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Records

Question· Question écrite17836open

Question 17836 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures envisagées par le Gouvernement visant à réduire le périmètre d'intervention de l'assurance maladie obligatoire et à transférer une part croissante des dépenses de santé vers les assurés sociaux et les organismes complémentaires d'assurance maladie. Le Gouvernement a notamment annoncé, le 12 juin 2026, plusieurs pistes susceptibles de représenter jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies, parmi lesquelles une augmentation des tickets modérateurs sur certains postes de dépenses, une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, ainsi que la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d'assurance maladie. Alors que certaines de ces mesures pourraient être mises en œuvre par voie réglementaire avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, cette perspective soulève des interrogations importantes quant à l'information et au contrôle du Parlement. Au-delà de la question démocratique, ces mesures sont susceptibles d'accroître le reste à charge des assurés sociaux et, par conséquent, le renoncement aux soins, notamment pour les personnes les plus précaires, les personnes âgées et celles atteintes de maladies chroniques. Elles pourraient également entraîner une hausse des cotisations des complémentaires santé et, plus largement, accentuer les inégalités d'accès aux soins, sans répondre aux difficultés structurelles du système de santé, telles que la désertification médicale ou les tensions persistantes dans l'hôpital public. Alors que la sécurité sociale célèbre cette année ses 80 ans, il apparaît essentiel que son financement et l'évolution de son périmètre fassent l'objet d'un véritable débat démocratique et parlementaire. Aussi, il lui demande de préciser le calendrier, le contenu et le fondement juridique des mesures envisagées et d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre, avant l'examen du PLFSS pour 2027, des mesures susceptibles d'augmenter le reste à charge des assurés sociaux par voie réglementaire. Il lui demande également quelles garanties il entend apporter afin que toute évolution substantielle du niveau de prise en charge par l'assurance maladie puisse faire l'objet d'un débat et d'un vote du Parlement et quelles mesures il envisage pour assurer un financement pérenne de la sécurité sociale sans transférer davantage la charge de son financement vers les assurés sociaux.

Question· Question écrite17833open

Question 17833 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Lionel Tivoli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les nouvelles règles de cotation applicables à l'association de plusieurs actes de radiologie conventionnelle. La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 14 octobre 2025, entrée en vigueur le 5 novembre 2025, prévoit désormais que les actes de radiologie conventionnelle associés entre eux relèvent de la règle générale prévue par la classification commune des actes médicaux (CCAM). Celle-ci limite à deux le nombre d'actes pouvant être tarifés au cours d'une même séance, l'acte dont le tarif est le plus élevé étant facturé à taux plein et le second à 50 % de sa valeur. Cette disposition marque une évolution par rapport à la règle antérieure, qui permettait l'association d'un nombre non limité d'actes de radiologie conventionnelle, les actes suivant le premier étant alors tarifés à 50 %. Or plusieurs patients font état de difficultés concrètes lorsque leur prescription comporte des radiographies de plusieurs régions anatomiques, par exemple à la suite d'une chute nécessitant l'examen d'une épaule, d'un coude et d'une hanche. Certains centres d'imagerie leur proposent alors de répartir ces examens sur plusieurs rendez-vous, voire sur plusieurs journées. Si une telle pratique résulte, même indirectement, des règles de cotation, elle soulève une difficulté majeure de cohérence de la politique de santé. Elle peut imposer plusieurs déplacements à des patients âgés, fragiles ou à mobilité réduite, retarder l'établissement d'un diagnostic complet et, lorsque ces déplacements font l'objet d'une prescription de transport prise en charge, générer plusieurs trajets en VSL ou en taxi conventionné. Une mesure destinée à maîtriser les dépenses d'imagerie médicale pourrait ainsi, dans certaines situations, provoquer des dépenses supplémentaires d'assurance maladie et dégrader simultanément le parcours de soins du patient. Ainsi, il lui demande si une évaluation a été réalisée des conséquences de cette nouvelle règle de cotation sur le fractionnement des examens de radiologie conventionnelle et sur les dépenses induites de transport sanitaire, quel est le nombre de situations dans lesquelles plusieurs actes prescrits pour un même épisode clinique ne peuvent être tarifés au cours d'une seule séance, et si le Gouvernement envisage, en lien avec l'assurance maladie, d'adapter les règles de la CCAM afin de permettre, lorsqu'une même prescription médicale justifie l'exploration de plusieurs régions anatomiques, la réalisation et la tarification de l'ensemble des radiographies nécessaires au cours d'un rendez-vous unique, selon des modalités tarifaires adaptées, afin de privilégier à la fois l'intérêt du patient, la rapidité du diagnostic et la maîtrise globale des dépenses de santé.

