Education

Question 33817 — produits dangereux

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'utilisation du gel hydro-alcoolique en milieu scolaire. Au sein de sa circonscription, des parents d'élèves ont alerté sur le fait que le gel qui devait être utilisé par les enfants en milieu scolaire pouvait présenter un danger pour la santé. Ces parents sont d'autant plus inquiets que la situation sanitaire entraîne une utilisation fréquente de ces produits. 200 professionnels de santé et scientifiques de 29 pays et neuf organisations sanitaires européennes ont tenu à alerter les consommateurs sur la dangerosité de certains gels antibactériens, dans une tribune publiée dans la revue scientifique Environmental Health . Sont particulièrement visées deux substances chimiques, le triclosan et le triclocarban, des antiseptiques présents dans les savons, les dentifrices, les détergents, les vêtements, dans certaines matières plastiques mais aussi dans certains gels antibactériens. Ces substances sont soupçonnées d'entraîner une résistance aux antibiotiques et seraient aussi susceptibles de provoquer des cancers et d'être des perturbateurs endocriniens. Certes, la situation actuelle - avec 1 personne contaminée toutes les 2 secondes, une personne hospitalisée toutes les 4 secondes et 1 mort toutes les 4 minutes - impose l'utilisation de gel dans le cadre des mesures « barrières » visant à lutter contre la propagation du virus covid-19. Elle lui demande quelles peuvent être les mesures qui permettraient de rassurer ces parents sur le contrôle de la composition des gels mis à disposition en milieu scolaire, afin de ne mettre dans les écoles que des gels excluant des composants dangereux.

Question 33815 — presse et livres

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la fermeture des librairies. La nouvelle fermeture des commerces de proximité est un coup de massue pour les commerces indépendants. La colère monte. Pourquoi enfermer la culture ? Comme le rappelle François Busnel dans une pétition transmise au Gouvernement, le livre ouvre l'esprit critique, permet de mener un « combat que tout le monde essaye de mener contre l'ignorance, contre l'obscurantisme, contre le fanatisme » et est un « endroit où vous pouvez vous armer avec des armes efficaces contre le réel ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte ajouter le livre à la liste des produits essentiels.

Question 33799 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Selon les données de la Haute autorité de santé (HAS), 3,5 % à 5,6 % des enfants scolarisés en France seraient concernés par ces troubles encore peu connus malgré leur reconnaissance par les MDPH en 2005. En dépit de cette reconnaissance comme handicap, la situation des enfants concernées par les TDAH peine à s'améliorer. D'abord parce que ces troubles sont parfois difficiles à diagnostiquer dans la mesure où ils sont très variables et où les difficultés scolaires qui peuvent en résulter ne sont pas considérées comme de véritables conséquences de ces troubles. Dans la mesure où les TDAH se manifestent majoritairement dans le monde scolaire, les parents d'enfants TDAH émettent le souhait qu'une sensibilisation approfondie soit menée auprès des enseignants, afin que les TDAH soient plus facilement diagnostiqués. Ensuite parce que, malgré tout les démarches à effectuer par les familles auprès des MDPH restent lourdes et peuvent ainsi décourager une partie d'entre elles. Enfin parce que les éventuels recours à des professionnels spécialisés sont très partiellement ou absolument pas pris en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin d'améliorer le diagnostic et la prise en charge des enfants atteints de TDAH.

Question 33797 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le déploiement du 4ème plan autisme 2018-2022 et ses apports concrets sur les territoires. En effet, 700 000 personnes souffrent de l'autisme en France, dont 100 000 enfants. Le manque de structures d'accueil rend les familles de ces derniers souvent désemparées et il paraît urgent de répondre à ces situations malheureusement trop nombreuses et aux conséquences parfois dramatiques. Parmi les cinq engagements pris par le Gouvernement dans cette stratégie nationale 2018-2022, le 3ème vise à « rattraper le retard en matière de scolarisation et garantir la scolarisation des enfants autistes dans une école inclusive » et le 5ème souhaite « soutenir les familles ». Si l'on ne peut que souscrire à ces intentions, les apports concrets sur le terrain ne sont pas encore visibles, loin s'en faut. Par exemple, dans la Sarthe, de nombreux enfants attendent toujours qu'une solution leur soit proposée tandis que les listes d'attente s'allongent et qu'il faut attendre 2 ou 3 ans avant qu'une place en SESSAD se libère. Et que dire du manque criant de places dans les UEMA et les classes ULIS TSA. Aussi, compte tenu des fortes attentes des familles, il lui demande de bien vouloir lui préciser en détails les apports concrets de cette stratégie nationale sur les territoires et plus particulièrement dans la Sarthe.

Question 33796 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans le cadre de l'inclusion scolaire, notamment concernant les temps périscolaires de garderie du matin, soir et de cantine. En effet, parmi les activités des AESH, il est établi, selon une circulaire, que « les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités périscolaires (cantine, garderie) qui sont une condition de possibilité de la scolarité ». Le recrutement des AESH est effectué par l'éducation nationale et, lorsqu'une notification d'AESH-i sur les temps périscolaires de « cantine » est délivrée par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la prise en charge financière de cet accompagnement est du ressort de l'État. Les disparités entre les MDPH et les DSDEN dans les différents départements et régions sont trop nombreuses. Les MDPH ne notifient pas toutes les mêmes choses, certaines notifiant un quota horaire global comprenant les temps scolaires et périscolaires, d'autres les séparant ou encore certaines ne notifiant pas d'heures sur le périscolaire. Certaines DSDEN prennent en charge les AESH sur les temps périscolaires et d'autres non. Les premières personnes à en souffrir sont les enfants. Certaines familles sont obligées de financer ces accompagnements sur les temps périscolaires. D'autres enfants ne peuvent suivre convenablement leur scolarisation du fait du manque de cet accompagnement. Le statut précaire et la situation des AESH pourraient, avec cette prise en charge par l'éducation nationale sur des temps périscolaires, dès lors qu'il y a notification, être fortement améliorés. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions afin que soient uniformisées les pratiques au sein des MDPH et des DSDEN, pour qu'un enfant en situation de handicap puisse avoir les mêmes droits, les mêmes chances, peu importe son lieu d'habitation.

Question 33795 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des heures travaillées par les accompagnants des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les services départementaux de l'éducation nationale. Permettre aux enfants porteurs de handicap de suivre une scolarité dans les écoles et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale est un enjeu majeur. Si les données montrent que le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisé a fortement augmenté, des difficultés demeurent dans la reconnaissance du travail assuré par les AESH. En effet, certaines maisons départementales du handicap distinguent les heures d'accompagnement scolaire des heures d'accompagnement périscolaire, quand d'autres englobent ces heures comme faisant partie du temps scolaire de l'élève. Cette distinction n'est pas sans conséquence puisque de nombreux AESH voient leurs heures dispensées sur le temps périscolaire non rémunérées par certaines directions des services départementaux de l'éducation nationale. Pourtant l'article L. 917-1 du code de l'éducation dispose que « les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'État ». Aussi, la non-rémunération par l'État des heures travaillées sur le temps périscolaire n'apparaît pas conforme à la loi. Par ailleurs, l'inclusion des élèves en situation de handicap doit aussi être accompagnée sur le temps périscolaire pour qu'elle soit totale. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour uniformiser les conditions de rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap au sein des directions des services départementaux de l'éducation nationale.

Question 33789 — outre-mer

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la possibilité de mettre en œuvre un service civique spécifique aux départements et régions d'outre-mer, dédié à la connaissance de leur histoire et des spécificités qui sont les leurs, au sein du dispositif existant encadré par la loi du 10 mars 2010. Dans son étude annuelle 2018, « être un citoyen aujourd'hui », le Conseil d'État rappelle l'essence de ce programme : « l'objectif de l'engagement de service civique est ainsi de proposer à tous les jeunes, quels qu'aient été leur formation ou leurs parcours antérieurs, un cadre permettant de construire leur identité de citoyen ; (...) ce que la citoyenneté porte, c'est surtout un idéal de cohésion sociale et de vie en société, un projet commun ». Cette proposition s'inscrirait dans la droite ligne du « plan jeunes » présenté par le Gouvernement en juillet 2020, dont un des objectifs phares consiste en la montée en puissance des missions de service civique : de 140 000 en 2018, elle devrait passer à 220 000 en 2021. Toutefois, si, comme le rappelle cette étude, les jeunes répondent positivement au dispositif, et que l'on peut considérer qu'il accomplit son office, les récents déboulonnages de statues, en particulier dans les départements et régions ultramarins, sont autant d'expressions politiques questionnant l'appropriation d'un récit commun par l'ensemble de la communauté nationale. À ce titre, si de nombreux universitaires sont en désaccord sur la légitimité de « l'expression politique » que constituent ces actions, toutes et tous se font l'écho d'une confusion autour de l'histoire de l'esclavage et des traites, dans l'Hexagone comme dans les outre-mer. Dans ces territoires, différents acteurs travaillant à but non lucratif (associations ou fondations) feraient très bon usage de ces engagés : dans le prolongement des débats sur la mémoire et le récit national, le mémorial ACTE en Guadeloupe ou le mémorial de la catastrophe de 1902 en Martinique constitueraient de bons lieux d'accueil. De la même manière, réaliser un service civique au sein d'associations de lutte contre les violences faites aux femmes ou la haine LGBTQI+ - qui manquent cruellement de ressources dans ces territoires - ou de centres d'études universitaires en sciences sociales permettrait d'apprécier avec acuité les rapports sociaux dans ces différents espaces régionaux. Elle souhaiterait donc avoir un avis sur cette proposition.

