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Question· Question écrite7441open
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés croissantes liées à la collecte de sang en France et en particulier sur le manque de bénévoles pour assurer ces collectes. Le modèle français du don du sang repose sur trois principes fondamentaux : l'anonymat, le volontariat et la gratuité. Ce socle éthique est largement partagé. Toutefois, force est de constater que l'établissement français du sang (EFS) rencontre des difficultés croissantes pour mobiliser non seulement des donneurs, mais aussi des bénévoles pour organiser les collectes. Les données disponibles indiquent que la moyenne d'âge des bénévoles engagés dans ces collectes progresse, tandis que la relève chez les jeunes générations reste trop faible. Ce phénomène fragilise la capacité opérationnelle du système de collecte, notamment en milieu rural ou périurbain, où les collectes mobiles jouent un rôle essentiel. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers volontaires, historiquement très engagés dans ces dispositifs, se voient aujourd'hui limiter leur nombre d'heures d'engagement par les règles européennes et nationales en matière de temps de travail. Leur disponibilité pour participer aux collectes en tant que bénévoles ou donneurs s'en trouve réduite. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de terrain suggèrent d'instaurer une incitation symbolique, par exemple sous la forme d'une prime annuelle modeste, pour les bénévoles engagés dans l'organisation régulière de collectes de sang. Une telle mesure ne remettrait pas en cause le principe de gratuité du don lui-même, mais viendrait reconnaître l'engagement logistique et humain de celles et ceux qui permettent la collecte. Cette réflexion n'est pas sans lien avec le don d'organes, qui repose lui aussi sur la gratuité et la générosité individuelle, mais pour lequel des dispositifs d'accompagnement et de reconnaissance des familles sont parfois envisagés. Dans le cas du don du sang, il s'agit de garantir la pérennité d'un modèle fondé sur le bénévolat tout en s'adaptant à une société où l'engagement bénévole décline. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion sur la mise en place d'un dispositif d'incitation symbolique, tel qu'une prime de fin d'année, en faveur des bénévoles qui participent régulièrement à l'organisation des collectes de sang, afin de maintenir un niveau de mobilisation compatible avec les besoins en produits sanguins dans le pays.
Question· Question écrite7439answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais de traitement anormalement long des demandes adressées à la CNAV. Alors que le délai réglementaire qui contraint l'assurance retraite à examiner les dossiers est de 75 jours, la réalité est très souvent très différente. Plusieurs questions écrites au Gouvernement ont déjà été posées sur ce sujet, tant par des députés que par des sénateurs et plusieurs articles de presse font état de « milliers », voire de « dizaines de milliers » de retraités concernés et donc privés de financements qui leurs sont dûs. Le problème semble donc d'ordre structurel plutôt que ponctuel. En effet, aux délais trop longs s'ajoute le manque d'informations, qui est particulièrement problématique pour les personnes à l'initiative d'une procédure. Aucune information sur les raisons de ces délais excessifs n'est communiquée aux intéressés, qui ne savent pas si le délai d'attente est normal ou si leur dossier est incomplet ou connaît un problème et, dans ce cas, si une action complémentaire est attendue de leur part. De plus, il est quasiment impossible pour les usagers de joindre les services de la CNAV par téléphone ou par mail, ce qui alimente encore davantage le mécontentement des citoyens et leur sentiment d'exclusion du service public. Cette situation va à l'encontre de l'expression de la volonté de la représentation nationale, qui s'est manifestée par l'adoption de la proposition de loi de Mme Danièle Obono visant à la réouverture des guichets physiques de services publics, en première lecture à l'Assemblée nationale, en novembre 2023. Pour toutes ces raisons, elle souhaite l'interroger sur sa vision et son approche de ces dysfonctionnements, afin que les citoyens puissent bénéficier pleinement de leurs droits sociaux et puissent avoir accès à un service public du grand-âge de qualité.
Question· Question écrite7438answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ventes judiciaires immobilières réalisées à des prix largement inférieurs à ceux du marché, entraînant la dépossession de propriétaires sans accompagnement suffisant. Chaque année, plusieurs centaines de biens immobiliers sont vendus aux enchères dans les territoires, à un prix nettement inférieur à celui du marché. Ces ventes, organisées dans le cadre de vente par adjudication judiciaire, concernent des personnes qui, à la suite d'un défaut de remboursement de leur prêt, se retrouvent contraintes de céder leur bien sans leur consentement. La procédure de vente judiciaire immobilière peut être engagée après un retard de paiement équivalant à six mensualités consécutives. Le prêteur, titulaire de l'hypothèque, engage alors la procédure qui conduit à une mise en demeure par voie d'huissier, puis à une vente judiciaire. Le montant de mise à prix correspond généralement au solde du prêt en cours auquel s'ajoutent la majoration pour retard de paiement, les frais de procédure et les pénalités contractuelles. Ce calcul, largement déconnecté de la valeur réelle du bien, explique que certains biens soient cédés à des prix dérisoires - de trois à dix fois inférieurs à leur valeur estimée sur le marché. Ce phénomène s'explique notamment par un défaut d'information des propriétaires en difficulté, qui ne sont ni orientés vers la Banque de France pour déposer un dossier de surendettement, ni encouragés à envisager une vente classique, ni accompagnés dans la compréhension de la procédure. À cela, s'ajoute un cadre juridique lacunaire, qui ne prévoit ni estimation fiscale obligatoire du bien en amont de la mise en vente, ni intervention d'un médiateur chargé d'explorer des solutions alternatives. Les conséquences sont alarmantes et nombreuses : précarisation, perte d'emploi, incidence sur la scolarité des enfants, troubles psychiques, sans oublier la difficulté accrue à se reloger dans un marché en tension. Ces ventes à perte renforcent les inégalités sociales, tout en générant un effet d'aubaine pour certains marchands de biens, qui acquièrent à bas prix des logements qu'ils revendent, réalisant ainsi des profits considérables. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier les dysfonctionnements liés aux ventes judiciaires immobilières à des prix manifestement sous-évalués, afin de mieux accompagner les personnes concernées, d'introduire davantage de transparence et d'encadrement dans la procédure et d'éviter les effets spéculatifs.
Question· Question écrite7437answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans le cadre d'une ordonnance provisoire de placement prononcée par la ou le juge des enfants, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Conseil départemental concerné peut prendre la décision d'un placement de l'enfant au sein d'une famille d'accueil. Cela signifie alors qu'un ou une assistante familiale formée et agréée par le Conseil départemental héberge directement à son domicile l'enfant placé, pour lequel elle ou il perçoit une rémunération. L'assistant familial peut accueillir jusqu'à trois enfants maximum, âgés entre 0 et 21 ans, sur une période de plusieurs mois, voire plusieurs années. L'accueil en famille d'accueil est encore aujourd'hui le premier mode d'hébergement des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'assistant familial est un ou une salariée des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance. Elle ou il perçoit donc une rémunération selon le nombre d'enfants accueillis et la durée de la présence au sein du domicile. Ce salaire est fixé directement par les départements mais doit, a minima , être l'équivalent d'un Smic mensuel. S'ajoutent ensuite des indemnités complémentaires et, dans certains cas, des majorations pour sujétion. Concernant la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), lorsqu'un ou une mineure a commis une infraction, la ou le juge peut décider de le placer dans le cadre de son suivi judiciaire. Cette mesure consiste à éloigner l'adolescent de son environnement habituel et à lui offrir un cadre de vie sécurisant à même de favoriser une démarche de changement, de responsabilisation et de socialisation. Les familles d'accueil signent une convention avec un établissement chargé du suivi d'un ou une jeune, afin de fixer le cadre de leur intervention, les modalités et la durée de l'accueil. Elles assurent l'hébergement, le couvert et l'accompagnement des jeunes dans leurs déplacements. Elles offrent des repères de vie au quotidien. En 2022, 678 jeunes pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ont été placés en familles d'accueil. Toutefois, si l'engagement humain et financier semble manifestement le même pour ces accueillants, les familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse ne perçoivent quant à elles, qu'une indemnisation de 45 euros par jour et par jeune. Certes, cette somme n'est pas imposable et certaines dépenses annexes sont prises en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, cependant cela semble largement insuffisant. Cette différence de statut et d'indemnisation entre les familles d'accueil de l'aide sociale à l'enfance et celles de la protection judiciaire de la jeunesse pose question. Elle souhaiterait notamment savoir si M. le ministre prévoit d'améliorer le statut et le mode de rémunération des familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse.
