Education

proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

France · Senate · 30 December 2019

Question 24468 — services publics

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fermeture de la trésorerie de la commune de Bully-les-Mines (Pas-de-Calais) envisagée au 1er janvier 2023 par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le mardi 5 novembre 2019, les élus de Bully-les-Mines et les maires voisins organisent une manifestation pour demander la préservation de l'antenne des finances publiques qui se trouve dans la ligne de mire de Bercy depuis le mois de juin 2019. En effet, le projet de restructuration du réseau de l'administration fiscale issu des préconisations comptables du comité « Action Publique 2022 » prévoit sur le papier la « mutualisation » des trésoreries. Dans les faits et en écartant les formulations technocratiques trompeuses, il s'agit purement et simplement de faire disparaître des services publics de proximité dans des territoires déjà frappés par la désertification et la fracture territoriale. Concrètement, ce projet constitue une nouvelle menace sérieuse pour l'égalité des citoyens devant l'accès au service public et pénaliserait inévitablement les Français les plus fragiles, ceux qui rencontrent des difficultés physiques ou économiques pour se déplacer et qui n'entrent pas dans les cases grises de la dématérialisation et des relations numériques avec les administrations comme les personnes de plus de 65 ans. Si la trésorerie de Bully-les-Mines venait à être rayée de la carte de la DGFiP, les contribuables de la commune et ceux de Grenay, Mazingarbe et Aix-Noulette seraient contraints de parcourir près de 20 km pour se rendre à Lens. A la suite de la levée de boucliers du personnel et des élus locaux, M. le ministre s'est senti obligé de lâcher du lest et de rallonger le temps de la concertation. Cependant, comment discuter d'un projet qui est une immense arnaque faite aux contribuables ? Contrairement aux promesses gouvernementales, les maisons de « service public » ne remplaceront jamais les trésoreries supprimées. Le tristement célèbre « faire mieux avec moins » cher à la doxa libérale est un mirage qui ne trompe plus personne. En réalité, ces ersatz de centres des impôts confirmeront l'institutionnalisation d'un service public dégradé, vidé de sa substance et de ses moyens et confirmeront une centralisation forcée source de complications, d'affluences délétères, de tensions entre les agents et les contribuables. Cette réforme, profondément injuste et inefficace, intervient après une longue politique de suppression massive. Entre 2007 et 2017, ce ne sont pas moins de 1 200 centres des impôts qui ont été fermés sur l'ensemble du territoire. Plus grave, elle s'inscrit également dans la continuité d'une mise en coupe réglée de la ruralité qui voit disparaître successivement ses guichets SNCF puis ses gares, ses bureaux de poste puis ses agences postales, ses casernes de gendarmerie, ses classes et ses écoles, ses cabinets médicaux et donc ses trésoreries. Le maintien de ces lieux de vie et de services doit devenir une priorité pour assurer la cohésion nationale et l'égalité républicaine. Les Français ne veulent pas de cette réforme. Ils réclament plus que jamais de la proximité. Ils l'ont notamment clairement exprimé dans le cadre du grand débat national. Dans un sondage BVA réalisé en septembre 2019 sur la « perception du nouveau réseau de proximité auprès des habitats d'unité urbaine de moins de 35 000 habitants », les résultats ont montré que les Français demandent la conservation de services locaux, une réduction du temps d'attente, une augmentation des horaires d'ouverture : en bref, l'inverse des préconisations du Gouvernement. Après avoir annoncé qu'aucune trésorerie ne serait fermée au 1er janvier 2020 pour calmer la colère naissante, il lui demande s'il va entendre les remontées des élus locaux et retirer définitivement ce funeste projet de déstructuration.

Question 24463 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de 1 200 nouveaux radars tourelles prévue par le projet de loi de finances 2020, sur tout le territoire. Le Gouvernement prévoit l'installation de 400 à 450 nouveaux radars d'ici à fin 2019 et de 1 200 à fin 2020 pour un coût de 190 millions d'euros, avec comme justification, la lutte contre la hausse de la mortalité routière. Pourtant, alors que 75 % du parc de radars automatiques ont été détériorés ou détruits par les mouvements sociaux donc inopérants, l'année 2019, à l'exception du mois d'août, a été marquée par une baisse du nombre d'accidents mortels sur les routes. Ainsi, dans le département des Vosges, 19 personnes ont perdu la vie dans le cadre d'un accident de la route en 2019. Ce chiffre, qui restera déplorable tant qu'il existera, traduit néanmoins d'une baisse de 27 % du nombre d'accidents mortels par rapport à 2018, alors que le parc de radars est tout aussi détérioré que sur le territoire national. Ainsi, incontestablement, cette année montre l'absence de corrélation entre la présence des radars et la diminution d'accidents mortels sur les routes. Il serait préférable d'investir le montant du coût d'investissement pour la mise en place d'une telle mesure dans l'éducation, la prévention et la lutte contre l'usage de stupéfiant et d'alcool au volant. Aussi, il interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence de cette dépense d'investissement et sur l'efficacité du déploiement de ces nouveaux dispositifs de contrôle dans la lutte contre l'abaissement du taux d'accidentalité mortelle sur les routes en France.

Question 24459 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des effectifs de police nationale déployés à Aubervilliers et Pantin, et plus largement dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il lui rappelle que les faits sont amplement documentés et établis - le rapport parlementaire « sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », remis en mai 2018 par les députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo en a apporté encore dernièrement la démonstration irréfutable : les services de police du département souffrent d'un sous-effectif chronique. Certaines communes de Seine-Saint-Denis, comme Bondy et Stains, disposeraient ainsi de moins d'un policier pour 400 habitants, avec un taux de délinquance (nombre de faits constatés pour 1 000 habitants) supérieur à 100 ‰, alors qu'au contraire, avec une délinquance de 70 à 80 ‰, des communes situées dans d'autres départements, comme Étampes (Essonne) ou Gennevilliers (Hauts-de-Seine) bénéficient de plus d'un policier pour 400 habitants. La ville de Saint-Denis compte un policier pour 464 habitants alors que le 18e arrondissement de Paris bénéficie d'un policier pour 315 habitants. Cette situation générale de sous-effectif affecte de façon plus aigüe encore certains services, d'une importance pourtant cruciale dans le département. Ainsi, pour citer encore une fois le rapport de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo : « Le service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis devrait disposer de 121 policiers. Il n'en compte que 108 début 2017. Le seuil théorique n'a été atteint et dépassé qu'en 2010 et 2011 (...) au sein de la direction territoriale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis, les officiers de police judiciaire (OPJ) ne représentent que 9,4 % des effectifs, à rapprocher des 16,9 % à Paris, 12,4 % dans les Hauts-de-Seine et 15,2 % dans le Val-de-Marne. » Pareil contraste signifie ni plus ni moins qu'une situation d'inégalité territoriale et une discrimination de fait pour les habitants de la Seine-Saint-Denis. Il faut encore ajouter à ces considérations d'ordre quantitatif un état des lieux plus qualitatif, l'insuffisance des effectifs étant encore aggravée par le manque d'expérience d'une part importante des personnels affectés dans le département. Le rapport de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo montre ainsi que le recrutement des policiers, et particulièrement des gardiens de la paix affectés dans la Seine-Saint-Denis repose « presque exclusivement sur les sorties d'écoles ». Les conséquences d'une telle situation ne sont plus à démontrer : le sous-effectif et le manque d'expérience des fonctionnaires de police affectés dans le département se répercute inévitablement sur la pratique policière et ses résultats, quel que soit le professionnalisme d'agents dont le dévouement n'est pas en doute. Le rapport parlementaire constate ainsi que « les risques de dérapages ou d'incidents sont élevés », dès lors que les fonctionnaires tout juste sortis d'école manquent des réflexes et de la connaissance du territoire indispensable au bon exercice de leurs missions. Il souligne encore le « nombre insuffisant de postes au regard de l'ampleur des affaires à traiter ». Ce sont les fonctionnaires et la population qui font les frais d'une telle situation. Les premiers, travaillant dans un contexte de grande tension et sans les moyens humains et matériels suffisants, sont exposés à une importante souffrance au travail et à des risques psycho sociaux élevés - le suicide d'un policier sur son lieu de travail, au dépôt du tribunal de grande instance de Bobigny, le 9 octobre 2019 (le 53e suicide d'un policier à l'échelle nationale depuis le début de l'année 2019) montre de façon dramatique jusqu'où peut conduire cette souffrance. La population est quant à elle exposée à une insécurité quotidienne et considérablement plus élevée que sur d'autres territoires ; l'insuffisance et l'apparente impuissance des services de police, auxquelles viennent s'ajouter les dérapages auxquels conduit parfois le manque des moyens adaptés, ne peuvent que saper la confiance envers les forces de police. M. le député a pu encore faire le constat récemment dans sa circonscription, à l'occasion d'une rencontre avec les habitants du quartier du Montfort à Aubervilliers, théâtre d'une insécurité quotidienne et croissante, dont témoigne notamment la séquestration d'une habitante de 86 ans en juillet 2019, fait marquant parmi une série de cambriolages et d'agressions de rue. M. le député tient à rappeler à M. le ministre les engagements pris par le Gouvernement suite à la remise du rapport parlementaire de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo, en mai 2018. À l'occasion d'une rencontre avec les parlementaires de la Seine-Saint-Denis le 26 septembre 2018, M. le Premier ministre avait lui-même indiqué partager le constat établi par le rapport parlementaire, et s'était engagé à ce que l'État entreprenne un effort significatif. Régulièrement répété depuis lors, cet engagement reste pourtant lettre morte à ce jour. Des comités de suivis du rapport parlementaire, réunissant parlementaires, élus locaux et représentants des services de l'État, ont été réunis pendant plusieurs mois sous l'égide de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Les moyens budgétaires et humains qui devraient être déployés manquent cependant toujours à l'appel, dans le domaine policier tout comme dans les autres champs d'intervention de l'État - le projet de loi de finances pour 2020 en fournit la démonstration éclatante. M. le député tient encore à souligner que les dispositifs d'ores et déjà mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ne sont, du fait de leur caractère ponctuel, pas à la mesure des besoins ni à même de compenser l'abandon dont le département de la Seine-Saint-Denis a été victime depuis des années de la part de l'État. Ce constat vaut tout particulièrement pour le dispositif dit des « quartiers de reconquête républicaine » (QRR), vocable qui renvoie à des opérations de renforcement des moyens policiers ciblant une zone géographique particulière. Si un renforcement des moyens humains dont disposent les services de police est naturellement le bienvenu, celui-ci demeure insuffisant. D'une part, les effectifs déployés demeurent limités : ainsi, en 2019, 274 policiers qui auraient été déployés dans toute la France dans le cadre des QRR, dont 110 en Île-de-France. L'on mesure aisément l'écart entre ces chiffres et les besoins réels. D'autre part, le ciblage géographique des moyens limite l'action des effectifs déployés. M. le député le constate à Aubervilliers, où la vingtaine de policiers supplémentaires affectés dans le cadre du QRR concentrent leur activité sur les quartiers des Quatre Chemins et de la Villette, ce qui a pour effet de déplacer une partie des activités délictueuses dans d'autres secteurs de la ville, diminuant l'impact de la mesure sur la sécurité globale. Des moyens autrement plus substantiels et des méthodes et une doctrine d'emploi différentes semblent requis, sous peine de voir les mesures manquer d'un impact durable et sensible sur le quotidien des habitants. M. le député attire enfin l'attention de M. le ministre sur le fait que les mesures strictement policières, si elles sont utiles, ne peuvent à elles seules suffire à résorber l'insécurité. C'est dans un contexte général de détricotage du maillage des services de l'État, de démantèlement des services publics et de mise à mal du tissu social, fruit de décennies d'insuffisance des politiques publiques, que l'insécurité a pu s'installer et prospérer. La résorber durablement suppose donc, au-delà des mesures indispensables à court terme, de refaire ce qui a été défait, et de redonner à la puissance publique les moyens d'agir en Seine-Saint-Denis, ainsi que le recommandait le rapport parlementaire de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo. C'est un plan d'urgence qui serait nécessaire, dans les domaines de la police, mais aussi dans ceux de la justice, de l'éducation, du logement, de la santé. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part les mesures précises qu'il compte prendre pour renforcer dans les meilleurs délais les moyens policiers dans le département de la Seine-Saint-Denis, et plus largement pour assurer la sécurité des habitants. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte continuer d'ignorer encore longtemps les besoins du département ou s'il compte enfin tenir ses promesses et mettre en œuvre rapidement et énergiquement toutes les mesures qui s'imposent afin de restaurer l'action publique en Seine-Saint-Denis et de mettre un terme à l'abandon inacceptable dont les habitants du département sont victimes.