Question· Question écrite17824open

Question 17824 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir un cadre législatif plus stable, plus lisible et davantage fondé sur l'expertise scientifique en matière d'autorisation et d'utilisation des produits employés en agriculture, notamment les produits phytosanitaires, les herbicides, les fongicides, les médicaments vétérinaires, les vaccins ainsi que les boues destinées à l'épandage. Depuis plusieurs années, les agriculteurs sont confrontés à une succession de modifications législatives et réglementaires concernant ces produits. Certaines substances sont retirées puis réintroduites par voie législative ou réglementaire, tandis que d'autres font l'objet de règles nationales plus contraignantes que celles prévues par le droit européen. Cette instabilité entretient une forte insécurité juridique pour les exploitants, fragilise leur compétitivité et complique l'adaptation de leurs pratiques. Dans ce contexte, de nombreux acteurs du monde agricole souhaitent que les décisions relatives à l'autorisation, au retrait ou au maintien de ces substances reposent sur un socle scientifique clair, après une évaluation préalable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ils estiment également qu'un cadre législatif global permettrait d'éviter la multiplication de dispositions ponctuelles réintroduisant certaines molécules au gré des débats parlementaires, tout en limitant les phénomènes de surtransposition des règles européennes lorsque ceux-ci ne sont pas justifiés par des impératifs de santé publique ou de protection de l'environnement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de présenter un projet de loi établissant un cadre général applicable à l'autorisation et à l'usage des produits utilisés en agriculture, fondé sur les avis scientifiques de l'ANSES, afin d'assurer une plus grande stabilité normative, de limiter, voire de stopper les réintroductions ponctuelles de substances par voie législative et d'éviter les surtranspositions du droit européen lorsqu'elles ne reposent pas sur une évaluation scientifique objectivée. Il lui demande également quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour concilier la protection de la santé publique, la préservation de l'environnement et la compétitivité de l'agriculture française.

Question· Written questionUIN 21410open

Public Health: Air Pollution

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Health and Social Care, what steps her Department is taking to ensure that public health advice on air pollution is (a) accessible and (b) clinically relevant for (i) people with cystic fibrosis and (ii) other vulnerable

Question· Written questionUIN 22444open

Public Health: Fires

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Health and Social Care, what assessment her Department has made of the public health impacts of reduced air quality caused by urban grass and open-air fires on urban populations in Leicester.

Question· Schriftliche Anfrage6814/Jschriftliche anfrage

Bundesweite Schutzzonen vor Einrichtungen, in denen Schwangerschaftsabbrüche durchgeführt werden – Datengrundlage, konkrete Vorfälle und Auswirkungen auf Grundrechte

Austria · National Council · 25 August 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ricarda Berger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend Bundesweite Schutzzonen vor Einrichtungen, in denen Schwangerschaftsabbrüche durchgeführt werden – Datengrundlage, konkrete Vorfälle und Auswirkungen auf Grundrechte

Question· Schriftliche Anfrage6815/Jschriftliche anfrage

Bundesweite Schutzzonen vor Einrichtungen, in denen Schwangerschaftsabbrüche durchgeführt werden – Datengrundlage, konkrete Vorfälle und Auswirkungen auf Grundrechte

Austria · National Council · 25 August 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ricarda Berger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Bundesweite Schutzzonen vor Einrichtungen, in denen Schwangerschaftsabbrüche durchgeführt werden – Datengrundlage, konkrete Vorfälle und Auswirkungen auf Grundrechte

Question· Schriftliche Anfrage6811/Jschriftliche anfrage

Besonders von drogenbezogenen Todesfällen betroffene Gruppen

Austria · National Council · 24 August 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Irene Eisenhut, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Besonders von drogenbezogenen Todesfällen betroffene Gruppen

Question· Schriftliche Anfrage6810/Jschriftliche anfrage

Souveränitätsverlust verhindern – Klares Nein zum WHO-Pandemievertrag und den Änderungen der Internationalen Gesundheitsvorschriften (IGV)

Austria · National Council · 21 August 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Marie-Christine Giuliani-Sterrer, BA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Souveränitätsverlust verhindern – Klares Nein zum WHO-Pandemievertrag und den Änderungen der Internationalen Gesundheitsvorschriften (IGV)

