Labour

Proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille pour l’attribution d’un logement social

France · National Assembly · 21 December 2021

Question 41912 — voirie

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation de numérotation des maisons qui incombe aux communes. La numérotation des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale du maire aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et numérotage des immeubles dispose que « dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné : la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle ; le numérotage des immeubles et les modifications le concernant. ». Aussi, la numérotation des maisons n'est pas imposée pour les communes de moins de 2 000 habitants. Pourtant, dans ces communes rurales, le défaut de numérotation, dans certains hameaux ou villages parfois reculés, peut amener à complexifier la tâche des services de secours, des services de soins à domicile, du ramassage des déchets, ou encore pour la distribution du courrier. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour inciter les communes de moins de 2 000 habitants à recourir à la numérotation de ses voies, afin de faciliter notamment le travail des différents services y exerçant quotidiennement.

Question 41911 — travail

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité envers les personnes âgées et handicapées. La journée de solidarité instituée par le gouvernement Raffarin à travers la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées a pour objectif de financer la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Ainsi, chaque salarié (dans le secteur privé et public) travaille une journée supplémentaire sans être rémunéré davantage tandis que les employeurs assument une participation financière de 0,30 % de la masse salariale brute. Les modalités d'accomplissement de cette journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou par accord de branche. Dans le secteur privé, il peut s'agir de travailler : soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai ; soit lors d'une journée de RTT ; soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées. Dans le secteur public, elle peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes : travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai) ; suppression d'une journée de RTT ; toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel. Au vu de l'importance de ce dispositif, il lui demande de lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité et d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41910 — travail

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé et lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41909 — travail

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Michel Herbillon demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41908 — travail

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Frédérique Tuffnell demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41907 — travail

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées et applicable à tous les actifs. Elle souhaite savoir combien a rapporté la journée de solidarité à partir de 2017, elle lui demande également de lui préciser quelles sont les actions qui ont été mises en place et financées avec les sommes récoltées.

Question 41906 — travail

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité et lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté cette journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41905 — travail

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le bilan de la mise en œuvre de la journée de solidarité. Cette journée, instituée par la loi du 30 juin 2004, est applicable à tous les actifs et doit servir au soutien de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Seize ans après la création de ce mécanisme, il convient d'en examiner les effets. Ainsi, il l'interroge sur le bilan annuel de la journée de solidarité et sur les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41904 — travail

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence de jours de congés en cas de décès d'un grand-parent. La perte d'un membre de sa famille est sans doute l'une des épreuves les plus douloureuses rencontrée au cours d'une vie. Pour y faire face, le code du travail accorde à chaque salarié, outre les congés annuels nécessaires au repos, des jours de congés pour les évènements familiaux, parmi lesquels figure notamment le décès d'un proche. Toutefois, si trois jours de congés sont prévus pour le décès d'un enfant, d'un conjoint, des parents et beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur, les grands-parents ne sont malheureusement toujours pas inclus dans cette disposition. L'absence de congé actuellement accordée au salarié en cas de décès d'un de ses grands-parents apparaît en décalage avec la place que ces derniers occupent aujourd'hui, d'autant plus que le décès d'un grand-parent est malheureusement souvent le premier décès que doit affronter un jeune adulte. Au regard des liens qu'entretiennent très souvent petits-enfants et grands-parents, elle lui demande si la législation du travail est amenée à évoluer.

Question 41890 — santé

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement réglementaire de la pratique dite des IPL, ou de l'épilation à la lumière pulsée. Au mois de septembre 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis sur les « risques associés aux épilateurs à la lumière intense pulsée ». Ce dernier rappelle que cette pratique peut provoquer des effets indésirables graves : brûlures, cloques, lésions oculaires etc. En pleine expansion depuis les années 2000, les niveaux de formation des professionnels utilisant cette pratique demeurent aujourd'hui très hétérogènes dans le milieu de l'esthétique. C'est pourquoi la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB SPA) demande un meilleur encadrement de cette pratique en proposant un référentiel de formation adapté. Ces représentants souhaitent que cette pratique soit autorisée aux seuls professionnels esthétiques diplômés à condition de justifier au minimum de deux ans de pratique et ayant suivi une formation spécifique de 24 heures post diplômante de la branche, d'une durée de trois jours sur les thématiques suivantes : sciences appliquées, réglementation, utilisation - indications et contre-indications -, pratique des actes d'épilation à la lumière pulsée intense. Cette formation sera réalisée par un organisme de formation certifié qui délivrera un certificat de compétences, renouvelable tous les cinq ans. La CNAIB estime aussi qu'il devrait être obligatoire pour le professionnel de donner à l'assureur une copie de son diplôme et de son certificat de compétences IPL afin de pouvoir contracter l'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Aussi, ces représentants alertent sur le cas des professionnels, non esthéticiens pratiquant ces actes d'épilation dans les cabinets médicaux ou paramédicaux, qui ne suivent pas de formation adaptée à cette pratique. Ils demandent alors à ce que cette technique soit exclusivement pratiquée par des personnes qualifiées et détentrices d'une certification spécifique. Cet avis rendu par l'ANSES demande à être étudié avec attention. Face aux risques associés à cette pratique, il semblerait opportun de définir un encadrement spécifique pour les professionnels utilisant cette technique. Elle lui demande alors comment il entend répondre aux demandes de la CNAIB SPA.

Question 41886 — sang et organes humains

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par l'Établissement français du sang (EFS) qui fait face à une double pénurie : salariale et du don. Depuis plusieurs années, la pénurie de médecins de collecte se fait sentir partout en France, en raison notamment de nombreux départs en retraite et des peines rencontrées à recruter des médecins. L'ex-région Haute-Normandie est fortement impactée conduisant chaque jour à l'annulation de dizaines de collectes ou réduisant les horaires, faute de personnel médical. Et par ricochet les donneurs, dont les délais de rendez-vous s'allongent ou se voient annulés, renoncent à prendre de leur temps pour sauver des vies et permettre la recherche. Ces recrutements de médecins se confrontent à une obligation de formation spécifique « transfusion sanguine » non dispensée lors de leur cursus universitaire qui pourtant est demandée dès l'entrée à l'EFS. D'autres freins viennent s'ajouter puisque malgré les nombreuses années d'études le travail est répétitif, peu attrayant, peu rémunéré, avec des horaires disparates et exige des déplacements. Si la téléassistance médicale en collecte semble se développer auprès d'infirmiers dits « superviseurs de collectes », dans le bassin Normandie elle n'est pas prévue avant le deuxième semestre 2022. La réserve de dons est aussi inquiétante, voire critique, cette année. Début juin 2021, avant la campagne « Prenez le relais » les réserves étaient de 85 000 poches nationalement et aujourd'hui de 93 000 pour un chiffre qui devrait être de 120 000. Si aux collectes annulées s'ajoutent les causes temporelles comme les ponts de mai et les vacances estivales, la covid-19 a également un impact, avec le déconfinement le retour de loisirs semble prendre le pas sur le don de sang tout comme la reprise d'opérations déprogrammées en établissements hospitaliers. Il appelle son attention sur la nécessité de valoriser les métiers au sein de l'EFS comme la participation des donneurs par des campagnes d'information, car le don de sang, de plasma et de plaquettes sauve de nombreuses vies chaque année.

Question 41885 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question 41884 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la récente décision de la fédération française de l'assurance (FFA) de supprimer d'ici à 2023 la contribution financière historique des grandes compagnies d'assurance au régime de retraire complémentaire obligatoire des agents généraux. Depuis 1996, des accords conventionnels successifs entre les organisations représentatives des compagnies d'assurances (FFA) et des agents généraux d'assurance (AGEA) prévoient en effet une obligation de prise en charge par les compagnies d'assurance d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cette prise en charge est cependant plus ancienne et relevait auparavant d'un engagement unilatéral des compagnies d'assurance : depuis 1952, elle n'a donc, dans les faits, jamais été inférieure au taux de 3 % des commissions nets plafonnées. Or alors que le dernier accord professionnel en date arrive à échéance en fin d'année, les compagnies d'assurance ont fait savoir au cours des négociations qu'elles souhaitaient se retirer d'une partie de cette prise en charge. Cette décision intervient alors que ce régime se caractérise par un déséquilibre démographique structurel, puisqu'il comprend 11 950 agents généraux en activités pour financer 28 432 pensions de retraite. Le désengagement des compagnies d'assurance aurait ainsi pour conséquence de mettre les 89 millions d'euros de contribution perdus à la charge exclusive de ces 11 950 agents, ce qui conduirait à une augmentation de 58 % de leurs cotisations, à une baisse de 33 % des droits à retraite des pensionnés actuels, ou à l'épuisement de la caisse dans les deux ans. Cette alternative fait croître l'inquiétude chez les agents généraux d'assurance, qu'ils soient à la retraite ou encore en activité et menace l'équilibre à long terme du régime. Elle surprend d'autant plus que le Gouvernement avait pourtant souhaité, avec l'article 21 du projet de loi instituant un système universel de retraite, permettre la reprise de la contribution conventionnelle des compagnies d'assurance au sein du nouveau système universel de retraite. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour maintenir la participation des compagnies d'assurance et pour garantir la pérennité du régime de retraite complémentaire de leurs agents.

