The world's political record
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14 records in FR in 2014
France · Senate · 17 December 2014
France · National Assembly · 25 November 2014
M. Romain Colas interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du crédit d'impôt transition énergétique. Sur le modèle de ce qui a préalablement été voté en faveur des entreprises dans le cadre du CICE, il propose donc que soient avancés les fonds suite au vote, en assemblée générale de copropriété, de travaux de rénovation énergétique ou de l'acquisition d'équipements permettant des économies d'énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.) et à la présentation du contrat passé avec l'entreprise en charge desdits travaux. Cibler les copropriétés présente plusieurs intérêts majeurs. C'est, en effet, dans les copropriétés que la décision de travaux est la plus difficile à prendre, notamment pour des raisons financières et l'effet de masse y étant plus important, cela permettrait de contribuer à atteindre rapidement les objectifs quantitatifs de rénovations thermiques fixés dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et d'accélérer ainsi la lutte contre les passoires thermiques. Ce dispositif impacterait, en outre, directement la demande dans le secteur du bâtiment et permettrait de redynamiser un marché aujourd'hui atone. Il souhaite ainsi connaître son avis sur un tel dispositif et savoir dans quelles mesures le ministère peut envisager sa mise en œuvre.
France · National Assembly · 18 November 2014
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des industriels électro-intensifs. Récemment, le ministre a annoncé qu'il s'engageait à aider les industriels électro-intensifs, considérant que, pour agir sur la compétitivité-coût, la question de l'énergie était centrale. Cette perspective est d'autant plus nécessaire que l'impact de l'exploitation des gaz de schiste continue à modifier en profondeur les grands équilibres énergétiques mondiaux, avec des conséquences considérables sur l'industrie chimique en particulier. Les conditions d'accès à l'énergie sont donc, pour nos entreprises, plus que jamais essentielles. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes qui sont envisagées pour permettre à nos entreprises électro-intensives de bénéficier d'un accès à l'énergie à des coûts compétitifs.
France · National Assembly · 18 November 2014
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de construction d'un parc éolien sur le territoire de la communauté de communes Provence d'Argens en Verdon. À ce jour, le permis de construire, après avoir reçu des avis favorables de l'ensemble des services de l'État, des administrations et du commissaire enquêteur, se trouve confronté à un avis négatif émanant du ministère de la défense. En effet, ce projet couvre 0,03 % de la surface de la zone réglementée R95A. Bien entendu, la vocation militaire du département du Var nécessite de maintenir des conditions d'entraînement optimales pour les effectifs de l'aviation légère de l'armée de terre et de la marine nationale. Pour autant, un aménagement pourrait être envisagé, au vu de l'intérêt général du projet, sans pour autant remettre en cause l'activité militaire sur la zone. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position concernant ce projet ambitieux, tant sur le plan des énergies renouvelables, du développement des activités économiques, que de la ruralité.
France · Senate · 30 July 2014
France · National Assembly · 30 July 2014
France · Senate · 9 July 2014
Les freins réglementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment : le besoin d'une thérapie de choc
France · Senate · 30 June 2014
France · National Assembly · 17 June 2014
France · Senate · 3 June 2014
France · Senate · 5 May 2014
France · National Assembly · 29 April 2014
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des fabricants français de menuiseries extérieures. Gage de qualité des menuiseries extérieures, les certifications, labels et autres qualifications françaises ont pour mission d'attester des performances de la menuiserie. Or l'union des fabricants de menuiseries extérieures ne cesse de déplorer l'introduction sur le marché français de produits bas de gamme, aux coefficients thermiques de faible qualité. Contrairement aux menuiseries françaises, certaines menuiseries en provenance de pays à faibles coûts de main-d'oeuvre ne sont pas soumises aux mêmes exigences en matière de qualité, les performances affichées n'étant que déclaratives. Cependant, aucun organe de contrôle n'existe à l'échelle européenne pour contrôler les coefficients thermiques annoncés. Il paraît donc nécessaire de mettre en place un certificat européen, fondé sur des critères de qualité de manufacture et de matériau comparables. Ceci permettrait de mettre fin à cette distorsion de concurrence et de valoriser tout ce secteur au niveau européen en se fondant sur le cahier des charges français. Enfin, cette certification européenne permettrait également de devenir la norme de référence et serait exigible pour le crédit d'impôt développement durable dont peuvent bénéficier les propriétaires souhaitant rénover leur logement, car ce crédit ne s'appuie pas aujourd'hui sur des critères qualitatifs. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'harmonisation des certifications au niveau européen de menuiseries extérieures. Par la même occasion, il voudrait savoir quelles nouvelles mesures sont envisagées par le Gouvernement quant aux renforcements des conditions d'accès au crédit d'impôt.
France · National Assembly · 1 April 2014
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la décision rendue par le tribunal administratif de Melun sur l'évolution de la jurisprudence relative aux gaz de schiste. Le mercredi 12 mars 2014, le tribunal administratif de Melun a, à la demande de la commune de Nonville, annulé la décision par laquelle la préfète de Seine-et-Marne avait donné acte à la société Zaza energy d'une déclaration de travaux miniers tendant à la réalisation d'un forage d'exploration pétrolière. Cette décision du tribunal administratif de Melun constitue une première en France et confirme la portée de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 d'interdiction de la fracturation hydraulique. Le tribunal administratif de Melun a écarté l'argumentaire de la société Hess oil qui se prévalait d'un permis exclusif de recherches datant de 2004. Le juge a considéré que ce projet visait incontestablement à l'exploration de gisements d'hydrocarbures non conventionnels, pour lesquels il n'existe aucune technique alternative éprouvée à la fracturation hydraulique des roches-mères. La décision du tribunal est conforme aux conclusions du rapporteur public, qui a fait valoir que l'interdiction de la fracturation hydraulique était « générale et absolue » depuis la loi n° 2011-835 du 13 juillet de 2011, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel, le 11 octobre 2013. Les risques sanitaires et environnementaux d'une exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont majeurs, tant pour les territoires que pour la population. Le choix de l'extraction de cette ressource fossile est à la fois dangereux et inconséquent. Les dangers sont connus : pollution massive des sous-sols et des nappes phréatiques, utilisation massive de produits chimiques toxiques, rejet de méthane dans l'atmosphère, conséquences désastreuses sur nos paysages, atteinte à la qualité de vie, etc. Le tout est au profit d'industriels parfois indifférents à la participation du public et à la protection de l'environnement. Cette énergie si polluante est une ressource fossile, qui n'a pas sa place dans la nécessaire transition énergétique dans laquelle s'engage le pays. Aussi, elle lui demande quelles sont les suites qui seront données à cette décision de justice, tant pour d'autres projets d'extraction d'hydrocarbures possiblement non conventionnels, en particulier celui du bassin d'Alès, que pour la réforme du code minier.
France · Senate · 7 March 2014