Education

Question 587 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants souffrant de troubles du spectre autistique. De nombreux parents font état de difficultés dans le traitement des dossiers de scolarisation de leurs enfants. D'une part, le temps d'attente de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) reste relativement long (plus de trois mois) et les familles ne disposent souvent pas d'un conseiller privilégié qui peut les informer de leurs droits. D'autre part, faute de pouvoir bénéficier d'un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) à plein temps, certains enfants sont redirigés vers les instituts médico-éducatifs (IME), qui manquent de place. Ils sont donc placés en liste d'attente sur lesquelles les parents manquent d'information. L'engagement du Président de la République de généraliser l'accès aux AVS et l'implication de Mme la secrétaire d'État est de nature à apporter des solutions aux familles. En complément, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour lever les difficultés évoquées ci-dessus et fluidifier la scolarisation des élèves handicapés.

Question 566 — maladies

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Marielle de Sarnez appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du sous-diagnostic de l'autisme chez les filles. Nombre d'études sur le sujet soutiennent que la surreprésentation masculine dans la population atteinte de troubles autistiques s'expliquerait simplement par le fait que les symptômes sont moins visibles chez les filles, plus habiles à imiter des comportements sociaux « normaux » que les garçons. Les femmes autistes non diagnostiquées seraient sujettes à des problèmes d'estime de soi, de dépression, d'anorexie, voire même de suicide. D'après l'Association francophone de femmes autistes (AFFA), elles seraient aussi plus vulnérables aux agressions et abus sexuels. Face à ce sujet de santé publique, elle lui demande de prendre en compte cette problématique dans l'établissement du quatrième plan autisme, actuellement en cours de concertation, et d'œuvrer pour adapter les critères de diagnostic et les techniques de détection des troubles autistiques au public féminin.

Question 553 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre des sports sur la filière équestre. En effet, l'équitation est une filière dynamique et accessible à tous, aussi bien aux personnes valides qu'aux personnes en situation de handicap. Aujourd'hui troisième sport national, les différentes disciplines de ce sport sont un atout pour l'éducation des enfants car elles favorisent le respect des autres et de l'animal. Elles sont aussi créatrices d'emplois non délocalisables puisqu'elles représentent 250 000 emplois directs et 20 000 emplois indirects. Cependant, dans tous les départements de France, la hausse de la TVA et la réforme des rythmes scolaires a fortement fragilisé la filière. En effet, les centres équestres entre augmentation de leurs tarifs pour rentrer dans leurs frais et perte des créneaux du mercredi matin, ont constaté une baisse du nombre de licenciés. Il est donc primordial, pour la survie des structures tout comme pour la vitalité des territoires ruraux, que tous prennent la mesure des risques qu'engendrent de telles décisions et qu'une TVA réduite soit de nouveau applicable. Aussi, il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir la filière « cheval ».

Question 543 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des futurs étudiants sans affectation. Force est de constater que le système algorithmique admission post-bac (APB) a atteint ses limites. Au 21 juillet 2017, 65 431 candidats n'avaient encore reçu aucune proposition, ce qui a généré des inquiétudes et des frustrations légitimes, sans compter la procédure par tirage au sort en dernier recours, définie par une circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017, signée avant les élections du printemps 2017. Le Gouvernement actuel a heureusement souhaité supprimer le tirage au sort pour la rentrée 2018. Il n'en demeure pas moins que pour les futurs étudiants sans affectation ou orientés par défaut, cette situation augure bien mal de leur entrée dans l'enseignement supérieur. De même, en amont de la procédure d'admission post-bac, il conviendrait de rendre obligatoires dans les établissements des séances d'information sur les procédures et de mettre en place un accompagnement individualisé des élèves, tout au long de l'année, lorsque tel n'est pas le cas. Enfin, la question de l'orientation des élèves est prégnante et mérite d'être repensée, notamment, à l'aune des recommandations émises par la mission d'information sur l'orientation scolaire dans le rapport n° 737 (2015-2016). À cette fin, une concertation bienvenue a été lancée, le 17 juillet 2017, avec les présidents d'université, les organisations syndicales, étudiantes et lycéennes, ainsi qu'avec les parents d'élèves. C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'elle entend prendre pour remédier à une telle situation.

Question 542 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le manque de places dans les universités françaises à chaque rentrée scolaire. En effet, depuis 2015 une hausse démographique du nombre d'étudiants est observée et celle-ci devrait d'ailleurs perdurer jusqu'en 2022. Chaque année, les facultés françaises doivent accueillir quelques 40 000 étudiants supplémentaires. Aujourd'hui, beaucoup de bacheliers se retrouvent en attente ou sans affectation pour la rentrée 2017-2018. S'ajoutent aussi aux néo-bacheliers les étudiants en réorientation. Le système d'Admission post-bac (APB) qui est actuellement en place montre ses limites pour les nombreuses filières dites « en tension » avec des étudiants qui se retrouvent admis au tirage au sort. Le problème de ce dernier est qu'il crée une double sélection en ne prenant pas en compte le premier choix des jeunes étudiants, les orientant alors dans des formations qu'ils n'avaient pas choisies. Cette problématique devient malheureusement répétitive. Aussi, il aimerait connaître les solutions concrètes que le Gouvernement souhaite prendre face à cette situation.

