The world's political record
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51 records in FR in 2026
France · National Assembly · 7 October 2026
France · National Assembly · 6 October 2026
France · National Assembly · 30 September 2026
France · National Assembly · 29 September 2026
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines structures sportives accueillant des jeunes pratiquant leur discipline de manière intensive et suivant leur scolarité dans le cadre de l'instruction en famille (IEF) ou du CNED réglementé. Afin de concilier leurs obligations scolaires avec un entraînement quotidien et parfois plusieurs heures de pratique sportive par jour, certains jeunes sont accueillis au sein de centres sportifs, clubs ou académies tout au long de l'année. Or, depuis la réforme de l'instruction en famille issue de la loi du 24 août 2021, ces structures font face à une incertitude quant à leur responsabilité lorsqu'elles accueillent simultanément plusieurs jeunes instruits en famille ou scolarisés par le CNED. Elles redoutent qu'un tel fonctionnement puisse conduire à leur qualification d'« école de fait », alors même qu'elles ne dispensent pas elles-mêmes l'enseignement scolaire. En compliquant l'accord entre parcours scolaire et pratique sportive, cette situation risque de fragiliser le développement de parcours sportifs intensifs et d'excellence. Elle peut également décourager certaines structures de proposer aux jeunes un accompagnement scolaire complémentaire, par crainte d'une requalification de leur activité. Il lui demande donc de préciser le cadre juridique applicable aux structures sportives accueillant plusieurs jeunes relevant de l'IEF ou du CNED réglementé et d'indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant de sécuriser juridiquement ces structures, afin qu'elles puissent accompagner ces jeunes dans leur parcours sportif et scolaire sans être assimilées à des établissements d'enseignement.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante du réseau ASALEE (Action de santé libérale en équipe), dispositif qui associe médecins généralistes et infirmiers dans des missions de prévention, d'éducation thérapeutique et de suivi des patients atteints de maladies chroniques. Alors qu'ASALEE traverse actuellement de graves difficultés financières et judiciaires, les professionnels concernés font état d'un risque de cessation de l'activité et s'interrogent sur les conditions de sa poursuite ou de sa reprise. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le dispositif répond à des enjeux importants de prévention et d'accès aux soins, notamment dans les territoires déjà confrontés à des difficultés de démographie médicale. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement et l'assurance maladie entendent prendre afin de garantir la continuité de l'accompagnement des patients, de préserver autant que possible les compétences et les emplois des infirmiers ASALEE et de sécuriser l'avenir de ce dispositif, dans le respect, naturellement, des procédures judiciaires en cours. Il lui demande également de préciser les suites concrètes données au rapport de l'IGAS consacré à ASALEE, notamment s'agissant des recommandations relevant de l'État et de l'assurance maladie, et d'indiquer si une réflexion est bien engagée sur l'évolution du modèle de financement et de gouvernance du dispositif afin d'en assurer la pérennité, qui est une nécessité pour prendre en compte les attentes et les besoins des patients tout en sécurisant les professionnels de santé qui les accompagnent. Cela est d'autant plus important pour les territoires ruraux où l'accès aux soins n'est pas toujours facile. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance de la lutte contre les troubles causés par l'alcoolisation fœtale (TCAF) comme une urgence préventive, en l'intégrant pleinement comme une priorité nationale au sein des politiques de santé publique. En effet, l'alcoolisation fœtale demeure la première cause de handicap neurodéveloppemental d'origine non génétique et évitable chez l'enfant, affectant près de 15 000 nouveau-nés chaque année. Actuellement, ce sont plus de 1,3 million de personnes qui vivent avec ce syndrome. Malgré les recommandations de diverses organises de santé pour le zéro alcool durant la grossesse, plus d'un quart des femmes enceintes continuent à consommer de l'alcool, exposant leurs enfants à des risques graves. Au-delà des atteintes physiques, les TCAF se traduisent par des troubles majeurs de l'apprentissage, de l'attention, de l'adaptation sociale et de la régulation émotionnelle. Faute d'un diagnostic précoce et d'une prise en charge adaptée, ces enfants font face à un risque démultiplié de développer des pathologies psychiatriques sévères à l'adolescence et à l'âge adulte, telles que la dépression, les troubles anxieux ou les conduites addictives. Autre problématique, les professionnels de santé, du secteur médico-social et de l'éducation ne sont pas toujours suffisamment formés pour repérer ces troubles de manière précoce, ce qui entraîne des errances diagnostiques dramatiques pour les familles. Alors que la santé mentale a été proclamée grande cause nationale, il est important de lier cette thématique à la prévention des TCAF. Considérer cette cause comme une urgence préventive permettrait de débloquer des moyens structurels d'envergure, de généraliser les actions de sensibilisation dès le plus jeune âge et de renforcer les parcours de soins pluridisciplinaires. Face à ces considérations, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer pour que la lutte contre l'alcoolisation fœtale devienne une priorité nationale et si un plan d'action d'urgence doté de moyens dédiés pourrait être envisagé à cet effet.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la progression des infections sexuellement transmissibles (IST) en France, notamment chez les jeunes âgés de 15 à 25 ans. Les données de Santé publique France font état d'une hausse continue des diagnostics d'IST bactériennes depuis 2022. En 2024, entres autres, environ 6 500 cas de syphilis, 25 800 cas de gonococcies et 61 100 infections à chlamydia ont ainsi été diagnostiqués. Cette évolution est particulièrement recensée chez les 15-25 ans. Par exemple, entre 2023 et 2024, le nombre de diagnostics lié à la chlamydia a progressé de 13 % chez les femmes et de 21 % chez les hommes de cette tranche d'âge. Or certaines de ces infections peuvent demeurer longtemps asymptomatiques, favorisant leur transmission et pouvant entraîner, en l'absence de prise en charge, des complications importantes. De plus, l'évolution des nouveaux diagnostics de séropositivité au VIH chez les jeunes constitue un autre signal préoccupant. Entre 2014 et 2023, ceux-ci ont augmenté de 41 % chez les 15-24 ans, bien qu'ils aient diminué de 15 % chez les 25-49 ans. Ces chiffres soulignent l'importance d'une politique ambitieuse et durable de prévention, d'information et d'accès au dépistage, particulièrement auprès des jeunes. Par ailleurs, la circulation du Mpox appelle également à la vigilance car, sans constituer une IST au sens strict, cette infection virale peut se transmettre lors de contacts sexuels. En Île-de-France, 36 cas ont été recensés au seul mois d'avril 2026, soit une hausse de 300 % en un mois. Cette recrudescence, comme celle des IST, appelle un renforcement des messages de prévention, notamment dans les établissements scolaires et universitaires, ainsi que les structures de santé, tout en améliorant leur information sur les moyens de prévention existants. Cette politique de prévention doit également s'appuyer sur l'éducation à la sexualité car si depuis 2001, la législation prévoit trois séances annuelles d'éducation à la sexualité, de l'école primaire au lycée, ce programme demeure insuffisamment appliqué. Le rapport de l'inspection générale publié en 2023 fait notamment apparaître d'importantes difficultés dans la mise en œuvre effective de ces séances. Le manque de formation des personnels éducatifs, l'insuffisance des ressources pédagogiques adaptées aux différents âges et les disparités territoriales constituent autant de freins à une politique de prévention cohérente et efficace. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de mieux articuler les politiques de santé sexuelle, de prévention et d'éducation, afin de permettre à chacune et chacun d'accéder à une information fiable, à des dispositifs de prévention adaptés et à un dépistage facilement accessible et confidentiel. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour essayer d'endiguer cette progression des IST, ainsi que pour renforcer la vigilance face à la circulation du Mpox et garantir, sur l'ensemble du territoire, la mise en œuvre du programme d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte du service militaire dans le calcul des droits à la retraite. Actuellement, l'année de service militaire ouvre droit à la validation de quatre trimestres de retraite. Toutefois, de nombreux anciens appelés estiment que cette prise en compte reste insuffisante au regard des contraintes qu'ils ont assumées, des frais qu'ils ont engagés, notamment de transport, et de la faible indemnisation dont ils bénéficiaient alors. Ils relèvent par ailleurs que d'autres situations ouvrent droit à des trimestres supplémentaires, notamment pour les femmes au titre de la maternité et de l'éducation des enfants, qui permettent d'augmenter significativement la durée d'assurance retenue pour la retraite. Dans un souci d'équité, certains plaident pour que le service militaire ouvre, lui aussi, droit à quatre trimestres supplémentaires, en plus des quatre trimestres déjà validés au titre de l'année effectuée. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'allouer de manière systématique quatre trimestres supplémentaires au titre du service militaire, afin de mieux reconnaître l'engagement des anciens appelés et de renforcer l'égalité de traitement entre les différents dispositifs de majoration de durée d'assurance.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en œuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier et notamment de son article 6 relatif à l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers. Cette loi, adoptée avec un large soutien parlementaire, a consacré une évolution importante des compétences infirmières, avec notamment la reconnaissance de la consultation et du diagnostic infirmiers, l'élargissement des possibilités de prescription ainsi que le renforcement des missions de prévention, d'éducation à la santé, de coordination et d'orientation. Plus d'un an après sa promulgation, plusieurs de ces avancées demeurent cependant difficilement applicables sur le terrain. Dans les établissements de santé, le développement des consultations infirmières reste limité et les systèmes d'information ne permettent pas toujours aux infirmiers d'exercer effectivement leurs nouvelles compétences de prescription. En ville, le déploiement et la prise en charge des consultations infirmières demeurent encore progressifs. Surtout, l'article 6 de la loi prévoit l'expérimentation, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, de la prise en charge directe des patients par les infirmiers pour certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, au sein des établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux ainsi que des structures d'exercice coordonné. Or cette expérimentation nécessite un décret précisant notamment ses modalités de mise en œuvre, les cinq départements concernés et ses conditions d'évaluation. Le retard pris dans la publication de ce texte réduit de fait la durée utile de l'expérimentation et retarde son évaluation, alors que le législateur a prévu la remise au Parlement, au plus tard six mois avant son terme, d'un rapport permettant notamment de se prononcer sur l'opportunité de sa généralisation. Dans un contexte de difficultés persistantes d'accès aux soins et de pénurie de professionnels de santé dans de nombreux territoires, il apparaît nécessaire que les compétences reconnues aux infirmiers par le législateur puissent être effectivement mises au service des patients. Elle lui demande donc de préciser l'état d'avancement du décret prévu à l'article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, le calendrier envisagé pour sa publication et le lancement effectif de l'expérimentation. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des nouvelles compétences infirmières dans les établissements de santé et médico-sociaux, notamment en matière de consultations et de prescription, l'adaptation des logiciels métiers à ces nouvelles compétences ainsi que le déploiement et le financement des consultations infirmières.