Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Housing

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

1,801 records in 2017

Records

Bill· HRH.R. 3659 (115th)referred

Fair Accounting for Condominium Construction Act

United States · United States Congress · 18 August 2017

Fair Accounting for Condominium Construction Act This bill amends the Internal Revenue Code to exempt certain residential construction contracts from the requirement to use the percentage of completion method of accounting.

Question· Question écrite585open

Question 585 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les articles R. 241-1 et R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles. En vertu de ces articles, toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % peut bénéficier des services ménagers à son domicile. Pour ce faire, ses ressources ne doivent toutefois pas dépasser 803,20 euros mensuels (hors aides au logement). Or de nombreuses personnes handicapées à 80 % perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est à ce titre de 810,89 euros depuis le 1er avril 2017. Cela signifie que pour 7,69 euros, sauf si le conseil départemental en décide autrement, les allocataires de l'AAH ne peuvent bénéficier des services ménagers à leur domicile. Elle souhaite savoir si elle compte mener une réflexion sur cette situation, notamment dans le cadre la revalorisation de l'AAH.

Question· Question écrite566open

Question 566 — maladies

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Marielle de Sarnez appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du sous-diagnostic de l'autisme chez les filles. Nombre d'études sur le sujet soutiennent que la surreprésentation masculine dans la population atteinte de troubles autistiques s'expliquerait simplement par le fait que les symptômes sont moins visibles chez les filles, plus habiles à imiter des comportements sociaux « normaux » que les garçons. Les femmes autistes non diagnostiquées seraient sujettes à des problèmes d'estime de soi, de dépression, d'anorexie, voire même de suicide. D'après l'Association francophone de femmes autistes (AFFA), elles seraient aussi plus vulnérables aux agressions et abus sexuels. Face à ce sujet de santé publique, elle lui demande de prendre en compte cette problématique dans l'établissement du quatrième plan autisme, actuellement en cours de concertation, et d'œuvrer pour adapter les critères de diagnostic et les techniques de détection des troubles autistiques au public féminin.

Question· Question écrite565open

Question 565 — logement

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs dans le cadre des baux régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il lui indique que cette législation est à l'origine de nombreux litiges, notamment dans le cadre de l'exécution du bail à usage d'habitation. Il lui fait notamment remarquer l'opportunité d'introduire dans la législation des dispositifs différenciés suivant la situation économique des locataires, certains locataires peu scrupuleux utilisant à leur avantage les protections apportées par la loi pour ne pas honorer leurs obligations contractuelles. Par ailleurs, en raison de la longueur des procédures judiciaires et des frais occasionnés, les processus d'expulsion de locataires indélicats s'avèrent onéreux et particulièrement délicats pour certains bailleurs. Le cadre juridique très protecteur pour les locataires, qui conserve toute sa pertinence concernant les citoyens les plus modestes, devrait être amendé pour prendre en compte les situations dans lesquelles la mauvaise foi du locataire est manifeste et sa bonne santé financière établie. Dès lors, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour faire évoluer le cadre juridique en matière de logement et particulièrement concernant les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs.

Question· Question écrite564answered

Question 564 — logement

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du décret d'avance du 20 juillet 2017 sur les offices HLM. Le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance prévoit, pour l'année 2017, 184,9 millions d'euros d'annulations d'autorisations d'engagements et 130 millions d'euros d'annulations de crédits de paiement sur le programme 135. Sur les 130 millions d'euros d'annulations de crédits de paiement, « seuls » 54 millions d'euros sont puisés dans la réserve de précaution, ce qui signifie qu'il y a une coupe sèche dans les crédits de paiement de 75,9 millions d'euros. Ces annulations de crédit risquent de concerner l'ensemble des organismes HLM qui ont signé des décisions d'attribution de subventions (DAS) pour lesquelles les versements n'ont pas encore été demandés. Aussi, elle souhaite savoir si ces annulations pour 2017 sont réalisées sous forme de report de crédit en 2018. Dans ce cas, cela affectera la trésorerie des organismes HLM, sous forme d'annulations définitives. Dans ce cas, afin d'honorer les DAS signées, les organismes HLM devront mobiliser leurs fonds propres pour compenser les crédits attendus de l'État et finalement non versés.

