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Question· Question écrite9292answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien que la France entend apporter à la Syrie pour mettre en œuvre un processus de justice transitionnelle. La chute du régime de Bachar al-Assad, le 8 décembre 2024, a laissé un pays meurtri et divisé par la guerre. En 2025, des heurts et violences ont éclaté dans une logique de vengeance et de règlements de compte entre communautés confessionnelles. Près de 1 500 Alaouites ont été tués en mars 2025 sur le littoral syrien. Plus récemment, en juillet 2025, la région de Soueida a été le théâtre d'une flambée de violence : des affrontements opposant Druzes et Bédouins sunnites ont dégénéré en une escalade militaire impliquant les forces gouvernementales et marquée par des bombardements israéliens, avec un bilan de plus de 1 100 morts. Les nouvelles autorités syriennes ont la tâche ardue de répondre aux demandes de sécurité des populations, d'unifier le pays, de réconcilier les différentes communautés et de panser les plaies du passé. Cela ne peut se faire sans la mise en œuvre d'un processus judiciaire ambitieux. Dans cette perspective, le président par intérim Al-Charaa s'est engagé à poursuivre les auteurs des violences interconfessionnelles survenues au cours de l'année. Dans un souci de transparence, il a notamment nommé une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violences commises contre les Alaouites, initiative saluée par les ONG syriennes et internationales. Néanmoins, après la publication du rapport d'enquête le 22 juillet 2025, ces dernières ont déploré qu'aucun grief n'ait été retenu contre les chefs militaires. Le 17 mai 2025, la présidence syrienne par intérim a également annoncé la création d'une commission nationale chargée de rechercher les disparus. En effet, on estime qu'entre 2011 et 2024, 130 000 personnes ont disparu. Toutefois, disposant de peu de ressources, les autorités syriennes ne peuvent déployer les moyens nécessaires pour développer des dispositifs de recherche efficaces ni pour protéger les sites où ont été commis les crimes les plus graves, risquant ainsi de perdre irrémédiablement des preuves. Enfin, une commission nationale pour la justice transitionnelle a été mise en place afin de faire la lumière sur les crimes commis par l'ancien régime. Toutefois, cette commission cible exclusivement les exactions de l'ancien régime, en passant sous silence les violations perpétrées par certains groupes d'opposition. Ces différentes initiatives traduisent la bonne volonté des nouvelles autorités syriennes à rendre justice dans une perspective de réconciliation et d'unité nationale, mais elles restent pour l'heure insuffisantes. Cela s'explique aisément par les multiples défis rencontrés et la faible marge de manœuvre dont dispose le gouvernement syrien : l'économie est exsangue et les effectifs des forces gouvernementales très limités (moins de 30 000 hommes). Au-delà de ces difficultés internes, la Syrie subit des attaques régulières de son voisin israélien, qui grignote une partie de son territoire et n'hésite pas à frapper par des bombardements le cœur de son appareil d'État ainsi que ses infrastructures stratégiques, pourtant constitutives d'un État souverain. Ces agressions externes aggravent la situation d'un pays déjà ravagé par la guerre et qui peine à réconcilier les communautés qui le composent. Au vu de ce contexte, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour appuyer le processus de justice transitionnelle, indispensable à la reconstruction de l'État syrien et à la mise en place d'une démocratie pérenne, capable de représenter et d'assurer la sécurité de l'ensemble des communautés syriennes. Il l'interroge également sur les mesures que la France envisage face à la politique d'agression israélienne, qui transgresse le droit international et compromet les efforts de stabilisation et de relèvement de l'État syrien.
Question· Question écrite9290answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bilan économique de l'année 2024 en Meurthe-et-Moselle et dans le Grand Est. Les chiffres du bilan économique 2024 de l'Insee traduisent la situation difficile du Grand Est : plusieurs secteurs, tels que la construction (recul de 2,2 % des effectifs salariés, diminution de la construction de logements neufs) ; l'industrie (recul de 5,5 % du chiffre d'affaires industriel de la région, repli de l'emploi industriel, de l'investissement et des exportations) ; l'agriculture (baisse des rendements agricoles et de la qualité pour plusieurs cultures). Les élevages ovins et bovins sont particulièrement impactés par la fièvre catarrhale ovine, qui affecte l'organisation et la productivité des filières concernées. Quant aux cultures végétales, elles ont été confrontées à des conditions climatiques défavorables (ensoleillement insuffisant et excès de pluie) entre 2023 et 2024 : - 13,6 % de la production de céréales, - 17,6 % pour les protéagineux et - 4,7 % pour la pomme de terre. En Meurthe-et-Moselle, plus précisément, le nombre d'emplois salariés dans l'agriculture a diminué de 2,9 % entre 2023 et 2024, de 1,5 % dans la construction sur la même période. Au quatrième trimestre de l'année 2024, l'évolution de l'emploi salarié dans les secteurs de la construction, de l'industrie et le tertiaire non marchand reste à la baisse. Tout secteur confondu, l'emploi salarié a évolué de - 0,5 % entre 2023 et 2024. La Meurthe-et-Moselle est impactée par la hausse du nombre de défaillances d'entreprises, avec 616 défaillances en 2024 (4 354 dans le Grand Est et 66 088 sur l'ensemble du territoire français), soit une hausse de 34,2 % du nombre de défaillances entre 2023 et 2024. Il lui demande de détailler quelles mesures il compte prendre pour soutenir l'activité économique dans le pays, concernant notamment l'industrie et l'agriculture, secteurs clés pour la souveraineté et l'indépendance de la France.
Question· Question écrite9289answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations de l'ensemble des forces de sécurité intérieure. Ces dernières années, les forces de sécurité du pays sont de plus en plus sollicitées pour assurer le bon déroulement d'évènements, la sécurisation de sites, le maintien de l'ordre et la sécurité des citoyens. Les interventions des forces de sécurité intérieures sont plus nombreuses, plus importantes et hélas plus dangereuses, provoquant une fatigue physique et psychologique des militaires comme des fonctionnaires. Des vagues de départ à tous les âges sont désormais constatées chez les forces de l'ordre, souvent due à la lassitude ou au manque de reconnaissance. L'étendue, la diversité et l'augmentation des missions qui leur sont confiées nuisent désormais à la sécurité publique et leur présence sur le terrain en est rendue moins visible. Cette situation affaiblit la sécurité publique et réduit même l'intérêt de nouvelles vocations au service de la sécurité des Français. Dans ce contexte, la population s'inquiète légitimement. Les gendarmes et policiers, au quotidien sur le terrain, attendent quant à eux des compensations concrètes au regard des efforts considérables qu'ils fournissent. Pour répondre à ces enjeux et garantir une sécurité publique viable avec des effectifs motivés et efficaces, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre afin de renforcer, au cas par cas, la rémunération des effectifs notamment à travers l'augmentation de primes pour les unités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces mesures permettraient de soutenir les forces de sécurité intérieure essentielles à la protection des Français.
Question· Question écrite9288answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie actuelle du médicament Repatha. Ce traitement, essentiel dans la prise en charge de l'hypercholestérolémie chez les patients exposés à un risque cardiovasculaire élevé, se fait rare sur l'ensemble du territoire. Cette indisponibilité compromet gravement la continuité des soins, avec des conséquences potentiellement graves pour les patients. En effet, un arrêt ou un report de la prise de Repatha peut entraîner une augmentation significative du risque d'évènements cardiovasculaires majeurs, tels que les infarctus du myocarde ou les accidents vasculaires cérébraux (AVC), ce qui alimente l'inquiétude tant chez les malades que chez les professionnels de santé. Dans un contexte de hausse notable du nombre de personnes atteintes d'hypercholestérolémie ou de dyslipidémie, il devient indispensable de garantir un approvisionnement stable et suffisant de ce médicament. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une disponibilité continue de Repatha et prévenir efficacement de nouvelles situations de rupture.
Question· Question écrite9287open
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sociales de la décision gouvernementale visant à abaisser le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques. Jusqu'à présent, les remises accordées aux pharmaciens par les laboratoires sur les médicaments génériques pouvaient atteindre 40 %. Cette marge, bien que régulée, constituait une ressource essentielle pour la viabilité économique des officines, notamment les plus petites et celles situées en zone rurale. Or l'arbitrage du 23 juillet 2025, rendu par le ministère de la santé lors d'une rencontre entre le ministre de la santé et de l'accès aux soins et les représentants des pharmaciens, propose un plafond à 33 % pour les génériques et à 15 % pour les biosimilaires. Cette baisse brutale de revenus, touchant jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires des pharmacies rurales, affecterait de manière disproportionnée les jeunes officines ainsi que celles récemment reprises à crédit. La réduction du plafond des remises augmenterait durablement le coût d'acquisition des médicaments pour les pharmacies, les contraignant soit à répercuter le prix sur les clients, soit à rogner sur leur marge avec pour conséquence inévitable une vague de licenciements massifs au sein de la profession. Les officines concernées pourraient se retrouver en grande difficulté financière, aggravant la désertification pharmaceutique et la perte d'accès aux soins de proximité pour les français. Si 300 officines ferment chaque année, cette décision mettrait en danger plusieurs centaines de pharmacies supplémentaires à travers le pays. Dans ce contexte, elle lui demande s'il prévoit de revenir sur cette décision ou, à défaut, de mettre en place des dispositifs d'accompagnement spécifiques pour éviter une vague de fermetures d'officines et la mise en péril de tout un pan du maillage sanitaire territorial.
Question· Question écrite9286open
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Xavier Albertini alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réduction des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques pour les officines de pharmacie. De nombreux pharmaciens de sa circonscription, notamment de petites officines, sont d'ores et déjà dans des situations économiques tendues et cette mesure menacerait leur équilibre financier. Le métier de pharmacien est un métier de passion, d'écoute et d'accompagnement qui demande également de savoir gérer une entreprise, ses stocks, de se former aux nouvelles missions de santé tout en étant au comptoir face aux patients pour les accompagner. Les pharmaciens qu'il a rencontrés lui ont fait part d'une véritable déception face à l'annonce de cette réforme, qui contrevient aux efforts qu'ils ont fournis pour monter en compétences ces dernières années, notamment lors de la pandémie. Ils craignent également une crise des vocations chez les jeunes. Aussi afin de ne pas provoquer de fermetures conduisant à des déserts pharmaceutiques, il souhaite savoir si le Gouvernement va renoncer à cette mesure et garantir le maillage territorial.
