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Question· Question écrite39314answered
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la question de la revalorisation des salaires des aides à domicile, notamment sur l'exclusion de la mesure du secteur privé. En effet, les salariés du secteur privé, qui représentent au moins 40 % du secteur, sont exclus de revalorisation, ce qui pose de nombreuses difficultés au niveau du recrutement et de maintien des aides à domicile dans ce secteur privé. D'ici quelques années, la France comptera un million de personnes âgées de plus de 75 ans supplémentaires, avec une forte volonté de vouloir et de pouvoir vieillir à domicile. Elle lui demande s'il est envisagé de prendre les mesures complémentaires afin que les aides à domicile employés par des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) du privé puissent bénéficier de la même hausse salariale que leurs homologues du secteur public et associatif.
Question· Question écrite39313answered
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la revalorisation des salaires des aides à domicile prévue au 1er octobre 2021. La FEDESAP (Fédération française de services à la personne et de proximité) s'étonne de la différence faite entre les professionnels du secteur associatif et ceux du secteur privé, qui représentent la moitié des aides à domicile. Ces entreprises du secteur privé se sont mobilisées de la même façon que les associations lors de la crise sanitaire et ont continué à maintenir leur qualité de service pour soulager la pression sur le secteur hospitalier. Ainsi l'application de la hausse salariale au seul secteur associatif leur semble injuste. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette différenciation qui risquerait d'affaiblir l'offre privée en instaurant une situation anticoncurrentielle.
Question· Question écrite39312answered
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la tenue des négociations concernant une revalorisation significative pour l'ensemble des salariés du secteur médico-social privé non lucratif. Ces agents sont en effet aujourd'hui les grands oubliés du Ségur de la santé. Malgré leur engagement sans faille auprès des plus fragiles, ils ne sont pas reconnus, contrairement à leurs collègues des hôpitaux et Ehpad. Le 11 février 2021, une avancée significative a permis aux agents du secteur social et médico-social rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad de la fonction publique hospitalière de n'être plus exclus du Ségur de la santé. Une grande partie des professionnels reste encore dans l'expectative d'être intégrée au décret n° 2020-1152 du Ségur de la santé. L'attente est longue pour ces salariés qui n'ont pour l'instant comme réponse que promesses et expertises en cours. Le ministère des solidarités et de la santé a confirmé la signature d'un accord de méthode avec trois fédérations représentatives du secteur pour ouvrir de futures négociations. Aussi, il lui demande quand débuteront ces négociations qui déboucheront, il l'espère, sur une revalorisation significative pour l'ensemble des agents du secteur social et médico-social.
Question· Question écrite39311answered
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels de santé officiant dans les services de soins infirmiers à domicile. Les infirmiers et aides-soignants des SSIAD, à l'instar de leurs collègues en hôpital ou en Ehpad, ont été pleinement mobilisés lors de la crise sanitaire. Ils se sont chargés du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. Pourtant, ils sont exclus du Ségur de la santé et de la revalorisation salariale qui a découlé des négociations. À l'heure d'une incitation au développement de la médecine ambulatoire et où l'on prône le maintien à domicile pour les plus fragiles, cette exclusion n'est pas acceptable. Ils sont des professionnels de santé qui assurent des services de proximité, du lien social. Ils travaillent dans des conditions difficiles, avec des publics qui ont des risques psychosociaux plus présents. Or cette absence de revalorisation salariale est vécue comme une injustice; elle sera la source d'une fuite des personnels des SSIAD vers des structures hospitalières ou médico-sociales et creusera encore les inégalités territoriales d'accès à la santé. C'est pourquoi elle demande si le Gouvernement va rouvrir les négociations et intégrer les personnels des SSIAD dans les avancées du Ségur de la santé.
Question· Question écrite39310answered
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut et de la rémunération des personnels de service de soins infirmiers à domicile. En effet, alors que le Ségur de la santé a rendu ses conclusions il y a quelques mois, certaines professions ont été oubliées et notamment les professionnels du SSIAD. Le SSIAD est un service qui intervient au domicile des personnes de plus de 60 ans atteintes de pathologies chroniques ou présentant certains types d'affections, afin de leur dispenser des soins dont ils ont besoin sur prescription médicale. Le SSIAD a également pour vocation de faciliter le retour à domicile à la suite d'une hospitalisation. Il contribue à prévenir la perte d'autonomie, à lutter contre l'isolement et permet ainsi de retarder l'admission dans les Ehpad. Ces soins tiennent compte des habitudes de vie, des coutumes et des valeurs de chacun et comprennent les soins d'hygiène et de confort nécessaires aux patients. Ces personnes en situation de grande dépendance réussissent à vivre avec dignité et respect dont tout individu doit bénéficier parce qu'elles sont soignées et accompagnées quotidiennement par des aides-soignants diplômés. Les accords conclus à l'issue des négociations du Ségur constituent une avancée majeure pour l'ensemble des professionnels de la fonction publique hospitalière. En revanche, la « mesure 1 » des accords de Ségur, revalorisant de 183 euros le salaire mensuel des professionnels exerçant au sein des EHPAD et des établissements de santé, dont le décret du 19 septembre 2020 d'application est venu préciser les contours, n'intègre pas les agents des SSIAD. De fait, il apparaît difficile de comprendre que cette profession médicale soit ainsi totalement ignorée alors même que ces professionnels ont également été en première ligne lors de la crise de la covid-19 pour prendre en charge et assurer les soins de ces personnes dépendantes dans un climat particulièrement complexe. Enfin, les professionnels de ce secteur souffrent d'un sentiment d'iniquité avec les autres personnels de santé dont la rémunération est quant à elle revalorisée. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure valorisation et une juste reconnaissance de cette profession médicale.
Question· Question écrite39309open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par certains personnels du secteur de l'accompagnement des personnes en situation de précarité concernant l'absence de revalorisation salariale. Depuis le début de la crise, les services tels que les LHSS (lits halte soins santé), les LAM (lits d'accueil médicalisés), les centres de santé, les SSIAD précarité (services de soins infirmiers à domicile) ou les structures du secteur AHI (accueil hébergement et insertion), de l'accès au logement, de la demande d'asile et de l'insertion par l'activité économique se sont fortement investis dans la continuité de leurs missions auprès des plus démunis. Cependant, les mesures de revalorisation salariale du Ségur se sont concentrées sur les personnels des établissements hospitaliers et des Ehpad publics et privés. Les soignants et les travailleurs sociaux au sein des associations et des organismes de lutte contre l'exclusion n'entrent pas dans le champ d'application de ces revalorisations. Les niveaux de salaires inférieurs rendent les postes à pourvoir moins attractifs et incitent les salariés à quitter leurs fonctions pour les secteurs revalorisés. Les niveaux de salaires des secteurs associatif et privé sont également en décalage par rapport à ceux de la fonction publique et connaissent les mêmes effets. Enfin, les coûts liés à la gratification des stages sont directement imputables sur les frais de fonctionnement des associations, aggravant ainsi les difficultés majeures que rencontrent les gestionnaires des établissements dans le recrutement des collaborateurs ou la formation de nouveaux soignants et travailleurs sociaux. Dès lors, il lui demande s'il n'est pas opportun de revaloriser les salaires des intervenants sociaux et de l'ensemble des professionnels œuvrant dans le champ de la lutte contre l'exclusion à hauteur de celui des agents du secteur de santé et des Ehpad , d'aligner les financements alloués aux associations sur cette logique de revalorisation et que l'État ou les régions prennent en charge la gratification des stages en raison de leurs compétences pour la formation des professionnels. En conclusion, il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser leurs rémunérations.