Question 33771 — laïcité

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'hommage à Samuel Paty rendu dans tous les établissements scolaires de la République lundi 2 novembre 2020. Si globalement ces moments de recueillement se sont déroulés sans problème apparent malgré un fort taux d'absentéisme, plusieurs informations relayées par la presse locale et les réseaux sociaux font état de comportements inadmissibles, choquants et indignes. Ainsi, sur Twitter notamment, des élèves se sont vantés d'avoir « rigolé » et même d'avoir récité des sourates du Coran pendant la minute de silence dédiée à la mémoire du professeur d'histoire-géographie décapité par un terroriste islamiste le 16 octobre 2020. Plusieurs incidents ont entaché cette matinée dans les enceintes scolaires. Au collège de la Châtaigneraie d'Autun, un jeune de 4e ne s'est pas levé au moment de l'hommage. Le principal a simplement qualifié ce geste de « gaminerie ». Dans un collège de Mâcon, une famille est venue se plaindre de l'utilisation des caricatures de Mahomet. Plus grave, à Nantes, devant le lycée Gaspard Monge La Chauvinière, juste avant le début de l'hommage, une trentaine d'individus cagoulés ont attaqué le personnel enseignant en lançant des barrières et des plots de chantier tout en essayant de bloquer l'entrée du lycée. En amont de cette cérémonie nationale et républicaine qui devait rassembler l'ensemble de la communauté éducative, élèves des écoles de France et professeurs de la République, un incident majeur a été relevé au lycée Léon Blum au Creusot. En effet, le proviseur de l'établissement avait préalablement adressé une note rendant la minute de silence facultative : « les élèves ne souhaitant pas s'y associer pourront prendre un temps de pause dans la cour haute vers les ateliers avant le retour en classe. » Le proviseur s'est retranché derrière la crainte de troubles si la minute de silence était obligatoire pour tous les élèves. Ainsi, un responsable d'établissement scolaire de la République française s'est soumis aux pressions de ceux qui veulent abattre les libertés et terrasser les valeurs de la France. Cette initiative scandaleuse et gravissime ne peut pas rester sans réponse. Alors que M. le ministre avait annoncé dans les colonnes du journal Le Parisien que « nous n'accepterons pas que la minute de silence ne soit pas respectée » ; alors qu'il avait été demandé aux chefs d'établissements « de ne rien laisser passer » après l'attentat islamiste de Conflans-Sainte-Honorine, comment peut-on accepter des renoncements coupables de la part de ceux qui sont censés défendre et transmettre les principes de la Nation ? M. le ministre va-t-il convoquer le proviseur du lycée Léon Blum du Creusot à la suite de son comportement antirépublicain ? Combien de violations de l'hommage national à Samuel Paty ont été recensées par les services de l'éducation nationale ? Quelles sont les sanctions qui seront données aux élèves identifiés pour ne rien laisser passer ? Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question 33744 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Philippe Huppé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de suppression de qualification par le Conseil national des universités (CNU). À l'occasion de l'examen du projet de loi recherche, le Sénat a en effet adopté un amendement qui a pour objet de supprimer la qualification par le Conseil national des universités (CNU) pour les candidats aux fonctions de professeur déjà maîtres de conférences. Cet amendement ouvre ainsi aux établissements la possibilité de déroger à la qualification par le CNU pour les candidats aux fonctions de maître de conférences ou professeur. Sollicité par des professeurs et maîtres de conférences, M. le député s'associe à leur inquiétude. Cette qualification est en effet la première étape dans le recrutement des enseignants-chercheurs. Jusqu'à présent nationale, cette étape est ensuite suivie d'une seconde étape consistant en un classement des candidats par un comité de sélection spécifique à chaque poste ouvert, dont la composition est arrêtée par l'établissement proposant le poste. Ainsi, cet amendement semble particulièrement inopportun, contraire à la tradition et aux libertés des universitaires dans le choix de leur futur collègue et ne répond pas à la réalité des besoins. En outre, les arguments des enseignants-chercheurs évoquent une crainte de suppression de leur statut de fonctionnaire de l'État. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant à la suite donnée à cet amendement.

Question 33743 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite post-bac. En effet, chaque étudiant qui bénéficie du statut de boursier dans sa première année d'études supérieures reçoit, sous condition d'obtenir la mention « très bien » à son baccalauréat, une bourse au mérite d'un montant de 90 euros par mois pendant trois ans, soit 2 700 euros. Si la situation financière des parents évolue entre la première et la deuxième année d'études supérieures, l'étudiant perd alors sa bourse au mérite, ce qui peut entraîner des difficultés financières non-négligeable pour celui-ci bien que son mérite ne soit nullement remis en cause. Elle lui demande donc si l'État compte attribuer les bourses au mérite aux étudiants pendant trois années consécutives (sous-réserve de redoublement) même si la situation financière des parents évolue.

Question 33742 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la réforme du baccalauréat en matière d'inclusion des jeunes trans en milieu scolaire. En raison de la mise en place du contrôle continu qui correspond à 40 % de la note finale, les chefs d'établissement n'ont plus la possibilité de remplacer au sein des listes officielles le prénom inscrit à l'état civil par un prénom d'usage. Plusieurs lycées qui avaient procédé à un changement de prénom au cours de ces dernières années afin d'accompagner au mieux les jeunes dans leur parcours de transition ont reçu des consignes de la part des autorités académiques afin qu'il y ait une concordance entre le nom enregistré et celui lié au diplôme. Dans ce contexte, le « dead name », c'est-à-dire le prénom assigné à la naissance, apparaît à la fois sur les listes d'appel, les adresses électroniques ainsi que la plateforme « pronote » consultable par des tiers. Or l'inclusion des jeunes trans soulèvent des enjeux d'égalité des chances et de santé publique : cette situation engendre des violations du droit au respect à la vie privée des jeunes trans qui peuvent conduire à des trajectoires de déscolarisation. Par ailleurs, elle peut renforcer des situations de mal-être : comme le rappellent les études menées à l'étranger, il existe une corrélation entre l'utilisation du prénom d'usage pour les jeunes trans et la prévention des risques suicidaires. Or l'enquête de l'INPES publiée en 2013 indique que 67 % des trans de 16 à 26 ans ont « déjà pensé au suicide ». Il souhaite connaître quelles pistes techniques sont actuellement étudiées par le ministère de l'éducation nationale en vue de lever les difficultés liées à l'enregistrement du prénom d'usage des jeunes trans.

Question 33741 — enseignement privé

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la sécurisation des boites mel des enseignants. Dans certains établissements d'enseignement privés, des enseignants et directeurs d'établissements ont reçu des messages, sur leur boîte mel professionnelle, leur demandant d'organiser un temps de prière lors de l'hommage à Samuel Paty. Cette demande, comme d'autres auparavant, ne correspond pas aux principes fondamentaux de la laïcité. D'autre part comment se fait-il que les boîtes mail professionnelles de ces enseignants soient utilisées sans un accord préalable de l'éducation nationale ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 33740 — enseignement agricole

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. La loi de finances pour 2020 prévoit la mise en œuvre d'un plan de revalorisation des conditions d'emploi de ces agents. Il s'agit notamment d'un plan de requalification pour 1 400 agents, d'une revalorisation des grilles indiciaires et des besoins en heures supplémentaires de remplacement liées au parcours de formation. Ce plan de revalorisation est très attendu par ces agents qui se trouvent dans des situations précaires, sans possibilité d'évolution de carrière. Elle l'interroge afin de savoir où en est la mise en œuvre de ce plan de requalification et l'alerte sur l'urgence à revaloriser rapidement les conditions d'emploi des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé.

Question 33739 — enseignement agricole

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque d'un affaiblissement de l'enseignement agricole. Au-delà des effets liés à la démographie, l'érosion des effectifs d'élèves dans les lycées agricoles, dans le secteur privé et dans une moindre mesure dans le secteur public, se traduit par de multiples phénomènes de « rétractations » : menaces budgétaires sur le nombre de postes de fonctionnaires et fragilisation accrue pour les personnels contractuels ; perte de parcours de formation ayant fait leur preuve comme les dispositifs d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) ; phénomène de concurrence stérile entre établissements ; risque de fermeture de sites ancrés territorialement. À son sens, un rebond politique et budgétaire s'impose pour stopper l'érosion de ce qui reste un laboratoire de l'éducation du futur : interdisciplinarité, lien avec les entreprises et le territoire, ouverture culturelle, pédagogie personnaliste. Cet enseignement est au cœur des enjeux du présent que sont la sécurité alimentaire, la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et l'aménagement et le développement des territoires ruraux. Ces écoles du vivant, enfin, sont vitales dans la réussite d'une relève générationnelle, alors qu'un actif agricole sur deux cessera en effet son activité dans la décennie à venir. Or, toutes les études convergent dans le même sens : le partage de la terre et la politique d'installation conditionnent la capacité à engager la transition agroécologique attendue. Dès lors, il lui demande quel plan de rénovation et de promotion est prévu par le Gouvernement afin de poursuivre un enseignement de qualité pour des métiers garants de la santé des hommes et de la terre.

