Education

Question 10792 — action humanitaire

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences désastreuses de l'ouragan Melissa qui a touché les Caraïbes du 28 au 30 octobre 2025 et l'interroge sur la réponse apportée par la France en Haïti. L'ouragan Melissa aura été la plus puissante tempête tropicale de 2025 avec des vents violents atteignant les 300 km/h, provoquant destruction et mort sur son passage. Actuellement, au moins 60 personnes auraient perdu la vie en Jamaïque et en Haïti. Le gouvernement jamaïcain a fait état de 28 morts et les autorités locales haïtiennes ont recensé au moins 30 personnes décédées, dont 10 enfants et 20 personnes portées disparues. Dans un communiqué en date du 30 octobre, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères indiquait préparer « l'envoi d'une aide humanitaire à la Jamaïque. Des kits de première nécessité ainsi que des unités de traitement d'eau seront livrés dans les prochains jours par les Forces Armées aux Antilles, dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne ». En tant que présidente du groupe d'amitié France-Haïti, Mme la députée s'inquiète de ne trouver aucune information concernant l'aide que pourrait apporter la France à Haïti, malgré l'importance des dégâts, le nombre de morts et de disparus. En effet, la situation humanitaire en Haïti est pourtant d'une gravité extrême avec un système politique, médical, éducatif et sécuritaire effondré. Les habitants fuient la pauvreté, les fusillades et la violence des gangs en s'installant, lorsqu'ils le peuvent, dans des camps improvisés. En octobre 2016, l'île avait déjà été touchée par l'ouragan Matthew, provoquant 1,4 million de sinistrés, détruisant 200 000 maisons et tuant 1 000 personnes. En septembre 2004, Haïti avait également subi l'ouragan Jeanne, faisant entre 600 et plus de 3 000 morts. L'ONU, l'UNICEF et l'OMS alertent la communauté internationale depuis plusieurs années sur la crise humanitaire profonde que connaît le pays et sur le risque d'un effondrement total. Le 16 octobre 2025, M. Grégoire Goodstein, coordinateur humanitaire par intérim de l'ONU en Haïti, estimait déjà que « la gravité de cette crise exige une réponse accrue et durable ». Depuis l'ouragan Melissa, le territoire est encore plus ravagé avec des maisons éventrées, des routes coupées et les terres gorgées d'eau. Face à ce constat, le bureau des affaires humanitaires de l'ONU a débloqué des fonds pour Haïti. Le Programme alimentaire mondial a prépositionné 450 tonnes de vivres dans le Grand Sud et 360 tonnes à Port-au-Prince, pour nourrir 86 000 personnes pendant deux semaines. Le secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, appelait le 2 novembre 2025 à la mobilisation de ressources massives pour faire face aux pertes et aux dégâts causés par l'ouragan. Sans communication précise de la part de la France, Mme la députée alerte donc M. le ministre sur la nécessité d'une réponse humanitaire d'urgence conséquente à destination de la population haïtienne, compte tenu de l'urgence et de la relation privilégiée qu'elle doit entretenir avec Haïti. Elle lui demande également quelles sont les mesures et les plans que la France compte mettre en place immédiatement pour aider les Haïtiens et Haïtiennes à survivre dans un pays dévasté par l'ouragan. Enfin, elle lui demande s'il compte appuyer les programmes de rétablissement d'un climat de sécurité, de construction de la paix et d'aide au développement en faveur d'Haïti sans préjudice de sa souveraineté. Elle invite également le Gouvernement à mener avec le gouvernement haïtien des initiatives communes mémorielles, culturelles, économiques, scientifiques, éducatives et universitaires de plus grande ampleur, la coopération actuelle de la France avec Haïti étant insuffisante eu égard au lien d'histoire et d'amitié entre les deux pays. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

mission d’information sur « création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture

France · National Assembly · 5 November 2025

Question 10785 — sports

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour connaître l'identité des fédérations sportives qui, selon le projet annuel de performances de la mission Sport, jeunesse et vie associative joint au projet de loi de finances pour 2026, connaissaient en 2024 une situation financière « fragile » (deux fédérations) ou « dégradée » (quatre fédérations). En sa qualité de rapporteur pour avis des crédits du sport pour la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. le député a déjà demandé au ministère des sports « d'identifier » ces fédérations. Cependant, la réponse qui lui a été apportée n'a pas précisé l'identité des fédérations concernées mais a simplement expliqué les critères de détermination de ces difficultés financières et communiqué le montant des subventions versées à l'ensemble des fédérations. Il renouvelle donc, par la présente question écrite, son interrogation et lui demande de lui faire connaître l'identité des fédérations sportives qui, en 2024, connaissaient une situation financière « fragile » (deux fédérations) ou « dégradée » (quatre fédérations).

Question 10781 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre de l'intérieur sur la série de cambriolages et de profanations dont sont victimes les églises de la 3e circonscription du Nord, ainsi que celles des circonscriptions voisines depuis la mi-septembre 2025. Des communes comme Dourlers, Liessies, Maroilles, Hon-Hergies, Gercy ou encore Dercy ont vu leurs lieux de culte, piliers du patrimoine historique et spirituel, pillés et dégradés. Ces actes, visant des objets liturgiques d'une valeur inestimable, ne sont pas de simples délits, mais une atteinte profonde à l'identité culturelle et à la mémoire collective des territoires. Malgré deux interpellations écrites préalables adressées au ministère, accompagnées d'un communiqué de presse signé de la main de ses collègues députés du Rassemblement National, aucune réponse, ni claire ni concrète, n'a été apportée concernant les mesures envisagées pour enrayer ce fléau. Si l'opération policière du 15 octobre 2025 dans l'Aisne a permis l'interpellation des auteurs présumés d'une trentaine de vols constitue une avancée, elle ne saurait suffire face à l'ampleur et à la récurrence de ces actes inqualifiables. Face à l'irrespect et au vandalisme qui continuent de frapper nos églises, souvent dans l'impunité, Mme la députée demande à M. le ministre combien d'attaques et de dégradations il faudra encore compter avant que le Gouvernement n'agisse. Dans quels délais le Gouvernement compte-t-il assurer concrètement et durablement, la sécurité des lieux de culte ? Ces profanations ne sont pas de simples dégradations : elles touchent à l'âme même des villes et villages. Combien d'actes anti-religieux faudra-t-il encore supporter avant que l'État ne prenne toute la mesure de ces profanations ? Elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre à ce sujet.

Question 10771 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par certains usagers dans leurs démarches auprès du service des retraites de l'État (SRE). Le SRE est un service à compétence nationale, rattaché à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Créé par le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009, il a pour mission de rassembler la gestion administrative et financière des pensions civiles et militaires de l'État au sein d'un opérateur unique. Depuis sa création, il s'est engagé dans une importante modernisation de ses outils, notamment par la mise en place du compte individuel de retraite (CIR), destiné à simplifier la liquidation des pensions. Ce service joue un rôle essentiel pour les agents publics : il centralise la collecte des données de carrière, calcule les droits à pension, assure leur paiement et garantit la relation entre les employeurs publics et les retraités. Son rôle est d'autant plus stratégique que le régime des retraites de l'État est, après le régime général, le deuxième plus important en France. Dans un contexte de vieillissement démographique et de diversification des parcours professionnels, la fiabilité et la réactivité du SRE sont donc des enjeux majeurs. Or malgré ces ambitions, plusieurs dysfonctionnements récents ont été observés, notamment à la suite du déploiement d'un nouveau logiciel de gestion des pensions en 2025. Ces problèmes informatiques ont entraîné des retards de paiement et des erreurs dans le calcul de certaines pensions. L'interface numérique ENSAP, censée faciliter la relation entre le SRE et les usagers, a également été signalée comme source de difficultés récurrentes. Enfin, la dématérialisation complète des démarches place certains usagers, notamment les retraités peu familiers du numérique, dans une situation d'isolement administratif. M. le député a ainsi été alerté par un habitant de sa circonscription, agent de l'éducation nationale, aujourd'hui en retraite progressive. Cet administré explique qu'une erreur dans la saisie de son temps partiel (80 % au lieu de 50 %) a entraîné une amputation de 30 % de sa pension depuis septembre 2024. Malgré de nombreuses démarches entreprises dès mai 2024, le SRE n'a toujours pas procédé à la régularisation, invoquant un blocage informatique. L'intéressé a saisi la Défenseure des droits et attend toujours un dénouement à sa situation, alors même que cette erreur pèse lourdement sur ses finances. Ce cas, malheureusement, ne semble pas isolé. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la fiabilité des systèmes informatiques du SRE et éviter la répétition de telles erreurs, accélérer le traitement des dossiers individuels affectés par des anomalies de calcul ou de paiement et renforcer l'accompagnement humain des usagers, notamment ceux qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques. Il souhaite également savoir si un audit interne ou externe du fonctionnement du SRE est envisagé afin de s'assurer que le service remplisse pleinement sa mission essentielle de fiabilisation et de sécurisation des pensions des agents de l'État.

Question 10769 — professions de santé

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. La loi n° 2025-581, promulguée le 27 juin 2025, sur la profession d'infirmier constitue une avancée majeure pour les plus de 640 000 infirmiers et infirmières exerçant aujourd'hui. Elle reconnaît et redéfinit pleinement leur rôle, tout en renforçant leur autonomie et en élargissant leurs compétences en matière de consultation, de diagnostic et de prescription. Très attendue, la loi n'est toujours pas mise en œuvre faute de la publication du décret nécessaire. Si un projet est actuellement en préparation, celui-ci suscite de vives inquiétudes. Sa rédaction ne respecterait pas le texte tel qu'il a été promulgué. Ainsi, il limiterait, par exemple, la pratique spécialisée à seulement trois spécialités définies aux articles R. 4311-9 à R. 4311-10. Il exclurait donc de fait de la spécialisation, les infirmières de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Il s'agit là d'une remise en cause manifeste de la volonté du législateur. M. le député déplore la situation et souhaite connaître son avis sur le sujet et savoir dans quel délai une nouvelle version sera rédigée et publiée.