Question· Question écrite39308answered
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Paris. Les 800 SSIAD de Paris sont un maillon essentiel de l'accès aux soins des Parisiens en situation de dépendance ou en situation de handicap : plus de 4 000 personnes en bénéficient. La crise sanitaire que l'on a traversée l'a montré : en première ligne, et effectuant des missions impérieuses, les SSIAD ne sont, comme de nombreuses autres professions, pas reconnus à leur valeur. Manque de matériel et de moyens, surcharge de travail, conditions de travail dégradées et manque criant de moyens humains sont le quotidien de ces professionnels. Malgré cela, les SSIAD ont été exclus de toute revalorisation salariale à l'occasion du Ségur de la santé. Cette décision du ministère aggrave la fuite des personnels, épuisés et mal payés. Pourtant, les besoins sont accrus : les personnes âgées ou en situation de handicap doivent pouvoir être correctement prises en charge au quotidien. Les SSIAD sont un maillon indispensable de cette prise en charge et ils doivent être reconnus au même titre que leurs collègues en établissements hospitaliers ou en Ehpad. Il l' interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre la revalorisation professionnelle et salariale des SSIAD.
Question· Question écrite39306open
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des carrières des techniciens de laboratoire d'analyse médicale dans le cadre du Ségur de la santé. Tandis que de nombreuses professions médicales comme les infirmiers et les aides-soignants ont connu une revalorisation des indices salariaux, les techniciens de laboratoire restent exclus d'une telle mesure en raison de leur classification au sein de la fonction publique. En effet, ces professionnels sont classés en catégorie B, tandis que la revalorisation des carrières n'est ouverte qu'aux professions inscrites en catégorie A. Si le passage du métier dans la catégorie supérieure est prévu par son ministère, il serait désormais conditionné à la « réingénierie » des diplômes, selon les éléments communiqués par les techniciens de laboratoires, et aucune échéance n'est actuellement communiquée. Outre la disparité de traitement peu compréhensible entre les professionnels de santé, cette condition non prévue initialement exclut les techniciens de laboratoires de la prochaine revalorisation des carrières. Elle lui demande donc d'intégrer dès aujourd'hui l'ensemble des techniciens de laboratoires aux mesures prévues dans le cadre du Ségur de la santé, et ce, sans attendre la réorganisation des diplômes prévue.
Question· Question écrite39302open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question qui lui a été posée quant au caractère très instable de la fonction de correspondant de presse ou de pigiste. Il semble que l'employeur puisse y mettre fin à tout moment, sans formalité ni indemnité. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur le sujet et sur ses éventuelles intentions d'évolution de ce statut.
Question· Question écrite39301open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le service d'indemnisation chômage du groupe La Poste. Le groupe La Poste détient son propre système d'assurance-chômage et indemnise à ce titre les anciens salariés du groupe quand leur contrat de travail prend fin. Toutefois, de nombreux anciens salariés connaissent de graves difficultés pour faire valoir leurs droits et bénéficier de cette indemnisation. M. le député a ainsi été interpellé à plusieurs reprises par d'anciens salariés du groupe, restés sans indemnisation pendant plusieurs mois, sans capacité de joindre les services compétents et sans cesse appelés à « renouveler leur appel ultérieurement ». Le groupe La Poste a confirmé ces difficultés, sans pour autant y apporter de réponse. Bien que, comme sa réforme de l'assurance-chômage le montre, le Gouvernement préfère faire la chasse aux chômeurs plutôt que de lutter contre le chômage, les chercheurs d'emploi ont des droits et ont cotisé pour les faire valoir. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à l'urgence des anciens postiers laissés sans indemnisation et à plus long terme pour résoudre ces difficultés.
Question· Question écrite39300open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les fermetures de plus en plus récurrentes des bureaux de poste en zone rurale. Interpellé par le maire d'une commune de sa circonscription du Gard, Bernis, M. le député dénonce la désertification des campagnes en matière de services publics de proximité. En effet, il partage l'inquiétude des habitants et élus qui voient leurs services publics, en particulier celui de La Poste, disparaître alors même que leurs communes sont majoritairement peuplées de personnes âgées. Ce constat se concrétise notamment par la réduction des jours et horaires d'ouverture des bureaux de poste, ou bien pire encore, par leur fermeture définitive. Pourtant, les bureaux de poste assurent un service postal incontournable, mais aussi de nombreuses autres missions indispensables au quotidien des citoyens, telles que le retrait d'argent, ou encore un liant social indissociable de la vie communale. Par ailleurs, comme le précise M. le maire de Bernis, « les fermetures répétitives du bureau de poste (jusqu'à 4 jours par semaine) ont un impact sur le travail de l'administration (non réception du courrier en temps voulu, expédition et réception des recommandés, etc.). ». M. le député demande donc au Gouvernement les raisons pour lesquelles il n'assure pas le maintien de services publics de qualité dans les communes en zone rurale. Il lui demande aussi les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser les fermetures des bureaux de poste dans les campagnes, notamment à Bernis et dans le Gard.
Question· Question écrite39297open
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des avocats en danger à travers le monde. Ebru Timtik, avocate turque, est décédée en août 2020, au 238 eme jour de sa grève de la faim qu'elle avait engagée afin d'obtenir un procès équitable. Elle avait été poursuivie en qualité d'avocate pour avoir défendu des opposants au régime de Recep Tayyip Erdogan. Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne, a été condamnée à de nombreuses années de prison et cent quarante-huit coups de fouet pour avoir défendu les droits des femmes et lutté pacifiquement en faveur des droits humains. Actuellement, Aytaç Ünsal, un avocat turc, se trouve en situation de grand danger, comme nombre d'avocats dont les procès sont toujours en cours en Turquie. Chaque jour ou presque, des avocats sont arrêtés, menacés, torturés, exécutés ou disparaissent à travers le monde, en Chine, en Iran, au Pakistan, dans de nombreux pays d'Amérique du Sud, en Turquie, en Russie, en Malaisie, souvent dans des pays où sévissent des dictatures ou régimes autoritaires. Elle souhaiterait connaître les actions diplomatiques qu'entend engager le Gouvernement, afin de dénoncer et condamner fermement ces conditions scandaleuses d'exercice de la profession d'avocat et de faire respecter les textes internationaux de protection des droits de l'homme.