Question 33738 — enseignement

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les problèmes liés à l'impossibilité pour la majorité des établissements scolaires de mettre en place une distanciation physique suffisante pour lutter contre la propagation du virus de la covid-19. D'après la note détaillée du collectif « du côté de la science », les enfants sont contaminants pour toutes les classes d'âge. Si les enfants étaient aussi souvent contaminés que les adultes, alors leur rôle dans la dynamique de propagation virale serait aussi important. Même s'ils font peu de formes graves, et même si la contamination a été rare en valeur relative dans les premiers mois de la pandémie (pendant la période de confinement), le nombre élevé d'enfants dans les écoles rend cette transmission fréquente en valeur absolue. La continuité pédagogique et le rapport à l'institution de l'école républicaine étant des impératifs transpartisans, cela ne peut néanmoins pas se faire au détriment de mesures visant à freiner la propagation épidémique, et d'un risque manifeste pour la population. Dès lors, elle lui demande s'il envisage de prendre en compte cette réalité scientifique et d'adapter le protocole sanitaire renforcé, afin de limiter la présence simultanée en classe des élèves et de donner les moyens aux établissements pour la mise en œuvre de mesures sanitaires adéquates (nettoyage, aération...).

Question 33737 — enseignement

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les élections des représentants des parents d'élèves. De nombreuses alertes et questionnements ont été remontés par les administrés de sa circonscription au sujet des élections des représentants des parents d'élèves. Les procédures d'élections pour les écoles qui ne comportent qu'une seule liste sont incomprises et considérées comme inadaptées. En 2020, les représentants des parents d'élèves sont 221 000 dans le premier degré et 48 000 dans le second degré. S'il est crucial d'impliquer les parents dans la vie scolaire afin de coconstruire l'éducation des enfants, il est à noter que les parents ne se mobilisent pas toujours suffisamment pour se porter candidats à la représentation des parents d'élèves. Aussi, dans de nombreuses écoles, cela se traduit par des listes uniques qui, peu importe le nombre de votes, seront automatiquement élues. Les élections des représentants des parents d'élèves, dans ce cas particulier, pourraient être simplifiées et permettre un gain de temps opérationnel tant pour les directeurs d'écoles que pour les parents d'élèves candidats. L'article 5 de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, adoptée le 24 juin 2020 à l'Assemblée nationale, prévoit la possibilité d'élire par voie électronique les représentants des parents d'élèves. Cette disposition est une première étape de la simplification du quotidien des établissements scolaires. Elle lui demande quelles peuvent être les mesures envisagées afin de prendre en compte les alertes des représentants des parents d'élèves pour les listes uniques et simplifier ainsi la procédure d'élection pour les futures rentrées scolaires.

Question 33736 — enseignement

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures sanitaires en vigueur en milieu scolaire et dans les établissements d'accueil de la petite enfance. Des études récentes mettent en lumière la place des enfants et des jeunes adultes dans les chaînes de contamination de la maladie covid-19. Pour exemple, l'étude menée par des chercheurs de l'Institut environnemental de Princeton, de l'Université Johns Hopkins et de l'Université de Californie-Berkeley a révélé fin septembre 2020 que les enfants et les jeunes adultes sont potentiellement beaucoup plus importants dans la transmission du virus, notamment au sein des foyers, que ce que des études précédentes avaient pu montrer. De même, le rapport publié le 13 octobre 2020 par le Center for Disease Control and Prevention (CDC), principale agence fédérale des Etats-Unis en matière de santé publique, souligne le rôle des enfants dans les chaînes de contamination. Enfin, l' American Academy of Pediatrics a récemment révélé que 11,1 % de la totalité des malades aux États-Unis à la mi-octobre 2020 sont des enfants. Côté français, même si les chiffres issus des points épidémiologiques de Santé publique France sur la covid-19 varient d'une semaine à l'autre, les milieux scolaire et universitaire représentent en moyenne 1/3 des clusters. Parmi ces 30 %, environ 70 % sont repérés en milieu scolaire et 30 % en universités. À la lumière de ces éléments, il aimerait savoir sur quels éléments se fonde le protocole sanitaire en vigueur, quand la dernière évaluation du rôle des enfants dans la transmission de l'épidémie a été réalisée et si une modification de la doctrine en la matière est à l'étude, notamment pour les zones où le virus circule très intensément.

Question 33735 — enseignement

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité de donner une dimension symbolique au carnet de liaison, interface entre les parents d'élèves et l'équipe pédagogique. En effet, à l'occasion de l'hommage rendu à Samuel Paty, plusieurs élus du nord toulousain et des membres de la communauté éducative ont émis des propositions pour renforcer l'expression des valeurs de la République dans le périmètre scolaire. Dans ce cadre, pour accentuer la présence de symboles républicains (drapeau, devise), qui ne sont malheureusement pas toujours très visibles, le carnet de liaison semble être un support intéressant. Chaque enfant, dès la maternelle, possède en effet un carnet de liaison qu'il utilise régulièrement, en classe comme en famille. Dès lors, pourquoi ne pas utiliser la page de couverture pour affirmer certains symboles comme, par exemple, la devise de la République ? Le choix d'une même charte graphique pour tous les carnets de liaison contribuerait ainsi à promouvoir les valeurs de la République. Aussi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

Question 33734 — enseignement

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'instruction à l'école obligatoire pour tous dès trois ans, excluant l'instruction à domicile. Le Président de la République a annoncé lors de son discours sur la lutte contre les séparatismes que l'instruction à l'école sera rendue obligatoire dès la rentrée 2021 pour tous dès trois ans, et que l'instruction à domicile sera strictement limitée aux impératifs de santé. Si l'intention d'inclure l'ensemble de la jeunesse dans un même cadre d'enseignement des connaissances et des valeurs républicaines est tout à fait fondamentale, l'on ne peut nier la diversité des familles qui font le choix de l'instruction en famille. De nombreux saisonniers en station de montagne ont fait ce choix pour faciliter un rythme de vie et familial différent. Cette pratique est strictement encadrée par l'État au travers des services départementaux de l'éducation nationale et des communes contrôlant régulièrement l'éducation apportée à l'enfant. Cette liberté est essentielle pour ces familles notamment, qui enseignent à leurs enfants dans le plus grand respect des valeurs républicaines. La diversité des pédagogies existantes est une richesse pour le pays. C'est une liberté qu'il ne conviendrait pas de rogner. Mme la députée souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la pluralité de situations qu'englobe l'instruction à domicile. Elle souhaite l'interroger sur les exceptions à l'instruction à l'école obligatoire qui seront mises en place et savoir si elles prendront en compte la situation professionnelle des parents instructeurs.

Question 33733 — enseignement

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation particulière des enfants qui n'ont jamais été scolarisés et qui ne sont pas déclarés comme recevant une instruction à domicile. Si le 2 octobre 2020, le président de la République a annoncé sa décision de « limiter strictement » l'instruction à domicile afin de « s'attaquer au séparatisme islamiste », il serait utile que cette décision soit l'occasion de disposer de données très précises sur le nombre d'enfants instruits à la maison et les raisons fondant une telle décision de la part des parents. À ce jour, il est rapporté le nombre de 50 000 enfants en 2020 représentant 0,4 % des enfants d'âge scolaire et que 10 % d'entre eux seraient scolarisés à domicile pour des motifs religieux. Toutefois, l'absence de données précises dans ce domaine rend l'estimation aléatoire et il importe au-delà de cette question de s'assurer par ailleurs qu'aucun enfant n'est ni scolarisé, ni instruit à domicile. Aucun recensement exhaustif n'existe actuellement permettant d'éviter que des enfants soient « hors radar », c'est à dire n'ayant jamais été scolarisés ou ne bénéficiant pas d'une instruction pourtant obligatoire. Il s'agit de situations dites « numériquement marginales » mais potentiellement préoccupantes et qui doivent alerter. Ces enfants hors contrôle peuvent être en danger au sein de familles dont il importe que l'on s'assure entre autre de la non radicalisation. Des travaux parlementaires portés notamment par Mme Georges Pau-Langevin ont alerté sur la nécessité de mettre en place un numéro d'identification « INE » permettant de garantir l'exhaustivité de la collecte d'information. Le recensement par les maires dans les grandes villes n'apporte pas actuellement cette garantie. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que ce numéro d'identification « INE » de recensement réponde dans sa mise en place, à cette exigence d'exhaustivité.

