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Question· Question écrite18320open

Question 18320 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'accès aux aides personnelles au logement lorsqu'un logement est mis en location par un ascendant à son enfant. Dans un contexte marqué par de fortes tensions sur le marché du logement, de nombreux jeunes actifs dans des situations plus ou moins importantes de précarité, rencontrant des difficultés d'accès au parc locatif privé et pouvant être confrontés à des délais importants pour l'obtention d'un logement social, la solidarité familiale constitue parfois une solution concrète permettant de sécuriser leur parcours résidentiel. Or, en application des règles relatives aux aides personnelles au logement, notamment lorsque le logement est la propriété d'un ascendant ou d'un descendant, le locataire ne peut pas bénéficier de ces aides. Cette exclusion s'applique indépendamment, semble-t-il, des conditions réelles de la location, notamment lorsque le bail est établi dans des conditions normales, que le loyer est effectivement acquitté et que les revenus locatifs sont régulièrement déclarés. Cette situation peut susciter des interrogations lorsqu'elle concerne des jeunes disposant de revenus modestes ou précaires. En effet, une personne occupant un logement identique, dans les mêmes conditions locatives et avec les mêmes ressources, pourrait bénéficier d'une aide au logement si son propriétaire était un tiers, alors qu'elle en serait privée du seul fait du lien de parenté avec le bailleur. Par ailleurs, le fait qu'un logement appartienne à un parent ne signifie pas que celui-ci dispose de revenus suffisants pour se passer du loyer : dans certaines situations, les revenus locatifs sont nécessaires au propriétaire pour financer et conserver son bien, compléter ses revenus ou tout simplement assurer son propre équilibre financier. Si la prévention des situations de fraude ou de versement indu des prestations doit naturellement demeurer une priorité, il apparaît également nécessaire de s'interroger sur la proportionnalité d'une exclusion automatique qui ne distingue pas les situations fictives ou frauduleuses des locations familiales réelles, transparentes et effectivement occupées par le locataire. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer les règles applicables aux locations consenties par un ascendant à son enfant et, le cas échéant, d'étudier la possibilité d'autoriser l'ouverture des droits aux aides personnelles au logement (sous conditions de ressources par exemple) lorsque la location répond à des conditions objectives de réalité, de transparence et de respect des obligations locatives et fiscales. Il souhaite également connaître les données dont dispose le Gouvernement concernant le nombre de personnes actuellement privées d'aides au logement en raison de cette règle et les éventuelles mesures d'accompagnement qui pourraient être envisagées pour les jeunes actifs aux revenus modestes bénéficiant d'une solution de logement proposée par leur famille.

Question· Question écrite18319open

Question 18319 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées par les ménages dans l'accès au dispositif MaPrimeRénov'. Alors que la rénovation énergétique des logements constitue une urgence à la fois sociale, énergétique et climatique, l'accès aux aides publiques demeure pour de nombreux ménages un parcours complexe et décourageant. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les publics concernés sont souvent ceux qui disposent des moyens les plus limités pour faire face à la complexité administrative et aux difficultés numériques. Mme la députée tient à saluer le travail remarquable réalisé au quotidien par les espaces conseil France Rénov' et leurs conseillers, qui assurent un accompagnement de proximité indispensable et permettent à de nombreux ménages de mieux comprendre les dispositifs et de mener à bien leurs projets. L'Anah indique d'ailleurs que le réseau France Rénov' compte environ 2 800 conseillers et 1 700 points de contact. Cet accompagnement ne permet toutefois pas toujours de compenser les difficultés rencontrées dans la relation avec l'Anah et dans l'utilisation des plateformes numériques : procédures complexes, difficultés d'accès aux espaces personnels, dysfonctionnements techniques, migrations de plateformes, délais de réponse et d'instruction importants ou encore difficultés à obtenir un interlocuteur humain. L'Anah indiquait ainsi, au premier semestre 2026, un délai moyen d'instruction de six mois, avec des délais variables selon les territoires et la nature des projets. Depuis le 17 août 2026, France Rénov' est devenu le point d'entrée unique pour les demandes d'aides de l'Anah, avec la mise en place d'un compte personnel unique. Cette évolution est présentée par l'Anah comme une mesure de simplification et de sécurisation du parcours des usagers. Elle s'accompagne toutefois d'une migration technique importante des anciennes plateformes vers le nouveau système. Mme la députée comprend pleinement la nécessité de renforcer les contrôles et de lutter contre les fraudes afin de garantir la bonne utilisation des fonds publics. Cette exigence ne doit cependant pas conduire à faire peser sur l'ensemble des demandeurs des procédures toujours plus complexes et contraignantes. La grande majorité des ménages sollicitant MaPrimeRénov' le font de manière légitime et doivent pouvoir accéder aux aides auxquelles ils ont droit sans être confrontés à un parcours administratif disproportionné. L'accumulation de ces obstacles peut, dans les faits, décourager certains ménages d'engager ou de poursuivre leurs démarches. Elle peut également donner aux usagers le sentiment que la complexité du dispositif constitue un moyen, volontaire ou non, de les éloigner des aides auxquelles ils pourraient prétendre. Cette situation est particulièrement problématique pour les personnes âgées, les ménages modestes et les personnes éloignées du numérique, plus encore dans un contexte d'arrêt des financements des conseillers numériques. La simplification du dispositif apparaît dès lors comme une urgence. Elle doit permettre de concilier la nécessaire sécurisation des fonds publics avec un principe essentiel du service public : rendre effectivement accessibles les politiques publiques à celles et ceux auxquels elles sont destinées. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la réforme des plateformes et la création du compte personnel unique France Rénov' se traduisent effectivement par une simplification du parcours des usagers. Elle souhaite notamment connaître les moyens humains et budgétaires prévus pour améliorer la relation avec les demandeurs, réduire les délais de traitement, renforcer la fiabilité des outils numériques et garantir la possibilité d'accéder rapidement à un interlocuteur en cas de difficulté. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la lutte contre la fraude et le renforcement des contrôles ne se traduisent pas par une complexification disproportionnée des démarches pour la grande majorité des ménages qui sollicitent légitimement ces aides. Enfin, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir la stabilité et la lisibilité du dispositif dans la durée, afin que MaPrimeRénov' constitue réellement un outil d'accélération de la rénovation énergétique et de lutte contre la précarité énergétique et non un dispositif dont la complexité administrative et numérique serait susceptible de décourager les ménages les plus fragiles.

