Housing

Question 6293 — industrie

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la menace qui pèse sur les salariés du site Domo Chemicals de Saint-Fons, dans sa circonscription. En effet, ces derniers vivent depuis plusieurs semaines dans l'angoisse et l'incompréhension ; le groupe belge a annoncé un plan de « sauvegarde de l'emploi » qui prévoit en réalité la suppression de 155 postes. Sur les 506 que compte actuellement le site, cela représente près de 30 % des effectifs. Sachant que ce territoire est déjà fortement éprouvé, notamment par des vagues de restructurations industrielles, comme celles ayant touché Arkema ou Kem One, il est essentiel de le protéger d'une nouvelle vague de licenciements. La direction du groupe se cache derrière une faible demande sur le marché et des coûts de l'énergie élevés à l'échelle européenne, mais les salariés comme les syndicats y voient surtout une logique de rentabilité court termiste qui se fait au dépend de familles entières, de compétences, de savoir-faire et de territoires entiers. Ce site industriel n'est pourtant pas un site en fin de vie, bien au contraire : il est au cœur de projets de transition énergétique majeurs. Le projet HYDOM, en partenariat avec Hynamics, filiale d'EDF, prévoit la mise en place d'une unité de production d'hydrogène vert de 85 MW, avec une mise en service prévue pour 2027. Le projet Val'Energy, quant à lui, porté par Suez, prévoit la création d'une chaufferie fonctionnant à partir de combustibles solides de récupération, participant ainsi à la décarbonation de l'industrie locale. Dans un contexte marqué par le double impératif de bifurcation écologique et de réindustrialisation, ce site devrait être un exemple à suivre et non un projet abandonné faute de vision à long terme. Comment justifier, dans ces conditions, une telle restructuration ? Comment croire à une politique industrielle durable et écologique ? Les salariés, qui ont tenu bon pendant les crises sanitaires et économiques, sont aujourd'hui trahis. Ils ne demandent pas la charité : ils demandent du respect, de la clarté et des engagements. Les syndicats, notamment la CGT, dénoncent à juste titre une logique financière opaque et brutale, un « jeu de Monopoly » entre grands groupes, au mépris des réalités humaines et territoriales. La direction parle de « pérennité », mais c'est un avenir amputé, fragilisé, voire hypothéqué, qui s'annonce pour Saint-Fons et la Vallée de la Chimie si rien n'est fait. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement mettra fin à cette politique de laisser-faire industriel qui abandonne les territoires aux logiques du marché, au détriment du climat, de l'emploi et de la souveraineté industrielle du pays.

Question 6290 — impôts locaux

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'interprétation administrative actuelle de l'article 1407 du code général des impôts (CGI) concernant l'assujettissement à la taxe d'habitation des logements meublés mis en location saisonnière ou de courte durée. La jurisprudence récente du Conseil d'État (décisions n° 468195 et n° 492174) considère qu'un propriétaire est redevable de la taxe d'habitation s'il peut être regardé comme ayant conservé la disposition ou la jouissance du bien une partie de l'année, notamment lorsqu'il reste libre d'accepter ou de refuser des propositions de location. Cette interprétation large conduit les services fiscaux à assujettir systématiquement les propriétaires de logements meublés à la taxe d'habitation, même lorsque ceux-ci ne peuvent matériellement y séjourner. Les propriétaires sont alors soumis à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or ces derniers disposent aujourd'hui de moyens limités pour démontrer qu'ils n'ont pas la possibilité d'occuper leur bien. Par exemple, il peut s'agir d'un simple mandat de gestion exclusif confié à une agence immobilière, interdisant tout séjour du propriétaire. Dans les zones peu touristiques, ces alternatives à la gestion directe sont souvent inexistantes, conduisant les propriétaires à une insécurité juridique et fiscale croissante. Par ailleurs, il convient de mieux distinguer les situations selon le type de location meublée concernée. Les meublés de tourisme classés, en particulier, impliquent un engagement volontaire, un coût de classement et le respect de critères de qualité traduisent une volonté du propriétaire de s'inscrire dans une offre touristique durable et structurée, au service de l'attractivité locale. À l'inverse, certaines locations mises en ligne via des plateformes, visent davantage un rendement ponctuel sans les mêmes garanties d'encadrement. Une lecture uniforme de la jurisprudence actuelle risque ainsi de pénaliser des propriétaires investis dans le développement touristique de leur territoire. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger Mme la ministre sur la nécessité de clarifier les critères objectifs permettant d'établir qu'un propriétaire n'a pas la possibilité d'occuper son bien. Une nouvelle interprétation de l'article 1407 du CGI semble nécessaire afin de mieux distinguer les propriétaires exerçant un véritable contrôle sur l'usage de leurs biens de ceux sans faculté ou volonté d'occupation personnelle. À cette fin, il lui demande si le Gouvernement envisage des évolutions, parmi lesquelles pourrait figurer la mise en place d'une déclaration spécifique de non-jouissance, que les propriétaires rempliraient sur l'honneur à échéance annuelle ou pluriannuelle, afin d'attester de leur absence de jouissance effective du bien. Cette déclaration pourrait être accompagnée d'éléments justificatifs simples, tels qu'un calendrier de réservation fermé à toute utilisation personnelle ou d'autres indicateurs objectifs. Un tel dispositif permettrait aux propriétaires, notamment ceux détenant plusieurs biens dans une même zone géographique, de continuer de bénéficier d'une fiscalité équitable tout en tenant compte de la diversité des réalités territoriales. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 6282 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les critères d'attribution de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires dans les grandes agglomérations urbaines. Cette indemnité, censée compenser les disparités du coût de la vie, est accordée selon une classification en zones géographiques. Or certaines villes moyennes ou grandes, comme La Rochelle, bien que confrontées à une pression foncière particulièrement élevée et à un coût de la vie en forte hausse, ne bénéficient pas de cette indemnité ou ne sont classées que dans la deuxième catégorie, peu avantageuse. Cette situation crée une inégalité de traitement entre agents de la fonction publique exerçant dans des territoires aux réalités économiques pourtant similaires. Elle nuit également à l'attractivité de la fonction publique dans ces zones, alors même que des besoins importants de recrutement y sont identifiés, notamment dans le secteur de la santé. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision des critères de zonage permettant une meilleure prise en compte des dynamiques locales réelles en matière de coût de la vie et de pression immobilière, afin de garantir une équité territoriale dans l'attribution de l'indemnité de résidence.

Question 6253 — énergie et carburants

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie - avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire -, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.

Question 6213 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la non-prise en charge de l'hébergement des patients dans le cadre de soins externes à longue durée. Aujourd'hui, selon le code de la sécurité sociale et son article R. 322-10, la prise en charge du transport conventionné est intégralement remboursée aux personnes d'affection longue durée (ALD) grâce aux bons de transport et justificatifs de déplacement. Si ce dispositif est fortement utile dans le cadre de trajets irréguliers, permettant aux patients de bénéficier du trajet entre le domicile et le centre de traitement, il se montre inadapté aux trajets quotidiens dans le cadre de soins externes dans une structure éloignée du patient. Pourtant, lorsqu'il s'agit de soins externes, les patients optent bien souvent pour les trajets véhiculés de plusieurs heures qui leurs sont remboursés. En effet, malgré toutes les complications que cela entraîne, le trajet leur évite d'ajouter à leur maladie une contrainte financière supplémentaire ; le reste à charge du logement étant bien trop élevé. Cela d'autant plus que leur situation médicale ne leur permet pas toujours d'occuper un travail à temps plein, voire à temps partiel. Stress permanent, fatigabilité de la route et éventuels problèmes techniques du véhicule s'ajoutent aux affaiblissements physiques et psychologiques déjà engendrés par les traitements lourds de la maladie. Ces désagréments s'étendent sur le long terme. Les patients soignés dans le cadre de soins externes, ayant souvent une maladie lourde ou rare, bénéficient de traitements s'étalant sur plusieurs mois. Il en va de même pour le faible nombre de centres de traitements disponibles pour traiter ces maladies peu communes qui complexifient les déplacements quotidiens. À ce jour, la sécurité sociale est pourtant prête à financer les trajets quotidiens en transports conventionnés, généralement six à sept fois plus coûteux et beaucoup plus contraignants pour les personnes traitées qu'un hébergement temporaire sur place, qui ne prétend pas à des services abusifs. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que les mesures à l'étude afin d'assurer la prise en charge d'un hébergement raisonnable pour les patients dans le cadre de leurs soins externes à longue durée.

proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles

France · Senate · 23 April 2025

Question 323 — logement

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la fin de la trêve hivernale et la mise à la rue de familles avec leurs enfants alors que le nombre de sans abris en France - et particulièrement des enfants - n'a jamais été aussi important.

Question 6176 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les lourdes conséquences des nouveaux dispositifs issus de l'adoption de la loi Le Meur, pour les maisons d'hôtes sous le régime de la micro-entreprise dont le modèle économique n'a rien à voir avec les locations de courte durée. Cette activité est souvent une reconversion professionnelle, étudiée avec soin, un métier de cœur et un véritable projet de vie. Ces structures, principalement en zone rurale, sont essentielles pour l'économie locale et l'attractivité touristique mais sont désormais assimilées aux plateformes de location de type Airbnb, bien que leur mode de fonctionnement soit radicalement différent. L'alignement fiscal avec les meublés classés ne prend pas en compte la spécificité de cette activité, où les propriétaires habitent sur place à titre de résidence principale (sans peser donc sur la tension locative), servent un petit-déjeuner fait maison tous les matins, ou encore conseillent des activités de découverte des territoires, des produits du terroir ou autres sites touristiques dynamisant ainsi l'économie locale. Les nouvelles mesures imposent des charges fiscales lourdes, avec une réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, des cotisations sociales accrues et l'instauration de la taxe d'habitation, malgré les paiements de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). L'obligation de recourir à un service de conciergerie pour bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation semble également contraire à l'esprit même de ces hébergements, qui privilégient un accueil humain et authentique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions sont prévues afin d'adapter le cadre fiscal et réglementaire aux spécificités des maisons d'hôtes, afin de préserver la pérennité-même de ce modèle économique.