Question 33690 — arts et spectacles

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des écoles d'enseignements artistiques et l'apprentissage des arts et de la culture dans l'enseignement supérieur. Considérant la possibilité pour les professionnels du spectacle vivant de continuer le travail de création culturelle (répétitions de spectacles à huis-clos, enregistrements et captations d'œuvres sans public) et constatant la possibilité pour les universités d'assurer les ateliers de travaux pratiques en présentiel, elle l'interroge sur la possibilité d'une dérogation pour permettre à tous les élèves des écoles artistiques de continuer le travail d'apprentissage de création, un travail pour lequel la pratique ne peut être remplacée par des cours à distance.

Question 33684 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la place et le rôle des combattants d'Afrique durant la Seconde Guerre mondiale. Le ministère des armées a publié en juin 2020 à l'usage des maires de France un livret de 100 fiches biographiques sur ces combattants encore méconnus de la majorité des Français. Cette démarche pourrait être développée par d'autres publications à destination du grand public en soutenant la recherche universitaire et une déclassification plus importante. Le soutien à la recherche et à la publication sur les combattants d'Afrique de la Seconde Guerre mondiale pourrait être également abordé dans le cadre d'une politique mémorielle fondée sur l'esprit de résistance et de la reconnaissance. Les combattants d'Afrique ont participé à l'effort de guerre de manière déterminante et méritent une reconnaissance pleine et entière pour le sang versé. Leur anonymisation au XXIème siècle n'est plus permise, comme ce fut le cas quand la France résistante fit le choix regrettable de « blanchir » la « colonne Leclerc » (future « 2ème DB ») avant son entrée dans Paris le 25 août 1944. Or depuis sa création, la colonne Leclerc était composée majoritairement de combattants d'Afrique, notamment de soldats natifs de l'ancienne Afrique équatoriale française (AEF). Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte axer sa politique mémorielle de façon plus active en faveur de la reconnaissance publique des combattants d'Afrique de la Seconde Guerre mondiale.

Question 27406 — ruralité

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR). Les ZRR, créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, visent à aider le développement des territoires ruraux. Leurs réformes, votées en loi de finances rectificative pour 2015, ont modifié les critères des territoires pris en compte dans ce classement. Désormais les communes sont examinées à l'échelon intercommunal. Dans le cadre de la recherche de professionnels de santé, comme les médecins, cette qualification a des avantages pour les communes faisant partie d'un EPCI. Afin d'équilibrer le maillage sur le territoire des professionnels de santé, il pourrait être envisagé de préciser certains critères, notamment par la création d'une classification partielle appelées ZRRS (zone de revitalisation rurale santé), et ainsi d'isoler ces communes de leur EPCI. Le Gouvernement a annoncé son intention d'engager en 2020 un travail de définition d'une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux. Elle souhaiterait savoir quel sera le processus d'élaboration de ce nouveau dispositif, plus précisément concernant l'installation des professionnels de santé.

Question 27395 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de permettre à nouveau aux travailleurs sociaux employés par les centres communaux d'action cociale, aux assistantes sociales des services sociaux départementaux ainsi qu'aux agents de caisses d'allocations familiales et des caisses primaires d'assurance maladie, auxquels il incombe régulièrement d'accompagner des familles endeuillées, de bénéficier, dans le cadre de leurs formations supérieures et professionnelles, d'une formation adaptée à ces problématiques. En effet, depuis la parution du décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social mettant en place le nouveau référentiel de formation des assistants de service social, la thématique concernant la formation des étudiants sur l'accompagnement de la fin de vie et du deuil n'apparaît plus de façon explicite comme précédemment, alors que nombre de professionnels sont régulièrement amenés à les pratiquer dans l'exercice de leur profession. Si les personnels les plus expérimentés soutiennent leurs jeunes collègues dans ces missions délicates, ces derniers soulignent néanmoins cette carence dans leur parcours de formation. Ainsi, elle lui demande s'il envisage de rétablir les sessions de formations relatives à l'accompagnement de la fin de vie et à celui des personnes endeuillées ou de mettre en œuvre un dispositif qui permettrait de prendre en considération les difficultés rencontrées par les professionnels du travail social dans ce domaine.

Question 27383 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le futur projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. À l'approche de la présentation de ce texte en conseil des ministres, il souhaiterait obtenir des éléments de réponse s'agissant de la traduction budgétaire de la priorité qui sera accordée aux secteurs clés identifiés par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). En effet, selon le contenu de l'avant-projet de loi dont M. le député a eu connaissance, une hausse substantielle de l'aide publique au développement (APD) est attendue afin de concrétiser l'engagement pris par l'exécutif de porter cette dernière à 0,55 % du PIB. Il importe que cette hausse se traduise principalement en dons, notamment en faveur des secteurs sociaux définis comme essentiels par le CICID, à savoir l'éducation, la santé ou encore le climat et l'égalité de genre. L'augmentation des moyens alloués à l'APD offre d'importantes marges de manœuvres budgétaires, mais l'avant-projet de loi n'apporte pas de précisions quant aux volumes financiers qui seront respectivement accordés à chacun de ces secteurs. Or le fait de fixer une cible financière spécifique pour ces secteurs permettrait de garantir une priorisation de l'APD vers ces derniers. Il conviendrait notamment de fixer une cible de 15 % - contre 10 % aujourd'hui - de l'APD totale dédiée à la santé afin de se rapprocher des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. L'expansion rapide du Covid-19 rappelle l'importance et l'urgence qu'il y a à investir dans les systèmes de santé afin de développer leur résilience ; il importe donc que la future politique française de développement s'inscrive en ce sens et, plus globalement, en faveur de la réalisation de l'agenda 2030. Dans cette perspective, il souhaiterait l'interroger sur la possibilité d'introduire dans le projet de loi des objectifs financiers en fonction des priorités définies par le CICID, car il considère qu'une telle initiative permettrait d'assurer le suivi et la redevabilité des engagements politiques de la France et contribuerait à renforcer la dimension programmatique et ambitieuse de la future loi.

Question 27379 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Christophe Arend interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le budget français destiné à financer les quinze projets prioritaires résultant du traité d'Aix-la-Chapelle. Plus d'un an après la signature du traité renforçant la coopération franco-allemande par le Président de la République française et la chancelière allemande à Aix-la-Chapelle, la question du financement des engagements pris et, par conséquent, de la concrétisation de ces objectifs se pose. Si des annonces ont déjà été faites et des travaux ont été amorcés concernant certains projets tels le Fonds citoyen franco-allemand et le Comité de coopération transfrontalière, d'autres se font attendre, à l'image du Forum pour l'avenir franco-allemand. Alors que l'Allemagne a voté, au début de l'année 2020, une ligne budgétaire dédiée à la mise en œuvre du traité d'Aix-la-Chapelle pour l'année 2020, le financement français n'est toujours pas précisé. De ce fait, il lui demande des précisions sur les fonds français qui seront attribués aux projets franco-allemands du traité d'Aix-la-Chapelle. Il l'interroge sur les modalités selon lesquelles elle attribuera des financements, sous quels montants, et au sein de quelle ligne budgétaire ils seront établis.

Question 27368 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du financement des AESH durant la pause méridienne. En effet, alors que les maisons du handicap prescrivent dans certains cas la présence de cet accompagnement pour des enfants en situation de handicap afin qu'ils puissent déjeuner à la cantine, l'éducation nationale refuse encore trop souvent de le financer, arguant qu'il ne s'agit pas d'un temps scolaire. Dans deux décisions de 2001 (Commune de Plabennec) le Conseil d'État pose le principe selon lequel « la prise en charge par l'État du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ». Dans une réponse à une question écrite n°14831, la secrétaire d'État cite ces jurisprudences, en rappelant qu' « à ce titre, les personnels chargés de l'aide humaine individualisée ou mutualisée pendant les temps scolaires peuvent accompagner les élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la CDAPH », réaffirmant ainsi la prise en charge par l'éducation nationale. La cantine pour des enfants handicapés est, comme pour tous les autres enfants, un lieu convivial de socialisation, mais également une nécessité pour de nombreux parents qui ne peuvent pas venir chercher leur enfant pour le faire déjeuner. Comme le temps de classe, le temps de cantine doit être considéré comme un temps scolaire, et une aide préconisée par la maison du handicap doit impérativement être prise en charge par l'éducation nationale. Aussi, dans un souci de simplification très attendu par les familles, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prochainement publier une directive sur ce point, afin de clarifier les choses et réaffirmer la prise en charge par l'éducation nationale.