Question· Question écrite18318open

Question 18318 — logement

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la possibilité de lever les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux en zone rurale. La règlementation impose aux ménages candidats à l'attribution d'un logement social un plafond de ressources au-dessus duquel cette attribution n'est plus possible, afin de destiner ces logements aux familles en ayant le plus besoin. À titre d'exemple, un bailleur social dans les Ardennes indique à M. le député déplorer que ces plafonds en zone rurale constituent un véritable frein à la création d'une meilleure mixité sociale, alors même que des logements sont vacants. Il souhaite donc lui demander si la Gouvernement compte instaurer la possibilité, pour les bailleurs sociaux opérant dans les zones rurales, de bénéficier d'un régime dérogatoire aux plafonds de ressources, similaire au régime applicable aux quartiers prioritaires de la ville.

Question· Question écrite18317open

Question 18317 — logement

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les importantes régularisations de charges locatives constatées chez certains bailleurs du parc social et sur leurs difficultés pour bénéficier du bouclier tarifaire applicable à l'habitat collectif. Dans plusieurs communes des Hauts-de-Seine, de nombreux locataires du parc social font état de régularisations de charges d'un montant considérable intervenues cette année. Ces régularisations concernent principalement les dépenses de chauffage, tant pour les consommations individuelles que pour les consommations des parties communes. À titre d'exemple, dans plusieurs résidences gérées par la Société des habitations populaires (SOHP), les frais de régularisation demandés aux locataires représenteraient une hausse de près de 300 % par rapport aux années précédentes. Lorsqu'elles interviennent plusieurs mois après la période concernée et que leur règlement est exigé dans des délais rapprochés, ces régularisations sont susceptibles de placer de nombreux ménages dans une situation de grande précarité financière. Par ailleurs, plusieurs bailleurs sociaux, tel la SOHP à Montrouge, indiquent ne pas avoir pu bénéficier du bouclier tarifaire mis en place afin de protéger les immeubles d'habitat collectif contre la hausse exceptionnelle des prix de l'énergie. Cette absence de bénéfice du dispositif, dans un contexte de forte hausse des prix de l'énergie, se traduit in fine pour les locataires par des régularisations de charges d'un montant exceptionnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de garantir la bonne application et la répercussion des dispositifs de soutien, notamment du bouclier tarifaire, lorsque les bailleurs en bénéficient. Il souhaite également savoir s'il envisage d'en faire évoluer les critères d'éligibilité afin d'étendre son bénéfice à davantage de bailleurs, ou de mettre en place un mécanisme complémentaire, afin d'éviter que les locataires du parc social ne subissent des régularisations de charges d'un montant exceptionnel.

