Energy

Question 3001 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la proposition de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant le renforcement de la lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique des logements. En 2023, Tracfin évaluait les fraudes liées à la rénovation énergétique à 400 millions d'euros. Le 6 décembre 2024, une escroquerie à MaPrimeRénov, dispositif d'aide publique à la rénovation énergétique, a encore été démantelée comme l'indique le parquet de Nanterre pour un préjudice estimé à 27 millions d'euros. Ces fraudes, souvent dues à des sociétés organisées et mafieuses, ternissent évidemment l'image des entreprises du bâtiment et atteignent la confiance des particuliers dans les dispositifs d'aides. Face à la montée en puissance de la fraude à la rénovation énergétique des logements, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles qui demeurent malheureusement insuffisants pour venir à bout du problème. Limiter la sous-traitance pour les travaux organisés pourrait comme le propose la CAPEB, avec d'autres fédérations de professionnels de bâtiment, lutter contre la fraude organisée, permettre ainsi une économie massive pour les finances publiques et enfin valoriser les entreprises honnêtes. Dans l'attente qu'une initiative législative puisse être votée par la représentation nationale, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre dans le domaine. La rénovation énergétique des logements cache aujourd'hui une véritable industrialisation de la fraude aux aides publiques à laquelle il faut mettre un terme de façon urgente.

Question 2994 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la crise que traverse le secteur de la charcuterie-traiteur, composante essentielle du tissu économique et du patrimoine gastronomique français puisque 95 % des Français consomment de la charcuterie une fois par semaine (selon un sondage de la Fédération des industriels charcutiers traiteurs). On observe une augmentation des difficultés financières et des défaillances, notamment pour les traiteurs, fragilisés par les conséquences de la crise sanitaire et la baisse structurelle de la consommation de matière animale. Selon un rapport de la Banque de France, plus de 30 % des entreprises du secteur sont chroniquement en déficit d'exploitation. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer l'érosion de la rentabilité des entreprises de charcuterie-traiteur et les accompagner face à la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie et quelles actions sont envisagées pour favoriser la transmission de ces entreprises artisanales et soutenir l'attractivité du secteur.

More investment in tidal energy generation

United Kingdom · UK Parliament · 30 December 2024

We think the government should reassess their priorities, away from sources of energy currently being promoted, (Wind and Solar), which we consider to be unreliable and ineffective, and increase investment in tidal energy generation, which we think is more reliable and efficient. The UK has one of the longest coastlines in Europe, and the UK experiences one of the largest tidal variations, with up to a 15m variation in the Bristol Channel. We consider that tides are more regular, reliable and consistent than wind or sun exposure. France have been benefitting from tidal power since 1966 and have a 240 Megawatt installation in Brittany that operates very well. Focusing on a small number of large tidal installations could make integration with the power grid simpler and we think could help save hundreds of miles of additional pylons.

Question 2966 — pollution

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risquessur la présence préoccupante de tritium, un élément radioactif rejeté par les installations nucléaires, dans l'eau du robinet de millions de Français. Selon des analyses réalisées entre 2016 et 2024, plus de 2 300 communes françaises, principalement situées en aval des 18 centrales nucléaires du territoire, sont concernées par cette contamination radioactive. Ces eaux, prélevées dans des cours d'eau comme la Seine, la Loire, le Rhône ou la Garonne, desservent environ 10 millions de personnes, soit près d'un Français sur sept. À titre d'exemple, une concentration record de tritium a été relevée en mars 2017 à Châtellerault et Naintré, dans le département de la Vienne : 65 becquerels par litre. Un niveau qui, s'il demeure sous le seuil réglementaire de 100 Bq/L, suscite des interrogations concernant les risques sanitaires de long terme. La région parisienne et les communes desservies par l'eau de la Seine sont particulièrement concernées : 2,2 millions de personnes concernées à Paris, 1,5 million dans les Hauts-de-Seine, 1,3 million dans le Val-de-Marne, 1 million dans l'Essonne. Les réacteurs EPR actuels et le projet de construction de nouveaux réacteurs EPR2 à Gravelines soulèvent des inquiétudes supplémentaires, car leur puissance accrue pourrait augmenter significativement la quantité de tritium rejetée dans l'eau potable. Or le tritium, en se diffusant dans l'organisme, abîme l'ADN, cause des dégâts physiologiques et augmente les risques de cancers, ainsi que l'ont démontré les travaux des chercheurs Thimothy Mousseau et Sarah A. Todd de l'université de Caroline du Sud. Mme la députée s'interroge sur les mesures prises par le Gouvernement pour garantir une stricte surveillance des rejets de tritium dans les eaux potables. Elle demande également si l'État s'est assuré qu'EDF prévoit des alternatives technologiques pour réduire ces rejets et si des efforts de sensibilisation et de formation sont prévus pour les personnels en charge de ces infrastructures. Elle souhaite enfin savoir si la France envisage d'abaisser la valeur de référence du tritium à 20 Bq/L, en cohérence avec la résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 « Substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ».

Question 2965 — pollution

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Édouard Bénard alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en danger des nappes phréatiques situées à proximité du site de stockage de Highway France Logistics 8 (HLF8) de Grand Couronne, victime d'un incendie le 16 janvier 2023. Cet entrepôt, loué par Bolloré Logistics, stockait près de 900 tonnes de batteries au lithium usagées, appartenant à la société Blue Solutions ainsi que des pièces détachées automobiles. Plus de 12 000 batteries ont été détruites pendant l'incendie ainsi que 70 000 pneus. Pour limiter autant que faire se peut les infiltrations de lithium dans le sol et préserver les nappes phréatiques, des barrières hydrauliques ont été installées après l'incendie. Le 23 juillet 2023, la préfecture de Seine-Maritime a mis en demeure la société HLF8 d'évacuer les déblais de l'incendie. Une mise en demeure restée sans réel effet à ce jour. Le 7 octobre 2024, la préfecture de Seine-Maritime a publié deux arrêtés contre les sociétés Bolloré Logistics, locataire de l'entrepôt incendié et Blue Solutions, propriétaire des batteries au lithium détruites dans l'incendie et ce, afin de financer les travaux de dépollution confiés à la société Valgo, en particulier la barrière hydraulique. Le 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Rouen saisi en référé-suspension par les sociétés Bolloré Logistics et Blue Solutions a suspendu l'application des deux arrêtés de mise en demeure pris par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie. Le tribunal a retenu l'argumentaire des requérants considérant que les batteries au lithium usagées ne constituaient pas un déchet et qu'à ce titre, elles n'étaient pas soumises à la réglementation relative au stockage de déchets invoquée par la DREAL pour justifier les mises en demeure des deux sociétés précitées. Un second argument tient au coût des mesures de lutte contre les pollutions (devis de 3,2 millions d'euros) jugé trop important au regard du délai fixé au 31 décembre 2024, considéré comme trop court. À défaut de financement, la société Valgo a le 28 octobre 2024 retiré la barrière hydraulique qui protégeait les eaux souterraines. Loin d'être insolvables, les différentes sociétés dont la responsabilité est engagée dans le sinistre ont, par ailleurs, perçu de confortables indemnisations de leurs assurances. Ainsi, Blue Solutions, propriétaire des batteries, a reçu 15 millions d'euros d'indemnisations suite à l'incendie et 23,5 millions d'euros ont été versés à HLF8. Alors que les différentes sociétés se renvoient la balle depuis deux ans, les nappes phréatiques sont totalement exposées aux infiltrations de lithium et autres résidus de combustion depuis le 28 octobre 2024. Le 16 décembre, la préfecture de Seine-Maritime a mis en demeure HLF8 de participer financièrement aux efforts de dépollution. Dans ce nouvel arrêté, la DREAL insiste sur la non mise en conformité de HLF8 dans son traitement de la pollution du site et rappelle l'urgence à remettre en route le pompage du site incendié pour éviter les dommages à l'environnement. La mise en demeure des services de l'État somme la société HLF8 de réinstaller et d'exploiter un confinement hydraulique conforme traitant les eaux polluées du site avant le 28 février 2025. Les précédentes mises en demeure de HLF8 n'ayant pas été respectées, il est à craindre des mesures dilatoires de cette société pour se soustraire à ses obligations. À défaut d'une prise en charge directe des coûts des mesures de dépollution et de protection de l'environnement, il conviendrait que l'État prenne toutes mesures utiles pour, a minima , confiner les pollutions sur le site incendié dans les meilleurs délais. Bien entendu les différents acteurs impliqués dans ce sinistre ne sauraient s'exonérer de leur responsabilité, en particulier financière. Le principe du pollueur-payeur doit pleinement s'appliquer. Le contribuable public n'a pas vocation à se substituer aux entreprises responsables des pollutions. Aussi, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures celui-ci entend prendre pour rétablir, dans les meilleurs délais, les mesures de protection de l'environnement autour du site de stockage incendié de HLF8. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature des actions que l'État entend entreprendre contre les différentes sociétés impliquées dans ce sinistre afin de leur faire supporter le coût financier des différentes opérations de dépollution.