Question 27364 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités relevées dans la mise en place des plans d'accompagnement personnalisés (PAP) et des aménagements aux examens pour les élèves en situation de handicap d'une académie à l'autre. Ainsi, si certaines académies se réfèrent, pour la mise en place du PAP, à la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, d'autres académies ont rédigé leur propre circulaire, ce qui entraîne d'importantes différences d'une région à l'autre et des inégalités entre les élèves. Ceci concerne d'abord le constat des troubles, qui d'après la circulaire du 22 janvier 2015 « est fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant ». Dans certaines régions, suite à des circulaires internes, il n'est plus fait mention du médecin traitant, et les familles sont renvoyées obligatoirement vers un médecin scolaire, qui n'existe parfois pas. De même, la liste des pièces nécessaires à la constitution d'un dossier fait l'objet de variations importantes selon les régions. Les bilans psychologiques et paramédicaux d'optionnels deviennent obligatoires dans certaines académies, alors que le coût lié à ces tests décourage certaines familles de les passer et que le temps d'attente des résultats ralentit d'autant la mise en place du PAP. Les mêmes dysfonctionnements se retrouvent dans les formulaires de demande d'aménagement aux examens pour la session 2020. Pour les troubles dyslexiques en particulier, la fédération ANAPEDYS fait état de plusieurs remontées de ses associations membres qui signalent que certaines académies interdisent l'utilisation de l'ordinateur personnel et imposent celle de l'ordinateur du centre. Or les logiciels qu'ils utilisent en classe sont parfois longs à installer sur un ordinateur du rectorat et un logiciel installé à la hâte sans avoir été testé dans toutes ces fonctionnalités peut présenter des dysfonctionnements lors de l'examen. Pour le logiciel Dragon, le transfert des voix peut être plus ou moins bien réalisé, ce qui générera des problèmes au candidat si sa voix n'est pas reconnue. Les élèves ont aussi l'habitude d'utiliser des raccourcis clavier spécifiques créés par leur ergothérapeute, raccourcis qu'ils ne retrouveront pas sur l'ordinateur du centre. Dernier élément, le stress important généré par l'examen pour des élèves en situation de handicap peut être augmenté par la découverte, le jour des épreuves, d'un ordinateur différent du leur qu'ils risquent de ne pas maîtriser. Il semble que sur ces points, il soit préférable que les rectorats appliquent strictement la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 sans chercher à la préciser et sans modifications. Il souhaite donc savoir s'il partage ce constat d'une différence d'application entre les académies et, le cas échéant, s'il envisage des mesures pour s'assurer que la circulaire de janvier 2015 est bien prise en compte et respectée dans les établissements.

Question 27358 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre des ALSH, accueil de loisirs sans hébergement. Bien que cette nécessité d'accompagnement personnalisé ne soit pas systématiquement avérée en dehors du temps purement scolaire, il est fréquent que cela soit le cas. Il n'est alors pas simple de garantir une prise en charge adéquate pour l'enfant concerné. Il serait donc opportun d'aborder cette question de l'accueil de manière globale, pour les différents temps d'accueil collectif vécus par l'enfant, et ce dès l'évaluation des besoins liés à son handicap. Le Président de la République a, à de nombreuses reprises, fait des questions du handicap une priorité. Il vient tout dernièrement de faire des propositions qui restent à traduire concrètement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, dans le cadre du « futur plan handicap », une refonte des dispositifs actuels en matière d'accueil des enfants en situation de handicap dans les ALSH.

Question 27356 — outre-mer

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enjeux de codification de la notion de « langues régionales », considérant la reconnaissance hétérogène des langues vernaculaires ultramarines au sein du code de l'éducation. Lors des questions au gouvernement, le 13 février 2018, en réponse à la question du député Mansour Kamardine au sujet de l'enseignement du shibushi et du shimaoré à Mayotte, M. le ministre a rappelé que, dans les académies d'outre-mer, les enseignants pouvaient mettre en place des approches pédagogiques spécifiques dans l'enseignement de l'expression orale ou écrite et de la lecture. Sur cette base, le vice-rectorat a mis en place deux dispositifs : « plurilinguisme » et « éveil aux langues », expérimentés dans les écoles maternelles en vue de favoriser pour les élèves mahorais l'apprentissage du français grâce à la structuration de la langue maternelle des enfants. Pour autant, l'alinéa 3 de l'article L. 321-4 du code de l'éducation exclut de son champ le territoire mahorais puisqu'il fait précisément référence aux « élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien. » De même, M. le député formule des interrogations sur le champ d'application de l'article L. 312-11 du code de l'éducation en outre-mer. Si cette disposition présente un intérêt prégnant dans la différenciation des politiques éducatives et la bonne prise en compte des enjeux plurilingues dans les territoires ultramarins, en permettant aux enseignants des premier et second degrés de recourir aux langues régionales dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement, le renvoi à la notion de « langues régionales » soulève quelques difficultés. En effet, la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 relative à l'enseignement des langues et cultures régionales, qui codifie le champ de la notion de langues régionales au sens du code de l'éducation, précise que l'article L. 312-10 du code de l'éducation s'applique au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l'occitan-langue d'oc, aux langues régionales d'Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au tahitien, aux langues mélanésiennes (drehu, nengone, païci, aïje) ainsi qu'au wallisien et au futunien. Ce faisant, elle exclut de son champ les langues amérindiennes et mahoraises, posant la question de l'applicabilité du dispositif dans l'ouest guyanais ou à Mayotte. Or, le shimaoré est parlé par 71 % de la population, et le shibushi, variante du malgache sakalave, par 22 % des Mahorais. Dans ce cadre, il lui demande si elle compte apporter des clarifications d'ordre légistique et rédactionnel en vue d'inclure le territoire de Mayotte dans le champ d'application des articles L. 321-4 et 312-11 du code de l'éducation et de garantir la sécurité juridique des dispositifs pédagogiques qui y sont expérimentés.

Question 27347 — maladies

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les gestes de prévention concernant le coronavirus, le lavage de mains régulier semblant compromis dans nombre d'écoles maternelles, primaires, collèges et lycées. En effet, dans certains de ces établissements il n'y aurait ni savon ni essuie-mains dans les points d'eau ! De plus une formation sur le lavage de mains serait bénéfique pour les élèves. Mme la députée rappelle que l'utilisation des gels hydroalcooliques, si ceux-ci ne sont pas interdits, n'est pas recommandée chez les jeunes enfants inconscients de la dangerosité du produit. Elle l'alerte sur ces points importants de prévention.

Question 27342 — logement

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la lutte contre l'habitat indigne et contre les marchands de sommeil, et particulièrement sur le dispositif dit « permis de louer ». Le logement est l'une des préoccupations prioritaires des Français et constitue un facteur décisif de leurs conditions et qualité de vie. Les efforts consentis par les ménages pour se loger en témoignent, l'habitat étant garant, bien au-delà de sa fonction propre, d'équilibres familiaux favorables à la parentalité, à l'éducation des enfants, ou encore à la santé des occupants des logements. Le logement social répond de manière significative à la demande d'un logement confortable et accessible. Néanmoins, l'offre n'est pas suffisante, tant quantitativement, produisant des territoires en tension, que qualitativement, ne dégageant pas suffisamment d'opportunités pour les ménages les plus modestes. À cet égard, en vue de répondre à une forte demande émanant des ménages les moins aisés, le marché privé vient pallier cette offre, notamment dans les zones tendues. Malheureusement, de trop nombreux logements locatifs privés sont considérés comme indignes, c'est à dire exposant les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Les propriétaires de tels logements profitent de la misère humaine et exploitent l'insolvabilité de leurs locataires. Les victimes sont alors contraintes d'accepter de vivre dans des appartements trop petits, mal équipés, voire dangereux pour la santé de leurs occupants, et qui sont, malgré tout, souvent loués à des prix exorbitants. Face à ce fléau massif des marchands de sommeil, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a mis en place le « permis de louer », qui permet aux collectivités locales d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement. Ce « permis de louer » permet à la collectivité locale de vérifier l'état des logements avant toute opération de location en se fondant sur la qualité du logement et sur son degré d'indécence. Toutefois, l'efficacité de ce dispositif fait encore débat parmi les professionnels de l'immobilier et les élus locaux et les sanctions associées à celui-ci ne semblent pas assez dissuasives. Dans un souci de protection de la dignité de la personne humaine, il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à l'évaluation et l'éventuelle adaptation du dispositif dit « permis de louer ».

Question 27340 — intercommunalité

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des communes rurales, ayant sur leur territoire un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Pour pallier la baisse continue des effectifs du premier degré, des municipalités ont décidé de s'organiser en regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Ce dispositif permet de créer une structure pédagogique d'enseignement, sans définition juridique précise, reposant sur un accord entre deux ou plusieurs communes pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'une école intercommunale ou d'une classe intercommunale implantée dans une seule de ces communes. La participation financière de chaque commune au fonctionnement et à l'entretien de l'école ou de la classe intercommunale est fixée par accord entre les conseils municipaux, accord éventuellement confirmé par voie conventionnelle. Or de nombreux élus s'interrogent sur la stratégie de l'État envers de tels regroupements pédagogiques qui seraient, selon certains, menacés de disparition, au profit d'une structure encore plus concentrée : un pôle éducatif regroupant l'ensemble du premier degré. C'est pourquoi il lui demande de clarifier la situation des RPI, car beaucoup d'élus locaux sont inquiets quant à leur avenir.