Question 6153 — pollution

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les rejets de PFAS dans l'eau par l'usine OVAKO à Redon. L'arrêté du 20 juin 2023 exige des industriels, notamment les installations classées protection de l'environnement, qu'ils réalisent 3 prélèvements dans les eaux qu'ils rejettent pour analyser a minima 20 PFAS et un indicateur AOF, permettant ainsi d'estimer le total des PFAS émis. L'ONG Générations Futures a pu analyser les résultats de ces prélèvements rendus publics par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Il en ressort que 5,4 % des établissements, soit 225 sites industriels sont responsables de plus de 99 % des émissions détectées. Parmi ces sites, l'usine OVAKO à Redon. Site spécialisé dans le traitement de surface, il montre les plus fortes concentrations de PFOS. Le PFOS est un des PFAS classés « cancérogène probable » par le centre international de recherche contre le cancer. Le PFOS était tellement concentré dans les échantillons de décembre 2023 et janvier 2024 que l'analyse n'a pas pu déterminer la concentration exacte. À la suite de ces résultats, une mise en demeure a été prononcée le 3 juillet 2024, enjoignant l'usine de respecter la valeur limite d'émission de PFOS. Les mesures prises par l'entreprise semblent avoir porté leurs fruits puisque des prélèvements réalisés en octobre 2024 montrent des résultats conformes avec une baisse d'émission des PFOS, ainsi que des autres PFAS identifiés. Cependant l'usine OVAKO est aussi tenue de réaliser des analyses sur les boues issues de sa station de traitement des eaux. Or aucune information n'est disponible à ce sujet. Les résultats des analyses effectuées fin 2023 et début 2024 posent plusieurs questions. Depuis combien de temps ces émissions durent elles ? Pourquoi aucune mesure n'a été mise en place pour identifier cette contamination et contraindre l'usine à modifier ses pratiques ? Quel impact ces rejets ont-ils eu sur l'environnement, notamment sur l'eau dans un territoire où 97 % des masses d'eau sont déjà en mauvais état ? L'émission de PFAS dans les eaux de rejets des industries est d'autant plus problématique que ces molécules sont persistantes. Les stations d'épuration urbaines ne sont pas adaptées pour traiter ces molécules. Les PFAS contaminent donc l'ensemble du cycle de l'eau. Par ailleurs, la question est aussi posée des risques auxquels les salariés travaillant sur site ont pu être exposés pendant toutes ces années. Aussi, elle lui demande de prendre toutes les mesures pour cesser d'exposer la population aux risques sanitaires et environnementaux liés aux rejets de PFAS par les industries dans l'eau aussi dans l'atmosphère. L'exemple d'OVAKO montre que lorsqu'une surveillance et des mesures contraignantes sont mises en place, il est possible de réduire les pollutions. Il ne faut pas laisser les PFAS être au 21ème siècle ce que l'amiante a été au 20ème siècle. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 6133 — logement

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les préoccupations exprimées par certains de ses administrés concernant les méthodes de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) appliquées par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), notamment dans le cadre de copropriétés situées en montagne. Les DPE sont censés fournir une évaluation fiable de la performance énergétique des logements, permettant ainsi aux propriétaires et aux locataires de prendre des décisions éclairées en matière de rénovation et d'efficacité énergétique. Cependant, il semble que les méthodes de calcul actuelles présentent des lacunes importantes et s'éloignent de l'objectif premier qui est d'encourager les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs logements. À titre d'exemple, en examinant les méthodes de calcul utilisées, un coefficient de pénalisation de 2,3 serait appliqué à l'énergie électrique. Ce coefficient, qui représente le rapport entre l'énergie utile constatée au compteur et l'énergie primaire nécessaire pour la produire et la transporter semble défavoriser cette énergie. Il est paradoxal que l'électricité soit pénalisée dans les calculs du DPE alors que les véhicules électriques sont encouragés pour réduire les émissions de CO2. Cette incohérence pose effectivement de nombreuses interrogations. Cela pourrait avoir des conséquences significatives, notamment en matière de valorisation des biens immobiliers, d'accès aux aides financières pour la rénovation énergétique et de confiance des citoyens dans les politiques publiques en matière de transition énergétique. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution des critères afin d'améliorer la précision des DPE et mieux refléter la réalité du terrain pour faciliter les rénovations et inciter les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs logements.

Question 6125 — impôts et taxes

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les modalités de vérification du statut du primo-accédant dans le cadre de l'exonération de la hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), autrement appelés frais de notaire. L'article 116 II A du PLF 2025 a institué une augmentation de 0.5 % des DMTO, toutefois, peuvent s'en exonérer les primo-accédants achetant leur résidence principale. Cette mesure permet de préserver l'accession à la propriété des ménages modestes et intermédiaires dans un contexte de forte tension du marché immobilier. Cependant, dans sa mise en œuvre, la question de la preuve du statut de primo accédant demeure. Actuellement, les notaires n'ont pas accès aux justificatifs fiscaux permettant de vérifier l'éligibilité des acheteurs et doivent se contenter alors d'une déclaration sur l'honneur. Ce manque d'encadrement pourrait conduire à des abus ou des complications administratives. A été évoquée récemment la solution de soumettre les primo-accédants aux mêmes conditions de justificatif que les personnes souhaitant accéder au prêt à taux zéro (PTZ), ce qui semble au premier abord cohérent dans la mesure où le PTZ repose sur la définition du primo-accédant (absence de propriété d'une résidence principale). Ainsi, le primo-accédant devrait justifier sa situation en fournissant entre autres les avis d'impositions, attestation d'hébergement ou quittance de loyer. Néanmoins, une part des primo-accédants ne sont pas éligibles au PTZ que ce soit en raison du dépassement des plafonds de ressource, de la location du bien ou que le projet ne respecte pas les conditions de financement exigées. Il apparaît ainsi qu'un cadre règlementaire instaurant des critères clairs et aisément justifiables soit nécessaire. Il souhaite en conséquence connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre quant à la mise en place de mesures claires pour lutter contre les potentiels abus et fraudes au statut de primo-accédant et assurer également l'équité et la sécurité juridique entre ceux pouvant prétendre au PTZ et ceux ne le pouvant pas, si la justification du statut de primo-accédant reste sur la base de ces critères.

Question 6121 — impôts et taxes

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les erreurs constatées dans l'émission des avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation. Le mardi 19 novembre 2024, dans un communiqué, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a reconnu avoir adressé par erreur des milliers d'avis de taxation à des propriétaires de logements vacants. Parmi ces avis erronés, certains ont été envoyés à des contribuables qui avaient pourtant déclaré leur situation de manière conforme via la plateforme « Gérer mes biens immobiliers ». Cette situation a provoqué une grande incompréhension parmi les contribuables concernés et a engendré un afflux de réclamations dans les centres des finances publiques, compliquant le travail des agents et rallongeant les délais de traitement des demandes. L'administration fiscale a qualifié ces erreurs de « techniques » et a précisé que l'annulation des avis concernés serait effectuée automatiquement, sans nécessiter d'action de la part des usagers touchés. Cependant, cet épisode soulève des interrogations quant à la fiabilité des outils informatiques de la DGFiP, ainsi qu'à l'impact de ces erreurs sur la relation de confiance entre les contribuables et l'administration fiscale. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures mises en place pour garantir que de telles erreurs ne se reproduisent pas à l'avenir, notamment en ce qui concerne l'amélioration et la sécurisation des systèmes informatiques de la DGFiP. Enfin, elle demande quelles dispositions sont prévues pour accompagner les contribuables affectés, notamment en matière de communication et d'indemnisation d'éventuels préjudices subis en raison de ces erreurs.

Question 6118 — gendarmerie

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du placement en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée pour maladie (CLDM) des gendarmes à qui un logement pour nécessité absolue de service a été concédé. À ce jour, en vertu des dispositions combinées des articles R. 2124-64, R. 2124-73 et D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques et de la circulaire n° 6200/SI/10 du 6 avril 2010, les militaires bénéficiaires d'un logement concédé à titre précaire et révocable en perdent la jouissance lorsque qu'ils cessent d'occuper l'emploi qui justifie pareille concession. Ils doivent alors évacuer les lieux dans un délai d'un à trois mois. S'agissant des militaires en CLM ou CLDM, conformément à l'instruction ministérielle n° 35000 du 13 décembre 2018 relative à la concession de logement dans la gendarmerie, un sursis à évacuation de dix mois peut être sollicité auprès du commandant de formation administrative. Mais il n'est accordé que de façon dérogatoire et reste, d'une part précaire et révocable à tout moment et d'autre part conditionné à la réunion cumulative de deux critères restrictifs : la survenance d'une situation imprévisible et difficile et l'absence avérée de solution de relogement. Dans les faits, ces conditions sont appréciées de manière littérale, sans évaluation de la situation sociale ou médicale ni expertise contradictoire. De nombreux refus sont entachés de motivation sommaire, voire stéréotypée, en violation des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui impose une motivation de droit et de fait pour toute décision défavorable rendue à un citoyen requérant. Cette pratique administrative fait peser une insécurité juridique et sociale importante sur les militaires concernés. Ils peuvent, certes, contester la décision de l'administration militaire devant la commission des recours des militaires. Toutefois, aucune garantie de maintien dans leur logement ne leur est assurée durant l'instruction de leur recours, ni pendant la phase, souvent longue, de recherche d'un nouveau logement. In fine , le seul moyen de retarder l'évacuation est de saisir le juge des référés du tribunal administratif, en invoquant l'urgence et l'illégalité apparente de la décision, ce qui constitue une démarche difficilement accessible à des agents déjà éprouvés physiquement, psychologiquement et financièrement. Ces situations sont d'autant plus préoccupantes qu'elles concernent souvent des gendarmes dont la pathologie trouve son origine dans l'exercice même du service. La perte du logement vient alors aggraver une situation déjà profondément déstabilisante. Il en résulte une rupture manifeste du lien de solidarité entre l'État et ses agents malades, en contradiction avec le principe fondamental de protection des fonctionnaires, ainsi qu'avec les objectifs de cohésion nationale et de soutien à la communauté militaire. Dévoués corps et âmes au service de leurs concitoyens et à la défense de la patrie, les gendarmes méritent mieux. Face à ce constat, il aimerait savoir si le ministère de l'intérieur a l'intention de revoir le cadre juridique et pratique du sursis à évacuation des logements dans la gendarmerie pour les militaires en CLM ou CLDM et ce, afin de mieux concilier les impératifs de saine gestion du parc immobilier public et les exigences fondamentales de dignité, de santé, de continuité familiale et de sécurité personnelle des militaires malades.