Question· Question écrite7436answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la prise en charge du repas des accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-75 du 27 mai 2024, l'État assure la rémunération des AESH accompagnant les élèves durant la pause méridienne. Cette modification législative permet de garantir la continuité de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur toute l'amplitude de la journée scolaire. Elle participe également à déprécariser l'emploi d'AESH. La loi n'a pas prévu la prise en charge des repas de l'accompagnant ou de l'accompagnante par l'employeur, l'éducation nationale. En l'état, le coût du repas reste à leur charge, ou à la charge des collectivités quand elles acceptent de s'en acquitter. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer la prise en charge financière des repas des accompagnants d'élèves en situation de handicap travaillant sur le temps de la pause méridienne.
Question· Question écrite7435answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Christine Pirès Beaune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'absence de compensation financière par l'État de l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif qui n'en bénéficiaient pas jusqu'alors. En région Auvergne Rhône-Alpes, les différents dispositifs de coordination en santé (dispositifs d'appui à la coordination, DAC, dispositifs experts régionaux DER, dispositifs spécifiques régionaux, DSR), qui accompagnent plus de 15 000 personnes confrontées à une situation complexe sur sollicitations de professionnels de première ligne, sont particulièrement pénalisés par cette absence de financement. Si cette revalorisation des salaires, issue de l'arrêté du 5 août 2024, constitue une véritable reconnaissance de ces métiers, elle représente néanmoins un coût supplémentaire annuel pour l'employeur d'environ 5 000 euros par employé, sans compensation financière prévue pour couvrir cette charge. L'absence d'abondement budgétaire va induire une baisse inévitable de l'accompagnement des patients et des personnes en situation complexe, compromettant leur accès aux soins et aux dispositifs d'accompagnement adaptés. En outre, cela provoquera une pression importante sur les établissements de santé et les professionnels libéraux qui devront absorber ces prises en charge sans coordination adaptée. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement prévoit de prendre afin de respecter ses engagements et apporter les crédits nécessaires à la mise en œuvre de l'arrêté du 5 août 2024.
Question· Question écrite7434answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les modalités d'attribution du complément de traitement judiciaire (CTI) issu de la loi Ségur portant sur la santé, notamment l'exclusion persistante de certains agents techniques exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. Depuis 2021, le gouvernement a mis en œuvre une revalorisation salariale significative pour les personnels soignants et assimilés dans les établissements de santé et médico-sociaux, dans le cadre du Ségur de la santé. Cette mesure s'est traduite par le versement de la « prime Ségur », correspondant à un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois. Institué par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, ce dispositif a été progressivement étendu à certains agents publics non médicaux et non soignants, sous conditions, suscitant toutefois des disparités dans son application selon les fonctions exercées et les établissements concernés. Cependant, de nombreux agents techniques ou administratifs, tels que les cuisiniers, agents de restauration ou d'entretien, demeurent exclus du bénéfice du complément de traitement indiciaire, au motif qu'ils n'appartiendraient pas à la filière soignante. Pourtant, ces personnels, affectés au sein d'EHPAD publics et régulièrement en contact avec les résidents, participent pleinement à l'accompagnement quotidien des personnes âgées. Leur rôle, souvent discret mais essentiel, est pourtant indispensable au bon fonctionnement et à la qualité de vie dans ces établissements médico-sociaux. Face à cette inégalité de traitement, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une extension de la prime Ségur à ces personnels techniques et selon quel calendrier. Il lui demande également s'il envisage une harmonisation des critères d'éligibilité au sein des EHPAD publics, afin de garantir la cohésion des équipes et la reconnaissance de toutes les fonctions pourtant essentielles.
Question· Question écrite7433answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés que rencontrent les personnels des secteurs social et médico-social depuis plusieurs années et sur leurs inquiétudes relatives aux différents projets de réformes des conventions collectives ou des diplômes universitaires. Les secteurs souffrent d'un manque d'attractivité qui complique la prise en charge des patients et publics concernés ainsi que l'organisation du temps de travail au sein des structures. Si le Ségur de la santé avait été étendu aux personnels des secteurs sanitaire, social et médico-social, sa mise en place présente encore, quatre ans après, de nombreuses complications et plusieurs fonctions dites « supports » restent écartées du dispositif. De plus, depuis 20 ans, les salaires n'ont pas connu d'augmentation significative et plusieurs personnels, comme les éducateurs spécialisés, se plaignent d'une rémunération insuffisante face à l'augmentation du coût de la vie et un travail exigeant réalisé sans les moyens nécessaires. Dans le cadre des négociations pour la convention unique, la disparition des congés trimestriels, l'augmentation de l'amplitude horaire journalière ou encore la proposition de négociations conduites localement inquiètent fortement les agents déjà à bout de souffle. La perte d'attractivité des métiers a un impact évident sur le fonctionnement des structures, mais également sur les cursus de formation où les places vacantes et les abandons en milieu de parcours sont fréquents. Le projet d'organisation des formations en vue de l'obtention d'un diplôme d'État du travail social conférant le grade de licence contribue à ce climat d'interrogation du secteur qui recrute des personnels non-qualifiés, faute de diplômés. Les différentes réformes que le ministère a engagées pour ces secteurs doivent tenir compte des revendications de leurs salariés. Ces derniers alertent depuis des années les pouvoirs publics sur les faibles rémunérations, des conditions de travail dégradées et une trop faible attractivité des métiers. Durant les travaux conduits en partenariat avec les organismes représentatifs, une réelle prise de conscience doit guider la volonté réformatrice pour un plus grand bien-être au travail, une juste reconnaissance et rémunération des professionnels et un accompagnement des publics les plus fragiles à la hauteur. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à apporter des réponses face aux légitimes inquiétudes des personnels des secteurs social et médico-social sur les différents projets de réformes des conventions collectives ou des diplômes universitaires.
Question· Question écrite7432answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière préoccupante des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), suite à l'extension de la prime Ségur au secteur social et médico-social privé non lucratif. Le 6 août 2023, le gouvernement a étendu à juste titre la prime Ségur aux salariés du secteur social et médicosocial privé, incluant les centres d'information sur les droits des femmes et des familles. Ces structures, en première ligne durant la crise sanitaire, remplissent une mission d'intérêt général essentielle, en informant et accompagnant des dizaines de milliers de femmes, souvent en situation de précarité. Cette revalorisation salariale est compensée depuis le mois de janvier par un financement dédié afin qu'elle ne mette pas en péril l'équilibre financier des structures. Toutefois, ces structures n'ont toujours pas reçu cette compensation, à l'image du CIDFF du Puy-de-Dôme qui emploie 14 salariés et qui est aujourd'hui menacé dans sa capacité d'action. Elle souhaite donc savoir quelles mesures budgétaires le Gouvernement entend prendre pour compenser cette charge salariale nouvelle et garantir la pérennité de ces missions de service public.