Question· Question écrite18161open

Question 18161 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreux ménages pour accéder à la propriété. L'accès au logement est devenu particulièrement difficile pour les jeunes actifs, les familles et les ménages qui souhaitent acheter leur première résidence principale. La hausse des taux d'intérêt ces dernières années a fortement réduit leur capacité d'emprunt. À cette difficulté s'ajoutent les règles fixées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui limitent notamment le taux d'effort des emprunteurs à 35 % et la durée des prêts à 25 ans, avec certaines possibilités de dérogation. Ces règles ont été mises en place pour protéger la stabilité financière, mais elles peuvent également conduire à écarter des ménages dont la situation financière est pourtant solide et dont le « reste à vivre » est suffisant. La situation est particulièrement préoccupante en Loire-Atlantique. En 2024, l'encours des crédits à l'habitat détenus par les particuliers y a diminué de 1,3 %. Le département représente pourtant 43,4 % des encours de crédits à l'habitat des particuliers dans les Pays de la Loire. À l'échelle régionale, les nouveaux financements pour l'habitat sont passés de 8,3 milliards d'euros en 2023 à 6,2 milliards d'euros en 2024, soit une baisse de 25,8 %. Cette contraction du crédit pénalise directement les ménages qui souhaitent devenir propriétaires et participe également aux difficultés rencontrées par le secteur de la construction et du bâtiment. Alors que les taux d'intérêt ont commencé à diminuer, il apparaît nécessaire de permettre aux banques de mieux prendre en compte la situation individuelle des emprunteurs, notamment leurs revenus, leur épargne, leur patrimoine et leur reste à vivre. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès au crédit immobilier et s'il envisage, avec le HCSF, de faire évoluer les règles actuelles afin de donner davantage de souplesse aux établissements bancaires, notamment pour les primo-accédants et les ménages présentant un risque limité.

Question· Question écrite18160open

Question 18160 — logement

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la réduction des capacités d'hébergement d'urgence dans le département du Val-de-Marne et sur la politique menée par la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), dénoncées par les professionnels du secteur. Ces fermetures ne sont pas adaptées à la situation actuelle : elle nécessite plutôt l'ouverture de dizaines voire de centaines de places supplémentaires. Alors que le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) 94 s'est engagé à éviter toute mise à la rue, la réduction des moyens d'hébergement oblige les services à faire des choix et va donc laisser sans solution des dizaines de personnes. La DRIHL a par ailleurs décidé d'interrompre la prise en charge des ménages logés à l'hôtel depuis plus de quatre ans (soit 1 200 personnes) et de plafonner le nombre de nuitées. Cette politique met directement en danger des centaines de ménages et va entraîner une charge de travail démesurée pour les services du 115/SIAO ainsi que pour tous les services sociaux des villes et du département en matière d'identification et de réorientation. L'écart de plus en plus grand constaté sur le terrain entre le nombre de sollicitations (jusqu'à 4 500 appels certaines journées) et les moyens dont dispose le département est déjà insoutenable et va donc s'aggraver de façon dramatique. Les professionnels du secteur décrivent une politique inhumaine qui les oblige à rompre le principe de continuité : une personne prise en charge pourrait désormais se voir retirer son hébergement sans alternative par le service même chargé de l'accompagner. Elle l'interroge donc sur cette politique dramatique et mortifère, justifiée par des restrictions budgétaires, qui va à l'encontre du devoir constitutionnel d'assistance et des principes du code de l'action sociale et des familles.

Question· Question écrite18159open

Question 18159 — logement

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la hausse alarmante du nombre d'enfants sans domicile et qui dorment dans la rue en France. En 2022, le Président de la République avait fait une promesse : aucun enfant ne dormirait plus dehors. Ses gouvernements successifs et les 7 ministres de l'éducation nationale en 4 ans ont accompli l'exact inverse : hausse de 42 % des enfants sans domicile, une modalité du « en même temps » où l'on annonce une chose en orchestrant soigneusement l'inverse. Pour ce qui concerne la première année scolaire en poste du ministre de l'éducation nationale actuel, on constate une hausse de 9 % du nombre d'enfants à la rue. Ainsi, pour cette rentrée scolaire 2026-2027, 2 355 enfants sont sans domicile fixe, parmi lesquels 514 enfants de moins de 3 ans, selon le baromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l'UNICEF. Les équipes pédagogiques et administratives des établissements scolaires sont au contact quotidien de ces enfants. Des solutions de solidarités sont régulièrement bricolées pour pallier la défaillance de l'État : cagnotte, hébergement d'urgence, geste des hôteliers. Il est urgent d'agir. Comment un pays peut-il maltraiter à ce point ses enfants et s'en laver les mains ? Par son inaction, l'État fabrique et entretien la précarité et le décrochage. Les coupes budgétaires dans l'hébergement d'urgence sont la démonstration que les gouvernements macronistes organisent la remise à la rue d'enfants : 75 millions d'euros de coupe dans l'hébergement d'urgence dans le PLF 2026 par rapport au PLF 2024, après 100 millions d'euros coupés dans le PLF2024 par rapport au PLF2023. Seule la création d'au moins 10 000 places d'hébergement d'urgence, dont 6 000 dédiées aux enfants et à leur famille et 1 000 pour les femmes enceintes ou jeunes mamans, constituerait une réponse viable. C'est celle portée par La France insoumise, avec la réquisition des logements vacants et des bureaux vides en application de la loi de réquisition. En France, un logement sur dix est vacant et, en 15 ans, leur nombre a augmenté d'un million. Ainsi M. le député demande-t-il à M. le ministre quelles solutions il compte mettre en place pour qu'aucune personne ne dorme à la rue avant l'arrivée de l'hiver. Il lui demande s'il envisage la création de 200 000 logements sociaux annuels pour permettre à chacun de sortir de la rue et de l'hébergement d'urgence, l'application stricte du DALO, le renforcement des moyens alloués au SIAO, la réquisition des logements et des bureaux vacants, la mobilisation des chambres d'hôtel et la réquisition des bâtiments publics et des gymnases.

