Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite3764answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des infirmiers libéraux et notamment celle du montant de leurs actes. Comme les autres professions médicales, les Français les ont applaudis tous les soirs à 20 h pendant le confinement, pour saluer leur engagement malgré la pandémie. Cet engagement ne s'est pas arrêté à cette période et existait déjà bien avant. Les infirmiers libéraux se relaient 365 jours par an pour assurer le maintien ou le retour à domicile des aînés en perte d'autonomie. Ils accompagnent certaines personnes isolées, parfois jusqu'à leur dernier souffle. Ils sont un relais essentiel également pour lutter contre l'isolement de ces personnes, dont c'est parfois la seule visite de la journée. Leurs conditions de travail sont très exigeantes : ils doivent manipuler des patients plus ou moins lourds, qui ont plus ou moins d'autonomie. Ils font souvent aussi des actes qui dépassent leurs prérogatives, toujours dans un souci de soin à la personne. De plus, une forme d'injustice par rapport au reste du corps médical persiste, notamment sur les indemnités kilométriques. Bien que le Gouvernement ait revalorisé ces indemnités de 25 centimes début 2024, le coût du déplacement d'un infirmier libéral est bien moins élevé que celui d'un kinésithérapeute ou d'un médecin. De même, les montants de rémunération des différents actes sont encore très bas, surtout compte tenu des actes effectués : pour un patient grabataire, avec un alitement strict, l'infirmier passe deux fois dans la journée pour 33,7 euros bruts, soit 16,85 euros nets pour la journée. Ce montant découle notamment de la généralisation du forfait pour les patients dépendants (BSI). Avec l'inflation, cela représente une perte de leurs revenus de 21 % depuis les 15 dernières années. En parallèle, la sécurité sociale a la possibilité de leur réclamer des indus sur la totalité de leur activité et pas seulement sur les anomalies relevées lors des contrôles. Cette façon de fonctionner fait peser sur la profession des contraintes administratives très lourdes pour des personnes réalisant de très grosses journées de travail, alors même que les nomenclatures complexes qu'ils ont à respecter font souvent l'objet d'interprétations diverses. Il lui demande comment il compte revaloriser les actes des infirmiers libéraux et également assouplir les contrôles de la sécurité sociale à leur encontre.
Question· Question écrite3763open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des remboursements des frais kilométriques pour les infirmiers et infirmières exerçant en milieu rural. En zone rurale et encore plus en zone montagneuse, les déplacements des professionnels de santé sont particulièrement longs et indispensables pour garantir l'accès aux soins des populations locales, souvent isolées. Au pôle sanitaire et médico-social de Curnier, les aides à domicile et personnels infirmiers sont amenés à parcourir en moyenne 90 km/jour et jusqu'à 200 km/jour pendant les week-ends. Or le système actuel de remboursement des frais kilométriques repose sur une enveloppe budgétaire fixe qui s'avère régulièrement insuffisante. Cette enveloppe, par exemple à La-Chapelle-en-Vercors ou dans le Royans, est fréquemment épuisée dès le milieu de matinée, contraignant les infirmiers à assumer eux-mêmes des frais de déplacement importants pour continuer à assurer leurs tournées et l'accès aux soins de tous. Cette situation est aggravée par la tendance au regroupement des pôles de santé dans des villes plus importantes, ce qui allonge les distances à parcourir pour les professionnels intervenant dans ces territoires ruraux. Ces difficultés financières et logistiques pèsent lourdement sur l'exercice des infirmiers et, à terme, risquent de compromettre l'accès aux soins pour des patients vulnérables. En conséquence, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le mécanisme de remboursement des frais kilométriques aux réalités des territoires ruraux, notamment dans des zones géographiquement exigeantes, mais aussi pour assurer une couverture budgétaire suffisante tout au long de la journée pour les déplacements des professionnels de santé concernés et pour garantir l'équité dans l'accès aux soins entre les zones urbaines et rurales, en renforçant le soutien aux soignants de proximité.
Question· Question écrite3762open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, adoptée le 23 décembre 2022 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, par l'utilisation du 49.3. Deux ans après, cette réforme suscite encore une vive opposition chez les internes en médecine et leurs syndicats. Lors de son adoption, cette réforme visait officiellement à répondre à l'urgence de renforcer l'accès aux soins, en particulier dans les zones sous-dotées en médecins généralistes. Toutefois, les modalités d'application de cette quatrième année, imposée de manière précipitée et sans concertation suffisante avec les acteurs concernés, demeurent aujourd'hui floues et incomplètes. Aucun décret d'application n'a encore été publié pour encadrer cette mesure, laissant les étudiants, les enseignants et les maîtres de stage universitaires (MSU) dans une incertitude totale quant à leurs missions, leurs responsabilités et leurs conditions de travail. Les syndicats d'internes, notamment l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG) et l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI), soulèvent plusieurs problèmes majeurs. Tout d'abord, l'absence de réglementation claire concernant les terrains de stage pose un véritable obstacle à la mise en œuvre de cette réforme. Les MSU, censés accueillir et superviser les docteurs juniors en cabinet de ville, centres de santé ou autres structures de proximité, sont encore trop peu nombreux. De plus, ces professionnels signalent un manque criant de ressources et d'accompagnement pour assumer efficacement leurs rôles pédagogiques. Ces insuffisances compromettent la qualité de la formation des futurs médecins et risquent de décourager les vocations à un moment où la France fait face à une pénurie alarmante de généralistes. Ensuite, les conditions d'accueil des docteurs juniors ambulatoires, tout comme leurs conditions de rémunération, restent également évasives. Ces professionnels en formation, bien qu'ayant déjà obtenu leur diplôme de docteur en médecine, subissent une pression supplémentaire en raison de l'absence de règles claires et d'une rémunération souvent jugée insuffisante par rapport aux responsabilités qu'ils doivent assumer. Cette situation génère un sentiment de dévalorisation et d'injustice chez ces jeunes praticiens. Le manque de concertation préalable lors de l'élaboration de cette réforme est largement critiqué. Les syndicats d'internes ont exprimé leur opposition à une mise en œuvre précipitée et mal préparée. Ils soulignent que cette quatrième année ne répond pas aux besoins réels des étudiants et des patients, mais semble plutôt relever d'une mesure symbolique destinée à apaiser les critiques sur la gestion de la crise des déserts médicaux. En conséquence, l'ISNAR-IMG et l'ISNI ont appelé à une grève nationale les 28 et 29 janvier 2025, mobilisant à la fois les internes en médecine générale et ceux d'autres spécialités. Les revendications des internes sont claires et légitimes : ils demandent un report immédiat de la mise en œuvre de la quatrième année du DES, tant que les conditions nécessaires à son bon fonctionnement ne sont pas garanties. Ils exigent la publication des décrets d'application et des textes réglementaires précisant les missions des docteurs juniors, les critères de sélection des terrains de stage, les modalités de supervision, ainsi que les conditions de rémunération et de responsabilité. Ils demandent également une concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes, afin de réviser cette réforme dans l'intérêt des étudiants, des MSU et des patients. Il est donc légitime de s'inquiéter des conséquences néfastes que pourrait avoir cette réforme sur l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés. En imposant une quatrième année sans garantie sur les moyens alloués et sans stratégie claire pour renforcer l'attractivité des zones rurales ou périurbaines, le Gouvernement risque d'accentuer les disparités territoriales en matière de santé. Les syndicats soulignent que la simple création de postes de docteurs juniors ne suffira pas à résoudre la crise des déserts médicaux sans une politique globale et ambitieuse, incluant des incitations financières et matérielles pour les jeunes médecins. En outre, cette réforme soulève des interrogations sur la capacité de l'État à accompagner efficacement les étudiants en médecine dans leur parcours de formation. Les retards accumulés dans la mise en place des décrets d'application et l'absence de dialogue constructif avec les représentants des internes traduisent un manque de considération pour les attentes et les besoins des jeunes praticiens. Cette situation risque d'éroder la confiance entre les étudiants et les pouvoirs publics, compromettant ainsi la qualité de la formation médicale en France. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations des internes et de leurs syndicats ? Quelles garanties le Gouvernement peut apporter en matière de financement, de supervision, de qualité des stages et d'attractivité des zones sous-dotées, afin que cette réforme puisse atteindre son objectif initial : améliorer l'accès aux soins pour tous les Français, sans compromettre la formation des futurs médecins. Le Gouvernement compte-t-il clarifier les mesures envisagées pour pallier le manque de MSU et garantir des conditions de travail acceptables pour les docteurs juniors ? Ces professionnels doivent être pleinement valorisés et soutenus, non seulement pour assurer la qualité des soins, mais également pour encourager les jeunes médecins à s'installer durablement dans les territoires où leurs compétences sont le plus nécessaires. Dans ce contexte, elle demande si le Gouvernement compte reconsidérer la planification et les priorités de cette réforme, afin de répondre aux attentes des internes et de garantir une meilleure prise en charge des patients dans tous les territoires.
Question· Question écrite3761answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la possibilité d'élargir les prérogatives des médecins coordonnateurs en EHPAD, en leur permettant, sur une base volontaire et avec l'accord des résidents, de devenir prescripteurs principaux. Actuellement, les médecins coordonnateurs ne sont autorisés à prescrire que dans des cas limités, notamment en cas d'urgence ou en l'absence du médecin traitant, alors qu'ils disposent de la formation nécessaire pour assurer le suivi médical des résidents. Dans un contexte marqué par une pénurie importante de médecins généralistes en ville, cette restriction engendre des délais parfois longs pour les consultations et prescriptions, au détriment des résidents d'EHPAD, souvent fragiles et en besoin de soins rapides et adaptés. L'élargissement des prérogatives des médecins coordonnateurs pourrait permettre de sécuriser le parcours de soins des résidents en leur offrant un suivi médical régulier directement au sein de l'établissement. Cette mesure contribuerait également à rendre le métier de médecin coordonnateur plus attractif en valorisant leurs compétences et leur rôle central dans les EHPAD. Par ailleurs, les infirmiers en pratique avancée (IPA) pourraient être mobilisés pour soutenir ces médecins dans leurs missions quotidiennes, notamment dans le suivi des pathologies chroniques stabilisées, l'ajustement des traitements et l'éducation thérapeutique des résidents. Cette complémentarité renforcerait l'efficience des soins au sein des établissements et permettrait également de récupérer du temps pour développer des actions de prévention primaire et secondaire, essentielles pour anticiper et limiter l'évolution des pathologies. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux médecins coordonnateurs des EHPAD d'assumer, avec l'accord des résidents, le rôle de prescripteur principal, tout en renforçant leur collaboration avec les infirmiers en pratique avancée afin de répondre de manière plus efficiente aux besoins de santé des résidents et de contribuer à alléger la pression sur le système de santé.