Question· Question écrite9285open
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de réduction drastique des plafonds de remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine lors de l'achat de médicaments génériques et la fixation d'un plafond très bas des remises sur les hybrides et biosimilaires. Alors que les pharmaciens considèrent que ces remises permettent de soutenir l'économie du médicament générique et stimulent l'activité des officines sur des produits à faible rendement, la fédération des pharmaciens d'officine craint la fermeture de 800 d'entre eux et des déserts pharmaceutiques sur le territoire national. Aussi, elle souhaite savoir si les conséquences de cette mesure ont été mesurées, pour ne pas déséquilibrer le modèle économique des officines et si une concertation est prochainement prévue avec la profession.
Question· Question écrite9284open
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences désastreuses de la réforme des remises sur les médicaments génériques et hybrides, qui constitue, de fait, une mise à mort programmée des officines françaises. Depuis le 1er juillet 2025, les pharmaciens d'officine manifestent leur colère contre la décision du Gouvernement de plafonner les remises commerciales consenties par les laboratoires sur les génériques, en les abaissant de 40 % à une fourchette de 20 à 25 %. Cette mesure, présentée comme un outil d'économie, menace en réalité la survie même d'un pilier du système de santé de proximité. La remise générique représente l'un des rares leviers de rentabilité pour les officines, notamment dans les territoires ruraux. En réduisant cette marge vitale, le Gouvernement prend le risque délibéré de provoquer une hécatombe : entre 2 000 et 4 000 pharmacies pourraient fermer, 600 millions d'euros de pertes économiques sont anticipés pour la profession, 30 000 emplois pourraient être supprimés et le maillage territorial de santé serait irrémédiablement fragilisé. En Saône-et-Loire, département rural et vieillissant, la situation est d'ores et déjà critique : sur les 171 officines, 30 % sont dans le rouge et pourraient être contraintes de fermer à court terme, selon les représentants syndicaux locaux. Ce sont autant de villages et de quartiers qui seraient privés d'un acteur sanitaire indispensable, parfois unique. Cette réforme est d'autant plus injustifiable qu'elle frappe une profession qui, depuis 2022, a vu ses missions élargies dans le cadre de la coordination des soins : vaccination, prescription dans le cadre de protocoles, permanence des soins. En alourdissant leur charge tout en réduisant leur rémunération, l'État agit de manière profondément incohérente et méprisante envers un corps professionnel essentiel. Pire encore, cette mesure court-termiste pourrait se retourner contre les objectifs mêmes d'économies de la sécurité sociale, en freinant la diffusion des médicaments génériques et en renchérissant, au final, le coût des remboursements. Cette attaque contre les officines de proximité est non seulement irresponsable, mais totalement inacceptable. Il demande donc si le Gouvernement entend renoncer immédiatement à cette réforme dévastatrice, avant qu'elle ne provoque une cascade de fermetures, une rupture d'accès aux soins dans les territoires et une profonde crise sociale et sanitaire.
Question· Question écrite9283answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie persistante de plusieurs médicaments essentiels utilisés dans la prévention des maladies cardiovasculaires, notamment le Repatha et le Praluent. Ces traitements sont prescrits à des patients présentant un taux de cholestérol élevé ou ayant déjà été victimes d'un infarctus du myocarde. Ils permettent de réduire considérablement le taux de cholestérol tout comme le risque de récidive d'évènement cardiaque grave. Leur efficacité est particulièrement reconnue pour les patients à haut risque. Or dans de nombreuses pharmacies de la circonscription de M. le député, ces médicaments sont aujourd'hui introuvables. Les patients concernés, souvent en situation de fragilité, se retrouvent contraints de se tourner vers des alternatives moins efficaces et plus mal tolérées, faute d'une réelle équivalence thérapeutique. Les professionnels de santé alertent sur les lourdes conséquences de cette rupture qui pourrait augmenter de 10 à 15 % le risque de récidive d'infarctus chez les malades concernés. D'après les informations communiquées par les réseaux pharmaceutiques et les associations de patients, cette pénurie serait liée à un désaccord tarifaire entre les laboratoires fabricants et les autorités sanitaires françaises, les premiers jugeant les prix de remboursement trop bas par rapport à d'autres pays européens. Certains envisagent même de suspendre la commercialisation de ces produits en France ou de ne plus les soumettre au remboursement par l'assurance maladie, ce qui reviendrait à les rendre inaccessibles pour de nombreux patients. Cette situation met une nouvelle fois en lumière la vulnérabilité du système d'approvisionnement en médicaments essentiels de notre pays, soumis aux logiques marchandes de l'industrie pharmaceutique au détriment de la santé publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir l'accès aux patients au Repatha et au Praluent sur l'ensemble du territoire, et plus généralement aux médicaments essentiels dans le traitement des maladies cardiovasculaires.
Question· Question écrite9281open
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Julien Guibert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets préoccupants de la décision gouvernementale visant à abaisser de 40 % à 20 % le plafond des remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques. Cette mesure, présentée comme une rationalisation des dépenses de santé, pourrait en réalité entraîner des conséquences délétères pour l'équilibre économique des officines de proximité. En effet, dans un contexte où les marges des pharmacies sont déjà contraintes par la régulation des prix des médicaments, la possibilité de négocier des remises sur les génériques constituait un levier indispensable de viabilité économique. Selon les données de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), près de 60 % des pharmacies réalisent un chiffre d'affaires insuffisant pour assurer leur pérennité à moyen terme, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Dans un département comme la Nièvre, à la démographie médicale déjà fragilisée, les pharmacies constituent bien souvent le seul lien sanitaire permanent pour des milliers de citoyens. Leur disparition ou affaiblissement compromettrait directement l'accès aux soins, notamment pour les personnes âgées ou à mobilité réduite, qui sont les plus dépendantes de cette proximité. De surcroît, il apparaît que cette réforme intervient sans concertation suffisante avec les professionnels du secteur, alors même que le réseau officinal participe activement à des missions de santé publique : vaccination, dépistage, éducation thérapeutique. Affaiblir ce maillon essentiel de la chaîne de soins constitue, en somme, une contradiction flagrante avec les objectifs affichés du Gouvernement en matière de santé de proximité. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer si des études d'impact ont été menées quant aux répercussions économiques et territoriales de cette mesure, si des dispositifs compensatoires sont envisagés pour éviter des fermetures d'officines dans les zones rurales, et enfin, si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision ou, à tout le moins, d'en suspendre l'application dans l'attente d'une large concertation avec les représentants de la profession.
Question· Question écrite9280open
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la formation continue des médecins, plus particulièrement en ce qui concerne les effets indésirables graves des fluoroquinolones. L'article 11 du code de déontologie médicale, ou R. 4127-11 du code de la santé publique, prévoit une obligation pour le médecin de se former de façon continue. Cette formation continue prend la forme d'un dispositif dit de développement professionnel continu (DPC), mis en place par la loi hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009 et élargi à l'ensemble des professions de santé depuis la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Ces DPC sont un outil d'actualisation et de mise à jour des connaissances et des compétences des médecins. Il semble néanmoins que ce dispositif soit insuffisant dans le domaine des effets secondaires indésirables survenus à l'occasion de la prescription puis de l'administration d'antibiotiques de type fluoroquinolones. En effet, dans son rapport du 10 avril 2019 adressé aux médecins généralistes et spécialistes, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé détaille les effets indésirables et potentiellement irréversibles de ce traitement tels qu'une affectation du système musculosquelettique et du système nerveux, ainsi que les cas dans lesquels ce type de médicaments ne peuvent être prescris. Ainsi, ces antibiotiques ne peuvent être prescrits pour traiter de pathologies telles que les infections urinaires non sévères ou d'origine bactérienne, la gastro-entérite aiguë ou les bronchites chroniques. Enfin, ces antibiotiques ne peuvent être prescris à des patients ayant déjà eu des réactions graves suite à l'administration de ce type de produit. Or d'après le rapport final de l'Agence nationale de sécurité du médicament sur l'utilisation des fluoroquinolones à usage systémique en France entre 2014 et 2023, publié le 28 janvier 2025, 2,2 millions de traitements aux fluoroquinolones ont été prescrit en 2023. Si le nombre de prescriptions a certes, été divisé par deux en neuf ans, l'âge moyen des patients se voyant prescrire ces types d'antibiotique a quant à lui augmenté, passant de 55 ans en 2014 à 58 en 2023, aggravant les risques de contracter des effets secondaires négatifs. Toujours d'après ce rapport, la France est l'État membre de l'Union européenne qui prescrit le plus les fluoroquinolones. Enfin, le nombre assez restreint de personnes déclarant souffrir d'effets secondaires indésirables suite à la prescription de fluoroquinolones (800 personnes recensées par l'association Fluoroquinolones France) empêche souvent l'apposition d'un diagnostic et le remboursement total des soins. Elle lui demande ainsi quelles sont les mesures que le ministère de la santé envisage de mettre en place afin d'assurer une véritable formation continue des médecins, en particulier sur la dangerosité des antibiotiques prescris aux patients. Elle souhaiterait savoir quelles actions sont mises en place pour réduire le nombre de prescription de traitements aux fluoroquinolones et éviter un usage systémique de ce type d'antibiotiques, et enfin, quelles initiatives seront prises pour assurer un remboursement effectif des soins visant à atténuer les effets secondaires des fluoroquinolones.
Question· Question écrite9278open
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des cours de langue des signes française (LSF) pour les parents d'enfants sourds. Selon la Fédération nationale des sourds de France, 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Dans l'exercice de ses fonctions de présidente de la délégation aux droits des enfants, Mme la députée a été alertée sur la difficulté d'accès aux formations en LSF pour les familles concernées. Ces cours, pourtant essentiels à la communication intrafamilliale et au bon développement langagier de l'enfant sourd, ne font actuellement l'objet d'aucune prise en charge systématique par l'assurance maladie. Il est parfois possible d'obtenir une aide de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), mais les délais de traitement varient considérablement selon les départements et les montants accordés sont souvent insuffisants pour couvrir l'ensemble des frais engagés. À titre d'exemple, une formation complète de 600 heures en LSF, correspondant à l'apprentissage d'une langue étrangère du collège au lycée (équivalent à l'enseignement de l'anglais de la 6ème à la terminale), représente un coût de 5 000 euros. Cette formation est répartie en 20 modules de 30 heures à 300 euros chacun. À ce coût financier s'ajoute un coût organisationnel, car ces formations nécessitent un aménagement du temps de travail des parents, souvent contraints de poser des congés personnels pour y assister. L'absence de soutien financier et administratif à la hauteur des enjeux a des conséquences directes sur le développement des compétences langagières de l'enfant sourd, car en limitant la capacité de sa famille à établir une communication fluide et naturelle avec lui, l'enfant développera le syndrome de privation langagière. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la prise en charge financière et simplifier les démarches administratives relatives à l'apprentissage de la langue des signes par les familles d'enfants sourds.
