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Question· Question écrite848answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la mise en œuvre de la réglementation relative à l'assainissement non collectif (ANC). Il a récemment été observé que certains services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ne respectent pas pleinement la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Des associations de techniciens SPANC semblent promouvoir des pratiques divergentes en diffusant des guides alternatifs qui encouragent la rétroactivité des règles, en contradiction avec l'arrêté du 27 avril 2012 régissant la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. En outre, des communications émanant de certaines associations de techniciens SPANC suggèrent aux collectivités locales de dépasser le cadre de la mission du SPANC, créant ainsi une ambiguïté quant au respect des obligations réglementaires établies. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement compte garantir une cohérence dans l'application de la réglementation par l'ensemble des SPANC et éviter tout écart par rapport aux procédures établies pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Question· Question écrite847answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif, qui concernent les immeubles non raccordés au réseau public de collecte. En effet, le 2° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que ce contrôle, pour les installations qui ne sont ni neuves ni à réhabiliter, consiste en une vérification de leur fonctionnement et de leur bon entretien tel qu'imposé par l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique. L'exercice de la mission susvisée entraîne la perception d'une redevance dans les conditions fixées aux articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui permet d'appliquer une tarification forfaitaire aux opérations de contrôle. La mission de contrôle, qui peut être assurée en régie par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), obéit par ailleurs aux prescriptions de l'arrêté du 27 avril 2012 et particulièrement de son annexe I, qui fixe la liste des points à contrôler a minima lors du contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cependant, des disparités peuvent être observées dans la rigueur avec laquelle ces contrôles sont effectués et ont déjà été constatées, notamment, par la Cour des comptes. Les particuliers qui ont recours à un système d'assainissement non collectif peuvent faire part de leur incompréhension face à l'inadéquation entre la redevance versée et les opérations de contrôle effectuées, les dispositions légales et réglementaires encadrant le service public d'assainissement non collectif (SPANC) étant au surplus complexes et parfois difficiles à mettre en œuvre par les collectivités qui en ont la charge. Il lui demande donc si le Gouvernement est susceptible de lui fournir des données concernant l'application effective de ces dispositions et, le cas échéant, si elles feront l'objet d'une évolution permettant d'améliorer leur lisibilité et leur compréhension par tous les acteurs de ce service public.
Question· Question écrite841answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Emmanuel Mandon rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les difficultés de plus en plus grandes rencontrées dans la mise en œuvre du régime applicable aux majeurs protégés et sur l'accroissement du risque de maltraitance auquel ces personnes sont exposées. Chacun selon ses responsabilités, le Défenseur des droits, les associations spécialisées et la Cour des comptes ont, ces dernières années, donné l'alerte à ce sujet. En juillet 2023, le groupe de travail constitué à la suite des États généraux des maltraitances a rendu un rapport contenant trente-cinq propositions de réforme tant du droit des majeurs protégés que de la gestion administrative des services qui en ont la charge et de leurs procédures. Il lui demande quelles suites ont été et vont être données aux préconisations de ce rapport.
Question· Question écrite830answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences préoccupantes de l'entrée en vigueur du Règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), prévue pour le 13 décembre 2024. Ce règlement, visant à améliorer la sécurité et la transparence des produits vendus en ligne, introduit un ensemble de nouvelles obligations légales, techniques et administratives qui risquent de mettre en péril de nombreuses PME françaises. L'inflation normative en France n'a cessé de croître ces dernières années, avec plus de 400 000 normes applicables en 2022. Cette surcharge législative et réglementaire étouffe les entreprises, en particulier les PME, qui représentent 99,9 % du tissu entrepreneurial français et 72 % de l'emploi salarié. Ces entreprises sont indispensables au dynamisme économique du pays, mais se trouvent de plus en plus freinées par une inflation normative excessive. Le RSGP s'inscrit dans cette logique d'alourdissement réglementaire, imposant des obligations qui, bien que théoriquement louables en matière de protection des consommateurs, risquent d'être inapplicables pour certaines entreprises. En effet, ce règlement impose la traçabilité des produits, l'étiquetage avec les coordonnées des responsables, la désignation d'une personne responsable pour chaque produit et la traduction des informations de sécurité dans les langues des pays de vente. Plus le 13 décembre 2024 approche, plus la tâche de mise en conformité sur chaque plateforme se compliquera. La plupart n'ont encore rien annoncé de concret alors que le travail sera possiblement considérable, surtout à la période d'activité la plus chargée de l'année. Une nouvelle fois, l'Union européenne souhaite imposer une réglementation uniforme à des secteurs d'activité aux réalités complètement hétérogènes ! Ces exigences sont particulièrement contraignantes pour les secteurs où les produits sont d'occasion ou anciens, comme le marché des biens culturels, où il est parfois impossible de retrouver les fabricants ou les informations requises. Dans ce contexte, l'article 51 du RSGP pourrait permettre aux plateformes de ne pas exiger de modifications pour les offres déjà existantes qui respectent les normes actuelles. Cela pourrait entraîner la disparition de nombreuses offres sur les places de marché. Aussi, la mise en conformité avec le RSGP nécessitera un très gros travail pour des PME qui n'ont pas les ressources humaines et financières des grandes entreprises. La collecte d'informations, la modification des fiches produits, l'étiquetage dans différentes langues et la gestion logistique de ces tâches représentent des coûts importants, qui ne feront qu'alourdir la charge pesant sur ces entreprises, mettant ainsi leur compétitivité en péril. De plus, l'obligation de fournir le nom et les coordonnées du fabricant pourrait mettre en difficulté les petites entreprises, car ces informations représentent un avantage concurrentiel important pour elles. Leur divulgation pourrait fragiliser ces entreprises, qui seraient contraintes de révéler des éléments qu'elles considèrent comme confidentiels. Enfin, à titre d'exemple, dans le secteur des produits culturels, les marketplaces , qu'elles soient spécialisées ou généralistes, pourraient-elles considérer ces produits (CD, DVD, livres, jeux vidéo, revues etc.) comme des articles de collection ? Cela permettrait à ces catégories, qui comptent des millions de références avec souvent peu de stock, d'échapper aux exigences du règlement, sans pour autant mettre en jeu d'une quelconque manière la sécurité du consommateur. M. le député s'inquiète des conséquences de cette surrèglementation sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. Les PME méritent un cadre réglementaire adapté à leur taille, à leurs spécificités et au risque réel de leur activité. En ce sens, il serait nécessaire de prévoir des ajustements au RSGP, prenant en compte la taille des entreprises, les types de produits vendus et les spécificités des secteurs concernés. Ainsi, il demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour alléger les contraintes réglementaires liées au RSGP et permettre aux PME françaises de continuer à contribuer à la richesse et à l'emploi sans être pénalisées par une surcharge administrative disproportionnée.
Question· Question écrite822answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur la nécessaire revalorisation salariale des agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). L'année 2023 aura été une année difficile pour le réseau des CMA à la suite des annonces de baisses de ressources imposées par le Gouvernement. La décision prise par France compétences en juillet 2023 relative aux coûts des contrats d'apprentissage (NPEC) malgré l'avis défavorable des partenaires sociaux, ainsi que la baisse de recettes constituée par la taxe pour frais de chambre de métiers, déstabilisent durablement l'équilibre financier de ces établissements publics. Pourtant, les CMA, qui forment plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent au quotidien plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France, se sont profondément réformées depuis plus de 10 ans pour répondre aux exigences de l'État. Le bilan partagé de la régionalisation complète du réseau des CMA il y a trois ans montre de grands signes de fragilité. Après les menaces sur l'emploi et la pérennité de certains sites, il apparaît que le dialogue social national est mis à mal. Les syndicats ne cessent d'alerter sur les nombreux dysfonctionnements des instances paritaires où les règles basiques du paritarisme ne semblent pas respectées. D'après le rapport CMA France de février 2020, les agents publics du réseau des CMA perçoivent des rémunérations inférieures de 15 % à 20 % à celles des salariés de mêmes compétences sur le marché général de l'emploi, alors mêmes que ces agents ont redoublé d'efforts ces dernières années pour s'adapter à la nouvelle organisation et aux nouveaux enjeux. Les personnels des CMA ont été exclus des majorations des grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et en janvier 2024. Les agents ne peuvent non plus chaque année bénéficier de l'application automatique du taux de garantie individuelle de pouvoir d'achat. Dans ce contexte de blocage de carrière subi par nombreux agents du réseau en proie à une réelle paupérisation et dans le but de trouver une issue à la crise sociale actuelle, Mme la députée demande à Mme la ministre si les agents publics du réseau des CMA pourront très prochainement bénéficier des dispositifs existants d'avancement et de rattrapage de la perte du pouvoir d'achat. Elle souhaite également l'alerter sur l'urgence de recevoir les représentants syndicaux du réseau et de permettre de nouvelles négociations internes sur la revalorisation salariale et la pérennisation des CMA et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite821answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés financières rencontrées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) notamment dans le Cantal. Les CMA rencontrent des difficultés résultant des baisses de ressources imposées en 2023, notamment par la décision de France compétences relative aux coûts des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) et le référentiel de France compétences ont provoqué une diminution en moyenne de 5 % des NPEC dont les effets menacent la pérennité de l'offre de formation de niveaux 3 et 4 (CAP, BP, Bac Pro). La méthode de calcul retenue ne prend pas en compte les coûts propres aux formations dispensées dans des plateaux techniques de qualité. Ces éléments déstabilisent l'équilibre financier des CMA, qui participent à la formation de plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir le réseau des CMA sur le territoire français.
Question· Question écrite818answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'inquiétant trafic de bois de chêne dans les forêts françaises révélé par une enquête de l'ONG Disclose. Depuis 2015 et la création par l'État d'un label « Transformation UE », les exploitants forestiers doivent transformer ou s'assurer de la transformation de leurs chênes en France, ou dans un pays membre de l'Union européenne, afin de bénéficier d'un accès prioritaire aux ventes de l'Office national des forêts. Malgré les réglementations, l'enquête révèle que des transactions illégales ont lieu par un détournement du système et un blanchiment du bois. Plusieurs centaines de milliers de m3 de chêne français partent par containeurs en Chine. En matière de contrôle, l'Association pour la promotion des emplois du chêne francais (APECF) rappelle que les entreprises labellisées sont, tous les ans, soumises à un contrôle de leurs documents comptables et qu'il y a en plus « 10 à 20 investigations complémentaires sur site tous les ans ». Ces procédures ne suffisent pas à décourager la fraude. Les agents de l'Office national des forêts (ONF) sont témoins de ces transactions et regrettent de manquer de moyens et de personnel pour lutter contre celles qui sont illégales. Il lui demande de donner à l'ONF les moyens et le personnel nécessaires pour contrôler les transactions, mais surtout de créer un cadre visant à lutter contre la concurrence déloyale étrangère, spécifiquement chinoise, afin d'éviter le pillage des forêts.
