Education

Versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant

France · National Assembly · 21 December 2021

Projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) (2021-2023)

France · Senate · 15 December 2021

Projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) (2021-2023)

Question 41892 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'allongement du délai d'attente pour passer le permis de conduire. Avec la crise sanitaire, celui-ci est passé de 45 à 90 jours en moyenne. Les auto-écoles sont désormais saturées car les candidats sont contraints de prendre de nouvelles heures de formation pour rester prêts. Cette situation affecte l'apprentissage des élèves, le coût global du permis et la réussite. En outre, pour les candidats libres dans les départements en tension, le délai peut s'élever à 15 mois. Ceux-ci s'interrogent sur le nombre de places qui leur est réservé. In fine , les professionnels du secteur recommandent le recrutement d'inspecteurs supplémentaires voire la possibilité de confier l'épreuve pratique à des prestataires privés et agréés par l'État. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Question 41857 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de publier les arrêtés d'application des décrets du 11 mai 2021 concernant le dispositif de lutte contre les déserts vétérinaires. Dans ces décrets destinés aux vétérinaires et étudiants vétérinaires, il est fait mention des modalités d’aides à l’installation pour lutter contre les déserts vétérinaires. Le premier décret dispose que ces aides peuvent consister à verser une prime forfaitaire, une prime d'installation, la mise à disposition de locaux permettant l’exercice de l’activité dans la zone, la mise à disposition de logements ainsi que la prise en charge de tout ou partie des frais d'investissement ou de fonctionnement, le tout par le biais d'une convention établie entre le vétérinaire et la collectivité. En contrepartie, le vétérinaire doit exercer pendant au moins trois ans. Le second décret concerne les étudiants vétérinaires : bénéficiant d'aides, ceux-ci doivent exercer pendant cinq années consécutives dans ces déserts vétérinaires. Cependant, comme le relève l'ordre des vétérinaires, si la parution de ces décrets est saluée, la non-publication des arrêtés nécessaires au déploiement opérationnel et rapide des aides prévues constitue un véritable frein au développement et à l'efficacité du dispositif alors que selon une étude récente 40 départements seraient concernés par ce phénomène de désertification vétérinaire notamment dans les zones à faible densité d’élevage. Le retard de publication de ces arrêtés d'application engendre un ajournement de l'installation desdits vétérinaires et étudiants vétérinaires dans les déserts vétérinaires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la parution desdits arrêtés d'application est prévue dans un futur proche, pour permettre le plein déploiement du dispositif.

Question 41852 — prestations familiales

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une prestation CAF qui est l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette allocation introduite par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est destinée à compenser le surcoût occasionné par le handicap dans l'éducation et la scolarisation de certains mineurs et est actuellement versée par la CAF à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Lorsque le mineur est confié au président du conseil départemental par l'intermédiaire de son service de l'aide sociale à l'enfance, ou lorsque l'enfant est pupille de l'État, le surcoût occasionné par le handicap dans l'éducation et la scolarisation de l'enfant est à la charge du budget départemental. Effectivement, selon les directives de la CNAF, cette prestation n'est pas versée aux départements au motif que l'accueil ASE est assimilé à un internat pris en charge par l'État, l'assurance maladie ou l'aide sociale et parce que la qualité de personne physique ne peut être reconnue aux service de l'aide sociale à l'enfance. Or les articles L. 521-2 et 521-1 du code de la sécurité sociale ne semblent pas confirmer les directives de la CNAF. Il lui demande en conséquence s’il est possible de prendre les dispositions nécessaires afin que les conseils départementaux ne supportent pas indûment et sans compensation une charge qui relève des régimes de sécurité sociale.

Question 41838 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Patricia Lemoine interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'accès à certains lieux par les éducateurs de chiens guides en période de formation. Afin de renforcer l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap et notamment les personnes atteintes de troubles de la vue nécessitant un accompagnement canin au quotidien, la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 a autorisé l'accès des chiens guides aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Dans la continuité de cette loi, l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a étendu ces dispositions aux personnes chargées de l'éducation des chiens pendant toute leur période de formation. Malgré l'ensemble de ces dispositions, les éducateurs de chiens guides en période de formation se retrouvent encore confrontés à des situations où l'accès à certains bâtiments leurs est refusé, en totale contradiction avec l'esprit de ces dispositifs et du bon sens même. Dernièrement, dans la 5e circonscription de Seine-et-Marne, un éducateur s'est vu refuser l'accès avec son chien guide en formation à une réunion parents-enseignants organisée par l'éducation nationale dans l'enceinte de l'école primaire. D'abord en amont de la réunion par la directrice de l'école, faisant suite aux directives de l'inspection de l'éducation nationale, il s'est ensuite vu empêcher l'accès de l'école par la police municipale et la mairie, qui se sont appuyés sur un décret du 20 mars 2014. Ce décret semble indiquer que les chiens guides ne peuvent accéder aux établissements scolaires, qui ne constituent pas des établissements ouverts au public au sens propre. Alors que l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap figure parmi les priorités de l'action du Gouvernement, cette situation demeure particulièrement injustifiable, d'autant que la présence d'un chien guide, en formation ou non, permet en outre de sensibiliser le grand public à ces questions. Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour permettre l'accès des chiens guides à davantage de lieux et pour ainsi mettre un terme à de telles situations ubuesques.

Question 41806 — maladies

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire mise en place d'une politique de sensibilisation et de prévention de l'endométriose. En effet, cette maladie chronique qui touche en France une femme sur dix en capacité de procréer menace gravement leur fertilité car elle se développe chez des patientes d'âge variable et son dépistage intervient sur la base du volontariat. C'est pourquoi cela rend son diagnostic très difficile. À ce jour, il n'existe malheureusement pas de technique totalement fiable permettant de dépister l'endométriose et les protocoles existants comme l'échographie pelvienne accompagnée d'une IRM ne permettent pas toujours de détecter cette affection. Le recours à la chirurgie reste le seul traitement permettant, en aval, l'élimination des lésions constatées. Aussi, il serait pertinent de conduire une campagne de prévention sur le modèle de celle consacrée à la lutte contre le papillomavirus dans les années 1990, imposant un diagnostic préventif obligatoire chez les jeunes femmes âgées de 16 à 18 ans. Elle sensibiliserait efficacement les jeunes femmes au risque de développer cette pathologie et leur éviterait potentiellement de connaître le drame de l'infertilité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend mettre en œuvre une véritable politique de sensibilisation et de prévention des risques auprès des jeunes adolescentes, d'accompagner financièrement son diagnostic obligatoire chez les 16-18 ans et de prendre en charge le remboursement des contraceptifs permettant de limiter la propagation de l'endométriose.