Question 41883 — retraites : régime général

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les pensions de retraite versées aux femmes de commerçants et d'artisans n'ayant pas opté pour le statut de conjoint collaborateur avant la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Plus précisément, depuis l'entrée en vigueur dudit texte de loi, le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s'affilier à l'assurance vieillesse. Auparavant, la loi n'imposait aucune obligation quant à la cotisation retraite et restait floue et peu lisible sur les conséquences d'un tel choix. À la création du statut de conjoint collaborateur, le 1er avril 1983, les périodes accomplies avant la même année ont été validées et cotisées en tant que périodes équivalentes - c'est-à-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le régime auprès duquel elles ont cotisé, le régime général des salariés le plus souvent. Cependant, entre le 1er avril 1983 et 2005, de nombreuses épouses qui participaient activement au commerce du couple n'ont pas opté pour ce statut de par le flou juridique qui existait et une méconnaissance de la loi. De ce fait, ces 18 années ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur retraite et amoindrissent considérablement leur pension. Les nombreuses femmes qui subissent les conséquences d'une législation peu lisible ont le sentiment de ne pas être reconnues dans le travail qu'elles ont effectué durant de nombreuses années. Le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 permettait de demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle, dans la limite de six années. Or cette possibilité est fermée depuis le 31 décembre 2020. De plus, la possibilité offerte aux conjoints collaborateurs de cotiser à l'assurance vieillesse volontaire ne permet pas de compenser l'absence de cotisation entre 1983 et 2005. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux conjoints collaborateurs de valider et cotiser ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à la retraite.

Question 41882 — retraites : régime général

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Sophie Mette interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul des retraites des polypensionnés. En effet la caisse nationale d'assurance vieillesse calcule les retraites de certains polypensionnés sur leurs salaires d'apprentis. Cette méthode de calcul entraîne une perte importante de revenus, entraînant une paupérisation de certains retraités. Elle souhaiterait avoir son avis sur l'opportunité de ne plus prendre en compte les salaires issus de l'apprentissage dans le calcul des retraites, notamment pour les polypensionnés.

Question 41881 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Véronique Riotton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les retraites supplémentaires d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7, 14 ou 21 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise, c'est-à-dire « les régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié ». Cette disposition, qui visait initialement les « retraites-chapeaux » dont bénéficient parfois les dirigeants d'entreprises a touché rétroactivement 200 000 retraités. L'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (ADRESE) juge cet impôt injuste dans la mesure où il ne concerne que les entreprises du secteur privé alors que les régimes d'entreprises sont de même nature que les pensions de la fonction publique. Par ailleurs, il frappe rétroactivement, au mépris de la garantie des droits constitués, les salariés qui ont eu une carrière ascendante. Dix ans après sa mise en place, la déductibilité de cet impôt de l'assiette de l'impôt sur le revenu semble à même de corriger l'injustice subie par les retraités concernés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre cet impôt déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et plus généralement quelles sont les pistes envisagées pour le futur des retraites supplémentaires d'entreprise dans le cadre de la réforme des retraites à venir.

Question 41879 — professions libérales

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les démarches engagées par le Syndicat des professionnels du shiatsu visant au renouvellement de leur titre professionnel par la commission de certification de France compétences. Cette dernière oppose à la validation de ce renouvellement l'inadéquation des emplois occupés, opérant ainsi un troisième refus. Considérant le shiatsu comme une pratique de plus en plus utilisée par les Français et notamment dans un objectif thérapeutique, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend agir en faveur du développement de cette pratique.

Question 41878 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la hausse historique des salaires à domicile annoncée par la voie d'un communiqué de presse gouvernemental en date du 1er avril 2021. Avec l'agrément que le Gouvernement s'apprête à donner à « l'avenant 43 », une refonte complète de la grille conventionnelle entraînera une augmentation salariale historique à hauteur de 13 % à 15 % pour les 209 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), applicable dès le 1er octobre 2021. Le Gouvernement s'est également engagé à ce que l'avenant 43 de la convention collective soit validé par la commission du ministère des solidarités et de la santé. Ledit communiqué de presse indique que « dans le cadre d'une application de cet avenant au 1er octobre 2021, le surcoût pour les départements s'élèverait à 75 millions d'euros en 2021, compensé par l'État à hauteur de 70 %, par l'intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), soit un coût résiduel pour les départements de 22 millions d'euros. À partir de 2022, l'État s'engage à couvrir 50 % de la dépense supplémentaire, pour un montant de 150 millions d'euros ». Si ces premières annonces concernant les modalités de financement sont bienvenues, elles ne permettent pas, pour le moment, aux départements de commencer à élaborer des hypothèses de travail. Elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions financières concrètes traduisant la manière dont l'État va prendre en charge cette mesure.

Question 41877 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des personnes travaillant dans le secteur des aides à domicile. Ces derniers n'ont pas de revenu à la hauteur de leur travail et une des causes est le nombre d'heures qui leurs sont confiés à la réalisation des tâches. En effet, pour certains, il leurs est attribué une heure par jour pour réaliser les tâches ménagères et alimentaires. Ils effectuent pourtant un métier exemplaire, respectable et honorable afin d'aider chaque jour les personnes âgées ou souffrant de handicap. Parfois, ils se retrouvent face à des situations difficiles telles que comportementaux et de handicaps lourds. De plus, l'aide à domicile est un secteur d'avenir et un vivier d'emploi à La Réunion, avec l'accélération du vieillissement de la population et la dépendance précoce des individus. Ce secteur est donc amené à s'amplifier. Il lui demande s'il compte mettre en place des mesures afin d'améliorer les conditions de travail de ces agents afin de leur permettre d'assurer un service remarquable et un bien-être aux personnes âgées et dépendantes et afin d'inciter les jeunes à s'orienter vers ces métiers qui deviendront bientôt une nécessité.

Question 41876 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation salariale des personnels chargés de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. En 2020, le Gouvernement organisait la tenue du Ségur de la santé. Cette concertation a acté une revalorisation salariale des personnels des hôpitaux publics et des Ehpad à hauteur de 183 euros nets par mois. Au mois de mai 2021, les deux accords de Matignon ont étendu cette revalorisation à 90 000 professionnels du handicap comme les infirmiers, les aides-soignants, les orthophonistes, les orthoptistes etc. Cependant, cette dernière revalorisation ne touche pas certains professionnels du secteur comme les éducateurs spécialisés ou les moniteurs éducateurs. Pourtant, il est urgent d'agir au moment où les établissements spécialisés manquent déjà cruellement de personnels. Ainsi, par exemple, pour dix résidents dans une unité de vie, on ne compte qu'un ou deux professionnels pour s'occuper du coucher. Ces carences en personnels, amplifiées par les inégalités salariales, sont le fruit à la fois d'une fuite des salariés vers d'autres établissements médicaux sociaux et d'une crise des vocations. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour non seulement étendre cette revalorisation aux personnels qui s'occupent des personnes en situation de handicap, mais aussi améliorer l'attractivité des métiers de ce secteur, avant que la situation ne se dégrade davantage.