Question 6111 — famille

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la défiscalisation des pensions alimentaires perçues par un parent seul, essentiellement la mère. Cette pension alimentaire peut être légalement versée à un descendant, ne percevant que le RSA comme seule ressource. Cependant le versement de cette pension impacte d'office le revenu de référence ouvrant les droits au RSA. Face à cette situation, le parent ou le grand-parent, qui apporte une aide dans le cadre de l'obligation alimentaire, se retrouve contraint de ne pas déclarer auprès des services fiscaux les pensions alimentaires, pourtant dûment et légalement versées, à ses enfants ou petits-enfants. Cela touche de nombreux citoyens qui sont, de fait, pénalisés, car ils ne peuvent bénéficier d'une réduction de leur revenu imposable qui pourrait ouvrir droit à une déduction d'impôts. Ces pensions sont pourtant versées au titre de la solidarité intergénérationnelle familiale pour faire face à des situations de précarité et de fragilité sociale avérée. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour mettre un terme à cette situation qui touche les familles précaires.

Question 6110 — étrangers

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences calamiteuses de l'entière dématérialisation des procédures de demande et de renouvellement des titres de séjour auprès des préfectures. Le rapport annuel d'activité de la défenseure des droits a été publié le 25 mars 2025 sous le titre : « la Défenseure des droits appelle à un sursaut collectif face aux ruptures de droits ». Son constat est alarmant concernant les difficultés d'accès aux services publics liées à la dématérialisation, notamment s'agissant des démarches administratives pour les étrangers. En effet, depuis la mise en place de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) en 2020, la situation s'est fortement aggravée. En 2024, le premier motif de saisine de la défenseure des droits provenait de réclamations relatives au droit des étrangers, un tiers des saisines concernant l'octroi ou le renouvellement des titres de séjour. Le reproche principal concerne la plateforme qui ne propose pas suffisamment de solutions aux cas particuliers, ne permet pas un accompagnement de qualité ou ne propose aucun moyen de substitution au numérique. Les conséquences en sont parfois dramatiques pour les usagers. Mme la députée, comme de nombreuses associations, a pu observer tous ces dysfonctionnements lors de l'accompagnement de personnes bloquées ou en attente d'instruction de leur demande de titres de séjour dans le Val-d'Oise. La défenseure des droits avait déjà publié un rapport le 11 décembre 2024 sur les atteintes massives de la dématérialisation aux droits des usagers via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le rapport indique que cet unique canal dématérialisé pour les demandes et renouvellements de titres de séjour présente de nombreux dysfonctionnements, malgré l'existence de quelques centres de contact citoyen (CCC) et points d'accueil numériques (PAN). L'expérience des usagers ou des agents est dégradée, peu intuitive et complexe avec des problèmes techniques persistants, une mauvaise conception de l'outil et un manque d'information. Le rapport précise que les difficultés « résultent aussi, pour beaucoup, de l'organisation des services préfectoraux, des pratiques des préfectures et des moyens humains insuffisants des services en charge des étrangers au sein des préfectures, ainsi que des lois et règlements régissant le droit au séjour des étrangers, s'agissant notamment de la durée des titres et des conditions de leur renouvellement ». Tous ces problèmes techniques, d'organisation et de recrutement au sein des préfectures conduisent à des délais très longs d'instruction des demandes, créant des situations exaspérantes et dangereuses pour les usagers. Des personnes se retrouvent en situation irrégulière sur le territoire alors qu'elles réunissent toutes les conditions légales pour obtenir un premier titre de séjour ou un renouvellement rapide. D'autres se retrouvent sans titre de séjour, après plusieurs décennies en situation régulière en France, à cause de délais d'instruction et de fabrication particulièrement longs. Pour toutes ces personnes, les conséquences de ces pertes du droit au séjour sont violentes avec une perte d'emploi, de logement, de prestations sociales, d'accès aux soins ou une rupture de scolarisation des enfants. La France est la septième puissance économique mondiale et ne devrait pas connaître ces situations, à moins qu'elles ne soient volontairement organisées par les politiques gouvernementales en place. Pourtant des solutions simples existent, proposées par la défenseure des droits, permettant une résolution rapide des dysfonctionnements : renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures, créer une voie d'accès non dématérialisée, automatiser les renouvellements d'attestations de prolongation d'instruction, créer une nouvelle attestation permettant de créer des droits en cas de complétude du dossier, améliorer l'information des usagers et doter chaque préfecture d'un service d'accompagnement téléphonique. Mme la députée propose de dépénaliser le séjour irrégulier, rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence et régulariser tous les travailleurs sans papiers, les étudiants et parents sans papiers d'enfants scolarisés. Elle demande la mise à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi adoptée en 2023 à l'Assemblée nationale tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Face à ce constat d'échec, elle lui demande quelles suites il compte donner aux rapports et recommandations de la défenseure des droits afin d'en finir avec les dysfonctionnements de l'ANEF et permettre une digne prise en charge des demandes de titres de séjour.

Question 6106 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'aggravation de la précarité étudiante et les dysfonctionnements structurels qui l'accentuent. Alors que 20 % des étudiants déclarent ne pas manger à leur faim selon le baromètre 2025 d'une organisation étudiante, d'autres indicateurs révèlent une crise multidimensionnelle : 63 % des bénéficiaires des épiceries sociales ne perçoivent aucune bourse, 51 % des étudiants vivent avec moins de 50 euros par mois après charges, 3 étudiants sur 4 vivant avec moins de 100 euros par mois, 97 % des bénéficiaires de l'aide alimentaire vivent sous le seuil de pauvreté. Les CROUS, déjà sous tension, manquent de moyens pour répondre aux demandes d'aides d'urgence. Cette situation est exacerbée par la réduction du nombre de commissions d'étude des situations sociales, limitant l'accès aux dispositifs d'exonération ou de soutien financier. Par exemple, à Sciences Po, seuls 62 % des étudiants ayant sollicité la commission sociale ont obtenu une exonération en 2023-2024, illustrant les effets de seuil et les critères restrictifs. Pourtant, la réforme systémique des bourses, promise depuis 2017 et réinscrite dans la feuille de route du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, tarde à se concrétiser. Les arbitrages budgétaires semblent bloquer sa mise en œuvre, alors que l'inflation aggrave le quotidien des étudiants : 60 % d'entre eux ont modifié leurs habitudes alimentaires en raison des prix et 40 % renoncent aux soins médicaux. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte prendre des mesures urgentes pour renforcer les moyens des CROUS, rétablir des commissions sociales accessibles et accélérer la réforme des bourses afin de répondre à l'urgence décrite par les associations étudiantes.

Question 6100 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les retards préoccupants constatés dans le traitement et le remboursement des dossiers MaPrimeRénov'. Sur le terrain, il est régulièrement et fortement interpellé par des citoyens confrontés à des délais anormalement longs entre le dépôt d'un dossier complet et le versement effectif de la prime. Ces retards, parfois supérieurs à six mois, affectent de nombreuses familles, en particulier les plus modestes, qui comptaient sur cette aide pour financer des travaux souvent coûteux. Ils ont également des conséquences négatives pour les artisans et entreprises locales, qui doivent composer avec l'impatience des clients et l'incertitude des flux de trésorerie. Malgré les annonces gouvernementales sur l'amélioration de la plateforme et la volonté d'accélérer les procédures, les témoignages de dysfonctionnements persistent et se multiplient. Cette situation entame la confiance des usagers dans un dispositif pourtant essentiel à la réussite de la transition énergétique et à la relance du secteur du bâtiment. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résorber les retards actuels, garantir un traitement efficient des demandes et assurer le respect des délais de paiement, afin de répondre aux attentes légitimes des ménages et des professionnels.

Question 6099 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nombreux litiges liés aux travaux de rénovation énergétique subventionnés par l'État. Dans le département du Puy-de-Dôme, de nombreuses personnes ayant été démarchées pour des travaux de rénovation énergétique entreprennent des travaux qui virent parfois au cauchemar. En effet, elles ont été confrontées à des entreprises basées en région parisienne qui démarchent pour tout type de travaux de rénovation énergétique et qui emploient des travailleurs étrangers sans aucun respect du droit du travail. Les litiges sont de plus en plus nombreux. Pour exemple, une personne, contactée par un agent commercial, a fait isoler sa maison et poser une pompe à chaleur. Le prix initial de 1 euro est passé à 2 000 euros, au motif qu'une deuxième pompe était nécessaire. L'installation ne fonctionne pas et présente de nombreuses non-conformités. Enfin, aucun document CERFA n'a été délivré, pas plus que l'enregistrement sur le site du constructeur du matériel. Depuis, cette personne ne dispose plus de moyen de chauffage. Une autre a fait isoler ses combles. Là encore, de nombreuses non-conformités ont été recensées, avec l'absence de film et l'obstruction des bouches de ventilation. La troisième a également fait installer une pompe à chaleur. La société a volontairement minimisé le volume à chauffer et le propriétaire se retrouve avec une maison remplie d'humidité et sans autre moyen de chauffage. Ces quelques exemples reflètent parfaitement les méthodes de ces sociétés peu scrupuleuses qui se nourrissent des subventions publiques en dégradant les biens des personnes victimes. Non seulement leur incompétence technique est démontrée mais toutes les réclamations postérieures aux installations accusent une fin de non-recevoir. Quelques 400 millions d'euros de mouvements suspects auraient été détectés concernant MaPrimeRénov' en 2023 et 480 millions sur les certificats d'économie d'énergie. Cela pénalise des milliers de ménages qui, après un coûteux investissement, sont floués par des escrocs. Le contrôle systématique avant le paiement des aides de l'État permettrait, non seulement de réduire drastiquement les montants de fraude annoncés mais aussi de sortir du marché les entreprises indélicates. Son coût serait largement compensé par l'arrêt des fraudes. Ainsi, un contrôle systématique de conformité effectué suite aux travaux, par un organisme indépendant et mandaté par l'État devrait être une condition indispensable pour débloquer le financement public. Face à ce constat, il lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre afin de faire définitivement cesser les méthodes de ces entreprises.

