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Records

Question· Question écrite15704answered

Question 15704 — outre-mer

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de lycées maritimes dans les territoires ultramarins. 90 % du transport maritime s'effectue sur les mers et les océans, 70 % de la surface de la planète est couvert par les océans, plus des deux-tiers de la population mondiale vit à moins de 100 kilomètres des côtes, 90 % des réserves d'hydrocarbures sont contenus dans les océans et en 2013, les quantités de poissons élevés par l'aquaculture égalaient les quantités pêchées. Énergie, commerce, transports, géopolitique et diplomatie, la mer est au cœur de la mondialisation contemporaine et future. La France, par son histoire, est présente dans l'ensemble des bassins océaniques du monde, de l'Atlantique sud et nord à l'océan indien, en passant par le pacifique. La France détient ainsi la deuxième zone économique exclusive du monde, mais Paris n'est pas la deuxième puissance maritime du monde. Les ports ne sont, ni en Europe, ni dans le monde, en tête des classements, tant sur le plan du tonnage que sur celui du trafic. Ce constat est partagé depuis longtemps par les gouvernements successifs. Ainsi, en 2008, le ministère de l'éducation nationale a développé des lycées maritimes afin de former les jeunes aux métiers et aux savoirs du monde maritime. À ce jour, douze lycées maritimes existent en France hexagonale, mais aucun d'eux n'est situé dans les territoires ultramarins, alors qu'ils représentent 97 % de la zone économique exclusive de la France. Il y a dans les outre-mer des écoles d'apprentissage maritimes, des écoles de formation professionnelle maritime et aquacole, mais ils demeurent dépourvus de lycées maritimes. Insulaires pour la plupart, ces territoires sont portés vers l'extérieur, leurs économies, leurs paysages, leurs coutumes, leurs cultures, leurs histoires, leurs populations et leurs quotidiens sont intimement liés à la mer. Dès lors, ils doivent miser leurs atouts pour se développer et faire d'une ressource potentielle, la mer, un vecteur économique concret. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour ouvrir des lycées maritimes dans les territoires ultramarins.

Question· Question écrite15664answered

Question 15664 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des mathématiques aux lycéens de la voie générale. Dans le cadre de la réforme du baccalauréat, les séries S/ES/L de la voie générale sont appelées à disparaître à partir de la rentrée 2019. Les élèves bénéficieront en première et en terminale du même socle de connaissances communes, dont un nouvel enseignement scientifique. Pour approfondir les disciplines qui les intéressent, les lycéens devront choisir trois enseignements de spécialité en première puis deux en terminale. Des lycéens de la filière générale pourraient ne plus bénéficier, en première et en terminale, de cours de mathématiques. Le contenu de l'enseignement scientifique, qui ne représenterait que 12,5 % du temps d'enseignement en première et 13 % en terminale (soit 2 heures pour chaque niveau), n'est en effet pas précisé. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le contenu de l'enseignement scientifique qui sera dispensé dans le cadre du tronc commun. Elle souhaite aussi savoir s'il envisage de rétablir 2 heures hebdomadaires d'enseignement des mathématiques aux élèves de la filière générale, afin de garantir et renforcer la culture scientifique des jeunes Français, conformément aux recommandations du rapport Villani-Torossian présenté en février 2018.

Question· Question écrite15656open

Question 15656 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement. L'article R. 515-76 du code de l'environnement disposant des conditions de l'enquête publique, en cas notamment d'installation d'éoliennes, a été abrogé par le présent décret. Bien que l'article 25 du décret mentionne la possibilité de réaliser une enquête publique unique lorsqu'un projet éolien est soumis à la réalisation de plusieurs enquêtes publiques, certains citoyens s'inquiètent de la suppression définitive de l'enquête publique. Or l'enquête publique est un processus primordial concernant l'acceptabilité de projets éoliens sur le territoire puisqu'elle permet d'intégrer la population à la phase d'élaboration dudit projet. Ce consensus s'exprime également au travers de l'avis du conseil municipal de(s) commune(s) concernée(s), l'article 17 du décret indique que « Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation ». Ce laps de temps semblerait trop court pour permettre un examen approfondi du projet. Après avoir reçu plusieurs délégations de manifestants, ainsi que régulièrement des citoyens concernés par ces projets, à sa permanence parlementaire, il apparaît que la prolifération des éoliennes en Seine-Maritime et le mitage du territoire font partie des arguments récurrents qui ont poussé la population à enfiler un gilet jaune sur mon territoire. Le présent décret paraîtrait diminuer davantage l'expression populaire, affaiblissant par conséquent l'acceptabilité des projets éoliens. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la conservation des mécanismes juridiques permettant de préserver l'acceptabilité des projets éoliens sur les territoires ruraux.