Question 2959 — nuisances

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le trafic aérien et les nuisances qui en découlent. Depuis la fin de la crise de la covid, le trafic aérien a connu un fort rebond jusqu'à dépasser son niveau d'avant crise. Cela a des répercussions sur la santé des citoyens : l'exposition au bruit et aux particules fines fait perdre jusqu'à 3 ans d'espérance de vie en bonne santé aux habitants d'Île-de-France. Le Gouvernement n'est pas encore une fois pas cohérent puisqu'il prévoyait dans son budget une hausse du trafic et en même temps, une « transition écologique ». Des communes de ma circonscription du Val-d'Oise se trouvent sous le couloir aérien de Roissy. Certaines habitations sont survolées par 450 avions par jour, 680.000 par an, un vol toutes les cinq minutes au beau milieu de la nuit, et on prévoit que le trafic aérien devrait doubler d'ici 20 ans. Les habitants sont à l'heure actuelle oubliés par l'État. Malgré leur mobilisation, le Plan de prévention du bruit dans l'environnement de Roissy ne contient aucune mesure digne de ce nom pour limiter les nuisances sonores. En l'absence de couvre-feu à Roissy, elle demande à la ministre quels leviers elle compte actionner pour réduire les nuisances sonores, notamment nocturnes, générées par cet aéroport. Elle lui demande également ce qui est proposé pour la réduction générale du trafic aérien, nécessaire à la fois pour la santé des Français et pour que la France puisse atteindre ses objectifs climatiques.

Question 2957 — mer et littoral

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les problèmes lancinants causés à des populations du pays par la prolifération de certaines algues : il s'agit, d'une part, des sargasses qui asphyxient régulièrement le littoral des Antilles et de la Guyane, d'autre part, des algues vertes qui envahissent une partie des côtes bretonnes, dont l'échouage sur les plages puis leur décomposition conduisant à l'émanation de gaz toxique mortel (H2S), interdisent l'accès à cette partie du littoral pour leurs habitants. Il est constaté que cette pollution a tendance à s'étendre à d'autres régions littorales, en Loire-Atlantique, dans les Landes et au Pays Basque. Ce grave problème est déjà très documenté et l'action des pouvoirs publics a consisté jusqu'à présent, pour l'essentiel, à contribuer au financement du ramassage ou de la dépollution, ce qui constitue une action certes utile notamment pour éviter un péril de santé publique mais demeure strictement défensive. Il conviendrait maintenant d'orienter l'action des pouvoirs publics dans un sens plus dynamique et de privilégier une approche globale positive consistant à considérer les algues comme une matière première aux nombreuses potentialités et à encourager leur valorisation. La biotechnologie des algues permet en effet d'obtenir, par des process naturels, des ingrédients utilisables dans de nombreux domaines : nutrition animale et nutrition humaine, renfort de l'immunité des plantes et fertilisation des sols, contribuant ainsi à la réduction de l'usage des engrais azotés et des produits phytosanitaires. Il est ainsi possible de transformer une nuisance écologique en une filière vertueuse d'économie circulaire. Des entreprises bretonnes sont déjà fortement engagées dans la recherche et le développement de procédés innovants de valorisation des algues et leur savoir-faire ne demande qu'à être mobilisé. En sa qualité d'élu de la Bretagne nord où la présence des algues a été synonyme jusqu'à présent de pollution, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte orienter son action pour apporter enfin une réponse efficace au problème de la prolifération des algues, à la fois par une meilleure mobilisation des financements publics nationaux et européens et par la définition, en s'appuyant sur les compétences existantes des entreprises et des centres de recherche, d'un programme cohérent de transformation et de valorisation de ces algues.

Question 2956 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois (bois bûche et granulés), est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale, vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisque pour le granulé elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui nous expose à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Par ailleurs le bois bûche constitue un mode de chauffage économe pour les habitants des territoires ruraux qui ont la capacité de produire eux-mêmes leur bois de chauffage en direct ou grâce à des pratiques telles que l'affouage. Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces. Il méconnaît aussi les recommandations du secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. La décarbonation nécessaire des grands sites industriels ne peut être un prétexte à réduire la politique de soutien au chauffage résidentiel. En conséquence, elle lui demande s'il compte revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov afin de ne pas pénaliser les citoyens se chauffant aux bois.

Question 2955 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. En Mayenne comme ailleurs, la lutte contre la précarité énergétique aux conséquences économiques, sanitaires et sociales est une priorité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, l'un des secteurs les plus émetteurs. Pour y parvenir, les ménages et les entreprises de rénovation énergétique des bâtiments ont besoin d'un pilotage efficace et d'un service public de l'accompagnement efficient sur l'ensemble du territoire. Le Département de la Mayenne a mis en place un partenariat des acteurs : collectivités, Agence départementale d'information sur le logement, opérateur Solidaire pour l'habitat (Soliha), syndicats d'artisans, et propose un accompagnement au plus près, avec des permanences délocalisées. Toutefois, malgré cet accompagnement, force est de constater que les dysfonctionnements dans le traitement des dossiers du dispositif MaPrimeRénov' par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) se multiplient. M. le député se fait l'écho des préoccupations des acteurs de la rénovation énergétique de la Mayenne quant aux difficultés auxquelles doivent faire face les particuliers et les entreprises artisanales dans le parcours de demande de subvention. Outre des délais de réponse très importants, des dossiers restent sans réponse, sont bloqués parfois plusieurs mois ou encore reçoivent des réponses incohérentes. Ces demandes qui font l'objet d'échanges incessants déstabilisent les porteurs de projets, les équipes d'accompagnateurs, ainsi que les entreprises qui effectuent les travaux. Cette situation fragilise toute une filière, elle a des conséquences sur la gestion de la trésorerie des ménages et des entreprises artisanales, en particulier les plus petites, sachant que la durée d'instruction des dossiers se révèle particulièrement longue lorsque des erreurs interviennent au cours de leur traitement (délais de recours allant de 6 mois à 1 an). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses elle entend apporter à ces légitimes préoccupations et à une situation qui va à l'encontre des objectifs de rénovation énergétique des logements et de lutte contre les passoires thermiques.

