Energy

Question 1162 — énergie et carburants

France · National Assembly · 17 November 2015

M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les graves difficultés du groupe Areva ainsi que les retards répétés du chantier de l'EPR de Flamanville qui l'amènent à l'interpeller sur l'avenir de la filière électronucléaire française. La loi sur la transition énergétique renforce l'inquiétude légitime des milliers de salariés de cette filière d'excellence, qui considèrent qu'il est impératif de parler de « diversification » énergétique, plutôt que de « transition », qui risque de condamner à terme une filière de production d'énergie décarbonnée dont les savoir-faire sont internationalement reconnus. Aussi, Il lui demande solennellement de bien vouloir réaffirmer que les choix stratégiques historiques de la filière seront pérennisés, qu'il s'agisse de la nécessaire recapitalisation du groupe Areva ainsi que de la réorganisation de la filière rassemblant les entreprises EDF et Areva, de la finalisation du chantier EPR de Flamanville comme tête de série dont les atouts à l'export sont démontrés, ainsi que de la prolongation de la durée de vie des unités de production et, enfin, du choix du cycle fermé, tout particulièrement en ce qui concerne l'utilisation dans les centrales du combustible MOX issu du recyclage des matières usées, jusqu'au stockage sécurisé en profondeur dont le projet CIGEO permettra la réalisation à long terme en toute sûreté et sécurité. Ces trois engagements sont les conditions indispensables pour garantir une production énergétique performante sans CO2 en minimisant les volumes de déchets pour les générations à venir.

Question 1135 — énergie et carburants

France · National Assembly · 17 November 2015

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les raisons du blocage d'un projet de méthaniseur dans le Pithiverais par l'ADEME. Après plusieurs relances, les initiateurs du projet sont lassés d'attendre, les blocages d'administrations risquant d'émousser l'ambition des acteurs de notre territoire, soutenus par la population locale et les élus, comme l'atteste l'enquête publique. Alors que le comité interministériel du 13 mars 2015 a annoncé un certain nombre de mesures pour le monde rural et en particulier la mesure 35 : « Développer la méthanisation », tout est figé à ce jour. Aussi, elle lui demande si, à l'approche de la Cop 21, des projets exemplaires et innovants comme celui du Pithiverais ne méritent pas d'aboutir concrètement, toutes les étapes techniques, financières et surtout administratives ayant été remplies.

Energie : développement de l'effacement électrique diffus

France · National Assembly · 14 October 2015

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le soutien au plan d'électrification du continent africain « plan Électricité - Objectif 2025 »

France · Senate · 22 June 2015

Question 1086 — énergie et carburants

France · National Assembly · 26 May 2015

M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté du Gouvernement de soutenir l'autoconsommation électrique. Celle-ci permet depuis longtemps d'alimenter habitations et locaux professionnels non-connectés au réseau d'électricité. A l'heure où un constructeur comme Tesla annonce la mise en chantier aux États-Unis d'une usine de batteries destinées à l'habitat et aux locaux professionnels, la question d'une impulsion politique pour soutenir de tels dispositifs en France peut se poser. En effet, l'habitat individuel est une caractéristique de notre pays, de même que l'importance des surfaces de toiture des locaux professionnels. Le développement de l'autoproduction permettrait à l'avenir de réduire la dépendance au nucléaire et aux énergies fossiles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une action majeure dans le sens du développement de l'autoconsommation électrique et notamment par le soutien des industriels français afin que ceux-ci se lancent dans ce marché prometteur des batteries domestiques. Pour cela, il lui demande quels moyens il entend mettre en œuvre.

projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

France · Senate · 20 May 2015

L'énergie

France · National Assembly · 29 April 2015

projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

France · Senate · 25 March 2015

Question 954 — énergie et carburants

France · National Assembly · 17 March 2015

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement a souhaité en effet supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Cette décision est lourde de conséquences, alors que ce secteur d'activité a connu au cours des deux dernières décennies, il convient de le rappeler, une diminution considérable du nombre de stations sur le territoire métropolitain, du fait de la baisse continue des subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Face à la véritable désertification de nos régions et la suppression de près de 100 000 emplois sur la même période, avec la disparition du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Il lui rappelle que le CPDC permettait d'apporter un fort soutien aux stations services, au travers d'aides à l'investissement pour les mises aux normes environnementales mais surtout de subventions aux travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants. Or, il semblerait que le nouveau dispositif envisagé, dans le cadre de la réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ne permette plus de soutenir les points de vente comme il le faudrait. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité.

Question 969 — énergie et carburants

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le processus et le calendrier de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, dans le Haut-Rhin. Préoccupée par la sûreté de cette centrale nucléaire, et suite à la dernière annonce du Président de la République sur la fermeture de cette installation, la ministre allemande de l'environnement s'adressait, le 12 janvier dernier, à Mme Ségolène Royal en lui demandant des précisions sur le processus et le calendrier de fermeture de la plus ancienne centrale nucléaire de France. Toutes les parties liées au dossier sont dans l'attente d'informations exactes en la matière. Dans l'hypothèse d'une confirmation de la fermeture de la centrale aux échéances indiquées, il importe que des mesures fortes d'accompagnement soient mises en œuvre pour la reconversion du site de Fessenheim et la revitalisation de l'ensemble de ce territoire. Aussi lui demande-t-il les actions concrètes que le Gouvernement entend déployer pour réussir cette reconversion.

