Toulouse et de Nantes. Des difficultés d'accès aux outils informatiques et aux applications métiers compliquent ainsi le travail des personnels administratifs et des équipes éducatives, alors même que les services doivent, dans le même temps, finaliser les affectations, procéder aux recrutements nécessaires et préparer les opérations de paie du mois de septembre. Cette situation fait naître de légitimes inquiétudes quant à la capacité de l'administration à assurer, dans les délais habituels, l'ensemble des opérations indispensables au bon déroulement de la rentrée scolaire. La question de la rémunération des agents est particulièrement préoccupante : aucun enseignant, aucun personnel administratif ou d'éducation ne doit se retrouver privé de salaire en raison des conséquences d'une attaque informatique dont il n'est en rien responsable. À Rennes, le corps enseignant du premier degré n'a, à ce jour, reçu aucune information précise concernant les conséquences éventuelles de cette cyberattaque sur la gestion administrative de sa situation, ses affectations, ses démarches auprès du rectorat ou encore le versement de sa rémunération. Tandis que, dans le second degré, le corps enseignant n'a toujours pas reçu son emploi du temps, alors que, les années précédentes, celui-ci était d'ores et déjà disponible à cette période. Les enseignants n'ont été prévenus que très tardivement qu'ils ne l'auraient pas avant la rentrée. De même, certains professeurs contractuels devront, à défaut, effectuer des missions d'assistant d'éducation dans leurs établissements de référence, sans avoir, à ce jour, davantage d'informations à ce sujet. Cette absence d'information est d'autant plus préoccupante que les personnels doivent pouvoir disposer, à quelques jours de la rentrée, d'une information claire et transparente sur la situation des services dont dépend leur activité professionnelle. Elle soulève également la question de l'anticipation et de la capacité du ministère à assurer la continuité du service public de l'éducation nationale en cas d'attaque informatique d'une telle ampleur. Ainsi, elle lui demande quel est le périmètre exact, catégorie par catégorie, des données compromises lors de chacun des incidents de 2026 et selon quel calendrier chaque personne concernée sera informée individuellement de la nature des données exposées, conformément aux obligations du règlement général sur la protection des données. Elle lui demande également si un audit de sécurité indépendant sur l'ensemble des systèmes d'information et des dispositifs de sécurité des biens du ministère sera diligenté, et à quelle échéance l'authentification multifacteur sera généralisée à l'ensemble des comptes professionnels et académiques. De plus, elle lui demande si, dans le cadre de la commande de cet audit, un volet sera consacré à l'identification des causes de cette fuite de données, afin de faire toute la lumière sur les circonstances de celle-ci. Elle lui demande quels dispositifs d'accompagnement spécifiques seront mis en place pour les contractuels ainsi que pour les étudiants et stagiaires des INSPÉ, et quels moyens humains et budgétaires seront alloués aux établissements pour absorber la gestion de ces incidents. Elle lui demande en outre quelles mesures seront prises pour rétablir sans délai les accès aux outils professionnels nécessaires au fonctionnement des écoles, des établissements et des services, et pour garantir le versement des salaires de tous les personnels ainsi que l'affectation des remplaçants et des contractuels sans retard imputable à ces incidents. Enfin, elle lui demande quelles garanties il entend apporter pour qu'aucune sanction disciplinaire ou administrative ne puisse être opposée à un agent victime d'une usurpation d'identité rendue possible par la défaillance des systèmes ministériels, et quels moyens il compte consacrer à la lutte contre la cybercriminalité.

Question 17875 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) intervenue le 1er juin 2026 pour les agents publics les moins bien rémunérés. En application des dispositions de l'article D. 3231-5 du code du travail, aucun salarié ne peut voir sa rémunération être inférieure au SMIC. Dans la fonction publique, lorsque le traitement indiciaire de l'agent est inférieur à ce seuil, le maintien de la rémunération est assuré par le versement d'une indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991. Or ce mécanisme suscite de fortes inquiétudes parmi les agents concernés. En effet, cette indemnité, qui permet uniquement d'atteindre le niveau du SMIC, ne relève pas du traitement indiciaire et n'est donc pas prise en compte pour le calcul des droits à pension de retraite. À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, de nombreux agents dont l'indice majoré demeure inférieur au niveau correspondant au nouveau SMIC continuent ainsi de cotiser pour leur retraite sur un traitement indiciaire inférieur au salaire minimum, ce qui entraîne pour ceux en fin de carrière une réduction du montant de leur pension de retraite. Par ailleurs, les agents dont le traitement indiciaire était déjà légèrement supérieur au précédent niveau du SMIC n'ont bénéficié d'aucune revalorisation à l'occasion de cette hausse. Cette situation entraîne un tassement des grilles indiciaires, réduit les écarts de rémunération entre les premiers échelons et alimente un sentiment de perte de pouvoir d'achat et de déclassement chez de nombreux agents publics, notamment dans les catégories les moins rémunérées, alors que ceux-ci font vivre au quotidien les services publics essentiels, comme l'éducation, la santé ou encore l'entretien des routes. Dans un contexte de difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation dans de nombreux métiers de la fonction publique, cette situation apparaît de nature à fragiliser davantage l'attractivité des carrières publiques. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de garantir que les agents publics ne voient pas leurs droits à pension affectés par le recours à l'indemnité différentielle et, d'autre part, de procéder à une revalorisation des premiers indices des grilles de rémunération afin de préserver leur cohérence, d'éviter leur écrasement à chaque revalorisation du SMIC et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics les plus modestes.

Question 17865 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants ayant rejoint l'éducation nationale dans le cadre d'une reconversion professionnelle avant la réforme des règles de reprise d'ancienneté entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 a modifié les conditions de classement des personnels enseignants, en permettant notamment la prise en compte, sous certaines conditions, des services accomplis dans le secteur privé, à hauteur des deux tiers de leur durée, pour les lauréats des concours externes et internes. Cette évolution constitue une avancée importante en matière d'attractivité des secondes carrières et de reconnaissance de l'expérience professionnelle antérieure. Toutefois, cette réforme ne bénéficie pas aux agents dont la décision individuelle de classement est antérieure au 1er septembre 2023. Ces personnels, qui ont pourtant effectué une reconversion parfois après quinze ou vingt années de carrière dans un autre secteur, peuvent ainsi se trouver durablement pénalisés dans leur déroulement de carrière par rapport à des agents recrutés quelques années plus tard dans des conditions désormais plus favorables. Cette situation soulève une difficulté particulière pour l'attractivité des métiers de l'éducation nationale auprès de professionnels expérimentés. Des personnes ayant acquis des compétences et une ancienneté importante dans le secteur hospitalier, associatif, privé ou dans d'autres administrations peuvent être conduites, lors de leur reconversion, à accepter un classement et une rémunération correspondant principalement à leur nouvelle carrière, sans que leur expérience professionnelle antérieure soit suffisamment valorisée. Cette problématique est d'autant plus sensible que le choix d'une reconversion vers l'enseignement implique souvent une diminution substantielle de rémunération et que les intéressés peuvent ensuite subir durablement les conséquences de leur classement initial sur leur progression d'échelon et leurs perspectives d'avancement. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître l'expérience professionnelle acquise avant l'entrée dans l'éducation nationale par les enseignants recrutés avant le 1er septembre 2023, et s'il envisage un dispositif de réexamen ou de revalorisation du classement des personnels concernés, ou toute autre mesure permettant d'atténuer les effets de cette différence de traitement dans le déroulement de carrière et de renforcer l'attractivité des secondes carrières dans l'éducation nationale.

Question 17864 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la succession de cyberattaques ayant frappé les systèmes d'information de son ministère depuis le début de l'année 2026 et sur l'insuffisance des mesures prises pour protéger les données personnelles des agents, des élèves et de leurs familles. Depuis janvier 2026, plusieurs systèmes ministériels ont été compromis : Compas en mars, ÉduConnect en avril, SI Formation en juillet, etc. Cette série a culminé à la mi-août avec la fuite de plus de 346 millions de lignes de données brutes issues de 33 académies et couvrant jusqu'à vingt ans d'archives. Ces intrusions ne relèvent plus de l'incident isolé mais révèlent une défaillance structurelle de la capacité du ministère à garantir la sécurité des informations qu'il collecte. Le point d'entrée commun à ces attaques, un compte ou un accès professionnel détourné, met en cause la robustesse même de l'authentification, alors que les infractions d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ont augmenté de 2 700 % au niveau national depuis 2017. Cette vulnérabilité dépasse le seul ministère de l'éducation nationale. En août 2026, la direction générale des finances publiques a reconnu une cyberattaque ayant exposé les données fiscales de plus de 678 000 particuliers et professionnels, revendiquée par le même acteur malveillant et reposant, là encore, sur l'usurpation des identifiants d'un agent et d'un tiers habilité. Qu'une même faille d'authentification permette de compromettre coup sur coup deux administrations régaliennes témoigne d'un défaut de sécurité systémique. L'administration fiscale a d'ailleurs annoncé généraliser une authentification renforcée d'ici la fin de l'année, preuve que l'État connaît le remède, mais tarde à le déployer partout où le risque existe. Les données exposées à l'éducation nationale couvrent l'identité, le numéro de sécurité sociale, l'adresse postale, le téléphone, le statut et les fonctions de millions d'agents ayant exercé depuis 2001. Contrairement à un mot de passe, ces informations ne peuvent être réinitialisées et exposent durablement les personnes à l'usurpation d'identité administrative. Les personnels contractuels apparaissent particulièrement vulnérables, leurs données figurant dans les mêmes bases que celles des titulaires sans qu'ils bénéficient des mêmes garanties statutaires. Les étudiants et stagiaires inscrits en master MEEF via les INSPÉ, dont les données ont transité par le système de formation visé en juillet, se trouvent également concernés alors qu'ils ne sont pas encore fonctionnaires. Ces dysfonctionnements ne sont pas sans conséquence sur le fonctionnement quotidien du service public. Dans plusieurs académies, les messageries professionnelles et les outils de gestion des personnels et des élèves ont cessé de fonctionner, faisant peser une incertitude directe sur la continuité du service. Cette situation soulève une inquiétude légitime quant au versement des salaires, qui doit être assuré normalement pour l'ensemble des personnels, ainsi que sur les conditions d'affectation des personnels remplaçants et contractuels en cette période de rentrée. Ces fuites touchent aussi environ 1,22 million d'élèves, avec des données d'identité, de naissance, d'adresse mais également des données scolaires et disciplinaires. Une intrusion dans un espace numérique de travail ou dans ÉduConnect, système dont la responsabilité technique est partagée entre l'État et les collectivités territoriales, ne se limite pas à l'exfiltration de données : elle met en cause la fiabilité des bulletins, des livrets scolaires, de l'attribution des diplômes et des procédures de bourses reposant sur des croisements de données fiscales et familiales de plus en plus automatisés, ce qui les expose à des tentatives d'hameçonnage d'autant plus crédibles qu'elles s'appuient sur des données réelles. Ainsi, elle lui demande quel est le périmètre exact, catégorie par catégorie, des données compromises lors de chacun des incidents de 2026 et selon quel calendrier chaque personne concernée sera informée individuellement de la nature des données exposées, conformément aux obligations du règlement général sur la protection des données. Elle lui demande également si un audit de sécurité indépendant de l'ensemble des systèmes d'information du ministère sera diligenté et quand l'authentification multifacteur sera généralisée à l'ensemble des comptes professionnels et académiques. De plus, elle lui demande quels dispositifs d'accompagnement spécifiques seront mis en place pour les contractuels ainsi que pour les étudiants et stagiaires des INSPÉ et quels moyens humains et budgétaires seront alloués aux établissements pour absorber la gestion de ces incidents. Elle lui demande en outre quelles mesures seront prises pour rétablir sans délai les accès aux outils professionnels nécessaires au fonctionnement des écoles, des établissements et des services et pour garantir le versement des salaires de tous les personnels ainsi que l'affectation des remplaçants et des contractuels sans retard imputable à ces incidents. Enfin, elle lui demande quelles garanties il entend apporter pour qu'aucune sanction disciplinaire ou administrative ne puisse être opposée à un agent victime d'une usurpation d'identité rendue possible par la défaillance des systèmes ministériels, et quels moyens il compte consacrer à la lutte contre la cybercriminalité.