Question 541 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la carrière des maîtres de conférences qualifiés au titre de professeur des universités. La carrière de très nombreux enseignants-chercheurs est actuellement bloquée en l'absence de mesures concrètes pour débloquer la situation des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches et qualifiés au titre de professeur des universités. Cette situation équivoque risque à terme de provoquer un véritable décrochage professionnel pour cette catégorie d'universitaires. Selon les chiffres du ministère, sur l'ensemble des 2 186 qualifiés aux fonctions de professeur d'université en 2008, la plupart étant maîtres de conférences, seuls 836 ont obtenu un poste de professeur sur la période 2008-2012. Si, parmi les qualifiés non recrutés, certains ont pu opérer une mobilité en dehors de l'enseignement supérieur, nombre de maîtres de conférences qualifiés ne trouvent aucun débouché à leur investissement et à leurs compétences reconnues. Actuellement la plupart des enseignants chercheurs ne se portent pas candidats en raison de l'absence chronique de postes ou de concours dont l'issue leur apparaît comme déjà jouée d'avance. Compte tenu de la pyramide des âges et de la diminution des départs en retraite, ces collègues n'ont quasiment aucun espoir d'accéder au corps des professeurs d'université alors qu'ils sont officiellement qualifiés aux fonctions de professeur d'université depuis de nombreuses années, et pour certains depuis de nombreuses années. Ces universitaires satisfont pourtant à un très haut niveau d'exigence tant au niveau scientifique que pour l'ensemble des missions dévolues à l'enseignement supérieur. Cette situation est d'autant plus injuste que la plus grande proportion de ces enseignants-chercheurs assure déjà pleinement les missions des professeurs : encadrement de doctorants, développement de thématiques nouvelles de recherche, animation d'équipe, cours magistraux à tous les niveaux. Les problèmes rencontrés par ces enseignants-chercheurs vont s'amplifier dans le contexte de pénurie budgétaire des universités. L'essentiel de cette situation vient du non-respect d'une des clauses du relevé de conclusion signé pourtant par le ministère en mars 1989 portant sur la revalorisation de la fonction enseignante : le rapport professeurs/maîtres de conférences qui devait être porté à 40/60. Or il faudrait un rapport 50/50. En 2012-2013, on est loin du compte avec 15 654 professeurs et 34 592 maîtres de conférences (source RERS 2013), hors disciplines médicales et corps spécifiques, où les professeurs sont majoritaires. Pour réaliser les engagements ministériels de 1989, plus de 4 000 transformations seraient donc nécessaires. Le député lui demande la mise en place urgente d'une procédure de promotion interne des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches (HDR) et qualifiés vers le corps des professeurs, qui soit indépendante des concours de recrutement existants et qui n'empiète pas sur les postes publiés chaque année au recrutement par les établissements. Ce dispositif pourrait passer par un contingent spécifique national de transformations d'emplois de maîtres de conférences en professeurs, la définition de conditions d'accès à cette voie et de critères permettant d'assurer à l'ensemble de ces collègues qu'ils bénéficieront à terme d'une promotion. Le rapport professeurs/maîtres de conférences actuel bien en-deçà de celui prévu en 1989 justifie de plus la mise en œuvre d'un plan de transformations sur plusieurs années avec chiffrage permettant d'atteindre les objectifs et accélérer la hausse de ce rapport. Un tel mécanisme a déjà été appliqué avec succès pour l'intégration des assistants dans le corps des maîtres de conférences à partir de 1999. Il autoriserait de plus une politique volontariste en termes d'égalité femmes/hommes, et pour corriger toute inégalité dont il serait fait constat. Le projet du ministère de nouvelle voie d'accès au corps des professeurs - en 5° de l'article 40 du décret statutaire - est conçu pour un nombre infime de bénéficiaires au sein des pouvoirs locaux, et créant une instance de qualification spécifique, autre que le CNU ; il s'avère inutile dans le cadre des propositions plus ambitieuses présentées supra, qui touchent l'ensemble des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches (HDR) qualifiés pour leur offrir en termes de carrière des perspectives de concrétisation de l'implication, du travail et du haut niveau de compétences qui leur ont été reconnues par la communauté universitaire. Ces enseignants-chercheurs devraient pouvoir partir en retraite avec le statut minimum de professeur des universités, une reconnaissance a minima qui pourrait leur être attribuée au regard de leur statut et de leurs diplômes. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que les évolutions statutaires concernant ces enseignants-chercheurs prennent en compte le problème des blocages de carrière auxquels sont confrontés les maîtres de conférences HDR, habilités à diriger des recherches, et de plus qualifiés au titre de professeur des universités depuis de longues années.

Question 540 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves dysfonctionnements générés par les admissions post bac (APB) : tirage au sort, absence totale d'affectation même sur le vœu dit pastille verte. Les élèves des territoires ruraux sont particulièrement touchés et l'organisation de leur année est d'autant plus incertaine. Ils sont par ailleurs systématiquement refusés lorsque leurs vœux ne concernent pas leur académie d'origine. Ceci est absolument contraire à la mobilité et à l'épanouissement des étudiants. Aussi peut-on se poser la question de l'équité de ce système souvent géré dans une certaine opacité. C'est pourquoi il lui est demandé de clarifier ses intentions sur un système respectant les choix des élèves et tenant compte de la nécessaire mobilité de ces derniers.

Question 539 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce texte permet, en effet, aux communes qui le souhaitent de revenir, dès la rentrée 2017-2018 à la semaine de 4 jours. Toutefois, le décret ne donne aucune précision quant au maintien du soutien financier de l'État pour les maires qui décideraient de conserver la semaine de 4,5 jours, alors que ce financement est indispensable pour les communes rurales et de montagne. C'est pourquoi il souhaite savoir si le fonds de soutien sera pérennisé pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours.

Question 538 — enseignement

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de supprimer les enseignements de langues et cultures d'origine (ELCO). Il souhaite tout d'abord savoir le nombre d'élèves concernés, l'évaluation de la réussite scolaire de ceux-ci, le coût de ce dispositif pour l'éducation nationale, le profil des enseignants et leur intégration à la communauté éducative. Par ailleurs, comme le souhaitait notamment le Haut conseil à l'intégration, il est demandé si ces dispositifs seront bien supprimés afin de lutter contre le communautarisme, le repli identitaire alors que l'école de la République est là pour assurer et renforcer l'unité de la Nation. C'est l'enseignement du français qui doit être développé, en s'appuyant notamment, comme semble le vouloir le ministre de l'éducation nationale, sur l'apprentissage du latin et du grec qui structurent notre langue ainsi que sur les dispositifs et méthodes efficaces qui permettent l'apprentissage des savoirs fondamentaux.

Question 537 — enseignement

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des redoublements. Dans une récente communication à la presse, le ministre a indiqué souhaiter, « autoriser à nouveau » ceux-ci dès l'année scolaire 2017-2018. Sauf erreur, cette pratique n'était pas formellement interdite, y compris pour des redoublements à caractère stratégique (avant orientation par exemple). En France, selon les données disponibles, 22 % des élèves ont redoublé au moins une fois avant l'âge de 15 ans, soit le double de la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (enquête PISA 2015). Il s'agit donc bien d'une pratique dont la recherche en sciences de l'éducation montre les limites surtout quand elle est fortement utilisée. Dans les pays de l'OCDE pour lesquels des études existent, la limitation du redoublement est surtout l'expression du recours à d'autres pratiques éducatives comme le rattrapage en fin d'année, la promotion conditionnelle, les « écoles d'été », un suivi et un accompagnement des élèves très renforcés. Elle lui demande s'il entend développer ces autres pratiques qui apparaissent souvent plus efficaces que les redoublements dont l'utilité reste interrogée.

Question 536 — enseignement

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Stéphanie Rist interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évaluation de la médecine scolaire. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, la ministre de l'éducation nationale avait confié en juin 2015 un rapport sur l'évaluation de la médecine scolaire à une équipe constituée de membres de trois inspections (IGAENR, IGEN et IGAS). Sauf erreur, ce rapport n'a pas été remis au cours du quinquennat 2012-2017. Elle souhaite savoir s'il dispose d'informations sur la non-publication de ce rapport et sur les suites qui pourraient y être données.