Question 6097 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie, avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.

proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

France · Senate · 17 April 2025

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

France · National Assembly · 17 April 2025

Question 6006 — prestations familiales

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impact des emplois d'été des enfants pour leurs parents. Les revenus tirés d'une activité salariée exercée en parallèle des études ou durant les congés scolaires, ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, sous réserve d'avoir 25 ans ou moins au 1er janvier de l'année d'imposition et de poursuivre des études et que le total des revenus ne dépasse pas la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du Smic. Toutefois, à partir de 16 ans, les parents doivent déclarer le montant de ces revenus lors de leur déclaration trimestrielle de ressources sur le site de la caisse d'allocations familiales car les salaires des « jobs étudiants », pourtant exonérés d'impôts sur le revenu, sont néanmoins pris en compte par la caisse d'allocations familiales (Caf). De nombreuses familles expriment un légitime sentiment d'injustice car, alors que ces jeunes font l'effort de travailler durant leurs vacances scolaires, leurs parents se retrouvent pénalisés et perdent parfois plusieurs centaines d'euros pendant trois mois ! Ceux qui souhaitent inculquer la valeur du travail à leurs enfants en sont dissuadés, car à quoi cela sert-il de travailler un mois si in fine plus de la moitié du salaire gagné par un jeune est ensuite repris aux parents par une baisse des aides sociales ? Il lui demande par conséquent si le Gouvernement va revenir sur cette disposition profondément injuste et anti-pédagogique en ne prenant plus en compte des revenus ponctuels des enfants pour le calcul des aides sociales auxquelles les parents peuvent prétendre.

Question 5967 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 15 April 2025

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les fraudes constatées dans le cadre des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov'. Ces initiatives majeures pour favoriser la transition énergétique mais également la rénovation des logements vétustes sont nécessaires. Ces dernières permettent notamment à de nombreux foyers de rénover leur logement et par conséquent de réduire leur consommation énergétique. Néanmoins, ces aides publiques doivent être accompagnées de garanties solides pour éviter que ses bénéficiaires ne soient exposés à des pratiques frauduleuses. Malheureusement, de plus en plus de ménages signalent des entreprises, dont certaines labellisés par l'État, ayant des pratiques douteuses, des changements de noms des mandataires, des changements de SIRET rendant impossible tout recours. Pire encore, certaines installations sont défectueuses entraînant une très forte hausse de la consommation énergétique et nécessitent des réparations coûteuses. Malgré la fréquente reconnaissance par diverses structures, assurances, assistants juridiques de la responsabilité engagée de certaines entreprises, les usagers se heurtent à un manque de réponses concrètes et se retrouvent isolés. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les contrôles des entreprises intervenant dans le cadre de MaPrimeRénov', mais également les dispositifs d'accompagnement et les voies de recours accessibles aux citoyens victimes d'arnaques.

Question 5966 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 15 April 2025

M. François Jolivet alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la recrudescence des pratiques abusives de démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique. Dans une alerte publiée le 1er avril 2025, l'UFC-Que choisir évoque un « phénomène massif d'arnaques », avec des préjudices moyens de 20 000 euros par dossier, ciblant principalement des personnes âgées ou vulnérables. Usurpation d'identité d'organismes publics, promesses mensongères d'aides, pressions psychologiques : ces méthodes portent gravement atteinte à la crédibilité des dispositifs publics de transition énergétique. Il lui demande si le Gouvernement entend interdire sans délai ce type de démarchage et quelles mesures sont envisagées pour mieux protéger les particuliers face à ces dérives.

Question 5965 — logement

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités concrètes d'application du décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 encadrant les conditions de réalisation et de financement des opérations immobilières destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et aux services pénitentiaires. Ce décret permet aux offices publics de l'habitat (OPH) et aux sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) de réaliser des opérations immobilières financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales afin de répondre aux besoins en logements de ces services. Toutefois, plusieurs difficultés ont été constatées dans la mise en œuvre de ce cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne la stabilité et la sécurité juridique des relations contractuelles entre les bailleurs et l'État. Tout d'abord, des retards de paiement des loyers ont récemment été signalés, causant des difficultés significatives et mettant en évidence l'absence de mécanismes contraignants assurant le respect strict des échéances. Actuellement, les baux établis unilatéralement par la direction de l'immobilier de l'État ne comportent pas de dispositions précises sur les dates de règlement des loyers et des charges locatives ni de pénalités applicables en cas de retard, ce qui fragilise la trésorerie des bailleurs et peut ralentir la réalisation de nouveaux projets. Par ailleurs, la rigidité du cadre actuel pose d'autres problèmes structurels. En l'état, les baux prévoient une première période de neuf ans, mais sans garantie de maintien au-delà de six mois, le preneur pouvant donner congé à tout moment. Cette absence d'engagement ferme sur une durée minimale de location complexifie la planification des investissements immobiliers et peut dissuader certains bailleurs de s'engager dans ces opérations. Une réforme permettant d'assurer une stabilité locative sur plusieurs périodes de neuf ans pouvant atteindre un engagement ferme, par exemple de vingt-sept ans par une clause spécifique, sécuriserait les montages financiers et garantirait la viabilité économique des projets immobiliers destinés aux forces de sécurité et de secours. Un autre point concerne la réévaluation des loyers : le décret ne prévoit pas de modalités précises permettant d'adapter les loyers aux coûts réels de construction, qui ont fortement augmenté ces dernières années en raison de la hausse des prix des matériaux et de l'inflation. Cette rigidité peut rendre certains projets inapplicables, faute de rentabilité suffisante pour les bailleurs. Une réforme introduisant un mécanisme de révision des loyers, notamment pendant la première période de neuf ans, serait nécessaire afin d'assurer une juste compensation des coûts supportés par les organismes bailleurs. Enfin, il est essentiel de prendre en compte le financement des études préalables aux projets de construction de nouveaux logements pour les forces de sécurité. Actuellement, lorsqu'un bailleur engage des frais d'étude pour un projet, il ne bénéficie d'aucune garantie de remboursement si l'État décide de modifier sa stratégie et de ne pas donner suite à la construction prévue. L'intégration d'une convention-type définissant les conditions de remboursement de ces frais en cas de renoncement du preneur permettrait de sécuriser ces investissements initiaux et d'encourager le développement de nouveaux projets. Face à ces constats, une révision du décret n° 2016-1884 ainsi qu'une refonte des baux-types actuellement utilisés apparaissent nécessaires afin de mieux encadrer les relations contractuelles entre l'État et les bailleurs. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter ce cadre réglementaire afin d'introduire des garanties supplémentaires, notamment sur les délais et modalités de paiement des loyers, l'engagement de location sur une durée ferme, la réévaluation des loyers en fonction des coûts de construction et la sécurisation du financement des études préalables aux projets de construction.

Question 5964 — logement

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la responsabilité des bailleurs en cas de fuites de monoxyde de carbone liées à des malfaçons de construction dans les ensembles résidentiels locatifs. Le monoxyde de carbone est un gaz incolore, inodore et hautement toxique qui résulte d'une combustion incomplète de tout type de combustible et dont les fuites surviennent dans des logements insuffisamment ventilés. Chaudières, chauffe-eau, cuisinières, inserts de cheminées ou encore chauffages d'appoint peuvent alors devenir de véritables bombes à retardement pour les occupants d'un logement. Chaque année, près de 3 000 personnes sont victimes d'intoxications au monoxyde de carbone, dont certaines entraînent des séquelles graves, voire la mort. Dans la circonscription de Mme la députée, à Ballainvilliers, une résidence sociale est concernée par des fuites récurrentes de monoxyde de carbone dans plusieurs logements, exposant les habitants à des risques d'intoxication potentiellement mortels. Ces émanations trouvent leur origine dans des malfaçons structurelles du bâtiment, livré et exploité en l'état par le bailleur. Pourtant, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il appartient au bailleur de garantir aux locataires un logement décent, ne présentant aucun risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique des personnes. De plus, dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20/02161), la cour d'appel de Rouen a rappelé cette obligation en engageant la responsabilité du bailleur suite à une affaire similaire ayant entraîné une intoxication au monoxyde de carbone causée par un défaut d'entretien d'un équipement de chauffage. Depuis 2021, cette résidence connaît régulièrement des émanations de monoxyde de carbone, obligeant les habitants à couper le chauffage central et à recourir à des systèmes d'appoint, eux-mêmes potentiellement dangereux en l'absence de ventilation adéquate. Or si la législation encadre la construction et l'exploitation des logements, force est de constater que cela se révèle bien insuffisant au regard du danger que court les habitants de cet ensemble résidentiel. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les contrôles et les obligations à la charge des bailleurs, afin de prévenir de manière plus efficace les risques liés aux fuites de monoxyde de carbone.

Question 5963 — logement

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les règles de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Créé en 2006, le DPE est un outil de mesure qui permet de se renseigner sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en matière d'émission de gaz à effet de serre. Il permet de classer les biens immobiliers sur une échelle allant de A à G, classement qui détermine le calendrier de sortie progressive des logements les plus énergivores, dits « passoires thermiques », en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique. Depuis 2025, les logements étiquetés G ne peuvent plus être mis en location. En 2028, cette interdiction emportera également les logements étiquetés F. Ce classement revêt donc une grande importance pour les propriétaires qui voient la valeur de leur bien subir une décote importante. Il apparaît donc primordial que les règles de calcul DPE soient justes et proportionnées. Le calcul de la consommation énergétique dans le DPE repose sur un coefficient de conversion entre énergie finale et énergie primaire. Ce coefficient est aujourd'hui fixé, en France, à 2,3 pour l'électricité et à 1 pour les autres énergies, alors même que le parc nucléaire, l'hydraulique, l'éolien et le solaire assurent 95 % de la production électrique. Avec l'énergie primaire, un logement mal isolé chauffé au gaz ou au fioul est donc souvent mieux classé qu'un logement chauffé à l'électricité bénéficiant d'une meilleure isolation. Or, dans son règlement délégué (UE) n° 2023/807 du 15 décembre 2022, pris en application de la directive 2012/27/UE, l'Union européenne invite les États membres à ramener ce coefficient à 1,9 pour l'électricité, sauf à pouvoir justifier d'un autre choix. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de prendre en compte cette recommandation européenne dans le cadre des évolutions à venir du DPE afin de garantir un cadre réglementaire juste et proportionné.