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes dans la mise en œuvre concrète de la réforme de la profession infirmière. Il a été interpellé à ce sujet par le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), qui fait état d'un décalage important entre les dispositions adoptées par le Parlement et leur traduction effective dans les pratiques de soins. La loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a bénéficié d'un soutien parlementaire particulièrement large et a profondément renforcé les compétences reconnues aux infirmiers, notamment en matière de consultation, de diagnostic infirmier, de prescription, de prévention, d'éducation à la santé, de coordination et d'orientation des patients. Plus d'un an après sa promulgation, plusieurs difficultés demeurent toutefois sur le terrain. Le SNPI souligne notamment qu'à l'hôpital, la réforme ne s'est pas encore traduite par l'ouverture effective de nouvelles consultations infirmières. En ville, seules certaines catégories de consultations infirmières ont été retenues pour une prise en charge par l'assurance maladie, selon un calendrier progressif. La mise en œuvre des nouvelles compétences de prescription soulève également des difficultés pratiques, notamment dans les établissements de santé où certains logiciels métiers ne permettent pas encore aux infirmiers d'enregistrer directement leurs prescriptions, contraignant les professionnels à recourir à des procédures papier et à une saisie ultérieure par d'autres personnels. Le syndicat attire surtout l'attention sur l'expérimentation de l'accès direct aux soins infirmiers prévue à l'article 6 de la loi du 27 juin 2025. Celle-ci doit permettre, pendant une durée de trois ans et dans cinq départements, la prise en charge directe de patients par des infirmiers pour certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, notamment au sein des établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux et des structures d'exercice coordonné. Or, selon les informations portées à la connaissance de M. le député par le SNPI, le décret nécessaire au lancement de cette expérimentation n'a toujours pas été publié et les travaux réglementaires permettant sa mise en œuvre ne semblent pas avoir abouti. Ce retard est particulièrement préoccupant dès lors que chaque mois supplémentaire réduit la durée effective de l'expérimentation et, par conséquent, le temps disponible pour en évaluer les résultats avant le terme fixé par la loi. Il risque ainsi de retarder la décision du législateur sur une éventuelle généralisation du dispositif. Dans un contexte de difficultés persistantes d'accès aux soins et de tensions importantes sur les ressources médicales, la pleine mobilisation des compétences des infirmiers constitue pourtant un levier essentiel pour améliorer la prise en charge des patients, désengorger certains parcours de soins et renforcer la prévention et la coordination. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer la publication du décret nécessaire à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'accès direct prévue par l'article 6 de la loi du 27 juin 2025 et selon quel calendrier celle-ci pourra effectivement débuter. Il lui demande également quelles dispositions sont envisagées afin d'assurer la traduction concrète des nouvelles compétences infirmières dans les établissements de santé et médico-sociaux, de favoriser le développement des consultations infirmières, d'accélérer l'adaptation des logiciels métiers à la prescription infirmière et d'assurer un suivi national de la mise en œuvre de cette réforme, afin que les compétences reconnues par le législateur puissent pleinement bénéficier aux patients.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de renforcer la résilience cyber de la France et sur les enseignements que pourrait apporter à cet égard l'expérience estonienne. L'Estonie constitue un exemple particulièrement intéressant, compte tenu de son niveau de numérisation et de son exposition précoce aux cybermenaces. En 2007, le pays a été victime d'une campagne de cyberattaques qui s'est prolongée pendant 22 jours et a notamment affecté des services publics et des infrastructures numériques. Cet épisode a contribué à faire de la cybersécurité un enjeu central de la politique de sécurité nationale estonienne. Depuis, l'Estonie a développé une approche globale de la cyber-résilience. Sa stratégie nationale de cybersécurité pour 2024-2030 fait de la sécurité, de la confiance et de la résilience de son espace numérique des priorités nationales. L'agence estonienne RIA dispose notamment d'une réserve cyber composée d'experts issus de ses propres services, d'autres administrations informatiques de l'État et de l'unité cyber de la Ligue de défense estonienne. Cette réserve peut être mobilisée lorsqu'un incident affecte gravement un service critique et que l'organisation concernée ne dispose pas des capacités nécessaires pour y répondre rapidement. Elle a déjà été activée à trois reprises et fait l'objet d'exercices à grande échelle. L'Estonie organise également des exercices destinés à tester concrètement la continuité des infrastructures critiques. Enfin, la sensibilisation de la population constitue un autre pilier de cette politique notamment auprès des plus jeunes en associant les établissements scolaires. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de s'inspirer de l'expérience estonienne, avec la création d'une réserve nationale de compétences cyber mobilisable en cas de crise, de généraliser des exercices réguliers portant sur la continuité des infrastructures critiques et de renforcer dès l'école primaire l'éducation à l'hygiène et à la sécurité numériques.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux jeunes pour trouver une entreprise d'accueil dans le cadre de leur formation en apprentissage. Après plusieurs années de progression exceptionnelle, l'apprentissage connaît désormais un retournement. Selon les données de la Dares, 846 700 contrats d'apprentissage ont débuté en 2025, soit une diminution de 4,9 % par rapport à 2024 et le nombre d'apprentis présents en emploi à la fin de l'année a diminué de 3,1 %. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DREETS recense 73 200 apprentis au 31 décembre 2025, soit 1 500 de moins en un an et une baisse de 2 %, la première observée depuis les réformes engagées en 2019. Au-delà de cette évolution globale, de nombreux témoignages font désormais état de jeunes ayant été admis dans une formation, disposant d'un dossier correspondant aux attentes du cursus et ayant parfois envoyé plusieurs dizaines de candidatures, sans parvenir à trouver une entreprise susceptible de conclure avec eux un contrat d'apprentissage. Cette difficulté était déjà identifiée avant le récent retournement du marché : la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle indique que près de 50 000 jeunes avaient commencé une formation en 2024 sans avoir encore trouvé d'employeur. Les données du service public La bonne alternance montrent par ailleurs une forte augmentation du nombre de candidatures en 2026. L'article L. 6222-12-1 du code du travail permet actuellement à un jeune dépourvu d'employeur de commencer son cycle de formation en CFA pendant une durée maximale de trois mois. Au-delà de cette période, l'absence de contrat peut compromettre la poursuite de son parcours, alors même que cette situation ne résulte ni d'un manque de motivation ni d'une insuffisance du projet de formation. Un précédent existe puisque, face aux difficultés de recrutement provoquées par la crise sanitaire, cette durée avait été exceptionnellement portée à six mois en 2020. Sur les 49 362 jeunes ayant bénéficié de cette mesure, 21 763 avaient conclu un contrat d'apprentissage pendant cette période. Dans ces conditions, elle lui demande premièrement de communiquer, pour les années 2024, 2025 et, à la date la plus récente disponible, 2026, le nombre de jeunes ayant débuté une formation en apprentissage sans disposer d'un employeur, ainsi que la proportion d'entre eux ayant conclu un contrat dans les trois mois, abandonné leur formation ou poursuivi leur parcours sous un autre statut, si possible avec une ventilation par région, niveau de diplôme et secteur professionnel. Elle lui demande deuxièmement quelle évaluation le Gouvernement fait des dispositifs existants de mise en relation, notamment La bonne alternance, les cellules régionales interministérielles d'accompagnement et l'accompagnement assuré par les CFA, et quels résultats ces dispositifs obtiennent effectivement en matière de conclusion de contrats. Elle souhaite troisièmement savoir si le Gouvernement envisage, compte tenu du retournement actuellement constaté sur le marché de l'apprentissage, d'étudier un allongement temporaire de trois à six mois de la période pendant laquelle un jeune peut demeurer en CFA sans employeur, accompagné de mesures renforcées de mise en relation avec les entreprises. Elle lui demande enfin quelles mesures sont envisagées pour augmenter effectivement le nombre d'entreprises proposant des contrats d'apprentissage, notamment dans les territoires ruraux et dans les secteurs ou niveaux de qualification pour lesquels le déséquilibre entre le nombre de candidats et le nombre d'offres est désormais le plus marqué, et si une évaluation des effets des modifications intervenues depuis 2025 dans les aides à l'embauche sur le nombre de contrats proposés sera rendue publique.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Thierry Sother interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la baisse des aides à l'embauche des apprentis et ses conséquences sur l'accès à l'alternance. Depuis plusieurs années, l'apprentissage en alternance, voie particulièrement favorable à l'insertion professionnelle des jeunes, a connu un essor remarquable. Il constitue également, pour de nombreux étudiants, le seul moyen de poursuivre des études supérieures tout en bénéficiant d'une rémunération leur permettant de faire face au coût de la vie et de leurs études. Or les aides de l'État accordées aux employeurs au profit des contrats d'alternance n'ont cessé d'être réduites. Après la diminution intervenue en 2025, le Gouvernement a engagé une nouvelle baisse au printemps 2026. Alors qu'en 2024 une aide unique de 6000 euros était versée pour chaque d'apprentissage, les montants sont désormais modulés selon la taille de l'entreprise et le niveau de diplôme préparé. Les apprentis, entreprises, établissements d'enseignement supérieur et organisations professionnelles, alertent sur un ralentissement des recrutements d'apprentis. En 2025, une baisse de 5 % du nombre de contrats d'alternance a été enregistrée, confirmant le risque d'un recul durable de cette voie de formation. Les premiers effets de cette réforme se traduisent déjà par une diminution des offres d'alternance, en particulier pour les étudiants préparant une licence, un master ou un diplôme d'ingénieur. Dans un contexte où l'insertion professionnelle des jeunes demeure un enjeu majeur et où le coût des études pèse toujours davantage sur les familles, cette réduction des aides risque d'aggraver les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur et de freiner les parcours de professionnalisation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contenir la baisse des contrats d'alternance observée depuis la réduction des aides à l'embauche et s'il envisage de revoir le niveau de ces aides, afin de garantir un accès équitable à l'apprentissage et de soutenir durablement l'emploi des jeunes.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) 2026 inscrits sur liste complémentaire. Alors que des besoins d'enseignement demeurent, certains candidats inscrits sur liste complémentaire restent toujours dans l'attente d'une affectation. Or le III de l'article 10 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles prévoit que l'appel à la liste complémentaire ne peut intervenir au-delà d'un mois après le début de la formation. Pour la session 2026, cette disposition conduit à ce que les candidats qui n'auront pas été appelés au 30 septembre perdent le bénéfice de leur inscription sur liste complémentaire. En d'autres termes, s'ils souhaitent devenir professeurs des écoles, les intéressés devront se représenter au concours. Si cette disposition réglementaire avait relativement peu d'effets jusqu'à présent, dans la mesure où, dans beaucoup d'académies, l'ensemble des candidats placés sur liste complémentaire était appelé au mois de septembre, cette année, la tendance est tout autre puisque depuis la rentrée des classes, les candidats appelés sont peu nombreux. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend adapter cette règle particulièrement redoutable pour les candidats placés sur liste complémentaire.