Question· Question écrite18158open

Question 18158 — logement

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la véritable catastrophe sociale qui s'annonce dans le département du Bas-Rhin suite aux coupes budgétaires drastiques décidées par l'État en matière d'hébergement d'urgence. Selon les alertes transmises par plusieurs acteurs associatifs de terrain, dont le Secours populaire, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) a annoncé la suppression programmée d'ici la fin de l'année 2026 de plus de 1 700 places de mise à l'abri et d'accompagnement. Dans le détail, cette purge comptable prévoit la destruction de 822 places dédiées aux ménages dits à droit incomplet, de 500 places dans le dispositif d'hébergement hôtelier, ainsi que de 400 places en intermédiation locative. Cette décision est une attaque directe contre le principe d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence, pourtant garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. En ciblant spécifiquement les ménages dits à droit incomplet, le Gouvernement assume une politique de tri social cynique et inhumaine, qui consiste à jeter à la rue des familles, des enfants scolarisés et des personnes vulnérables au seul motif de leur statut administratif. Que ce soit à Strasbourg ou ailleurs dans le Bas-Rhin, le secteur associatif d'urgence est déjà exsangue. Le 115 est saturé et refuse chaque soir la mise à l'abri à des centaines de personnes. En supprimant ces 1 700 places à l'aube de la période hivernale, l'État organise sciemment une crise humanitaire sur ce territoire. Cette politique d'austérité, qui sacrifie les vies des plus précaires sur l'autel de la réduction des dépenses publiques, est indigne de la République. Le droit au logement ne peut être une variable d'ajustement budgétaire. M. le député demande donc à M. le ministre s'il compte annoncer un moratoire immédiat sur la fermeture de ces 1 700 places dans le Bas-Rhin. Il lui demande également quels moyens pérennes le Gouvernement compte débloquer d'urgence pour garantir le respect strict de l'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence, qui est prévue par la loi, afin d'assurer un logement digne à toutes les personnes sans abri sur le territoire national, sans distinction de statut.

Question· Question écrite16471answered

Question 16471 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de la ville et du logement sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction coûte 2,5 fois plus cher que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Avec la destruction de logements sociaux et la reconstruction de nouveaux logements inabordables pour les populations historiques du quartier, c'est le lien social et la vitalité de la ville qui risquent d'être fragilisés. Les coûts sociaux et sanitaires d'un tel phénomène ne doivent pas être sous-estimés. Certaines familles sont présentes depuis plusieurs générations. Où iront les habitantes et habitants actuels qui travaillent et font vivre le territoire depuis des années ? En matière de logement, il est urgent de mettre en place une politique publique qui part des besoins des populations et donc investit massivement dans le logement social. Il faut en finir avec l'absurde politique de l'offre qui, dans ce domaine, sert exclusivement les intérêts particuliers des promoteurs immobiliers, des bailleurs privés et de quelques richissimes privilégiés. Au-delà de la question du logement, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations écologiques, patrimoniales, économiques et financières. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des neuf premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Elle lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question· Question écrite16469answered

Question 16469 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Mathilde Panot alerte alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Elle lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question· Question écrite16468answered

Question 16468 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question· Question écrite16466answered

Question 16466 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de la ville et du logement sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction coûte 2,5 fois plus cher que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Avec la destruction de logements sociaux et la reconstruction de nouveaux logements inabordables pour les populations historiques du quartier, c'est le lien social et la vitalité de la ville qui risquent d'être fragilisés. Les coûts sociaux et sanitaires d'un tel phénomène ne doivent pas être sous-estimés. Certaines familles sont présentes depuis plusieurs générations. Où iront les habitantes et habitants actuels qui travaillent et font vivre le territoire depuis des années ? En matière de logement, il est urgent de mettre en place une politique publique qui part des besoins des populations et donc investit massivement dans le logement social. Il faut en finir avec l'absurde politique de l'offre qui, dans ce domaine, sert exclusivement les intérêts particuliers des promoteurs immobiliers, des bailleurs privés et de quelques richissimes privilégiés. Au-delà de la question du logement, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations écologiques, patrimoniales, économiques et financières. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des neuf premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question· Question écrite16465answered