Bill· HRH.R. 10113 (119th)referred

New IDEA Act

United States · United States Congress · 17 August 2026

Bill· Gesetzgebung21/8279open

Gesetz für Daten und digitale Innovation im Gesundheitswesen

Germany · German Bundestag · 14 August 2026

Verbesserung und Optimierung der Gesundheitsversorgung sowie Erhöhung der Patientensicherheit durch vollständige Bereitstellung medizinischer und pflegerischer Informationen sowie Ausbau digitaler Technologien und Infrastrukturen: Schaffung wesentlicher technischer Voraussetzungen für die Vorbereitung eines digital gestützten Primärversorgungssystems, Sekundärnutzung von Gesundheitsdaten für Versorgung, Forschung und Innovation, Stärkung der innovativen Nuzung der bei Kranken- und Pflegekassen vorliegenden Daten im Interesse der Versicherten, Durchführung der EU-Verordnung zum europäischen Gesundheitsdatenraum, Aufbau eines europäisch anschlussfähigen und vernetzten Gesundheitsdatenökosystems, sektorübergreifende Weiterentwicklung des Interoperabilitätsprozesses im Gesundheitswesen und in der Pflege, versorgungsrelevante Weiterentwicklung der ePA, Stärkung des Wettbewerbs um Anwendungen für Versicherte unterschiedlicher Digitalkompetenz bis ins hohe Alter sowie Förderung von Innovationen innerhalb der ePA, Verbesserung der Betriebsstabilität der Telematikinfrastruktur, Stärkung der Digitalisierung der Kommunikation zwischen Leistungserbringern im Gesundheitswesen und in der Pflege;<br /> Konstitutive Neufassung Gesundheitsdatennutzungsgesetz unter dem Titel Gesetz zur Nutzung von Gesundheitsdaten zu gemeinwohlorientierten Zwecken und zur datenbasierten Weiterentwicklung des Gesundheitswesens (<strong>Gesundheitsdatennutzungsgesetz</strong> &ndash; GDNG) als Art. 7 der Vorlage, Änderung von 8 Gesetzen und 2 Rechtsverordnungen, Aufhebung Gesundheitsdatennutzungsgesetz alte Fassung; Verordnungsermächtigung<br /> <br /> Bezug: Verordnung (EU) 2025/327 vom 11. Februar 2025 über den europäischen Gesundheitsdatenraum sowie zur Änderung der Richtlinie 2011/24/EU und der Verordnung (EU) 2024/2847 (ABl. L 2025/327, 05.03.2025)

Law· Gesetzgebung21/7859enacted

Gesetz zur Änderung des Tabaksteuergesetzes

Germany · German Bundestag · 14 August 2026

Angemessene, zeit- und sachgerechte Besteuerung von Tabakwaren und anderen Dampf- und Rauchprodukten mit jährlichen Erhöhungen für die Jahre 2027 bis 2030 zur Gewährleistung konstanter und planbarer Steuereinnahmen, Stärkung des Konsums im Inland versteuerter Waren, Schutz der öffentlichen Gesundheit und Senkung der Raucherquote von Jugendlichen und Erwachsenen;<br /> Änderung §§ 2 und 38 Tabaksteuergesetz sowie § 61 Tabaksteuerverordnung<br /> <br /> <strong>Beschlussempfehlung des Ausschusses:</strong> Anpassung der Steuersätze

Record· PetitionPetition 779518open

Amend the Patient Safety Commissioner’s remit to cover all NHS-funded healthcare

United Kingdom · UK Parliament · 13 August 2026

Amend the Medicines and Medical Devices Act 2021 so that the Patient Safety Commissioner’s core duties extend beyond medicines and medical devices to promoting patient safety across all NHS-funded healthcare in England. Patient safety concerns can arise from diagnosis, treatment, communication, clinical records and continuity of care, and can involve several NHS services or organisations. The Patient Safety Commissioner’s statutory remit is currently focused on medicines and medical devices. We believe patients should have an independent national commissioner able to identify systemic safety concerns across NHS-funded healthcare and ensure patients’ experiences inform improvements in safety.

Bill· HRH.R. 10087 (119th)referred

Cancer Care Planning and Communications Act

United States · United States Congress · 13 August 2026

Cancer Care Planning and Communications Act This bill&nbsp;provides for&nbsp;Medicare&nbsp;coverage and payment&nbsp;of cancer care planning and coordination services for individuals who are diagnosed with or treated for cancer, including the development of treatment plans, follow-up care, and any necessary revisions.

Bill· HRH.R. 10100 (119th)referred

Screen to Save Act

United States · United States Congress · 13 August 2026

Bill· Gesetzgebung21/7570open

Viertes Gesetz zur Änderung des Transplantationsgesetzes - Einführung einer Widerspruchsregelung

Germany · German Bundestag · 13 August 2026

Einwilligung oder nicht ausdrücklich erfolgter Widerspruch des möglichen Spenders als Voraussetzung für eine Organ- oder Gewebeentnahme; umfassende und kontinuierliche Aufklärung sowie ergebnisoffene Information der Bevölkerung, leichte und barrierefreie Möglichkeit für Abgabe und Widerruf von Erklärungen zur Organ- und Gewebespende, u.a. gegenüber dem im März 2024 eingerichteten Register, im Organspendeausweis oder in der Patientenverfügung, zusätzlich Einbeziehung der nächsten Angehörigen bei der Klärung der Spendebereitschaft ohne eigenes Entscheidungsrecht;<br /> Änderung versch. §§ Transplantationsgesetz, § 87a Fünftes Buch Sozialgesetzbuch sowie §§ 1 und 5 Zweite Bundesmeldedatenübermittlungsverordnung<br /> <br /> Bezug: Wiedervorlage des Gesetzentwurfs auf BT-Drs 20/13804 (GESTA 20. WP M047) in geringfügig geänderter Fassung