Question 41782 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'intérêt d'étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive intensive. Les classes à horaires aménagés sont des dispositifs spécifiques qui permettent aux élèves de recevoir un enseignement artistique renforcé dans le cadre des horaires et programmes scolaires. À ce titre, ce dispositif permet aux élèves de pouvoir suivre leur cursus scolaire tout en ayant une pratique artistique intensive. Ces dispositifs existent déjà pour la pratique de la musique, de la danse ou encore du théâtre mais aucun texte ne prévoit leur mise en place dans le cas d'une pratique sportive intensive. Or les élèves souhaitant avoir une pratique intensive du sport peuvent s'en retrouver empêchés par leur emploi du temps scolaire. En finissant à 17 heures leurs cours, ils peuvent enchaîner avec leurs entraînements mais devront encore faire leurs devoirs tard le soir, en rentrant. Aussi, il serait souhaitable de pouvoir créer des classes à horaires aménagés sportives qui rassembleraient, au sein d'une même classe, les élèves qui ont une pratique intensive du sport. L'objectif de ces classes serait d'aménager les emplois du temps des élèves ayant une pratique sportive intensive de telle sorte à ce qu'ils ne finissent pas leurs cours au-delà de 15 heures et qu'ils aient au minimum deux demi-journées de libre par semaine. Ces demi-journées permettraient soit une prise en charge par les clubs de sport, soit une aide au devoir afin que les élèves puissent terminer leurs devoirs avant leurs entraînements. Ce dispositif serait distinct des sports études ou des sections sportives scolaires qui sont des dispositifs qui existent déjà mais sont destinés à une pratique sportive de haut niveau. De plus, ces classes à horaires aménagés sportives regrouperaient des élèves pratiquant des sports différents, au même titre que les classes à horaires aménagés musicales accueillent des élèves pratiquant différents instruments. Aussi, dans l'optique des jeux Olympiques 2024 qui auront lieu à Paris, élargir le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive enverrait un message fort à la jeunesse française sur l'importance de la pratique sportive. Ainsi, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive intensive.

Question 41781 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution de la prime allouée aux personnels enseignants, d'éducation et de direction exerçant en réseau d'éducation prioritaire (REP et REP+). Cette prime a notamment pour objectif de renforcer l'attractivité des établissements relevant de l'éducation prioritaire. Toutefois, les assistants d'éducation (AED) et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont écartés du bénéfice de cette prime alors qu'ils exercent une mission éducative en favorisant notamment l'inclusion des enfants en difficulté psychologique ou physique et plus particulièrement encore dans les établissements scolaires relevant de ce classement. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre un terme à cette exclusion et améliorer les conditions de travail de ces personnels en situation d'exclusion.

Question 41780 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2021

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le poids des cartables des enfants à l'école et au collège. Selon les professionnels de santé, un cartable ne devrait pas excéder 10 % du poids de l'enfant. Soit en moyenne 3,4 kg pour un élève de 11 ans et 4,4 kg pour un élève de 13 ans. À en croire les pesées organisées chaque année devant les écoles et les collèges, on est loin du compte. Selon les dernières mesures effectuées, la plupart des cartables de collégiens pèsent plus de 17 % de leur poids ! Ce problème entraîne des séquelles dorsales pour les enfants qui s'avèrent dramatiques et la liste des maux est importante : déformation du squelette, déséquilibre dans la marche, compression respiratoire, scoliose, lombalgies etc. Certes, depuis la publication d'une circulaire en janvier 2008, le ministère de l'éducation nationale reconnaît le surpoids du cartable comme un problème de santé publique. Pour autant et bien que des efforts aient été fournis - par exemple ; diminution du nombre de fournitures, réduction du poids des livres -, le problème demeure. Aussi, il lui demande quelles solutions son ministère entend apporter à cette problématique.

Question 41779 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'enseignement de l'éducation morale et civique (EMC) à l'école. Les dernières élections ont montré une fragilité de l'engagement politique assez significative, notamment chez les jeunes. Ils ne voient plus le vote comme un devoir mais comme un droit. En effet, à peine 10 % des 18-24 ans se sont rendus aux urnes lors des élections régionales de 2021. L'abstention n'est que le symptôme d'une crise démocratique structurelle qui attaque les valeurs républicaines. La défiance envers les politiques et les institutions n'a jamais été aussi forte. Aussi, l'école doit remplir ce devoir d'éducation citoyenne et apprendre à ses élèves les valeurs de la République, fondements de la laïcité. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renforcer les cours d'éducation morale et civique à l'école.

Question 41778 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires qui concerne entre 1 et 3 % des élèves en France, soit environ 120 000 élèves a minima . Ces troubles peuvent invalider certains enfants sévèrement et durablement, à la fois dans leur parcours scolaire et en dehors, pouvant mener jusqu'à une déscolarisation subie. Les familles regrettent qu'aucun accompagnement existant ne soit suffisant et signalent que le recours au CNED peut être difficile. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'accompagnement de ces élèves et la reconnaissance des troubles anxieux qu'ils connaissent.

Question 41738 — animaux

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. La pandémie de covid-19 a montré à quel point les maladies zoonotiques ont le potentiel pour être grandement préjudiciables à la santé, à la vie humaine et à l'économie, mais aussi à la réalisation des objectifs de développement durable et au bien-être social. D'autres pathologies d'origine animale comme Ebola, le MERS, le SARS, le VIH, la tuberculose bovine, la rage et la leptospirose ont également eu des impacts dramatiques. On estime que les zoonoses sont responsables de plus de deux milliards de cas de maladies humaines et de plus de deux millions de décès humains chaque année. En effet, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont zoonotiques et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. Parmi les pistes de l'OMS sur l'origine de la covid-19, figure celle de son émergence au marché d'animaux sauvages de Wuhan en raison de la proximité entre humains et animaux. Il a par ailleurs été démontré que le commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus favorise l'émergence de pathologies et leur propagation. Compte tenu du risque considérable pour la santé humaine, pour la stabilité de l'économie et la réalisation des objectifs de développement durable que cette activité représente, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend interdire le commerce d'animaux sauvages en France et agir lors du prochain sommet du G20 en faveur d'un consensus global sur l'interdiction de ce commerce.

proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

France · Senate · 7 December 2021

Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

France · National Assembly · 7 December 2021

Question 35548 — sécurité routière

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. L'article L. 223-5 du code de la route prévoit que le conducteur n'étant plus en situation de conduire légalement ne peut obtenir un nouveau permis de conduire que sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique ou biologique et psychotechnique. Dans sa version modifiée du 18 janvier 2019, l'arrêté prévoit désormais que « l'examen psychotechnique se déroule en présentiel au lieu d'exercice habituel des psychologues ». Il est difficile d'apprécier « le lieux d'exercice habituel des psychologues » dans la mesure où les personnes qui effectuent les tests interviennent dans plusieurs types de locaux. En effet, cette activité n'est que très rarement l'activité unique de ces personnes qui louent donc pour l'occasion un bureau ou une salle de réunion. Le code de déontologie des psychologues n'imposant pas un lieu d'exercice en cabinet dédié. La majorité des préfectures autorisent la réalisation des tests dans ce type de structure dès lors qu'il s'agit alors de leur lieu d'exercice habituel pour cette activité. A contrario , certaines préfectures adoptent une lecture restrictive et exigent que ces tests soient réalisés dans un cabinet. Cette lecture restrictive de l'arrêté a pour conséquence une diminution des possibilités de lieux d'exercice de cette activité et une restriction de l'accès au service public pour les usagers. Elle l'interroge donc pour savoir si une évolution réglementaire va intervenir pour préciser et harmoniser les modalités d'application de cette disposition.

