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Question· Question écrite7203answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'extension du « Pass éducation » qui permettrait d'améliorer la situation professionnelle des universitaires. Il s'agirait d'étendre l'actuel Pass éducation, qui permet à tout le personnel de l'éducation nationale d'accéder gratuitement aux collections permanentes de plus de 160 musées et monuments nationaux, à l'ensemble des universitaires (maîtres de conférences et professeurs des universités) qui sont actuellement exclus de ce dispositif. Cette mesure, si elle était mise en œuvre, serait un signal positif envoyé aux universitaires qui trouvent injuste de ne pas pouvoir bénéficier de cet avantage. Ce serait également un atout dans leur préparation pédagogique et un relai supplémentaire pour inciter les jeunes étudiants à se rendre aux expositions recommandées par leurs enseignants. Il lui demande donc si elle peut faire étudier avec attention cette proposition afin qu'elle puisse trouver sa place dans un prochain projet de loi du Gouvernement.
Question· Question écrite7198open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les servitudes de marchepied. Il est imposé que les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Tout propriétaire ou locataire riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. Ces servitudes légales de passage servaient initialement à l'entretien de berges, elles ont par la suite été étendues aux pêcheurs, puis aux promeneurs en 2006. Cependant il existe de nombreuses difficultés de mise en œuvre et la loi peine à être appliquée. Elle souhaite donc connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour permettre la mise en application de la législation.
Question· Question écrite7188open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le délai de notification des décisions d'attribution des aides relevant du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) créé par la loi du 5 mars 2007 et destiné à « financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ». Plusieurs élus du département ont alerté l'ont alerté sur les délais tardifs de notification du FIPD. D'après ces élus, et contrairement à d'autres fonds de soutien comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), il semblerait que l'annonce des décisions d'attribution des aides relevant du FIPD intervienne tardivement, ne permettant pas aux communes de construire leur budget en fonction de la réponse apportée à la demande de subvention. Ainsi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère peut s'engager à travailler sur la temporalité des décisions de subventions au titre du FIPD pour permettre aux communes de construire leur budget de manière sereine, en prenant en compte l'ensemble des éléments constitutifs de celui-ci.
Question· Question écrite7174open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce fonds qui a pour objet de contribuer au développement des associations, attribue au niveau national des subventions à des projets de formations des bénévoles élus et responsables d'activités, présentés par des associations. Il peut également soutenir des études et des expérimentations nationales contribuant au développement de la vie associative dans une perspective d'innovation sociale, après avis de son comité consultatif. La composition de ce comité pose question: en effet il comprend un député, un sénateur, onze personnalités qualifiées et onze représentants de ministères mais aucun du ministère des armées. Aussi, des inquiétudes se font jour quant à la bonne appréciation des projets éventuels des associations dont l'objet est lié aux sujets traités par le ministère des armées, alors même que l'on est une année mémorielle importante (commémoration de la guerre 1914-1918). En outre, la gestion des dossiers à l'échelon territorial se trouve confronté à un problème similaire : les demandes de subventions adressées au FDVA seront examinées à l'échelon des préfectures de région par des commissions régionales consultatives présidées par le préfet et composées de chefs de services déconcentrés de l'État et de personnalités qualifiées. Ces commissions régionales sont composées sur le même modèle que la commission nationale. Les services du ministère des armées n'y sont pas présents quant aux personnalités qualifiées, aucune ne représente les associations mémorielles. Elle lui demande donc si une évolution de la composition du comité national est envisagée.
Bill· proposition de loippl17-741lapsed
France · Senate · 27 September 2018
Question· Question écrite13208open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation inquiétante des maîtres-nageurs sauveteurs. Actuellement, pour bénéficier du titre de maître-nageur sauveteur, gage de qualité de formation et de sécurité pour les nageurs, il est nécessaire de disposer du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques. Cette formation exigeante dure au minimum un an à temps plein et coûte, au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), entre 5 000 et 8 000 euros. À l'issue de cette formation, les nouveaux maîtres-nageurs sauveteurs ne se voient proposer que des contrats précaires ou saisonniers. Le coût de la formation ainsi que les perspectives d'emploi conduisent à une crise des vocations qui crée un déficit de près de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs pour apprendre aux enfants et aux jeunes à nager. De plus, le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique, dont la formation est de seulement quelques jours et sans aucune formation pédagogique, d'enseigner aux publics scolaires. Un autre décret, n° 2017-1269 du 9 août 2017, leur retire leurs attributions concernant l'apprentissage de la natation. Des personnes qui ne sont donc pas maître-nageur sauveteur peuvent ainsi donner des cours de natation et d'aquagym ! Face à cette situation de déstructuration complète de leur profession, les maîtres-nageurs sauveteurs souhaitent qu'une clarification soit mise en œuvre. Trois formations donnant lieu à la délivrance de trois brevets pour trois statuts différents : le premier visant à pérenniser le statut de professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, tout en organisant le passage du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS), permettant un recrutement par les collectivités territoriales ; un deuxième visant les maîtres-nageurs sauveteurs saisonniers, avec une formation bien moins longue et bien moins onéreuse ; un troisième visant les entraîneurs à temps très partiel et les bénévoles. Il lui demande ce que souhaite faire le Gouvernement sur ce sujet pour permettre une organisation adéquate de ce secteur en France, afin de préserver l'apprentissage de la natation, ainsi que la sécurité des nageurs, enfants et adultes et ainsi éviter des noyades.
Question· Question écrite13207open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la forte augmentation des noyades recensées en France au cours de l'été 2018 et l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour enrayer ce phénomène. Chaque année, les noyades accidentelles sont responsables de nombreux décès, tant chez les enfants que chez les adultes et les seniors. En France, c'est la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 15 ans, devant les suffocations, les accidents par le feu puis les chutes. L'agence sanitaire Santé publique France a recensé 2 255 noyades, entre le 1er juin et le 30 août 2018, contre 1 092 sur la même période en 2015. Les noyades suivies de décès en 2018 ont également augmenté par rapport à l'année 2015 (492 contre 398). Ces noyades, qui concernent tous les âges et tous les lieux, sont donc extrêmement problématiques et appellent à une réaction forte de la part du Gouvernement pour enrayer ce phénomène dans les meilleurs délais. Sur cet enjeu en particulier, une politique interministérielle est nécessaire étant donné la diversité des mesures à prendre : renforcement de l'apprentissage de la natation dès le plus jeune âge, amélioration du système de surveillance et de contrôle des lieux de baignade publics, campagne de prévention des noyades et des accidents liés aux baignades et aux sports nautiques, sensibilisation sur les gestes à adopter, formations de base aux premiers secours, amélioration de la coordination entre les différents services de secours, etc. Ainsi, il l'alerte sur la forte augmentation des noyades recensées en France au cours de l'été 2018 et l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour enrayer ce phénomène.
Question· Question écrite13204open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences futures de la baisse annoncée des crédits du sport. En effet, selon le projet de loi de finances pour 2019, le budget de fonctionnement du ministère des sports sera de 451 millions d'euros, soit une baisse de 30 millions d'euros par rapport à 2018 qui fait elle-même déjà suite à une première baisse de 29 millions d'euros par rapport à 2017. Ces baisses interviennent au même moment que la suppression de la plupart des emplois aidés pour les clubs amateurs ainsi que de la diminution des moyens du Centre national pour le développement du sport qui distribue les subventions aux fédérations sportives. De surcroît, les associations sportives ont déjà dû faire face à la suppression de la réserve parlementaire ainsi qu'à la baisse des dotations aux collectivités territoriales qui ne peuvent donc pas compenser ces diverses réductions budgétaires. À l'heure où la France compte plus de 16 millions de licenciés sportifs et prépare les jeux Olympiques de Paris de 2024, ces décisions brutales de baisses du budget du sport entraîneront inéluctablement un contexte négatif pour l'éclosion des talents et la structuration du sport pour tous. Au-delà des effets bénéfiques de la pratique d'une activité physique sur la santé, le sport contribue de manière significative à l'économie nationale, à l'intégration sociale et à la transmission de valeurs éducatives. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer le financement et le soutien aux activités sportives en France.
