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Labour

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13 records in EU

Records

Record· CJCELEX 62025CJ0557decided

__[unreferenced:arret-c-x-ext]__ of 12 November 2026.#EO v European Parliament.#Appeal – Civil service – Member of the temporary staff – Contract of indefinite duration – Opening of an investigation and holding of a hearing in the context of disciplinary proceedings – Termination of the contract – Article 47(c)(i) of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union – Breakdown in relationship of trust.#Case C-557/25 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 12 November 2026

Record· CJCELEX 62023CJ0444decided

__[unreferenced:arret-c-ii-ext]__ du 12 novembre 2026.#République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Règlement (UE) 2023/851 – Renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs – Article 1er, point 1, sous a) et b) – Modification du règlement (UE) 2019/631 – Base juridique du règlement 2023/851 – Détermination – Prise en compte des effets de ce règlement – Article 192, paragraphe 1, TFUE – Article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE – Mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique – Bien-être des peuples de l’Union européenne – Promotion de la justice sociale, du développement économique durable, de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la solidarité entre les États membres – Promotion d’un niveau d’emploi élevé et de la lutte contre l’exclusion sociale – Non-discrimination fondée sur la fortune – Principe de proportionnalité – Régularité de l’analyse d’impact du règlement 2023/851.#Affaire C-444/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 12 November 2026

Record· CJCELEX 62025CJ0359decided

Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 22 October 2026.#IS v Ypourgos Exoterikon.#Request for a preliminary ruling from the Symvoulio tis Epikrateias.#Reference for a preliminary ruling – Social policy – Equal treatment in employment and occupation – Directive 2000/78/EC – Article 1 – Prohibition of discrimination on grounds of age – Compulsory retirement of officials in a diplomatic service who have reached the age of 65 and completed 35 years of actual and pensionable public service – Article 6 – Legitimate aims justifying a difference of treatment on grounds of age.#Case C-359/25.

European Union · Court of Justice of the European Union · 22 October 2026

Record· CJCELEX 62024CJ0808decided

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2026.#M. R. contre Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 2, point 1 – Notion de “temps de travail” – Article 6, sous b) – Durée maximale hebdomadaire de travail – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Temps de travail des sapeurs-pompiers – Temps de garde sur le lieu de travail non inclus dans le temps de travail – Droit à réparation d’un préjudice moral exercé contre un État membre pour violation du droit de l’Union – Conditions – Mode de calcul de la réparation du dommage subi en raison de la violation de l’article 6, sous b), de la directive 2003/88 – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité.#Affaire C-808/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 8 October 2026

Record· CJCELEX 62025CJ0173decided

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 octobre 2026.#Agropalma Holdings Ltda e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision adoptée par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion d’“aide d’État” – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous b), ii) – Notion d’“aide existante” – Absence de dérogation à la condition relative à la création ou au maintien de postes de travail dans la région autonome de Madère – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique.#Affaire C-173/25 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 8 October 2026

Record· CJCELEX 62023CJ0706_RESdecided

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2026.#Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu » Vaslui contre Uniunea Sindicală « Didactica » Vaslui au nom et pour ses membres e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Droit annuel au congé payé – Article 7, paragraphe 1 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4, point 1 – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non‑discrimination – Principe du prorata temporis – Cumul de contrats de travail distincts – Personnel enseignant engagé sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein et d’un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel – Rémunération due au titre du congé annuel payé calculée sur la base du seul contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein – Octroi d’une indemnité de repas en considération du temps de travail effectif accompli en exécution du seul contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.#Affaire C-706/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 8 October 2026

Record· CJCELEX 62024CJ0808_RESdecided

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2026.#M. R. contre Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 2, point 1 – Notion de “temps de travail” – Article 6, sous b) – Durée maximale hebdomadaire de travail – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Temps de travail des sapeurs-pompiers – Temps de garde sur le lieu de travail non inclus dans le temps de travail – Droit à réparation d’un préjudice moral exercé contre un État membre pour violation du droit de l’Union – Conditions – Mode de calcul de la réparation du dommage subi en raison de la violation de l’article 6, sous b), de la directive 2003/88 – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité.#Affaire C-808/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 8 October 2026