Question· Question écrite39296open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la mission « d'échange de bonnes pratiques » entre la justice française et brésilienne. En effet, le procureur adjoint impliqué dans les perquisitions conduites contre la France Insoumise et un certain nombre de ses représentants, Christophe Perruaux, s'était rendu au Brésil auprès du juge Moro pour une mission « d'échange des bonnes pratiques ». Il fut un des bras armés les plus éminents de la technique de persécution juridique des opposants politiques, appelée Lawfare, dans le monde. Le rapport de cette mission, n'est toujours pas disponible quatre ans après. Entre temps, le juge Moro a été contraint de démissionner, face aux preuves accumulées de ses malveillances et manipulations pour parvenir à emprisonner Lula. Le groupe de travail chargé de l'opération soi-disant anti-corruption nommé « Lava Jato » a été dissous par le procureur général du Brésil. En mars 2021, le juge Moro a été déclaré partial et incompétent pour juger ces affaires. Puis, après cinq ans de persécutions, tous les procès contre l'ex-président brésilien Lula ont finalement été annulés. La magistrature brésilienne a fini par refuser les « bonnes pratiques » du juge Moro. Il aimerait savoir quelles sont les préconisations tirées de leur côté par M. Perruaux et le ministère de la justice de cet échange.
Question· Question écrite39291open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'anosmie comme handicap. La crise sanitaire de la covid-19 a mis en lumière l'anosmie, qui est la perte totale de l'odorat : c'est l'un des symptômes identifiés chez 80 % des patients infectés par le virus. L'anosmie concerne aussi 4 à 10 % de la population générale. Les troubles de l'odorat ont des origines multiples et souvent méconnues du grand public. Ils peuvent par exemple résulter d'un choc post-traumatique, d'une maladie congénitale, neurologique ou dégénérative, d'une maladie rhinosinusienne, ou d'une polypose nasale, mais aussi avoir une origine infectieuse ou virale. Si une récupération olfactive rapide reste majoritaire concernant la covid-19, il n'en demeure pas moins qu'une anosmie qui perdure ou devient définitive est un véritable handicap au quotidien. Tout d'abord, les anosmiques ne perçoivent pas certains dangers pouvant causer de graves accidents domestiques. Parmi les cas les plus fréquents, figurent les fuites de gaz, le feu, les mélanges de produits ménagers, les intoxications alimentaires. Ensuite, l'anosmie réduit la qualité de vie des personnes. Non seulement celles-ci captent moins les signaux de plaisir (odeurs, flaveurs, réminiscence de souvenirs...) mais elles sont sujettes à des difficultés psychologiques allant de l'anxiété jusqu'à la dépression, en passant par l'isolement. Enfin, des carrières entières peuvent être remises en cause par la perte d'odorat, en raison de la grande mobilisation de ce sens dans certaines professions. Les métiers de bouche, de parfumerie, de cosmétique, mais aussi tous les métiers liés à la sécurité sont sensibles, et cette liste n'est pas exhaustive. Pour les activités concernées, cela va de la diminution de l'efficacité du professionnel jusqu'à son incapacité totale d'exercer. Et cela mène des anosmiques à perdre leur emploi. Dans un pays comme la France où la gastronomie, l'œnologie ou encore la parfumerie sont érigés en véritable savoir-faire, de nombreux professionnels se trouvent aujourd'hui dans l'impasse. Il faut rappeler que l'article 2 de la loi du 11 février 2005 donne la définition légale suivante du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». L'anosmie répond à l'ensemble de ces aspects. Pourtant les professionnels touchés ne sont pas reconnus comme des travailleurs handicapés par les MDA / MDPH et ils ne bénéficient donc pas d'aides spécifiques. Il est urgent que la société et les pouvoirs publics les prennent en considération. Il lui demande ce que le Gouvernement entend reconnaître pleinement le handicap que constitue l'anosmie .
Question· Question écrite39288answered
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Yaël Braun-Pivet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau des moyens engagés face à l'accroissement des notifications de prescriptions d'accompagnement d'aide humaine faites par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le Gouvernement a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une des priorités du quinquennat, et l'augmentation du nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) le démontre. Or les notifications de prescriptions sont en hausse constante. Elles augmentent d'environ 12 % chaque année dans le seul département des Yvelines. Malgré les moyens supplémentaires alloués aux directions des services départementaux de l'éducation nationale, le taux de couverture se situe à un AESH pour 4,5 élèves dans les établissements publics. Quant aux établissements privés confessionnels sous contrat, pour lesquels la direction diocésaine est responsable de la répartition des AESH, certains établissements ne peuvent couvrir les besoins nécessaires pour leurs élèves en situation de handicap en raison de l'accroissement des notifications et malgré la hausse des moyens humains déjà engagée. La question se pose des moyens supplémentaires susceptibles d'être mis en œuvre pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap lorsque leur scolarisation le nécessite. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite39282answered
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre l'État et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). En effet, depuis le plan de réforme de la sécurité sociale de 1996 et la loi organique de financement de 2001, la Mutualité sociale agricole (MSA) s'est engagée auprès de l'État à travers cinq conventions successives sur des objectifs de performance. La cinquième COG, conclue le 6 septembre 2016, a pris fin en 2020 et faisait de l'égal accès au service public un de ses objectifs principaux. Au regard de la crise sanitaire et sociale que l'on traverse, il apparaît essentiel de maintenir et poursuivre ces efforts pour un service public au plus près des populations. Le développement des 1 475 points d'accès de la MSA doit être poursuivi afin de couvrir l'ensemble des territoires ruraux. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer un service public de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux.
Question· Question écrite39281open
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les dépenses des membres de son cabinet ministériel. Du 26 au 28 juin 2020, week-end de second tour des élections municipales, un chargé de mission auprès de la chefferie de son cabinet a effectué un déplacement à Nice, d'où il est originaire, en avion, d'un montant de 1 324 euros, pris en charge par l'État, pour une réunion de travail visant à préparer une prochaine étape du tour de France « territoires de savoirs ». Aussi, au regard du montant important de ce déplacement, elle lui demande de lui communiquer la liste des participants à cette réunion du 27 juin 2020, de lui préciser le lieu de la réunion, sa durée et les raisons pour lesquelles elle ne s'est pas déroulée à Paris ou en téléconférence.
Question· Question écrite39272open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des experts psychiatres judiciaires. La décision d'irresponsabilité pénale dans l'affaire Sarah Halimi a suscité un émoi et une incompréhension au sein du public. Outre les évolutions législatives qui seront prochainement étudiées par le Parlement grâce au projet de loi annoncé en avril 2021, et dont le Sénat a déjà débattu, Le Figaro a pointé dans un article le problème de la qualité des experts psychiatres et de leur rémunération. Le nombre d'expertises judiciaires commandées augmente alors que celui des experts diminue. Il y a eu 356 experts pour réaliser 49 148 expertises, contre 800 en 2007. La raison principale semble être la gratification très faible accordée pour ce travail, qui s'élève à seulement 310 euros pour une expertise et 45 euros pour une déposition aux assises, ce qui est assez faible pour des travaux chronophages et les aptitudes requises pour les mener à bien. Même lorsque des enveloppes sont négociées pour des dossiers complexes, il apparaît que l'accord n'est pas toujours respecté par la justice. Outre une douzaine de grands experts en France, le manque d'attractivité pour ces expertises attire donc des experts dont la qualité peut être discutée. Il est en effet essentiel que ceux-ci possèdent des compétences professionnelles éprouvées, à la vue du poids, à la fois pour les accusés et les victimes, des rapports qu'ils produisent. Il souhaiterait savoir si le ministère a pour projet la revalorisation des indemnités des experts judiciaires mais aussi si une révision de la liste d'experts est à l'ordre du jour.
