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Question· Question écrite3847answered
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la chute du prix des licences de taxis. L'arrivée des plateformes de réservation de VTC a eu un fort impact sur le marché des licences de taxis, faisant passer le prix de la plaque de 230 000 euros en 2012 à un peu moins de 125 000 euros en 2017, soit une baisse de 45 % du prix. La chute du prix de la licence dépeint une situation parfois dramatique pour des chauffeurs qui se sont surendettés lorsque les prix étaient au plus haut, et qui aujourd'hui ne peuvent plus miser sur sa revente pour assurer leur désendettement ou leur retraite. Avec l'arrivée de près de 40 000 nouveaux chauffeurs à Paris depuis 2012, l'activité ne permettrait désormais plus de tirer un revenu décent, de surcroît lorsque des chauffeurs indépendants doivent déduire de leur revenu le coût de la protection sociale, qui pour un indépendant représente quasiment 30 % du revenu. Aussi, elle lui demande si le fonds d'indemnisation évoqué lors de la précédente mandature, dont le principal enjeu serait le rachat desdites licences dont le prix à fortement chuté, est de nouveau envisagé, et si cela est le cas, dans quels délais et selon quelles modalités.
Question· Question écrite3845open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une situation de distorsion de concurrence. En effet, les sociétés agissant dans le milieu de la délégation de gestion pour compte de tiers dans le domaine de la santé-prévoyance (assurance de personnes, ADP) sont soumises, dans le cadre de leurs activités, à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) classique de 20 %. À l'inverse, d'autres sociétés exercent fondamentalement la même activité : réalisent des opérations de gestion, répondent à des appels d'offres idoines, mais disposent du statut de sociétés d'assurance ou de société de courtage. Elles bénéficient, à ce titre, des dispositions du premier alinéa de l'article 261 du code général des impôts les exonérant de la TVA. Enfin, ces mêmes sociétés sont soumises, en lieu de place de la TVA, à une taxe sur les salaires à hauteur maximum de 15 %. Aussi, il attire son attention sur le différentiel entre ces deux taxes, aux taux et aux assiettes largement plus favorables aux courtiers en assurance qu'aux délégataires de gestion pour compte de tiers, créant, de fait, une distorsion de concurrence préjudiciable tant aux acteurs, qu'aux assurés et au Trésor public.
Question· Question écrite3843open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations exprimées par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) quant à l'avenir et quant aux conditions d'exercice de leur profession. Il lui rappelle que la préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN), s'effectue sur une année. Malgré ce niveau de qualification, il est constaté que les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. La profession connaît ainsi une baisse des vocations et il manquerait en France 1 200 MNS. De plus, les dispositions contenues dans les décrets n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale et n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports semblent fragiliser cette profession en tant qu'elles ne permettent pas de dispenser un apprentissage de la natation en milieu scolaire dans les meilleures conditions. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de pallier de légitimes inquiétudes et afin que les enfants puissent continuer d'apprendre à nager en toute sécurité.
Question· Question écrite3842answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque d'encadrement de la loi concernant les ball-traps permanents. La loi régissant l'installation d'un ball-trap (article A. 322-142 du code du sport) semble être suffisante pour les ball-traps ponctuels (évènement temporaire) mais pas pour les établissements permanents. Les ball-traps permanents impliquent des nuisances sonores, environnementales continues et non négligeables. À ce titre, il souhaite l'alerter sur le cas particulier de la commune de Servanches en Dordogne qui a vu s'installer un ball-trap permanent. La loi du 20 décembre 2014, dite loi de simplification administrative, a permis cette installation sans demande d'autorisation ni dépôt d'un dossier d'évaluation d'incidences. Une association d'habitants de cette commune a fait la démonstration des conséquences néfastes de cette installation en termes de nuisances sonores, et de pollution des sols et de l'eau en raison de l'utilisation et de la concentration de métaux lourds (plomb) dans les cartouches. Les plaintes des habitants, avec l'appui d'un collectif, ont conduit la préfecture de la Dordogne à suspendre cette activité le temps d'une mise en conformité concernant les nuisances sonores. Un rapport de l'ARS avait en effet mis en évidence des nuisances sonores au-delà de la limite légale et relevé des dysfonctionnements en matière de sécurité. Il semble que la pollution causée par l'usage de grenaille de plomb ne fasse en revanche l'objet d'aucune restriction pour l'instant. Toutefois, cet arrêté étant suspensif, la mise en conformité par le propriétaire pourrait lui permettre de rouvrir son centre de tir. Aussi, il se permet de l'interpeller car l'implantation de telle installation de manière permanente peut faire l'économie d'une autorisation administrative basée sur une étude d'impact et d'une communication publique.
Question· Question écrite3841open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Exercer la profession de maître-nageur sauveteur nécessite de passer le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sports, mention activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN). Ce brevet représente un investissement en termes de temps et de coût, dans la mesure où le coût de formation s'élève à environ 5 000 à 8 000 euros, et dure au minimum une année scolaire. Une fois ce brevet obtenu, les maîtres-nageurs doivent ensuite faire face à des conditions de travail précaires. Parfois contraints à cumuler deux logements en saison, leur rémunération commence autour de 1 223 euros net. Depuis 1985, la France connaît un déficit du nombre de maîtres-nageurs. Il en manquerait environ 1 200 pour assurer à l'ensemble des enfants d'apprendre à nager. Cette pénurie du nombre de maitres-nageurs sauveteurs entraîne les communes à devoir parfois engager des semi-bénévoles, formés en quelques jours, et qui ne disposent pas de compétences suffisantes pour sortir de l'eau une personne et la réanimer. Les ministères de l'éducation nationale et des sports ont respectivement publiés deux décrets, le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 et le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017. Le premier autorise les personnes titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) d'enseigner aux scolaires. Ce brevet ne prévoit pourtant qu'une seule heure de formation pédagogique et peut être préparé en cinq jours. Le second étend aux semi-bénévoles l'apprentissage de la natation. En effet, il indique que l'article D. 322-15 a été abrogé. Ce dernier disposait que : « la possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212- 1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître-nageur sauveteur ». Ces deux décrets vont donc permettre à des personnes de pouvoir vendre des leçons de natation sans être maître-nageur sauveteur et risquent de pénaliser les professionnels du secteur. D'après ces derniers, trois types de formations pourraient être mises en place pour répondre au manque de MNS, sans menacer la sécurité des enfants : un brevet de MNS professionnel, un brevet de MNS saisonnier et un brevet pour les bénévoles dans les clubs de natations. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle mise en place de ces trois types de brevets.
Question· Question écrite3834open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation d'une limitation de vitesse abaissée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles menée entre juillet 2015 et juillet 2017 sur trois tronçons de route d'une longueur totale de 81 kilomètres (soit 18 km sur la RN 7 dans la Drôme, 49 km sur la RN 151 dans la Nièvre et dans l'Yonne et 14 km sur la RN 57 en Haute-Saône). Alors que le Gouvernement envisage de généraliser cette nouvelle limitation de vitesse sur les routes bidirectionnelles, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats de l'expérimentation, en particulier les chiffres de l'accidentologie.
Question· Question écrite3833open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt d'un abaissement à 80 km/h des limitations de vitesse sur routes nationales et départementales, qu'annoncent un certain nombre de médias. En effet, les mesures pratiquées par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) indiquent que, sur le réseau routier où la vitesse est actuellement limitée à 90 km/h, la vitesse moyenne des véhicules légers a diminué de 9 km/h depuis 2000, pour s'établir aujourd'hui, d'ores et déjà, à 82 km/h. Il est observé, de surcroît, que l'expérimentation lancée à cet égard, en 2015, sur certains tronçons de route n'a pas prouvé la pertinence d'une telle mesure et qu' a contrario , un pays comme le Royaume-Uni, où la vitesse sur le réseau secondaire est limitée à 100 km/h, conserve une mortalité routière parmi les plus faibles d'Europe, avec un ratio inférieur à 30 décès pour 1 million d'habitants. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite3827open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réflexion du Gouvernement concernant l'abaissement de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles. Si aucune décision n'a encore été prise, des études sont actuellement en cours et il semble que le Gouvernement pourrait retenir cette proposition. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de kilomètres de routes qui serait concerné, le nombre de panneaux qu'il faudrait remplacer et ainsi le coût global d'une telle mesure pour les finances publiques.