Question· Question écrite7431open
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les obligations de formation et d'habilitation applicables aux professionnels de l'immobilier exerçant sous le régime du portage salarial. Le 25 février 2025, le Conseil d'État a enjoint le Premier ministre de publier, dans un délai de six mois, le décret précisant les conditions de compétence professionnelle initiale des collaborateurs d'agents immobiliers, prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Cette décision doit permettre de renforcer la qualification des professionnels intervenant dans le secteur immobilier avec un certain nombre d'heures de formation obligatoire. Concernant les négociateurs immobiliers exerçant sous le régime du portage salarial, certaines incertitudes demeurent concernant l'application des règles existantes. À titre d'exemple, le formulaire CERFA n° 15315*02, utilisé pour la délivrance de l'attestation d'habilitation des collaborateurs d'agents immobiliers ou de réseaux de mandataires, ne précise pas explicitement si les salariés portés peuvent y être assimilés. Ce formulaire issu de la loi Hoguet, promulguée en 1970, ne pouvait prendre en considération dans sa rédaction le portage salarial, introduit dans le code du travail en 2008. Cette ambiguïté alimente néanmoins les interrogations des agences immobilières, des réseaux de mandataires, des sociétés de portage et de leurs syndicats représentatifs quant à la portée des obligations juridiques applicables à ces professionnels. Pourtant, dans le contexte de crise du logement et de ralentissement du marché immobilier, le portage salarial constitue un atout social majeur pour renouveler les effectifs et sécuriser les parcours professionnels de femmes et des hommes particulièrement exposés aux aléas et aux évolutions erratiques du marché immobilier. Il permet à de nombreux négociateurs immobiliers d'exercer avec autonomie tout en bénéficiant du statut protecteur de salarié. Ce modèle, en développement constant, représente aujourd'hui près de 10 % des professionnels de la transaction immobilière. Il constitue ainsi un levier d'attractivité et de modernisation pour un secteur en pleine mutation. Le recours au portage salarial par une agence immobilière est strictement encadré par l'article L. 1254-3 du code du travail et se trouve renforcé par l'article L. 1254-4 qui réaffirme le rôle de solution ponctuelle et encadrée, sans jamais se substituer à l'emploi salarié. Compte tenu de la diversité des biens et actifs immobiliers, de leurs réglementations spécifiques et des enjeux liés à leur transaction, une agence immobilière ne couvre généralement pas l'ensemble de ces segments dans le cadre de son activité. Elle peut cependant faire appel à un salarié porté principalement pour une expertise territoriale qu'elle ne possède pas en interne. D'autres transactions peuvent le nécessiter notamment pour des typologies de bien complexes (transactions en viager, immobilier d'entreprise, biens haut de gamme ou montages juridiques nécessitant une compétence ciblée). Enfin, l'apport du réseau familial, amical, professionnel spécifique d'un négociateur immobilier justifie également le recours au portage salarial. Il est essentiel de permettre un recours serein à ce dispositif en clarifiant les règles applicables, afin d'assurer l'homogénéité des pratiques professionnelles et la sécurité juridique de l'ensemble des acteurs. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de préciser que le CERFA n° 15315*02, résultant de la loi Hoguet, est compatible avec le recours au portage salarial pour l'exercice de l'activité de négociateur immobilier et qu'à ce titre, dans le cadre de la publication imminente du décret relatif à la formation des collaborateurs d'agents immobiliers, les salariés portés sont bien soumis aux mêmes obligations de formation initiale et continue.
Question· Question écrite7430answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de réformer le cadre d'exercice des ergothérapeutes en France. Actuellement, ces professionnels de santé sont soumis à prescription médicale pour pouvoir intervenir auprès des patients, conformément à l'article L. 4331-1 du code de la santé publique. Or cette exigence est en décalage avec la réalité de leur exercice sur le terrain. De nombreuses structures médico-sociales (EHPAD, FAM, SSIAD, équipes mobiles, dispositifs tels que MaPrimeAdapt) ne disposent pas de médecin prescripteur, ce qui contraint 65 % des ergothérapeutes à exercer hors du cadre légal. Cette situation soulève deux difficultés majeures : d'une part, elle pousse à la multiplication de consultations médicales uniquement destinées à obtenir une prescription d'ergothérapie, créant ainsi une charge évitable sur le système de santé ; d'autre part, elle empêche les ergothérapeutes d'utiliser pleinement leur droit de prescription d'aides techniques, reconnu depuis 2023, au détriment de la fluidité des parcours de soins et de la prévention de la perte d'autonomie. Dans un contexte marqué par la raréfaction du temps médical et les tensions croissantes sur l'accès aux soins, il paraît incohérent de maintenir une barrière administrative qui nuit à l'efficacité, à la réactivité et à l'efficience de l'action de ces professionnels pourtant essentiels au maintien de l'autonomie des personnes. Aussi, il lui demande s'il envisage de réviser le cadre réglementaire afin de permettre aux ergothérapeutes d'intervenir en accès direct, en cohérence avec les évolutions de leurs missions et des besoins croissants de la population en matière de rééducation, d'adaptation de l'environnement et de maintien à domicile.
Question· Question écrite7429answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, à propos de la reconnaissance d'une journée nationale des SAU/SMUR. L'association ActuSAMU, reconnue loi 1901, œuvre pour la promotion des SAMU, SMUR et partenaires. Elle est composée exclusivement de professionnels de santé partout dans l'hexagone et outre-mer. Elle souhaite que le 16 juillet soit la date retenue pour la journée nationale. Cette date a été choisie pour rendre hommage au Professeur Louis Lareng, aujourd'hui décédé, qui a créé le 1er SAMU le 16 juillet 1968 à Toulouse. La reconnaissance de cette journée serait également un hommage rendu aux milliers de soignants qui exercent en SAMU/SMUR et qui portent secours et soins d'urgence toute l'année à la population. Une première journée a été organisée l'an passé à Toulon, ville siège de l'association. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu de donner une suite favorable à cette demande afin de saluer le travail de ces soignants.
Question· Question écrite7428open
France · National Assembly · 10 June 2025
M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves préoccupations suscitées par le projet de réorganisation du service du contrôle médical (SCM) porté par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Ce projet, initié à l'automne 2024, vise à transférer les effectifs du SCM, praticiens conseils, infirmiers et techniciens, vers les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), sans fondement législatif solide ni dialogue social approfondi. Malgré le rejet répété de cette réforme par l'Assemblée nationale, notamment via la censure de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 par le Conseil constitutionnel le 28 février 2025, la CNAM persiste à avancer par voie réglementaire. Cette démarche, marquée par une tentative de déclassement de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale, garant de l'indépendance des praticiens conseils, soulève des inquiétudes majeures. Une telle modification, envisagée par décret, priverait le Parlement de son rôle législatif et compromettrait la séparation des pouvoirs. Elle menacerait également l'impartialité du contrôle médical, exposant les décisions médicales à des pressions financières des CPAM, au détriment des droits des 67 millions d'assurés sociaux, du secret médical et de l'équité des contrôles. Par ailleurs, la CNAM a tenté d'imposer un accord de transition aux syndicats, malgré l'incertitude juridique entourant le projet, ce qui a conduit à une action en justice devant le tribunal judiciaire de Paris, avec une audience fixée au 10 juin 2025. Ainsi, face à ce climat d'opacité et de contournement des institutions démocratiques, il lui demande s'il compte suspendre immédiatement ce projet, garantir l'indépendance du SCM et s'abstenir de toute modification réglementaire des dispositions législatives relevant exclusivement du Parlement.
Question· Question écrite7427answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Serge Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'accès aux parkings gratuit pour les infirmières et infirmiers libéraux dans le cadre de leur fonction. Aujourd'hui, il n'existe pas de réglementation nationale imposant la gratuité du stationnement pour les infirmières et infirmiers libéraux. Certaines villes ont déjà fait le premier pas, pour répondre à la demande des personnels de santé mais cela reste insuffisant. Dans de nombreuses communes, ces professionnels sont régulièrement verbalisés alors qu'ils effectuent des actes de soins urgents ou programmés chez des patients souvent âgés, dépendants ou atteints de pathologies chroniques. Une enquête menée en 2025 par le syndicat Convergence Infirmière révèle que près de 70 % des infirmiers libéraux paient environ 150 euros de contraventions par an. La situation est préoccupante, les tarifs de stationnement sont élevés et ne cessent d'augmenter. De plus les infirmières et infirmiers libéraux sont contraints par le manque d'alternatives de transport, notamment dans les zones rurales. Les répercussions sont graves, car alors que les hôpitaux sont déjà saturés, l'accès aux soins de proximité devient de plus en plus complexe ce qui impacte la qualité et la ponctualité des interventions. Il apparaît donc nécessaire d'agir. Il demande si le Gouvernement compte mettre en place une carte de stationnement nationale pour tous les infirmières et infirmiers libéraux dans l'exercice de leur fonction afin de leur permettre de prendre en charge dignement et rapidement les patients dans le besoin sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite7426answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux auxquels sont actuellement confrontés les professionnels du transport sanitaire. Les entreprises du secteur, composées de professionnels diplômés d'État, constituent un maillon essentiel dans le parcours de santé. Elles sont aujourd'hui en pleine évolution, intégrant de plus en plus de profils paramédicaux, notamment des infirmiers et infirmières, témoignant ainsi d'une dynamique de professionnalisation accrue et d'un engagement croissant dans l'accompagnement des patients. Afin d'accompagner l'ambition de cohérence que porte la profession pour le système de santé, il apparaît essentiel d'intervenir en faveur d'une harmonisation du secteur au niveau national. Une homogénéisation du statut et des conditions d'exercice est nécessaire, afin de reconnaître au transport sanitaire sa place dans le système de santé et assurer un socle commun de qualité, de sécurité et de professionnalisme sur l'ensemble du territoire. De plus, une meilleure identification de ces professionnels de santé est pertinente, par les usagers comme pour les soignants, afin d'améliorer la lisibilité du secteur et pouvoir l'associer concrètement au système de santé. Certains représentants de la profession en appellent donc à un code vestimentaire unifié, clair et officiel, symbolisant leur appartenance pleine et entière à la chaîne de soins. Enfin, la rémunération des professionnels se doit également d'être harmonisée. La seule appréciation des établissements de santé en la matière, dans le cadre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, pose un véritable problème d'équité territoriale. Il n'est pas acceptable que des disparités importantes subsistent d'un établissement à l'autre. L'État doit définir un barème national obligatoire, avec une indexation automatique annuelle, afin de garantir une juste reconnaissance de ces missions, sur tout le territoire. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement en faveur d'une harmonisation nationale du transport sanitaire et de ses professions associées, en matière de statut, de code vestimentaire et de rémunération, afin de garantir aux professionnels une reconnaissance conforme à leur engagement quotidien au service des patients.