Question 24434 — professions de santé

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application des dispositions qui encadrent les conditions d'accès à la profession d'ostéopathe pour animaux, à savoir les décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017, ainsi que l'arrêté codifié AGRE 1705956A du même jour. Complétant les règles relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire, l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime précise les conditions auxquelles ceux qui n'ont pas cette qualité peuvent accomplir des actes relevant de la médecine et de la chirurgie des animaux. En particulier, il ressort du 12° de l'article précité que des praticiens non-vétérinaires ont le droit de réaliser des actes d'ostéopathie animale s'ils sont inscrits sur une liste nationale d'aptitude à l'accomplissement de ces actes, cette inscription supposant qu'ils aient été préalablement reçus à un examen. En vertu des dispositions de l'arrêté du 19 avril 2017, c'est l'Ordre national des vétérinaires qui a la charge d'organiser cet examen. Toujours selon cet arrêté, cet examen comporte deux épreuves. La première est théorique. Elle n'a, pour l'instant, été la cause d'aucune difficulté, les sessions étant assez nombreuses (au moins 7 depuis que l'ordre en a la charge) qui permettent à un nombre important de candidats de se présenter (120 par session). La seconde qui est pratique, engendre davantage de difficultés. En effet, l'ordre n'ayant organisé que peu d'épreuves relatives à la pratique, c'est au maximum deux cents soixante-dix candidats qui ont été en mesure de passer cet examen depuis qu'il est organisé. Si on veut bien considérer que les écoles qui préparent les étudiants à ce dernier en forment environ 180 par an, il apparaît que le dispositif actuel est quantitativement inadapté, ce dont l'Ordre des vétérinaires semble avoir pris conscience puisqu'il aurait prévu de multiplier les sessions d'examen pratique à partir de 2020 en leur donnant une périodicité mensuelle entre les mois de septembre de l'année N et de juin de l'année N+1. Mais en procédant de la sorte, l'ordre déplacerait le problème plus qu'il ne le réglerait. En effet, quelles qu'en soient les modalités, il ne serait pas acceptable que les étudiants d'une même promotion puissent souffrir d'une discrimination, les uns étant susceptibles d'exercer rapidement quand les autres devraient attendre de longs mois avant de pouvoir le faire, d'autant que le président de l'Ordre des vétérinaires a été amené à préciser que nul ne pouvait accomplir de tels actes s'il n'était inscrit sur la liste nationale sans tomber sous le coup des infractions qui répriment l'exercice illégal de la profession de vétérinaire. Il convient donc que l'ordre des vétérinaires mette en place des moyens mieux adaptés à la mission d'organisation de l'examen qui lui a été confiée en mobilisant, au besoin, et si possible, d'autres centres de formation que celui de Nantes. Le problème est d'autant plus sérieux, qu'il est aggravé par la situation de professionnels en exercice, qui doivent se soumettre à cet examen en vue de leur inscription sur la liste nationale, et dont le nombre avoisine le millier. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur les moyens à mobiliser pour éviter une crise des examens que les mesures actuellement envisagées par l'Ordre des vétérinaires ne permettront pas de prévenir.

Question 24423 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France à la reconstruction de l'Irak dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs prévus dans la feuille de route stratégique franco-irakienne, officialisée en mai 2019 lors de la visite du Premier ministre irakien Adel Abdel-Mehdi au Président de la République. Dans le prolongement du soutien politique, diplomatique, militaire et humanitaire que la France apporte à l'Irak depuis de nombreuses années, cette nouvelle feuille de route stratégique permet de renforcer et diversifier les secteurs de partenariats pour porter la coopération à une nouvelle échelle élargie dans les domaines de l'économie, la culture, l'éducation et le développement. La France a ainsi autorisé l'ouverture d'une ligne de financement à hauteur d'un milliard d'euros sur 4 ans pour favoriser la reconstruction de l'Irak. La réimplantation de l'Agence française de développement (AFD) à Bagdad en est un élément central. Cette ligne de financement servira d'une part, à faciliter les grands contrats avec des entreprises françaises en Irak afin d'y augmenter la part de marché de la France et d'autre part, à financer les projets de l'AFD via des prêts. Aussi, il l'interroge sur l'avancement de la mise en œuvre de cette feuille de route stratégique et particulièrement sur les projets de reconstruction et développement financés par l'AFD via la ligne de financement d'un milliard d'euros.

Question 24420 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la mise en œuvre du processus de restitutions d'œuvres d'art africaines. Le 23 novembre 2018, reprenant les conclusions de la mission Savoy-Sarr, le Président de la République annonçait la restitution « sans tarder » de 26 œuvres d'art emportées en 1892 par le général français Alfred Amédée Dodds après sa victoire sur le roi Béhanzin, et réclamées par le Bénin. Toutefois, le Bénin a fait savoir au cours de l'été 2019 que le musée devant accueillir les œuvres du Dahomey ne serait pas terminé avant l'automne 2021, ce pays devant attendre l'accord de l'Unesco pour la construction du musée dans les palais d'Abomey. Or la situation politique s'est tendue au Bénin, avec la tenue d'élections législatives en avril 2019, marquées par un faible taux de participation, de 27 % selon la Cour constitutionnelle, et des violences ayant provoqué des morts. La France a ainsi regretté, le 3 mai 2019, « que le débat politique national n'ait pas pu aboutir à l'organisation d'un scrutin inclusif et compétitif ». La fin récente du processus de « dialogue politique », qui s'est tenu avec neuf formations politiques, plutôt proches de la majorité présidentielle, ne permet pas à ce stade de savoir si la situation politique se stabilisera dans la durée. Elle lui demande donc quel est l'état des discussions avec le Bénin pour la restitution de ces œuvres, et si d'autres négociations sont en cours avec d'autres pays.