Question· Question écrite3819answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un avis que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a publié le 23 novembre 2017. Cet avis relatif aux professionnels de l'onglerie met en évidence l'absence de prise en compte des risques professionnels lors des procédures de mise sur le marché des cosmétiques. Pourtant, ceux-ci engendrent une augmentation réelle des maladies professionnelles en France, dont beaucoup ne sont d'ailleurs pas déclarées. Et quand elles le sont, elles sont rarement reconnues en tant que telles. Cet état de fait vaut pour le secteur de l'onglerie comme pour l'ensemble des professions du domaine de l'esthétique. Les soins à la personne, la coiffure sont par exemple aussi concernés. Pour l'heure le comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs (SCCS) ne réalise aucune évaluation sanitaire. Pourtant, ces évaluations sont prévues par la réglementation européenne. Elles doivent permettre de préserver la santé des professionnels comme des consommateurs. Il lui demande quelle action elle entend mener pour que la France puisse s'assurer que ces évaluations soient réalisées.
Question· Question écrite3803open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la rémunération des orthophonistes en milieu hospitalier. En effet, alors que la formation d'un orthophoniste est d'un niveau bac + 5, ils ne sont pourtant rémunérés que sur des grilles salariales de niveau bac + 3 (depuis un décret publié en août dernier). Dans ces conditions, peu nombreux sont les candidats à ce type de poste, qui sont dès lors morcelés en temps incomplets et précaires, et parfois même pas pourvus du tout. Ce phénomène est amplifié par le départ à la retraite de toute une génération d'orthophonistes. Or il est essentiel de maintenir la présence d'orthophonistes dans les hôpitaux car ce sont des soins absolument nécessaires pour un grand nombre de pathologies (AVC, certains cancers, bilans pour la détection de handicaps). Par ailleurs, le manque drastique de ces professionnels du soin exerçant de manière libérale, dans des territoires considérés comme des déserts médicaux, est extrêmement inquiétant pour les malades. Il y a là une rupture dans l'égalité des soins sur notre territoire. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage de revaloriser le traitement des orthophonistes exerçant en milieu hospitalier, afin de rendre ces postes plus attractifs et pallier la pénurie de soins.
Question· Question écrite3802open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthophonistes salariés. En effet, la réforme de 2013 reconnaissait, à juste titre, l'obtention d'un grade master 2 après leur cinq années d'étude, mais le 9 août 2017 le ministère de la santé a publié un décret reclassant les orthophonistes à des niveaux salariaux de bac +3. Les orthophonistes réclament toujours une revalorisation de leur salaire. Leur grille de rémunération salariale nuit à l'attractivité de cette profession et accroît la désaffection des jeunes diplômés pour celle-ci. Ainsi, la moyenne d'âge des orthophonistes salariés est nettement plus élevée, (56 ans), que celle du secteur libéral (43 ans). L'offre de soins en milieu hospitalier va rapidement s'en trouver mise à mal du fait de ce décalage et entraînera des conséquences graves en termes de parcours de soins, notamment en termes de prise en charge rapide après un AVC. Aujourd'hui, les propositions du ministère relatives aux grilles salariales ne semblent pas en mesure de répondre à la demande des orthophonistes salariés puisque les indices proposés demeurent toujours très inférieurs à ceux d'autres professions à niveau bac + 5 de la fonction publique. C'est la raison pour laquelle elle lui demande ce qu'elle entend faire pour répondre à l'exaspération des orthophonistes.
Question· Question écrite3779open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes polyhandicapées. Par-delà le handicap, les familles doivent affronter ceux qui sont censés être à leurs côtés, comme le corps médical, la sécurité sociale ou les administrations et ce dans un silence assourdissant. Le collectif HandiActif, porte plusieurs axes de revendications : - sur les aides et les allocations auxquelles les familles peuvent prétendre, il demande, notamment, une égalité de traitement entre les départements et un meilleur financement des nécessaires adaptations de l'habitat ; - sur la santé, par la création de centres de rééducation globale sur le modèle des centres étrangers et par une meilleure formation des professionnels de santé au handicap ; - sur le matériel médical, par un contrôle accru des fabricants, tant sur les tarifs pratiqués que sur la qualité du matériel proposé ; - sur les aidants, en les soutenant dans leurs activités professionnelles, bien trop souvent abandonnées par nécessité, en donnant par exemple, la possibilité d'aménagement d'horaires. Elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement compte mener pour venir en aide à ses familles.
Question· Question écrite3778open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes adultes atteintes d'autisme. La France manque de places et d'institutions spécialisées pour les citoyens ayant des troubles autistiques. Plus de 47 000 Français seraient ainsi actuellement sans solution d'accueil. Certains doivent parfois intégrer des structures inadaptées comme l'hôpital psychiatrique, ou se retrouvent à chercher, hors des frontières, des structures médico-sociales adaptées à leurs besoins. Aussi, alors qu'une concertation relative au quatrième plan autisme a été lancée au mois de juillet 2017, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour faciliter la prise en charge et l'hébergement des adultes atteints d'autisme lourd sur le territoire.
Question· Question écrite3776open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes avec un handicap, psychique ou autre, qui souhaitent retrouver un travail à mi-temps. En effet quand le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le handicap n'est pas nécessairement incompatible avec l'exercice d'un emploi, au moins partiellement. Aujourd'hui, grâce aux associations qui ont développé l'emploi accompagné, et les ESAT de transition, de nombreuses personnes en souffrance psychique arrivent à trouver un emploi à mi-temps mais perdent le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dès qu'elles commencent à travailler. Très souvent, elles gagnent moins en travaillant à mi-temps qu'en touchant l'AAH sans activité professionnelle (810 euros cette année, 900 euros en 2019), ce qui peut non seulement les décourager à poursuivre leur activité mais aussi à faire valoir leur droit au retour dans un établissement. Dans ce cas la personne perd son emploi, l'employeur un salarié qui avait accepté le temps partiel nécessaire à son activité, et l'État se retrouve à assumer l'AAH, l'aide au poste et la place dans l'établissement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation juridique et décourageante qui n'incite pas à l'insertion professionnelle, et s'il entend permettre le cumul de l'AAH et des revenus d'un emploi à mi-temps ou temps partiel pour toutes les personnes souffrant d'handicap psychique reconnu entre 50 et 79 % qui font l'effort de travailler. Il sollicite la mise en œuvre d'un concept d'AAH activité dans le sens de ce qui avait été fait pour le RSA ou encore l'AAH emploi. Il existe un fort gisement d'emplois à temps partiel non pourvus en France qui pourrait bien correspondre aux besoins des personnes en situation de handicap, libérant ainsi de très nombreuses places en établissements. Cette démarche incitative serait un investissement modéré au regard de gains potentiels pour tous.
Question· Question écrite3736answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de titularisation des agents de police municipale, pour les gendarmes ou policiers nationaux. En effet, ceux-ci doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire. Aucune dispense n'existe pour eux. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché ( cf. deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), à la période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 (modifié le 19 septembre 2014) relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. Même si les parcours pédagogiques sont désormais adaptés aux acquis professionnels des élèves, il n'en demeure pas moins que la durée de formation reste étonnamment longue compte tenu de leur expérience. Par ailleurs, et alors que le contexte budgétaire des communes et collectivités est aujourd'hui particulièrement contraint, cette incohérence pèse lourdement sur leurs finances dans la mesure où elles continuent de rémunérer les agents pendant leur période de formation. De même, il est incompréhensible qu'un ancien gendarme qui était moniteur de tir dans la gendarmerie nationale ne puisse redevenir moniteur qu'après 4 ans de service dans la police municipale. Il souhaite par conséquent connaître les réformes envisagées par le Gouvernement pour que les passerelles entre la police ou la gendarmerie nationale et la police municipale soient facilitées.