Question· Question écrite9277answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de maintenir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes qui n'ont pas pu cotiser suffisamment pour leur retraite en raison de leur handicap. L'article 254 de la loi de finances pour 2024, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a permis aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite à condition qu'ils exercent une activité professionnelle ou a caractère professionnel l'année de leurs 62 ans. Néanmoins, d'après l'instruction IT n° 2024-2020 publiée le 14 novembre 2024, cette mesure ne s'applique que pour les bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et qui sont nés à compter du 2 novembre 1962. Ainsi, cette restriction exclut du dispositif les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %, les privant ainsi du droit de prolonger leur activité professionnelle, alors que cette possibilité est offerte à l'ensemble de la population. Cette situation crée une inégalité de traitement qui peut sembler injuste et injustifiée, car elle ne prend pas en compte la réalité des difficultés rencontrées par ces personnes handicapées, dont la capacité de travail est également réduite. Permettre à ces bénéficiaires de continuer à exercer une activité adaptée ne relève pas seulement d'une question financière, mais aussi d'un enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie. Aussi, alors que les pouvoirs publics encouragent avec raison l'inclusion et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il semble crucial de permettre au plus grand nombre de travailler plus longtemps dans la mesure où ils le souhaitent. En effet, l'extension du maintien de l'AAH après 62 ans à tous les bénéficiaires, y compris ceux ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, serait cohérente avec les principes d'égalité des droits et permettrait d'éviter la précarité et l'isolement social de nombreux travailleurs handicapés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de maintien de l'AAH aux bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % afin de leur permettre de continuer à exercer une activité professionnelle après 62 ans.
Question· Question écrite9272answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recrudescence préoccupante de la rougeole en France. Cette recrudescence survient dans un contexte international similaire, marqué par une diminution inquiétante de la couverture vaccinale, notamment pour la rougeole-oreillons-rubéole (ROR). En Occitanie et dans de très nombreux départements, la couverture vaccinale à deux doses n'atteint que 85,5 % chez les enfants de 33 mois, loin des 95 % recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour espérer éliminer la maladie. Or la rougeole est une maladie hautement contagieuse, potentiellement grave et qui ne concerne pas uniquement les jeunes enfants : adolescents, adultes et professionnels au contact des populations fragiles peuvent eux aussi être touchés. La protection individuelle et collective repose presque exclusivement sur la vaccination, comme le rappelle l'Agence régionale de santé. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la politique publique vaccinale contre la rougeole, notamment en matière de campagnes d'information ciblées à destination du grand public, des professionnels de santé, de la petite enfance et de l'éducation, ainsi que pour améliorer de l'accès à la vaccination pour les publics éloignés du soin, et si cela inclut d'éventuelles incitations vaccinales dans les secteurs les plus sensibles.
Question· Question écrite9269answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et en particulier sur les difficultés que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) rencontrent dans l'exercice de leur profession. Alors que la lutte contre la récidive et pour la meilleure réinsertion devraient impliquer un renforcement des moyens, on constate une dégradation des conditions de travail. Chaque conseiller doit prendre en charge 75 à 80 personnes, alors même que l'objectif fixé il y a trois ans visait la réduction de ce chiffre à 60 et que les règles européennes de probation établissent un nombre de 40 détenus par conseiller. Dans ce contexte, il est difficile pour les conseillers d'assurer un suivi suffisamment régulier pour les personnes concernées. Les représentants syndicaux estiment qu'un doublement du nombre de CPIP serait nécessaire pour accompagner au mieux les détenus. Il demande donc quelle réponse et quelle aide il compte apporter face à la dégradation des conditions d'exercice au sein du SPIP.
Question· Question écrite9268answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la maison d'arrêt de Montauban. Cet établissement pénitentiaire, conçu pour accueillir 142 détenus, en héberge actuellement près de 260. Cette surpopulation génère des conditions de détention indignes et rend extrêmement difficile le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement. Les conditions de travail des personnels pénitentiaires, déjà complexes, sont aujourd'hui gravement dégradées. À ce titre, il convient de rappeler qu'un surveillant a été violemment agressé le 28 juin 2025, illustrant une nouvelle fois les risques croissants auxquels ces agents sont confrontés au quotidien. Par ailleurs, les fortes chaleurs qui ont touché le département en juin et en juillet 2025 ont aggravé la situation. Certaines cellules, notamment d'isolement, ont dû être fermées en raison de leur exposition thermique, réduisant encore la capacité opérationnelle de l'établissement. Il est impératif que des travaux soient engagés sans délai afin de rénover les infrastructures existantes et garantir un fonctionnement sécurisé et digne pour les personnels. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en urgence pour remédier à cette situation alarmante et assurer des conditions de travail acceptables à la maison d'arrêt de Montauban.
Question· Question écrite9267answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Zahia Hamdane alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de financer une véritable politique de réinsertion des personnes détenues afin de lutter efficacement contre la récidive, notamment à la maison d'arrêt d'Amiens. Alors que le ministère de la justice privilégie la création de quartiers ultra-sécurisés, Mme la députée tient à rappeler la réalité alarmante de la surpopulation carcérale et les insuffisances structurelles qui en découlent. Elle souligne que cette situation ne résulte pas seulement de l'augmentation du nombre de personnes incarcérées, mais aussi du manque criant de financement pour développer des dispositifs d'accompagnement et de réinsertion. L'absence de politique ambitieuse en la matière contribue fortement à la récidive, qui elle-même alimente la saturation des établissements pénitentiaires. Le Gouvernement a contracté une dette de 5,4 milliards d'euros pour construire de nouvelles places de prison, mais cela ne règle en rien les causes profondes de la surpopulation. Le taux d'occupation moyen des établissements pénitentiaires dépasse aujourd'hui les 164 %, et cette dynamique semble se maintenir malgré les nombreuses alertes émises par les professionnels du secteur. Depuis le rejet du projet de loi de finances en novembre 2024, les crédits alloués à l'administration pénitentiaire ont certes augmenté, passant de 5,2 à 5,3 milliards d'euros, mais ces hausses budgétaires ne sont affectées ni à la rénovation des établissements vétustes, ni au développement des alternatives à l'incarcération, ni au renforcement des moyens humains dédiés à la réinsertion. Lors de sa visite à la maison d'arrêt d'Amiens, Mme la députée a pu constater que le bon fonctionnement de l'établissement repose uniquement sur l'engagement exceptionnel des agents pénitentiaires. Mais leur professionnalisme, aussi remarquable soit-il, ne peut pallier le manque de personnel et de ressources nécessaires à la mise en place de projets de réinsertion durables. Le directeur de l'établissement, M. Alain Yomi, porte un projet ambitieux de quartier de semi-liberté destiné à 24 détenus, reposant sur une progression en trois paliers vers l'autonomie, en partenariat avec des structures spécialisées. Ce programme a pour but de préparer les personnes détenues à leur sortie, en favorisant un accompagnement individualisé, concerté et coordonné entre les services pénitentiaires, les associations et les professionnels du médico-social. Cependant, pour que ce projet voit réellement le jour et fonctionne de manière pérenne, il est indispensable d'allouer des moyens humains significatifs : surveillants supplémentaires, travailleurs sociaux, personnels médico-psychologiques. Sans cela, les efforts fournis localement risquent de rester lettre morte et les progrès réalisés en détention s'effondrent bien souvent dès la sortie, faute de suivi et de continuité dans l'accompagnement. Les témoignages recueillis lors de cette visite convergent : une part importante des personnes détenues sont jeunes, récidivistes et confrontées à de lourdes problématiques d'addiction et de santé mentale. Malgré le soutien du CHU d'Amiens et de l'établissement public de santé mentale de la Somme, les outils pour une réinsertion efficace restent insuffisants. Aussi, elle lui demande solennellement quand le Gouvernement entendra enfin doter le milieu carcéral des moyens humains et matériels nécessaires à une politique de réinsertion ambitieuse et structurée. Elle insiste tout particulièrement sur l'urgence de soutenir et financer le futur quartier de semi-liberté de la maison d'arrêt d'Amiens, afin qu'il devienne un modèle de synergie entre institutions, associations et professionnels pour lutter durablement contre la récidive.
Question· Question écrite9266answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de la réinsertion des détenus en fin de peine. Afin d'éviter la récidive et de faciliter leur réhabilitation sociale, leur permettant de retrouver une place pleine et entière dans la société, la réinsertion constitue un enjeu majeur. Or avec 78 509 détenus dans les prisons françaises à la fin du mois de juillet 2025, nouveau record carcéral, ce difficile pari apparaît, dans les conditions actuelles, comme un vœu pieux. Les chiffres sont en effet préoccupants : plus de 75 % des détenus libérés de prison connaissent des « sorties sèches », c'est-à-dire sans accompagnement, alors même que toutes les études montrent que le risque de récidive est beaucoup plus élevé dans ces situations. Ainsi, 63 % des personnes concernées ont de nouveau affaire à la justice dans les cinq ans, contre 45 % lorsque la fin de peine est aménagée et accompagnée. De plus, l'incarcération favorise la rupture des liens sociaux et familiaux et aggrave souvent les troubles ou fragilités psychiques ainsi que les problèmes d'addiction, qui concernent huit détenus sur dix, en raison de conditions de détention difficiles (isolement affectif, promiscuité, hygiène défaillante, inactivité, violences et tensions). Les sortants de prison sont aussi confrontés à de nombreuses difficultés qui compromettent leur réinsertion : isolement social et familial, accès à un logement – 16 % des sortants ne disposent que d'une solution précaire d'hébergement et 6 % n'ont aucune solution –, endettement ou amendes à acquitter, sans oublier l'obstacle que constitue souvent l'existence d'un casier judiciaire pour retrouver un emploi. Lutter contre la criminalité et la délinquance suppose donc également un véritable dispositif favorisant la réinsertion. C'est une nécessité absolue. C'est pourquoi il souhaite savoir comment il entend donner un nouveau souffle à la politique de réinsertion, renforcer les moyens qui y sont consacrés et rééquilibrer, au regard de la surpopulation carcérale, les services d'insertion et de probation, dont la mission est de contribuer à la prévention de la récidive en favorisant l'insertion ou la réinsertion sociale des personnes ayant été en prise avec la justice.