Question 535 — enseignement

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les orientations que compte prendre le Gouvernement en matière d'enseignement. Le redressement du système scolaire doit être une priorité. Parce qu'il en va de l'avenir des enfants ou petits-enfants, et donc de l'avenir du pays, tout doit être mis en œuvre pour leur assurer une scolarité et un enseignement qui leur permettent de progresser, de s'épanouir, de réaliser leurs objectifs. L'identité se construisant et s'affirmant durant l'enfance et l'adolescence, l'école doit impérativement accompagner au plus près ses élèves permettant à chacun de s'accomplir pleinement. Elle ne doit exclure personne. Maîtriser les savoirs fondamentaux apparaît dès lors comme un enjeu primordial, mais l'ouverture d'esprit et la curiosité des élèves n'en demeurent pas moins importantes. C'est donc une école qui sait vivre avec son temps, dans son temps, tout en perpétuant les savoirs nécessaires à l'intégration des individus dans la société, que nous devons défendre. C'est aussi du juste équilibre et de la juste complémentarité entre la fonction de diffusion du savoir de l'école et de sa fonction éducative qu'il s'agit, et donc du lien entre école et famille qui est primordial dans la construction de l'enfant. Il lui demande quelles orientations compte prendre le Gouvernement en matière d'enseignement et de transmission des savoirs.

Question 530 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Sophie Auconie interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir des contrats aidés CIE-CAE. La signature des contrats aidés CIE-CAE implique une convention tripartite dont Pôle emploi est signataire. Or selon des employeurs du secteur non marchand de sa circonscription, Pôle emploi refuse de renouveler de tels contrats, refus qui lui aurait été conseillé par le Gouvernement. Le gel des contrats CIE-CAE aurait de lourdes conséquences. D'une part, les salariés souffriraient de la perte de leur emploi, de revenu et de liens sociaux. D'autre part, les entités employeurs du secteur non marchand (associations, collectivités territoriales...), se verraient priver d'une subvention essentielle dont l'absence les conduirait à ne plus pouvoir employer, voire à ne plus être en mesure de maintenir leurs activités par manque de moyens. Elle lui demande si elle prévoit de supprimer les contrats aidés CIE-CAE.

Question 523 — développement durable

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la journée du 2 août 2017. En effet, à partir de ce jour, la planète vivra à crédit pour le reste de l'année 2017. Au début des années 2000, ce jour était atteint fin septembre. Le plan climat que le ministre a présenté début juillet 2017 a pour but de contrer cette triste réalité. Il trace notamment la voie pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles avec, par exemple, l'arrêt progressif d'ici à 2040 des ventes de voitures émettant des gaz à effet de serre. Ces grandes orientations nationales doivent trouver un écho dans les territoires. Les territoires ont vocation à s'engager pleinement dans cette transition écologique en faisant la promotion des cultures de proximité et de saison ; en développant la « sobriété » en énergie ; en encourageant les Français à recycler,... Ainsi, elle souhaite savoir de quelle façon il va encourager les territoires à prendre part à la transition écologique et comment il compte les aider pour qu'ils aillent plus loin dans ces changements impératifs pour la France, pour la planète.

Question 521 — culture

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création d'un CAPES pour le gallo, langue romane de Bretagne. Cette langue vivante, parlée par près de 200 000 personnes bénéficie depuis 1983 d'une option au baccalauréat, et un enseignement du gallo existe officiellement en lycées et en collèges, ainsi qu'à l'université. Paradoxalement, l'éducation nationale ne forme aucun enseignant pour assurer cette option ni ces enseignements. Or en l'état actuel de la réglementation, seule l'existence d'un CAPES, tel que c'est le cas pour la langue bretonne, permet l'ouverture de masters qui permettent de former de futurs enseignants. Alors que le nombre de locuteurs de gallo est en baisse, il convient donc de tout mettre en œuvre pour permettre son apprentissage. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte créer dans un avenir proche un CAPES de gallo.

Question 502 — arts et spectacles

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la culture sur le lien entre les salles art et essai et les étudiants en cinéma et audiovisuel. Dans certains départements, les étudiants de ces sections sont mis à l'honneur de façon régulière dans les salles art et essai, afin de promouvoir leurs productions. Elle souhaite savoir si ce type d'initiative pourrait être étendu et développé.

Question 2735 — sports

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation de ce brevet, « BPJEPS AAN » dure une année au minimum et, enseigné dans les CREPS, il coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. Cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Il semblerait que la France soit en déficit de maîtres-nageurs sauveteurs. Deux problèmes se posent : premièrement, bon nombre de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. Les MNS sont souvent remplacés par des BNSSA par dérogation pour pallier ce manque depuis plus de 10 ans. Aucun enfant ne peut plus apprendre à nager dans ces communes, faute de MNS. Deuxièmement, dans le cadre d'une sortie scolaire, l'enseignant doit être capable non seulement de sortir l'enfant ou l'adulte de l'eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. Aussi, les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l'entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Aujourd'hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale qui permet aux titulaires du BNSSA, préparé sur une période très courte, et à des « pisteurs secouristes » d'enseigner aux scolaires et cela sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret n° 11-2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans être MNS. Si l'enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, la prise de risque est importante. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de l'analyse du Gouvernement sur ce sujet, et tout particulièrement sur la création de ces trois examens.

Question 2734 — sports

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet « BPJEPS AAN » dure une année au minimum et, enseigné dans les CREPS, il coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière en attendant la titularisation qui peut, parfois, prendre six années. Deux problèmes se posent : de nombreux MNS sont souvent remplacés, par dérogation, par des personnes possédant le BNSSA (brevet national de surveillant sauvetage aquatique), brevet préparé en 5 jours et sans aucune heure de formation pédagogique. Deuxièmement, en cas de sortie scolaire, l'enseignant doit être capable non seulement de sortir l'enfant ou l'adulte de l'eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. On ne peut pas laisser l'apprentissage de la natation à des semi-bénévoles au risque de voir le nombre de morts noyés augmenter considérablement. Aussi, les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l'entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Aujourd'hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale qui permet, comme mentionné plus haut, aux titulaires du BNSSA, préparé sur une période très courte, et à des « pisteurs secouristes » d'enseigner aux scolaires et cela sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret n° 11-2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complètement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences qu'un bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans être MNS. Si l'enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, la prise de risque est importante. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part intentions du Gouvernement à ce sujet, pour que les enfants et les adultes puissent apprendre à nager avec un MNS en toute sécurité.