Question· Question écrite3760open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'accès aux soins dentaires et la pénurie de chirurgiens-dentistes dans le département de Meurthe-et-Moselle. La publication du nouveau zonage des chirurgiens-dentistes par l'Agence régionale de santé (ARS) du Grand Est classe les territoires de vie-santé de Pont-à-Mousson et de Jarny en zones « très sous-dotées » concernant l'implantation de chirurgiens-dentistes. Comme le précise l'ARS, la classification en zone très sous-dotée « reflète un déficit de professionnels de santé, ce qui peut entraîner des disparités en matière de santé bucco-dentaire » : un allongement des délais d'attente pour obtenir un rendez-vous ou l'impossibilité d'accès à certains soins spécialisés. À l'échelle départementale, la densité moyenne de chirurgiens-dentistes s'élève à 6,1 pour 10 000 habitants en Meurthe-et-Moselle ; sur le secteur mussipontain, la densité est de 5,3 chirurgiens-dentistes pour 10 000 habitants. Pour remédier à cette tendance, a été mise en place une régulation permettant une installation libre pour les chirurgiens-dentistes dans les zones sous-dotées, tandis que l'implantation dans des zones non prioritaires, disposant d'un maillage de soins bucco-dentaires suffisant, est strictement encadré. Devant l'ampleur des difficultés d'accès aux soins bucco-dentaires en Meurthe-et-Moselle, une telle mesure ne saurait malheureusement pas suffire. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre et quels moyens il compte mobiliser pour assurer la réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins, afin de garantir une répartition équitable des professionnels de santé sur le territoire.
Question· Question écrite3759answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les maisons d'accueil spécialisé (MAS) dans leur fonctionnement quotidien, notamment en milieu rural. La MAS de Claveisolles, dans le Rhône, illustre ces problématiques. Bien que l'Agence régionale de santé (ARS) ait récemment accordé un rebasage budgétaire annuel, cet effort louable ne suffit pas encore à couvrir les besoins pour un fonctionnement à plein effectif. À ce jour, l'établissement n'a pu ouvrir que 40 lits sur les 60 prévus, faute de financements suffisants alors même que la prise en charge des patients est jusqu'à trois fois inférieure à celle d'un hôpital psychiatrique. Par ailleurs, le recrutement des personnels nécessaires est devenu un enjeu critique, en raison d'une offre salariale peu attractive et de l'absence de perspectives d'évolution pour les professionnels diplômés. Au-delà des problématiques budgétaires, le secteur médico-social subit une érosion préoccupante de son attractivité. Depuis une décennie, les formations médico-sociales peinent à attirer des jeunes, entraînant des difficultés de recrutement. De plus, pour pallier ce manque, les établissements se voient contraints d'embaucher des personnes non qualifiées, avec les risques que cela implique en matière de qualité de l'accompagnement et de rotation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir une adaptation des financements aux réalités économiques des établissements médico-sociaux, afin qu'ils puissent fonctionner sans déficit chronique. Par ailleurs, il souhaite savoir comment il entend renforcer l'attractivité des métiers du médico-social, notamment par une revalorisation salariale et des perspectives de carrière adaptées à la pénibilité et à la valeur sociale de ces professions. Enfin, il l'interroge pour savoir si le ministère envisage des initiatives pour simplifier les exigences administratives, qui réduisent aujourd'hui le temps consacré directement à l'accompagnement des personnes vulnérables.
Question· Question écrite3758open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux de consolidation du secteur des cliniques vétérinaires. Dans ses décisions du 10 juillet 2023, le Conseil d'État a rappelé et précisé la loi dans le sens d'une plus grande vigilance, en caractérisant l'impératif de contrôle effectif pour les vétérinaires. En revanche, le Conseil d'État n'a pas énuméré les critères garantissant l'indépendance des vétérinaires par ce contrôle effectif. À la suite des décisions du Conseil d'État, une mission de conciliation a été opérée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire entre l'Ordre des vétérinaires et les principaux fonds en non-conformité. La doctrine d'emploi résultant de cette conciliation, publiée sur le site du ministère, se subdivise en deux parties relatives, d'une part, à la gouvernance des sociétés d'exercice vétérinaire et, d'autre part, à l'exercice effectif d'un vétérinaire associé au sein de chaque domicile professionnel d'exercice (DPE). Elle retient deux modèles, le premier avec des sociétés par actions simplifiées (SAS) en cascade et le second avec une structure juridique unique et plusieurs DPE associés. M. le député s'interroge sur la valeur juridique de cette publication qui a minima incite l'ensemble des groupes vétérinaires à s'orienter vers le second modèle, qui ne nécessite pas de vote régulier de la part des vétérinaires. Si les vétérinaires abandonnent leurs droits politiques dès leur entrée dans leurs statuts, ils n'auront plus recours à leur garantie d'indépendance. Cette situation inquiète dans le sens où elle peut perturber à moyen et long terme le caractère indépendant de la profession et donc la garantie de soin de qualité aux animaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte instaurer dans la loi et en concertation avec le Parlement un ensemble de critères de nature à garantir l'indépendance des vétérinaires au sein des fonds financiers.
Question· Question écrite3757open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de cadre réglementaire imposant aux établissements de santé de proposer plusieurs choix de prestataires de matériel médical lors de la sortie d'hôpital des patients. Actuellement, il est constaté que certains hôpitaux ou centres hospitaliers renvoient systématiquement les patients vers un prestataire unique pour la fourniture de matériel médical ou de dispositifs nécessaires à la poursuite de leur traitement. Cette pratique, bien que courante, soulève des questions relatives au libre choix des patients et à la concurrence entre les prestataires. En effet, l'article L. 1110-8 du code de la santé publique garantit au patient la liberté de choisir son professionnel ou son établissement de santé, mais cette disposition ne semble pas s'appliquer explicitement à la désignation des prestataires de matériel médical. Or il est essentiel que les patients disposent de plusieurs alternatives afin de choisir le prestataire qui répond le mieux à leurs besoins, notamment en matière de qualité, de coût, de proximité ou de services proposés. Selon une enquête réalisée en 2022 par la Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD), plus de 35 % des patients signalent n'avoir reçu aucune information sur les prestataires alternatifs disponibles lors de leur sortie d'hôpital. Cette situation est particulièrement problématique dans les territoires ruraux, où les patients sont parfois contraints d'accepter un prestataire éloigné ou coûteux faute d'avoir été informés d'autres options. Ce phénomène contribue également à des déséquilibres économiques au détriment des prestataires indépendants ou des petites entreprises locales. Dans le Loiret et en région Centre-Val de Loire, où les populations rurales et les personnes âgées sont sur-représentées, cette problématique est d'autant plus marquée. Selon les données de l'Observatoire régional de la santé de 2023, environ 42 % des sorties d'hôpital concernent des patients nécessitant un suivi à domicile ou du matériel médical. Pourtant, ces derniers sont rarement informés des différents prestataires disponibles dans leur territoire. Il semblerait opportun, au vu de ces éléments, de s'inspirer de certains dispositifs étrangers, comme ceux en vigueur en Allemagne, où les hôpitaux sont tenus d'établir une liste d'au moins trois prestataires certifiés que le patient peut librement consulter. Une telle obligation renforce la transparence, garantit la neutralité des établissements hospitaliers et protège les droits des patients. Le choix éclairé des prestataires revêt, finalement, une importance cruciale pour le pouvoir d'achat des Français, notamment en ce qui concerne les équipements coûteux. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer des mécanismes prévoyant, pour les établissements de santé, d'informer les patients sur au moins deux prestataires alternatifs de matériel médical lors de leur sortie afin de renforcer la liberté de choix des usagers et d'assurer une plus grande équité entre les différents acteurs du secteur.
Question· Question écrite3753answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) issue de la loi relative à l'organisation et la transformation du système de santé (OTSS) du 24 juillet 2019. La réforme issue du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et du décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022 fixe un cycle quinquennal d'évaluation établi par des arrêtés de programmation des autorités de tarification et de contrôle (ATC). Le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des ESSMS pose quant à lui le principe que les évaluations doivent être réalisées par des organismes évaluateurs accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) sur la base de la norme EN ISO/IEC 17020, du document INS REF 02, de toutes règles définies par l'organisme d'accréditation et des exigences complémentaires fixées par le cahier des charges de la HAS. Auparavant, certaines collectivités locales avaient la possibilité de procéder à une évaluation interne de la qualité de leurs foyers-hébergement. Aujourd'hui, ces mêmes collectivités qui continuent d'assurer un service public non obligatoire mais répondant à un besoin crucial des habitantes et des habitants, notamment les plus fragiles ou vieillissants, sont contraintes à une nouvelle charge financière de plusieurs milliers d'euros liée au recours à un évaluation externe. Le risque est grand que des collectivités locales soient amenées à renoncer, à court ou moyen terme, à ce service public en fermant leurs ESSMS. Dans la mesure où la réforme précise que les auto-évaluations, bien que non obligatoires, sont fortement recommandées dans un objectif d'amélioration continue de la qualité et que toute autre démarche interne relative à la qualité et complémentaire au dispositif des évaluations peut être envisagée, il lui demande donc si un dispositif dérogatoire pour les foyers-hébergement des communes pourrait être envisagé pour réintroduire la possibilité d'une expertise interne, conditionnée et encadrée ; ou à défaut un encadrement forfaitaire de la prestation d'expertise externe ; ou encore une compensation financière de la charge induite au regard du service public rendu.