Question· Question écrite9265answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante des établissements pénitentiaires de Tarascon et d'Arles, marqués par une succession d'agressions graves contre les personnels et une montée inquiétante des violences. Le samedi 19 juillet 2025, un agent du centre de détention de Tarascon a été violemment agressé par un détenu, entraînant une interruption temporaire de travail de cinq jours. À peine trois jours plus tard, un surveillant de la maison centrale d'Arles a été attaqué par un détenu particulièrement violent, confirmant l'état de tension permanente dans ces structures. Ces faits récents font écho à des évènements d'une gravité exceptionnelle, dont la prise d'otage survenue le 3 janvier 2025 à la maison centrale d'Arles, lorsqu'un détenu de 37 ans, condamné pour viol aggravé et connu pour ses opinions jihadistes, avait retenu cinq personnes en otage dans l'unité d'infirmerie, dont un médecin psychiatre, avant d'être neutralisé par les forces du RAID et les ERIS à l'issue de cinq heures de négociation. Ces évènements ne sont pas isolés. Ils s'inscrivent dans une série d'incidents, parmi lesquels l'incendie volontaire de véhicules d'agents en avril 2025 et plusieurs agressions de surveillants, signalées ces derniers mois. Les personnels, déjà confrontés à un sous-effectif chronique, travaillent dans des conditions particulièrement éprouvantes, sans voir leurs heures supplémentaires correctement reconnues ni leur sécurité pleinement garantie. Depuis son élection en 2022, M. le député n'a eu de cesse de se rendre dans ces établissements, d'y rencontrer régulièrement les directeurs et les syndicats et de relayer leurs doléances tant auprès du ministère de la justice que lors de la commission d'enquête parlementaire sur le meurtre d'Yvan Colonna à la maison centrale d'Arles. Le 18 octobre 2024, il s'est rendu sur place, accompagné de la presse locale, pour appuyer les revendications des agents et constater par lui-même la dégradation de leurs conditions de travail. Face à cette situation critique, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre, dans les plus brefs délais, pour assurer la sécurité des agents dans les établissements pénitentiaires de Tarascon et d'Arles ; doter ces établissements de moyens humains supplémentaires et pérennes ; renforcer les protocoles de gestion et d'isolement des détenus violents ou radicalisés ; revaloriser les carrières et garantir le paiement effectif des heures supplémentaires dues ; et enfin, engager une réforme profonde de l'administration pénitentiaire visant à restaurer l'autorité et la sérénité nécessaires au bon fonctionnement des prisons.
Question· Question écrite9264answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un recrutement nécessaire des postes de magistrats au sein du tribunal judiciaire de Laon pour son bon fonctionnement. En effet, M. le député a appris que le tribunal judiciaire de Laon fait face à l'absence totale de juge des libertés et de la détention, ce qui a un impact notoire sur la vie des justiciables du département de l'Aisne, qui se retrouvent confrontés à une porte close pour statuer sur l'avenir de leur liberté et de leur détention. Cela occasionne un allongement des procédures, qui ne peut que compromettre l'image que les Français ont de l'institution, car ces derniers voient leur affaire non traitée et se sentent abandonnés par la justice. Il est important que les Français puissent avoir accès à une égalité de traitement devant le juge sur l'ensemble du territoire national, cela constitue même un principe fondamental de l'état de droit. S'il n'y a pas de respect pour les fondements de la nation, c'est l'ensemble de celle-ci, ainsi que ses institutions, qui en est fragilisé. Concernant ce même tribunal, il est aussi question de la surcharge de travail que subissent les deux seuls juges d'instruction du pôle criminel départemental, occasionnant également des délais particulièrement longs dans les procédures d'instruction. Les victimes et les mis en cause en sont les premiers impactés, ce qui représente parfois un choc psychologique conséquent face à ce type de dysfonctionnement. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il compte agir pour répondre aux besoins des justiciables, afin de pourvoir suffisamment de magistrats pour répondre aux difficultés rencontrées par la population du département de l'Aisne et ainsi favoriser la célérité dans le traitement des affaires judiciaires et alléger la surcharge de travail à laquelle sont confrontés les magistrats en sous-effectif.
Question· Question écrite9263answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la culture sur le sort réservé à la maison des jeunes et de la culture (MJC) Claude Nougaro, ses salariés, ses bénévoles, ses usagers. Voici une demande venue de la France des petites villes, pas des beaux quartiers, pas des dîners entre influenceurs : de Montmorillon. Là où une maison des jeunes et de la culture, la MJC Claude Nougaro, est en train d'être sacrifiée. Dans cette sous-préfecture de la Vienne, cette association compte plus de mille adhérents. Une épicerie solidaire pour les plus précaires. Des logements d'urgence. Des scooters pour les jeunes sans moyens. Une radio locale, un centre de loisirs, des ateliers culturels et scientifiques, de l'aide aux devoirs dans les écoles. Des familles accompagnées, des concerts, de la vie. Bref, c'est un outil majeur du lien dans cette commune. Mais la direction s'entête, s'isole, conduit cette maison dans le mur : 320 000 euros de déficit, pendant qu'elle fait la sourde oreille aux alertes. Au lieu d'assumer, elle jette la faute sur la responsable financière – avant de la licencier. Avec elle, cinq autres salariés. Six personnes éjectées, sans même que le conseil d'administration ne vote, hors règlement intérieur. La démocratie associative y est malmenée, niée. L'assemblée générale de juin ? Reculée unilatéralement à octobre. La parole des usagers ? Ignorée. Le conseil d'administration ? Mal informé. Une MJC qui devrait être un laboratoire démocratique, un lieu d'émancipation, se transforme en machine opaque, retranchée, verrouillée. Une MJC, c'est un cœur battant, un phare dans la brume, un refuge pour les gosses, les précaires, les isolés, les curieux. Ces repères ne doivent pas fermer, dans la France d'aujourd'hui : il faudrait au contraire les multiplier sur tous les territoires. M. le député interpelle alors Mme la ministre, et demande à ce que la sous-préfecture ne se contente pas de recevoir la direction actuelle. Qu'elle entende aussi les salariés, les bénévoles, les soutiens. Qu'elle se forge, à partir de là, un avis. Que les licenciements soient suspendus jusqu'à une assemblée générale, où un projet de redressement puisse être débattu, amendé, choisi. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite9262open
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés rencontrées dans l'utilisation du système d'information Synaé, dans le cadre des évaluations externes de la qualité menées auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Depuis la réforme de 2022, les ESSMS sont soumis à une évaluation quinquennale de leur qualité, réalisée par des organismes tiers accrédités selon la norme ISO 17020 et habilités par la Haute autorité de santé (HAS). Ces évaluations visent à garantir des standards homogènes, en s'appuyant sur les bonnes pratiques professionnelles de l'audit et le respect des obligations réglementaires définies notamment à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. Or plusieurs professionnels du secteur alertent sur les limites du système Synaé, mis en place par la HAS pour centraliser et standardiser la remontée des rapports. Ce système, pourtant présenté comme obligatoire, n'est pas prévu par la réglementation, qui impose uniquement la transmission du rapport à l'organisme gestionnaire et à la HAS (article D. 312-200 du même code). De plus, la structure du rapport généré par Synaé ne permettrait pas de satisfaire aux exigences techniques de la norme ISO 17020, notamment sur des points précis de la traçabilité et de l'impartialité des conclusions d'audit. Cette situation soulève un risque juridique pour les organismes évaluateurs, qui pourraient se voir reprocher un manquement contractuel ou déontologique, ainsi que pour les ESSMS qui pourraient contester la validité d'évaluations non conformes aux normes en vigueur. Des décisions récentes, tant en droit privé qu'en droit administratif, confirment d'ailleurs que le non-respect d'une norme ISO engage potentiellement la responsabilité des parties concernées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la conformité juridique des évaluations externes des ESSMS et s'assurer que l'outil Synaé, s'il demeure en usage, respecte pleinement les exigences de la norme ISO 17020 et le cadre réglementaire applicable.
Question· Question écrite9261answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vives inquiétudes des personnes âgées et des personnes en situation de handicap du département de la Loire suite à la mise en réserve prudentielle de 241 millions d'euros appliquée aux crédits destinés aux structures du secteur médico-social. Ce gel intervient dans le cadre d'une décision budgétaire présentée parmi les axes de l'instruction budgétaire 2025, alors que ce mécanisme, mis en place depuis plusieurs années, avait pour vocation initiale de prévenir d'éventuels dépassements de l'ONDAM. Or dans le secteur médico-social déjà contraint par des enveloppes strictement limitatives alors qu'il doit faire face au vieillissement de la population, ce gel n'a aucun fondement économique puisque les dépenses ne peuvent, par définition, excéder l'objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. De plus, ce mécanisme a progressivement été détourné de sa finalité pour servir à compenser les dépassements d'autres sous-ONDAM, au détriment du médico-social. Ce transfert de charge crée une situation budgétaire déséquilibrée, structurellement défavorable à un secteur déjà fortement fragilisé : déficit croissant des établissements, pénurie de personnels, hausse continue des besoins et tension sur les financements. Il affecte in fine la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes âgées et en situation de handicap. Contrairement au secteur hospitalier, où la mise en réserve est en principe restituée en cas de sous-exécution, le médico-social ne bénéficie d'aucune souplesse ni de mécanisme de restitution. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage soit la suppression de ce mécanisme pour les secteurs à enveloppes limitatives, soit, a minima , la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait garantir, dès 2025, l'allocation intégrale des financements votés dans l'ONDAM médico-social, sans ponction ni redéploiement, afin de revaloriser les moyens alloués à ce secteur essentiel.