Question 41875 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des aidants naturels, familiaux, formels et informels et sur l'importance qu’ils puissent valider les compétences qu’ils ont acquises tout au long de leur « aidance » évitant ainsi la précarité qu’ils connaissent lorsque le besoin d'aide n’est plus prégnant. Actuellement, la France bénéficie de 11 millions d'aidants ; ils seront près de 20 millions en 2060. Le rôle de l'aidant dans la société est fondamental pour permettre le maintien à domicile. En accompagnant une partie ou la totalité des heures du quotidien un membre de sa famille, conjoint, enfant, parent, mais aussi voisin, ami en perte d'autonomie temporaire ou évolutive du fait du vieillissement ou d'une ou plusieurs pathologies, les aidants acquièrent des compétences ; ils assurent de nombreuses tâches nécessaires au maintien à domicile de la personne aidée, seul ou avec l'appui d'intervenants externes (infirmiers, auxiliaires de vie, aides ménagères, kinéthérapeutes). Dans certains cas, l'aidant qui en a les capacités, peut prendre en charge la tutelle familiale simple ou renforcée, en accord avec la famille et le juge des tutelles. À juste titre, l'aidant constitue un véritable soutien pour la personne aidée, avec laquelle il noue une relation de confiance privilégiée, solidaire et engagée. Il lui procure un soutien psychologique, un accompagnement sans faille, une protection et des appuis dans de nombreux domaines, afin d'assurer également le maintien de sa vie sociale. Il peut aussi à certains égards, selon les besoins et capacités, accepter de prendre en charge le suivi médical en lien avec les équipes soignantes et acquiert de ce fait des compétences spécifiques selon qu'il accompagne une personne ayant la maladie d'Alzheimer, parkinsonienne ou diabétique. Il se distingue par la pluralité et le nombre important de ses tâches et activités multiples qui font de lui un cadre autonome et référent, un accompagnant impliqué, un médiateur éclairé et gestionnaire, parfois il peut endosser le rôle d'urgentiste, autant qu'on pourrait le qualifier de super « héros » et de sportif de haut niveau ! Il devient le socle, le point de pivot, le garde-fou, le médiateur et l'interface avec la famille, l'ensemble des autres acteurs solidaires dans cette démarche de soutien, avec les administrations. Parfois l'aidant accompagne aussi la personne aidée en fin de vie. Lors du rétablissement de la personne aidée ou de son décès, l'aidant qui très souvent a dû abandonner son activité professionnelle se retrouve en grande difficulté financière. Alors que tous les services d'aides à domicile (SAAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les Ehpad, les foyers d'accueil médicalisés refusent des prises en charge par manque de personnel, les aidants naturels constituent une précieuse ressource que l'on se doit d'exploiter. Les besoins en personnel de ces structures sont très importants aujourd'hui et le seront encore davantage demain. La fédération nationale des aidants et des accueillants familiaux (FNAAF), créée pour soutenir les aidants souhaite les accompagner vers une reconnaissance et une professionnalisation de leur métier. Or de nombreuses interrogations subsistent, en effet, il semblerait que certains blocages demeurent et empêchent les aidants de valider certaines des compétences qu'ils ont acquises durant leur « aidance » par le biais de la VAE. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les aidants peuvent avoir un accès libre à la VAE leur permettant la reconnaissance de leurs compétences afin de pouvoir évoluer vers les métiers du secteur médico-social qui seront essentiels dans les années avenir, tant en ville qu'en zone rurale.

Question 41874 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte des alertes sur le statut et la rémunération des sages-femmes exprimées dans le dernier rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. En effet, le 15 juillet 2021, à la demande du ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, un rapport sur « L'évolution de la profession de sage-femme » a été remis par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Trente recommandations sont ainsi faites afin d'apporter des réponses au « malaise profond très clairement exprimé par les sages-femmes ». Du point de vue des collectifs regroupant la profession, le statut des sages-femmes est dans un « entre deux » qui fragilise la profession et qu'il reste donc à clarifier. Elles appartiennent aux professions médicales mais leurs compétences définies les rapprochent des professions paramédicales. En écho, le rapport recommande également un statut « sur-mesure » face à la « dégradation préoccupante de l'attractivité des postes hospitaliers ». Les inspecteurs des affaires sociales proposent de leur octroyer « un statut d'agent public spécifique », arguant que « seul ce sur-mesure statutaire permettrait une réponse complète et adaptée ». Or le jeudi 16 septembre 2021, M. Olivier Véran a fait le choix de ne répondre ni aux demandes des collectifs de sages-femmes ni aux recommandations de l'IGAS et de « conforter leur statut médical au sein de la fonction publique hospitalière ». Par ailleurs, le rapport de l'IGAS souligne bien que les niveaux de rémunération des sages-femmes sont inadaptés à leurs responsabilités. Mais sur cette préoccupation, le ministre de la santé n'aura là encore pas apporté de solutions significatives. Certes, elles ont bénéficié de la revalorisation du Ségur de la santé portée à 183 euros et le ministère a notamment annoncé une hausse des salaires d'environ 100 euros brut par mois pour les sages-femmes en milieu hospitalier à partir de janvier 2022 et une prime de 100 euros net. Mais cela signifie qu'elles ne gagneront toujours pas plus de 1 700 euros en début de carrière. Ce salaire reste sans rapport avec les responsabilités qu'elles assument et leur diplôme à bac + 5. Le cas des sages-femmes est typique des métiers féminisés à fortes compétences mais pourtant sous-rémunérés. Pour quelles raisons le ministère n'a-t-il pas accédé aux recommandations de l'IGAS s'agissant d'un changement de statut ? Pour quelles raisons cette profession médicale reste-t-elle sous-payée par rapport aux compétences et aux niveaux d'études exigés ? Par ces manques de considérations pour les sages-femmes, le signal également envoyé par le ministère est la relégation de la périnatalité et de la santé des femmes au second plan. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 41873 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la spécificité des missions des infirmiers exerçant en réanimation. La crise sanitaire a tragiquement mis en lumière les services de réanimation et les soignants qui interviennent en leur sein, ces derniers étant jusqu'alors relativement inconnus du grand public. Ils ont démontré tout au long de la crise sanitaire leur spécificité et leurs compétences particulières. Ils déplorent pourtant de longue date un manque de moyens humains et la trop faible reconnaissance de leur métier. Cette compétence s'acquiert bien au-delà des trois années de formation généraliste nécessaire à l'obtention de leur diplôme. On a ainsi pu constater que la mobilisation de nombreux infirmiers et aides-soignants venant d'autres services, au sein des unités de réanimation, a donné lieu à des formations « sur le tas » en raison de l'urgence liée à l'épidémie. Toutefois, le travail réalisé par le personnel soignant au sein des unités de réanimation ne se résume pas à la prise en charge des patients atteints par la covid-19. S'il existe actuellement des formations propres, sanctionnées ou non par un examen final, celles-ci n'emportent aucune reconnaissance statutaire et salariale pour le personnel qualifié. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend mettre en place une professionnalisation fondée sur une formation spécifique destinée aux infirmiers exerçant en réanimation. Elle lui demande également de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser leur statut, pallier le manque de moyens humains et prendre davantage en compte la pénibilité de leur travail qui conduit aujourd'hui à un important roulement au sein des services de réanimation.

Question 41872 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et maïeuticiens. Diplômées d'État après cinq années d'étude, notamment après une première année commune aux études de santé très sélectives, les sages-femmes assurent non seulement la surveillance de la grossesse, la pratique de l'accouchement, les soins post-natalité pour la mère et l'enfant, mais elles peuvent aussi réaliser des consultations de contraception, des suivis d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses, des suivis gynécologiques de prévention ainsi que des activités liées à l'assistance à la procréation médicale. Pourtant, les sages-femmes sont exclues du statut administratif des personnels médicaux et pharmaceutiques dans le milieu hospitalier et des avantages qui y sont liés tels que la rémunération. En juillet 2021, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport préconisant notamment de revaloriser les rémunérations des sages-femmes à l'hôpital en cohérence avec leurs responsabilités ; de relancer et mener à son terme l'ancrage universitaire de la formation et de la recherche en maïeutique à travers notamment la création d'un statut « bi-appartenant » universitaire ; de développer l'exercice mixte, l'accès à la formation continue et l'aménagement des temps de travail pour améliorer les conditions concrètes d'exercice ; de modifier substantiellement le cadre statutaire d'exercice à l'hôpital, afin d'apporter les réponses adaptées et précises sur les sujets précités, qui débordent à la fois du statut de la fonction publique hospitalière et du statut de praticien hospitalier. Elle demande donc au Gouvernement s'il compte mettre en œuvre les préconisations du rapport de l'IGAS afin d'apporter une réponse efficace au malaise ressenti aujourd'hui par cette profession pourtant essentielle dans la société française.