Question· Question écrite3752answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. François Ruffin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la suppression des « adultes-relais » : veut-il vraiment lutter contre le narcotrafic ? « "Les pouvoirs publics ne réalisent pas ce qu'ils font. Sont-ils au courant de l'impact que ça a pour nous ? Connaissent-ils l'aide que ça nous apporte ? Se rendent-ils compte qu'on ne peut pas tenir sans ces postes ?", s'inquiète Rombo Togbahoun, fondateur et président du club UGBD Grigny Boxe, présent dans les quartiers de Grigny ». C'est ainsi que débute un article du Monde daté du 24 janvier 2025, intitulé : « Sidérés, les quartiers populaires perdent leurs derniers emplois aidés ». « Atelier vélo », « atelier assiette de vie », « atelier temps parents » : autant d'activités qui, dans toutes les villes, tous les quartiers, seront supprimés. Et toutes les associations, partout, unanimes, dénoncent « une décision brutale et unilatérale », alertent sur « les répercussions catastrophiques sur la cohésion sociale ». La copie est la même à Amiens. À l'ALCO, centre interculturel d'Amiens nord : « Si on perd les adultes-relais, on met en péril la médiation, toutes les animations, l'accès aux droits des habitants, l'aide qu'on apporte pour les CV, le numérique. Déjà qu'on passe un temps fou dans les appels à projets, qu'on est contrôlés de tous les côtés, qu'on fait plus d'administratif qu'autre chose, si on réduit nos moyens, ça va être très compliqué ». À l'autre bout de la ville, à la Salamandre, c'est l'association L'un et L'autre : « C'est l'inverse, il nous faudrait au moins un poste supplémentaire pour mener à bien toutes nos missions. Nos ateliers couture, le soutien scolaire, les cours de cuisine ». Mais pourquoi, alors, adresser cette question à M. le ministre ? Pourquoi pas, plutôt, ce serait plus logique, à Mme la ministre chargée du travail ? Ou à Mme la ministre chargée du budget ? Parce que, avec son collègue de la justice, M. le ministre déclaré la guerre au narcotrafic. M. le député s'en félicite. La drogue pourrit la vie des habitants, elle angoisse les parents, elle menace les enfants, elle contraint à une surveillance des adolescents, de l'itinéraire qu'ils empruntent pour se rendre au collège, d'appeler quand ils en rentrent. M. le député approuve M. le ministre : oui, ces trafiquants, il doit les frapper au porte-monnaie. Traquer leur patrimoine. Observer leur train de vie. Lutter contre le blanchiment. Fermer les commerces gris. Mais cette guerre-là, M. le ministre ne pourra pas la mener, il ne pourra pas la remporter, que de l'extérieur, qu'avec des forces de police, des contrôleurs des impôts, des inspecteurs des douanes, intervenant du dehors. Sans cela, ce ne seront que des châteaux de sable et les gros bonnets arrêtés seront aussitôt remplacés. C'est une bataille pour l'information, une bataille de l'espace public, une bataille des esprits que l'État mener avec des alliés de l'intérieur. Avec des soutiens du dedans, en les appuyant, en renforçant les hommes et les femmes de bonne volonté. En les érigeant en contre-modèle, d'engagement, de citoyenneté félicitée. Les associations, dans les quartiers, sont bien évidemment ce point d'appui, trop faible, trop fragile. Mais que M. le ministre, le Gouvernement, font le choix d'affaiblir encore, de fragiliser. Elles exercent en terres hostiles, avec trois bouts de ficelle et pour économiser des bouts de chandelle, M. le ministre les abandonne. La vertu est alors punie. Le vice récompensé. Voilà les conclusions à en tirer. Si le Gouvernement voulait, vraiment, enrayer le narcotrafic, il créerait des contrats adultes-relais, plutôt que de les détruire, il les sortirait de la précarité, il leur offrirait une pérennité. Car qui, en bas des tours HLM, qui réussit encore parfois, patiemment, à tisser un lien avec des jeunes, qui leur ouvre un horizon, un autre chemin, par le sport, la cuisine, la photo ? M. le ministre fait reculer la République, là où, il le sait, elle est le plus en danger. Il laisse du vide, que d'autres sauront occuper. Il lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite3751answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation alarmante des forces de l'ordre dans la sous-préfecture de Verdun, où la délinquance et le trafic de drogue gangrènent plusieurs quartiers. Le manque de moyens humains et matériels contraint les policiers à des situations particulièrement difficiles. Le commissariat de Verdun souffre d'un sous-effectif chronique. Si trois policiers ont été récemment affectés, les départs sont bien plus nombreux et la capacité des forces de l'ordre n'en est donc pas renforcée, face à un environnement pourtant de plus en plus dégradé. Dans ce contexte, la transposition de la réglementation européenne relative à la vidéosurveillance des gardes à vue, qui met fin à la surveillance en continu de cette dernière, complique encore davantage le travail des policiers. L'absence de vidéosurveillance continue place désormais une pression supplémentaire sur les agents, qui doivent assurer cette tâche sans disposer des ressources humaines supplémentaires, ce qui aggrave les difficultés organisationnelles du commissariat de Verdun pourtant en sous-effectif. Par ailleurs, elle précise avoir alerté sur ce sous-effectif chronique les ministres successifs et encore récemment, en octobre 2024 mais sans avoir obtenu de réponse. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont envisagées pour renforcer les effectifs policiers à Verdun et quels moyens pourraient pallier l'impact de la nouvelle réglementation sur la surveillance des gardes à vue.
Question· Question écrite3750answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état préoccupant des locaux et du matériel du commissariat de Verdun. Les locaux actuels du commissariat de Verdun sont dans un état de vétusté avancée, ne respectant plus les normes minimales de sécurité, de salubrité et de confidentialité. Cette situation affecte directement les conditions de travail des forces de l'ordre pour assurer leurs missions de protection et de sécurité publique. Le matériel informatique utilisé est obsolète, un logiciel dépassé ralentit considérablement les procédures administratives, opérationnelles, ce qui nuit à l'efficacité technologique au détriment du travail considérable pourtant fourni par les agents. Face à cette situation, la concrétisation du projet immobilier d'un nouveau commissariat à Verdun, attendu depuis longtemps, apparaît comme une nécessité absolue. Ce projet permettrait de doter les forces de l'ordre d'un environnement adapté aux exigences de leurs missions. Par ailleurs, elle regrette que les ministres successifs pourtant alertés sur la situation du commissariat de Verdun, n'aient pas répondu à cette urgence. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions quant à la concrétisation de ce projet, indispensable à la modernisation des conditions de travail des policiers de Verdun dans la lutte contre l'insécurité et la délinquance qui altèrent de plus en plus l'agglomération verdunoise.
Question· Question écrite3749answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration des sujets environnementaux dans les approches du Comité économique des produits de santé (CEPS). L'article 29 de l'accord-cadre entre les entreprises du médicament (Leem) et le CEPS prévoit l'attribution d'avoirs sur remises en fonction des investissements industriels réalisés par les entreprises pharmaceutiques, notamment en France et dans l'Union européenne, visant en particulier le développement des produits, l'augmentation, l'optimisation ou la digitalisation des capacités de production. Ces investissements sont essentiels au développement des capacités de production et à la souveraineté sanitaire. Dans le rapport « Pour un « new deal » garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé » de la mission « Financement et régulation des produits de santé » mise en place par la Première ministre Elisabeth Borne en janvier 2023, une des recommandations est d'intégrer les sujets environnement dans les approches CEPS, notamment en confiant une enveloppe de « crédits green », qui pourraient être une poche de crédits conseil stratégique des industries de santé (CSIS) supplémentaire. Les analyses de l'impact environnemental du secteur de la santé en général montrent un poids important des produits de santé. The Shift Project , dans son rapport intermédiaire « Décarbonons les industries du médicament » présenté le 16 janvier 2025, indique que la production des médicaments pour répondre à la consommation française « devrait vraisemblablement se situer entre 5 et 15 millions de tonnes de CO2 équivalent. Ainsi, il apparaît comme urgent de se saisir des leviers accessibles pour diminuer l'impact environnemental des produits de santé. Il lui demande donc d'éclaircir la position du Gouvernement sur cette recommandation de la mission « Financement et régulation des produits de santé » mais aussi quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour intégrer les sujets environnementaux dans la politique de régulation des produits de santé.
Question· Question écrite3748answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés, 20 ans plus tard. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la société française ni agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création, en 2020, de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée au soutien à l'autonomie. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées de la France par les instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins de terrain. Le bilan rédigé par le collectif Handicaps, qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle, qui a pour but équité et approche inclusive (cadre bâti, transports, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie de ces personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. Mme la députée déplore la pérennité de la stigmatisation et de l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale, qu'elle considère comme autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables dans la France de 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes pragmatiques et efficaces et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3747answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, reconnue comme une avancée majeure pour les droits des personnes en situation de handicap, met pourtant en lumière, vingt ans après sa promulgation, des résultats en deçà des attentes. En effet, malgré les engagements forts qu'elle portait, les attentes des 12 millions de personnes handicapées et de leurs proches demeurent vives, et ces derniers continuent de faire face à des difficultés qui les empêchent de vivre pleinement comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré des engagements internationaux, comme la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010, et des évolutions nationales, notamment la création en 2020 de la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie. D'une part, les lois françaises et l'action publique restent insuffisamment alignées sur les engagements internationaux, malgré les rappels à l'ordre réguliers des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie est encore trop faiblement dotée et ne s'inscrit pas dans une stratégie pluriannuelle cohérente, limitant son impact sur le terrain. Le bilan établi par le Collectif handicaps, qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap, est clair : il est urgent de rendre effectifs les droits fondamentaux garantis par la loi de 2005, en particulier en matière d'accessibilité universelle et de droit à compensation. Cependant, l'accessibilité universelle, qui englobe les bâtiments, les transports, la communication ou encore le numérique, est encore loin d'être une réalité. Par ailleurs, l'accès à une compensation personnalisée pour faire face aux conséquences du handicap reste un véritable parcours du combattant. Les conséquences sont graves : une personne en situation de handicap sur quatre vit en dessous du seuil de pauvreté. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou à la santé sont encore largement bafoués, et la stigmatisation ainsi que l'invisibilisation des personnes handicapées et de leurs aidants demeurent une réalité inacceptable en 2025. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour traduire enfin en actes les promesses de la loi du 11 février 2005 et pour rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap. Il lui demande également quelles ressources et stratégies seront mises en oeuvre pour garantir l'accessibilité universelle et une véritable compensation des conséquences du handicap, tout en assurant une meilleure inclusion des personnes concernées dans la société.