Question 5962 — logement

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Pouria Amirshahi interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gestion des expulsions locatives à Paris. Les circulaires du 26 avril 2021 et du 29 mars 2022 précisent qu'aucun ménage reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) ne doit être expulsé sans solution de relogement. Cependant, plusieurs associations signalent des difficultés dans l'application de ces directives en région parisienne. Lorsqu'une expulsion est ordonnée par un tribunal, c'est le préfet de police de Paris qui est chargé de la mettre en œuvre. Cependant, il ne dispose pas de l'autorité complète sur le processus et doit se tourner vers le préfet de région pour trouver une solution de relogement, même temporaire. Dans la pratique, cela conduit à des situations absurdes où des personnes sont expulsées de leur logement, puis temporairement hébergées dans des conditions précaires, avant d'être à nouveau mises à la rue, souvent par le Samu social. Ce cycle ne fait qu'aggraver la précarité des personnes concernées. Certains des expulsés vivaient dans des logements sociaux avant leur éviction. Ce système inefficace est aussi coûteux pour l'État. La gestion des expulsions apparaît trop cloisonnée, le service de prévention des expulsions n'intervenant pas suffisamment en amont. Cette situation surcharge les autres services d'aide au logement et empêche une action efficace. Une meilleure coordination entre ces services permettrait d'anticiper ces situations et d'éviter de telles impasses. Il est également crucial de s'assurer que les dossiers des demandeurs bénéficiant du DALO soient examinés en commission. Or il semble que ce ne soit pas toujours le cas, certains dossiers étant laissés en attente ou traités avec un retard incompatible avec l'urgence de la situation des demandeurs. Dès lors, il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un relogement durable aux personnes expulsées et assurer une meilleure coordination entre les services concernés. Dans le cas où ses services feraient état de difficultés à mettre en application la loi, il souhaite savoir ce qu'elle préconise pour faciliter l'exercice de leurs missions.

Question 5961 — logement

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les incohérences du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui ne prend pas en compte les spécificités des constructions traditionnelles. Dans sa circonscription, un propriétaire rapporte que sa maison de montagne a été classée F alors qu'elle est bâtie avec des matériaux naturels (chaux, chanvre) ayant un bon rendement énergétique. De plus, le DPE souligne l'absence d'isolation au rez-de-chaussée, considérant ces murs comme en contact avec l'extérieur, alors qu'ils font 80 cm d'épaisseur, sont en grande partie enterrés, bénéficiant ainsi naturellement de la température constante du sol. Ce bien risque de sortir du parc locatif alors que le territoire manque de logements de qualité à louer. Il lui demande s'il est possible de faire évoluer les calculs des DPE pour ne pas pénaliser les maisons traditionnelles pourtant énergétiquement performantes et adaptées à leur environnement.

Question 5960 — logement

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la hausse inquiétante du nombre de ménages en attente d'un logement social. Selon la présidente de l'Union sociale pour l'habitat, plus de 2,6 millions de ménages sont actuellement en attente d'un logement social en France (1,8 million de ménages sont en attente d'un premier logement social et 870 000, déjà logés dans le parc existant, en attendent un nouveau). Cette situation témoigne d'une crise persistante du logement et d'une offre insuffisante pour répondre aux besoins des foyers les plus modestes. Face à cette demande croissante, de nombreux candidats à l'attribution d'un logement HLM se trouvent confrontés à des délais d'attente extrêmement longs, accentuant la précarité de certains ménages et fragilisant l'accès au logement pour les classes moyennes et populaires. Cette situation soulève des interrogations sur les moyens alloués à la production de nouveaux logements sociaux et sur les mesures destinées à faciliter leur mise à disposition. Aussi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'aces au logement, d'accélérer la construction de logements sociaux, d'améliorer leur répartition sur le territoire et de réduire les délais d'attente pour les ménages en situation de précarité.

Question 5954 — jeunes

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport annuel de la Cour des Comptes publié le 19 mars 2025, s'agissant des politiques publiques en faveur des jeunes. La jeunesse est une période déterminante marquée par des transitions majeures : passage de l'éducation à l'emploi, de la dépendance familiale à l'autonomie, de la minorité politique à la pleine citoyenneté. Ainsi, la catégorie des « jeunes » de 15-25 ans représentent 9 millions de personnes en France en 2024, soit 13,2 % de la population. Même si la jeunesse est synonyme d'émancipation, de découvertes et d'apprentissage, elle peut également être une période difficile dans laquelle certains jeunes peuvent être confrontés à l'instabilité de logement, d'emplois, ou connaître des périodes d'addictions. C'est pour cela qu'il est fondamental de pouvoir accompagner les jeunes au mieux au sein de cette période de changement. Or, selon la Cour des comptes, si la dépense de l'État exclusivement consacrées à cette tranche d'âge s'élèverait à plus de 53 milliards d'euros par an, le rapport pointerait cependant que les politiques publiques mises en place par ces moyens manqueraient de cohérence et d'efficacité. Ainsi, la Cour des comptes appelle à une meilleure gestion de cet argent public via une optimisation de l'organisation de la politique en faveur de la jeunesse et un meilleur ciblage des mesures vers les publics les plus fragiles et ceux dont les besoins sont les plus importants. Ces ciblages pourraient être tournés en priorité vers les aides en matière d'apprentissage, les transports collectifs, l'accès au sport ou encore au logement. Sur ce dernier volet, la Cour déplore des dispositifs « éparpillés », fonctionnant « en silos » et bénéficiant principalement aux étudiants, alors que les jeunes dans leur ensemble sont particulièrement vulnérables aux tensions du marché de l'habitat. Enfin, le rapport préconise aussi une meilleure prise en compte de l'évolution démographique de la jeunesse. Selon le rapport, d'ici une décennie, la part des 15-25 ans dans la population sera inférieure à celle des plus de 75 ans, pouvant avoir un effet non négligeable sur l'équilibre démographique de l'ensemble de l'Hexagone. À l'horizon 2070, ce sont ainsi les départements ruraux qui risquent de connaître le plus d'effets à ce sujet, perdant jusqu'à la moitié de leurs enfants en âge d'être scolarisés, tandis que des îlots de jeunesse se renforceraient autour des métropoles. Une situation qu'il convient d'anticiper pour pallier les difficultés liées à ce déséquilibre géographique et démographique. Face à cette situation qui pourrait s'avérer problématique pour les jeunes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport, ainsi que les initiatives qu'ils compte prendre en faveur des jeunes de 15 à 25 ans.

Question 5953 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la crise traversée par le secteur de l'aide sociale à l'enfance (ASE) Le secteur de l'aide sociale à l'enfance (ASE), fondamental pour la protection des enfants vulnérables, traverse aujourd'hui une crise particulièrement grave et profonde. Cette situation est exacerbée par l'augmentation continue du nombre d'enfants accueillis, en particulier des nourrissons, phénomène qui reflète une précarité sociale grandissante. Alors que le taux de natalité en France connaît une chute significative, le nombre d'enfants pris en charge par l'ASE ne cesse d'augmenter, notamment en raison de l'accroissement des violences intrafamiliales, ainsi que des situations familiales et sociales de plus en plus difficiles. Cette hausse, particulièrement inquiétante, entraîne une pression immense sur les structures d'accueil et les professionnels de l'ASE. Chaque jour, des milliers d'enfants sont confrontés à des situations de danger et de maltraitance. Cependant, le nombre de places en hébergement spécialisé reste insuffisant et les délais d'attente deviennent de plus en plus longs. En conséquence, de nombreux enfants sont laissés sans solution adéquate, dans un climat d'incertitude et de vulnérabilité extrême. Simultanément, les conditions de travail des professionnels de l'ASE se détériorent de façon alarmante. Selon le syndicat national des travailleurs sociaux, le nombre d'enfants pris en charge par chaque travailleur social a considérablement augmenté ces dernières années. Cette surcharge de travail nuit gravement à la qualité du suivi, ce qui entraîne un risque réel de maltraitance institutionnelle et compromet le soutien à apporter aux enfants et aux familles. Récemment, et avant même la remise du rapport d'enquête parlementaire sur la protection de l'enfance, Mme la ministre a évoqué la nécessité de moderniser l'ASE et d'accroître les investissements dans ce secteur fondamental. Toutefois, malgré ces déclarations positives, il est évident que les projets actuels se heurtent à une réalité budgétaire bien éloignée des attentes. Le budget alloué à l'ASE reste largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et bien en-deçà des augmentations réelles des dépenses, notamment liées à l'accueil des enfants. En effet, l'État ne contribue actuellement qu'à hauteur de seulement 3 % au financement global de l'ASE, ce qui souligne l'inadéquation entre les besoins croissants du secteur et les moyens alloués. La protection de l'enfance, qui était déjà à bout de souffle, est aujourd'hui dans un gouffre. Les premières victimes de cette crise sont malheureusement les enfants, dont le droit à une protection effective et à un suivi digne est compromis par l'insuffisance de moyens. Cette crise ne pourra être résolue que par des actions concrètes, soutenues par des financements suffisants et pérennes, afin de garantir une prise en charge de qualité pour tous les enfants en situation de danger. Sans une révision significative des priorités budgétaires, il semble difficile d'envisager une amélioration de la situation. Pour que le secteur de l'ASE puisse continuer à remplir sa mission essentielle sans compromettre la sécurité et le bien-être des enfants, il est impératif d'augmenter de manière substantielle son budget, à la hauteur des défis auxquels il est confronté. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures précises qu'elle prévoit pour soutenir financièrement de manière urgente le secteur de l'aide sociale à l'enfance et quelles initiatives seront mises en place pour garantir une réponse à la hauteur des besoins exprimés sur le terrain.