Question· Question écrite13203open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les vives préoccupations exprimées par les acteurs du monde sportif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. En effet, celui-ci prévoit une baisse de 30 millions d'euros du budget du ministère des sports (6,2 % du budget), qui ne représente que 0,13 % du budget de l'État (451 millions d'euros). Par ailleurs, 1 600 emplois sportifs nationaux doivent être supprimés ou réaffectés vers les fédérations, ce qui s'ajoute à la suppression des emplois aidés, mettant ainsi en danger la pérennité des associations sportives réparties sur l'ensemble du territoire français. La dégradation continue du financement du sport par l'État s'opère au détriment des collectivités territoriales qui se substituent déjà au désengagement de ce dernier en assumant plus de 80 % du financement du sport (subventions aux clubs, organisation d'événements, construction et maintenance des équipements sportifs). Aussi, comment comprendre que l'ambition affichée par le Gouvernement de 3 millions de pratiquants supplémentaires d'ici la fin du quinquennat 2017-2022 et de l'accueil des jeux Olympiques et paralympiques ne trouve pas d'écho dans le budget de l'État ? Avec plus de 35 millions de pratiquants, le sport revêt un enjeu sociétal essentiel en matière de santé, de lien social, d'éducation mais également d'emploi et de développement économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite13202open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse des crédits. En effet, pour la seconde année consécutive, des annonces de restrictions de budget au ministère des sports ont été faites, soit - 30 millions d'euros en 2019. Le député s'inquiète plus encore pour l'avenir des structures plus modestes et des personnels, notamment dans les territoires ruraux, directement touchés par ces restrictions. Il lui demande ce qu'il advient des objectifs ambitieux d'une politique du sport, des intentions affichées en début de quinquennat 2017-2022, au moment où la France se prépare à accueillir les JO 2024. Il lui demande comment avec des fédérations affaiblies, un manque de moyens, le mouvement sportif va pouvoir jouer son rôle de développement de toutes les pratiques sportives en direction du plus grand nombre. Aussi, il lui demande quelles sont les véritables intentions du Gouvernement en matière sportive puisque cela va limiter inévitablement l'impulsion de la pratique du sport alors qu'elle représente pourtant un enjeu de cohésion sociale, de santé publique et de qualité de vie pour toutes et tous.
Question· Question écrite13201open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Didier Baichère alerte Mme la ministre des sports sur la problématique des assiettes forfaitaires concernant les cotisations de sécurité sociale pour les associations sportives. En effet, la Fédération française des clubs omnisports a sollicité M. le député pour le prévenir du danger actuel qui planait sur la pérennité de nombreux clubs sportifs. De 1994, et ce jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale de 2015, l'association sportive calculait la cotisation de sécurité sociale sur une base forfaitaire et non sur la rémunération de ses employés. Or ce n'est plus le cas depuis 2015. L'article 13 III de la loi de financement n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 prévoyait que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel demeureraient applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015. Cependant, ce décret n'ayant pas été promulgué, il n'existe plus de base légale pour calculer l'assiette forfaitaire. La Fédération française des clubs omnisports considère que la disparition de ce dispositif représente une augmentation des charges très importantes pour les associations sportives, soit une hausse allant de 60 à 90 %. Cela aurait pour conséquence le licenciement des éducateurs sportifs qui peuvent être amenés, au-delà de leur rôle classique, à faire de l'accompagnement social, notamment de l'aide aux devoirs dans les quartiers politique de la ville. Le 6 avril 2017, le ministre de la ville et de la jeunesse et des sports, M. Patrick Kanner, avait déjà indiqué, en réponse à l'un des courriers envoyés par la Fédération française des clubs omnisports, que le décret n'ayant pas été publié, il existait un vide juridique qu'il faut encore combler. Aussi, il souhaite savoir, quel est le délai de rédaction du décret, et quand sera communiqué la date auprès des associations concernées de manière à les rassurer officiellement.
Question· Question écrite13200answered
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Séverine Gipson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de la natation au programme officiel de l'éducation nationale. L'éducation nationale a intégré dans son programme officiel la natation, « projet savoir nager », et a choisi de la mettre en avant principalement en maternelle en et en primaire, pour apprendre aux enfants à nager et ainsi assurer leur sécurité en milieu aquatique. Les objectifs à atteindre, dès l'entrée au collège sont d'être autonome dans l'eau et savoir se déplacer sur de longues distances et au lycée, de savoir nager de manière responsable en milieu naturel surveillé. Afin que cette ambition soit convenablement portée, il convient que nos territoires disposent d'équipements en nombres suffisants pour pouvoir d'une part, respecter une dimension de proximité raisonnable et d'autre part, répondre aux nombreux créneaux horaires sollicités par les écoles, collèges et lycées. Or, en 2018, force est de constater que plusieurs territoires, notamment ruraux, manquent cruellement de structures et sont ainsi dans l'incapacité technique de répondre favorablement au programme pédagogique. En France, la noyade est la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 15 ans. Le nombre de décès est en constante augmentation. Aussi, devant ce terrible constat, elle savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour faire en sorte que chaque enfant ait accès à l'apprentissage de la natation.
Question· Question écrite13195open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la sécurité routière des deux-roues motorisés et sur les intentions du Gouvernement pour faire baisser drastiquement la mortalité chez les deux-roues. La mortalité en deux-roues motorisés est repartie en forte hausse en 2017 avec près de 800 décès sur les 3 700 décès qu'ont connu les routes de France cette même année. Ces décès sont d'autant plus insupportables que des mesures simples de deux ordres pourraient être mises en place pour les éviter. Tout d'abord, il faudrait améliorer considérablement l'état des routes et des glissières de sécurité, qui deviennent des guillotines pour les motards, dans les lieux particulièrement accidentogènes des territoires. Ensuite, des comportements simples, tant de la part des automobilistes que de la part des motards eux-mêmes, pourraient permettre d'éviter des accidents et donc de sauver des vies. Parmi ces comportements figurent bien évidemment l'utilisation des clignotants, notamment lorsque le véhicule tourne à gauche, l'interdiction d'utiliser son téléphone portable au volant, et surtout pour les motards le port d'un équipement adapté comprenant un casque, des bottes, des gants, un pantalon long (même en période estivale) et un blouson renforcé aux coudes et aux épaules et muni d'une protection dorsale. Malheureusement, à ce jour, ces pratiques pourtant logiques, inscrites dans le code de la route pour certaines, sont encore trop souvent négligées et à l'origine de nombreuses catastrophes. Pour remédier à ces problèmes, au-delà de l'amélioration de la prévention, du renforcement des contrôles, et du renforcement des sanctions prévues par le code de la route, il semble nécessaire aujourd'hui de mettre en œuvre des mesures incitatives pour modifier le comportement des automobilistes d'une part, et généraliser le port de ces équipements indispensables pour les motards d'autre part. Il l'interroge donc sur la sécurité routière des deux-roues motorisés et sur les intentions du Gouvernement pour faire baisser drastiquement la mortalité chez les deux-roues.
Question· Question écrite13194open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le port du casque et la sécurité des cyclistes. Le Gouvernement a présenté un ambitieux plan vélo que M. le député a suivi avec grande attention. Le développement de la pratique du vélo est, au-delà d'un enjeu de transition écologique, un enjeu de santé publique majeur. Le vélo, sport-plaisir mais aussi sport-santé, présente de nombreux atouts. En qualité de médecin, comme tout un chacun, il sait à quel point la pratique du cyclisme peut être bénéfique pour prévenir les pathologies chroniques à croissance exponentielle comme le diabète et les maladies cardiovasculaires. Par ailleurs, le vélo peut jouer un rôle majeur dans le lien social et le bien-être des personnes. Pour toutes ces raisons, le soutien à la pratique du vélo s'inscrit totalement dans les priorités de santé publique fixées par le Gouvernement. Pour autant, la sécurité en la matière est essentielle et il est important de s'intéresser à la problématique de l'accidentologie des cyclistes. Si le nombre de cyclistes morts sur les routes a très fortement diminué depuis les années 60, il reste bien trop élevé (173 morts dans le rapport 2017 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière). Cette question est toutefois complexe. En effet, la prévention des accidents ne doit pas être perçue de manière anxiogène par les utilisateurs (effectifs ou potentiels) car cela pourrait engendrer un recul de la pratique, avec un effet inverse aux résultats attendus. La sensibilité de la question mérite une étude approfondie. Il est intéressant d'observer les mesures prises au-delà de l'Hexagone, notamment sur l'obligation du casque pour les cyclistes. Le casque est obligatoire en Australie depuis 1991, mais il l'est également en Finlande ou encore dans plusieurs provinces du Canada. En Espagne, le port du casque est obligatoire sur les routes nationales hors agglomération. Les résultats de ces mesures sont très largement discutés. Certains soulignent leurs effets positifs sur le nombre de traumatismes crâniens, d'autres insistent au contraire sur la baisse de la pratique et sur un certain excès de confiance développé par les cyclistes. S'il est intéressant d'avoir ces éléments en tête, la comparaison n'est pas toujours possible. Le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016, entré en vigueur le 22 mars 2017, a rendu obligatoire le port du casque pour les enfants de moins de 12 ans. Les chiffres de la sécurité routière concernant les cyclistes restent cependant partiels (avec l'absence notamment d'indications sur le port du casque), rendant difficile la réflexion sur le sujet de l'accidentologie des cyclistes. En 2006, la Commission de la sécurité des consommateurs avait rédigé un avis relatif à la prévention des traumatismes crâniens dans la pratique de la bicyclette, pour préciser les données de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière et adresser des recommandations. Ces données sont toutefois aujourd'hui pour la plupart dépassées et elles ne couvrent que le sujet des traumatismes crâniens. Il l'interroge donc sur l'opportunité d'un rapport commandé par le ministère sur l'accidentologie des cyclistes, permettant de disposer de données précises et actualisées sur ce sujet important. Ce rapport pourrait ensuite servir de base aux décideurs publics pour améliorer la sécurité des cyclistes tout en préservant la croissance du nombre d'utilisateurs.