Question· Question écrite563open

Question 563 — logement

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse prévue du montant de l'aide personnalisée au logement à partir d'octobre 2017. Aujourd'hui, ce sont près de 800 000 étudiants qui profitent de ce dispositif tous les ans. Frais de scolarité, alimentation, transport, logement : les postes de dépenses sont multiples pour cette population à faibles revenus, et c'est pourquoi la moitié des futurs diplômés travaillent en parallèle de leurs études. L'APL représente une aide indispensable pour certains et sa diminution mensuelle de cinq euros serait un coup de canif pour les plus modestes. La diminution de l'APL, dans les faits, pèsera lourd sur le budget quotidien d'un grand nombre d'étudiants, ce qui menace directement la réussite des plus fragilisés. Il lui demande de revenir sur cette diminution afin de ne pas mettre en péril la scolarité de milliers d'étudiants.

Question· Question écrite562open

Question 562 — logement

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Cette réduction touchera 6,5 millions de personnes, dont 800 000 étudiants et génère aussi un effet pervers pour plusieurs ménages français. Près de 50 000 foyers bénéficiaires vont voir leurs allocations disparaître à cause du seuil des 15 euros. Ce ne seront pas 60 euros par an mais bien 180 à 228 euros annuels d'aides sociales en moins pour ces familles concernées. Il déplore le manque de cohérence dans les différentes politiques menées par le Gouvernement. Il souhaite connaître la subtilité de la stratégie économique, fiscale et sociale actuelle qui conduit à la baisse des APL et, en même temps, à la suppression de la taxe d'habitation.

Question· Question écrite524open

Question 524 — développement durable

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, en association avec M. le député Matthieu Orphelin, sur les mesures qui concernent le logement et la mobilité. Ces dernières sont prépondérantes en vue de l'amélioration du quotidien de tous les Français, qui est l'un des axes stratégiques du plan climat présenté le 6 juillet 2017. Sur le logement, les enjeux sont importants car plus de 11 millions de Français-es sont en situation de précarité énergétique et ne peuvent plus se chauffer correctement car leurs logements sont trop mal isolés. L'objectif affiché est de faire de la rénovation thermique une priorité nationale et d'éradiquer en 10 ans les logements « passoires thermiques ». Mme la députée lui demande des précisions sur les mesures concrètes envisagées, leur calendrier de mise en œuvre, et sur la présence ou non dans le programme prévisionnel de mesures pour favoriser la construction de logements passifs ou d'éco-quartiers. Sur la mobilité, il est essentiel d'aller vers des véhicules plus sobres et moins polluants. À été annoncée la mise en place d'une nouvelle prime à la transition pour remplacer les véhicules les plus polluants (véhicules essence d'avant 1997 et diesel d'avant 2001) par un véhicule neuf ou d'occasion, moins polluant et plus économe en carburant. Cette prime est attendue, notamment pour aider les citoyens aux revenus les plus faibles et qui, pour certains d'entre eux, n'ont pas de solutions de transport en commun. Elle l'interroge sur le calendrier de mise en œuvre et sur les conditions, notamment de revenus, apposées à l'introduction de cette nouvelle prime.

Question· Question écrite495open

Question 495 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, reconnaissant le statut d' « île-montagne » à la Corse, conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À la fois territoire insulaire et de montagne, ce cumul de contraintes incite fortement à mener des politiques adaptées pour créer les conditions d'une revitalisation économique et sociale de l'intérieur de la Corse. Il s'agit notamment d'opérer un rééquilibrage territorial de l'île face à un littoral hyper urbanisé et dense démographiquement. Pour cela, la création d'une zone fiscale prioritaire de montagne apparaît comme une solution adaptée en faveur des personnes créant ou exerçant des activités artisanales, libérales ou industrielles dans les zones concernées. Cette mesure a été approuvée par l'Assemblée de Corse dans le cadre de la délibération n° 17/050AC du 24 février 2017 approuvant le schéma d'aménagement et de développement du massif de Corse. Dans cette optique, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour la mise en œuvre concrète du statut d'« île-montagne » ainsi que les éléments de calendrier de celle-ci.