Question· Question écrite809answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite au cœur de l'été 2024 de l'arrêt de la conception et de la production de moteurs Renault pour la Formule 1 à partir de 2026 sur le site historique d'Alpine à Viry-Châtillon (Essonne), qui a provoqué une forte mobilisation des salariés et des élus. Malheureusement, dans un communiqué du 30 septembre 2024, la direction de Renault a officialisé l'arrêt de la production en interne des moteurs pour son écurie de F1 Alpine à partir de 2026 et annoncé la transformation du site de Viry-Châtillon en « centre d'excellence en ingénierie et haute technologie » dès la fin 2024, axé sur le développement des moteurs électriques et à hydrogène de forte puissance. Cette décision met fin à près de 50 années de savoir-faire dans la compétition reine du sport automobile avec 169 victoires et 23 titres de Champion du Monde des constructeurs et des pilotes réunis mais plonge surtout dans l'incertitude les 350 salariés du site Alpine de Viry-Châtillon et ses centaines de sous-traitants. Ainsi, « le risque de perdre un savoir-faire unique persiste, au moment même où l'industrie en France a besoin de soutenir ses talents ». En effet, malgré la volonté affirmée de réindustrialiser la France, sa désindustrialisation et sa perte de compétence continuent ! Pourtant, parallèlement à la transformation du site en centre de haute technologie, il avait été évoqué de remplacer la fabrication de moteur Renault F1 par celui d'un constructeur concurrent. Le nom de Mercedes avait même été officieusement évoqué. La solution actuelle n'est donc ni du goût des élus qui ont œuvré et financé pour le maintien du site sur place, ni de celui des représentants des salariés d'Alpine Racing réunis au sein du Comité social et économique (CSE), qui ont rendu à l'unanimité un avis défavorable sur le projet du groupe Renault de transformation du site et d'arrêt de la production de moteurs. Selon eux, cette décision serait uniquement motivée par une volonté de réduction des coûts et d'accroissement des marges. D'autant plus que cela représente un risque pour la compétitivité technologique de la France (que beaucoup de concurrents envient en matière d'innovations et d'expérimentation) dans la mesure où, elle bénéficie ensuite tant au secteur automobile, qu'aéronautique ou de l'énergie et de la défense. Enfin, il s'agit également d'une atteinte à la souveraineté industrielle puisque dans un contexte de transition écologique, cultiver et attirer les compétences est un impératif. Or arrêter le programme F1, c'est prendre le risque de voir certains des meilleurs ingénieurs quitter le pays et au final affaiblir l'indépendance technologique du pays. Aussi, compte tenu de la perte de ce fleuron industriel ayant un impact sur l'écosystème industriel du secteur automobile, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures énergiques afin de maintenir de telles compétences en France, sachant que l'État est toujours actionnaire de Renault.
Question· Question écrite803answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les indemnités journalières des patients atteints d'affections de longue durée (ALD). Actuellement, ces patients bénéficient d'une période maximale de versement des indemnités journalières fixée à trois ans. Au terme de cette période, ils ne peuvent plus y prétendre, à moins qu'une année entière ne se soit écoulée sans nouvel arrêt maladie. Cette condition pose particulièrement problème aux patients souffrant de graves pathologies, comme le cancer, mais qui continuent d'exercer une activité, leur permettant souvent de se changer les idées. Leur état de santé demeurant incertain, il est presque impossible de passer une année sans nécessiter d'arrêt. Cela peut entraîner des problèmes financiers, particulièrement délicats en fin de vie. Dans ce contexte, elle lui demande s'il est envisageable d'instaurer un mécanisme ponctuel s'adaptant à l'évolution de l'état de santé de chaque patient souffrant de maladies graves ou chroniques afin d'éviter les difficultés financières auxquelles font face les patients en fin de vie, ainsi que leurs aidants, lorsque les indemnités journalières cessent après trois ans.
Question· Question écrite802open
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi au sujet de l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur les conditions du cumul des avantages vieillesse et des indemnités journalières. Le décret du 12 avril 2021 fixe les dispositions relatives aux règles de calcul pour le cumul des indemnités journalières et des avantages vieillesse. Il précise que la limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu. L'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en son 8° vient modifier au 1er septembre 2023 l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale en excluant de son application les personnes mentionnées à l'article L. 161-22-1-5 du même code. En application de cette mesure, les personnes bénéficiant d'une retraite progressive ne seront plus concernées par les conditions de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale. Cette modification normative peut s'apparenter à une correction du décret du 12 avril 2021. Si cette rectification n'est pas assortie d'un principe de rétroactivité, il pourra être constaté une différence de traitement entre les assurés. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour accompagner la mise en place de cet article et assurer un traitement équitable des assurés.
Question· Question écrite801answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences négatives à très court terme de la décision de la CNAM parue au JO du 3 septembre 2024 de baisser de 9,4 % l'enveloppe budgétaire de l'assurance maladie dédiée au remboursement des examens de biologie médicale. Cette décision de l'assurance maladie représente une baisse de 360 millions d'euros sur les 12 prochains mois et s'ajoute aux 323 millions d'euros d'économie déjà consentis par les biologistes médicaux entre 2023 et 2024 au titre de l'accord censé fixer les règles de la régulation du secteur par la Sécurité sociale signé le 23 juillet 2023. Cette décision aura un impact désastreux sur le système de santé, entraînant l'aggravation de la pénurie de soins, la réduction des horaires d'ouverture de laboratoires et la disparition de laboratoires de proximité surtout en zones rurales. Dans cette situation, les biologistes nous alertent. Consciente des contraintes imposées par le nécessaire équilibre des finances publiques, la profession veut faire preuve de responsabilité sur ce sujet et souhaite une répartition équitable de la charge d'augmentation des examens quand la demande de soins augmente. Il lui demande de réexaminer cette décision du 3 septembre dernier et d'ouvrir de nouvelles négociations avec les biologistes médicaux.
Question· Question écrite799open
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le nombre de perdants de la réforme de la pension d'invalidité initiée par l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cet article a introduit de nouvelles règles de cumul entre la pension d'invalidité et les revenus d'activité. Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 est venu fixer ces nouvelles dispositions. Ce décret prétendait faciliter l'intégration professionnelle et donc sociale des personnes invalides et handicapées. Le Gouvernement ne parvient pas à répondre à l'objectif initial, à savoir le maintien et le retour vers l'emploi des personnes handicapées qui, à l'inverse, pour certaines, réduisent leur nombre d'heures, voire arrêtent de travailler. Alors que les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité subissent déjà le poids du handicap, elles se retrouvent pénalisées, sans certitude pour l'avenir et parfois plus isolés qu'elles ne l'étaient. La perte serait en moyenne de 1 200 euros par mois pour les pensionnés perdants. Pour ceux dont la pension d'invalidité est désormais égale à 0, il en est fini de la rente prévoyance, des assurances de prêt et des points retraite. Pour les pensionnés dont les ressources sont en dessous du plafond de la sécurité sociale, les conséquences du lissage sur douze mois glissants, au lieu de 2 semestres précédemment, signifie que si un employeur verse une prime exceptionnelle ou une indemnité de licenciement, ils vont ponctuellement dépasser le plafond, impactant ainsi leur pension pendant un an alors qu'avant le décret, l'incidence n'était que sur un trimestre. De plus, la logique gouvernementale de prendre de l'argent à des invalides pour donner à d'autres remet en cause le principe de prestation contributive. Le Gouvernement annonçait 8 000 perdants contre 60 000 gagnants, des chiffres qui n'ont vraisemblablement fait l'objet d'aucune étude et que les associations remettent largement en cause ; comme pour le mensonge du nombre de bénéficiaires de la pension de retraite minimale à 1 200 euros, il ne faut pas l'oublier. Le 29 juillet 2023, un décret rectificatif a augmenté la limite du cumul entre la pension d'invalidité (PI) et les revenus d'activité ou de remplacement, passant de 1 à 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit de 3 666 euros à 5 499 euros bruts mensuels, pension d'invalidité comprise. Bien que le plafond ait été augmenté, le décret rectificatif continue de priver totalement ou partiellement de leur pension une partie des personnes en situation d'invalidité et ne règle pas le problème pour les plus modestes puisqu'ils ont toujours au-dessus d'eux l'épée de Damoclès en cas d'un revenu exceptionnel ponctuel. Durant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 en commission des affaires sociales, il a été évoqué un nouveau chiffre concernant les perdants de la réforme de la pension d'invalidité, celui de 600 personnes. Or celui-ci a été avancé sans que la moindre source et étude chiffrée ne soient communiquées. Ce chiffre de 600 apparaît fortement dérisoire au vu du nombre de personnes qui continuent d'alarmer sur leur situation personnelle dramatiquement impactée. Aussi, elle lui demande que soit communiquée l'étude permettant d'avancer l'estimation de 600 personnes impactées négativement par cette réforme.
Question· Question écrite798answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les inquiétudes des associations de la branche de l'action sanitaire sociale. Ces inquiétudes font suite à l'arrêté du 5 août 2024, qui rend obligatoire la prime Ségur pour tous les employeurs et salariés concernés par l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Bien que cette revalorisation salariale soit une avancée attendue pour ces professionnels, elle met en grande difficulté les associations de ce secteur, qui, en l'absence de compensations financières, risquent des licenciements économiques, le gel des recrutements, voire la fermeture de certaines structures. C'est le cas en particulier des associations qui exercent des délégations de service public, notamment dans l'accompagnement de victimes et de publics vulnérables et qui ne disposent pas des ressources propres nécessaires pour absorber les coûts supplémentaires engendrés par cette prime. La mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2024 aggrave ces difficultés, ajoutant une charge financière imprévue. Le manque de soutien financier de l'État pourrait gravement affecter l'accès aux droits des publics accompagnés. Cela aurait des répercussions directes sur la continuité des missions de ces associations, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la cohésion sociale sur les territoires. Face à cette situation alarmante, six organisations (Citoyen et justice, Le Planning Familial, FNCIDFF, solidarité Femmes, France Victimes et Mouvement du Nid) viennent de tirer la sonnette d'alarme dans un récent communiqué de presse daté du 30 septembre 2024. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir la compensation financière de la prime Ségur, afin de permettre à ces associations de poursuivre leurs missions d'utilité publique sans mettre en péril leur équilibre financier déjà fragile.