Question 35546 — sécurité routière

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la menace qui pèse sur les écoles de conduite du fait de l'interdiction des cours de code en présentiel. En effet, le maintien de cette interdiction est d'une part incohérent, d'autre part il constitue une réelle menace pour beaucoup d'auto-écoles. Incohérent car comment comprendre que ces cours ne puissent avoir lieu alors que les mesures de distanciation sociale sont faciles à prendre et plus efficaces que dans beaucoup de collèges ou de lycées où celles-ci ne peuvent être appliquées du fait de la taille des classes. Menace car cette interdiction de cours de code en présentiel favorise automatiquement les plateformes qui offrent ces cours sur internet. Le Gouvernement avait justifié cette décision en déclarant : « il n'est plus permis aux élèves de se rendre physiquement dans leur auto-école pour s'entraîner à l'épreuve du code (examen théorique général). L'enjeu est alors de conserver le niveau de connaissance acquis pour rester le plus apte possible à passer l'examen à la sortie du confinement. Pour ce faire, chaque élève peut continuer à réviser seul à l'aide de son livre de code et à tester ses connaissances grâce à des outils d'apprentissage en ligne mis à sa disposition par son auto-école ». Il convient de savoir que beaucoup d'auto-écoles n'ont pas mis en place cet apprentissage en ligne et préfèrent faire cet apprentissage en présentiel. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte lever cette interdiction des cours de code en présentiel afin d'éviter cette concurrence déloyale qui menace la survie de beaucoup d'auto-écoles dans les territoires risquant ainsi d'affecter durablement le maillage territorial d'apprentissage de la conduite, et en conséquence, la sécurité sur les routes françaises et l'activité économique des territoires.

Question 35540 — retraites : généralités

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'inégalité entre les femmes qui ont éduqué leurs enfants en travaillant dans le service public et celles qui ont travaillé dans le secteur privé. Actuellement, les femmes travaillant dans le secteur privé bénéficient d'une bonification de 4 trimestres supplémentaires, soit 8 trimestres par enfant, pour l'éducation d'un enfant alors que les femmes ayant travaillé dans la fonction publique n'en bénéficient pas. Elle souhaite donc connaître la position de son ministère et les évolutions possibles face à cette inégalité entre secteur public et secteur privé.

Question 35503 — outre-mer

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de restructuration du rectorat d'académie de Mayotte. En effet, le passage d'un vice-rectorat en rectorat depuis le 1er janvier 2020 nécessite la poursuite de la transformation des structures supports et des locaux accueillant l'ensemble des personnels des services du rectorat, locaux qui sont actuellement déjà saturés. De plus, le rectorat accueillera prochainement la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport ainsi que la direction des affaires culturelles. Aussi, il est crucial, pour la montée en puissance du rectorat et la bonne mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, que le projet de restructuration du rectorat de Mayotte, concerté et porté par les équipes du rectorat, puisse être mis en œuvre dans les meilleurs délais. À cet effet, le volant financier du plan de relance national a été sollicité pour accélérer le projet de restructuration et d'avenir des services déconcentrés de l'éducation nationale dans le 101ème département. Compte tenu de l'impérieuse nécessité d'offrir aux élèves mahorais une éducation de qualité et de l'impact positif sur la relance économique locale du projet, il lui demande s'il compte défendre avec force la prise en compte de ce projet dans le plan de relance porté par son collègue chargé de l'économie.

Question 35482 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Valérie Six attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de recrutement des vacataires non enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur. Un surveillant vacataire au sein des universités et des instituts universitaires de technologies (IUT) est soumis à une limite d'âge de soixante-sept ans. Cette condition est fixée par la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cependant, le poste de vacataire permet à des personnes à la retraite de poursuivre une activité ponctuelle et de conserver un lien social, très précieux. Dans le contexte actuel d'augmentation de l'espérance de vie, il semble souhaitable de permettre à ceux qui le souhaitent de poursuivre cette activité. Afin d'assouplir les conditions de recrutement des vacataires non-enseignants, elle lui demande si elle serait favorable de repousser la limite d'âge à 70 ans.

Question 35481 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail des professeurs-documentalistes. En octobre 2020, le tragique attentat terroriste assassinant M. Samuel Paty a rappelé le rôle fondamental de ces enseignants au cœur des établissements scolaires. En effet, dans leurs enseignements, ils apportent notamment aux élèves les clés nécessaires au décryptage critique de l'actualité et à la maîtrise raisonnée des ressources numériques. Quotidiennement, ces personnels sont également essentiels au bon fonctionnement des centres de documentation et d'information, dont ils ont la responsabilité pédagogique et pratique. Toutefois, de nombreux professeurs-documentalistes se sont émus de ne pas être intégrés dans une décision règlementaire prévoyant une prime d'équipement informatique, mise en œuvre à compter de l'année 2021. Depuis plusieurs années, ils témoignent d'un sentiment plus global de relégation et d'iniquité au sein de la communauté éducative. Elle l'interroge afin de savoir quelles mesures il compte prendre afin de reconnaître et revaloriser le métier de professeur-documentaliste dans l'exercice de ses missions.

Question 35480 — enseignement

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la médecine scolaire. Les infirmiers et les médecins scolaires jouent un rôle primordial dans la détection des handicaps, dans le suivi des élèves, dans la lutte contre le décrochage scolaire et dans la prévention des comportements à risque et dangereux. Malgré cela, L'éducation nationale ne parvient pas à pourvoir les postes médico-sociaux ouverts aux concours faute de candidats, en particulier dans les zones « réseau d'éducation prioritaire. » Le Gouvernement vient de faire part de sa volonté de transférer les services de médecine scolaire aux départements, une disposition prévue par le projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les départements mettent en œuvre une revalorisation pérenne en termes de formation, de recrutement et en termes de rémunération pour ces professions médico-sociales, afin de garantir l'équité de ce service public sur l'ensemble du territoire.

proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation

France · Senate · 30 November 2021

Créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs

France · National Assembly · 30 November 2021

proposition de loi relative au droit à la formation des élus locaux

France · Senate · 12 November 2021

Promouvoir le bleuet et sa distribution, notamment auprès des écoles

France · National Assembly · 5 November 2021

Question 38907 — sports

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les conditions d'obtention du Pass'Sport, dispositif annoncé dans le cadre du plan de relance pour favoriser la pratique sportive des jeunes et impulser la reprise du sport amateur. Les associations et clubs sportifs ont été fortement impactés par la situation sanitaire. Depuis mars 2020, ils ont observé une perte d'environ 3,12 millions de leurs licenciés, soit une baisse de 26 % des effectifs en moyenne, sachant que ces adhésions représentent 42 % de leurs budgets financiers. Le Président de la République, à l'issue d'une concertation avec les acteurs du sport menée en novembre 2020, avait validé la mise en place d'un Pass'Sport à l'été 2021, pour répondre à l'urgence et faciliter le retour des jeunes au sein des clubs sportifs. Depuis cette annonce, Mme la ministre a pu détailler les contours du dispositif, à l'occasion des débats parlementaires sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport, puis lors d'un déplacement à Toulouse le 12 avril 2021. Concrètement, le Pass'Sport sera doté d'une enveloppe de 100 millions d'euros et devrait concerner 1,8 millions de jeunes âgés de 6 à 16 ans et de 6 à 20 ans pour les jeunes en situation de handicap. Il se matérialisera par une aide de 50 à 80 euros versée par la CAF aux parents des jeunes concernés. Cette première avancée, très attendue sur le terrain, est à saluer. Elle est toutefois jugée insuffisante par les présidents des 86 fédérations sportives, qui, dans une lettre ouverte adressée à M. le ministre de l'éducation et de la jeunesse et à Mme la ministre des sports, regrettent que ces conditions d'obtention soient trop restreintes, rendant l'objectif des 1,8 millions de jeunes bénéficiaires difficilement atteignable. Par ailleurs, le soutien financier étant délivré par la CAF, les fédérations craignent qu'il ne se traduise pas nécessairement par la prise d'une licence au sein d'un club sportif. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître avec davantage de précisions le calendrier, les conditions d'obtention et les mesures de contrôle qui accompagneront la mise en place de ce Pass'Sport, afin qu'il profite à un maximum de jeunes et de clubs sportifs.