Question 2733 — sports

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPSAAN), qui dure au moins une année et est dispensée dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), coûte très cher aux étudiants. Malgré leur niveau de qualification, les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière et cette branche trouve de moins en moins de candidats. Il semblerait que la France soit en déficit de maîtres-nageurs sauveteurs. Faute de MNS, dans certaines communes, des enfants ne peuvent plus apprendre à nager et leur sécurité n'est pas garantie s'ils n'ont pas affaire à des professionnels capables de les sortir de l'eau et de les ranimer. Selon leurs représentants, deux textes récents menacent la natation scolaire. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale permettrait aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA), préparé sur une période très courte, d'enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Et le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retirerait complètement les attributions des MNS en donnant à des non-professionnels la possibilité de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans disposer des compétences nécessaires. Les représentants de la profession estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel en vue d'entrer au service des communes ; le MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l'entraîneur de club à temps très partiel. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant la formation des MNS, et tout particulièrement sur la création de ces trois examens.

Question 2707 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l'enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d'écolages versés pour l'accueil d'étudiants étrangers en France, des fonds qui ne contribuent pas au développement des systèmes éducatifs des pays. L'appui aux systèmes d'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays en développement ne représente que 15 % de l'aide bilatérale à l'éducation, et 2,5 % de l'APD totale. En termes d'allocation géographique, les 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement en 2016 ne sont bénéficiaires que de 18,5 % de l'aide bilatérale consacrée par la France à l'éducation. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il souhaite donc savoir quelle est la justification d'une telle priorité accordée aux frais d'écolage par rapport à l'éducation de base, et quelles mesures permettant un rééquilibrage des allocations sous-sectorielles de l'aide à l'éducation et une véritable priorisation des pays les plus pauvres sont aujourd'hui envisagées.

Question 2705 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France a versé pour l'année 2016 une contribution de 8 millions d'euros au PME, unique fonds multilatéral intégralement dédié à l'appui aux politiques d'éducation, et priorisant l'essentiel : l'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres, et l'éducation dans les situations de crise. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l'année 2015 (1 million d'euros) mais reste insuffisant. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Un message positif que nous saluons et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France au fonds. Le PME évalue le besoin en ressources financières pour mettre en œuvre ses programmes d'appui aux gouvernements partenaires à 2 milliards de dollars annuels d'ici à 2020. Il est important que la contribution française au fonds soit à la hauteur des objectifs ambitieux du PME fixés pour 2020. Elle lui demande ce qu'il pense d'une augmentation de la contribution française au PME à la hauteur de 252 millions d'euros (soit 300 millions de dollars) pour la période 2018-2020. Elle souhaite également savoir quels mécanismes de financement seront mis en place pour renforcer la contribution française au PME sans affecter l'aide bilatérale française à l'éducation de base, déjà largement insuffisante pour l'atteinte des ODD.

Question 2704 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France a versé pour l'année 2016 une contribution de 8 millions d'euros au PME, unique fonds multilatéral intégralement dédié à l'appui aux politiques d'éducation, et priorisant l'essentiel : l'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres et l'éducation dans les situations de crise. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l'année 2015 (1 million d'euros) mais reste insuffisant. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Un message positif que nous saluons et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France au fonds. Le PME évalue le besoin en ressources financières pour mettre en œuvre ses programmes d'appui aux gouvernements partenaires à 2 milliards de dollars annuels d'ici à 2020. Il est important que la contribution française au fonds soit à la hauteur des objectifs ambitieux du PME fixés pour 2020. Il lui demande ce qu'il pense d'une augmentation de la contribution française au PME à la hauteur de 252 millions d'euros (soit 300 millions de dollars) pour la période 2018-2020. Il souhaite également savoir quels mécanismes de financement seront mis en place pour renforcer la contribution française au PME sans affecter l'aide bilatérale française à l'éducation de base, déjà largement insuffisante pour l'atteinte des ODD.

Question 2701 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l'enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d'écolages versés pour l'accueil d'étudiants étrangers en France, des fonds qui ne contribuent pas au développement des systèmes éducatifs des pays. L'appui aux systèmes d'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays en développement ne représente que 15 % de l'aide bilatérale à l'éducation, et 2,5 % de l'APD totale. En termes d'allocation géographique, les 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement en 2016 ne sont bénéficiaires que de 18,5 % de l'aide bilatérale consacrée par la France à l'éducation. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il souhaiterait donc savoir quelle est la justification d'une telle priorité accordée aux frais d'écolage par rapport à l'éducation de base, et quelles mesures permettant un rééquilibrage des allocations sous-sectorielles de l'aide à l'éducation et une véritable priorisation des pays les plus pauvres sont aujourd'hui envisagées.

Question 2700 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le partenariat mondial pour l'éducation (PME). La contribution de la France pour 2016 a été de 8 millions d'euros, ce qui a permis le financement de l'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres et l'éducation dans les situations de crise. Aussi, malgré la progression de ce chiffre par rapport à 2015, elle souhaiterait savoir si la contribution de la France au fonds peut être augmentée pour atteindre un montant de 252 millions d'euros pour la période 2018-2020. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les mécanismes de financement qui renforceront la contribution française au PME sans affecter l'aide bilatérale française à l'éducation de base. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend bien augmenter la contribution de la France à ce fonds. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les mécanismes de financement qui renforceront la contribution française au PME sans affecter l'aide bilatérale française à l'éducation de base.

Question 2699 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de l'aide au développement, et plus précisément ce qui concerne l'accès à l'eau dans les pays africains. Aujourd'hui, trois cent vingt millions d'Africains vivent encore avec des grandes difficultés d'accès à l'eau potable, avec toutes les terribles conséquences humaines et sociales que cela induit. Sans eau, des problèmes de santé, d'hygiène, d'alimentation, d'agriculture, de production et d'éducation se posent. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Macron avait pris l'engagement de porter à 0,7 % la part du revenu national brut allouée à l'aide publique au développement (APD). À ce sujet, l'association Eau Vive France recommande d'allouer 50 % de l'APD aux pays les moins avancés et de renforcer la transparence et la lisibilité de l'aide française par une loi de programmation budgétaire. Il lui demande quelles sont les pistes explorées par le Gouvernement pour tenir la promesse de campagne du candidat Macron et si les réflexions en cours actuellement prennent en compte des propositions similaires à celles apportées par l'association Eau Vive France.

Question 2698 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l'enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d'écolages versés pour l'accueil d'étudiants étrangers en France, des fonds qui ne contribuent pas au développement des systèmes éducatifs des pays. L'appui aux systèmes d'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays en développement ne représente que 15 % de l'aide bilatérale à l'éducation, et 2,5 % de l'APD totale. En termes d'allocation géographique, les 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement en 2016 ne sont bénéficiaires que de 18,5 % de l'aide bilatérale consacrée par la France à l'éducation. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, elle souhaite donc savoir quelle est la justification d'une telle priorité accordée aux frais d'écolage par rapport à l'éducation de base, et quelles mesures permettant un rééquilibrage des allocations sous-sectorielles de l'aide à l'éducation et une véritable priorisation des pays les plus pauvres sont aujourd'hui envisagées.