Question· Question écrite15655open

Question 15655 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application des articles L. 515-46 et R. 515-106 du code de l'environnement relatifs aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site au terme de l'exploitation d'éoliennes. L'article R. 515-106 dispose en effet que ces opérations incluent le démantèlement des installations de production, l'excavation d'une partie des fondations, la remise en état des terrains (sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état) et la valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées. En application de cet article, un arrêté modifié du 26 août 2011 impose la constitution d'une garantie financière égale à 50 000 euros par éolienne. Un tel montant paraît pourtant relativement faible au regard de l'ampleur des tâches à accomplir. Certes, il a déjà été indiqué que des garanties supplémentaires pouvaient être sollicitées par le propriétaire du terrain où les éoliennes sont installées. Cependant, cette simple possibilité ne permet pas de garantir la bonne exécution de ces opérations. Par ailleurs, l'application de cette réglementation pose question au regard de l'abandon, au large de l'île de Bréhat (près du phare des roches Douvres), de deux éoliennes d'une trentaine de 30 mètres. Sur la base de ces éléments, il lui demande sur quelle base ce montant de 50 000 euros par éolienne a été déterminé et s'il est envisagé de le revaloriser au regard notamment de l'accroissement important de la hauteur des éoliennes observées depuis la publication de cet arrêté en 2011. Aussi, il souhaiterait savoir si des statistiques existent sur la conclusion de garanties financières supplémentaires entre les exploitants d'éoliennes et les propriétaires des terrains les accueillant et, dans l'hypothèse où ces statistiques n'existeraient pas, savoir s'il est envisagé de les recueillir. Enfin, il souhaiterait connaître plusieurs données : le montant des garanties financières qu'il est envisagé de demander au titre du démantèlement des éoliennes offshore appelées à entrer en exploitation ; le niveau des garanties financières sollicitées en Allemagne et en Belgique pour des opérations comparables à celles fixées par les articles L. 515-46 et R. 515-106 du code de l'environnement, pour les éoliennes terrestres et offshore ; si en cas de défaillance d'un exploitant, la réalisation des opérations définies à l'article R. 553-6 serait à la charge des collectivités publiques. Enfin, il lui demande s'il est envisagé de démanteler les deux éoliennes situées près du phare des roches Douvres et, dans l'affirmative, qui financera cette opération.

Question· Question écrite15654open

Question 15654 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations soulevées par l'implantation d'éoliennes de grande hauteur à proximité de sites patrimoniaux remarquables, notamment ceux inscrits au patrimoine mondial de l'humanité. À deux reprises, l'Unesco a manifesté ces inquiétudes sur l'éventuelle proximité entre des sites remarquables et la présence d'éoliennes. En 2012, l'intervention de l'Unesco avait contribué au retrait d'un projet de construction d'éoliennes dans le périmètre immédiat du Mont-Saint-Michel. Le 4 juillet 2018, à l'issue de sa 42ème session tenue à Manama, l'Unesco s'est félicitée de l'abandon d'un projet de ferme éolienne située dans le périmètre des Coteaux, maisons et caves de Champagne inscrit au patrimoine mondial de l'humanité depuis 2015. Cependant, dans cette même décision, l'Unesco s'est inquiétée du projet de ferme éolienne de Pocancy et Champigneul situé dans ce même périmètre. En réponse à la question écrite n° 05318 posée le 31 mai 2018 par M. Yves Détraigne, sénateur de la Marne, le ministre a rappelé que des études d'impact sont conduites par les services de l'État pour chaque projet d'éoliennes afin d'informer les autorités préfectorales sur la compatibilité du projet étudié avec les sites patrimoniaux et paysagers avoisinants. C'est pourquoi, sur la base de ces éléments, il lui demande, sur les dix dernières années, le nombre d'études conduites par les services de l'État ayant conclu, pour des raisons patrimoniales ou paysagères, à un avis défavorable à l'implantation d'un projet de ferme éolienne. Aussi, il souhaiterait connaître, pour ces mêmes occurrences, le nombre de dossiers pour lesquels l'avis défavorable ainsi rendu a été suivi par les autorités préfectorales et le nombre de dossiers pour lesquels cet avis défavorable n'a pas été suivi par les autorités préfectorales. Enfin, il l'interroge sur le point de savoir si un aménagement du code de l'environnement serait envisagé pour interdire toute installation de ferme éolienne dans le périmètre des sites inscrits au patrimoine mondial de l'humanité.