Question· Question écrite796answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, à la demande du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Loir-et-Cher, sur l'arrêté d'extension de la prime Ségur publié le 6 août 2024 au Journal officiel . En effet, par cet arrêté, l'État a répondu favorablement à une demande de longue date du réseau des CIDFF de revalorisation des salaires des professionnels de plusieurs réseaux associatifs. Néanmoins, le CIDFF alerte sur le fait que leur budget, déjà très limité, ne leur permet pas d'assumer ces nouvelles dépenses sans une compensation de l'État. Sans cette compensation, le CIDFF sera dans l'obligation de réduire ses effectifs alors que les besoins d'accompagnement des femmes ne cessent d'augmenter. Dans ce contexte d'urgence, il lui demande donc si une compensation de l'État est envisageable pour tenir compte des nouvelles obligations qui incombent aux CIDFF.
Question· Question écrite795answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la décision de la Commission européenne d'interdire la pêche aux navires de plus de huit mètres pratiquant les filets maillants (GNS), les trémails (GTR), le chalut pélagique (OTM, PTM), le chalut-bœuf de fond (PTB) et les sennes coulissantes (PS) dans le golfe de Gascogne (zone sous CIEM 8 a, b, c et e), du 22 janvier au 20 février 2025. Cette décision, justifiée par l'idée fallacieuse selon laquelle les pêcheurs seraient la cause principale des échouages de cétacés, menace gravement l'avenir de la filière de la pêche sur la côte atlantique, notamment en Charente-Maritime. En 2024, une mesure similaire avait empêché un segment de la flottille de pêche française de travailler, sans que les échouages de petits cétacés n'aient significativement diminué, entraînant des conséquences économiques catastrophiques pour les pêcheurs et les mareyeurs : les pertes ont été estimées entre 60 et 70 millions d'euros, l'approvisionnement des criées bordant le golfe de Gascogne a chuté d'environ 48 % et l'activité de la pêche en Charente-Maritime a été considérablement réduite, provoquant une hausse du prix du poisson sur les étals du département. Au total, 450 navires ont dû stopper leur activité et malgré la levée de l'interdiction le 21 février 2024, les pertes se sont avérées importantes, avec 100 000 euros de manque à gagner pour le seul port de La Rochelle. À Royan, où évoluent essentiellement des fileyeurs, la situation est plus dramatique encore, avec une perte estimée à 94 % de l'activité. Les mesures d'indemnisation décidées par la Commission européenne sont jugées insuffisantes et inéquitables. D'une part, elles ne compensent que 75 % des pertes subies par les pêcheurs et d'autre part, c'est l'argent des contribuables français qui doit couvrir les conséquences des décisions prises à Bruxelles. Ces mesures favorisent les gros armements, qui bénéficient de plus de trésorerie et d'un soutien administratif et comptable plus efficient que les petits armateurs (8 m à 12 m). Elles sont imputées sur les crédits du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), réduisant d'autant les fonds alloués aux projets d'amélioration de la filière. Les professionnels du secteur et leurs familles sont ainsi directement affectés par des mesures reposant sur des données scientifiques que le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) qualifie lui-même de « approximatives », menaçant à terme la survie de la filière artisanale dans cette région. Un emploi en mer génère 3 à 4 emplois à terre. Ces mesures ont eu un impact direct sur l'emploi local, avec des réductions d'effectifs chez les mareyeurs des régions touchées par cette fermeture. Les pêcheurs, notamment en Charente-Maritime, vivent ainsi sous l'épée de Damoclès de nouvelles interdictions à répétition. Ces fermetures s'ajoutent aux autres mesures restreignant les possibilités de report de l'effort de pêche (AT soles, civelles, baisses de quotas). Fruit d'un chantage écologico-politique et sous la pression d'organisations non gouvernementales, cette fermeture a été perçue par la profession comme une véritable trahison. En effet, la très grande majorité des navires pratiquant des métiers considérés comme « à risque » s'étaient déjà équipés de différents dispositifs censés éviter les captures accidentelles de cétacés (effaroucheurs, pingers ). L'État leur a en outre imposé l'emport du système de surveillance des navires par satellite (VMS), en leur laissant croire que ces équipements onéreux leur permettraient d'aller en mer. Enfin, cette décision généralise le principe de précaution à un segment entier de la filière pêche, laissant les bateaux usines étrangers piller les eaux territoriales françaises en toute légalité et impunité, tout en compromettant la souveraineté alimentaire du pays en fragilisant encore davantage la filière. Face à cette situation, M. le député souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour protéger les pêcheurs français du golfe de Gascogne. Il demande également quelles initiatives sont envisagées pour contester cette décision européenne et défendre la pérennité économique et sociale de la pêche française, déjà mise à mal par des restrictions et règlementations de plus en plus contraignantes dans cette région stratégique.
Question· Question écrite793answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dispositifs de protection et d'accueil des chats errants. Il fait part de sa préoccupation sur les faibles moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour aider les associations qui recueillent des chats errants. En effet, les places dont disposent les associations pour prendre en charge ces animaux sont très limitées tout comme leurs moyens financiers qui sont restreints. Face à la recrudescence des abandons en France, ces organisations s'investissent fortement, entre elles, pour recevoir le plus d'animaux possibles afin de leur prodiguer des soins, les stériliser, puis les proposer à l'adoption. D'après les acteurs de terrain, les espaces d'accueil sont saturés et les moyens financiers de plus en plus limités. La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 apporte une première solution avec la création d'une dotation de prise en charge des chats errants dans les communes ou encore avec la mise en place d'un référent animal dans les commissariats. Il l'interroge pour avoir connaissance des modalités et de la date d'application de ces mesures.
Question· Question écrite791answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication préoccupante ces derniers temps des saisies d'espèces sauvages exceptionnellement variées (magot, serval, ouistiti, toucans, ara bleu, cacatoès blanc, ...), signe de l'intensification des transactions issues du trafic illégal d'animaux sauvages protégés, rendues de plus en plus facilement accessibles par internet et les réseaux sociaux. Pour lutter contre le commerce d'espèces protégées, notre pays dispose de l'excellent travail de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) et d'un réseau de parcs zoologiques et d'associations impliqués dont le refuge Tonga Terre d'accueil de Saint Martin de la Plaine dans la circonscription de M. le député qui recueillent depuis 2008 les animaux sauvages saisis par les autorités le temps de la procédure. La France dispose également de la législation la plus sévère d'Europe. Outre l'extension du recours aux techniques d'enquête dérogatoires du droit commun au trafic d'espèces protégées, la loi du 8 août 2016 a également renforcé les sanctions, les délinquants s'exposant à une peine de 3 ans d'emprisonnement et une amende de 150 000 euros et lorsque ce commerce illicite est commis en bande organisée, l'amende est portée 750 000 euros et 7 ans de prison. Or la saisie de l'animal reste souvent la seule sanction. Elle ne constitue pas une condamnation acceptable, suffisante et dissuasive. Face à la menace directe et croissante que représente le trafic d'espèces sauvages pour la biodiversité et la sécurité sanitaire, il lui demande s'il entend s'emparer de cette problématique et inciter les tribunaux à condamner plus sévèrement les détentions et les trafics illégaux comme la loi le leur permet.
Question· Question écrite786answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Alexandra Masson attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la prolifération des loups depuis sa réapparition en France dans le parc national du Mercantour en 1992. Circonscrit initialement aux régions alpines, le loup est désormais présent dans tous les massifs français. Les loups gris, revenus d'eux-mêmes en France depuis l'Italie et essentiellement présents dans les massifs alpins et provençaux, connaissent une dynamique démographique exponentielle. Depuis 2012, leur nombre est en constante hausse et dans toutes les régions, un loup ayant même été aperçu jusque dans le Finistère. L'augmentation de la capacité de prélèvement des loups reste par ailleurs bien trop insuffisante par rapport à l'accroissement de leur population sur le territoire national. Les loups sont capables d'une grande mobilité, ce qui rend extrêmement difficile l'adoption de mesures destinées à défendre les populations rurales et leurs animaux domestiques, notamment ceux élevés dans les pâturages en plein air. Dans les zones rurales plus densément peuplées, la présence de loups peut avoir des retombées négatives aussi bien pour l'agriculture traditionnelle que pour le tourisme. Les mesures de prévention visant à éviter les conflits de cohabitation se sont révélées inefficaces. Les paiements d'indemnisation ne permettent pas d'obtenir la réparation intégrale du préjudice subi. Il est donc maintenant indispensable de prendre des mesures concrètes pour remédier aux problèmes et ainsi préserver le développement des zones rurales et de l'élevage local. Les exploitations situées dans les zones montagneuses de petite taille doivent être protégées et encouragées, car elles contribuent à préserver la biodiversité dans les régions inhospitalières, évitant ainsi le dépeuplement de ces zones. Il est donc nécessaire et indispensable de protéger et de préserver activement le modèle de l'agriculture pastorale, ainsi que les agriculteurs qui la pratiquent, par des actions décisives et des solutions concrètes. Mme la députée demande à Mme la ministre de permettre au préfet des Alpes-Maritimes de classer le cœur du parc national du Mercantour en « zone difficilement protégeable (ZDP) », à l'instar du parc national des Cévennes en 2019. La possibilité de délimiter réglementairement des zones difficilement protégeables contre les loups est prévue aux articles 36 et 37 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié. Le critère principal qui prévaut à ce classement est la densité ovine qui est particulièrement importante dans le cœur du parc national du Mercantour. Mme la députée demande en conséquence que, dans cette « ZDP du parc national du Mercantour », soient autorisés contre les loups les tirs de défense simple, les tirs de défense renforcée quand les troupeaux, malgré le recours aux tirs de défense simple, ont subi au moins trois attaques successives dans les 12 derniers mois et des tirs de prélèvement simple ou renforcé quand les attaques sur les troupeaux persistent. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite784answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Anthony Brosse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance des épouses des harkis. Soutiens de leurs maris dans les circonstances que chacun connaît, leur dévouement a permis à leur famille de traverser ce contexte particulièrement éprouvant, avant et après leur rapatriement. Les souffrances endurées par ces femmes, en partageant l'engagement de leurs époux, ont été considérables. Aussi, il souhaiterait savoir si une reconnaissance de leurs actes est envisagée, à l'instar de l'attribution d'une décoration, venant symboliquement acter leur rôle durant cette période de l'histoire du pays.