Question· Question écrite3746answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Chargés de l'aide humaine, ils ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap. Acteurs-clés, ils contribuent à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins. Malheureusement, malgré ces objectifs ambitieux et généreux, le constat est inquiétant. En 20 ans, le nombre d'élèves en situation de handicap a triplé, passant de 155 000 à 436 000 en 2022. Face à cela, il y a un manque de candidats, des scolarisations en milieu ordinaire d'élèves présentant des besoins allant au-delà des possibilités d'accueil des écoles et une précarité accrue des personnes accompagnantes. Sans véritable statut durable, dépendantes des décisions de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), elles ne bénéficient que trop rarement d'offres de formation continue, de suivi ou d'encadrement adaptées à la spécificité de ce métier. D'autre part, il apparaît que les mises en place d'accompagnements mutualisés les mettent dans des situations difficiles où, malgré leur engagement, elles ne peuvent faire face aux besoins importants de plusieurs élèves en situation de handicap. Il l'alerte sur cette situation qui ne peut rester en état et qui appelle à une réaction rapide. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3745answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge du matériel d'aide à l'autonomie de seconde main. Mme la ministre et Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées l'ont annoncé en avril 2024, après l'engagement pris par le Président de la République il y a un an : les fauteuils roulants seront remboursés intégralement d'ici à la fin de l'année 2024. Aujourd'hui, le reste à charge peut demeurer élevé pour certains équipements et peser lourdement dans le budget santé des personnes en situation de handicap physique ou moteur. La prise en charge à 100 % des fauteuils roulants par l'assurance maladie et les complémentaires santé est donc une bonne nouvelle. Cependant, cette mesure ne concernerait que le matériel médical neuf, ignorant les fauteuils roulants d'occasion. Pourtant, la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu, dans son article 39, la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux « remis en bon état d'usage ». Alors que le décret d'application de cette mesure n'a toujours pas été publié, les annonces du Gouvernement interrogent sur l'avenir de la filière du matériel médical de seconde main. Compromise par les négociations sur la réforme de la nomenclature des véhicules pour personnes handicapées, la publication en amont de ce décret s'appliquant au cadre actuel permettrait le développement d'une économie sociale et environnementale, notamment par la garantie d'un service accessible à tous. Le bénéfice attendu par les pionniers du matériel médical d'occasion est bien la création d'une filière d'économie circulaire qui permettrait de prolonger la durée de vie des aides techniques en les reconditionnant, de favoriser l'accessibilité des aides techniques en proposant du matériel jusqu'à 50 % moins cher que son équivalent neuf, ou encore de contribuer à la décarbonation du secteur de la santé, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre liées à l'extraction de la matière, à la fabrication et au transport du matériel. Les économies réalisées sur le budget de la sécurité sociale seraient non négligeables. Une évaluation de l'année 2023 sur la base d'un rachat de matériel à moins 50 % du prix du matériel neuf sur 40 % des fauteuils qui ne seraient plus utilisés en France permettrait une économie allant de 65 à 70 millions d'euros sur le budget de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande la mise en application de la loi de finance 2020 et la publication du décret d'application de l'article 39 afin de soutenir et développer la filière du matériel médical « remis en bon état d'usage », qui représente une vraie solution pour réduire les dépenses publiques, tout en soutenant les principes de l'économie sociale et solidaire et de la transition écologique.
Question· Question écrite3744answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3743answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet anniversaire met malheureusement en lumière que cette loi n'a pas tenu toutes ses promesses d'inclusion. Les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En effet, les personnes handicapées en 2025 ne peuvent toujours pas vivre dignement dans l'espace public et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3742answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à l'occasion des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3740answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le caractère insuffisant de l'encadrement de l'exercice de la profession d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) et de leur carrière. À la rentrée 2024, près de 490 000 élèves handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire, encadrés par plus de 132 000 AESH, dont le recrutement est assuré par les académies et dont la rémunération est intégrée aux dépenses de personnel de l'État. Ces professionnels assurent ainsi, aux termes de leurs contrats, l'accompagnement de l'élève handicapé dans les actes de la vie quotidienne et dans ses activités sociales et relationnelles. En décembre 2022, le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe a estimé que la France méconnaissait ses obligations envers les personnes handicapées, notamment en raison d'un accompagnement insuffisant des enfants en situation de handicap dans leur scolarité. Dans son rapport sur l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap publié en septembre 2024, la Cour des comptes a relevé (p. 55-56) que de nombreuses académies déclarent rencontrer des difficultés pour recruter des AESH afin de pourvoir l'ensemble des postes nécessaires. Selon la Cour des comptes, les mesures prises entre 2021 et 2023 pour revaloriser la profession (revalorisations indiciaires et indemnitaires, raccourcissement de six à trois ans du délai au-delà duquel l'AESH peut se voir proposer un contrat à durée indéterminée) se révèlent insuffisantes. En effet, la rémunération des AESH demeure faible en pratique, eu égard au faible nombre d'heures travaillées (2 % seulement travaillent à temps plein et 86 % ont une quotité de travail inférieure ou égale à 70 %). Cette situation s'explique en grande partie par le décalage entre une rémunération horaire envisagée sur la base d'un temps plein et la réalité imposée par les rythmes scolaires, qui limitent considérablement le nombre d'heures effectuables en pratique. En plus de cette dimension financière, la Cour relève que les missions des AESH sont insuffisamment étayées, créant un certain flou sur l'articulation de cette fonction avec celle de l'enseignant auprès de l'élève handicapé. Les rôles assurés par l'AESH et donc les compétences nécessaires, sont par ailleurs très divers selon le handicap et l'âge de l'élève accompagné. De plus, la Cour note un fréquent sentiment de mise à l'écart chez les AESH, en raison de leur participation aléatoire aux instances de l'établissement et du manque de lisibilité du cadre des responsabilités hiérarchiques et fonctionnelles qui leur est applicable. Aussi préconise-t-elle des efforts pour permettre une meilleure gestion des conditions d'exercice et de carrière des AESH. Interrogé sur le sujet en mars 2024, M. Frédéric Valletoux, alors ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, avait affirmé que la fonctionnarisation des AESH n'était pas une voie appropriée pour répondre au déficit d'attractivité de la profession, en raison des conditions de nationalité et de diplôme requises pour accéder à la fonction publique. Ces arguments ne semblent toutefois pas de nature à écarter définitivement une telle solution. De plus, d'autres solutions que l'intégration des AESH aux effectifs de la fonction publique peuvent être envisagées pour clarifier leur statut et renforcer l'attractivité de la profession. Elle souhaite donc connaître les mesures projetées par Mme la ministre pour répondre au déficit d'accompagnement des élèves en situation de handicap, relevé par de multiples acteurs.
Question· Question écrite3739answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le vingtième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, elle n'a malheureusement pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. En effet, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. Par ailleurs, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le constat dressé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. Vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. Quant à l'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien, il relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est ainsi très inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. La stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement va prendre en 2025 pour enfin rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3738answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Léa Balage El Mariky alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis, à savoir : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3737answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes que rencontrent les 12 millions de personnes en situation de handicap et leurs proches, vingt ans après l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De fait, en 2025, les personnes en situation de handicap ne peuvent toujours pas vivre dignement et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré deux nouveaux engagements pris par la France depuis 2005 : la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé pour les vingt ans de la loi de 2005 par le collectif Handicaps est formel. Pour ce collectif qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et leurs familles, l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. De même, l'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, alors même que le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Enfin, les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3736open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'augmentation jusqu'à 35 % des tarifs en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévue par le décret n° 2024-1270. En effet, ce décret, publié au Journal officiel le 1er janvier 2025, prévoit la possibilité d'un écart de tarif maximum de 35 % entre les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et les résidents ne disposant pas de cette aide. Il s'applique aux nouveaux résidents à compter du 1er janvier 2025, au sein des EHPAD habilités à l'aide sociale (établissements publics et associatifs, représentant à eux seuls 70 % du parc de lits). Ce décret découlant de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a pour objectif de garantir davantage de flexibilité aux EHPAD dans la gestion de leurs tarifs afin de soulager financièrement ces établissements, dont les deux tiers sont en déficit. Cette mesure pourrait donc faire passer le tarif de séjour journalier moyen de 65,50 euros à plus de 85 euros. Le décret autorisant la diminution de la proportion de résidents bénéficiaires de l'ASH à maximum 25 % sur six ans, le risque que les établissements discriminent les bénéficiaires de l'ASH ne peut être écarté. En effet, pour des raisons lucratives, les établissements concernés pourraient être tentés de privilégier l'accueil de nouveaux résidents aisés plutôt que ceux éligibles à l'ASH. En outre, cette augmentation peut conduire à davantage de précarité pour les membres de la classe dite « moyenne », c'est-à-dire les personnes ne percevant pas d'importantes pensions de retraite mais dépassant de peu les plafonds leur permettant de bénéficier de l'ASH. Ceux-ci pourraient avoir tendance à renoncer à une entrée en EHPAD parce qu'ils n'auront pas les capacités financières de supporter des tarifs plus élevés ; et cela d'autant qu'ils ne peuvent pas bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % comme peuvent y prétendre les personnes les plus aisées. À ce titre, selon le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), les résidents touchant entre 1 800 et 2 200 euros par mois seront directement affectés par ce décret. Il considère en effet que « le taux maximal d'augmentation du tarif par rapport à celui fixé par le conseil départemental, ne peut être aussi élevé que proposé sans mettre en danger de reste à charge non finançable des personnes âgées modestes et leurs familles ». De ce fait, il estime qu'« un taux plafond de 15 % au maximum serait plus adapté ». C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de lutter contre les potentiels effets pervers de ce décret. Aussi, il lui demande des garanties quant à la préservation des places attitrées aux personnes éligibles à l'ASH et de revoir à la baisse l'écart de pourcentage tarifaire maximum établi par ce décret entre les résidents bénéficiaires et non-bénéficiaires de l'ASH.