Question 41868 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de revalorisation du statut des sages-femmes et de reconnaissance pour leur métier. En effet, jeudi 7 octobre 2021, pour la cinquième fois en 2021 à travers un mouvement de grève suivi dans des très nombreuses maternités et cabinets libéraux et des manifestations dans toute la France, elles souhaitent alerter le Gouvernement sur leurs préoccupations et la pénurie de ces professionnelles, ainsi que sur les dangers que cela représente. Aujourd'hui, elles déclenchent le « code noir » tant la situation leur paraît désespérée. Alors qu'elles déplorent le fait que depuis 20 ans leurs conditions de travail se détériorent, mettant à mal la qualité des soins auprès des femmes et des nouveau-nés, rien n'est proposé pour donner à la profession plus de moyens et rendre le métier plus attractif. En effet, depuis quelques années, de nombreuses maternités ferment car elles ne parvenaient pas à recruter de sages-femmes. Alors que leur activité est inscrite dans le code de santé publique en tant que profession médicale, elles sont systématiquement rattachées aux fonctions paramédicales, à l'instar des infirmiers et des secrétaires. C'est notamment pourquoi les sages-femmes trouvent que la revalorisation de leurs salaires dépend du changement de leur statut. Selon elles, ce manque de reconnaissance est dû, entre autres, à l'ancienne vision paternaliste de la médecine et le fait qu'elles soient considérées comme de simples accoucheuses. Soutenues également par le Collège national des gynécologues-obstétriciens, elles réclament aujourd'hui plusieurs mesures telles que la création d'une sixième année d'étude afin d'acquérir l'ensemble des compétences qu'exige la profession et améliorer le bien-être étudiant ; et enfin la révision des décrets de périnatalité qui permettrait de reprendre en charge les femmes dans des conditions décentes. Aussi, il souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement compte déployer en urgence pour répondre à leurs revendications sur le statut, conditions de travail et salaires et ainsi sauver une profession médicale reconnue depuis 200 ans et devenue « une grande oubliée » ces dernières années.

Question 41867 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes qui continuent leur mouvement de grève pour faire valoir des revendications portées de longue date. En effet, depuis 20 ans, leurs conditions de travail se détériorent sans cesse, mettant à mal la permanence et la qualité des soins à l'intention des femmes et des enfants. Malgré la remise du rapport de l'IGAS et de nombreux espoirs donnés par le Gouvernement, les réponses ne viennent pas et le manque d'attractivité de la profession crée de plus en plus de problèmes concrets dans la bonne prise en charge des patients, allant même jusqu'à la fermeture de maternités et services entiers l'été 2021 faute de sages-femmes. Les demandes concernent notamment la revalorisation de leur statut et plus particulièrement la création d'un statut médical pour les sages-femmes en accord avec le code de la santé publique, en effet, elles sont aujourd'hui rattachées à la grille de la fonction publique hospitalière qui regroupe les professions paramédicales ; or elles exercent une profession médicale en assurant en autonomie le suivi des femmes à bas risques, en réalisant près de 85 % des accouchements par voie basse et la prise en charge des urgences obstétricales. À cela doit s'associer une revalorisation salariale significative, comme l'approuve le rapport de l'IGAS. La pénibilité de plus en plus forte, les manques d'effectifs et le manque de reconnaissance mettent gravement en danger l'attractivité et les recrutements dans cette profession, notamment au niveau hospitalier, ce qui aura à termes de réels impacts sur la prise en charge en toute sécurité des femmes et nouveau-nés. Elle lui demande quand et avec quelles mesures il compte enfin prendre en compte le besoin de revalorisation de cette profession et lui assurer un avenir décent.

Question 41866 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur demande de revalorisation de leur profession. Depuis de nombreuses années, de plus en plus de responsabilités et de connaissances précises incombent à ces professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité : suivi obstétrique, accompagnement pré et post natal, activité d'interruption volontaire de grossesse, diagnostic de l'endométriose etc. Ces professionnels qui sont par ailleurs formés au cours de cinq années d'études, perçoivent en début de carrière un salaire compris en moyenne entre 1 600 et 1 800 euros en fonction des structures d'accueil. Bien que depuis le 1er septembre 2020 et les accords du Ségur de la santé, les sages-femmes bénéficient d'une revalorisation salariale de 183 euros nets par mois, celle-ci correspond toutefois à celle réservée aux professions paramédicales. En effet, elles souhaiteraient que leur profession soit notamment reconnue par l'instauration d'un statut médical propre, correspondant à leurs compétences et responsabilités. Le 16 septembre 2021, a été annoncé le versement d'une prime de 100 euros à celles qui travaillent à l'hôpital et une hausse de salaire d'environ 100 euros brut par mois pour 2022. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place, dans la continuité de ces annonces, vers une meilleure prise en compte et revalorisation du métier de sage-femme.

Question 41865 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par les psychologues de France représentés par le Syndicat national des psychologues, le SIUEERPP, la CGT-UFMICT et la Fédération française des psychologues et de psychologie, tenus écartés des assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Si les psychologues partagent l'objectif de prise en charge des consultations par l'assurance maladie et les complémentaires santé, ceux-ci considèrent que les tarifs plafonds proposés : 40 euros pour une première consultation, puis 30 euros pour les consultations suivantes, sont bien trop faibles au regard du temps de consultation nécessaire pour traiter correctement les patients, ainsi que des frais qu'ils doivent acquitter (fonctionnement du cabinet, financement de leur protection sociale, charges fiscales). Pour leur part, les psychologues travaillant au sein d'établissements publics craignent que ce moins disant financier impactent également leur structure via la tarification à l'activité, poussés qu'ils seraient à multiplier les consultations courtes synonymes de soins dégradés. Les psychologues mobilisés les 10 juin et 28 septembre 2021 dénient toute pertinence thérapeutique au protocole technocratique mis en place par les arrêtés ministériels des 24 décembre 2020 et 10 mars 2021, lequel établi par ailleurs une tutelle des médecins traitant sur les psychologues. Ainsi les consultations prises en charge par l'assurance maladie nécessiteraient une prescription du médecin traitant dont ce n'est pas le métier. Les séances seront contingentées, les méthodes de soin définies et standardisées tandis que le choix du thérapeute passerait par le filtre de plateformes de coordination et d'orientation (PCO). De fait, les patients devront justifier leur demande de soin et exposer leur souffrance psychologique à un prescripteur pas nécessairement formé pour l'accueillir et l'orienter. Des soins qui seraient réduits à une dimension fonctionnelle excluant l'approche individuelle et systémique de la personne, des critères d'accès au soin (durée de la séance, durée de la prise en charge, nature de l'accompagnement) incompatibles avec la temporalité psychique diminuant ainsi la qualité et l'efficience des soins. Plus globalement c'est un véritable parcours du combattant qui sera imposé aux personnes en souffrance pour accéder aux soins psychologiques, en particulier pour les plus précaires. Pour les professionnels, ce corsetage réglementaire constitue une perte d'autonomie dans le déploiement de leurs compétences acquises sur de longues années d'études, d'expériences pratiques, de formations continues et de supervisions. Un corsetage qui pourrait être renforcé par la création prochaine d'un ordre des psychologues, largement rejeté par les professionnels, allant à l'encontre de la réalité de la profession et de la pluralité des approches psychologiques. Ne figurant pas officiellement sur la liste des professionnels de santé, les psychologues relevant de la fonction publique ont été oubliés des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé. Ceux-ci ne sont pas rémunérés à la hauteur de leurs qualifications et de leur expertise. Suite aux révisions de grilles qui augmentent certains professionnels paramédicaux, sans rattraper le niveau européen, un psychologue (bac + 5) en début de carrière sera rémunéré moins qu'un infirmier débutant (bac +3). De plus, les psychologues en milieu hospitalier figurent parmi les professions les plus précaires. Le fort taux de contractualisation entraîne de grandes disparités de traitement et des injustices qui fragilisent l'ensemble des psychologues et leur exercice professionnel. Les différentes organisations susnommées revendiquent une revalorisation substantielle des grilles de salaires des psychologues hospitaliers et une meilleure prise en charge par la sécurité sociale des tarifs des psychologues libéraux ; l'ouverture de concours sur titres pour les postes vacants et un plan de résorption de l'emploi précaire ; la garantie de l'indépendance des psychologues dans leurs pratiques et de leur autonomie professionnelle vis-à-vis de la discipline médicale, un accès direct du public aux consultations psychologiques gratuites en secteur public ou prises en charge par la sécurité sociale en libéral ; la suppression des plateformes d'orientation, le retrait du projet de création d'un ordre des psychologues et la mise en place d'une formation universitaire en psychologie avec un doctorat d'exercice. Il lui demande quelle réponse entend apporter son ministère à ses revendications très largement partagées par les psychologues.