Question· Question écrite783answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence de lancement de fouilles sur les terrains du camp de Harkis de Rivesaltes, où plusieurs dizaines d'enfants seraient enterrés. De 1962 à 1964, le froid et la malnutrition auraient en effet occasionné de nombreuses morts infantiles dans ce camp. Malgré la longue attente des familles et un engagement du Gouvernement datant de 2023 à enfin lancer les fouilles, celles-ci n'ont pas démarré à ce jour. Le retard pris dans de ce dossier est une honte faite à la mémoire des victimes, alors que les Harkis ont déjà souffert de tant d'injustices. C'est un manquement élémentaire aux règles de la civilisation française selon lesquelles les morts ont droit à une sépulture décente. C'est enfin une faute vis-à-vis du nécessaire devoir de mémoire concernant une page sombre de l'histoire de France. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quand seront lancées les fouilles visant à rechercher les corps d'enfants décédés sur les terrains du camp de Rivesaltes.
Question· Question écrite778answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation de la tébuconazole, une matière active utilisée dans la culture de l'ail. En effet, les producteurs d'ail dans le département du Tarn-et-Garonne font face à la maladie de la rouille qui ne peut être traitée qu'avec la tébuconazole. Cette dernière, interdite en France, est utilisée en Espagne sur de l'ail importé ensuite dans le pays. Le Gouvernement ne saurait laisser les agriculteurs français face à une concurrence déloyale. Elle lui demande donc d'être cohérent sur l'utilisation de cette matière active en autorisant les producteurs français à l'utiliser très rapidement et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite776answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'inégalité de traitement induite par l'article R. 262-18 du code de l'action sociale et des familles, dans la prise en compte des recettes permettant le calcul des droits à allocation. Les manifestations agricoles du début d'année 2024 ont montré au grand jour la grande précarité que rencontrent de trop nombreux non-salariés agricoles. Ce constat était déjà connu puisqu'en 2017, la mutualité sociale agricole avait communiqué des chiffres alarmants : un tiers des agriculteurs vivaient avec moins de 350 euros par mois. L'article visé ci-dessus prévoit en son deuxième alinéa une possibilité de prise en compte des recettes du dernier trimestre plutôt que des bénéfices de l'avant-dernière année, sous condition prévue à l'article 69 du code général des impôts et « sous réserve d'un accord du président du conseil départemental ». Cette deuxième condition, cumulative, peut provoquer une réelle inégalité de traitement puisque cette prise en compte est à la discrétion du président du conseil départemental et sans que celui-ci n'ait besoin de motiver sa décision. Par ailleurs, le calcul de l'aide prévue au chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et de la famille prévoit déjà que cette aide est calculée sous une forme trimestrielle, par application de l'article R. 262-4 du même code. L'article R. 262-18 y déroge tandis que l'alinéa 2 dudit article permet de déroger à la dérogation du premier alinéa pour adopter le régime général prévue à l'article R. 262-4, sous condition de l'accord d'un tiers identifié. En outre, cette demande de dérogation au titre de l'alinéa 2 de l'article R. 262-19 provoque une double étude de la demande et, ainsi, une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales, allant jusqu'à mobiliser le président de celles-ci. Vu l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, donnant pour objet au revenu de solidarité active « d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle », vu l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et de familles, vu la très grande précarité que peuvent connaître les agriculteurs et vu la spécificité des revenus de l'agriculture, elle lui demande s'il souhaite modifier l'article R. 262-18 du code de l'action sociale et des familles afin de prendre en compte, de droit, les revenus trimestriels des non-salariés agricoles.
Question· Question écrite773answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les importations de sucre en provenance d'Ukraine. La Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) Champagne Bourgogne alerte sur les conséquences de la guerre en Ukraine sur la filière betteravière. En effet, le taux d'importations de betterave en provenance d'Ukraine est passé de 20 000 tonnes à 400 000 tonnes en 2022-2023 puis jusqu'à 700 000 tonnes en 2023, faisant ainsi baisser de 30 % les cours du sucre au sein de l'Union européenne. Cette chute des prix impacte directement les betteraviers français. L'Union européenne, en plus de ne pas protéger la filière française de la betterave, autorise l'importation de betteraves ne respectant pas les normes imposées aux producteurs de betteraves français. En effet, 29 substances actives (fongicides, insecticides, herbicides) sont utilisables en Ukraine alors qu'elles sont interdites dans l'Union européenne. Le Parlement européen vient de décider de limiter le nombre d'importations de betteraves en provenance d'Ukraine (260 000 tonnes par an), mais seulement pour 2024-2025. M. le député souhaiterait savoir si Mme la ministre compte agir rapidement afin de protéger les producteurs de betterave dès 2024, après plus de deux ans d'inaction. Il souhaiterait également savoir si la France compte enfin imposer à l'Ukraine les mêmes standards de production qu'en France.
Question· Question écrite772answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la lettre d'engagement signée le 26 février 2024 relative à la simplification des démarches administratives de la filière vin. La démarche de simplification est salutaire mais elle pose quelques questions en ce qui concerne l'engagement d'assouplir le dispositif de circulation des vins en droits acquittés, autrement dit l'éventuelle suppression de la capsule représentative de droit, la CRD. Et ce alors même qu'il n'y a pas de consensus de la filière sur ce sujet. La CRD est aujourd'hui facultative, remplaçable par un document d'accompagnement (DSA), lequel est lui-même dématérialisable depuis le 1er janvier 2023 et ne constitue donc nullement une charge administrative dans la mesure où seuls ceux ayant intérêt à l'utiliser le font. La CRD, bien que cela ne soit pas son objet, constitue un garde-fou contre les volumes excédentaires et la contrefaçon. La CRD est devenue, au-delà d'un instrument fiscal, un moyen de lutte contre la fraude. Elle permet au consommateur, a minima une levée de doutes lorsque le produit revêt l'ensemble des éléments conférant une apparence d'authenticité, au mieux une traçabilité des produits viticoles. De plus, la filière des capsuliers, qui ont pour activité de produire les coiffes revêtues des CRD, est innovante en matière de diminution du poids carbone, de recyclabilité et de digitalisation de leurs produits. Il s'agit de TPE et PME qui dynamisent l'emploi et l'innovation des territoires qu'il ne faut pas chercher à décourager. Il souhaite donc savoir quelle est l'ouverture de la réflexion quant à la l'assouplissement du dispositif de circulation des vins en droits acquittés et être rassuré sur le maintien de la CRD.
Question· Question écrite770answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dégâts de gibiers sur les parcelles agricoles. En effet, depuis plusieurs années, M. le député est interpellé par bon nombre d'agriculteurs concernés par des dégâts de gibiers sur des parcelles agricoles situées sur la circonscription, qu'il représente à l'Assemblée nationale. Des dégâts particulièrement importants sont ainsi constatés couramment et M. le député a pu à plusieurs reprises s'en rendre compte, cela encore récemment. Cette situation met clairement en danger les revenus des agriculteurs et maraîchers qui dépendent de la bonne tenue de leur récolte. Les agriculteurs sont déjà à la merci des conditions climatiques parfois difficiles comme en 2024. Cependant, sans compter les conditions climatiques, pour récolter, il ne faut pas qu'il y ait aussi des destructions de gibiers qui peuvent être évitées ou atténuées. Or bien que les chasseurs fassent ce qu'ils peuvent pour réduire la nuisance, cela ne suffit pas, compte tenu de la prolifération notamment exponentielle de sangliers et de chevreuils, très friands des cultures agricoles. C'est une véritable calamité. À la fois nationale, mais aussi pour le département de l'Aisne ; les témoignages se multiplient. M. le député rappelle que la souveraineté alimentaire nationale dépend essentiellement de la production des agriculteurs français. Ils y passent du temps, cela leur coûte du temps et de l'argent : sur le plan de la consommation des énergies fossiles, par exemple, un tracteur consomme environ 18 litres de gasoil par hectare. Aucune profession ne tolérerait de voir son travail saccagé après tant d'efforts. Le travail de la terre est parmi les plus difficiles. Seul celui qui ne l'a jamais pratiqué ne peut pas le savoir. Enfin, les indemnisations potentiellement versées par la fédération des chasseurs, bien qu'elles existent, sont loin de compenser les efforts, le temps passé ainsi que leur désarroi. En conséquence, M. le député souhaiterait connaître les dispositions prises pour renforcer et lutter contre cette calamité, sur le plan départemental et national. Dans le cas contraire, il souhaiterait connaître les intentions de l'État en la matière, pour si ce n'est y mettre un terme, au moins la réduire par tous les moyens autorisés.
Question· Question écrite769answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les risques pour la santé des professionnels de la filière florale et horticole ainsi que sur la concurrence déloyale que subissent les producteurs européens du fait de l'importation de fleurs et plantes traitées avec des produits phytosanitaires interdits dans l'Union européenne. En effet, environ 85 % des fleurs coupées vendues en France sont importées, souvent de pays où les normes d'utilisation des pesticides sont moins strictes, voire inexistantes. De nombreuses études, dont une récente enquête belge, ont démontré la présence de résidus de pesticides interdits en Europe, tant sur les fleurs importées que dans l'organisme des professionnels qui les manipulent, avec des risques avérés pour leur santé. En mars 2022, la Commission européenne avait consulté les États membres sur des mesures permettant de réduire l'exposition des professionnels manipulant les fleurs coupées, telles que des recommandations de port d'équipements de protection individuelle. En 2024, le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) reconnaissait le lien de causalité entre la pathologie d'une enfant d'une fleuriste victime d'une leucémie et la profession de sa mère exposée aux pesticides pendant la période prénatale. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles mesures réglementaires le ministère entend prendre pour protéger les professionnels et les consommateurs. Il souhaite savoir si la France envisage d'imposer un étiquetage indiquant l'exposition aux pesticides interdits sur les fleurs coupées et les plantes importées. Il souhaite également connaître les mesures pouvant être prises pour valoriser le label « fleurs de France ». Par ailleurs, il l'interroge sur les actions qu'elle compte mener auprès de la Commission européenne pour renforcer la réglementation, notamment en matière de traçabilité et d'interdiction des importations de végétaux traités avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Question· Question écrite763answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'efficacité ainsi que la lisibilité des agences de l'État dans l'action publique. En effet, dans une étude récente intitulée « Agences de l'État : la flambée des coûts », l'association « Contribuables associés » alerte sur la nécessité d'une rationalisation de ces agences. Elle n'a pas été permise par les précédents gouvernements qui ont manqué d'ambition dans la réduction du nombre de ces agences. En 2012, l'Inspection générale des finances (IGF) pointait les coûts pharaoniques de ces agences, coûts se portant à 50 milliards d'euros annuels. Ces coûts ont été évalués, d'après le journal Le Figaro en 2019, à 80 milliards d'euros, après deux ans de présidence Macron. L'absence d'une définition juridique claire constitue un flou juridique semblant être à l'origine de toutes les difficultés de pilotage de ces agences. Elle explique pour une part la prolifération parfois irrationnelle de ces agences, qui sont souvent instituées de manière contingente, sans stratégie d'ensemble et sans cohérence. De surcroît, ces nombreuses agences de l'État échappent au contrôle budgétaire du Parlement. Agences temporaires qui perdurent, pratiques de débudgétisation massive, doublons au sein des opérateurs ou avec des entités publiques, ce sont autant d'exemples qui appuient les termes du Conseil d'État, lorsqu'il évoquait « une ligne de fuite dans la maîtrise des finances publiques ». La France compte plus de 1 200 agences publiques, dont des opérateurs de l'État, au nombre de 484. Plus de 470 000 agents de l'État travaillent dans les opérateurs de l'État. Le Gouvernement continue de créer des instances, comme le Conseil de défense écologique, sans toujours respecter la règle qu'il s'était fixée en 2019 : deux suppressions d'instances pour une création. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre une stratégie d'ensemble dans la mise en place des agences afin d'éviter cette irrationalité administrative et améliorer l'efficacité des agences restantes. Enfin, il lui demande de statuer sur la création d'une véritable définition juridique de ces agences pour faciliter le contrôle budgétaire du Parlement et améliorer ainsi la lisibilité de ces agences.