Question· Question écrite9260answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés persistantes rencontrées par l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux en matière de recrutement et de fidélisation des personnels. Cet établissement, qui joue un rôle stratégique dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) des moteurs d'aéronefs militaires, voit depuis plusieurs années ses capacités fragilisées par une perte continue de compétences. Cette situation est largement due au décrochage salarial entre les rémunérations proposées par le ministère des armées et celles du secteur aéronautique privé, particulièrement attractif dans la région. La disparition des bordereaux ouvriers en 2017, conjuguée au gel du point d'indice, a provoqué une baisse de pouvoir d'achat estimée à plus de 20 % pour une partie importante des personnels. Dans une métropole comme Bordeaux, où le coût du logement est parmi les plus élevés de France, ces éléments aggravent encore les difficultés d'attractivité. Malgré l'implication des agents et la mobilisation des équipes, cette situation menace à terme la capacité de l'AIA à remplir ses missions au service de la souveraineté industrielle nationale. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour enrayer cette dynamique de perte de compétences. Elle l'interroge en particulier sur la possibilité d'adapter le cadre statutaire ou indemnitaire des personnels des AIA, afin de mieux répondre aux réalités économiques et sociales des bassins d'emploi concernés.
Question· Question écrite9259answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Julien Limongi alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la cession annoncée du site Sanofi de Maisons-Alfort, qui concerne 452 salariés. Cette décision suscite de vives inquiétudes sur la pérennité des activités, la perte d'emplois à moyen terme et, plus largement, sur le désengagement industriel de Sanofi en France. Cette cession s'inscrit dans un contexte de suppressions de postes en recherche et développement et alimente les craintes d'un démantèlement progressif de l'outil pharmaceutique national, au détriment de la souveraineté sanitaire du pays. Dans un secteur aussi sensible que celui du médicament, où la crise sanitaire a mis en lumière les fragilités de la dépendance extérieure de la France, la perte de sites productifs nationaux représente un recul préoccupant en matière d'indépendance stratégique. Ces interrogations portent aussi sur l'avenir et l'intégrité du groupe Sanofi en tant que tel. Il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour d'une part préserver ce site et sécuriser les emplois concernés à Maisons-Alfort et d'autre part contenir de nouveaux désengagements de Sanofi d'ici à 2027, notamment au regard des rumeurs concernant les sites de Tours, d'Ambarès-et-Lagrave et les trois sites de production chimique d'Aramon, de Sisteron et de Mourenx, en ce que leur cession porterait un coup grave à l'industrie pharmaceutique française.
Question· Question écrite9258answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la cession annoncée du site Sanofi de Maisons-Alfort, qui concerne 452 salariés. Cette décision suscite de vives inquiétudes sur la pérennité des activités, la perte d'emplois à moyen terme et, plus largement, sur le désengagement industriel de Sanofi en France. Cette cession s'inscrit dans un contexte de suppressions de postes en recherche et développement et alimente les craintes d'un démantèlement progressif de l'outil pharmaceutique national, au détriment de la souveraineté sanitaire du pays. Dans un secteur aussi sensible que celui du médicament, où la crise sanitaire a mis en lumière les fragilités de la dépendance extérieure de la France, la perte de sites productifs nationaux représente un recul préoccupant en matière d'indépendance stratégique. Ces interrogations portent aussi sur l'avenir et l'intégrité du groupe Sanofi en tant que tel. Il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour d'une part préserver ce site et sécuriser les emplois concernés à Maisons-Alfort et d'autre part contenir de nouveaux désengagements de Sanofi d'ici à 2027, notamment au regard des rumeurs concernant les sites de Tours, d'Ambarès-et-Lagrave et les trois sites de production chimique d'Aramon, de Sisteron et de Mourenx, en ce que leur cession porterait un coup grave à l'industrie pharmaceutique française.
Question· Question écrite9257open
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de modifier les dispositions de l'article 2 III) du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 et aux termes desquels : « au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, constitue une transformation toute modification de l'état d'un bien, qu'il y ait ou non un changement de position tarifaire, à l'exception des opérations de conditionnement ou de manutention ». Deux décisions rendues par les deux ordres de juridiction sont venues rappeler le sens et la portée de cette notion de « transformation », insuffisamment précise au sein de ce texte réglementaire. Afin d'éviter la poursuite de taxations injustes et contraires à l'esprit des textes, il est nécessaire d'exclure du cadre exposé, les prestations de service qui ne comportent pas « d'opérations de production par transformation [...] et qui ne constituent pas des créations de recette ou se limitent à l'ajout ou au retranchement d'un ou plusieurs composants de la commande du client ». Ainsi, selon la Cour de cassation, toute denrée prête à l'emploi et impliquant des tâches de décongélation, de cuisson, de chauffage ou d'assemblage, sans éplucher ni tailler de fruits ou légumes ou encore couper de la viande ou du poisson, traitée « selon des processus standardisés » n'est pas le fruit d'un acte de transformation (Cass. com., 16 février 2016, n° A 15-13.814). La sur-interprétation que crée cette absence de précision autour de la notion de transformation, a également conduit le Conseil d'État à dissocier d'une part les opérations de transformation, d'autre part, les « manipulations qui peuvent être opérées sur un produit ». Par conséquent, tout « ajustement mineur de son état ne concourrant pas à l'élaboration d'un nouveau produit » ne constitue pas une opération de transformation, sauf à ajouter une condition à la loi (CE, 19 juillet 2016, n° 394080). Malgré ces deux jurisprudences claires, certaines sociétés de prestations de service se retrouvent régulièrement en difficulté avec les services douaniers ou fiscaux. Par ailleurs, l'article 1 de la loi précitée sur l'octroi de mer dispose que les livraisons de biens produits localement sont soumises à la taxe. Or les restaurants locaux font l'objet de redressements au titre de l'octroi de mer, alors que l'activité de restauration est une activité de service, exclue du champ de la taxe à la lecture directe de l'article 1er de la loi. Il est par suite également nécessaire d'indiquer au sein de ce décret que l'article 1er exclut de fait les activités de restauration du champ de l'octroi de mer de production, afin de faire cesser les redressements injustifiés dont ils font l'objet. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire usage de son pouvoir réglementaire afin de modifier lesdites dispositions décrétales ou de faire part de l'interprétation qu'il entend donner à ces difficultés juridiques.
Question· Question écrite9255answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des retraités français résidant en Italie, victimes d'une double imposition de leurs pensions de retraite et d'un niveau de taxation disproportionné. Depuis 2021, les services fiscaux italiens ( Agenzia delle Entrate ) ont engagé une campagne massive de redressements visant les retraités français installés en Italie, imposant leurs pensions perçues de source française avec un effet rétroactif allant parfois jusqu'à neuf ans, assortis de pénalités et intérêts de retard. Cette pratique se fonde sur une interprétation unilatérale de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, qui diffère de celle retenue par la majorité des autres conventions signées par la France. De nombreux retraités, souvent à faibles revenus et âgés, se retrouvent aujourd'hui en situation de détresse financière, leurs biens hypothéqués et leurs comptes bancaires saisis. Des redressements atteignant plusieurs dizaines de milliers d'euros sont exigés, malgré le paiement régulier de l'impôt en France et les tentatives d'application du crédit d'impôt, souvent rejetées en raison de rigidités administratives contraires au droit européen. Plusieurs recours ont été engagés dans le cadre de la directive européenne 2017/1852 relative au règlement des différends fiscaux dans l'Union, mais la DGFiP n'a pas respecté les délais de réponse fixés par cette directive, ce qui revient à une acceptation implicite des réclamations. Pourtant, dans ses courriers récents, la DGFiP s'est alignée sur la position des services fiscaux italiens, refusant toute remise en cause. En juin 2025, M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, a indiqué devant plusieurs représentants du Collectif des retraités français d'Italie son intention de résoudre les cas de double imposition et, à terme, d'engager une renégociation de la convention fiscale franco-italienne. Toutefois, les services de la DGFiP n'auraient, à ce jour, engagé aucun échange technique formel avec leurs homologues italiens et auraient même refusé à plusieurs reprises de collaborer avec le consulat dans la mise en œuvre d'un recensement des retraités concernés. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend faire respecter l'esprit des conventions fiscales et du droit européen, intervenir rapidement auprès des autorités italiennes pour mettre un terme aux doubles impositions systématiques et entamer sans délai une révision de la convention fiscale franco-italienne, en particulier de son article 18, afin d'y introduire les garanties déjà offertes par d'autres conventions bilatérales conclues par la France.
Question· Question écrite9254open
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le projet du Gouvernement visant à exclure les bilans de compétences du champ des actions pouvant être financés par le compte personnel de formation (CPF). Le bilan de compétences est un levier essentiel d'émancipation, d'adaptation et de reconversion professionnelle. Il permet à des milliers des citoyens, salariés en transition, demandeurs d'emploi, personnes en situation de handicap, de faire un bilan de leurs compétences et aspirations et d'élaborer un projet professionnel viable et motivant dans l'objectif de retrouver un emploi. Ce dispositif est un pilier de l'accompagnement professionnel, en particulier dans un monde du travail en constante mutation et en proie aux crises. Supprimer son financement via le CPF reviendrait à en réserver l'accès à une minorité, au détriment des plus fragiles. Cela reviendrait à réserver cet accompagnement à une minorité capable de le financer par ses propres moyens, creusant davantage les inégalités sociales et territoriales et privant bon nombre de personnes d'un accès au droit à la formation. Au-delà de ses effets sociaux, cette mesure fragiliserait aussi un secteur d'emploi tout entier : des milliers de professionnels qualifiés de l'accompagnement, présents dans les territoires, seraient directement menacés dans leur activité. Alors que les enjeux de reconversion, de formation continue et de justice sociale n'ont jamais été aussi cruciaux, elle lui demande si elle entend revenir sur cette orientation et garantir le maintien du financement du bilan de compétences dans le cadre du CPF, en cohérence avec les objectifs affichés par le ministère de sécurisation des parcours et de valorisation des compétences.