Question· Question écrite13186open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté que rencontrent les directeurs d'écoles et les chefs d'établissement quant à la définition du nombre d'exercices de sécurité obligatoires au cours d'une année scolaire. Le communiqué de presse commun aux deux ministres de l'intérieur et de l'éducation nationale du 6 septembre 2018, relatif à la protection de l'espace scolaire, rend une nouvelle fois perplexes les équipes de direction. S'y retrouvent en effet, les éléments de langage qui avaient suivi la publication de l'instruction du 29 juillet 2016, évoquant, dans les annexes, trois exercices de sécurité en confondant les exercices d'évacuation-incendie et les exercices Plans particuliers de mise en sûreté (PPMS). La même confusion apparaît sur les affiches Vigipirate apposées à l'entrée des écoles et établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Cette instruction a été abrogée et remplacée. Sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale, les guides pour accompagner la communauté scolaire font référence à des textes antérieurs également abrogés. Ces guides, aux dires des directeurs d'écoles, des chefs d'établissements, et de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement lui-même, sont devenus obsolètes. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour clarifier la situation et préciser le nombre minimum d'exercices obligatoires dans chaque domaine touchant à la sécurité, à savoir : Plans particuliers de mise en sureté (PPMS) « Risques majeurs, naturels ou technologiques » ; Plans particuliers de mise en sureté (PPMS) « Attentat-intrusion » ; Évacuation-incendie.
Question· Question écrite13185open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des élèves à l'utilisation des défibrillateurs. Il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique puisque le bon usage de ces dispositifs permet de sauver des vies dans 90 % des cas de fibrillation ou de troubles du rythme cardiaque importants. L'article L. 312-13-1 du code de l'éducation prévoit que les élèves doivent bénéficier, dans le cadre de leur scolarité, d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. D'autres dispositions législatives et réglementaires précisent que les élèves de collèges et de lycées doivent recevoir un apprentissage sur les gestes de premier secours avec à terme la volonté que l'ensemble des jeunes disposent de l'attestation PSC1 à la fin de la troisième. Cet objectif ne semble pas encore atteint. En 2016, environ 30 % des élèves de troisième auraient reçu cette formation PSC1. Un nombre important de collégiens n'a donc pas été sensibilisé aux gestes qui sauvent et à l'utilisation des défibrillateurs. Pourtant, des initiatives remarquables, à l'image de celle portée par le SDIS 06 et la Croix rouge des Alpes-Maritimes en lien avec le conseil départemental, l'éducation nationale, la Protection civile et l'UDSP 06, permettent de former en une journée des centaines d'écoliers et de collégiens aux gestes qui sauvent et à l'utilisation des défibrillateurs. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser le pourcentage de collégiens qui ont reçu une formation PSC1 durant l'année scolaire 2017-2018. Elle souhaiterait également connaître sa position sur la généralisation de l'obligation de formation des écoliers et collégiens à l'utilisation des défibrillateurs.
Question· Question écrite13181open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) dans le diagnostic et la prise en charge de ce handicap cognitif. Le TDAH est un trouble neurodéveloppemental complexe et invalidant dans les sphères familiale, sociale, scolaire et professionnelle. Selon la Haute autorité de la santé, entre 3.5 % et 5.6 % des enfants d'âge scolaire seraient concernés. La précocité du diagnostic est cruciale : un retard de diagnostic ou une absence de prise en charge peut conduire à une aggravation des troubles. Or, selon la Haute autorité de santé, l'âge moyen du diagnostic par un spécialiste se situe aujourd'hui à 9-10 ans. Les médecins de premier secours jouent ainsi un rôle central dans cette détection au même titre que le personnel éducatif. Nombre de familles font cependant face à une méconnaissance, par ces professionnels, des syndromes du TDAH : déconsidération des problèmes de l'enfant (« élève dissipé, turbulent, speed' »), remise en cause de leur modèle d'éducation (« parents laxistes », problèmes familiaux) ... Par ailleurs, dans le cas d'un recours à un médecin spécialiste (neuropédiatres, pédopsychiatre), les délais d'attente sont très longs. Une fois le diagnostic posé, la prise en charge de l'enfant est un véritable parcours du combattant. La lourdeur administrative des demandes d'aides à la MDPH décourage nombre de parents. La rééducation des enfants est bien souvent à la charge, au moins partielle, de leur famille (psychomotricien, orthophoniste). Face à ces difficultés, elle aimerait savoir quelles mesures sont envisagées afin d'améliorer le diagnostic et la prise en charge des enfants atteints de TDAH.
Question· Question écrite13171open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants sociaux de l'éducation nationale. Ces personnels jouent un rôle particulièrement important dans les établissements scolaires en apportant leur aide aux enfants, aux agents, aux familles, aux personnes, en situation de fragilité sociale ou socio-professionnelles, en ciblant notamment les causes de leur déséquilibre psychologique, économique ou social. Le Syndicat national des assistants sociaux de l'éducation nationale dénonce une stagnation des moyens, des statuts et des rémunérations de ces assistants sociaux et estime nécessaire une revalorisation de leurs indemnités, inférieures à celles des personnels administratifs ou sociaux équivalents, un renforcement de l'attractivité de ce métier pour lequel les vocations se font rares, la mise en place d'un véritable accompagnement professionnel et RH des assistants sociaux et un rééquilibrage des primes en REP + entre les assistants sociaux et les autres agents. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir de ces assistants sociaux éducatifs qui participent chaque jour à rendre l'école plus humaine et plus à l'écoute des différentes souffrances que peuvent vivre les enfants, les familles ou les personnels éducatifs.
Question· Question écrite13168answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du réseau des infirmiers libéraux. Alors que la ruralité est trop souvent confrontée à la désertification médicale, les infirmiers libéraux sont devenus des acteurs incontournables, même indispensables, de l'évolution de la prise en charge des malades. Depuis deux ans, la fédération nationale des infirmiers mène des travaux en collaboration avec les services de l'Assurance maladie sur l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, l'observance médicamenteuse et la réduction de la iatrogénie, la chirurgie ambulatoire, l'amélioration de la prise en charge des plaies chroniques, les soins aux enfants de moins de 7 ans, la chimiothérapie orale à domicile ou encore la prise en charge des patients psychiatriques à domicile. Or force est de constater que l'enveloppe proposée par l'Assurance maladie est déconnectée des enjeux et de la volonté politique d'intensifier les soins ambulatoires. À ceci, s'ajoute l'étalement de l'entrée en application des mesures consenties jusqu'en 2021, après plus d'un an de travaux conventionnels. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inscrire des mesures et des financements suffisants avec l'évolution du niveau de responsabilité de la profession dans le PLFSS pour 2019.
Question· Question écrite13167open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet s'il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste, et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de clarifier la situation et de garantir la sécurité des patients.
Question· Question écrite13166answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers et des infirmières libéraux. En effet, ceux-ci déplorent l'évolution et l'actualisation de leur convention nationale et de la nomenclature des actes qui est loin d'être à la hauteur des enjeux et des besoins de la population. De plus, les infirmiers libéraux jouent un rôle primordial dans le système de santé français, assurent la continuité des soins et sont présents quotidiennement auprès des patients à leur domicile. Actuellement, la désertification médicale reste importante dans le pays, l'avenir du système de santé a besoin des 120 000 infirmiers libéraux qui jouent un rôle primordial dans ce secteur. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir un climat de confiance entre les infirmières et infirmiers libéraux et les caisses primaires d'assurance maladie, afin de leur permettre d'exercer leur métier plus sereinement.
