Energy

proposition de résolution relative à la transition énergétique

France · Senate · 4 December 2013

Question 382 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 November 2013

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des activités de méthanisation à la ferme. La méthanisation est un processus primordial pour la diversification des activités des exploitations agricoles et la nécessaire transition énergétique et écologique. Le processus de méthanisation en France est d'une grande efficience écologique, notamment par l'amélioration induite de la qualité des eaux. Il permet par ailleurs de produire de l'énergie sans diminuer le potentiel de production pour l'alimentation humaine. Cependant, la méthanisation à la française est aujourd'hui gravement menacée par une fiscalité inadaptée. En effet, si le code rural reconnaît la méthanisation à la ferme comme une activité agricole, le code des impôts la classe dans les activités industrielles. Les immobilisations, valeur à neuf, sont prises en compte comme base pour le calcul des différents impôts locaux, taxe foncière puis contribution économique territoriale (CET). Or la méthanisation à la ferme demande de lourds investissements, notamment en biens immobilisés. Les stocks de matières premières, en particulier végétales, mais aussi et surtout le stockage des digestats, qui ne doivent être épandus uniquement lorsque les plantes peuvent les absorber, obligent nos agriculteurs à développer des capacités très importantes de stockage. En moyenne, la méthanisation à la ferme demande trois fois plus de capacités de stockage que la méthanisation de type industrielle. Le calcul des impôts sur la base des immobilisations, valeur à neuf, comme c'est le cas aujourd'hui, est donc particulièrement pénalisant. Aujourd'hui, certains agriculteurs en viennent à devoir payer des impôts dont la valeur dépasse les bénéfices produits par leur méthaniseur. Cette situation met en péril la pérennité des installations existantes et empêche le développement d'une filière française de méthanisation dont nous avons grandement besoin, tant pour l'emploi que pour la transition énergétique. Des solutions existent pour redonner à la filière de méthanisation à la ferme des perspectives et un avenir. L'une d'entre elles serait que le code des impôts reconnaisse la méthanisation à la ferme comme activité agricole. En tout état de cause, il lui demande donc comment le Gouvernement compte pérenniser un secteur d'activité vital pour notre économie, pour notre indépendance énergétique et pour l'environnement.

Question 396 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 November 2013

M. Eduardo Rihan Cypel appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution des expérimentations liées aux hydrocarbures de schistes, tout particulièrement en Seine-et-Marne, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel issue d'une question prioritaire de constitutionnalité n° 2013-346 rendue le 11 octobre 2013 au sujet de l'interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures et de l'abrogation des permis de recherche.

proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

France · Senate · 18 September 2013

La transition énergétique à l'aune de l'innovation et de la décentralisation

France · Senate · 11 September 2013

La transition énergétique à l'aune de l'innovation et de la décentralisation

Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels (Rapport d'étape)

France · Senate · 5 June 2013

Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels (Rapport d'étape)

Question 354 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 June 2013

M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du consortium Exeltium. Ce consortium regroupe, depuis 2008, 26 industriels électro-intensifs représentant 80 000 emplois, pour négocier l'achat d'importantes quantités d'électricité sur le long terme. Une centaine de sites français sont approvisionnés via Exeltium. Certes, Exeltium reste un bon outil pour le long terme, mais il est urgent de refonder sa compétitivité pour éviter l'implosion du système. Compte tenu des enjeux industriels et sociaux de ce dossier, il lui demande les mesures rapides que le Gouvernement compte prendre pour redonner de la compétitivité à ce dispositif. Il souhaiterait également savoir si, comme le demandent les acteurs de ce dossier, le Gouvernement entend réunir, au plus tôt, tous les partenaires sociaux concernés par le sujet pour que des solutions pérennes et solides soient trouvées.