Question 41862 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le malaise grandissant des sages-femmes, confrontées à la fois à un manque de reconnaissance de leur profession et à un manque de moyens au quotidien pour accomplir leur travail dans des conditions satisfaisantes. Alors qu'elles cherchent à faire entendre leur voix, à la fois pour elles-mêmes et pour toutes les femmes, enfants à naître et nouveau-nés, il est urgent d'écouter leur cri d'alarme et d'apporter enfin des réponses à la hauteur de leurs attentes. Les sages-femmes sont fatiguées de manifester sans que leurs revendications ne soient jamais entendues. Il convient tout d'abord de rappeler que le code de la santé publique reconnaît la profession de sage femme comme une profession médicale. Malgré cela, les sages-femmes ne sont pas reconnues comme telles, notamment au sein de la fonction publique hospitalière, ce qui constitue une véritable injustice. Ces hommes et ces femmes ont vu leurs compétences et leurs missions considérablement élargies ces dernières années, notamment en obstétrique-gynécologie-orthogénie-pédiatrie pour pallier le manque de médecins, sans obtenir pour autant des moyens à la mesure des besoins que nécessitent ces évolutions. Les rémunérations au sein de cette profession, notamment, sont trop basses compte tenu du niveau de responsabilité et de compétences, des actes pratiqués, ainsi que des cinq années d'études requises pour exercer. Il est urgent de répondre à ce manque de reconnaissance, qui entraîne également un manque de visibilité et d'attractivité de la profession, par des mesures fortes. À ces rémunérations trop basses s'ajoutent des contrats souvent précaires ; dans certaines maternités, plus de la moitié des sages-femmes sont contractuelles, des contrats qui peuvent durer des années malgré des postes vacants. De plus, les fermetures des lits et des petites maternités de proximité entraînent pour elles une surcharge de travail, des difficultés d'organisation et compliquent leur prise en charge des femmes, des couples, des bébés (1/3 des maternités en France ont fermé depuis 1975). En raison du manque de personnel dans de nombreuses structures, des sages-femmes se retrouvent parfois seules dans les urgences d'un service de maternité, à gérer cinq à dix femmes ou couples, aux problèmes de santé et profils variés. Le Collège national des gynécologues et obstétriciens de France (CNGOF) lui-même se déclare « très inquiet de la situation dans laquelle se trouvent déjà nombre de maternités publiques ou privées » en France, structures dans lesquelles les « sages-femmes jouent un rôle fondamental » et alerte sur le fait qu'« il est urgent de rendre les carrières hospitalières des sages-femmes plus attractives » car « il en va de la santé des femmes et des nouveau-nés du pays ». Certaines situations nécessitent une surveillance accrue ou une réaction en urgence, d'autres nécessitent du temps et de l'empathie (fausse couche) : c'est la santé et les bien-être des patients qui est en jeu. De nombreuses sage-femmes réclament ainsi une augmentation des effectifs dans les maternités, afin d'offrir un accompagnement de qualité aux femmes enceintes, à la hauteur des enjeux de santé physique et psychique entourant une grossesse ou l'arrivée d'un bébé. Les revendications des sage-femmes vont en effet bien au-delà de leur intérêt personnel. À ce jour, 1,6 million de femmes âgées de 15 à 49 ans résident dans une commune sous-dense en sages-femmes, 968 000 femmes vivent à 45 minutes ou plus de la maternité la plus proche et 167 000 femmes en âge de procréer rencontrent ces deux difficultés dans le domaine de la grossesse et de l'accouchement, vivant ainsi dans ce que l'on peut appeler un désert obstétrical. Une proportion qui passe à 5,4 % de la population si le seuil d'éloignement est raccourci à 30 minutes. Or ce cumul d'une faible accessibilité aux unes (les sages-femmes) et d'un éloignement aux autres (les maternités) peut entraîner des difficultés de suivi de grossesse extrêmement préjudiciables. À l'heure où les inégalités sociales et territoriales de la santé se creusent et où l'attractivité des métiers du soin se complique, la situation des sages-femmes est préoccupante et constitue un enjeu majeur de santé publique et de démographie. Il est urgent de reconnaître la place essentielle qui est la leur dans le système de soin et de leur donner les moyens d'exercer au plus près des besoins des femmes et des familles. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en matière de reconnaissance et de revalorisation de ces personnels, dont les missions au quotidien sont d'une utilité sociale primordiale pour toute la société française.

Question 41859 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la psychiatrie en France. En effet, la profession fut et reste en première ligne aux côtés des patients, familles et soignants pendant la pandémie de covid-19, ne comptant pas les heures et participant même parfois bénévolement à des dispositifs d'urgence. Plus particulièrement, aujourd'hui, on compte plus de 16 000 psychologues dans la fonction publique hospitalière et plus de 30 000 dans le médico-social qui fournissent un travail majeur. Pourtant, leur reconnaissance peine à arriver : ils sont absents du Ségur de la santé, les psychologues de la fonction publique hospitalière ont bénéficié des 183 euros mais pas le secteur médico-social, qui fut totalement nié, et aucune revalorisation de la grille indiciaire n'a eu lieu ni dans la fonction publique hospitalière, ni dans le médico-social. Ainsi, malgré un niveau master 2, l'absence de revalorisation de la grille salariale depuis 1991 dans la fonction publique hospitalière leur confère par exemple un salaire de départ inférieur à celui d'un aide-soignant. À cela s'ajoute la précarité des postes : des temps partiels trop nombreux, des CDD à répétition, pas de concours organisés pour pérenniser les postes, ... Aujourd'hui 55 % des psychologues en fonction publique hospitalière sont contractuels. Et pas ou peu de créations de postes sont prévues pour faire face au flux de patients, dont tous ne pourront relever d'une prise en charge libérale. Les Assises de la santé mentale n'ont pas répondu à ces questions, aucun élément concret concernant les questions salariales, la précarité et l'abandon du médico-social n'ayant été abordé, ne suscitant que l'incompréhension des concernés. Alors que leur charge de travail ne fait que progresser avec la crise actuelle, elle lui demande quelle reconnaissance et quelles conditions de travail il compte donner à la psychiatrie en souffrance pour enfin avancer sereinement.

Question 41858 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes. En effet, celles-ci connaissent une dégradation continue de leurs conditions de travail, se caractérisant par une insécurité des patientes et des nouveaux-nés. Il s'y ajoute un manque d'effectifs, tant dans les secteurs hospitaliers que privés, qui entraîne parfois la fermeture temporaire de certains services, ainsi que de lits, ou même de structures entières. Ces phénomènes ne cessent de s'aggraver. Il en résulte qu'avec des sous-effectifs chroniques, des sages-femmes quittent leurs fonctions pour s'installer en libéral ou se reconvertissent, sans oublier le découragement de celles continuant à exercer au sein de l'hôpital ou du secteur privé. Elles dénoncent donc une précarité grandissante et celle-ci ne s'est malheureusement pas améliorée depuis la crise sanitaire de la covid-19. Elles appellent la mise en place d'une filière physiologique, afin d'éviter des suivis tardifs dans la prise en charge des patientes, notamment par le biais d'une campagne de communication régionale et nationale. Enfin, elles attendent une revalorisation de leur métier, en matière de salaires et de statut, ainsi que de leurs conditions de travail. Elles souhaitent ardemment, en qualité de professionnelles de santé paramédicales, une revalorisation de leurs salaires à 200 points d'indice, comme l'avait initialement proposé l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Or seule une revalorisation de 22 points d'indice est envisagée, ce qui explique amplement leur légitime colère. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour améliorer la situation de ces professionnelles de santé de premier recours.