Question 24413 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'adaptation des postes de travail des professeurs en situation de handicap dans l'éducation nationale. Le recrutement des personnes en situation de handicap dans l'éducation nationale se fait après une sélection sur dossier et un entretien. Après une année de stage, les professeurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont titularisés dans la fonction publique d'État. La mise en œuvre du dispositif d'accompagnement des personnels titulaires d'enseignement, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale du second degré confrontés à des difficultés de santé, est assurée au niveau académique selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et donne délégation de signature aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN). Les enseignants concernés peuvent bénéficier de certaines mesures comme un aménagement du poste de travail, l'achat ou l'adaptation d'équipements individuels ou encore l'aménagement des horaires de travail. Si, la plupart du temps, les chefs d'établissements sont réceptifs pour organiser des emplois du temps aménagés tenant compte des soins ou de la fatigabilité du personnel concerné, les mesures matérielles, fournies par les rectorats, tardent parfois à suivre. Pour les délais d'acquisition et de livraison de ce matériel, de grandes disparités existent d'un rectorat à l'autre : dans certaines académies, il faut attendre moins de trois mois, alors que dans d'autres académies, il faut parfois jusqu'à dix-huit mois d'attente pour obtenir ce matériel adapté qui va permettre aux professeurs concernés d'enseigner dans des conditions acceptables. En raison de ces délais parfois trop longs, et en contradiction avec la volonté inscrite dans la loi de rendre ces délais « raisonnables », certains professeurs, sont obligés d'acheter leur propre matériel. Elle lui demande donc quelles sont les raisons de telles disparités et ce qu'il envisage afin de réduire ces délais d'attente et permettre ainsi à ces personnels de bénéficier pleinement des dispositions d'accompagnement inscrites dans la loi.

Question 24394 — Internet

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le ciblage publicitaire opéré par des mouvements opposés à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sur le réseau social Facebook. Sur cette plateforme, de nombreux témoignages révèlent la présence d'articles sponsorisés et ciblés à l'attention des femmes de moins de 30 ans. Ces encarts semblent être une extension du site IVG.net qui relaye des images factices autour du prétendu syndrome post-avortement dans le but de décourager les jeunes femmes à avoir recours à une interruption de grossesse. Des troubles mentaux, tels que des dépressions sévères sont ainsi invoqués pour dissuader les plus jeunes générations. L'algorithme de Facebook permettant, pour les publicitaires, de cibler expressément un genre et une catégorie d'âge, les adolescentes et jeunes adultes, plus susceptibles d'être influencées par de tels messages, s'en trouvent directement menacées. Le géant américain Facebook n'a, pour le moment, développé aucun outil adéquat pour filtrer ce type de contenu et empêcher leur affichage sur les fils d'actualité des utilisateurs. Les campagnes de désinformation diffusées par ces publicités ciblées représentent un grave délit d'entrave à l'IVG, elles communiquent des informations erronées sur les droits sexuels et reproductifs des femmes. Elle souhaiterait donc savoir quelles actions peuvent être entreprises de façon à endiguer ce phénomène de désinformation.

Question 24367 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du collège René Descartes à Tremblay en France. Depuis la rentrée 2019, ce collège ne dispose que d'un poste de CPE (contre 1,5 en 2018), il n'y a pas d'assistant social, et la seule infirmière présente ne l'est que deux jours sur cinq. La communauté éducative tire depuis quelques semaines la sonnette d'alarme pour alerter sur les dégradations du climat scolaire, liées à un manque d'encadrement et à un suivi beaucoup moins individualisé des élèves de l'établissement. Cette situation crée des dysfonctionnements qui mettent en danger les élèves ainsi que les personnels. Il y a quelques semaines, un enfant tombé dans les escaliers est rentré chez lui sans faire d'examen médical car il n'y avait dans le collège ni infirmière ni CPE. Après examen, il s'est avéré qu'il avait une fracture du bras. Par ailleurs, Mme la députée précise que le collège René Descartes a été sorti en 2014 de la carte REP alors qu'il aurait visiblement dû rester dans le dispositif. La refonte de la carte de l'éducation prioritaire, très attendue par la communauté éducative, ne cesse aujourd'hui d'être reportée. Elle tient donc à interpeller M. le ministre sur l'avenir de la carte REP, alors que la sortie du rapport Azéma-Mathiot invite l'État à se désengager en délégant à chaque rectorat l'allocation de moyens supplémentaires aux établissements. Elle attire enfin l'attention de M. le ministre sur les attentes de la communauté éducative et des parents d'élèves du collège René Descartes. Le refus du rectorat de les recevoir le mardi 5 novembre 2019 et leur renvoi vers la direction des services départementaux de l'éducation nationale qui les avaient déjà reçus est le signe d'une communication abîmée. Alors que le Gouvernement a récemment reconnu le défaut d'égalité dont était victime le département de la Seine-Saint-Denis, et que l'éducation est l'un des secteurs les plus fragiles du département, il devient urgent de revaloriser le dialogue et les conditions de travail des différents personnels de la communauté éducative. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

Question 24366 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Stéphanie Atger alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants dits « irruptifs » et leur prise en charge scolaire. Depuis de longues années, l'éducation nationale œuvre pour gérer au mieux les différents troubles qui peuvent survenir chez les adolescents, notamment en ce qui concerne les violences, qu'elles soient exercées envers les autres élèves ou envers les personnels. Toutefois, ces faits de violence incontrôlable, même s'ils sont rares, peuvent survenir à un âge beaucoup moins avancé, que ce soit à l'école primaire voire à l'école maternelle. Ainsi, en 2016, le cas d'un petit garçon de 3 ans, suspendu de son école maternelle de l'Aude en raison de son comportement dit « irruptif », a été largement relayé dans la presse. Les enfants irruptifs font preuve d'une très grande violence et d'un comportement perturbateur, qui nuit au bon déroulement de la vie scolaire. Contrairement au second degré, il n'existe pas, pour les enfants, de sanction disciplinaire. Aussi, quand la communauté éducative n'a plus d'autre choix pour garantir la sécurité à la fois des autres enfants mais aussi parfois des personnels, des suspensions temporaires sont mises en place, le temps qu'une solution puisse être trouvée. Cela se conclut, la plupart du temps, par un changement d'établissement et les crises de violence continuent. Ces enfants qui sont en grande souffrance, sont ainsi ballottés d'école en école, sans qu'aucune solution réelle ne soit trouvée. De plus, à l'heure d'internet, des réseaux sociaux et des pétitions en ligne, mobiliser la quasi-totalité des parents d'un établissement scolaire peut se faire de façon très rapide. Aussi, il est devenu très simple de mettre au ban un enfant et ses parents, engendrant ainsi des rancœurs et accentuant des situations déjà très difficiles. Certains de ces enfants, comme c'était le cas en 2013 à l'école Les Pyramides de Champs-sur-Marne, bénéficient pourtant d'une auxiliaire de vie scolaire. D'autres, comme à Jossigny, sont inscrits à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Mais face à des situations de violence extrême, ces accompagnements ne suffisent pas. Quelles mesures sont envisagées pour proposer une meilleure formation des personnels afin de mieux appréhender les enfants dits « irruptifs » ? Comment mieux accompagner les familles, qui vivent, dans la plupart des cas, dans une situation sociale précaire ou instable ? Enfin, comment mieux assurer le suivi psychiatrique de ces enfants, afin de leur venir en aide du mieux possible ? Enfin, elle lui demande s'il est envisageable, dans ces cas extrêmes, qu'il puisse être passé outre la volonté des parents de s'opposer à des soins psychiatriques recommandés par des praticiens.

Question 24363 — enseignement

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la médecine scolaire. Dans un rapport de l'académie de médecine, le professeur Bégué a dressé un constat préoccupant de la médecine scolaire en France. Il dénonce les graves difficultés rencontrées par celle-ci et la nécessité d'une réforme profonde afin de pouvoir « répondre efficacement aux impératifs de la prévention chez les enfants et les adolescents ». La réussite scolaire et l'épanouissement des élèves requièrent un bon état de santé. Les services de santé de l'éducation nationale ne semblent pas avoir les moyens d'assurer cette mission. Le manque de personnels qualifiés, les obstacles à la mise en place d'actions de prévention et parfois l'absence de visite médicale au primaire représentent autant de difficultés pour l'exercice de la médecine scolaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de porter pour améliorer et soutenir la médecine scolaire afin de renforcer la prévention chez les enfants et les adolescents.