Question 281 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 April 2013

M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la contribution au service public de l'électricité. Il l'interroge plus particulièrement sur le mode de calcul de ce prélèvement de nature fiscal sur le consommateur d'électricité dont le montant est fixé par arrêté. Celui-ci n'a cessé d'augmenter ces dernières années au point aujourd'hui de fragiliser fortement de nombreuses PME industrielles notamment celles du secteur textile. L'article L. 121-21 du code de l'énergie prévoit un plafonnement de la CSPE égal à 0,5 % de la valeur ajoutée uniquement pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh. Le calcul de cette contribution vient donc pénaliser les entreprises de taille inférieure à ce seuil alors même qu'elles se battent pour préserver leur activité et maintenir leur compétitivité notamment à l'export. C'est le cas du secteur textile. Ce calcul instaure en outre une différence de traitement entre les entreprises industrielles. Prenons l'exemple d'une entreprise consommant moins de 7 GWh qui va payer 1,90 % de sa valeur ajoutée de CSPE contre 0,50 % pour les entreprises consommant plus de 7 GWh. Dès lors se pose la question du mécanisme de calcul de la CSPE qui pèse lourdement sur les PME et la question de sa révision doit être posée de manière à ce qu'il ne fragilise pas le tissu industriel déjà durement frappé par le contexte économique. Il la remercie donc de lui indiquer les pistes envisageables pour cette révision de la CPSE afin que la facture électrique n'étouffe pas les PME industrielles françaises.

Question 271 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 April 2013

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan énergie méthanisation autonomie azote, présenté le 29 mars 2013 à l'occasion de son déplacement conjoint avec M. la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans une exploitation porcine du Morbihan. Ce plan ambitieux qui apportera des réponses à la valorisation des déjections animales, doit nécessairement associer les céréaliers. En effet, il est reconnu que la méthanisation ne fonctionne bien que lorsque les déjections animales sont complétées par de la biomasse d'origine végétale. Il lui demande, d'une part, ses intentions quant au développement de cette technique associant déjections animales et coproduits des céréales. La méthanisation présente en effet des atouts considérables pour les dites filières agricoles. Le Gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux, en développant notamment 1 000 méthaniseurs d'ici 2020. Cependant, ces objectifs ne pourront être atteints que si un « choc de simplification » est mis en marche, et que certaines contraintes réglementaires sont levées. Aussi il lui demande, d'autre part, s'il compte améliorer les tarifs de rachat de l'électricité produite par ces industries. En effet, il faut permettre l'accès au tarif élevé pour tous les projets valorisants des déchets issus de l'agriculture et de l'agro-industrie. Pour cela, la levée des contraintes de statut juridique, de taille de projet, de nature des produits utilisés, et de condition d'utilisation de la chaleur est nécessaire. En outre, il lui demande s'il envisage d'autoriser les cultures énergétiques. Il faut valoriser la production de cultures qui ne viennent pas en concurrence avec les productions alimentaires. C'est le cas des cultures intermédiaires à vocation énergétique qui sont cultivées après une céréale d'hiver et avant une culture de printemps. Enfin, il lui demande s'il est prêt à exclure le digestat de la réglementation applicable aux déchets. Le digestat est un résidu fertilisant de la méthanisation, produit de haute valeur fertilisante. Il est actuellement considéré comme un déchet, donc soumis aux contraintes applicables aux déchets. Or il conviendrait de pouvoir l'utiliser sur les exploitations où il est produit, mais aussi sur d'autres exploitations, et le vendre ou le transformer en valorisation déshydratée pour les jardins. La modification du statut de déchet applicable au digestat, ainsi que l'établissement d'un cadre réglementaire adapté sont indispensables.

Question 268 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 April 2013

M. Guillaume Bachelay attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les mesures à prendre pour sauvegarder et développer le secteur du raffinage français. Les fermetures récentes de raffineries en France (Dunkerque, Reichstadt, Berre) et la réduction de capacité à Gonfreville montrent la fragilité du secteur. Après les départs de BP et de Shell ces dernières années, il ne reste plus que deux groupes pétroliers intégrés, raffineurs et distributeurs, encore actifs en France. Il s'agit pourtant d'un secteur stratégique pour l'indépendance énergétique du pays, la protection de l'emploi et de l'environnement : le coût environnemental en termes de transports de la délocalisation des activités de raffinage doit également être pris en compte. Il souhaite donc connaître les projets du Gouvernement pour sauvegarder et développer le secteur du raffinage.