Question 17863 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Matthias Tavel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la cyberattaque touchant l'éducation nationale et qui désorganise ses services à quelques jours de la rentrée scolaire. L'éducation nationale a subi une cyberattaque le 25 juillet 2026. L'académie de Nantes est particulièrement touchée : la cyberattaque, suivie d'une usurpation de compte, a permis le piratage des « applications métiers » de l'académie. Leurs accès ont dû être entièrement coupés par mesure de sécurité et ne sont toujours pas rétablis dans le cadre des investigations en cours. Ainsi, les systèmes de communication et de gestion du rectorat sont inaccessibles, jusqu'à l'intranet et la messagerie, avec des conséquences lourdes : l'indisponibilité de ces outils, à quelques jours de la rentrée scolaire, empêche de préparer correctement la rentrée, d'affecter les enseignants manquants et AESH, d'organiser les emplois du temps, d'inscrire de nouveaux élèves et pourrait également impacter le versement des payes des personnels pour septembre. Les syndicats qualifient la situation de « chaos » dans les écoles, collèges et lycées. Et la situation pourrait durer : la secrétaire nationale du Snes-FSU rappelle que les cyberattaques ont des conséquences durables, puisque les expériences précédentes ont montré qu'il « a fallu des mois pour retrouver un fonctionnement normal, à tel point qu'en juin 2026, certaines épreuves du baccalauréat ont dû être aménagées ». La situation actuelle pose donc des questions d'importance pour la sécurité informatique, la protection des données personnelles des enseignants, des élèves et de leurs familles, et l'organisation de la rentrée scolaire. Elle fait également peser un risque inacceptable sur les payes des personnels. Au premier trimestre 2026, la France a été le deuxième pays le plus visé au monde par des cyberattaques, après les États-Unis d'Amérique, après une année 2025 qui avait déjà été un record pour le pays. À ce titre, l'inaction du Gouvernement pour mieux protéger le pays face à ce danger interroge gravement. Le groupe parlementaire LFI-NFP a pourtant formulé des recommandations il y a plusieurs mois, pour notamment renforcer les effectifs de l'ANSSI, sous-dimensionnée par rapport à la hausse des cas d'attaques et l'élargissement du périmètre de son action. Pire, le Gouvernement a refusé dans le budget 2026 de donner suite aux recommandations formulées par la CNIL en la matière et que le groupe LFI-NFP avait reprises sous forme d'amendements. Au regard de la situation particulièrement préoccupante pour l'éducation de la jeunesse, il lui demande de dresser un état des lieux exhaustif des atteintes aux données et outils, d'indiquer quels moyens sont mis en œuvre pour garantir l'accueil de tous les élèves à la rentrée scolaire, en particulier pour l'académie de Nantes, de préciser la date prévue de retour à la normale pour l'accès aux applications du rectorat ainsi que les moyens mis en œuvre pour sécuriser le bon versement des payes de septembre, et de détailler, sur le plus long terme, quelles actions le ministère de l'éducation nationale prévoit pour empêcher que des cyberattaques puissent produire de tels dysfonctionnements à l'avenir, et s'il compte donner suite aux indispensables hausses de moyens pour l'ANSSI et la CNIL, portées notamment par La France insoumise.

Question 17862 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves conséquences des cyberattaques ayant affecté les systèmes d'information de son ministère et, plus récemment, de l'académie de Nantes, à quelques jours de la rentrée scolaire. Une attaque informatique massive ayant visé le ministère de l'éducation nationale dans la nuit du 25 juillet 2026 a notamment entraîné le piratage de données concernant des personnels et des élèves. À cette attaque s'est ajouté, dans l'académie de Nantes, un incident de sécurité survenu le 19 août 2026, ayant conduit le rectorat à suspendre l'accès à l'ensemble de ses systèmes d'information. À quelques jours de la prérentrée des personnels et de la rentrée des élèves prévue le 1er septembre, cette situation suscite une légitime inquiétude dans les établissements scolaires quant à la désorganisation suscitée. En effet, selon les témoignages rapportés par la presse et les organisations syndicales, les messageries professionnelles et les applications métiers de l'académie demeurent inaccessibles, empêchant notamment les personnels de direction d'effectuer certaines démarches indispensables à la préparation de la rentrée : inscriptions d'élèves en attente, listes de classes, emplois du temps, remplacement de professeurs, communication interne, etc. Ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur le fonctionnement des établissements et notamment sur l'affectation des personnels. Des professeurs contractuels, des enseignants stagiaires, des AESH et des professeurs remplaçants ne disposent d'aucune information concernant leur affectation, tandis que les établissements ne peuvent demander le remplacement d'enseignants absents. Cette situation fait craindre que, dans certains établissements, des élèves se retrouvent sans enseignant devant leur classe dès les premiers jours de l'année scolaire. La presse relate également les risques qui pèsent sur le versement de la paie, les outils de gestion étant également affectés. Ainsi, les personnels nouvellement recrutés, contractuels ou stagiaires, craignent légitimement que le versement de leur rémunération soit compromis pour le mois de septembre. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre de préciser quelles mesures d'urgence ont été prises afin de garantir que chaque élève puisse être affecté dans une classe et que chaque classe dispose d'un enseignant à la rentrée dans l'académie de Nantes, malgré l'indisponibilité des applications métiers. Elle lui demande également combien de personnels contractuels, stagiaires, AESH et remplaçants n'ont, à ce jour, pas encore reçu de notification de leur affectation et quelles procédures alternatives ont été mises en place pour permettre aux établissements de procéder aux affectations et demandes de remplacement nécessaires. Elle souhaite par ailleurs savoir quelles garanties sont apportées au versement des rémunérations de l'ensemble des personnels au mois de septembre. Elle lui demande également si son ministère envisage l'octroi d'une indemnité à l'ensemble des personnels soumis à un surcroît de travail dû à la désorganisation engendrée. Elle lui demande de présenter un bilan précis des conséquences de ces attaques sur les données personnelles des élèves et des personnels, ainsi que les mesures prises pour assurer leur protection, informer les personnes concernées et prévenir la répétition de tels incidents. Plus largement, elle lui demande quels moyens humains, techniques et budgétaires sont consacrés à la cybersécurité de l'éducation nationale, afin que la dématérialisation croissante dans le service public ne se traduise pas par une fragilisation de sa continuité, des conditions d'apprentissage des élèves et de travail des personnels.

Question 17861 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Maxime Michelet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la cyberattaque subie par les systèmes d'information du ministère dans la nuit du 25 juillet 2026 et, plus largement, sur les conditions d'utilisation des outils numériques mis à la disposition des personnels de l'éducation nationale. À quelques jours de la rentrée scolaire 2026, plusieurs personnels de direction ont fait état de difficultés importantes pour accéder à leurs outils professionnels, notamment à leur messagerie, au portail Arena ou aux applications nécessaires à la préparation des emplois du temps, au suivi des affectations et à la gestion administrative et financière de leurs établissements. Dans certaines académies, les mesures de sécurisation prises à la suite de la cyberattaque ont ainsi conduit à rendre temporairement indisponibles des services indispensables au fonctionnement quotidien des établissements, sans qu'une solution alternative de connexion sécurisée ou un mode de fonctionnement dégradé semblent toujours avoir été prévus. Cet épisode interroge la capacité de l'institution à assurer la continuité de ses missions en cas de nouvelle attaque informatique. Il souligne également l'hétérogénéité des dispositifs de sécurité et d'authentification entre académies et la forte dépendance des personnels à des applications numériques dont l'indisponibilité peut rapidement paralyser une partie de l'activité administrative. Au-delà de cette crise, les personnels de l'éducation nationale sont par ailleurs confrontés à un nombre important d'applications, de portails, d'identifiants et de procédures numériques distinctes. Cet empilement d'outils, parfois peu ergonomiques ou insuffisamment interconnectés, est susceptible de compliquer leur travail quotidien et de détourner une partie de leur temps de leurs missions premières. Il lui demande de préciser les moyens humains, techniques et organisationnels déployés pour accompagner les personnels de direction confrontés aux conséquences de cette cyberattaque et les dispositifs de continuité d'activité et les solutions de secours qui seront mis en place afin de garantir l'accès aux outils essentiels lors de futurs incidents informatiques, et si le Gouvernement entend engager une rationalisation des applications et portails utilisés par les personnels de l'éducation nationale afin d'en simplifier l'usage, de réduire leur nombre et de développer des outils davantage interopérables et accessibles depuis un point d'entrée unique afin de simplifier le quotidien de millions d'agents.