Question 10766 — prestations familiales

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de versement du complément AEEH suite à l'instruction IT 2024-233 de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) à destination des caisses d'allocations familiales. Pour rappel, l'AEEH est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant de moins de 20 ans, qu'il s'agisse de dépenses mensuelles (soins, éducation), embauche d'une tierce personne ou nécessité de réduire l'activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant. Il s'agit d'une ressource indispensable pour les familles, afin d'adapter leur quotidien à une situation particulière qui exige des dépenses souvent élevées. La question de l'inclusion passe en effet par l'engagement de moyens importants afin de répondre aux besoins spécifiques de l'enfant et de lui proposer des activités adaptées. L'AEEH vise donc à assurer la garde de l'enfant mais pas uniquement. L'instruction IT 2024-233 de la CNAF, en supprimant l'AEEH en cas de cessation de travail pour arrêt maladie, congé maternité, perte d'emploi ou invalidité du parent aidant, pose ainsi problème de deux points de vue. D'une part, elle implique qu'une cessation d'activité professionnelle, quel qu'en soit le motif, rend le parent disponible à temps plein pour garder son enfant, supprimant la nécessité d'embaucher une tierce personne. Cela n'est pas en adéquation avec la réalité vécue par les familles. Un arrêt maladie nécessite des soins et du repos incompatibles avec une garde d'enfant à temps plein. La CNAF a compris cela en publiant la circulaire de juillet 2025 reconnaissant le cumul possible entre complément d'AEEH et indemnités journalières pour arrêt de travail lié à une maladie ou un accident du travail. Les autres cas de figures restent néanmoins sans réponse. Une personne au chômage doit consacrer du temps à la recherche d'emploi et aux entretiens d'embauche. Non seulement ses revenus baissent suite à la perte d'emploi, mais elle perd aussi son complément et se voit entravée dans sa recherche d'emploi : c'est la triple peine. Une personne en congé maternité a besoin de repos : comment imaginer, à huit mois de grossesse, assurer la garde pleine et entière d'un enfant en situation de handicap sans aide d'une tierce personne ? Les besoins de l'enfant restent les mêmes mais la mère perd son complément, entraînant une grande précarité financière à l'approche d'une nouvelle naissance. Enfin, une personne en invalidité, dans l'incapacité de travailler, ne peut être considérée dans le même temps apte à s'occuper d'un enfant à temps plein sans accompagnement. Alors que celui-ci était rendu possible par le complément, il devient impossible de par son retrait. De plus, comme indiqué précédemment, l'AEEH ne compense pas uniquement les frais de garde mais aussi les autres coûts liés au handicap. Quand bien même une personne est en mesure de garder son enfant sans nécessité d'embaucher une tierce personne, les autres coûts persistent et l'absence de complément AEEH empêche de les prendre en charge. Il s'agit donc d'une mesure profondément injuste, entravant l'inclusion des enfants en situation de handicap par la mise en difficulté des parents qui font d'ores et déjà face à de nombreuses contraintes. Elle lui demande donc si elle compte prendre des mesures pour abroger cette instruction IT 2024-233 de la CNAF.

Question 10764 — presse et livres

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le retrait du certificat d'inscription de la revue satirique La Furia par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), en date du 11 juillet 2025. Cette décision, prise au motif que « certains contenus seraient susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales », aurait été rendue sans débat contradictoire. Or il apparaît que les plaintes évoquées ont depuis été classées sans suite par le procureur de la République, aucune poursuite n'ayant été engagée. Une telle décision soulève donc une question de principe quant au respect de la liberté de la presse et à la séparation des pouvoirs, la CPPAP ne pouvant se substituer à l'autorité judiciaire pour présumer de la culpabilité d'un organe de presse. Il lui demande si elle entend rappeler à la CPPAP les garanties fondamentales qui s'attachent à la liberté d'expression et de publication et si elle envisage d'abroger cette décision pour rétablir le certificat d'inscription de La Furia .

Question 10760 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problématiques qui découlent de la généralisation de la mutualisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels jouent un rôle déterminant dans l'accès à l'éducation pour tous. Grâce à leur engagement quotidien, les élèves en situation de handicap peuvent suivre une scolarité ordinaire et s'épanouir au sein de la communauté éducative. Leur mission, qui est à la fois éducative, humaine et sociale, constitue un pilier essentiel de l'école inclusive voulue par la République. Pourtant, depuis plusieurs années, la mutualisation généralisée des AESH à travers les pôles inclusifs d'accompagnement localisés a profondément modifié les conditions de prise en charge. Nombre de familles et de professionnels de l'éducation alertent sur une diminution du temps réellement consacré à chaque élève, un accompagnement moins stable et des emplois du temps très fragmentés, obligeant les AESH à intervenir sur plusieurs établissements au cours d'une même journée. Ces évolutions entraînent une perte de repères pour les enfants les plus vulnérables et une fatigue accrue pour des personnels déjà soumis à des conditions de travail difficiles. Dans le Gard, la situation est particulièrement révélatrice des limites du système : les communes d'Aubord, de Bernis et de Milhaud partagent désormais les mêmes accompagnants, ce qui rompt avec une organisation antérieure jugée satisfaisante par les familles et les équipes pédagogiques. Le vendredi 10 octobre 2025, une mobilisation des parents d'élèves a d'ailleurs été organisée à l'école d'Aubord, en présence d'élus locaux, afin de dénoncer les conséquences concrètes de cette réorganisation sur la continuité de l'accompagnement. Sans remettre en cause l'objectif d'une meilleure coordination des ressources, il apparaît indispensable que les élèves dont les besoins nécessitent une présence régulière puissent bénéficier d'un accompagnement réellement adapté. De même, la qualité de l'accompagnement ne peut être garantie sans conditions de travail stables et soutenables pour les AESH. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'atténuer les effets négatifs de la mutualisation sur les élèves et sur les personnels concernés. Il souhaiterait également être informé des évaluations qui auraient été conduites concernant le fonctionnement des PIAL, notamment dans le département du Gard et savoir si ces conclusions pourront être partagées avec les élus et les équipes éducatives.

Question 10759 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Thierry Sother alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des élèves en situation de handicap privés d'une scolarité apaisée et adaptée. À la rentrée 2025, comme à chaque rentrée depuis des années, des milliers d'enfants en situation de handicap se sont retrouvés sans accompagnement. 13 % des enfants en situation de handicap n'avaient même aucune heure de cours prévue. Le 3 mai 2017, lors du débat d'entre-deux tours, Emmanuel Macron s'engageait pourtant à « donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres ». Au sein de la circonscription de M. le député, de nombreux enfants bénéficiant d'une décision de la Maison départementale des personnes handicapées se trouvent privés de l'accompagnement auquel ils ont droit et dont ils ont besoin. Faute de moyens, les efforts des académies et associations restent vain. Sans AESH formés, sans places en ULIS, en IME ou en UEE, l'école ne peut pas être inclusive. Les enfants à besoins particuliers se retrouvent ainsi dans une classe inadaptée, sans accompagnement, souvent mis à l'écart et isolés. Cette exclusion et cette marginalisation renforcent chez les enfants et leurs parents l'image d'une école de la République qui les maintient en dehors de la société et qui les écarte de l'accès aux apprentissages. L'inclusion des élèves en situation de handicap relève pourtant d'un droit fondamental, inscrit dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il est urgent de se donner les moyens de permettre que chaque enfant bénéficie d'une scolarité qui lui convienne. Dans ce contexte, il souhaite savoir quels moyens seront mis en place pour permettre, à la rentrée 2026, que chaque enfant bénéficiant d'une décision de la MDPH puisse avoir accès à l'ensemble de l'accompagnement et l'aménagement auquel il a droit et dont il a besoin.

Question 10754 — outre-mer

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des personnels de l'éducation nationale à Mayotte confrontés à des retards massifs de paiement. Depuis la rentrée 2025, de nombreux enseignants et agents de l'éducation nationale à Mayotte exercent leurs fonctions sans percevoir leur salaire depuis plusieurs semaines, voire plus de trois mois. Cette situation concernerait plusieurs centaines de personnels, jusqu'à un millier selon les estimations des syndicats SUD-Éducation et FSU. Ces retards touchent principalement des contractuels, mais aussi des titulaires, des agents administratifs et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Aucune mesure concrète n'a été prise pour résoudre ces retards et les agents restent sans information claire sur le versement de leur dû. Ces dysfonctionnements, attribués à des problèmes informatiques et à une gestion externalisée à La Réunion, révèlent des défaillances structurelles profondes. Les syndicats et collectifs locaux dénoncent le manque chronique de personnel administratif, l'absence de pilotage local des rémunérations et une déconnexion croissante entre les services de la DGFIP de La Réunion et la réalité mahoraise. Dans un contexte déjà marqué par la pénurie d'enseignants, les surcharges de classe et les séquelles du cyclone Chido de décembre 2024, ces retards de paiement compromettent la continuité du service public d'éducation et fragilisent encore davantage une école déjà en grande difficulté. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir le versement immédiat des salaires dus à l'ensemble des personnels concernés et pour assurer durablement la continuité du service public d'éducation sur le territoire.

Question 10751 — outre-mer

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les besoins pour les enfants en situation de handicap. Depuis la rentrée 2025, un collectif nommé Enfants invisibles 974 dénonce le manque d'AESH malgré les 1 000 notifications MDPH en attente. Ce sont autant d'enfants qui perdent du temps de scolarisation par manque de ressources humaines créant un double sentiment d'exclusion et de rejet par l'éducation nationale. Les besoins restent immenses et ne sont pas comblés. Par ailleurs, le service médico-social de l'académie de La Réunion est très déficitaire alors même que les indicateurs de pauvreté explosent. Le besoin d'accompagnement est donc criant aussi bien dans les écoles et collèges. Pour pallier ces besoins, M. le député soutient qu'une hausse des effectifs ainsi que la création d'un institut médico-éducatif (IME) seraient des pistes à envisager. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 10721 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA), qui prévoit de réduire la durée de la formation de quatre à trois ans. Cette réforme, si elle est mise en œuvre sans concertation approfondie avec les acteurs de la filière, risque de compromettre la qualité de la formation des futurs professionnels. En effet, les métiers d'art exigent un temps d'apprentissage et de pratique suffisant pour maîtriser les savoir-faire complexes et les techniques spécifiques. Une réduction d'un an pourrait nuire à l'acquisition de ces compétences et donc à l'excellence de notre filière, reconnue internationalement. Par ailleurs, cette réforme soulève des interrogations sur les conditions de travail des enseignants, qui devront adapter leurs programmes et leurs méthodes pédagogiques dans un délai très court, sans garantie de moyens supplémentaires. Cela pourrait également entraîner une surcharge de travail et une dégradation des conditions d'enseignement, au détriment de la qualité de la transmission des savoirs. Enfin, il est regrettable que cette réforme semble être envisagée sans une consultation large et transparente des professionnels, des enseignants et des représentants des établissements concernés. Cela pourrait représenter le risque de fragiliser encore davantage une filière déjà confrontée à de nombreux défis. Aussi, elle souhaitait obtenir des précisions quant aux objectifs poursuivis par cette réforme ainsi que les conditions et délais de mise en œuvre et comment il entend travailler sur ce sujet de manière concertée avec l'ensemble des acteurs.

Question 10720 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'instauration du brevet national des métiers d'art. Actuellement, les professionnels des métiers d'art acquièrent un diplôme en quatre ans à travers un CAP et un brevet des métiers d'art. Le décret n° 2025-788 du 7 août 2025 porte abrogation de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée scolaire de 2028, sans qu'aucune concertation ne semble avoir été menée. Cette réforme remplacera le cycle d'études de quatre ans en un cycle de trois ans à travers un brevet national des métiers d'art. Le passage à ce nouveau diplôme semblerait s'accompagner d'une baisse de 885 heures d'enseignement sur l'ensemble du cycle. Les acteurs du secteur s'inquiètent de la remise en question de la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire. Réduire la formation des jeunes qui souhaitent devenir de futurs professionnels des métiers d'art, alors qu'il faut au moins une dizaine d'années pour maîtriser son métier, fait porter la charge de l'apprentissage aux entreprises, qui n'en ont ni les moyens, étant souvent des très petites entreprises, ni le temps. Cette réforme pourrait donc priver de nombreuses entreprises d'un chiffre d'affaires très important et mettre en difficulté les élèves concernés. Aussi, elle lui ce qu'il compte faire pour que cette réforme puisse être menée en concertation avec les différentes parties prenantes.

