The world's political record
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51 records in 2018
Austria · Federal Legal Information System · 1 January 2019
BGBl. III Nr. 1/2019 · Gesetzesnummer 20010573
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation relative à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile à proximité d'établissements accueillant des enfants. Elle a en effet récemment été sollicitée par des responsables d'établissements scolaires et des représentants de parents d'élèves inquiets face à des projets de réalisation de tels dispositifs sur des bâtiments situés dans le voisinage direct d'écoles. Alors que l'impact sur la santé des ondes émises par les antennes-relais est sujet à de nombreux débats, ces personnes ont demandé à ce que, en application du principe de précaution, des évolutions législatives puissent intervenir pour restreindre les capacités d'installation d'antennes-relais à proximité des lieux accueillant régulièrement des enfants, tels que des écoles ou des crèches. Elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître sa position sur cette proposition.
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre des sports sur le devenir du statut des Conseillers techniques sportifs (CTS). Les CTS jouent un rôle essentiel dans l'organisation et le développement des pratiques sportives dans les territoires, dans le cadre de leurs actions éducatives et de leurs missions relatives au sport santé. Ils remplissent efficacement leur mission de service public et de cohésion sociale. Ils s'inquiètent aujourd'hui du devenir de leur statut suite aux annonces de réforme les concernant. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les orientations qui seront prises par Mme la ministre concernant le statut de ces conseillers techniques. Elle sollicite également que ces derniers soient associés à un groupe de réflexion leur permettant de contribuer aux discussions les concernant.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des sports sur la pratique sportive des jeunes. Selon une étude du CREDOC, en 2017, 94 % des 16-25 ans ont fait du sport au cours des 12 mois précédents dont 15 % ont une pratique sportive quasi quotidienne. De même, le troisième baromètre des pratiques sportives chez les 16-25 ans établissait que 72 % des jeunes pratiquaient un sport de manière hebdomadaire. Alors qu'en général, la France se situe dans la moyenne de l'Union européenne en termes de niveau de pratique d'activité physique et sportive, des disparités fortes apparaissent selon le sexe, la catégorie sociale, le territoire et le mode de vie comme cela est rappelé dans le rapport de France Stratégie de Virginie GIMBERT et Khelifa NEHMAR consacré à l'activité physique et sportive publié en novembre 2018. Ainsi, on ne peut que se féliciter que le thème de la troisième édition de la semaine olympique et paralympique qui aura lieu du 4 au 9 février 2 019 mette l'accent sur la mixité dans la pratique sportive. Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et du Plan héritage, le Gouvernement s'est fixé pour objectif un gain de 3 millions de pratiquants supplémentaires à l'horizon 2024 et il est évident que le jeune public tant par les bienfaits en matière de santé, d'éveil, de sociabilité et de transmissions des valeurs que procure le sport est l'une des cibles prioritaires. Dans le cadre de la stratégie du Gouvernement pour plus de pratique sportive, il lui demande de préciser quelles seront les actions mises en œuvre pour inciter les jeunes à plus de pratiques sportives régulières ainsi que la manière dont sera valorisée la communauté sportive amateur lors des Jeux.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réforme de l'examen du permis de conduire. M. le Président de la République a annoncé une baisse des tarifs du permis de conduire et une réforme des modalités de préparation du code de la route qui serait dorénavant préparé dans les établissements scolaires ou dans le cadre des stages de citoyenneté. Dans le réseau des auto-écoles, le coût moyen du permis est de 1 200 euros environ mais sur ce prix, les heures de conduite qui coûtent environ 40 à 45 euros sont peu rémunératrices pour les auto-écoles qui n'arrivent à dégager que 3 ou 4 euros de marge par heure de conduite. Si on leur retire le code, leur modèle économique est totalement remis en cause et elles seront contraintes de disparaître ou alors d'augmenter considérablement le prix horaire des leçons de conduite, ce d'autant plus que tout est réglementé pour elles et qu'elles n'ont aucune marge de manœuvre (nombre d'heures plafonné...). Si l'on y ajoute les hausses constantes du prix des carburants, les loyers en augmentation, les diverses taxations auxquelles sont soumises ces structures, l'effet sera exactement opposé à celui que recherche le président de la République. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à l'aune des conclusions de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France, afin de protéger les entreprises que sont les auto-écoles qui permettent d'employer 55 000 personnes en France.
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du coût du permis à un euro par jour. Institué en 2005, avec un coût estimatif de 1 200 euros pour l'école de conduite, le permis à un euro par jour pourrait aujourd'hui être réévalué. En effet, différents facteurs ont fait croître les coûts d'exploitation des auto-écoles. L'inflation, ainsi que l'augmentation du prix des carburants, font partie des évolutions qui rendent obsolète cette estimation effectuée il y a presque quinze ans. Cette situation est source de difficultés supplémentaires pour les professionnels du secteur qui font d'ores et déjà face à de nombreux défis comme l'émergence de nouveaux acteurs dans le paysage concurrentiel de la formation à la conduite, à l'image des plateformes dématérialisées de formation à la conduite. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prévoit de réfléchir à une éventuelle réévaluation du coût du permis à un euro par jour.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande faite par les hypnothérapeutes pour que soit reconnue leur profession. Les hypnothérapeutes représentés par le Syndicat national des hypnothérapeutes (SNH), membres de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), ont fait une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Cette certification au RNCP a été refusée par le ministère du travail suite à la requête du ministère des solidarités et de la santé qui considère que la profession n'existe pas. Il semblerait que le ministère opère une confusion entre hypnose médicale pratiquée par des professionnels de santé pour faciliter un acte médical ou un soin faisant suite à un diagnostic, et l'hypnothérapie exercée sans diagnostic par plus de 6 000 professionnels de la relation d'aide qui accompagnent quotidiennement des adultes et des enfants en souffrance. L'hypnose intervient bien dans les deux cadres, mais l'intentionnalité de la pratique est très différente. Or, si l'hypnose ne peut être considérée comme un acte médical, sa pratique doit pouvoir aussi être reconnue comme une relation d'aide non médicale, procurant un « mieux-être » et répondant de fait à des problèmes de santé publique et de prévention. Pour favoriser sa reconnaissance, le SNH poursuit depuis plusieurs années une démarche de qualité (code de déontologie, contrat de responsabilité civile professionnelle négocié auprès des assureurs, vérification de la formation des adhérents, création d'un institut de recherche clinique, etc.). L'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie permettrait de favoriser la lutte contre les pseudos formations, la création d'emplois qualifiés et de fait de protéger le consommateur des charlatans, voire des sectes. Il souhaite en savoir davantage sur l'avis motivé et précis qui explique le refus de son ministère et quelles seraient les orientations à prendre pour que la profession des hypnothérapeutes soit reconnue.