Question· Question écrite13165open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet s'il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et, la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.
Question· Question écrite13163answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmiers libéraux (IDEL) avec l'assurance maladie. Les trois syndicats représentatifs des 120 000 infirmiers libéraux ont quitté, en juillet 2018, la table des négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an. La Fédération nationale des infirmiers (FNI), premier syndicat représentatif des infirmiers libéraux, a mené les travaux techniques depuis deux ans en collaboration avec les services de l'Assurance maladie sur tous les sujets au cœur de ces négociations : actualisation du zonage infirmier, élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, chirurgie ambulatoire et retour précoce après chirurgie, amélioration de la prise en charge des plaies chroniques, soins aux enfants de 7 ans, etc. Au final, la FNI estime que les propositions retenues dans le cadre des négociations s'écartent des orientations arrêtées par le conseil de surveillance de l'UNCAM visant à améliorer l'efficience du système de santé. La faiblesse de l'enveloppe budgétaire proposée par l'Assurance maladie n'est, en outre, pas en adéquation avec les enjeux liés au virage ambulatoire revendiqué par les tutelles. Les travaux à venir sur le PLFSS pour 2019 pourraient constituer l'occasion de renouer le dialogue et de conclure des négociations essentielles, passant par une meilleure reconnaissance des rôles et compétences des infirmiers libéraux. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes à l'occasion du PLFSS et conclure les négociations avec les syndicats représentatifs des infirmiers et infirmières libéraux.
Question· Question écrite13161open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à propos de la prochaine publication d'un arrêté relatif à l'habilitation des employés prestataires de matériel médical à délivrer des appareillages malgré l'absence de diplôme et de qualification. Alors que la loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnées par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédistes-orthésistes pour délivrer ce type d'appareillage, cet arrêté risquerait de provoquer un véritable bouleversement dans l'ensemble de la profession et emporterait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale ainsi que la fragilisation économique de tout un secteur d'activité (professionnels et écoles de formation). Réduire la formation de ces professionnels à quelques heures, équivaudrait à mettre en péril la profession, au profit de la grande distribution de matériel médical. Sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une prise en charge de moins bonne qualité. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet, pour garantir notamment la sécurité des patients.
Question· Question écrite13160answered
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes du réseau des infirmiers libéraux. Après plusieurs années de travaux et de propositions, sur l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, l'observance médicamenteuse et réduction de la iatrogénie, la chirurgie ambulatoire et retour précoce après chirurgie, l'amélioration de la prise en charge des plaies chroniques, les soins aux enfants de moins de 7 ans, la chimiothérapie orale à domicile, la prise en charge des patients psychiatriques à domicile (...), les infirmiers libéraux estiment que les propositions du Gouvernement s'écartent des orientations arrêtées par le conseil de surveillance de l'UNCAM visant à améliorer l'efficience du système de santé. Selon eux, « la faiblesse de l'enveloppe proposée par l'assurance maladie est totalement déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. De plus, l'étalement de l'entrée en application des mesures consenties jusqu'en 2021, après plus d'une année de travaux conventionnels confirme qu'on ne mise pas réellement sur l'implication des infirmiers libéraux pour favoriser ce virage ambulatoire. C'est un très mauvais signal qui nous est envoyé par le Gouvernement et l'assurance maladie ». Aussi, alors que les travaux sur le PLFSS pour 2019 sont engagés, elle souhaite connaître son analyse sur cette question.
Question· Question écrite13159answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmières libérales (IDEL) avec l'assurance maladie. Les trois syndicats représentatifs des infirmiers ont quitté la table des négociations considérant que l'enveloppe proposée par l'assurance maladie est totalement déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. Les propositions qu'ils ont soutenues pour faire évoluer la nomenclature et valoriser le rôle des IDEL dans le circuit du médicament ou encore les inscrire comme filière naturelle après chirurgie ne sont reprises par l'assurance maladie qu' a minima . Ces syndicats avaient mené des travaux techniques majeurs depuis deux ans sur des sujets tels que l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, la chirurgie ambulatoire et le retour précoce après chirurgie. Par ailleurs, un sujet aussi majeur que l'implication des IDEL dans le suivi de la chimiothérapie orale à domicile est tout simplement écarté au profit des missions attribuées aux futurs infirmiers de pratiques avancées. Au final les propositions du Gouvernement s'écartent des orientations arrêtées par le Conseil de surveillance de l'UNCAM visant à améliorer l'efficience du système de santé. Les travaux engagés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent l'occasion de renouer avec ces orientations, et de donner à l'assurance maladie les marges nécessaires pour reprendre et conclure des négociations, portant les évolutions indispensables à la réorganisation des soins de ville passant par une meilleure reconnaissance des rôles et compétences des infirmiers et des infirmières libérales. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes à l'occasion du PLFSS et reprendre et conclure les négociations avec les syndicats représentatifs des infirmiers et infirmières libéraux.
Question· Question écrite13157answered
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Anne Blanc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation inextricable que connaissent les maisons familiales et rurales pour la rentrée 2018-2019. Les élèves mineurs des MFR doivent rencontrer un médecin dans le cadre de leur aptitude à effectuer des stages au cours de l'année scolaire dans la filière de formation professionnelle qu'ils ont choisie. Or la démographie médicale en milieu rural ne permet souvent pas de disposer de créneaux suffisants auprès des médecins afin que ces derniers puissent délivrer aux élèves les fameux certificats médicaux d'aptitude. Les rendez-vous se font donc au compte-goutte et retardent la possibilité de chaque élève de pouvoir se former dans de bonnes conditions. C'est le cas pour la MFR de Naucelle (Aveyron) et ses quelques 100 élèves qui en 2018 ne peut compter ni sur la MSA ni sur les médecins du secteur, qui sont débordés. Cette impossibilité pénalise lourdement les élèves qui se retrouvent en situation d'insécurité face à une formation, pourtant accomplie et largement reconnue pour sa qualité, les formateurs qui sont démunis face à cet état de fait, les maîtres de stage qui ne peuvent donc pas recevoir leurs apprentis ainsi bien évidemment que la MFR elle-même. Cette mesure du certificat d'aptitude est, en elle-même, une mesure louable et tout à fait utile pour la sécurité de chaque élève mais l'écrasante majorité des MFR se situant en milieu rural, leur localisation se recoupe trop souvent avec la carte des déserts médicaux et est donc, dans les faits, une mesure très compliquée à appliquer et se convertit en casse-tête lors de chaque rentrée pour les directions des MFR. De plus, il semblerait que les DRAAF, sur la base de la circulaire interministérielle n° 11 SG/SAFSL/SDTPS/C2013-1505 DGER/C2013-2015 du 23 octobre 2013 ne permettent pas aux élèves d'obtenir ce certificat d'aptitude auprès de leur médecin traitant sous-prétexte d'une éventuelle partialité de ce dernier lors de la délivrance. Cette interdiction semble peu pertinente, puisque chaque médecin engage sa responsabilité personnelle lorsqu'il délivre ce type de certificats. Il n'y a aucune raison pour qu'ils fassent preuve de complaisance et n'agissent pas tels des professionnels confirmés qu'ils sont. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir agir par voie réglementaire afin de transmettre à ses services en région de nouvelles consignes autorisant les médecins traitants à réaliser les certificats d'aptitude à effectuer des stages pour tous les élèves des MFR et bien sûr, à terme, de trouver une solution viable pour que ces établissements ne soient plus soumis au manque de médecins dans leur territoire, ce qui complique sérieusement l'organisation de toutes les rentrées scolaires.