Question· Question écrite1057answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, au sujet de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, dite circulaire « Borloo ». En droit, la loi 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi TSN », fixe le cadre juridique nécessaire à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires de base. La maîtrise de l'urbanisation et des activités dans l'environnement des installations nucléaires de base doit notamment être réalisée par des servitudes d'utilité publique, conformément à l'article 31 de loi susmentionnée. La circulaire en date du 17 février 2010, dite circulaire « Borloo », a complété la loi du 13 juin 2006 en précisant les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires. Concrètement, sur la base des informations techniques communiquées par la division territoriale de l'autorité de sûreté nucléaire à propos des zones de dangers, les préfets doivent informer les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme concernés. La circulaire indique de privilégier un développement des activités à l'extérieur de cette zone. À l'intérieur de cette zone, le texte permet de refuser les projets qui s'avéreraient incompatibles avec les objectifs de sécurité des populations concernées, ou de prescrire des conditions les rendant acceptables en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Reste que si cette circulaire n'était mise en place que de façon transitoire à l'origine, à ce jour, elle perdure et engendre des difficultés pour les projets d'urbanisme des communes ayant des centrales ou des établissements nucléaires implantés sur leur territoire. Ces communes, regroupées au sein de l'ARCICEN (Association des représentants des communes d'implantation de centrales et établissements nucléaires), font l'objet de nombreux recours administratifs vis-à-vis des projets d'urbanisme qu'elles souhaitent mettre en place, alors même que ceux-ci sont nécessaires pour la création de logements, d'écoles, de gendarmeries ou encore de maisons de santé, face à la hausse d'habitants aux abords des centrales. Dans l'attente du rapport sur la circulaire dite « Borloo » qui était attendu pour le mois de juin 2024 et compte tenu de la mise en application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, il semble également nécessaire de prendre des mesures s'agissant de la circulaire dite « Borloo » afin que les communes d'implantation et d'établissements nucléaires puissent mener à bien les projets d'urbanisme utiles à la collectivité publique. Il l'appelle à prendre les mesures nécessaires vis-à-vis des difficultés engendrées par cette circulaire pour les communes d'implantation et d'établissements nucléaires.
Question· Question écrite1055answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions de travail des animateurs en colonie de vacances et les risques que ces conditions font peser sur la sécurité des enfants. Les animateurs des centres d'accueil collectif des mineurs sont employés sous le régime du contrat d'engagement éducatif (CEE). Il s'agit d'un contrat particulier qui déroge aux normes classiques du droit du travail sur plusieurs aspects importants, notamment en matière de temps de travail, de repos et de rémunération. Ces animateurs peuvent ainsi travailler de très longues journées, ce qui est nécessaire pour garantir une surveillance pérenne des enfants et adolescents pris en charge. Néanmoins, cette condition ne permet pas de respecter les temps de repos minimums prévus pour le code du travail, tout en percevant une rémunération bien inférieure aux standards en vigueur. Cette situation fait naître des conditions de fatigue extrêmes chez ces animateurs qui doivent souvent, en plus de leurs responsabilités d'encadrement, assurer le transport des enfants et des adolescents, notamment en prenant le volant de minibus qui ne nécessite pas de permis spécifique. Ainsi, la combinaison d'une fatigue extrême et d'une responsabilité aussi importante que la conduite d'un véhicule est source de dangers, comme l'ont montré les récents accidents mortels. Des enfants et des adolescents ont perdu la vie dans des accidents provoqués par l'endormissement au volant d'animateurs épuisés. Ces drames, qui auraient pu être évités si des conditions de travail décentes avaient été respectées, mettent en lumière l'urgence d'une réforme du contrat d'engagement éducatif (CEE). Il est urgent de revoir le contrat d'engagement éducatif (CEE) afin de l'aligner sur les normes minimales du droit du travail, notamment en instaurant un temps de repos quotidien et hebdomadaire obligatoire, ainsi qu'en limitant la durée des journées de travail pour éviter l'épuisement. Par ailleurs, il est nécessaire de revoir la taille des groupes d'enfants confiés à chaque animateur. Des effectifs trop importants accroissent la charge mentale et physique des encadrants, augmentant ainsi le risque d'accidents. Une réduction du nombre d'enfants par animateur permettrait un encadrement plus attentif et sécurisé. La sécurité des enfants doit être une priorité absolue dans le cadre des activités de loisirs et de vacances encadrées par l'État et les collectivités. Or ce cadre contractuel, en dérogeant aux règles fondamentales du droit du travail, compromet la sécurité non seulement des enfants, mais aussi celle des animateurs eux-mêmes, qui ne peuvent assurer leurs missions dans des conditions acceptables. Alors que la sécurité et le bien être des enfants doivent être au cœur des priorités, elle lui demande comment justifier le maintien d'un cadre contractuel qui met en danger à la fois ceux qui encadrent et ceux qui sont encadrés.
Question· Question écrite1054answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Philippe Brun interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'article L. 134-14 du code du commerce qui prévoit la possibilité pour les entreprises d'inclure une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Selon cet article, une telle clause peut s'étendre jusqu'à deux ans et concerner le secteur géographique et l'activité du travail du salarié pour l'entreprise. Bien souvent, il handicape le retour à l'emploi en cas de départ de l'entreprise, y compris dans le cas des ruptures conventionnelles, dont le nombre connaît une hausse forte et continue (132 428 en 2024, en hausse de 3,2 % par rapport à 2023). Si les clauses de non-concurrence peuvent s'entendre pour certaines activités, de nombreux secteurs, tels que l'immobilier, y ont désormais recours. Or en plus des difficultés posées aux travailleurs qui doivent bien souvent allonger considérablement leur temps de trajet quotidien pour retrouver un emploi, les clauses de non-concurrence handicapent l'action d'accompagnement de France Travail sur le terrain et augmentent de façon évitable les dépenses d'indemnisation chômage. Dans le contexte de pression sur les finances publiques accrue, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour mieux encadrer géographiquement et sectoriellement les clauses de non-concurrence.
Question· Question écrite1053answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un accident d'autocar ayant eu lieu le 3 mars 2024 sur l'autoroute A6 et ayant entraîné la mort d'une adolescente et blessé plusieurs autres personnes. Les échanges que Mme la députée a pu avoir depuis avec un ancien chauffeur d'autocar lui ont permis de prendre conscience des lacunes de la législation en matière de transport nocturne de voyageurs et des jeunes en particulier. Ainsi, les roulages nocturnes sont toujours à risques même si la législation en matière de repos est appliquée car on ne pourra jamais obliger un conducteur à dormir. Certes, un repos lui est imposé, mais repos ne signifie pas systématiquement sommeil et le fait qu'il dorme n'est évidemment pas vérifiable par l'employeur. Un conducteur qui prend son départ à 20 heures, même s'il a eu son repos légal, n'est nullement à l'abri d'un assoupissement au volant, même s'il observe ses temps de pause obligatoire. Et le sommeil ne prévient pas toujours, l'assoupissement peut être brutal. De plus, contrairement à une voiture, un autocar ne s'arrête pas n'importe où, n'importe comment. C'est ce qu'il semble s'être passé cette nuit du 2 au 3 mars 2024 sur l'autoroute A6. Et le bilan est déjà lourd mais il aurait pu être beaucoup plus grave. Par ailleurs, si la responsabilité du conducteur est engagée, qu'en est-il de celle de l'employeur et du donneur d'ordre ? Ce sont souvent ces derniers qui insistent pour effectuer des roulages de nuit, souvent pour des raisons économiques. Pour ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement entend interdire les transports nocturnes de jeunes voyageurs et, le cas échéant, sous quel calendrier.
Question· Question écrite1052answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les investissements ferroviaires nécessaires dans les Hautes-Alpes en vue de l'organisation des jeux Olympiques d'hiver en 2030 dans les Alpes françaises. Compte tenu de la spécificité du territoire haut-alpin, des investissements importants devront être engagés en vue de cette échéance, afin de faciliter l'acheminement des spectateurs. En particulier, le train de nuit représente une offre de transport à laquelle les Hauts-Alpins sont extrêmement attachés et qui constitue une solution efficace tant pour l'accessibilité du territoire que pour son développement économique et touristique. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une offre de train de nuit ambitieuse sur l'ensemble du territoire. Elle souhaite notamment qu'il lui précise quand le renouvellement du parc de trains de nuit sera engagé, dans quelles proportions et si une augmentation du nombre de voitures est prévue. Enfin, dans l'éventualité où des travaux devaient survenir sur la ligne principale à des périodes de fréquentation plus importantes, elle lui demande qu'une sécurisation de la circulation des trains, à l'aide d'itinéraires bis, soit systématiquement garantie.