Question 16465 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

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Question 16463 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de la ville et du logement sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction coûte 2,5 fois plus cher que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Avec la destruction de logements sociaux et la reconstruction de nouveaux logements inabordables pour les populations historiques du quartier, c'est le lien social et la vitalité de la ville qui risquent d'être fragilisés. Les coûts sociaux et sanitaires d'un tel phénomène ne doivent pas être sous-estimés. Certaines familles sont présentes depuis plusieurs générations. Où iront les habitantes et habitants actuels qui travaillent et font vivre le territoire depuis des années ? En matière de logement, il est urgent de mettre en place une politique publique qui part des besoins des populations et donc investit massivement dans le logement social. Il faut en finir avec l'absurde politique de l'offre qui, dans ce domaine, sert exclusivement les intérêts particuliers des promoteurs immobiliers, des bailleurs privés et de quelques richissimes privilégiés. Au-delà de la question du logement, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations écologiques, patrimoniales, économiques et financières. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des neuf premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

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Question 16246 — logement

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'articulation entre le diagnostic de performance énergétique (DPE) individuel et le DPE collectif dans les copropriétés dotées d'un système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire entièrement collectifs. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a généralisé, par étapes, l'obligation de réaliser un DPE collectif pour l'ensemble des immeubles d'habitation collective, achevée au 1er janvier 2026. Parallèlement, le DPE individuel demeure obligatoire pour toute vente ou mise en location d'un logement en application des articles L. 126-26 à L. 126-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Or dans les immeubles dont l'ensemble des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation sont collectifs et homogènes, la performance énergétique de chaque lot est pour l'essentiel déterminée par les caractéristiques communes du bâtiment et non par des éléments propres à chaque appartement. Les charges énergétiques étant réparties entre copropriétaires selon les tantièmes et non selon l'orientation ou l'isolation spécifique de chaque lot, la réalisation d'un DPE individuel distinct présente, dans ce cas précis, une utilité informationnelle limitée tout en constituant une charge financière répétée pour les propriétaires bailleurs et les vendeurs. L'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE prévoit certes la possibilité de générer des DPE individuels à partir des données du DPE collectif (méthode « DPE appartement à partir des données de l'immeuble »), mais cette faculté reste soumise à des conditions strictes, peu connue des propriétaires et des syndics et elle ne constitue pas une dispense légale de l'obligation prévue par le CCH. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer la diffusion de cette méthode simplifiée auprès des professionnels et des copropriétaires concernés et, d'autre part, d'examiner l'opportunité de modifier les articles L. 126-26 à L. 126-29 du CCH afin de permettre, sous conditions strictes d'homogénéité des équipements collectifs et d'existence d'un DPE collectif valide, que le DPE individuel d'un logement puisse être établi ou reconnu sur la base des données du DPE collectif de l'immeuble, sans qu'un diagnostic entièrement distinct ne soit systématiquement exigé.