Question· Question écrite3728open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté de publication de la liste des plantes exotiques envahissantes prévue à l'article L. 411-5 du code de l'environnement. La loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 a réalisé des avancées considérables dans la lutte contre le baccharis, une plante dont les effets sont désastreux pour l'écosystème. L'article L-411-5-2° du code de l'environnement prévoit désormais qu'est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages de tout spécimen d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non cultivées, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. Or après un an et demi d'attente, la liste française des plantes exotiques envahissantes prévue dans cet article n'a toujours pas été publiée, faute d'arrêté interministériel entre le ministère de l'environnement et le ministère de l'agriculture. L'absence de cette réglementation retarde considérablement l'application de la loi, pourtant très attendue par les acteurs locaux. Il lui demande donc de lui indiquer un calendrier précis concernant les négociations en cours et la date de publication de cet arrêté.
Question· Question écrite3727open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques liés à un projet de construction immobilière, en bordure du parc national des Calanques, à Marseille. Le site de l'ancienne usine Legré-Mante à la Madrague de Montredon a abrité successivement de 1873 à 2009 des activités industrielles hautement polluantes. Classé ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement), parce que pollué en métaux lourds et métalloïdes (plomb, cadmium, cuivre, arsenic, antimoine), il est préservé par la loi paysage du 8 janvier 1993 et par la loi littoral. En outre, se dressent sur ce site plusieurs éléments du « petit patrimoine », dont divers bâtiments témoins de l'activité industrielle dans les calanques durant le XIX et XXIème siècle et la bastide du XVIIème siècle qui a été la propriété du Chevalier Roze. En dépit de la complexité et de la sensibilité du site, pas moins de 8 permis de construire ont été délivrés par la mairie de Marseille depuis 2011, sans concertation avec la population. Ils viennent tous d'être annulés, suite à l'action du CIQ concerné et de diverses associations locales de défense de la santé publique et de l'environnement. Depuis juillet 2017, la société Ginkgo est propriétaire de ce site. Il s'agit un fonds d'investissement domicilié à Genève et spécialisé dans le rachat de friches industrielles sensibles dont elle gère la réhabilitation-dépollution en vue d'un aménagement, est propriétaire de ce site. La dépollution du site doit s'effectuer dans le plus strict respect des normes en vigueur, en particulier, concernant la santé publique et l'environnement. Remuer de la terre contenant des métaux lourds génère inévitablement le dégagement dans l'air de poussières et particules fines qui constituent une menace grave pour la santé des riverains de ce quartier populaire et des écoliers et pour le biotope environnant (herbier à posidonie, crustacés...). Au vu de la situation et la spécificité de ce lieu, il lui demande si le Gouvernement contrôlera les conditions dans lesquelles la dépollution sera réalisée.
Question· Question écrite3723answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un stage d'observation pour les collégiens au sein des commissariats de police et des gendarmeries. Il existe déjà un stage obligatoire en classe de troisième, qui permet aux élèves de se familiariser au monde de l'entreprise. Toutefois, un stage spécifique à l'intérieur des commissariats de police permettrait de sensibiliser ces derniers à un service de proximité et de première importance. Ainsi, à l'heure où la police et la gendarmerie occupent une place essentielle pour faire face à la menace terroriste, cette expérience permettrait de rapprocher une partie de la jeunesse des forces de l'ordre. Un sociologue a récemment proposé cette initiative qui apporterait une approche pratique mais également une culture commune aux nouvelles générations. C'est pourquoi il l'interroge sur l'opportunité d'implanter ce dispositif à l'ensemble des établissements scolaires du second degré.
Question· Question écrite3719open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Yaël Braun-Pivet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'éligibilité des établissements scolaires du premier degré aux dispositifs d'éducation prioritaire, en général, et sur la situation du groupe scolaire Joliot-Curie à Sartrouville, en particulier. En 2015, le ministère de l'éducation nationale a procédé à une importante refonte de la géographie de l'éducation prioritaire. Elle s'est appuyée notamment sur la valorisation de la notion de réseau, associant un collège de référence et les écoles de son secteur de recrutement. Si cette réforme revêtait une certaine cohérence, elle a cependant contribué à faire sortir des dispositifs d'éducation prioritaire plusieurs établissements scolaires du premier degré à raison seulement du fait qu'ils relevaient du secteur de recrutement d'un collège non éligible aux dispositifs d'éducation prioritaire. En somme, la légitime politique de mixité sociale et scolaire qui était au fondement même de la définition du secteur de recrutement d'un collège a eu pour effet induit de priver certains groupes scolaires dudit secteur du bénéfice de dispositifs auxquels ils pouvaient être éligibles pris isolément. C'est la situation dans laquelle s'est notamment trouvé le groupe scolaire Joliot-Curie de Sartrouville à la rentrée 2015. À l'époque, la direction académique des services de l'éducation nationale des Yvelines, bien consciente des difficultés spécifiques auxquelles pouvaient être confrontés les enfants de cette école, avait choisi de pallier les effets pervers de la réforme par la conclusion d'une convention ad hoc dont l'objectif était de prolonger dans le temps les moyens jusqu'alors alloués au groupe scolaire dans le cadre des dispositifs d'éducation prioritaire. Cette convention arrivant à terme en 2018, les enseignants et les parents d'élèves de ce groupe scolaire sont très inquiets des conditions dans lesquelles la rentrée scolaire 2018 pourrait se dérouler et se mobilisent depuis plusieurs semaines afin qu'une solution pérenne soit trouvée. Compte tenu des caractéristiques du territoire dans lequel se situe ce groupe scolaire, leur revendication lui paraît tout à fait justifiée. En effet, le quartier du Plateau est un quartier prioritaire de la politique de la ville. Outre le fait que trois familles sur quatre vivent dans un logement social et que le taux de chômage atteint 20 %, il convient également de relever que 60 % des foyers y sont non imposables, 50 % sont classés par l'INSEE dans la catégorie des bas revenus et le taux de pauvreté y atteint près de 30 %. Enfin, plus d'une famille sur cinq est une famille nombreuse alors qu'un adulte sur trois ne dispose d'aucun diplôme. Dans ces conditions, elle le remercie des éléments de réponse qu'il pourra lui apporter sur ce sujet.
Question· Question écrite3714open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Pascal Bois interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la langue picarde reconnue comme une des langues de France et encore largement pratiquée sur les territoires des académies d'Amiens et de Lille. En effet, dans les départements qui sont historiquement concernés par son implantation, cette langue est utilisée par 11 % à 27 % de la population. Le picard est également une langue d'Europe, parlée en Belgique, dans la province de Hainaut où elle est reconnue officiellement comme langue régionale endogène par la fédération Wallonie-Bruxelles. Le picard possède un patrimoine littéraire impressionnant et une pratique d'écriture continue depuis le haut Moyen Age jusqu'à nos jours. C'est aujourd'hui une langue standardisée et étudiée dans de nombreuses universités en France et à l'étranger. Or elle ne bénéficie pas d'une reconnaissance de la part de l'éducation nationale puisqu'elle n'est pas inscrite parmi la liste des langues régionales citées dans la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 relative au développement de l'enseignement des langues et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée. Aussi, il lui demande si une modification de la circulaire est envisageable pour que la langue picarde puisse ainsi être enseignée dans les écoles, collèges et lycées.