Bill· SS. 1759 (115th)referred

Keeping Our Commitment to Ending Veteran Homelessness Act of 2017

United States · United States Congress · 3 August 2017

Keeping Our Commitment to Ending Veteran Homelessness Act of 2017 This bill extends through FY2018 authority for the following Department of Veterans Affairs programs: homeless veterans reintegration programs, the homeless women veterans and homeless veterans with children reintegration program, referral and counseling services for certain veterans at risk of homelessness, treatment and rehabilitation services for seriously mentally ill and homeless veterans, housing assistance for homeless veterans, financial assistance for supportive services for very low-income veteran families in permanent housing, and the grant program for homeless veterans with special needs. The bill extends through December 31, 2018, authority for the Advisory Committee on Homeless Veterans.

Bill· SS. 1758 (115th)referred

Tenant Protection Act

United States · United States Congress · 3 August 2017

Tenant Protection Act This bill amends the Fair Credit Reporting Act to prohibit a consumer reporting agency from creating a report containing a landlord-tenant court or other housing court record unless: the case resulted in a judgment of possession, the decision is not being appealed, and the record is not more than three years old. If a person takes an adverse action against a consumer based upon a housing court record, the person must provide the consumer a free copy of the report. A person who willfully creates a housing court report that contains an inaccuracy is civilly liable to the consumer. The Consumer Financial Protection Bureau must: (1) issue regulations that direct tenant rating agencies to create a central source for consumers to obtain reports and submit disputes, and (2) report on tenant rating agency compliance.

Bill· SS. 1753 (115th)referred

SAFE Transitional License Act

United States · United States Congress · 3 August 2017

SAFE Transitional License Act This bill amends the S.A.F.E. Mortgage Licensing Act of 2008 to temporarily allow loan originators that meet specified requirements to continue to originate loans after moving: (1) from one state to another, or (2) from a depository institution to a non-depository institution.

Bill· SS. 1751 (115th)referred

Preserving Access to Manufactured Housing Act of 2017

United States · United States Congress · 3 August 2017

Preserving Access to Manufactured Housing Act of 2017 This bill amends the Truth in Lending Act (TILA) to specify that a retailer of manufactured housing is generally not a "mortgage originator" subject to requirements under that Act. Similarly, the bill amends the Secure and Fair Enforcement for Mortgage Licensing Act of 2008 to specify that such a retailer is generally not a "loan originator" subject to requirements under that Act. In addition, the bill increases the annual percentage rates and transaction values at which mortgages for certain dwellings are considered "high-cost mortgages" under TILA.

Bill· HRH.R. 3634 (115th)referred

SERVE Act of 2017

United States · United States Congress · 1 August 2017

Securing Electronic Records for Veterans' Ease Act of 2017 or the SERVE Act of 2017 This bill directs the Department of Veterans Affairs (VA) to: (1) furnish individuals receiving Post-9/11 educational assistance with documentation verifying the amount of the recipient's monthly housing stipend, and (2) make such documentation available using an Internet website in the same manner that the VA provides individuals with documentation verifying other compensation and benefits.

Bill· SS. 1689 (115th)referred

Marijuana Justice Act of 2017

United States · United States Congress · 1 August 2017

Marijuana Justice Act of 2017 This bill amends the Controlled Substances Act: to remove marijuana and tetrahydrocannabinols from schedule I; and to eliminate criminal penalties for an individual who imports, exports, manufactures, distributes, or possesses with intent to distribute marijuana. It prohibits and reduces certain federal funds for a state without a statute legalizing marijuana, if the Bureau of Justice Assistance determines that such a state has a disproportionate arrest rate or disproportionate incarceration rate for marijuana offenses. The bill directs federal courts to expunge convictions for marijuana use or possession. Finally, it establishes in the Treasury the Community Reinvestment Fund. Amounts in the fund may be used by the Department of Housing and Urban Development to establish a grant program to reinvest in communities most affected by the war on drugs.

Bill· SS. 1685 (115th)referred

Credit Score Competition Act of 2017

United States · United States Congress · 1 August 2017

Credit Score Competition Act of 2017 This bill amends the Federal National Mortgage Association Charter Act and the Federal Home Loan Mortgage Corporation Act to allow the Federal National Mortgage Association (Fannie Mae) and the Federal Home Loan Mortgage Corporation (Freddie Mac), when determining whether to purchase a residential mortgage, to consider a borrower's credit score only if certain procedural requirements are met with respect to the validation and approval of credit-scoring models. The Federal Housing Finance Agency may, by regulation, establish standards and criteria for processes used by Fannie Mae and Freddie Mac to validate and approve credit-scoring models in accordance with the bill.