Question 17860 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap collectifs (AESH-Co) exerçant au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Leurs missions comprennent l'accompagnement simultané d'élèves présentant des besoins et des troubles très variés, ainsi que des tâches d'adaptation pédagogique, de coordination et de gestion de situations complexes. Ainsi, cette nécessité d'être polyvalent et toujours attentif peut entraîner une charge physique et mentale particulièrement importante pour les personnels concernés. De même, ces derniers estiment bien souvent que leur temps de travail réel ne correspond pas aux horaires prévus dans leurs contrats de travail, notamment au regard de la faiblesse des temps de pause au cours de journées particulièrement denses. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de tenir compte de la spécificité des missions exercées en ULIS dans toute réflexion sur l'évolution du statut et du temps de travail des AESH. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte le temps de travail réellement effectué par les AESH-Co, de prévenir les situations d'épuisement professionnel et de garantir la continuité et la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Question 17859 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du maillage scolaire rural en Saône-et-Loire et sur les suites de l'expérimentation menée dans le département pour préparer la carte scolaire des rentrées 2027 à 2031. Selon les projections de l'éducation nationale, la Saône-et-Loire pourrait perdre jusqu'à 7 666 élèves d'ici 2035. Cette baisse démographique doit être anticipée, mais elle ne saurait conduire à considérer que moins d'élèves signifie nécessairement moins de classes, moins d'écoles et moins de moyens. 63 % des communes de Saône-et-Loire disposent encore d'une école publique. Ce maillage constitue une richesse pour un département rural : il participe à la réussite scolaire de tous, garantit un service public de proximité, contribue à l'attractivité des communes et favorise l'installation des familles. Or les documents présentés dans le cadre de l'expérimentation interrogent explicitement l'opportunité de « concentrer le réseau des écoles ». Une telle orientation ne peut devenir la réponse systématique à la baisse des effectifs. Elle entraînerait l'éloignement des écoles, l'allongement des transports pour les enfants et pourrait rendre inutiles d'importants investissements réalisés par les collectivités. Les maires, qui connaissent les réalités et les besoins de leur territoire, doivent conserver une place déterminante dans l'avenir de leurs écoles. Les habitants des communes rurales acquittent les mêmes impôts et ont droit, comme tous les Français, à un service public d'éducation accessible et de proximité. Les services départementaux de l'éducation nationale ayant remis au ministère, en juillet 2026, leur rapport sur l'évolution de l'offre scolaire en Saône-et-Loire, il lui demande d'en rendre publiques les conclusions et de préciser les orientations qu'il entend retenir pour les rentrées 2027 à 2031. Il lui demande également s'il garantit que cette programmation ne deviendra pas une programmation des fermetures de classes et d'écoles rurales, qu'aucune réorganisation ne sera imposée contre l'avis des communes concernées et que la baisse démographique permettra au contraire de maintenir des classes à effectifs raisonnables, au service de la réussite scolaire de tous les élèves ; la baisse démographique ne doit pas devenir le plan social de l'école rurale.

Question 17844 — climat

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence de préparer le pays aux conséquences de l'épisode El Niño 2026-2027. Météo-France constate que l'épisode a débuté en juin 2026 et que l'anomalie de température de la zone Niño 3.4 a dépassé 2 °C en juillet. De nombreux organismes de météorologie mettent en garde. Ainsi, la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) estime à plus de 90 % la probabilité qu'il atteigne une intensité très forte durant l'automne et l'hiver 2026-2027 et à 69 % celle qu'il dépasse tous les épisodes mesurés depuis 1950. Le Bureau australien de météorologie relève quant à lui une accumulation de chaleur sous la surface du Pacifique équatorial sans précédent depuis 1979. Le Centre commun de recherche de la Commission européenne juge l'événement pratiquement certain et avertit que ses effets sur les sécheresses, les inondations, les tempêtes et les prix alimentaires pourront se prolonger après son pic. Le Met Office britannique prévoit, pour l'Europe du Nord-Ouest, un automne et un début d'hiver plus humides, venteux et orageux, puis un risque de froid marqué en fin de saison. Les travaux consacrés à l'hiver 1783-1784, jusqu'à 5 °C sous les normales, rappellent d'ailleurs que la combinaison d'un El Niño extrême et d'une oscillation nord-atlantique négative peut produire un froid durable, puis des inondations catastrophiques. Nul ne peut affirmer que ce scénario se reproduira, nul ne peut non plus l'écarter. L'hiver 2025-2026 a déjà démontré le coût de l'impréparation : février 2026 a été le mois de février le plus pluvieux jamais enregistré en France, les tempêtes Nils et Pedro ont fait trois morts et 1,2 milliard d'euros de dommages et la consommation électrique a atteint 90,5 GW le 6 janvier, son plus haut niveau depuis 2018. Cette vulnérabilité est d'abord sociale puisque 350 000 personnes sont sans domicile selon la Fondation pour le logement, le Collectif Les Morts de la Rue a recensé au moins 929 décès de personnes sans chez-soi en 2025, 35 % des personnes vivant en France déclarent avoir eu froid dans leur logement et 1,2 million de coupures d'énergie ou de réductions de puissance pour impayés ont été pratiquées en 2024. Les infrastructures ne sont pas moins exposées : réseaux d'électricité, d'eau et de télécommunications, transports, hôpitaux et établissements médico-sociaux, écoles dont les installations de chauffage sont en défaillance chaque hiver. Les outre-mer, où Météo-France situe les premiers effets de l'épisode, cumulent insularité, dépendance aux importations, fragilité des réseaux et prix alimentaires déjà très élevés. Ils exigent donc une préparation propre à chaque territoire. À l'échelle européenne, enfin, aucun plan opérationnel n'a été rendu public, alors que le Portugal a adopté dès avril 2026 un programme de 22,6 milliards d'euros contre les phénomènes extrêmes et que le Gouvernement britannique a intégré El Niño à son plan national de résilience. L'enjeu n'est pas de promettre une prévision certaine plusieurs mois à l'avance, mais de savoir si l'État se saisira d'alertes concordantes pour se préparer avant que les morts, les coupures et les pénuries ne surviennent. Elle lui demande s'il entend désigner sans délai un responsable interministériel et présenter au Parlement avec diligence un plan national d'anticipation comportant l'ouverture préventive, et non au dernier moment, de places d'hébergement en nombre suffisant pour la mise à l'abri de toute personne qui le demande, le renforcement du 115 et des maraudes, ainsi que l'interdiction de toute coupure ou réduction de puissance d'électricité et de gaz pour impayés pendant la période d'alerte, si ce plan prévoira des tests de résistance et des plans de continuité pour les réseaux d'énergie, d'eau et de télécommunications, les transports et les hôpitaux ainsi que le contrôle immédiat des installations de chauffage des écoles et des bâtiments publics, si ce même plan garantira la sécurisation des stocks alimentaires et énergétiques essentiels et, en cas de hausse excessive des prix, le recours à l'article L. 410-2 du code de commerce pour bloquer le prix d'un panier de produits de première nécessité, ainsi que des plans de sécurisation propres à chaque territoire ultramarin, et enfin s'il compte saisir la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne et le président du Conseil européen afin d'inscrire cette préparation à l'ordre du jour du Conseil Environnement du 12 octobre 2026 et du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026.

Question 17789 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la réduction particulièrement importante des moyens affectés aux régions pour soutenir le fonctionnement et l'investissement des centres de formation d'apprentis (CFA). Après s'être élevée à environ 268 millions d'euros en 2024 et en 2025, l'enveloppe nationale du fonds de soutien à l'apprentissage affectée aux régions a été fixée à 134,05 millions d'euros par l'arrêté du 1er avril 2026. Moins de deux mois plus tard, l'arrêté du 28 mai 2026 a abrogé ce texte et ramené cette enveloppe à seulement 33 millions d'euros, dont 11 millions au titre du fonctionnement des CFA et 22 millions au titre de leurs dépenses d'investissement. Le niveau désormais retenu représente ainsi une diminution de près de 88 % par rapport aux 268,2 millions d'euros mobilisés en 2024 et en 2025 et une nouvelle baisse de plus de 75 % par rapport au montant qui avait été fixé par l'arrêté du 1er avril 2026. Cette réduction suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de l'apprentissage. En Centre-Val de Loire, l'assemblée générale de la Chambre de métiers et de l'artisanat a adopté à l'unanimité, le 22 juin 2026, une motion demandant au Gouvernement de revenir, a minima, au niveau de financement de 134 millions d'euros précédemment fixé. Dans une région où l'artisanat représente plus de 74 000 entreprises et près de 90 000 salariés, l'apprentissage constitue un outil essentiel de transmission des savoir-faire, d'insertion professionnelle des jeunes et de réponse aux difficultés de recrutement auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises. La diminution des capacités d'intervention des régions risque notamment de compromettre le maintien des formations de proximité dans les territoires ruraux, le financement et la modernisation des plateaux techniques, ainsi que la pérennité de sections à faibles effectifs pourtant indispensables à certains métiers en tension. Elle est également susceptible d'accentuer les inégalités territoriales d'accès à la formation. En Centre-Val de Loire, les CFA de l'artisanat assurent la formation de plusieurs milliers d'apprentis dans des métiers essentiels à l'économie de proximité, notamment dans les secteurs de l'alimentation, du bâtiment, de la production, des services et des métiers d'art. La réduction des moyens consacrés à leurs investissements apparaît d'autant plus préoccupante que les entreprises artisanales rencontrent déjà d'importantes difficultés de recrutement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer le montant des crédits affectés aux régions au titre du fonds de soutien à l'apprentissage et revenir, a minima, au niveau de 134 millions d'euros fixé par l'arrêté du 1er avril 2026. Il souhaite également connaître les mesures qu'il entend prendre afin de garantir durablement aux régions et aux CFA une visibilité financière suffisante pour préserver les investissements nécessaires, maintenir une offre de formation de proximité et assurer la pérennité de l'apprentissage dans les territoires ruraux.

Question 17781 — développement durable

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place des 17 objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030 dans l'action publique française. En effet, en 2015, la France a contribué à deux avancées majeures pour l'avenir de la planète : l'Accord de Paris sur le climat et l'adoption, par les Nations unies, de l'Agenda 2030 et de ses 17 ODD. Si la COP21 est aujourd'hui largement connue, ces derniers restent encore méconnus du grand public et de nombreux élus, acteurs économiques, journalistes et responsables publics. Pourtant, ils constituent une feuille de route commune pour répondre aux grands défis de l'époque : lutte contre les inégalités, éducation, santé, transition écologique, emploi, cohésion sociale et territoriale, égalité entre les femmes et les hommes, participation citoyenne et qualité des institutions. Lorsqu'ils sont appropriés localement, les ODD peuvent également devenir un outil concret pour orienter et évaluer les politiques publiques. Des collectivités comme Strasbourg, Évian, Niort ou Pessac ont engagé des démarches et des innovations en s'appuyant sur cette approche. Des initiatives portées par le Collectif élus et ODD et l'ONG AI-ODD ont notamment permis de valoriser ces expériences, qui montrent l'intérêt des ODD pour favoriser la coopération et décloisonner les politiques publiques. Cette démarche prend une résonance particulière alors que le pays traverse des crises successives et connaît de fortes fractures sociales, territoriales et démocratiques. De nombreux citoyens expriment un besoin de sens et de perspective collective et les ODD pourraient constituer une boussole permettant de dépasser la succession de mesures ponctuelles et de donner davantage de lisibilité à l'action publique. Or neuf ans après leur adoption, ils demeurent largement absents du débat politique national et insuffisamment intégrés aux politiques publiques. Cette situation interroge alors que la France réaffirme régulièrement son engagement en faveur du développement durable, de la réduction des inégalités et du multilatéralisme. Les ODD ne relèvent d'aucune sensibilité partisane et ils constituent un engagement international du pays et un cadre universel permettant de croiser les dimensions économiques, sociales, environnementales et démocratiques de l'action publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire des ODD un véritable cadre de référence, notamment dans les politiques interministérielles, les choix budgétaires, économiques, éducatifs et territoriaux ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Il lui demande également comment elle entend mieux les faire connaître auprès des citoyens, des jeunes, des élus, des collectivités, des entreprises et des associations, afin qu'ils deviennent un outil concret de mobilisation et contribuent à construire une véritable vision collective de l'avenir du pays.