Question 957 — énergie et carburants

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Laurent Marcangeli appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir énergétique de la Corse. Le Gouvernement s'est engagé à alimenter la Corse en gaz naturel pour approvisionner la nouvelle centrale thermique de Lucciana et le nouvel équipement industriel d'Ajaccio et s'est déclaré favorable à ce que ce nouvel équipement fonctionne au fioul léger en attendant l'arrivée du gaz. Dans l'intérêt de la Corse, il convient maintenant de prendre de façon ferme et définitive les décisions attendues par l'ensemble des parties prenantes. Considérant l'urgence de la situation et les nouvelles voies offertes par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il lui demande donc de lancer sans délai les travaux d'évaluation des besoins et de programmation des capacités énergétiques de la Corse. Cette programmation devra acter les préalables indispensables au lancement de projets permettant de mettre la Corse à l'abri d'une nouvelle crise énergétique.

Question 929 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 February 2015

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le label « reconnu garant de l'environnement » dit RGE. Celui-ci est attribué par des organismes indépendants selon différents critères parmi lesquels le recours à une sous-traitance, elle-même labélisée RGE. Les textes sont très flous concernant les critères, les seuils, permettant d'attribuer ce label. Dans des secteurs touchant à la rénovation énergétique (pose de fermetures en bois, aluminium par exemple), certaines entreprises sous-traitent à 100 % avec des entreprises elles-mêmes qualifiées RGE, car elles n'ont pas la capacité financière d'avoir du personnel salarié. La fixation d'un seuil de 30 % par des organismes indépendants selon différents critères entraîne à court terme un risque de fermeture de celles-ci. De même pour certaines entreprises ayant une activité connaissant une forte saisonnalité, comme pour celles commercialisant des appareils de chauffage fonctionnant au bois, il apparaît très compliqué de ne pas faire appel à la sous-traitance. Il aimerait savoir si, au-delà de la question du niveau de ce seuil de sous-traitance et de qui le détermine, elle juge pertinent l'existence d'un tel seuil.

Question 903 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 February 2015

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurité aux abords des centrales nucléaires. En effet des événements récents (intrusion sur site, survol...) ont montré la vulnérabilité de nos centrales. Les centrales sont devenues des cibles envisageables, en particulier depuis les évènements de janvier 2015. Depuis quelques semaines, la majorité des centrales nucléaires françaises ont été survolées par des drones. Il paraît donc nécessaire de renforcer la sécurité. Pour l'instant l'espace aérien des centrales nucléaires est déjà réglementé : le survol (dans un périmètre de 5 kilomètres et en dessous de 1 000 mètres d'altitude) est strictement interdit. De plus, en cas de suspicion de tentative d'attentat contre une centrale nucléaire par avion de tourisme, ULM ou drone, des radars de l'armée de l'Air sont déployés afin d'assurer la protection de ces lieux. Or une étude soulevée récemment devant le Congrès des États-Unis démontrerait que les perturbations créées par un parc éolien situé à proximité d'une centrale atténueraient sensiblement, voire totalement, la possibilité de détection d'avions dans le périmètre au-delà de l'interdiction déjà existante d'implanter dans un périmètre de 20 km autour de la centrale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu'elle compte prendre pour renforcer la sécurité aux abords des centrales nucléaires (en particulier vis-à-vis des drones) et de préciser si elle entend interdire l'implantation de parc éolien dans un périmètre plus large que celui aujourd'hui prévu par la loi.

Question 905 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 February 2015

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). En juin 2014 une des recommandations de la Cour des comptes prévoit le transfert de l'IRSN du site de la Seyne-sur-mer vers Cadarache. Or son implantation à la Seyne-sur-mer avait été motivé par la présence du port militaire avec ses installations nucléaires (sous-marins et porte-avions) et plus particulièrement au sein des locaux de l'IFREMER qui lui permettent de bénéficier d'une importante logistique et la mutualisation des moyens scientifiques de haut niveau. De plus l'IRSN conduit des recherches sur l'impact de la radioactivité dans l'écosystème marin. Il mène de nombreuses études en collaboration avec les équipes de l'IFREMER. L'IRSN est également membre du Pôle Mer Méditerranée qui est porteur de nombreux projets dans le domaine des hautes technologies liées à la mer. Son regard indépendant sur l'état radiologique de la rade et sur la gestion d'un éventuel accident/incident est une sécurité. Il permet de rassurer la population du bassin de vie de Toulon Provence Méditerranée, dont la rade accueille notamment des aquaculteurs. Pour toutes ses raisons il lui demande de reconsidérer le projet de déménagement de l'IRSN de la Seyne-sur-mer vers un quelque autre site.

Question 832 — énergie et carburants

France · National Assembly · 20 January 2015

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les possibles risques du développement de la géothermie en Haute-Savoie. En avril 2013, la société Géoforon a déposé une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques dite « de Salève » à basse et à haute température s'étendant initialement sur 72 communes de Haute-Savoie. Énergie renouvelable encore expérimentale, ces projets ont suscité de vives inquiétudes locales en raison des risques environnementaux qui pourraient peser sur les réserves d'eau potable de grande qualité présentes sur ce territoire. Ces inquiétudes ont été renforcées par les incidents survenus en Alsace, à Staufen en Allemagne ou à Bâle en Suisse, les forages ayant entraîné des soulèvements du sol et des secousses sismiques. Actuellement, la demande d'autorisation de recherches à haute température est en cours d'instruction au ministère de l'écologie. Suite aux conclusions de l'enquête publique au sujet de la demande de permis de recherche à basse température, le périmètre concerné a été réduit à 52 communes et le préfet de région a saisi le conseil scientifique du comité de bassin dont les conclusions sont attendues en février 2015, le préfet de département ayant dans l'attente suspendu sa décision. Compte-tenu des risques environnementaux, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques dite « de Salève » à basse et à haute température. Il souhaite également savoir si le Gouvernement a déjà établi un calendrier précis pour l'examen du projet de réforme du code minier.