Question· Question écrite13154open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Pierre Person souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Comme rappelé à l'article 75 de la loi de 2002, trois types de professionnels peuvent aujourd'hui réaliser des actes d'ostéopathie en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OP) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Parmi eux, seuls les ostéopathes docteurs en médecine bénéficient d'un diplôme d'Etat, obtenu suite à un cursus de 9 à 15 ans. Ils ont ainsi été particulièrement formés à la délivrance d'un diagnostic médical, à la différence des deux autres types d'ostéopathes. Ceci explique que certaines manipulations ne puissent être réalisées par des OP ou ONPS que si le patient dispose d'un certificat de non contre-indication, délivré par un médecin. Cependant, bien que cette distinction soit inscrite dans la loi, la situation s'avère plus confuse sur le terrain. Il est en effet récurrent que des patients souhaitant consulter un ostéopathe ne sachant pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé ou bien à un non professionnel, pratiquant des actes de confort. La mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur les cartes de visite ou plaques professionnelles laisse croire aux patients que le professionnel en question est un « docteur en ostéopathie » alors qu'il est de fait diplômé en ostéopathie. En outre, le développement d'un recours indifférencié aux trois types d'ostéopathes semble avoir contribué à une multiplication du nombre de praticiens, 26 222 pratiquants en 2016, soit un doublement en 5 ans, et 6 fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique suivie. Nombre d'entre eux, en particuliers les jeunes ostéopathes non professionnels de santé, vivent actuellement dans une situation précaire, étant les premiers tributaires d'une situation où l'offre est bien supérieure à la demande de soins. Aussi, force est de constater que le secteur nécessite aujourd'hui une réelle clarification entre les différents types de praticiens et un développement d'activité plus pérenne, pour que patients et praticiens puissent recevoir des soins et exercer dans un cadre plus transparent, sécurisé et serein. Il souhaite ainsi savoir si ces problématiques ont été prises en compte dans le cadre du nouveau plan santé, présenté début septembre 2018 ou si d'autres mesures ou plans sont à l'étude en ce sens.
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France · National Assembly · 9 September 2018
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la profession d'infirmier libéral. Alors que les médecins généralistes ou les pharmaciens ont vu des évolutions de leur convention nationale incluant l'actualisation du zonage infirmier, les infirmiers libéraux sont toujours en attente. En effet, la raréfaction des médecins dans les territoires ruraux est de plus en plus criante. Dès lors, il est indispensable que les infirmiers puissent assurer un maillage du territoire. Il faut également ajouter le développement de l'ambulatoire et des soins à domicile au fil des années. Il est donc indispensable de réformer cette profession afin que les infirmiers puissent exercer encore mieux leur métier et être au plus près des patients et des territoires. Aussi il lui demande comment le Gouvernement compte faire évoluer la profession d'infirmer.
Question· Question écrite13152answered
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des syndicats représentatifs des infirmiers à l'occasion des négociations conventionnelles des infirmières libérales (IDEL) avec l'assurance maladie. En effet, ils ont quitté la table des négociations considérant que l'enveloppe proposée par l'assurance maladie est totalement déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. Les propositions qu'ils ont soutenues pour faire évoluer la nomenclature et valoriser le rôle des IDEL dans le circuit du médicament ou encore les inscrire comme filière naturelle après chirurgie ne sont reprises par l'assurance maladie qu' a minima . Ces syndicats avaient mené des travaux techniques majeurs depuis deux ans sur des sujets tels que l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, la chirurgie ambulatoire et le retour précoce après chirurgie. Par ailleurs, un sujet aussi majeur que l'implication des IDEL dans le suivi de la chimiothérapie orale à domicile est tout simplement écarté au profit des missions attribuées aux futurs infirmiers de pratiques avancées. Au final les propositions du Gouvernement s'écartent des orientations arrêtées par le conseil de surveillance de l'UNCAM visant à améliorer l'efficience du système de santé. Les travaux engagés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent l'occasion de renouer avec ces orientations et de donner à l'assurance maladie les marges nécessaires pour reprendre et conclure des négociations portant les évolutions indispensables à la réorganisation des soins de ville passant par une meilleure reconnaissance des rôles et compétences des infirmiers et des infirmières libérales. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes en faveur des infirmiers et infirmières libéraux à l'occasion du PLFSS pour 2019.
Question· Question écrite13133answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des ULIS. En effet, l'origine des dispositifs ULIS qui est l'inclusion scolaire est en partie menacée avec une inclusion rendue de plus en plus difficile tant pour les élèves que pour les enseignants spécialisés. En réalité, une classe devrait accueillir un effectif de 10 élèves en situation de handicap. Or ces effectifs ne cessent d'augmenter avec des situations de handicap de plus en plus lourdes : l'accompagnement ne se trouve plus à la hauteur des ambitions souhaitées. De plus, les coordinateurs d'ULIS collège et lycée se retrouvent confrontés à de nombreuses difficultés. En plus de leur mission première qui est d'enseigner et d'adapter les contenus pédagogiques se rajoutent d'autres charges telles que la gestion d'une équipe professionnelle et la gestion de la coordination au sein des établissements avec la direction, la vie scolaire et les collègues. La perception d'un déclassement salarial est ressentie par chacun avec le remplacement des heures de coordination-synthèse par une indemnité annuelle, ce qui conduit parfois à une baisse de leur rémunération. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que la situation des élèves soit inclusive et que celle des coordinateurs ULIS s'améliore tant dans les conditions de travail que dans les rémunérations.
Question· Question écrite13130answered
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des jeunes en situation de handicap à l'occasion de cette rentrée scolaire 2018. Si la scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité nationale et bien que des progrès dans leur accueil aient été accomplis depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'augmentation de ces élèves en établissement scolaire reste à relativiser. Comme chaque année, le désarroi est grand chez les parents d'élèves handicapés qui sont dans l'incapacité d'offrir à leur enfant le meilleur environnement scolaire, faute de moyens humains ou d'accompagnement adapté à leur situation. Parmi les difficultés rencontrées, lui est rapporté : un déploiement d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) par l'éducation nationale insuffisant, un temps parfois réduit d'enseignement, le recours et la mise sur liste d'attente dans de nombreux établissements spécialisés souvent coûteux ou éloignés du bassin de vie ou encore un maintien de certains élèves dans des dispositifs inadaptés. Si l'école pour tous est un principe fondateur de la République, les exceptions se multiplient, et ce problème systémique inacceptable vieux de quarante ans perdure encore alors que le nombre de diagnostics augmente. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du ministère de l'éducation nationale pour assurer à tous les enfants un parcours de formation mettant à disposition les meilleures chances de réussite et où les élèves handicapés bénéficieraient d'un accompagnement adapté à leurs besoins.
Question· Question écrite13128answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur certaines annonces formulées par le Président de la République dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Ce dernier a notamment déclaré : « l'accès à la cantine sera rendu plus universel, en développant les repas à un euro pour les personnes les plus pauvres (...) une incitation financière sera mise en place en direction des communes les plus pauvres, et n'ayant pas développé de tarification sociale dans les cantines, afin qu'elles aussi permettent à leurs enfants d'accéder à un déjeuner. Des petits déjeuners seront aussi proposés dans les collèges de REP+, afin de s'assurer que tous les élèves démarrent la journée dans de bonnes conditions ». Il souhaite ainsi connaître les modalités de mise en place de ces dispositifs, et, notamment, les critères qui seront retenus pour déterminer les territoires éligibles ainsi que la part de financement prise en charge par l'État.
Question· Question écrite13127answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les intentions du Gouvernement quant au soutien de la candidature, portée par la Confédération nationale de la boulangerie pâtisserie française, pour faire rentrer la baguette de pain française au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). La baguette de pain française est un aliment emblématique du patrimoine alimentaire national, culturel et gastronomique. 98 % des Français mangent du pain régulièrement et plus de 6 milliards de baguettes sortent des fournils chaque année en France. En outre, se rendre à la boulangerie est une pratique sociale populaire qui rythme la vie des Français et transcende les oppositions entre classes sociales, régions, villes et zones rurales. Réparties sur tout le territoire français, les boulangeries ont une fonction sociale essentielle et contribuent significativement à la préservation des centres-villes et au dynamisme des territoires. Les valeurs de convivialité et de partage, le caractère populaire et le lien social et familial véhiculés par la baguette de pain rendent ses savoir-faire et sa culture dignes d'être reconnus par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant au soutien de la candidature, portée par la Confédération nationale de la boulangerie pâtisserie française, pour faire rentrer la baguette de pain française au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
Question· Question écrite13107open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche et les traitements des cancers pédiatriques. Chaque année, ce sont près de 2 500 enfants et adolescents qui sont diagnostiqués d'un cancer, et 500, soit 20 % d'entre eux qui en décèdent. Le cancer est donc la première cause de mortalité des enfants par maladie ; pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche oncologique sont alloués aux cancers pédiatriques. Selon diverses études, il manque 20 millions d'euros par an à la recherche contre les cancers pédiatriques, représentant 4 % environ du programme n° 204 - prévention, sécurité sanitaire et offre de la loi de finances pour 2018, ainsi que du plan cancer 2014-2019. Si ce troisième plan cancer a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité, les moyens alloués ne sont pas encore assez suffisants pour aboutir sur des résultats nets. La question se pose alors de savoir le Gouvernement envisage d'établir un quatrième plan cancer quand l'actuel arrivera à son terme en 2019, et quels sont les moyens qu'il entend prendre pour l'avenir afin de lutter contre les cancers pédiatriques.