Question· Question écrite7425answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion persistante des infirmiers évaluateurs relevant des conseils départementaux du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Ce complément, instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 et élargi par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, vise à revaloriser les rémunérations des agents publics exerçant dans le secteur sanitaire, social et médico-social. L'article 2 de ce décret précise que le CTI est versé aux fonctionnaires exerçant certaines fonctions, telles que celles d'infirmier de puériculture, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social. Toutefois, les infirmiers diplômés d'État exerçant des missions d'évaluation au sein des équipes pluridisciplinaires des conseils départementaux ne sont pas mentionnés dans cette liste, alors même qu'ils partagent les mêmes missions que leurs collègues travailleurs sociaux, ces derniers bénéficiant quant à eux du CTI. Dans le département des Ardennes, cette situation concerne actuellement 22 infirmiers évaluateurs, dont les fonctions consistent notamment à réaliser les visites à domicile et l'évaluation de la perte d'autonomie dans le cadre du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie (APA). M. le député, qui a déjà interrogé le Gouvernement sur l'incohérence des critères d'attribution du CTI à travers les questions écrites n° 5848 (février 2023) et n° 4028 (février 2025), tient à souligner à nouveau l'inégalité de traitement persistante entre des agents exerçant des missions identiques, au sein des mêmes services, selon leur corps d'origine. Cette distinction nuit à l'attractivité des postes, alimente un sentiment d'injustice et rend les recrutements plus difficiles dans un contexte de forte tension sur les métiers de l'accompagnement médico-social. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 2020-1152 afin d'y intégrer explicitement les infirmiers évaluateurs exerçant dans les services départementaux et ainsi assurer une équité de traitement entre agents publics exerçant des fonctions comparables.
Question· Question écrite7424answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État. Ce décret autorise les infirmiers diplômés d'État (IDE) à réaliser certains actes qui étaient jusqu'ici réservés à la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) à savoir l'installation chirurgicale du patient, la mise en place et la fixation des drains sus-aponévrotiques ou encore l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale. Sont éligibles, les infirmiers diplômés d'État qui, à la date de la demande, sont affectés en bloc opératoire et justifient d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années, sous réserve d'une autorisation et d'une formation complémentaire. Depuis l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, les IBODE sont soumis à l'obligation de suivre une formation d'une durée de quarante-neuf heures, « organisée soit de façon continue, soit de façon discontinue sur une période n'excédant pas cinq mois ». Pour les IDE, l'arrêté du 20 janvier 2025 prévoit que « la durée de la formation est fixée à vingt-et-une heures ». L'association « Collectif Inter-Blocs » a saisi le Conseil d'État pour demander la suspension du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 au motif que ce décret porte atteinte « à la sécurité et à la santé des patients en permettant à des professionnels non formés d'effectuer certains actes auparavant confiés aux seuls chirurgiens et, d'autre part, à l'intérêt public de protection de la santé et aux intérêts des infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) en allant à l'encontre des objectifs poursuivis par le décret du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire en ce qu'il permet à des professionnels qui ne sont pas formés d'exercer des fonctions pour lesquelles une formation exigeante est pourtant attendue et qu'il dévalorise par conséquent la qualification et le statut des IBODE ainsi que le révèle la baisse constante depuis 2019 du nombre de candidats à la formation IBODE ». Cette demande a été rejetée par le Conseil d'État. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour valoriser les compétences spécifiques des IBODE et d'assurer la sécurité des soins des patientes et patients en bloc opératoire.
Question· Question écrite7423open
France · National Assembly · 10 June 2025
M. François Jolivet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les tensions persistantes dans l'accès aux soins de kinésithérapie dans les zones rurales sous-dotées, notamment dans les départements de la diagonale du vide. Dans de nombreux territoires classés comme sous-dotés ou très sous-dotés par les agences régionales de santé, les professionnels constatent une désertification accélérée du secteur, avec des départs non remplacés, des délais d'attente de plusieurs mois et une charge de travail qui devient intenable pour les praticiens restants. Les mesures d'incitation existantes se révèlent insuffisantes pour attirer durablement de nouveaux professionnels. Par contraste, les remplaçants répondent plus aisément aux sollicitations pour des périodes ponctuelles, mais se heurtent à un obstacle réglementaire : le statut de remplaçant n'autorise pas l'exercice pérenne, en dehors de la substitution temporaire d'un titulaire. Dans ce contexte, certains professionnels de santé demandent qu'une dérogation soit autorisée, à titre expérimental ou encadré, pour permettre à des kinésithérapeutes remplaçants d'exercer sur une durée prolongée dans les zones sous-dotées, sans être contraints de changer de statut. Une telle mesure, déjà pratiquée de manière exceptionnelle dans certains territoires, permettrait de garantir la continuité des soins, de mieux répondre à la demande locale et de favoriser des installations progressives. Il lui demande si le Gouvernement entend assouplir, de manière ciblée et transitoire, les conditions d'exercice des kinésithérapeutes remplaçants dans les zones reconnues comme sous-dotées, afin de lutter efficacement contre la pénurie d'offre de soins en rééducation fonctionnelle dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite7422answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la complexité de l'accès aux allocations tiers digne de confiance dès lors qu'il y a une mise sous tutelle des mineurs. En effet, chaque département verse l'allocation tiers digne de confiance sous des critères différents, ce qui peut générer, selon les tuteurs, des inégalités. Ainsi, dans la Vienne et compte tenu des difficultés budgétaires que connaît le département, des tiers dignes de confiance ne peuvent avoir accès à l'allocation après la mise sous tutelle du mineur sous leur responsabilité. La charge financière des tiers dignes de confiance en est considérablement alourdie compte tenu des frais de justice et d'aménagements qu'ils doivent assumer. À l'inverse, dans le département du Finistère, les allocations tiers dignes de confiance sont versées malgré la mise en place d'une tutelle sur un mineur. Cette inégalité peut affecter les 8 % des enfants protégés par l'ASE, accueillis par un tiers digne de confiance. Dans ces circonstances, il lui demande si elle entend modifier ce fonctionnement, aux fins d'uniformiser les conditions de versement de l'allocation tiers dignes de confiance à l'échelle nationale.
Question· Question écrite7417answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'un nouveau commissariat de police à Calais. Ce nouvel établissement doit permettre aux policiers nationaux et municipaux d'être colocalisés et de travailler avec plus d'efficacité. Il doit également permettre d'accueillir convenablement les unités de CRS et de gendarmerie mobile engagées dans la lutte contre l'immigration clandestine. Cette promesse d'un nouveau commissariat, faite le 15 décembre 2023 par le ministre de l'intérieur précédent, doit maintenant être tenue pour assurer aux Calaisiens la sécurité à laquelle ils ont droit et aux policiers les conditions de travail qu'ils méritent. Lors de la visite présidentielle du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, le 14 mai 2025, le président de la République a d'ailleurs affirmé avoir entendu les arguments exposés par M. le député. Il lui demande donc comment et quand sera mis en œuvre ce projet crucial pour les forces de l'ordre calaisiennes et les habitants.