Question 10717 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du service public du permis de conduire. Selon les professionnels du secteur, le délai moyen pour obtenir ou repasser le permis de conduire atteint désormais 85 jours, alors même que la réglementation prévoit un délai maximal de 45 jours entre deux présentations à l'examen. Cette dégradation du service se traduit par une forte tension sur les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire, dont le nombre reste insuffisant pour répondre à la hausse constante des demandes. En cinq ans, le nombre d'inscriptions à l'examen a augmenté de près de 16 %, sans que les recrutements n'aient suivi. Résultat : des centaines de milliers de candidats restent en attente, tandis que les entreprises de formation et les inspecteurs exercent sous une pression croissante. La qualité de la formation initiale suscite également de vives inquiétudes. En 2023, le taux de réussite national plafonnait à 55,9 %, contraignant de nombreux élèves à multiplier les tentatives, avec un coût de formation en hausse. Les professionnels soulignent que la simplification excessive de l'épreuve théorique générale, le « code de la route » a appauvri les connaissances de base des candidats, rallongeant d'autant la phase pratique. La durée moyenne de formation à la conduite se situe désormais entre 28 et 35 heures, contre 20 heures auparavant et la facture dépasse souvent 2 000 euros pour les familles. Les acteurs du secteur appellent depuis plusieurs mois à remettre le code de la route au cœur de la formation, à moderniser le dispositif d'examen et à renforcer les moyens humains, notamment par le recrutement d'inspecteurs et de délégués supplémentaires. Une délégation de représentants du secteur a été reçue à l'Élysée le 12 septembre 2025. Si l'urgence et la gravité de la situation ont été reconnues, aucune mesure concrète n'a, à ce jour, été annoncée. Dans un contexte où la mobilité reste une condition essentielle d'accès à l'emploi, notamment pour les jeunes et les habitants des zones rurales, la prolongation des délais d'examen et la baisse du niveau de formation apparaissent comme une double injustice sociale. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour réduire durablement les délais d'attente à l'examen du permis de conduire, renforcer les effectifs d'inspecteurs et de délégués et revaloriser la formation théorique afin de garantir la sécurité routière et de redonner sens à l'apprentissage du code de la route.

Question 10711 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la déclaration d'intention de grève des professeurs des collèges. Mme la députée a été sollicitée par des parents d'élèves de collégiens, qui regrettent de ne pas être informés lorsque les enseignants de leurs enfants font grève. Si les organisations syndicales doivent déclarer un préavis cinq jours francs avant le déclenchement d'un mouvement de grève au sein d'un établissement du second degré, les enseignants n'ont pas à se déclarer préalablement. Cela a d'importantes conséquences pour les familles et en premier lieu les élèves, qui découvrent en arrivant dans l'établissement qu'ils n'ont pas d'enseignants. Cela est particulièrement gênant dans les territoires ruraux, où la faible densité des transports en commun empêche les élèves de rentrer chez eux plus tôt. Plus largement, les parents d'élèves sont désireux de savoir où se trouvent leurs enfants lors des jours de manifestation, en particulier les parents d'élèves en situation de handicap, qui ne sont pas forcément autonomes et où le besoin pour les parents de s'adapter en cas de grève des enseignants est prégnant. La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a créé une obligation pour les professeurs en écoles maternelles et primaires de déclarer leur participation à un mouvement de grève au moins 48 heures avant celle-ci. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'élargir cette obligation aux enseignants des collèges.

Question 10710 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les engagements de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (TND) 2023-2027, notamment en ce qui concerne le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) au sein des établissements scolaires. Sur le terrain, le manque de formation des équipes éducatives conduit encore trop souvent à des exclusions, des ruptures de parcours et une grande souffrance pour les enfants concernés, leurs familles et les enseignants. Or la stratégie nationale prévoit expressément des actions pour améliorer la détection et l'accompagnement de ces élèves. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la mise en œuvre effective de ces engagements et rendre obligatoires des formations spécifiques sur le TDAH pour les personnels de l'éducation nationale, accompagnées d'un dispositif de soutien aux équipes éducatives.

Question 10709 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des candidats inscrits sur liste complémentaire du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) 2025. Malgré une pénurie persistante d'enseignants et de nombreux postes vacants dans les écoles, en particulier dans l'académie de Reims, moins d'un tiers des candidats inscrits sur liste complémentaire ont été recrutés à ce jour comme professeurs des écoles stagiaires. Ces candidats, qualifiés, évalués et immédiatement disponibles, représentent une ressource précieuse pour répondre aux besoins urgents du service public d'éducation. Leur maintien dans l'attente, alors que certaines classes demeurent sans enseignant titulaire, crée une situation injuste et incompréhensible. De nombreux témoignages d'académies (Reims, Strasbourg, Lille, Toulouse) indiquent que des contractuels sont recrutés pour des postes pérennes sans que la liste complémentaire soit épuisée, en contradiction avec le décret n° 90-680 du 1er août 1990, qui prévoit la mobilisation prioritaire des listes complémentaires pour pourvoir les postes vacants ou remplacer les désistements. Cette situation est d'autant plus préoccupante que plusieurs démissions de professeurs des écoles stagiaires n'ont pas été compensées par des recrutements issus des listes complémentaires, notamment dans la Haute-Marne et dans l'Aube. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir le recrutement complet des candidats encore inscrits sur liste complémentaire du CRPE 2025, et sous dans quels délais les académies concernées pourront mobiliser ces listes afin de pallier la pénurie d'enseignants et d'assurer la continuité du service public d'éducation. Elle voudrait enfin savoir s'il compte rappeler aux rectorats l'obligation réglementaire d'épuiser les listes complémentaires avant tout recours à des contractuels sur des postes pérennes.

Question 10708 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la profonde inquiétude des candidats et candidates qui, au terme du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) de 2025, se retrouvent sur liste complémentaire. Ces candidats ont investi des années de travail, de préparation et de sacrifices pour réussir des épreuves exigeantes. Ils ont suivi la formation requise et sont pleinement qualifiés et disponibles pour rejoindre les équipes pédagogiques et répondre aux besoins criants de nombreux établissements scolaires. S'ils se retrouvent aujourd'hui bloqués sur liste complémentaire, c'est simplement en raison de seuils arbitraires imposés par le ministère. Or il s'avère que pour compléter les effectifs de l'éducation nationale, le recrutement de personnels contractuels n'ayant pas passé ces concours est actuellement privilégié par le ministère, au détriment des candidats qualifiés et disponibles présents sur liste complémentaire. Cette décision est à la fois une source d'injustice immense pour des personnes qui ont prouvé leur valeur par un concours de la fonction publique et une profonde attaque à l'intérêt éducatif des élèves et de la qualité globale du service public d'éducation. Cette situation est ubuesque, alors même que près d'un million d'heures d'enseignement, selon la FCPE, n'ont pas été effectuées l'année dernière et que cette rentrée des classes à vu de trop nombreux élèves ne pas avoir de professeurs. Les candidats dénoncent par ailleurs des promesses de recrutement qui n'auraient pas été tenues, alors que cela leur avait été initialement assuré en juillet. Cette logique incompréhensible semble se répéter chaque année, engendre un stress considérable et un sentiment de dévalorisation pour ces jeunes enseignants motivés. Aussi, dans un contexte de crise du recrutement et de démissions croissantes dans la profession d'enseignant, M. le député souhaite savoir comment le ministère peut se permettre de se priver de professionnels formés, compétents, immédiatement disponibles et qui n'attendent que de commencer à transmettre le savoir. Il apparaît irresponsable de se priver de ces professionnels pour privilégier le recours massif aux contractuels, avec une simple vision budgétaire de court-terme. Ce choix contribue en réalité à précariser encore davantage le métier d'enseignant, entraînant une fragilisation et l'instabilité des équipes pédagogiques, mettant à mal la réussite des élèves. M. le député ne pouvant rester insensible à leur désarroi légitime, il souhaite savoir dans quelle mesure il est susceptible de reconsidérer la politique de recrutement actuelle et de donner la priorité aux lauréats des concours inscrits sur les listes complémentaires. Il en va de la reconnaissance de leur mérite et de la qualité du service public d'éducation.

Question 10707 — enseignement

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place réservée aux tirailleurs africains et asiatiques dans les programmes scolaires français. Ces milliers d'hommes, originaires des anciennes colonies françaises ont combattu pour la France et sa liberté lors de nombreux conflits du XXe siècle et notamment pendant la Seconde Guerre mondiale. Après des décennies d'invisibilisation, la République a, ces vingt dernières années, ouvert la voie à une reconnaissance pleine et entière de leur sacrifice et de leur courage. La « décristallisation » des pensions, obtenue en 2011, a représenté un pas important dans cette direction. Les derniers tirailleurs encore en vie restent cependant discriminés par l'obligation de résider en France 6 mois par an afin de pouvoir bénéficier de la pension militaire d'invalidité (PMI) et des prestations versées par les caisses d'allocations familiales alors que ce critère de résidence a été supprimé en 2023 pour la seule pension d'ancien combattant. Un amendement mettant fin à cette discrimination a été déposé dans le cadre des débats sur le PLF 2026. Le Gouvernement s'honorerait à le soutenir. Cependant, au-delà de la reconnaissance financière, le travail de mémoire concernant les tirailleurs est encore à faire. L'association pour la mémoire des tirailleurs sénégalais agit en ce sens depuis de nombreuse années mais son action n'est que peu relayée et soutenue par les pouvoirs publics. Malgré la reconnaissance officielle du massacre de Thiaroye par le Président de la République Emmanuel Macron le 28 novembre 2024, il est frappant de constater combien les tirailleurs sont absents des discours publics comme des programmes d'enseignement scolaire. Le risque est grand que leur contribution à la liberté continue d'être invisibilisée et finisse par être totalement oubliée d'ici quelques années. Il paraît donc pertinent d'intégrer, dans les programmes d'histoire de collège et de lycée, un espace pleinement dédié aux tirailleurs africains et asiatiques comme le réclame une pétition lancée le 20 octobre 2025 sur le site change.org. Un chapitre ou un thème clair, explicite et valorisant doit permettre d'enseigner leur histoire. Il ne s'agit pas seulement de les mentionner, mais de reconnaître pleinement leurs combats, leur engagement, leur humanité et ce qu'ils ont apporté à la République et à sa souveraineté. Aussi, il lui demande s'il compte s'emparer de cette question afin que l'histoire des tirailleurs asiatiques et africains soit intégrée aux programmes dès les prochaines rentrées scolaires.