Question 24362 — enseignement

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les projets de décret et de circulaire portant diverses mesures de simplification relative aux élèves à besoins éducatifs particuliers et modifiant le code de l'éducation. Le 27 juin 2019, les associations de familles d'enfants atteints du handicap de dyspraxie et troubles associés ont été reçues par le directeur général de l'enseignement scolaire au cours de laquelle il leur a été présenté un projet de circulaire de concertation dans le cadre de la simplification de la procédure des adaptations et aménagements d'examens et concours. Si ces projets devaient aboutir, ils constitueraient un véritable recul des droits octroyés aux enfants atteints de troubles « dys » et à leurs familles puisqu'ils les dépossèderaient de leurs prérogatives lors de la transmission des dossiers de leurs enfants. Tandis qu'elles ne seraient plus conviées à participer aux décisions des aménagements les plus adaptés, elles ne pourraient par ailleurs, en cas de désaccord avec les chefs d'établissements, ne plus avoir aucun recours possible. Pour les parents de ces enfants atteints par des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, déjà considérablement affectés, ces projets constitueraient un véritable recul des droits de leurs enfants et signifieraient pour ces familles de s'engager dans un processus long et douloureux, qui s'apparente à un parcours du combattant. Les familles de ces associations souhaiteraient que les procédures de demande d'aménagements aux examens restent de leur responsabilité et de leur ressort considérant qu'elles sont les plus à-même de mesurer les besoins particuliers de leurs enfants. Enfin, concernant la circulaire stricto sensu , les familles souhaiteraient ne pas être exclues du processus de demande et de décision des aménagements aux examens pour leurs enfants. Elles sollicitent également la continuité des aménagements du contrôle continu pour les examens, simple à mettre en place. Il souhaite donc connaître les propositions et les orientations du Gouvernement sur cette délicate question qui affecte déjà lourdement les familles de ces enfants atteints par ces troubles spécifiques du langage et des apprentissages.

Question 24361 — enseignement

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le concours de recrutement des professeurs des écoles externes public. Plus précisément, les candidats placés sur liste complémentaire peuvent espérer obtenir le bénéfice de leur concours en cas d'ouverture de poste. Dans le cas inverse, les candidats ont l'obligation de repasser de nouveau le concours. Dans le même temps, les académies peuvent leur proposer de s'inscrire sur une liste de candidature pour occuper un poste de professeur des écoles contractuels, sans possibilité d'obtenir le concours ultérieurement. À ce titre, il peut sembler contradictoire d'offrir la possibilité aux candidats d'enseigner dans des établissements sans leur remettre a posteriori le diplôme de professeur des écoles. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à cette situation.

Question 24349 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des sports sur les quotas ministériels des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. La médaille de la jeunesse et des sports est destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées d'une manière particulièrement honorable au service de l'éducation physique et des sports, des mouvements de jeunesse, des activités socio-éducatives et culturelles, des colonies de vacances et œuvres de plein air. Cette récompense est attribuée à travers un parcours progressif de trois échelons allant de la médaille de bronze à celle d'or et lettre de félicitations. Ces médailles, au départ « de la jeunesse et des sports » sont devenues « de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif » par instruction du 20 janvier 2014. Or cet apport n'a pas généré d'augmentation du quota départemental. D'après les informations du ministère, 500 médailles seraient perdues chaque année. La FFMJSEA affirme que ce fait n'est pas dû aux comités fédéraux, mais surtout aux services extérieurs du ministère, à défaut de personnel suffisant pour l'instruction et l'envoi des dossiers. Afin que chaque département puisse assurer une reconnaissance de ses habitants, un groupe de travail composé de fonctionnaires, excluant les représentants associatifs, a été créé en 2016. Ce comité se réunit avant chaque promotion de janvier et juillet pour valider les différentes attributions de médailles tous contingents confondus. D'après la FFMJSEA, en mars 2019, certains préfets ont reçu un courrier détaillant leurs nouveaux quotas à compter du 1er janvier 2020, précisant que ces dispositions avaient été prises en accord avec l'ensemble du Comité de la médaille. Il semblerait que ce comité n'aurait pas été convoqué pour la promotion du 14 juillet 2019. Il l'interroge sur les propositions d'aménagement que le ministère envisage afin d'engager une réflexion dynamique et appropriée pour favoriser une meilleure répartition, voire un rééquilibrage des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif entre les différents départements de notre territoire national. En conséquence, il lui demande de bien vouloir communiquer les critères actuels utilisés par le Comité national de la médaille pour la répartition des quotas.

Question 24330 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles un adhérent d'une association loi de 1901 peut mettre un terme à son adhésion. En effet, en vertu de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 « Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ». En l'espèce, de nombreuses associations imposent, dans leur règlement intérieur ou dans leur statut, des clauses dérogeant à ce principe. Ainsi, il n'est pas rare de constater des préavis pouvant largement dépasser la période d'un an : les membres sont alors tenus de notifier leur démission avant le 31 décembre de l'année en cours, celle-ci ne prenant effet que le 31 décembre de l'année suivante. Dans les faits, cette pratique les contraint à renouveler leur adhésion, ce qui va à l'encontre de leur volonté de quitter ladite association. N'y a-t-il pas là lieu à s'étonner de telles pratiques qui sont de plus en plus courantes ? Ne sont-elles pas de nature à créer un déséquilibre vis-à-vis de la loi de 1901 ? Il lui demande donc de bien vouloir préciser si ces préavis excédant l'année courante ne transgressent pas l'article 4 de la loi de 1901.

Question 24323 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre des armées sur l'attribution du statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice opérationnel. L'attribution de cette mention permet notamment, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers. En vue des dispositions du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016, le Gouvernement a affirmé que les militaires décédés accidentellement lors d'un exercice de préparation opérationnelle, qui méritent toute la considération de la Nation, n'ont pas vocation à se voir décerner cette mention. Les conditions du décret n° 2016-331 seraient-elles susceptibles d'évoluer afin d'attribuer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice opérationnel ? Elle lui demande par ailleurs si d'autres hypothèses sont étudiées par le ministère pour rendre hommage à l'engagement de ces hommes et femmes qui œuvrent au quotidien pour la sécurité des Français.

Question 24316 — administration

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour les ressortissants étrangers afin de renouveler leur titre de séjour et régulariser leur situation. En effet, à l'heure actuelle, où les demandes d'asile augmentent de façon importante, l'intégration des étrangers est essentielle. Certes des avancées ont été faites à travers notamment la dématérialisation des services de la majeure partie des préfectures. Cependant, il reste très difficile pour les migrants d'obtenir un rendez-vous, ce qui peut poser problème pour l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour et exposer les demandeurs à des expulsions injustifiées. Les files d'attente virtuelles et l'absence de rendez-vous in situ créent des situations d'angoisse expliquées par les risques de pertes d'emploi, d'attentes de cursus universitaires et de droits sociaux. Depuis le mois d'août 2016, la plupart des personnes étrangères ne parviennent même pas à obtenir d'informations sur l'avancée de leur demande, avec pourtant 91 % des appels en préfecture aboutis. C'est pourquoi il lui demande de lui donner des éléments d'éclairage sur les réflexions et les travaux en cours afin d'améliorer la performance des services de préfecture dans le traitement des titres de séjour.

proposition de loi relative aux Français établis hors de France

France · Senate · 5 December 2019

Question 17795 — sports

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'équipements sportifs en Seine Saint-Denis et ses répercussions sur les cours d'éducation physique et sportive (EPS) pour les élèves et l'apprentissage de la natation. À l'heure où l'on déplore une hausse de l'obésité infantile et de la sédentarité, les cours d'éducation physique et sportive se posent comme le premier rempart face à ce problème de santé publique. Au-delà, le sport permet de véhiculer des valeurs fondamentales telles que le respect de l'autre, la cohésion ou le dépassement de soi. L'EPS est une discipline fondamentale pour les jeunes. Malheureusement en matière d'infrastructures sportives, la Seine-Saint-Denis se trouve sous dotée. Alors que la moyenne nationale est de 46 équipements sportifs pour 10 000 habitants, la Seine-Saint-Denis en compte seulement 16. Derrière ces chiffres se cache la vétusté de certaines infrastructures existantes. Cela a des conséquences importantes sur les élèves qui ne peuvent bénéficier du volume horaire réglementaire d'EPS ou qui en bénéficient dans des équipements inadaptés. Par ailleurs, dans le cadre de l'apprentissage de la natation, l'accès à cet enseignement n'est pas satisfaisant. En Seine-Saint-Denis, un enfant sur deux ne sait pas nager. Pour la gestion des piscines, les communes font appel à des délégations de service public dans lesquelles les maitres-nageurs sauveteurs (MNS) sont remplacés par des surveillants de baignade titulaires du BNSSA moins chers et plus rapides à former. On passe ainsi de l'apprentissage de la natation à de l'animation. S'ajoute donc au manque de piscines la carence des maitres-nageurs sauveteurs pour assurer l'apprentissage de la natation chez les élèves. Elle lui demande si le manque d'infrastructures sportives en Seine-Saint-Denis fera l'objet d'un plan particulier et de financements spéciaux en faveur des collectivités locales. Elle lui demande également s'il est envisageable que le ministère de l'éducation nationale puisse participer au financement de l'apprentissage de la natation et donc au financement des postes de MNS.

Question 17791 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du développement d'une offre numérique de formation à la conduite. En effet, les auto-écoles de proximité, en particulier dans le département de la Loire, subissent ces dernières années une concurrence agressive et fiscalement déloyale qui menace leur pérennité à moyen terme. Or dans les territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. Il lui demande, par conséquent, de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une concurrence loyale entre les différentes offres de formation à la conduite et assurer la pérennité des auto-écoles de proximité.