Question· Schriftliche Anfrage6791/Jschriftliche anfrage

Vergabe und Kosten der Studie "Perspektiven zur Gesundheitsversorgung 2040"

Austria · National Council · 12 August 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Katayun Pracher-Hilander, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Vergabe und Kosten der Studie "Perspektiven zur Gesundheitsversorgung 2040"

Question· Question écrite17712open

Question 17712 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les incohérences persistantes du cadre réglementaire applicable à la surveillance des baignades aménagées et des parcs aquatiques, qui lui ont été signalées par un professionnel expérimenté du secteur des loisirs aquatiques. Cette question revêt une importance particulière alors que la France connaît chaque année un nombre préoccupant de noyades : selon santé publique France, l'été 2024 a été marqué par 1 244 noyades, dont 350 ayant entraîné un décès, soit près de 28 % des cas. En premier lieu, le cadre juridique actuel instaure deux régimes distincts pour des activités pourtant comparables en matière de risques. En application de l'article L. 322-7 du code du sport, les baignades d'accès payant doivent être surveillées par des personnels titulaires d'un diplôme de sauvetage aquatique, notamment le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). À l'inverse, l'article D. 322-11 du même code permet, pour les baignades aménagées gratuites, le recours à des personnels disposant uniquement de qualifications en secourisme telles que le PSC1, le PSE1 ou le PSE2. Ainsi, le niveau d'exigence en matière de surveillance dépend aujourd'hui du caractère payant ou gratuit de l'accès à la baignade et non de l'évaluation objective du risque encouru par les usagers, ce qui apparaît difficilement cohérent au regard des impératifs de sécurité. En deuxième lieu, les parcs aquatiques à vocation ludique ne disposent d'aucune doctrine nationale précise encadrant leur surveillance. Aucun référentiel ne fixe notamment de ratio minimal de surveillants, de règles harmonisées de positionnement des personnels ou de normes communes opposables, au-delà du plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS). Cette absence de cadre national conduit à des interprétations variables selon les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), générant des disparités territoriales et une insécurité juridique pour les exploitants, tout en fragilisant l'efficacité des dispositifs de prévention. En troisième lieu, la France fait face à une pénurie durable de maîtres-nageurs sauveteurs et de titulaires du BNSSA. Cette situation entraîne chaque année des difficultés majeures de recrutement, pouvant conduire à la fermeture temporaire de certains équipements aquatiques ou à l'absence de surveillance dans plusieurs zones de baignade, notamment sur les plages, lacs et cours d'eau, où se concentrent pourtant une grande partie des noyades mortelles. Dans ce contexte, une meilleure répartition des personnels qualifiés apparaît indispensable afin de concentrer les moyens humains là où le risque est le plus élevé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une harmonisation des dispositions des articles L. 322-7 et D. 322-11 du code du sport afin que les obligations de surveillance reposent sur une appréciation objective du niveau de risque et non sur le seul caractère payant ou gratuit de la baignade ; s'il envisage de définir une doctrine nationale, claire et opposable, applicable aux parcs aquatiques sur l'ensemble du territoire et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de répondre à la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et de titulaires du BNSSA, pour garantir qu'aucune zone de baignade présentant un risque significatif ne demeure dépourvue d'une surveillance adaptée.