Question 10659 — travail

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de précarité institutionnalisée des animateurs et animatrices employés sous le régime du contrat d'engagement éducatif (CEE), majoritairement dans les accueils collectifs de mineurs (colonies de vacances ou centres de loisirs). Ce contrat dérogatoire au droit du travail commun permet de rémunérer des salariés sur la base d'un forfait journalier et non sur la base du temps de travail effectif. Or, dans ce secteur, les journées de travail dépassent très largement les durées légales, incluant des heures de nuit et une disponibilité quasi permanente. Rapportée à un taux horaire, la rémunération réelle de ces salariés se situe donc très souvent être bien inférieure au SMIC. Cette situation est parfaitement incompréhensible et inacceptable pour les animateurs, qui ont pourtant la charge d'enfants et donc des compétences pédagogiques, une vigilance constante et d'importantes responsabilités. Plus concrètement, si un décret du 2 mai 2024 a certes revalorisé le plancher de rémunération journalière, celui-ci est passé de 2,20 à 4,30 fois le montant du SMIC horaire, portant le forfait brut journalier à 51,08 euros. Si cette hausse était nécessaire, elle ne règle en rien le problème de fond : pour un mois complet de travail, soit 21 jours travaillés en moyenne à plus de 35 heures hebdomadaires, la rémunération atteint tout juste 1 000 euros bruts, soit un montant bien inférieur au SMIC. Cette rémunération maintient le principe d'un statut d'exception qui légalise une rémunération inférieure au salaire minimum pour des milliers de salariés, souvent jeunes et passionnés, les poussant dans une précarité structurelle. La pérennité de l'encadrement des jeunes ne peut reposer simplement sur l'engagement et la passion de ces personnels. Leur rôle, pourtant essentiel à la cohésion sociale, à l'éducation populaire et au bien-être des enfants, n'est pas correctement considéré. Et, sans surprise, le secteur de l'animation peine à recruter en raison de sa précarité. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement souhaite changer le principe du contrat d'engagement éducatif, qui par sa nature forfaitaire, a pour conséquence de permettre une rémunération horaire effective inférieure au SMIC pour une grande majorité des salariés concernés. Par ailleurs, il souhaite savoir quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir que chaque heure de travail effectuée par les animateurs en CEE soit rémunérée à hauteur, a minima , du SMIC. Enfin, il lui demande s'il envisage de mettre fin à ce statut dérogatoire afin de faire rentrer ces contrats dans le droit commun du travail, seule garantie d'une juste reconnaissance de l'engagement et du professionnalisme des acteurs de l'animation.

Question 10652 — sports

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution récente du dispositif Pass'sport. Jusqu'à présent, cette aide de l'État, destinée à favoriser l'inscription des jeunes dans un club sportif, bénéficiait aux enfants âgés de 6 à 17 ans. Or, depuis la rentrée, le dispositif a été recentré et n'est plus ouvert qu'aux seuls 14-17 ans, avec une revalorisation du montant de 50 à 70 euros par enfant. Si cette évolution répond à l'objectif affiché de soutenir la pratique sportive à un âge où elle tend à diminuer, elle exclut désormais des milliers de familles aux revenus modestes qui comptaient sur ce coup de pouce pour inscrire leurs enfants de moins de 14 ans à une activité sportive. De nombreux parents témoignent de leur désarroi et certains, faute d'aide, se voient contraints de limiter voire d'annuler l'inscription de leurs enfants dans les clubs. Les associations sportives, quant à elles, s'inquiètent d'une baisse des adhésions, alors même que le Pass'sport représentait, pour certaines d'entre elles, une part significative des engagements. Si le recentrage permet au ministère de réaliser une économie de 40 millions d'euros, il crée un effet pervers : loin d'encourager la pratique sportive, il risque de priver de nombreux enfants de moins de 14 ans d'un accès régulier à une activité, avec toutes les conséquences induites sur leur santé et aggraver les conséquences d'une hausse de leur exposition aux réseaux sociaux. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure restrictive, afin de garantir à tous les enfants, dès leur plus jeune âge, l'égalité d'accès au sport, élément essentiel de santé publique, d'éducation et de cohésion sociale.

Question 10636 — religions et cultes

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation alarmante des actes antichrétiens sur le territoire national, alors même que le Gouvernement proclame son engagement pour la protection des lieux de culte et la liberté de culte. Selon les chiffres officiels du ministère de l'intérieur, 401 faits antichrétiens ont été recensés entre janvier et juin 2025, soit une augmentation de 13 % par rapport à la même période en 2024. Parmi ces faits, les agressions contre les personnes ont presque doublé, tandis que les atteintes aux biens, principalement vols et dégradations, restent majoritaires ( Le Figaro , 28 septembre 2025). Ces statistiques montrent que les lieux de culte et le patrimoine religieux français, constitués de 42 000 églises et chapelles, sont de plus en plus exposés à la violence et aux profanations. Pour mieux appréhender l'ampleur du phénomène, il convient de rappeler les tendances sur la dernière décennie. Entre 2015 et 2024, le nombre d'actes antichrétiens recensés en France a varié entre 800 et 1 000 par an, les actes antisémites entre 300 et 1 600 par an et les actes antimusulmans entre 100 et 240 par an (sources : Le Monde , La Croix , Le Figaro , rapports sénatoriaux). Ces chiffres traduisent une persistance de la violence contre les cultes et religions dans leur ensemble, bien que les chrétiens restent la communauté la plus ciblée en termes absolus. Le cambriolage récent de l'église de Cousolre dans le Nord (59) illustre concrètement ce constat. Le tabernacle a été fracturé et plusieurs objets sacrés volés, entraînant l'annulation de la messe dominicale et la fermeture temporaire du lieu (13 octobre 2025, La Voix du Nord ). D'autres incidents similaires ont été constatés dans tout le pays, notamment en Nouvelle-Aquitaine, Île-de-France, Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, où les vols d'objets liturgiques ont augmenté de 22,8 % en 2024 ( Le Figaro , 10 octobre 2025). Au-delà de la fréquence croissante des actes, le sentiment d'impunité s'installe. Le cas d'un homme ayant 28 mentions au casier judiciaire, relaxé malgré des propos menaçants à l'encontre de fidèles dans une église de Pau, illustre les lacunes persistantes du système judiciaire face à la protection des lieux de culte ( La République des Pyrénées , septembre 2025). Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la sécurité des églises, chapelles et lieux de culte, notamment en zone rurale, par des dispositifs technologiques adaptés et une présence humaine permanente afin de dissuader les auteurs d'infractions ; garantir la sanction effective des auteurs d'actes antichrétiens afin de mettre fin au sentiment d'impunité et restaurer la confiance des fidèles ; mettre en place une stratégie nationale de protection du patrimoine religieux, impliquant diocèses, collectivités locales et forces de sécurité, pour assurer la liberté de culte et la sauvegarde des lieux sacrés sur l'ensemble du territoire ; et communiquer un calendrier précis et opérationnel de mise en œuvre de ces mesures, avec des indicateurs de suivi et un contrôle régulier de leur efficacité, afin que les fidèles puissent exercer leur culte en toute sécurité et que le patrimoine religieux français soit effectivement protégé. Il souhaite obtenir une réponse détaillée sur le calendrier, la portée et la nature exacte des mesures envisagées, afin de s'assurer que les actes antichrétiens, toujours en hausse, soient traités avec la rigueur et l'urgence que la situation exige.

Question 10630 — professions de santé

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de soutenir la radiologie dans le secteur public. Il se creuse un tel écart de rémunération entre le secteur public et le secteur privé, alors que les praticiens du secteur public ont une pénibilité de leur travail plus forte que dans le privé. Le risque est que progressivement le nombre de radiologues dans le secteur public baisse, remettant en cause le nombre de maîtres de stages nécessaire pour former de nouveaux radiologues pour le secteur public. Certains professionnels considèrent qu'il y a un risque clair de cercle vicieux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 10618 — politique extérieure

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France au mécanisme de supervision du cessez-le-feu au Liban. Le 26 novembre 2024, un accord de cessez-le-feu entre Israël et le Liban est entré en vigueur. Pourtant, les Nations unies ont identifié 103 civils libanais tués depuis cette date, confirmant qu'un tel accord n'est qu'une continuation des hostilités à basse intensité. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, M. Volker Türk, a souligné que les conséquences dévastatrices des frappes aériennes et des attaques de drones israéliennes se font toujours sentir dans les zones résidentielles du sud du Liban, y compris à proximité des positions des forces de maintien de la paix des Nations unies attaquées à deux reprises au mois d'octobre par les forces israéliennes. Il a indiqué que les familles sont encore dans l'impossibilité de reconstruire leurs maisons et leur vie, tout en demeurant exposées aux nouvelles frappes. Des centaines d'écoles, de centres de santé, de lieux de culte et d'autres infrastructures civiles endommagées restent inaccessibles ou seulement partiellement utilisables. Israël poursuit ses bombardements sur le territoire libanais, affirmant viser des militants ou des infrastructures du Hezbollah, en dépit d'un cessez-le-feu censé mettre fin à plus d'un an d'hostilités, dont deux mois de guerre ouverte. Le 21 septembre 2025, un drone israélien a frappé un véhicule et une moto dans la région frontalière de Bint Jbeil, tuant cinq personnes, dont trois enfants. Plus de 80 000 personnes demeurent déplacées au Liban en raison de ces violences, tandis qu'environ 30 000 autres ont été délogées dans le nord d'Israël. Vendredi 10 octobre 2025, des frappes ont tué un homme à Msayeh détruisant des centaines de pelleteuses et engins de chantier, soit la plus vaste attaque aérienne visant une zone purement économique depuis la fin de la guerre des 66 jours. L'attaque a eu lieu à quelques centaines de mètres de la résidence du président du Parlement, M. Nabih Berry. Alors que l'armée israélienne continue d'occuper huit points stratégiques au sud du Liban, celle-ci a annoncé le 19 octobre 2025 l'exécution de vastes manœuvres dans la région de la Galilée à la frontière. Depuis le 20 octobre 2025, le survol à basse altitude des nombreux drones israéliens à Beyrouth et dans la banlieue sud en violation manifeste de l'espace aérien libanais laisse craindre l'imminence d'une nouvelle invasion. Adoptée à l'unanimité en 2006, la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies visait à mettre un terme aux hostilités entre le Hezbollah et Israël et à instaurer une zone tampon. Or près de vingt ans plus tard, cette résolution demeure largement ignorée et la communauté internationale peine à garantir son application alors que le mandat de la FINUL doit s'achever en décembre 2026 et qu'un retrait anticipé et progressif de ses troupes est envisagé à court terme. Les derniers propos de l'émissaire américain Tom Barrack sont à ce titre particulièrement alarmants. Il a présenté une nouvelle offensive israélienne comme inéluctable si le Hezbollah n'était pas désarmé à court terme entraînant mécaniquement un report des élections législatives de mai 2026. Ces déclarations s'ajoutent à sa position exprimée à la fin du mois de septembre, l'émissaire américain estimant dans un entretien accordé à Sky news Arabia « qu'il n'y a jamais eu de paix et n'y en aura probablement jamais, parce qu'aucune des parties n'acceptera de se soumettre à l'autre ». L'accord de cessez-le-feu de novembre 2024 prévoit un mécanisme de supervision présidé par les États-Unis d'Amérique, au sein duquel la France est représentée par le général de brigade Guillaume Ponchin, appuyé par une équipe mixte de personnels civils et militaires issus du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère des armées. Dans un contexte où les violations du droit international se multiplient et où la population civile libanaise continue d'en subir les conséquences, elle souhaite connaître précisément le rôle et les marges d'action du représentant français au sein de ce dispositif, les moyens humains, logistiques et diplomatiques mis à sa disposition, ainsi que les initiatives concrètes engagées par la France pour faire respecter le cessez-le-feu, assurer la protection des civils et garantir l'application pleine et entière de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Question 10605 — personnes handicapées

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge du transport scolaire des enfants en situation de handicap. Aujourd'hui, lorsque la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaît le handicap d'un élève, le transport peut être financé par le département afin de lui permettre de rejoindre son établissement scolaire. Cependant, cette prise en charge n'est possible que si l'enfant est scolarisé dans un établissement sous contrat avec l'éducation nationale. Les familles qui font le choix, souvent par nécessité, d'inscrire leur enfant dans une structure privée spécialisée hors contrat, adaptée à leurs troubles, se voient refuser ce soutien. Cette distinction crée une rupture d'égalité entre des enfants dont les besoins sont pourtant tout aussi complexes. Dans certains cas, des établissements privés spécialisés dans l'accompagnement des enfants présentant de lourds troubles des apprentissages offrent la seule solution éducative réellement adaptée. Le refus de prise en charge du transport par le département constitue parfois un frein majeur à la continuité de la scolarité de certains élèves. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la prise en charge des frais de transport ne dépende pas du statut de l'établissement mais bien des besoins réels de l'enfant, afin de garantir une égalité de traitement entre toutes les familles concernées.