Question 2693 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Céline Calvez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'intégration des enfants handicapés à l'école. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. À ce titre, les élèves en situation de handicap bénéficient d'un accueil à l'école, quels que soient leurs besoins. Il faut s'en réjouir. Depuis 2006, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé. Néanmoins, Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur le stress ou le désarroi ressenti par certains enfants handicapés placés dans des classes dont ils ne peuvent pas suivre le niveau. L'inclusion se révèle alors paradoxalement anxiogène. C'est parfois le résultat de la volonté des parents de voir suivre une scolarité « la plus normale possible » à leurs enfants. N'est-il pas souhaitable de rendre plus modulable l'inclusion en proposant la participation des élèves au cours les plus opportuns pour eux. Elle lui demande de bien vouloir éclairer les parlementaires sur les actions mises en place par le Gouvernement pour rapprocher les parents d'enfants en situation de handicap et les équipes de suivi scolaire (ESS) pour trouver la meilleure solution pour l'enfant et ainsi parvenir à la meilleure inclusion possible à l'école.

Question 2691 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la continuité de prise en charge des enfants atteints d'autisme entre les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Les CAMSP accueillent des enfants présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux âgés de 0 à 6 ans. À l'âge de 6 ans, la prise en charge par ces centres s'arrête donc et un SESSAD peut alors prendre le relai de la prise en charge. Toutefois, il apparaît dans la pratique que la continuité de prise en charge pour les enfants rencontre des limites, plaçant les familles dans des situations difficiles où l'enfant, trop âgé pour rester en CAMSP, est inscrit sur liste d'attente dans plusieurs SESSAD, sans solution à court terme, alors même que la famille dispose pourtant d'une autorisation de prise en charge dans un SESSAD par la sécurité sociale. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour améliorer la continuité de prise en charge des enfants atteints d'autisme.

Question 2686 — outre-mer

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la quasi absence des produits locaux dans la restauration collective. Le marché de la restauration collective à La Réunion s'élève à plusieurs millions d'euros, pour plus de 27 millions de repas dans les écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées, le Crous, les établissements publics de santé, et les centres pénitenciers. Selon une synthèse d'étude de l'observatoire de la restauration collective, mise en place par le haut conseil de la commande publique de 2013 : 70 % de la viande consommée est importée, dont 68 % de volaille, 64 % de porc. Au niveau des fruits seulement 30 % sont consommés frais; les compotes, fruits au sirop, confitures sont à 90 % importés. Les conserves représentent 48 % du volume, dont de l'ananas, qui est produit en abondance à La Réunion ; la pomme de terre et les carottes sont à plus de 90 % importées, les choux, choux-fleurs, brocolis le sont pour deux tiers. Fait incroyable pour une île, presque la totalité des produits de la mer vient de l'extérieur et en surgelés ! Pourtant on ne cesse d'encourager l'approvisionnent de la restauration collective en produits locaux, notamment en privilégiant la fraîcheur des consommables, gages d'une meilleure traçabilité et d'une meilleure qualité nutritionnelle et gustative, tout en réduisant la pollution atmosphérique pour le transport, la réduction des emballages et des déchets dû au conditionnement, enfin au mode de conservation consommatrice d'énergie. La restauration collective pourrait se révéler créatrice d'emploi pérenne aussi bien dans le secteur de la pêche, l'agriculture, de la transformation, de la préparation et du conditionnent des produits frais, dans une île ayant un taux de chômage des plus élevés de France. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à créer les conditions pour favoriser la production locale.

Question 2685 — outre-mer

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'enseignement à l'Université de La Réunion. Celle-ci comptabilise un peu plus de 20 000 étudiants, 59 % de filles pour 41 % de garçons. 56 % sont boursiers. L'Université de La Réunion est la seule université d'envergure française et européenne dans la zone océan Indien et possède de nombreux partenariats avec des universités dans le monde entier. L'ESPE (ex-IUFM) forme les masters pour enseigner dans le 1er et 2nd degré. Les jeunes diplômés sont affectés dans des académies loin de leur famille, ce qui peut entraîner de nombreux drames humains. L'APB (admission post-bac) véritable catastrophe cette année, plus de 80 000 bacheliers étaient sans affectation en juillet 2017 et il en reste 6 000 à l'heure actuelle. 2 filières sous tension : PACES (médecine) et le STAPS (sport). Concernant le STAPS, les cours se font dans des conditions indigne, l'amphithéâtre est bondé, les étudiants sont obligés de s'asseoir sur les marches. Il y a également un manque de professeurs et d'encadrants pour cette filière. En ce qui concerne les étudiants qui viennent de BAC pro une attention particulière doit être portée sur eux afin de les orienter et les accompagner. Pour cela PROFIL (équivalent CIO) joue un rôle important. Par ailleurs, la bourse des étudiants en FSS (formations sanitaires et sociales) est gérée par la région et est versée 2 à 3 fois par an. Il serait souhaitable que cette bourse soit gérée par le CROUS afin que ces étudiants aient un versement régulier, un unique opérateur et unique interlocuteur pour éviter les nombreuses démarches administratives. Le parc du CROUS au niveau national est de 174 000 places pour plus d'1 million de demandes. À La Réunion il n'y a seulement que 1 020 places pour 5 000 demandes. La Réunion accueille plus de 200 étudiants venus du monde entier. Ces étudiants obtiennent un visa d'étude auprès de leur ambassade mais il faut également un garant sur place afin de les aider financièrement et en cas de coup dur durant leur année universitaire. Malheureusement beaucoup de garants font venir des étudiants à La Réunion et ensuite se déchargent de leurs responsabilités. Ces étudiants étrangers se retrouvent alors livrés à eux même. Afin de pouvoir répondre à la demande d'une jeunesse qui souhaite se former et apporter une « valeur ajoutée » à leur île ; quelles solutions et mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire face à cette situation récurrente : - manque de places ; manque de professeurs ; manque de logements ; montant de la bourse insuffisante compte tenu de la vie chère. Enfin la communauté universitaire est inquiète concernant le futur projet d'un campus universitaire à l'île Maurice le knowledge club , campus qui serait financé par la France et l'Europe. Il lui demande si elle peut l'informer de ce qu'il en est exactement et dans cette attente il la prie de recevoir ses sincères salutations.