Question· Question écrite39266open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Fabien Di Filippo interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés auxquelles font face de nombreux organismes de formation professionnelle ayant besoin d'obtenir pour la fin de l'année 2021 une certification Qualiopi afin de pouvoir bénéficier de fonds publics. En septembre 2018, la loi « avenir professionnel » a instauré de nouvelles règles concernant le contrôle des organismes de formation : au 1er janvier 2022, tous les organismes prestataires d'actions de développement des compétences (OPAC) qui bénéficient d'un financement public ou mutualisé devront être certifiés selon le référentiel national qualité (RNQ) Qualiopi. De nombreux organismes de formation s'inquiètent de cette nouvelle contrainte, qui survient alors qu'un grand nombre d'entre eux sont fragilisés par la crise sanitaire de la covid-19. Face à la lourdeur administrative de la démarche pour obtenir cette certification (constitution des dossiers, passage des audits), les prestataires de formation doivent mobiliser des ressources humaines importantes, allant de l'ordre de deux semaines à trois mois d'un temps plein. Certaines petites structures n'ont la possibilité de le faire (formateurs indépendants, TPE) et risquent de disparaître au profit de grands groupes, ce qui pourrait nuire à la qualité des prestations de formation dispensées Il est également important de souligner le coût extrêmement conséquent de cette certification pour les organismes de formation, certification dont le coût est identique pour toutes les structures, quelle que soit leur taille. Les organismes de formation demandent aujourd'hui que la date butoir de l'obtention de cette certification Qualiopi soit reportée d'une année civile, afin de leur permettre de mobiliser les moyens humains nécessaires pour effectuer les démarches qui s'imposent, mais aussi que le tarif de cette certification soit adapté en fonction de la taille des organismes de formation. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en faveur des organismes de formation ne disposant pas des moyens financiers ou humains suffisants pour obtenir leur certification Qualiopi avant le 1er janvier 2022.
Question· Question écrite39264open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents contractuels des collectivités territoriales en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie imputable au service (régie par le décret 88-145 du 15 février 1988). La protection statutaire est spécifique et plus limitée pour les contractuels que pour les fonctionnaires relevant du régime spécial. L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie ordinaire, sous réserve qu'il remplisse une condition de durée de service (art. 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Sur une période de douze mois consécutifs ou, en cas de services discontinus, au cours d'une période comprenant 300 jours de services effectifs, les droits à congé sont les suivants (art. 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) : après quatre mois de services : un mois de congé à plein traitement et un mois à demi-traitement ; après deux ans de services : deux mois de congé à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; après trois ans de services : trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement. Le régime de prise en charge d'un agent contractuel victime d'un accident ou d'une maladie imputable au service bénéficie quant à lui d'un régime moins avantageux selon la durée de service. En effet, durant le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'agent contractuel a droit à son plein traitement (art. 9 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) : pendant un mois dès son entrée en fonctions (s'il compte moins d'un an de service) ; pendant deux mois après un an de service ; pendant trois mois après trois ans de service. À l'expiration de ces périodes, l'agent reste en congé mais ne perçoit plus de rémunération. La rédaction de ce décret amène M. le député à interpeller Mme la ministre sur les conditions d'indemnisation des agents contractuels victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui bénéficient d'un régime d'indemnisation inférieur à celui prévu pour une maladie ordinaire. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de réévaluer ce dispositif de prise en charge par les collectivités, qui sont tenues comme toutes personnes juridiques de réparer intégralement le préjudice subi par un agent au titre de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur public à l'égard de ses agents.
Question· Question écrite39263open
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la possibilité pour les collectivités locales d'octroyer une nouvelle « prime covid » aux fonctionnaires publics territoriaux mobilisés dans la lutte contre la pandémie. Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, pris en application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 de finances rectificative pour 2020, a ouvert la possibilité de versement d'une prime à certains agents publics dès lors qu'ils avaient été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, l'an dernier, de nombreuses collectivités locales ont délibéré pour l'accorder aux agents qui, au péril de leur propre santé, ont accompli leur mission d'intérêt général pour protéger les populations et assurer le fonctionnement des services essentiels à la population. Les sujétions liées à la pandémie restent importantes pour de nombreux fonctionnaires publics territoriaux qui demeurent mobilisés, au-delà des exigences normales de leur fonction, notamment pour veiller au respect des mesures de couvre-feu et de confinement, répondre à une exigence de solidarité d'une ampleur inédite mais aussi pour assurer le fonctionnement des centres de vaccination créés par les collectivités locales et sans lesquels la stratégie vaccinale n'aurait pu se déployer sur le territoire national. Des communes, départements et régions qui souhaiteraient pouvoir accorder une deuxième reconnaissance à ces agents en sont empêchés car la loi précitée n'a pas prévu la reconduction de cette mesure alors que le Gouvernement vient de confirmer la prolongation de la prime exceptionnelle en 2021 pour certains travailleurs du secteur privé. Aussi, elle souhaiterait que Mme la ministre puisse lui faire connaître sa position sur l'adoption d'un dispositif qui permettrait aux collectivités d'offrir aux fonctionnaires concernés une nouvelle gratification en remerciement des services rendus.
Question· Question écrite39261open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Cette profession travaille en pluridisciplinarité au sein même des services de soins, en relations constantes avec les infirmiers et les médecins. Ainsi, ils assurent une bonne prise en charge médicamenteuse des patients. Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent d'autres missions plus techniques et spécialisées comme la gestion des essais cliniques, la rétrocession aux patients ambulatoires ou la préparation de l'alimentation parentérale pour les patients. Durant la crise sanitaire, les préparateurs en pharmacie hospitalière ont été particulièrement impliqués dans les services de soins et ont participé activement à la gestion de cette crise. De plus, ils ont aujourd'hui un rôle primordial dans la gestion et la dispensation des vaccins, porte de sortie de cette pandémie. Malgré cela, cette profession, non prise en compte lors du « Ségur de la santé », continue de souffrir d'un véritable manque de reconnaissance et de considération. Les préparateurs en pharmacie hospitalière, régis par un statut datant du 24 mai 1946, réclament ainsi une actualisation statutaire à la hauteur de leur niveau d'étude (trois années d'études après le baccalauréat, équivalent aux infirmiers diplômés d'État), et de leurs compétences. Cette actualisation devra être accompagnée d'une révision salariale à la hausse. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue d'apporter une reconnaissance statutaire et salariale à la hauteur du niveau d'étude et de compétences des préparateurs en pharmacie hospitalière.
Question· Question écrite39258open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la représentativité des organisations professionnelles. Les entreprises artisanales du bâtiment sont confrontées à une réalité particulièrement surprenante en matière de représentativité patronale. En effet, l'organisation professionnelle qui décide dans le champ social n'est pas celle comprenant le plus d'adhérents mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés. Ce mode de représentativité donne un poids plus important aux grandes entreprises, au détriment des artisans et entreprises de proximité du secteur du bâtiment. Le 22 avril 2021, lors de l'intervention de la ministre à l'assemblée générale de la CAPEB à Paris, Mme la ministre affirmait que la situation n'était pas satisfaisante et qu'il convenait de trouver une solution « par le haut ». Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage pour instaurer plus d'équité dans la représentativité professionnelle entre les petites et les grandes entreprises.