Question 17790 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des établissements d'enseignement de la conduite et sur les conséquences de la mise en place d'une offre numérique de formation à la conduite. Dans le rapport parlementaire sur l'avenir de la sécurité routière publié en février 2019, il semblerait que le Gouvernement envisage de modifier la formation au permis de conduire et le passage de l'examen en privilégiant les structures en ligne. L'agrément qui est actuellement départemental deviendrait national. Ce serait le triomphe des auto-écoles en ligne qui s'affranchissent aujourd'hui de tout local et proposent des plateformes en ligne pour le code. Or, sans local, on empêche le développement des outils qui améliorent l'apprentissage comme le recours aux simulateurs de conduite par exemple. De plus, quel sera l'efficacité d'un contrôle national donc éloigné du terrain et comment s'assurer de la qualité des formateurs ? Ces nouvelles dispositions ne sont-elles pas susceptibles de mettre sur les routes des jeunes moins aguerris et d'ouvrir ainsi la porte à davantage d'accidents sachant que les jeunes conducteurs représentent la classe d'âge la plus exposée aux accidents mortels. Certes, le coût du permis de conduire qui constitue une condition majeure de mobilité, voire d'insertion professionnelle reste trop élevé et doit être réformé mais est-ce en « ubérisant » sa formation ? Les auto-écoles traditionnelles, services de proximité et véritables atouts dans les zones rurales pour favoriser le lien social, ne résistent pas à la concurrence des auto-écoles en ligne et s'inquiètent des difficultés économiques qu'elles traversent alors qu'elles sont à même de transmettre les principes de sécurité indispensables. Pour ces raisons, il lui demande si il a l'intention de prendre des mesures pour lutter contre cette concurrence déloyale afin de garantir la pérennité des auto-écoles traditionnelles.

Question 17789 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile du Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA). Ces professionnels de l'éducation routière font face à une concurrence déloyale de la part de plateformes de permis en ligne, mettant en relation des candidats au permis avec des moniteurs indépendants. Ces derniers exerçant en tant qu'autoentrepreneurs ne justifient d'aucun agrément préfectoral, seule la plateforme étant agréée, et ne sont pas soumis aux mêmes contraintes et charges que les auto-écoles traditionnelles. Dans ce contexte, les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles traditionnelles peinent à rivaliser. Force est de constater que le rapport parlementaire pour favoriser l'accessibilité du permis, remis à M. le Premier ministre, n'a pas rassuré les auto-écoles traditionnelles qui alertent face au risque d'une « ubérisation » de leur profession. S'il convient de travailler à une accessibilité de l'examen du permis de conduire, sans barrière de coût, celle-ci ne peut se faire au détriment de la qualité de la formation apportée et donc de la sécurité routière. Comment comprendre la limitation de vitesse à 80km/h dans un objectif de sécurité et de limitation du nombre de morts sur la route, si dans le même temps la priorité pour l'éducation routière est laissée de côté. Si des réformes peuvent être envisagées, des précautions doivent être prises pour assurer la pérennité des auto-écoles qui sont gages de sécurité, de proximité, et concourent au maintien de l'activité économique dans les territoires. Aussi, il lui demande quelle politique d'éducation routière le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre les pratiques déloyales des auto-écoles en ligne et préserver l'activité des auto-écoles de proximité dans un souci de sécurité routière renforcée.

Question 17781 — santé

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'externalisation du pilotage de la santé à l'école. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'un service médical avec infirmiers scolaires, médecins et psychologues, piloté par le ministère de la santé en remplacement des infirmiers scolaires attachés au ministère de l'éducation. Pour rappel, un tel service a déjà existé et avait été dissout en 1984 par le Gouvernement, suivant les conclusions de la représentation nationale qui reconnaissait ce service comme « obsolète, inefficace et inadapté à l'école et à l'évolution de l'état sanitaire des jeunes ». En effet, cette présence médicale au sein des établissements scolaires n'a de réalité qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique et sous la hiérarchie du chef d'établissement. Elle permet une prise en charge globale de l'élève et des réponses adaptées aux finalités de l'école. Ce projet d'orientation conduit à nier les missions d'accueil et d'écoute de l'infirmier, nécessaires à l'équilibre des élèves. Chaque année, plus de 15 millions de passages d'élèves à l'infirmerie sont recensés. Ils choisissent le plus souvent la forme de la plainte somatique pour énoncer toutes sortes de difficultés faisant cas, notamment, de mal-être, deuxième cause de mortalité chez les jeunes. Ces informations révèlent l'importance de la présence d'un infirmier de l'éducation nationale au sein de l'équipe pédagogique. Il lui demande si des alternatives peuvent être envisagées afin de ne pas priver les élèves de cette prise en charge globale nécessaire à leur santé et leur réussite.

Question 17765 — professions de santé

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les infirmières libérales. La réduction des prescriptions et le transfert de leurs compétences au profit des pharmaciens et assistants médicaux, une partie de la profession voit ainsi son activité diminuer. Les infirmières libérales, pourtant essentielles au système de santé, apparaissent comme les grandes laissées pour compte : absentes du plan santé 2022 et des campagnes publicitaires. Plusieurs problèmes se posent pourtant. Pour chaque intervention, seul le premier soin connaît une rémunération à 100 %, le second étant payé à 50 % et les suivants gratuits. L'indemnité de déplacement se limite à 2,50 euros quand celle des médecins s'élève à 10 euros. De la même façon, leurs cotisations et droits méritent une révision : carences de 90 jours en cas d'arrêt maladie, inexistence du congé maternité ainsi que des aides en cas de décès d'un proche, retraites à 62 ans. Enfin, la réactualisation de la nomenclature des actes est indispensable. Un nombre important de nouveaux soins n'y figure pas et sont effectués sans rémunération par les infirmières. La profession se trouve ainsi dans une situation très difficile. Il lui demande si des solutions sont envisagées afin de répondre à ces nombreuses problématiques et de permettre aux infirmières libérales de vivre, à nouveau, dignement de leur travail.

Question 17763 — professions de santé

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le blocage par la France de l'octroi de l'équivalence du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique ainsi que l'autorisation d'exercer en France et ce même après un an de pratique en Belgique. L'argument avancé serait, entre autres, les différences d'approches du métier de psychomotricien : l'approche belge serait orientée vers l'éducation alors qu'en France, elle serait orientée vers la thérapie. En outre, lors des études et sur le terrain, les psychomotriciens utilisent l'approche thérapeutique, appelée en Belgique « psychomotricité relationnelle ». En effet, la ministre belge de la santé a déclaré que le mot « thérapie » était réservé aux professions médicales et non aux paramédicales. France et Belgique jouent donc sur les mots pour bloquer l'accès au métier. Comment peut-on, en Europe, arriver à une telle aberration ? Il lui demande quelle réponse détaillée et précise le Gouvernement peut apporter à cela et ce qu'il compte faire pour mettre un terme à cette situation.

Question 17746 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la nécessaire création d'un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) aujourd'hui placés dans des situations particulièrement précaires et totalement incohérentes au vu de l'importance de leurs missions. Afin de répondre à l'impératif besoin d'une école de la réussite pour tous réellement inclusive, il serait juste - et tout à fait en accord avec les déclarations du Président de la République qui entend toujours faire du handicap une de ses priorités - que soit mis en place un vaste plan de titularisation des AESH en poste prévoyant également, pour la suite, la possibilité d'accès par concours à un nouveau cadre d'emplois de la fonction publique. Il lui demande comment il entend faire évoluer la situation des 100 000 AESH aujourd'hui placés dans une situation des plus précaires dans l'intérêt des personnels recrutés et bien entendu des enfants en situation de handicap qui méritent toute l'attention de la société.

Question 17744 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enfants nécessitant l'accompagnement d'un accompagnant des élèves en situation de handicap pour suivre leur scolarité, qui ont reçu un avis positif de la MDPH, mais qui n'ont pas pu être effectivement suivi par un AESH. Les AESH ont pour mission d'accompagner les enfants handicapés dans toute leur scolarité, de la maternelle au baccalauréat lorsque ceux-ci sont en situation de handicap ou présentent un trouble de la santé invalidant. Ils permettent à ces enfants d'être accueillis en classe ordinaire, et non en institut spécialisé. Cependant, à chaque rentrée scolaire, de nombreux enfants qui auraient dû être accompagnés par un AESH se retrouvent seuls, ce qui peut avoir des conséquences allant de difficultés accrues lors de l'année scolaire, à une incapacité pour l'enfant d'être scolarisé. Ces situations risquent de créer un cercle vicieux, où l'enfant se retrouve isolé et, ne disposant pas de l'aide et du soutien dont il aurait besoin, rencontre des difficultés accrues. Cette situation n'est pas acceptable, et malgré les mesures du Gouvernement pour professionnaliser et rendre plus attractif le métier d'AESH, ainsi que pour en recruter un plus grand nombre, trop d'enfants sont laissés à eux même à chaque rentrée scolaire. C'est pourquoi elle l'interroge sur les solutions que prévoit le Gouvernement pour accompagner ces enfants durant leur scolarité. Elle l'interroge également sur la politique que le Gouvernement compte mener pour continuer à améliorer l'accompagnement des enfants en situation de handicap à l'école, et s'assurer que leur scolarité se passe dans les meilleures conditions possibles.