Question 2678 — maladies

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sanitaire à Madagascar. Madagascar est frappé par une violente épidémie de peste qui aurait déjà fait 120 morts. Si la maladie est récurrente dans la Grande île, en raison de la grande pauvreté qui y sévit, cette année, elle n'est pas comme les autres avec une forme pulmonaire transmissible d'une personne à une autre. Par ailleurs, l'épidémie se développe dans des zones où habituellement elle n'était pas présente. La capitale Tananarive n'est pas épargnée. Malgré les discours rassurants des autorités malgaches, malgré les premières actions de l'Organisation mondiale de la santé : fourniture de 1,2 million de doses antibiotiques ; équipement de protection individuelle pour le personnel sanitaire ; déblocage d'un fond d'urgence de 1,5 million de dollars, malgré la mobilisation de différentes associations, instances : Unicef, institut Pasteur, Commission de l'océan Indien, Plateforme d'intervention régionale de l'océan Indien, la Croix-Rouge, l'épidémie continue de faire des ravages. Madagascar, ancienne colonie française d'une superficie de 587 000 km2 pour une population d'un peu plus de 24 millions d'habitants en 2016, est le cinquième pays le plus pauvre au monde avec 382,2 dollars US de PIB par habitant en 2016. Madagascar et La France, Madagascar et La Réunion ont des liens forts. De très nombreux Réunionnais ont une histoire commune avec ce pays qui se trouve à 800 kilomètres des côtes où chaque année environ 130 000 de ses compatriotes y font un séjour. De nombreuses coopérations existent depuis fort longtemps entre les villes de La Réunion et celles de Madagascar ; des opérations de solidarité, des échanges sportifs, culturels sont régulièrement organisés ; la diaspora malgache est importante à La Réunion et elle s'est totalement intégrée dans la population réunionnaise. Ce qui fait qu'en chaque Réunionnais il y a une part de Malgache. Aujourd'hui, il convient de venir en aide rapidement à aux habitants de la Grande île par des moyens humains, financiers et matériels pour enrayer au plus vite cette épidémie. Car les conséquences qui sont déjà désastreuses sur le plan sanitaire, le seront autant sur le plan économique pour un pays durement frappé par la misère. Quelle pourrait être l'aide de la France ? Par ailleurs, même si l'OMS affirme que le risque est faible pour les voyageurs internationaux, les Seychelles ont suspendu leurs vols et l'île Maurice recommande à ses ressortissants d'éviter les voyages à Madagascar. À La Réunion, très peu d'informations sont données aux voyageurs, aucune procédure, aucune restriction n'ont été mises en place. Il faut savoir que par semaine, Air Austral effectue 13 allers-retours avec Madagascar ; Corsair : 2 vols ; Air France : 4 vols. Ne conviendrait-il pas d'appliquer le principe de précaution ? Enfin, pour un véritable développement de la coopération régionale, il lui propose d'inscrire cette question à l'ordre du jour des Assises de l'outre-mer dans l'objectif d'une réelle solidarité sur tous les plans entre les pays de la zone océan Indien. Il lui demande des réponses à ses différentes préoccupations devant cette situation qui nécessite une réaction urgente de la part du Gouvernement, et le prie d'agréer l'expression de sa haute considération.

Question 2666 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les missions et les conditions d'exercice des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). Un récent rapport d'inspection mené par l'IGEN et l'IGA propose l'ouverture d'un vaste chantier pour permettre aux Atsem de devenir des acteurs à part entière de la modernisation du système éducatif. En effet, le document avance plusieurs propositions visant notamment à valoriser la fonction de coordination exercée par certains Atsem et à améliorer leurs conditions de travail, notamment par la formation. Une revalorisation et une évolution des carrières sont également préconisées par le rapport, qui envisage une possibilité statutaire d'accéder à des fonctions de responsabilité. Elle lui demande de lui indiquer les mesures envisagées dans le sens de ces différentes préconisations légitimes pour la revalorisation de cette fonction par le Gouvernement.

Question 2665 — famille

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre d'accueil pour les enfants de 0 à 3 ans, car pour de nombreuses collectivités, malgré la baisse de la natalité, la demande de places d'accueil en crèche reste toujours aussi forte, mais la baisse des dotations de l'État n'a pas permis de créer toutes les places envisagées dans la dernière COG 2013-2017, probablement moins de 30 000 fin 2017 sur les 100 000 annoncées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement devant une telle situation et sur l'inflation des normes et l'augmentation importante du coût de création d'un berceau de crèche, et demande un état des lieux avec une projection indispensable pour décider des politiques publiques à mettre en œuvre au service des familles.

Question 2664 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté à remplacer des enseignants de langue vivante (allemand) dans le second degré. En l'espèce, un lycée de sa circonscription semble avoir été confronté à l'incapacité de remplacer une enseignante d'allemand dans le cadre d'une absence de longue durée prévue et planifiée. La mission d'intérêt général d'enseignement confère au ministre l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement. Aussi, il souhaite connaître la nature des difficultés structurelles à remplacer les enseignants de cette discipline et les mesures prises pour y pallier.

Question 2663 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Bruno Questel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des téléphones portables à l'école et notamment au collège. La question fut soulevée au cours de la campagne électorale par le Président de la République et reprise par le ministre en septembre 2017. Aussi, il lui demande quels sont le calendrier et les modalités de mise en place de cette bonne mesure qui permettrait aux élèves de recouvrer distance et rationalité dans l'utilisation de leur téléphone dont ils sont équipés de plus en plus jeunes. De même, les personnels enseignants et encadrants seraient libérés d'un facteur important de tension tant en cours que dans les enceintes des établissements.

Question 2662 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs se trouvant inscrits en liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). Mme la députée se fait présentement l'écho des inquiétudes des lauréats inscrits en liste complémentaire pour le CRPE de l'année 2017. Un certain nombre de collectifs et syndicats ont d'ores et déjà interpellé M. le ministre sur la crise de recrutement actuellement en cours, et plus particulièrement sur l'embauche de personnel contractuel dans un tiers des départements, en dépit du fait que les listes complémentaires ne soient pas épuisées. À titre d'exemple, dans la seule académie de Montpellier, le rectorat a confirmé l'existence de 56 postes vacants. En septembre 2017, c'est près de 49 départements qui se trouvaient en situation de déficit de personnel, fragilisant le service public de l'éducation, tant du point de vue du personnel enseignant que des élèves. En effet, dans certains départements on a pu constater des recrutements de professeurs du secondaire à partir de bac+2, ce qui peut nuire à la qualité de l'enseignement proposé ainsi qu'à la nécessaire égalité de tous les élèves face à l'école, dans le cadre de la continuité de l'État. Le recrutement au sein de l'éducation nationale devrait se faire prioritairement parmi les lauréats du CRPE, afin notamment de limiter l'embauche abusive de contractuels, qui par la charge de travail induite se trouvent également pénalisés pour la préparation de leur concours. Pourtant c'est plus de 1 500 contractuels enseignants qui ont été recrutés, soit les deux tiers du recrutement annuel, précarisant un peu plus le personnel enseignant. Les lauréats inscrits en liste complémentaire aspirent légitimement à être recrutés en priorité, dans les conditions prévues par le décret n° 2013-768 du 23 aout 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants. À l'aune de cette situation, elle souhaite donc savoir quelles mesures son ministère entend-il prendre pour pallier ces dysfonctionnements, en matière d'ouverture ou de réouverture des listes complémentaires, ainsi que d'embauche prioritaire des enseignants présents sur ces listes.