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées dans l'exercice de la profession d'infirmier. La surcharge de travail et le personnel insuffisant entraînent épuisement, frustration et mal-être des soignants. Le rythme de travail demandé ne permet plus à ces professionnels de prendre le temps nécessaire auprès des patients. Quant à la rémunération, le salaire des infirmiers français se situe en dessous de la moyenne européenne et n'est pas en adéquation avec la responsabilité engagée. Certains constatent que l'exercice de la profession en libéral n'est d'ailleurs pas une alternative satisfaisante, tant les charges, contrôles et la nomenclature incohérente et obsolète constituent des obstacles à l'exercice serein de cette activité. La profession est ainsi partout mise à mal et l'humain est mis de côté. Au regard de cette situation bien connue de toutes et tous, au demeurant constitutive de mise en danger pour les malades, elle souhaiterait connaître les perspectives immédiates d'évolution de cette profession, tant en termes de revalorisation des carrières que d'amélioration dans son exercice.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de la francophonie. Il en est d'une langue comme d'une patrie : pour qu'elle prospère, qu'elle embellisse, pour que s'établisse son influence, il ne faut qu'elle s'apprenne par cœur, mais par le cœur. La langue française est l'héritage de l'esprit unificateur des capétiens, qu'il s'agisse de Louis VII ou de François Ier qui, par l'ordonnance de Villers-Cotterêts, fit du français la langue maternelle de l'État. C'est également un héritage qui se transmet dans le monde. A cet égard, la francophonie est un espace linguistique partagé, propice aux échanges et à l'enrichissement mutuel, vecteur de transmission de la culture française de par le monde. Dans cet esprit, le Président de la République a affirmé lors du sommet de l'Organisation internationale de la francophonie que la francophonie était « une famille aux dimensions de la planète ».. Fondée en 1970, l'OIF a largement contribué à la diffusion et à la présence de la langue française dans une aire géographique de plus en plus large. Le Français est en effet la 5ème langue parlée dans le monde avec plus de 300 millions de locuteurs dans le monde. Pourtant, depuis 2011, le budget de l'OIF est en constante baisse . Dans son discours au sommet de l'OIF le Président de la République a affirmé faire de la francophonie un lieu de reconquête, faisant de la langue française une langue de création. A cet égard, Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre dans l'esprit annoncé par le discours du chef de l'État le 11 octobre 2018.
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que peuvent rencontrer les mères pour bénéficier de la majoration de la durée d'assurance réservée aux parents de handicapés. Lorsque la mère d'un handicapé demande sa retraite, il lui revient de prouver qu'elle a eu à sa charge un ou plusieurs enfants gravement handicapés atteints d'une incapacité d'au moins 80 % pour pouvoir bénéficier d'un trimestre supplémentaire par période de deux ans et demi d'éducation de l'enfant, dans la limite de 8 trimestres. À cet effet, elle doit produire une photocopie de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation spéciale et son complément ou de l'attestation de versement de l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation des mineurs handicapés. Certaines mères se trouvent confrontées à des problèmes dont les éléments peuvent se conjuguer : l'antériorité de la naissance de leur enfant aux dispositifs mis majoritairement en œuvre autour de 2005, exceptée l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes de 1963 ; la perte des documents au regard des années écoulées car il est très compliqué, voire impossible, d'avoir une copie de la notification des allocations les plus anciennes par la CAF ou les MDPH dont les archives sont limitées ; la difficulté d'obtenir la trace d'une éventuelle allocation lorsque celle-ci a été versée sur le compte bancaire d'un mari perdu de vue ou avec lequel elles sont en mauvais termes ; l'attestation du centre, du foyer ou de l'institut quant aux dates d'entrée de l'enfant ou de l'adulte handicapé n'est pas recevable. En matière de majoration de retraite, la charge de la preuve sur les critères précités peut donc s'avérer un obstacle supplémentaire pour ces femmes dont la carrière s'est trouvée souvent contrainte par le handicap de leurs enfants avec les conséquences financières graves. Elle lui demande de lui préciser ce que les parents de handicapés peuvent attendre de l'action transversale des membres du Gouvernement en cette occurrence.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de la culture sur la politique française d'accès à la littérature pour les personnes en situation de handicap. Dans une étude IPSOS de 2017 réalisée pour le Centre national du livre (CNL), 84 % des Français se déclaraient lecteurs et 91 % des Français avaient lu au moins un livre dans les douze derniers mois. La production de livres imprimés en 2017 était à 77 986 titres, soit une progression de 2,2 % par rapport à l'année précédente. Or, toute la population n'a pas accès à la production littéraire. En effet, d'après l'enquête de 1999 de l'INSEE, il y aurait environ 1,7 million de déficients visuels en France. La Fédération française des dys considère que 6 millions de personnes seraient concernées par des troubles cognitifs tels que la dyslexie, la dyspraxie, la dyscalculie, la dysphasie et les troubles de l'attention. Alors que 18 % de la population française est porteuse d'un handicap sévère et profond, aujourd'hui seuls 5 à 10 % des ouvrages publiés chaque année en France sont accessibles. Ceci est à la fois dû à une production littéraire qui prend peu en compte les besoins des publics dits « empêchés » mais aussi à une « éducation au savoir » des personnes en situation de handicap encore trop lacunaire. Ainsi en France, moins de 10 000 personnes pratiquent le braille et en 2011, sur les 11 300 livres pour enfants, seuls 10 à 20 de ces titres étaient accessibles à tous. L'État apporte un soutien financier à un certain nombre d'actions en faveur de l'accessibilité de la lecture à tous. Cela est un enjeu d'égalité républicaine dans la mesure où la lecture au-delà de son aspect ludique et divertissant, apporte aux Français un socle de valeurs et de références communes. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet et l'accompagnement renforcé qui sera proposé dans ce domaine.