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les demandes de contributions adressées rétroactivement à certaines communes au titre de la scolarisation de leurs enfants dans des écoles privées sous contrat. Le code de l'éducation prévoit, dans certaines situations, une participation obligatoire de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, selon les règles applicables à l'enseignement public. Toutefois, des communes sans école peuvent être amenées à recevoir, plusieurs années après les exercices concernés, des demandes de contribution portant sur des périodes antérieures et qu'elles n'avaient pas été en mesure d'anticiper dans leurs prévisions budgétaires. De telles régularisations peuvent représenter une charge significative, particulièrement pour les petites communes, soulevant des interrogations quant aux conditions dans lesquelles ces contributions peuvent être réclamées a posteriori ainsi qu'aux obligations d'information et de justification qui doivent accompagner ces demandes. Il lui demande donc de préciser dans quelles conditions une école privée sous contrat peut réclamer à une commune plusieurs années de contributions non sollicitées antérieurement, notamment au regard de la prescription quadriennale, et quelles obligations de justification et d'information s'imposent à l'établissement concernant les élèves concernés et le calcul des sommes réclamées.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application du décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023, pris en application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, relatif à la prise en compte, pour la retraite, des périodes durant lesquelles des étudiants ont perçu une allocation d'enseignement ou une allocation de première année d'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). Ce décret, publié plus de trente ans après la loi qu'il met en œuvre, permet une prise en compte, pour moitié, de ces périodes dans la constitution et la liquidation des droits à pension, sous réserve d'une « titularisation dans un corps d'enseignants ». Cette rédaction paraît exclure du dispositif les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association ayant réussi un concours de l'enseignement privé (CAER), alors même que ces derniers ont bénéficié de la même allocation pour préparer un concours de l'enseignement, exercent les mêmes missions dans le cadre du service public de l'éducation et sont rémunérés selon des échelles indiciaires équivalentes à celles de leurs homologues titulaires du public. N'étant pas juridiquement titularisés dans un corps de fonctionnaires, ils se trouvent écartés du bénéfice de ce texte, alors même que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 leur a reconnu la qualité d'agents publics et a engagé un rapprochement de leurs conditions de retraite avec celles des enseignants du public. Cette situation crée une différence de traitement entre deux catégories d'agents ayant suivi le même parcours de formation et exerçant les mêmes fonctions, au seul motif de la nature juridique de leur lien avec l'éducation nationale. Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une clarification ou à une modification du décret n° 2023-1355 afin que les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat, ayant été allocataires d'enseignement ou d'IUFM avant de réussir un concours de recrutement de l'enseignement privé, puissent bénéficier du même dispositif de prise en compte de ces périodes pour leur retraite.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences persistantes, pour l'académie de Toulouse et singulièrement pour les écoles, collèges et lycées du Gers, des cyberattaques ayant visé les systèmes d'information de son ministère au cours de l'été 2026. À l'attaque informatique dirigée contre le ministère dans la nuit du 25 juillet 2026, rendue publique le 31 juillet, s'est ajouté un incident de sécurité survenu le 19 août 2026, qui a conduit le rectorat de Toulouse à suspendre par précaution l'accès à l'ensemble de ses systèmes d'information. Messageries professionnelles, applicatifs métiers relatifs à la scolarité des élèves et à la gestion des personnels enseignants, environnements numériques de travail et outils de communication avec les familles et les partenaires extérieurs sont demeurés indisponibles plusieurs semaines. Si le ministère a indiqué que la situation était rétablie dans vingt-huit académies sur trente à la fin du mois d'août, l'académie de Toulouse compte, avec celle de Nantes, parmi les deux académies les plus durablement affectées, un rétablissement complet n'étant annoncé, à la veille de la rentrée, que sous un délai d'environ deux semaines. M. le député tient à saluer la résilience et l'engagement exceptionnels des personnels de l'éducation nationale, chefs d'établissement, directeurs d'école, enseignants et agents administratifs des services académiques et départementaux, qui ont repris le téléphone, le papier et les procédures manuelles pour garantir que chaque élève soit accueilli. Dans la majorité des établissements, les équipes ont ainsi pu éditer et distribuer les emplois du temps sur support papier dès le jour de la rentrée. Grâce à cette mobilisation, la rentrée du 1er septembre 2026 s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes dans le département du Gers, malgré un fonctionnement en mode dégradé et une charge de travail considérablement accrue. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser, d'une part, le calendrier selon lequel l'ensemble des services numériques de l'académie de Toulouse sera pleinement rétabli, notamment les applicatifs métiers liés à la scolarité et à la gestion des ressources humaines ainsi que l'accès des familles aux environnements numériques de travail, et, d'autre part, les mesures structurelles que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir la répétition de tels incidents. Il souhaite en particulier connaître le calendrier de généralisation de l'authentification à double facteur sur les applications ministérielles, les conclusions attendues de la mission engagée sur l'organisation de la cybersécurité au sein du ministère, les moyens humains, techniques et budgétaires qui y seront consacrés, ainsi que les dispositions prévues pour réduire les écarts de maturité entre académies et renforcer les plans de continuité d'activité des services académiques.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'application du jour de carence et de la réduction de traitement aux personnels enseignants placés en congé de maladie ordinaire lorsque celui-ci coïncide avec une période de vacances scolaires. En application de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les agents publics placés en congé de maladie ordinaire ne bénéficient du maintien de leur traitement qu'à compter du deuxième jour de ce congé, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Par ailleurs, l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique afin de ramener, à compter du 1er mars 2025, à 90 % le traitement perçu par les fonctionnaires pendant les trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire, contre 100 % auparavant. L'application de ces dispositions soulève une difficulté particulière pour les personnels enseignants lorsque tout ou partie de leur congé de maladie intervient pendant une période de vacance des classes. Un enseignant peut ainsi subir un jour de carence puis une réduction de son traitement pour des journées durant lesquelles aucune heure d'enseignement devant élèves n'était programmée. Cette situation apparaît notamment susceptible de produire un effet désincitatif lorsque des soins ou une intervention médicale peuvent être programmés. Un enseignant soucieux de limiter son absence devant les élèves peut choisir, lorsque son état de santé et les contraintes médicales le permettent, de programmer une intervention pendant les vacances scolaires. Or le régime actuel ne distingue plus, du point de vue de la réduction de traitement, selon que le congé de maladie coïncide ou non avec une période d'enseignement. Une telle situation peut donc conduire à pénaliser financièrement les personnels qui organisent leurs soins de manière à préserver la continuité pédagogique, alors qu'un arrêt intervenant pendant une période de classe peut nécessiter l'organisation d'un remplacement et engendrer une désorganisation supplémentaire pour les élèves et les établissements. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement a évalué les effets de l'application du jour de carence et de la réduction à 90 % du traitement aux congés de maladie des enseignants intervenant pendant les vacances scolaires, notamment sur l'organisation des soins programmables et sur les besoins de remplacement pendant les périodes d'enseignement. Il lui demande également si le Gouvernement envisage une adaptation du dispositif tenant compte de la situation particulière des personnels enseignants, par exemple en neutralisant la réduction de traitement pour les journées de congé de maladie coïncidant avec une période de vacances des classes durant laquelle aucune obligation de service n'était programmée, ainsi que, le cas échéant, le jour de carence lorsqu'il intervient dans cette même période.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par des enseignants titulaires souhaitant obtenir une mutation géographique et sur l'articulation de ces refus avec le recours parallèle à des enseignants contractuels. De nombreux enseignants témoignent de demandes de mutation renouvelées pendant plusieurs années afin de rejoindre leur conjoint, leurs enfants ou leur territoire d'attache, sans parvenir à obtenir satisfaction, alors même que des besoins d'enseignement existent dans les territoires sollicités. Cette situation est particulièrement sensible dans les départements attractifs mais ruraux. Dans les Hautes-Alpes, à l'occasion du mouvement interdépartemental du premier degré pour la rentrée 2026, 156 candidats ont sollicité une entrée dans le département alors que seulement 11 enseignants y sont effectivement entrés. En 2025, 17 entrées avaient été réalisées pour 170 candidats et, en 2024, 21 pour 205 candidats. Parallèlement, l'académie d'Aix-Marseille procède régulièrement au recrutement d'enseignants contractuels dans les Hautes-Alpes afin de répondre à des besoins d'enseignement ou de remplacement. À la rentrée 2026, des recrutements sont notamment proposés en lettres, anglais, espagnol et lettres-histoire. Elle rappelle que le recours aux personnels contractuels peut légitimement répondre à des besoins temporaires, à des remplacements imprévus ou à des quotités de service particulières et qu'il ne peut donc être assimilé systématiquement à l'existence d'un poste susceptible d'être offert au mouvement. Elle relève néanmoins que le Gouvernement a lui-même indiqué, en réponse à plusieurs questions parlementaires, que des postes peuvent demeurer vacants après les opérations de mobilité avant d'être pourvus par des contractuels et que la direction générale des ressources humaines a demandé aux rectorats de veiller à ce que les modalités d'affectation ne conduisent pas à privilégier ces derniers au détriment des personnels titulaires. Elle lui demande donc de communiquer, pour les rentrées 2024, 2025 et 2026, par académie, département et, pour le second degré, par discipline, le nombre de demandes de mutation formulées et satisfaites, le nombre de postes demeurés vacants à l'issue des opérations de mobilité, ainsi que le nombre d'enseignants contractuels recrutés sur ces mêmes territoires. Elle lui demande plus particulièrement de préciser combien de besoins confiés à des personnels contractuels correspondent à des postes ou services qui existaient déjà au moment de la détermination des capacités d'accueil du mouvement et combien résultent au contraire d'absences, de créations ou de besoins apparus postérieurement. Elle souhaite également connaître le nombre d'enseignants titulaires placés en disponibilité, notamment pour suivre leur conjoint, après l'échec d'une demande de mutation, et parmi eux le nombre résidant dans un département dans lequel l'éducation nationale recrute parallèlement des personnels contractuels. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage une évolution des modalités de gestion permettant, lorsqu'un besoin durable et compatible avec le corps ou la discipline d'un enseignant titulaire est identifié dans le territoire demandé, de favoriser son affectation, éventuellement à titre provisoire dans un premier temps, avant de procéder au recrutement d'un personnel contractuel. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend engager le chantier interministériel qu'il a lui-même évoqué concernant la situation des fonctionnaires placés en disponibilité qui ne peuvent actuellement être employés comme contractuels par leur propre administration, alors même qu'ils pourraient répondre à un besoin d'enseignement dans leur territoire de résidence.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la position de la France dans le classement PISA de 2025. Tous les ans, l'OCDE procède à une série de tests auprès des élèves de 15 ans scolarisés dans ses États membres en sciences, mathématiques et compréhension de l'écrit, le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) et le constat de la baisse de niveau généralisée des élèves français se confirme d'année en année. Ainsi, les derniers résultats ont placé la France en dessous de la moyenne de l'OCDE dans deux disciplines sur trois, pour la première fois. Tous les ans, ces résultats en baisse alimentent des débats publics qui donnent lieu à des prises de position soit catastrophistes, soit de nature à relativiser la pertinence du cadre PISA lui-même, soit porteuses d'annonces de réformes dont les effets se font attendre. Pendant ce temps, les élèves français décrochent, en valeur absolue, car les points obtenus dans chacune des épreuves baissent, mais également par rapport aux élèves des autres pays de l'Organisation. Il souhaite donc lui demander quelle orientation le Gouvernement souhaite prendre face à ces constats de baisse de niveau des élèves français.