Question 10604 — personnes handicapées

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Nathalie Oziol alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque accablant d'accompagnants ety accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) sur plusieurs écoles et collèges de l'Hérault. L'absence d'AESH désorganise et affecte en profondeur le fonctionnement des écoles et le parcours des enfants en situation de handicap. En cette rentrée 2025, les professionnels et professionnelles d'éducation, les parents d'élèves et les syndicats tirent la sonnette d'alarme : cette rentrée signe une dégradation encore jamais vue des conditions de travail des enseignants et enseignantes et des AESH, dont le nombre continue de réduire malgré les besoins notifiés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Dans une école de la 2e circonscription de l'Hérault, ce ne sont pas moins de 15 élèves qui sont en attente d'un accompagnement effectif d'AESH mutalisé. Moins de deux mois après la rentrée, trois collèges du département étaient aussi en grève pour dénoncer ces manques humains. Dans l'Hérault, les syndicats FSU-SNUipp 34, le SNES-FSU 34, le SNEP-FSU 34, le SNUEP-FSU 34 et SUD Éducation 34 ont déposé une alerte sociale concernant ce manque cruel d'AESH, qui paralyse la scolarité des enfants en situation de handicap, laissés pour compte suite au désengagement de l'État. Le constat est sans appel : il y a un manque à combler conséquent pour permettre à tous les élèves ayant reçu une notification d'accompagnement par la MDPH de recevoir l'aide à laquelle ils ont droit. Au fil des années, les notifications d'aide mutualisée se sont multipliées au détriment de l'aide individuelle : l'aide mutualisée n'indiquant pas de nombre d'heures dues, cela permet aux services de l'éducation nationale de s'affranchir des besoins des élèves et, dans certaines situations, de déclarer qu'une seule heure de présence d'une accompagnante pour plusieurs élèves notifiés d'une même classe conviendrait ainsi à répondre à leurs besoins. Ce n'est pas le cas ! D'ailleurs, cela constitue une carence fautive de l'État que le juge administratif n'hésite plus à sanctionner (tribunal administratif de Marseille, 9 avril 2025, n° 2502509). Certains PIAL en viennent même à affecter uniquement les AESH sur des notifications d'aide individuelle et plus sur les notifications d'aide mutualisée. D'autres AESH se retrouvent en charge de dix voire quinze élèves, éparpillés dans des établissements divers et présentant des besoins multiples sans qu'une formation suffisante et adaptée ne leur soit proposée. Au delà du manque de formations et l'extension du périmètre d'activité des AESH liées à la pénurie de personnels, la Défenseure des droits rappelle que ces difficultés de recrutement s'expliquent ainsi : « L'une des premières raisons de la précarité de l'emploi d'AESH est celle de la rémunération et du temps de travail hebdomadaire. Dans les faits, la grande majorité des AESH se voit proposer un contrat de 24 h/semaine, correspondant à la durée de scolarisation d'un élève en maternelle et en élémentaire. Ce temps de travail équivaut à 60 % d'un temps plein et, dès lors, à une rémunération proportionnelle, soit l'équivalent d'à peu près 800 euros/mois ». Ce manque d'attractivité du métier d'AESH s'explique aussi par « l'absence d'intégration de la fonction d'AESH dans la fonction publique [qui] contribue à un sentiment de marginalisation ». La nécessaire reconnaissance du statut d'AESH doit passer par la création d'un corps de fonctionnaires leur étant dédié, revendication partagée par la majorité des syndicats représentatifs des AESH. Par ailleurs, priver les élèves d'accompagnement, c'est saboter leur apprentissage et pour cause, certains sont contraints de redoubler ou se retrouvent déscolarisés. Ces manques d'AESH accablent également les enseignants et les enseignantes, qui subissent déjà des classes surchargées et se retrouvent à devoir faire le travail des accompagnant·es tout en poursuivant le travail d'enseignement. La réponse faite par le Gouvernement au cours de l'été 2025 continue d'enterrer l'inclusion scolaire, pourtant proclamée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 20 ans après sa mise en application, le Gouvernement entérine la création des PAS (pôles d'appuis à la scolarité) et s'évertue à aller à l'encontre de l'inclusion : fusion des missions d'AED et AESH, MDPH dessaisies de leur mission de décision d'attribution d'une «aide humaine», extension des zones d'affectation des AESH. Il est insupportable que l'État cherche à faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap et sur les corps de métier les plus précaires. Le code de l'éducation précise pourtant bien dans l'article L112-1 : « Dans ses domaines de compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ». Sur ces constats, Mme la députée interroge M. le ministre sur la qualification des AESH comme personnels contractuels de l'éducation nationale et l'absence de dotation financière spécifique permettant le recrutement de personnel de remplacement et demande comment le ministère de l'éducation nationale compte répondre aux manques croissants, année après année, d'accompagnants et d'accompagnantes d'élèves en situation de handicap. Étant donné que la carence fautive de l'État a déjà été reconnue auparavant, il est injustifiable que le Gouvernement fasse des économies sur les droits des enfants en situation de handicap et mette en dysfonctionnement les établissements scolaires. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 10595 — numérique

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la progression alarmante des cyberviolences, notamment à l'encontre des mineurs et des femmes et sur l'insuffisance persistante des moyens de prévention, de protection et de prise en charge des victimes. Selon le dernier rapport de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), plus de 400 000 faits de cyberharcèlement et de cyberviolences ont été recensés en 2024, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2022. Les jeunes sont particulièrement exposés : une enquête de l'UNICEF publiée en 2024 révèle qu'un adolescent sur cinq déclare avoir déjà été victime de cyberharcèlement, avec des conséquences psychologiques majeures comme l'anxiété, la dépression ou des tentatives de suicide. Les femmes sont elles aussi surreprésentées parmi les victimes de cyberviolences sexistes et sexuelles, notamment via la diffusion non consentie d'images intimes, phénomène en forte hausse. Malgré l'adoption récente de lois renforçant la répression du harcèlement en ligne, les moyens opérationnels demeurent insuffisants. Les plateformes sociales tardent à retirer les contenus illicites, malgré leurs obligations légales et les cellules de signalement comme Pharos restent saturées, avec des délais de traitement dépassant souvent plusieurs semaines. En parallèle, l'accompagnement des victimes est encore trop limité : seules quelques associations spécialisées disposent de moyens dédiés et l'éducation au numérique responsable est très inégalement dispensée dans les établissements scolaires. La Défenseure des droits a récemment alerté sur ces lacunes, rappelant que le droit à la dignité, à la sécurité et à la protection des mineurs doit être pleinement garanti dans l'espace numérique. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer significativement la lutte contre les cyberviolences, en particulier en accroissant les moyens humains et financiers de la plateforme Pharos, garantissant le retrait rapide des contenus illicites par les plateformes numériques, développant un accompagnement pluridisciplinaire et territorial des victimes et généralisant la formation à la prévention des cyberviolences dès le collège.

Question 10585 — logement

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation préoccupante des familles, souvent composées de mineurs, vivant sans abri en France et sur le rôle central que l'État doit jouer pour garantir un hébergement stable et adapté à ces personnes vulnérables, alors que certaines écoles sont contraintes de servir de refuges temporaires faute de solutions d'accueil suffisantes. À l'aube de la rentrée scolaire de septembre 2025, 2 159 enfants étaient sans solution d'hébergement après un appel au 115, le numéro d'urgence pour obtenir un hébergement. Cela représente une augmentation de 6 % par rapport à 2024 et de 30 % par rapport à 2022, selon le baromètre réalisé par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et la Fédération des acteurs pour la solidarité (FAS). De plus, la région Auvergne-Rhône-Alpes figure parmi les trois régions les plus touchées avec 452 demandes non pourvues. Selon un communiqué de l'association Jamais sans toit, sur la seule ville de Lyon, ce ne sont pas moins de 14 établissements scolaires, dont l'école Moulin à Vent sur la circonscription de M. le député, qui servent de refuges à 40 enfants depuis la rentrée 2025. Il est par ailleurs impératif de saluer le travail remarquable de ces associations et professeurs qui contribuent à l'hébergement de ces familles pour pallier l'inaction de l'État. Cette situation d'urgence se heurte à une contradiction frappante : la France compte 2 381 302 logements vacants dans le parc privé, soit 7,2 % de ce parc, selon le fichier LOVAC 2025. Parmi eux, 1 349 505 logements (4,1 % du parc privé) sont vacants depuis plus de deux ans et sont qualifiés de logements structurellement vacants. Ces logements représentent un gisement important qui pourrait être mobilisé pour les familles sans-abri. Le code de la construction et de l'habitation prévoit que, dans ce type de situation, le représentant de l'État peut réquisitionner des logements vacants pour les attribuer aux personnes dépourvues de logement ou menacées d'expulsion, notamment pendant les périodes hivernales, afin de garantir un hébergement stable et adapté. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009, en son article L. 345-2-2, garantit que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Or le système actuel, qui constitue une solution temporaire, ne permet pas toujours de loger les familles de manière stable. Certaines écoles sont contraintes de servir de refuges provisoires, assumant un rôle qui relève légalement et moralement de l'État. À titre d'exemple, certaines familles reconnues prioritaires pour un centre d'hébergement d'urgence continuent de dormir dans des établissements scolaires depuis plusieurs mois, faute de places adaptées. Ces familles présentent des profils variés, allant de couples avec enfants à des femmes célibataires assumant seules la charge de leurs enfants. Cette situation met en évidence la violation de certains droits fondamentaux, comme le logement, et fragilise d'autres droits essentiels, tels que l'éducation et la santé, menaçant la dignité humaine. Le logement stable est un facteur déterminant pour le développement et la scolarité des enfants, qui sont les premières victimes du décrochage scolaire, des troubles psychologiques et de la marginalisation. Les adultes, quant à eux, voient leur accès à l'emploi, à la formation et aux soins entravé, ce qui renforce leur précarité et limite leurs perspectives d'autonomie. Les associations et établissements scolaires ne peuvent se substituer indéfiniment à l'État, révélant une lacune préoccupante dans la mise en œuvre effective du droit au logement. À la lumière de ces constats, il lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour : garantir un accès effectif à un hébergement stable et adapté pour toutes les familles sans-abri ; éviter que les établissements scolaires soient contraints de jouer un rôle de refuge temporaire ; renforcer et coordonner le dispositif d'hébergement d'urgence afin qu'il réponde pleinement aux besoins des familles en situation de précarité et assurer un suivi éducatif, social et psychologique pour ces familles afin d'atténuer les conséquences dramatiques de leur situation.