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Question 766 — logement

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Nicolas Bonnet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les bouilloires thermiques. Pour la première fois depuis sa création, l'alerte vigilance canicule a été déclenchée dès le mois de mai 2026, alors que l'on avait atteint une configuration inédite pour la période : des températures anormalement élevées, descendant très peu la nuit, sur plus de 10 jours d'affilée. En 2025, 5 700 décès ont été attribués à la chaleur en France et 24 000 passages aux urgences ont été recensés en lien avec les canicules, selon Santé publique France, qui souligne que l'environnement dans lequel évoluent les personnes, en premier lieu le logement, joue un rôle déterminant. Alors même qu'il devrait être un refuge, un logement sur trois se transforme en bouilloire thermique et devient ainsi un calvaire pour ses habitants et ses habitantes en période de fortes chaleurs. Et comme trop souvent, les premières victimes sont les plus défavorisés. En 2024, 37 % des ménages modestes déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement contre 20 % chez les plus aisés. Par ailleurs, les locataires sont plus vulnérables car fortement dépendants des choix de leur propriétaire bailleur. Face à ce constat, la Fondation pour le logement des défavorisés a appelé à réagir avec une proposition de loi pour lutter contre les logements dits « bouilloires thermiques ». Cette initiative a obtenu un large soutien (150 députés de 8 groupes différents) et la proposition de loi a été déposée par le groupe Écologiste et Social en juillet 2025. Depuis maintenant un an, ce groupe porte sa mise à l'ordre du jour, sans succès. Elle prévoit notamment de mettre fin aux coupures sèches de courant en toute saison, ce qui est déjà pratiqué par EDF et permet de garantir à chacun un minimum d'électricité pour ses besoins de première nécessité. Elle propose également de lever les contraintes à l'installation de protections solaires, d'inciter à leur installation ainsi qu'à celle de brasseurs d'air. Ces mesures sont simples, peu énergivores et peu coûteuses. Elles pourraient de surcroît permettre de limiter l'installation de climatiseurs, qui doivent être un dernier recours tant ils provoquent, il faut le rappeler, l'augmentation des factures d'énergie, l'aggravation de la surchauffe urbaine et la hausse des émissions de gaz à effet de serre. Il y a également urgence à adapter l'approche des rénovations thermiques. Aujourd'hui, les travaux éligibles à ma MaPrimeRénov' sont intrinsèquement liés à la protection contre le froid, mais pas directement à la chaleur. Or ce qui est efficace pour protéger du froid ne l'est pas toujours autant pour préserver de la chaleur. Dans les nombreuses bouilloires thermiques actuelles ou à venir, MaPrimeRénov' doit fixer pour les parois isolées des objectifs de déphasage thermique (capacité à ralentir le passage de la chaleur) optimal de telle sorte qu'une isolation performante soit obtenue face à la chaleur comme c'est déjà le cas face au froid. Le choix du bon isolant ou de la bonne épaisseur d'isolant permet d'atteindre ces performances. Il lui demande ce qu'il compte faire pour résoudre le problème croissant des bouilloires thermiques et s'il est prêt à reprendre la proposition de loi contre les bouilloires thermiques, à adapter les critères des aides à l'isolation de MaPrimeRénov' et à lui consacrer les moyens nécessaires.

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Question 556 — logement

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Damien Girard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation du logement dans les villes moyennes. Dans de nombreuses villes moyennes, la crise du logement s'étend. Cette situation touche l'ensemble du territoire et concerne particulièrement le département de M. le député. Dans le Morbihan, on dénombre plus de 19 800 demandes de logement social en 2023. Des dizaines d'étudiants et d'étudiantes dorment dans la rue ou renoncent à leurs études. À Larmor-Plage et à Groix, les résidences secondaires se multiplient, faisant augmenter les tarifs dans le parc privé. Ainsi, une part importante des travailleurs et des travailleuses sont contraints chaque jour de faire des dizaines de kilomètres pour rejoindre leur logement, moins coûteux, en dehors de la ville. M. le député avait déjà interrogé la prédécesseure de M. le ministre sur l'enjeu du logement dans le Morbihan, notamment à propos du réaménagement du quartier de Bois-du-Château, afin que les personnes aux revenus modestes ne soient pas contraintes de quitter la commune de Lorient. Pourtant, des initiatives citoyennes existent et appellent une volonté politique. Dans le quartier du Manio à Lorient, le collectif « Toits partagés » a ainsi concrétisé un projet d'habitat participatif, accessible à tous et sobre en foncier. Les maires sont en première ligne face à la hausse des prix de l'immobilier et à la multiplication des résidences secondaires et du tourisme. La loi « Airbnb », votée en 2024 par le Parlement, a renforcé leur capacité à contrôler et à sanctionner les meublés de tourisme. Mais il est possible d'être bien plus ambitieux afin de permettre aux communes de réguler le marché de l'immobilier. Les maires se sentent encore trop démunis face aux résidences secondaires, qui créent des quartiers fantômes et excluent les classes populaires des centres-villes. Le Gouvernement et le législateur doivent leur donner les moyens de garantir à chacun le droit de vivre là où il est né et où il travaille. M. le ministre pourrait permettre aux maires, dans l'ensemble des villes moyennes, d'encadrer les loyers. Il pourrait aussi simplifier la fiscalité locale pour mieux cibler les résidences secondaires. Face à la crise du logement, il lui demande quels outils le Gouvernement entend mettre à la disposition des maires pour réguler le phénomène des résidences secondaires.

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Question 506 — logement

France · National Assembly · 6 January 2026

M. Bruno Clavet alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'état indigne de nombreux logements sociaux dans le bassin minier, pourtant concernés par le programme de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Ce programme, annoncé comme un engagement fort de l'État et présenté par le Président de la République comme une réponse à l'urgence sociale et écologique de ce territoire, visait à rénover en profondeur un parc de logements anciens, souvent mal isolés, dégradés ou insalubres, issus de l'histoire ouvrière de la région. Toutefois, plusieurs retours d'habitants font état de difficultés persistantes : malfaçons, travaux superficiels, réapparition rapide de pathologies telles que l'humidité, les infiltrations ou les défauts d'isolation. Ces constats soulèvent des interrogations sur l'efficacité des rénovations réalisées et sur le suivi global du programme. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si une charte de qualité a été mise en place pour encadrer les rénovations menées dans le cadre de l'ERBM et si des critères précis de durabilité, de salubrité et de performance énergétique sont imposés aux opérateurs. Il l'interroge également sur les dispositifs existants de contrôle des chantiers, sur les procédures de signalement et de traitement des malfaçons, ainsi que sur les éventuelles mesures de correction ou de sanction prévues en cas de non-conformité. Il souhaite enfin connaître les moyens envisagés par le Gouvernement pour garantir aux habitants concernés des logements réhabilités de manière durable, conformes aux engagements pris dans le cadre du programme.