Question· Question écrite3735answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés financières que rencontrent de plus en plus d'EHPAD. En effet, ces derniers font face à une augmentation des charges et à la revalorisation des salaires du personnel qui pèsent sur leurs finances. À titre d'exemple, l'Association de soins, d'informations médicales et d'accompagnement de Troyes (ASIMAT) gère plusieurs EHPAD dans l'Aube dont beaucoup enregistrent un niveau de dépenses supérieur à leur financement. L'électricité, le gaz, l'alimentation, la masse salariale et les loyers représentent en moyenne 80 % des dépenses de ces établissements. Ces charges mettent l'ASIMAT dans une situation préoccupante qui pourrait conduire à une cessation de paiement et à un dépôt de bilan. Or cette conjoncture intervient au moment où la population de l'Aube est vieillissante comme l'indiquait déjà une étude de l'INSEE publiée en 2023. Au niveau national, les projections montrent que le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va même doubler au cours de la prochaine décennie. La prise en charge des personnes âgées, mise en péril par les difficultés rencontrées par les EHPAD, est donc un enjeu majeur pour la France en général et pour le département de l'Aube en particulier. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir ces établissements et garantir la qualité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Plus précisément, elle souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour aider ces EHPAD à surmonter leurs difficultés financières et à maintenir un niveau de soins optimal. Elle lui demande comment assurer leur financement pérenne, afin de garantir la qualité de l'accueil et des soins dispensés aux résidents. Il semble urgent d'agir pour garantir la pérennité des EHPAD et assurer un accompagnement digne et de qualité aux personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite3734answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent les compatriotes avec la reconnaissance par l'Espagne et le Portugal de leur carte nationale d'identité (CNI) dont la durée officielle de validité est dépassée. En effet, la durée de validité de la CNI pour les personnes majeures a été prolongée de 5 ans le 1er janvier 2014 en passant de 10 à 15 ans. Cela signifie que pour les cartes d'identité délivrées aux personnes majeures entre 2006 et 2013, la prolongation de 5 ans est automatique et ce, sans modification de la date de validité inscrite sur la CNI. Cette dernière est reconnue comme document de voyage dans tous les États membres de l'Union européenne, ainsi que d'autres pays d'Europe ou d'Afrique du Nord. Les cartes en apparence caduques mais en réalité prolongées de 5 ans ont été officiellement acceptées dans certains pays comme Andorre, Monaco, l'Italie ou la Suisse, alors que d'autres pays, tels que la Belgique, ont officiellement refusé de prendre en compte cette adaptation. L'Espagne et le Portugal font partie des pays qui n'ont pas officiellement statué sur leur acceptation comme document de voyage de la carte nationale d'identité française durant sa période de prolongation de 5 ans. Cette situation génère une confusion réelle chez les compatriotes amenés à voyager entre la France et ces deux pays, mais aussi pour les Français qui résident au Portugal et en Espagne. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut évoquer ce sujet avec ses homologues portugais et espagnol.
Question· Question écrite3730answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur la lutte contre le travail illégal en Polynésie. Le travail illégal en Polynésie a des conséquences sociales et économiques délétères. Cette pratique consiste pour une entreprise à conseiller le statut d'autoentrepreneur à des personnes qui sont, en fait, des salariés à part entière. En effet, elle conduit à la précarisation des travailleurs et à une perte de revenu considérable pour les collectivités. Afin de parfaire son arsenal législatif pour lutter contre cette pratique, la Polynésie entend mettre en place des sanctions dissuasives et des procédures de contrôle plus efficaces. Pour ce qui est des sanctions, la mise en place de peines d'emprisonnement et l'allongement des peines existantes nécessitent une homologation législative préalable prévue par l'article 21 de la loi organique du n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie. Ainsi, en mai 2019, le conseil des ministres polynésien a émis le vœu que la République française adopte une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018. Cette loi apporte des moyens coercitifs supplémentaires : d'une part, la peine d'emprisonnement initiale est doublée, passant d'un an à deux ans afin de permettre la confiscation de plein droit des biens ayant servi à commettre l'infraction en application de l'article 131-21 du code pénal et d'autre part, les sanctions pénales prévues en cas de marchandage sont étendues aux situations de prêt illicite de main d'œuvre. Cette année, le Gouvernement de la Polynésie française a renouvelé ce vœu. Il est essentiel pour la Polynésie que des peines fortes viennent assortir les infractions instaurées en matière de lutte contre le travail illégal. En outre, a été transmis, une nouvelle fois, au ministère en charge des outre-mer un projet de loi du pays qui vise à mettre en place des mesures de recherche et de constatation des infractions relatives au travail illégal, en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Conformément à l'article 32 de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie, pour adopter des lois du pays intervenant dans le champ de l'article 31 du même statut (notamment la recherche et la constatation des infractions), le président du Pays ou de l'Assemblée de la Polynésie doit transmettre le projet de loi du pays au ministre des outre-mer, qui dispose d'un délai de deux mois après l'accusé de réception pour présenter au Premier ministre un projet de décret. Ce projet a pour objet de préciser la liste des agents de l'administration du Pays et de l'État qui peuvent intervenir dans le domaine ainsi que les échanges d'informations entre tous les acteurs concernés par la lutte contre le travail illégal et leurs moyens d'action. Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires afin d'aider la Polynésie à lutter contre le travail illégal.
Question· Question écrite3726open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation sanitaire de l'île de La Réunion et les conséquences de l'épidémie de chikungunya sur les prix des produits anti-moustiques. Alors que La Réunion est une nouvelle fois en proie à une épidémie de chikungunya, le préfet de l'île a annoncé le 13 janvier 2025 le déclenchement du niveau 3 du dispositif de gestion de crise. Depuis le 23 août, 192 cas de cette maladie transmise par le moustique-tigre ont en effet été comptabilisés dans le département. Les services de l'État, conscients du risque engendré par les maladies vectorielles, ont maintenu le financement des contrats Parcours emploi compétences à un niveau stable afin de lutter contre la propagation des moustiques-tigres et de toutes les maladies dont ils sont porteurs. Les Réunionnaises et Réunionnais tentent également au quotidien de se protéger des piqûres de ces insectes dont la multiplication fait courir un grave risque sur leur santé. Le geste principal consiste à appliquer sur sa peau une quantité suffisante de produit anti-moustique ou de brancher des diffuseurs électriques dans les pièces de vie afin d'éloigner les insectes. Or depuis plusieurs mois les prix de ces produits anti-moustiques explosent aussi bien en grande surface qu'en pharmacie. Le 23 janvier 2025, le produit de la marque Raid « 3 en 1 - 60 nuits » de 36 millilitres était par exemple vendu 12,49 euros dans un magasin de Saint-Paul, alors même qu'il peut être acheté dans l'Hexagone au prix de 6,35 euros, soit un prix deux fois inférieur. La crise sanitaire d'une ampleur considérable associée à un niveau de vie parmi les plus faibles de France obligent à une réaction forte et rapide face à cet effet d'aubaine. C'est la raison pour laquelle il semble nécessaire de mettre en place un mécanisme de blocage des prix des produits anti-moustiques à La Réunion dans les plus brefs délais. Les marges aberrantes des grands groupes et des distributeurs dans les outre-mer ne sont plus un secret pour personne. Profiter d'une telle crise pour s'enrichir encore plus ne peut être toléré. Lors de l'épidémie de covid-19, l'État avait pris la décision de bloquer les prix de vente de certains produits, comme les masques chirurgicaux et les gels hydroalcooliques. Ce mécanisme est donc possible à mettre en œuvre et c'est au Gouvernement d'assumer sa responsabilité. Il en va de la santé des Réunionnaises et des Réunionnais. Elle lui demande donc quelle mesure il compte mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité sanitaire des habitants de La Réunion face à l'épidémie de chikungunya et s'il envisage de bloquer les prix des produits anti-moustiques pour éviter tout effet d'aubaine de la part des grands groupes.
Question· Question écrite3724answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la pérennité des conseillers numériques France Services. La France est touchée par une fracture numérique importante, avec, selon l'INSEE, 15 % de la population en situation d'illectronisme, 28 % des usagers avec des capacités électroniques faibles, 30 % des ménages ruraux et de montagne seulement disposant de la fibre. Pourtant, dans le même temps, l'État se fixe l'objectif d'atteindre la dématérialisation de 100 % des démarches d'accès aux services publics, mettant ainsi en péril la garantie de l'accès aux droits et aux libertés pour toutes et tous. Dans ce contexte, le travail des 4 000 conseillers numériques pour favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous est primordial. Depuis 2022, ce dispositif a permis de toucher 2,7 millions de bénéficiaires et 4 millions d'accompagnements de personnes habituellement éloignées du numérique. Selon le bilan et l'impact du dispositif de Conseiller numérique, 97 % des personnes accompagnées ont le sentiment d'avoir progressé. Dans la 3e circonscription de la Drôme, les conseillers numériques accompagnent dans les espaces France Services des personnes sous ou pas équipées, isolées, qui ont grandement besoin de cet appui pour pouvoir retrouver un emploi, avoir accès à leurs droits, leurs calculs retraite ou leurs droits MSA. Toutefois, leur avenir est compromis par le budget 2025 qui prévoit de réduire significativement ses financements au dispositif, qui passerait d'une enveloppe de 62 millions d'euros en 2024 à 27 millions d'euros seulement en 2025. La conséquence directe de cette coupe budgétaire serait la suppression d'emplois utiles et de services essentiels sur les territoires, notamment ruraux et un recul incompréhensible pour l'inclusion numérique seulement deux ans après la mise en place opérationnelle de ces postes. Ainsi, Mme la députée l'interroge pour savoir quelles mesures seront mises en place pour garantir le financement et la pérennité des conseillers numériques et favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous.
Question· Question écrite3722answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Maud Petit interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la manière dont sera prise la décision de limiter les nuisances aériennes générées par l'aéroport de Paris-Orly. Mme la députée rappelle que plus de 740 000 riverains sont concernées par ces nuisances aériennes, qui ont des conséquences néfastes sur leur santé : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardio-vasculaires... On estime également que l'espérance de vie des personnes subissant ces nuisances aériennes est de 8,4 mois inférieure à celle d'un individu non soumis à de tels désagréments. Ce chiffre peut même aller jusqu'à trois ans dans les zones les plus touchées par ces nuisances aériennes. Le coût sanitaire de celles-ci est, quant à lui, estimé à 1,940 milliard d'euros. En 2023, afin de respecter la réglementation européenne, une étude avait été lancée pour étudier les différentes possibilités de réduction des nuisances aériennes liées à l'aéroport de Paris-Orly. Dans ses conclusions, cette étude élaborait trois scénarii. Scénario A : maintien du couvre-feu actuel (23 h 30 jusqu'à 6 h 00 du matin) et interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h 00 ; scénario B : maintien du couvre-feu actuel (23 h 30 jusqu'à 6 h 00), interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h 00 et interdiction des décollages à partir de 23 h 00 ; scénario C : extension du couvre-feu (23 h 00 jusqu'à 6 h 00) et interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h. En l'état actuel, l'État semble avoir opté pour le scénario A, le plus favorable aux compagnies aériennes, dont l'impact est quasiment nul sur la santé et l'amélioration des conditions de vie des riverains. En outre, ce scénario A ne permet pas d'atteindre la baisse de 6 décibels en période nocturne comme exigé par la directive européenne n° 2002/49/CE. Afin de sonder les principaux intéressés, une consultation publique a été lancée en avril 2024 sous l'égide du préfet du Val-de-Marne. Près de 1 900 riverains y ont participé et ont plébiscité, à une très large majorité (95 %), le scénario C. Parallèlement, plus de 250 parlementaires et élus - dont Mme la députée fait partie - ont interpellé le ministre chargé des transports pour lui expliquer en quoi les scénarii A et B n'amélioraient en rien les conditions de vie et la santé des riverains de l'aéroport de Paris-Orly et que seul le scénario C le permettait. Pourtant, c'est bien un projet d'arrêté reprenant les grands axes du scénario A que la Commission consultative environnementale de Paris-Orly a examiné et rejeté le 15 janvier 2025. Malgré une mobilisation sans précédent des riverains et des élus de tous bords, malgré les mises en garde de diverses organisations dans le domaine de santé, l'État semble donc déterminé à valider le scénario A. Mme la députée s'étonne de l'acharnement de l'État à défendre coûte que coûte un scénario qui privilégierait les intérêts des compagnies aériennes au détriment de la santé des riverains de l'aéroport d'Orly. Après avoir pris connaissance d'une enquête parue dans Mediapart ce 22 janvier 2025, elle souhaite l'interroger afin de savoir si le choix de privilégier cette option est le fruit d'une réflexion murie ou si des pressions auraient été exercées pour défendre ce scénario qui ne satisfait que les compagnies aériennes.