Question 17743 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les affectations de postes des enseignants souffrant de surdité. Dans la perspective d'accompagner les personnes en situation de handicap - l'une des priorités du Gouvernement au cours du quinquennat 2017-2022 - il s'agit d'accroître les affectations de postes par le rectorat pour les enseignants souffrant de surdité. Effectivement, si 200 000 personnes en France sont sourdes profondes, quelques-unes parviennent à poursuivre des parcours scolaires et universitaires de réussite jusqu'à l'obtention du CAPES voire dans certains cas de l'agrégation. Pourtant, ces enseignants sourds se voient trop souvent si ce n'est pour dire systématiquement refuser la possibilité d'enseigner par le rectorat. Si l'on veut faire de l'école une institution pleinement inclusive, on ne doit pas seulement considérer l'inclusion des élèves en situation de handicap, mais aussi celle des enseignants souffrants de handicap. Ainsi, il lui demande si la concertation « Ensemble pour une école inclusive » lancée en octobre 2018 par M. le ministre et par Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, aborde l'inclusion des enseignants en situation de handicap, et plus précisément de celle des enseignants sourds. Si c'est le cas, il lui demande quelles sont les pistes envisagées pour pallier le manque d'affectation de postes de ces enseignants.

Question 17731 — ordre public

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l'intérieur que plus de mille actes antichrétiens, pour l'essentiel des dégradations d'édifices ou d'objets du culte, ont été recensés en France en 2018, en légère augmentation par rapport à l'année 2017. Il s'agit non seulement d'une atteinte intolérable à la liberté religieuse, mais aussi à l'identité et aux racines culturelles de la France. Ell lui demande quelles mesures il entend prendre pour lutter contre ces attaques indignes et mieux défendre le patrimoine religieux.

Question 17724 — maladies

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints de trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Selon la Haute autorité de la santé (HAS), plus de 135 000 enfants de 6 à 14 ans sont concernés. Leur prise en charge représente souvent un parcours du combattant pour les familles qui déplorent une méconnaissance de ces troubles par certains professionnels, la complexité du diagnostic, et le non remboursement de la rééducation. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour venir en aide aux enfants atteints de TDAH.

Question 17706 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 2 December 2019

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du service national universel. Il s'agit là d'un engagement fort du Président de la République, visant à impliquer davantage la jeunesse française dans la vie de la Nation, de promouvoir la notion d'engagement et de favoriser un sentiment d'unité nationale autour de valeurs communes. Alors que le recrutement des volontaires est lancé depuis peu, il concernera 2 000 à 3 000 jeunes, répartis dans treize départements pilotes. La sélection des candidats s'effectuera sur le fondement d'un panel représentatif de lycéens, apprentis, décrocheurs, jeunes en situation de handicap. Aussi, il souhaiterait savoir comment les Français établis hors de France seront pris en considération dans le cadre du service national universel.

Question 17673 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre de l'année de césure lors du cursus universitaire. L'année de césure est une période facultative qui s'étend sur une durée maximale d'une année universitaire et pendant laquelle l'étudiant, inscrit dans une formation d'enseignement supérieur, suspend celle-ci temporairement dans le but d'acquérir une expérience personnelle. L'année de césure permet à l'étudiant de mener une réflexion sur son projet professionnel et d'enrichir son parcours académique d'expériences le plus souvent sous forme de stages. En pratique, la mise en œuvre de l'année de césure sous forme de stage est difficile. L'année de césure est encadrée par la circulaire interministérielle n° 2015-122 du 22 juillet 2015 et celle-ci entre en conflit avec la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires qui dispose qu'un stage ne peut excéder une période de six mois et ne peut être réalisé que si l'étudiant assiste à un minimum annuel de 200 heures d'enseignement. Ainsi en pratique, un étudiant en césure ne peut donc, selon la loi, ni réaliser de stage unique de douze mois, ni deux stages de six mois. Aussi, si l'étudiant choisit d'effectuer un semestre de formation et un semestre de stage, en accord avec ladite loi, afin de valider son année universitaire (sur deux ans), il sera confronté l'année suivante à un semestre de ''battement''. Il convient de favoriser l'accès à l'année de césure sous forme de stage pour les étudiants de l'enseignement supérieur, en France, le stage étant l'un des meilleurs moyens pour un étudiant de se lancer dans la vie active. Ce faisant, elle souhaite savoir si une modification de la circulaire n° 2015-122 du 22 juillet 2015 peut être envisagée afin de favoriser le stage en période de césure sans obligation de formation, comme c'est le cas au Royaume-Unis par exemple via le "Gap Year''.

Question 17672 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes formulées quant à la place de l'enseignement des langues régionales dans la réforme du lycée et du baccalauréat. Suite aux annonces faites, il semblerait que la réforme ait un réel impact sur le cadre d'enseignement des langues régionales. En effet, il était possible, avant la réforme, pour les lycéens inscrits en L de choisir la langue régionale comme LV2, à l'écrit comme à l'oral, avec un coefficient 4 représentant un peu plus de 10 % de la note finale. Ce coefficient était doublé si l'élève choisissait l'enseignement dit approfondi. La langue régionale pouvait également être choisie comme LV3. Bien que la réforme et la fusion des filières conservent la LV2, qui est désormais appelée LVB, son coefficient ne représentera plus que 6 % de la note finale. Le choix d'une LV3, ou LVC, restera, certes, possible, mais uniquement comme enseignement optionnel, en concurrence avec quatre autres options. Les enseignants de langues régionales considèrent que cette réforme risque de dégrader l'image de l'enseignement de la langue régionale auprès des élèves. Ils craignent que cette discipline ne disparaisse, faute d'attractivité. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de répondre aux inquiétudes des enseignants de langues régionales et ainsi de pérenniser cet enseignement.

Question 17671 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de la classe de 6e du collège Camille Borrosi à Vico, en Corse-du-Sud. Il semblerait qu'il existe une volonté de fermer cette classe, ce qui conduirait à rassembler une trentaine d'élèves en une seule classe de sixième. Ces élèves, depuis longtemps habitués à étudier au sein de petites classes d'une quinzaine d'écoliers, vont devoir faire leur rentrée au collège, ce qui représente déjà une rupture, dans une classe en sureffectif. Ce ne sont pas les conditions idéales de l'intégration du jeune collégien. Il est ici nécessaire de prendre en compte la spécificité des écoles de ces communes telle que la commune de Vico, situées en zone de montagne et de revitalisation rurale. La loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 demande que les administrations de l'État prennent des dispositions assurant le maintien des services publics essentiels tel que celui de l'éducation. Il lui demande quelles mesures adaptées le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer le maintien des classes des écoles rurales de l'île-montagne, mais aussi des autres zones dévitalisées.

Question 17670 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de certaines classes dans le département de la Somme pour la future rentrée 2019-2020. Le département de la Somme a fait le 4 mars 2019 l'objet d'une journée « collège mort » en réponse aux annonces de baisse de dotations horaires prévues dans ses établissements. La suppression de ces heures d'enseignement n'est pas sans conséquence puisqu'elle entraîne la fermeture de sections et insensiblement une hausse des effectifs par classe. Avant que l'incompréhension ne laisse place à la colère, il souhaitait attirer son attention sur les motivations qui conduisent les représentants des parents d'élèves et des enseignants à agir. La principale revendication tient à ce que de simples statistiques n'en viennent pas à conditionner l'avenir de leurs enfants. Le raccourci qui veut que la solution à moins de moyens passe par une plus grande surcharge des classes reste actuellement inaudible dans les territoires ruraux. Les éléments de réponse manquent dès lors qu'en matière de réussite au baccalauréat, l'ex Picardie se traîne en queue de peloton depuis des années. Il s'agit là d'un signal d'alerte qui ne peut être ignoré. Un signal qui fait dire à M. le député que tous les départements ne peuvent pas être traités à l'identique, et donc que des efforts plus conséquents doivent être consentis là où le besoin s'en fait ressentir. L'émergence des cas de DYS (dyslexie, dyscalculie, dysorthographie) et la réduction des moyens d'enseignements sont antinomiques. La prise en compte de ces situations nécessite que les conditions d'enseignements demeurent « supportables » et qu'un enseignement « différencié » puisse être dispensé. A défaut, le risque de « décrochage » de ces élèves en difficulté deviendra encore plus grand. Les dynamiques de constructions nouvelles viennent renforcer ce sentiment d'incompréhension. Alors que les communes et communauté de communes tentent de s'organiser pour accueillir de nouvelles populations, des fermetures de classes sont prescrites présentant un véritable frein à l'arrivée de ces administrés. Les chiffres fournis par le rectorat en octobre 2018 parlent en faveur d'un maintien a minima des moyens d'enseignements pour la rentrée 2019. Ils font état sur la période 2016-2020 d'une légère hausse des effectifs. La logique voudrait qu'à effectif quasi constant, il y ait maintien a minima des postes d'enseignants et des dotations horaires correspondantes. M. le député exprime au travers de ces quelques constats le ressenti général des parents et enseignants de la ruralité qui caractérise la 4e circonscription de la Somme. L'étude au cas par cas ne fait que renforcer ce sentiment d'injustice profonde. La situation est telle qu'un collège classé en REP est dans la crainte d'un déclassement, qu'un autre établissement voit ses heures d'enseignement limitées au motif qu'il est un exemple de réussite et qu'il dispose d'une situation soit disant « privilégiée ». Il en appelle à son intervention. Un regard attentif doit être porté à la situation des collèges du département de la Somme. Il sait les efforts déjà consentis par l'Assemblée nationale en faveur de l'éducation des enfants. Néanmoins, il entend que l'on aille maintenant au-delà des engagements déjà pris. Il est impératif que les dotations globales horaires des collèges soient maintenues à des niveaux convenables dès lors que leur situation le justifie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question 17669 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement mathématique au sein de la réforme du lycée général et technologique. La mission sur les mathématiques, confiée à M. le député Cédric Villani et à M. Charles Torossian, inspecteur général de l'éducation nationale, a mis en lumière l'importance de l'enseignement des mathématiques pour que la France demeure à la hauteur de ce qu'elle a pu être. Or il est nécessaire, comme le préconise cette mission, de remédier à l'affaiblissement du niveau mathématique actuel. Pourtant, en vertu de la réforme du baccalauréat, le tronc commun en première et terminale d'enseignement ne comporte que deux heures d'enseignement scientifique, les mathématiques n'en faisant que partie. Afin que le niveau de mathématiques des élèves s'améliore et que l'on puisse donner à ceux-ci les moyens de choisir leur avenir, il souhaite savoir s'il compte augmenter le montant horaire de mathématiques au sein du tronc commun dans le bac général et technologique.