Question· Question écrite17708open

Question 17708 — santé

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les arbitrages tarifaires susceptibles d'être décidés à l'encontre de la radiologie libérale à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Une nouvelle étape de baisse des tarifs d'imagerie est en effet annoncée pour janvier 2027, après deux baisses du forfait technique déjà intervenues en novembre 2025 et au 1er juillet 2026, dans le cadre d'une enveloppe d'économies de 300 millions d'euros partagée avec le secteur du transport sanitaire. Cette trajectoire s'appuie notamment sur le rapport Charges et Produits pour 2027 de la Cnam, publié le 2 juillet 2026, qui affiche un taux de rentabilité financière de 25,2 % pour la radiologie libérale. Mme la députée souhaite alerter Mme la ministre sur les limites de cet indicateur : il ne porte que sur 681 unités légales « mono-activité », qui regroupent à elles seules 13 389 sites, soit une moyenne de 20 sites par structure. Ce chiffrage traduit une forte surreprésentation des grands groupes d'imagerie consolidés au sein de l'échantillon retenu, par rapport aux cabinets de taille modeste ou isolés, tels que ceux que l'on rencontre dans des territoires comme les Alpes-de-Haute-Provence ou les Hautes-Alpes. Elle relève par ailleurs que ce taux n'est jamais croisé, dans le rapport, ni avec la part de dépassements d'honoraires (secteur 2) présente au sein de l'échantillon, ni avec le niveau des capitaux propres des sociétés étudiées, alors que ces deux éléments influent directement sur le calcul d'un ratio de rendement du capital investi. Elle note enfin que cette grille de lecture financière, empruntée à l'analyse d'entreprise, n'est appliquée à aucun établissement public de santé, ce qui interdit toute mise en perspective avec le coût du même acte réalisé à l'hôpital. À la différence d'un plateau d'imagerie hospitalier, financé par l'investissement public, un cabinet de radiologie libéral porte seul le coût d'achat, de mise aux normes et de renouvellement de ses scanners et de ses IRM. Une contraction durable de ses marges, si elle ne tient pas compte de cette réalité, ferait courir le risque d'un report de cette charge, à terme, soit sur les patients, via un parc d'équipements vieillissant, soit sur les comptes publics. Une étude indépendante de l'Institut Sapiens, publiée en mars 2026, alerte sur le risque économique d'un tel choix : selon sa modélisation à l'horizon 2025-2030, une baisse uniforme de 300 millions d'euros des tarifs d'imagerie coûterait in fine 180 millions d'euros de plus au système de santé, quand une stratégie fondée sur la pertinence des actes permettrait au contraire 160 millions d'euros d'économies nettes, soit un différentiel de 340 millions d'euros entre les deux trajectoires. Cette étude rappelle qu'un examen d'imagerie coûte entre 80 et 200 euros, quand une journée d'hospitalisation s'élève à environ 950 euros et qu'un cancer diagnostiqué à un stade tardif engendre des surcoûts de prise en charge pouvant atteindre 1,6 à 7,7 fois ceux d'un diagnostic précoce. Elle souhaite donc savoir si, avant toute nouvelle mesure de régulation tarifaire pour 2027, elle entend demander à la Cnam un chiffrage complémentaire distinguant la situation des cabinets indépendants de celle des groupes consolidés ; faire établir un bilan objectif de l'effet des baisses déjà appliquées en 2025 et 2026 sur l'offre de soins d'imagerie, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne et arbitrer, dans le PLFSS pour 2027, en faveur d'une politique d'économies fondée sur la pertinence des actes plutôt que sur une réduction uniforme des tarifs d'imagerie.

Question· Question écrite17707open

Question 17707 — santé

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins auditifs qui touchent les habitants des territoires ruraux, en particulier les personnes âgées dépendantes et les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dans la circonscription qu'elle représente, comme dans nombre de départements ruraux, l'éloignement des cabinets d'audioprothèse et les difficultés de déplacement qu'il engendre privent une partie significative de la population d'un suivi auditif pourtant déterminant pour son autonomie et sa vie sociale. Des professionnels de terrain proposent aujourd'hui de recourir au dispositif d'innovation en santé prévu par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, afin d'expérimenter un exercice itinérant de la profession d'audioprothésiste, au moyen d'unités mobiles respectant les normes applicables aux cabinets fixes. Un dispositif comparable, conduit sous le même cadre juridique par l'union régionale des professionnels de santé des chirurgiens-dentistes en Auvergne-Rhône-Alpes, a déjà permis d'apporter un suivi bucco-dentaire aux résidents d'établissements pour personnes âgées dépendantes du Puy-de-Dôme, avec le soutien de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie. Or l'exercice itinérant de l'audioprothèse demeure aujourd'hui strictement encadré par l'article L. 4361-7 du code de la santé publique et par les stipulations conventionnelles liant l'union nationale des caisses d'assurance maladie aux organisations professionnelles du secteur, ce qui limite en pratique les initiatives locales alors même que la lutte contre les déserts médicaux constitue une priorité affirmée de l'action publique. Les porteurs de projets déplorent par ailleurs la lenteur avec laquelle les dossiers déposés au titre de l'article 51 sont instruits par les autorités compétentes, ce qui décourage des initiatives pourtant conformes à l'objectif d'un meilleur accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc de préciser les conditions dans lesquelles un projet d'expérimentation d'audioprothèse itinérante, porté par des professionnels installés dans les Alpes-de-Haute-Provence, pourrait être instruit au titre de l'article 51, ainsi que le calendrier prévisible d'une telle instruction. Elle lui demande également si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une adaptation du cadre légal et conventionnel de l'itinérance des audioprothésistes, de nature à sécuriser et pérenniser, au-delà de la seule phase expérimentale, une pratique déjà éprouvée dans d'autres professions de santé au service des territoires ruraux.