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Question 499 — logement

France · National Assembly · 6 January 2026

Mme Élisa Martin alerte M. le ministre de la ville et du logement sur les graves problématiques liées au logement. En Isère, l'hébergement d'urgence est saturé, le taux d'admission en hébergement d'urgence est de 31 % des demandes effectuées. Un adulte seul à la rue n'a quasiment aucune chance d'obtenir une place d'hébergement en appelant le 115. Il en va de même chaque soir pour de nombreuses familles. De plus, 1 065 logements sociaux sont construits par an en moyenne depuis 3 ans alors que le besoin est de 2 000. Entre 17 000 et 18 000 demandeurs seraient en attente dans la métropole de Grenoble. Une crise du logement qui s'accentue alors que d'après Grenoble Alpes Métropole « nous ne parvenons à satisfaire que 22 % des demandes alors que 74 % de ces 18 000 demandeurs se situent sous le plafond des ressources ». À Grenoble, le nombre de personnes domiciliées au CCAS et vivant chez un tiers, en squat, en bidonville, à la rue ou en abri de fortune n'a cessé d'augmenter pour atteindre plus de 4 400 personnes en septembre 2024. Parmi elles, 950 sont mineures. Pire, on décompte 1 200 personnes à la rue, dont 240 enfants. Le 18 novembre 2025, plusieurs familles résidant au 50 place des Géants, dans le quartier de la Villeneuve, se sont retrouvées à la rue en plein hiver, victimes du racket et de la violence des réseaux mafieux. En effet, face au désengagement de l'État, ces réseaux profitent de la misère des personnes les plus vulnérables et les plus précaires. Grâce à la mobilisation de la métropole et des associations, 130 personnes, dont 70 familles et 27 enfants, ont trouvé refuge dans une salle au siège de la métropole, mais cela est évidemment très provisoire. Ce n'est plus acceptable que des personnes et que des familles dorment à la rue ! Il paraît à Mme la députée plus que nécessaire d'augmenter la dotation des structures d'hébergement, de mettre en application les mesures existantes de réquisition des logements vacants et de relancer la construction du logement social. Aujourd'hui, à une baisse budgétaire de plus de huit cents millions d'euros s'ajoute une moindre exonération de taxe foncière pour les bailleurs sociaux et le refus de leur appliquer une taxe préférentielle au vu de leur mission d'intérêt général. Les premières victimes de ces politiques sont évidemment les plus précaires, pour qui se loger est devenu un véritable parcours du combattant. Cette carence permet au privé de se saisir du marché juteux du logement. Cela donne aussi la possibilité aux réseaux mafieux de prospérer sur la misère des plus fragiles. Le 25 mars 2005, Grenoble a obtenu devant le tribunal administratif la condamnation de l'État pour « carence fautive » en matière d'urgence. L'État ne peut plus se dérober à ses obligations légales. Elle l'interroge donc sur son intention de mettre en place des moyens à la hauteur de la crise humaine et sociale actuelle pour que des enfants et des familles ne dorment plus à la rue en 2026.