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de lycées maritimes dans les territoires ultramarins. 90 % du transport maritime s'effectue sur les mers et les océans, 70 % de la surface de la planète est couvert par les océans, plus des deux-tiers de la population mondiale vit à moins de 100 kilomètres des côtes, 90 % des réserves d'hydrocarbures sont contenus dans les océans et en 2013, les quantités de poissons élevés par l'aquaculture égalaient les quantités pêchées. Énergie, commerce, transports, géopolitique et diplomatie, la mer est au cœur de la mondialisation contemporaine et future. La France, par son histoire, est présente dans l'ensemble des bassins océaniques du monde, de l'Atlantique sud et nord à l'océan indien, en passant par le pacifique. La France détient ainsi la deuxième zone économique exclusive du monde, mais Paris n'est pas la deuxième puissance maritime du monde. Les ports ne sont, ni en Europe, ni dans le monde, en tête des classements, tant sur le plan du tonnage que sur celui du trafic. Ce constat est partagé depuis longtemps par les gouvernements successifs. Ainsi, en 2008, le ministère de l'éducation nationale a développé des lycées maritimes afin de former les jeunes aux métiers et aux savoirs du monde maritime. À ce jour, douze lycées maritimes existent en France hexagonale, mais aucun d'eux n'est situé dans les territoires ultramarins, alors qu'ils représentent 97 % de la zone économique exclusive de la France. Il y a dans les outre-mer des écoles d'apprentissage maritimes, des écoles de formation professionnelle maritime et aquacole, mais ils demeurent dépourvus de lycées maritimes. Insulaires pour la plupart, ces territoires sont portés vers l'extérieur, leurs économies, leurs paysages, leurs coutumes, leurs cultures, leurs histoires, leurs populations et leurs quotidiens sont intimement liés à la mer. Dès lors, ils doivent miser leurs atouts pour se développer et faire d'une ressource potentielle, la mer, un vecteur économique concret. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour ouvrir des lycées maritimes dans les territoires ultramarins.
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les crédits d'impôts relatifs au soutien scolaire à domicile. Le soutien scolaire, comme tous les services à la personne, est une activité qui permet l'octroi d'avantages fiscaux, conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Le principe consiste à pouvoir bénéficier à hauteur de 50 % de réduction ou de crédit d'impôt sur le revenu concernant l'ensemble des sommes versées durant l'année dans la limite d'un plafond fixé à 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par personne à charge, dans la limite de 15 000 euros. L'avantage fiscal, autrement dit l'argent public, joue un rôle essentiel dans le succès de ces entreprises : Acadomia, Complétude, Keepschool, Profadom etc. Une étude relayée par le journal télévisé de France 2 démontre qu'un élève sur 6 suit des séances de soutien scolaire. Au total, ce sont 17 % des élèves de collèges et de lycées qui suivent des cours en dehors de l'école. Un rapport du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale indique que plus du tiers des consommateurs qui utilisent ces enseignes ont le niveau le plus élevé en France. La réduction d'impôt bénéficie principalement aux ménages aisés. Certains organismes mettent en avant le fait d'avoir obtenu un agrément de l'Etat. Cet agrément est un simple document administratif demandé par ces sociétés dont les critères d'attributions sont uniquement administratifs et non pédagogiques. En conséquence, il ne fournit aucune indication sur la qualité des services. Dans les faits, les entreprises laissent penser le contraire via leur site internet et se servent de cet agrément pour rassurer leurs clients sur la qualité des services donnés. Mme la députée pointe du doigt un système où les sociétés privées profitent de l'argent public pour vendre leurs produits dans l'objectif de profit. Ce qui se traduit par une marchandisation de la réussite scolaire en faveur des familles les plus aisées. Cette niche fiscale, estimée à plus de 300 millions d'euros par an, pourrait être reversée au soutien scolaire public dans un principe d'égalité sociale. Pour cela, elle lui demande la suppression de ces aides fiscales en la matière afin que l'argent public soit redistribué aux écoles publiques.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de la culture sur l'encadrement du mécénat d'entreprise. On estime en 2017 que près de 68 390 entreprises utilisent les dispositifs de la Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er août 2003 dite loi Aillagon. Ces dispositifs fiscaux ont permis au mécénat de trouver sa place dans les entreprises françaises. En 15 ans, le nombre d'entreprises qui y ont recours a décuplé. À titre de comparaison, seules 6 500 entreprises y avaient recours en 2005. Ce dispositif fiscal qui est l'un des plus avantageux au monde permet de favoriser le financement de la culture, du social, du sport, de l'éducation et de l'environnement en permettant aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de leur don et de pouvoir recevoir des contreparties de la part de l'organisme bénéficiaire dans la limite de 25 % du don. Alors qu'elle était évaluée à 75 millions d'euros lors du vote de la loi Aillagon, cette mesure représente aujourd'hui 900 millions d'euros de manque à gagner pour les finances publiques alors même que l'État n'est pas en mesure d'en contrôler les effets. Dans un rapport publié à la fin du mois de novembre 2018, la Cour des comptes s'était inquiétée que le suivi de la mise en œuvre et des bénéfices du mécénat par l'État soit insuffisante et que la mesure profite largement à un tout petit nombre d'entreprises (44 % de la dépense fiscale correspond à 24 entreprises). Elle formule ainsi le souhait d'un meilleur encadrement législatif de ce régime fiscal dérogatoire. Le mécénat d'entreprise est très utile et permet à de nombreuses associations d'exister et de se développer en France tout en finançant des causes qui sont d'intérêt général, toutefois au vu du manque à gagner estimé il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures qui pourraient être entreprises pour clarifier le cadre du mécénat d'entreprise.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manifestations lycéennes. Ces derniers jours de décembre 2018, de nombreuses manifestations lycéennes ont lieu aux abords des lycées de France notamment en Seine-Saint-Denis. Ces manifestations répondaient à l'appel de l'Union nationale des lycéens (UNL). Parmi leurs demandes, on retrouvait pêle-mêle des revendications concernant Parcoursup, la réforme du baccalauréat, le service national universel ou encore l'augmentation des frais universitaires des étudiants étrangers. Si l'on peut comprendre la volonté pour les lycéens d'user des moyens démocratiques pour exprimer leurs revendications. Cela ne peut passer ni par la menace, ni par la violence, ni par l'intimidation. Louis Boyard, président de L'UNL a formulé sur une chaîne nationale des propos inqualifiable en professant qu'il y aurait des morts si rien n'était fait. En Seine-Saint-Denis les lycéens en grève avançaient la peur d'une discrimination géographique quant à la poursuite d'études supérieures. La majorité des lycéens souhaitent pouvoir bénéficier à la fois de la sécurité aux abords et à l'intérieur de leurs établissements ainsi que la liberté de pouvoir aller en cours. Toutefois il convient également d'adresser les craintes de nombreux lycéens alimentées notamment par des fausses informations. En conséquence de quoi il lui demande de bien vouloir préciser de quelles manières ont pu être garanties la liberté des élèves qui le souhaite de voir leurs cours assurés. De plus, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui sont prises par le Gouvernement afin de permettre que l'égalité des chances et l'égalité républicaine s'expriment également au lycée et dans l'accès à l'enseignement supérieur.