Question· Question écrite13076open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. M'jid El Guerrab alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le droit de faire appel des décisions de redoublement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Selon le décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement, la décision de redoublement est « exceptionnelle » et elle n'est possible que « lorsque le dispositif d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève ». Dans un tel cas, « un redoublement peut être décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire. Cette décision intervient à la suite d'une phase de dialogue avec l'élève et ses représentants légaux ou l'élève lui-même lorsque ce dernier est majeur et après que le conseil de classe s'est prononcé, conformément à l'article L. 311-7 ». En outre, « la décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève lui-même lorsqu'il est majeur. Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions prévues par les articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 ». L'appel est, donc, un droit de la famille. Mais certains lycées français de la 9e circonscription des Français de l'étranger ne respectent pas les règles juridiques en vigueur s'agissant de la mise en place de dispositif d'accompagnement pédagogique. Les décisions de redoublement ne sont pas non plus notifiées par écrit aux intéressés avec mention des délais et voies d'appel. Le droit de faire appel des décisions de redoublement n'y est en pratique pas admis, au motif que l'établissement est en cours d'homologation par l'AEFE, ou alors parce qu'il n'est que partiellement homologué par l'AEFE. Le droit commun du redoublement ne s'y applique pas. Pourtant, ces établissements bénéficient de dérogations visant à ce que l'AEFE accorde des bourses à leurs élèves. Une telle demande de dérogation est formulée par l'établissement scolaire, puis est examinée et visée par l'inspecteur de l'éducation nationale en résidence, le conseiller culturel de l'ambassade de France, le chef de poste et l'AEFE, qui prend sa décision après avis conforme de la Commission nationale des bourses scolaires. Accorder une telle dérogation revient, donc, à valider implicitement la cohérence pédagogique de la formation dispensée par l'établissement scolaire, qui se trouve paradoxalement en situation de s'affranchir des règles relatives au redoublement. Aussi il souhaiterait savoir s'il est possible de remédier à ce vide juridique aboutissant à ce que le droit de faire appel d'une décision de redoublement soit violé.
Question· Question écrite13070open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Pierre Cabaré interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial. L'Union européenne œuvre pour une société caractérisée par des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, et d'état de droit. L'Union européenne a également pour objet de défendre la compétitivité et l'indépendance, tant d'un point de vue économique que politique. Ainsi, au-delà de ces valeurs partagées, l'Union européenne permet aussi des avancées concrètes, notamment en matière de politique spatiale. En juillet 2018, Ariane 5 a parfaitement réussi son troisième lancement de l'année depuis le Centre spatial guyanais (CSG), mettant en orbite quatre nouveaux satellites de la constellation Galileo, le programme européen de navigation par satellites. Ce nouveau succès permet désormais à la constellation Galileo d'être pleinement opérationnelle. C'est là un projet d'indépendance stratégique défendu par la France depuis 1993, puis par l'Union européenne depuis 2003. Galileo permet à l'Europe de disposer d'un système de navigation par satellites extrêmement précis, fiable, et sécurisé. Galileo va bien plus loin que le système de géolocalisation américain GPS, puisqu'il promet une précision infime qui servira à une multitude d'applications en matière d'agriculture, de protection civile ou encore de transports. Cet outil est hautement stratégique puisqu'il donne à la France et à l'Union européenne une indépendance, aujourd'hui plus que nécessaire compte tenu de la versatilité américaine et de l'instabilité mondiale. Grâce à cet outil, la France et l'Union européenne ne seront plus à la merci d'un fournisseur, même allié, qui déciderait seul de couper la couverture GPS d'une zone de conflit ou de changer la puissance d'un signal. Mais ce succès remarquable ne suffit pas à masquer les bouleversements majeurs que connaît le secteur spatial et auxquels la France et l'Union européenne doivent s'adapter. Tout d'abord, l'apparition des acteurs privés du « New Space » comme SpaceX, Amazon, Google ou Facebook bouscule les champions industriels, notamment avec des projets innovants comme le lanceur réutilisable et à bas coût. Ensuite, les pays qui ambitionnent d'entrer dans le « club spatial » n'ont jamais été aussi nombreux. En effet, l'espace est à la fois un outil d'affirmation de la souveraineté et un axe majeur de développement économique des nations émergentes comme la Chine, la Corée, l'Inde, Israël ou les Émirats arabes unis. La France et l'Union européenne ont toujours été des leaders mondiaux en matière de lanceurs et de conception de satellites, gage de sécurité et de compétitivité. Ainsi, en tant que co-Président du groupe d'études « Secteur aéronautique et spatial » à l'Assemblée nationale aux côtés de M. Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne, il l'interroge sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership français et européen face aux défis du nouvel âge spatial.
Question· Question écrite13069open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial. L'Union européenne œuvre pour une société caractérisée par des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, et d'État de droit. L'Union européenne a également pour objet de défendre la compétitivité et l'indépendance, tant d'un point de vue économique que politique. Ainsi, au-delà de ces valeurs partagées, l'Union européenne permet aussi des avancées concrètes, notamment en matière de politique spatiale. En juillet 2018, Ariane 5 a parfaitement réussi son troisième lancement de l'année depuis le Centre spatial guyanais (CSG), mettant en orbite quatre nouveaux satellites de la constellation Galileo, le programme européen de navigation par satellites. Ce nouveau succès permet désormais à la constellation Galileo d'être pleinement opérationnelle. C'est là un projet d'indépendance stratégique défendu par la France depuis 1993, puis par l'Europe depuis 2003. Galileo permet à l'Europe de disposer d'un système de navigation par satellites extrêmement précis, fiable, et sécurisé. Galileo va bien plus loin que le système de géolocalisation américain GPS, puisqu'il promet une précision infime qui servira à une multitude d'applications en matière d'agriculture, de protection civile, ou encore de transports. Cet outil est hautement stratégique puisqu'il donne à la France et à l'Europe une indépendance, aujourd'hui plus que nécessaire compte tenu de la versatilité américaine et de l'instabilité mondiale. Grâce à cet outil, la France et l'Europe ne seront plus à la merci d'un fournisseur, même allié, qui déciderait seul de couper la couverture GPS d'une zone de conflit ou de changer la puissance d'un signal. Mais ce succès remarquable ne suffit pas à masquer les bouleversements majeurs que connaît le secteur spatial et auxquels la France et l'Europe doivent s'adapter. Tout d'abord, l'apparition des acteurs privés du New space comme SpaceX, Amazon, Google ou Facebook bouscule les champions industriels français, notamment avec des projets innovants comme le lanceur réutilisable et à bas coût. Ensuite, les pays qui ambitionnent d'entrer dans le « club spatial » n'ont jamais été aussi nombreux. En effet, l'espace est à la fois un outil d'affirmation de la souveraineté et un axe majeur de développement économique des nations émergentes comme la Chine, la Corée, l'Inde, Israël, ou les Émirats arabes unis. La France et l'Europe ont toujours été des leaders mondiaux en matière de lanceurs et de conception de satellites, gage de sécurité et de compétitivité. Ainsi, en tant que co-président du groupe d'études « secteur aéronautique et spatial » à l'Assemblée nationale aux côtés de M. Pierre Cabaré, député de la Haute-Garonne, il l'interroge sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial.
Question· Question écrite13062open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. Alors que les universités ont de plus en plus de mal à recruter des enseignants compétents et pédagogues, cet article limite de manière beaucoup trop restrictive le maintien de ceux qui souhaitent cumuler emploi-retraite dans l'enseignement supérieur. Il est déduit de ce texte que les personnes qui, au moment de la cession de leurs fonctions, exercent une activité professionnelle principale dans un établissement supérieur (université, institut, école supérieure), ne peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans ce même établissement. Il est très difficile de comprendre les raisons qui ont poussé le ministère à mettre des talents de côté. La limite d'âge fixée à 67 ans pour exercer une telle fonction est aussi très surprenante. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte supprimer ces deux restrictions afin de permettre aux enseignants qui souhaitent exercer dans leur établissement de continuer, y compris après l'âge de 67 ans, s'ils le souhaitent.
Question· Question écrite13061answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la rentrée universitaire, peu sereine pour un grand nombre d'étudiants. Ils sont en effet nombreux sur les listes d'attente et sans solution, avec une grande inquiétude puisque sur les quelques 800 000 étudiants inscrits sur Parcoursup, 60 % seulement ont donné leur accord pour une inscription. Certains n'ont encore reçu aucune proposition d'admission pour la rentrée, et pour beaucoup, la place qui leur est proposée ne correspond pas au vœu qu'ils ont privilégié. Ils demeurent alors en attente sur des listes qui correspondent à leurs priorités, et le choix par défaut n'est pas la bonne solution ! Il lui demande un bilan de Parcoursup et il souhaite connaître le nombre de bacheliers qui ont obtenu une réponse favorable à leur demande dans l'académie de Lyon, et les évolutions envisagées par le Gouvernement pour mieux répondre aux besoins de formation des jeunes.