Question· Question écrite9253answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la formation en socio-coiffure destinée aux professionnels et professionnelles exerçant dans les établissements médico-sociaux. La socio-coiffure est une spécialisation récente qui allie compétences techniques et approche psychosociale, permettant aux coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés – personnes âgées, malades ou en situation de handicap – d'adapter leur posture et leurs gestes aux besoins spécifiques de ces publics. Les coiffeurs et coiffeuses formés obtiennent un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau 4, garantissant une formation encadrée et certifiante. La socio-coiffure s'inscrit par ailleurs dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en intégrant des principes éthiques, sociaux et environnementaux. Dans un contexte où les conditions de vie dans certains établissements, notamment les EHPAD, suscitent une vive inquiétude, la professionnalisation de tous les intervenants pourrait devenir un enjeu clé de la qualité de la prise en charge des résidents. De nombreux socio-coiffeurs et coiffeuses formés estiment d'ailleurs que cette spécialisation devrait être rendue obligatoire pour tout professionnel de la coiffure exerçant en milieu médical ou médico-social. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire une formation spécifique pour les coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés. Elle souhaiterait également connaître les mesures pouvant être envisagées pour encourager le déploiement de ces formations sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite9252open
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la limitation dans le temps du cumul d'activités pour les agents publics souhaitant créer ou reprendre une entreprise. L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique pose une interdiction de principe du cumul d'activités professionnelles, sauf dérogation. L'article L. 123-8 prévoit ainsi que l'agent peut, sous certaines conditions, être autorisé à cumuler son activité publique – exercée à temps partiel – avec la création ou la reprise d'une entreprise. L'agent exerçant à temps complet doit ainsi passer à temps partiel pour créer une entreprise parallèlement. De plus, cette possibilité est strictement encadrée dans le temps : la durée du cumul est limitée à trois ans, renouvelables une seule fois pour un an, rendant ce cumul nécessairement transitoire. Cette restriction temporelle est vécue comme un frein pour de nombreux agents publics porteurs de projets entrepreneuriaux sérieux et compatibles avec leur engagement dans le service public. Le caractère temporaire du cumul impose souvent un choix difficile entre stabilité de l'emploi public et poursuite du projet privé, même lorsqu'aucun conflit d'intérêts ni risque pour la neutralité ou le bon fonctionnement du service n'est avéré. Une plus grande souplesse pourrait être envisagée. Il souhaite donc savoir s'il envisage de lever la limitation de durée actuellement imposée aux agents publics souhaitant cumuler leur service avec une activité privée indépendante, sous réserve de respecter les principes déontologiques applicables à leur fonction. Plus largement dans cette période de difficultés de pouvoir d'achat, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les règles de cumul, notamment la liste des activités que les agents publics qui le souhaitent sont autorisés à exercer.
Question· Question écrite9251open
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des agents territoriaux du dispositif de retraite progressive prévu par le projet de décret actuellement en cours d'examen. Ce texte, destiné à transposer dans la fonction publique une mesure issue de l'Accord national interprofessionnel (ANI), prévoit une entrée en vigueur du droit à la retraite progressive à compter du 1er septembre 2025. Toutefois, il ne concerne pour l'instant que les seuls fonctionnaires de l'État, laissant de côté les agents territoriaux. Cette différenciation constitue une rupture d'égalité grave et injustifiable entre agents publics, alors même que les missions exercées par les agents territoriaux sont tout aussi essentielles au bon fonctionnement des services publics. En outre, elle vient renforcer un sentiment d'injustice déjà fortement présent parmi ces personnels, souvent confrontés à des conditions de travail éprouvantes non reconnues.Elle souhaite donc connaître ses intentions quant au nécessaire élargissement de ce dispositif à l'ensemble des agents territoriaux, avec une date d'effet identique au 1er septembre 2025.
Question· Question écrite9249answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la précarisation persistante de la profession de psychologue au sein de la fonction publique hospitalière. Alors même que les besoins en accompagnement psychique ne cessent de croître, de nombreux psychologues sont embauchés sur des postes à temps non complet, souvent en CDD. Si le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 a permis aux agents entre 0,5 et 0,7 équivalent temps plein (ETP) de se présenter à des concours, il exclut les professionnels exerçants entre 0,75 et 0,95 ETP, les empêchant d'accéder à la titularisation. Cette situation crée une inégalité de traitement difficilement justifiable et contribue à la précarisation d'un corps professionnel largement féminisé. Par ailleurs, bien que les psychologues hospitaliers disposent du statut de cadre de conception, qui garantit leur autonomie dans le choix de leurs méthodes et référentiels, leur reconnaissance statutaire demeure insuffisante. Leur accès à la catégorie hors-classe reste très limité (9 %) et leurs grilles salariales sont restées inchangées depuis 1991, les effets du Ségur de la santé n'ayant pas permis d'améliorer leur situation. Cette stagnation salariale, en décalage avec le niveau de qualification exigé pour exercer la profession, contribue au sentiment d'injustice et nuit à l'attractivité du métier qui constitue pourtant un maillon essentiel au sein des équipes de soin. Elle souhaite donc savoir s'il envisage d'élargir les conditions d'accès à la titularisation à l'ensemble des quotités de travail, y compris celles comprises entre 0,75 et 0,95 ETP, aujourd'hui injustement exclues du dispositif. Elle souhaite également connaître les perspectives d'évolution statutaire et de revalorisation salariale envisagées pour les psychologues hospitaliers, ainsi que les mesures prévues pour reconnaître pleinement leur rôle et leur expertise au sein des équipes pluridisciplinaires hospitalières.
Question· Question écrite9242answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des établissements d'enseignement professionnel et de l'enseignement technique. En effet, malgré les annonces en mai 2023 par le Président de la République en faveur d'un « choc de l'attractivité » pour ces établissements, force est de constater qu'ils restent souvent considérés comme des voie de garage et non comme des voie d'excellence. En France, près d'un tiers des lycéens sont scolarisés dans ces établissements professionnels. Les enseignants dénoncent une division par deux du nombre d'heures d'enseignement technique en atelier, ce qui entraîne une baisse du niveau de compétence des élèves. Plus généralement, c'est d'attractivité et de considération que manquent les établissements d'enseignement professionnel. Pourtant, c'est grâce à ces formations techniques que des élèves peuvent ensuite s'orienter vers des métiers d'arts. Ces filières sont essentielles pour l'avenir du pays, pour les territoires et pour l'économie. Les métiers d'arts représentent 60 000 emplois non délocalisables dans le pays et font le rayonnement de la France à l'international. Aussi, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour revaloriser l'enseignement professionnel et assurer des formations techniques de qualité.
Question· Question écrite9240open
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Cette question a été préparée avec l'Ordre national des pédicures-podologues. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignements sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises, etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession est aujourd'hui en capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation en 5 ans qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de certaines unités d'enseignements avec les étudiants des autres professions de la rééducation et la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Sur le terrain, les conditions pour permettre l'ouverture de la formation sont réunies et les parties prenantes soutiennent le projet. À l'heure actuelle, la région Centre-Val de Loire estime que cette proposition s'inscrit dans les orientations et la stratégie de développement des formations définies dans son schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027), mais le projet doit recevoir une dérogation émise par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés par l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue pour voir le jour. Ainsi, au moment où le Parlement est amené à légiférer sur la réforme des études en santé et à régulièrement s'interroger sur leur attractivité, il souhaite connaître la position du ministre sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et savoir si une telle dérogation pourrait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.
Question· Question écrite9236answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'exercice de la démocratie dans les conseils d'administration (CA) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Mme la députée a en effet été sollicitée par différents membres d'un même CA qui ont vu leur pouvoir restreint lors du vote de la dotation horaire globale (DHG). Dans ce collège de l'académie de Lyon, le chef d'établissement a refusé de façon explicite (ce qui est mentionné dans le compte rendu de la séance) le vote d'amendement portant sur la répartition de la DHG, déposé par les représentants et représentantes des personnels enseignants et d'éducation. Il a justifié sa décision de la manière suivante (mail en date du 15 mai 2025 adressé également à la DSDEN 42) : « La proposition de répartition relève exclusivement du chef d'établissement. Le conseil d'administration émet un avis sur la proposition du chef d'établissement, sans pouvoir d'amendement formel. Le CA peut formuler des vœux, mais ni modifier, ni substituer une autre répartition à celle soumise ». Elle lui demande donc si les affirmations ci-dessus du chef d'établissement ne méconnaissent pas les articles suivants du code de l'éducation : article R-421-20 : « En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le Conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ». L'article R. 421-2 en question indique : « Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur : 1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ; 2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ». Le droit d'amendement paraît indispensable pour permettre aux élus d'exercer leur rôle. Ainsi le Conseil d'État a rappelé dans son avis n° 337877 du 23/03/2011 le droit d'amendement par le CA : « dans l'hypothèse où la proposition du chef d'établissement relative à l'emploi des dotations en heures [...] ne recueille pas, au besoin après amendement, une majorité des voix du conseil d'administration au terme de sa première délibération [...]. Considérant, [...] le pouvoir d'arrêter l'emploi des dotations en heures en cas de rejet réitéré de la proposition par le conseil d'administration, n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ». De même, en mars 2014, le tribunal administratif de Lille (n° 1202122) rappelle que « le pouvoir d'arrêter [la répartition des moyens par discipline par le chef d'établissement suite à deux votes contre au CA] n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ». Elle lui demande si le dépôt et le vote d'amendement sur les DHG par tel ou tel collège d'élus au CA reste autorisé par le code de l'éducation afin que les représentants puissent exercer le rôle pour lequel ils ou elles ont été élus. Dans le cas contraire, elle lui demande d'indiquer les articles du code de l'éducation sur lesquels elle fonde son jugement.
Question· Question écrite9234answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des assistantes maternelles en zone rurale. Dans de nombreux territoires ruraux, les assistantes maternelles constituent la principale et parfois la seule solution d'accueil du jeune enfant, en raison d'un maillage insuffisant de structures collectives. Pourtant, leur profession connaît une crise profonde : nombre d'entre elles témoignent d'un découragement croissant face à des conditions de travail difficiles, une rémunération peu attractive, une complexité administrative toujours plus lourde et un manque de reconnaissance institutionnelle. Cette réalité conduit à une diminution constante du nombre d'assistantes maternelles, accentuant les difficultés d'accès à un mode de garde pour les familles et fragilisant ainsi l'attractivité des territoires ruraux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'accompagnement et la valorisation des assistantes maternelles, simplifier les procédures liées à leur activité et garantir leur rôle central dans la future organisation du service public de la petite enfance, en particulier dans les zones sous-dotées.