Question· Question écrite3712open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la forte baisse du nombre de médecins scolaires en France. D'après l'Académie de médecine, les établissements scolaires sont confrontés à une pénurie de médecins scolaires sans précédent à laquelle il faut remédier de toute urgence. En effet, d'après les études, Ils étaient 1 035 en juin 2016, soit un effondrement des effectifs de l'ordre de 20 % depuis 2008. De plus, il existe une inégalité entre les territoires si bien que dans certains d'entre eux, il y a peu ou pas de médecins scolaires. Dans sa circonscription, en Seine-Saint-Denis, de nombreux établissements en sont démunis. Dans ses conclusions, l'Académie de médecine émet plusieurs recommandations. Il faut bien sûr remédier d'urgence à la pénurie des médecins, mais aussi instaurer un enseignement universitaire de la médecine scolaire et un système efficace d'évaluation. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour endiguer cette chute du nombre de médecins.
Question· Question écrite3711open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'éducation nationale pour savoir s'il envisage, à l'instar de ce qui a été fait en matière de sécurité routière par exemple, et en lien avec les ministères de l'intérieur et de la culture, de promouvoir des campagnes de civisme, de courtoisie, de respect de l'environnement et de lutte contre les incivilités auprès de l'ensemble des élèves scolarisés en France et au-delà à l'ensemble de la population.
Question· Question écrite3708open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement de contestation grandissant d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis gestionnaire du réseau électrique national. Les arguments exposés par les usagers, associations et collectivités locales opposés au déploiement des compteurs sont de plusieurs natures. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût évalué entre 5 et 8 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l'heure de la sobriété énergétique fait également débat. Des doutes pèsent également sur la sincérité du chiffrage financier de l'opération, théoriquement neutre, du fait d'une durée de vie des compteurs Linky fixée à 20 ans alors que la technologie employée réduit plus vraisemblablement celle-ci à 15 années. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l'opération sera globalement négative pour l'emploi national une fois l'opération de pose achevée d'autant plus que 3 des 6 fournisseurs de compteurs Linky sont étrangers. Sur le compteur en tant que tel, les opposants font état de craintes liées à la sécurité des installations électriques et des équipements individuels reliés au réseau électrique. Le responsable du déploiement de Linky reconnaissait en janvier 2016 huit déclarations d'incendie suite à la pose du compteur lors de la phase d'expérimentation pour 300 000 compteurs remplacés. En appliquant ce ratio aux 35 millions de compteurs à remplacer les détracteurs de Linky estiment que c'est 933 incendies qui pourraient être causés suite au remplacement des compteurs. Une crainte d'autant plus forte que des doutes planent sur les compétences des salariés des sociétés sous-traitantes d'Enedis formés dans la précipitation, rémunérés à hauteur du SMIC et auxquels on fixe des objectifs journaliers de poses de compteurs ce qui n'est pas sans générer des interrogations sur la qualité du travail parfois effectué. Si la presse régionale s'est faite l'écho de quelques incendies d'origine électrique il ressort d'une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir auprès de ses adhérents que 26 % des 2 000 ménages ayant répondu au questionnaire de l'UFC déclarent subir ou avoir subi des dysfonctionnements sur des appareils électriques suite à la pose des nouveaux compteurs. Ce taux d'insatisfaction est jugé anormalement élevé par les experts en statistiques de l'UFC-Que choisir. Selon cette même enquête, Enedis refuse 9 fois sur 10 de reconnaître une quelconque responsabilité lorsqu'un problème technique lui est signalé par un usager sur l'un de ses appareils domestiques. Des témoignages d'usagers mécontents des pratiques de certains installateurs de compteurs se font également jour tels que des propos relevant de la menace ou encore, des coupures sauvages d'électricité effectuées sur les compteurs accessibles à l'extérieur des logements, sans informations préalables aux usagers. Les communes propriétaires des compteurs électriques s'interrogent sur d'éventuelles mises en cause de leur responsabilité juridique en cas de préjudices imputables au compteur communiquant. Les opposants à Linky refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu'aucune société n'a à connaître leurs habitudes de vie. Une fois installé, rien de permet de préfigurer de l'usage qui sera fait de Linky en cas d'évolution de la législation sur la collecte des données personnelles. De plus, le compteur communiquant permet de moduler à distance la consommation électrique des abonnés et de réduire celle-ci en cas d'insuffisance de la production sans aucune considération sur l'impact éventuel de la réduction de puissance sur les appareils des ménages. Avec ce compteur les fournisseurs d'énergie escomptent réaliser des profits supplémentaire en contraignant les abonnés à augmenter la puissance de leurs contrats de fourniture d'électricité du fait de la moindre marge de tolérance des compteurs Linky. De même, le compteur communicant dote les fournisseurs d'électricité d'un pouvoir de pression exorbitant sur les abonnés en situation d'impayés en permettant de procéder à des coupures ou des réductions de fournitures d'énergie à distance. Enedis argue que les compteurs Linky permettront de réaliser des économies, dans les faits peu d'usagers scrutent leur consommation au quotidien. Si le remplacement des compteurs est financé par les abonnés par le biais du TURPE, l'installation d'un afficheur déporté qui faciliterait la lecture des consommations en temps réels sera pour sa part facturée aux abonnés qui en feront la demande. De plus, comme tout système connecté Linky n'est pas à l'abri d'attaques de pirates informatiques, en particulier de puissances étrangères qui chercheraient à déstabiliser notre pays. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l'exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants lesquels se surajouteraient aux autres sources d'émissions. Au regard de ces éléments, plusieurs pays membres de l'Union européenne ont fait le choix de restreindre le déploiement des compteurs communicants aux gros consommateurs, comme l'Allemagne, ou ont tout simplement renoncé à créer un réseau de compteurs intelligents tels que la Belgique, la République tchèque ou la Lituanie. Face à une mobilisation grandissante de citoyens refusant l'installation des compteurs communicants, plusieurs municipalités (445 recensées au 1er décembre 2017) ont pris des arrêtés imposant l'arrêt de la pose des compteurs en usant de leur pouvoir de police. Malgré ces arrêtés municipaux en vigueur les sociétés sous-traitantes d'Enedis continuent de vouloir poser les compteurs Linky chez les particuliers engendrant ainsi des tensions supplémentaires avec les usagers. À titre principal, il lui demande de bien vouloir surseoir au déploiement des compteurs communicants sur le territoire national. À défaut, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l'installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l'accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d'un compteur Linky, les premiers contribuant également au TURPE. De même, il lui demande de garantir l'incessibilité, notamment à des fins commerciales, des données collectées par les compteurs communicants.