Question 5950 — impôts locaux

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de décorréler le taux de la taxe d'habitation et celui de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). En effet, de nombreuses communes classées « petite ville de demain » font face à un besoin urgent de restructurer leur centre-ville et à un nombre particulièrement élevé de logements vacants. Cette décorrélation permettrait ainsi pour ces communes de disposer d'un levier incitant les propriétaires de ces logements soit de les rénover, soit de les vendre, afin que les communes concernées puissent réaliser les travaux de restructuration qu'elles doivent mettre en place, sans pour autant pénaliser leurs habitants en augmentant leur taxe d'habitation. Il lui demande ainsi si une telle décorrélation ou toute autre mesure incitative comme précédemment évoquée est envisagée pour le prochain projet de loi de finances à venir.

Question 5942 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets inéquitables du régime fiscal applicable aux fonctionnaires tenus d'occuper un logement de fonction par nécessité absolue de service, notamment en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe sur les logements vacants (TLV). En application de l'article 1407 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales, mais demeure applicable aux résidences secondaires. Or, selon les règles fiscales en vigueur, un contribuable ne peut disposer que d'une seule résidence principale. Dès lors, lorsqu'un agent public est logé par obligation statutaire - conformément à l'article R. 94 du code du domaine de l'État -, le logement de fonction est considéré de plein droit comme sa résidence principale. Il en résulte que tout autre bien immobilier détenu à titre personnel, y compris lorsqu'il est acquis en prévision de la retraite et non encore occupé, est requalifié fiscalement en résidence secondaire et assujetti à la THRS. Ce traitement ne tient pas compte de la spécificité de la situation de ces fonctionnaires, pour lesquels l'impossibilité d'occuper leur bien personnel ne relève pas d'un choix, mais d'une contrainte professionnelle. Par ailleurs, l'article 232 du CGI prévoit l'application de la taxe sur les logements vacants aux logements non meublés, inoccupés depuis plus d'un an, situés en zone tendue. Bien que des motifs d'exonération existent, notamment pour cause de travaux ou de vacance involontaire, le cadre juridique actuel ne prévoit pas de dérogation spécifique pour les situations où l'occupation du bien est rendue impossible par l'obligation de résidence dans un logement de fonction. En l'absence de disposition adaptée, ces règles fiscales conduisent à pénaliser des agents publics placés dans une situation objective de sujétion, sans que leur cas soit distingué de celui des contribuables disposant volontairement d'une résidence secondaire. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire, afin de permettre l'exonération de la THRS - et, le cas échéant, de la TLV - pour les logements détenus par des fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, dès lors que ces biens sont destinés à devenir leur résidence principale à l'issue de leur carrière.

Question 5911 — énergie et carburants

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les délais de versement de l'aide à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov'. Depuis le 1er janvier 2020, l'aide MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. Le versement de l'aide est conditionné à des travaux effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnu garant de l'environnement). En 2024, 340 801 logements ont été rénovés avec l'appui de MaPrimeRénov'. Pour en bénéficier, les dossiers de demande d'aide doivent être déposés sur le site gouvernemental du dispositif. Cette prime doit être versée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans un délai de paiement de deux semaines à deux mois. Néanmoins, de nombreux bénéficiaires font face à des retards importants dans la perception de cette aide. Alors que MaPrimeRénov' est indispensable à la transition écologique et énergétique, ces difficultés dans la perception effective de l'aide sont d'autant plus dommageables qu'elles peuvent constituer, pour de nombreux ménages, un facteur désincitatif à l'engagement de travaux de rénovation. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin d'améliorer la visibilité et de réduire les délais de versement de MaPrimeRénov', permettant aux particuliers d'engager effectivement l'exécution de leurs travaux de rénovation.

Question 5903 — donations et successions

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'application de l'article 790 A bis du code général des impôts, introduit par l'article 6 de la loi n° 2025-192 du 15 février 2025 de finances pour 2025, relatif à l'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit sur les dons familiaux destinés à l'acquisition ou à la rénovation de la résidence principale du donataire. Ce dispositif prévoit, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, une exonération de droits applicable aux dons de sommes d'argent, dans la limite de 100 000 euros par donateur, sous réserve que les fonds soient affectés, dans un délai de trois mois, à l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement destiné à la résidence principale du donataire, ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur celle-ci. Toutefois, il ressort des échanges intervenus avec les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) que l'administration fiscale considère que les projets de construction d'une maison individuelle, hors cadre strict d'une VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), ne sauraient être assimilés à une acquisition de logement neuf au sens de cet article et seraient donc exclus du dispositif. Cette position soulève de nombreuses interrogations. Elle revient à priver d'exonération fiscale des projets de construction pourtant conformes à l'objectif du texte, en particulier lorsqu'ils sont menés sur des terrains acquis séparément, avec un constructeur ou un maître d'œuvre, dans un cadre contractuel transparent et sécurisé. Elle paraît d'autant plus paradoxale que la crise actuelle du logement et de la construction individuelle appelle des mesures de soutien ciblées à destination des accédants à la propriété, notamment dans les territoires périurbains. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend : apporter une clarification de la doctrine fiscale applicable à l'article 790 A bis du code général des impôts (CGI) afin d'y inclure, de manière explicite, les opérations de construction individuelle de résidence principale ; étudier une extension réglementaire ou législative du champ du dispositif, conforme à son esprit initial ; et envisager, le cas échéant, une application rétroactive permettant de sécuriser les projets engagés depuis le 15 février 2025.

Question 5894 — consommation

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Laurent Croizier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d'un contrat mixte. L'article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai minimum de quatorze jours pour exercer son droit de rétraction d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Il peut exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation et être remboursé de l'intégralité des sommes versées en vertu de l'article L. 221-24 du code de la consommation. Le délai court à compter de la date de conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et à compter de la date de livraison pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d'un contrat mixte comprenant une vente de matériel et une prestation de services, où la fourniture de prestation de services est considérée comme l'accessoire de la vente principale, la jurisprudence établit qu'il est assimilé comme un contrat de vente, conformément à la directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011. Un contrat mixte de ce type peut donc concerner l'installation d'une chaudière, d'un chauffe-eau, de panneaux photovoltaïques... Si le délai de rétractation est primordial pour protéger le consommateur qui fait parfois l'objet de techniques de vente agressives, en l'espèce, ces dispositions exposent fortement les artisans, plombiers, électriciens, chauffagistes, menuisiers... Ils risquent en effet de voir leur activité menacée par les coûts liés à un simple délai de rétractation fait valoir après la bonne réalisation de travaux. Aussi, il lui demande comment elle entend rétablir un équilibre dans cette relation commerciale, en protégeant à la fois le consommateur et l'entreprise de tout mauvais comportement.

Question 5863 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les sanctions injustes et excessives infligées aux communes varoises pour non-respect des objectifs de construction de logements sociaux. L'application de la loi SRU suscite en effet de nombreuses interrogations et frustrations chez les maires du département de Mme la députée. Confrontés à une géographie singulière, à des risques naturels diffus et contraints par les lois « littoral » et « climat et résilience », les élus locaux varois rencontrent de réelles et légitimes difficultés pour construire davantage de logements sociaux. Face à ces réalités, la réponse de l'État est bien trop brutale. En 2023, vingt-et-une communes du Var ont été déclarées carencées et les sanctions se sont révélées impitoyables : majoration de 200 % du prélèvement SRU, confiscation pure et simple du droit de préemption. En 2022, le total agrégé des sanctions financières s'élevait à 15,2 millions d'euros et des projections estiment que ce montant cumulé pourrait dépasser 50 millions d'euros dans les prochaines décennies. Ce sont des ressources précieuses qui s'évaporent, manquent cruellement à d'autres projets municipaux tout aussi essentiels et risquent d'aggraver l'endettement, déjà préoccupant, des collectivités territoriales. L'application ubuesque de la loi SRU fragilise la cohésion des territoires et nuit à tous : le budget des communes est asphyxié par ces sanctions draconiennes, les objectifs de l'État en matière de logements sociaux restent hors d'atteinte et l'endettement des collectivités s'aggrave. Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend renouer un véritable dialogue avec les élus locaux et rompre avec ce mécanisme punitif et condescendant incarné par l'application actuelle de la loi SRU.

Question 5828 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de donner des moyens conséquents aux professionnels de l'enfance et de l'éducation. Plus de 1 600 professionnels de l'enfance et de l'éducation, appuyés par le Collectif justice des enfants, font un constat alarmant : les décisions des juridictions pour enfants et de protection de l'enfance ne sont pas suffisamment appliquées ; les places d'hébergement d'urgence pour les enfants manquent cruellement, empêchant la mise en sécurité lorsque nécessaire ; la pédopsychiatrie est dans un état catastrophique, alors que les troubles graves s'accroissent chez les jeunes ; l'école n'a plus les moyens de jouer correctement son rôle d'encadrement et d'instruction des enfants ; la protection maternelle et infantile est chaotique et inefficace dans certains territoires. Il déplore ce constat, alors que les politiques à destination des enfants sont censées assurer l'avenir du pays, en assurant l'avenir des jeunes. Il déplore également l'absence de ministère ou, a minima , de secrétariat d'État dédié à l'enfance afin que soient véritablement pris en compte les enjeux liés au secteur de l'enfance. Les jeunes, puisqu'ils représentent le futur du pays, doivent être au centre des préoccupations et bénéficier de toute l'amplitude de l'action publique. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour donner de véritables moyens aux professionnels de l'enfance et de l'éducation, afin qu'ils puissent enfin mener à bien leurs missions fondamentales pour la société.