Question· Question écrite1046answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le déploiement de la téléphonie mobile sur le territoire national. Dans de nombreux départements, comme la Meurthe-et Moselle, les difficultés de couverture mobile persistent en grand nombre. Il est donc encore difficile dans certaines communes rurales voire urbaines d'y développer une activité économique et sociale, voire même d'utiliser du matériel médical utilisant le réseau mobile. Plusieurs communes n'ont toujours pas été retenues. Pourtant, en 2018, le Président de la République a promis de permettre l'accès à la téléphonie mobile d'ici 2022 à l'ensemble de la population. Force est de constater que cette promesse n'a pas été tenue. Le quota de pylônes alloués annuellement est insuffisant. L'identification des sites du dispositif de couverture ciblée prendra fin en 2025 avec une mise en service des dernières antennes attribuées pour 2027. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour intensifier le déploiement de la téléphonie mobile sur tout le territoire et comment les communes seront identifiées si les problèmes de couverture mobile persistent après 2025, surtout si elles ne se sont pas référencées.
Question· Question écrite1045open
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jordan Guitton attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la faible revalorisation des tarifs pour les chauffeurs de taxi. Plusieurs syndicats, dont la Fédération des taxis de Champagne, ont manifesté devant les locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube afin d'alerter sur leur situation. En effet, ils dénoncent notamment une nouvelle convention qui serait mise en place avant la fin de l'année 2024 sans négociation. Depuis plusieurs années, les chauffeurs de taxi font face à une augmentation conséquente de leurs charges, dans un contexte d'inflation, notamment sur le carburant. Les missions des taxis sont essentielles pour les Français et pour le territoire aubois, où l'accès aux soins se concentre principalement dans la ville de Troyes et sa périphérie. De surcroît, avec la nouvelle tarification, le transport sanitaire sera plus compliqué. Face à cette situation difficile pour les chauffeurs de taxi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation. Il souhaiterait également savoir si les tarifs seront revalorisés dans ce contexte inflationniste.
Question· Question écrite1041answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Charles de Courson interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'étendue des pouvoir de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) issue de l'article L. 132-2 du code du sport et plus particulièrement sur la possibilité de conditionner la validation d'un budget à l'engagement futur d'une procédure judiciaire et plus particulièrement d'exiger qu'un club de football professionnel dont le budget a été soumis et validé par la DNCG en juillet 2023 avec garantie des salaires pour la saison à venir puisse néanmoins exiger que des licenciements économiques soient engagés pour la saison à venir. Il résulte de l'article L. 132-2 du code du sport : qu'en vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions : d'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ; d'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ; d'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives. La DNCG valide un budget pour la saison footballistique à venir et peut exiger un encadrement de la masse salariale sportive. Toutefois, si le budget a été validé et que le club est maintenu dans sa division, il voudrait savoir si la DNCG peut néanmoins soumettre cette validation et ce maintien à un engagement de procéder à des licenciements économiques sur du personnel administratif en début de saison pour laquelle le budget a été validé par la DNCG. Si tel est le cas, il s'agirait d'imposer une condition a posteriori qui semble contraire à l'exigence qu'un budget soit validé pour la saison à venir garantissant le maintien des salaires pour la saison à venir. En outre, une telle condition porterait atteinte à l'équité sportive et à l'égalité entre salariés de club différents puisque certains clubs y seraient soumis tel l'AS Nancy Lorraine mais pas le FC Sochaux ni le CS Sedan Ardennes. Enfin, une telle condition porterait atteinte à l'indépendance de la gouvernance des clubs. En effet, une telle exigence reviendrait à instaurer sur le club une véritable tutelle administrative a posteriori du passage devant la DNCG. En effet, soit le budget est validé soit il manque des garanties financières et il ne l'est pas comme ce fut le cas pour CS Sedan Ardennes mais conditionner la validation du budget à une procédure judiciaire future, notamment des licenciements économiques, semble non seulement incohérent mais surtout totalement dépasser les prérogatives de la DNCG. La DNCG n'a pas pour mission de se substituer à l'employeur dans la prise de décision relative à la gouvernance de son entreprise a posteriori de la validation du budget présenté et validé pour la saison à venir. Une telle exigence dépasserait totalement le simple encadrement de la masse salariale. En outre, il semble que juridiquement l'encadrement de la masse salariale ne puisse porter que sur le personnel sportif et non sur le personnel administratif ce qui rendrait encore plus impossible l'exigence par la DNCG de procéder à des licenciements économiques sur des salariés relevant de la catégorie administrative et non sportive. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite1038answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi au sujet du licenciement des employés de maison rémunérés via le dispositif chèque emploi service universel (CESU) dans le cas du décès du bénéficiaire. Il apparaît que depuis la transformation de « Pôle emploi » en « France Travail », l'échange d'informations doit se faire par voie dématérialisée pour l'utilisation du dispositif CESU. Avant la dématérialisation, il était possible de procéder au licenciement des employés de maison rémunérés via le CESU en adressant le solde de tout compte et une attestation papier à « Pôle Emploi ». En application de la dématérialisation, les familles et les notaires sont confrontés à plusieurs difficultés. En cas de décès d'un employeur, certains acteurs ne disposent pas des codes qui permettent d'accéder à l'espace employeur du défunt. De plus, après le décès, il n'est plus possible d'utiliser les anciennes attestations et il est impossible d'avoir accès à la nouvelle attestation. Enfin, la transmission des éléments de licenciement doit être effectuée sur un « espace employeur », or il est impossible de créer cet espace pour une personne décédée. Par conséquent, les employés au chômage en raison du décès de leur employeur ne sont pas en mesure de percevoir les indemnités légales, ce qui est particulièrement dommageable. Aussi, il apparaît nécessaire d'aménager le dispositif de transmission des informations à « France Travail » pour le licenciement d'un employé de maison rémunéré via le CESU en raison du décès du bénéficiaire. Pour cela, il pourrait être créé un espace professionnel, qui permettrait, sous réserve de justification, au notaire ou à toute personne mandatée d'effectuer ces démarches essentielles. Il l'interroge pour avoir connaissance des solutions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour adapter la procédure de licenciement d'un employé de maison rémunéré via le CESU dans le cadre du décès du bénéficiaire aux réalités du terrain.
Question· Question écrite1037answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'effectivité du suivi médical des salariés employés par des particuliers. En effet, le 5° de l'article L. 7221-2 du code du travail dispose que les particuliers employant des salariés à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager sont soumis aux dispositions du titre II du livre IV de ce même code, qui traite de la surveillance médicale. Ceci implique, pour les particuliers employeurs, de s'affilier à un service de prévention et de santé au travail et de procéder à la visite d'information et de prévention (VIP), aux visites périodes, à la visite de mi-carrière et, le cas échéant, aux visites de reprise après un arrêt de travail. Ces obligations sont confirmées par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), étendue par arrêté du 6 octobre 2021 et donc obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur. Cependant, l'application effective de l'ensemble de ces dispositions est sujette à des difficultés dans la mesure où les salariés concernés ne sont pas toujours bien informés de leurs droits, de même que les particuliers employeurs ne sont pas nécessairement au fait de leurs obligations en la matière. La question du suivi médical des salariés employés par des particuliers est par ailleurs opaque, la méthodologie statistique publique les excluant généralement des études menées par les services ministériels ou l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement compte entreprendre afin d'assurer l'effectivité du suivi médical des salariés concernés et, le cas échéant, si elle dispose de statistiques récentes relatives aux accidents du travail constatés dans le cadre d'une activité exercée chez un particulier employeur.
Question· Question écrite1036answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de faire évoluer la réglementation de la capacité professionnelle en transport applicable aux livreurs à domicile. Les enjeux du secteur imposent en effet d'adapter la régulation afin qu'elle réponde mieux aux évolutions en matière de professionnalisation du métier, de lutte contre la fraude d'amélioration du statut juridique des livreurs opérant dans la livraison urbaine du dernier kilomètre. La livraison urbaine du dernier kilomètre représente un maillon délicat de la chaîne logistique au carrefour de la performance opérationnelle et d'enjeux environnementaux et sociétaux. Depuis la crise sanitaire, les besoins en livraison s'intensifient et le secteur ne cesse d'accélérer a transformation. Dans ce contexte, la capacité professionnelle en transport routier léger de marchandise exigée de certains livreurs à domicile n'apparaît plus adaptée. Cette capacité professionnelle nécessite cent deux heures de formation, elle inclut même de la comptabilité, du droit des sociétés. Elle est inutilement difficile pour les livreurs indépendants travaillant avec les plateformes de livraison et n'exploitant pas leur propre entreprise de transport. Devant la difficulté, certains livreurs auto-entrepreneurs renoncent à l'obtenir pour exercer leur profession et préfèrent encourir une sanction pénale. En revanche, il n'y a aucune obligation de capacité professionnelle s'agissant des livreurs salariés et des livreurs à vélo. Cela crée une iniquité flagrante entre opérateurs du même secteur. Ce manque d'harmonisation réglementaire ne contribue pas à la nécessaire régulation d'un secteur encore insuffisamment contrôlé. Il conviendrait en ce sens de créer deux nouvelles capacités professionnelles en transport, à savoir une capacité en transport micro-capacitaire et une capacité en transport cyclo-logistique. Une « capacité pour tous », harmonisée, facilitant l'accès du plus grand nombre à une formation agréée par l'État, serait une voie pour professionnaliser un métier qui a connu une forte évolution et lutter contre la fraude. Dans ce cadre, les compétences requises seraient plus en phase avec les réalités de la pratique de terrain, mettant davantage l'accent sur la sécurité routière, le partage de l'espace public, les conséquences environnementales et sociétales des activités de livraison à domicile. Un autre chantier serait de faire certifier par France Compétences les formations associées à l'obtention de ces nouvelles capacités professionnelles en transport, elles seraient ainsi éligibles au compte personnel de formation. Ces évolutions, attendues des opérateurs du secteur, nécessiteraient la publication d'un décret en Conseil d'État, suivi d'un arrêté ministériel pour les modalités pratiques d'application. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre sur ces enjeux de la livraison à domicile.