Question 38887 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des animateurs périscolaires, lors des périodes de confinement. À cet effet, lors du premier confinement de mars à mai 2020, des dispositions réglementaires avaient été adoptées pour permettre aux communes de maintenir leur rémunération durant leur période d'inactivité. Ce dispositif n'a pas été reconduit lors du confinement du 3 avril au 3 mai 2021, privant ainsi lesdits animateurs d'une partie de leur rémunération et ce alors même que certaines communes auraient souhaité les rémunérer durant cette période. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend reconduire les dispositions réglementaires permettant de rémunérer les animateurs périscolaires par les communes durant la dernière période de reconfinement.

Question 38885 — professions de santé

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la rémunération des infirmiers des blocs opératoires (IBODE). En effet, alors que le Ségur de la santé a rendu ses conclusions il y a plusieurs mois, certaines professions ont été oubliées et notamment les IBODE. Depuis plus d'un an désormais, ils sont pourtant en première ligne dans les hôpitaux et ont été présents pour augmenter le capacitaire dans les réanimations et les services en tension. Alors même que ce sont eux qui doivent entre les vagues successives rattraper toute la déprogrammation organisée par le Gouvernement pour gérer l'activité engendrée par la covid-19. Par ailleurs, les organisations professionnelles de ce secteur attirent l'attention sur le manque d'attractivité de ce métier pourtant si essentiel pour notre pays. Il apparaît aujourd'hui bien difficile de comprendre que cette profession médicale soit ainsi totalement ignorée alors même qu'elles prennent en charge de manière remarquable les personnes malades pour leur assurer les meilleurs soins et ce, dans un climat particulièrement complexe. Les professionnels de ce secteur souffrent d'un sentiment d'iniquité avec les autres personnels de santé dont la rémunération est quant à elle revalorisée. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure valorisation et une juste reconnaissance de cette profession médicale.

Question 38883 — professions de santé

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en bloc opératoire. En effet, pour exercer en bloc opératoire, une spécialisation est actuellement obligatoire en complément d'un diplôme d'infirmier. La durée de cette dernière est de 18 mois soit 2 575 heures réparties entre enseignement théorique et stages cliniques. Cette formation permet d'obtenir une expertise dans de nombreux domaines tels que l'anatomie, la physiologique ou encore la gestion des risques. Or, si le décret du 27 janvier 2015 donne l'exclusivité de certains actes aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE), de nombreux infirmiers sans spécialisation se voient aujourd'hui obligés d'effectuer ces actes sans réelle formation, mettant en danger leur diplôme et la santé du patient. Si ce procédé vient à se généraliser, la pérennité de cette spécialité en pratique avancée est remise en cause alors même qu'elle permet actuellement de garantir une qualité de soins aux concitoyens. Enfin, la crise actuelle a fortement mobilisé le personnel hospitalier qui se retrouve aujourd'hui déployé dans des services qui ne sont pas les leurs pour pallier les dysfonctionnements liés au manque de moyens humains et matériels. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour continuer de garantir une qualité de soin aux concitoyens en s'assurant que le décret du 27 janvier 2015 soit bien appliqué et ainsi protéger le statut des IBODE.

Question 38875 — professions de santé

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'accès à l'examen organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) permettant l'accès à la profession d'ostéopathe pour les animaux. L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à coté de autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Certaines écoles se sont fortement professionnalisées et sont reconnues comme établissements d'enseignement supérieur privés et délivrent un titre RNCP validé par France compétence sanctionnant des formations sérieuses et de qualité, sous l'autorité du ministère du travail. L'article D. 243-7 du code rural prévoit un examen composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique, accessible après cinq années d'études. L'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 19 avril 2017, précise que le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) est compétent pour l'organisation et le déroulement de ces épreuves. Pour répondre aux nombreuses critiques des étudiants et des centres de formation concernant l'inadaptation de l'épreuve pratique, un nouvel arrêté ministériel a été pris le 10 juin 2020 pour changer le contenu de l'épreuve théorique écrite et pour réduire à un animal, au lieu de deux, l'épreuve pratique. Pour autant, l'examen nécessaire pour être inscrit sur la liste des personnes non vétérinaires réalisant des actes d'ostéopathie animale reste inadapté : premièrement, les questions de l'épreuve écrite sont choisies par des vétérinaires plutôt que par des professionnels de l'ostéopathie animale ; deuxièmement, l'examen contient des questions sur les médicaments alors que les ostéopathes n'ont pas le droit de prescrire des médicaments vétérinaires ; troisièmement, l'examen contient des questions sur la dissection alors que les ostéopathes ne pratiquent que des soins externes ; quatrièmement, alors qu'il est pourtant rendu obligatoire par les textes, le choix du bovin n'est pas toujours proposé aux candidats lors de l'examen ; cinquièmement, cette liste n'est pas exhaustive mais révèle les difficultés d'organisation et la frustration des étudiants en ostéopathie animale et des syndicats professionnels qui ont dénoncé ces anomalies à plusieurs reprises, sans réaction, auprès du président du CNOV. Elle lui demande donc s'il pourrait préciser la position du Gouvernement sur ces anomalies et sur les nécessaires et rapides mesures visant à réformer l'accès à la profession d'ostéopathe pour animaux en faveur d'une plus grande transparence et équité de traitement des jeunes diplômés.