Question· Question écrite9232answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Roger Vicot attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la baisse du budget alloué à l'insertion par l'activité économique (IAE) pour l'année 2025. Abaissé de 8 millions d'euros dans les Hauts-de-France, ce nouveau budget signifie moins de personnes accompagnées, moins de contrats de travail. En conséquence, quatre cents à six cents emplois d'insertion risquent d'être supprimés, ce qui dépasse les annonces de suppressions dans le secteur industriel du Dunkerquois. Cette coupe budgétaire affecte profondément tous les acteurs de l'insertion : acteurs économiques, collectivités, associations et habitants de cette région. Il lui demande donc de revenir sur cette nouvelle trajectoire budgétaire aux effets dévastateurs à court, moyen et long terme pour les demandeurs d'emplois comme pour tout le tissu socio-économique.
Question· Question écrite9231answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des établissements et services pour personnes âgées. En effet, une étude publiée en juin 2025 par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) révèle des tensions humaines et financières dans la plupart de ces établissements. Ainsi, plus de 70 % des établissements interrogés rencontre des pénuries de personnel avec une situation qui s'aggrave d'année en année. Cette situation est particulièrement inquiétante pour le bon suivi et l'accompagnement des personnes âgées et de leurs proches. Par ailleurs, sur le plan financier la situation est également alarmante : la moitié des établissements a terminé l'année 2024 en déficit obligeant certains à puiser dans leurs ressources afin de se financer. Alors que le pays va devoir relever le défi du grand âge dans les prochaines années et se retrouver prochainement face à un véritable « mur de la dépendance » d'après les professionnels, cette situation est particulièrement préoccupante. Malgré les annonces par le Gouvernement d'un plan grand âge, les mesures peinent à se concrétiser localement et notamment en zone rurale. Les EHPAD sont un maillon essentiel pour permettre aux personnes âgées de terminer leurs jours paisiblement non loin de leurs proches. Pour de nombreuses familles, ils sont souvent la seule solution faute de moyens ou de temps. Mais les EHPAD doivent avant tout rester des lieux humains qui ne maltraitent pas ni les résidents, ni les professionnels. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement dans le cadre du plan grand âge afin d'apporter des réponses aux difficultés financières et humaines rencontrées par les EHPAD.
Question· Question écrite9230open
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les freins réglementaires qui entravent le déploiement de dispositifs de répit à domicile en mode mandataire, pourtant pleinement conformes à l'esprit de la stratégie nationale « agir pour les aidants » 2023-2027. Certaines structures associatives proposent des solutions innovantes permettant à l'aidant familial d'être ponctuellement remplacé à domicile par un intervenant salarié, recruté sous contrat à durée déterminée, dans le cadre d'un mandat confié par la famille. Ces dispositifs visent à offrir un répit souple, sécurisé, au plus près de la personne aidée, sans rupture de ses repères ni déplacement imposé. Pourtant, dans plusieurs départements, des demandes d'agrément formulées au titre des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) en mode mandataire se voient opposer un refus, au motif que le recours au CDD pour assurer un remplacement ponctuel ne serait pas compatible avec le droit du travail applicable à ces structures, notamment au regard de la notion de « surcroît d'activité temporaire ». Ce raisonnement bloque des initiatives pourtant conformes à l'intérêt général, juridiquement encadrées et soucieuses de la qualité de l'accompagnement. Il crée une insécurité juridique pour les porteurs de projet et prive les aidants de solutions de répit adaptées à leurs besoins. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier, par voie réglementaire ou au moyen d'une instruction nationale, le cadre juridique applicable aux interventions ponctuelles de répit en mode mandataire et s'il envisage de reconnaître explicitement la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée dans ce cadre, dès lors que la mission de remplacement est temporaire, précisément définie et encadrée dans l'intérêt de la personne aidée et de son aidant.
Question· Question écrite9229answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation particulièrement préoccupante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une crise structurelle durable, à la fois sur les plans humain, financier et organisationnel, comme l'illustre le dernier baromètre RH et Finances de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Cette enquête, conduite auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, révèle que 70,5 % des structures souffrent d'une pénurie de personnel, en nette aggravation par rapport à 2024 (58 %) et que cette tension est particulièrement marquée dans les services autonomie à domicile (85 %). Pour compenser ce manque, une structure sur deux recourt régulièrement à l'intérim, ce qui affecte la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, près d'un établissement sur deux a clôturé l'exercice 2024 en déficit, une proportion qui atteint 57 % dans le secteur privé. Pour faire face, près de 70 % des structures ont dû puiser dans leurs réserves, qui s'amenuisent dangereusement. À cela s'ajoutent les difficultés générées par la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile, qui suscite des tensions dans 87,5 % des services à domicile et 60 % des SSIAD. Ces constats soulignent une dégradation continue des moyens de fonctionnement, une instabilité préoccupante des modèles économiques, ainsi qu'un manque de lisibilité dans les financements alloués au secteur. Alors que le Gouvernement a annoncé un plan grand âge pour l'automne, les premières orientations dévoilées, bien qu'encourageantes, demeurent générales et ne permettent pas à ce stade de répondre à l'ampleur de la crise. Or le secteur attend des mesures structurelles, à la hauteur de l'enjeu démographique, pour assurer la pérennité des établissements et garantir une prise en charge digne des personnes âgées, quel que soit leur lieu de vie. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend inscrire dans ce plan grand âge pour répondre durablement aux défis de financement, aux besoins en ressources humaines, mais aussi aux moyens de fonctionnement des structures médico-sociales, qu'il s'agisse des Ehpad, des services à domicile ou des structures associatives, dans une logique d'équité, de qualité de service et de soutien renforcé aux professionnels du secteur.
Question· Question écrite9228answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'absence de parution des décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre effective du dispositif de suppléance à domicile du proche aidant, communément appelé « baluchonnage ». La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024, relative au repérage et à l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à l'amélioration du soutien aux aidants, a introduit dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 313-23-5, qui encadre juridiquement cette forme de répit. Ce dispositif permet le remplacement temporaire d'un aidant à domicile par un professionnel qualifié, dans des conditions spécifiques dérogatoires au droit commun du travail, afin de garantir la continuité et la qualité de l'accompagnement. Expérimentée avec succès ces dernières années, cette modalité devait être généralisée à compter du 1er janvier 2025, conformément à l'entrée en vigueur prévue par la loi. Or à ce jour, les décrets d'application nécessaires n'ont toujours pas été publiés, malgré l'avis favorable rendu par le Conseil de l'âge du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) en date du 30 avril 2025 sur les projets de textes réglementaires. Ce retard prive de nombreux proches aidants d'un outil reconnu pour sa pertinence, notamment dans les situations de grande dépendance ou d'accompagnement intensif. Il fragilise également les structures médico-sociales qui se préparaient à déployer cette prestation dans les territoires. Dans ce contexte, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend publier les décrets d'application prévus à l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles, afin de rendre pleinement effectif ce droit au répit, conformément à l'intention du législateur.
Question· Question écrite9226answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de la filière de collecte textile. De nombreuses structures de collecte et de tri textile sont actuellement en difficulté et ont pris la décision de cesser leur activité au regard de la concurrence exercée par la société Refashion. En effet, le coût net réel du tri se situe autour de 304 euros/tonne et cette société ne facture que 156 euros/tonne. Les conséquences de ce déséquilibre sont que plusieurs milliers d'emplois sont menacés en France et notamment pour des structures engagées dans l'insertion et la solidarité. Aussi, il souhaite savoir si des mesures vont être mises en œuvre afin de remédier à cette situation.
Question· Question écrite9224answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Gérard Leseul alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet des difficultés de la filière de collecte textile. Les acteurs de la filière de collecte textile indiquent que le coût net réel du tri s'élève aujourd'hui à 304 euros/tonne. Toutefois, il apparaît que l'éco-organisme Refashion en charge du prélèvement de l'écocontribution payée par les distributeurs, ne reverse que 156 euros par tonne. Il apparaît que cette sous-compensation place l'ensemble de la filière et notamment les structures de l'économie sociale et solidaire en grande difficulté. Le mode de calcul mis en place pour organiser le financement des acteurs de la collecte textile se fait en comptabilisant les aides à l'emploi comme des « recettes » venant minorer le coût net du tri. Les aides à l'emploi viennent pourtant des politiques publiques d'insertion en contrepartie d'une action d'insertion de la structure, il ne s'agit en rien un outil de financement de ce secteur. Les structures de collecte, de valorisation et de recyclage du textile sont essentielles pour limiter l'impact environnemental du secteur de l'habillement. Il est essentiel d'assurer la soutenabilité de ce modèle en renforçant la contribution de l'éco-organisme au fonctionnement de ces établissements. Afin de renforcer la confiance entre Refashion et l'ensemble des acteurs de la filière REP textile, il pourrait être pertinent d'envisager leur participation au pilotage de cet éco-organisme avec les distributeurs. Il appelle son attention afin de l'alerter sur cette problématique et pour avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour assurer la pérennité du secteur de la collecte textile.
Question· Question écrite9222answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation critique de la filière de collecte et de tri des textiles usagés, encadrée par la responsabilité élargie des producteurs (REP) et placée sous la gestion de l'éco-organisme Refashion. Alors que cette filière représente plus de 3 000 emplois en France, dont près de 30 % relèvent de l'insertion par l'activité économique, les structures en charge de la collecte, du tri, du réemploi et de la valorisation des textiles usagés alertent sur un risque d'effondrement. Le coût net réel du tri textile est aujourd'hui estimé à 304 euros par tonne, alors que Refashion ne verse qu'une contribution de 156 euros par tonne. Ce sous-financement chronique menace la survie de nombreuses structures, en particulier celles de l'économie sociale et solidaire, pourtant essentielles à la transition écologique. Par ailleurs, Refashion applique une méthode comptable contestée, en intégrant les aides publiques à l'emploi dans les recettes des structures, ce qui vient artificiellement réduire le niveau de soutien accordé. Ces aides ont pour objet l'insertion professionnelle et non le financement de la REP textile. Cette pratique pénalise directement les structures les plus engagées socialement. Un autre point de blocage majeur concerne les textiles non réutilisables ni recyclables, pour lesquels aucune solution de reprise n'est organisée. Ces flux s'accumulent, faute d'exutoires, ce qui engendre des risques de saturation. Alors que Refashion disposerait d'une trésorerie de plus de 200 millions d'euros, issue des contributions des metteurs en marché, les acteurs de terrain déplorent que ces moyens ne soient pas mobilisés à la hauteur des enjeux. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rappeler aux metteurs en marché leurs obligations dans le cadre de la REP textile, si elle envisage d'imposer la revalorisation de la contribution au tri à hauteur de 304 euros/tonne, et si elle compte faire cesser l'inclusion des aides à l'emploi dans les calculs de recettes servant à minorer les soutiens. Il lui demande également si elle entend exiger de Refashion une transparence totale sur l'usage de sa trésorerie, et enfin, quelles solutions elle prévoit pour organiser des exutoires pour les textiles sans valorisation possible. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire applicable à la REP textile afin de garantir que les éco-organismes remplissent effectivement leur mission d'intérêt général.