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France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique financière de l'alimentation en gaz de la ville d'Ajaccio. La ville d'Ajaccio et ses abonnés sont alimentés en gaz butane par le biais d'un ensemble d'ouvrages qui comportent un sea-line, un réseau de transport, un centre de stockage et un réseau de distribution. Gaz de France, devenu Engie, est chargé d'acheminer le gaz et de le distribuer. La situation de la ville d'Ajaccio et de GDF présente une difficulté dès lors que l'article 25 du cahier des charges du dernier contrat de concession, qui avait été conclu en 1964, prévoyait une durée de 30 ans à compter de sa date d'approbation et ce faisant au 10 septembre 1994. Si l'on peut raisonnablement estimer que soit qu'une nouvelle concession a été tacitement conclue ou soit que la concession conclue en 1964 a été tacitement reconduite, il est nécessaire aujourd'hui d'établir expressément un véritable cadre contractuel à l'issue d'une négociation comme le prévoient les dispositions de l'article L. 2224-31 du CGCT. La ville d'Ajaccio s'est d'ores et déjà entourée des conseils d'un cabinet d'avocats spécialisé dans l'assistance à maîtrise d'ouvrage des collectivités locales. Pour autant, il s'agit d'une démarche rendue complexe par la vétusté du cadre contractuel et le nécessaire audit à la fois technique, économique et juridique du cadre de la concession et du sort des biens qui la composent. C'est la raison pour laquelle un délai de 18 mois est un délai raisonnable et réaliste pour y parvenir. Début 2017, au cours des entretiens et des courriers échangés entre la direction générale d'Engie et le maire de la ville outre la question du lancement de la procédure concernant la nouvelle DSP, pour laquelle est accord a été trouvé, la question de l'équilibre financier de la DSP reste entier. Engie estime supporter aujourd'hui, et depuis des années, un déficit annuel dans le cadre de la distribution de gaz sur Ajaccio de l'ordre de 5 millions d'euros. Ce déficit est d'ores et déjà envisagé à hauteur de 8 millions d'euros à compter de 2022, après la prise en charge par Engie des travaux, évalués à près de 100 millions d'euros, prévus dans le cadre du PPRT signé le 27 décembre 2016. Le problème posé vient du fait que le prix du gaz facturé aux 16 000 abonnés ne comblera pas ce déficit et que la ville ne dispose pas des moyens financiers pour équilibrer la future DSP. Après avis des services de la préfecture de la Corse du Sud et du conseil de la ville, il apparaît qu'il n'existe pas au niveau national de fonds spécifiques permettant la prise en charge du déficit annoncé par le gestionnaire du réseau de distribution. Il apparaît donc clairement que cette question relève des pouvoirs centraux seuls habilités à considérer que l'insularité peut constituer un élément à prendre en considération pour la création d'un tel fonds. À titre d'illustration, tel est ce qui ressort d'un rapport au Parlement et au Gouvernement relatif au secteur des communications électroniques outre-mer établi par l'ARCEP et faisant état de ce que les interventions des collectivités locales en ce domaine, du fait de l'insularité, peuvent être appuyées par l'État par la mise à disposition de fonds spécifiques. Il est aussi relevé que les charges structurelles des collectivités locales ultramarines (comme la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie) font également l'objet de tels fonds, en vertu de dispositions législatives propres. il lui demandera enfin quelles solutions seront envisagées, avant 2020 (date probable de la mise en œuvre de la nouvelle DSP), solutions indispensables pour les villes d'Ajaccio et de Bastia : - la mise en place d'un fonds spécifique pour l'approvisionnement en gaz de la Corse sur la base des modalités mises en œuvre pour les collectivités locales ultramarines ou l'intégration dans la PPE Corse (programmation pluriannuelle de l'énergie), par un ajout à l'article L. 121-7-2 du code de l'énergie d'un article « pour intégrer les couts supportés par les autorités concédantes des réseaux de distribution publique de gaz permettant de maintenir l'équilibre du système électrique corse .
Question· Question écrite3705open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques, comme l'on fait remarquer les associations et ONG dans le cadre des états généraux de l'alimentation. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Au vu de cette situation, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides.
Question· Question écrite3704answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le besoin d'accroître l'équité et l'efficacité de la politique de l'eau en France. L'agriculture intensive est l'une des principales responsables des pollutions de la ressource aquatique, à travers notamment les pesticides et les nitrates. Or il n'existe pas assez d'incitatifs financiers pour que ce secteur de l'économie française modifie ses pratiques. Le secteur agricole ne contribue que faiblement à la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant payé par les consommateurs, en contradiction avec le principe du pollueur-payeur mis en avant dans la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Il serait souhaitable que les aides publiques à l'agriculture favorisent les modèles agricoles peu consommateurs en pesticides, en engrais et en eau et incitent à la reconversion des agriculteurs vers de tels systèmes. De la même manière, il serait souhaitable de renforcer les mesures et campagnes de prévention des pollutions de la ressource aquatique liées à l'agriculture. Les états généraux de l'alimentation visent notamment à accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs. Dans cette optique, il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rendre la gestion de l'eau en France plus efficace et équitable.
Question· Question écrite3699open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place que doivent occuper respectivement les drapeaux français et européens relativement l'un à l'autre dans les édifices publics. Il souhaite également savoir quelles dispositions prendre lorsque l'accueil d'un hôte étranger sur le territoire d'une commune impose le pavoisement à trois drapeaux.
Question· Question écrite3692open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les structures équestres. La première, d'ordre fiscal, concerne la hausse de 14,5 points de TVA qui a durement frappé le secteur et contribué à un environnement économique difficile pour les poney-clubs et centres équestres. La ventes des chevaux, qui est passée d'un taux de TVA de 2,10 % à 20 %, a également impacté la filière et conduit à des pratiques illicites qui avaient cours par le passé (vente d'une partie en espèces, non déclarée). L'application d'une TVA adaptée aux activités équestres est essentielle aux exigences des modèles économiques du secteur du cheval. Au-delà du nécessaire soutien clair du Gouvernement français en faveur d'une révision de la directive européenne TVA, il appartient à la France d'appliquer dès à présent aux activités de la filière qui le permettent, les taux réduits légalement en vigueur dans certains États résultant de dérogations accordées lors de leur adhésion. Il souhaiterait d'ailleurs connaître la position du gouvernement sur ce point précis. En effet, le retour d'une TVA à taux réduit permettra d'améliorer les marges des entreprises et de redonner du pouvoir d'achat aux cavaliers et aux sociétés équestres pour réaliser des investissements. Toutefois cette hausse de la TVA n'est pas le seul facteur à avoir considérablement fragilisé les centres équestres qui pour certains enregistrent des taux de fréquentation redescendus au niveau d'il y a dix ans. L'aménagement des rythmes scolaires a été, parallèlement, une catastrophe pour ce secteur, comme pour beaucoup d'activités sportives ou culturelles. Les cours du mercredi matin ont disparu ; il faut donc condenser l'ensemble de l'activité sur le mercredi après-midi et le samedi qui est complètement surchargé. En résumé, l'équitation contribue à de nombreuses politiques publiques telles que l'attractivité des territoires ruraux, le maintien et la création d'emplois non-délocalisables, ou encore la transmission de valeurs sportives et socio-éducatives. C'est pourquoi il est nécessaire d'appliquer une fiscalité adaptée aux activités équestres afin de ne pas les fragiliser. La Commission européenne avait présenté un plan d'action pour le troisième trimestre 2017, visant à rendre aux gouvernements des États membres la responsabilité de discuter et d'amender la politique des taux de TVA, y compris les taux réduits. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la filière équine française et sa fiscalité.
Question· Question écrite3685answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la revente de tabacs manufacturés par les établissements revendeurs définis à l'article 45 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010. Ce dernier précise notamment que les stations-services implantées sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain telles que définies par le code de la voirie routière ou, pour les départements de Corse, toute station-service est autorisée à vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur. Dans ce cadre, et compte tenu du rôle essentiel de la RN 20 en Essonne qui assure une liaison essentielle avec notamment l'A10 et l'A6, de nombreuses stations-services, auxquelles les riverains ne peuvent prétendre accéder, proposent à leur clientèle une telle vente, aux prix en vigueur, au titre d'un service complémentaire, et s'approvisionnent en tabacs manufacturés auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de leur établissement. Malgré cela, et la bonne foi des représentants légaux de ces établissements, ils font fréquemment l'objet de sanctions par l'administration des douanes et droits indirects qui s'élèvent systématiquement à plusieurs milliers d'euros. Aussi il le remercie de lui indiquer dans quelle mesure ces établissements pourraient être autorisés à de telles reventes.