Question 38873 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconstitution du partenariat mondial pour l'éducation (PME) et de l'engagement à venir de la France. La France doit apporter une réponse concrète et cohérente face à la crise mondiale de l'apprentissage, une crise silencieuse aggravée par les conséquences de la covid-19 sur les systèmes éducatifs. Rien qu'en 2021, ce sont 70 millions d'enfants - soit plus de la moitié des enfants de dix ans du monde entier - qui risquent de ne pas maîtriser les fondamentaux de la lecture et de l'écriture attendus d'un enfant de cet âge. Les filles sont particulièrement touchées : 20 millions d'entre elles pourraient ne jamais retourner à l'école. Plus grand fonds au monde dédié à l'éducation dans les pays à faible revenu, le partenariat mondial pour l'éducation (PME) doit être un outil incontournable dans la stratégie française de riposte et de solidarité internationale face à la pandémie. Le PME vise cette année à rassembler un total de 5 milliards de dollars lors de son sommet en juillet 2021, afin de scolariser 88 millions d'enfants supplémentaires entre 2021 et 2025, dont 46 millions de filles, et de contribuer à réduire la pauvreté, protéger des millions de filles de mariages et de grossesses précoces, mais aussi renforcer les économies des pays partenaires grâce à des dépenses éducatives plus efficientes. La France devrait soutenir ce fonds en s'engageant à lui verser 500 millions d'euros sur les cinq prochaines années, soit seulement 33 millions d'euros supplémentaires par an par rapport à la dernière contribution française. Dans un contexte de hausse de l'aide publique française au développement, un tel engagement de la France serait à la fois peu coûteux et un signal fort vis-à-vis des autres donateurs. C'est un investissement efficace et à fort impact aligné sur les priorités de la politique française de développement récemment votée à l'Assemblée nationale. Le Forum Génération Égalité, co-présidé par la France du 30 juin au 2 juillet 2021 à Paris, est une opportunité unique d'annoncer cet engagement et de promouvoir l'importance de l'éducation des filles. Il souhaite ainsi connaître la hauteur des engagements financiers qui seront pris par la France dans le cadre de la reconstitution des ressources du PME, ainsi que la nature de ses autres engagements bilatéraux en faveur de l'éducation dans les pays pauvres.

Question 38859 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les possibilités d'accueil et d'hébergement en MAS (maisons d'accueil spécialisées) dans le département du Haut-Rhin. Ce département compte à ce jour 46 places en accueil de jour, 342 places d'hébergement complet en internat et 10 places en hébergement temporaire. C'est ainsi que les délais d'attente pour pouvoir placer une personne handicapée en MAS sont excessivement longs : 6 à 10 ans en moyenne dans le département. Ces structures sont pourtant essentielles pour alléger la charge qui pèse sur les familles et offrir aux personnes handicapées un accompagnement technique et humain de tous les instants, ainsi que les soins médicaux et paramédicaux dont ils ont besoin. Aussi, il appelle son attention sur ce besoin criant de places et sur les mesures qu'elle entend prendre pour pouvoir répondre plus rapidement et plus efficacement aux demandes de placement en MAS.

Question 38857 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accueil des enfants en situation de handicap dans leur établissement scolaire. Dans cette période de crise sanitaire, de confinement, de déconfinement et de reconfinement, chaque fermeture de classe ou d'école spécialisée dans l'accueil des élèves en situation de handicap accroît les difficultés des familles, renforce leur isolement et augmente l'épuisement physique et psychologique de ces parents. La plate-forme « Tous mobilisés », prévue pour venir en aide aux parents en détresse est principalement mise à contribution par des parents dont un enfant a un trouble du spectre de l'autisme (41 %) ou un polyhandicap (26 %), souvent avec des troubles de la santé associés. Le confinement, difficilement supportable à long terme, est encore plus dur à vivre pour ces enfants et leurs familles. La demande de la plupart de ces parents tient donc en une phrase : « Assurer l'accueil de ces élèves dans leur établissement et permettre leur prise en charge par les professionnels formés à cet effet ». Il se joint à leur demande et il l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en place pour pallier les fermetures de classes et d'établissements spécialisés et assurer l'accueil de ces élèves dans les meilleures conditions de sécurité.

Question 38843 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fugues des mineurs placés en centre éducatif fermé. Alors que la fugue n'est plus considérée comme un délit depuis la première moitié du XXe siècle, mais comme une mise en danger, il en est de même que l'enfant soit au sein du cocon familial, placé sur décision judiciaire ou placé dans un centre éducatif fermé. Il s'agit pourtant de situations très différentes ; les centres éducatifs fermés, en particulier, sont conçus pour offrir une réponse adaptée aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves. Dès lors, en fuguer revient à dédaigner les efforts et les ressources que la société affecte à la réinsertion de ces mineurs, ce qui pourrait s'apparenter à un préjudice. Il lui demande les raisons qui amènent à considérer la fugue d'un mineur placé en centre éducatif fermé comme une mise en danger et non un délit.

Question 38822 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ces agents accomplissent de nombreuses fonctions : aide à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie, surveillance de la sécurité et de l'hygiène des enfants, aménagement et entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants, accueil avec l'enseignant des enfants et des parents ou substituts parentaux et assistance de l'enseignant dans la préparation ou l'animation des activités pédagogiques. Leur rôle est essentiel auprès des élèves et pour le bon fonctionnement des établissements scolaires des communes. Cependant, au fil des années, les missions qui leur incombent n'ont cessé d'évoluer et plus particulièrement lors de ces derniers mois suite à la crise sanitaire. C'est pourquoi ces professionnels, qui sont des agents de la fonction publique territoriale de catégorie C, regrettent que leur grille indiciaire ne soit pas réexaminée afin de mieux prendre en compte l'évolution de leur profession. Ainsi, elle souhaiterait savoir si à terme le Gouvernement entend apporter des modifications sur le statut des ATSEM.

Question 38820 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation des diplômes du brevet des collèges, du BTS et du baccalauréat général et technologique dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Après une nouvelle année scolaire très perturbée par le contexte sanitaire, son ministère a été contraint, comme l'an passé, d'adapter l'organisation de certaines épreuves du baccalauréat. Ainsi, les épreuves terminales d'enseignements de spécialité qui devaient se tenir à compter du 15 mars 2021 ont été annulées et remplacées par les notes obtenues dans le cadre du contrôle continu. En revanche, à cette heure, les épreuves de philosophie et du grand oral du baccalauréat sont maintenues tout comme les épreuves du brevet des collèges et du BTS et les épreuves terminales anticipées de français, écrite et orale. Or, depuis la reprise des cours lundi 3 mai 2021, un large mouvement réunissant enseignants, lycéens et parents d'élèves lui demande d'annuler toutes les épreuves en présentiel à venir, du brevet au BTS, et de les remplacer par les notes obtenues dans le cadre du contrôle continu. Convaincu par les arguments avancés pour demander l'annulation de ces épreuves, comme la rupture manifeste d'égalité dans la préparation, M. le député lui demande d'entendre les praticiens du terrain et de procéder à l'annulation de ces épreuves. Cette annulation libèrera les établissements de la préparation de ces examens et permettra de facto de poursuivre les apprentissages jusqu'au 6 juillet 2021. Une continuité pédagogique non négligeable au regard des conditions dans lesquelles cette année scolaire s'est déroulée. Aussi, il souhaite connaître l'avis du ministre sur cette demande.