Question· Question écrite13060open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le dispositif « Pass Education ». Ce pass permet aux personnels de l'éducation nationale d'accéder gratuitement aux collections permanentes des musées et monuments nationaux. Or les enseignants de l'enseignement supérieur ne peuvent pas en bénéficier actuellement. Dans la mesure où le « Pass Education » est un outil au service du développement de l'éducation culturelle à laquelle les enseignants du supérieur participent activement, elle souhaite savoir si une réforme leur permettant d'en bénéficier est actuellement à l'étude.
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France · National Assembly · 9 September 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs certifiés de physique appliquée, dans le cadre de la réforme du baccalauréat. La réforme du baccalauréat prévoit la suppression des filières classiques, littérature (L), économique et social (ES) et scientifique (S), afin de les remplacer par des spécialités que pourront choisir les élèves en fonction de leur projet professionnel. Ainsi dès la première, les lycéens suivront un tronc commun et auront à choisir trois matières de spécialité en classe de première puis deux, en classe terminale. La liste des spécialités présente trois matières purement scientifiques que sont les sciences de la vie et de la terre, la physique-chimie et les mathématiques. Dans le cadre du tronc commun, une nouvelle discipline transversale fait son apparition, les humanités scientifiques et numériques. Cette nouvelle discipline transversale intégrera, par définition, des enseignements variés et ne dépendra plus d'un professeur spécifique. Aussi, les professeurs de physique appliquée déjà mis au ban par la réforme de 2011 se retrouvent une nouvelle fois très inquiets. La réforme de 2011 a déjà eu comme conséquence la réduction des heures de sciences mais a surtout supprimé la dénomination « physique appliquée », désignant les sciences physiques dans le cursus technologique. C'est pourquoi, une passerelle permettait alors à des professeurs de physique appliquée (poste L1510) d'être recrutés sur des postes de physique-chimie (poste L1500). La réforme à venir aura pour conséquence également la réduction des heures de sciences du fait de la réduction des effectifs d'élèves qui s'orienteront vers les sciences et plus spécifiquement vers la physique. Face à l'inquiétude grandissante des professeurs certifiés de physique appliquée, il lui demande qui seront les professeurs qui auront à charge l'enseignement de la discipline transversale « humanités scientifiques et numériques » présente au sein du tronc commun et qui seront les professeurs sauvegardés, en fonction de quelle discipline scientifique et de quel diplôme.
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France · National Assembly · 9 September 2018
M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement des élèves dans l'enseignement public. En effet, les chiffres clés du système éducatif figurant sur le site du ministère de l'éducation nationale concernent uniquement le nombre moyen d'élèves par classe dans les premiers et seconds degrés à la rentrée 2015. Il lui demande et l'en remercie de bien vouloir lui communiquer par circonscription du premier degré de chaque département, pour les années scolaires 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, le taux d'encadrement des élèves, c'est-à-dire le nombre d'élèves par rapport au nombre d'enseignants (en équivalent temps plein) pour les classes du premier degré - en préélémentaire et en élémentaire.
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France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de renforcer l'appel à projets « Écoles numériques innovantes et ruralité ». Dans le cadre de la politique de développement du numérique pour l'éducation du ministère de l'éducation nationale et de la stratégie interministérielle pour les ruralités, les collectivités territoriales peuvent actuellement répondre, en lien étroit avec les académies, à la phase 2 de l'appel à projets émis par l'État, au titre des investissements d'avenir, destiné à soutenir le développement de l'innovation numérique pour l'éducation dans les écoles élémentaires (cycle 2 et 3) des communes rurales. L'ambition de cet appel à projets, en accompagnant spécifiquement les territoires ruraux, est de faire en sorte que l'innovation pédagogique au service du développement des usages du numérique concerne tous les territoires en tenant compte de leur diversité et de leurs singularités. Il doit soutenir notamment les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et éducatives dans et autour de l'école contribuant à la réussite scolaire par le développement dans les ruralités de véritables territoires d'innovation pédagogique. Il permet également de favoriser la continuité entre l'école et le collège et, le cas échéant, des projets partagés entre collèges et écoles. L'évaluation des résultats de ces projets permettra de définir les stratégies et outils nécessaires au déploiement du numérique éducatif dans les bassins ruraux. Dans ce but, l'État investit 20 millions d'euros à compter de 2018 dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir pour soutenir les projets pédagogiques innovants utilisant le numérique dans les écoles de territoires ruraux. Dans le cadre du projet global, la subvention de l'État couvre aujourd'hui seulement 50 % de la dépense engagée pour chaque école et est plafonnée à 7 000 euros pour chacune d'entre elles. Pour être éligible, la dépense engagée pour chaque école devra s'élever a minima à 4 000 euros (bénéficiant ainsi d'une subvention de l'État de 2 000 euros). Il apparaît ainsi que la somme totale allouée reste faible par rapport au nombre d'écoles éligibles et à l'enjeu majeur qu'est le numérique dans les zones rurales et que la subvention pour chaque école est également relativement faible. Il conviendrait donc d'accroître le financement et l'accessibilité à ce type d'appel à projets. Il appelle donc son attention sur la nécessité de renforcer l'appel à projets « Écoles numériques innovantes et ruralité ».
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France · National Assembly · 9 September 2018
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole public. Il lui indique que la gestion contrainte des moyens pour la rentrée 2018 (gels ou fermetures de filières, transformations de classes en sections, seuils à seize ou vingt-quatre imposés, refus d'élèves malgré un taux de pression dans de nombreuses formations), les annonces de restrictions budgétaires pour 2019, la perte de lisibilité et d'attractivité des filières générale et technologique en lien avec la réforme du baccalauréat, l'incertitude sur l'avenir des petits lycées professionnels en milieu rural et les menaces sur les centres de formation d'apprentis agricoles publics contenues dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constituent des sources majeures d'inquiétudes pour les agents des établissements publics de l'enseignement agricole. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que les conditions optimales de réussite éducative soient réunies dans les mois à venir.
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France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'avenir du service public d'éducation et d'enseignement spécialisé pour les jeunes sourds et jeunes aveugles. Les instituts nationaux de jeunes sourds et l'Institut national des jeunes aveugles permettent à de nombreux jeunes d'accéder à des diplômes nationaux, moyennant un enseignement adapté et un suivi par une équipe pluridisciplinaire. Or, ces établissements font face à d'importantes baisses des subventions de l'État qui alimentent leurs budgets. Ces baisses de budgets mettent en danger la garantie d'un enseignement de qualité pour tous et annoncent à terme l'impossibilité pour les personnels d'assurer les missions qui sont les leurs. Ces baisses de subventions risquent en effet d'entraîner des conséquences importantes, comme la fragilisation des équipes. Il est aujourd'hui essentiel que l'État s'engage à préserver les conditions d'accueil et de scolarisation des jeunes sourds et des jeunes aveugles et malvoyants afin d'offrir le droit à une scolarisation de qualité à tous les élèves en situation de handicap. Pour cela, une politique cohérente et ambitieuse de l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds, aveugles et malvoyants est indispensable. En plus du renforcement des budgets et moyens actuels, cette politique passe par un état des lieux de l'ensemble du secteur, en concertation avec les usagers, les organisations syndicales et les personnels, un pilotage national de l'éducation spécialisée compte tenu de la position stratégique qu'occupent ces instituts publics entre l'éducation nationale et le secteur de la santé, et par la préservation du recrutement national des élèves de façon à ce que les jeunes sourds, aveugles et malvoyants soient assurés de conserver la possibilité de suivre les études de leur choix et que ne soit pas amoindrie la liberté de choix de scolarisation des familles. Il l'interroge donc sur l'avenir du service public d'éducation et d'enseignement spécialisé pour les jeunes sourds et jeunes aveugles.