Question· Question écrite3681open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations des collectivités et territoires ruraux quant à leur pérennisation au vu des impératifs budgétaires discutés dans le cadre de la loi de finances pour 2018, et avancés par le Gouvernement. En effet, sans se contenter de la baisse drastique des dotations et moyens laissés aux collectivités actée dès cet été 2017 par le Président Macron, le Gouvernement continue sur cette voie dans son projet de loi de finances pour 2018 et ce, sans tenir compte des enjeux des territoires et des revendications faites en ce sens dès l'annonce des mesures. La ruralité s'inquiète pour son devenir. La hausse des compétences qui leurs sont attribuées face à une diminution croissante des capacités d'action qui leur sont laissées font acte d'une négation pour le Gouvernement du dynamisme, mais également de l'importance des territoires ruraux dans le schéma géographique français. Face à cette volonté, bon nombre d'élus locaux s'indignent et il a pu recenser sur le territoire de sa circonscription, à titre d'exemple, des conseils municipaux ayant pris des délibérations visant à enjoindre le Gouvernement à adopter des mesures budgétaires en rupture avec cette logique d'austérité afin d'encourager plutôt à la valorisation de la ruralité. Souscrivant pleinement à leurs inquiétudes et attentes, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Question· Question écrite3679open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Gwendal Rouillard appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie quant aux conséquences de la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre (TFC) à hauteur de 150 millions d'euros, prévue au budget 2018. Si les élus de la CCI du Morbihan partagent pleinement l'objectif de diminution de la dépense publique, et s'ils sont prêts à engager des efforts significatifs en ce sens - ils travaillent notamment à des rapprochements avec des collectivités territoriales- ils pointent cependant la difficulté que pose l'immédiateté de la décision et souhaitent un lissage des réductions des ressources. Compte tenu des missions des CCI, il lui demande de bien vouloir évaluer les conséquences de la baisse prévue, en particulier pour les PME et TPE.
Question· Question écrite3674answered
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles techniques de construction associant la terre crue, le bois et la paille. Le logement est un besoin essentiel pour chaque ménage, qui lui consacre en moyenne 27 % de son budget. Il est au cœur de la cohésion des territoires. Aussi, dans la lignée de l'accord de Paris, la France a engagé la filière du bâtiment vers une ambition sans précédent pour produire des bâtiments à énergie positive et bas-carbone au travers d'une démarche collective et partagée. Le secteur du BTP s'est donc engagé dans une mutation profonde pour répondre aux nouvelles exigences environnementales et économiques. Économie de ressources, efficacité énergétique et smart grids , les grands enjeux actuels s'articulent autour d'un objectif majeur, la construction et la gestion de bâtiments à énergie positive. Avec ses réalisations innovantes et 3 500 bâtiments en paille à son compteur par exemple, la France est très en pointe dans le domaine de la construction en paille. Ses constructions inventives plaisent aux pays voisins, tout comme le Voralberg en Autriche pour les constructions en bois. Par ailleurs, les sources d'énergies renouvelables présentent l'avantage d'être disponibles en quantité illimitée. Leur exploitation est un moyen de répondre aux besoins en énergie tout en préservant l'environnement. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour développer cette technique qui intéresse une partie du secteur de la construction et bien vouloir préciser à ce titre les actions de formation qui pourraient être prises pour mieux prendre en compte de cette technique de construction. Aussi, elle lui demande comment elle compte agir positivement et promptement à ce sujet.
Question· Question écrite3664answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des frelons asiatiques. En Mayenne comme ailleurs sur le territoire national, les frelons asiatiques constituent un véritable fléau pour la survie des abeilles, et donc pour le secteur apicole, mais aussi pour les populations. Les élus locaux, en particulier les maires des communes rurales, sollicités à ce sujet, peinent à répondre efficacement à cette invasion. Actuellement, la lutte s'effectue en effet de manière individuelle et souvent isolée via la fabrication de pièges par les apiculteurs eux-mêmes. Face aux dégâts causés sur les nature et sur les ruchers, il apparaît nécessaire que cette question d'ordre économique et environnemental, mais aussi de protection des populations, fasse l'objet d'une réponse coordonnée à l'échelle nationale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes que suscite la prolifération du frelon asiatique.
Question· Question écrite3657answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle révision des repères alimentaires du plan national nutrition santé. Cette révision des recommandations nutritionnelles formulées auprès des citoyens, sur laquelle travaille actuellement l'Agence Santé publique France, revêt un enjeu majeur pour les producteurs de viandes bovines, ovines, caprines, et chevalines. En effet, demain, le repère bien connu « viande, poisson, œuf : une à deux fois par jour » pourrait laisser place à un message encourageant tous les Français à « limiter leur consommation de viandes rouges et privilégier la volaille ». Or, si dans un contexte de baisse globale de consommation de viandes rouges au niveau national, la filière n'ambitionne nullement d'augmenter les niveaux de consommation actuels et s'engage en priorité dans une démarche de responsabilité sociétale visant à « produire mieux, pour manger mieux », ce nouveau repère semble imprudent et porteur de confusion, à plusieurs égards : - d'une part sur le plan de la santé, d'abord : cette injonction à tous de « limiter » sa consommation de viandes rouges, quel que soit le niveau initial de consommation, la situation et l'état de santé des consommateurs, risque d'être perçue par les Français comme l'intérêt pour eux de consommer le moins possible, voire de supprimer la viande rouge de leur alimentation. Cela impactera la majorité des consommateurs raisonnables et les petits consommateurs de viande. Ce qui, pour certaines catégories de population, pourrait aboutir à une mauvaise couverture des besoins en nutriments essentiels (fer, zinc, vitamines B, etc.) dont la viande rouge est le premier ou l'un des principaux vecteurs dans notre alimentation. - d'autre part sur le plan de la cohérence nécessaire des politiques publiques, ensuite : un tel repère, de nature à « stigmatiser » la consommation de viandes rouges, nous semble incompatible avec la posture d'ouverture et de dialogue constructif autour de l'enjeu « d'alimentation durable » que les états généraux de l'alimentation tendent à insuffler. Alors que nos éleveurs souffrent d'une baisse de leurs revenus, qu'ils voient avec crainte se profiler l'application du CETA, cette mesure constitue une menace supplémentaire pour une activité au cœur de nos territoires qui connaît déjà les plus grandes difficultés pour perdurer. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il compte intervenir afin d'éviter une nouvelle mesure stigmatisante pour la filière viande.
Question· Question écrite3656answered
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures pouvant être défavorables à la portion individuelle. En effet, les préconisations du guide de l'alimentation ( http://agriculture.gouv.fr/ministere/guide-favoriser-lapprovisionnement-local-et-de-qualite-en-restauration-collective ) pourraient porter atteinte au modèle de la portion individuelle identifiée uniquement sous l'angle du déchet d'emballage, en omettant le gaspillage alimentaire qu'elle permet d'éviter. En effet, cette portion contribue à la réalisation d'autres objectifs des politiques publiques, en particulier de lutte contre le gaspillage alimentaire en évitant que les fromages non consommés, dans un restaurant collectif par exemple, ne soient jetés. À ce titre, la dernière étude sur le sujet (IFOP 2 pour Bel Foodservice) montre que le fromage en portion est 2,5 fois moins gaspillé que le fromage à la coupe. En préservant le produit et en évitant le gaspillage, l'emballage évite un coût environnemental supérieur à celui qu'il induit. Elle appelle donc à sa vigilance pour que l'orientation des politiques publiques en faveur de "l'alimentation durable" dont les objectifs ne sont pas discutables, n'entraînent pas d'effets négatifs qui n'auraient pas été anticipés. Ainsi, elle souhaite savoir quelle est sa position concernant ces portions individuelles.