Question 38819 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les épreuves de baccalauréat et de BTS maintenues envers et contre tout en présentiel. Alors que l'inquiétude et la révolte grandit de jour en jour pour les élèves et étudiants concernés, le Gouvernement semble s'obstiner à maintenir un statu quo chaotique et inégalitaire. Alors qu'en 2020 les étudiants en BTS avaient pu bénéficier d'un système d'épreuves en distanciel, en 2021 cette option n'a pas été retenue malgré des conditions d'études encore plus compliquées tout au long de l'année scolaire en raison de la crise sous toutes ses formes. Pire encore, aucune solution n'est proposée aux étudiants « cas contact » ni même atteints du covid-19 afin de pouvoir rattraper les épreuves plus tard, éviter de contaminer leurs camarades, et ne pas avoir à passer des examens aussi importants en étant malades. Ce sur quoi M. le député a déjà déposé une question écrite début avril 2021, restée sans réponse de sa part. C'est dans ce contexte particulièrement anxiogène qu'il demande à ce que soit privilégié le contrôle continu cette année, plutôt que les épreuves habituelles en présentiel. M. le député a toujours défendu l'importance des épreuves communes en particulier pour le baccalauréat plutôt que le contrôle continu, mais il faut savoir prendre la mesure de l'année exceptionnelle que l'on vient de vivre et du poids qu'elle fait peser sur les élèves et les étudiants. Faire ce choix exceptionnel pour cette année va de soi et permettrait de prendre en compte la spécificité des conditions d'étude subies depuis plus d'un an, en cohérence avec les revendications formulées depuis des semaines par les étudiants en BTS, les élèves passant le baccalauréat, de nombreux professeurs et parents d'élèves, ou encore des syndicats comme l'UNL et l'UNEF. M. le député appuie d'autant plus fermement cette revendication qu'il a pu constater auprès des jeunes mobilisés dans sa circonscription à quel point cette année difficile a également causé une augmentation importante des inégalités scolaires habituelles. Non seulement les cours en distanciel ont été une épreuve quasi-impossible à relever au sein des foyers les plus en difficultés, mais dans certains établissements - notamment dans le 93 où les taux de remplacement sont particulièrement bas - les élèves ont parfois été privés de certains cours pendant des semaines ou des mois en raison de la crise pandémique. Au regard de l'ensemble de ces éléments le maintien des épreuves telles quelles, en plus de poser d'importants risques d'un point de vue sanitaire, paraît tant absurde que cruel. Il demande donc à Mme la ministre Frédérique Vidal ainsi qu'à M. le ministre Jean-Michel Blanquer s'ils vont enfin prendre en compte le contexte actuel, la détresse et les inégalités que subissent actuellement ces élèves et étudiants, et faire passer les épreuves du baccalauréat et de BTS en contrôle continu comme le dicte la raison.

Question 38812 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le récent rapport présenté par l'Association nationale des éudiants en médecine de France (ANEMF) en mars 2021 et ses conclusions s'agissant du nombre important de violences sexistes et sexuelles dont se disent victimes les étudiants en médecine. Cette enquête s'est déroulée du 8 mars au 30 avril 2020, et a pu réunir les réponses de près de 4 500 étudiants. Les conclusions de ce rapport sont extrêmement inquiétantes puisqu'il ressort que de très nombreux étudiants en médecine se disent avoir été victimes de harcèlement ou d'agressions sexuels au cours de leurs études, que ce soit sur leur lieu de stage ou dans le cadre de leur formation à l'université. Les victimes sont majoritairement des femmes et, lorsque ces actes sont commis lors d'un stage, ils sont quasiment toujours le fait d'un supérieur hiérarchique. Il ressort également des conclusions de ce rapport que les étudiants ne portent quasiment jamais ces faits à la connaissance des services de leur université et ne portant quasiment jamais plainte, persuadés qu'aucune suite ne sera donnée, par peur de représailles, et parce que beaucoup ne savent pas qu'ils sont victimes de violences sexuelles. Ce rapport pointe également le problème de l'absence de sanction de la part des universités lorsqu'elles sont informées des faits. Il apparaît indispensable de sensibiliser les professionnels de santé auprès desquels les étudiants réalisent leur stage, ainsi que les étudiants sur le caractère de ces actes, les peines qu'ils sont susceptibles d'encourir dans les cas où ils seraient auteurs de tels actes. Les services administratifs des universités doivent également être davantage sensibilisés afin que les étudiants n'aient plus peur de dénoncer les faits dont ils sont victimes et que des sanctions soient prises. Plus encore, il conviendrait que les universités puissent mettre fin à l'agrément qui les lie avec les services hospitaliers dans lesquels des violences sexuelles ont été constatées. Or le trop faible nombre d'agréments empêche cela. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour briser l'omerta qui règne dans les études de médecine s'agissant des violences sexuelles et pour soutenir les étudiants victimes et renforcer l'effectivité des sanctions.

Question 38811 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Bruno Questel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur de la réforme des études de médecine qui favoriserait le phénomène des déserts médicaux en zone rurale. La pandémie a mis en exergue la problématique du manque cruel de médecins. En effet, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé avait pour ambition de réduire le taux d'échec des étudiants en 1ère année en mettant fin au numerus clausus pour le remplacer par le numerus apertus afin de permettre un élargissement du recrutement et une augmentation du nombre de médecins. Pourtant, cette réforme est décriée par les services hospitaliers et les universités, qui réclament des moyens supplémentaires pour former davantage : l'augmentation du nombre d'étudiants en médecine ne correspondrait pas au nombre trop réduit de stages disponibles dans les services hospitaliers et des médecins encadrant les stagiaires. Par effet de ricochet, les carrières de professeur des universités-praticien hospitalier (PUPH) sont délaissées, peu valorisées, et les services hospitaliers ne connaissent aucune augmentation des postes alors que leur manque est criant. C'est pourquoi il souhaite connaître les orientations du Gouvernement sur cette question.

Question 38808 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS) qui doivent passer leurs examens en fin de cette année scolaire. Depuis le début de la crise sanitaire, la scolarité des élèves français a été bouleversée. Ces deux dernières années auront été très éprouvantes pour de nombreux élèves, notamment pour les élèves en BTS, et ce pour de nombreuses raisons. Programmes inachevés, cours pratiques suspendus, cours en distanciel hachurés voire annulés liés à des problèmes de connexion... Certains étudiants n'ont par ailleurs pas pu trouver de stage ou faire leur stage en totalité. Ces années scolaires difficiles sous pandémie sont source d'anxiété et d'angoisse pour les jeunes, notamment quant au passage de leurs examens et la validation de leurs années scolaires et donc quant à leur avenir. Les examens pour les élèves de BTS sont programmés très prochainement en présentiel alors qu'ils n'ont pas pu bénéficier d'une année scolaire « normale ». Rythmé entre confinement et déconfinement, leur apprentissage n'a pu se faire dans de bonnes conditions et les préparer pleinement à cet examen final. Face à cette situation, de nombreux étudiants en BTS ont fait savoir qu'ils souhaitaient valider leur année en contrôle continu. Or cette demande leur a récemment été refusée. Un sentiment d'injustice vis-à-vis des autres filières, qui ont, elles, pu obtenir la possibilité de basculer en contrôle continu, est grandissant pour les jeunes des filières qui ne sont pas concernées par cette décision. De nombreux étudiants en BTS considèrent qu'ils ne peuvent pas, d'une part, passer leurs examens avec les exigences habituelles et, d'autre part, prendre des risques sanitaires en venant passer leurs épreuves en présentiel. Ainsi, et ce pour une raison d'équité, ils souhaitent pouvoir valider leur année en contrôle continu comme cela se fait pour de nombreuses autres filières. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet.