Question· Question écrite7416open
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Dieynaba Diop attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie persistante de médicaments psychotropes qui touche actuellement la France. Depuis plusieurs mois, les professionnels de santé comme les patients alertent sur les tensions croissantes d'approvisionnement concernant plusieurs molécules essentielles à la prise en charge des troubles psychiatriques, notamment la quétiapine, le lithium, la sertraline ou encore la venlafaxine. Depuis le 1er janvier 2025, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a signalé quatorze cas de tensions ou de ruptures de stock concernant des médicaments psychotropes. Ces pénuries ont des conséquences particulièrement graves pour les patients atteints de troubles mentaux, mettant en péril la continuité des soins, la stabilité des traitements et, dans certains cas, la sécurité même des personnes concernées. Elles génèrent également une forte inquiétude chez les soignants et les familles, contraints de jongler avec des solutions de substitution parfois inadaptées ou indisponibles localement. Alors que les pathologies psychiatriques sont en constante augmentation, que les besoins en santé mentale ne cessent de croître, que le Gouvernement l'avait érigée en grande cause nationale, cette situation révèle une vulnérabilité préoccupante du système français d'approvisionnement en médicaments essentiels. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès pérenne aux traitements psychotropes nécessaires aux patients, sécuriser la chaîne d'approvisionnement et la production de ces médicaments et améliorer la transparence sur l'état des stocks et les délais de rétablissement des approvisionnements.
Question· Question écrite7415open
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Christophe Proença interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'approvisionnement très préoccupantes de Sertraline 50mg et le remboursement partiel des préparations magistrales de substitution. Il s'agit d'un antidépresseur prescrit dans le cadre de dépression et divers troubles anxieux. Cette pénurie nuit gravement à la continuité des soins et conduit à une situation très anxiogène pour les patients, mais également pour les officines ne pouvant dispenser le traitement. Les pharmacies sont autorisées à remplacer la spécialité prescrite par une préparation magistrale, selon les recommandations établies par l'ANSM, ce qui constitue une alternative lorsque les spécialités pharmaceutiques sont en rupture. Toutefois ce dispositif se heurte à des coûts de fabrication non compatibles avec les conditions tarifaires fixées par arrêté. La prise en charge par l'assurance maladie de ces préparations n'est que partielle, ce qui décourage les pharmacies spécialisées à poursuivre ladite fabrication. Ainsi, les patients sont laissés pour compte et se retrouvent sans traitement. Dans le département du Lot, comme partout en France, la santé des citoyens est un enjeu majeur. Il lui demande quelles mesures immédiates peuvent être mises en place pour permettre le remboursement total des préparations par l'assurance maladie et assurer la continuité des soins.
Question· Question écrite7414open
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence d'obligation légale ou réglementaire imposant aux pharmacies fermées d'indiquer, de manière visible, l'adresse et les coordonnées des pharmacies de garde. À l'occasion du jeudi 8 mai 2025, jour férié, M. le député a pu constater, dans sa circonscription à Nice, que plusieurs officines restaient closes sans fournir aux usagers d'information sur les services de garde disponibles à proximité. Or les pharmacies constituent un maillon essentiel de la chaîne de soins, notamment pour les besoins urgents en médicaments. En l'absence d'affichage visible, les patients peuvent se retrouver dans une situation de grande détresse, sans possibilité immédiate de se soigner ni de se réorienter vers une officine ouverte. Cette situation nuit à l'accès aux soins et pénalise en particulier les personnes âgées, les familles avec enfants ou les patients en traitement chronique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire, par voie législative ou réglementaire, l'affichage sur la devanture des pharmacies fermées de l'adresse de la pharmacie de garde la plus proche et dans quels délais une telle mesure pourrait être mise en œuvre.
Question· Question écrite7413answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réglementation en vigueur relative au droit au temps partiel accordé aux parents accompagnant un enfant en situation de handicap. Actuellement, ce droit est conditionné par un seuil d'âge, puisque le bénéfice du temps partiel cesse automatiquement dès que l'enfant atteint l'âge de 20 ans. Cette disposition, qui vise à limiter la durée des aménagements de travail, soulève néanmoins d'importantes difficultés tant pratiques que juridiques. En effet, la fixation arbitraire de cette limite d'âge ne correspond pas à la réalité des besoins d'accompagnement des enfants handicapés, lesquels s'inscrivent dans la durée et peuvent se prolonger bien au-delà de cet âge. Par ailleurs, la condition d'âge retenue ne saurait constituer un critère objectif, pertinent et nécessaire au sens des exigences jurisprudentielles encadrant la justification des différences de traitement, notamment en matière de handicap. Or le handicap, caractérisé par une limitation durable des capacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles, engendre des besoins d'accompagnement complexes et permanents qui ne sauraient être réduits à une simple considération d'âge. Au regard des principes fondamentaux d'égalité et de non-discrimination consacrés tant par la Constitution française (article 1er), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21), la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, toute différence de traitement fondée sur l'âge doit être justifiée par une exigence objective et proportionnée. En l'espèce, le critère d'âge ne répond ni à une telle exigence, ni à un objectif légitime d'intérêt général. Il apparaît donc nécessaire d'adapter la réglementation afin que les parents accompagnants puissent bénéficier du droit au temps partiel au-delà de l'âge de 20 ans, en cohérence avec les besoins réels et durables d'accompagnement des enfants en situation de handicap. Cette évolution permettrait de concilier les exigences professionnelles des parents avec les nécessités d'assistance de leurs enfants, tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de justice et d'égalité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une révision législative ou réglementaire afin de supprimer la limite d'âge de 20 ans pour l'octroi du droit au temps partiel aux parents accompagnants d'enfants en situation de handicap, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins spécifiques et permanents liés au handicap, conformément aux obligations nationales et internationales en matière de non- discrimination.
Question· Question écrite7412answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le manque criant d'instituts médico-éducatifs dans le pays. Cette sous-dotation de la France en IME cause de grandes difficultés à des familles déjà éprouvées à différents degrés par la situation et l'organisation familiale qu'elle induit, qui leur est imposée en raison de la situation de handicap de leur enfant. L'attente pour obtenir une place en IME après s'être inscrit sur liste d'attente est pour beaucoup interminable et peut durer jusque plusieurs années. En témoigne le cas d'une famille en attente d'une place à Saint-Nazaire à l'IME Lucien Desmonts de Saint-Nazaire depuis 2022 et à l'association Marie Moreau depuis 2023. Le plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la conférence nationale du handicap 2023 et mis à disposition des ARS, est un des leviers qui doit être mobilisé pour augmenter le nombre d'IME dans le pays et de places dans ces établissements. Il lui demande donc comment, et dans quel délai, elle entend pourvoir au déficit d'instituts médico-éducatifs en France, de sorte que chaque enfant, dont la situation personnelle requiert qu'il soit scolarisé en IME, puisse y être accueilli dans des délais et conditions raisonnables et adaptés, pour lui et sa famille.
Question· Question écrite7411open
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les effets de seuil liés au mode de calcul actuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui pénalisent les bénéficiaires en emploi, notamment ceux exerçant une activité à temps partiel en raison de leur état de santé. Selon les données disponibles, près de 33 % des allocataires en emploi et reconnus administrativement en situation de handicap exercent une activité professionnelle à temps partiel (entre 50 % et 80 %), en raison de pathologies chroniques, de handicaps invisibles ou de contraintes fonctionnelles. Ces travailleurs, bien qu'insérés professionnellement, se retrouvent dans une situation paradoxale où une progression salariale, même modeste, se traduit par une diminution nette de leurs ressources, en raison de la baisse conjointe de leur AAH et, dans de nombreux cas, de leur prime d'activité. À titre d'exemple, une agente de la fonction publique, employée à 60 % par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et résidant dans le Val-d'Oise, a fait part à M. le député d'une situation qu'elle qualifie d'injuste : chaque revalorisation salariale entraîne, de façon quasi-automatique, une diminution de ses allocations sociales, aboutissant à une perte nette d'environ 90 % de son augmentation salariale, malgré un investissement professionnel constant. Ces effets de seuil créent une forme de plafond de verre économique pour les personnes en situation de handicap : elles ne peuvent valoriser leur engagement au travail sans risquer de perdre des droits essentiels. Cette logique perverse finit par décourager l'effort, fragiliser l'insertion et mettre à mal les objectifs mêmes de l'AAH, conçue comme un levier d'autonomie et non comme une contrainte à la mobilité sociale. Ce constat est conforté par une étude récente (2023) de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), qui souligne que le taux de pauvreté des travailleurs handicapés à temps partiel atteint 25 %, contre 15 % chez les travailleurs valides à temps partiel. Ce différentiel d'accessibilité à l'emploi digne et rémunérateur constitue une inégalité flagrante. Par ailleurs, la complexité et l'opacité des mécanismes de calcul utilisés par les caisses d'allocations familiales (CAF), souvent automatisés, renforcent l'incompréhension, limitent les possibilités de recours et nuisent à la confiance dans les institutions. Alors même que la loi du 11 février 2005 consacre le droit à une vie digne, autonome et pleinement intégrée à la société et que la France s'est engagée, en ratifiant en 2010 la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), à « garantir et promouvoir le plein exercice de tous les droits humains et libertés fondamentales des personnes handicapées, sans discrimination », notamment le droit au travail sans entrave, conformément à son article 27, une telle situation ne saurait perdurer. En conséquence, il lui demande quelles réformes elle entend engager afin de garantir qu'une personne en situation de handicap exerçant une activité professionnelle, même à temps partiel, puisse percevoir les fruits de son travail sans subir de perte nette de ressources. Il l'interroge également sur les mesures concrètes envisagées pour corriger les effets de seuil dans le calcul de l'AAH et de la prime d'activité et assurer ainsi le plein exercice du droit au travail dans des conditions justes et équitables pour les personnes handicapées.