Question 17668 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la vive inquiétude des enseignants d'italien de l'Académie de Toulouse face au projet de réforme du lycée tel qu'il est aujourd'hui engagé. Une inquiétude qui se fonde sur deux aspects de la réforme : d'une part, l'italien enseigné comme LVC (langue vivante 3) dans de très nombreux établissements ne serait maintenu que comme une option facultative ne rapportant plus de points au baccalauréat (les points obtenus à cette option jusqu'ici permettaient à de nombreux élèves d'accéder ou de confirmer une mention). Une option LVC, enseignée à raison de trois heures par semaine, qui pourrait donc être bien moins souvent choisie par des élèves hésitant à la suivre en plus des trois spécialités de première, cela alors même que l'italien est aujourd'hui la langue la plus choisie parmi les LVC. Par ailleurs, pour la rentrée 2019, six lycées ferment l'enseignement de l'italien LVC, cela signifiant pour trois d'entre eux la non-représentation de cette langue dans l'établissement alors même que de nombreux élèves suivent aujourd'hui cet enseignement. En plus d'un appauvrissement linguistique, ces fermetures accentuent les inégalités territoriales : l'italien n'est pas enseigné dans le Lot, un seul établissement le représente dans l'Aveyron (un établissement privé), dans l'Ariège et dans le Tarn il n'est enseigné que dans deux communes. Le Gers vient alors s'ajouter à cette liste puisque l'italien LVC disparaît. D'autre part, l'option de spécialité « Langue, Littérature et Culture Étrangère-italien LVA ou LVB » n'existera que très rarement, voire pas du tout dans les lycées d'Occitanie puisque l'ouverture de la spécialité est soumise à un effectif suffisant différent selon les établissements. Et la carte des enseignements de spécialité proposés en classe de première à la rentrée 2019 montre que l'italien est présent dans seulement trois départements et dans deux bassins sur les huit de la Haute-Garonne, cela à contre-courant des effectifs d'étudiants débutant l'italien à l'université Jean-Jaurès de Toulouse qui témoignent d'un réel intérêt pour cette langue, un développement rendu possible grâce à l'engagement sans faille et permanent du corps enseignant. Partageant cette volonté forte et affirmée de diversification de l'offre linguistique de la maternelle à l'enseignement supérieur, il lui demande comment il entend répondre à la vive inquiétude exprimée par les enseignants d'italien d'Occitanie.

Question 17667 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 December 2019

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inégalité des pratiques sportives au collège et au lycée. Enseignement obligatoire, l'éducation physique et sportive (EPS) n'est pas pour autant homogène entre les établissements du second degré, en raison d'une disparité des installations, des équipements voire des capacités matérielles à organiser certaines activités. Or la variété des disciplines est primordiale pour l'épanouissement et l'enrichissement des élèves quel que soit leur lieu de résidence. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées pour développer les diversités des disciplines sportives enseignées dans tous les établissements scolaires du second degré.

Question 17666 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse des dotations horaires globales (DHG) dans les collèges ruraux. Malgré des sureffectifs d'élèves dans un contexte de suppressions de postes d'enseignants, certains collèges, comme celui de la Rose des Vents à Friville-Escarbotin, ont vu leur nombre d'heures poste diminuer entre 2018 et 2019. Les personnels, mais aussi les parents d'élèves sont inquiets de cette décision qui risque d'affecter le fonctionnement normal du collège. En effet, les collèges ruraux sont particulièrement vulnérables à cet égard car les effectifs de professeurs y sont déjà limités. A fortiori , le Vimeu présente une sociologie spécifique, étroitement liée aux difficultés de l'industrie française. Les besoins éducatifs y requièrent une attention toute particulière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation spécifique de chaque collège dans l'affectation des dotations horaires globales et donner les moyens nécessaires aux collèges pour ne pas subir ces sureffectifs.

Question 17665 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) au lycée. Alors qu'elles participent pleinement à la construction de l'esprit critique, à l'éveil citoyen et contribuent à la compréhension des enjeux contemporains, les SES ont subi des évolutions préoccupantes au fil des derniers mois : leur volume horaire, en seconde et en première, a ainsi été fortement revu à la baisse. En outre, les nouveaux programmes, très techniques et denses, mettent à mal le pluralisme et la pluridisciplinarité qui font la richesse des SES. L'approche microéconomique y est par exemple largement dominante tandis que la macroéconomie est reléguée à la marge. Plus surprenant encore, alors que les questions de pouvoir d'achat ou d'inégalités sont au cœur des débats qui traversent la société, ces thèmes sont totalement absents des nouveaux programmes. Pour toutes ces raisons, ceux-ci ont été massivement rejetés par le Conseil supérieur de l'éducation, aucune voix ne s'exprimant en leur faveur. Aussi apparaît-il nécessaire de revoir ces programmes en urgence, en y associant cette fois étroitement les enseignants de SES, qui disposent, non seulement, de solides connaissances disciplinaires mais aussi d'une expertise de l'enseignement des SES en lycée. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette demande de co-élaboration des programmes de SES. Cette démarche a pour objectif non seulement d'assurer le pluralisme et l'ouverture sur le monde des enseignements mais aussi de susciter l'intérêt des lycéens pour les questions économiques et sociales, en les dotant d'outils de compréhension, meilleures armes pour lutter contre les désinformations et manipulations qui se multiplient sur les réseaux sociaux.

Question 17664 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'informations des lycéens quant aux attentes de l'enseignement supérieur par rapport à la réforme du baccalauréat. En effet, si un gros travail de communication a été fait pour expliquer la mise en œuvre et le contenu de la réforme du baccalauréat qui va profondément bouleverser l'enseignement secondaire, des incertitudes persistent concernant les attentes de l'enseignement supérieur par rapport à cette réforme. De nombreux lycéens de seconde se demandent encore quels vont être les prérequis nécessaires pour rentrer dans les établissements universitaires, quelles seront leurs modalités de recrutement, etc. Autant de questions auxquelles ils peinent à trouver des réponses, alors même qu'ils vont devoir très prochainement formuler leurs vœux. Tout comme leurs parents, ils craignent, qu'en l'absence d'informations précises, les choix qu'ils vont faire ne soient lourds de conséquences et ne les pénalisent pour la suite de leur cursus universitaire. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour clarifier cette situation, et garantir aux lycéens des choix qui ne soient pas une barrière à leeurs études supérieures.

Question 17663 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Monique Limon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le titre I du projet de loi pour une école de la confiance, censé « garantir les savoirs fondamentaux pour tous » en inscrivant dans la loi l'instruction obligatoire des enfants dès l'âge 3 ans. Cette mesure, qui vise à remettre l'école maternelle au cœur de l'éducation nationale, soulève néanmoins certaines inquiétudes de la part des parents d'élèves ou des assistantes maternelles. Elle souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre sur la scolarisation à temps partiel, toléré dans certains établissements avec le CP, notamment en petite section. Elle lui demande si l'obligation scolaire dès l'âge de trois ans, et les contraintes d'assiduité accrues qu'elle entraîne, sonne la fin de cette scolarisation à temps partiel et s'il est prévu des situations où la règle pourra être aménagée.