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression par l'État de sa part du financement des petits-déjeuners à destination des élèves des écoles des réseaux d'éducation prioritaire. Lancé en avril 2019 dans huit académies pilotes puis généralisé dès la rentrée 2019, le dispositif repose sur une subvention de l'État aux collectivités locales, portée en septembre 2020 à 1,30 euro par petit déjeuner dans l'Hexagone et à 2 euros en outre-mer. Il concernait les écoles maternelles et élémentaires situées en REP et REP+. Pour mémoire, le rapport Delahaye de 2015 relevait une donnée inquiétante : 13 % des élèves scolarisés en REP et REP+ arrivaient le matin à l'école, le ventre vide, soit en moyenne 3,4 élèves par classe. À la rentrée 2025, le Gouvernement a choisi de restreindre, dans la précipitation et sans réelles concertations, le périmètre des aides dans l'Hexagone aux seules écoles classées REP+, sans nouvelle entrée possible, et à quelques sites scolaires classés en REP et assurant une distribution d'au moins quatre jours par semaine. Or cette dernière condition n'étant quasiment jamais remplie, le Gouvernement a fait le choix d'éteindre le dispositif de fait pour les établissements en REP. Charge alors aux communes de pallier le manquement de l'État en finançant entièrement ces repas lorsqu'elles le peuvent. Cela a malheureusement conduit à un arrêt des distributions dans plusieurs localités et à une aggravation des inégalités territoriales. La distinction REP/REP+ n'a pas de raison d'être car les réalités économiques et sociales des publics concernés sont les mêmes. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour assurer à des dizaines de milliers d'enfants l'accès à un petit-déjeuner complet et équilibré, facteur essentiel de l'égalité des chances et enjeu majeur de santé publique.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par le Réseau national des juniors associations (RNJA) pour conserver un partenariat bancaire national permettant aux juniors associations d'ouvrir un compte. Pour rappel, le RNJA est un réseau constitué de quatre grands mouvements d'éducation populaire (la Ligue de l'enseignement, la Confédération des Maisons des jeunes et de la culture (MJC) de France, la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France et Jets d'encre), qui permet à des groupes de jeunes mineurs d'être pleinement acteurs de leurs projets. Grâce à l'accompagnement proposé, complété par les outils indispensables à leur activité comme une assurance en responsabilité civile et un compte bancaire, les juniors associations peuvent porter des actions et des projets en autonomie, sans avoir à déclarer une association en préfecture, démarche dont sont juridiquement empêchés les mineurs de moins de seize ans. Ce dispositif représente aujourd'hui une réalité de terrain considérable : le RNJA accompagne chaque année autour de mille juniors associations et rassemble près de dix mille jeunes de onze à dix-huit ans sur l'ensemble du territoire national. Plusieurs études ont démontré la pertinence du dispositif, notamment son caractère initiatique dans le parcours des jeunes en matière d'éducation à la citoyenneté et à la démocratie, ainsi que dans l'acquisition de compétences pleinement transférables à leur future insertion socioprofessionnelle. À l'heure où les pouvoirs publics font de l'engagement des jeunes et de l'apprentissage de la vie démocratique une priorité, ce dispositif constitue un outil précieux et éprouvé. Or, depuis plusieurs mois, l'activité du réseau est fragilisée par la remise en cause concrète et opérationnelle de son partenariat avec un opérateur bancaire national mutualiste, jusqu'alors seul établissement à proposer un partenariat couvrant l'ensemble du territoire. Depuis l'été 2023, cet établissement conditionne l'ouverture d'un compte à la déclaration préalable de l'association en préfecture. Or c'est une condition que, par définition même, les juniors associations ne peuvent satisfaire, puisque le dispositif a précisément été conçu pour offrir un cadre alternatif à des mineurs qui ne peuvent déclarer une association classique. Cette exigence reviendrait ainsi, de fait, à exclure les juniors associations de l'accès au compte bancaire. Cette évolution semble découler de l'interprétation, par les établissements bancaires, de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), telle que supervisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le renforcement des obligations de vigilance des banques quant à l'identification de leurs clients, en application notamment de l'article L. 561-8 du code monétaire et financier, conduit les établissements à écarter les structures qui ne disposent pas d'une existence juridique formalisée par un dépôt en préfecture. Les juniors associations, dépourvues d'une telle formalisation, se trouvent dès lors placées dans un angle mort de la réglementation, alors même qu'elles bénéficient d'un cadre d'habilitation rigoureux, d'un accompagnement par des professionnels de l'éducation populaire et d'une couverture assurantielle. Les conséquences sont directes et immédiates : ce sont plusieurs dizaines de projets de jeunes, partout en France, concernant plusieurs centaines de mineurs, dont le portage se trouve compromis, faute de pouvoir gérer une trésorerie, encaisser des cotisations, percevoir des subventions ou financer leurs actions. Priver les juniors associations d'un compte bancaire, c'est vider le dispositif d'une partie de sa substance et compromettre son objectif même d'autonomisation et d'émancipation des jeunes. M. le député souhaite donc porter cette situation à la connaissance du Gouvernement et demande à Mme la ministre, d'une part, quelles mesures elle entend prendre, en lien avec l'ACPR et les établissements bancaires, pour garantir sans délai le maintien d'une solution d'accès au compte bancaire pour les juniors associations sur l'ensemble du territoire. Il lui demande, d'autre part, dans quelle mesure une évolution ou une clarification de la réglementation, par exemple par la reconnaissance expresse du cadre d'habilitation du RNJA au regard des obligations LCB-FT, ou par la mobilisation de la procédure du droit au compte prévue à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, pourrait être envisagée afin d'assurer durablement aux juniors associations la possibilité d'ouvrir facilement un compte bancaire, outil indispensable à la pertinence du dispositif comme à l'émancipation des jeunes concernés.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le régime d'imputation des accidents du travail des apprentis survenus en établissement de formation. L'apprentissage représente un enjeu stratégique pour la transmission des savoir-faire et l'insertion professionnelle des jeunes, notamment au sein des PME. Cependant, les entreprises accueillant régulièrement des apprentis font face à une situation qui mérite une clarification : un accident du travail intervenant non pas dans le cadre de l'activité de production ou de service de l'entreprise, mais lors d'une activité de formation entièrement placée sous l'autorité et la responsabilité de l'établissement de formation, produit les mêmes conséquences tarifaires qu'un accident survenu dans l'entreprise en matière d'imputation au compte d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Par exemple, un sinistre intervenant durant un cours d'éducation physique ou une formation théorique, sans lien avec l'équipement, l'organisation du travail ou les mesures de prévention de l'employeur, entraîne une augmentation du taux de cotisation AT/MP de ce dernier selon des modalités identiques à celles appliquées pour un accident survenu sous son autorité effective. Cette approche pose une question d'équilibre difficile : garantir la protection des apprentis et allouer les responsabilités financières proportionnément au contrôle effectif de chaque acteur, sans compromettre la soutenabilité du modèle d'accueil face aux coûts croissants supportés par les entreprises. En conséquence, elle lui demande : de préciser les règles applicables à l'imputation des accidents du travail d'apprentis survenus pendant leur présence en établissement de formation et leurs effets sur le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise employeur ; s'il dispose de données statistiques sur le nombre et l'impact financier de ces accidents pour les entreprises engagées dans la formation professionnelle ; et s'il envisage une évolution du régime permettant de mieux distinguer les accidents survenus sous l'autorité effective de l'employeur de ceux intervenant sous celle de l'établissement, notamment par des mécanismes de neutralisation, de mutualisation ou de séparation des comptes AT/MP.
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la retraite des parents aidants qui ont élevé des enfants en situation de handicap. Si ces parents peuvent déjà bénéficier de jusqu'à huit trimestres supplémentaires d'assurance retraite, ceux-ci ne suffisent bien souvent pas à compenser les difficultés quotidiennes que rencontrent ces parents pour accompagner leurs enfants, qui ont un fort impact sur leur carrière professionnelle. Les femmes sont d'ailleurs particulièrement pénalisées, car ce sont majoritairement elles qui mettent de côté leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques publiée en 2021, parmi les parents bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, 30 % des mères et 9 % des pères déclarent avoir dû cesser leur activité professionnelle. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre, alors que se tient la Conférence nationale du handicap, sur la prise en compte des carrières professionnelles de ces parents dans le cadre de leurs droits à la retraite.
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Dans le cadre de la mission « État efficace », le Gouvernement a annoncé son intention de fusionner ces deux établissements publics à caractère scientifique et technologique d'ici le 1er janvier 2027. Créé en 1943 et placé sous la double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, l'IRD figure parmi les 4 % d'instituts de recherche les plus cités au monde. Fort de plus de 2 300 agents, dont 24 % affectés hors métropole, il est présent dans plus de 50 territoires dans le monde et dans les outre-mer, où il constitue un pilier de la diplomatie scientifique française, articulant recherche, formation, expertise et renforcement de capacités. Ce projet de fusion, engagé sur un délai de six mois, suscite une vive inquiétude, exprimée par près de nombreux de ses chercheurs dans plusieurs tribunes publiées au cours de l'été 2026 ainsi que par d'anciens responsables de l'institut, qui y voient l'aboutissement d'un long processus de recomposition des établissements publics scientifiques et techniques (EPST), au risque de dissoudre les spécificités de l'IRD : gouvernance, budgets dédiés, vocation de coopération internationale ; au sein d'un organisme aux missions différentes. François Gerlotto, ancien directeur de recherches à l'IRD, a ainsi dénoncé « l'aboutissement, au bout de trente ans, d'un long et méticuleux processus de démantèlement de la recherche en France ». Ce processus est décrit comme s'étant déployé en plusieurs étapes : mise en concurrence de la science avec l'innovation, transformation du mode d'évaluation des chercheurs, création de l'Agence nationale de la recherche en 2005 et augmentation continue des montants du crédit d'impôt recherche et généralisation des unités mixtes de recherche, rassemblant des chercheurs d'instituts et d'universités, devenues l'élément central de l'organisation de la recherche française. Les agents de l'IRD indiquent ne pas s'opposer par principe à une mesure d'efficacité, mais s'interrogent sur l'absence totale de démonstration d'économies ou de bénéfices attendus. Mme la députée demande à M. le ministre de préciser les objectifs poursuivis par cette fusion, notamment en matière d'économies budgétaires et de bénéfices attendus pour la recherche française et pour l'action extérieure de l'État. Elle souhaite connaître le calendrier envisagé, les modalités de concertation ainsi que les garanties qui seront apportées au maintien des budgets dédiés à la coopération scientifique avec les pays du Sud. Elle lui demande également si ce projet préfigure une réorganisation plus large des autres EPST et si le Gouvernement entend associer le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, cotutelle de l'IRD, à l'ensemble de ce processus.