Question 2954 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le dispositif Ma Prime Rénov et les manques dont il pâtit. Ce dispositif d'aide à la rénovation énergétique péche d'abord par des critères d'accès discutables, en ce qui concerne la rénovation d'appartements par exemple. Les appartements au rez-de-chaussée et au dernier étage de copropriétés sont ainsi exclus du dispositif, au motif que leur rénovation impliquerait des travaux sur les espaces communs (combles, couloirs, caves) de la copropriété et donc qu'une subvention accordée à un propriétaire bénéficierait à d'autres. Le but affiché de cette limite est de pousser à la rénovation énergétique globale des copropriétés. Le résultat de cette disposition est malheureusement que les appartements qui en ont le plus besoin (car les derniers étages sont les passoires énergétiques des immeubles) ne bénéficient pas des rénovations ni les ménages qui en ont le plus besoin (car ce sont souvent des ménages plus modestes qui habitent aux rez-de-chaussée et aux derniers étages, des biens moins chers sur le marché de l'immobilier). Un second critère malheureux concerne l'achat de biens anciens mis en vente par les bailleurs sociaux, exclus pendant 5 ans du dispositif, conformément à l'article R321-13 du code de la construction et de l'habitation. Le motif de cette exclusion est le prix réduit des logements. Toutefois, les bailleurs sociaux n'étant pas tenus de procéder à la rénovation énergétique des biens qu'ils mettent en vente, ce sont de nouveau bien souvent des passoires énergétiques qui sont exclues du dispositif pendant une durée significative. Ce sont de nouveau des ménages bien souvent modestes qui en pâtissent. Par ailleurs, une disposition du projet de révision du barème Ma Prime Rénov, prévu en janvier 2025, inquiète les acteurs du bois de chauffage car elle prévoit de baisser de 50 % les aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Pourtant, les poêles à bois sont reconnus comme étant un mode de chauffage économique, une énergie produite localement et dans une logique d'économie circulaire. Le chauffage au bois est par ailleurs bien moins émetteur de CO² que le chauffage au gaz ou au fioul. Il lui demande donc d'intervenir à ce sujet avec ses collègues des ministères du Logement et de l'Énergie, pour que le dispositif Ma Prime Rénov soit plus ambitieux du point de vue de l'écologie et de la justice sociale.

Question 2946 — intercommunalité

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (anciennement TVS). En effet, ces deux taxes (taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques) touchent sans distinction toutes les entreprises. Pour les plus petites structures et notamment pour les auto-entrepreneurs, ces taxes sont une charge supplémentaire qui menace leur stabilité économique. Par ailleurs, ce mécanisme a notamment pour objectif d'inciter à l'achat de plus petits véhicules ou de véhicules électriques. Certaines entreprises n'ont pas le choix d'acheter des gros véhicules afin de pouvoir tracter des poids ou encore atteler de grosses remorques. Le changement pour des véhicules électriques ou plus petits représente un coût supplémentaire conséquent et peu durable. En effet, la puissance de ces derniers n'est pas suffisante et ils s'usent donc plus vite. Pour les auto-entrepreneurs, les TPE et les PME, les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont perçues comme injustes et menacent leur pérennité. Elle lui demande donc si le Gouvernement à l'intention de mettre en place des mécanismes permettant une plus grande justice fiscale vis-à-vis des petites entreprises notamment concernant les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.

Question 2945 — industrie

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Jorys Bovet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la multiplication de fermetures de sites industriels. Le 12 décembre 2024, Le Figaro révélait que, pour la première fois depuis 2015, l'année 2024 comptera plus de fermetures d'usines que d'ouvertures. En effet, depuis six mois, les annonces de fermetures de sites, de réduction d'effectifs ou de redressement judiciaires se sont multipliées en France. Le consultant spécialisé sur l'industrie Tendreo, qui tient un baromètre des usines depuis 2009, en a comptabilisé près de 260, dont une cinquantaine concerne plus de 100 suppressions d'emplois. Le secteur automobile est particulièrement touché notamment par la fin programmée du moteur thermique en 2035 et la concurrence des Chinois sur les batteries électriques. Force est de constater que la stratégie France 2030 de pousser à la décarbonation des industries françaises atteint aujourd'hui ses limites. Il souhaite savoir quelles mesures vont être mises en place par le Gouvernement pour endiguer le mouvement de désindustrialisation du pays et sauver les fleurons industriels français.

Question 2926 — énergie et carburants

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement préparait une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km des distributions de granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans la logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %), comme le soutient d'ailleurs La France insoumise dans son programme l'Avenir en commun. Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et la réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes plus efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence et en concordance avec les conclusions publiées dans un rapport datant de novembre 2024 par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd), le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et du Conseil général de l'économie (CGE), M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Question 2925 — énergie et carburants

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur le grand nombre de pannes liées au système d'AdBlue constatées sur les véhicules diesel. L'AdBlue est un additif indispensable au fonctionnement des véhicules diesels équipés de filtre à particules spécifique SCR. Stocké dans un réservoir dédié, reconnaissable à son bouchon bleu, cet additif est injecté dans le système d'échappement une fois le moteur allumé et vient limiter les émissions dangereuses d'oxyde d'azote. Il permet ainsi aux véhicules de respecter les normes en matière de pollution. Or de très nombreux conducteurs utilisant l'AdBlue constatent des défauts, les obligeant à se rendre chez un garagiste, sous peine de ne plus pouvoir rouler. En 2023 l'association de protection des consommateurs UFC-Que choisir a initié un appel à témoignages auquel ont répondu 1 731 consommateurs français. Selon ces témoignages, dans 91 % des cas, il existe un reste à charge pour les automobilistes, qui en moyenne avoisine les 1 000 euros, mais qui peut dépasser 3 000 euros pour certains d'entre eux. Ces pannes sont connues de longue date des constructeurs, mais ils ont fait le choix de fermer les yeux. La dégradation du liquide à partir de 25 °C et, surtout, sa cristallisation n'aurait pas bien été prise en compte. Les véhicules concernés sont commercialisés depuis plus d'une décennie. Le problème n'est donc pas isolé mais bien généralisé. De plus, le phénomène ne se limite pas au marché français. Des témoignages ont aussi été relevés dans les mêmes proportions dans différents pays de l'Union européenne. Suite à son enquête, l'association UFC-Que choisir a interpellé la DGCCRF puis la Commission européenne. Début 2024 l'association indique se rapprocher de la direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, instance européenne en charge de la surveillance de la conformité. Il est possible de prendre des mesures contraignantes et coercitives vis-à-vis des constructeurs. Pour preuve, l'autorité de régulation du marché en Italie a trouvé fin 2023 un accord avec les deux principaux constructeurs mis en cause, Peugeot et Citroën, les engageant à compenser financièrement les victimes, en fonction de l'âge du véhicule, des kilomètres parcourus et de la date de remplacement du réservoir AdBlue. Considérant que les automobilistes n'ont pas à assumer les défaillances des constructeurs, Mme la députée souhaiterait savoir quelles suites ont été données par la DGCCRF à la saisine de l'association UFC-Que choisir. Le problème étant par ailleurs généralisé sur le marché européen, elle demande à Mme la secrétaire d'État si elle va interpeller la Commission européenne pour que les consommateurs européens soient protégés de ces dérives.