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Question 489 — logement

France · National Assembly · 6 January 2026

M. Boris Tavernier alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la situation indigne à laquelle font face 150 jeunes qui survivent dans le jardin des Chartreux, depuis plus d'un an, malgré les températures glaciales en hiver et caniculaires en été. Ces conditions sont inhumaines. Depuis quelques semaines, le diocèse accueille 28 familles à l'église Saint-Polycarpe, mais uniquement la nuit, permettant à certains d'entre eux d'avoir un lieu de répit. Il n'empêche que la grande majorité passe encore la nuit dehors, sans accès à l'eau chaude, au chauffage, à la protection d'un lieu fermé. La plupart de ces jeunes sont arrivés à Lyon seuls, sans argent ni famille, ayant subi des épreuves physiques et psychologiques redoutables et nécessitent en plus d'un hébergement un accompagnement médico-social ou des soins. Malgré les alertes répétées des élus locaux depuis un an, aucune solution pérenne et digne n'a été proposée par l'État à ce jour. Alors que l'hébergement d'urgence relève de la compétence de l'État, la Ville de Lyon, les collectifs citoyens ainsi que le diocèse, continuent de se mobiliser pour éviter que des enfants, leurs familles et des jeunes se retrouvent à la rue. En 2025, la municipalité a ainsi consacré près de 3 millions d'euros à l'hébergement d'urgence et à la lutte contre le sans-abrisme. À cette enveloppe s'ajoutent 1,4 million d'euros de subventions versées aux associations agissant dans ce domaine. Réquisitions de gymnases, mobilisation de logements vacants, accueil des familles dans des écoles malgré les risques réglementaires, voilà maintenant 6 ans que les élus lyonnais sont engagés pour trouver le plus de solutions possibles. Par ailleurs, pendant les vacances de Noël et la période de fermeture scolaire, la ville prend en charge les familles hébergées jusque-là dans ses écoles. 88 personnes dont 55 enfants sans toit sont hébergées à l'hôtel pendant toute la durée des vacances. Cette mobilisation n'est pas suffisante. Tout simplement parce que l'hébergement d'urgence ne fait pas partie des compétence attribuées à la commune. C'est à l'État d'agir et malgré les alertes répétées depuis un an, aucune solution pérenne et digne n'a été proposée à ce jour. C'est la raison pour laquelle la collectivité a été contrainte d'engager deux recours indemnitaires contre l'État afin d'obtenir un dédommagement des prises en charge. Il lui demande ce que le Gouvernement prévoit de faire pour ces jeunes qui tentent de survivre chaque nuit dans les rues.

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Question 466 — logement

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Marie Mesmeur interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du nombre de personnes sans abri, notamment des enfants, et sur la gestion de leur mise à l'abri. Depuis 2022, le Gouvernement a fixé un objectif clair : « zéro enfant à la rue ». Pourtant, il poursuit une forme de répression à travers les expulsions, notamment depuis la mise en place de la loi « Kasbarian-Bergé » facilitant le renforcement des instructions préfectorales en faveur d'une exécution rapide des décisions d'expulsion. Les associations constatent une hausse du nombre d'expulsions réalisées avec le concours de la force publique, en augmentation de 29 % en un an. Elles alertent également sur la progression du nombre d'enfants dormant à la rue : 2 159 en 2025, soit une augmentation dramatique de 30 % depuis 2022. Ces chiffres témoignent que les mesures prises ces dernières années n'endiguent pas le problème, au contraire, elles semblent l'accentuer et montrent également l'insuffisance des moyens donnés aux structures décentralisées telles que le SIAO. À Rennes, par exemple, 250 personnes tentaient de survivre dans un campement de fortune situé dans le parc de Maurepas. Il s'agissait de famille avec enfants, de mineurs en cours de reconnaissance de minorité, de femmes et d'hommes seuls. Toutes vivaient sous tente dans des conditions déplorables, exposées aux intempéries, aux maladies et à l'insécurité. Le jeudi 23 octobre 2025, à une semaine de la trêve hivernale, les services de la préfecture, avec l'appui des forces de l'ordre, ont procédé au démantèlement du campement sans informer au préalable les personnes concernées ni les associations de solidarité. Les informations données sur place indiquaient que les occupants seraient conduits et relogés, certains en dehors de l'Ille-et-Vilaine. Ainsi, plusieurs personnes, dont des familles, ont été envoyées à plus de 250 km de leurs écoles, de leurs boîtes aux lettres administratives et de leur réseau de solidarité, pour découvrir une fois arrivées qu'il ne s'agissait que d'une mise à l'abri temporaire, de trois jours. Cela, sans aucun dispositif de prise en charge : ni nourriture, ni aide, ni solution durable, ni solution de retour vers Rennes. Suite à cette évacuation, une centaine de personnes, dont actuellement 54 enfants, se sont retrouvées contraintes d'occuper plusieurs lieux comme le centre d'information jeunesse, l'université Rennes-2 ou encore le centre départemental d'action sociale. Cette situation ne peut être ignorée, tout comme la présence de plusieurs familles dormant actuellement dans des écoles faute de solutions pérennes. En octobre 2025, les associations comptabilisaient 32 enfants dormant dans ces établissements. Mme la députée aimerait savoir si les familles et leurs enfants, ces hommes et femmes isolés, ces mineurs non accompagnés peuvent espérer une prise en charge par l'État. Face à cette opération et au regard des objectifs fixés depuis 2022 par le Gouvernement, Mme la députée interroge M. le ministre sur la manière dont ces personnes déjà vulnérables ont pu être laissées dans une telle situation par la préfecture d'Ille-et-Vilaine. elle lui demande si la préfecture a sciemment exposé ces personnes à davantage de vulnérabilité en les envoyant loin de leurs réseaux de solidarité et sans garantie de logement durable. Elle souhaite connaître l'avenir prévu pour ces personnes, ces enfants, à nouveau condamnés à être en situation de survie, ainsi que les mesures que l'État entend prendre pour garantir un logement pour toutes et tous.

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