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés liées à l'ouverture des terrains de stage destinés aux docteurs juniors en médecine générale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a porté de trois à quatre ans la durée du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Cette quatrième année correspond à une phase de consolidation au cours de laquelle les étudiants exercent en qualité de docteurs juniors, en autonomie supervisée, auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités. La première promotion concernée doit entrer dans cette phase le 2 novembre 2026. Cette réforme doit renforcer la formation pratique des futurs médecins généralistes, préparer leur installation et améliorer l'accès aux soins, notamment dans les territoires confrontés à une offre médicale insuffisante. L'affectation des docteurs juniors repose sur une procédure d'appariement organisée sur la plateforme nationale SiiMOP. Les étudiants formulent des vœux parmi les terrains proposés et les maîtres de stage classent les candidatures reçues. Pour la médecine générale, cette procédure est organisée à l'échelle de la subdivision. Toutefois, des difficultés apparaissent lorsqu'un nouveau terrain de stage devient disponible après l'établissement de la liste initiale des postes. En pratique, les décisions prises dans le cadre de l'organisation universitaire de la médecine générale, et notamment par les départements de médecine générale, peuvent conduire à écarter toute ouverture complémentaire au motif que la campagne d'appariement est déjà engagée. Une telle rigidité paraît difficilement compréhensible lorsque toutes les conditions sont réunies : un docteur junior intéressé, un projet professionnel cohérent, un maître de stage disponible et agréé ainsi qu'un terrain répondant aux exigences pédagogiques et matérielles de la formation. Elle l'est d'autant plus dans les territoires confrontés à des difficultés persistantes d'accès aux soins, où ces stages constituent également un levier important pour favoriser l'installation future de jeunes médecins. Cette impossibilité ne paraît pas clairement imposée par les textes. L'article 19 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine prévoit que, pour la phase de consolidation, le nombre minimal de postes à ouvrir est égal à 107 % du nombre d'étudiants concernés dans la région. Concrètement, pour 100 docteurs juniors, au moins 107 postes doivent être ouverts. Ce chiffre constitue un minimum et non un plafond. Les textes ne semblent donc pas interdire l'ouverture de postes supplémentaires lorsque de nouveaux terrains répondant aux exigences de formation deviennent disponibles. L'article 41 du même arrêté précise que le directeur général de l'agence régionale de santé fixe la répartition des postes avant le début de chaque stage, sur proposition de la commission de subdivision. Il ne prévoit pas expressément que la liste des terrains devient intangible dès son établissement ou sa publication sur SiiMOP. Il convient dès lors de déterminer sur quel fondement un terrain supplémentaire répondant à toutes les conditions réglementaires et pédagogiques pourrait être écarté avant même d'être proposé à la commission compétente. L'égalité entre les étudiants doit naturellement être préservée. L'ajout d'un poste ne saurait permettre une affectation directe ou discrétionnaire. Le nouveau poste pourrait être publié sur SiiMOP et proposé à l'ensemble des docteurs juniors éligibles de la subdivision, éventuellement dans le cadre d'un tour complémentaire d'appariement. Une procédure spécifique pourrait ainsi être prévue lorsque le terrain est agréé, que sa qualité pédagogique est reconnue, que son financement est assuré et que son ouverture ne remet pas en cause les affectations déjà prononcées. Elle souhaite donc connaître les règles qui s'imposent aux départements de médecine générale et aux commissions compétentes lorsqu'un nouveau terrain de stage remplissant l'ensemble des conditions requises devient disponible entre l'établissement de la liste initiale et le début effectif du stage. Elle lui demande en particulier si un département de médecine générale peut s'opposer à l'examen d'un tel terrain au seul motif que la campagne d'appariement a déjà débuté, alors qu'aucune disposition réglementaire ne semble faire du nombre initial de postes un plafond ni rendre définitivement intangible la liste avant le début du stage. Elle lui demande enfin si elle entend permettre, dès la campagne de 2026, de telles ouvertures complémentaires et, à plus long terme, faire évoluer les textes ainsi que les modalités de fonctionnement de SiiMOP afin de créer une procédure nationale d'ajustement ou un tour complémentaire d'appariement.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la hausse alarmante du nombre d'enfants sans domicile et qui dorment dans la rue en France. En 2022, le Président de la République avait fait une promesse : aucun enfant ne dormirait plus dehors. Ses gouvernements successifs et les 7 ministres de l'éducation nationale en 4 ans ont accompli l'exact inverse : hausse de 42 % des enfants sans domicile, une modalité du « en même temps » où l'on annonce une chose en orchestrant soigneusement l'inverse. Pour ce qui concerne la première année scolaire en poste du ministre de l'éducation nationale actuel, on constate une hausse de 9 % du nombre d'enfants à la rue. Ainsi, pour cette rentrée scolaire 2026-2027, 2 355 enfants sont sans domicile fixe, parmi lesquels 514 enfants de moins de 3 ans, selon le baromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l'UNICEF. Les équipes pédagogiques et administratives des établissements scolaires sont au contact quotidien de ces enfants. Des solutions de solidarités sont régulièrement bricolées pour pallier la défaillance de l'État : cagnotte, hébergement d'urgence, geste des hôteliers. Il est urgent d'agir. Comment un pays peut-il maltraiter à ce point ses enfants et s'en laver les mains ? Par son inaction, l'État fabrique et entretien la précarité et le décrochage. Les coupes budgétaires dans l'hébergement d'urgence sont la démonstration que les gouvernements macronistes organisent la remise à la rue d'enfants : 75 millions d'euros de coupe dans l'hébergement d'urgence dans le PLF 2026 par rapport au PLF 2024, après 100 millions d'euros coupés dans le PLF2024 par rapport au PLF2023. Seule la création d'au moins 10 000 places d'hébergement d'urgence, dont 6 000 dédiées aux enfants et à leur famille et 1 000 pour les femmes enceintes ou jeunes mamans, constituerait une réponse viable. C'est celle portée par La France insoumise, avec la réquisition des logements vacants et des bureaux vides en application de la loi de réquisition. En France, un logement sur dix est vacant et, en 15 ans, leur nombre a augmenté d'un million. Ainsi M. le député demande-t-il à M. le ministre quelles solutions il compte mettre en place pour qu'aucune personne ne dorme à la rue avant l'arrivée de l'hiver. Il lui demande s'il envisage la création de 200 000 logements sociaux annuels pour permettre à chacun de sortir de la rue et de l'hébergement d'urgence, l'application stricte du DALO, le renforcement des moyens alloués au SIAO, la réquisition des logements et des bureaux vacants, la mobilisation des chambres d'hôtel et la réquisition des bâtiments publics et des gymnases.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation souhaitant maintenir ou développer leurs compétences professionnelles pendant cette période. L'arrivée d'un enfant demeure un facteur important de rupture dans les trajectoires professionnelles, particulièrement pour les femmes et pour les personnes dont la situation professionnelle est déjà fragile. Cette difficulté est accentuée dans les territoires ruraux, où l'offre de garde des jeunes enfants et l'offre de formation en présentiel peuvent être limitées et nécessiter des déplacements importants. Or le cadre juridique actuel ne permet pas de répondre pleinement à cette situation. L'article L. 1225-56 du code du travail ne prévoit aujourd'hui, pour le salarié en congé parental d'éducation, qu'un droit à effectuer un bilan de compétences à son initiative. Par ailleurs, l'article L. 1225-59 prévoit que l'exercice du droit à une action de formation professionnelle avant l'expiration du congé parental met fin à celui-ci. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale reconnaît la possibilité de percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) tout en suivant une formation professionnelle non rémunérée. La formation à distance constitue, dans ce contexte, une solution particulièrement adaptée aux contraintes de garde et de mobilité rencontrées par les parents de jeunes enfants. Toutefois, l'existence d'une formation équivalente en présentiel peut, dans certaines situations, conduire à écarter la prise en charge d'une formation à distance, sans que soient suffisamment prises en compte les contraintes concrètes de garde d'enfant ou de déplacement du bénéficiaire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'accès effectif des bénéficiaires d'un congé parental d'éducation à la formation professionnelle, notamment à distance, sans que le suivi d'une telle formation entraîne la perte ou la réduction de leurs droits sociaux. Il lui demande également s'il envisage de permettre la prise en compte des contraintes liées à la garde d'un enfant de moins de trois ans et aux difficultés de mobilité, notamment dans les territoires ruraux, dans les décisions de financement des formations à distance.
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Émeline K/Bidi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités de traitement entre enseignants contractuels dans le cadre des concours internes de l'éducation nationale, notamment concernant la prise en compte de l'ancienneté requise pour se présenter ou être maintenu admis à ces concours. En application des textes réglementaires, les candidats aux concours internes doivent justifier de trois années de services publics effectifs. Dans les faits, les modalités de gestion des contrats des enseignants contractuels diffèrent fortement selon les académies. Dans certaines académies, les contrats couvrent l'intégralité de l'année scolaire, y compris les vacances scolaires, permettant ainsi une continuité administrative et une prise en compte complète de l'ancienneté. D'ailleurs, plusieurs académies rappellent explicitement que « les contrats peuvent couvrir les vacances scolaires ». À l'inverse, dans d'autres territoires, notamment ultramarins, de nombreux enseignants contractuels voient leurs contrats interrompus durant les congés scolaires, alors même qu'ils assurent un service continu devant les élèves tout au long de l'année et enchaînent les remplacements sans interruption réelle d'activité. Cette pratique conduit à exclure du calcul de l'ancienneté plusieurs semaines, voire plusieurs mois de service pourtant effectués dans les faits. Cette situation crée une rupture manifeste d'égalité entre candidats à un concours national : à fonctions identiques, responsabilités identiques et expérience professionnelle équivalente, certains agents peuvent remplir les conditions d'ancienneté tandis que d'autres en sont privés uniquement en raison des modalités locales de gestion administrative de leurs contrats. Pourtant, les textes applicables aux agents contractuels de la fonction publique prévoient déjà que les services discontinus peuvent être pris en compte lorsque l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois. En effet, le dernier décret en date (n° 2016-1171 du 29 août 2016 « relatif aux agents contractuels ») prévoit dans son article 14 que « le régime de temps de travail applicable aux agents contractuels régis par le présent décret recrutés pour exercer des fonctions d'éducation et d'orientation est identique à celui des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions ». Le décret relatif aux besoins couvrant l'année scolaire prévoit que l'échéance du contrat peut être fixée jusqu'à la veille de la rentrée suivante. Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage d'harmoniser au niveau national les règles de gestion des contrats des enseignants contractuels, de garantir une prise en compte équitable de l'ancienneté réellement exercée devant élèves et de sécuriser juridiquement la situation des candidats aux concours internes afin qu'aucune admission ne puisse être remise en cause du seul fait de différences de gestion entre académies.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du CAPES vis-à-vis des enseignants contractuels de l'éducation nationale. Le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifie les conditions d'accès au concours d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). Désormais, à partir de 2026, les étudiants titulaires d'une licence, bac+3, pourront concourir, alors qu'il fallait détenir un master, bac+5, jusqu'alors. Pour les sessions 2026 et 2027, les deux concours continuent de coexister. La France insoumise et les syndicats des personnels de l'éducation nationale s'opposent fermement à cette réforme. Les risques sont multiples et prévisibles : baisse du niveau de qualification, dévalorisation du métier, baisse des formations avec la fermeture ou la restructuration palettes pédagogiques des Inspé. Le maintien du statut de bac+5 est indispensable pour garantir un corps de fonctionnaires enseignants qualifiés et reconnus. Le non-renouvellement des enseignants contractuels est un non-sens. Ils bénéficient déjà d'une expérience du métier, nourrie par plusieurs années d'exercice. Les congédier est une perte pour le ministère et les équipes. De plus, se baser sur les uniques chiffres de recrutement des CAPES L3 et M2 est un second non-sens : environ 4 % des professeurs stagiaires démissionnent et renoncent au cours de leur première année en fonction en France. L'instauration du CAPES en troisième année risque de voir ce chiffre augmenter fortement, sans que le ministère n'ait prévu un vivier de remplaçants. La désorganisation et l'envolée du nombre d'heures non remplacées va être de mise cette année scolaire encore. Les contractuels non titulaires payent le prix fort de cette réforme. Suite au double concours du CAPES L3 et M2, les EPLE vont accueillir de nouveaux postes berceaux. Les académies ont alors fait le choix de licencier ou de ne pas renouveler des postes de contractuels, parfois après de nombreuses années d'exercice. Cette décision comptable se fait dans des conditions détestables, qui les plonge brutalement dans la précarité. Ces non-titulaires ont appris la nouvelle le 21 août 2026, ou directement dans leur établissement. Dans l'académie de Toulouse, on compte ainsi 25 % de non-titulaires en moins, 33 % dans l'académie de Poitiers, plusieurs centaines dans les Académies de Versailles et de Créteil pourtant particulièrement en tension d'effectifs. Il faut revenir immédiatement sur cette décision de non-reconduction des contractuels, les réengager et les titulariser. La France insoumise exige le recrutement de 60 000 enseignants, objectif minimal pour réduite à 19 le nombre d'élèves par classe et rétablir un corps de titulaires remplaçants afin de résorber les millions d'heures de cours non remplacées par an. À l'heure où les effectifs par classe sont surchargés, la santé des enseignants dégradée et l'attractivité du métier en déclin, il est urgent de recruter massivement. La non-reconduction d'enseignants contractuels doit être annulée et un plan de titularisation de ces agents doit être engagé. Ainsi M. le député demande-t-il à M. le ministre combien d'enseignants contractuels de l'éducation nationale n'ont pas été reconduits à cette rentrée 2026 ? Il lui demande quand il engagera un grand plan de titularisation des enseignants contractuels sous condition d'ancienneté afin de réduire à 19 les effectifs d'élèves par classe et reconstituer un véritable corps de remplaçants pour résorber les millions d'heures annuelles non remplacées.