Question 2924 — énergie et carburants

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov', concernant le chauffage au bois. Mme la députée a été interpellée par Comptoir Energies et se fait le relai de son message. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le gouvernement de M. Michel Barnier préparaît une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Question 2909 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur le manque de soutien accordé aux aquaculteurs français confrontés à la concurrence internationale déloyale et agressive imposée notamment par la Chine. D'une part, les coûts de production chinois sont moins élevés que les français, qui sont particulièrement affectés par l'explosion du prix de l'énergie et des matières premières. D'autre part, la distorsion de concurrence est aggravée par l'instauration d'une puissante politique chinoise en matière d'attributions de subventions et de coopération directe avec l'administration. Ainsi favorisée, l'industrie très compétitive du caviar chinois détenait en 2020 plus de 40 % de parts de marché en France. En parallèle, la Chine a instauré un fort protectionnisme qui empêche la filière d'excellence du caviar français d'exporter réciproquement. Face à ce constat alarmant, elle l'interroge quant aux mesures que celui-ci entend mettre en œuvre afin de garantir à l'aquaculture française un cadre normatif et commercial approprié aux distorsions structurelles et conjoncturelles du marché.

Perspektiven der Energieerzeugung aus Biogas

Germany · German Bundestag · 23 December 2024

(insgesamt 10 Einzelfragen)