Question· Question écrite17700open

Question 17700 — professions de santé

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les infirmières puéricultrices et les infirmiers puériculteurs à la suite des conclusions de la mission « flash » de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale consacrée aux infirmiers en pratique avancée. Créée en février 2026 afin d'évaluer le déploiement de la pratique avancée infirmière, cette mission a formulé vingt recommandations destinées à lever les obstacles qui continuent de freiner son développement. Elle met notamment en évidence une architecture des mentions encore trop spécialisée, une reconnaissance insuffisante des compétences exercées, des difficultés d'accès à la formation ainsi que la fragilité persistante du modèle économique des infirmiers en pratique avancée, particulièrement en exercice libéral. Le développement des infirmiers en pratique avancée constitue une évolution utile pour améliorer la prévention, la coordination des parcours et l'accès aux soins. Il ne doit cependant pas conduire à opposer les professions infirmières entre elles ni à fragiliser des spécialités existantes dont les compétences, l'expérience et l'utilité sont reconnues. La recommandation n° 6 propose ainsi de faire évoluer les mentions de pratique avancée vers une approche davantage populationnelle, notamment par la création d'une mention consacrée aux « enfants et familles ». Les rapporteurs ont également évoqué la possibilité, pour les infirmières puéricultrices, de bénéficier d'équivalences leur permettant d'accéder à une formation d'infirmier en pratique avancée dédiée. Cette orientation suscite néanmoins des interrogations légitimes sur l'avenir de la spécialité d'infirmier puériculteur. La France compte environ 22 000 professionnels titulaires de ce diplôme, qui disposent d'une expertise spécifique dans les domaines de la santé et du développement de l'enfant, de la prévention, de la protection maternelle et infantile, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement des familles et de la coordination des parcours pédiatriques. Ces professionnels interviennent dans les établissements de santé, les services de protection maternelle et infantile, les établissements d'accueil du jeune enfant, les structures médico-sociales et les dispositifs de prévention. Leur qualification repose sur une formation spécialisée, des compétences cliniques propres et plusieurs décennies de pratiques professionnelles. Dans un contexte marqué par les difficultés d'accès aux soins pédiatriques, les tensions rencontrées par les services de protection maternelle et infantile et l'augmentation des besoins en matière de santé mentale, de prévention et de protection de l'enfance, cette expertise doit être consolidée plutôt que diluée. Une incertitude apparaît également quant à l'articulation entre les recommandations de la mission « flash » et la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Celle-ci a inscrit dans le code de la santé publique la possibilité, pour les infirmiers anesthésistes, les infirmiers de bloc opératoire et les infirmiers puériculteurs, d'exercer en pratique avancée selon des modalités propres à leur spécialité, définies par décret en Conseil d'État. Le législateur a donc reconnu la nécessité de construire une pratique avancée respectueuse des compétences et de l'identité de chacune de ces spécialités. La création d'une mention généraliste « enfants et familles » ne saurait remettre en cause cette reconnaissance législative ni conduire, à terme, à la disparition du diplôme, des écoles ou des fonctions actuellement exercées par les infirmiers puériculteurs. Les évolutions envisagées doivent être élaborées avec les premiers professionnels concernés. Elles doivent également prévoir des passerelles et des équivalences adaptées, reconnaître l'expérience acquise, garantir la continuité des parcours professionnels et éviter que les personnels déjà diplômés soient contraints de reprendre une formation longue pour continuer à exercer des missions dont ils maîtrisent déjà une large part. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur la recommandation visant à créer une mention d'infirmier en pratique avancée consacrée aux « enfants et familles ». Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend garantir le maintien de la spécialité et du diplôme d'État d'infirmier puériculteur, ainsi que la pérennité des écoles qui assurent cette formation. Elle lui demande également comment cette éventuelle nouvelle mention serait articulée avec les dispositions de la loi du 27 juin 2025 reconnaissant aux infirmiers puériculteurs un exercice en pratique avancée selon des modalités propres à leur spécialité et selon quel calendrier le décret en Conseil d'État prévu par cette loi doit être publié. Enfin, elle souhaite connaître les modalités de concertation qui seront mises en place avec les représentants des infirmières puéricultrices, les organismes de formation, les services de protection maternelle et infantile, les établissements de santé et les acteurs de la santé de l'enfant, afin que toute évolution renforce réellement les parcours professionnels et l'accès aux soins sans entraîner la dilution ou la disparition d'une expertise essentielle.