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la juxtaposition de deux pourcentages officiels récemment publiés par son ministère et relatifs aux niveaux de réussite au baccalauréat et aux inscriptions dans l'enseignement supérieur. En 2018, le nombre de candidats reçus au baccalauréat a augmenté de 5,3 % et le nombre d'étudiants ayant accédé à l'enseignement supérieur n'a progressé que de 2,2 %. Cet important décalage au moment où la nouvelle procédure Parcoursup se fixe comme ambition de permettre à chaque jeune titulaire du baccalauréat d'accéder aux études supérieures ne manque pas d'interroger. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer l'analyse à laquelle ces chiffres ont certainement donné lieu et précisément les raisons d'un tel décalage.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant il rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, il dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Il rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, il rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation des frais de scolarité des étudiants extra-européens. La France est actuellement la quatrième destination mondiale pour les étudiants internationaux, la première destination non anglophone au monde. Chaque année, 320 000 étudiants sont accueillis dans l'Hexagone. Dans la stratégie « Bienvenue en France » présentée par le Premier ministre, l'objectif est d'augmenter substantiellement ce chiffre pour parvenir à 500 000 étudiants étrangers. Aujourd'hui la politique des frais d'inscription des étudiants extra-européens est alignée sur les frais d'inscriptions des étudiants français et européens mais l'année prochaine, les frais d'inscriptions des Extra-européens seront augmentés pour passer à 2 770 euros par an en licence et à 3 770 euros par an en master et doctorat. Parmi les étudiants les plus inquiets par l'annonce de ces mesures, on retrouve les étudiants africains qui représentent 43,2 % des effectifs. D'après les chiffres 2015 de Campus France, les principaux pays d'origine des étudiants africains sont le Nigeria, le Maroc et le Cameroun. Les salaires médians mensuels sont respectivement de 178 euros au Nigeria, 209 euros au Maroc et 203 euros au Cameroun. En Afrique, le salaire médian mensuel est situé à 136 euros soit 1 637 euros annuels. Si les situations personnelles des étudiants sont disparates, à la lumière des salaires médians, il semble évident que le coût des études pourra constituer un frein à la poursuite d'études supérieures en France. Dans l'étude prospective de Campus France réalisée en 2017 sur la mobilité des étudiants africains, le critère du coût des études ne figurait pas dans les premiers critères de perception du choix de la France pour les études par les Africains étrangers. Le critère du coût lié à l'inscription arrivait en septiéme position derrière la qualité de l'enseignement, la reconnaissance du diplôme dans le pays d'origine et le prestige d'étudier en France. Toutefois, la hausse substantielle des frais de scolarité dans une stratégie d'attractivité a été mal comprise. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir expliciter la position du Gouvernement à ce sujet.
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation sans précédent des frais d'inscription pour les étudiants étrangers (hors Espace Économique Européen). La France peut s'honorer de son excellence dans le domaine des études supérieures et de la recherche qui contribue très largement à son rayonnement en Europe et dans le monde. Nantes, au travers de son université, en est une illustration remarquable. Quatrième pays d'accueil, la France est également le premier pays d'accueil non-anglophone. Mme la députée comprend tout à fait la volonté de vouloir améliorer les conditions d'accueil de ce public dans nos établissements universitaires. Néanmoins, elle considère que cela ne peut se faire au détriment des plus démunis. Le Gouvernement porte comme objectif d'accueillir 500.000 étudiants étrangers à travers son programme « Choose France » à l'horizon 2027. Or, l'augmentation des frais d'inscriptions pourrait mettre à mal cet objectif, en excluant de fait les étudiants les plus défavorisés, en majorité en provenance des pays émergeants, et notamment des pays de l'Afrique francophone. Comme d'autres de ses collègues parlementaires, elle n'est pas opposée à une augmentation de principe de ces frais d'inscription. Il est important de rappeler que la France restera en dessous de la moyenne de nos pays voisins. Néanmoins, on ne peut omettre la situation en Allemagne, dont ces mêmes frais seront bien inférieurs à ceux des universités françaises. À son sens, le triplement des bourses à destination de ce public n'est pas à la hauteur des enjeux. Nous ne pouvons fermer la porte à une jeunesse désireuse d'étudier et de mener des recherches dans notre pays. Les présidents d'Université, par le biais de la Conférence des présidents d'Université, ont appelé à une concertation sur ce sujet sensible. Fidèle à mes valeurs, elle apporter à cette demande son plein soutien. Elle sait la forte implication de Mme la ministre sur ce sujet et sa capacité à prendre en compte la diversité des situations et la mesure de la responsabilité qui nous incombe pour la réussite de la jeunesse de ce monde. Elle lui demande dans quelle mesure il est possible d'agir afin de prendre en considération la situation des étudiants étrangers les plus défavorisés.