Question· Question écrite7410answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Isabelle Santiago interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les objectifs de réduction de la pauvreté. Selon les derniers chiffres de l'INSEE, environ 14 % de la population totale se trouve sous le seuil de pauvreté. Parmi eux, plus de 3 millions d'enfants. Pour rappel, la France est signataire depuis 1990 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). La pauvreté infantile constitue une violation des droits de l'enfant car la CIDE reconnaît le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant et de ne pas subir des privations dans les aspects essentiels de sa vie. Or l'État n'a toujours pas donné d'objectifs de réduction de la pauvreté. Selon l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles de 2008, le Gouvernement se doit de transmettre au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. C'est pourquoi elle lui demande comment elle compte régler cette problématique en l'absence du rapport dans lequel figurent les objectifs de réduction de la pauvreté.
Question· Question écrite7409answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Sophia Chikirou interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee, dont 1,2 million rien que dans la métropole du Grand Paris qui recense également 4 292 sans-abris en janvier 2025. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Pire encore, l'État s'est volontairement privé d'outils d'analyse indépendants. Ce fut le cas en 2019, la suppression de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) par M. Emmanuel Macron qui a marqué une rupture majeure. En 2019, M. Emmanuel Macron supprimait l'ONPES, éteignant l'alarme au lieu de l'incendie. Cette décision a été lourde de conséquences puisque l'État est désormais coupé d'un accès à des études et rapports rédigés de manière indépendante, masquant ainsi l'ampleur de la pauvreté en France. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement compte fixer l'objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport d'avancement sera-t-il présenté à l'Assemblée Nationale.
Question· Question écrite7406open
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence d'une prise en charge intégrale par la sécurité sociale de la vaccination contre la leptospirose à destination des publics volontaires les plus exposés, notamment les agriculteurs réunionnais. La leptospirose reste une menace préoccupante à La Réunion. En date du 2 mai 2025, l'Agence régionale de santé (ARS) de La Réunion dénombrait déjà 71 cas d'infection depuis le début de l'année. Cette maladie bactérienne, transmise notamment par l'urine de rongeurs, peut entraîner des formes graves, voire mortelles, ainsi que des séquelles invalidantes. Les populations les plus exposées sont les agriculteurs et les éleveurs, en contact quotidien avec la terre et l'eau potentiellement souillées. Les personnes exerçant des activités agricoles informelles, de jardinage ou d'élevage familial, ainsi que les pratiquants de loisirs en eau douce, sont également vulnérables. S'agissant des agriculteurs, leur activité implique un contact permanent avec la terre, l'eau stagnante et les environnements contaminés. Beaucoup d'entre eux travaillent en plein air, parfois sans équipement de protection adapté, en raison de la chaleur ou du manque de moyens. Pourtant, ce sont les piliers de l'économie alimentaire locale. Ne pas leur offrir un accès gratuit à la vaccination revient à ne pas prendre toute la mesure face à un risque sanitaire qu'ils ne peuvent ni éviter ni assumer financièrement. Le risque est particulièrement préoccupant dans la mesure où les conditions climatiques à La Réunion, marquées par de fortes pluies et une chaleur intense, favorisent la prolifération des rats, principaux vecteurs de la maladie. Dans ce contexte, la vaccination constitue aujourd'hui le seul moyen efficace de prévention. Le vaccin Spirolept, qui suit un protocole rigoureux comprenant deux injections initiales à quinze jours d'intervalle, un rappel à quatre à six mois, puis un rappel tous les deux ans en cas d'exposition prolongée, représente un coût total supérieur à 500 euros pour les six premiers mois. Or ce vaccin n'est toujours pas remboursé par la sécurité sociale. Cette situation est d'autant plus inacceptable que 36 % des Réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté et que les agriculteurs figurent parmi les catégories professionnelles les plus fragiles économiquement. Le coût de la vaccination constitue donc un obstacle majeur à l'accès à la prévention, alors même que ces professionnels sont en première ligne face au risque de contamination. La gratuité du vaccin pour les agriculteurs et autres travailleurs exposés apparaît comme une mesure de santé publique indispensable, qui permettrait de protéger efficacement une population vulnérable sans alourdir davantage leur précarité financière. Il est également nécessaire de renforcer les campagnes de dératisation à l'échelle du territoire, en dotant les collectivités locales et le conseil départemental de moyens financiers exceptionnels pour mener des actions de lutte contre les rongeurs. Enfin, il convient d'accompagner ces mesures d'une campagne d'information et de sensibilisation auprès du grand public et des professionnels, afin de diffuser les bons gestes de prévention et de mieux faire connaître les modalités de vaccination. La gratuité de la vaccination pour les agriculteurs réunionnais doit être considérée comme une priorité. Il s'agit d'un impératif à la fois sanitaire et social, face à une maladie évitable qui touche de plein fouet ceux qui disposent du moins de moyens pour s'en prémunir. Une action rapide et ciblée permettrait de réduire les risques, de protéger les travailleurs les plus exposés et de garantir une égalité d'accès à la prévention pour tous. Elle lui demande donc si elle envisage la mise en œuvre d'une prise en charge renforcée par la sécurité sociale du vaccin contre la leptospirose à destination des agriculteurs réunionnais volontaires, ainsi que de toutes mesures de prévention et de protection appropriées face à ce risque sanitaire récurrent sur le territoire de La Réunion.
Question· Question écrite7405answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique que traverse le collège Terrain Fayard. Depuis 2015, ce collège bénéficie de la labellisation REP. Cette dernière lui a permis de rendre compte des difficultés de l'époque mais ces difficultés ont aujourd'hui évolué et ne sont plus d'actualité. D'abord, des difficultés extérieures, car le collège Terrain Fayard se situe au sein du quartier de Saint-André, quartier qui, à La Réunion, est reconnu comme lieu de nombreux faits divers. Ensuite, c'est également des difficultés intérieures à l'établissement qui sont constatées, étant donné que les chiffres sont en baisse. En effet, alors que le dispositif REP s'applique au collège Terrain Fayard et qu'il bénéficie de moyens qualifiés de suffisants, les résultats au brevet sont passés de 83,6 % en 2020 à 81,71 en 2021 puis à 79,7 % en 2022 et à 74,1 % en 2023. Depuis déjà quelques années, le personnel enseignant notait que le niveau global des élèves dans des matières fondamentales comme le français et les mathématiques n'atteignait pas la moyenne du réseau prioritaire. Mais rien n'a été fait pour que les choses changent. Pour ce qui est du matériel mis à disposition du corps enseignant, là aussi les moyens manquent. En sport, les enseignants se voient contraints de ne plus utiliser certaines infrastructures qui sont pourtant nécessaires au bon déroulé de leur activité physique et sportive. La sécurité des élèves est quant à elle aussi impactée et le collège Terrain Fayard n'a pas les ressources nécessaires pour pallier autant de désagréments. La Présidente de l'Assemblé nationale a elle-même constaté ces difficultés lors de sa venue sur le terrain début d'année 2024. Ainsi, il faudrait octroyer au collège Terrain Fayard des aides plus conséquentes. Cela passe par la considération de l'augmentation des moyens destinés à l'éducation, l'accompagnement éducatif, le développement d'activités culturelles et surtout le renforcement de la sécurité des élèves. En ce sens, il lui demande donc si elle entend changer la labellisation du collège Terrain Fayard de REP en REP+ et revoir la carte scolaire afin d'adapter les moyens aux besoins.