Question 186 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 February 2013

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du chantier de la ligne THT Cotentin-Maine. La ligne THT Cotentin-Maine partant de Flamanville traverse cinq communes du département d'Ille-et-Vilaine. Malgré les recours déposés par les collectivités locales et les associations (contre la DUP, contre le permis de construire...), la construction de la ligne se poursuit. Compte tenu d'études visant à démontrer que la présence de champs électromagnétiques des lieux d'habitation n'est pas sans impact sur la santé humaine, des associations souhaitent réaliser une enquête sanitaire approfondie des conséquences sur la population concernée et ce sur plusieurs années. Cela nécessite l'élaboration d'un protocole de mesures pertinentes partagées par les différentes partenaires de cette enquête. Cela nécessite des moyens financiers. Les associations sont à la recherche de partenariats. Elle lui demande de bien vouloir répondre aux inquiétudes des associations et plus largement de la population concernée.

Question 189 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « des Moussières ». Ce permis s'étend sur les départements de l'Ain, du Jura, de la Savoie, de la Haute-Savoie et de la Saône-et-Loire. Accordé le 4 mars 2008, il a fait l'objet d'une demande de renouvellement le 30 octobre 2012 et une décision devrait être rendue courant février 2013. L'objet de cette question n'est pas de faire référence au passé ni de s'interroger sur l'opportunité d'un débat national sur la fracturation hydraulique mais d'attirer son attention sur les sols concernés par ce permis. Souvent de nature karstique, situés dans des zones montagneuses, les sous-sols contiennent des nappes et des réserves d'eau ainsi que des failles dans lesquelles circulent des réseaux souterrains. Saisi par de nombreuses associations de défense de l'environnement et par des élus, parlementaires et locaux, légitimement inquiets des conséquences que pourrait avoir ce permis situé dans des zones d'appellation d'origine contrôlée, il attire son attention sur le sentiment d'opposition unanime des acteurs concernés. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement va répondre, d'ici au mois de mars 2013, favorablement ou non à la demande de reconduction du permis dit « des Moussières ».

Question 156 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 February 2013

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la taxation du diesel sur l'industrie automobile. Aujourd'hui, le secteur automobile traverse une crise d'une gravité sans précédent. Elle se traduit par des milliers de suppressions d'emplois, par une chute de la production et par une croissance exponentielle de la concurrence des marques étrangères. Le Gouvernement doit donc faire tout son possible pour éviter des mesures intempestives qui aggraveraient les difficultés actuelles, notamment la surtaxation du diesel, qui est l'un des points forts des sociétés automobiles françaises et notamment du groupe PSA qui possède en Moselle la plus grande usine de moteurs d'Europe. Dans ce domaine, la technologie française a une très large avance sur ses concurrents européens et même mondiaux. Ce n'est donc pas un hasard si 80 % des voitures vendues en France sont actuellement des diesels. Une voiture diesel rejette 50 % de moins de gaz carbonique qu'une voiture à essence. D'ailleurs, récemment encore, tous les écologistes étaient unanimes pour reconnaître cet atout. Cependant, depuis quelques années, un second critère s'est rajouté, c'est celui des particules fines. De ce fait, les milieux écologistes réclament des pénalités contre le diesel, notamment en relevant considérablement les taxes sur le gazole. Un infléchissement progressif de la fiscalité est certes concevable. En revanche, un relèvement brutal tel qu'il a été évoqué dans les milieux officiels conduirait à une rupture. Les conséquences immédiates en seraient un effondrement de la seule partie du secteur automobile français qui reste un peu actif, à savoir la production de véhicules diesel. Aussi, elle lui demande de ne pas prendre de mesures excessives en surtaxant brutalement le diesel car les conséquences en seraient désastreuses pour nos usines automobiles qui n'ont vraiment pas besoin de cela.