Question 10558 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime d'arrêt maladie des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Le régime actuellement en vigueur exclut les AESH, personnel non titulaire de l'éducation nationale, de la subrogation à l'employeur, ce qui occasionne de graves problématiques pour ces personnels déjà confrontés à des conditions de travail précaires incluant contrats à durée déterminée à répétition, temps partiels et salaires modestes. Quand un agent AESH est en arrêt (maladie ordinaire, accident grave, longue maladie ou encore maternité), celui-ci perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) qu'il doit rembourser à son employeur, lequel est censé continuer à lui verser l'entièreté de son salaire. Les AESH ne sont bien souvent pas informés qu'ils devront rembourser les IJSS du fait de l'absence de subrogation et ne disposent plus forcément des sommes lorsque l'employeur réclame le versement du trop-perçu. Pire, les AESH n'ont parfois perçu aucune indemnité journalière alors même que l'employeur procède à des saisies sur salaires, les agents se retrouvant alors avec des paies dérisoires ne leur permettant pas de vivre décemment. De même, cette non-subrogation constitue une rupture d'égalité avec les autres personnels d'éducation titulaires. De plus, le cumul de versement combinant IJSS et salaire peut conduire à la disparition d'éventuelles prestations sociales perçues et vient impacter le calcul de l'impôt sur le revenu sans prise en compte du reversement ultérieur si celui-ci intervient au-delà de l'année civile en cours. Après des années de mobilisations des organisations syndicales de l'éducation nationale et des AESH, le Gouvernement a publié un décret le 27 juin 2024 (n° 2024-641) prévoyant l'instauration de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption ainsi que pour les accidents du travail et maladies professionnelles pour le 1er juillet 2025. Or par décret du 27 février 2025 (n° 2025-197), le Gouvernement a décidé de reporter la date d'entrée en vigueur de la subrogation pour les arrêts de travail précités des agents contractuels de l'État au 1er janvier 2027, au motif « d'en optimiser la mise en œuvre dans les différents systèmes d'informations ». Ce nouveau report jusqu'en 2027 maintient les agents contractuels et en particulier les AESH, dont les rémunérations sont particulièrement modestes, dans une situation de précarité financière tout en créant une véritable inégalité de traitement avec les agents titulaires ainsi qu'avec les agents contractuels de certains établissements publics qui bénéficient déjà de la subrogation de salaire. Aussi, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour que les AESH puissent bénéficier, dans les meilleurs délais, d'un régime d'arrêt maladie juste et égalitaire, tout en précisant que la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH ferait sens pour développer une école inclusive.

Question 10556 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de l'option créole des épreuves du concours de l'agrégation externe section langues de France de la session 2026. Alors que le créole fait partie, comme dans les précédentes sessions, des options proposées dans le programme publié en septembre 2026 pour le concours, le Syndicat des personnels de l'éducation en Guadeloupe (SPEG) signale la suppression de cette option. Une telle décision soulève indignation et incompréhension. En effet, les presque 2 millions de citoyens résidant en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion parlent tous le créole, sans compter les affinitaires de l'Hexagone. La disparition de l'option créole du concours est donc ressentie comme une véritable discrimination parmi les nombreux professeurs certifiés dans la langue régionale. Il lui demande si l'option créole peut être maintenue dans les épreuves du concours de l'agrégation externe section langues de France de la session 2026, comme cela est prévu au programme.

Question 10554 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail et des solidarités afin de permettre aux parents de financer le permis de conduire B de leurs enfants, actuellement réservé aux projets professionnels du titulaire. Cette mesure soutiendrait l'accès à la mobilité des jeunes et l'activité des auto-écoles. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du CPF à cet effet et, si oui, selon quelles modalités et quel calendrier. Elle lui demande enfin si une concertation avec les professionnels est prévue.

Question 10548 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) sur la formation des élèves et futurs travailleurs des métiers d'art. Cette réforme, initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, prévoit de remplacer le parcours actuel CAP + brevet des métiers d'art (BMA), d'une durée de quatre ans, par un BNMA en trois ans. Or cette évolution se traduit par une réduction significative des volumes horaires d'enseignement : 885 heures en moins sur l'ensemble du cursus, une baisse de 35 % sur les enseignements professionnels, ainsi qu'une diminution des périodes de formation en milieu professionnel de 24 à 30 semaines actuellement à 16 semaines. Les métiers d'art reposent sur la transmission patiente des gestes, des savoir-faire et de la rigueur, qui ne peuvent être acquis que dans la durée. Cette réforme, menée sans réelle concertation avec les enseignants, les professionnels et les élèves, risque de fragiliser la qualité de leur formation, de compromettre l'insertion professionnelle des futurs travailleurs des métiers d'art et de menacer la pérennité des savoir-faire d'excellence qui font la renommée du patrimoine artisanal français. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette réforme et engager une véritable concertation avec les acteurs du secteur, les enseignants et les collectivités concernées, afin de tenir compte des réalités pédagogiques et économiques des métiers d'art.

Question 10547 — enseignement

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Arnaud Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les retards récurrents dans le versement des indemnités kilométriques dues aux personnels de l'éducation nationale amenés à se déplacer dans le cadre de leurs fonctions. Il a en effet été alerté par la CGT Éduc'action de Seine-et-Marne (77) de la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouvent de nombreux agents, contraints d'avancer des frais de déplacement parfois conséquents sans en obtenir le remboursement dans des délais raisonnables. Ces personnels, déjà soumis à une rémunération modeste au regard de la charge et de l'importance de leurs missions, se retrouvent ainsi créanciers de plusieurs centaines, voire de plusieurs milliers d'euros vis-à-vis de leur administration. Les retards accumulés dans le traitement de ces remboursements, dus notamment à des contraintes budgétaires et comptables, placent ces agents dans une situation d'incertitude et de précarité inacceptable. Une telle situation va à l'encontre du principe d'exemplarité auquel l'État employeur est tenu et traduit un désengagement préoccupant vis-à-vis de ses propres obligations financières. M. le député souligne que ces agents accomplissent des missions essentielles au bon fonctionnement du service public d'éducation, qui constitue le fondement même de notre cohésion nationale. Il apparaît dès lors impératif que les crédits nécessaires soient débloqués sans délai afin de régulariser les paiements dus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures immédiates il entend prendre pour garantir le versement rapide des indemnités kilométriques aux personnels concernés. Il souhaite également connaître la politique budgétaire et comptable qu'il envisage de mettre en œuvre afin de prévenir durablement la réapparition de telles difficultés.

Question 10546 — enseignement

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mécontentement exprimé par les candidats de la liste complémentaire du concours externe de recrutement de professeur des écoles (CRPE) de toutes les académies face à des décisions qui privilégient actuellement le recrutement de contractuels au détriment de candidats qualifiés issus de la liste complémentaire pour des raisons de flexibilité ou de réduction des coûts. Cette politique est considérée, à raison, comme profondément injuste par ceux qui ont passé un concours exigeant et une formation adaptée et qui n'aspirent qu'à rejoindre leurs collègues de l'éducation nationale afin de contribuer à la réussite des élèves alors que les besoins sont réels et urgents puisque de nombreux établissements font face à un déficit de professeurs, aggravé par des démissions croissantes et une profession fragilisée. Dans ce contexte, écarter des candidats qualifiés et immédiatement disponibles paraît injustifiable et préjudiciable à la qualité de l'enseignement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend corriger sa politique de recrutement.

Question 10511 — automobiles

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que depuis plusieurs mois, les délais pour repasser l'examen du permis de conduire explosent, atteignant en moyenne 80 jours contre 45 jours maximum imposés par la loi « Macron » (loi n° 2015-990 du 6 août 2015). Cette situation, dénoncée par les professionnels et les familles, pénalise directement des milliers de jeunes Lozériens et Français, limitant leur accès à l'emploi, aux études et à la mobilité quotidienne. Malgré les annonces gouvernementales de 80 000 places supplémentaires d'ici fin 2025, basées sur le volontariat des inspecteurs et de seulement 10 postes créés en 2026, ces mesures restent largement insuffisantes face à la hausse démographique et à l'augmentation de 15 % des inscriptions en cinq ans. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes le Gouvernement compte inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026 afin de garantir le recrutement de 150 inspecteurs et 20 délégués du permis de conduire, comme le demandent les professionnels du secteur, et ainsi résoudre durablement cette crise qui touche l'ensemble des territoires, y compris la Lozère.

Question 10506 — associations et fondations

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation de l'association ABC Efflorescences, qui soutient l'école Efflorescences située à Seignosse dans sa circonscription. L'association a pour mission de promouvoir et de soutenir des initiatives éducatives, inclusives, culturelles et écologiques, au bénéfice des enfants, des familles de l'école, mais aussi des habitants du territoire de Seignosse et de ses environs. Ses activités comprennent notamment : des actions de sensibilisation à l'environnement, des évènements culturels et festifs accessibles à toutes les personnes intéressées, qu'elles soient ou non liées à l'école. L'association ABC Efflorescences œuvre également dans l'accueil et l'inclusion d'enfants en situation de handicap au sein de l'école Efflorescences, afin de rendre l'éducation accessible à tous. La gestion de l'association est strictement bénévole et désintéressée : aucun membre du bureau ne perçoit de rémunération et les ressources sont intégralement consacrées à la mise en œuvre d'actions éducatives, culturelles et solidaires, au service de l'intérêt collectif. Dans ce cadre, l'association souhaite pouvoir être reconnue d'intérêt général, afin de pouvoir délivrer des reçus fiscaux permettant aux entreprises et particuliers de soutenir ces actions par des dons défiscalisés. Il lui demande donc si une reconnaissance de ce type de structure est envisagée afin de permettre aux associations éducatives et inclusives à but non lucratif d'obtenir un soutien financier ; en effet, ces dernières œuvrent dans un cadre désintéressé au service de la jeunesse, de l'éducation et de l'inclusion sur son territoire.