Question· Question écrite15647answered

Question 15647 — commerce extérieur

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incidence de la politique de transition écologique sur la balance commerciale française. Dans son rapport de mars 2018 sur le soutien aux énergies renouvelables, la Cour des comptes indique que la balance commerciale des équipements nécessaires à l'installation de nouvelles capacités d'énergies renouvelables présente un « déficit structurel » ; les filières les plus importatrices d'équipements étant le solaire photovoltaïque et l'éolien. Dans son étude sur la filière éolienne française de septembre 2017, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie observe également que la balance commerciale de cette filière « s'améliore mais reste négative ». C'est pourquoi il souhaiterait connaître le montant total et décomposé année par année des importations et des exportations d'équipements solaire photovoltaïque au cours des dix dernières années ainsi que le montant total et décomposé année par année des importations et des exportations d'équipements éoliens au cours des dix dernières années. Aussi, il lui demande si les données 2017 et 2018 confirment le déficit structurel des filières d'équipements photovoltaïques éoliens. Enfin, il souhaiterait connaître les mesures engagées et envisagées par le Gouvernement pour remédier à ce déficit chronique au regard notamment de l'objectif de triplement des capacités de production du parc éolien terrestre et de quintuplement des capacités de production du parc photovoltaïque à l'horizon 2030 annoncé le 27 novembre 2018 par le Président de la République.

Question· Question écrite15643open

Question 15643 — climat

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Sylvie Charrière interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les appels à projets lancés cette année pour les chercheurs en long séjour relatifs à la politique pour le climat et le développement durable. Lancée en juin 2017 par le Président de la République, l'initiative Make Our Planet Great Again est censée représenter le volet de long terme de la politique nationale pour répondre aux défis du réchauffement climatique. Des étudiants et chercheurs étrangers doivent être sélectionnés afin d'obtenir des financements et venir en France mener leurs recherches en sciences du changement climatique et de la durabilité, de la transition énergétique et sciences du système terrestre. A l'heure où nous avons besoin de changer nos modes de consommation d'énergie et notre mobilité, il est primordial que ces projets de recherche aboutissent à des résultats concrets et transposables dans les politiques publiques. Elle souhaiterait savoir quels sont les champs précis des domaines de recherche choisis, comment mettre en valeur le rayonnement national de telles études et comment le Gouvernement compte intégrer les conclusions de ces recherches aux politiques publiques liées.

Question· Question écrite15642open

Question 15642 — climat

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'action environnementale du gouvernement face à l'urgence écologique. Quatre organisations internationales : Greenpeace, Oxfam, la Fondation pour la Nature et l'Homme et Notre Affaire à Tous ont adressé au Premier ministre et à huit membres du Gouvernement une requête préalable pour action insuffisante contre le réchauffement climatique. Cette action inédite se fonde sur une pétition soutenue en 48 heures par plus d'1,5 millions de citoyens. En 2015, à l'occasion de la Conférence des Parties (COP), la France a signé l'engagement de limiter à 2 degrés Celsius le réchauffement climatique. Cela signifiait concrètement de limiter de 40 % les gaz à effets de serre d'ici 2030. Or, en 2016 et 2017, les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse. Pour les quatre ONG à l'origine de cette plainte, l'obligation de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité humaine qui incomberait à l'État n'est pas respecté. Les ONG prévoient de déposer un recours juridique devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet et de quelle manière est-il envisagé de respecter à la fois les engagements internationaux de la France, l'urgence climatique et la santé des Français.