Bill· HRH.R. 3561 (115th)reported

To amend title 38, United States Code, to permit appraisers approved by the Secretary of Veterans Affairs to make appraisals for purposes of chapter 37 of such title based on inspections performed by third parties.

United States · United States Congress · 28 July 2017

This bill directs the Department of Veterans Affairs (VA) to permit a VA-approved appraiser to make a housing loan appraisal based solely on information gathered by a person with whom the appraiser has entered into an agreement for such services.

Bill· HRH.R. 3556 (115th)referred

Taxpayer Protections and Market Access for Mortgage Finance Act of 2017

United States · United States Congress · 28 July 2017

Taxpayer Protections and Market Access for Mortgage Finance Act of 2017 This bill amends the Federal Housing Enterprises Financial Safety and Soundness Act of 1992 to direct the Federal Housing Finance Agency (FHFA) to establish guidelines requiring the Federal National Mortgage Association (Fannie Mae) and the Federal Home Loan Mortgage Corporation (Freddie Mac) to engage in significant, increasing, and varied credit-risk transfer transactions. A "risk transfer transaction" provides for: (1) the sale, disposition, retention, or transfer within the private sector of credit risk on a one- to four-family residential mortgage loan or a pool of such loans that back securities on which the enterprise guarantees the timely payment of principal and interest; or (2) the retention by the private sector of any such credit risk in connection with the sale of any such loan or security to an enterprise. The enterprises may set and publish guarantee fees commensurate with the reduced credit risk resulting from any new risk transfer transactions. The bill exempts certain swaps entered into for the purpose of transferring or sharing credit risk in connection with a risk transfer transaction from the Commodity Exchange Act. The FHFA must also require Fannie Mae and Freddie Mac to establish: (1) a five-year pilot program under which each enterprise must annually engage in at least one front-end risk transfer transaction in which at least 75% of the transferred credit risk is transferred to bank or non-bank mortgage originators having under $10 billion in assets, and (2) a pilot program to increase the amount of risk that is shared by the enterprises using private mortgage insurance.

Resolution· HCONRESH.Con.Res. 75 (115th)referred

Expressing the sense of the Congress that homelessness in America should be eliminated.

United States · United States Congress · 28 July 2017

Expresses the sense of Congress regarding: elimination of homelessness by 2020; expanded funding for the low-income rental housing assistance program, the Community Development Block Grant program, the HOME Investment Partnerships program, the McKinney-Vento homeless assistance program, and the Low-Income Housing Tax Credit program; substantial additional funding to the National Housing Trust Fund; increased funding for job training and related programs; a federal "housing first" policy linking housing with supportive services for persons with special needs; and permanent housing connected to employment, transportation, and job training programs for American families and individuals.

Bill· HRH.R. 3575 (115th)referred

Housing Accountability Act of 2017

United States · United States Congress · 28 July 2017

Housing Accountability Act of 2017 This bill amends the United States Housing Act of 1937 to provide statutory authority for the requirement for an entity receiving low-income housing assistance payments for existing public housing units to maintain decent, safe, and sanitary conditions for any structure covered under a payment contract. The Department of Housing and Urban Development (HUD) shall develop a process by which a Performance-Based Contract Administrator shall, on a semiannual basis, conduct a survey of the tenants of each such structure to identify consistent or persistent problems with the structure's physical condition or its manager's performance. A structure shall be referred to HUD for remediation if the administrator identifies such a problem based on the survey or any other observation made by the administrator during the normal course of business. HUD may impose a penalty on the structure's owner if the structure does not satisfactorily meet this bill's requirements or is repeatedly referred to HUD for remediation by an administrator through the process. Collected amounts shall be used solely for supporting safe and sanitary conditions at applicable structures or for HUD-designated tenant relocation, with priority given to tenants of the penalized structure. This bill shall not apply to voucher program property.