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'application de frais d'inscription différenciés pour les étudiants extra-européens. Actuellement, tous les étudiants acquittent des droits d'inscription identiques : 170 euros en licence, 243 euros en master et 380 euros en doctorat. L'État prend à sa charge la quasi-totalité du coût réel de la formation, autour de 9 660 euros par an en moyenne. Les étudiants internationaux, non redevables de l'impôt en France, contribuent donc très peu au financement de la formation dont ils bénéficient dans notre pays. Dans le cadre de la stratégie d'attractivité destinée à accueillir 500 000 étudiants étrangers d'ici 2027, le gouvernement a décidé que les étudiants non ressortissants d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse qui s'inscriront pour la première fois dans un cycle supérieur de formation acquitteraient, à la rentrée 2019, des frais d'inscription différenciés : 2 770 euros en licence et 3 770 euros en Master et Doctorat. Leurs droits d'inscription seraient ainsi multipliés par 16. Cette hausse exponentielle des tarifs risque d'entraîner une sélection des étudiants étrangers, entre les plus aisés qui auront les moyens de payer et les plus modestes, qui ne le pourront pas. Elle pourrait aussi mettre un frein à l'attractivité de la France, en contradiction avec la stratégie promue par le gouvernement. Elle souhaite donc savoir comment le gouvernement compte parvenir à son objectif d'accueillir davantage d'étudiants étrangers en augmentant considérablement les droits d'inscription d'une partie d'entre eux. Elle lui demande s'il envisage d'atténuer cette hausse à un niveau plus raisonnable et d'augmenter en parallèle le nombre de bourses, au-delà des 15 000 déjà prévues.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées par les professeurs d'éducation musicale concernant la réforme du baccalauréat. Il apparaît que seuls le latin et le grec seront intégrés au contrôle continu et bénéficieront de ces points bonus pour la note finale. Par conséquent, les élèves ne se tourneront plus vers ses options facultatives désormais moins valorisées qui pouvaient jusqu'à présent être un levier pour obtenir le diplôme ou une mention. Ainsi ces options artistiques risquent demain de disparaître faute d'effectifs suffisants et de créer alors un vide culturel. Il lui demande par conséquent ce qu'il envisage de mettre en œuvre pour maintenir une équité entre les différentes options facultatives et leur valorisation en termes de points bonus dans le nouveau baccalauréat.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes qui traversent les lycéens et les personnels de l'éducation nationale en France depuis plusieurs semaines. Les organisations lycéennes ont fait état de leurs préoccupations quant aux nombreuses réformes qui ont été menées ces derniers mois : la réforme de l'orientation post baccalauréat avec le dispositif Parcoursup et la réforme du lycée supprimant l'organisation par filières et les modalités d'obtention du baccalauréat. Ces réformes sont unanimement dénoncées par une large majorité des organisations syndicales et jugées comme ayant été adoptées dans la précipitation et sans les temps de concertation nécessaires. Elles sont dénoncées parce qu'elles instaureraient un lycée inégalitaire. L'instauration d'un contrôle continu est ainsi perçue comme une nouvelle menace pour la valeur nationale du baccalauréat qui ne serait donc plus un titre d'accès égalitaire aux formations post-bac. Cette réforme s'ajoute à celle mise en place l'an passé instaurant le dispositif Parcoursup également perçu comme une véritable sélection à l'entrée à l'université. Saisi par des lycéens et des élus de la Seine-Saint-Denis, le défenseur des droits a d'ailleurs estimé nécessaire l'été dernier d'ouvrir une enquête sur les soupçons de discriminations territoriales que ce dispositif pourrait comporter. Il l'interroge sur les réponses qu'il compte apporter à ces inquiétudes et sur les corrections qu'il compte apporter, le cas échéant, à ces réformes pour que l'égalité soit assurée pour chacun des lycéens quel que soit leur lieu d'étude.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme des filières du lycée en cours qui va supprimer les filières L, ES et S et les remplacer par des spécialités. Cette réforme s'accompagne d'une nouvelle carte de l'offre de formation. Tous les lycées n'offriront pas toutes les spécialités. Le ministère indique que seules sept spécialités seront implantées dans la majorité des établissements. Au vu des premiers éléments fournis par les académies, certains lycées auront beaucoup moins de spécialités. Certaines spécialités seront proposées à l'échelon d'un « bassin » de formation. Certains élèves devront aller très loin pour y avoir accès ou alors renoncer à leurs choix pour suivre celles disponibles en proximité. En dernier recours, l'élève pourra suivre l'une des spécialités via le centre national d'enseignement à distance ! Cela va entraîner un creusement des inégalités territoriales. Les territoires ruraux risquent d'être pénalisés n'ayant pas l'offre de formation réellement disponible. Aussi, il lui demande ce qu'il prévoit pour ne pas accroître les inégalités scolaires.
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les projets de programmes de sciences économiques et sociales (SES) pour les classes de seconde et de première qui ont récemment été présentés par le Conseil supérieur des programmes. Dans la continuité des modifications annoncées avec la réforme du baccalauréat, ces nouveaux programmes inquiètent vivement de nombreux enseignants de SES, pour leur contenu mais aussi parce qu'ils y voient un renoncement à une approche pluridisciplinaire et dynamique de cette matière. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse faire connaître sa position sur l'ouverture d'une concertation approfondie avec les professeurs pour que ces nouveaux programmes soient enrichis de leurs expériences et avis.
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des mathématiques aux lycéens de la voie générale. Dans le cadre de la réforme du baccalauréat, les séries S/ES/L de la voie générale sont appelées à disparaître à partir de la rentrée 2019. Les élèves bénéficieront en première et en terminale du même socle de connaissances communes, dont un nouvel enseignement scientifique. Pour approfondir les disciplines qui les intéressent, les lycéens devront choisir trois enseignements de spécialité en première puis deux en terminale. Des lycéens de la filière générale pourraient ne plus bénéficier, en première et en terminale, de cours de mathématiques. Le contenu de l'enseignement scientifique, qui ne représenterait que 12,5 % du temps d'enseignement en première et 13 % en terminale (soit 2 heures pour chaque niveau), n'est en effet pas précisé. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le contenu de l'enseignement scientifique qui sera dispensé dans le cadre du tronc commun. Elle souhaite aussi savoir s'il envisage de rétablir 2 heures hebdomadaires d'enseignement des mathématiques aux élèves de la filière générale, afin de garantir et renforcer la culture scientifique des jeunes Français, conformément aux recommandations du rapport Villani-Torossian présenté en février 2018.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la multiplication des écoles à pédagogie alternative dans les territoires ruraux. Depuis quelques années, on note une multiplication des écoles à pédagogie alternative dans les territoires ruraux (Montessori par exemple). Elles s'installent d'ailleurs souvent dans l'ancienne école du village. Pour certains maires, elles sont vues comme un moyen de répondre aux fermetures d'écoles dans leur commune et à la perte de vitalité qui l'accompagne. Fervent partisan de l'école républicaine, M. le député ne peut s'empêcher de trouver ce phénomène intéressant. La multiplication de ces structures montre que les parents sont aujourd'hui à la recherche d'une pédagogie d'excellence, donnant une éducation de proximité à l'écoute des enfants. Ces caractéristiques, ce sont aussi celles de l'école publique, et notamment de nos écoles rurales à taille humaine. Loin des critiques de structures trop coûteuse, peu efficace et vouée à disparaître, l'école en milieu rural, grâce au dévouement de ses professeurs, est aussi une école d'excellence. Alors que M. le ministre déclare vouloir se lancer dans une politique de « reconquête du monde rural », quelles perspectives trace-t-il pour les écoles ? Il lui demande ce qu'il répond à ces maires qui ouvrent des structures Montessori afin de garder une école.