Question 17776 — arts et spectacles

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du spectacle vivant. Les organisations syndicales du spectacle vivant - employeurs et salariés - tirent la sonnette d'alarme face à leur situation. Celle-ci résulte des gels et annulations de crédits liés à la loi de finances, du sous-financement du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), pourtant outil structurant de stabilisation de l'emploi et de la contraction du programme 361 dédié à l'éducation artistique et culturelle. Les collectivités, qui assurent près de 70 % du financement public de la culture, ont elles aussi fortement revu leur soutien à la baisse. Des compagnies indépendantes se voient ainsi refuser des subventions, sur la base de critères de rentabilité ou d'attractivité touristique. Ce désengagement a de lourdes conséquences sur le secteur : annulations de productions, réduction des tournées, reports de créations, non-renouvellement de contrats, licenciements, etc. Ces évolutions, conjuguées à l'augmentation des coûts de production, fragilisent tout particulièrement les initiatives culturelles locales, notamment en milieu rural et dans les quartiers prioritaires. Par ailleurs, une éventuelle remise en cause des annexes 8 et 10 du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle suscite de fortes inquiétudes. L'ajout de 50 heures supplémentaires pour les artistes et les techniciens renforcerait l'instabilité d'un secteur déjà particulièrement fragilisé. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en place pour soutenir les compagnies indépendantes et garantir un accès équitable à la culture sur l'ensemble du territoire.

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une politique de résilience des bâtiments scolaires à l'aune du choc démographique que subit l'école publique française

France · Senate · 18 August 2026

Question 17763 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 August 2026

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par certains élèves présentant des troubles neurodéveloppementaux dans l'accès et la mise en œuvre effective des aménagements des épreuves d'examen. Les troubles neurodéveloppementaux, parmi lesquels la dyspraxie, la dyslexie, la dysphasie, le trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) ou encore certains troubles du spectre de l'autisme, peuvent avoir des conséquences importantes sur les conditions dans lesquelles les élèves sont en mesure de démontrer leurs connaissances et leurs compétences lors des examens. La réglementation prévoit pourtant différents aménagements, pouvant notamment porter sur le temps supplémentaire, les conditions matérielles de passation, l'utilisation d'un ordinateur ou d'autres outils adaptés, ainsi que sur l'assistance humaine. Dans les faits, des familles et des associations font état de difficultés liées à la complexité des démarches, aux délais de traitement des demandes, à l'hétérogénéité des pratiques selon les académies et les établissements, mais également à la difficulté de garantir que les aménagements accordés soient effectivement mis en œuvre dans les mêmes conditions le jour des épreuves. Ces difficultés peuvent être particulièrement préjudiciables lorsque l'élève doit renouveler des démarches déjà engagées au cours de sa scolarité. La récente évolution réglementaire prévoit désormais, pour certains élèves bénéficiant déjà d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ou d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) au titre d'un trouble du neurodéveloppement, la possibilité de solliciter des aménagements sans nouvel avis médical, sous certaines conditions. Cette évolution constitue une avancée, mais soulève la question de son effectivité et de son appropriation par les familles, les établissements et les services académiques. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir sur l'ensemble du territoire une application homogène, effective et rapide des aménagements d'examens pour les élèves présentant des troubles neurodéveloppementaux. Il lui demande enfin quelles solutions sont proposées aux élèves dont les conditions de passation d'un examen n'ont pas permis de tenir compte de leurs besoins particuliers, afin que leur réussite scolaire ne soit pas compromise par une difficulté d'organisation ou d'application des aménagements auxquels ils peuvent légalement prétendre.

Question 17745 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution de l'indemnité de fin de contrat aux agents contractuels de la fonction publique. En effet, un habitant de sa circonscription, agent contractuel de l'éducation nationale depuis septembre 2023, l'a notamment saisi de sa situation. Après trois années consécutives d'exercice comme enseignant, dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés chaque année sans interruption, son dernier contrat prendra fin le 31 août 2026 sans être renouvelé. Il se retrouvera ainsi demandeur d'emploi après trois années au service de l'éducation nationale, sans pouvoir, en l'état du droit, bénéficier de l'indemnité de fin de contrat. En effet, l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique prévoit cette indemnité lorsque les contrats, renouvellements compris, sont d'une durée inférieure ou égale à un an, sous réserve notamment d'un plafond de rémunération. Son montant est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue au titre du contrat et de ses éventuels renouvellements. Cette situation peut sembler paradoxale : un agent ayant été maintenu plusieurs années dans une succession de contrats à durée déterminée peut se trouver exclu du bénéfice de cette indemnité précisément parce que sa situation contractuelle précaire s'est prolongée. Sans méconnaître les spécificités du statut de la fonction publique, cette différence avec le secteur privé interroge. Dans le secteur privé, l'indemnité de fin de contrat vise notamment à compenser la précarité résultant de l'arrivée à terme d'un CDD qui ne se poursuit pas par un CDI. La situation d'un agent public contractuel dont l'administration ne renouvelle pas le contrat après plusieurs années de CDD successifs peut présenter des conséquences professionnelles comparables : perte de rémunération, inscription à France Travail et incertitude quant à la poursuite de son parcours professionnel. Cette question revêt une importance particulière dans l'éducation nationale, qui fait largement appel à des agents contractuels pour assurer la continuité du service public. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles relatives à l'indemnité de fin de contrat afin de mieux prendre en compte les situations dans lesquelles un agent contractuel a enchaîné plusieurs CDD sans interruption et se retrouve, à l'initiative de l'administration, privé d'emploi à l'issue de cette période. Il souhaite notamment savoir si une modification du seuil d'un an, ou la création d'un dispositif spécifique pour les successions de contrats, pourrait être envisagée afin d'assurer une protection plus équitable des agents publics contractuels confrontés à une situation durable de précarité.

proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »

France · Senate · 12 August 2026

Question 17717 — services à la personne

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique préoccupante des prestataires de santé à domicile (PSAD), sur laquelle il a été interpellé par Mme Alexandra Duvauchelle, déléguée générale de la Fédération des prestataires de santé à domicile (Fédération des PSAD). Ces acteurs essentiels du système de soins accompagnent chaque jour des millions de patients, sécurisent les sorties d'hospitalisation et rendent possible le virage domiciliaire que les pouvoirs publics appellent eux-mêmes de leurs vœux. Dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône, territoire à la fois étendu et rural, où l'accès aux soins hospitaliers engendre souvent de longs déplacements, les PSAD jouent un rôle irremplaçable : assistance respiratoire, perfusion, nutrition artificielle, maintien à domicile de patients âgés ou en situation de handicap. Leur mobilisation lors des récents épisodes caniculaires, y compris pour assurer la continuité des prises en charge lors de relocalisations de patients, a une nouvelle fois démontré leur caractère indispensable. Fragiliser ces acteurs, c'est fragiliser directement l'accès aux soins des citoyens les plus vulnérables, singulièrement dans les territoires éloignés des grands centres hospitaliers. Or ainsi que la Fédération des PSAD l'a porté à sa connaissance, le secteur subit depuis plusieurs années des baisses tarifaires successives, fondées sur une régulation encore largement centrée sur la valeur des dispositifs médicaux, sans prise en compte suffisante des missions humaines d'accompagnement, de suivi, de coordination et d'éducation thérapeutique réalisées au domicile des patients. Cette situation est aggravée par la mise en œuvre du principe de dissociation tarifaire entre le tarif des dispositifs médicaux et celui des prestations associées, engagée sans cadre stabilisé ni concertation préalable. Il prend acte de la tenue, le 29 juin 2026, d'un comité d'interface dédié aux PSAD et des engagements qui y ont été actés : concertation sur les modalités de tarification et de régulation, co-construction des prochaines nomenclatures, meilleure valorisation des missions du secteur et simplification des certifications obligatoires. Il regrette toutefois que la demande prioritaire et unanime de la profession, un moratoire sur les nouvelles baisses tarifaires jusqu'à la fin de l'année 2026, n'ait pas été retenue. Une telle période de stabilité ne remettrait nullement en cause la contribution des PSAD à la maîtrise des dépenses de santé : elle constituerait au contraire la condition d'une réforme structurelle menée sereinement, sans continuer à asphyxier les acteurs de terrain pendant que l'on prétend redessiner leur cadre d'exercice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un moratoire sur les baisses tarifaires applicables aux PSAD jusqu'à l'aboutissement des concertations engagées ; selon quel calendrier et avec quelles garanties de concertation sera mise en œuvre la dissociation tarifaire et quelles mesures seront inscrites dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour reconnaître et valoriser durablement les missions d'accompagnement assurées par ces professionnels au domicile des patients.

Question 17706 — ruralité

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur la fermeture des commerces en zones rurales. En effet, un récent rapport du Sénat (rapport d'information n° 821 (2025-2026), déposé le 1er juillet 2026, alerte sur la disparition des commerces de proximité dans les zones rurales. Concrètement, 62 % des communes françaises ne disposent pas ou plus de commerce alimentaire de proximité et un local commercial sur dix est vacant en France. Le phénomène touche principalement les zones rurales qui ne sont pas que des déserts médicaux : elles deviennent également des déserts commerciaux. Pourtant, les commerces alimentaires de proximité sont indispensables à la vie d'un village ou d'un bourg. Ils ont un rôle primordial pour éviter les départs de populations et même en attirer dans la ruralité. Ils répondent à la fois à l'enjeu du bien vieillir à domicile et à celui de l'installation de nouvelles générations à la campagne. Les commerces de proximité, comme les écoles de proximité, les services publics et de santé de proximité sont déterminants pour l'attractivité des villages. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre les fermetures de commerces en zone rurale et tout particulièrement contre la fermeture du dernier commerce d'un village ou d'un bourg.