Question 27334 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des enseignants intervenant en apprentissage en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi prévoit que les enseignements dispensés par un centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement au sein d'une unité de formation par apprentissage. Ainsi, les centres de formation des apprentis (CFA) sont amenés à se rapprocher des groupements d'établissements (GRETA) pour créer de nouvelles unités. La création de ces nouvelles structures s'accompagne d'une modification des contrats de travail des personnels enseignants, provoquant des baisses de rémunération. En effet, les nouveaux établissements regroupant l'apprentissage et la formation continue semblent retenir la grille de rémunération la moins favorable (celle des intervenants en formation continue) pour l'appliquer à l'ensemble des enseignants. Ainsi, les enseignants intervenant en apprentissage peuvent voir leur rémunération horaire baisser lorsqu'ils passent d'un contrat avec un centre de formation des apprentis à un contrat avec une nouvelle unité créée en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour empêcher ou compenser cette baisse de rémunération provoquée par la mise en place de ces nouveaux établissements.

Question 27331 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du mécanisme de compensation de la contribution sociale généralisée (CSG) aux personnels accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, afin de compenser la hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018 prévue par la loi de financement de la sécurité sociale, la loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 supprimait la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. L'article 113 de ladite loi de finances prévoyait le versement à compter du 1er janvier 2018 d'une indemnité compensatoire de la hausse de CSG. De plus, il était prévu qu'à cette même date, les employeurs ajustent le montant de l'indemnité compensatoire pour les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 en prenant en compte les avancements d'échelon et de grade, les promotions et l'évolution des primes intervenus en 2018 et qui ont pour effet d'augmenter le montant de l'indemnité compensatrice. Par ailleurs, le ministère de l'action et des comptes publics s'était engagé à ce que ces compensations soient effectuées dès le 1er septembre 2018 en précisant que si les employeurs ne peuvent pas mettre en paiement l'indemnité compensatoire à l'échéance de la rémunération de janvier 2018, ils procèdent à « une régularisation rétroactive » lorsqu'intervient le premier versement de l'indemnité. Néanmoins, le ministère n'a mis en place aucun calculateur indépendant pour calculer le montant de cette indemnité compensatoire. Aussi, certains logiciels de paie utilisés par les employeurs publics ne sont pas adaptés et ces compensations de CSG n'ont pas été versées par leurs employeurs (rectorat ou lycée) aux AESH, qu'elles soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Elle souhaiterait savoir quand entreront réellement en application ces indemnités compensatoires et quelles mesures il compte prendre pour les appliquer.

Question 27318 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme des lycées et les nouvelles épreuves communes de contrôle continu dites « E3C ». Un très grand nombre de parents d'élèves des lycées et la très grande majorité des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants font part de leurs inquiétudes et interrogations concernant les conditions de mise en œuvre de cette partie de la réforme du lycée. D'une part, le caractère d'examen national du baccalauréat leur paraît être mis en cause, les barèmes, les modalités de réalisation et de correction semblent avoir désormais un caractère local. Le fonctionnement de la banque des sujets des examens aurait connu des difficultés (ouverture tardive de la plateforme conduisant à une préparation limitée, utilisation en dehors du cadre légal avec des fuites sur les réseaux sociaux...). D'autre part, les enseignants regrettent une focalisation du travail sur les épreuves et l'examen et une certification des compétences acquises éloignant d'un travail au plus long cours et de la réflexion personnelle des élèves. Elle lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces interrogations de fond qui créent le sentiment d'une forme d'impréparation et de résultats possiblement injustes. Elle lui demande s'il entend procéder à une réelle évaluation du dispositif et à de nouvelles épreuves tenant compte de la nécessité de « reprendre » ce qui n'a pas ou moins bien marché.

Question 27317 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes structurants rencontrés lors de l'organisation des épreuves communes de contrôle continu, dites E3C, dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Ces épreuves doivent évaluer en trois fois, à raison de deux séries d'E3C en première puis une série en terminale, les acquis des lycéens scolarisés dans les filières générales ou technologiques. Or, dans le seul département de l'Allier, plusieurs dysfonctionnements structuraux ont perturbé la bonne tenue de ces épreuves, ce qui porte atteinte à leur crédibilité et à leur valeur. Tout d'abord, les sujets sont à choisir dans une banque de données accessible uniquement par les personnels de direction et les enseignants. Néanmoins, le calendrier des épreuves E3C variant d'un établissement à un autre, les sujets (et les corrigés), une fois tombés, se retrouvent librement accessibles au public. Certains élèves ont également affirmé avoir vu sur internet le sujet, et son corrigé, avant de passer une épreuve. Par ailleurs, dans certaines disciplines comme les mathématiques, les professeurs se sont plaints de ne trouver aucun sujet correspondant aux notions étudiées jusque-là par leurs élèves. D'autres sujets, trop souvent choisis sur la plateforme, se sont retrouvés bloqués. Sans compter les nombreuses erreurs dans les sujets, notamment en histoire-géographie. Enfin, la correction dématérialisée des copies via le logiciel Santorin a également montré ses limites, entraînant des retards dans la mise à disposition des copies aux correcteurs alors que les délais de correction sont contraints. Il est également à noter que les conditions de correction varient d'un lycée à l'autre et la rémunération annoncée est largement en deçà de ce qui se pratiquait auparavant. Ces multiples dysfonctionnements induisent de facto des différences entre établissements, qui vont à l'encontre des principes d'équité et d'égalité des chances pourtant chers à l'école de la République. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre rapidement pour remédier aux multiples problèmes structuraux qui ont entaché l'organisation des premières séries d'E3C afin que la réforme du baccalauréat ne signe pas la fin du caractère national de ce diplôme, qui reste un sésame pour accéder aux études supérieures.

Question 27316 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la baisse généralisée des dotations globales horaires (DGH) dans les collèges et les lycées de l'Allier. En effet, dans ce département rural, on constate des baisses de dotations dans les lycées alors que les effectifs sont stables, voire augmentent. Dans les collèges, le constat est le même. Ainsi, l'allemand et le latin sont voués à disparaître dans les collèges de l'Allier. Plus largement, ce sont les dédoublements, les projets pédagogiques, le soutien aux élèves en difficulté ou allophones qui sont remis en question. Ce sont aussi les moyens supplémentaires alloués aux sections SEGPA et les postes de professeurs d'appui qui vont être supprimés. De plus, le rectorat aurait choisi de ne plus financer les classes bilangues et sportives, ou encore les classes « orchestre » ou « chorale ». Refusant de supprimer ces options, les chefs d'établissements vont être contraints de rogner sur d'autres actions essentielles telles que l'aide personnalisée aux enfants en difficulté. Ainsi, en restreignant l'offre de formation, cette baisse des dotations entraîne une rupture d'égalité territoriale et sociale. Il l'interroge sur le bienfondé d'une telle baisse généralisée dans l'Allier et sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir à tous l'accès à un service public de l'enseignement de qualité et adapté aux particularités de chaque territoire, notamment lorsqu'il est rural.

Question 27315 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de refonder l'examen du baccalauréat fragilisé par sa récente réforme. L'instauration des nouvelles épreuves de contrôle continu des connaissances, ou E3C, a suscité la colère des syndicats d'enseignants et de lycéens, entraînant de multiples dérives. Sur la forme, il lui rappelle que de nombreux proviseurs dénoncent le poids de l'organisation de ces épreuves qui pèse sur leurs épaules. De multiples blocages d'établissements ont déjà nécessité l'intervention des forces de police afin d'y rétablir l'ordre. Dans le même sens, la pression qui s'installe sur les professeurs locaux corrigeant ces épreuves internes alimente les tensions dans ces lycées. Sur le fond, il est convaincu que le nouveau baccalauréat instaure une confusion entre l'examen et la formation, car le poids des E3C déséquilibre l'ensemble au détriment de l'enseignement. De plus, il considère que le choix de sujets propres à chaque établissement pose un grave problème d'équité, signant la fin d'un bac national et égalitaire. La pression constante de l'évaluation continue catalyse ces craintes et alimente le rejet de ce format d'examen. Nombre de lycées n'ont toujours pas réussi à organiser ces épreuves initialement prévues deux mois auparavant et 41 000 copies sont toujours manquantes. Enfin, il estime que cette réforme au surcoût énorme complexifie et abîme le baccalauréat pour un rendement finalement assez faible. Aussi, M. le député propose de calquer cet examen sur le modèle du brevet des collèges. Cette approche supprimerait les tensions des E3C et favoriserait une meilleure reconnaissance des efforts continus des élèves passant un véritable baccalauréat national. En ce sens, il souhaite savoir s'il serait favorable au remplacement des E3C par une insertion des résultats du contrôle continu annuel matérialisé par les bulletins scolaires, au sein de la notation finale du baccalauréat.