Question· Question écrite3721answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de l'évolution réglementaire concernant l'humusation, une méthode funéraire écologique encore interdite en France. L'humusation, qui consiste en la transformation naturelle des corps en humus sain et fertile, représente une alternative respectueuse de l'environnement, complémentaire aux pratiques existantes d'inhumation et de crémation, toutes deux sources de pollution. Ce procédé répond à des enjeux écologiques majeurs, tels que la préservation des nappes phréatiques, la limitation des émissions de gaz à effet de serre et l'optimisation de l'espace dans les cimetières. Il s'inscrit également dans une demande croissante des citoyens désireux de rester cohérents avec leurs valeurs écologiques jusqu'à leur dernier souffle. Lors d'une précédente réponse au Parlement, le Gouvernement avait annoncé la création d'un groupe de travail, sous l'égide du Conseil d'État, visant à examiner les aspects éthiques, sociétaux et juridiques liés à l'humusation, en vue d'une éventuelle évolution de la réglementation. Ce groupe de travail devait être constitué avant la fin du premier semestre 2024. M. le député souhaite donc savoir où en est la mise en place de ce groupe de travail et quelles avancées ont été réalisées à ce jour. Il demande de préciser le calendrier prévu pour aboutir à une décision quant à la légalisation de cette méthode innovante et respectueuse de l'environnement.
Question· Question écrite3720open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la présence d'amiante naturel dans des carrières alluvionnaires françaises. L'amiante reste présent dans plusieurs bâtiments publics dont des établissements scolaires, comme cela a été relevé récemment dans la presse quotidienne régionale dans les Bouches-du-Rhône, dans le Val-de-Marne, dans la Manche ou dans le Vaucluse. Alors que l'utilisation de ce matériau est interdite depuis 1997, Santé publique France relevait en 2019 que l'amiante était un cancérogène avéré, responsable d'environ 2 600 à 6 500 morts chaque année depuis la fin de son utilisation. Selon les projections de l'ANDEVA réalisées en 2021, l'amiante pourrait encore causer 1 600 morts par an d'ici 2050. Outre la présence d'amiante dans des constructions, l'amiante est naturellement présent dans certains massifs rocheux français, dont certains sont exploités pour produire des granulats dans des carrières alluvionnaires. En décembre, le ministère du travail a indiqué que le Bureau de recherche géologique et minière avait relevé la présence de seize carrières alluvionnaires parmi les vingt-trois contrôlées. De ces analyses, les services de l'État auraient demandé en juillet 2024 aux exploitants d'évaluer et de prévenir le risque d'exposition aux fibres d'amiante des travailleurs. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend contrôler l'action des exploitants pour protéger les travailleurs de l'amiante et si les autres carrières qui contiennent potentiellement ce minéral feront l'objet d'une nouvelle étude du Bureau de recherche géologique et minière.
Question· Question écrite3719open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de l'état préoccupant de la réforme de la quatrième année de médecine générale actée depuis deux ans, dont la mise en œuvre est prévue dans un an. Malgré ce délai, aucun cadre réglementaire n'a encore été défini pour cette année cruciale, supposée enrichir la formation des futurs généralistes. Cette absence d'organisation constitue un manque de considération manifeste à l'égard des internes, des maîtres de stage universitaires, des enseignants de médecine générale et des patients eux-mêmes. Alors que cette réforme, imposée par le biais de l'article 49, alinéa 3, lors du PLFSS pour 2022, demeure inaboutie, les conditions de formation, les moyens alloués et les modalités pédagogiques nécessaires ne sont toujours pas précisés. Les inquiétudes portent sur plusieurs points majeurs. Tout d'abord, l'absence d'un cadre clair pour organiser la formation des docteurs juniors ambulatoires, notamment la convention entre les maîtres de stage universitaires et ces docteurs juniors. Ensuite, les contenus pédagogiques de cette quatrième année ne sont pas encore publiés, ce qui freine toute préparation efficace. De surcroît, au niveau local, aucune aide ni mise à disposition de locaux n'est prévue, ce qui rend impossible l'exercice en cabinet pour ces futurs praticiens. S'ajoute à cela la problématique des thèses, qui doivent désormais être soutenues avant la fin de la troisième année d'internat afin que les internes puissent devenir docteurs juniors ambulatoires dès la quatrième année. Or cette exigence est difficilement réalisable en raison du nombre insuffisant d'enseignants et de directeurs de thèse en médecine générale. Jusqu'à présent, les internes disposaient de six ans pour soutenir leur thèse, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que cette durée a été divisée par deux sans que les moyens humains nécessaires aient été renforcés. De ce fait, la réforme nécessite d'assurer une transition vers l'exercice ambulatoire par une professionnalisation des docteurs juniors ambulatoires. Cela passe ainsi par une rémunération adaptée associant une base salariale et une part variable liée à leur activité, afin de garantir une stabilité financière tout en valorisant leur travail auprès des patients. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes il compte prendre pour pallier ces nombreux manquements. Il lui demande également quand les textes réglementaires encadrant cette réforme seront publiés. Il l'interroge sur la façon dont il souhaite garantir l'encadrement pédagogique des docteurs juniors ambulatoires, tant au niveau des maîtres de stage universitaires que des directeurs de thèse. Enfin, il lui demande s'il envisage d'adapter les délais de soutenance des thèses ou bien d'augmenter le nombre d'enseignants afin de permettre aux internes de respecter ces nouvelles exigences sans compromettre leur formation ; il lui demande d'agir rapidement et concrètement pour répondre aux attentes des internes, des enseignants et des patients et pour préserver l'avenir de la médecine générale en France.
Question· Question écrite3718answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence d'une stratégie nationale dédiée aux maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de citoyens, malades et proches aidants et représentent aujourd'hui la première cause de perte d'autonomie. Cet enjeu majeur de santé publique nécessite une prise en charge globale, cohérente et ambitieuse, adaptée aux besoins de terrain. Le plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019, bien qu'engagé, a montré ses limites. Le bilan établi à son terme a souligné à la fois l'insuffisance des réalisations et les nombreux aspects non couverts. Après une année de vacance, une feuille de route 2021-2022 a été présentée en juin 2021, mais celle-ci n'a jamais été mise en œuvre ni financée, à l'exception de quelques reconductions de crédits. Cette feuille de route est arrivée à échéance fin 2022, laissant depuis lors les acteurs et les malades dans une grande incertitude. En 2023, sous l'égide de M. François Braun, alors ministre de la santé, un engagement avait été pris pour élaborer une stratégie pluriannuelle ambitieuse pour les maladies neurodégénératives. Les associations et fondations membres du Collectif maladies neurodégénératives (France Parkinson, APF France handicap, Fondation France sclérose en plaques, France Alzheimer et maladies apparentées, Fondation Médéric Alzheimer), en concertation avec les sociétés savantes et les services du ministère, ont travaillé à la construction d'un nouveau plan quinquennal 2024-2028. Validée en décembre 2023, cette stratégie devait être annoncée en janvier 2024. Cependant, aucun progrès concret n'a été constaté depuis. L'absence de stratégie nationale depuis plus de cinq ans est inacceptable pour les millions de Français concernés. Il est impératif de mettre fin à l'approche fragmentaire actuelle, où ces maladies sont traitées de manière dispersée dans des plans larges tels que ceux dédiés au « bien vieillir », aux aidants ou à la modernisation du système de santé, sans coordination ni cohérence globale. Face à l'errance diagnostique, aux difficultés d'accès aux soins, à la rupture des parcours de soins, à l'isolement des personnes malades, au manque de soutien pour les aidants, à la pénurie de moyens pour la recherche et à la paupérisation des familles, il est urgent que des mesures concrètes soient mises en œuvre. Aussi, il souhaite connaître ses intentions concernant la mise en place de cette stratégie pluriannuelle 2024-2028, l'affectation de dotations adaptées aux besoins réels, ainsi que les modalités de pilotage et d'évaluation des actions entreprises.
Question· Question écrite3717answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la politique publique envisagée pour les maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Alors qu'une feuille de route a été adoptée en 2021, le plan pluriannuel élaboré pour 2024/2028 devrait être mis en œuvre, mais aujourd'hui force est de constater que l'accompagnement et la gestion de ces maladies restent un sujet de préoccupation pour nombre de citoyens. Il est urgent d'agir. En effet, les délais de prise en charge sont en décalage entre la temporalité de la maladie et l'accès effectif aux aides, de nombreux patients doivent financer eux-mêmes leur matériel. L'obtention de la prestation de compensation du handicap attribuée pour faire face aux besoins humains et techniques des malades est d'environ 6 mois, ce qui est incompatible avec une maladie qui peut évoluer très vite. Enfin, il ne faut pas oublier les errances diagnostiques, l'isolement des personnes malades, le manque de soutien des proches aidants. Face à ces constats et ces exemples criants, elle lui demande quelles sont les mesures d'urgence qu'il compte mettre en œuvre, à court terme, pour proposer des solutions efficaces répondant aux besoins et aux attentes des malades et de leurs proches.
Question· Question écrite3716answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les maladies neurodégénératives. Ces maladies touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a été mise en place. Celle-ci, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près. Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Pourtant, le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, avait confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique. Un nouveau travail collectif avec des associations et fondations a abouti à la validation, fin décembre 2023, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024. Or les annonces se font encore attendre. Aussi, il lui demande si elle entend mettre en place cette feuille de route afin de lutter contre les errances de diagnostic, les difficultés d'accès aux soins, les défauts de prise en charge, car il est impérieux d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés par les maladies neurodégénératives.