Bill· HRH.R. 3513 (115th)referred

Canadian Snowbird Visa Act

United States · United States Congress · 27 July 2017

Canadian Snowbird Visa Act This bill amends the Immigration and Nationality Act to authorize the Department of Homeland Security to admit into the United States as a nonimmigrant visitor for a period not to exceed 240 days during any single 365-day period a Canadian citizen who: (1) is at least 50 years old, (2) maintains a Canadian residence and owns a U.S. residence or has rented a U.S. accommodation for the duration of such stay, (3) is not inadmissible or deportable, (4) will not engage in employment or labor for hire in the United States other than for a non U.S.-based person or entity by whom the Canadian citizen was employed in Canada or for whom the Canadian citizen performed services in Canada, and (5) will not seek any form of assistance or benefit under the Personal Responsibility and Work Opportunity Reconciliation Act of 1996. The spouse of such person may be admitted under the same terms except that he or she is not required to separately satisfy the residence/housing requirements. The bill grants a person so admitted nonresident alien tax status.

Bill· SS. 1655 (115th)open

Transportation, Housing and Urban Development, and Related Agencies Appropriations Act, 2018

United States · United States Congress · 27 July 2017

Transportation, Housing and Urban Development, and Related Agencies Appropriations Act, 2018 Provides FY2018 appropriations to the Department of Transportation (DOT), the Department of Housing and Urban Development (HUD), and several related agencies. Department of Transportation Appropriations Act, 2018 Provides appropriations to DOT for: the Office of the Secretary, the Federal Aviation Administration, the Federal Highway Administration, the Federal Motor Carrier Safety Administration, the National Highway Traffic Safety Administration, the Federal Railroad Administration, the Federal Transit Administration, the Saint Lawrence Seaway Development Corporation, the Maritime Administration, the Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration, and the Office of Inspector General. Department of Housing and Urban Development Appropriations Act, 2018 Provides appropriations to HUD for: Management and Administration, Program Office Salaries and Expenses, Public and Indian Housing, Community Planning and Development, Housing Programs, the Federal Housing Administration, the Government National Mortgage Association (Ginnie Mae), Policy Development and Research, Fair Housing and Equal Opportunity, the Office of Lead Hazard Control and Healthy Homes, the Information Technology Fund, and the Office of Inspector General. Provides appropriations to related agencies, including: the Access Board, the Federal Maritime Commission, the National Railroad Passenger Corporation (Amtrak) Office of Inspector General, the National Transportation Safety Board, the Neighborhood Reinvestment Corporation, the Surface Transportation Board, and the U.S. Interagency Council on Homelessness. Rescinds specified unobligated balances from prior appropriations. Sets forth permissible and prohibited uses for funds provided by this and other appropriations Acts.

Resolution· HCONRESH.Con.Res. 74 (115th)referred

Affirming the right of all renters to a safe, affordable, and decent home.

United States · United States Congress · 27 July 2017

Supports: lifting the spending caps required by the Budget Control Act of 2011 and robustly funding programs to increase access to affordable housing and address homelessness at the Department of Housing and Urban Development and other federal agencies, and increased funding to the Public Housing Capital Fund to address the backlog of capital repairs for public housing. Opposes any cuts to federal investments in affordable federal housing programs.

Question· writtenPQ 1720asked

1720. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the number of protected disclosures received from staff in his Department in 2016 and to date in 2017; the details of same; and if he will make a statement on the matter. [36761/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1720. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the number of protected disclosures received from staff in his Department in 2016 and to date in 2017; the details of same; and if he will make a statement on the matter. [36761/17]

Question· writtenPQ 1719asked

1719. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government if there will be an underspend in his Department's current or capital budget for 2017; if so, the subheads that are now below profile and those that may come in below profile at the end of the calendar year; if underspends in his Department will be available to the central Exchequer at year end; and if he will make a statement on the matter. [36745/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1719. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government if there will be an underspend in his Department's current or capital budget for 2017; if so, the subheads that are now below profile and those that may come in below profile at the end of the calendar year; if underspends in his Department will be available to the central Exchequer at year end; and if he will make a statement on the matter. [36745/17]

Question· writtenPQ 1718asked

1718. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the number of staff in his Department who are suspended from work on full pay; the reason in each case; the length of time in each case; and if he will make a statement on the matter. [36729/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1718. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the number of staff in his Department who are suspended from work on full pay; the reason in each case; the length of time in each case; and if he will make a statement on the matter. [36729/17]

Question· writtenPQ 1717asked

1717. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government if he will investigate the case of the eviction of all tenants from a location (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [36660/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1717. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government if he will investigate the case of the eviction of all tenants from a location (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [36660/17]