Question· Question écrite15624answered

Question 15624 — administration

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la modernisation de l'action publique. Le 1er octobre et le 1er novembre 2018 ont eu lieu respectivement la mise en place de la dématérialisation pour les marchés publics et pour l'état civil. Le Gouvernement a, via le programme Action publique 2022, prévu de dématérialiser l'intégralité des démarches entre les administrations et les citoyens d'ici quatre ans. Pour ce faire, ce sont près de 700 millions d'euros qui seront investis durant cinq ans. Toutefois, par le passé, plusieurs exemples de transformations numériques et de projets informatiques ont pu être mis en échec par une certaine complexité administrative, ce fut notamment le cas du système Louvois de paiement militaire. Le mouvement social que connaît actuellement le pays est revenu sur le ras-le-bol et la question du consentement fiscal d'une partie des citoyens. Pour continuer de défendre le modèle social et de solidarité française tout en diminuant la pression fiscale, la modernisation de l'action publique via la dématérialisation est la solution seulement si elles n'éloignent pas les citoyens de l'accès à leur service public. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement concernant la dématérialisation dans le cadre de la modernisation de la vie publique et qu'est-ce qui est prévu pour les concitoyens les plus fragiles, notamment ceux les plus éloignés du numérique.

Question· Kleine Anfrage19/6741open

Der externe Sachverstand der Bundesregierung im Geschäftsbereich des Bundesministeriums für Wirtschaft und Energie

Germany · German Bundestag · 28 December 2018

(insgesamt 22 Einzelfragen)

Bill· HRH.R. 7397 (115th)referred

To provide further additional continuing appropriations for fiscal year 2019, and for other purposes.

United States · United States Congress · 22 December 2018

DIVISION A--FURTHER ADDITIONAL CONTINUING APPROPRIATIONS ACT, 2019 Further Additional Continuing Appropriations Act, 2019 (Sec. 101) This division amends the Continuing Appropriations Act, 2019 to provide continuing FY2019 appropriations to several federal agencies through the earlier of February 8, 2019 (December 21, 2018, under current law), or the enactment of the applicable appropriations legislation. It is known as a continuing resolution (CR) and ends the partial government shutdown that began when the existing CR expired because seven of the remaining FY2019 appropriations bills have not been enacted. (Five of the FY2019 appropriations bills were enacted earlier this year, including: the Department of Defense Appropriations Act, 2019; the Energy and Water Development and Related Agencies Appropriations Act, 2019; the Departments of Labor, Health and Human Services, and Education, and Related Agencies Appropriations Act, 2019; the Legislative Branch Appropriations Act, 2019; and the Military Construction, Veterans Affairs, and Related Agencies Appropriations Act, 2019.) The CR extends through February 8, 2019: the Department of Homeland Security Chemical Facility Anti-Terrorism Standards Program; the authority for the Department of Health and Human Services Biomedical Advanced Research and Development Authority to withhold from public disclosure certain technical data or scientific information that reveals vulnerabilities of existing medical or public health defenses against biological, chemical, nuclear, or radiological threats; and an exemption from antitrust laws for meetings and consultations to discuss the development of certain vaccines and drugs related to public health threats such as bioterrorism, pandemics, or epidemics. Additionally, the CR has the effect of extending through February 8, 2019, several authorities and programs that were extended in prior CRs, including: the National Flood Insurance Program, the Violence Against Women Act, the authority for the Environmental Protection Agency to collect and spend certain fees related to pesticides, the Temporary Assistance for Needy Families (TANF) program, and several authorities related to immigration. The CR also delays the release of required Congressional Budget Office and Office of Management and Budget sequestration reports. DIVISION B--MEDICAID EXTENDERS (Sec. 101) The division amends the Deficit Reduction Act of 2005 to make appropriations for FY2019, and otherwise revise, the Money Follows the Person Rebalancing Demonstration Program (Under this program, the Centers for Medicare & Medicaid Services must award grants to state Medicaid programs to assist states in increasing the use of home and community care for long-term care and decreasing the use of institutional care.) (Sec. 102) Additionally, the division temporarily extends the applicability of Medicaid eligibility criteria that protect against spousal impoverishment for recipients of home and community-based services. (Sec. 103) The division also reduces the federal medical assistance percentage (i.e., federal matching rate) for states that have not implemented asset-verification programs for determining Medicaid eligibility. (Sec. 104) The division reduces funding available to the Medicaid Improvement Fund beginning in FY2021. (Sec. 105) This section exempts the budgetary effects of this division from: (1) the Pay-As-You-Go (PAYGO) rules established by the Statutory Pay-As-You-Go Act of 2010 and the FY2018 congressional budget resolution, and (2) certain budget scorekeeping guidelines. It also requires any debits on the statutory PAYGO scorecard for 2019 to be transferred to the 2020 scorecard. (The Statutory Pay-As-You-Go Act of 2010 prohibits certain legislation from increasing the budget deficit. PAYGO scorecards are used to enforce the requirements and determine whether a sequestration order implementing spending cuts is necessary.)