Question· Question écrite3715answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des près de 4 millions de Françaises et de Français concernés par les maladies neurodégénératives, qu'ils soient malades ou proches aidants. Le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a révélé de nombreuses insuffisances, avec des aspects importants non couverts et des objectifs non atteints. La feuille de route du PMND 2021-2022, qui aurait dû être lancée en 2021, n'a pas été mise en œuvre de manière concrète et financée et, bien que des propositions aient été validées fin 2023 pour une nouvelle stratégie 2024-2028, aucune annonce n'a été faite à ce jour. De ce fait, M. le député s'inquiète de l'absence d'une politique nationale cohérente sur ce sujet majeur de santé publique et des conséquences pour les malades et leurs aidants : errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, manque de suivi thérapeutique, isolement, pénurie de moyens pour la recherche, etc. Dans ce contexte, il lui demande quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale des maladies neurodégénératives, l'affectation de financements adaptés aux besoins réels et la mise en place d'un pilotage rigoureux pour assurer l'efficacité des actions.
Question· Question écrite3714answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les maladies neurodégénératives. Ces maladies touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a été mise en place. Celle-ci, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près. Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Pourtant, le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, avait confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique. Un nouveau travail collectif avec des associations et fondations a abouti à la validation, fin décembre 2023, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024. Or les annonces se font encore attendre. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en place cette feuille de route afin de lutter contre les errances de diagnostic, les difficultés d'accès aux soins, les défauts de prise en charge, car il est impérieux d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés par les maladies neurodégénératives.
Question· Question écrite3707answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la surpopulation carcérale. Alors même que les prisons françaises étaient remplies à plus de 126 % au 1er juin 2024, environ 3 000 ressortissants d'un État de l'Union européenne ou y ayant leur résidence principale exécutent une peine d'enfermement au sein des établissements pénitentiaires. En application de la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 transcrite dans les articles 728-10 à 728-17 du code de procédure pénale, ces condamnés peuvent faire l'objet d'un transfert intra-européen. Pour autant, il semble que ces dispositions ne sont que très peu utilisées par la France, à la différence d'autres États de l'Union, notamment en raison de limites techniques du logiciel DOT, qui n'intègre pas cette procédure. Il lui demande s'il va lever les freins à l'utilisation de cette procédure et de transférer davantage les prisonniers issus de l'Union dans leurs pays d'origine.
Question· Question écrite3706open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le nombre de médecins affectés aux établissements pénitentiaires. Elle lui demande de lui indiquer, par région ainsi que pour chacun des établissements pénitentiaires français, le nombre précis de médecins, d'infirmiers, de psychologues et d'addictologues affectés à ces établissements. Elle lui demande ensuite de rapporter les chiffres donnés sur un rapport numérique pour 1 000 détenus.
Question· Question écrite3702answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Manon Meunier interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de condamnations pour des faits relevant de l' agribashing depuis la création de la cellule DEMETER créée en octobre 2019. Pour rappel, la cellule DEMETER a pour périmètre de compétences la prévention et le suivi « des actions de nature idéologique, qu'il s'agisse de simples actions symboliques de dénigrement ou d'actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques ». Elle souhaiterait donc connaître l'ampleur des condamnations relevant de tels actes et de telles actions, en particulier les éventuelles condamnations pour : infractions de violation de domicile (article 226-4 du code pénal), organisation d'une manifestation illicite (article 431-9 du code pénal), de groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations (article 222-14-2 du code pénal), de délit d'entrave à l'exercice de la liberté du travail (article 431-1 du code pénal), les infractions de dégradation ou destruction volontaire du bien d'autrui (articles 322-1 et suivants du code pénal), de menace de destruction avec ordre de remplir une condition (articles 322-12 et suivants du code pénal) ou les infractions de violences (articles 222-13 et suivants du code pénal).
Question· Question écrite3700answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs et le temps de travail de magistrats ponctionné par les appels abusifs, car systématiques, des préfets contre toute remise en liberté d'une personne retenue en centre de rétention administrative (CRA). En octobre 2024, le gouvernement Barnier envisageait une énième loi immigration devant porter à 210 jours le temps maximal de détention d'un étranger en situation dite irrégulière en CRA, contre 90 jours dans l'état actuel du droit. Une telle orientation a pris la forme intermédiaire de la circulaire de novembre 2024 du ministre de l'intérieur, ordonnant aux préfets de « systématiquement faire appel » contre la remise en liberté d'une personne étrangère sur décision d'un magistrat. Ce faisant, l'exécutif prend une position strictement hostile et contraire au corps des magistrats, dont il conteste la compétence et l'appréciation en matière de libertés publiques et individuelles. Il engage une politique juridique strictement fondée sur le statut national, visant à contrarier l'accès et l'exercice du droit des personnes étrangères. En conséquence, les magistrats dilapident une quantité d'heures effroyable par semaine à traiter les recours préfectoraux contre les décisions de leurs collègues. Bilan : les magistrats voient les affaires judiciaires s'accumuler plus vite qu'ils ne peuvent les traiter, les étrangers connaissent un acharnement extraordinaire sur ordre de l'exécutif et les usagers des tribunaux connaissent un accroissement du temps d'attente avant traitement des affaires. À Toulouse, par exemple, quatre magistrats perdent désormais un jour par semaine à examiner les recours préfectoraux, pour les écarter dans la grande majorité des cas. Si les magistrats disposent d'un pouvoir d'appréciation de la conformité légale des rétentions et de l'aptitude des personnes à la supporter, c'est que les CRA sont des espaces de traitement inhumain. En 1981, la durée maximale de rétention était de 7 jours ; elle atteint aujourd'hui les trois mois. On y observe de nombreuses atteintes à la dignité : surpopulation, entassement des retenus dans les « chambres », discours racistes, nourriture rationnée, températures inadaptées, lumière allumée en continu, perte des repères temporels, difficile accès au soin ou à un médecin, etc. Ces mauvais traitements structurels, que l'on retrouve dans le centre de Cornebarrieu en dépit des efforts du personnel d'assurer une dignité minimale aux retenus, ont pour conséquences des séquelles psychologiques et sanitaires graves. Si aucun acte ne justifie une maltraitance de retenus, il faut rappeler que la majorité des personnes en rétention n'ont commis aucun acte de délinquance, mais y sont regroupées pour un simple défaut de titre de séjour. D'autant que cette politique de rétention est un échec évident. Si leur rétention est validée en droit, les retenus en CRA peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Celles-ci connaissent un faible taux d'exécution, qui vient acter une inflation absurde qui relève de la plus pure communication politique. Un faible taux de ces OQTF sont exécutées, car la masse de délivrances conduit à un nombre exorbitant d'erreurs, souligné par le rapport de janvier 2024 de la Cour des comptes, pointant des « OQTF à des personnes insérées dans la société », voire à des ressortissants de pays en guerre - qui par définition ne peuvent être renvoyés. Mal rédigées, les OQTF sont souvent annulées (près de 20 % par les tribunaux administratifs). À côté des OQTF illégales et donc non-appliquées de ce fait, le démantèlement de la diplomatie française, l'alignement de Paris sur Washington et l'arrogance impériale du Président de la République depuis 2017 ont dégradé les relations de la France avec nombre de partenaires. Or, sans document d'identité valable, le pays vers lequel est expulsé l'individu ne l'admet que via un laissez-passer consulaire qu'il remet à sa propre appréciation. Enfermer et déshumaniser des êtres humains dans des CRA, au prétexte d'un titre de séjour manquant, n'a donc aucun effet sur le taux d'exécution des OQTF, mais abîme le système judiciaire. Augmenter le temps maximal en rétention ne convaincra pas non plus les gouvernements étrangers de délivrer davantage de laissez-passer consulaires et n'a pour seule conséquence que la dégradation des conditions de santé des personnes retenues. Il faut donc en finir avec l'internement abusif de personnes étrangères et la monopolisation des moyens judiciaires pour nier leurs droits fondamentaux ou s'acharner sur leurs libertés, alors que les magistrats aspirent à dégager du temps pour traiter les litiges de la fonction publique, de l'environnement, de l'urbanisme ou de la fiscalité. Aussi, il lui demande le volume horaire consacré par les magistrats au traitement des recours systématiques préfectoraux contre la remise en liberté de personnes retenues au CRA ; dit autrement, le nombre d'ETP de magistrats qui seraient libérés par la fin de ces recours systématiques et le respect du droit des individus libérés.
Question· Question écrite3699answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de compensation financière par l'État de l'extension de la prime Ségur et de son impact sur la pérennité des structures concernées. Il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner ces structures. L'accord de branche étendu du 4 juin 2024 a introduit l'extension de la prime Ségur à des professionnels, jusque-là exclus, au sein des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS). Cette mesure se traduit par une revalorisation mensuelle à hauteur de 238 euros brut, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette revalorisation apparaît comme un levier nécessaire pour répondre au manque de reconnaissance de métiers pourtant essentiels. Cependant, faute de compensation financière par l'État, elle place nombre de structures concernées dans une situation financière extrêmement délicate. Avec un risque de suspension de projets, de licenciements voire d'interruption d'activités, ce sont des services essentiels à la cohésion sociale et à la solidarité qui risqueraient de disparaître. Dans ce contexte, il lui demande la mise en place de mesures concrètes pour compenser le financement de la prime Ségur étendue ; il s'agit d'un impératif pour assurer non seulement la viabilité financière des organismes concernés, mais également la pérennité des emplois concernés et des missions essentielles exercées.