Question· Question écrite17671open

Question 17671 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions sanitaires préoccupantes auxquelles sont exposés les enfants et les personnels dans les écoles (enseignement du premier degré) par temps de canicule, qui sont la plupart du temps confrontés à des températures très fortes, parfois insoutenables, dépassant 30°C en classe et atteignant parfois plus dans les dortoirs des sections en écoles maternelles. Si la commune a la responsabilité des bâtiments scolaires et doit adapter les locaux scolaires au réchauffement climatique, il n'en demeure pas moins que l'État est, en vertu de la loi, garant de la santé des concitoyens, en particulier des enfants et des personnels placés sous sa responsabilité. À ce titre, il lui revient de veiller à ce que les collectivités disposent des moyens nécessaires pour assurer des conditions d'accueil compatibles avec la santé publique et la sécurité. Or malgré les alertes répétées des familles et des équipes éducatives, les équipements de protection contre la chaleur demeurent le plus souvent insuffisants : absence de ventilateurs dans certaines classes, protections solaires incomplètes et diagnostics de ventilation non réalisés. Il est possible et normal de chiffrer des propositions anticipant de telles situations : accélération des rénovations thermiques, installation de protections solaires, végétalisation des cours et diagnostics systématiques des installations de chauffage et de ventilation. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures l'État entend prendre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités locales, afin de garantir la santé des enfants et des personnels, notamment par la mobilisation de fonds dédiés, par un soutien renforcé aux projets de rénovation thermique et par un accompagnement opérationnel des communes confrontées aux effets du changement climatique. Elle lui demande également si un plan national de prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans les écoles est envisagé, afin que l'improvisation ne remplace plus jamais l'anticipation.

Question· Question écrite17666open

Question 17666 — éducation physique et sportive

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'informations officielles concernant les modalités de mise en œuvre du dispositif Pass'Sport pour la saison sportive 2026-2027. À quelques semaines de la reprise des activités, les collectivités territoriales, associations sportives, bénévoles et familles expriment de fortes inquiétudes face au manque de visibilité entourant le dispositif. À ce jour, le périmètre exact des bénéficiaires, le montant revalorisé de l'aide et les critères opérationnels n'ont pas été publiés, ce qui crée une incertitude préjudiciable pour les acteurs de terrain. Cette situation intervient après une période d'instabilité, marquée notamment par l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans en 2025, puis leur réintégration au budget 2026, ce qui a déjà fragilisé la confiance des familles et des clubs. L'absence de cadrage clair perturbe la période d'inscriptions, compromet les prévisions financières des structures sportives et risque de dissuader les familles les plus modestes d'engager leurs enfants dans une pratique sportive. Le sport constituant un pilier essentiel de la santé publique, de l'éducation, de la cohésion sociale et du dynamisme territorial, les acteurs ont besoin d'une visibilité réglementaire et budgétaire suffisante pour préparer sereinement la rentrée. Elle lui demande donc quand seront publiés les arbitrages définitifs relatifs au Pass'Sport 2026-2027 et quelles seront les modalités précises retenues pour garantir un dispositif stable, lisible et favorable à l'accès au sport pour tous.

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Question 17658 — déchets

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales. M. le député a été alerté par l'association AQVIE, association de défense de l'environnement et du cadre de vie de la commune d'Appoigny (Yonne), à la suite de la construction d'un lotissement au sein duquel des broyats de pneus usagés ont été utilisés comme matériau drainant et filtrant dans un bassin de récupération et d'infiltration des eaux pluviales. Selon les informations transmises à l'association, cette technique est aujourd'hui employée dans plusieurs opérations d'aménagement sur le territoire national, alors même qu'elle suscite de nombreuses interrogations quant à ses conséquences sur l'environnement et la santé publique. Ces inquiétudes sont particulièrement fortes à Appoigny, où les nappes phréatiques sont abondantes et où la rivière Yonne traverse la commune. Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et de dégradation de sa qualité, l'utilisation de matériaux susceptibles de relarguer des substances chimiques dans des ouvrages destinés à infiltrer les eaux vers les sols et les nappes soulève de légitimes préoccupations. Plusieurs travaux scientifiques ont mis en évidence que les broyats de pneus peuvent contenir ou relarguer différentes substances chimiques, notamment des métaux lourds, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des composés organiques ainsi que des additifs utilisés lors de la fabrication des pneumatiques. Dans son expertise publiée en 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne que les connaissances disponibles demeurent insuffisantes pour évaluer pleinement les risques sanitaires et environnementaux liés à certains usages des matériaux issus de pneus usagés et recommande de poursuivre les travaux scientifiques. Dès 2011, le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) de l'Est avait déjà souligné les incertitudes entourant ces pratiques. Alors que le principe de précaution est consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement, il apparaît nécessaire de s'assurer que les techniques mises en œuvre pour la gestion des eaux pluviales ne compromettent ni la qualité des ressources en eau, ni la protection des milieux naturels, ni la santé des populations. En conséquence, il lui demande de préciser si le Gouvernement dispose d'un recensement des ouvrages de gestion des eaux pluviales utilisant des broyats de pneus usagés comme matériau drainant ou filtrant et, le cas échéant, d'en communiquer le nombre, leur localisation ainsi que les volumes de matériaux concernés ; si une évaluation nationale des risques liés à cette pratique a été réalisée ou est en cours, notamment s'agissant des transferts de substances vers les sols, les eaux souterraines et les milieux aquatiques ; si des campagnes de suivi de la qualité des eaux ont été mises en place à proximité des ouvrages utilisant ces matériaux ; si le Gouvernement entend appliquer le principe de précaution en suspendant ou en encadrant plus strictement l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales tant que leur innocuité n'est pas pleinement démontrée et, enfin, s'il envisage de faire évoluer la réglementation afin d'interdire l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales lorsque ceux-ci sont susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement.