Question 27314 — enseignement

France · National Assembly · 2 October 2020

M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perspectives des Rased, à l'occasion des 30 ans de ce dispositif. Il indique avoir été alerté par un membre du collectif Rased de la Somme. Les Rased (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) sont nés en 1990 de la volonté d'accompagner les enfants ayant des difficultés d'apprentissage, comportementales ou psychologiques, tout en les maintenant dans le système scolaire classique. Ils embauchent des psychologues et des enseignants spécialisés. Ce dispositif est un précurseur, donc, de l'école inclusive à laquelle il sait le Gouvernement attaché. Aujourd'hui, pourtant, les Rased sont à l'agonie. Sur les 36 antennes de la Somme, 17 sont incomplètes. Dans la moitié des Rased, donc, il manque des psychologues et des maîtres spécialisés. Cela engendre une importante surcharge de travail pour le personnel en poste, qui doit se séparer entre plusieurs secteurs et de nombreux enfants, avec un sentiment de saute-mouton, de travail mal fait. Le rapport grande pauvreté et réussite scolaire (2015) invitait pourtant à « conforter les Rased » et à « s'assurer que les postes sont bien implantés là où sont les besoins ». Or, la MDPH de la Somme souligne que sa région « est l'une des dernières selon les indicateurs de précarité et de santé ». Les besoins sont là. Pas les moyens. Il cite un psychologue : « Ça fait vingt ans que je travaille en Rased. Jamais on n'a eu aussi peu de moyens. Malgré ça, on continue à faire notre maximum pour les enfants, mais c'est dur. Là, c'est la première année où je ne fais aucune action de prévention ». Il transmet un autre témoignage : « Aujourd'hui, on est obligés de faire des choix. Certains gamins sont laissés sur le bord de la route, et c'est les familles défavorisées qui trinquent en premier. Celles qui ont les moyens placent leurs enfants dans le privé. Psychologiquement, c'est très dur pour nous de porter ça. À tel point que je pense de plus en plus à démissionner ». Un dernier témoin indique : « Un inspecteur m'a dit " vous allez devoir choisir qui vous aidez, et faire des choix c'est renoncer ". L'argument, c'est qu'avec le dédoublement des CP-CE1 en REP, on n'a plus besoin des Rased : c'est absurde ! ». Ces économies de bout de chandelle pénalisent à la fois les professionnels des Rased (qui assurent au mieux, mais non sans mal, leurs missions), les enseignants (qui gèrent seuls des situations compliquées), et surtout les élèves. Au final, c'est la société qui y perd, si sortent de l'école de futurs dépendants. Il lui demande s'il compte raser les Rased et les laisser mourir à 30 ans. Il souhaiterait savoir quels moyens il envisage de leur donner pour leur permettre d'assurer leurs missions. Il se demande enfin si le Gouvernement étudie le recrutement de maîtres spécialisés et de psychologues à la hauteur des besoins, notamment dans la Somme.

Question 27313 — enseignement

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet gouvernemental de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Cette idée provoque, d'une part, l'inquiétude des infirmiers de l'éducation nationale, qui sont très attachés au cadre ministériel et au caractère national de la santé à l'école. Elle semble, d'autre part, contraire aux objectifs ambitieux posés par la loi pour une école de la confiance. Les politiques éducatives sociales et de santé ont, en effet, un impact important sur le niveau de réussite scolaire des élèves. Ainsi, il apparaît que, dans un souci de santé et de sécurité, le personnel soignant de l'éducation nationale doit continuer à exercer au plus près des élèves, et doit rester sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale. Elle aimerait donc connaître les arguments ayant poussé le Gouvernement à envisager une telle décentralisation du domaine de la santé en milieu scolaire vers les collectivités territoriales.

Question 27312 — enseignement

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir du réseau Canopé à la suite de l'annonce de sa restructuration en décembre 2020. Créé par décret du 26 décembre 2014 à la suite du constat de l'éclatement des acteurs du service public numérique pour l'éducation, le réseau Canopé, placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, conçoit et édite des ressources et des services pédagogiques pour accompagner la communauté éducative et propose une offre complète de formations. Parmi ses missions, il porte celle de favoriser le développement professionnel des enseignants ou d'être référent en matière de numérique éducatif. Il est un acteur important pour la réussite scolaire des élèves en partenariat avec les collectivités territoriales et locales, les préfectures, les caisses d'allocations familiales, les communautés de communes. A l'occasion du conseil d'administration du 18 décembre 2019, la Direction générale de l'enseignement scolaire a annoncé une restructuration du réseau Canopé avec notamment un transfert privilégié des 12 directions régionales et des 101 ateliers en département aux rectorats, ce qui entraînerait des baisses d'effectifs. En raccrochant les ateliers aux seuls rectorats, leurs actions qui s'adaptent avec efficacité à des enjeux locaux très différents, en particulier dans les territoires ruraux, risquent de disparaître. Alors que la Cour des comptes a reconnu que cet opérateur est « un acteur clé du service numérique éducatif » et qu'un rapport parlementaire sur le PLFSS 2020 préconisait même de le « renforcer », il lui demande comment le ministère de l'éducation nationale entend garantir l'efficacité du réseau Canopé après la restructuration annoncée. Enfin, il souhaiterait connaître les effets que cette restructuration pourrait engendrer sur les effectifs et la feuille de route de ce réseau.

Question 27302 — élections et référendums

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de la culture sur le soutien par le ministère de la culture et la préfecture d'Occitanie à l'association « envieabeziers ». En effet, cette association qui dispose d'un site internet www.envieabeziers.info, d'une page facebook éponyme et d'une émission hebdomadaire sur une radio locale (Radio Pays d'Hérault) www.rphfm.org/envie-a-beziers, vient d'éditer un journal papier dénommé « EVAB n° 2 », numéro ISSN en cours (en février 2020), journal déposé le 4 décembre 2019 auprès de la BNF à Paris et « tiré à 15 000 exemplaires ». Les mentions légales n'indiquent pas, contrairement à ce que la loi impose, le nom et les coordonnées de l'imprimeur. Ce journal n'est rien d'autre qu'une diatribe contre la politique du maire de Béziers depuis son élection en 2014. On peut notamment lire dans l'édito : « Robert Ménard multiplie les provocations, attise les haines et monte la pression à la grande satisfaction des nostalgiques de l'Algérie française ». Certains passages sont particulièrement injurieux. Par ailleurs, un questionnaire est à la disposition du lecteur avec pour titre « Le maire de Béziers, Robert Ménard, est-il "fasciste" ? ». On peut également y trouver quelques « raisons » de ne plus voter Robert Ménard. Cette association mentionne qu'elle dispose du soutien financier de la direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie sur son site internet. Le logo du ministère de la culture figure d'ailleurs à la page 4 de ce pamphlet ! Et ce, en pleine campagne électorale. Il n'est pas nécessaire de rappeler que l'article R. 27 du code électoral proscrit l'utilisation, dans les affiches et les tracts, de l'emblème tricolore et donc a fortiori de tout emblème gouvernemental susceptible de tromper l'électeur sur le caractère « officiel » de la communication politique. Il faut rappeler, par ailleurs, que le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, est particulièrement vigilant quant au respect du principe général d'impartialité et de neutralité. Il s'agit là d'un principe central en droit électoral, ici non seulement violé mais encore, en l'occurrence, avec des fonds publics ! Cette situation, tout simplement ubuesque, pourrait même s'aggraver, les auteurs de cette publication annonçant la parution d'un nouveau numéro. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'État et l'ensemble des services publics respectent leur obligation de neutralité dans le cadre des élections municipales de mars 2020 et les moyens qu'ils comptent mettre en œuvre pour faire cesser la publication de ce journal, qui viole manifestement le cadre de la loi, provoquant une gêne certaine chez les représentants de l'État.

Question 27255 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les victimes civiles du terrorisme sont ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Les militaires non titulaires de la carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), pensionnés pour invalidité, ne le sont pas, mais devenus veuves ou veufs, les conjoints qui leurs survivent deviennent de droit des ressortissants de l'ONAC-VG. Dans le cadre des travaux à la politique de reconnaissance et de réparation, un groupe de travail est constitué. Il est composé de divers représentants dont sept membres d'associations du monde combattant, un du ministère des armées et un de l'ONAC-VG. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il était possible que tous les militaires blessés et titulaires d'une pension militaire d'invalidité entrent dans le cadre de cette étude, et qu'ils soient à terme, reconnus comme ressortissants de l'ONAC-VG « hors guerre ». De ce fait, ils pourraient ainsi être assurés d'un soutien physique et moral à l'identique des conjoints survivants et des victimes civiles du terrorisme.

Éducation à l’environnement et au développement durable

France · National Assembly · 15 September 2020

Question 30251 — professions de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un statut d'assistant dentaire qualifié de niveau 2. En effet, actuellement, la profession d'assistant dentaire est régie par l'article L. 4393-9 du code de la santé publique, qui précise que « les modalités de la formation ainsi que les modalités de délivrance de ce titre sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé », après avis d'une commission composée notamment de chirurgiens-dentistes. Or les partenaires sociaux de la branche des cabinets dentaires et le ministère des solidarités et de la santé collaborent sur un projet d'assistant dentaire de niveau 2 qui permettrait aux praticiens de déléguer, sous leur responsabilité, des tâches déterminées à leurs collaborateurs justifiant d'une expérience professionnelle et d'une formation spécifique. La formation à l'hygiène, à l'éducation thérapeutique et à la nutrition de ces derniers serait renforcée. Les chirurgiens-dentistes pourraient alors se dégager du temps médical, ce qui favoriserait l'accès aux soins et l'accompagnement des patients dans des domaines comme la prévention et l'éducation sanitaire. Ce nouveau statut donnerait également des perspectives de carrière intéressantes aux assistants dentaires. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les discussions avec les représentants des professions concernées.