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'école en milieu rural. Comme chaque année, la rentrée des classes a donné lieu à beaucoup de questions sur l'avenir des écoles en milieu rural. Malheureusement, avec des effectifs en baisse quasi constante depuis plusieurs années dans les campagnes, des fermetures semblent inévitables. Comme beaucoup de ses collègues, M. le député doit alors faire face à beaucoup d'interrogations, notamment des interrogations des parents sur la qualité de vie et d'enseignement pour leurs enfants. Les fermetures de classes et d'école entraînent des modifications de l'organisation des classes, des changements de repères pour l'enfant ou des temps de trajet plus longs entre le domicile et l'école, des interrogations des professeurs sur l'évolution de leurs conditions de travail et d'enseignement. Les annonces régulières de fermetures peuvent gêner l'élaboration d'un projet pédagogique sur le long terme. Il y a également des interrogations des élus, et notamment des maires, sur l'avenir de leur commune après la fermeture de l'école. Souvent elle est vue comme l'une des sources de vitalité du village. Une fermeture nécessite d'investir d'autres domaines : vie associative, commerces, services. Alors qu'il déclare vouloir se lancer dans une politique de « reconquête du monde rural », il lui demande quelles solutions concrètes il propose aujourd'hui pour l'école en milieu rural.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur projet de loi sur l'école. Le 5 décembre 2018, le projet de loi sur l'école a été présenté devant le Conseil des ministres. Ce projet de loi donne la possibilité aux écoles publiques et privées de mener des expérimentations portant sur l'organisation de la classe et de l'école, l'utilisation des outils numériques ou encore la répartition des heures d'enseignement sur l'année scolaire. Ces expérimentations seront des dérogations au code de l'éducation. L'école est l'un des espaces les plus républicains qui soit, c'est en son sein que se développe les valeurs collectives de la démocratie et du vivre-ensemble, tout comme son modèle quasi-semblable dans l'ensemble des établissements français renforce le sentiment d'appartenance nationale depuis le plus jeune âge. Les dérogations envisagées viennent améliorer le cadre de l'école en permettant que, ce qui se fait de mieux pour les enfants, puisse être pris au plus petit échelon de décision. Toutefois des craintes peuvent subsister sur les conséquences qu'elles pourraient créer en termes d'égalité devant l'enseignement. En conséquence de quoi, il lui de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement envisage concernant ce sujet, notamment sur les conditions d'acceptation de ces expérimentations et de leurs durées.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'orientation des lycéens. L'étude dirigée par le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) révèle que 48 % des jeunes de 18 à 25 ans déclarent ne pas avoir été bien accompagnés par leur établissement au sujet de leur orientation. L'étude du CNESCO précise que l'orientation est un facteur de stress plus élevé chez les filles (72 % contre 63 % chez les garçons) et les enfants d'ouvriers et d'employés (74 %). La France affiche un faible taux de scolarisation des enfants des classes populaires dans le supérieur. L'Observatoire des Inégalités rappelle qu'en 2016, que les enfants d'ouvriers représentent 11 % des étudiants, soit trois fois moins que leur part parmi les jeunes de 18 à 23 ans. À l'inverse, les enfants de cadres supérieurs représentent 30 % des étudiants mais seulement 17 % des 18-23 ans. Dans un rapport de l'INSEE de 2011 sur la Seine-Saint-Denis, il était rappelé que les jeunes étaient moins nombreux à poursuivre leurs études quel que soit l'âge que dans les autres départements voisins. La part des diplômés de second cycle était de 12 % contre respectivement 20 à 25 % en moyenne en Ile-de-France. Selon l'OCDE, il faut six générations pour sortir de la pauvreté en France. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser ce qui est prévu par le Gouvernement afin de faire de l'orientation un facteur d'ascenseur social et non pas un facteur d'inégalité.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la méconnaissance par une partie de la jeunesse française de l'existence des génocides du XXe siècle. Selon un sondage réalisé par l'IFOP, en partenariat avec la délégation interministérielle contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), la Fondation européenne d'études progressistes (FEPS) et l'antenne française de l'American Jewish Committee, 19 % des sondés âgés de 18 à 34 ans n'auraient jamais entendu parler du génocide des juifs pendant la Seconde Guerre mondiale, la Shoah. Or ce même sondage démontre que pour 85 % des Français, il est important d'enseigner la Shoah aux jeunes générations afin d'éviter que cela ne se reproduise. Le directeur de l'Observatoire de l'éducation de la Fondation Jean Jaurès rappelle qu'au cours de sa scolarité, un élève est censé rencontrer trois fois l'histoire du génocide des juifs : en primaire (CM2), au collège (troisième) et au lycée (première). Cette constatation est d'autant plus préoccupante que le même sondage IFOP rappelle que 58 % des Français comprennent le ressenti des personnes juives se sentant en danger en France. En novembre 2018, le Premier ministre avait annoncé une augmentation de 69 % des actes antisémites sur les neuf premiers mois de l'année. La mémoire de la Shoah et plus généralement des génocides du XXe siècle est à la fois une question de transmission et de mémoire. En conséquence de quoi, il lui demande bien vouloir préciser quelle est son action de contre l'antisémitisme et le racisme en milieu scolaire et concernant la transmission du savoir relatif à la Shoah et aux génocides du XXe siècle plus généralement.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de l'économie dans le parcours scolaire classique. Actuellement en France, c'est une heure trente d'exploration hebdomadaire qui est proposée aux élèves en matière d'enseignement de l'économie. Or, avant le lycée, les élèves français sont très peu voire aucunement confrontés aux questions de budget, de monnaie et de prix alors que le consentement et la compréhension de l'impôt et la trajectoire économique du pays sont une dimension essentielle de la qualité de citoyen. L'enseignement de l'économie constitue un outil pédagogique majeur permettant de rappeler le réel tout en soulignant les contraintes dont on ne peut s'affranchir sans que cela ait un coût. En cela, cette matière constitue un garde-fou face à la démagogie et au populisme alors qu'en France, ils progressent, alimentés par les doutes et les méconnaissances des citoyens face au numérique, la finance, l'immigration et l'Europe. Les grands sujets de notre ère que sont les inégalités, le réchauffement climatique, les crises financières et les innovations ne sont pas suffisamment abordés. L'économie étant un sujet si fondamental dans la vie des français, son apprentissage adapté et contextualisé tout au long de la scolarité des élèves français semble souhaitable. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la place de l'économie dans la réforme des lycées et si des pistes sont à l'étude pour intégrer plus tôt dans le cursus scolaire l'enseignement de l'économie.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur les enjeux du numérique dans l'éducation. Internet et les outils numériques sont aujourd'hui partie prenante de la vie quotidienne des Français. Que ce soit dans le monde du travail, dans celui de l'information et des médias, le numérique est désormais partout permettant une multiplicité des usages et des opportunités. 95 % des Français considèrent qu'il est important d'avoir accès à internet, voire 76 % qui pensent que cela est indispensable. Toutefois, le numérique reste encore inégalitaire en fonction des territoires et des environnements socio-économiques. Alors qu'une personne sur deux, s'est déjà sentie démunie, en difficulté ou exclue face à l'usage du numérique, la fracture numérique n'est pas une fatalité. L'accès de l'ensemble du territoire au haut débit, la formation et l'apprentissage ainsi que la pédagogie sont des clefs pour agir efficacement sur les enjeux des inégalités liées aux usages du digital. La sensibilisation à l'usage numérique tout au long de l'éducation permet de répondre à cela. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les axes que le Gouvernement entend développer pour renforcer la sensibilisation au numérique tout au long de l'éducation de l'élève.