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en œuvre de l'enseignement moral et civique à l'école élémentaire. Le programme publié au Bulletin officiel du 13 juin 2024 entre en application à tous les niveaux à la rentrée 2026-2027, achevant un déploiement progressif engagé depuis trois ans. Cet enseignement, qui place le respect d'autrui au cœur des apprentissages fondamentaux, répond pleinement au cap fixé pour cette année scolaire : instruire, protéger, unir. Sa mise en œuvre repose toutefois sur un volume de trente-six heures annuelles, soit une heure hebdomadaire. Or les apprentissages qui relèvent de l'habitude et du caractère, la politesse, la maîtrise de soi, le respect de la règle commune, l'attention portée aux autres, l'empathie s'acquièrent moins par une séance hebdomadaire que par une pratique régulière et brève, ancrée dans le rythme quotidien de la classe. L'expérience du quart d'heure lecture a démontré l'efficacité de ce format court et répété. Un temps quotidien de morale selon la tradition de l'école républicaine, qui ouvrait la journée de classe par une maxime inscrite au tableau et discutée avec les élèves, servirait les enfants. Elle observe par ailleurs que l'arrêté relatif aux horaires d'enseignement à l'école élémentaire autorise l'ajustement de la répartition hebdomadaire des enseignements dès lors que le volume annuel de chaque domaine disciplinaire est assuré. Un rituel quotidien d'une dizaine de minutes consacré à l'enseignement moral et civique apparaît donc réalisable, sans heure supplémentaire ni charge nouvelle pour les enseignants. Elle lui demande en conséquence s'il entend encourager, par voie de circulaire ou de recommandation pédagogique, le fractionnement du volume annuel d'enseignement moral et civique en séquences quotidiennes courtes à l'école élémentaire et quels outils d'accompagnement pourraient être mis à la disposition des professeurs des écoles pour en garantir la qualité.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la baisse démographique scolaire annoncée dans le Valenciennois et, plus particulièrement, dans le Denaisis. À l'occasion de l'inauguration de l'école maternelle Jules-Mousseron à Douchy-les-Mines, il a été indiqué que le Valenciennois pourrait compter 4 600 élèves de moins à l'horizon 2030, soit une baisse de 13 % de ses effectifs. Cette perspective oblige les élus, les services de l'État et les communautés éducatives à anticiper l'évolution de la carte scolaire avec méthode et transparence. Dans un territoire marqué par des difficultés sociales persistantes, par un besoin accru d'accompagnement des élèves et par des inégalités territoriales fortes, la diminution globale des effectifs ne saurait servir de justification automatique à des fermetures de classes ou d'établissements. Elle devrait au contraire permettre de préserver, voire d'améliorer, les conditions d'enseignement, notamment dans les écoles relevant de l'éducation prioritaire ou accueillant des élèves nécessitant un accompagnement renforcé. Cette question se pose avec une acuité particulière alors que les communes du territoire, avec l'appui de l'État et des autres collectivités, ont engagé des investissements importants pour rénover, reconstruire ou adapter leurs équipements scolaires. Les familles et les élus locaux doivent pouvoir disposer d'une visibilité suffisante sur l'avenir de ces établissements, sur les évolutions de leurs effectifs et sur les moyens humains qui leur seront attribués. Il lui demande donc de préciser les projections démographiques retenues par les services de l'éducation nationale pour les cinq prochaines années dans le Denaisis et le Valenciennois, les conséquences envisagées sur la carte scolaire, les ouvertures et fermetures de classes susceptibles d'être proposées, ainsi que les critères qui présideront à ces décisions. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la baisse démographique soit mise à profit pour renforcer l'encadrement des élèves, préserver les écoles de proximité et sécuriser durablement les investissements scolaires consentis dans ces territoires.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant des missions d'accompagnement collectif (AESH-co) au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Ces personnels jouent un rôle essentiel dans la réussite de l'école inclusive. Au quotidien, ils accompagnent collectivement des élèves en situation de handicap, contribuent à la régulation du groupe, participent à l'adaptation des supports et accompagnent les élèves lors de leurs temps d'inclusion dans les classes ordinaires. Ces missions exigent une polyvalence, une technicité et une capacité d'adaptation particulières, qui ne font aujourd'hui l'objet d'aucune reconnaissance spécifique. À l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026, aucune annonce n'a notamment été faite concernant la création d'une indemnité spécifique pour les AESH-co exerçant en ULIS, la révision du calcul de leur temps plein ou encore la clarification de leur devenir dans le cadre du déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Les personnels concernés expriment par ailleurs de vives inquiétudes face à l'évolution de leurs missions et à la perspective d'une augmentation de leur temps de travail, alors même que leurs conditions d'exercice liée à leurs missions sont déjà particulièrement importantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître la spécificité des missions exercées par les AESH-co en ULIS, notamment par la création d'une indemnité de fonction spécifique. Il souhaite également savoir si une révision du calcul du temps plein des AESH-co est envisagée et quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien de la spécificité de leurs missions dans le cadre du déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS).
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats particulièrement préoccupants de la France dans l'enquête PISA 2025, publiés par l'OCDE le 8 septembre 2026. Ces résultats constituent un nouveau signal d'alarme quant à la situation de l'École française. En mathématiques comme en compréhension de l'écrit, le niveau des élèves français connaît un recul particulièrement marqué et la France se dégrade plus rapidement que la moyenne des pays de l'OCDE. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la maîtrise des savoirs fondamentaux conditionne directement la réussite scolaire, l'insertion professionnelle et la capacité de chaque jeune à devenir un citoyen pleinement autonome. Ces résultats interviennent après plusieurs années durant lesquelles les Gouvernements successifs ont multiplié les réformes et les dispositifs sans parvenir à enrayer durablement la dégradation du niveau scolaire. Depuis 2022, les annonces et changements de doctrine se sont notamment succédé concernant les groupes de niveau, les groupes de besoins, le « choc des savoirs » ou encore la formation et le recrutement des enseignants. Cette succession de mesures, souvent modifiées avant même d'avoir pu produire pleinement leurs effets, traduit une absence de continuité et de cap durable dans la politique éducative nationale. La situation est également préoccupante au regard de l'objectif d'égalité des chances. La diminution de certains écarts entre catégories d'élèves ne saurait être considérée comme une réussite si elle résulte principalement d'une baisse des performances des élèves les plus favorisés plutôt que d'une progression des élèves les plus fragiles. Une telle évolution ne constitue pas une réduction réelle des inégalités scolaires, mais risque au contraire d'alimenter un déclassement général dont les conséquences pèsent en premier lieu sur les familles populaires, qui disposent de moins de possibilités pour compenser les insuffisances de l'enseignement public. La baisse des performances observée dans de nombreux pays ne saurait, à elle seule, expliquer la situation française. Le recul de la France, notamment en mathématiques et en compréhension de l'écrit, appelle ainsi une analyse spécifique des politiques éducatives conduites au cours des dernières années et de leur capacité à améliorer effectivement le niveau des élèves. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de restaurer durablement la maîtrise des savoirs fondamentaux, de renforcer l'autorité de l'institution scolaire, d'améliorer le recrutement, la formation et la rémunération des enseignants et de garantir une véritable égalité des chances entre les élèves.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par les élèves transgenres dans les établissements scolaires et sur les limites de la circulaire du 29 septembre 2021 relative à la prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire. Cette circulaire a constitué une avancée importante en reconnaissant la nécessité de protéger les élèves transgenres contre les discriminations, le harcèlement et les violences et en rappelant que la première responsabilité des personnels de l'éducation nationale est d'assurer leur santé, leur sécurité et leur droit à l'éducation. Elle souligne également que lorsqu'un élève aborde seul la question de son identité de genre avec un membre du personnel, celle-ci ne doit pas être communiquée à ses représentants légaux sans son accord explicite, une telle divulgation pouvant, selon les termes mêmes de la circulaire, l'exposer à un risque de rejet ou de violence. Pourtant, la même circulaire subordonne l'utilisation du prénom d'usage d'un élève mineur à l'accord de ses deux représentants légaux. En cas d'opposition de ces derniers, elle prévoit uniquement l'instauration d'un dialogue avec la famille. Cette condition place certains élèves dans une situation particulièrement difficile. Certains jeunes transgenres ne peuvent en effet révéler leur identité de genre à leur famille sans craindre le rejet, les violences ou une dégradation importante de leurs conditions de vie. Ils peuvent ainsi se trouver contraints, y compris dans l'enceinte scolaire, à l'utilisation d'un prénom et de pronoms qui ne correspondent pas à leur identité de genre. Des témoignages font par ailleurs état de refus de personnels enseignants, éducatifs, administratifs ou de santé scolaire d'utiliser le prénom ou les pronoms demandés par des élèves, ainsi que de réponses insuffisantes apportées à des faits répétés d'insultes ou de harcèlement transphobes. Ces situations sont particulièrement préoccupantes alors que l'article 225-1 du code pénal reconnaît l'identité de genre parmi les critères prohibés de discrimination et que l'école a pour mission de garantir à chaque élève un environnement permettant sa réussite et son épanouissement, sans discrimination. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme ont par ailleurs rappelé à plusieurs reprises la particulière exposition des jeunes LGBT+ au harcèlement scolaire et les difficultés rencontrées par les élèves transgenres pour voir leur identité respectée au sein des établissements scolaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réviser la circulaire du 29 septembre 2021 afin de permettre, à la demande d'un élève mineur, l'utilisation par les membres de la communauté éducative de son prénom et de ses pronoms d'usage, y compris lorsque celui-ci ne dispose pas de l'accord de ses représentants légaux, tout en maintenant le prénom inscrit à l'état civil sur les documents pour lesquels celui-ci est juridiquement nécessaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application effective et uniforme des dispositions protégeant les élèves transgenres dans l'ensemble des établissements, renforcer la formation des personnels de l'éducation nationale aux transidentités et aux LGBTIphobies et assurer une réponse effective aux faits de harcèlement, d'insultes et de violences transphobes signalés par les élèves.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Hadrien Clouet rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale l'absence totale de médecins de prévention pour les agents rattachés au rectorat de Toulouse, suite à une politique de harcèlement de la seule titulaire. Le vendredi 17 avril 2026, l'unique médecin du travail de l'académie de Toulouse était convoquée au rectorat pour se voir remettre un courrier préalable à procédure de licenciement. Cette médecin avait la lourde tâche d'être l'unique référente des plus de 50 000 agents de l'académie de Toulouse, dans la seule fonction publique ne bénéficiant pas d'une véritable médecine du travail. Le rectorat de Toulouse a arbitrairement estimé que la médecin de prévention recevait les agents au cours de consultations jugées trop longues et ne partageait pas (on ignore au titre de quelle expertise sanitaire) ses préconisations médicales. Les syndicats, de leur côté, soulignent qu'aucune faute professionnelle ni mise en danger ne sont à reprocher, et dénoncent ce licenciement ainsi que le manque de moyens alloués à la médecine de prévention. Et à raison, car la santé des enseignants est en forte dégradation depuis des années. Ils payent de leur santé les coupes budgétaires des gouvernements successifs. Classes de plus en plus surchargées, gel du point d'indice et manque de reconnaissance qui se traduit par un sentiment de déclassement et de dénigrement, la politique du « pas de vague » se traduisant par un abandon des hiérarchies lors des nombreux incidents répertoriés, hausse de la surcharge de travail, conditions matérielles et environnementales dégradées. En conséquence, les enseignants développent du stress, de la forte fatigue, des burnout , des troubles du sommeil, des formes d'anxiété perpétuelle. Leur santé mentale et cognitive se trouve fortement dégradée. Selon l'Observatoire Ecolhuma de 2024, un enseignant sur deux se trouve en situation d'épuisement émotionnel fort, 7 points de plus qu'en 2022. Les arrêts de travail ont augmenté de 43 % en cinq ans selon la Cour des comptes, qui précise que les burnout touchent trois fois plus les enseignants que le reste de la population active globale, 29 % contre 11 %. Un État qui maltraite ses agents est un employeur voyou. D'autant que l'article L.136-1 du code général de la fonction publique impose à l'employeur d'assurer la sécurité et la santé de ses agents. Les gouvernements hors la loi sont donc complices de la dégradation de la santé des agents de l'éducation nationale. Le mal-être des agents a un impact direct sur le climat scolaire et sur la qualité des apprentissages. Il a un impact systémique sur l'ensemble du service public et sur la société en général. Sous couvert d'économies budgétaires, ces politiques de maltraitances ont un coût pour toute la société. Ainsi M. le député demande-t-il à M. le ministre son plan d'action pour améliorer la santé et le bien-être de ses agents. Compte-t-il recruter massivement dans la médecine de prévention ? Envisage-t-il d'abroger les jours de carences qui n'ont pour effet que la culpabilisation des agents face à la maladie ? Prévoit-il de dégeler le point d'indice, revaloriser l'ensemble des grilles salariales et recruter massivement des enseignants pour diminuer enfin le nombre d'élèves par classe ? Il lui demande enfin s'il ambitionne de lancer un grand plan de rénovation du bâti scolaire pour l'isolation et la rénovation, afin qu'agents et usagers ne subissent plus les canicules et les grands froids.