Question 2661 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes liés à l'instruction du projet éducatif territorial d'une commune nouvelle ayant sollicité et bénéficié d'une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire pour une seule commune des deux constituant la commune fusionnée. À titre d'exemple, conjointement avec les conseils d'école, la commune nouvelle de Bellevigny, comme sans doute d'autres en France, a sollicité en juin 2017 la direction académique des services de l'éducation nationale afin d'obtenir une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire pour une seule de ses deux communes fusionnées, en raison des différences d'organisation de ses deux communes. En l'occurrence dans ce cas, la dérogation sollicitée pour l'école de la commune fusionnée de Belleville-sur-Vie a pour objet de fonctionner sur 4 jours ; celle de la deuxième commune fusionnée étant restée au rythme des 4,5 jours. L'accord a été donné par les services départementaux à la mise en place de ce schéma. Néanmoins, ce cadre particulier, bien qu'approuvé en juin 2017, ne permet pas de poursuivre l'instruction et la validation du projet éducatif territorial de la commune nouvelle, avec les conséquences que cela entraîne financièrement mais également par rapport à la dérogation du nombre d'enfants par encadrant.

Question 2660 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi de refondation de l'école de la République et sur la comptabilisation des enfants de moins de trois ans dans les effectifs de l'école où ils sont scolarisés. Il est évidemment rappelé tout l'intérêt de la scolarisation précoce pour lutter contre les inégalités et favoriser la réussite scolaire des enfants, notamment ceux dont la famille est la plus éloignée de l'école pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques. Dans les faits, les enfants de moins de trois ans sont pris en compte dans les effectifs uniquement en zone d'éducation prioritaire. Toutefois, en dehors de ces zones d'éducation prioritaire ces élèves ne sont pas comptabilisés dans l'examen d'affectation d'emploi potentiel, ce qui permet de réduire artificiellement le nombre d'élèves chez les tous petits et ainsi justifier des fermetures de classes et des suppressions de postes. Cette pratique pénalise le milieu rural en particulier qui n'est pas toujours considéré comme zone d'éducation prioritaire mais souffre aussi de difficultés d'accès à l'éducation. Cela contribue à creuser un peu plus la fracture territoriale. Aussi elle souhaiterait qu'il intervienne auprès des recteurs d'académies concernés afin que le comptage des enfants scolarisés de moins de trois ans soit établi sur tous les territoires ruraux.

Question 2659 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement de professeurs des écoles afin de pourvoir des postes vacants dans le premier degré. De nombreuses fois, Mme la députée a été interpellée à ce sujet, notamment par une candidate au concours du CRPE 2017, qui se trouve actuellement sur liste complémentaire, et à qui on ne propose pas de poste. Pourtant, en octobre 2017, le premier syndicat dans le primaire, le Snuipp-FSU, a dressé un tableau pessimiste de la rentrée, annonçant près de 2 000 postes non pourvus. Pour répondre aux besoins, « pour la première fois de manière massive », les rectorats ont fait appel à des contractuels, qui n'ont pas nécessairement le même niveau de qualifications que les candidats s'étant préparé au concours spécifique de professeur des écoles. Cette situation porte donc à confusion D'un côté, des postes non pourvus, de l'autre, de futurs professeurs sur liste complémentaires qui ne demandent qu'une affectation. Elle s'interroge donc sur la situation exacte concernant le recrutement des professeurs, et sur les solutions adéquates qu'il est possible actuellement d'apporter.

Question 2658 — enseignement

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier scolaire de l'année 2017-2018, et plus précisément sur les dates des vacances scolaires du printemps 2018 pour la zone B. À l'heure actuelle, les vacances sont prévues du 21 avril au 7 mai 2018, les 8 et 10 mai 2018 - fériés - entrecoupant la semaine de rentrée. Cette semaine serait, telle quelle, difficile à gérer pour les parents, plus particulièrement lorsque les enfants sont scolarisés loin de leur domicile (notamment en internat). De nombreux établissements privés se sont ainsi adaptés en proposant de nouvelles dates plus pratiques en termes d'organisation, et moins perturbantes pour la reprise du rythme des cours par les élèves. Plusieurs académies de la zone B ont par ailleurs décidé de modifier le calendrier (Caen, Nantes, Orléans-Tours, Rennes et Rouen) afin que les vacances se déroulent du mercredi 25 avril 2018 au soir jusqu'au lundi 18 mai 2018 au matin. Il lui demande de faire appliquer ce nouveau calendrier à l'ensemble des académies de la zone B.

Question 2657 — enseignement

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre de l'éducation nationale. L'article 75-1 de la constitution affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Elles constituent la richesse du patrimoine français. C'est ainsi que la création d'une agrégation de langues de France, par arrêté du 15 mars 2017, s'inscrit pleinement dans la préservation de l'histoire et de la culture françaises. La première session d'agrégation verra le jour en 2018. Cette session se doit d'être ambitieuse et de répondre concrètement au besoin du territoire. À titre d'information, la langue d'oc recouvre 32 départements et exige donc la mise en place d'une politique cohérente avec des moyens spécifiques attribués à l'enseignement des langues régionales au sein des écoles de la République. Elle lui demande donc d'expliciter quelles sont les actions que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement afin de permettre aux langues régionales d'avoir toute leur place au sein de l'éducation nationale et d'en assurer la pérennité.