Question· Question écrite1034answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'inquiétude des laboratoires d'analyses et notamment ceux des zones rurales suite à la nouvelle baisse des tarifs d'actes d'examens de près de 10 %, imposée par l'assurance maladie. Cette baisse, la troisième en deux ans pourrait avoir des conséquences pour les patients à court terme et impacter davantage un nombre important de laboratoires déjà dans le « rouge ». Les professionnels ne pourraient faire autrement que de baisser l'offre en fermant des laboratoires de proximités, notamment ceux gérant les urgences en zone déjà en difficulté. Cela peut aussi mener à la réduction d'horaire d'ouverture, le patient dans certains cas devant alors se rendre aux urgences. Le rôle de soupape des laboratoires peut disparaître progressivement et risque alors d'engorger davantage les services d'urgences. Cette nouvelle baisse de tarifs risque également de détériorer les conditions de travail du personnel et d'empêcher de travailler sur l'innovation et la médecine prédictive, puisqu'il ni aura plus le temps ni le budget. Il demande alors au Gouvernement d'échanger avec les représentants des laboratoires d'analyses afin de trouver ensemble la juste tarification des actes et le bon équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Question· Question écrite1029answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, au sujet du manque de places pour l'examen du permis de conduire en France. En effet, chaque année près d'un million trois cent mille candidats passent leur examen du permis de conduire. Parmi eux, 55 % réussissent du premier coup à obtenir ce précieux sésame. Malheureusement, 45 % se retrouvent souvent dans une impasse lorsqu'il s'agit de repasser l'examen. Et malgré les aides financières existantes qui rendent plus abordable cet examen, les longues périodes d'attentes avant de pouvoir le (re)passer créent un obstacle majeur à l'accès à la mobilité pour de nombreux Français et notamment ceux qui habitent dans des zones rurales. En effet, certains doivent attendre plusieurs mois et parfois reprendre des leçons de conduite pour maintenir leur niveau. Il apparaît donc nécessaire d'augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire afin de limiter les délais existants pour l'examen. Le permis de conduire constitue un élément essentiel, pour un bon nombre de concitoyens dans l'obtention d'un emploi, d'un stage ou tout simplement dans leur mobilité. Il l'interroge pour avoir connaissance des solutions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de faciliter la possibilité de passer et repasser l'examen du permis de conduire.
Question· Question écrite1025answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire à Lens et dans son agglomération. Il se félicite de l'arrivée, en septembre 2024, de 7 nouveaux policiers nationaux au commissariat de Lens, en écho notamment à une demande qu'il avait formulée dans un courrier adressé au ministère de l'intérieur. Cependant, bien que ces renforts soient appréciés, ils demeurent insuffisants pour compenser les départs à la retraite, les mutations et pour faire face à un contexte sécuritaire toujours plus difficile. Les données issues de la préfecture du Pas-de-Calais et du ministère de l'intérieur indiquent que, sur l'année écoulée, les violences physiques ont augmenté de 15 % (depuis 2013, de 70 %) et les cambriolages de 18 %. Par ailleurs, les trafics de stupéfiants sont en hausse de 22 % et les dégradations de biens publics et privés ont progressé de 12 %. Cette montée de l'insécurité est également corroborée par les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Il souhaite donc savoir s'il prévoit d'honorer les engagements de son prédécesseur, pris en 2022, à savoir d'augmenter significativement les effectifs de police à Lens pour répondre à l'urgence sécuritaire et garantir le droit de vivre en sécurité aux habitants de la ville et de son agglomération.
Question· Question écrite1021answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux préoccupant de cambriolage dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce sont plus près de 23 000 cambriolages qui ont été relevés pour la seule année 2022, soit environ 7,5 cambriolages pour 1 000 foyers (11,4 pour les Bouches-du-Rhône), selon l'Insee. Deuxième région la plus touchée de France métropolitaine, la Provence-Alpes-Côte d'Azur connaît une nouvelle augmentation du nombre d'exactions après un léger repli pendant la période covid. En moyenne, le nombre de cambriolages de logements augmente de 3,2 % par an, pour atteindre 4 322 en 2022, contre 4 386 en 2021. L'entreprise Verisure en compte 5 091, soit 14 exactions par jour. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur l'idée communément admise selon laquelle le chiffre de vols est élevé en raison du grand nombre de résidences secondaires dans la région varoise : si ce fait existe, il demeure cependant minoritaire. Seulement 14 % des habitations cambriolées sont des résidences secondaires, (généralement en territoire rural), contre 69 % d'habitations principales et 17 % de locaux professionnels. En outre, une étude de l'Insee publiée en 2023 constate qu' « entre deux communes aux caractéristiques similaires, celle située dans une zone urbaine dense est susceptible d'enregistrer, en moyenne par an, 1,4 cambriolage de plus pour 1 000 logements que celle située en territoire rural périurbain ». Mme la députée estime qu'il est du devoir du Gouvernement de garantir la sécurité des citoyens et de protéger le droit à la propriété. Mme la députée regrette que les pelotons anti-cambriolage (PLAC) déployés à partir de 2014 dans le département de l'Eure n'aient pas d'équivalent dans la région et plus particulièrement dans le département du Var. Elle suggère de combattre ce phénomène de cambriolage non seulement par les causes, mais aussi par les conséquences. La préconisation de « bons réflexes » sur le site du ministère n'est pas suffisant car il ne traite que des conséquences et du comportement à adopter en raison du risque. Mme la députée préconise donc une politique de prévention, en déployant dans la région des brigades de gendarmerie spécialisées et en durcissant les sanctions contre les cambrioleurs. Elle lui demande donc quelle politique il compte mettre en œuvre pour durcir les sanctions contre les cambrioleurs, pour en assurer l'application et pour mettre en œuvre une politique de protection à la hauteur du phénomène.
Question· Question écrite1019answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de réglementation et d'encadrement concernant les produits à base de nicotine sans tabac, notamment les sachets de nicotine. Ces produits, largement utilisés dans certains pays comme la Suède et de plus en plus répandus à travers l'Europe, offrent une alternative intéressante au tabagisme traditionnel, qui demeure une cause majeure de mortalité et de morbidité en France. Selon Santé publique France, en 2023, le taux de fumeurs réguliers en France reste préoccupant, stagnant autour de 24 %, un des plus élevés de l'Union européenne tandis que des pays comme la Suède ont réussi à réduire de manière significative cette prévalence, avec seulement 5,6 % de fumeurs sur cette même année. Dans ce pays, l'utilisation des sachets de nicotine, montre qu'il est possible de diminuer considérablement le nombre de fumeurs sans interdire l'accès à la nicotine elle-même. Il est important de rappeler que la nicotine, bien qu'addictive, n'est pas en soi la cause des maladies liées au tabagisme, comme le soulignent de nombreux experts de la réduction des risques, y compris ceux du rapport « No Smoke Less Harm » portant sur les effets du tabac, publié le 8 mai 2024. Ce rapport insiste sur la nécessité de changer de paradigme en matière de lutte contre le tabagisme en distinguant les effets nocifs de la combustion du tabac de ceux de la nicotine elle-même, qui n'est ni cancérigène ni responsable des pathologies les plus graves associées au tabac. Le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande ont également pris des mesures pour encourager des pratiques alternatives, comme le vapotage, afin de réduire rapidement et efficacement les taux de tabagisme. En France, en revanche, il n'existe pas encore de stratégie claire visant à promouvoir des alternatives plus sûres à la consommation de tabac. Comme le montrent de nombreux spécialistes, il ne s'agit pas de choisir entre tout interdire ou tout autoriser, mais plutôt de trouver un équilibre en prenant en compte le danger réel émis par chaque produit. En France, les alternatives à la cigarette comprennent déjà les patchs de nicotine disponibles en pharmacie, les cigarettes électroniques ou e-cigarettes vendues chez les buralistes et dans les vape shops , mais aussi les sachets de nicotine, encore peu connus et non encadrés par la législation. Il convient de noter que ces sachets ne doivent pas être confondus avec le SNUS, un produit contenant du tabac, interdit en France, ou avec la Nicorette, un produit pharmaceutique destiné au sevrage tabagique. Mme la députée rappelle que le nombre de décès liés au tabac reste préoccupant avec 70 000 morts par an dans le pays. C'est pourquoi elle lui demande si elle prévoit la mise en place d'un référentiel qualité et un véritable cadre juridique pour la distribution des produits à base de nicotine sans tabac, comme les sachets de nicotine, en France. Ce référentiel permettrait d'encadrer leur composition et de fixer des limites strictes, le cadre juridique devrait quant à lui permettre d'éloigner les jeunes de la consommation de ces produits et de la cantonner à une stricte alternative à la consommation de tabac. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite1018answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge de la santé mentale périnatale en France. Une tribune portant sur cette thématique cruciale de santé publique, publiée dans les colonnes du quotidien « Le Monde » en date du 8 octobre 2024, a recueilli les signatures d'un consortium de praticiens et d'universitaires. Parmi les signataires figurent d'éminents spécialistes de la santé mentale, notamment des psychiatres et pédopsychiatres, ainsi que des sages-femmes, des chercheurs, des écrivains et des membres du corps professoral. Selon un rapport de Santé publique France publié en septembre 2023, les troubles psychiques périnataux constituent la principale complication périnatale dans le pays. L'ampleur du phénomène se manifeste à travers des statistiques particulièrement éloquentes : deux mois après l'accouchement, une femme sur quatre présente des symptômes d'anxiété importants, une sur six souffre de dépression post-partum et, plus alarmant encore, une sur vingt évoque des idéations suicidaires. Ces situations ont des répercussions considérables, tant sur le plan familial qu'économique. Les études démontrent qu'un premier épisode dépressif périnatal augmente de 50 % le risque de récidive dépressive. Plus préoccupant encore, ces répercussions s'inscrivent dans une dimension transgénérationnelle : les filles dont la mère a connu une dépression post-partum présentent elles-mêmes un risque accru de troubles émotionnels et psychiques après leur propre accouchement, perpétuant ainsi un cycle intergénérationnel préoccupant. Par ailleurs, si des avancées ont été réalisées depuis la crise de la covid-19, notamment avec la mise en place d'un entretien postnatal précoce obligatoire et l'allongement du congé paternité, ces mesures demeurent insuffisantes face à l'ampleur du problème. L'impératif de déstigmatisation de ces troubles, conjugué à la nécessité d'une formation approfondie des acteurs professionnels - tout particulièrement au sein des services de ressources humaines quant à la délicate question de la réinsertion professionnelle post-maternité - constituent des axes stratégiques dont l'importance ne saurait être minimisée. L'incapacité fréquente des mères affectées à maintenir une activité professionnelle stable engendre une précarisation progressive de leur situation financière, notamment dans un contexte d'inflation. La dépression post-partum et les autres troubles psychologiques périnataux frappent avec une acuité particulière les mères confrontées à l'isolement social. L'absence de ressources financières suffisantes entrave l'accès aux suivis thérapeutiques, tandis que la saturation des services publics de santé mentale allonge dangereusement les délais de prise en charge. Les services de protection maternelle infantile, jadis fleurons de la prévention psychosociale, se trouvent aujourd'hui exsangues, leurs moyens dilués face à l'ampleur croissante des besoins, leurs fonctions premières dévoyées. Les professionnels peinent à déployer leurs compétences dans un contexte où l'urgence quotidienne supplante trop souvent l'accompagnement au long cours. Elle lui demande donc quelles actions concrètes seront entreprises pour renforcer la prise en charge de la santé mentale périnatale et accompagner les familles confrontées à ces difficultés.