Question 17700 — professions de santé

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les infirmières puéricultrices et les infirmiers puériculteurs à la suite des conclusions de la mission « flash » de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale consacrée aux infirmiers en pratique avancée. Créée en février 2026 afin d'évaluer le déploiement de la pratique avancée infirmière, cette mission a formulé vingt recommandations destinées à lever les obstacles qui continuent de freiner son développement. Elle met notamment en évidence une architecture des mentions encore trop spécialisée, une reconnaissance insuffisante des compétences exercées, des difficultés d'accès à la formation ainsi que la fragilité persistante du modèle économique des infirmiers en pratique avancée, particulièrement en exercice libéral. Le développement des infirmiers en pratique avancée constitue une évolution utile pour améliorer la prévention, la coordination des parcours et l'accès aux soins. Il ne doit cependant pas conduire à opposer les professions infirmières entre elles ni à fragiliser des spécialités existantes dont les compétences, l'expérience et l'utilité sont reconnues. La recommandation n° 6 propose ainsi de faire évoluer les mentions de pratique avancée vers une approche davantage populationnelle, notamment par la création d'une mention consacrée aux « enfants et familles ». Les rapporteurs ont également évoqué la possibilité, pour les infirmières puéricultrices, de bénéficier d'équivalences leur permettant d'accéder à une formation d'infirmier en pratique avancée dédiée. Cette orientation suscite néanmoins des interrogations légitimes sur l'avenir de la spécialité d'infirmier puériculteur. La France compte environ 22 000 professionnels titulaires de ce diplôme, qui disposent d'une expertise spécifique dans les domaines de la santé et du développement de l'enfant, de la prévention, de la protection maternelle et infantile, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement des familles et de la coordination des parcours pédiatriques. Ces professionnels interviennent dans les établissements de santé, les services de protection maternelle et infantile, les établissements d'accueil du jeune enfant, les structures médico-sociales et les dispositifs de prévention. Leur qualification repose sur une formation spécialisée, des compétences cliniques propres et plusieurs décennies de pratiques professionnelles. Dans un contexte marqué par les difficultés d'accès aux soins pédiatriques, les tensions rencontrées par les services de protection maternelle et infantile et l'augmentation des besoins en matière de santé mentale, de prévention et de protection de l'enfance, cette expertise doit être consolidée plutôt que diluée. Une incertitude apparaît également quant à l'articulation entre les recommandations de la mission « flash » et la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Celle-ci a inscrit dans le code de la santé publique la possibilité, pour les infirmiers anesthésistes, les infirmiers de bloc opératoire et les infirmiers puériculteurs, d'exercer en pratique avancée selon des modalités propres à leur spécialité, définies par décret en Conseil d'État. Le législateur a donc reconnu la nécessité de construire une pratique avancée respectueuse des compétences et de l'identité de chacune de ces spécialités. La création d'une mention généraliste « enfants et familles » ne saurait remettre en cause cette reconnaissance législative ni conduire, à terme, à la disparition du diplôme, des écoles ou des fonctions actuellement exercées par les infirmiers puériculteurs. Les évolutions envisagées doivent être élaborées avec les premiers professionnels concernés. Elles doivent également prévoir des passerelles et des équivalences adaptées, reconnaître l'expérience acquise, garantir la continuité des parcours professionnels et éviter que les personnels déjà diplômés soient contraints de reprendre une formation longue pour continuer à exercer des missions dont ils maîtrisent déjà une large part. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur la recommandation visant à créer une mention d'infirmier en pratique avancée consacrée aux « enfants et familles ». Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend garantir le maintien de la spécialité et du diplôme d'État d'infirmier puériculteur, ainsi que la pérennité des écoles qui assurent cette formation. Elle lui demande également comment cette éventuelle nouvelle mention serait articulée avec les dispositions de la loi du 27 juin 2025 reconnaissant aux infirmiers puériculteurs un exercice en pratique avancée selon des modalités propres à leur spécialité et selon quel calendrier le décret en Conseil d'État prévu par cette loi doit être publié. Enfin, elle souhaite connaître les modalités de concertation qui seront mises en place avec les représentants des infirmières puéricultrices, les organismes de formation, les services de protection maternelle et infantile, les établissements de santé et les acteurs de la santé de l'enfant, afin que toute évolution renforce réellement les parcours professionnels et l'accès aux soins sans entraîner la dilution ou la disparition d'une expertise essentielle.

Question 17698 — police

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle croissant des polices municipales dans la sécurité quotidienne des Français qui appelle à un contrôle du Parlement. Véritable maillon du continuum de sécurité, il rappelle que les policiers municipaux assurent désormais des missions essentielles de prévention, de tranquillité publique, de sécurisation des écoles, des commerces, des transports et des manifestations. Face à la délinquance, à la criminalité ou au risque terroriste, ils interviennent également et de plus en plus fréquemment aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Souhaitant d'abord mesurer la place croissante des polices municipales en France, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'évolution du nombre de policiers municipaux en France et combien d'agents sont armés et équipés de caméras-piétons pour la période comprise entre 2017 et 2026. Mesurant l'importance capitale du concours financier de l'État en faveur de l'équipement des collectivités territoriales en outils de protection et de sécurisation du domaine public, il souhaiterait connaître, au niveau national, dans le département des Alpes-Maritimes et au sein de sa septième circonscription, le montant des financements de l'État consacrés à l'équipement, à la formation et à la vidéoprotection des polices municipales ainsi que le nombre de caméras de vidéoprotection financées ou cofinancées pour la période comprise entre 2017 et 2026. Rappelant les résultats des expérimentations ou des dispositifs de coopération opérationnelle mis en œuvre localement, M. Éric Pauget il lui demande de présenter les nouvelles mesures envisagées pour renforcer la protection juridique, les capacités d'intervention, la formation et l'équipement des policiers municipaux ainsi que la trajectoire budgétaire envisagée pour la prochaine décennie par son ministère concernant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation qui fêtera ses 20 ans en 2027.

Question 17692 — outre-mer

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre de la culture sur l'exercice effectif, en Martinique, des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection des mineurs. La vitalité artistique doit être reconnue et soutenue. Elle ne saurait toutefois dispenser les éditeurs et diffuseurs du respect des règles destinées à protéger les enfants et les adolescents. Or certaines œuvres aujourd'hui diffusées par des stations de radio, parfois à des heures de grande écoute, comportent des paroles, souvent en créole ou en anglais, à caractère sexuel particulièrement explicite, des représentations dégradantes des rapports entre les femmes et les hommes, ainsi que des expressions pouvant banaliser la violence sexuelle, l'emprise, la domination ou l'absence de consentement. Ces contenus sont également largement accessibles aux mineurs sur les plateformes numériques, les réseaux sociaux et les services de partage de vidéos ou de contenus musicaux. La question soulevée ne porte ni sur la légitimité de ces mouvements musicaux et des clips qui les accompagnent, comme forme artistique, ni sur la liberté de création, ou d'expression, auxquelles Mme la députée demeure profondément attachée. Elle porte sur les conditions de diffusion de certains contenus sonores et visuels et sur la responsabilité propre des éditeurs de services, notamment radiophoniques, lorsqu'ils les rendent accessibles à un jeune public sans précaution particulière. L'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à l'Arcom la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence, au respect de la dignité de la personne et à ce que les programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne leur soient pas normalement accessibles. La délibération du 10 février 2004 du CSA (désormais Arcom) relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore dispose, en outre, qu'aucun service de radio ne doit diffuser, entre 6 heures et 22 h 30, de programme susceptible de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans. Elle prévoit une interdiction totale pour les programmes pornographiques ou de très grande violence. L'Arcom dispose par ailleurs d'une délégation territoriale compétente pour les Antilles et la Guyane, chargée notamment du contrôle du respect des obligations des radios titulaires d'une autorisation, de l'accompagnement du paysage audiovisuel local et d'actions d'éducation aux médias et de protection de la jeunesse. Dans ces conditions, elle lui demande quels moyens humains, techniques et budgétaires sont effectivement consacrés, en Martinique, au contrôle des programmes radiophoniques et des contenus audiovisuels accessibles aux mineurs ; selon quelles modalités la délégation territoriale Antilles-Guyane procède à l'écoute, au relevé et à l'analyse des programmes diffusés par les radios martiniquaises, particulièrement aux heures où les enfants et les adolescents sont susceptibles de les entendre ; combien de signalements, d'instructions, d'interventions, de mises en garde, de mises en demeure ou de sanctions ont concerné, au cours des cinq dernières années, la diffusion en Martinique de contenus à caractère sexuel explicite, violent, dégradant ou susceptible de porter atteinte à la protection des mineurs ; quels critères l'Arcom applique pour apprécier le caractère potentiellement préjudiciable de paroles musicales au regard de l'âge du public, de l'horaire de diffusion, de leur répétition et du contexte éditorial dans lequel elles sont programmées ; si les conventions conclues avec les radios locales comportent des engagements suffisamment précis en matière de protection des mineurs, de dignité humaine, de représentation des femmes, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de respect du consentement ; quelle articulation est organisée entre les compétences de l'Arcom sur les radios traditionnelles et ses nouvelles missions de régulation des plateformes numériques sur lesquelles les mêmes œuvres sont massivement diffusées et recommandées à de jeunes utilisateurs ; si le Gouvernement entend demander à l'Arcom d'engager, en Martinique, une campagne de contrôle, de sensibilisation et de dialogue avec les radios, les plateformes, les artistes, les producteurs, les acteurs culturels, les associations de protection de l'enfance et les organisations de défense des droits des femmes et, enfin, si une actualisation de la délibération du 10 février 2004 est envisagée afin de prendre en considération les transformations des pratiques musicales, la circulation simultanée des contenus entre radio et plateformes numériques ainsi que l'exposition croissante des mineurs à des paroles sexuellement explicites ou banalisant des comportements violents. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les obligations de protection de l'enfance et de l'adolescence soient appliquées en Martinique avec la même exigence que sur le reste du territoire national, sans porter atteinte à la liberté de création et à la diversité culturelle.

Question 17673 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 restreignant les possibilités d'exonération des droits d'inscription différenciés pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Ce texte abaisse progressivement à 30 %, puis 25 % et enfin 20 % en 2028, la part des étudiants pouvant être exonérés, contre près de 90 % aujourd'hui. Il a été publié malgré un avis très majoritairement défavorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui l'a rejeté le 12 mai 2026 par 62 voix contre et 2 voix pour. Mme la députée fait part de son désaccord avec cette mesure, qui lui paraît porter atteinte à l'ouverture et à l'attractivité de l'enseignement supérieur français, en contradiction avec les objectifs du plan Choose France for Higher Education présentés par le ministre le 21 avril 2026. Elle s'inquiète également du risque de voir les étudiants internationaux les plus qualifiés renoncer à poursuivre leurs études en France au profit de pays concurrents offrant des conditions financières plus favorables. De nombreux établissements publics d'enseignement supérieur avaient fait le choix, depuis 2019, d'exonérer tout ou partie des étudiants extra-communautaires de ces droits différenciés, au nom de leurs valeurs d'accueil, d'ouverture internationale et d'égalité d'accès aux études. Le nouveau décret les conduit à revoir leur politique d'exonération dès la rentrée 2026, avec des conséquences susceptibles d'affecter l'attractivité de leurs formations et la poursuite des études de nombreux étudiants. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer un bilan prévisionnel, établissement par établissement, du nombre d'étudiants susceptibles de perdre le bénéfice d'une exonération à compter de la rentrée 2026. Elle souhaite également connaître l'évaluation réalisée par le Gouvernement des conséquences de cette réforme sur l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour prévenir les désinscriptions, éviter une baisse du recrutement des étudiants internationaux et accompagner les étudiants les plus modestes.