Question 137 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'en 2012, le Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-est, dit Sydeme, a procédé au lancement d'une filière de méthanisation baptisée Méthavalor. Le Sydeme réunit ce jour un ensemble de 14 intercommunalités représentant 385 000 habitants soit plus d'un tiers des Mosellans dans une démarche d'écocitoyenneté de par leur engagement dans la chaîne multiflux menant au biométhane. Situé à proximité immédiate de la ville de Forbach, sur d'anciens terrains des Houillères du bassin de Lorraine, cette installation participe à la requalification de nos friches industrielles dans la mesure où elle se trouve au carrefour de plusieurs enjeux économiques et environnementaux : production d'énergie, traitement des déchets, aménagement du territoire. Projet exemplaire, grâce à son concept innovant et à ses technologies de pointe en la matière, le Sydeme représente en outre une vitrine de l'excellence scientifique et technologique à la française et cela sur un territoire situé au coeur de l'Europe. Méthavalor vient d'ailleurs de prendre une dimension transfrontalière puisque des déchets fermentescibles, issus de foyers de communes allemandes limitrophes alimenteront désormais le site à hauteur de 10 000 tonnes par an. Ces choix stratégiques se déclinent en outre en termes d'économie locale puisque la régie de transport urbain de la communauté d'agglomération de Forbach a par exemple équipé une partie de sa flotte de bus au GNV et qu'une station d'approvisionnement en biométhane pour véhicules complète désormais le site. GrDF, GNVert, Iveco et l'ADEME ne s'y sont d'ailleurs pas trompés en s'inscrivant dans un partenariat avec le Sydeme, tout comme Air Liquide qui aura livré en 2012 sur le site de Méthavalor sa première unité d'épuration de biogaz pour injection de biométhane dans un réseau de gaz naturel. Une directive européenne, relative à la promotion des énergies renouvelables (EnR), fixe l'objectif de 20 % d'EnR dans la consommation énergétique globale française à l'horizon 2020. Le biogaz fait partie des sources d'énergies renouvelables qui peuvent contribuer à atteindre cet objectif car son potentiel de production est de nature à encourager de nouvelles dynamiques économiques. La valorisation du biogaz obtenu par injection dans le réseau de distribution du gaz de ville en plus d'une cogénération nécessite aujourd'hui un tarif de rachat spécifique. Afin d'anticiper le phénomène et de nous placer en tant que leader en la matière, de nous soutenir dans l'inscription d'une économie circulaire, créatrice d'emplois de proximité non délocalisables, il demande si elle peut lui faire part de propositions concrètes concernant la tarification de ces nouvelles énergies.

proposition de loi relative aux concessions hydroélectriques

France · Senate · 14 February 2013

Question 73 — énergie et carburants

France · National Assembly · 15 January 2013

M. Stéphane Travert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la présence de lignes THT sur les exploitations agricoles bas-normandes et les nombreux problèmes de santé animale parallèlement observés. Se pose là, la question complexe du lien possible entre les troubles observés au sein du bétail et les lignes électriques. Nous sommes face à des inconnues : changement complet des comportements des animaux lors de l'arrêt des lignes, problèmes sanitaires observés à travers l'apparition de mammites malgré les interventions des services vétérinaires. Aujourd'hui, la construction en cours de la ligne Cotentin-Maine accentue les inquiétudes des éleveurs. Il apparaît donc nécessaire de réactiver le groupe permanent sur la sécurité électrique dans les élevages agricoles en définissant des modes de pilotage et de fonctionnement pour qu'ils soient gages de transparence et, ainsi, restaurer la confiance entre les exploitants et RTE. Le GPSE avait été mis en place en 1999 et se trouve depuis en sommeil sans raison clairement identifiée. Les soupçons qui pèsent sur les champs électriques vagabonds doivent être rapidement levés. Il en va ainsi de l'avenir de la filière agricole bas-normande, durement touchée par les crises de ces dernières années. Il lui demande donc s'il peut l'assurer de la volonté du Gouvernement de permettre de redonner confiance aux éleveurs touchés par ces phénomènes et qui attendent des réponses précises depuis trop longtemps.