Question· Question écrite39257open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des fabricants de prêt-à-porter de taille intermédiaire. Les fermetures imposées aux magasins de prêt-à-porter ont des conséquences directes sur la situation des fabricants. Cependant, ces mêmes fabricants ne bénéficient pas des aides du fonds de solidarité. Les fabricants de prêt-à-porter de taille intermédiaire employant plus de 50 salariés sont écartés des aides de l'État destinées aux PME mais ne rentrent toutefois pas dans la catégorie « Commerce de gros d'habillement et de chaussures », contrairement aux fabricants important leur production depuis un site délocalisé. Ces fabricants français, qualifiés d'entreprises stratégiques et contactés au plus fort de la crise sanitaire pour concevoir des masques, sont aujourd'hui abandonnés par l'État alors qu'ils ont besoin de lui plus que jamais. En parallèle, les boutiques de ces fabricants, qui ont souffert des fermetures répétées, ne sont pas non plus éligibles au fonds de solidarité car ce dernier est basé sur l'activité principale du groupe, le SIREN, et non sur l'activité de chaque site, le SIRET. Ainsi, il lui demande quand le Gouvernement inscrira l'activité de fabricant dans la liste S1 bis , avec un effet rétroactif depuis janvier 2021 a minima , afin que ces distributeurs essentiels puissent bénéficier des mêmes aides que les importateurs-grossistes en habillement. Par ailleurs, il lui demande comment il compte agir en faveur de l'élargissement des critères d'éligibilité au fonds de solidarité sur la base de l'activité de chaque SIRET et non du SIREN.
Question· Question écrite39249open
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Isabelle Santiago alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le risque majeur encouru par certains anciens enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de se trouver sans domicile fixe. Il faut saluer le salutaire prolongement de l'interdiction de sortie des jeunes majeurs de l'ASE. Mais il est également l'heure de se demander ce qui peut bien justifier le caractère exceptionnel de cette mesure. Alors qu'il devient toujours plus difficile de se loger dans les métropoles françaises, c'est vers les plus fragiles que l'on doit se tourner. Les enfants de l'ASE, dont le parcours est souvent dur, se voient parfois abandonnés à eux-mêmes à l'âge de dix-huit ans, faute d'une véritable obligation de les accompagner jusqu'à l'autonomie. S'il faut saluer les politiques menées par des conseils départementaux exemplaires comme ceux du Val-de-Marne, de la Gironde ou de la Loire-Atlantique, pour ne citer qu'eux, il est fort dommageable pour la société dans son ensemble que l'ASE, investissement dans la jeunesse s'il en est, déserte trop souvent cette mission, en laissant partir de jeunes adultes sans formation, sans logement et sans emploi. Dans la société d'aujourd'hui, les jeunes gens étudient, bien souvent, ce qui retarde leur autonomie : en filière courte (bac +2), il leur faut attendre 20 ou 21 ans, et en filière longue (bac +5) jusqu'à 23 ou 24 ans, voire plus. Un jeune auquel le conseil départemental ne propose pas de contrat « jeune majeur » et qui sort de l'ASE à 18 ans a de plus fortes chances qu'un autre de terminer « dans la rue ». Elle lui demande donc s'il compte amorcer une concertation avec le Parlement et l'Assemblée des départements de France pour mettre fin à cette aberration qui consiste à s'occuper d'enfants pour mieux les laisser tomber dans la misère leur majorité venue.
Question· Question écrite39243open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur une question qui lui a été posée lors d'une réunion de travail avec le maire et les membres d'un conseil municipal d'une commune ardennaise. Il lui a été indiqué qu'un certain nombre de consommateurs domestiques voyaient leur consommation augmenter considérablement après la pose du compteur Linky. Il semble en effet que ce compteur enregistre tous les réactifs liés au fonctionnement des moteurs, tel le moteur d'un réfrigérateur, d'un congélateur ou d'un mixeur. Il semble également que les industriels ont des installations permettant de compenser ces réactifs et de ne pas générer une consommation excessive. Il souhaite obtenir tout élément d'information sur le sujet.
Question· Question écrite39240answered
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Danièle Hérin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'inquiétude des organisateurs de mariage face aux nombreuses annulations et reports de mariage qu'ils subissent pour le mois de juin 2021. Elle rappelle que, après une année 2020 et un début d'année 2021 extrêmement difficiles pour le secteur du fait de l'épidémie de covid-19 et des confinements successifs, les organisateurs de mariage sont aujourd'hui prêt à reprendre leur activité dans le strict respect des gestes barrières, des jauges et des protocoles suivant le calendrier de déconfinement mis en place par l'État. Seulement, les organisateurs de mariage alertent sur les annulations et les reports de mariage du fait de la présence du couvre-feu qui freine les mariés. En effet, le couvre-feu à 21 heures à partir du 19 mai 2021 puis à 23 heures à partir du 9 juin annule de fait un grand nombre de mariage. Ces annulations mettent en danger la survie des professionnels de l'évènementiel avec une perte de chiffre d'affaires conséquente. Elle souhaiterait ainsi savoir si des aménagements et des dispositions spécifiques aux mariages sont envisagés.
Question· Question écrite39239open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de PPG Sealants. En effet, depuis le 30 avril 2021, les salariés de PPG Sealants occupent l'usine située à Bezons (Val-d'Oise). L'usine s'appelait autrefois « le Joint français ». Elle appartient aujourd'hui à une firme américaine appelée PPG Sealants Europe, qui l'a rachetée en 2015 à Hutchinson. 208 salariés produisent du mastic pour l'industrie automobile et aéronautique. Ses deux principaux clients sont Dassault et Airbus. Sa production est rentable. L'entreprise a déclaré 71 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2019. Mais le groupe américain voudrait qu'elle le soit encore davantage. Elle souhaite donc transférer la production en Espagne et en Angleterre. Cela entraînerait la fermeture du site de Bezons d'ici l'été 2021. À juste titre, les salariés sont très inquiets et se mobilisent. La moyenne d'âge des salariés est de 45 ans, mais 25 % d'entre eux ont 55 ans et plus. Leurs possibilités de retrouver un emploi sont d'autant plus limitées. Une cellule de reclassement a été promise au moment de l'annonce de fermeture. Mais depuis lors, rien n'a été mis en œuvre. De fait, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail, de l'emploi et des solidarités a exigé que la direction de l'entreprise revoie son plan social. Les licenciements sont donc bloqués jusqu'en septembre 2021. Depuis 1980, la part de l'industrie française dans le PIB a reculé de 10 points pour chuter à 13,4 % en 2018. Le Gouvernement promettait de tirer les leçons de la pandémie et de relocaliser les secteurs essentiels. Pourtant, délocalisation après délocalisation, des secteurs entiers sont démantelés. Le ministère de l'économie est en mesure de s'opposer à de telles pratiques. Il aimerait donc savoir quand il compte intervenir pour empêcher la fermeture de cette usine et refuser que les salariés soient traités comme des objets jetables.