Question 38807 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les épreuves de baccalauréat et de BTS maintenues envers et contre tout en présentiel. Alors que l'inquiétude et la révolte grandissent de jour en jour pour les élèves et étudiants et étudiantes concernés, le Gouvernement semble s'obstiner à maintenir un statu quo chaotique et inégalitaire. Alors qu'en 2020 les étudiants et étudiantes en BTS avaient pu bénéficier d'un système d'épreuves en distanciel, en 2021 cette option n'a pas été retenue malgré des conditions d'études encore plus compliquées tout au long de l'année scolaire en raison de la crise sous toutes ses formes. Pire encore, aucune solution n'est proposée aux étudiants « cas contact » ni même atteints de la covid-19 afin de pouvoir rattraper les épreuves plus tard, éviter de contaminer leurs camarades et ne pas avoir à passer des examens aussi importants en étant malades, ce sur quoi M. le député a déjà déposé une question écrite début avril 2021, restée sans réponse. C'est dans ce contexte particulièrement anxiogène que l'on demande à ce que soit privilégié le contrôle continu cette année, plutôt que les épreuves habituelles en présentiel. M. le député a toujours défendu l'importance des épreuves communes en particulier pour le baccalauréat plutôt que le contrôle continu, mais il faut savoir prendre la mesure de l'année exceptionnelle que l'on vient de vivre et du poids qu'elle fait peser sur les élèves et les étudiants et les étudiantes. Faire ce choix exceptionnel en 2021 va de soi et permettrait de prendre en compte la spécificité des conditions d'étude subies depuis plus d'un an, en cohérence avec les revendications formulées depuis des semaines par les étudiants et étudiantes en BTS, les élèves passant le baccalauréat, de nombreux professeurs et parents d'élèves, ou encore des syndicats comme l'UNL et l'UNEF. M. le député appuie d'autant plus fermement cette revendication qu'il a pu constater auprès des jeunes mobilisés dans sa circonscription à quel point cette année difficile a également causé une augmentation importante des inégalités scolaires habituelles. Non seulement les cours en distanciel ont été une épreuve quasi impossible à relever au sein des foyers les plus en difficulté, mais dans certains établissements, notamment dans le 93 où les taux de remplacement sont particulièrement bas, les élèves ont parfois été privés de certains cours pendant des semaines ou des mois en raison de la crise pandémique. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le maintien des épreuves telles quelles, en plus de poser d'importants risques d'un point de vue sanitaire, paraît tant absurde que cruel. Il lui demande donc si elle va enfin prendre en compte le contexte actuel, la détresse et les inégalités que subissent actuellement ces élèves et étudiants, et faire passer les épreuves du baccalauréat et de BTS en contrôle continu comme le dicte la raison.

Question 38806 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation, une fois recrutés, sont formés et constituent des personnels à part entière d'un établissement scolaire, indispensables à la bonne organisation de la vie scolaire. Si historiquement les profils recrutés étaient des étudiants qui cherchaient un financement pour leurs études, l'évolution des missions des AED a rendu le recrutement de plus en plus difficile pour un étudiant qui veut poursuivre son cursus d'études supérieures. Aujourd'hui, le recrutement se fait souvent auprès de demandeurs d'emplois, le plus souvent de jeunes de moins de 30 ans, mais les établissements constatent également de plus en plus de candidatures de personnes de plus de 30 ans. En effet, au-delà des simples tâches de surveillance, les AED ont de nombreuses autres missions comme le suivi des absences, l'animation de la vie scolaire, ou encore le soutien et l'accompagnement des élèves en difficulté. Les AED sont en première ligne, assurant l'accueil des élèves tout au long de la journée, ils sont les plus à mêmes de repérer et désamorcer les situations conflictuelles entre élèves. En situation de crise, qu'elle soit sanitaire ou sécuritaire, ils sont une ressource humaine essentielle pour un chef d'établissement. La problématique qui se pose donc vis-à-vis de ces nouveaux profils est au niveau des recrutements qui se font sur la base de CDD d'un an renouvelable 6 fois. En effet, une fois les six années passées, rien n'est prévu pour intégrer d'une manière durable l'AED ayant accompli ses fonctions avec sérieux et professionnalisme, ni même pour lui assurer une transition adéquate vers un autre emploi. De fait, la validation des acquis existe bien mais au prix d'un véritable parcours du combattant. Cette situation est particulièrement regrettable, autant pour les établissements qui investissent sans cesse dans la formation de nouveaux AED, que pour les personnels qui souhaiteraient poursuivre leurs missions après être montés en compétences. On voit cependant que, dans l'enseignement privé, des CDI peuvent être signés pour ces missions. Il pourrait donc être pertinent d'ouvrir cette possibilité aux établissements d'enseignement public, en définissant dans chaque établissement un nombre de postes en CDD et un nombre de postes pouvant déboucher sur un CDI. En effet, il faut maintenir des postes en CDD renouvelable pour laisser la possibilité à des étudiants de s'inscrire dans ce dispositif, même si cela est de plus en plus difficile. Une grille indiciaire permettant de valoriser l'engagement des AED et de faciliter leur reconversion pourrait également être envisagée. De tels dispositifs permettraient de créer de vrais emplois et d'assurer une réelle reconnaissance de cette fonction souvent ingrate, difficile, mais tellement indispensable dans l'organisation d'un établissement scolaire et la qualité du climat scolaire. Ainsi, il souhaite savoir dans quelle mesure de tels dispositifs pourraient être mis en place par le Gouvernement.

Question 38805 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves du CNED en classe libre. En effet, en raison de la crise sanitaire, M. le ministre a annoncé il y a plusieurs mois que les lycéens obtiendraient leur baccalauréat en majeure partie par du contrôle continu. Cette décision concernait uniquement les lycéens des établissements publics et privés sous contrat. Suite à un recours devant le Conseil d'État, M. le ministre est revenu à juste titre sur cette décision le 12 avril 2021 en accordant finalement le contrôle continu aux élèves scolarisés en terminale au CNED règlementé. Cette décision est bienvenue. Toutefois, elle laisse à l'écart les élèves du CNED en classe libre. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si, dans un souci d'égalité de traitement, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports entend modifier sa décision de manière à accorder le même traitement aux élèves en classe libre qu'à ceux des classes règlementées à savoir le contrôle continu.

Question 38804 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves s'apprêtant à passer les épreuves de français du baccalauréat. En effet, il apparaît que, malgré la crise sanitaire qui frappe la France et les retards induits dans les programmes scolaires, les épreuves de français seront maintenues dans le cadre du baccalauréat. Or de nombreux élèves, parents et professeurs s'inquiètent de cette décision et de ses conséquences. À titre d'exemple, des élèves ont interpellé M. le député sur le fait que seulement huit textes avaient été étudiés sur les quatorze obligatoires et certains enseignants reconnaissent qu'ils n'arriveront jamais à atteindre ce nombre. Par ailleurs, l'égalité des chances semble remise en cause dans la mesure où les volumes horaires reçus divergent d'un département à l'autre, d'un lycée à l'autre et même d'une classe à l'autre alors qu'il s'agit pourtant d'un examen national. Ainsi, des élèves ont eu, par exemple, depuis novembre 2020 cours une semaine sur deux et leur classe a été fermée pendant trois semaines en raison d'un cas de contamination au coronavirus covid-19. Afin d'éviter de telles disparités, la reconduction du contrôle continu comme en 2020 semble être une solution pertinente pour assurer l'égalité des chances. Aussi, il l'interpelle sur la situation de ces lycéens et sur la possibilité de reconduire le contrôle continu qui permettrait de surcroît de poursuivre les apprentissages jusqu'à la fin du mois de juin 2021.