American Relief Act, 2025

United States · United States Congress · 20 December 2024

American Relief Act, 2025 This act provides continuing FY2025 appropriations for federal agencies and supplemental appropriations for disaster relief. It also extends various expiring programs and authorities, including several public health and agriculture programs. DIVISION A--FURTHER CONTINUING APPROPRIATIONS ACT, 2025 Further Continuing Appropriations Act, 2025 This division provides continuing FY2025 appropriations to federal agencies through the earlier of March 14, 2025, or the enactment of the applicable appropriations act. It is known as a continuing resolution (CR) and prevents a government shutdown that would otherwise occur if the FY2025 appropriations bills have not been enacted when the existing CR expires on December 20, 2024. The CR funds most programs and activities at the FY2024 levels with several exceptions that provide funding flexibility and additional appropriations for various programs. (Sec. 101) This section provides FY2025 appropriations to federal agencies for continuing projects or activities at the levels and under the conditions included in specified FY2024 appropriations acts. The section also extends several immigration-related programs and specifies several exceptions. The section provides additional funding to the District of Columbia for costs associated with emergency planning and security activities related to the January 2025 Presidential Inauguration. It also amends the Continuing Appropriations Act, 2025 to add the following provisions: (Sec. 153) This section permits the National Oceanic and Atmospheric Administration to apportion specified funds at the rate necessary to maintain the acquisition schedule for Geostationary Earth Orbit. (Sec. 154) This section permits the Department of Justice to apportion Justice Information Technology funding at the rate necessary to carry out proactive vulnerability detection and penetration testing activities. (Sec. 155) This section provides additional emergency funding for the Federal Bureau of Investigation to conduct risk reduction and modification of National Security Systems. (Sec. 156) This section permits the Navy to apportion specified funds at the rate necessary for activities related to the procurement of a Columbia Class Submarine. (Sec. 157) This section provides additional emergency funding to the Navy for (1) the Virginia Class Submarine program, and (2) for workforce wage and non-executive salary improvements for other nuclear-powered vessel programs. Specifically, the funds may be used to incrementally fund contract obligations for the improvement of workforce wages and non-executive level salaries on new or existing contracts pertaining to the Virginia Class Submarine program or to other nuclear-powered vessel programs. (Sec. 158) This section provides additional emergency funding to DOD for conducting risk reduction and modification of National Security Systems. (Sec. 159) This section allows the Department of Energy (DOE) to apportion specified funds for Atomic Energy Defense Activities at the rate necessary to sustain specialized security activities. It also requires DOE and the Office of Management and Budget to notify Congress no later than three days after each use of this authority. (Sec. 160) This section provides additional emergency funding to DOE for conducting risk reduction and modification of National Security Systems. (Sec. 161) This section extends and increases the authorization of appropriations for the Navajo-Gallup Water Supply Project. (Sec. 162) This section provides additional emergency funding to the Department of the Treasury for conducting risk reduction and modification of National Security Systems. (Sec. 163) This section extends the exemption from the Antideficiency Act for the Federal Communications Commission's Universal Service Fund. (Sec. 164) This section extends limits on pay increases for the Vice President and certain senior political appointees. (Sec. 165) This section permits the Department of Education to apportion Student Aid Administration funds at the rate necessary ensure the continuation of student loan servicing activities and the student aid application and eligibility determination processes. (Sec. 166) This section allows certain unobligated military construction funds that were provided to the Army to be used for an access road project at Arlington National Cemetery. (Sec. 167) This section provides that specified rescissions of funds from various Veteran Health Administration accounts do not apply during the period covered by the CR. (Sec. 168) This section extends the term of a member of the Millennium Challenge Corporation Board of Directors. (Sec. 169) This section permits the Federal Aviation Administration to apportion funds at the rate necessary to fund mandatory pay increases and other inflationary adjustments, to maintain and improve air traffic services, to hire and train air traffic controllers, and to continue aviation safety oversight, while avoiding service reductions. DIVISION B--DISASTER RELIEF SUPPLEMENTAL APPROPRIATIONS ACT, 2025 Disaster Relief Supplemental Appropriations Act, 2025 This division provides supplemental appropriations to various federal agencies for disaster relief and assistance to respond to hurricanes, wildfires, severe storms and flooding, tornadoes, and other natural disasters. TITLE I This title provides appropriations to the Department of Agriculture (USDA) for the Office of the Secretary, the Office of Inspector General, the Agricultural Research Service, the Emergency Forest Restoration Program and the Emergency Conservation Program within the Farm Service Agency, the Emergency Watershed Protection Program within the Natural Resources Conservation Service, the Rural Development Disaster Assistance Fund, and the Commodity Assistance Program within the Food and Nutrition Service (Sec. 2101) This section modifies the requirements for the Rural Development Disaster Assistance Fund to allow the fund to be used for additional purposes and expand the activity or project limitations that USDA is permitted to waive. For example, this section permits USDA to waive certain limits on age and duplication with respect to replacement of damaged or destroyed utilities; specifies that the fund may be used for activities in areas affected by a disaster declared by the governor of a state or territory (currently USDA or the President); allows USDA to use alternative sources of income data provided by local, regional, state, or federal government sources to determine program eligibility; and specifies that, with respect to grants authorized by the Community Facilities Grant Program, USDA may not require the applicant to demonstrate that it is unable to finance the proposed project from its own resources, through commercial credit at reasonable rates and terms, or other funding sources without grant assistance. (Sec. 2102) This section requires USDA to make one-time economic assistance payments to producers of certain commodities if the expected gross return per acre for the commodity is less than the expected cost of production per acre for that eligible commodity. The section also specifies requirements for determining the (1) the expected gross return per acre,  (2) the expected cost of production per acre, and (3) the amount of the economic assistance payment for a producer. TITLE II This title provides appropriations for the Department of Commerce, the Department of Justice (DOJ), and the National Aeronautics and Space Administration (NASA). Within Commerce, the title provides appropriations to the Economic Development Administration for Economic Development Assistance Programs. The title also provides appropriations to the National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) for Operations, Research, and Facilities; Procurement, Acquisition, and Construction; and Fisheries Disaster Assistance. The title provides appropriations to DOJ for (1) the U.S. Marshals Service, and (2) the Federal Prison System. The title provides appropriations to NASA for Construction and Environmental Compliance and Restoration. TITLE III This title provides appropriations to the Department of Defense for Operation and Maintenance; Procurement; Research, Development, Test and Evaluation; and the Defense Health Program. TITLE IV This title provides appropriations for U.S. Army Corps of Engineers civil works projects, the Department of the Interior's Bureau of Reclamation, and the Department of Energy (DOE). The title provides appropriations to the U.S. Army Corps of Engineers for Investigations, Construction, Mississippi River and Tributaries, and Flood Control and Coastal Emergencies. The title provides appropriations to the Bureau of Reclamation for Water and Related Resources. Within DOE, the title provides appropriations for (1) the Strategic Petroleum Reserve; and (2) the National Nuclear Security Administration, including for Weapons Activities and Defense Environmental Cleanup. TITLE V This title provides appropriations to the U.S. Supreme Court for protection of the residences of the Supreme Court Justices. It also provides appropriations to the Small Business Administration for the Disaster Loans Program Account. TITLE VI This title provides appropriations to the Department of Homeland Security for the U.S. Coast Guard; the Federal Emergency Management Agency, including the Disaster Relief Fund and the Hermit’s Peak/Calf Canyon Fire Assistance Account; and the Federal Law Enforcement Training Centers. TITLE VII This title provides appropriations for the Department of the Interior, the Environmental Protection Agency (EPA), and the Forest Service. The title provides appropriation to Interior for the Bureau of Land Management, the U.S. Fish and Wildlife Service, the National Park Service, the U.S. Geological Survey, the Bureau of Indian Affairs, the Bureau of Indian Education, and the Office of Inspector General. The title provides appropriations to the EPA for (1) the Leaking Underground Storage Tank Trust Fund Program, and (2) State and Tribal Assistance Grants. The title provides appropriations to the Forest Service for Forest Service Operations; Forest and Rangeland Research; State, Private, and Tribal Forestry; the National Forest System; and Capital Improvement and Maintenance (Sec. 2701) This section allows Interior and the Forest Service to recruit and directly appoint highly qualified individuals into the competitive service to address certain critical hiring needs for the planning and execution of the projects and activities funded in this title without regard to specified hiring procedures and requirements. This section also specifies requirements and restrictions for using this authority. (Sec. 2702) This section requires agencies that receive funds provided by this title to submit detailed operating plans to Congress prior to obligating the funds. TITLE VIII This title provides appropriations to the Administration for Children and Families for Payments to States for the Child Care and Development Block Grant. (Sec. 2801) This section requires agencies that receive funds provided by this title to submit detailed operating plans to Congress prior to obligating the funds. TITLE IX This title provides appropriations to the Government Accountability Office for audits and investigations related to Hurricane Helene, Hurricane Milton, and other disasters. TITLE X This title provides appropriations for military construction and the Department of Veterans Affairs (VA). The title provides appropriations to the Department of Defense (DOD) for military construction for the Navy and Marine Corps. the Air Force, and the Army National Guard. The title also provides appropriations to the Navy and Marine Corps for (1) Family Housing Construction, and (2) Family Housing Operation and Maintenance. Within the VA, the title provides appropriations to the Veteran Health Administration for Medical Services, Medical Support and Compliance, and Medical Facilities. The title also provides appropriations to the VA for (1) the National Cemetery Administration; and (2) Departmental Administration, including construction for major and minor projects. TITLE XI This title provides appropriations to the Department of State for the International Boundary and Water Commission, United States and Mexico. TITLE XII This title provides appropriations to the Federal Highway Administration for the Emergency Relief Program. It also provides appropriations to the Department of Housing and Urban Development for the Community Development Fund. TITLE XIII (Sec. 21301) This section specifies that the funds provided by this division are in addition to funds otherwise appropriated for the fiscal year involved. (Sec. 21302) This section prohibits funds provided by this division from remaining available for obligation beyond the current fiscal year unless this division expressly provides otherwise. (Sec. 21303) Unless otherwise specified by this division, the funds provided by this division are subject to the authorities and conditions that apply to the applicable appropriations accounts for FY2025. (Sec. 21304) This section specifies that funds designated as emergency spending by Divisions A or B are only available if the President subsequently designates all of the funds as emergency spending and transmits the designations to Congress. (Sec. 21305) This section specifies that funds that are designated by Divisions A or B as emergency spending and are transferred pursuant to authorities provided by this division shall retain the emergency designations. (Sec. 21306) This section exempts the budgetary effects of Division C and each subsequent division of this act from (1) the Statutory Pay-As-You-Go Act of 2010 (PAYGO Act), (2) the Senate PAYGO rule, and (3) certain budget scorekeeping rules. DIVISION C--HEALTH  Health Extensions and Other Matters Act, 2025   TITLE I--PUBLIC HEALTH EXTENDERS (Sec. 3101) This section extends through March 31, 2025, funding for the Teaching Health Center Graduate Medical Education Program, the Community Health Center Fund, and the National Health Service Corps. The program supports education and training of medical students in primary care residency programs in community-based ambulatory patient care centers. The fund supports (1) grants for outpatient health care facilities that serve medically underserved populations; and (2) the National Health Service Corps, which provides scholarships and student loan repayment awards to health care providers who agree to work in areas with health care provider shortages. (Sec. 3102) This section extends funding through March 31, 2025, for the Special Diabetes Program for Type I Diabetes and the Special Diabetes Program for Indians. The Special Diabetes Program for Type I Diabetes supports research on the prevention and cure of Type I diabetes, and the Special Diabetes Program for Indians supports diabetes treatment and prevention for tribal populations. (Sec. 3103) This section extends through March 31, 2025, the authority