Question 5815 — politique sociale

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'abandon progressif de la mission régalienne de protection de l'enfance par l'État et les conséquences dramatiques qui en résultent pour les jeunes les plus vulnérables. La situation est particulièrement alarmante dans le Doubs, où le Conseil départemental a annoncé une baisse massive des subventions destinées à la prévention spécialisée, entraînant la suppression d'un tiers des postes d'éducateurs de rue. Ce choix budgétaire aura des conséquences irrémédiables sur l'accompagnement des jeunes issus des quartiers prioritaires et sur la prévention de la délinquance. L'État a délégué la protection de l'enfance aux départements par le biais de la décentralisation, mais force est de constater qu'il se désengage progressivement de cette mission essentielle, notamment en réduisant sa contribution exceptionnelle à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Ces derniers représentent aujourd'hui près de 20 % des enfants placés en France, déséquilibrant les budgets départementaux déjà sous tension. Cette situation, couplée à la précarité grandissante et à l'augmentation des violences intra-familiales, place les services d'aide à l'enfance dans un état de saturation dramatique. En 2022, la protection de l'enfance concernait 381 000 mesures d'aide sociale à l'enfance, avec 208 000 mineurs et jeunes majeurs accueillis par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Parmi eux, 31 000 jeunes majeurs bénéficiaient d'un accompagnement. Pourtant, les moyens humains et financiers ne suivent pas. Dans le Doubs, 155 mineurs restent en attente d'un accompagnement et 38 mesures de placement n'ont pu être mises en œuvre faute de moyens. Cette situation a pour effet direct que des enfants en danger demeurent dans leur milieu familial, sans la protection qu'ils devraient recevoir. Face à cette réalité, de nombreux professionnels alertent sur des pratiques inacceptables, telles que le placement en urgence de mineurs dans des hôtels, sans suivi éducatif ni psychologique, une pratique pourtant interdite par la loi Taquet du 7 février 2022. En outre, l'accompagnement des jeunes les plus en difficulté est rendu impossible par la baisse des effectifs d'éducateurs de rue. Ces professionnels jouent pourtant un rôle crucial en établissant un lien de confiance avec les jeunes et leurs familles, leur permettant d'accéder aux dispositifs du droit commun, d'éviter le décrochage scolaire, d'accéder à la formation et à l'insertion professionnelle, ainsi qu'à un suivi sanitaire et social adapté. Cette crise de la protection de l'enfance n'est pas une fatalité. Certains pays européens, à l'instar de l'Allemagne ou des Pays-Bas, ont mis en place des systèmes bien plus performants et adaptés aux besoins des jeunes en difficulté. En Allemagne, par exemple, le système de prise en charge repose sur une implication forte des municipalités et un financement de l'État garantissant une prise en charge rapide et efficiente. Aux Pays-Bas, les politiques de prévention sont fortement renforcées, avec des dispositifs d'accompagnement dès le plus jeune âge, réduisant ainsi le besoin de placements tardifs et souvent traumatisants. Elle appelle donc à un électrochoc politique et propose un véritable plan Marshall pour la protection de l'enfance, avec plusieurs mesures indispensables : une augmentation significative des fonds alloués aux départements pour la création de places en structures d'accueil ; une revalorisation des conditions de travail des professionnels de la protection de l'enfance pour faciliter leur recrutement et leur formation ; une meilleure coordination entre les acteurs impliqués (ASE, éducation nationale, services judiciaires, secteur associatif) ; un renforcement du rôle de l'État dans le pilotage et le contrôle des dispositifs de protection de l'enfance ; un investissement massif dans les politiques de prévention spécialisée afin de réduire les risques de délinquance et de marginalisation ; une application stricte du fichier d'évaluation des MNA (AEM : appui à l'évaluation de la minorité) afin d'éviter les fraudes et de garantir une prise en charge équitable. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il mettre en place pour garantir une protection effective des enfants les plus vulnérables, en particulier dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires où les besoins sont les plus pressants ? Quels moyens l'État entend-il allouer pour soutenir les départements, afin d'éviter que des décisions budgétaires ne viennent détruire des dispositifs de prévention pourtant essentiels ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 5781 — outre-mer

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de lisibilité des crédits destinés aux outre-mer. Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF), les crédits destinés aux outre-mer sont répartis au sein de multiples missions budgétaires et ne se limitent pas à la seule mission « Outre-mer ». Cette dispersion des crédits rend difficile pour les parlementaires une appréhension globale et précise de l'effort budgétaire consenti par l'État en faveur de ces territoires. Selon la Cour des comptes, en 2023, les crédits budgétaires consacrés aux outre-mer représentaient un peu plus de 3,8 % des dépenses du budget général de l'État, soit 22,16 milliards d'euros en crédits de paiement, répartis sur 101 programmes relevant de 32 missions différentes. La mission « Outre-mer » ne représentait que 13 % de cet effort, loin derrière la mission « Enseignement scolaire », qui regroupait à elle seule 37 % des crédits destinés aux outre-mer. Cette fragmentation des crédits nuit à la lisibilité de l'effort budgétaire réel de l'État en faveur des territoires ultramarins. Elle complique l'analyse pour les parlementaires, rendant plus difficile l'appréhension globale des engagements financiers de l'État à l'égard de ces territoires. Le document de politique transversale (DPT) « outre-mer » est censé offrir une vision consolidée de l'effort financier de l'État. Cependant, selon un rapport du Sénat, ce document souffre d'un manque de lisibilité évident et n'est pas disponible dans des délais permettant au Parlement de l'exploiter efficacement lors des débats budgétaires. Face à ce manque de visibilité et à la complexité qui en découle, il lui demande s'il envisage de mettre à disposition des parlementaires ultramarins un document récapitulatif détaillant l'ensemble des crédits consacrés aux outre-mer, toutes missions confondues, afin de faciliter l'examen budgétaire et d'assurer une meilleure transparence sur les engagements financiers de l'État.

Question 5765 — logement

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la situation des dispositifs de centre d'accueil temporaire (CAT) mis en place depuis 2023 pour répondre à la saturation des dispositifs d'hébergement en Île-de-France. À la suite de l'évacuation de la Gaité Lyrique survenue la semaine du 17 mars 2025 après presque 100 jours d'occupation, plusieurs jeunes, en grande détresse, se sont trouvés sans aucune solution sérieuse de logement ou de mise à l'abri. Une nouvelle fois, cette crise met en lumière les graves défaillances de l'État en matière d'hébergement d'urgence, incapable de proposer des solutions durables et dignes pour celles et ceux qui en ont besoin. Un contexte qui nécessiterait un recours efficace aux centres d'accueil d'urgence, dont l'utilisation par les pouvoirs publics demeure opaque. Alors que ces centres ont accueilli 3 926 personnes en 2023, il apparaît nécessaire d'obtenir des informations actualisées sur leur fonctionnement et leur efficacité en 2024. En effet, l'absence de statistiques précises pour 2024 ne permet pas d'évaluer pleinement l'impact de ce dispositif sur la situation du sans-abrisme en Île-de-France. Par ailleurs, sans remettre en cause le fondement et l'utilité de cette politique publique, des acteurs associatifs tels que l'URIOPSS Île-de-France ont identifié certaines problématiques dans le déploiement de ces centres. Un manque de coordination entre les acteurs franciliens et ceux des régions d'accueil est observable, entraînant parfois des ruptures dans l'accompagnement social, professionnel et médical des personnes orientées. Par ailleurs, plusieurs interrogations demeurent sur le caractère réellement non coercitif des orientations données. Enfin, les acteurs associatifs font le constat d'une tension accrue sur les dispositifs d'hébergement dans les régions d'accueil, sans qu'aucune annonce d'ouverture de places supplémentaires ne soit faite pour répondre aux nouveaux afflux. Face à ces constats, M. le député demande à Mme la ministre : premièrement, de communiquer les statistiques complètes pour l'année 2024 concernant le fonctionnement des centres d'accueil temporaire, incluant le nombre de personnes accueillies, leur profil, les orientations réalisées et les différentes solutions d'hébergement pérennes trouvées ; deuxièmement, de mettre en place un groupe de travail associant l'ensemble des parties prenantes (services de l'État, collectivités territoriales, associations, personnes accueillies) afin d'améliorer la coordination entre les régions et de proposer des solutions concrètes aux problématiques identifiées. Il souhaite connaître ses intentions sur ces deux points et le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre.

Question 5764 — logement

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Ce sont au total 12 000 administrateurs bénévoles répartis chez presque 700 bailleurs sociaux. Cet arrêté impose des plafonds stricts pour les indemnités des administrateurs, notamment une limitation à 72 heures par an pour les séances plénières et à 96 heures par an pour les réunions du bureau et des commissions, avec une indemnité horaire ne pouvant excéder 1,5 fois le SMIC. Ces dispositions réglementaires risquent d'entraîner des conséquences négatives importantes sur le fonctionnement des organismes de logements sociaux, notamment en décourageant les administrateurs bénévoles, dont l'engagement est essentiel pour une gestion efficace des organismes de logements sociaux et la participation des habitants à leurs instances. De plus, ces plafonds pourraient créer des inégalités entre les administrateurs, en fonction de leur situation personnelle et professionnelle, en particulier pour les personnes sans emploi ou retraitées. En effet, la fonction d'administrateur d'un organisme de logements sociaux ne consiste pas seulement à participer à des réunions mais aussi à préparer ces réunions, à se concerter avec les locataires, à faire des visites sur le terrain pour apprécier l'opportunité ou l'urgence de certains projets. Cet arrêté ne tient pas compte du temps de déplacement des personnes visées qui parfois doivent se rendre à l'autre bout de leur département pour des réunions parfois courtes. Par ailleurs, l'arrêté visé aligne les indemnités kilométriques sur le régime des fonctionnaires alors qu'il ne 'agit pas de fonctionnaires se déplaçant dans le cadre de leurs fonctions. Au regard de ces préoccupations, il lui demande d'abroger cet arrêté et d'organiser une négociation avec les fédérations des bailleurs sociaux et les associations de locataires, qui comptent des administrateurs élus, afin de trouver une solution équilibrée et respectueuse de l'engagement des administrateurs et des mesures permettant de soutenir et de valoriser le travail des administrateurs bénévoles.