Question· Question écrite7402open
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence d'instaurer un mécanisme pérenne de péréquation énergétique en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie, le prix de l'électricité pour les entreprises industrielles atteint 0,22 euros par kWh, soit environ trois fois le tarif pratiqué en Indonésie (0,060 euros/kWh), principal concurrent sur le marché mondial du nickel. Malgré l'installation de centrales captives, au fuel et au charbon, le coût de l'électricité reste grandement supérieur à celui de la métropole. Ce secteur représente environ 14 % de la valeur ajoutée du PIB et fait vivre près d'un quart des salariés du secteur privé. C'est un pilier industriel, vital pour la stabilité économique et sociale du territoire. L'absence d'un cadre énergétique adapté risque de faire basculer ce secteur stratégique dans une crise durable, affectant à la fois l'emploi et les équilibres locaux. Par ailleurs, la différence de niveau du prix de l'électricité pour les ménages entre la Nouvelle-Calédonie et la France aggrave les inégalités et accentue l'instabilité d'un territoire en difficulté pour attirer les investisseurs. Le prix de l'électricité en métropole est autour de 0,20 centimes d'euro, contre 0,30 centimes d'euro en Nouvelle-Calédonie. Et pourtant, aucun dispositif de péréquation énergétique n'existe pour la Nouvelle-Calédonie. Elle reste exclue des mécanismes de solidarité, alors même que sa situation justifierait un traitement spécifique. À ce titre, M. le député tient à souligner que l'État a récemment lancé un groupe de travail en Polynésie française afin d'envisager l'application d'un mécanisme de péréquation du prix de l'électricité, au regard des défis similaires rencontrés dans ce territoire. Il lui semble légitime que la Nouvelle-Calédonie puisse bénéficier d'une approche équivalente. Il souhaite savoir si une réflexion est engagée sur un modèle de soutien, qui permettrait d'assurer une forme de solidarité nationale énergétique, cohérente avec l'importance stratégique et économique de ces collectivités. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement propose pour remédier à cette absence d'un dispositif de péréquation dans les territoires du Pacifique.
Question· Question écrite7399answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet des conséquences sanitaires de l'exposition au bruit, notamment dans les transports en commun. Des travaux ont mis en évidence l'ampleur de l'exposition des personnes face aux bruits provenant des transports. Une étude récente menée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur des habitants du Grand Paris met en lumière une exposition préoccupante : les participants, équipés de sonomètres, ont été exposés pendant près des deux tiers du temps à un niveau sonore dépassant les 55 décibels, seuil à partir duquel l'Organisation mondiale de la santé estime que cela produit des conséquences néfastes sur la santé telles que des troubles du sommeil, du stress chronique ou bien des maladies cardiovasculaires. De plus, les transports en commun tels que le métro et les déplacements en voiture expriment une part démesurée face à l'exposition sonore. Les personnes équipées d'un sonomètre qui ont fait l'objet d'une étude ont subi 37 % de leur « dose » quotidienne de bruit, alors qu'elles y ont passé moins de 10 % du temps. Ces nuisances sonores constituent une forme de pollution qui reste invisible mais qui persiste. Les effets cumulatifs sont encore trop peu pris en compte dans les politiques publiques de santé et d'aménagement du territoire. La situation est d'autant plus préoccupante que certaines nouvelles infrastructures, comme les stations de métro équipées de portes palières, amplifient paradoxalement le niveau sonore lors de l'arrivée des rames, pourtant récentes. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces inquiétudes et plus largement pour intégrer la prévention du bruit comme priorité dans la politique de santé publique.
Question· Question écrite7398answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Romain Tonussi attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, de la réglementation européenne relative à l'usage des drones civils et plus particulièrement sur la transition entre les anciens scénarios nationaux français (S1, S2, S3) et les nouvelles catégories européennes Open et Spécifique (STS 01 / STS 02). Alors que la France disposait d'un encadrement structuré et reconnu en matière d'aéronefs télépilotés, cette harmonisation européenne impose une redéfinition complète des conditions d'exercice des télépilotes. La catégorie Open, proche de l'ancien scénario S1, permet l'utilisation de certains drones sans formation obligatoire, soulevant de sérieuses préoccupations en matière de sécurité. À l'inverse, la catégorie Spécifique, correspondant aux anciens S2 et S3, impose dès 2026 le passage de l'examen européen de certificat d'aptitude théorique (CATS), sans validation des acquis ou équivalence avec les certifications délivrées jusque-là par la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ce changement brutal risque de fragiliser la filière française, de générer une insécurité juridique et d'entraîner une perte de compétitivité au profit d'opérateurs étrangers. Le durcissement des exigences techniques, notamment l'obligation d'utiliser des drones classés C5 ou C6, entraînera par ailleurs l'obsolescence d'une grande partie du matériel actuellement utilisé, sans dispositif de transition clairement identifié. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit pour accompagner les télépilotes professionnels déjà certifiés et les opérateurs concernés par l'obsolescence de leur matériel, afin d'assurer une transition équitable et préserver les compétences acquises sous le régime national. Il souhaite également savoir quelles actions sont envisagées pour garantir un haut niveau de sécurité, renforcer l'information du public et des professionnels sur la nouvelle réglementation et assurer un rôle structurant du FNPD Civil dans le suivi des qualifications dans ce nouveau cadre réglementaire.
Question· Question écrite7397answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés croissantes d'accès des femmes à des consultations de gynécologie médicale. Les gynécologues médicaux sont indispensables dans le suivi de la santé des femmes à chaque étape de leur vie. Or la suppression de leur formation pendant 17 ans en France a entraîné une pénurie importante de ces spécialistes. Ce n'est qu'en 2003 que cette formation a été rétablie avec le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, grâce à la mobilisation des femmes unies à l'action du Comité de défense de la gynécologie médicale avec l'appui de nombreux parlementaires de toutes sensibilités politiques. Cependant, malgré cette avancée, le nombre de postes ouverts pour l'internat en gynécologie médicale connaît aujourd'hui une baisse préoccupante. Alors que 91 postes étaient ouverts pour l'année universitaire 2023-2024, seuls 79 le sont pour 2024-2025. Cette réduction intervient dans un contexte déjà critique. Actuellement, 11 départements ne comptent aucun gynécologue médical. Plus largement, l'ensemble des départements du territoire sont concernés par cette pénurie, rendant l'accès aux consultations de plus en plus difficile. Les délais pour obtenir un rendez-vous s'allongent considérablement, contraignant parfois les patientes à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour obtenir une consultation. Ce manque d'accès peut avoir des conséquences graves, notamment en provoquant des retards dans le dépistage et le diagnostic de maladies graves comme les cancers. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre de postes d'internat en gynécologie médicale dans les années à venir, afin de répondre à la demande des femmes et de garantir un accès équitable à ces spécialistes sur l'ensemble du territoire français.
Question· Question écrite7396answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de reconnaître officiellement une Journée nationale consacrée aux services d'aide médicale urgente (SAMU/SMUR). Premiers maillons de la chaîne des soins en situation d'urgence vitale, les professionnels des SAMU et des SMUR interviennent chaque jour avec une efficacité reconnue, souvent dans des contextes à très haute intensité. Malgré cette mission essentielle, ces services demeurent insuffisamment valorisés à l'échelle institutionnelle. Dans cette perspective, une initiative citoyenne structurée a vu le jour à travers l'association ActuSAMU, qui regroupe exclusivement des professionnels de santé investis dans les services d'urgence hospitalière. Présente à la fois dans l'Hexagone et en outre-mer, cette organisation œuvre activement pour la promotion et la reconnaissance de ces métiers, de leurs contraintes, de leur technicité et de leur engagement. Depuis un certain temps, ActuSAMU plaide pour l'instauration d'une Journée nationale dédiée aux SAMU et SMUR, le 16 juillet, date hautement symbolique puisqu'elle marque la création du premier SAMU en 1968 à Toulouse, sous l'impulsion du professeur Louis Lareng, figure fondatrice de la médecine d'urgence moderne. Cette date offrirait un ancrage mémoriel fort, mais aussi une occasion annuelle de sensibiliser les citoyens aux enjeux des soins d'urgence, de rendre hommage aux équipes engagées sur le terrain et de mieux faire connaître les réalités de ces services. Une première édition de cette journée, organisée à l'initiative de l'association en 2024, à Toulon, a rencontré un vif succès, en combinant ateliers pratiques, actions de prévention et rencontres avec le public. L'élargissement de cette dynamique à l'échelle nationale semble désormais légitime, d'autant que de nombreux professionnels appellent de leurs vœux une reconnaissance symbolique forte de leur contribution au système de santé. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition portée par les acteurs du terrain, en instituant une Journée nationale des SAMU et SMUR le 16 juillet, dans un esprit de reconnaissance, de pédagogie et de cohésion entre soignants et population.