that allows states and tribes to request the temporary reassignment of state and local health department personnel who are funded through certain federal programs to immediately address a public health emergency. It also extends through March 31, 2025, provisions that prohibit the disclosure of information about Department of Health and Human Services (HHS) programs that could compromise national security (e.g., information regarding biomedical threats). The section extends through March 31, 2025, provisions that authorize HHS to engage with developers of medical countermeasures, and that provide for related antitrust exemptions, for the purpose of furthering product development. Additionally, the section extends through March 31, 2025, the National Advisory Committee on Children and Disasters, the National Advisory Committee on Seniors and Disasters, and the National Advisory Committee on Individuals with Disabilities and Disasters. It also extends through March 31, 2025, the authority of HHS to directly appoint candidates to positions within the National Disaster Medical System if HHS determines the number of personnel in the system is insufficient to address a public health emergency or potential public health emergency. The National Disaster Medical System is a partnership between HHS, the Department of Defense, and other federal departments that responds to public health and other emergencies, including by deploying medical response teams. TITLE II--MEDICARE (Sec. 3201) This section extends through March 31, 2025, certain increased payment adjustments for low-volume hospitals under Medicare's inpatient prospective payment system. (Sec. 3202) This section extends through March 31, 2025, the Medicare-Dependent Hospital Program, which provides additional payments to certain small rural hospitals that have a high proportion of Medicare patients. (Sec. 3203) This section extends through March 31, 2025, certain increased payment adjustments for ground ambulance services in rural and other areas under Medicare. (Sec. 3204) This section extends through March 31, 2025, funding for certain Medicare quality-measurement activities. (Sec. 3205) This section extends through March 31, 2025, funding for state health insurance programs, area agencies on aging, aging and disability resource centers, and technical assistance related to outreach and enrollment with respect to Medicare and other programs. (Sec. 3206) This section extends through March 31, 2025, certain minimum adjustments to the work geographic index with respect to payments for physician services under Medicare. (Sec. 3207) This section extends through March 31, 2025, certain telehealth flexibilities under Medicare. Specifically, the section (1) removes geographic restrictions on originating sites (i.e., the location of the beneficiary); (2) allows the home of the beneficiary to serve as the originating site for all services; (3) allows audiologists, physical therapists, occupational therapists, and speech-language pathologists to furnish telehealth services; (4) allows federally qualified health centers and rural health clinics to serve as the distant site (i.e., the location of the health care practitioner); (5) delays implementation of certain in-person evaluation requirements for mental health telehealth services; (6) expands coverage to include audio-only services for evaluation and management and behavioral health services; and (7) allows, for purposes of hospice care recertification under Medicare, physicians and nurse practitioners to fulfill the requirement of a face-to-face encounter with the hospice patient via telehealth. (Sec. 3208) This section extends through March 31, 2025, the Acute Hospital Care at Home Program under Medicare. (The program allows hospitals to treat certain patients from emergency departments or inpatient hospital beds at home.) (Sec. 3209) This section extends through March 31, 2025, coverage under the Medicare prescription drug benefit of prescription oral antiviral drugs that were authorized in response to the COVID-19 public health emergency. (Sec. 3210) This section reduces funding for the Medicare Improvement Fund beginning in FY2026. TITLE III--HUMAN SERVICES (Sec. 3301) This section extends through March 31, 2025, funding for the Sexual Risk Avoidance Education Program. This program supports projects to implement sexual risk avoidance education that teaches participants to voluntarily refrain from nonmarital sexual activities. (Sec. 3302) This section extends through March 31, 2025, funding for the Personal Responsibility Education Program. This program provides grants to states to educate young people about abstinence and contraception for prevention of pregnancy and sexually transmitted infections. The program also supports pregnant and parenting youth. (Sec. 3303) This section extends through March 31, 2025, the Family-to-Family Health Information Centers Program, which is administered by the Health Resources and Services Administration. The program awards grants to family-run organizations to support the provision of information and peer support to families of children with special health care needs.  DIVISION D--EXTENSION OF AGRICULTURAL PROGRAMS (Sec. 4101) This section extends programs authorized by the Agriculture Improvement Act of 2018 (commonly known as the 2018 farm bill) until the later of (1) September 30, 2025; (2) the date specified in the provision of the act; or (3) the date in effect for programs authorized by the Further Continuing Appropriations and Other Extensions Act, 2024. This section extends and amends Department of Agriculture (USDA) commodity programs, including by extending various programs for covered commodities, a loan commodity, sugarcane, or sugar beets for the 2025 crop year; extending the Special Competitive Provisions for Extra Long Staple Cotton program through July 31, 2026; extending the Price Loss Coverage (PLC) payments through the 2025 crop year for a covered commodity; extending the Dairy Margin Coverage (DMC) program through December 31, 2025; limiting the 25% premium discount for the DMC program in 2025 to participating dairy operations that received the discount in 2024; allowing Dairy Forward Pricing Program contracts to be extended through September 30, 2028 (previously September 30, 2027); extending the suspension of permanent price support authorities for the 2025 crop year for covered commodities, cotton, and sugar and through December 31, 2025, for milk; and extending the suspension of provisions related to corn and wheat marketing quotas for wheat planted for harvest in calendar year 2025. This section extends the Bill Emerson Humanitarian Trust through FY2025 to allow for eligible commodities to remain in the trust until September 30, 2025. The program makes funds available to provide emergency food assistance to developing countries. This section extends through FY2025 a provision that prohibits USDA from declaring the Grazinglands Research Laboratory in El Reno, Oklahoma, to be excess or surplus federal property, or otherwise conveying or transferring the property. This section extends through the 2025 crop year the Feedstock Flexibility Program (FFP) for Bioenergy Producers, which allows the Commodity Credit Corporation to purchase surplus sugar from processors for resale to ethanol producers for ethanol fuel. Further, this section extends through September 1, 2025, requirements for USDA to provide notice to eligible entities and bioenergy producers of the quantity of eligible commodities that must be made available for purchase and sale for the crop year. Further, this section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain commodities-related mandatory funding that was provided for the Farm Service Agency to implement USDA commodity programs; the Pima Agriculture Cotton Trust Fund, which provides assistance to reduce the economic injury to domestic manufacturers resulting from tariffs on cotton fabric that are higher than tariffs on certain apparel articles made of cotton fabric; the Agriculture Wool Apparel Manufacturers Trust Fund, which provides assistance to reduce the economic injury to domestic manufacturers resulting from tariffs on wool fabric that are higher than tariffs on certain apparel articles made of wool fabric; and the Wool Research and Promotion Program, which provides grants to assist U.S. wool producers with improving the quality of wool and with developing and promoting the wool market. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain conservation-related mandatory funding for FY2024 and FY2025 that was provided for the Grassroots Source Water Protection Program, a joint project with the Farm Service Agency and the National Rural Water Association (a nonprofit water and wastewater utility membership organization), which is designed to help prevent pollution of surface and ground water that is used as the primary source of drinking water by rural residents; the Voluntary Public Access and Habitat Incentive Program, which provides funding to help state and tribal governments encourage landowners to allow public access to their land for hunting, fishing, and other wildlife-dependent recreation; certain funding under the Conservation Reserve Program for forest management incentive payments (e.g., payments for thinning and other practices to improve the condition of resources, promote forest management, or enhance wildlife habitat) and to facilitate the transfer of land subject to contracts under the program to beginning, veteran, or socially disadvantaged farmers or ranchers; and the Feral Swine Eradication and Control Pilot Program, which responds to the threat feral swine pose to agriculture, native ecosystems, and human and animal health. This section also specifies that the extension of farm bill programs does not apply with respect to certain limitations on payments under the Environmental Quality Incentives Program and the Conservation Stewardship Program. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain mandatory funding that was provided for the Emergency Food Assistance Program (TEFAP). TEFAP provides food commodities (and cash support for storage and distribution costs) through states to local emergency feeding organizations (e.g., food banks). This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain mandatory funding that was provided for the Rural Economic Development Loan & Grant Program, which provides funding for rural projects through local utility organizations. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain research-related mandatory funding that was provided for scholarships for students at 1890 Institutions through the National Institute of Food and Agriculture (NIFA) program that provides grants to 1890 Institutions (i.e., historically Black colleges and universities that belong to the U.S. land-grant university system) for awarding scholarships to students who intend to pursue a career in the food and agricultural sciences; the Urban, Indoor, and other Emerging Agricultural Production Research, Education, and Extension Initiative, a NIFA competitive grant program; and the Foundation for Food and Agriculture Research, a nonprofit corporation established to advance the research mission of USDA by supporting research activities focused on key problems of national and international significance. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain energy-related mandatory funding that was provided for the biobased markets program (i.e., BioPreferred Program) which promotes biobased products through mandatory purchasing requirements for federal agencies and their contractors and through a voluntary labeling initiative for biobased products;  the Biorefinery, Renewable Chemical, and Biobased Product Manufacturing Assistance Program, which provides loan guarantees to assist in the development of new and emerging technologies for the development of advanced biofuels, renewable chemicals, and biobased product manufacturing; and the bioenergy program for advanced biofuels (i.e., Advanced Biofuel Payment Program) which provides payments to fuel producers to support and expand production of advanced biofuels (i.e., not derived from corn starch). This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain horticulture-related mandatory funding that was provided for USDA to collect and report data on the production and marketing of organic agricultural products; modernization and improvement of international trade technology systems and data collection for imports of organically produced agricultural products; the Organic Certification Cost Share Program, which provides cost-share assistance to producers and handlers of agricultural products who are obtaining or renewing their certification under the National Organic Program; and the multiple crop and pesticide use survey of farmers conducted by the USDA Office of Pest Management Policy. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain mandatory funding that was provided for the Sheep Production and Marketing Grant Program, which seeks to strengthen and enhance the production and marketing of sheep and sheep products in the United States; and the Emergency Citrus Disease Research and Development Trust Fund, which funds a program that aims to bring together scientists to find scientifically sound and financially sustainable solutions to Huanglongbing (i.e., citrus greening, a bacterial disease spread by an insect that feeds on citrus). This section also extends various reporting requirements authorized by the Agriculture Improvement Act of 2018. Finally, this section must be applied and administered as if it had been enacted on September 30, 2024. DIVISION E--OTHER MATTERS (Sec. 5101) This section extends until March 14, 2025, the availability of funds for customer education initiatives and administrative expenses of the Commodity Futures Trading Commission's Office of Customer Education and Outreach and the Whistleblower Program. This section is retroactively effective beginning September 30, 2024. (Sec. 5102) This section extends until March 14, 2025, the authority of the Department of Homeland Security (DHS) and the Department of Justice to take certain actions to mitigate a credible threat to certain facilities or assets from an unmanned aircraft system (UAS). These include certain facilities that are located in the United States and identified as high-risk and a potential target for unlawful UAS activity. (Sec. 5103) This section extends until March 14, 2025, the special assessment on nonindigent persons or entities convicted of certain offenses involving sexual abuse or human trafficking. The assessment funds programs for human-trafficking survivors. (Sec. 5104) This section extends the authority for DHS’s National Cybersecurity Protection System and related reporting requirements until March 14, 2025. (Sec. 5105) This section extends until March 31, 2025, the temporary scheduling order issued by the Drug Enforcement Administration to place fentanyl-related substances in Schedule I of the Controlled Substances Act.

Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Richtlinie 2014/32/EU im Hinblick auf Ladeausrüstung für Elektrofahrzeuge, Druckgas-Zapfsäulen, Strom- und Gaszähler sowie Messgeräte für thermische Energie KOM(2024) 561 endg.; Ratsdok. 16426/24

Germany · German Bundestag · 20 December 2024

Finanzieller Erfüllungsaufwand der Gesetze und Verordnungen in Zusammenhang mit der Energiewende

Germany · German Bundestag · 20 December 2024

Stand van zaken energieleverancier HEM

Netherlands · House of Representatives · 20 December 2024

Stand van zaken energieleverancier HEM

Electric vehicle supply equipment, compressed gas dispensers, and electricity, gas and thermal energy meters

European Union · European Parliament · 19 December 2024

Energy: Conservation

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2024

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what his timeline is for (a) the consultation on the Minimum Energy Efficiency Standard and (b) implementation of the new standard following the consultation.

Historic Buildings: Energy

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2024

To ask the Secretary of State for Culture, Media and Sport, with reference to Section 5.2 of Adapting historic homes for energy efficiency: a review of the barriers, what progress has been made on Historic England’s review into the barriers to delivering

Great British Energy

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2024

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, whether he plans to lay an Official Statistics Order to include Great British Energy.

Energy for America’s Economic Future Act

United States · United States Congress · 19 December 2024

ICEE HOT Act of 2024

United States · United States Congress · 19 December 2024

Tribal Energy Fairness Act of 2024

United States · United States Congress · 19 December 2024

To exempt Federal actions related to energy and mineral activities on certain Federal lands from the requirements of the National Environmental Policy Act of 1969.

United States · United States Congress · 19 December 2024

Co-Location Energy Act

United States · United States Congress · 19 December 2024

Reliable Grid Act of 2024

United States · United States Congress · 19 December 2024

Motie van het lid Vermeer over specifieke ondersteuning aan regio’s die onevenredig zwaar getroffen worden door de energie- en grondstoffentransitie

Netherlands · House of Representatives · 19 December 2024

Motie van het lid Vermeer over specifieke ondersteuning aan regio’s die onevenredig zwaar getroffen worden door de energie- en grondstoffentransitie

Proposal for a COUNCIL IMPLEMENTING DECISION authorising Spain to apply a reduced rate of taxation to electricity directly supplied to vessels berthed in ports in accordance with Directive 2003/96/EC

European Union · European Commission · 19 December 2024

proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

France · Senate · 18 December 2024

Renewable Energy: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, whether his Department has made an assessment of the potential role of the oil and gas industry in (a) contributing to international climate finance pledges and (b) contributing funds to the

Crown Estate: Great British Energy

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Chancellor of the Exchequer, with reference to the press notice entitled New Great British Energy partnership launched to turbocharge energy independence, published on 25 July 2024, if her Department will publish the partnership agreement betwe

Department for Energy Security and Net Zero: Equality

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, how many and what proportion of officials in his Department were hired via positive action schemes in the last financial year.

Community Energy

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what steps his Department is taking to help tackle (a) national and (b) local barriers to community energy projects.

Ithaca Energy: Occupied Territories

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, whether he has had discussions with the Foreign Secretary about the potential implications for his Department’s policies of reports the Rosebank oil field’s minority owner is owned by a firm

Keep It in the Ground Act of 2024

United States · United States Congress · 18 December 2024

Offshore Energy Modernization Act of 2024

United States · United States Congress · 18 December 2024

Keep It in the Ground Act of 2023

United States · United States Congress · 18 December 2024

Erneuerbare Kraftstoffe für den Auto-Standort Deutschland und nachhaltige Mobilität

Germany · German Bundestag · 18 December 2024

(insgesamt 13 Einzelfragen)

Accelerating to Net Zero: Responding to the CCC Progress Report and delivering the Clean Energy Superpower Mission

United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2024

Accelerating to net zero offers huge opportunities for Britain. This transition will be one of the economic opportunities of the century – a chance to create hundreds of thousands of good jobs, to drive investment into all parts of the UK, and protect the...

Accelerating to Net Zero: Responding to the CCC Progress Report and delivering the Clean Energy Superpower Mission

United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2024

My Right Honourable Friend the Secretary of State for Energy Security and Net Zero (Ed Miliband MP) has today made the following statement:Accelerating to net zero offers huge opportunities for Britain. This transition will be one of the economic opportun...

Question 2873 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics. C'est une énergie économique, locale, vertueuse pour l'environnement et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois. Le granulé renforce également la souveraineté énergétique française avec une autonomie nationale de production estimée à 85 %. Aussi, ce projet de diminution d'aides apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Prévu au nom du bouclage de la biomasse à l'horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité. Il fait aussi l'impasse sur les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. En conséquence, M. le député demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. De façon plus générale, il aimerait également connaître la position du Gouvernement sur la compatibilité entre la décarbonation des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Question 2872 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le mode d'attribution du chèque énergie dans le cadre des résidences sociales. Le chèque énergie a été mis en place dans un contexte de flambée des prix de l'énergie (gaz, électricité) afin d'aider les foyers les plus modestes à faire face aux hausses des factures. Actuellement, ce dispositif peut être utilisé par les ménages auprès des fournisseurs ou bien des bailleurs sociaux. Or dans le cas de résidences sociales, ce sont les gestionnaires qui doivent faire face aux fluctuations des prix de l'énergie sans pouvoir directement les répercuter sur les résidents. En effet, l'évolution des loyers et celle des redevances pour les locataires sont plafonnées. Elles ne suffisent pas à couvrir la hausse des prix qui reste à la charge des bailleurs. C'est pourquoi les gestionnaires de résidences sociales demandent que le chèque énergie leur soit directement versé. La modification des destinataires du chèque énergie en faveur des gestionnaires des résidences sociales permettrait d'anticiper la hausse des charges d'énergie ainsi que de limiter leur répercussion sur la santé financière des structures. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer le dispositif du chèque énergie pour en faire bénéficier directement les bailleurs sociaux.