Question 41856 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions de travail des sages-femmes. Jeudi 7 octobre 2021, les sages-femmes étaient mobilisées partout en France. Leur mouvement prend de l'ampleur : c'est la troisième fois depuis le début du mois de septembre 2021. Les négociations entamées en 2019 et réclamées depuis plus de dix ans, pour réviser les décrets de périnatalité, visant à augmenter et rendre obligatoire le seuil minimum de personnel, n'apportent pas de réponses à la hauteur des enjeux. Et pour cause : seules de rares maternités en bénéficieront et seulement partiellement. La revalorisation salariale accordée demeure bien en deçà des préconisations syndicales. Pourtant, la sonnette d'alarme a été tirée à de nombreuses reprises, notamment par les principales organisations représentatives de la profession, qui peinent à trouver des candidates et des candidats. Elles exigent, entre autres, la reconnaissance de leur statut médical et non paramédical ; des horaires de travail acceptables (pour en finir avec les gardes de 12h, jusqu'à 16 fois par mois) ; davantage de personnel (d'après les études, une maternité moyenne devrait contenir 25 sages-femmes, au lieu de 14 actuellement). Cet environnement délétère menace directement la santé maternelle et périnatale, ainsi que les patientes elles-mêmes. Face à cette situation, M. le député demande à ce que les revendications des sages-femmes soient réexaminées. Pour la dignité et le bien-être des personnes soignantes, pour la sécurité des femmes et de leurs enfants, il souhaite donc connaître la manière dont le Gouvernement entend rapidement répondre à cette crise.

Question 41854 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant la baisse de leurs tarifs. Ils représentent 32 000 collaborateurs et interviennent auprès de 2 millions de patients atteints de pathologie diverses ainsi que de personnes dépendantes ou en situation de handicap. Les mesures tarifaires prises depuis plusieurs années finissent par mettre en péril la santé à domicile dont ils sont les principaux acteurs. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) préconise de baisser à nouveau les tarifs de remboursement des prestations à domicile. Or, pour le secteur de la prestation à domicile, ces nouvelles baisses programmées ne sont plus soutenables sans suppression d'emploi et perte de qualité des interventions. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver ce secteur d'activité qui appelle de ses vœux un statut clair et une prise en considération de leur profession.

Question 41851 — presse et livres

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation économique des éditeurs de la région Auvergne-Rhône Alpes. Une récente étude de l'Agence Auvergne-Rhône-Alpes livre et lecture fait état d'importantes pertes d'exploitation en raison de la crise sanitaire. Selon cette étude, les pertes de chiffre d'affaires s'élèveraient entre 13 et 17 % sur l'année 2020. Particulièrement impactées, les structures qui réalisent entre 300 000 et 1 million d'euros de chiffre d'affaires - qui sont celles avec le plus de salariés - ont perdu quasiment 40 % de leur chiffre en 2020. Si sur la période critique d'avril et mai 2020 une majorité de maisons a été aidée, à l'automne dernier, deuxième pic de la crise, moins d'un tiers des maisons ont pu être soutenues par les pouvoirs publics. Ces chiffres rejoignent ceux de l'enquête interne de l'association réalisée en décembre 2020. Parmi les résultats, les trois quarts des répondants estimaient que les aides avaient été très loin de compenser les pertes. Et les éditeurs étaient plus de 80 % à être inquiets pour leur avenir. Au cours du printemps de cette année 2021, l'inquiétude ne cesse de grandir. En effet, la troisième vague épidémique a entraîné la fermeture des plus importants points de vente durant plusieurs semaines. Ces difficultés s'ajoutent à celles provoquées par les deux premières vagues qui ont entraîné de nombreux frais supplémentaires liés par exemple au sur-stockage et des problèmes pour commercialiser les titres à venir. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les maisons d'édition indépendantes.

Question 41850 — postes

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le maintien des missions de service public de La Poste. L'État doit assurer quatre missions de service public qu'il délègue à La Poste, à savoir la distribution du courrier six jours sur sept, la distribution de la presse, le maintien de la présence postale sur tout le territoire et la garantie d'accès aux services bancaires de base. Le bon exercice de ces missions et l'engagement de La Poste sont essentiels pour les postiers, les concitoyens et les territoires. Pourtant, la compensation financière accordée par l'État à La Poste est insuffisante pour faire face aux charges que supporte cette dernière pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées. Ce constat est bien connu depuis plusieurs années et a été récemment confirmé par le rapport d'information sénatorial (n° 499) intitulé « Compenser, contrôler, améliorer, détecter : pour une Poste partout et pour tous ». En effet, l'écart entre la compensation et le coût réel pour La Poste ne cesse de se creuser. Ainsi, pour la première fois, La Poste demande une compensation à l'État pour le service universel postal, car le déficit estimé en 2020 est près de quatre fois supérieur à celui constaté en 2018. Le service universel postal est devenu, pour la première fois, déficitaire en 2018 à hauteur de 365 millions d'euros, avec un déficit estimé à 1,3 milliard d'euros par La Poste pour l'année 2020. Selon un scénario envisagé, le déficit du compte du service universel postal serait de 0,9 milliard d'euros en 2021 et de 2,4 milliards d'euros en 2025, sous réserve que La Poste ne s'adapte pas aux tendances actuelles de marché et sans modification des paramètres du service universel postal, c'est-à-dire si aucune mesure n'est prise. Selon un autre scénario envisagé, le déficit du compte du service universel postal serait de 1 milliard d'euros en 2021 et de 1,6 milliard d'euros en 2025, sous réserve que La Poste continue ses efforts d'adaptation aux tendances actuelles de marché et sans modification des paramètres du service universel postal. En 2020, la seule mission d'accessibilité bancaire est déficitaire de 30 millions d'euros. Deuxième mission de service public, la contribution à l'aménagement du territoire se traduit par l'obligation de maintenir un réseau de 17 000 points de contact, ce qui garantit une densité du réseau postal spécifiquement française et qui constitue le principal atout de l'entreprise. En 2020, cette mission de service public était compensée à hauteur de 177 millions d'euros, pour un coût net évalué à 227 millions d'euros par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). La troisième mission de service public, à savoir le transport et la distribution de la presse de service public, était compensée à hauteur de 96 millions d'euros en 2020, pour un coût net évalué à 296 millions d'euros. Si la sous-compensation des trois autres missions de service public était acceptée jusqu'à présent, c'est parce que le service universel postal était rentable. Or, aujourd'hui, le service universel postal est déficitaire, les trois autres missions demeurent sous-compensées et la charge financière pour La Poste est amenée à augmenter, au risque d'entraver son développement économique. Sur le terrain, les collaborateurs souffrent de l'orientation que prend leur travail en raison de cette recherche d'économies financières. Si La Poste déploie de nombreuses stratégies pour survivre, sans aide elle se dirige vers un plan social d'ici quelques années. Cette perspective est pour le moment repoussée grâce à l'engagement syndical, mais seulement jusqu'à 2023. Elle lui demande donc d'indiquer si l'État entend compenser l'intégralité des charges qui incombent à La Poste pour l'exercice des missions de service public qu'il lui délègue, comme préconisé par le rapport sénatorial.

Question 41846 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements de la France en faveur des droits à la santé sexuelle et reproductive (DSSR). À l'occasion du forum Génération égalité, la communauté internationale a été appelée à se mobiliser pour accélérer les progrès en faveur de l'égalité femmes-hommes à travers l'élaboration d'une feuille de route pour 2021-2026. Parce qu'il s'agit d'un enjeu majeur dont elle s'est emparée ces dernières années, comme en témoigne le projet de loi sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales qui entérine des ambitions fortes en matière de santé et d'égalité de genre, la France s'est positionnée comme championne de la coalition d'actions « autonomie corporelle et droits et santé sexuels et reproductifs » (DSSR). À ce titre, elle doit développer avec les autres partenaires de la coalition un ensemble d'actions pour améliorer la santé sexuelle et reproductive des femmes et des filles. Grâce à sa diplomatie féministe et à son leadership sur la scène internationale, il est certain que la France va jouer un rôle clé dans l'adoption d'engagements politiques forts aux niveaux national et international. Face à l'ampleur des défis et à la nécessité de permettre aux femmes et aux filles un plein accès à leur DSSR, ces engagements devront se traduire par des mesures concrètes et ambitieuses. Encore aujourd'hui, 218 millions de femmes qui désirent éviter une grossesse n'ont pas accès à une contraception moderne et 35 millions de femmes qui avortent le font dans des conditions non médicalisées. La vulnérabilité des DSSR aux contextes de crises a également été mise en exergue par la pandémie de covid-19. Les perturbations dans l'accès aux services de contraception qui en ont découlé auraient conduit à 1 million de grossesses non désirées supplémentaires au cours de l'année 2020. Elle lui demande donc, dans ce contexte, comment la France envisage d'assurer le suivi des engagements qu'elle va prendre. Quels mécanismes vont être mis en place pour assurer la transparence et garantir l'appropriation par la société civile ? Plusieurs possibilités sont envisageables en ce sens, parmi lesquelles notamment la définition et le partage d'une méthodologie claire et unifiée pour comptabiliser les investissements réalisés en faveur des DSSR au titre de l'aide publique au développement.