Question· Question écrite9220open
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Soumya Bourouaha alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la décision des États-Unis d'Amérique de détruire pour 10 millions de dollars de contraceptifs vitaux. Ces ressources achetées par les États-Unis devaient à l'origine répondre aux besoins sanitaires essentiels de pays dont les populations n'ont pas accès aux soins contraceptifs. Il apparaît que le choix de les détruire est purement idéologique et remet en question la liberté de choix en termes de procréation et met en danger la santé de millions de femmes et d'hommes à travers le monde. Plusieurs organisations humanitaires internationales, plusieurs pays et acteurs mondiaux de la santé auraient pourtant proposé le rachat et la redistribution de ces contraceptifs, sans succès. Par conséquent, il apparaît que ces moyens contraceptifs risquent d'être purement et simplement détruits alors qu'ils répondent à un véritable besoin pour des populations dont l'accès est extrêmement limité, voire impossible. Aussi, la France ne peut rester silencieuse face aux dangers que ces destructions représentent en termes de santé publique et d'entrave aux droits sexuels et reproductifs. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend tout mettre en oeuvre pour sauver ces stocks de contraceptifs et les faire parvenir aux populations qui en ont besoin.
Question· Question écrite9215answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de protéger l'exportation des vins et spiritueux français dans le cadre de la négociation en cours d'un accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis. Le 27 juillet, à l'occasion du déplacement de M. le président des États-Unis Donald Trump au Royaume-Uni, Mme la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé qu'un accord commercial avait été trouvé avec les États-Unis, prévoyant un taux tarifaire unique de 15% sur la majorité des produits ainsi qu'une liste de produits exemptés de droits de douane, parmi lesquels certains produits agricoles. Si cette annonce est rassurante pour de nombreux acteurs européens, alors que les précédentes déclarations officielles américaines laissaient craindre un niveau de droits de douane s'élevant à 30%, la situation reste incertaine pour les viticulteurs français. En effet, interrogée sur le point de savoir si les vins et spiritueux étaient inclus dans cette liste de produits exonérés, Mme von der Leyen a admis leur absence, insistant sur le caractère provisoire de la liste à ce stade des négociations et sur la volonté de la Commission de défendre leur inclusion. La mise en place de droits de douane sur les produits viticoles français aurait des conséquences considérables sur la compétitivité de ces produits à l'export vers les États-Unis, mais également, par extension, sur les autres marchés d'export et le marché intérieur. Les États-Unis représentaient en 2024 le premier marché d'exportation pour les vins et spiritueux français, en volume comme en valeur (3,8 milliards d'euros, soit 24,5% du total dégagé à l'export par la filière). Les États-Unis occupent cette première position, qu'il s'agisse des vins (19,5 millions de caisses, 2,3 milliards d'euros) ou des spiritueux (12 millions de caisses, 1,5 milliard d'euros). La déstabilisation des filières exportatrices vers les États-Unis aura nécessairement, par ricochet, des répercutions économiques sur l'ensemble du marché français, notamment sur le vignoble lot-et-garonnais, avec les appellations Côtes de Duras, Côtes du Marmandais et Buzet, ainsi que les communes du sud-ouest du département situées dans l'aire de production de l'armagnac. Aussi, elle lui demande si elle entend porter auprès des institutions européennes la voix des viticulteurs et distillateurs afin que les vins et spiritueux français soient totalement exclus de la nouvelle taxation prévue par l'accord en cours de négociation.
Question· Question écrite9212answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante du secteur de la coiffure qui est confronté depuis de nombreuses années à une concurrence déloyale. Vecteur de lien social et pilier essentiel de l'économie nationale, la coiffure est aujourd'hui un secteur fragilisé par la multiplicité d'installations illégales. Déjà victime de l'inflation et de la hausse des coûts de l'énergie, les coiffeurs subissent, depuis la déréglementation organisée à l'échelle européenne, une concurrence déloyale qui ne cesse de s'accentuer. En effet, les coiffeurs sont confrontés à des pratiques de travail dissimulées ou à des prix anormalement bas réalisés en dehors de tout cadre légal. Cette situation pose également des questions d'ordre sanitaire et de qualité des prestations. Contrairement aux salons de coiffure traditionnels qui supportent un niveau important de charges afin d'assurer la qualité de leur service, les nombreux barbers s'implantent sur le territoire national sous le statut d'autoentrepreneur sans disposer de diplôme ou, dans le meilleur des cas, avec un diplôme délivré hors de l'Union européenne. Les professionnels respectant les règles se retrouvent pénalisés, ne pouvant rivaliser face à des salons cumulant les pratiques illégales, telles que l'ouverture en dehors des horaires autorisés (la nuit et le dimanche), la dissimulation fiscale ou encore l'absence de déclaration de personnel. Cette prolifération de salons illégaux est la conséquence d'une directive européenne de juillet 2023 prévoyant la suppression de la réglementation du métier de coiffeur qui instituait, depuis 1946, l'obtention d'un brevet professionnel comme condition sine qua non de l'exercice de cette profession. En contrepartie, le Gouvernement s'était engagé à renforcer massivement les contrôles. Pourtant, d'après le président de l'Union nationale des entreprises de coiffure (Unec), les fraudes se multiplient et les seules entreprises soumises à des contrôles sont celles respectant les règles. Alors que les coiffeurs écrasés par les charges et les contraintes administratives qui s'accumulent peinent à s'en sortir, le Gouvernement ne contrôle toujours pas les dérives existantes et préfère rester passif face à cette concurrence déloyale ! Créatrice d'emplois, la coiffure représente un secteur essentiel de l'économie de proximité, mais aussi un véritable savoir-faire. À ce titre, il est urgent de protéger ces artisans et de leur redonner la capacité vivre de leur activité, d'investir, d'embaucher et de former afin d'assurer la relève de demain. Dans un souci de traitement juste et équitable, il lui demande donc s'il entend véritablement lutter contre la fraude et la concurrence déloyale en mettant en place des contrôles efficaces et ciblés à l'encontre des salons qui ne respectent pas la législation en vigueur.
Question· Question écrite9209answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la création d'un code spécifique pour le métier de socio-coiffeur. La socio-coiffure se distingue de la coiffure traditionnelle par sa finalité et son champ d'intervention : elle s'exerce auprès de publics vulnérables, en établissement de santé, en EHPAD ou en structures sociales. Les socio-coiffeurs et socio-coiffeuses interviennent dans un cadre à la croisée du soin, de l'accompagnement et du lien social, en cohérence avec les pratiques de soutien non médical. Il s'agit de coiffeurs et de coiffeuses formés par un titre RNCP de niveau 4, qui leur confère une compétence reconnue et spécifique. Par ailleurs, la socio-coiffure s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en intégrant des principes éthiques, sociaux et environnementaux dans la relation d'aide et de respect avec la personne accompagnée. Ce positionnement singulier justifierait, selon les professionnels du secteur, la reconnaissance d'un statut propre, différencié de celui de coiffeur classique. L'intégration de cette activité dans une logique de continuité de soins non médicaux appellerait ainsi un encadrement tant en matière de formation que de référentiel professionnel. Aujourd'hui, l'absence de distinction officielle – et donc codifiée – rend difficile la reconnaissance de cette spécialité et freine son développement au sein des établissements. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend créer un code de métier distinct pour la socio-coiffure, rendant compte de ses spécificités, afin de mieux structurer cette profession et de reconnaître pleinement son rôle spécifique dans le secteur médico-social.
Question· Question écrite9208answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la concurrence déloyale que subissent les salons de coiffure traditionnels face à la prolifération de barbershops non déclarés. Le 30 juin 2025, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a appelé les professionnels à une journée de grève et de manifestation place de la République, à Paris, pour dénoncer ces établissements illégaux et réclamer l'application du principe « même métier, mêmes règles ». Selon le syndicat, ces structures, souvent créées depuis l'assouplissement, en juillet 2023, des conditions d'ouverture imposées par une directive européenne (CAP suffisant ou trois ans d'exercice, contre le brevet professionnel auparavant) n'acquittent ni la TVA ni les charges sociales et pratiquent des tarifs jusqu'à quatre fois inférieurs aux prix usuels (10 euros la coupe contre 25-30 euros). Cette situation fragilise un secteur déjà confronté à la contraction de la demande : le nombre de salariés en salon est passé sous le seuil des 100 000, soit une baisse d'environ 10 % en quatre ans. Les artisans coiffeurs dénoncent l'absence de contrôles effectifs et redoutent des fermetures massives qui pèseraient sur l'emploi de proximité et l'apprentissage. En conséquence, elle le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour intensifier les contrôles fiscaux et sociaux visant les salons de coiffure et barbershops non déclarés, et s'il envisage de rétablir, au niveau national, une exigence de qualification supérieure (brevet professionnel) pour l'ouverture d'un salon, afin de compenser les effets négatifs de l'assouplissement européen de 2023. Elle souhaiterait également savoir s'il entend adapter le calendrier et les moyens d'intervention des corps d'inspection (DGCCRF, Urssaf, services fiscaux) pour garantir le respect, par tous les acteurs de la coiffure, des règles en matière de TVA, de code du travail et de protection sanitaire. Enfin, elle voudrait connaître les dispositions fiscales ou sociales pourraient être mises en place pour soutenir la trésorerie des salons de coiffure indépendants le temps que la concurrence illégale soit résorbée. Elle le remercie de lui préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures et, le cas échéant, les pistes législatives que le Gouvernement serait prêt à soutenir pour assurer la pérennité des artisans coiffeurs, garants d'un savoir faire et d'emplois locaux non délocalisables.
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