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France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'apprentissage des savoirs et sur les modalités du développement des compétences des professeurs. Comme M. le ministre le dit et l'écrit souvent, « l'école est la colonne vertébrale de la République » et « la matrice du destin collectif comme de la réussite de chacun ». Cette priorité s'illustrera, en 2019, avec un budget en hausse de plus de 850 millions d'euros, avec un accent particulier donné à l'école primaire. Le budget 2019 s'inscrit dans la logique, amorcée en 2018, d'un rééquilibrage des moyens du secondaire vers le primaire, et il faut s'en féliciter : on connaît les effets positifs d'une scolarité qui commence dès 3 ans sur le développement cognitif et les résultats scolaires - Mme la députée préfère ce terme à celui de « performances » - des écoliers issus de milieux défavorisés, alors que 20 % des élèves ne maîtrisent pas les savoirs fondamentaux à la fin de l'école primaire. La rentrée 2018 s'est globalement bien passée, et cette rentrée réussie est à mettre à son actif. En 2018, deux fois plus de classes de CP et de CE1 en réseau d'éducation prioritaire seront dédoublées par rapport à l'année 2017. Au total, aujourd'hui, près de 190 000 élèves de CP et de CE1 des écoles REP et REP+ étudient dans des classes à l'effectif proche de douze élèves. En 2019, ils seront 300 000. 3 381 postes ont été créés, notamment pour amplifier ce dédoublement. Le renouvellement des pratiques pédagogiques qui accompagne cette mesure se traduit par une nouvelle approche qui a notamment été précisée par des recommandations et une réflexion sur les pratiques à adopter. L'enseignement renforcé du français et des mathématiques a pour objectif une meilleure maîtrise, par les élèves, des savoirs fondamentaux. Elle lui demande s'il peut lui préciser comment se manifestera, du point de vue pédagogique, l'effort en faveur de l'apprentissage de ces savoirs, et la renseigner sur les modalités du développement des compétences des professeurs.
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France · National Assembly · 9 September 2018
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des enfants souffrant de phobie scolaire. La phobie scolaire concerne aujourd'hui entre 1 % et 3 % des enfants, essentiellement des collégiens et des lycéens. Cette souffrance psychique de l'enfant peut naître de diverses origines comme la peur de l'échec scolaire, la peur de la séparation avec les parents, le harcèlement à l'école ou encore les enfants à haut potentiel. Pour accompagner au mieux ces élèves, des micro-collèges et micro-lycées adaptés à leurs besoins spécifiques se sont développés. À Nîmes, par exemple, l'établissement privé sous contrat Saint-Stanislas a mis en place l'un de ces dispositifs avec succès, en partenariat avec le CHU. Le succès de ce micro-lycée est réel. Les élèves reprennent progressivement confiance, certains réintègrent le lycée général, beaucoup obtiennent le bac. Or le système de financement de ces microstructures adaptées à la phobie scolaire est à l'heure actuelle très fragile. La classe créée par l'institution Saint-Stanislas reposait sur un financement par le SAPAD (Service d'assistance pédagogique à domicile). La précarité de ce financement ne lui a pas permis de rouvrir ses portes à cette rentrée, laissant ses élèves et leurs parents désemparés. Si les familles les plus aisées seront à même de trouver une réponse alternative, les autres vont se retrouver confrontées à une déscolarisation. En conséquence, il lui demande un bilan qualitatif et quantitatif de l'accueil des élèves souffrant de phobie scolaire, un état des lieux des financements mobilisables et les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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France · National Assembly · 9 September 2018
M. Didier Baichère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes que pose le harcèlement scolaire. Nul n'ignore en effet que le harcèlement scolaire est un phénomène important qui touche plus d'un jeune Français sur dix, soit environ 750 enfants chaque année. Il existe depuis 2015 un jour consacré à la lutte contre le harcèlement (le premier jeudi du mois de novembre), ce dispositif s'accompagne d'une campagne plus large de sensibilisation et de formation pour permettre notamment la prise en charge précoce des victimes. Du côté légal, il n'existe pas d'outil législatif propre, il n'est possible d'agir qu'en extrapolant les lois existantes sur le harcèlement. Il est impérieusement nécessaire que des fondamentaux législatifs complètent ce dispositif de lutte. Aussi, il souhaite savoir s'il envisage prochainement de renforcer ce dispositif de lutte contre le harcèlement scolaire en présentant un projet de loi sur le sujet. Il lui soumet cette proposition et souhaite obtenir son avis à ce sujet.
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France · National Assembly · 9 September 2018
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement des médicaments Aricept (donépézil), Exelon (rivastigmine), Reminyl (galantamine) et Ebixa (mémantine) pour le traitement de la maladie d'Alzheimer suite à la publication de l'arrêté ministériel du 29 mai 2018 portant déremboursement de ces produits et de leurs génériques au 1er août 2018. Cette décision a été prise par le ministère des solidarités et de la santé sous couvert de l'avis de la commission de la transparence de la Haute autorité de la santé (HAS) qui estime que les médicaments en question présentent un service médical rendu insuffisant. Remboursés jusqu'à présent à hauteur de 15 % par la sécurité sociale mais dans les faits, à 100 % dans le cadre du traitement d'une affection de longue durée, ces médicaments sont dorénavant pris en charge intégralement par les patients qui se verront prescrire ses molécules, soit un coût mensuel de 30 euros. Si les molécules en question sont jugées inefficaces par la HAS, voire même susceptibles de présenter un risque sanitaire, on peut s'interroger légitimement sur le fait qu'elles restent autorisées à la vente. Cette décision du ministère est particulièrement discutée au sein de la communauté médicale qui est partagée à ce sujet, des études démontrant l'existence d'effet, certes légers, mais utiles dans certains cas. 194 médecins, neurologues, gériatres, psychiatres ont adressé une lettre ouverte publiée dans Le Figaro du 18 juin 2018 pour signifier leur « désarroi » devant la décision du ministère et contestent vivement la validation de l'évaluation de la HAS qui a jugé le rapport bénéfices-risques de ces médicaments insuffisants. Ces médecins des 28 centre mémoire de ressources et de recherche sur la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées de France ainsi que neuf sociétés savantes demandent « solennellement et publiquement » au ministère de « revenir sur cette décision qui dessert la prise en soins actuelle et future des maladies en étant susceptibles d'altérer la confiance que portent les patients, leurs familles et les professionnels dans les processus de décision en matière de santé ». Cette lettre ouverte a reçu le soutien des principales associations de patients, en particulier de France Alzheimer et de France Parkinson. la Fédération des centres mémoire, la Fédération française de neurologie, la Société française de neurologie, la Société française de gériatrie et de gérontologie, la Société de neuropsychologie de langue française, la Société francophone de psychogériatrie et de psychiatrie de la personne âgée, ou encore l'Association des neurologues libéraux de langue française se sont associées à France Alzheimer et maladies apparentées pour déposer, vendredi 27 juillet 2018, un recours contentieux devant le Conseil d'État. Selon les requérants aucune étude publiée jusqu'à présent ne remet en cause l'efficacité de ces médicaments. De même, les requérants déclarent qu'aucun signal de pharmacovigilance défavorable ou de dangerosité n'a été émis par les autorités sanitaires des pays occidentaux. Au contraire, l'ensemble des travaux et études finalisés concluraient à l'efficacité, certes modeste, des médicaments prescrits pour un traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer ou encore de la maladie à corps de Lewy. De plus, le caractère favorable de la balance bénéfice-risque, aurait été confirmé par trois méta-analyses ainsi que par le National institute for health and care excellence du Royaume-Unis et par la revue scientifique de référence, Cochrane. L'évaluation réalisée par la HAS sur laquelle s'est fondé le ministère pour dérembourser les médicaments en question est donc particulièrement contestée. Par ailleurs, cette décision gouvernementale n'a pas été accompagnée d'annonces de moyens financiers conséquents pour la recherche sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. Cette même recherche est également susceptible d'être particulièrement impactée puisque conditionnée à la prise de médicaments. En effet, les essais cliniques seront limités empêchant pour une grande majorité de patients d'accéder à des thérapies innovantes. Avec un ONDAM fixé à 2,5 % pour 2019, contre 4,5 % nécessaire pour reconduire à moyens constants les dépenses de l'assurance maladie, les 90 millions d'euros économisés sur le déremboursement de ces médicaments passeront vraisemblablement par pertes et profits pour les patients atteints de la maladie d'Alzheimer et ce malgré les propos se voulant rassurant de madame la ministre sur la réallocation des moyens sur l'accompagnement des personnes atteintes de cette maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si celle-ci entend revenir sur la décision de déremboursement des quatre médicaments visés par l'arrêté du 29 mai 2018, prescrits dans le cadre du traitement de la maladie d'Alzheimer. De même il lui demande de préciser quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend allouer à la prise en charge de cette affection qui frappe actuellement 900 000 personnes et impacte 3 millions de proches alors même qu'une personne sur deux seulement est actuellement diagnostiquée.