Question 30211 — jeunes

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les limites du service civique. En effet, dix ans après sa création, elle constate que les annonces récentes visant à réduire la durée des missions vont nuire à l'efficacité et l'inclusivité du service civique. Depuis dix ans, plus de 430 000 Françaises et Français volontaires se sont engagés auprès de leurs concitoyens à travers le service civique, en réalisant plus de 300 millions d'heures de bénévolat. Les enquêtes montrent que les volontaires sont satisfaits des actions qu'ils ont menées, comme les bénéficiaires, mais aussi les structures accueillantes (collectivités, associations, établissements publics). Ainsi, 97 % des 140 000 volontaires annuels sont satisfaits de cette expérience et 74 % d'entre eux obtiennent un travail ou une formation à l'issue de ce bénévolat. De même, l'investissement de l'État dans le service civique crée un effet d'entrainement sur les financements des autres acteurs. Ainsi, à chaque euro investi par l'État dans ce dispositif correspond 1,62 euro de bénéfices. Or la durée moyenne d'engagement dans le service civique va être réduite à sept mois et l'augmentation de son enveloppe budgétaire a diminué entre 2019 et 2020. Les associations veulent engager des jeunes, de plus en plus volontaires, mais elles ne le peuvent pas. Or les missions ne manquent pas et la réduction de la durée d'engagement fait mécaniquement réduire le nombre de candidats. De même, la nature des missions effectuées par tous ces jeunes demande du temps pour s'intégrer et comprendre les milieux dans lesquels ils effectuent leurs missions. Aussi, la réduction du temps des missions conduira au recrutement de candidats plus expérimentés et diplômés, et ainsi nuira à l'effet inclusif et démocratique du service civique. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour continuer à développer un dispositif qui a fait ses preuves.

Question 30209 — immigration

France · National Assembly · 5 September 2020

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration et la crise économique et sociale qui s'annonce. La pandémie à peine terminée, les bateaux chargés de récupérer les migrants dans la zone maritime libyenne sont prêts à reprendre la mer. La France, l'Allemagne et l'Italie, ont donné le signal qu'elles s'apprêtaient déjà à répartir l'accueil de rescapés arrivés précédemment. En conséquence, il faut s'attendre à revoir ce qui a été connu les étés précédents sauf si des décisions de fermeture des frontières sont prises en Europe et en France. L'explosion du chômage actuelle ne peut plus s'accommoder désormais de quelques migrants supplémentaires, officiels ou de demandeurs d'asile qui finiront clandestins. Il n'y a pas de travail en France, tel est le message qui doit être émis à destination des candidats à l'immigration. La Cour des comptes qui publie un rapport sur le coût de l'immigration en France évalue celui-ci à 6,7 milliards d'euros par an. Pour la première fois, un organisme officiel met l'accent sur la dépense occasionnée pour les finances publiques et non sur l'apport de l'immigration dont il est coutumier de vanter l'aspect bénéfique. Il faut donc saluer le travail et le courage de sortir d'un discours formaté auquel les Français ne croient plus depuis longtemps. Cependant, il faut prendre le chiffre annoncé avec circonspection. Certains trouvent dans celui-ci une surestimation tandis que d'autres y décèlent une sous-estimation. Comme le signale un démographe de renom, les économistes de gauche situent le déficit entre 4 et 10 milliards d'euros, tandis que les économistes de droite et d'extrême droite le placent entre 70 et 85 milliards d'euros. Par comparaison l'Allemagne, selon l'agence Reuters, a dépensé 23 milliards d'euros en 2018 pour ses seuls réfugiés. Dans L'étrange suicide de l'Europe , l'auteur évalue à 18 milliards par an le coût de l'immigration pour le Royaume-Uni. L'explication quant à la dispersion des chiffres annoncés tient à l'approche de la question suivant la façon dont elle est abordée, ce que les économistes désignent par les termes de stock ou de flux. L'approche de la Cour des comptes, dont le chiffrage est proche de celui des économistes « de gauche », réside dans les dépenses ponctuelles annuelles. Si, par exemple, elle prend en compte les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, celle-ci ne prend pas, dans toute sa dimension, l'immigration illégale et ses effets. Un rapport parlementaire récent sur la population de la Seine-Saint-Denis, faisait le constat accablant qu'on n'en connaissait pas le nombre. La pandémie qui a révélé un sous-dimensionnement important de l'équipement hospitalier du département est venue confirmer le constat. La population supplémentaire de Seine-Saint-Denis serait située entre 150 000 et 400 000 unités. La lecture du rapport des deux députés laisse entrevoir que ce que révèle la Seine-Saint-Denis est aussi valable pour les autres départements d'Île-de-France. Il est à noter que l'immigration étudiante non communautaire, supérieure désormais à l'immigration familiale, se monte à 300 000 unités, au coût unitaire annuel de 15 000 euros, soit un total de 4,5 milliards d'euros. Les mineurs non accompagnés, dont on ne peut toujours pas vérifier l'âge réel, sont oubliés, bien que les dépenses occasionnées se situent à 2 milliards d'euros ainsi que les mesures relatives à la lutte contre l'immigration, évaluées elles à près de 3 milliards d'euros. On peut raisonnablement penser que les dépenses annuelles en termes de flux sont du même ordre que les chiffres annoncés par les Allemands et les Britanniques, c'est-à-dire de l'ordre de 20 milliards d'euros. À l'explosion du chômage et l'impossibilité pour tout nouveau migrant de trouver à s'employer, il faut donc ajouter l'impact sur les dépenses publiques de la prise en charge par l'État et les collectivités de l'immigration. Dans le contexte de l'après-pandémie et de la crise économique et financière, c'est un luxe que l'on ne peut plus se permettre d'autant plus que réside déjà sur le territoire une population importante dont l'assimilation a été abandonnée et l'intégration n'est pas maîtrisée. L'immigration, dont l'histoire s'étend dorénavant sur plusieurs générations, a engendré des coûts structurels en matière d'accueil des populations, de logements, d'écoles, d'aides sociales et familiales. Sans assimiler immigration et délinquance, il n'est pas illogique de considérer une sous-estimation des coûts sécuritaires et judiciaires dont la contrepartie se niche dans les zones dites de non-droit, dans la délinquance, le travail illégal, les fraudes diverses, la contrefaçon, le piratage, la prostitution. Il ne faut pas perdre de vue que la délinquance totale est évaluée à 115 milliards d'euros par an, soit 5,6 % du PIB ( Le Figaro , 5 mai 2010). Si le chiffrage de la Cour des comptes apporte un éclairage nouveau sur la perception de l'immigration, il n'en demeure pas moins qu'au regard de la réalité, les chiffres sont donc loin de prendre en compte toute la dimension du phénomène. Dans le contexte de la crise connu depuis des années et de celle encore plus ravageuse qui s'annonce, il ne peut plus être fait appel à une immigration, choisie ou pas, pas plus qu'il ne peut être accordé la possibilité d'entrer sur le territoire pour y déposer un dossier de demandeur d'asile qui aboutira à créer un clandestin. Il devrait même être procédé à une remigration effective des clandestins actuellement sur le sol français. La décroissance à l'œuvre concernera également les revenus et les recettes, appauvries encore par le remboursement des dettes, n'y a-t-il pas à craindre des émeutes incontrôlables ? Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour protéger le pays au vu des coûts engendrés par une politique d'immigration sans contrôle réel menée depuis des dizaines d'années et des conséquences que celle-ci peut avoir avec la diminution du revenu national.

Question 30205 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'apprentissage qui pourrait être durement impacté par l'épidémie de covid-19 à la rentrée 2020. Alors que de nombreux jeunes qui ont fait le choix de l'apprentissage sont à la recherche d'une entreprise pour la rentrée, de nombreuses entreprises subissent de plein fouet les conséquences économiques de la crise sanitaire et hésitent voire renoncent à recruter des apprentis pour l'année scolaire 2020-2021. Il lui indique que cela est regrettable alors que l'apprentissage avait connu une forte progression en 2019 du fait des mesures prises par le Gouvernement. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle envisage de prendre afin d'encourager les entreprises à recruter des apprentis à la rentrée 2020.

Question 30204 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre du travail sur l'impact de la crise sanitaire pour la signature de contrats d'apprentissage. En effet, aujourd'hui, en lien avec la crise de la covid-19, de nombreux jeunes rencontrent des difficultés pour trouver des contrats et des maîtres d'apprentissage. Les risques liés à l'épidémie dissuadent de nombreux employeurs d'accepter des apprentis, car ils ne souhaitent pas prendre le risque et la responsabilité d'un jeune. Ce problème est particulièrement fort dans les TPE, qui sont pourtant l'un des plus gros viviers d'apprentissage. À terme, cette situation risque de handicaper fortement les apprentis mais aussi de menacer le financement des CFA, ces structures étant financées en fonction du nombre de contrats signés. Aussi, M. le député souhaite connaître les propositions de Mme la ministre pour répondre à ce problème. Des garanties supplémentaires peuvent-elles être apportées aux maitres d'apprentissage afin de les sécuriser dans le recrutement d'un apprenti ? Aussi, il souhaite connaître ses propositions pour répondre à ce problème.