Question· Question écrite39238open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du groupe Bio-Rad. En juin 2020, M. le ministre présentait un « plan d'action et pour la relocalisation en France de projets de recherche et de sites de production de produits de santé ». C'est ce moment qu'a choisi l'entreprise Bio-Rad pour plier bagage. Ce groupe américain de biotechnologies a annoncé début février 2021 la fermeture de ses sites de Roanne et de Schiltigheim. Le groupe veut rapatrier ses activités de recherche aux États-Unis d'Amérique et délocaliser la production à Singapour. Au total, 280 emplois sont menacés. 110 salariés risquent de perdre leur emploi à Schiltigheim (Bas-Rhin) et 116 à Roanne (Loire). Des postes pourraient également être supprimés au siège de la filiale française du groupe à Marnes-la-Coquette, en région parisienne. Pourtant, le groupe est en parfaite santé. Son chiffre d'affaires en 2020 a connu une hausse de 10,1 % pour s'établir à 2,5 milliards de dollars. Les deux marchés principaux du groupe, à savoir la recherche et la production d'équipements de diagnostic médical, sont en progression. Pourtant, le groupe semble tout faire pour se débarrasser de ses usines depuis quelques années. D'après les syndicats, aucun projet de développement n'a été lancé depuis cinq ans sur le site de Schiltigheim. Les sites menacés sont pourtant essentiels à la souveraineté sanitaire du pays. Ceux du site roannais produisent des dispositifs d'analyse de sang. Ceux de Schiltigheim fabriquent des équipements d'instrumentation (laveurs, distributeurs). Sur son site, l'entreprise précise qu'elle est « un acteur majeur de la détection des virus sanguins, du groupage sanguin, de la surveillance du diabète, de la recherche de maladies auto-immunes et du dépistage des maladies infectieuses ». Ainsi, les salariés concernés sont détenteurs de savoir-faire de pointe. Ils ont d'ailleurs été capables de mettre au point en quelques mois un test sérologique de dépistage de la covid-19. Il y a urgence à agir. La pandémie a mis à nu les conséquences de la perte de souveraineté en matière sanitaire. L'industrie française a eu de grandes difficultés à produire masques, tests et vaccins à temps et en quantité suffisante. La situation est critique dans des secteurs aussi vitaux que la production de médicaments. Par exemple, 80 % des molécules actives entrant dans la composition des médicaments utilisés dans l'Union européenne sont désormais produites en Chine ou en Inde. Les importations en Europe ne représentaient que 20 % du marché il y a trente ans. Il aimerait donc savoir quand il compte agir en cohérence avec son plan d'action pour la relocalisation et préserver les savoir-faire des salariés de Bio-Rad.
Question· Question écrite39237open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du groupe Verallia. Avant 2015, Verallia appartenait à Saint-Gobain. Puis l'entreprise a été rachetée par un fonds d'investissement américain : Apollo global. Elle est le numéro trois mondial du verre d'emballage pour les boissons et les produits alimentaires. L'entreprise emploie en France près de 2 500 personnes dans sept usines verrières. 14 fours tournaient à plein régime jusqu'à ce que la direction annonce, en juin 2020, un vaste plan de suppression de postes. Près de 200 postes sont concernés, dont 80 pour le seul site de Châteaubernard, à côté de Cognac. Un des trois fours de ce site a déjà été mis à l'arrêt. Au total, près de 10 % des effectifs sont menacés. Pourtant, les finances du groupe se portent très bien. En 2019, il a vu son chiffre d'affaires augmenter de 7 % pour s'établir à 2,6 milliards d'euros. Il a par ailleurs versé près de 100 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires et bénéficié du chômage partiel en France. Michel Giannuzzi, président directeur général de Verallia, a augmenté son salaire de 20 %. En mars 2021, il déclarait à la presse : « les objectifs financiers définis au moment de l'introduction en bourse de la société le 8 octobre 2019 seront atteints dès cette année avec un an d'avance ». En 2018, Olivier Rousseau a été nommé à la direction générale de Verallia France. Il était à la tête de Goodyear lors de la fermeture de l'usine d'Amiens. Les salariés tirent donc la sonnette d'alarme en connaissance de cause. D'autant que Verallia et les savoir-faire de ses salariés pourraient être un pilier de la bifurcation écologique et de la sortie du plastique. En effet, ses sept usines réparties sur le territoire sont un atout pour redéployer une consigne en verre à l'échelle nationale en circuits courts. Par exemple, le verre de l'usine de Cognac est produit, distribué et recyclé dans un rayon maximal de 100 kilomètres. Selon les syndicats, la direction dit qu'il manque 80 000 tonnes de verre en France pour répondre aux besoins du marché. Or c'est précisément ce que produisait le four fermé à Cognac. Le potentiel d'activité et d'emploi est immense. Si 20 % de l'eau bue était embouteillée dans du verre consigné plutôt que dans du plastique, au moins quatre fours pourraient rouvrir en France. La Bpi France, la banque publique d'investissement française, compte parmi les actionnaires. Elle détient 7,46 % de Verallia. À ce titre, l'État à son mot à dire sur les agissements du groupe. Mais au lieu d'empêcher le démantèlement de l'industrie du verre en France, l'État a bénéficié de 7,5 millions d'euros de dividendes via la Bpi et acquiescé les plans de restructuration de Verallia. Le 29 septembre 2020, interpellé au sujet de Verallia, M. le ministre déclarait : « s'agissant de Verallia, nous soutenons cette entreprise et nous allons continuer à soutenir un certain nombre d'entreprises qui sont en difficulté. Mais je vais être très clair : l'argent de l'État, le Trésor public, n'est pas un puits sans fond, nous sommes obligés de faire des choix ! ». Les salariés de Verallia, eux, font le choix de la défense de l'industrie française au service de la bifurcation écologique. Ceux de Cognac ont notamment mis sur pied un plan alternatif de sauvegarde et de développement de leur usine, en cohérence avec les objectifs environnementaux français. Il aimerait donc savoir quand il compte faire le choix de défendre les sites industriels et les salariés de Verallia.
Question· Question écrite39236answered
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises qui découlent du secteur agricole. Suite aux évènements de gel qui ont frappé la France début avril 2021, l'État a apporté son soutien aux exploitants agricoles en débloquant des dispositifs d'urgence. Cependant, d'autres acteurs sont également indirectement touchés par les conséquences de ces aléas climatiques, notamment les entreprises d'expédition ou de conditionnement. Victimes collatérales de ces épisodes de gel, elles doivent faire face à la perte de production de leurs fournisseurs et se retrouvent privées d'une part importante de leur activité. Elle souhaiterait savoir si ces entreprises pourraient prétendre à être intégrées aux mesures d'aide et d'accompagnement mises en place pour soutenir les agriculteurs.