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Question 17650 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de son ministère de réduire à 50 % le taux de remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie, projet sur lequel il a été interpellé par le docteur Elie Sfeir, président du syndicat Union-Dentaire. Après une première baisse de 70 % à 60 % en octobre 2023, le Gouvernement s'apprête à franchir une nouvelle étape dans son désengagement, faisant des chirurgiens-dentistes la profession médicale la moins remboursée de toutes, y compris derrière certains professionnels paramédicaux. En deux ans, l'État aura ainsi supprimé vingt points de prise en charge sur des soins que l'ensemble des sociétés savantes reconnaissent pourtant comme essentiels à la santé publique, tant les pathologies bucco-dentaires sont étroitement liées aux maladies cardiovasculaires, endocriniennes, oncologiques ou encore neurologiques. Les conséquences d'une telle décision sont parfaitement identifiées. Près de trois millions de Français dépourvus de complémentaire santé, parmi lesquels de nombreux retraités modestes, travailleurs précaires et familles aux revenus limités, ne seront plus remboursés qu'à hauteur de 50 % de leurs soins. Pour les autres, la charge sera automatiquement reportée sur les complémentaires santé, entraînant une hausse des cotisations, elles-mêmes lourdement taxées par la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont le taux peut atteindre plus de 20 %. Les Français subiront ainsi une double, voire une triple peine, puisque ces cotisations ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. Loin d'un simple « jeu d'écritures », ce sont plusieurs centaines d'euros supplémentaires qui pèseront chaque année sur le budget des ménages. Cette décision illustre une nouvelle fois les contradictions de la politique sanitaire conduite par le Gouvernement : d'un côté, il proclame vouloir renforcer la prévention ; de l'autre, il réduit les remboursements des soins qui permettent précisément de prévenir des pathologies graves et coûteuses. Plus grave encore, alors que les Français sont invités à se serrer toujours davantage la ceinture, à supporter une baisse continue des remboursements et une augmentation du coût de leurs complémentaires santé, l'État continue de consacrer des centaines de millions d'euros au financement de l'aide médicale de l'État (AME), permettant la prise en charge des soins de personnes en situation irrégulière. Cette situation nourrit un profond sentiment d'injustice chez nombre des compatriotes, qui constatent que la solidarité nationale semble parfois s'exercer avec davantage de générosité envers des étrangers qu'envers les Français qui la financent par leur travail et leurs cotisations. Après avoir laissé se dégrader l'hôpital public, favorisé l'extension des déserts médicaux et multiplié les transferts de charges vers les complémentaires santé, le Gouvernement remet aujourd'hui en cause un principe fondateur du modèle social : l'universalité de la sécurité sociale. En excluant progressivement une catégorie entière de soins du champ de la solidarité nationale, il crée un précédent particulièrement préoccupant. Les renoncements aux soins dentaires, déjà nombreux pour des raisons financières, ne pourront que s'aggraver, avec des conséquences sanitaires plus lourdes et, à terme, un coût bien supérieur pour les finances publiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette nouvelle baisse du remboursement des soins dentaires, s'il assume de remettre en cause le principe d'universalité de la sécurité sociale et de faire supporter aux seuls Français les conséquences de sa politique budgétaire, tout en maintenant un niveau élevé de prise en charge au titre de l'aide médicale de l'État. Il lui demande enfin quelles mesures elle entend prendre pour garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour les Français, en particulier les trois millions des compatriotes dépourvus de complémentaire santé, afin que la solidarité nationale bénéficie en priorité à ceux qui la financent.

Question· Schriftliche Anfrage6785/Jschriftliche anfrage

Gesundheitssystem diskriminiert Menschen mit Behinderungen

Austria · National Council · 10 August 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Christian Ragger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Gesundheitssystem diskriminiert Menschen mit Behinderungen

Question· Schriftliche Anfrage6787/Jschriftliche anfrage

Gewaltambulanzen in Österreich

Austria · National Council · 10 August 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Lausch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Gewaltambulanzen in Österreich

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