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse du niveau scolaire des jeunes, notamment dans les matières fondamentales. Les difficultés rencontrées en français, en particulier en lecture et en compréhension sont assez criantes. Les résultats des tests réalisés à l'occasion de la Journée défense et citoyenneté à laquelle participent tous les jeunes, généralement âgés de 17-18 ans, indiquent qu'en 2024, près d'un quart d'entre eux avaient des difficultés prononcées en lecture, dont la moitié se situaient en-dessous du seuil de lecture fonctionnelle. Il en est de même en mathématiques et en sciences. De nombreux enseignants et familles constatent les difficultés de leurs enfants à maîtriser les opérations, à résoudre un problème, à raisonner, à analyser. Cette baisse du niveau scolaire suscite de nombreuses inquiétudes car la maîtrise de ces matières fondamentales est indispensable à la réussite scolaire et à l'avenir des jeunes. Le Gouvernement a bien fait des efforts pour dédoubler des classes ces dernières années, mais que compte-t-il faire pour ces générations de jeunes qui arrivent au bac et qui ont de grandes lacunes dans les enseignements fondamentaux. À l'occasion de cette nouvelle rentrée scolaire, elle souhaite donc connaître les moyens humains et pédagogiques qui seront déployés afin de garantir à chaque élève, de tout niveau scolaire, l'acquisition des savoirs essentiels.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation préoccupante du niveau scolaire des élèves français et sur les inégalités territoriales en matière d'accès à l'éducation. Les résultats de l'enquête internationale PISA 2025, publiés le 8 septembre 2026, confirment une tendance inquiétante : la France obtient désormais un score moyen de 458 points en mathématiques, 456 points en compréhension de l'écrit et 483 points en sciences. Cette nouvelle enquête confirme une dégradation du niveau scolaire français depuis plusieurs années. Entre 2022 et 2025, la France perd encore 16 points et huit places en mathématiques et 18 points en compréhension de l'écrit. En lecture, près d'un élève français sur trois se situe désormais sous le niveau 2 de l'échelle PISA. Avec ce nouveau classement, la France régresse une fois de plus et passe de la 26e à la 27e place sur 91 pays. Par ailleurs, les disparités territoriales dans l'accès à l'éducation accentuent les différences de niveau entre les élèves. Cette situation concerne tout particulièrement les territoires ruraux. Près de 31 % des élèves français résident aujourd'hui dans une commune rurale. Pourtant, les établissements scolaires se raréfient à mesure que les élèves avancent dans leur parcours. Ainsi, 93 % des lycées généraux et technologiques sont implantés dans des communes urbaines. De plus, la révision annuelle de la carte scolaire et les fermetures de classes contribuent à ce climat d'incertitude concernant l'accès à l'éducation dans les zones rurales. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre concrètement, d'une part, pour rehausser le niveau des élèves et, d'autre part, pour assurer un meilleur accès à l'éducation dans les zones rurales.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de donner un accès plus large au Pass'Sport. Pour les enfants et les adolescents, l'activité physique et sportive est indispensable pour une croissance harmonieuse, la condition physique et la santé mentale. La pratique dans un club ou une association constitue un facteur de socialisation et d'insertion sociale très important. Comme le souligne le Défenseur des droits dans son rapport annuel sur les droits de l'enfant de 2023, le droit au loisir et à la pratique sportive n'est pas un droit secondaire. Ces activités « permettent l'insertion sociale de l'enfant, son éducation et son épanouissement personnel ». Or l'accès aux pratiques sportives reste très inégalitaire, notamment pour les enfants issus de territoires ruraux ou de familles modestes. Selon le Baromètre national des pratiques sportives publiés en 2024 par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), « 71 % des enfants dont les parents disposent de bas revenus ne sont pas inscrits dans un club ou une association sportive et culturelle, contre 38 % des enfants dont les parents disposent de hauts revenus », Dans ce contexte, la politique sportive de l'État doit devenir un outil crucial pour réduire ces inégalités, notamment par le biais du dispositif Pass'Sport. Pourtant, depuis plusieurs années, les moyens alloués à ce dispositif sont réduits et les critères pour y accéder deviennent plus restrictifs. En 2025, le Gouvernement a exclu du dispositif les 6-13 ans, ce qui a conduit à une chute du nombre de bénéficiaires, passant de 1,65 million à moins de 450 000 selon l'analyse de l'exécution budgétaire 2025 de la mission Sport, jeunesse et vie associative publiée par la Cour des comptes en avril 2026. À la fin de l'été, le Gouvernement a annoncé la réintégration des 6-13 ans dans le dispositif, mais également une réduction de 20 euros de l'aide apportée pour chaque enfant, ainsi qu'un durcissement majeur des critères d'accès. Ainsi, le Pass'Sport ne sera accessible que pour les foyers ayant un quotient familial inférieur à 700 euros, ce qui exclura de nombreux ménages modestes ainsi que des familles vivant sous le seuil de pauvreté. En effet, le quotient familial d'un couple avec deux enfants dont les revenus sont au niveau du seuil de pauvreté est bien supérieur à 700 euros. Comme le souligne le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), si ces annonces étaient maintenues, les moyens consacrés au Pass'Sport resteront inférieurs au niveau de 2024. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle compte revenir sur cette décision pour rendre le Pass'Sport plus accessible. Il lui demande également quelles autres mesures elle entend mettre en place pour réduire les inégalités liées au sport et pour favoriser la pratique sportive des enfants et adolescents.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'absorption de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Engagé dans un calendrier particulièrement contraint et sans concertation préalable suffisante avec les personnels, leurs représentants et les instances concernées, ce projet suscite de fortes inquiétudes quant à la préservation de l'indépendance scientifique, des missions et des dispositifs qui font l'identité, le rayonnement et le prestige international de l'IRD. Depuis 80 ans, celui-ci développe un modèle de recherche fondé sur le temps long, la coopération scientifique internationale et la coproduction des connaissances avec des partenaires de territoires d'Hexagone, d'outre-mer, Afrique, d'Asie, d'Amérique latine, du Pacifique et de la Méditerranée. L'IRD dispose ainsi de dispositifs et de partenariats construits sur plusieurs décennies, notamment des représentations permanentes, des observatoires de longue durée, des laboratoires internationaux, des dispositifs de mobilité et des programmes de recherche menés conjointement avec des universités partenaires. Ces outils contribuent à une présence scientifique durable dans les territoires et à une recherche interdisciplinaire répondant aux grands enjeux contemporains, constituant une diplomatie scientifique efficace. Alors que la lettre de mission adressée aux dirigeants des deux organismes justifie le projet par la recherche d'une plus grande « efficacité » et par des « traits structurants » communs, les différences de taille, de budget, de missions et de modes de fonctionnement entre l'IRD et le CNRS interrogent sur la capacité réelle d'une telle réorganisation à préserver les spécificités de l'IRD. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les éléments scientifiques, administratifs et budgétaires qui justifieraient ce projet d'intégration, et de garantir que les missions, les moyens, les partenariats internationaux et les dispositifs spécifiques de l'IRD seraient intégralement préservés dans le cas d'un maintien d'un tel projet. Il lui demande également de préciser les modalités de consultation des personnels, des syndicats et de toutes les parties prenantes. Il lui demande expressément s'il va suspendre la mise en œuvre de la première étape du processus prévue en janvier 2027, dans l'attente des conclusions de la mission de préfiguration confiée à M. Michel Eddi et d'une concertation approfondie et réelle avec l'ensemble des acteurs concernés.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères d'attribution de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), qui freine la répartition équitable des charges parentales. Aujourd'hui, le montant de la PreParE varie en fonction de la quotité d'activité professionnelle du parent qui réduit ou cesse son activité. La prestation est ainsi versée à taux partiel lorsque l'activité professionnelle est inférieure ou égale à 50 %, ou lorsqu'elle est supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 80 %. Ce fonctionnement, pensé à l'échelle individuelle, ne permet pas de prendre en compte certaines formes de partage de la réduction du temps de travail entre les deux parents. C'est notamment le cas de foyers dans lesquels chacun des parents travaille à 90 % afin de se relayer auprès de leur enfant. Toutefois, les modalités actuelles d'attribution de cette prestation peuvent conduire à exclure certains couples ayant pourtant fait le choix d'une réduction du temps de travail répartie entre les deux parents. Ainsi, un couple peut décider que chacun travaille à 90 %, en alternant par exemple la présence auprès des enfants un mercredi sur deux. Dans cette configuration, le couple consacre collectivement 20 % de temps de travail à la prise en charge des enfants, soit une réduction globale équivalente à celle d'un parent travaillant à 80 % tandis que l'autre travaille à 100 %. Pour autant, la réduction étant répartie entre les deux parents, le couple peut ne pas remplir les conditions permettant de bénéficier de la PreParE. Cette situation peut apparaître paradoxale au regard de l'objectif poursuivi par le dispositif, à savoir, favoriser la présence des parents auprès de leurs enfants et encourager un partage de la charge familiale et professionnelle entre les deux membres du couple. Au-delà de la seule question financière, cette différence de traitement peut également conduire les familles souhaitant mettre en place un partage équilibré de leur temps parental à dépendre de l'accord de leurs employeurs pour obtenir une réduction du temps de travail, alors que le recours à la PreParE, lorsqu'il est possible, constitue un dispositif encadré par la loi. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend assouplir les conditions d'accès à la PreParE afin d'autoriser une mutualisation de la réduction du temps de travail à l'échelle du foyer. Il souhaite également savoir si des évolutions sont envisagées pour garantir l'opposabilité auprès des employeurs des aménagement d'horaires favorisant une parentalité partagée.
France · National Assembly · 8 September 2026
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, l'accompagnement des élèves sur le temps méridien repose exclusivement sur le volontariat des AESH. Toutefois, lorsque ces derniers acceptent d'assurer cette mission, les heures correspondantes sont, dans la plupart des cas, imputées sur leur temps d'accompagnement en classe afin de respecter la quotité de travail prévue par leur contrat. Cette organisation ne permet donc pas d'accroître le temps d'accompagnement des élèves, mais conduit à un redéploiement des heures d'intervention. En conséquence, les notifications des MDPH, qui prévoient un accompagnement sur l'ensemble des temps scolaires et, le cas échéant, périscolaires, ne peuvent être pleinement appliquées. Cette situation porte atteinte à l'effectivité des droits des élèves concernés et fragilise les objectifs de l'école inclusive. Par ailleurs, d'autres agents publics, tels les agents des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), peuvent, dans un cadre réglementaire défini et sur la base du volontariat, effectuer des missions complémentaires ou bénéficier d'aménagements de leur temps de travail afin de répondre aux besoins du service. De fait, il apparaît légitime de s'interroger sur les possibilités d'évolution du cadre d'emploi des AESH. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible évolution des conditions d'emploi des AESH afin de permettre, sur la base du volontariat et dans le respect des règles relatives au temps de travail, la rémunération d'un temps d'accompagnement supplémentaire durant la pause méridienne, sans que celui-ci ne soit déduit des heures d'accompagnement en classe ; une telle évolution permettrait de garantir une mise en œuvre plus fidèle des notifications de la MDPH, de mieux répondre aux besoins des élèves en situation de handicap et de renforcer l'effectivité de l'école inclusive.