Question 10503 — associations et fondations

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante que traverse le secteur associatif et sur les conséquences des baisses de financements publics qui fragilisent durablement ce pilier de la vie démocratique et sociale. Les associations constituent un maillon essentiel du lien social, de la solidarité, de la culture, de l'éducation populaire et de la transition écologique. Présentes dans tous les territoires, elles contribuent quotidiennement à l'intérêt général et au dynamisme local. Par exemple, la ville de Montreuil, particulièrement engagée dans la vie associative, est la commune de France qui compte le plus grand nombre d'associations (un peu plus de 3 000), illustrant la vitalité et la richesse du tissu associatif local. Le samedi 11 octobre 2025, une grande mobilisation nationale intitulée « Ça ne tient plus ! » a rassemblé des milliers de bénévoles, salariés associatifs et citoyens partout en France, à l'appel de Le Mouvement associatif. Plus de 350 actions ont été organisées afin d'alerter les pouvoirs publics sur une crise sans précédent que traverse le monde associatif. Selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental publié en 2024, la part des subventions publiques dans les ressources des associations a en effet chuté de 41 % entre 2005 et 2020, passant de 34 à 20 %. Autre exemple marquant, les entreprises ont reçu 211 milliards d'euros d'aides publiques en 2023 contre seulement 23 milliards de subventions publiques pour les associations la même année. Les associations mobilisent plus de 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés et leurs actions bénéficient à des millions de Français. La baisse des financements publics, conjuguée à l'augmentation des charges, entraîne une dégradation rapide de la situation financière des structures. Ainsi, le gel budgétaire les visant menace les emplois au sein des diverses structures. Or, selon une enquête récente, une association sur deux constate une détérioration de sa situation économique, une sur trois pourrait disparaître d'ici fin 2025 et près de 60 % n'ont aucune visibilité au-delà de douze mois. L'affaiblissement du tissu associatif met ainsi en péril l'accès à des services essentiels, la cohésion sociale et la vitalité démocratique des territoires. Enfin, au-delà de l'asphyxie financière croissante du secteur associatif, l'adoption de la loi « séparatisme » en 2021 et du contrat d'engagement républicain en 2022 ont eu des effets néfastes pour le milieu associatif : en plus de voir des subventions pouvant être retirées en cas de positions jugées trop critiques du pouvoir, des associations peuvent être dissoutes uniquement sur des principes flous. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : garantir une stabilité et une visibilité pluriannuelle des financements publics accordés aux associations ; compenser les baisses budgétaires qui menacent leur équilibre et leur survie ; renforcer le soutien aux petites et moyennes associations, particulièrement dépendantes des subventions publiques. Il souhaite enfin connaître la stratégie globale du Gouvernement pour préserver, consolider et valoriser l'engagement associatif, alors même que la mobilisation du 11 octobre 2025 a exprimé avec force la gravité de la situation et l'urgence d'une réponse politique à la hauteur des enjeux.

Question 10502 — associations et fondations

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation désastreuse du secteur associatif dans le pays. Les acteurs du monde associatif sont unanimes : ils traversent une crise sans précédent. Entre baisse des financements, précarité croissante, hausse des besoins et dégradation des conditions d'exercice, ils subissent de plein fouet les politiques austéritaires menées ces dernières années. Depuis le début de l'année 2025, plus de 500 structures ont été placées en liquidation judiciaire. Ce chiffre a plus que doublé depuis 2022 et fait suite à une année 2024 record avec 856 fermetures prononcées par la justice. C'est dans ces conditions critiques que, le 11 octobre 2025, l'ensemble de la sphère associative s'est mobilisée autour d'un simple mot d'ordre : « Ça ne tient plus ! ». Plus de 350 rassemblements ont eu lieu à travers toute la France lors de cette journée historique. C'est en effet la première fois depuis la promulgation de la loi de 1901 que l'entièreté des composantes du secteur (médico-social, solidarité, sport, culture, éducation populaire, jeunesse, environnement, etc.) se mobilise simultanément autour d'une même revendication. Le Gouvernement aurait tort de ne pas entendre ce cri d'alarme. Les associations représentent 20 millions de bénévoles et 1,2 million de salariés. Partout sur le territoire, elles changent concrètement la vie des gens, participent à renforcer les liens sociaux et sont un des remèdes à la crise démocratique que traverse le pays. Dans les quartiers, dans les villes et les villages, c'est souvent le tissu associatif qui permet à la société de tenir face au désengagement criminel de l'État et à la disparition des services publics de proximité. Le secteur de l'éducation populaire, par exemple, représente 470 000 emplois et 1 % du PIB. Il fournit près de 1,2 milliard d'heures de travail protégé pour les familles. Si demain ces structures disparaissent, ce sont donc des millions de foyers qui seraient affectés. Le projet de loi de finances pour 2026 ne semble pas du tout prendre la mesure de la réalité du terrain. Pire, il est porteur de nombreuses régressions : disparition des Colos apprenantes , restriction du Pass'sport aux seuls 14-17 ans, suppression du financement de 40 000 missions de services civiques et tant d'autres attaques en règles contre le tissu associatif. Il est donc urgent de revoir la copie gouvernementale en partant des besoins exprimés par les acteurs de terrain. Les associations ne demandent pas la lune, juste des financements suffisants et prévisibles. Ainsi, il est nécessaire d'abandonner la logique d'appel à projet et d'en revenir à des subventions stables, lisibles et planifiées en fonction des besoins. Il lui demande s'il est prêt à abandonner les dogmes et l'austérité absurdes qui ont fait tant de mal aux associations et à travailler, avec les premiers concernés et les parlementaires sincères au sauvetage du secteur.

proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

France · Senate · 27 October 2025

Question 10462 — santé

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la lutte contre le fardeau psycho-social des maladies de peau affichantes. M. Michel Barnier, lorsqu'il était Premier ministre, avait annoncé que la santé mentale serait érigée en grande cause nationale pour l'année 2025. Une thématique qui touche toute la population, mais qui atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes – comme le vitiligo – sont des maladies multidimensionnelles qui font peser, au-delà de l'aspect physique, un lourd fardeau psycho-social sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou, dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée auprès de jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes sondées estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psycho-social dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, elle souhaite savoir comment la lutte contre le fardeau psycho-social lié aux maladies de peau affichantes – qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez nos enfants – s'intégrera dans le plan d'actions gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.

Question 10453 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le défaut d'application du programme d'accueil en urgence des scientifiques et artistes en exil (PAUSE) concernant les lauréats originaires de Gaza. Ce programme, lancé en 2017 par le ministère de l'enseignement supérieur, le collège de France et la chancellerie des universités de Paris, vise à accueillir en France des universitaires et artistes étrangers contraints à l'exil en raison de persécutions ou de menaces graves. Depuis sa création, plus de 600 bénéficiaires ont été accueillis, favorisant leur insertion sociale et professionnelle dans des établissements d'enseignement supérieur français. Face aux violations du droit international et du droit humanitaire à Gaza par l'État d'Israël, 59 universitaires et artistes gazaouis ont été sélectionnés pour intégrer ce programme. Or à ce jour, 16 d'entre eux restent bloqués à Gaza, faute de délivrance de visa. Parmi eux, deux universitaires devaient être accueillis dans le département de la Côte-d'Or au sein de l'université de Bourgogne Europe, dont l'un d'eux avec son épouse et leurs cinq enfants. Leur situation actuelle les expose à des risques graves dû au gouvernement israélien d'extrême-droite : famine, conditions de vie déplorables, censure de leurs travaux académiques, nonobstant la consolidation du cessez-le-feu et l'engagement d'un vrai processus de paix. Cette entrave à leur évacuation constitue une violation des engagements internationaux et constitutionnels de la France, notamment l'article 13 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, garantissant la liberté académique, et le préambule de la constitution de 1946, affirmant que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République ». Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour garantir l'accueil des universitaires Gazaouis sélectionnés dans le cadre du programme PAUSE et garantir le respect des engagements de la France en matière de droit d'asile et de liberté académique.

Question 10440 — professions de santé

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier et plus particulièrement sur la reconnaissance effective de la spécialité « infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ». Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a consacré une avancée majeure pour la profession en reconnaissant, à l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, cette nouvelle spécialité. Elle visait à valoriser les missions spécifiques exercées par les infirmières et infirmiers au sein des établissements scolaires et universitaires, acteurs essentiels de la prévention, du suivi de santé et du bien-être des élèves et étudiants. Or le projet de décret d'application actuellement en préparation suscite de vives inquiétudes. En limitant la pratique spécialisée aux seules spécialités mentionnées aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 du code de la santé publique, soit infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire et infirmier puériculteur, il exclut de fait la spécialité nouvellement créée. Une telle rédaction priverait la loi de sa portée effective et constituerait une remise en cause de la volonté du législateur. Elle lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que le décret d'application respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025 et permette la mise en œuvre effective de la spécialité « infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur », conformément à la volonté exprimée par le Parlement.

Question 10437 — professions de santé

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés d'accès aux études odontologiques dans le cadre des passerelles entre filières. Dans un contexte de tension croissante sur l'accès aux soins bucco-dentaires et de pénurie de chirurgiens-dentistes sur de nombreux territoires, le dispositif de passerelles permettant à des étudiants ou diplômés issus d'autres formations, notamment paramédicales, d'intégrer les études odontologiques, suscite de nombreuses attentes. Or il apparaît que les critères de sélection retenus dans le cadre de ces passerelles sont parfois jugés opaques, subjectifs ou insuffisamment adaptés à la diversité des profils et des parcours professionnels. Plusieurs témoignages font état de refus motivés par une « inadéquation du projet professionnel avec les objectifs de la formation », sans entretien préalable ni prise en compte approfondie des compétences acquises, ce qui peut générer incompréhension et démotivation. Dans le même temps, de nombreux jeunes professionnels motivés, souvent déjà actifs dans le secteur de la santé, se voient contraints de se tourner vers des formations à l'étranger, aux coûts élevés, en raison d'un accès restreint aux études dentaires en France, malgré un besoin important de professionnels. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la transparence et l'équité des critères de sélection dans le cadre des passerelles vers les études de santé, notamment en odontologie, et mieux reconnaître les parcours et compétences issus des filières paramédicales dans ces procédures et renforcer les capacités de formation nationales afin de répondre aux besoins en chirurgiens-dentistes.

Question 10421 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'évaluation au baccalauréat des élèves porteurs d'autisme. À ce jour, lors des épreuves orales, les jurys sont informés qu'un candidat est en situation de handicap, sans précision sur la nature de celui-ci. En conséquence, les critères d'évaluation relatifs à la communication et à l'interaction continuent d'être appliqués de manière uniforme, y compris pour des élèves dont les difficultés sont directement inhérentes à leur handicap. Cette situation conduit à une iniquité de traitement qui peut être ressentie comme discriminatoire, alors même que ces jeunes, souvent après un parcours exigeant, parviennent à suivre une scolarité en milieu ordinaire et à se présenter au baccalauréat. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les modalités d'information et d'évaluation lors des épreuves du baccalauréat soient adaptées, permettant ainsi de garantir une véritable égalité des chances pour les élèves porteurs d'autisme.