Question· Question écrite3698answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique que traverse F2J Japy, sous-traitant automobile historique et fleuron industriel de Valentigney, dans le pays de Montbéliard. Entreprise emblématique de la région, F2J Japy est spécialisée dans la fabrication de boîtes de vitesses et collabore principalement avec le groupe Stellantis. Depuis plusieurs années, elle est confrontée à des crises récurrentes, qui illustrent les difficultés structurelles de l'industrie automobile française face aux mutations du secteur. En effet, l'entreprise a dû mettre en œuvre six plans de sauvegarde de l'emploi en huit ans, réduisant ses effectifs de façon drastique. Alors qu'elle employait encore plus de 600 salariés au début des années 2000, ce chiffre a chuté à 102 en 2024 et pourrait tomber à 62 d'ici quelques mois, avec la suppression prévue de 40 postes, soit 40 % de ses effectifs actuels. Ce nouveau plan social, qui prendra effet en mars 2025, s'explique principalement par la chute des commandes liées à la production de véhicules thermiques, en raison des nouvelles normes environnementales européennes et de l'arrêt programmé des moteurs thermiques d'ici 2035. F2J Japy, dont le cœur de métier repose sur ces technologies, peine à s'adapter à cette transition écologique, imposée de façon brutale et sans anticipation suffisante. Par ailleurs, l'entreprise doit faire face à une concurrence étrangère toujours plus féroce, provenant notamment de pays où les normes sociales et environnementales sont bien moins exigeantes. Au-delà des chiffres, cette situation met en péril un savoir-faire unique et stratégique pour l'industrie automobile française. F2J Japy est reconnue pour la qualité de ses productions, qui reposent sur une expertise accumulée depuis plusieurs décennies. Cependant, faute d'un accompagnement adéquat, cette entreprise risque de disparaître, emportant avec elle des compétences précieuses et un outil industriel performant. Cette crise n'est pas seulement celle d'une entreprise isolée, mais celle de tout un territoire. Le pays de Montbéliard, déjà durement frappé par les restructurations dans l'industrie automobile, voit son tissu économique et social se fragiliser davantage. De nombreuses familles dépendent directement ou indirectement de F2J Japy et des autres sous-traitants de Stellantis. À titre d'exemple, la fermeture d'usines ou les licenciements massifs dans cette région ont des répercussions sur les commerces de proximité, les services publics, ainsi que sur l'attractivité générale du territoire. Malgré cela, la direction de F2J Japy et ses salariés ne baissent pas les bras. Ils ont exprimé leur volonté de diversifier l'activité de l'entreprise, notamment vers des solutions plus adaptées aux nouvelles exigences du marché, comme la fabrication de composants pour les véhicules hybrides ou électriques. Cependant, cette transition nécessite des investissements importants, que l'entreprise ne peut pas assumer seule dans un contexte de fortes pressions concurrentielles et de baisse des volumes de production. Cette situation illustre également l'incapacité structurelle de la France à anticiper les mutations économiques. Alors que l'Union européenne impose des normes environnementales contraignantes, les outils d'accompagnement pour aider les entreprises à relever ces défis restent insuffisants ou inadaptés. Par ailleurs, le manque de protection des industries nationales face à la concurrence internationale aggrave les difficultés rencontrées par les entreprises françaises, notamment dans des secteurs stratégiques comme l'automobile. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes et immédiates il envisage pour accompagner financièrement et stratégiquement la diversification de F2J Japy, afin de préserver son outil industriel, ses savoir-faire et ses emplois. Elle souhaite savoir s'il est prévu de mobiliser des fonds spécifiques, comme ceux du plan France 2030 ou des dispositifs européens, pour permettre à cette entreprise de se repositionner sur des marchés porteurs. Elle souhaite également savoir ce qui est prévu pour renforcer l'anticipation des transitions industrielles, afin d'éviter que des territoires entiers ne subissent une désindustrialisation massive et connaître les politiques que le Gouvernement compte mettre en place pour garantir une adaptation plus fluide des entreprises aux normes environnementales, tout en soutenant les sous-traitants, souvent les premières victimes de ces transformations. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour soutenir le bassin d'emploi du pays de Montbéliard, en développant des dispositifs de formation et de reconversion adaptés et en favorisant l'installation de nouvelles activités industrielles et s'il envisage de créer des zones franches industrielles ou des incitations fiscales pour relancer l'attractivité de cette région fortement marquée par les crises économiques successives. Mme la députée appelle donc à une action rapide et ambitieuse pour préserver l'avenir industriel du pays de Montbéliard. L'exemple de F2J Japy illustre la nécessité de repenser le modèle économique et industriel, afin de garantir une transition écologique juste et équitable, sans sacrifier les savoir-faire ni les territoires qui font la force du pays. Elle lui demande si le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre des solutions à la hauteur des enjeux, pour protéger les entreprises, les emplois et la souveraineté industrielle.
Question· Question écrite3692answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les règles relatives à l'embauche de mineurs dans un débit de tabac, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Dans les débits de boissons à consommer sur place, l'emploi ou l'affectation au service du bar de mineurs est interdit, conformément aux articles L. 4153-6 du code du travail et L. 3336-4 du code de la santé publique. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de 16 ans s'ils bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par le préfet de département. Aussi, elle souhaite qu'elle lui indique si ces dispositions s'appliquent également aux débits de tabac. Dans le cas contraire, elle souhaite qu'elle lui précise les conditions applicables aux débits de tabac.
Question· Question écrite3691answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la discordance entre les dispositions du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis et du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans. Les gouvernements successifs de ces huit dernières années ont multiplié les mesures en faveur de l'autonomie des jeunes et de leur accès à l'emploi, notamment à travers le développement de l'apprentissage, qui rassemble aujourd'hui près d'un million d'apprentis. Ces efforts ont permis des avancées significatives, mais ont également engendré certains décalages dans l'articulation des dispositifs existants. Le décret n° 2019-1 prévoit une aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis de plus de 18 ans, titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution et engagés dans un parcours d'obtention du permis de conduire de catégorie B. Cette aide représente un soutien indispensable pour réaliser l'autonomisation des jeunes apprentis. Dans une démarche complémentaire, le décret n° 2023-1214 a abaissé l'âge minimal d'obtention du permis de conduire à 17 ans, avec des résultats très positifs : un an après son entrée en vigueur, le taux de réussite des candidats de 17 ans atteint 73 %, contre une moyenne nationale de 58 %. Cependant, cette réforme met en lumière une incohérence : les apprentis âgés de 17 ans, qui remplissent les conditions pour passer leur permis, ne peuvent bénéficier de l'aide au financement prévue par le décret de 2019, bien qu'ils en aient tout autant besoin. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter les conditions d'éligibilité de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, afin de les aligner sur l'âge minimal d'obtention du permis B et ainsi garantir un traitement équitable pour tous les jeunes concernés.
Question· Question écrite3689answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conclusions de la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vite, dite « Claeys-Leonetti ». Celle-ci constate une « absence de données robustes » relatives à la fin de vie et elle précise que la mission s'est déroulée « dans un contexte singulier», en raison des difficultés rencontrées dans « le travail d'évaluation quantitative de la loi ». Aussi, elle reconnaît que si elle a su mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés que les rapporteurs souhaitent souligner ». Après le constat d'une méconnaissance réelle des circonstances exactes de la fin de vie posé par l'Inspection générale des affaires sociales en 2018, le manque d'indicateurs sur la mise en œuvre de la loi « Claeys-Leonetti » et, plus globalement, sur la fin de vie en France, est aujourd'hui d'une évidence criante. En l'absence de données robustes, la mission souligne qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins de soins palliatifs. Les données relatives aux directives anticipées restent aussi incertaines, tandis que l'on ne sait pas dénombrer précisément les sédations profondes et continues administrées chaque année, ni même les demandes à cet effet, pas plus que les procédures collégiales organisées. Les données publiées sont rares et parfois anciennes ou issues d'un échantillon peu représentatif. De plus, les données collectées sont muettes sur le parcours et l'expérience de la personne en fin de vie, dont les besoins sont mal évalués. Cette absence de retour d'expérience, limite la capacité à évaluer l'effectivité des dispositifs légaux en vigueur. Enfin, les travaux de recherche sont, eux aussi, largement manquants. Malgré la création en 2018 d'une plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie, ayant pour but de contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs, les travaux de recherche ne sont pas à la mesure de l'importance de l'enjeu que constitue la fin de vie aujourd'hui. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures concrètes qu'il entend prendre et dans quel délai, afin de remédier à cette situation qui hypothèque tout débat sur la fin de vie en France.
Question· Question écrite3683answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Anthony Boulogne appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation capacitaire du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, en Meurthe-et-Moselle. La chambre régionale des comptes (CRC) du Grand Est, dans son rapport d'observations définitives relatif à l'examen de la gestion du CHRU sur la période 2018-2022, s'intéresse au programme capacitaire du centre : fin décembre 2022, celui-ci dispose de 1 712 lits et places, soit une diminution de 77 lits et places par rapport à 2018. Dans le détail, on constate une diminution de 22 % des places installées de chirurgie et la suppression de 41 lits installés en chirurgie. 39 lits en médecine - dont 11 lits de soins intensifs et réanimation - ont été supprimés entre 2018 et 2022. La situation capacitaire du CHRUN, plus que préoccupante, s'explique, en partie, par un manque chronique de soignants. Ainsi, selon le rapport de la CRC : « Durant la période de contrôle, le CHRUN enregistre un déficit chronique de postes dans trois professions médicales : les médecins anesthésistes réanimateurs, les radiologues et les anatomopathologistes. Depuis la crise sanitaire, ce déficit s'est accru. De 44 % en 2019, le taux de vacance total s'élève en 2023 à 56 %. Le CHRUN fonctionne actuellement avec moins de la moitié des effectifs sur ces trois professions médicales ». La pénurie de personnel médical se traduit dans le nombre de lits disponibles, comme l'indique la chambre : « Entre 2018 et 2022, le nombre de fermetures de lits a triplé », passant de 29 fermetures fin 2018 à 90 en 2022. Le manque de personnel médical et soignant, les multiples fermetures de lits et de places, remettent en cause l'offre de soins disponible pour les Meurthe-et-Mosellans. Il lui demande donc quels moyens il compte mobiliser pour rétablir la situation capacitaire du CHRU de Nancy et pallier les difficultés de personnel médical et soignant rencontrées par ce site hospitalier.
Question· Question écrite3682answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les récentes annonces du directeur de l'hôpital de Perpignan concernant l'acquisition d'un appareil de tomographie par émission de positons (TEP) pour améliorer la détection des cancers, la création d'un hôtel hospitalier et le développement d'une unité de soins palliatifs. Ces initiatives témoignent de l'engagement de l'établissement à renforcer la qualité des soins offerts aux patients. Cependant, la mise en œuvre de ces projets dépend fortement des subventions attendues de l'agence régionale de santé (ARS). Les retards dans l'octroi de ces financements compromettent la réalisation de ces équipements et services essentiels, retardant ainsi l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de cancer. Compte tenu de l'urgence sanitaire liée à la progression des cancers, il est crucial de garantir un soutien financier rapide et adéquat aux établissements de santé. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il envisage pour accélérer le versement des subventions nécessaires à l'hôpital de Perpignan, ainsi que le calendrier prévu pour leur attribution.
PreviousPage 133 of 134Next