Question· Question écrite39235open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des usines France rail industrie de Hayange (Moselle) et Ascoval de Saint-Saulve (Nord). Celles-ci sont liées contractuellement depuis leur rachat par le groupe britannique Liberty Steel , filiale du groupe GFG Alliance. Or la société GreenSill, principal financeur de GFG Alliance, a fait faillite il y a deux mois. Moins d'un an après leur rachat, elles sont donc de nouveau en vente. Fin mars 2021, l'État avait injecté vingt millions d'euros, sous forme de prêt, pour faire tourner l'usine Ascoval. M. le ministre déclarait alors : « les salariés d'Hayange, d'Ascoval, de Dunkerque doivent savoir que l'État sera derrière eux », c'est-à-dire que « s'il y a des difficultés financières, l'État saura faire le pont, trouver des solutions alternatives, mais je ne laisserai pas tomber des salariés que j'ai soutenus depuis 2017 ». Ces deux entreprises sont en bonne santé. Ces derniers mois, l'aciérie Ascoval a multiplié sa production et son chiffre d'affaires par cinq. Pour sa part, France rail industrie présente un bilan positif depuis des années. Toutes deux participent notamment à produire les rails de la SNCF. Elles font travailler tout un écosystème d'entreprises spécialisées et mobilisent des savoir-faire précieux de salariés. Par exemple, France rail industrie fait travailler 450 personnes et 40 entreprises locales. Le transport est un secteur clé de la bifurcation écologique. Le Gouvernement affiche de grandes ambitions en la matière. Il faut justement miser sur le ferroviaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, la tonne de marchandise transportée par fret ferroviaire émet neuf fois moins de CO2 que par transport routier. Pourtant, le fret ferroviaire n'assure plus que 10 % du trafic de marchandises, loin derrière l'Allemagne (18 %), l'Autriche (32 %) et la Suisse (35 %). Pour le développer, il faut rénover les lignes et en déployer de nouvelles. C'est également valable pour le transport de voyageurs. L'état de vétusté du réseau SNCF est conséquent : les voies ont en moyenne 30 ans, les caténaires 40, les appareils de voies 29 et les appareils de signalisation 26. La tâche est donc d'ampleur. En juillet 2020, le Gouvernement n'a pas dit mot lorsque France rail industrie a été repris par le groupe Liberty Steel . Il a pourtant le moyen de s'opposer à de telles opérations. Depuis, il prétend tirer les leçons de la pandémie et vouloir à ce titre relocaliser les secteurs essentiels. Il aimerait donc savoir quand il prendra position pour faire revenir Ascoval et France rail industrie dans le giron français.
Question· Question écrite39232open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés et les inquiétudes des producteurs laitiers, confrontés à la fois à des augmentations de charges et à des baisses de prix. La consommation de lait a augmenté de 5 % en France en 2020, avec une demande accrue en période de confinement : malgré cela, les producteurs sont de moins en moins payés. En effet, le prix du lait de vache conventionnel est toujours en baisse au printemps 2021, et ne leur permet souvent pas de couvrir leurs coûts de production. Alors qu'il y avait avant la crise sanitaire liée à la covid-19 15 % de lait en trop en Europe, il y en a aujourd'hui 20 %. De plus, les charges qui pèsent sur les producteurs de lait sont en augmentation. Ces producteurs attendent un véritable soutien face à la concurrence déloyale de certains pays étrangers, à la surproduction et aux prix bas, et la mise en place d'outils de gestion de crise efficaces. Ils souhaitent être défendus lors des négociations avec les industriels et les coopératives, accéder à des prix rémunérateurs, mais aussi être protégés face aux exports qui conditionnent leurs revenus aux aléas de marchés extérieurs. Selon l'Idele, 100 % de la crème, 60 % du beurre et 58 % du fromage achetés par les industries agroalimentaires (qui représentent près de 40 % des produits laitiers consommés en France) proviennent de l'étranger. De plus, 27 % des produits laitiers achetés par la restauration hors domicile sont fabriqués à partir de lait qui n'est pas produit en France, alors que ce secteur représente 9 % de la consommation de produits laitiers. La loi Egalim n'a pas permis d'augmenter de façon significative la consommation de produits d'origine France, notamment en ce qui concerne le lait. Le dernier rapport au Gouvernement de Serge Papin va dans le sens d'une loi Egalim inefficace sans un outil de régulation européen, la crise du marché laitier étant en grande partie liée aux marchés extérieurs qui engloutissent 40 % de la production à bas prix. À l'heure où les consommateurs montrent plus que jamais leur souhait de consommer local et de bénéficier d'une véritable transparence sur l'origine des produits, il lui demande quels outils il entend mettre en place pour répondre aux difficultés du marché laitier et permettre aux producteurs de bénéficier de prix équitables, basés sur des coûts indépendants, et d'une meilleure régulation du marché, tant au niveau national qu'au niveau européen.
Question· Question écrite39225open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces dans le contexte actuel de réarmement mondial et de retour des risques de conflits de haute intensité. En effet, tandis qu'il y a un peu plus de vingt ans, la France disposait d'environ 4 500 VAB, et qu'elle en possédait encore il y a peu environ 3 500, il est prévu d'acquérir seulement 1 872 VBMR (lourd) Griffon et 978 VBMR (léger) Serval pour les remplacer. Autrement dit, malgré une apparente augmentation du budget des armées dans un contexte international incertain, le nombre de ce type de blindés pourtant essentiel va continuer à baisser dans les années à venir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'acquisition d'au moins 400 VBMR Griffon et 200 VBMR Serval supplémentaires à ceux déjà programmés pourrait être envisagée à brève échéance afin de renforcer efficacement les armées dans la mesure où l'achat d'armement doit être suffisamment anticipé pour avoir une quelconque influence décisive lors d'un éventuel conflit. Enfin, il lui demande combien de VAB et d'équipements anciens sont actuellement mis sous cocon pour servir en cas de besoin aux forces de réserve.
Question· Question écrite39221open
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs (MJPM) qui souhaitent voir évoluer leur statut professionnel afin de garantir un accompagnement digne et humain aux personnes protégées. En effet, ces professionnels, assermentés et disposant de compétences sociales, juridiques et patrimoniales reconnues, exercent, au sein des associations tutélaires, le suivi des personnes majeures protégées dans le cadre d'un mandat judiciaire. Aujourd'hui, 800 000 majeurs sont protégés en raison de troubles psychiques d'un handicap ou du grand âge en France. À leur égard, les mandataires judiciaires se dressent comme les garants de leurs droits fondamentaux et les protecteurs de leurs libertés individuelles. Concrètement, ils effectuent un travail fondamental d'accompagnement à l'autonomie, à la prise de décision et à la gestion de leur budget et de leur patrimoine. En ce sens, une récente étude par un cabinet extérieur, publiée en octobre 2020, a mis en lumière l'apport sociétal procuré par cette profession. Cette étude évalue le montant des gains socio-économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs à plus d'un milliard d'euros. Elle étaye ce bénéfice à travers plusieurs actions principales, parmi lesquelles la réduction du nombre de personnes qui passeraient, sans eux, sous le seuil de pauvreté ou qui se retrouveraient à la rue, la valorisation du patrimoine immobilier et financier des personnes protégées ou encore l'allègement de la charge reposant sur les aidants familiaux. Plus globalement, ces professionnels évitent des situations dramatiques telles que des situations de maltraitance financière, de perte de droits, d'aides sociales, de surendettement, de manque de soins et d'isolement social. Face au vieillissement en cours et à venir de la population, et en vue de mieux protéger les majeurs les plus vulnérables, il semble crucial d'accorder davantage de reconnaissance et de moyens à ceux qui en assument l'accompagnement et le soutien. C'est pourquoi elle lui demande d'indiquer quelle réforme ambitieuse le Gouvernement entend mettre en place pour d'une part soutenir et maintenir un accompagnement de qualité auprès des personnes les plus vulnérables et d'autre part garantir les droits aux personnes handicapées reconnus par la convention internationale du droit des personnes handicapées.