Question 5763 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'améliorer les conditions de travail et la sécurité des agents pénitentiaires, en particulier sur deux questions cruciales que constituent celles de leur logement et des transferts judiciaires. Les agents pénitentiaires, en particulier les nouvelles recrues, peinent souvent à se loger à proximité des établissements où ils exercent, en raison du coût élevé du logement ou de l'insécurité dans certains quartiers environnants. Cette difficulté est encore plus prononcée dans des zones sensibles comme Marseille, dans un contexte marqué par la violence et le narcobanditisme. Ces agents, souvent confrontés à des agressions, des menaces et des représailles, nécessitent des logements sécurisés et proches de leur lieu de travail pour assurer à la fois leur protection et leur disponibilité. Par ailleurs, il s'avère indispensable que les agents ne soient pas logés à proximité directe des familles des détenus. En cela, il apparaît urgent de remettre à plat les conventions qui lient les bailleurs sociaux aux établissements pénitentiaires, puis de les développer, de façon à prévoir une réservation intégrale de bâtiments ou de cages d'escalier au bénéfice des agents pénitentiaires, tout en leur garantissant des loyers attractifs. Dans le cadre de la construction de nouvelles prisons ou de la rénovation d'établissements existants, il semble indispensable de réserver des emprises foncières spécifiques pour développer des logements sécurisés destinés aux surveillants. De telles initiatives permettraient d'améliorer leur qualité de vie, de réduire les temps de trajet et de garantir une intégration professionnelle dans des conditions décentes et sûres. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de généraliser la réservation d'emprises foncières autour des nouveaux établissements pénitentiaires pour la construction de logements sécurisés. Par ailleurs, il demande à M. le ministre si des mesures sont à l'étude pour identifier des terrains aux abords des prisons existantes, en particulier celle des Baumettes à Marseille, afin d'y développer des solutions similaires. Il existe un vaste terrain limitrophe des Baumettes où se trouve notamment la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. Ce terrain d'une superficie apparemment de plusieurs hectares, appartenant au ministère de la justice, pourrait sans doute accueillir la construction de logements au bénéfice des agents pénitentiaires. Il arrive que certains d'entre eux, récemment déplacés soient contraints de dormir dans leur voiture. Il semble évident que le Parc national des Calanques ne ferait pas obstacle à ce projet relevant de la sécurité publique. S'agissant des transferts judiciaires, il est reconnu qu'ils constituent un point de vulnérabilité majeur et en conséquence, de danger pour les agents. Par ailleurs, ils monopolisent jusqu'à 30 % du personnel pénitentiaire, au détriment de la sécurité en prison et des fouilles de détenus. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'avoir davantage recours à la visioconférence pour réaliser certains actes de procédure, par exemple la comparution devant un juge des libertés et de la détention, ainsi que privilégier le déplacement des magistrats plutôt que des prévenus. De telles démarches, au-delà de l'amélioration des conditions de vie des agents pénitentiaires, contribuerait également à renforcer leur sentiment de sécurité et leur efficacité dans l'exercice d'une mission essentielle au bon fonctionnement de la société. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 5755 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Karim Ben Cheikh interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de calcul de l'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA), utilisé pour déterminer les quotités des bourses scolaires attribuées aux enfants français résidant à l'étranger. L'IPPA est constitué à 70 % d'un indice de coût de la vie et à 30 % d'un indice de coût du logement, chacun pondéré par le taux de chancellerie entre l'euro et la monnaie locale. Ces indices sont calculés à partir de données fournies annuellement par l'agence Mercer Consulting, selon un panier représentatif de biens et services comparé à une base 100 pour Paris. En 2024, l'agence Mercer Consulting a actualisé sa méthode de calcul, notamment en modifiant la composition du panier de consommation et en ajustant la prise en compte des charges courantes (eau, gaz, électricité, internet, etc.). Toutefois, ni la composition détaillée de ce panier de biens et services, ni les pondérations appliquées à chaque catégorie de dépenses, ni l'évolution des indices intermédiaires par poste ou par composante ne sont rendues publiques. La révision méthodologique opérée en 2024 a ainsi entraîné une baisse marquée de l'IPPA dans plusieurs postes consulaires, notamment en Afrique et en Asie, alors même que ces régions sont souvent touchées par une inflation supérieure à celle de la France. Cette diminution de l'IPPA a un impact direct sur le calcul du quotient familial pondéré des demandeurs de bourses. En effet, un IPPA en baisse augmente mécaniquement le quotient familial, ce qui diminue la quotité de bourse attribuée et donc le montant de l'aide. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les pays où le coût réel de la vie pour les compatriotes ne diminue pas, voire augmente. Cette absence de transparence rend impossible toute vérification indépendante de la méthode utilisée et empêche d'une part le contrôle parlementaire et d'autre part la compréhension des raisons précises de l'évolution de l'IPPA par les conseillers des Français de l'étranger, ainsi que par les familles concernées. Il souhaiterait donc être informé des intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées pour renforcer la transparence du calcul de l'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA), notamment en ce qui concerne la publication des données, pondérations et méthodes utilisées par l'agence Mercer Consulting.

Question 5744 — étrangers

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Karim Ben Cheikh interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements répétés dans l'instruction des dossiers de demande de renouvellement de titres de séjour au sein de certaines préfectures. Il a notamment été observé des délais excessifs de prise de rendez-vous et de traitement qui plongent de nombreux demandeurs dans une situation administrative, économique et sociale dramatique et injustifiable. Ces dysfonctionnements des services de l'État portent atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs, pour lesquels ils peuvent avoir des conséquences particulièrement graves : licenciement, difficultés d'accès à un logement stable, perte d'accès aux droits sociaux et éducatifs, impossibilité de voyager en dehors de l'Union européenne. M. le député s'étonne que des étrangers en situation légale sur le territoire français et respectueux des procédures réglementaires exigées pour le renouvellement de leur titre soient contraints de recourir au tribunal administratif pour obtenir un rendez-vous en préfecture. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment M. le ministre explique les délais de délivrance des titres de séjour renouvelés. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer de manière significative les délais de traitement des demandes de titres de séjour et garantir un suivi administratif rigoureux afin d'assurer un service public efficace et digne. Il lui demande également des précisions chiffrées sur les effectifs et les budgets consacrés aux services de l'immigration dans les préfectures, au niveau national.

Question 5702 — consommation

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une problématique préoccupante : la situation des personnes confrontées à de graves difficultés financières lorsque la société de rénovation énergétique à laquelle elles ont fait appel fait faillite. De nombreux clients se retrouvent alors dans une impasse, ayant investi des sommes conséquentes, parfois en contractant des prêts, sans garantie de finalisation des travaux. Pire encore, lorsque ces travaux sont mal réalisés, ils peuvent rendre un logement inhabitable, exposant les propriétaires à des désordres graves, notamment en matière d'isolation et d'étanchéité, tout en les laissant sans recours immédiat. Ces situations sont d'autant plus préoccupantes que les victimes, malgré des expertises favorables, se heurtent à des obstacles juridiques et financiers. Les frais engagés, y compris les coûts de procédures et d'éventuels recours judiciaires, viennent alourdir encore leur détresse. De surcroît, la complexité des assurances décennales et la frilosité des professionnels à reprendre des chantiers inachevés compliquent toute issue rapide. C'est le Gouvernement lui-même qui incite les particuliers à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, notamment à travers divers dispositifs d'aides et d'incitations fiscales. Il est donc de sa responsabilité d'assurer un cadre fiable et sécurisé pour éviter que ces ménages ne se retrouvent en difficulté à cause de faillites d'entreprises du secteur. Face à cette réalité, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer ces entreprises et garantir aux consommateurs une réelle protection.

Question 5699 — communes

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dotations d'États distribuées aux communes en fonction des recensements de la population. En effet, dans les communes de moins de 10 000 habitants, un recensement exhaustif n'a lieu que tous les 5 ans et tous les habitants ne répondent pas au questionnaire, ce qui fausse les statistiques. Par ailleurs, dans les communes de plus de 10 000 habitants, seulement 8 % de la population est officiellement recensé tous les ans, ce qui donne environ 40 % de données fiables tous les 5 ans. Une estimation trop approximative pour optimiser au mieux et au plus juste les dotations de l'État. C'est pourquoi, entre les habitants non recensés (population âgée, non informée) et ceux qui refusent de remplir le questionnaire, cela fausse les statistiques et provoque une baisse des aides de la commune, ces dernières comptant particulièrement sur les dotations de l'État pour leur bon développement, leur sécurité et leur stabilité financière. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir quelles garanties le Gouvernement peut mettre en œuvre pour assurer un recensement complet et que les refus ne faussent pas les statistiques afin d'éviter une baisse des dotations de l'État.

Question 5670 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la réglementation zéro artificialisation nette (ZAN) en Isère et plus particulièrement dans le Nord-Isère. Les zones ZAN ont été instaurées dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, visant à limiter l'expansion urbaine et à préserver les espaces naturels et agricoles. Cette réglementation impose des contraintes importantes aux projets d'aménagement, exigeant que toute artificialisation soit compensée par une désartificialisation équivalente. Toutefois, le Nord-Isère, territoire en forte mutation, se retrouve confronté à des défis particuliers. Après une période de développement maîtrisé, ces communes voient leur attractivité croître, notamment sous l'effet de la pression immobilière liée à la proximité de Lyon. Or l'application stricte du ZAN risque de freiner leur développement au moment où ces territoires cherchent à concilier croissance démographique et préservation de leur cadre de vie. Par ailleurs, ces communes n'ont pas connu une surconsommation excessive des terres, contrairement à d'autres zones plus urbanisées. Il paraît donc nécessaire d'adapter la réglementation pour tenir compte des spécificités locales et éviter un blocage injustifié de projets essentiels au dynamisme économique et à la réponse aux besoins en logement. Face à ce constat, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible suppression de la loi ZAN pour les territoires comme le Nord-Isère, afin de permettre un développement équilibré, sans freiner la vitalité économique et résidentielle de ces communes.

Question 5669 — aide aux victimes

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut et l'accompagnement des anciens otages français, notamment ceux qui ont été retenus en toute illégalité par le régime iranien, il demeure d'ailleurs des ressortissants français toujours retenus dans les geôles iraniennes dans des conditions particulièrement difficiles. En effet, il a été constaté de véritables difficultés pour les anciens otages pour retrouver un statut administratif et des conditions de subsistance dignes après leur détention. Par exemple, il est très difficile pour ces personnes de se voir refaire ne serait-ce que leur carte d'identité ou leurs attestations d'affiliation à l'assurance maladie. Le concours de l'État semble trop faible, notamment dans sa capacité à apporter un soutien technique et financier à l'endroit de ces personnes qui ont été privées de leurs droits fondamentaux du seul fait de leur nationalité française. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de faciliter les procédures d'indemnisation dans le cadre du fonds de garantie existant et qui sont soumises à des conditions procédurales très lourdes. Elle souhaite également savoir s'il serait possible d'envisager une prise en charge globale post détention, en prenant en charge les soins psychologiques, notamment en fournissant une assistance pour la recherche d'un emploi ou d'un logement, afin de permettre aux citoyens victimes de ces détentions arbitraires de retrouver un semblant de vie normale après cette expérience traumatisante.