Report· Bericht, Gutachten, Programm19/6891open

Evaluierungsbericht der Bundesregierung über die Anwendung des Kohlendioxid-Speicherungsgesetzes sowie die Erfahrungen zur CCS-Technologie

Germany · German Bundestag · 21 December 2018

Record· Schriftliche Anfrage - BR3612/J-BR/2018schriftliche anfrage - br

Atomtransporte in Österreich

Austria · Federal Council · 20 December 2018

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Atomtransporte in Österreich

Question· Written questionHL HL12488answered

Renewable Energy: Feed-in Tariffs

United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018

To ask Her Majesty's Government what estimate they have made of the net saving to energy companies as a result of the decision to end feed-in tariffs; and why they decided to change their policy.

Question· Written questionUIN 204408answered

Renewable Energy: Feed-in Tariffs

United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, when his Department plans to publish its proposals on recompensing small scale renewables exporting to the grid.

Question· Written questionUIN 204450answered

Department for Business, Energy and Industrial Strategy: Brexit

United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, how many civil servants in his Department are currently working on planning for the UK leaving the EU without a deal; and how many have been moved from other projects to work on t

Question· Written questionUIN 204534answered

Department for Business, Energy and Industrial Strategy: Staff

United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, how many staff were employed in his Department on (a) 20 December 2018 and (b) 23 June 2016.

Question· Written questionUIN 204611answered

Department for Business, Energy and Industrial Strategy: Project Bank Accounts

United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, how many infrastructure contracts overseen by his Department have been let with the stipulation that a Project Bank Account must be applied in the last year.

Question· Written questionUIN 204461answered

Department for Business, Energy and Industrial Strategy: Brexit

United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, how many projects his Department has put on hold due to the requirements of planning for the UK leaving the EU without a deal.

Question· Written questionUIN 204432answered

Department for Business, Energy and Industrial Strategy: Brexit

United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, whether the accounting officer for his Department has sought a written ministerial direction for expenditure on contingency planning for the UK leaving the EU without a deal.

Record· Brief regering2018Z24610concluded

Verslag Telecomraad van 4 december 2018

Netherlands · House of Representatives · 20 December 2018

Verslag Telecomraad van 4 december 2018

Record· Brief regering2018Z24507concluded

Evaluatie energie-audits en inbreukprocedure EU-richtlijn energie-efficiëntie

Netherlands · House of Representatives · 20 December 2018

Evaluatie energie-audits en inbreukprocedure EU-richtlijn energie-efficiëntie

Report· Ausschussbericht477 d.B.ausschussbericht

Sammelbericht des Ausschusses für Petitionen und Bürgerinitiativen

Austria · National Council · 19 December 2018

Sammelbericht des Ausschusses für Petitionen und Bürgerinitiativen über die Petitionen Nr. 2, 4 und 10 sowie über die Bürgerinitiativen Nr. 34, 44, 49 und 52

Regulation· Draft affirmativesi-7EoE8lJ0made