Question 41844 — police

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la salubrité des lieux de privation de liberté. Un rapport a été rendu par Mme Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), sur les conditions d'hygiène et de salubrité des lieux de garde à vue des commissariats en France. Ce rapport dénombre d'importants dysfonctionnements parmi lesquels un manque de moyens en produit d'hygiène, une méconnaissance des stocks de kits d'hygiène détenus par le personnel de certains commissariats et un manque de respect avéré des gestes barrières. De plus, le rapport met en exergue de nombreuses situations de délabrement des sanitaires. Ces sinistres répétés participent à l'aggravation des conditions de travail des policiers et induisent également une non-conformité des conditions de détention dans les lieux dédiés à la privation de liberté au sein des commissariats. La problématique a déjà été identifiée par le Gouvernement. En ce sens, la commune de Poissy a bénéficié cet été d'une enveloppe de 700 000 euros, afin de remédier à ces situations devenues des obstacles structurels au bon fonctionnement de son commissariat (accueil, locaux de garde à vue, chauffage ...). Cependant, il y a dix ans, la CGLPL émettait déjà des alertes dans de nombreux postes de police. Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour améliorer l'exercice de la police, en témoigne la récente clôture du « Beauvau de la sécurité ». L'objectif affiché lors de ces concertations est de permettre une amélioration concrète du quotidien d'un gardien de la paix (doublement des effectifs, réexamen du temps de travail, priorisation du terrain...). En parallèle de ces mesures, le Président de la République a annoncé l'élaboration d'une loi de programmation et d'orientation de la sécurité (Lopsi) afin de construire la police et la gendarmerie de 2030. Depuis 2019 et jusqu'à 2024, 14,7 millions d'euros sont engagés par le ministère de l'intérieur pour pallier la nécessaire rénovation des lieux de garde à vue et veiller au respect de l'hygiène. Les révélations de la CGLPL sur la dégradation chronique des commissariats montrent l'urgence d'agir pour réparer les structures de la police nationale. L'annonce de la mise en place d'un centre de formation pour améliorer les conditions de vie des policiers et basé sur le modèle de celui de Saint-Astier destiné à la gendarmerie constitue une première étape importante des actions menées. L'objectif est de permettre aux forces de l'ordre de mener à bien leurs missions et de renforcer la veille en matière de conformité sanitaire des moyens de détention. Le contexte de crise sanitaire n'a jamais autant mis en relief l'importance de bâtir un service public au plus proche des préoccupations citoyennes. La salubrité des locaux est primordiale et doit être au cœur du « Projet 2030 ». Elle lui demande comment vont être pris en compte les enjeux sanitaires au sein du plan stratégique de la réforme globale de la police annoncée pour 2030.

Question 41838 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Patricia Lemoine interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'accès à certains lieux par les éducateurs de chiens guides en période de formation. Afin de renforcer l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap et notamment les personnes atteintes de troubles de la vue nécessitant un accompagnement canin au quotidien, la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 a autorisé l'accès des chiens guides aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Dans la continuité de cette loi, l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a étendu ces dispositions aux personnes chargées de l'éducation des chiens pendant toute leur période de formation. Malgré l'ensemble de ces dispositions, les éducateurs de chiens guides en période de formation se retrouvent encore confrontés à des situations où l'accès à certains bâtiments leurs est refusé, en totale contradiction avec l'esprit de ces dispositifs et du bon sens même. Dernièrement, dans la 5e circonscription de Seine-et-Marne, un éducateur s'est vu refuser l'accès avec son chien guide en formation à une réunion parents-enseignants organisée par l'éducation nationale dans l'enceinte de l'école primaire. D'abord en amont de la réunion par la directrice de l'école, faisant suite aux directives de l'inspection de l'éducation nationale, il s'est ensuite vu empêcher l'accès de l'école par la police municipale et la mairie, qui se sont appuyés sur un décret du 20 mars 2014. Ce décret semble indiquer que les chiens guides ne peuvent accéder aux établissements scolaires, qui ne constituent pas des établissements ouverts au public au sens propre. Alors que l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap figure parmi les priorités de l'action du Gouvernement, cette situation demeure particulièrement injustifiable, d'autant que la présence d'un chien guide, en formation ou non, permet en outre de sensibiliser le grand public à ces questions. Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour permettre l'accès des chiens guides à davantage de lieux et pour ainsi mettre un terme à de telles situations ubuesques.

Question 41836 — personnes âgées

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Patricia Lemoine alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation préoccupante de centaines de milliers de personnes âgées se trouvant dans une situation d'isolement social extrême. Selon une récente étude de l'association Les petits frères des pauvres, près d'un demi-million de personnes âgées ne rencontrent jamais ou quasiment jamais d'autres personnes et se retrouvent ainsi en situation de « mort sociale ». Ce chiffre, particulièrement inquiétant, est en explosion de 77 % par rapport à 2017. Le nombre de seniors isolés des cercles familiaux et amicaux a également plus que doublé en 4 ans (2 millions en 2021 contre 900 000 en 2017, soit + 122 %). L'association dénombre également 1,3 millions de personnes âgées qui ne voient plus ou quasiment plus leurs enfants ou petits-enfants, contre 470 000 en 2017. Enfin, près de 3,9 millions de personnes âgées (soit une sur cinq) n'ont plus ou presque plus de relations amicales, soit une augmentation de 160 % en 4 ans. Ce phénomène a malheureusement été aggravé par la crise sanitaire, les confinements et les mesures de distanciation sociale, qui ont un impact non négligeable sur le réseau associatif, qui joue habituellement un rôle majeur dans les liens sociaux des personnes âgées. Face à ce constat inquiétant, elle demande à Mme la ministre quelles mesures sont envisagées pour lutter contre l'aggravation de ce phénomène et si, notamment, des mesures fortes destinées à la sensibilisation des plus jeunes au vieillissement et à l'isolement des personnes âgées sont prévues.

Question 41806 — maladies

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire mise en place d'une politique de sensibilisation et de prévention de l'endométriose. En effet, cette maladie chronique qui touche en France une femme sur dix en capacité de procréer menace gravement leur fertilité car elle se développe chez des patientes d'âge variable et son dépistage intervient sur la base du volontariat. C'est pourquoi cela rend son diagnostic très difficile. À ce jour, il n'existe malheureusement pas de technique totalement fiable permettant de dépister l'endométriose et les protocoles existants comme l'échographie pelvienne accompagnée d'une IRM ne permettent pas toujours de détecter cette affection. Le recours à la chirurgie reste le seul traitement permettant, en aval, l'élimination des lésions constatées. Aussi, il serait pertinent de conduire une campagne de prévention sur le modèle de celle consacrée à la lutte contre le papillomavirus dans les années 1990, imposant un diagnostic préventif obligatoire chez les jeunes femmes âgées de 16 à 18 ans. Elle sensibiliserait efficacement les jeunes femmes au risque de développer cette pathologie et leur éviterait potentiellement de connaître le drame de l'infertilité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend mettre en œuvre une véritable politique de sensibilisation et de prévention des risques auprès des jeunes adolescentes, d'accompagner financièrement son diagnostic obligatoire chez les 16-18 ans et de prendre en charge le remboursement des contraceptifs permettant de limiter la propagation de l'endométriose.

Question 41796 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés financières du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) de Normandie. Nombre de conseils de formations sont d'ailleurs ainsi concernés. En effet, les financements sont mis à mal depuis de nombreuses années par des coupes budgétaires régulières. L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel a organisé le transfert de la collecte des fonds de la formation des directions régionales des finances publiques (DRFIP) aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cela a été le point de départ en 2018 des premières difficultés : impréparation, opacité, manque à gagner. De plus, en dépit d'un prélèvement ponctuel sur les réserves de l'association de gestion du financement et de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE) en 2019, pour essayer de maintenir un certain niveau de service, les problèmes n'ont fait que croître. Si à ce jour aucune refonte du système de financement n'est encore annoncée officiellement, les difficultés financières des conseils de la formation, déjà rencontrées les années précédentes, persistent en 2021 et la prise en charge de sessions de formation professionnelle n'est en conséquence toujours pas assurée. Aussi, compte tenu de l'enjeu national que cela représente, il lui demande quelle solution pérenne le Gouvernement entend mettre en œuvre pour le financement des conseils de la formation afin de remédier à la situation actuelle.