Question· Question écrite1016answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Christelle Petex alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'importance de développer une politique nationale axée sur la prévention de la santé mentale au travail, en particulier en ce qui concerne la gestion du stress et de la fatigue au sein des entreprises. En effet, le stress et la fatigue liés au travail sont des facteurs majeurs de détérioration de la santé mentale des salariés, pouvant conduire à des incidents graves, tels que des burn-out , des dépressions ou d'autres troubles psychologiques. Ces situations, en plus d'avoir un coût humain élevé, représentent également un poids économique pour les entreprises et le système de santé. Malgré certains efforts déployés pour améliorer la prise en charge des pathologies mentales, la prévention reste insuffisamment développée. Il semble que l'approche actuelle reste majoritairement centrée sur le traitement des symptômes plutôt que sur leur prévention. Or une politique de prévention active permettrait d'agir en amont, en identifiant et en réduisant les facteurs de risque au sein des entreprises et ainsi de limiter les conséquences néfastes pour les salariés. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir pourquoi une politique plus ambitieuse de prévention de la santé mentale au travail, n'est pas davantage encouragée et développée à l'échelle nationale. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour inciter les entreprises à adopter des pratiques de prévention qui permettraient de « prévenir plutôt que guérir », afin d'améliorer le bien-être des salariés et de réduire les risques d'incidents liés à la santé mentale.
Question· Question écrite1012answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Olivier Falorni interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les dysfonctionnements observés dans le traitement des dossiers de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Le départ à la retraite et la réalisation de son dossier constitue le point d'aboutissement des carrières professionnelles et représente une étape importante dans le parcours d'une vie. C'est pour cette raison que ce moment, très attendu, doit être traité avec sérieux et efficacité par l'assurance retraite. Selon les différents rapports publiés par la Cour des comptes, la part des dossiers de retraite entachée d'une anomalie ne cesse d'augmenter. La situation n'est pas nouvelle. Elle se dégrade depuis une dizaine d'années. Sur 885 000 nouvelles retraites versées en 2023, près d'une sur huit comporte au moins une erreur de portée financière. Plus précisément, la fréquence est estimée à 12,4 %. Ces irrégularités représentent 1,23 % du montant des nouvelles pensions versées en 2023 ; ce qui correspond à près d'un milliard d'euros. Près de trois quarts des erreurs pénalisent l'assuré et se caractérisent principalement par une pension en deçà de ce qu'elle devrait être. Par ailleurs, en réponse à une précédente question écrite sur le sujet, le Gouvernement répondait : « Un objectif de réduction des erreurs d'un tiers a été assigné en mars 2021 à l'assurance retraite par le comité interministériel de la transformation publique (CITP) avec un suivi assuré par les services de l'État : celle-ci dispose désormais de 75 jours pour faire parvenir sa décision et au moins 40 % des anomalies détectées sont corrigées dans les semaines et mois qui suivent leur identification ». Il prend l'exemple d'un habitant de sa circonscription qui, depuis 2017, tente de faire reconnaître une erreur de comptabilisation des trimestres. Deux notifications de la CNAV (2016 et 2017) ne correspondent pas entres elles. Il demande à être rétabli dans son bon droit depuis 7 ans, sans réponse. Au-delà d'une possible erreur de calcul, les délais de traitement d'un dossier sont ahurissants. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de fixer des délais maximums, par la voie législative ou réglementaire, pour les réponses des administrations publiques et, singulièrement, la CNAV mais également pour rétablir les erreurs de calcul dans les plus brefs délais.
Question· Question écrite1011answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation que connaissent certains non-salariés agricoles (NSA) lorsqu'ils liquident leurs droits à la retraite mais qu'ils n'ont pas été en capacité de réunir l'ensemble des trimestres nécessaires à une carrière complète de chef d'exploitation, parce qu'un autre chef d'exploitation agricole était en place sur une partie de celle-ci. Mme la députée a pu rencontrer un agriculteur qui illustre cette situation : il a cotisé 18 années en tant qu'aidant familial, puisque son père était chef d'exploitation et que la surface ne permettait pas d'avoir deux chefs d'exploitation, puis a cotisé 25 années en tant que chef d'exploitation une fois son père parti à la retraite. La revalorisation de la retraite à 85 % du SMIC net n'est alors opérée qu'au prorata des années cotisées en tant que chef d'exploitation, ce qui représente un manque à gagner important, alors même qu'il aurait été matériellement impossible pour l'agriculteur de cotiser en tant que chef d'exploitation, même s'il l'avait souhaité. Selon les chiffres de la mutualité sociale agricole (MSA), le nombre de pensionnés NSA s'élève à 1 211 645 au 31 décembre 2021. Parmi ceux-ci, 567 206 ont le statut d'ancien chef d'exploitation agricole (46,8 %). La pension moyenne annualisée brute hors RCO de ces anciens chefs d'exploitation est de 6 381 euros (soit 532 euros mensuels). Cependant, parmi les anciens chefs d'exploitation agricole, seulement 227 154 ont cotisé plus de 150 trimestres (soit 40,0 %). Pour ceux-là, la pension moyenne annualisée brute hors RCO est de 9 453 euros (soit 787 euros mensuels). Il est difficile de savoir pour quelles raisons certains chefs d'exploitation ont cotisé moins longtemps que d'autres, mais l'impossibilité d'être chef d'exploitation dans une petite structure est une de ces raisons. L'exercice d'autres activités est cependant également une raison (92 % des bénéficiaires sont en effet polypensionnés). Dans ces conditions, elle souhaite connaître, d'une part, le nombre de retraités agricoles concernés par ces retraites incomplètes et subies et, d'autre part, les mesures envisageables pour corriger cette difficulté et qui pourraient notamment s'intégrer dans la refonte des retraites agricoles prévue afin qu'elles se fondent sur les vingt-cinq meilleures années.
Question· Question écrite1010answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la retraite des agricultrices et agriculteurs. Selon la mutualité sociale agricole (MSA), il semblerait que la période de formation réalisée en alternance lors des formations agricoles (BEPA en alternance, BTA en alternance) pour les personnes ayant aujourd'hui entre 50 et 60 ans ne puisse pas être prise en compte dans le calcul des trimestres retraite. Contrairement à d'autres professions dont l'artisanat, les enfants d'agriculteurs pour ces générations, n'ont pas réalisé leurs formations sous contrat d'apprentissage mais sous le « régime » du nourri-logé-blanchi. (Les enfants d'agriculteurs réalisaient leurs formations en alternance entre maison familiale pour dispenser la formation de BEPA et BTA et l'exploitation familiale pour la partie apprentissage). Actuellement et au regard de la dernière réforme des retraites, cette période travaillée n'ouvre pas de droits aux trimestres retraites ni aux rachats de trimestres, puisqu'il n'y a pas eu de contrats d'apprentissage. Dans ces périodes, les enfants d'agriculteurs étaient souvent déclarés comme aide familiale sur l'exploitation de leurs parents. Cette période se déroulant en même temps qu'une période de scolarité, ne leur permet pas aujourd'hui d'ouvrir de droits aux trimestres retraites, ni aux rachats de trimestres. Selon la MSA, beaucoup d'enfants d'agriculteurs ayant réalisé des formations de BEPA et BTA en alternance, cherchent actuellement à reconstituer leur carrière, mais malheureusement celles-ci n'aboutissent pas favorablement les concernant. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite1009answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le sentiment d'injustice éprouvé par certains retraités au sujet des modalités de versement de la pension de réversion d'un défunt qui a travaillé dans le privé. À la différence des pensions de réversion des défunts du secteur public, la pension est en effet soumise à des conditions de ressources lorsque le défunt travaillait dans le privé. Si les veuves et veufs sont essentiellement des femmes et que les inégalités salariales ont longtemps escamoté ce sujet, le nombre de personnes qui ne pourront pas toucher la pension de réversion d'un conjoint défunt va aller en s'accroissant. Les veufs et veuves de la classe moyenne seront en particulier les plus pénalisés, avec une chute de niveau de vie qui peut être brutale. Dans ces conditions, Mme la députée souhaiterait savoir si l'harmonisation du versement des pensions de réversion des secteurs public et privé est envisagée à plus ou moins long terme. Par ailleurs, une modification de l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale afin de lisser l'effet de seuil pourrait être opportun, aussi Mme la députée souhaiterait connaître la position de Mme la ministre sur l'opportunité d'introduire une telle mesure lors de l'examen de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, afin de limiter l'impact de ces dispositions pour les veufs et veuves des classes moyennes, elle lui demande si une augmentation du plafond est envisageable.
Question· Question écrite1008answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conditions de départ en retraite anticipée des dockers, qui ont été durcies à la suite de l'application de la réforme des retraites imposée par le Gouvernement en 2023. En effet, le report de l'âge légal contraint désormais les ouvriers portuaires à partir à 60 ans, au lieu de 58 ans comme cela leur était précédemment permis en raison de la pénibilité de leur métier. M. le député souhaite partager le mécontentement des 650 dockers du port de Dunkerque (59), d'autant plus que le Président de la République s'était engagé, lors de sa campagne présidentielle de 2022, à ne pas appliquer cette réforme à ces milliers d'ouvriers en France, qui exercent leur métier dans des conditions difficiles et dangereuses, avec une espérance de vie inférieure de sept à huit ans à celle de la moyenne nationale. Les revendications des dockers visent à faire reconnaître la pénibilité de leur métier, laquelle justifie des aménagements spécifiques en matière de départ en retraite anticipée. Cependant, les négociations engagées entre le Gouvernement et les syndicats pour trouver une issue favorable n'ont pas abouti, en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale de juin 2024. Depuis, les discussions sont au point mort. Il demande donc au Gouvernement s'il entend relancer ces négociations afin de reconnaître pleinement les spécificités des métiers portuaires et de permettre à ces ouvriers de bénéficier d'un départ en retraite anticipée adapté à la pénibilité de leur profession.
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