Question· Question écrite3647answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les alternatives à l'usage des insecticides néonicotinoïdes. Dans le cadre de l'interdiction progressive de l'usage de nombreux produits phytosanitaires et en particulier des néonicotinoïdes, les producteurs de fruits et légumes recherchent des alternatives afin de protéger leurs cultures des ravages des insectes. L'huile de neem, insecticide naturel et bio (substance active = azadirachtine) est un produit pouvant se substituer dans certaines conditions à des usages d'insecticides néonicotinoïdes et d'autres familles. Jusqu'à maintenant, son usage fait l'objet de dérogations annuelles en particulier pour les productions de pommes ou encore de clémentines. Bien qu'ayant des propriétés « perturbatrices endocriniennes » reconnues, les producteurs, notamment en agriculture biologique, parviennent à gérer ce risque en se protégeant efficacement. Par ailleurs, les derniers bilans de surveillance officiels des denrées alimentaires montrent que les teneurs en résidus d'azadirachtine sur les fruits commercialisés respectent tout à fait les limites réglementaires, garantissant ainsi la sécurité des consommateurs. Récemment, la Commission européenne a également adopté un règlement d'exécution portant approbation de l'extrait de margousier (huile pressée à froid de graines décortiquées d'Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 19. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel stade sont les autorisations de mise sur le marché des spécialités phytosanitaires à base d'azadirachtine afin que les producteurs puissent continuer à travailler dans de bonnes conditions et fournir aux Français des fruits et légumes bons et sains.
Question· Question écrite999answered
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire évolution du conditionnement alimentaire. Si la loi de transition énergétique a permis d'identifier des objectifs et de donner des moyens pour la réduction des déchets, le suremballage reste une pratique courante, notamment dans la grande distribution. Cette pratique a des conséquences écologiques et économiques très lourdes. L'évolution des mentalités et des pratiques passe par une réglementation plus contraignante pour les distributeurs mais aussi par une promotion des emballages alternatifs, écologiquement responsables et renouvelables, comme le bois, dont différentes études semblent avoir démontré les qualités. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées, notamment dans le cadre des états généraux de l'alimentation, pour limiter le suremballage alimentaire et promouvoir, en conformité avec la réglementation européenne, des modes alternatifs, naturels et renouvelables.
Question· Question écrite995open
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de médecins scolaires en Seine-Saint-Denis. Les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis ne comptent que vingt-neuf médecins scolaires pour tout le département, soit un médecin pour douze mille élèves. Ainsi, les visites médicales obligatoires pour les enfants de six ans ne sont plus systématiquement assurées et les problèmes de santé détectés tardivement. L'école n'apparaît plus en mesure de remplir son rôle de promotion de la santé. Pour beaucoup de familles en difficulté économique et sociale, le médecin scolaire est l'unique médecin consulté par les enfants. L'absence de suivi médical à l'école est un enjeu sanitaire majeur. Le médiateur de l'éducation nationale juge la situation « dramatique ». Sur l'ensemble du territoire français, le nombre de médecins scolaires a diminué de vingt pourcents depuis 2008. De plus, la moyenne d'âge des médecins scolaires étant de 55 ans, de nombreux départs à la retraite auront lieu ces prochaines années. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont étudiées avec le ministère de la santé pour inciter les médecins à s'établir en tant que médecin scolaire, en particulier dans les territoires défavorisés.
Question· Question écrite993answered
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les écoles des communes dites rurales et qui ne bénéficient pas - d'un département à l'autre - de l'instauration de modalités homogènes et cohérentes. La circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 relative aux politiques éducatives locales des enseignements primaire et secondaire, précise que l'inspecteur d'académie répartit, après mise en œuvre des différentes procédures de concertation et de consultation des partenaires intéressés, les moyens qui lui sont alloués et définit les mesures d'aménagement du réseau scolaire qui en découlent, à partir des orientations fixées par le ministre de l'éducation nationale et des priorités définies par le recteur. Des politiques d'enseignement différenciées peuvent ainsi être appliquées d'un territoire à l'autre. Les réseaux d'animation pédagogique et de formation des professeurs, les mutualisations des ressources pédagogiques, et la coordination des activités scolaires ou périscolaires peuvent également foncièrement évoluer. Des classes uniques peuvent, enfin, être instituées, en recourant à des postes à profil pour le recrutement des personnels enseignants ou en adaptant des plans de formations aux spécificités de ce type d'enseignement. Aussi, il lui demande comment les écoles ou réseaux d'écoles ruraux, par exemple des Cévennes gardoises et lozériennes, confrontés aux mêmes problématiques liées à la démographie scolaire l'isolement et les conditions d'accès par les transports scolaires, pourraient au-delà des décisions locales, être harmonisés au niveau national afin de garantir l'égalité des chances des élèves et une offre scolaire cohérente sur les territoires soumis à des contraintes similaires.
Question· Question écrite992open
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Il s'inquiète d'une éventuelle réduction de la liste des travaux éligibles au crédit. À ses yeux, les travaux d'isolation thermique (vente et pose de fenêtres, portes, volets, toitures...) doivent absolument y demeurer. Une révision à la baisse du dispositif aurait des conséquences graves sur les entreprises concernées avec une baisse prévisible du carnet de commandes, une diminution du chiffre d'affaires mais aussi une augmentation du taux de TVA. Il note aussi l'impact positif du CITE pour la réduction de la consommation énergétique des logements et son utilité à la lutte contre les gaz à effet de serre. C'est pourquoi il lui demande de préciser ses intentions dans la perspective de la présentation du projet de loi de finances pour 2018.
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France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du financement des travaux de rénovation des fenêtres, des volets isolants et des portes par l'intermédiaire du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour l'année 2018 alors qu'il a été reconduit jusqu'à la fin 2017 (article 200 quater du code général des impôts). En effet, la suppression de cette aide entraînerait une baisse de la demande de rénovation mettant en difficulté les entreprises françaises du secteur et se traduirait par des pertes d'emplois. Alors que cette mesure permet de faire des économies d'énergie, sa disparition ralentirait la mise en œuvre des engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique des logements. Supprimer l'obligation de recourir à des entrepreneurs reconnus garants de l'environnement (RGE) encouragerait le travail dissimulé et l'importation de produits de moindre qualité énergétique. Elle lui demande donc de l'informer sur sa position concernant l'avenir de ce dispositif.
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France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du travail sur l'évolution des aides aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) qui ont favorisé le retour à l'emploi de personnes en situation d'isolement ou de handicap. Ces contrats permettaient également à de nombreuses collectivités, et plus particulièrement en milieu rural, d'organiser leurs services périscolaires. Malgré l'utilité reconnue de ces contrats, le Gouvernement vient de baisser les crédits alloués à ce dispositif. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une nouvelle mesure permettant l'accompagnement à l'embauche de travailleurs handicapés par les collectivités.
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France · National Assembly · 8 December 2017
M. Philippe Chassaing interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'accès aux services publics en milieu rural. Le président de la République a tenu le 17 juillet 2017, en ouverture de la conférence des territoires, un discours précisant la politique qu'il souhaitait mettre en place en termes d'aménagements et de cohésion des territoires. Au cours de ce discours, il a demandé à l'État et aux collectivités territoriales de repenser leur relation afin de mieux s'adapter aux évolutions économiques, sociales, technologiques que nous vivons. Il a aussi rappelé combien la question de la soutenabilité des finances publiques était de notre responsabilité collective. Aujourd'hui dans les départements ruraux, certains services publics sont amenés à fermer pour rationaliser l'action de l'État. Ce mouvement de restructuration concerne aujourd'hui les trésoreries du département de Dordogne et va conduire à la fermeture de celle de Mussidan. Bien que légitime sur un plan économique, cette fermeture suscite l'inquiétude des habitants et des élus locaux qui la vivent comme un déclassement de leur commune. Le président de la République a notamment ouvert le chantier de la lutte contre la fracture territoriale et pour la complémentarité des territoires. La question de l'accès aux services publics figurant parmi les objectifs de la politique territoriale du Gouvernement, il lui demande à ce sujet que les intentions de l'exécutif et qu'un calendrier puissent être précisés, afin que les acteurs locaux disposent d'un cadre de travail adéquat et d'une réelle visibilité. Enfin, dans un souci de proximité des décisions, il lui demande si la conférence nationale des territoires trouvera une déclinaison au plan local, par exemple à l'échelle départementale.