Question 17672 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abandon de l'expérimentation du port de l'uniforme scolaire à l'école primaire Michelet, au Nouveau-Monde à Denain, dans le département du Nord. En septembre 2024, les élèves de cet établissement faisaient leur rentrée en uniforme, la commune de Denain participant, aux côtés d'une centaine d'autres communes françaises et de dix communes des Hauts-de-France, à l'expérimentation nationale lancée par le Gouvernement afin d'apprécier les effets de l'uniforme sur la vie scolaire. Après deux années d'application, cette expérimentation ne sera pas reconduite à la rentrée. Cet abandon est justifié localement par l'impossibilité pour la ville d'assumer seule la charge financière du dispositif : l'expérimentation aura coûté 160 000 euros, pris en charge pour moitié par l'État et pour moitié par la commune, soit un coût estimé à plus de 200 euros par an et par enfant que la ville ne peut ni ne veut supporter durablement et ce d'autant plus si l'expérience devait être étendue aux quelque 1 000 élèves des six écoles de la commune. Si l'arrêt de l'expérimentation n'a pas été officiellement acté par l'État, l'absence de financement inscrit au budget voté en février 2026 en a, en pratique, scellé le sort. À Denain comme dans d'autres communes, le dispositif avait pourtant suscité l'adhésion des familles. Ce phénomène n'est, en effet, pas propre à Denain : plusieurs communes, telles Marseille ou Orgon dans les Bouches-du-Rhône, ont renoncé à l'expérimentation, tandis que d'autres, comme Neuilly-sur-Marne en Seine-Saint-Denis, n'ont pu la poursuivre qu'au prix d'une prise en charge intégrale du coût par les familles, instaurant de fait une rupture d'égalité entre les territoires. Dès lors, il souhaite connaître quelles mesures financières le Gouvernement envisage, le cas échéant, pour que les communes volontaires ne soient pas contraintes de renoncer à un dispositif faute de moyens ou de le faire porter sur les seules familles ; s'il compte clarifier officiellement le statut de cette expérimentation, dont l'arrêt de fait résulte aujourd'hui de la seule absence de crédits et, enfin, quel bilan global il dresse d'une expérimentation nationale à laquelle une centaine de communes ont participé et dont la fin, en ordre dispersé, laisse les collectivités et les familles sans perspective claire.

Question 17671 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions sanitaires préoccupantes auxquelles sont exposés les enfants et les personnels dans les écoles (enseignement du premier degré) par temps de canicule, qui sont la plupart du temps confrontés à des températures très fortes, parfois insoutenables, dépassant 30°C en classe et atteignant parfois plus dans les dortoirs des sections en écoles maternelles. Si la commune a la responsabilité des bâtiments scolaires et doit adapter les locaux scolaires au réchauffement climatique, il n'en demeure pas moins que l'État est, en vertu de la loi, garant de la santé des concitoyens, en particulier des enfants et des personnels placés sous sa responsabilité. À ce titre, il lui revient de veiller à ce que les collectivités disposent des moyens nécessaires pour assurer des conditions d'accueil compatibles avec la santé publique et la sécurité. Or malgré les alertes répétées des familles et des équipes éducatives, les équipements de protection contre la chaleur demeurent le plus souvent insuffisants : absence de ventilateurs dans certaines classes, protections solaires incomplètes et diagnostics de ventilation non réalisés. Il est possible et normal de chiffrer des propositions anticipant de telles situations : accélération des rénovations thermiques, installation de protections solaires, végétalisation des cours et diagnostics systématiques des installations de chauffage et de ventilation. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures l'État entend prendre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités locales, afin de garantir la santé des enfants et des personnels, notamment par la mobilisation de fonds dédiés, par un soutien renforcé aux projets de rénovation thermique et par un accompagnement opérationnel des communes confrontées aux effets du changement climatique. Elle lui demande également si un plan national de prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans les écoles est envisagé, afin que l'improvisation ne remplace plus jamais l'anticipation.

Question 17666 — éducation physique et sportive

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'informations officielles concernant les modalités de mise en œuvre du dispositif Pass'Sport pour la saison sportive 2026-2027. À quelques semaines de la reprise des activités, les collectivités territoriales, associations sportives, bénévoles et familles expriment de fortes inquiétudes face au manque de visibilité entourant le dispositif. À ce jour, le périmètre exact des bénéficiaires, le montant revalorisé de l'aide et les critères opérationnels n'ont pas été publiés, ce qui crée une incertitude préjudiciable pour les acteurs de terrain. Cette situation intervient après une période d'instabilité, marquée notamment par l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans en 2025, puis leur réintégration au budget 2026, ce qui a déjà fragilisé la confiance des familles et des clubs. L'absence de cadrage clair perturbe la période d'inscriptions, compromet les prévisions financières des structures sportives et risque de dissuader les familles les plus modestes d'engager leurs enfants dans une pratique sportive. Le sport constituant un pilier essentiel de la santé publique, de l'éducation, de la cohésion sociale et du dynamisme territorial, les acteurs ont besoin d'une visibilité réglementaire et budgétaire suffisante pour préparer sereinement la rentrée. Elle lui demande donc quand seront publiés les arbitrages définitifs relatifs au Pass'Sport 2026-2027 et quelles seront les modalités précises retenues pour garantir un dispositif stable, lisible et favorable à l'accès au sport pour tous.

Question 17665 — éducation physique et sportive

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les incertitudes persistantes entourant le dispositif Pass'Sport, notamment pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, réintégrés dans le dispositif. Ce dispositif, qui permet chaque année aux familles bénéficiant de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) de recevoir une aide pour financer une activité sportive. Or à la date du 5 août 2026, le site gouvernemental indique pour le dispositif que « la campagne 2026-2027 sera prochainement lancée », sans précision sur son calendrier et modalités de mise en œuvre. Par ailleurs, le montant de l'aide n'est toujours pas confirmé, alors que deux chiffres circulent, 50 euros ou 70 euros, ce qui empêche les familles concernées de connaître le soutien dont elles pourront bénéficier à l'approche de la rentrée. Enfin, les familles éligibles recevaient, par courriel ou par sms en dehors des enfants bénéficiant de l'allocation handicap (c'est aux familles d'en faire la demande sur le site gouvernemental). Aucune communication relative au calendrier retenu pour cette année n'a, pour l'heure, été annoncée. S'agissant de la tranche d'âge des 14-17 ans, les modalités du dispositif avaient été substantiellement modifiées pour la saison 2025-2026. Le Gouvernement avait notamment justifié cette évolution par sa volonté de recentrer le Pass'Sport sur cette tranche d'âge, considérée comme davantage éloignée de la pratique sportive, en portant le montant de l'aide de 50 à 70 euros. Pourtant, à la mi-octobre 2025, le ministère faisait état d'un nombre encore provisoire d'environ 150 000 jeunes inscrits. Plus de six mois après la clôture de la campagne 2025-2026, les données définitives et consolidées devraient désormais être disponibles ; or malgré plusieurs relances depuis le début de l'année, ces chiffres n'ont toujours pas été communiqués. Elle lui demande de préciser le montant exact de l'aide Pass'Sport qui sera versée pour la tranche d'âge des 6 à 13 ans et de 14 à 17 ans hors personnes en situation de handicap, la date à laquelle les familles concernées recevront confirmation de leur éligibilité et des modalités pratiques du dispositif à la fois pour les personnes hors personnes en situation de handicap et en situation de handicap, ainsi que le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre pour la rentrée 2026 et de communiquer le nombre définitif et consolidé de jeunes âgés de 14 à 17 ans hors personnes en situation de handicap ayant bénéficié du Pass'Sport au titre de la saison 2025-2026, afin de pouvoir mesurer les effets du recentrage du dispositif sur cette tranche d'âge annoncé par le Gouvernement.

Question 17594 — ruralité

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la situation des élèves scolarisés au sein des regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés en milieu rural. Depuis le transfert de compétence organisé par l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la France, les régions assurent l'organisation des transports scolaires en application de l'article L. 3111-7 du code des transports. L'article R. 3111-5 du même code définit ces services comme destinés à assurer la desserte des établissements d'enseignement. Les régions en déduisent, dans leurs règlements, une exclusion des trajets à finalité périscolaire. Cette lecture produit des effets dommageables dans les regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés, où les classes, la restauration scolaire et l'accueil périscolaire sont répartis entre plusieurs communes. Les familles dont les enfants sont scolarisés sur un site dépourvu de garderie se voient refuser tout transport vers la commune qui accueille ce service, au motif que le trajet ne relève pas du transport scolaire. Les parents qui travaillent sont alors contraints d'assurer eux-mêmes deux trajets quotidiens supplémentaires ou de renoncer à la scolarisation de proximité, ce qui fragilise directement les écoles rurales que la Nation entend pourtant maintenir. Cette situation est aggravée par l'hétérogénéité des règlements régionaux et, au sein d'une même région, des règlements départementaux. En Bourgogne-Franche-Comté, le règlement applicable au Doubs prévoit la prise en charge des trajets entre l'école et le lieu de restauration situé dans une autre commune, quand le règlement applicable à l'Yonne exclut expressément tout transport périscolaire. Des familles placées dans une situation identique sont ainsi traitées différemment selon leur département de résidence, à l'intérieur d'une même collectivité régionale. Elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier par voie réglementaire la portée de l'article R. 3111-5 du code des transports pour les regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés, de manière que l'établissement de rattachement des élèves s'entende du regroupement dans son ensemble et non du seul site d'enseignement fréquenté, et quelles mesures il envisage afin de garantir aux familles rurales un traitement égal sur l'ensemble du territoire national et de sécuriser le financement des délégations d'autorité organisatrice de second rang consenties aux syndicats intercommunaux à vocation scolaire.

Question 17593 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la perte du bénéfice de la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. Cette surcote parentale, instaurée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est accordée aux assurés ayant atteint 63 ans, remplissant les conditions du taux plein avant l'âge légal et bénéficiant d'au moins un trimestre lié à la parentalité (enfant, congé parental ou enfant handicapé). Or depuis la suspension de la réforme des retraites par la loi du 30 décembre 2025, la catégorie d'assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965 ne peut plus bénéficier de cette surcote parentale dans la mesure où leur âge légal de départ a été abaissé en deçà de 63 ans. Ces assurés ne remplissent ainsi plus la condition d'âge requise de 63 ans pour bénéficier de ce dispositif. Cette situation engendre une iniquité de traitement pour des assurés ayant pourtant connu la même situation de vie parentale. En outre, cette situation concerne majoritairement les femmes, dès lors que les majorations de durée d'assurance au titre des enfants bénéficient très majoritairement aux mères, dont les parcours professionnels ont plus souvent été affectés par la naissance et l'éducation des enfants. De surcroît, cette exclusion est d'autant moins bien vécue et comprise que la surcote parentale a précisément été créée pour mieux prendre en compte les interruptions ou ralentissements de carrière liés à la parentalité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux assurés concernés et remplissant les conditions liées aux enfants et à la durée d'assurance de conserver le bénéfice de la surcote parentale.