France · National Assembly · 8 September 2026
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'affectation des lauréats des concours de recrutement du second degré public. Malgré un système prenant notamment en compte le rang de classement au concours, la situation personnelle des lauréats et les besoins du service, certains lauréats se retrouvent affectés dans des académies très éloignées de leur domicile, alors même qu'ils doivent composer avec des contraintes familiales liées notamment à la vie de couple ou à la garde d'enfants. Les fonctionnaires stagiaires ne pouvant, par ailleurs, solliciter de mutation vers une autre académie durant leur année de stage, ces affectations peuvent entraîner une séparation familiale et des difficultés financières importantes liées à un double logement ou aux déplacements. Dans certains cas, le lauréat peut être conduit à renoncer au bénéfice du concours et à devoir se présenter de nouveau aux épreuves. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une bourse d'échanges de postes reposant sur un outil numérique, éventuellement fondé sur l'intelligence artificielle, permettant aux enseignants nouvellement affectés ou souhaitant changer d'affectation de signaler leur demande et d'identifier des agents avec lesquels un échange de postes pourrait être envisagé, sous réserve des besoins du service et des compétences requises ; un tel dispositif permettrait de faciliter la mise en correspondance des souhaits d'affectation et d'identifier plus efficacement les possibilités d'échanges entre agents.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les orientations budgétaires envisagées pour 2027 concernant la politique familiale. Un rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié fin juillet 2026, propose un ensemble de mesures d'économies évaluées à 4,2 milliards d'euros, dont 2,5 milliards dès le court terme. Ces mesures visent notamment la suppression de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, remplacée par un forfait de 125 euros (économie visée : 1,1 milliard d'euros) ; la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité des collégiens, lycéens et étudiants (450 millions d'euros) ; l'abaissement de 20 % des plafonds de ressources conditionnant les allocations familiales, ainsi que la suppression de ces allocations pour les foyers les plus aisés (900 millions d'euros au total) ; la réduction de 10 % du plafond du quotient familial (580 millions d'euros) ; la diminution du complément de libre choix du mode de garde (CMG), déjà réformé en septembre 2025 (75 millions d'euros) ; un réexamen des avantages fiscaux liés à l'emploi à domicile. M. le député rappelle que la politique familiale française, issue des ordonnances de 1945, repose sur un principe contributif : elle a été conçue pour soutenir le renouvellement des générations et compenser, pour les familles, l'effort consenti dans l'éducation des enfants. Il souligne que ces arbitrages interviennent dans un contexte de crise démographique profonde, le nombre de naissances ayant diminué de 24 % depuis 2010, et où la soutenabilité à long terme du système de retraites par répartition dépend directement du renouvellement démographique. Ces orientations interrogent donc gravement au regard des objectifs de soutien à la natalité que le Gouvernement affirme pourtant défendre. M. le député observe par ailleurs que la majorité des foyers concernés par ces mesures appartiennent aux classes moyennes plutôt qu'aux catégories les plus aisées, contrairement à l'objectif affiché. En conséquence, il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement a commandé ce rapport à l'IGF et à l'IGAS et quelle était la lettre de mission exacte adressée aux inspections ; quelles suites le Gouvernement entend donner à ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 ; si le Gouvernement s'engage à préserver le caractère contributif de la majoration de pension pour les familles nombreuses ; et enfin, de quelle manière il entend concilier ces économies avec l'objectif, réaffirmé à plusieurs reprises, de soutien à la natalité et à la démographie française.
France · National Assembly · 8 September 2026
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation que traversent nombre d'établissements scolaire en milieu rural, notamment le collège du Pays de Sault, situé sur le Plateau d'Albion, ainsi que sur le désarroi des élus locaux, des maires, des parents d'élèves et de l'ensemble des forces vives de ce territoire de montagne. Les campagnes et les territoires isolés subissent de plein fouet les effets de la désertification démographique et du recul progressif de certains services publics de proximité, portant atteinte aux principes fondamentaux d'égalité républicaine et de cohésion territoriale, portés par l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui rappelle que le droit à l'éducation est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire national. De plus, l'article L. 111-2 du même code impose à l'État de veiller à l'égalité des chances et à une répartition équitable des moyens du service public de l'éducation. Or cette situation apparaît particulièrement préoccupante en matière d'éducation, alors que pèse lourdement sur les familles du Plateau de Saut le non-renouvellement du poste d'une enseignante en langues vivantes au sein du collège de Sault. Pourtant, cette enseignante, d'origine australienne, fait l'unanimité auprès des élèves, des familles et de l'équipe pédagogique. Animée par une volonté sincère de s'investir et d'enseigner dans le pays, elle porte avec dynamisme des projets innovants, notamment en langues et cultures européennes (LCE) et à travers des programmes d'échanges internationaux. Elle s'est adaptée aux subtilités du système éducatif et aux exigences des programmes de l'éducation nationale. Néanmoins, l'administration semble estimer cela insuffisant. Or cela ne saurait constituer un motif légitime pour sacrifier l'attractivité scolaire des territoires. Bien au contraire, la maîtrise de sa langue maternelle et sa culture anglophone constituent un atout pédagogique exceptionnel pour éveiller les jeunes et les ouvrir au monde. Aujourd'hui, face à ces décisions froides et technocratiques, les élus locaux et les familles se trouvent désemparés. Ils constatent chaque jour que la perte d'options linguistiques de qualité aggrave l'exode des jeunes familles, brise l'ambition des enfants et alimente un cercle vicieux dont il devient urgent de s'extraire. En application des dispositions relatives à l'aménagement du territoire, à l'équité territoriale et aux adaptations de la carte scolaire en milieu rural, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes et structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien et la vitalité de l'offre scolaire adaptée aux spécificités des territoires ruraux et de montagne, conformément aux objectifs de cohésion nationale. De plus elle souhaite savoir quels dispositifs d'accompagnement, de tutorat et de formation pédagogique adaptée l'État est en mesure de déployer à destination de ces enseignants non-titulaires, de langues vivantes, désireux de s'intégrer durablement dans le système éducatif, afin de conjuguer leur excellence linguistique naturelle avec la maîtrise indispensable des cadres institutionnels, préservant ainsi l'attractivité des collèges isolés et l'avenir des enfants.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles qui, sans être intégrées à un réseau d'éducation prioritaire, présentent des caractéristiques sociales et scolaires comparables à celles des établissements classés REP ou REP+. Le classement en éducation prioritaire repose notamment sur une logique de réseau autour d'un collège de rattachement. Cette organisation peut conduire à laisser certaines écoles en dehors du dispositif alors même que leurs indicateurs sociaux sont au rouge. Tel est notamment le cas de l'école publique des Calanques de Sormiou, située dans le quartier de la Cayolle à Marseille. Son indice de position sociale se situe autour de 80 sur plusieurs années, soit un niveau comparable à celui observé dans des établissements relevant de l'éducation prioritaire et nettement inférieur à la médiane départementale. Pourtant, son rattachement au collège du Roy d'Espagne, qui ne relève pas de l'éducation prioritaire, ne lui permet pas de bénéficier des mêmes moyens que des établissements présentant des caractéristiques sociales comparables. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les indicateurs scolaires font apparaître des difficultés significatives : à l'entrée en CP, une proportion importante d'élèves est identifiée comme étant « à besoin » ou « fragile », tandis que les effectifs par classe demeurent élevés malgré les moyens supplémentaires ponctuellement accordés. Le Gouvernement ayant annoncé la mise en place de mesures spécifiques en faveur de certaines « écoles orphelines » à compter de la rentrée 2026, il lui demande de bien vouloir préciser les critères retenus pour identifier les établissements bénéficiaires de ces mesures, le nombre d'écoles concernées et les moyens effectivement mobilisés. Il lui demande également quelles dispositions sont prévues pour les écoles qui, bien que présentant des indicateurs sociaux et scolaires comparables à ceux des établissements de l'éducation prioritaire, demeurent exclues des réseaux REP en raison du classement de leur collège de rattachement. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères d'attribution des moyens afin que les réalités sociales et scolaires propres à chaque école puissent être davantage prises en compte, indépendamment du seul classement administratif du collège de secteur.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les élèves atteints de covid long. En effet, l'absence de prise en compte dans leur cursus scolaire des difficultés liées à leur maladie ne permet pas aux élèves de bénéficier des aménagements prévus en cas de pathologie chronique ou de handicap, comme les tiers-temps pédagogiques, l'usage d'un ordinateur, des classes à effectif réduit voire des projets d'accueil personnalisés ou toute autre mesure qui leur permettrait de poursuivre leur scolarité. Il lui demande quand et comment il envisage de prendre en compte cette détresse pour que les élèves, déjà en souffrance du fait de leur maladie, ne soient en plus pénalisés dans leur parcours scolaire.
France · National Assembly · 8 September 2026
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en œuvre de l'enseignement moral et civique à l'école élémentaire. Le programme publié au Bulletin officiel du 13 juin 2024 entre en application à tous les niveaux à la rentrée 2026-2027, achevant un déploiement progressif engagé depuis trois ans. Cet enseignement, qui place le respect d'autrui au cœur des apprentissages fondamentaux, répond pleinement au cap fixé pour cette année scolaire : instruire, protéger, unir. Sa mise en œuvre repose toutefois sur un volume de trente-six heures annuelles, soit une heure hebdomadaire. Or les apprentissages qui relèvent de l'habitude et du caractère, la politesse, la maîtrise de soi, le respect de la règle commune, l'attention portée aux autres, l'empathie s'acquièrent moins par une séance hebdomadaire que par une pratique régulière et brève, ancrée dans le rythme quotidien de la classe. L'expérience du quart d'heure lecture a démontré l'efficacité de ce format court et répété. Un temps quotidien de morale selon la tradition de l'école républicaine, qui ouvrait la journée de classe par une maxime inscrite au tableau et discutée avec les élèves, servirait les enfants. Mme la députée observe par ailleurs que l'arrêté relatif aux horaires d'enseignement à l'école élémentaire autorise l'ajustement de la répartition hebdomadaire des enseignements dès lors que le volume annuel de chaque domaine disciplinaire est assuré. Un rituel quotidien d'une dizaine de minutes consacré à l'enseignement moral et civique apparaît donc réalisable, sans heure supplémentaire ni charge nouvelle pour les enseignants. Elle lui demande en conséquence si le ministère entend encourager, par voie de circulaire ou de recommandation pédagogique, le fractionnement du volume annuel d'enseignement moral et civique en séquences quotidiennes courtes à l'école élémentaire et quels outils d'accompagnement pourraient être mis à la disposition des professeurs des écoles pour en garantir la qualité.
France · National Assembly · 8 September 2026
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en œuvre de l'enseignement de l'intelligence artificielle (IA) annoncé pour les élèves de seconde à compter de la rentrée 2027. Si la nécessité de former les élèves au fonctionnement, aux usages et aux limites de l'intelligence artificielle apparaît aujourd'hui incontournable, les conditions concrètes de cette généralisation restent à préciser. Elles concernent notamment le contenu des programmes, le volume horaire, les personnels appelés à dispenser cet enseignement ainsi que leur formation préalable. Or les travaux de l'inspection générale et de l'Assemblée nationale soulignent encore l'insuffisance de la formation des enseignants à l'IA, alors même qu'ils seront amenés à accompagner de plus en plus les élèves dans ces usages. Elle lui demande donc de préciser le calendrier de préparation de cet enseignement, les catégories de personnels qui auront vocation à le dispenser, ainsi que les moyens et le plan de formation prévus afin que les enseignants concernés disposent des compétences nécessaires avant sa généralisation.