Question· writtenPQ 1716asked

1716. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the annual yield for motor tax projected for 2018; the yield for the past five years; the way these moneys were allocated; his plans for allocation of these funds for 2018; and if he will make a statement on the matter. [36657/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1716. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the annual yield for motor tax projected for 2018; the yield for the past five years; the way these moneys were allocated; his plans for allocation of these funds for 2018; and if he will make a statement on the matter. [36657/17]

Question· writtenPQ 1715asked

1715. Deputy Darragh O'Brien asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government his plans for homes that are affected by pyrite but that have been left out of the remediation scheme; and if he will make a statement on the matter. [36604/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1715. Deputy Darragh O'Brien asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government his plans for homes that are affected by pyrite but that have been left out of the remediation scheme; and if he will make a statement on the matter. [36604/17]

Question· writtenPQ 1714asked

1714. Deputy Catherine Connolly asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the detail of the members of the marine licence vetting committee, MLVC; the process used by the MLVC for the assessment of foreshore applications (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [36589/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1714. Deputy Catherine Connolly asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the detail of the members of the marine licence vetting committee, MLVC; the process used by the MLVC for the assessment of foreshore applications (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [36589/17]

Question· writtenPQ 1713asked

1713. Deputy Darragh O'Brien asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government his plans to carry out a formal detailed review of the pyrite remediation scheme; his further plans to amend the scheme to permit the inclusion of homes with a level 1 category damage assessment; and if he will make a statement on the matter. [36583/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1713. Deputy Darragh O'Brien asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government his plans to carry out a formal detailed review of the pyrite remediation scheme; his further plans to amend the scheme to permit the inclusion of homes with a level 1 category damage assessment; and if he will make a statement on the matter. [36583/17]

Question· writtenPQ 1712asked

1712. Deputy Dara Calleary asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the latest profiles in value and outruns forecasted in his Department for the end of December 2017 and any variances that may arise based on his Department’s performance against profile in gross voted expenditure at the end of June 2017. [36566/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1712. Deputy Dara Calleary asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the latest profiles in value and outruns forecasted in his Department for the end of December 2017 and any variances that may arise based on his Department’s performance against profile in gross voted expenditure at the end of June 2017. [36566/17]

Question· writtenPQ 1711asked

1711. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government his plans to audit all vacant commercial properties, by county; and if he will make a statement on the matter. [36552/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1711. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government his plans to audit all vacant commercial properties, by county; and if he will make a statement on the matter. [36552/17]

Question· writtenPQ 1710asked

1710. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the status of the plans for the regeneration of St. Patrick’s Park, Rathangan, County Kildare; and if he will make a statement on the matter. [36547/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1710. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the status of the plans for the regeneration of St. Patrick’s Park, Rathangan, County Kildare; and if he will make a statement on the matter. [36547/17]

Question· writtenPQ 1709asked

1709. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the number of persons on the housing list in each local authority in each of the years 2011 to 2016 in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [36546/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1709. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the number of persons on the housing list in each local authority in each of the years 2011 to 2016 in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [36546/17]

Question· writtenPQ 1708asked

1708. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the number of children accommodated by each local authority in each of the years 2011 to 2016, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [36545/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1708. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the number of children accommodated by each local authority in each of the years 2011 to 2016, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [36545/17]

Question· writtenPQ 1707asked

1707. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the number of persons accommodated in hotels and bed and breakfasts by each local authority in each of the years 2011 to 2016 in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [36544/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1707. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the number of persons accommodated in hotels and bed and breakfasts by each local authority in each of the years 2011 to 2016 in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [36544/17]

Question· writtenPQ 1706asked

1706. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the number of second-hand houses bought by each local authority in each of the years 2011 to 2016, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [36543/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1706. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the number of second-hand houses bought by each local authority in each of the years 2011 to 2016, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [36543/17]

Question· writtenPQ 1705asked

1705. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the procedure for the granting of the foreshore licence to a company (details supplied) for kelp harvesting in Bantry Bay; if all statutory bodies, stakeholders and interested parties were informed of the application; the type of public consultation that was undertaken; and if he will make a statement on the matter. [36541/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1705. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the procedure for the granting of the foreshore licence to a company (details supplied) for kelp harvesting in Bantry Bay; if all statutory bodies, stakeholders and interested parties were informed of the application; the type of public consultation that was undertaken; and if he will make a statement on the matter. [36541/17]

PreviousPage 36 of 37Next