Question· Question écrite39219open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté européenne de faire appliquer le classement nutri-score à l'ensemble des produits transformés, industriels mais aussi artisanaux. Ce classement informe les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits vendus en grandes surfaces selon une hiérarchie positionnée sous forme de lettres allant de A à E. Cet objectif suscite une vive appréhension chez certains producteurs : en effet, selon les critères en vigueur, des produits industriels risquent d'être mieux classés que la plupart des produits fermiers locaux. C'est une aberration d'autant plus inquiétante que les produits classés D ou E (notation liée au taux de matière grasse) ne pourront plus établir une stratégie de communication et de promotion à la hauteur de la qualité du produit menaçant ainsi l'activité même des producteurs régionaux. Il apparaît que les critères du nutri-score sont inapplicables à toute petite production locale artisanale et fermière. Toute apposition de cette notation aurait des conséquences directes sur les producteurs locaux déjà soumis au respect d'un cahier des charges de production strict. Afin de préserver la qualité du savoir-faire de la gastronomie locale qui fait rayonner les territoires locaux, le nutri-score ne doit pas s'appliquer aux produits locaux. C'est un enjeu de taille pour l'emploi des artisans du goût, pour l'agriculture et pour la ruralité. Il souhaite connaître son avis sur cette question et les démarches engagées par la France pour prendre en compte la spécificité des productions artisanales.
Question· Question écrite39215open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences du maintien de la réforme de l'assurance chômage, dont l'entrée en vigueur se fera le 1er juillet 2021. Selon l'Unedic, 1,15 million d'allocataires de l'assurance chômage seraient affectés, car n'ayant pas travaillé à 100 %. Les 365 000 chômeurs les plus pénalisés toucheraient alors en moyenne 621 euros contre 885 avant la réforme. Rien ne justifie pareille mesure, surtout en de pareilles circonstances. Présentée comme une réforme pour « protéger les Français », elle est surtout une mesure visant à ponctionner 2,3 milliards d'euros sur le dos des plus précaires. Pourquoi s'obstiner à porter un tel projet, dont la seule motivation consiste à satisfaire un « programme de stabilité » aux ordres de la Commission européenne ? Dans les rangs même du Gouvernement et de ses alliés, les déclarations de « réserve » s'accumulent. L'économiste Jean Pisani-Ferry, pilote du programme économique du candidat Macron en 2017, met en garde « sur le risque de pénaliser les précaires déjà durement frappés par le choc covid ». Pour l'ancienne ministre du travail Muriel Pénicaud, qui a conçu la réforme, l'heure est à la « réserve » et à la prise en compte du « contexte ». Alors quel est ce « contexte » ? C'est avant tout celui d'un pays qui sort péniblement d'une pandémie jamais vue. C'est celui d'un pays traversé par une 4ème vague sociale, comptant plus de 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté, un taux de chômage en hausse à 10,6 % d'ici fin 2021, plus de 420 plans sociaux, et une baisse anticipée de 271 000 emplois salariés pour 2022. Le contexte, c'est aussi la fin prochaine de l'activité partielle et les remboursements des prêts garantis par l'État, dont découleront des faillites en cascade. Les premières victimes seront les oubliés du « quoiqu'il en coûte », les 2 millions d'intermittents de l'emploi qui n'ont eu de cesse d'alerter sur les dangers de cette réforme, notamment les intermittents du spectacle. Aussi, le 21 mai 2021, la quasi-totalité des centrales syndicales a déposé un recours au Conseil d'État pour demander le retrait de la réforme, laquelle avait déjà été retoquée en novembre 2020 par la même juridiction. Il lui demande s'il envisage de ne pas attendre la décision de la haute juridiction administrative et d'acter le retrait total de la réforme de l'assurance chômage afin de protéger l'emploi, pour travailler moins, travailler mieux, et travailler tous.
Question· Question écrite39212answered
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'indisponibilité temporaire voire la pénurie de certains matériaux qui impacte grandement le secteur du BTP. La pénurie des matériaux (bois, acier, PVC...) pose de plus en plus de problèmes de retards et d'abandons de chantiers en France si bien que certaines entreprises doivent recourir au chômage partiel, faute de pouvoir débuter ou poursuivre les chantiers. Ces difficultés peuvent ainsi entraîner des pénalités de retard. Afin de préserver cette filière essentielle, la Fédération française du bâtiment (FFB) sollicite la mise en place d'un mécanisme obligatoire de révision des prix, la neutralisation par ordonnance des pénalités de retard dans tous les marchés ainsi que l'approvisionnement prioritaire des circuits de distribution pour les professionnels. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour limiter l'impact de cette pénurie sur le secteur de la construction.
Question· Question écrite39211answered
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes du secteur du BTP face aux pénuries et à la flambée des prix des matériaux observées ces derniers mois et leurs conséquences sur cet acteur indispensable dans la relance économique d'après crise. Le bois, le polyuréthane, le polystyrène, les plaques de plâtre, la laine de bois, le PVC ou des composants électroniques plus complexes connaissent d'ores et déjà une grande pénurie avec des risques de ruptures totales et durables d'approvisionnement. D'importantes hausses des prix impactent déjà des matériaux tels que le bois, le PVC qui a connu une augmentation de plus de 114 %, et de nombreux métaux tels que l'acier, l'aluminium ou le cuivre. Cette situation a des conséquences pour les entreprises du bâtiment, qui peuvent d'ores et déjà se retrouver à travailler à perte sur les devis déjà validés et les chantiers en cours ou qui se retrouvent dans l'impossibilité d'achever des chantiers avec le cas échéant de possibles pénalités. Il est enfin à craindre un phénomène de spéculation de la part de certains industriels ou fournisseurs, avec création volontaire d'une aggravation du manque de matière première en vue de favoriser la hausse des prix de ces matériaux. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour venir en aide au secteur du bâtiment dans ce contexte et s'il envisage notamment des réévaluations ou gels de délais sans pénalités pour les marchés publics.
Question· Question écrite39200answered
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de la culture sur la menace de grande précarité qui pèse sur les intermittents du spectacle en conséquence des mesures prises pour endiguer la pandémie de covid-19. Le rapport Gauron qui postule un « retour progressif à la normale courant 2022 » précise également que les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la crise dans le secteur culturel « ne sont pas, par elles-mêmes de nature à lever l'incertitude actuelle quant à la réalité et à l'ampleur de la crise ». Aussi, il apparaît impératif de continuer à aider les professionnels du secteur. Pour éviter que de nombreux intermittents arrivant en fin de droits ne se retrouvent au RSA, la reconduction de l'année blanche sur l'année 2021 semble absolument nécessaire. Il semble juste également que cette année blanche soit prolongée d'un an après la reprise des activités culturelles. Il souhaite rappeler que la situation angoissante dans laquelle se trouvent les intermittentes du spectacle ne pourra être apaisée que par l'annonce rapide de mesures fortes. Il souhaite connaître son avis sur la question.