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France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les annulations de crédits destinés au programme « concours financiers aux communes et groupements de communes ». Le 20 juillet 2017 un décret précisait les ouvertures et annulations de crédits pour 2017 et entraînait des diminutions, de l'ordre de 259 millions d'euros, de la dotation d'équipement des territoires ruraux, et de la dotation de soutien à l'investissement local. Ces coupes sont expliquées par l'anticipation d'une moindre utilisation des fonds en question. Cependant de nombreux élus alertent sur le fait que des projets pourraient être bloqués en raison de la suppression des crédits non engagés à ce jour. De nombreux investissements seraient alors susceptibles d'être remis en cause en milieu d'exercice budgétaire. Elle souhaite donc obtenir des précisions sur les efforts budgétaires que le Gouvernement entend demander aux collectivités locales.
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France · National Assembly · 8 December 2017
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des dotations de l'État et le gel de l'enveloppe des contrats aidés. Il souhaitait lui faire part des très nombreuses préoccupations exprimées par ses collègues locaux de la 18ème circonscription du Nord. Tout d'abord la suppression de la réserve parlementaire qui, sur son territoire, a toujours été rendue publique auprès de chacun des 128 000 habitants de la circonscription et qui fait perdre à ce territoire rural près de 605 000 euros. Comment ce « coup de pouce » pourra-t-il être compensé ? Par décret, en date du 1er août 2017, le Gouvernement annonce une coupe sombre des dotations de l'État de 300 millions dont 216,4 millions d'euros en moins de dotations d'équipement pour les territoires ruraux (DETR) et de fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) alors qu'à l'occasion de la conférence des territoires, le 17 juillet 2017 au Sénat, le président de la République avait indiqué : « la logique budgétaire, c'est de couper les dotations en 2018, nous ne le ferons pas ». Cette baisse brutale sera-t-elle compensée en 2018 ? Enfin le gel de l'enveloppe des CUI/CAE pénalise fortement le fonctionnement même des communes rurales et provoque l'arrêt immédiat de la restauration scolaire et des garderies périscolaires. Sur sa circonscription essentiellement rurale, une concertation et une évaluation des besoins entre la Direecte et les communes est-elle prévue ? Le gel se transformera-t-il en « suppression » des contrats aidés en 2018 ? Il lui semble important qu'il puisse lui apporter des éléments de réponses sur ces trois sujets, l'en remercie par avance et le prie de croire en l'expression de ses sentiments les plus respectueux.
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France · National Assembly · 8 December 2017
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets négatifs du commerce de l'ivoire dans l'Union européenne. En effet, en moyenne, 20 000 éléphants sont illégalement tués chaque année en Afrique. Leurs effectifs n'ont jamais été aussi bas : ils ont chuté de plus d'un tiers entre 2007 et 2014. Or le commerce légal de l'ivoire dans l'Union européenne favorise précisément ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite. Bien que certains États européens, au premier rang desquels la France, aient déjà commencé à introduire des restrictions intérieures, il semble aujourd'hui indispensable que l'Union européenne elle-même mette en place une interdiction totale et contraignante de toutes les exportations et ventes intérieures d'ivoire sur son territoire. D'autres pays clé, comme les États-Unis et la Chine, ont eux aussi adopté des mesures énergiques pour fermer leur marché de l'ivoire. Aussi, et alors que doit se tenir au mois de novembre 2017 un Conseil européen « environnement », il souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.
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France · National Assembly · 8 December 2017
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité d'un travail global d'état des lieux de tous les signaux fiscaux envoyés aux différents modes de déplacements. Lors de son audition devant la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017, la ministre avait répondu favorablement à cette proposition du député, qui l'en remercie vivement. Il existe en effet aujourd'hui de nombreux signaux fiscaux incohérents avec les objectifs de transition écologique. Pour ne citer que deux exemples : la déduction des frais réels sur l'impôt sur le revenu pour les particuliers est encore basée sur le nombre de chevaux fiscaux, ce qui favorise les véhicules les plus puissants. De même, il y a toujours une absence totale de taxe sur le kérosène, or il paraîtrait logique de mettre a minima en place une contribution sur le kérosène sur les vols intérieurs. Un tel état des lieux serait notamment très utile dans le cadre des assises de la mobilité que la ministre lance le 19 septembre 2017. Il souhaiterait être informé des modalités de mise en place de ce travail d'état des lieux et du calendrier dans lequel les députés pourraient avoir accès à ces résultats.
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France · National Assembly · 8 December 2017
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque récurrent d'auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés ou en difficulté. Depuis son entrée en vigueur, ce texte a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap en instituant un droit à la scolarisation pour chacun en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les AVS et notamment AVS-I assurent un service d'accompagnement pour les enfants en situation de difficultés et de handicap et facilitent leur intégration scolaire. Leur rôle est à la fois celui d'un auxiliaire de vie scolaire et celui d'un assistant pédagogique. Ils développent auprès de l'enfant une relation d'aide sécurisante et ont une fonction de médiation entre l'enfant et le milieu dans lequel il est plongé. Leur présence est rassurante tant pour l'enfant que pour son environnement. Aujourd'hui, les AVS-I répondent à un véritable besoin. Or l'académie de Lille est particulièrement touchée par le manque d'AVS-I. Face à l'ampleur des besoins, il semble que le dispositif actuel soit insuffisant. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures urgentes afin de répondre à cette situation préoccupante.
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France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que les chantiers du futur tribunal de grande instance de Paris et des locaux de la direction régionale de la police judiciaire s'achèvent prochainement à la porte de Clichy dans le 17ème arrondissement. Dans cette perspective et à plusieurs reprises, la mairie du 17ème arrondissement, en étroite coopération avec la mairie de Clichy et le département des Hauts-de-Seine, a alerté la mairie de Paris sur la nécessité de créer une bretelle supplémentaire d'accès au périphérique au niveau de la Porte de Clichy. Il est, en effet, indispensable de fluidifier la circulation dans ce secteur déjà congestionné qui accueillera bientôt 3 000 personnels de justice et 9 000 justiciables par jour. Une nécessité d'autant plus impérieuse qu'il s'agit également de permettre aux fourgons pénitenciers de rejoindre rapidement le boulevard périphérique sans avoir à effectuer, comme c'est le cas actuellement, un détour par la porte d'Asnières, elle-même saturée. La mairie de Paris s'y oppose au motif qu'un tel projet constituerait « un effet d'attraction contraire à la politique municipale de réduction de la place de l'automobile ». Une position dogmatique qui méprise totalement l'enjeu sécuritaire et les risques qu'un environnement saturé pourrait occasionner lors du déferrement des détenus. Elle lui demande quelles mesures le ministère de l'intérieur entend prendre pour fluidifier la circulation dans le secteur et s'il est favorable à la création d'une bretelle d'accès supplémentaire au périphérique au niveau de la porte de Clichy.
Question· Question écrite1008open
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle et affective. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des conflits. Ils s'adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, parents, familles, adultes ou jeunes. Les conseillers conjugaux et familiaux prennent en compte les personnes dans leur globalité, en les considérant dans leur complexité et en tenant compte de leur interaction avec leur environnement social économique et familial. Tant que les conflits émotionnels et relationnels ne sont pas réglés, ils continuent à émerger sous la forme de conflits judiciaires et financiers récurrents, avec des coûts sociétaux et budgétaires conséquents. Alors que près de 70 % de ces conseillers conjugaux et familiaux exercent au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ils ne bénéficient toujours pas, faute d'une reconnaissance professionnelle, d'une inscription dans les grilles salariales et continuent d'être le plus souvent répertoriés sous leur métier d'origine. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux, ce qui leur permettrait de gagner en visibilité et de pérenniser leur action, indispensable auprès des jeunes et des couples qu'ils accompagnent.