Question 2860 — environnement

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la gravité des infractions environnementales reprochées à la multinationale Nestlé Waters, dans le scandale multifacette auquel celle-ci fait face depuis le début des années 2020. Pour la parfaite information de Mme la ministre, Mme la députée rappelle que ce scandale inclut plus de 20 défaillances et non-respects de la réglementation portant sur la qualité des eaux et la pollution environnementale. Plusieurs rapports, à la fois interne à Nestlé et des autorités sanitaires, ont démontré que le groupe Nestlé Waters utilise des traitements interdits sur des eaux qu'il a pompées illégalement pendant presque 30 ans, les commercialisant de manière trompeuse, tout en fragilisant la ressource à un point où la qualité de l'eau dont dépendent plusieurs bassins de vie se dégrade. Et bien sûr, Nestlé reverse des milliards à ses actionnaires chaque année - 12,8 milliards en 2023. S'il fallait nommer un modèle type du capitalisme prédateur, le groupe Nestlé Waters ferait sans nul doute un excellent candidat. Mme la députée tient à s'attarder sur les conséquences environnementales de cet accaparement. Elle rappelle que la direction du groupe Nestlé Waters justifie l'utilisation de traitements illégaux sur les eaux pompées par la raréfaction de la ressource, rendue ainsi plus vulnérable aux pollutions et contaminations. Pour expliquer cette raréfaction, la direction pointe du doigt le changement climatique. Mme la députée souligne que cette défense est audacieuse quand Nestlé est accusé d'avoir volé 19 milliards de litres (au moins) d'eau minérale de la nappe de grès du Müschelkak, où il a pompé illégalement pendant 27 ans. La révélation de ce scandale environnemental n'est due qu'au combat des associations (France Nature Environnement, Lorraine Nature Environnement, Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions, Vosges Nature Environnement et UFC-Que choisir Vosges) qui ont porté plainte initialement contre Nestlé et à leur persévérance suite au classement sans suite. C'est à la suite de leur recours contre ce classement sans suite qu'une enquête a pu être demandée par le procureur de la République d'Épinal. Menée par l'OFB, les conclusions de cette enquête sont sans appel. Nestlé Waters, multinationale qui en avait amplement les moyens, n'a pas pris la peine de se mettre en conformité avec la nouvelle législation à la suite de la loi de 1992 sur l'eau (décrets 1993). Cela aurait dû évidemment entraîner une réaction et une sanction de l'État, bien au fait des prélèvements faramineux de Nestlé dans les nappes. Bien au contraire, cette défaillance n'a entraîné que l'absence de contrôle par les autorités et l'absence d'évaluation rigoureuse de l'impact environnemental qui en découle. Nestlé a sciemment ignoré la loi, et l'État a regardé ailleurs. L'enquête de l'OFB souligne également à quel point la surexploitation des nappes a déjà mené à l'asséchement de celles-ci. Si la page judiciaire est maintenant refermée - avec une décevante convention judiciaire d'intérêt public, si Nestlé Waters a de fait reconnu sa culpabilité en acceptant celle-ci, Mme la députée souhaite connaître le volume d'eau total prélevé par Nestlé et les conséquences pour les équilibres des écosystèmes et les cycles hydrologiques des eaux superficielles. Elle interroge Mme la ministre sur les différentes mesures prises par l'État à la suite de ce scandale environnemental, dans lequel l'État a été méprisé par Nestlé, puis absent et passif face aux multiples fraudes et défaillances sur lesquelles la lumière était pourtant progressivement faite. Elle l'interroge sur le constat que, sans la pugnacité des associations, des lanceurs d'alerte et le travail d'enquête et d'information rigoureux des journalistes, l'État aurait selon toute probabilité continué à se soumettre aux intérêts de Nestlé Waters.

Question 2858 — environnement

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'implantation d'antennes réseaux par les opérateurs de télécommunication, notamment dans les communes rurales. La commune de Follainville-Dennemont dans les Yvelines est située sur un parc naturel régional (PNR) et a une situation géographique qui fait d'elle un espace privilégié par les opérateurs pour implanter des antennes réseaux. Ainsi, en comptant les projets actuels, ce sont pas moins de six antennes qui doivent être implantées dans une petite commune rurale de 10 km2 et d'un peu plus de 2 000 habitants. Les maires ruraux essaient tant bien que mal de regrouper les antennes dans des parcelles définies mais rien n'oblige aujourd'hui les opérateurs à dialoguer avec les élus, ni à choisir de mutualiser les équipements entre opérateurs. Ces antennes réseaux, si elles peuvent apparaître nécessaires, ne doivent pas être implantées n'importe comment, sans concertation avec les élus locaux et en contradiction totale avec les objectifs de préservation des paysages et des espaces protégés comme les PNR. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contraindre les opérateurs à prendre en compte les spécificités des territoires qu'ils choisissent pour implanter les antennes. Il souhaiterait également savoir quelles mesures seront prises pour favoriser voire imposer la mutualisation des équipements ou, à défaut, favoriser l'implantation dans des zones délimitées dont le périmètre est défini par la commune.

Question 2857 — environnement

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les impacts du projet d'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans, notamment sur l'économie piscicole et la biodiversité locale, particulièrement dans le département de l'Isère. Ce territoire, qui abrite près de 4 000 hectares d'étangs, une des plus importantes concentrations en France, joue un rôle crucial dans le développement économique rural et le maintien d'une biodiversité riche. La filière piscicole y représente plusieurs centaines d'emplois directs et indirects, principalement dans les zones rurales. En outre, ces étangs contribuent à la régulation des écosystèmes, par exemple via la captation de carbone et la préservation de nombreuses espèces aquatiques et aviaires. Toutefois, le projet d'arrêté dans sa version actuelle soulève de vives inquiétudes. Premièrement, l'exigence de preuves scientifiques démontrant des « dommages et impacts avérés » liés au grand cormoran représente une charge disproportionnée pour les pisciculteurs, tant sur le plan financier que logistique. Deuxièmement, il est crucial de revoir les délais et modalités imposés aux exploitants, notamment l'obligation de transmettre les comptes-rendus de destruction sous 24 heures, qui paraît irréaliste et administrativement lourde. Une fréquence semestrielle semble plus adaptée. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur le calcul des plafonds de destruction, qui nécessiterait une clarification des critères, incluant les types de recensements (nicheurs, hivernants ou les deux). Il convient également de s'assurer que ces plafonds ne soient pas appliqués de manière injustifiée à d'autres contextes que les cours d'eau. De plus, l'élargissement de la période autorisée pour la protection des poissons à l'ensemble de l'année apparaît essentiel, étant donné la présence continue des cormorans sur les territoires concernés. Enfin, les dispositions relatives à l'effarouchement et au dérangement d'espèces périphériques nécessitent d'être revues afin d'éviter d'introduire des contraintes supplémentaires non discutées avec les parties prenantes initiales. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : alléger les contraintes administratives pesant sur les pisciculteurs, notamment en révisant les obligations de transmission des comptes-rendus et les preuves scientifiques exigées, préciser les critères de calcul des plafonds de destruction et leur champ d'application, revoir la période autorisée de protection des poissons pour mieux correspondre aux réalités locales, réexaminer les dispositions relatives aux effarouchements et dérangements d'espèces périphériques. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à reporter l'adoption de cet arrêté afin de permettre une reprise des discussions avec les parties prenantes concernées et à intégrer pleinement les spécificités locales de territoires comme l'Isère, modèle de gestion durable des ressources naturelles.