Question 17583 — professions de santé

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nouveau modèle de rémunération des praticiens agréés maîtres de stage des universités accueillant des docteurs juniors en médecine générale. La mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale doit débuter le 2 novembre 2026. Elle repose notamment sur la mobilisation de médecins généralistes volontaires, chargés de mettre à la disposition du docteur junior les conditions matérielles nécessaires à son activité, d'assurer sa supervision quotidienne et de garantir son encadrement pédagogique. En Normandie, l'agence régionale de santé annonce l'affectation de 90 docteurs juniors dans la subdivision de Rouen, dont 33 dans le département de l'Eure. Elle indique également que 91 % de ces étudiants exerceront dans une zone médicale sous-dense et souligne que la réussite de cette réforme nécessite un nombre important de médecins volontaires. L'arrêté du 27 août 2025 avait initialement prévu, pour chaque docteur junior accueilli, des honoraires pédagogiques de 600 euros bruts par mois ainsi qu'une indemnité fixe de 1 200 euros bruts par mois destinée à compenser les charges liées à son encadrement spécifique. S'y ajoutaient, sous certaines conditions, une prime territoriale de 800 euros et une prime de 400 euros au titre de la supervision dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires. Or l'arrêté du 13 mai 2026 a supprimé l'indemnité générale de 1 200 euros avant même l'accueil de la première promotion de docteurs juniors. Il a instauré, à sa place, des compensations de 300 ou 600 euros réservées aux praticiens dont une part importante de la patientèle est exonérée du ticket modérateur, ainsi qu'un dispositif spécifique de 550 euros pour l'Alsace-Moselle. Le nouveau modèle prévoit parallèlement que le maître de stage perçoive l'ensemble des tickets modérateurs correspondant aux consultations réalisées par le docteur junior. Sa compensation dépendra donc désormais, pour une part importante, du volume et de la nature de l'activité du docteur junior ainsi que de la composition de la patientèle accueillie. Cette évolution suscite des interrogations quant à la couverture effective des frais supportés par les praticiens : mise à disposition d'un local de consultation équipé, matériel médical et informatique, logiciels, secrétariat, consommables, organisation administrative et temps consacré à la supervision. Des représentants de médecins généralistes ont également alerté sur la complexité du nouveau mécanisme et sur le risque que les sommes perçues ne couvrent pas les charges réelles d'accueil. Elle lui demande de préciser les motifs ayant conduit à supprimer la compensation forfaitaire et garantie de 1 200 euros par mois avant l'entrée en vigueur effective de la réforme, de lui indiquer les hypothèses retenues par le Gouvernement concernant le nombre moyen de consultations qui seront réalisées par chaque docteur junior, le montant moyen et médian des tickets modérateurs que les maîtres de stage devraient percevoir ainsi que la proportion de praticiens susceptibles de bénéficier des compensations forfaitaires de 300 ou 600 euros, de lui faire savoir si une étude d'impact a été menée afin de vérifier que ce nouveau modèle couvrira effectivement les charges matérielles, administratives et organisationnelles supportées par les maîtres de stage et qu'il ne réduira pas le nombre de médecins volontaires, particulièrement dans les territoires ruraux et sous-dotés, et de préciser si le Gouvernement envisage d'instaurer un montant minimal garanti en cas d'activité insuffisante du docteur junior ou lorsque les tickets modérateurs perçus ne permettent pas de compenser les frais réellement engagés, ainsi qu'une évaluation du dispositif dès la fin du premier semestre de mise en œuvre.

Question 17537 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles de la deuxième chance (E2C). Ces écoles ont été créées afin d'offrir une solution d'insertion durable aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification et ont démontré, depuis plus de vingt ans, leur utilité sociale et leur efficacité. Grâce à un accompagnement individualisé, à une pédagogie adaptée et à des partenariats avec les acteurs économiques locaux, elles permettent chaque année à des milliers de jeunes de construire un projet professionnel et d'accéder à une formation qualifiante leur permettant de retrouver un emploi durable. Aujourd'hui, le décrochage scolaire et les difficultés d'insertion demeurent des enjeux majeurs pour de nombreux jeunes pour lesquels les E2C représentent une réelle chance d'accéder au marché de l'emploi. Malheureusement, plusieurs établissements ont fait part de leurs préoccupations quant à la pérennité de leurs financements. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir un financement stable et pérenne des écoles de la deuxième chance afin qu'elles puissent continuer à offrir des solutions d'insertion aux jeunes.

Question 17536 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences économiques et concurrentielles découlant de la mise en œuvre du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif au financement de l'apprentissage à distance. Ce texte instaure une minoration de 20 % du niveau de prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) lorsque les enseignements d'un centre de formation d'apprentis (CFA) sont réalisés à distance pour au moins 80 % de leur durée. Si une exception est prévue pour les certifications préparées exclusivement à distance par l'ensemble des CFA concernés – dont la liste a été fixée par l'arrêté du 26 novembre 2025 sur proposition de France compétences –, la réalité du terrain révèle des distorsions préoccupantes. En effet, de nombreux CFA et organismes de formation proposant des cursus à distance comparables se retrouvent exclus de cette liste d'exemption. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste : deux opérateurs intervenant sur des segments de compétences similaires peuvent se voir appliquer des règles de financement radicalement différentes. Cette asymétrie affecte directement leur compétitivité, leur capacité d'investissement et, par extension, la pérennité de l'offre de formation à destination des apprentis et des entreprises, notamment dans les territoires ruraux où le distanciel est un levier d'inclusion. Bien que le principe de modulation du financement ait été validé par le Conseil d'État, les modalités d'établissement de cette « liste fermée » de certifications soulèvent des interrogations majeures en matière de transparence publique. Par conséquent, il lui demande, d'une part, quels critères techniques et pédagogiques précis ont prévalu pour certaines certifications retenues dans l'arrêté du 26 novembre 2025 tandis que d'autres, aux caractéristiques proches, ont été écartées, d'autre part, quelles données ont été mobilisées par France compétences pour justifier ces choix, et enfin, quelles mesures de régulation le Gouvernement compte prendre pour garantir une réelle égalité de traitement entre les acteurs du secteur et assurer une lisibilité optimale du système de financement de l'apprentissage.

Question 17534 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels des groupements d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP) au regard de la protection sociale complémentaire. Les personnels des GIP FCIP exercent, pour le compte de l'État et sous l'autorité des rectorats, des missions essentielles de service public dans les domaines de la formation continue, de l'apprentissage, de la validation des acquis de l'expérience et de l'insertion professionnelle. Soumis au régime de droit public prévu par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, ils participent pleinement à la mise en œuvre des politiques publiques de l'éducation nationale. Or à la suite d'une interprétation de la direction générale des finances publiques, plusieurs GIP FCIP ont été conduits à suspendre le versement de la participation employeur au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) et à procéder au recouvrement des sommes précédemment versées à leurs agents. Cette situation crée une différence de traitement entre des agents de droit public exerçant, au sein d'un même service public, des missions comparables à celles d'autres personnels de l'éducation nationale bénéficiant, eux, de cette participation. Elle apparaît ainsi en contradiction avec l'objectif poursuivi par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, issue de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et codifiée aux articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, qui visait à renforcer la protection sociale des agents publics et à harmoniser leurs droits. Elle revêt également une importance particulière au regard des évolutions de l'organisation de la formation continue au sein de l'éducation nationale. Les dispositions du code de l'éducation permettent en effet que les activités des GRETA soient portées par des GIP FCIP. Une telle évolution pourrait conduire des personnels exerçant les mêmes missions à perdre le bénéfice de la participation employeur à la protection sociale complémentaire du seul fait d'un changement de structure juridique, accentuant ainsi les différences de traitement entre agents publics. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement confirme que les personnels des GIP FCIP ont vocation à demeurer exclus du bénéfice de la participation employeur à la protection sociale complémentaire et, dans l'affirmative, quels motifs justifient cette différence de traitement avec les autres agents publics exerçant des missions comparables au sein de l'éducation nationale, et, d'autre part, si une évolution réglementaire ou législative est envisagée afin de garantir à ces personnels des droits équivalents en matière de protection sociale complémentaire.

Question 17522 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités territoriales d'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur, notamment en licence de psychologie. Malgré une très forte demande sur Parcoursup, les difficultés d'accès à cette formation varient considérablement selon les territoires. En Nouvelle-Aquitaine, le rectorat de Bordeaux ne dispose que d'une seule structure publique proposant la licence de psychologie : l'université de Bordeaux. Avec une capacité d'accueil limitée à 300 places, elle doit absorber la demande de cinq départements, soit 7 887 candidatures en 2025. À titre de comparaison, l'académie de Rennes propose une offre trois fois supérieure avec 940 places réparties entre l'université de Brest et celle de Rennes, alors même que les deux académies ont une population lycéenne comparable. Le rectorat de Toulouse affiche également des capacités bien supérieures avec 980 places entre l'université de Toulouse et celle d'Albi. Si la région Nouvelle-Aquitaine englobe par ailleurs les académies de Poitiers et de Limoges, la sectorisation académique en limite l'accès. La plateforme Parcoursup applique une priorité stricte par rectorat : postuler dans une université hors de son académie de résidence est considéré comme un vœu « hors secteur », avec des taux d'accès pour les non-résidents inférieurs à 5 %. Sans réelle alternative, les bacheliers qui le peuvent se tournent vers des formations à l'étranger, moyennant des coûts très élevés. Beaucoup d'entre eux ne reviennent pas en France une fois leur diplôme obtenu. Cette fuite des talents interroge dans un contexte national de besoins criants en psychologues, notamment dans les zones rurales. Par ailleurs, aux inégalités territoriales s'ajoutent des inégalités sociales : quid des étudiants qui n'ont pas les moyens de partir étudier à l'étranger ? Alors que la santé mentale est érigée en grande cause nationale depuis deux ans, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'augmenter et d'harmoniser les capacités d'accueil des formations en psychologie sur le territoire et s'il envisage, en parallèle, de favoriser la création d'antennes délocalisées de formations pour briser les monopoles géographiques.