Question 41795 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Régis Juanico alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail. Dans certaines collectivités territoriales, dont le temps de travail est annualisé, alternant des cycles horaires haut et bas, certaines pratiques consistent à exiger des agents en arrêt de travail pour raisons médicales de rendre le temps qui excède 35 heures lorsque l'arrêt couvre un cycle haut. Cette pratique semble résulter d'une incertitude rédactionnelle créée par l'article 115 de la loi n° 2010-1657. Celui-ci dispose qu'en effet : « La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ». Ce dispositif législatif a mis fin à la jurisprudence ancienne qui considérait que l'agent en congé maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que, de ce fait, il pouvait prétendre à des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail générés sur cette période d'indisponibilité médicale. Dans la même logique, les agents en arrêt de travail lors d'un cycle horaire bas devraient donc bénéficier de la possibilité de récupérer le temps de travail lorsque l'arrêt de travail correspond à une semaine dont le temps de travail est inférieur à la règle des 35 heures. Cette situation crée de réelles difficultés de gestion en fin d'année quand l'agent se trouve avoir une balance horaire positive ou négative au regard de l'annualisation de son temps de travail. Afin éclairer les gestionnaires comme les fonctionnaires à faire valoir leurs droits face à cette incertitude juridique, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. Il s'interroge sur l'opportunité d'apporter une précision par circulaire sur les modalités d'application de ce dispositif législatif voire d'engager une adaptation réglementaire.

Question 41794 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière ; les actifs, exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles » et les autres dits sédentaires. Dans le secteur hospitalier, depuis 2010, les soignants - historiquement de catégorie active - se sont vu imposer un droit d'option ; en 2010 pour les infirmiers, 2011 pour les infirmiers spécialisés, 2012 pour les cadres de santé et 2017 pour les manipulateurs radio, les podologues-pédicures, les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes et enfin 2018 pour les kinésithérapeutes. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité notamment un départ en retraite dès 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients, contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Après ce droit d'option, les nouveaux recrutés étaient directement en catégorie sédentaire alors que ceux restés en catégorie active étaient placés en voie d'extinction. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé entre 3 syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyaient une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. En conséquence il lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement visant à une reconnaissance du métier prenant en compte l'expérience, la qualification et l'ancienneté des agents par l'adaptation de nouvelles grilles d'indices professionnels et au maintien des écarts entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active.

Question 41790 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers sont des acteurs indispensables de la chaîne des soins. Ils sont en première ligne lors de nombreuses interventions et doivent souvent participer à garantir l'intégrité physique des patients lors de leur prise en charge. Aujourd'hui, les ambulanciers font partie de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Leur fonction de soin et leur contact avec les patients n'est ainsi pas reconnue. Ils ne sont par ailleurs pas intégrés à la « catégorie active », ce qui ne leur permet pas d'invoquer les risques professionnels. Dans la nomenclature métier, c'est le terme de « conducteur » qui désigne les ambulanciers hospitaliers, ne tenant pas compte de la réalité de leur métier. Une évolution du métier, de son statut et de sa valorisation paraît aujourd'hui nécessaire pour reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces femmes et de ces hommes au contact des patients dans des conditions parfois difficiles. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer la reconnaissance du métier d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière.

Question 41785 — famille

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le congé paternité et le code du travail. La durée de ce congé a récemment été augmentée par le Gouvernement pour permettre aux pères d'être plus présents lors de la naissance de leurs enfants. Néanmoins, la loi maintient des inégalités de traitement entre le congé maternité et le congé paternité. L'article L. 3324-6 du code du travail devrait être modifié pour intégrer le congé paternité dans le dispositif de participation. En l'état et suivant la jurisprudence des URSSAF, les pères qui prennent ce congé sont pénalisés financièrement par rapport aux dispositifs d'épargne salariale. Le rôle des pouvoirs publics est notamment d'assurer une non-discrimination entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. Aussi, elle lui demande de lui préciser si le congé paternité peut être assimilé dans le code du travail au congé maternité et par conséquent si les mêmes droits peuvent être accordés à l'un et l'autre de ces congés.

Question 41782 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'intérêt d'étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive intensive. Les classes à horaires aménagés sont des dispositifs spécifiques qui permettent aux élèves de recevoir un enseignement artistique renforcé dans le cadre des horaires et programmes scolaires. À ce titre, ce dispositif permet aux élèves de pouvoir suivre leur cursus scolaire tout en ayant une pratique artistique intensive. Ces dispositifs existent déjà pour la pratique de la musique, de la danse ou encore du théâtre mais aucun texte ne prévoit leur mise en place dans le cas d'une pratique sportive intensive. Or les élèves souhaitant avoir une pratique intensive du sport peuvent s'en retrouver empêchés par leur emploi du temps scolaire. En finissant à 17 heures leurs cours, ils peuvent enchaîner avec leurs entraînements mais devront encore faire leurs devoirs tard le soir, en rentrant. Aussi, il serait souhaitable de pouvoir créer des classes à horaires aménagés sportives qui rassembleraient, au sein d'une même classe, les élèves qui ont une pratique intensive du sport. L'objectif de ces classes serait d'aménager les emplois du temps des élèves ayant une pratique sportive intensive de telle sorte à ce qu'ils ne finissent pas leurs cours au-delà de 15 heures et qu'ils aient au minimum deux demi-journées de libre par semaine. Ces demi-journées permettraient soit une prise en charge par les clubs de sport, soit une aide au devoir afin que les élèves puissent terminer leurs devoirs avant leurs entraînements. Ce dispositif serait distinct des sports études ou des sections sportives scolaires qui sont des dispositifs qui existent déjà mais sont destinés à une pratique sportive de haut niveau. De plus, ces classes à horaires aménagés sportives regrouperaient des élèves pratiquant des sports différents, au même titre que les classes à horaires aménagés musicales accueillent des élèves pratiquant différents instruments. Aussi, dans l'optique des jeux Olympiques 2024 qui auront lieu à Paris, élargir le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive enverrait un message fort à la jeunesse française sur l'importance de la pratique sportive. Ainsi, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive intensive.

Question 41781 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution de la prime allouée aux personnels enseignants, d'éducation et de direction exerçant en réseau d'éducation prioritaire (REP et REP+). Cette prime a notamment pour objectif de renforcer l'attractivité des établissements relevant de l'éducation prioritaire. Toutefois, les assistants d'éducation (AED) et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont écartés du bénéfice de cette prime alors qu'ils exercent une mission éducative en favorisant notamment l'inclusion des enfants en difficulté psychologique ou physique et plus particulièrement encore dans les établissements scolaires relevant de ce classement. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre un terme à cette exclusion et améliorer les conditions de travail de ces personnels en situation d'exclusion.

Question 41780 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2021

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le poids des cartables des enfants à l'école et au collège. Selon les professionnels de santé, un cartable ne devrait pas excéder 10 % du poids de l'enfant. Soit en moyenne 3,4 kg pour un élève de 11 ans et 4,4 kg pour un élève de 13 ans. À en croire les pesées organisées chaque année devant les écoles et les collèges, on est loin du compte. Selon les dernières mesures effectuées, la plupart des cartables de collégiens pèsent plus de 17 % de leur poids ! Ce problème entraîne des séquelles dorsales pour les enfants qui s'avèrent dramatiques et la liste des maux est importante : déformation du squelette, déséquilibre dans la marche, compression respiratoire, scoliose, lombalgies etc. Certes, depuis la publication d'une circulaire en janvier 2008, le ministère de l'éducation nationale reconnaît le surpoids du cartable comme un problème de santé publique. Pour autant et bien que des efforts aient été fournis - par exemple ; diminution du nombre de fournitures, réduction du poids des livres -, le problème demeure. Aussi, il lui demande quelles solutions son ministère entend apporter à cette problématique.

Question 41779 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'enseignement de l'éducation morale et civique (EMC) à l'école. Les dernières élections ont montré une fragilité de l'engagement politique assez significative, notamment chez les jeunes. Ils ne voient plus le vote comme un devoir mais comme un droit. En effet, à peine 10 % des 18-24 ans se sont rendus aux urnes lors des élections régionales de 2021. L'abstention n'est que le symptôme d'une crise démocratique structurelle qui attaque les valeurs républicaines. La défiance envers les politiques et les institutions n'a jamais été aussi forte. Aussi, l'école doit remplir ce devoir d'éducation citoyenne et apprendre à ses élèves les valeurs de la République, fondements de la laïcité. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renforcer les cours d'éducation morale et civique à l'école.