Question 10420 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le licenciement de 25 AESH en Ille-et-Vilaine. L'académie de Rennes a signifié leurs ruptures de contrat à 25 accompagnantes d'élèves en situation de handicap opérant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette rupture est intervenue suite au refus de celles-ci de suivre 30 établissements au lieu de 10 auparavant, sans dédommagement ni prise en compte des frais d'essence occasionné par ces nouveaux déplacements. À titre d'exemple, une AESH habitant Guipry-Messac à 31 kilomètres de Redon est désormais rattachée au PIAL de Redon dont les extrémités sont distantes de 70 kilomètres. Cela alors que les AESH vivent avec un niveau de rémunération moyen de 800 euros et travaillent dans une grande précarité. Ce licenciement intervient alors qu'en Ille-et-Vilaine, comme dans de nombreux départements, la communauté éducative et les parents d'élèves font état d'un manque criant d'AESH pour couvrir l'ensemble des besoins. En l'absence d'une politique ambitieuse de prise en compte du handicap par l'éducation nationale, la présence d'AESH devient bien souvent la seule garantie d'une scolarisation des élèves en situation de handicap. La volonté de généraliser les PIAL en PAS, sans bilan d'expérimentation et contre l'avis de la commission mixte paritaire, ne vont qu'engendrer des licenciements, accroître la pénurie au détriment de l'accès des élèves en situation de handicap à l'éducation. Le mépris contre les AESH doit cesser, étendre sans contrepartie leur périmètre d'action ne fait qu'accroître le manque d'attractivité d'un métier déjà hautement précaire. Mme la députée demande pourquoi le Gouvernement se refuse à faciliter la prise en compte des frais kilométriques des AESH, notamment pour les trajets domicile-établissement. Elle demande si, au regard de la situation de pénurie, licencier des AESH au motif qu'elles refusent une multiplication par trois des établissements suivis sert l'objectif d'une école inclusive. Enfin, elle demande quand le Gouvernement agira enfin pour les AESH en permettant la création d'un corps de fonctionnaires, permettant une formation préalable adaptée, un diplôme, un statut de catégorie B et un niveau de rémunération digne, comme demandé à plusieurs reprises par la représentation nationale.

Question 10419 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le licenciement de 25 AESH en Ille-et-Vilaine. En effet, l'académie de Rennes a signifié leurs ruptures de contrat à 25 accompagnantes d'élèves en situation de handicap opérant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette rupture est intervenue suite au refus de celles-ci de suivre 30 établissements au lieu de 10 auparavant, sans dédommagement ni prise en compte des frais d'essence occasionné par ces nouveaux déplacements. À titre d'exemple, une AESH habitant Guipry-Messac à 31 kilomètres de Redon est désormais rattachée au PIAL de Redon dont les extrémités sont distantes de 70 kilomètres. Cela, alors que les AESH vivent avec un niveau de rémunération moyen de 800 euros et travaillent dans une grande précarité. Ce licenciement intervient alors qu'en Ille-et-Vilaine, comme dans de nombreux départements, la communauté éducative et les parents d'élèves font état d'un manque criant d'AESH pour couvrir l'ensemble des besoins. En l'absence d'une politique ambitieuse de prise en compte du handicap par l'éducation nationale, la présence d'AESH devient bien souvent la seule garantie d'une scolarisation des élèves en situation de handicap. La volonté de généraliser les PIAL en PAS, sans bilan d'expérimentation et contre l'avis de la commission mixte paritaire, ne vont qu'engendrer des licenciements, accroître la pénurie au détriment de l'accès des élèves en situation de handicap à l'éducation. Le mépris contre les AESH doit cesser, étendre sans contrepartie leur périmètre d'action ne fait qu'accroître le manque d'attractivité d'un métier déjà hautement précaire. Elle lui demande pourquoi le Gouvernement se refuse à faciliter la prise en compte des frais kilométriques des AESH, notamment pour les trajets domicile-établissement. Elle demande si, au regard de la situation de pénurie, licencier des AESH au motif qu'elles refusent une multiplication par trois des établissements suivis sert l'objectif d'une école inclusive. Enfin, elle demande quand le Gouvernement agira enfin pour les AESH en permettant la création d'un corps de fonctionnaires, permettant une formation préalable adaptée, un diplôme, un statut de catégorie B et un niveau de rémunération digne, comme demandé à plusieurs reprises par la représentation nationale.

Question 10418 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le licenciement de 25 AESH en Ille-et-Vilaine. L'académie de Rennes a signifié leurs ruptures de contrat à 25 accompagnantes d'élèves en situation de handicap opérant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette rupture est intervenue suite au refus de celles-ci de suivre 30 établissements au lieu de 10 auparavant, sans dédommagement ni prise en compte des frais d'essence occasionnés par ces nouveaux déplacements. À titre d'exemple, une AESH habitant Guipry-Messac à 31km de Redon est désormais rattachée au PIAL de Redon dont les extrémités sont distantes de 70 km. Cela alors que les AESH vivent avec un niveau de rémunération moyen de 800 euros et travaillent dans une grande précarité. Ce licenciement intervient alors qu'en Ille-et-Vilaine, comme dans de nombreux départements, la communauté éducative et les parents d'élèves font état d'un manque criant d'AESH pour couvrir l'ensemble des besoins. En l'absence d'une politique ambitieuse de prise en compte du handicap par l'éducation nationale, la présence d'AESH devient bien souvent la seule garantie d'une scolarisation des élèves en situation de handicap. La volonté de généraliser les PIAL en PAS, sans bilan d'expérimentation et contre l'avis de la commission mixte paritaire, ne vont qu'engendrer des licenciements, accroître la pénurie au détriment de l'accès des élèves en situation de handicap à l'éducation. Le mépris contre les AESH doit cesser et étendre sans contrepartie leur périmètre d'action ne fait qu'accroître le manque d'attractivité d'un métier déjà hautement précaire. Elle lui demande pourquoi le Gouvernement se refuse à faciliter la prise en compte des frais kilométriques des AESH, notamment pour les trajets domicile-établissement. Elle demande si, au regard de la situation de pénurie, licencier des AESH au motif qu'elles refusent une multiplication par trois des établissements suivis sert l'objectif d'une école inclusive. Enfin, elle lui demande quand le Gouvernement agira enfin pour les AESH en permettant la création d'un corps de fonctionnaires, permettant une formation préalable adaptée, un diplôme, un statut de catégorie B et un niveau de rémunération digne, comme demandé à plusieurs reprises par la représentation nationale.

Question 10417 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 October 2025

M. François Piquemal alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les risques pour le dialogue avec l'ensemble des citoyens face aux menaces pesant sur les formations en langue des signes française. Si une société se juge à la manière dont elle traite ses plus vulnérables, la République se construit sur la promesse d'inclusion de toutes et tous les citoyennes et citoyens. C'est le sens de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances qui garantit un droit fondamental à l'accessibilité pour les personnes porteuses de handicap tout en favorisant l'insertion professionnelle. Plusieurs fois ces dernières années, les gouvernements successifs ont porté atteinte à ces principes en abaissant les normes d'accessibilité ou complexifiant les démarches d'accès aux aides. Aujourd'hui, c'est le lien communicatif qui est directement menacé à travers de nouveaux risques pesant sur la langue des signes française. Ainsi, le département de traduction, interprétation et médiation linguistique (DTIM) de l'université de Toulouse forme depuis 2003 des interprètes français-LSF, traducteurs et traductrices du français en LSF et intermédiateurs et intermédiatrices en LSF. Reposant sur un parcours mixte qui propose licence et master, il s'agit de la seule formation de France mêlant étudiants sourds et entendants en LSF à tous les niveaux. C'est aussi la seule formation existante pour les intermédiateurs et intermédiatrices, mais également une des deux seules formations en France spécifiquement conçue pour les traducteurs et traductrices sourds. Formés par des professionnels déjà en sous-dotation budgétaire et agissant par conviction de l'intérêt public de leur mission, ces étudiants représentent le futur du lien entre les personnes sourdes et entendantes en France, permettant l'interface entre les deux et construisant la communication nécessaire entre toutes et tous les citoyens. Pourtant, cette filière est aujourd'hui menacée par la présidence de l'université de Toulouse, prônant des difficultés budgétaires qui font peser un risque de disparition. Pire, alors qu'un poste de maître ou maîtresse de conférence devait être ouvert, l'université revient sur ses engagements au détriment de l'intégration des personnes malentendantes. Pourtant, Toulouse se targuait d'être la « capitale des sourds », proposant une scolarité bilingue complète en français et LSF ainsi que plusieurs lieux dédiés et un festival. Aujourd'hui, les pouvoirs publics semblent abandonner la communauté sourde de Toulouse pour des motifs comptables, sans aucune action de la mairie de Toulouse ni du ministère de l'ESR. Les inquiétudes sont d'autant plus fortes que d'autres structures dédiées sont menacées de disparition, comme l'École de théâtre universelle qui dispense depuis 2018 la seule formation théâtrale professionnelle en France et en Europe en immersion totale en langue des signes, à destination des personnes sourdes au Théâtre du Grand Rond. Suite aux désengagements de France Travail et de l'AGEFIPH, en complément des coupes budgétaires gouvernementales et municipales, elle risque de mettre la clef sous la porte. Ces nombreuses attaques aux formations en LSF fragilisent le lien avec les communautés sourdes, allant jusqu'à saboter les capacités d'information et de communication d'une grande partie des concitoyens. M. le député demande donc à M. le ministre s'il est prévu un programme de soutien pour permettre la survie du DTIM de l'université de Toulouse afin de préserver un lien précieux, mais aussi de développer cette formation de grande qualité en répondant aux besoins en formation tout en développant les nouveaux enjeux (interprétation anglais-LSF, co-interprétation, intégration de la surdicécité). Il lui demande également s'il prévoit l'extension des programmes de soutien à l'inclusion des personnes sourdes en développant l'accessibilité des contenus à l'université.

Question 10414 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes liées au manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l'école inclusive. Ils permettent aux enfants en situation de handicap de suivre leur scolarité dans des conditions adaptées et de participer pleinement à la vie de la classe. Leur présence constitue ainsi une garantie d'égalité des chances et un appui précieux pour les équipes pédagogiques. Pourtant, sur le terrain, de nombreux témoignages font état de retards d'affectation, de temps d'accompagnement réduits ou d'absence totale d'AESH auprès d'élèves qui disposent pourtant d'une notification. Ces manques entraînent des situations profondément injustes : certains enfants se retrouvent privés de l'accompagnement auquel ils ont droit, ce qui fragilise leur parcours scolaire et peut conduire à leur exclusion partielle ou totale de la classe. Les enseignants, de leur côté, se retrouvent démunis face à des besoins qu'ils ne peuvent assumer seuls. Au sein de la cinquième circonscription des Alpes-Maritimes, ces difficultés sont particulièrement marquées. Les saisines des familles sur ce sujet y sont très régulières et font part de leurs inquiétudes et de leur désemparement. Elles dénoncent l'absence de solutions pérennes de la part de l'État pour leurs enfants. Cette situation alimente un sentiment d'abandon et met en péril la promesse d'une véritable école inclusive. Une réforme récente a transféré la gestion et la rémunération des AESH aux rectorats et donc au ministère de l'éducation nationale. Ce changement devait apporter une clarification et une meilleure efficacité. Pourtant, force est de constater que l'organisation actuelle ne permet pas encore de répondre à l'ensemble des besoins et que les carences demeurent fortes. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résorber durablement le manque d'AESH, améliorer la réactivité des affectations et garantir, sur tout le territoire, un accompagnement effectif et de qualité des enfants en situation de handicap, indispensable à leur scolarisation et à l'égalité des chances.