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Sylvie Charrière interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les appels à projets lancés cette année pour les chercheurs en long séjour relatifs à la politique pour le climat et le développement durable. Lancée en juin 2017 par le Président de la République, l'initiative Make Our Planet Great Again est censée représenter le volet de long terme de la politique nationale pour répondre aux défis du réchauffement climatique. Des étudiants et chercheurs étrangers doivent être sélectionnés afin d'obtenir des financements et venir en France mener leurs recherches en sciences du changement climatique et de la durabilité, de la transition énergétique et sciences du système terrestre. A l'heure où nous avons besoin de changer nos modes de consommation d'énergie et notre mobilité, il est primordial que ces projets de recherche aboutissent à des résultats concrets et transposables dans les politiques publiques. Elle souhaiterait savoir quels sont les champs précis des domaines de recherche choisis, comment mettre en valeur le rayonnement national de telles études et comment le Gouvernement compte intégrer les conclusions de ces recherches aux politiques publiques liées.
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la culture que, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi de finances 2019, l'amendement n° 1315 du Gouvernement, visant à proroger le fonds d'intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des événements imprévisibles dans le spectacle vivant, est tombé sans aucune justification. Or ce fonds, qui a permis de soutenir les entreprises du spectacle vivant face, principalement, à la hausse substantielle de leurs dépenses de sécurité, arrive à échéance le 31 décembre prochain. Aussi, elle lui demande s'il faut considérer que le Gouvernement renonce à proroger ledit fonds et, le cas échéant, selon quelles modalités il entend distribuer les deux millions d'euros qui seront alloués à la sécurisation des sites et des événements culturels en 2019.
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi n° 2017-256 du 28 février 2017) qui généralise à l'ensemble des corps de fonctionnaires de l'État -qu'ils appartiennent ou non à un corps régi par un statut spécial - les dispositions érigeant les centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) parmi les critères prioritaires de mutation outre-mer. Plus précisément, l'article 85 de la loi dispose que les demandes des fonctionnaires qui justifient de CIMM dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution bénéficient d'une priorité de traitement. Cette mesure a été confirmée par la circulaire du 1er mars 2017 relative aux CIMM cosignée par les ministres de la fonction publique et des outre-mer. Après avoir rappelé d'une part que la loi est d'application directe et immédiate et souligné d'autre part la nécessité de parvenir à une homogénéité dans l'application en demandant pour cela aux ministères de se référer à une circulaire FP de 2007 qui synthétise la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la définition des CIMM, la circulaire renvoie à chaque ministère la responsabilité de définir les modalités de prise en compte des CIMM. Cette mise en œuvre, qui tient compte de l'adaptation aux besoins propres à la gestion des différents corps, risque toutefois de rendre difficile la lecture du dispositif et d'aboutir à d'importantes variations selon les ministères. C'est pourquoi, il paraît important de bien circonscrire le cadre d'application en précisant deux règles générales. La première concerne la définition de la notion de CIMM. La circulaire du 1er mars 2017 laisse à chaque ministère un pouvoir d'appréciation pour la définition des CIMM. Cette méthode présente deux écueils qu'il est nécessaire de circonscrire. D'une part, elle peut laisser place à une extension trop large de la notion qui pourrait s'avérer contraire à l'objectif du législateur, qui est de favoriser le « retour » des ultramarins. Si on prend par exemple le barème de l'éducation nationale, des critères comme la possession d'un bien, le domicile avant la nomination ou la présence d'un frère ou d'une sœur outre-mer peuvent « tirer » la notion au-delà du lien fort et durable qui doit être exigé. La suppression de la hiérarchisation des critères de la circulaire interne annuelle sur les mouvements inter-académiques depuis la circulaire Girardin-Bareigts vient accentuer ce risque. D'autre part, la méthode retenue par la circulaire risque fortement d'aboutir à des modalités d'application différentes selon les ministères. La clarification et la transparence des informations voulues par le législateur font qu'il serait inconcevable d'aboutir avec un CIMM à géométrie variable selon le ministère d'appartenance du fonctionnaire Aussi l'intervention d'un décret qui encadrerait, pour l'ensemble de la fonction publique de l'État, la définition des CIMM au travers de quelques principes de base comme l'existence d'un lien fort et durable avec le territoire, parait indispensable. La deuxième règle générale est relative à la pondération dans les barèmes des CIMM par rapport aux trois autres critères prioritaires que sont le rapprochement des conjoints, le handicap et les activités exercées dans les quartiers sensibles. L'expérience du ministère de l'éducation nationale qui prenait déjà en compte les CIMM avant la loi de 2017 et qui attribuait à ce critère le plus grand nombre de points (1 000) est révélatrice : les attentes restent longues. D'où la question de savoir s'il ne faudrait pas également bonifier la pondération de base par l'ancienneté de la demande, c'est-à-dire de prévoir l'affectation d'un nombre de points supplémentaires par année. Cela permettrait de se conformer à la volonté du législateur de donner aux CIMM un poids prépondérant dans le barème. Pour rompre réellement avec l'opacité qui a prévalu jusqu'ici et afin d'éviter une application minimaliste de cette réforme très attendue, elle lui demande si le temps n'est pas venu de prendre un décret qui fixerait sous son autorité la définition et les modalités générales de pondération des CIMM.