Question 17662 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les instituteurs devenus « professeurs des écoles » (PE) et qui souhaitent accéder au grade « hors classe ». En 1990, lors de la création du corps des professeurs des écoles, il avait été convenu que les instituteurs déjà en activité y seraient pleinement intégrés. Or, dans les faits, les anciens instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles ne peuvent accéder au grade hors classe. En effet, seules les années accomplies en qualité de professeur des écoles sont actuellement prises en compte, et non la totalité des services accomplis au service de l'éducation nationale, ce qui se révèle grandement pénalisant pour le calcul du montant de la retraite de ces instituteurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au mode de calcul de la retraite des anciens instituteurs afin de remédier à cette situation.

Question 17661 — enseignement

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du changement de nom des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Elle considère qu'un tel changement qui survient seulement six ans après le dernier opéré n'est pas pertinent. Cette nouvelle appellation dont l'utilité n'a pas encore été démontrée, semble sanctionner le travail et les efforts de transformation consentis au cours des dernières années par les membres de cet organisme, menace la stabilité des édifices nouvellement construits et risque de le rendre anonyme alors qu'il commençait à être reconnu au-delà des frontières. Elle souhaite aussi rappeler que cette mesure aura un coût pour les ESPE et les collectivités qui auront à changer toute la signalétique mentionnant le nom de l'établissement. Quel sens donner à cette décision dont les conséquences techniques et financières viennent ajouter un nouveau poids à ces écoles qui ont d'autres préoccupations ? N'est-ce pas en contradiction avec le besoin de réduction des dépenses publiques dont le pays a cruellement besoin ? Si des réformes doivent être appliquées dans la formation des enseignants en France, ne devraient-elles pas se concentrer sur le fond plutôt que sur la forme ? Elle lui demande de revenir sur cette mesure afin que les professionnels de l'éducation nationale puissent continuer à poursuivre leurs efforts sans être encombrés par des changements dont la portée est secondaire.

Question 17660 — enseignement

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de la santé scolaire dans les territoires ruraux. Les réformes entamées depuis le début du quinquennat 2017-2022 sont en faveur de l'atteinte d'un objectif de réussite et d'égalité des chances des élèves. L'accent a été mis sur l'école primaire notamment avec un budget de l'éducation nationale revalorisé de 850 millions d'euros en 2019. En effet, le maintien d'un réseau rural à haut niveau de densité, notamment avec la création de pôles scolaires, permet d'assurer une meilleure continuité organisationnelle et pédagogique afin d'améliorer la qualité de l'offre éducative du milieu rural. Ce regroupement d'établissements école-collège semble être une réponse favorable au regain d'attractivité au niveau rural. Les instituteurs, mobiles, pourront continuer de dispenser un enseignement de qualité dans des conditions optimales. Ce regroupement permettra une augmentation des moyens, notamment alloués à l'utilisation massive du numérique dans les classes. Aussi, un travail conséquent pour un accès généralisé à la fibre sur l'ensemble du territoire a été entamé. Ce chantier nécessaire est cohérent avec les transformations technologiques de ces dernières années, et souligne l'importance de maîtriser aujourd'hui les outils numériques dans la sphère publique comme dans la sphère privée, notamment pour les démarches administratives dématérialisées. Ainsi, avec une utilisation du numérique en classe comme nouvel outil pédagogique, les enfants seront amenés à maîtriser cette innovation dès le plus jeune âge et à s'en saisir pleinement. L'école étant le lieu de l'apprentissage d'un socle de compétences communes, les enseignants auront un rôle important à jouer en œuvrant à son utilisation à bon escient ainsi que dans la mise en garde des dérives potentielles du numérique dans la sphère privée particulièrement. Un meilleur accès à la fibre ainsi que l'entrée du numérique à l'école sont autant de facteurs qui revalorisent les territoires ruraux, augmentant leur attractivité et l'on s'en réjouit. C'est la promesse de l'inscription d'une jeunesse dans un écosystème vertueux, en lien direct avec les enjeux de notre société, et facilitant leur entrée dans la vie professionnelle et leur participation citoyenne. De fait, pour poursuivre dans ce sens et pérenniser cette situation d'attractivité, il souhaiterait inclure le sujet de la santé scolaire dans l'innovation sur ces territoires et propose de travailler à l'élaboration d'un schéma d'installation des médecins scolaires. Le but étant de favoriser les liens entre la santé, l'école et la citoyenneté, en s'assurant d'un maillage territorial optimal de la santé scolaire. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.

Question 17659 — enseignement

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le niveau de rémunération des enseignants français, aussi bien en cycle primaire qu'en cycle secondaire. En effet, et selon des informations récemment parues dans la presse, un enseignant français avec quinze ans d'ancienneté ne toucherait que 34 955 euros, contre 40 531 euros en Finlande ou 68 265 euros en Allemagne. Concernant le cycle secondaire, l'écart est plus important encore, puisqu'un enseignant français gagnerait 37 930 euros contre 47 252 euros pour un professeur finlandais ou 78 578 euros pour son homologue allemand. Il souhaiterait donc obtenir un tableau comparatif couvrant l'ensemble des pays européens, ainsi que les autres pays dans le monde avec lesquels la comparaison serait pertinente.

Question 17658 — enseignement

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés constatées pour remplacer les enseignants absents. En effet, sur l'ensemble du territoire, de nombreux enseignants ne sont pas remplacés faute de personnel disponible, mais également dans le secondaire, lorsque l'absence est inférieure à 15 jours. Ainsi, un professeur ayant tout au long de l'année des absences régulières, mais inférieures à 15 jours, ne sera pas remplacé. Certaines disciplines sont, elles, tout simplement dépourvues de candidats. Par conséquent, des élèves se voient privés d'enseignement, ce qui engendre une rupture dans leurs apprentissages et crée, de fait, des disparités et des inégalités. On note aussi que faute de professeurs, des remplacements sont assurés par des contractuels inexpérimentés et non formés aux métiers de l'enseignement. Cela conforte l'idée que l'attractivité même du métier d'enseignant est au cœur de cette problématique. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte mettre en place pour redonner toute son attractivité à cette profession et pour garantir la continuité de ce service public.

Question 17657 — enseignement

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'État. L'article 5 de l'arrêté précité fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. En application de ces disposions réglementaires, le montant versé aux attachés est compris entre 0 et 100 % du montant maximal tel que fixé par l'arrêté précité du 3 mai 2015, c'est-à-dire : 7 110 euros pour un attaché du groupe 1 à 3 890 euros pour un attaché du groupe 4. Dans ces conditions, M. le député, dont l'attention a été appelée par plusieurs administrés de sa circonscription, lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons ayant conduit certains attachés à temps plein de son administration centrale, à percevoir un montant de complément indemnitaire annuel limité à 900 euros en 2018. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les directions de son administration centrale ayant versé en 2018 un montant de CIA inférieur à 900 euros pour ces attachés expérimentés affectés dans leurs services.

Question 17656 — enseignement

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une pratique qualifiée de « discrimination indirecte » par le Défenseur des droits dans sa décision du 3 mai 2018, n° 2018-095, qui consiste à appliquer aux enfants inscrits en ULIS dans une commune d'accueil, donc différente de leur lieu de résidence, un tarif de cantine dit « extérieur ». Il apparaît que la commune d'accueil peut fixer un barème de tarifs de cantine variant en fonction du quotient familial pour les enfants résidents ou du lieu de résidence des enfants. Ainsi plusieurs tarifs sont pratiqués et justifiés sans toutefois que le tarif le plus élevé ne dépasse le prix de revient. La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants inscrits dans la commune d'accueil, notamment pour raisons médicales. C'est le cas pour les enfants d'ULIS où la décision d'orientation relève de la MDPH et CDAPH et s'impose à l'éducation nationale. Par conventionnement avec la commune d'accueil, la commune de résidence participe financièrement au prix de cantine des enfants résidents scolarisés dans la commune d'accueil. Cette participation vient en atténuation du prix de cantine extérieur. Cependant, deux éléments participent d'une forme de « discrimination indirecte » dans l'application du tarif de cantine extérieur aux enfants d'ULIS et relèvent d'une forme d'injustice. C'est d'abord le fait que le choix de l'école située dans une commune différente du lieu de résidence, ne résulte pas du choix des parents mais d'une décision administrative. L'affectation est donc subie. Le bénéfice d'une tarification en fonction du quotient familial est de fait écarté. D'autre part, le conventionnement avec la commune de résidence résulte d'une décision de chaque commune, qui fixe le montant de la participation. Celle-ci est variable ou inexistante selon les communes et remise en cause chaque année. Dans ces conditions, s'il y a une atténuation du prix de cantine, les enfants d'ULIS sont soumis à une tarification variable, qui reste toujours supérieure au tarif pratiqué pour les enfants résidents bénéficiant du quotient familial. Ces pratiques créent donc un système inégal et inéquitable et contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le service de restauration scolaire, dont le caractère social a été rappelé par le Défenseur des droits, doit rester à un tarif accessible. Or le tarif extérieur est proche du prix de revient et la participation de la commune de résidence ne compense qu'en partie cette tarification. Aussi, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur ces pratiques dont il a été informé par le Défenseur des droits par courrier du 30 juin et 20 novembre 2017, restés sans réponse, et de lui préciser quelles mesures il entend mettre en œuvre pour faire cesser ces situations discriminantes en raison du handicap.