Question 38803 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'obtention du diplôme du baccalauréat, session 2021. En effet, les élèves de terminale dans des lycées hors-contrats, ou qui étudient via le CNED, s'inquiètent de ne pas bénéficier des conditions de passage exceptionnelles de cet examen final qui ont été mises en place pour les élèves des lycées publics et privés sous contrat, notamment l'instauration, dans la notation, du contrôle continu pour les épreuves de spécialités. Alors que la situation sanitaire dans le pays a durement touché l'apprentissage de l'ensemble des élèves, qui ne bénéficient pas tous d'un égal accès à internet ou au matériel informatique et à des conditions de travail nécessaires à la réussite ; alors que le diplôme du baccalauréat est un examen national ; alors que l'égalité de tous devant l'épreuve finale est un gage d'impartialité et de mérite hérité de Napoléon Ier ; alors que tous les candidats ont suivi les mêmes enseignements, qu'ils ont connu les mêmes contraintes liées à la pandémie de la covid-19 et qu'ils aspirent tous à décrocher ce précieux sésame, est-il acceptable de rompre cette égalité en créant des discriminations entre les élèves ? Compte tenu des différentes mesures qui ont été prises pour répondre aux difficultés engendrées par la crise sanitaire, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend uniformiser les conditions de passage du diplôme du baccalauréat, afin que celui-ci reflète de manière impartiale le mérite et le niveau des candidats.

Question 38801 — enseignement

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application effective du protocole interministériel développant les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale de mai 2016. Ce protocole rappelle en préambule que « la mission de l'éducation nationale est d'assurer sous la conduite des maîtres et des professeurs, une éducation globale visant à former des futurs citoyens responsables, prêts à contribuer au développement et au rayonnement de leur pays (...). L'éducation est un acte global qui n'est pas réductible aux activités scolaires, l'esprit de défense est une attitude civique qui n'est pas limitée aux activités militaires ». Articulé autour de onze mesures de la « grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République » et de la création d'une réserve citoyenne de l'éducation nationale, il appelle « les acteurs de la sécurité [...] à apporter à cette mobilisation leur connaissance des enjeux de ce combat et le témoignage de leur engagement au service de la Nation ». Pourtant, depuis cinq ans que ce protocole est en place, les effets qu'il est censé avoir produits ne sont pas perceptibles. Avec le recul, qu'en est-il des activités proposées par les trinômes académiques ? Qu'y a-t-il réellement, aujourd'hui, comme enseignement de défense dispensé par l'éducation nationale ? Les cinq axes d'efforts retenus ont-ils été évalués ? Enfin, il lui demande si ce protocole ne devrait pas être actualisé, notamment pour prendre en compte la mise en œuvre du service national universel.

Question 38800 — enseignement

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les enjeux relatifs à l'apprentissage de la langue arabe dans le cursus scolaire. À l'école primaire, dans le cadre des deux séquences hebdomadaires de langue vivante, seuls 0,2 % des élèves ont pu choisir la langue arabe. Au collège et au lycée, 400 établissements seulement proposent cette langue vivante, permettant un apprentissage pour 14 900 élèves sur les 5,7 millions qui y sont accueillis. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures mises en place ou envisagées pour développer cet enseignement, que ce soit en matière de recrutement de professeurs ou de valorisation de l'offre auprès des familles. Par ailleurs, les enseignements de langues et cultures d'origine (ELCO) ont été remplacés par les enseignements internationaux de langues étrangères (EILE), soumis à de nouvelles obligations d'agrément, de fixation des programmes et de contrôle des contenus et méthodes d'enseignement. Dans ce cadre, il souhaite des éléments de bilan sur les partenariats construits avec les pays de langue arabe concernés, ainsi que des informations sur l'offre (nombre d'écoles et d'enfants concernés, répartition géographique de l'offre).

Question 38799 — enfants

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les répercussions du port du masque par les enfants dans les écoles dans la lutte contre la propagation du coronavirus. À la suite de la parution du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, le masque est devenu obligatoire dès l'âge de 6 ans au sein des établissements scolaires. Cette règle ne s'applique pas aux enfants victimes de pathologies particulières ainsi qu'à ceux disposant d'une attestation délivrée par leur médecin traitant. Dès son entrée en vigueur le 2 novembre 2020, cette mesure a soulevé de réelles inquiétudes de la part de nombreux parents d'élèves mais également de la part des professionnels (médecins et enseignants). Ces inquiétudes portent majoritairement sur les conséquences psychologiques mais également en matière d'apprentissages. Selon les retours d'expériences des enseignants, cela impacte sur leur façon d'enseigner et la communication entre professeurs et élèves se retrouve indéniablement altérée. En effet, avec le masque, certains sons sont difficilement perçus par les enfants et, lorsqu'il s'agit d'apprendre de nouveaux mots ou une langue étrangère, la tâche est encore plus complexe. Par ailleurs, certains médecins s'interrogent sur l'impact d'une telle mesure sur le développement cognitif et cérébral de l'enfant. D'un point de vue théorique, gérer un masque entraîne une contrainte supplémentaire puisant dans des ressources attentionnelles limitées. Maintenir son attention, en étant privé de la moitié des informations du visage et en n'ayant accès qu'à une voix filtrée, demande aussi de puiser dans ces ressources attentionnelles limitées. Pour un enfant, s'exprimer à travers un masque est aussi une contrainte supplémentaire pour s'engager et participer à la vie de classe. Aussi, de la même manière qu'une étude a été faite sur l'impact sur les enfants de la fermeture des écoles après le premier confinement, il lui demande si une étude d'impact pourrait être réalisée sur l'utilité du port du masque pour les enfants en prenant en compte à la fois des bénéfices ainsi que des risques. Par ailleurs, il souhaite demander si le Gouvernement a l'intention d'étudier l'impact de ces protocoles sur la santé mentale et physique des enfants.

Question 38746 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Laurent Garcia appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inspection générale des bibliothèques, service de contrôle et de conseil placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et mis à la disposition du ministre de la culture pour les bibliothèques qui relèvent de sa compétence. Le 9 avril 2000 a été abrogé le décret du 9 novembre 1988 qui en son article 7 disposait que l'inspection exerçait entre autres « une mission permanente de contrôle technique de l'État sur les bibliothèques publiques (bibliothèques municipales, bibliothèques départementales de prêt), mission menée en liaison étroite avec le service du livre et de la lecture ». Ce texte abrogé, il n'existe donc a priori plus de support légal à la poursuite de telles inspections. Pourtant, il s'avère que dans les faits par lettre de mission conjointe du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture, sont encore confiées annuellement à l'inspection générale des bibliothèques des missions « de contrôle, d'évaluation et de conseil des bibliothèques départementales et municipales » donnant lieu à la remise d'un « rapport d'inspection » au ministre. Cette procédure est a priori dépourvue de toute base légale. Dans les faits, cette mission de conseil comprise comme une inspection se traduit par un rapport de contrôle opposable aux collectivités. Il demande donc quelles dispositions elle entend retenir afin de clarifier cette situation qui apparaît contraire à l'esprit de la décentralisation.