Question 17521 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation administrative préjudiciable à laquelle sont confrontés les titulaires d'une licence professionnelle souhaitant poursuivre leurs études en diplôme national de master. En application des dispositions croisées de l'article D. 613-6 et du 4e alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, la possibilité de saisir le recteur de région académique afin d'obtenir une proposition d'inscription en master est strictement réservée aux étudiants titulaires d'un diplôme national de licence (DNL). De ce fait, les diplômés d'une licence professionnelle se trouvent légalement exclus du dispositif de saisine et du recours de droit commun lorsqu'ils se retrouvent sans affectation à l'issue des campagnes d'admission, y compris lorsqu'ils disposent déjà d'un engagement ferme d'un employeur dans le cadre d'une formation en alternance ou qu'ils relèvent de situations particulières (telles que le statut de travailleur handicapé – RQTH). Si l'objectif initial de la licence professionnelle demeure l'insertion directe sur le marché du travail, la réalité des besoins économiques et industriels, notamment dans des secteurs de pointe très compétitifs, amène de plus en plus d'étudiants méritants à vouloir poursuivre leur spécialisation. L'impossibilité d'accéder à la procédure de saisine rectorale crée ainsi une rupture d'égalité de traitement entre les diplômés du premier cycle universitaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire afin d'élargir le droit de saisine aux titulaires de licences professionnelles, ou d'introduire un mécanisme d'examen dérogatoire pour ces étudiants, garantissant ainsi une meilleure équité dans l'accès à la poursuite d'études supérieures.

Question 17520 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de l'allemand en milieu scolaire, ainsi que sur la dotation horaire spécifique pour les classes bilangues dans tous les établissements qui en font la demande. En France, l'apprentissage de l'allemand à la rentrée 2024 s'élevait à 13 %, un chiffre en constante diminution depuis plusieurs décennies, alors même que le traité d'Aix-la-Chapelle signé le 22 janvier 2019 par les chefs d'État français et allemand définissait l'apprentissage de la langue partenaire comme objectif prioritaire pour la poursuite de la coopération et de l'intégration franco-allemandes. La mesure évidente aurait été l'annulation de la suppression des classes bilangues, due à la réforme du collège de 2015, qui a entraîné une diminution significative des effectifs d'élèves germanistes en classe de 6e : 98 400 en 2015 contre 69 000 en 2025, soit une baisse de 30 % en 10 ans. Dans l'optique d'enrayer cette situation et dans une logique de suivi des stratégies pour le développement de l'apprentissage de l'allemand en France et du français en Allemagne, adoptées le 24 novembre 2022, les recommandations du rapport de la mission flash sur « la mise en œuvre des stratégies pour le développement de l'apprentissage de la langue partenaire », adopté lors de la séance plénière de l'Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA) du 22 juin 2026, constituent une ressource de propositions pertinentes à mobiliser. Afin de redonner une place importante à l'allemand, l'attribution d'une dotation horaire spécifique aux classes bilangues de manière qu'elles ne reposent plus sur la marge d'autonomie des établissements, insuffisante et source de tensions entre collègues, constituerait une avancée significative et semble primordiale comme première mesure à prendre pour accomplir les engagements pris : soit une dotation de 3 heures en 6e (car il n'est pas normal que les élèves de classe bilangue soient privés d'une heure d'anglais en 6e et doivent donc conserver les 4 heures hebdomadaires) et 30 minutes supplémentaires de la 5e à la 1ère, pour permettre une vraie continuité de ce dispositif bilangue jusqu'en classe de terminale et ce pour tous les établissements en faisant la demande. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux suites qu'il entend donner aux recommandations du rapport adopté par l'Assemblée parlementaire franco-allemande, notamment en ce qui concerne la mise en place d'une dotation horaire spécifique pour les classes bilangues.

Question 17519 — enseignement privé

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la participation des représentants des parents d'élèves et des élèves aux conseils de classe des établissements privés sous contrat d'association avec l'État. Dans les collèges et lycées publics, l'article R. 421-50 du code de l'éducation prévoit que le conseil de classe comprend notamment deux délégués des parents d'élèves et deux délégués des élèves. Dans les établissements privés sous contrat, les dispositions du code de l'éducation relatives à la procédure d'orientation prévoient que le conseil de classe, réuni sous la présidence du chef d'établissement, formule les propositions d'orientation. Elles ne semblent toutefois pas préciser la composition de cette instance ni prévoir expressément la participation des représentants des parents d'élèves et des élèves. Cette situation peut conduire à des pratiques différentes selon les établissements, alors même que les conseils de classe jouent un rôle important dans le suivi de la scolarité et l'orientation des élèves. Elle lui demande quelles sont les règles applicables à la composition des conseils de classe dans les établissements privés sous contrat, si la participation des représentants des parents d'élèves et des élèves relève d'une obligation, d'une recommandation ou du libre choix de chaque établissement, et quelles sont les éventuelles orientations envisagées par le ministère afin de favoriser une participation harmonisée des familles et des élèves à ces instances.

Question 17517 — enseignement

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le remplacement des enseignants absents. M. le député souhaite connaître, pour chaque académie, comment ont évolué les taux de remplacement des enseignants absents à la fois dans le premier et le second degré, au cours des dix dernières années. Il lui demande de lui communiquer les mesures prises pour enrayer le problème du non-remplacement et assurer la continuité effective du service d'éducation.

Question 17516 — enseignement

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation très préoccupante de l'enseignement de l'allemand dans la Pointe des Ardennes. Alors même que le Gouvernement affiche une volonté de promouvoir la langue allemande dans l'offre éducative, la réalité du terrain témoigne d'une fragilisation accélérée de cette discipline. Pourtant, la proximité géographique du département des Ardennes avec l'Allemagne et l'importance des échanges économiques transfrontaliers font de l'apprentissage de l'allemand un enjeu stratégique pour l'emploi local. En effet, de nombreuses entreprises collaborent quotidiennement avec l'Allemagne et recherchent activement des profils maîtrisant cette langue. Malgré le dynamisme et la pédagogie innovante des équipes enseignantes mobilisées pour susciter l'intérêt des élèves, les conditions d'organisation actuelles menacent directement la continuité des cours. Ainsi, à Givet par exemple, sur une promotion de 80 élèves de 6e, seuls 4 s'orientent vers l'apprentissage de l'allemand. Cette baisse des effectifs s'explique en partie par une inégalité d'accès aux actions de sensibilisation dans le primaire, l'initiation à l'allemand étant très marginale par rapport à d'autres langues. De plus, la réduction progressive de la dotation horaire dans les collèges aggrave le phénomène. À Vireux-Wallerand comme à Givet, le regroupement des élèves de différents niveaux sur seulement deux groupes d'apprentissage crée des classes multiniveaux particulièrement complexes. Cette dégradation des conditions de travail et d'apprentissage entraîne une baisse inévitable du temps consacré à la couverture complète des programmes scolaires, ce qui décourage les élèves et fragilise la confiance des familles. À terme, cette spirale risque d'aboutir à la suppression de la filière allemande dans ces bassins de vie. Au regard des enjeux économiques, géographiques et éducatifs, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour doter les établissements des Ardennes des moyens horaires et des groupes de niveau nécessaires, afin de garantir un enseignement de qualité et d'assurer la pérennité de la langue allemande dans ce territoire.

Question 17515 — enseignement

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des services publics et plus particulièrement sur les conditions d'affectation des enseignants du premier degré. À l'issue de leur titularisation, certains professeurs des écoles font le choix d'intégrer les postes de brigade départementale, assurant de ce fait des remplacements dans l'ensemble d'un département. Dans le cadre des mesures prévues de carte scolaire pour la rentrée 2026-2027, certains postes ont été modifiés, donnant deux options à certains professeurs des écoles. Il leur était proposé soit de conserver leur poste en acceptant un rattachement administratif plus éloigné du domicile et en dépendant d'une autre circonscription, soit de renoncer au poste et de participer au mouvement avec une bonification de points liée à la fermeture. Ces points de bonification sont attribués pour permettre aux enseignants concernés d'obtenir un poste correspondant davantage à leurs souhaits, notamment en matière de proximité géographique. Certains enseignants ayant choisi de participer au mouvement et ayant formulé plusieurs vœux sans spécificité de classe ou de poste ont été surpris d'être affectés sur des postes à plus d'une heure de trajet de leur domicile. Ils s'interrogent donc sur la portée réelle de la bonification accordée. En conséquence, il lui demande s'il est possible que les affectations après renoncement au poste soient attribuées en tenant davantage compte du domicile.

Question 17499 — culture

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les incertitudes budgétaires auxquelles ont été confrontés 28 établissements culturels publics nationaux, à la suite des menaces de réduction des crédits qui leur avaient été alloués au titre de l'année 2026, ainsi que sur les perspectives de financement de ces établissements pour 2027. Le 3 juillet dernier, 28 théâtres, orchestres et institutions culturelles avaient publié un communiqué de presse faisant état de leur vive inquiétude après avoir été informés d'une diminution significative du second versement de leur subvention annuelle. Ils alertaient alors sur les conséquences immédiates de cette décision pour leur équilibre financier, le maintien de leur programmation artistique, l'emploi culturel et les actions d'éducation artistique et culturelle qu'ils conduisent. Cette situation avait suscité une préoccupation particulière en Seine-Saint-Denis, département où les équipements culturels jouent un rôle essentiel dans l'accès à la culture, la cohésion sociale, l'éducation artistique et l'attractivité du territoire. Trois établissements implantés dans ce département figuraient parmi les structures concernées par ce surgel des crédits : le Théâtre Gérard Philipe de Saint-Denis, implanté dans la circonscription de M. le député, la Maison de la Culture 93 à Bobigny et le théâtre de la Commune à Aubervilliers. Tous contribuent quotidiennement au rayonnement culturel national tout en développant une action de proximité auprès des habitants, notamment de la jeunesse. En agissant ainsi, le Gouvernement ne fragilisait pas uniquement des structures culturelles : il risquait d'affaiblir tout un écosystème, composé des compagnies indépendantes, des ensembles, des artistes, des techniciens, des prestataires, des associations, des établissements scolaires et universitaires, ainsi que des milliers de spectateurs. Les modalités ayant conduit à ces mesures de régulation budgétaire demeuraient, jusqu'à récemment, peu lisibles. Les établissements concernés avaient notamment fait état d'une retenue de 10 à 12 % sur le montant total de leurs subventions annuelles, dans le cadre du gel d'une partie du second versement. L'entourage de Mme la ministre de la Culture avait confirmé cette situation, tout en indiquant que les établissements rencontrant de grandes difficultés pourraient voir leur situation examinée au cas par cas. Or, selon les annonces intervenues les 21 et 22 juillet 2026, le Gouvernement aurait finalement décidé de débloquer les crédits concernés. Cette évolution, qui répond aux inquiétudes exprimées par les établissements et les professionnels du secteur, appelle néanmoins des précisions quant à ses modalités concrètes et à ses conséquences financières. Il lui demande de préciser les conditions du dégel annoncé et de confirmer que les 28 établissements concernés bénéficieront bien du versement intégral des subventions qui leur avaient été notifiées au titre de l'exercice 2026. Il lui demande également de préciser le calendrier effectif de versement des crédits débloqués. Enfin, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer, dans la durée, la continuité des missions de ce service public culturel.