Question 2656 — enseignement

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'initiative Orchestre à l'école qui permet à tous les élèves d'une même classe de primaire ou de collège de se réunir autour d'un projet commun : la création par une classe d'un orchestre qui va grandir, évoluer, s'épanouir et cela pendant trois ans. Aujourd'hui, plus de 1 200 classes orchestres fonctionnent ainsi sur l'ensemble du territoire, impliquant 32 000 enfants sur 93 départements. Cette initiative contribue à la pratique artistique, à l'ouverture culturelle, à l'inclusion sociale des jeunes, à la lutte contre l'échec scolaire et au renforcement de la cohésion du territoire. En effet, à travers la pratique instrumentale, les enfants acquièrent progressivement rigueur et discipline. Les progrès qu'ils réalisent leur donnent confiance en eux et cela rejaillit sur leurs résultats scolaires. Les classes orchestres pénètrent les territoires victimes de la fracture culturelle. Le fonctionnement des orchestres à l'école, hors achat du parc instrumental, est assuré par les collectivités territoriales. Le coût est variable selon le nombre d'enfants concernés, et le nombre et le statut des professeurs. En moyenne, il s'agit de 8 000 euros par an, soit un budget de 24 000 euros pour les trois ans. Afin de développer cette initiative, l'association Orchestre à l'école a signé une convention cadre avec le ministère de l'éducation nationale, le ministère de la culture, ainsi que le ministère de la cohésion des territoires. Si aujourd'hui cette initiative se développe grâce au financement des collectivités et des acteurs privés, cette association ne reçoit quasiment pas d'aide étatique. Au vu du financement que perçoivent d'autres associations qui contribuent au développement de l'éducation artistique et culturelle, elle lui demande si cette convention signée avec les trois ministères pourrait aboutir à une source de financement pérenne.

proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

France · Senate · 27 June 2017

proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle

France · Senate · 22 May 2017

Question 3634 — sports

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, depuis 1985 la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur devenu brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités aquatiques et de la natation exige d'y consacrer une année à temps plein pour un coût de scolarité qui varie entre 5 000 euros et 8 000 euros. C'est la raison pour laquelle cette formation est devenue inaccessible au public habituel : lycéens, professeurs des écoles, sapeurs-pompiers, gendarmes, CRS, alors que ce brevet est un diplôme d'État d'éducateur sportif délivré par le ministère des sports permettant d'exercer en tant que maître-nageur sauveteur (MNS), avec une double compétence en enseignement et en surveillance. Ainsi, le manque cruel de professionnels qualifiés se fait-il ressentir pour l'apprentissage et l'encadrement de la natation par les enfants. Les maîtres-nageurs sauveteurs, en sous-effectif depuis des années en raison non seulement des difficultés pour obtenir le diplôme mais également des perspectives de carrière et du niveau de rémunération, sont très inquiets quant l'avenir de leur profession suite à la parution des décrets n° 2017-766 du 11 mai 2017 et n° 2017-1269 du 9 août 2017 qui autorisent des « semi-bénévoles » formés en cinq jours et ce pour les remplacer dans le cadre scolaire. Il lui demande si elle entend proposer aux professionnels concernés une négociation qui pourrait aboutir à trois niveaux de formation et, par conséquent à trois brevets correspondant à des missions différentes.

Question 3633 — sports

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et les conditions d'enseignement de la natation. Malgré une formation longue et coûteuse à l'issue de laquelle les MNS peuvent obtenir le brevet professionnel de la jeunesse et de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN), bon nombre d'entre eux se retrouvent en situation professionnelle précaire et attendent des années avant de pouvoir être titularisés par des communes, employeurs majoritaires, sous conditions de réussir le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS). Compte tenu d'un manque de MNS, les collectivités s'orientent aujourd'hui de plus en plus, pour l'apprentissage de la natation, vers le recrutement, par dérogation, de titulaires du seul brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) qui peut être obtenu après une formation de quelques jours mais permet cependant d'enseigner la natation aux scolaires depuis la parution du décret n° 2017-766 du 11 mai 2017. En outre, un second décret - n° 2017-1269 du 9 août 2017 - supprime l'obligation d'être titulaire du BPJEPS AAA pour donner des leçons de natation, enlève donc par conséquent aux MNS une attribution qui leur était propre et renforce ainsi leur précarité. Face à une évolution qu'ils considèrent fort préjudiciable, les professionnels MNS suggèrent la création d’un niveau de formation MNS professionnel avec préparation en parallèle au concours d'ETAPS afin de pouvoir être recruté comme fonctionnaire territorial. Face à l'inquiétude des MNS et compte tenu de la nécessité de compter suffisamment de professionnels formés pour un apprentissage de qualité de la natation dans des conditions optimales de sécurité, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre concernant la situation des MNS et l'apprentissage de la natation en milieu scolaire.

Question 3632 — sports

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation de la profession de maître-nageur sauveteur (MNS). Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 permet aux BNSSA (brevet national de surveillant sauvetage aquatique) d'enseigner la natation au public scolaire. Leur formation étant plus légère que celle des MNS, ils sont parfois formés en à peine 10 jours pour gérer des situations périlleuses. De plus, le décret n° 2017-1269 du 9 septembre 2017 libéralise lui aussi l'enseignement de la natation et de l'aquagym en supprimant le monopole des MNS en la matière. Le manque de MNS sur l'ensemble du territoire ne doit pas faire oublier la condition relativement précaire de nombre de MNS : il lui demande si cette libéralisation de l'enseignement de la natation ne va pas nuire d'autant plus aux MNS.

Question 3631 — sports

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des sports sur la situation des maitres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur (MNS) aujourd'hui appelé brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) est une formation coûteuse pour les étudiants et est relativement longue puisqu'elle dure au minimum une année scolaire à temps plein. Le système actuel décourage des vocations, notamment des lycéens, des étudiants, des professeurs des écoles, des pompiers, des gendarmes ou encore des chômeurs. Cette situation est regrettable car aujourd'hui il manquerait en France 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. Dans certaines communes, des enfants ne peuvent plus apprendre à nager car la sécurité n'est pas garantie. Par ailleurs, les décrets n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale et n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports menacent la natation en milieu scolaire. Les représentants de la profession estiment que le marché du travail a besoin de formations et de brevets plus courts et moins coûteux comme par exemple un brevet MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin que les enfants puissent continuer à apprendre à nager en toute sécurité.

Question 3630 — sports

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet, appelé désormais « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure au minimum une année scolaire à temps plein et il coûte à l'étudiant entre 5 000 euros et 8 000 euros dans les CREPS. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et cette branche trouve de moins en moins de candidats. Selon leurs représentants, deux textes récents menacent la natation scolaire et la profession. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale permettrait aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA), préparé parfois en 5 jours, d'enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Et le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retirant complétement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation en donnant à des non-professionnels la possibilité de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans être MNS. Les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel, préparant en même temps le concours ETAPS en vue d'entrer au service des communes ; le MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l'entraîneur de club à temps très partiel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant la formation des MNS et plus précisément sur la création de ces trois examens afin que les enfants puissent apprendre à nager en toute sécurité.

Question 3629 — sports

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017, publié par le ministre de l'éducation nationale, permet aux personnes titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique d'enseigner la natation aux scolaires. Une telle libéralisation de la règlementation n'est pas sans créer des distorsions de concurrence en écartant de fait les maîtres-nageurs sauveteurs, leur formation étant plus longue et plus coûteuse, du marché de travail, et en les rendant moins compétitifs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation source de très grande inégalité.