Netherlands · House of Representatives · 27 December 2018
Initiatieven voor passend onderwijs
United States · United States Congress · 22 December 2018
DIVISION A--FURTHER ADDITIONAL CONTINUING APPROPRIATIONS ACT, 2019 Further Additional Continuing Appropriations Act, 2019 (Sec. 101) This division amends the Continuing Appropriations Act, 2019 to provide continuing FY2019 appropriations to several federal agencies through the earlier of February 8, 2019 (December 21, 2018, under current law), or the enactment of the applicable appropriations legislation. It is known as a continuing resolution (CR) and ends the partial government shutdown that began when the existing CR expired because seven of the remaining FY2019 appropriations bills have not been enacted. (Five of the FY2019 appropriations bills were enacted earlier this year, including: the Department of Defense Appropriations Act, 2019; the Energy and Water Development and Related Agencies Appropriations Act, 2019; the Departments of Labor, Health and Human Services, and Education, and Related Agencies Appropriations Act, 2019; the Legislative Branch Appropriations Act, 2019; and the Military Construction, Veterans Affairs, and Related Agencies Appropriations Act, 2019.) The CR extends through February 8, 2019: the Department of Homeland Security Chemical Facility Anti-Terrorism Standards Program; the authority for the Department of Health and Human Services Biomedical Advanced Research and Development Authority to withhold from public disclosure certain technical data or scientific information that reveals vulnerabilities of existing medical or public health defenses against biological, chemical, nuclear, or radiological threats; and an exemption from antitrust laws for meetings and consultations to discuss the development of certain vaccines and drugs related to public health threats such as bioterrorism, pandemics, or epidemics. Additionally, the CR has the effect of extending through February 8, 2019, several authorities and programs that were extended in prior CRs, including: the National Flood Insurance Program, the Violence Against Women Act, the authority for the Environmental Protection Agency to collect and spend certain fees related to pesticides, the Temporary Assistance for Needy Families (TANF) program, and several authorities related to immigration. The CR also delays the release of required Congressional Budget Office and Office of Management and Budget sequestration reports. DIVISION B--MEDICAID EXTENDERS (Sec. 101) The division amends the Deficit Reduction Act of 2005 to make appropriations for FY2019, and otherwise revise, the Money Follows the Person Rebalancing Demonstration Program (Under this program, the Centers for Medicare & Medicaid Services must award grants to state Medicaid programs to assist states in increasing the use of home and community care for long-term care and decreasing the use of institutional care.) (Sec. 102) Additionally, the division temporarily extends the applicability of Medicaid eligibility criteria that protect against spousal impoverishment for recipients of home and community-based services. (Sec. 103) The division also reduces the federal medical assistance percentage (i.e., federal matching rate) for states that have not implemented asset-verification programs for determining Medicaid eligibility. (Sec. 104) The division reduces funding available to the Medicaid Improvement Fund beginning in FY2021. (Sec. 105) This section exempts the budgetary effects of this division from: (1) the Pay-As-You-Go (PAYGO) rules established by the Statutory Pay-As-You-Go Act of 2010 and the FY2018 congressional budget resolution, and (2) certain budget scorekeeping guidelines. It also requires any debits on the statutory PAYGO scorecard for 2019 to be transferred to the 2020 scorecard. (The Statutory Pay-As-You-Go Act of 2010 prohibits certain legislation from increasing the budget deficit. PAYGO scorecards are used to enforce the requirements and determine whether a sequestration order implementing spending cuts is necessary.)
Germany · German Bundestag · 21 December 2018
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie viele Schulen in Deutschland richten sich nach Kenntnis der Bundesregierung beim Angebot ihrer Schulverpflegung nach den DGE-Richtlinien (bitte bundesweit und für die einzelnen Bundesländer aufgeschlüsselt angeben)?
Germany · German Bundestag · 21 December 2018
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Bewirtschaftungsform (Fremd- und/oder Eigenbewirtschaftung) und welches Verpflegungssystem (Frisch- und Mischküche, Cook& Chill, Cook&Freeze, Warmverpflegung) wenden Schulen bundesweit und im Saarland nach Kenntnis der Bundesregierung an (bitte, wenn möglich, auf Grundlage der vom BMEL geförderten Studien von 2015 und 2018 beantworten)?
Netherlands · House of Representatives · 21 December 2018
Reactie op verzoek commissie inzake de bevindingen van de inspectie van het onderwijs en de reactie daarop van de Erasmus Universiteit, naar aanleiding van het onderzoek naar de betaalbaarheid en toegankelijkheid van een deeltijd masterstudie aan de EUR
Netherlands · House of Representatives · 21 December 2018
Inspectierapport 'Nederlands of niet: gedragscodes en taalbeleid in het hoger onderwijs'
Netherlands · House of Representatives · 21 December 2018
Reactie op verzoek commissie inzake afschrift brief aan de landelijke studentenvakbond (LSVb) over investeringen in het onderwijs
Netherlands · House of Representatives · 21 December 2018
Antwoorden op vragen commissie over de beleidsreactie op het Onderwijsraadadvies ‘Decentraal onderwijsbeleid bij de tijd’
Netherlands · House of Representatives · 21 December 2018
Beantwoording vragen commissie over de Toegankelijkheid en kansengelijkheid in het hoger onderwijs
Austria · Federal Council · 20 December 2018
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung, Wissenschaft und Forschung betreffend Evaluierung des Bildungskompasses
United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018
To ask the Secretary of State for Education, how many civil servants in his Department are currently working on planning for the UK leaving the EU without a deal; and how many have been moved from other projects to work on those plans.
United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018
To ask the Secretary of State for Education, how many projects his Department has put on hold due to the requirements of planning for the UK leaving the EU without a deal.
United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018
To ask the Secretary of State for Education, how many infrastructure contracts overseen by his Department have been let with the stipulation that a Project Bank Account must be applied in the last year.
United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018
To ask the Secretary of State for Education, how many staff were employed in his Department on (a) 20 December 2018 and (b) 23 June 2016.
United States · United States Congress · 20 December 2018
Faster Access to Federal Student Aid Act of 2018 This bill requires the Internal Revenue Service (IRS) to disclose certain tax return information to the Department of Education (ED) for the purpose of administering financial aid and loan programs under the Higher Education Act of 1965. (Under current law, students must obtain their own tax return information from the IRS and submit it to ED.) Upon receiving a request from ED, the IRS must disclose specified tax return information to ED for the purposes of establishing, renewing, administering, and conducting analyses and forecasts for estimating costs related to income-contingent or income-based repayment programs; the discharge of loans based on a total and permanent disability; determining the eligibility for, and the amount of, federal student financial aid; and conducting analyses and forecasts for estimating costs related to federal student financial aid programs. ED may only use the disclosed information for the purposes above and for mitigating risks related to the programs. Mitigating risks includes activities related to analyzing or estimating costs, conducting oversight, developing statistics, and reducing improper payments. It does not include conducting criminal investigations or prosecutions. With the consent of the taxpayer, ED may disclose the return information to certain institutions of higher education, state higher education agencies, and scholarship organizations solely for the use in financial aid programs. The bill also specifies notification and reporting requirements related to the disclosures and the implementation of this bill.