Question· Question écrite7395answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes touchées par la fibromyalgie. Cette pathologie n'est en effet toujours pas reconnue comme étant une affection de longue durée et ce, malgré son caractère chronique et les symptômes multiples, douloureux et persistants qu'elle implique. À Rouen, à Dieppe et dans de nombreuses communes du département de la Seine-Maritime, un nombre important de cas de fibromyalgie, touchant très majoritairement les femmes, a été recensé. Ainsi, eu égard aux conséquences largement observées et reconnues par l'Organisation mondiale de la santé mais aussi par plusieurs pays européens voisins parmi lesquels la Suisse et la Belgique, elle souhaite l'interroger sur la volonté du Gouvernement de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée afin d'améliorer non seulement la prise en charge des soins mais aussi de reconnaître le caractère particulièrement invalidant de cette pathologie au quotidien pour celles et ceux qui en souffrent.
Question· Question écrite7394answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de développer les dialyses à domicile pour les patients atteints d'insuffisance rénale chronique terminale (IRCT). La France compte aujourd'hui plus de 57 000 patients dialysés, dont 78 % sont pris en charge en centre lourd ou en unité de dialyse médicalisée (UDM). La dialyse à domicile, qui constitue une modalité de traitement plus adaptée pour les patients qui peuvent en bénéficier, ne concerne que 7 % des patients, soit deux fois moins que la moyenne des pays de l'OCDE, et cette part tend à diminuer. Cette tendance interroge, alors même que les dialyses à domicile permettent de concilier le traitement avec les obligations quotidiennes des patients, tout en améliorant la qualité de vie et en offrant une efficacité équivalente à celle des dialyses en centre. En outre, déjà en 2014, la Haute Autorité de santé (HAS) avait souligné dans son évaluation médico-économique des stratégies de prise en charge de l'insuffisance rénale chronique terminale que les modalités de dialyse à domicile sont tout aussi efficaces que la dialyse en centre, tout en étant moins coûteuses pour le système de santé. Plus récemment, l'assurance maladie, dans son rapport Charges et produits pour 2025, a identifié la dialyse en centre comme une modalité très coûteuse et a encouragé le recours à la dialyse à domicile. La réforme du financement et des autorisations de la dialyse, adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, ambitionne de rééquilibrer les modalités de prise en charge en favorisant le développement de pratiques plus autonomes, notamment à domicile. Toutefois, les échanges menés dans le cadre de cette réforme ont mis en lumière la complexité à définir des critères partagés d'éligibilité et de qualité pour permettre une orientation pertinente vers les dialyses à domicile. En conséquence, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour augmenter la part de patients dialysés à domicile.
Question· Question écrite7393answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la forte augmentation du volume des normes dans le droit français. À l'occasion des Assises de la simplification du 3 avril 2025, M. le Premier ministre a appelé à réduire le volume du droit en vigueur en élaguant les textes existants et en stoppant la profusion des lois. En vingt ans, le droit a subi une inflation de 84 % du volume des normes. Cette augmentation affecte tous les codes de du droit français (+ 43 % pour le code de la santé publique ; + 53 % du code de l'environnement ; + 31 % du code du travail, etc). L'ensemble des textes en application a augmenté de 53 % en vingt ans. Depuis 2002, ledroit a plus que doublé (+ 104 %) si l'on en croit Christophe Eoche-Duval, conseiller d'État et auteur de l'ouvrage « L'inflation normative ». Cette inflation n'est pas que le fruit de l'inflation législative : l'activité gouvernementale contribue également à l'augmentation du volume des normes. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour réduire cette inflation normative. Par ailleurs, elle lui demande s'il juge opportun de créer un office parlementaire de la norme qui permettrait de « mesurer toutes les normes et pour en faire une question de contrôle des politiques publiques », ainsi qu'en appelle de ses vœux le conseiller d'État précité.
Question· Question écrite7386answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le rôle essentiel des centres communaux d'action sociale (CCAS). En effet, le Gouvernement a présenté en avril 2025 sa stratégie de simplification administrative. Parmi les mesures évoquées, figure la fin de l'obligation pour les communes de plus de 1 500 habitants de disposer d'un centre communal d'action sociale. Sous prétexte de simplifier l'action publique, le Gouvernement propose d'affaiblir une instance essentielle de la solidarité locale et de mettre fin à un service public de proximité. Les CCAS jouent en effet un rôle crucial pour soutenir les plus vulnérables et représentent un interlocuteur majeur pour les personnes précaires, âgées et en situation de handicap, prévenant ainsi leur exclusion. Ces structures ont en outre pris un poids de plus en plus important afin de mener les politiques publiques impulsées par l'État central. Les associations occupent une place toujours plus importante dans la lutte contre la pauvreté et le conseil d'administration paritaire de ces instances constitue un moyen de mieux les associer à la définition des politiques sociales au niveau local. Alors que la pauvreté ne cesse d'augmenter, la suppression de certains CCAS entraînera inévitablement une dégradation du service rendu aux plus fragiles. Cela créera des disparités importantes dans l'action sociale locale et creusera les inégalités entre les citoyens des territoires. Cette mesure entre ainsi directement en contradiction avec la promesse d'égalité républicaine. Pour toutes ces raisons, les élus locaux et les acteurs de l'action sociale sont unanimement opposés à cette mesure. Elle lui demande ainsi si elle entend revenir sur ces déclarations et d'assurer la pérennité des CCAS dans toutes les communes.
Question· Question écrite7385answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives graves constatées dans les foyers pour mineurs placés et sur l'infiltration islamiste dans certaines structures de protection de l'enfance. Depuis plusieurs mois, des magistrats, des professionnels de terrain ainsi que des chercheurs alertent sur l'ampleur inquiétante de la radicalisation islamiste chez des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce phénomène ne relève plus du simple signal faible, mais constitue désormais un risque structurant pour l'ordre public, la sécurité des mineurs concernés et la cohésion nationale. Des faits récents, tels que l'agression antisémite d'un rabbin à Orléans par un adolescent de 16 ans ou les interpellations de jeunes mineurs projetant des attentats ou diffusant de la propagande djihadiste, révèlent une montée alarmante de la radicalisation en milieu protégé. La vulnérabilité de ces jeunes, souvent issus de parcours traumatiques ou de ruptures familiales, les expose à l'emprise de réseaux islamistes organisés, parfois sous couvert d'associations caritatives. Le quasi-abandon dont ils font l'objet à l'approche de leur majorité les livre au prosélytisme, à la prostitution, aux trafics et à l'endoctrinement religieux. Des magistrats dénoncent également l'incapacité de l'État à garantir un accueil digne, sécurisé et adapté, notamment pour les mineurs rapatriés de Syrie. Des enfants non francophones, souffrant de troubles psychologiques graves, sont placés sans précaution particulière dans des foyers d'urgence, parfois livrés à eux-mêmes sans interprète ni accompagnement spécialisé. Ce déni de prise en charge alimente l'exclusion, la défiance et renforce le terreau idéologique des mouvements islamistes radicaux. Les foyers d'urgence, par leur absence de sécurisation et leur sous-encadrement chronique, deviennent des zones de non-droit. Les éducateurs, déjà submergés, ne disposent ni des moyens, ni des outils de formation adaptés pour répondre à la complexité des situations. Le groupe d'appui neutralité (GAN), censé jouer un rôle de veille, est presque inopérant, avec seulement 12 saisines pour 200 signalements en 2023. Les référents laïcité-citoyenneté (RLC), présents à temps partiel, n'ont pas d'obligation de signalement aux services de police ou de renseignement. Il en résulte une carence grave dans la détection et le traitement des signaux de radicalisation. Pire encore, plusieurs dérives préoccupantes sont désormais bien documentées : menus halal systématisés pour « éviter des tensions », organisation de prières islamiques par des éducateurs proches des Frères musulmans, port du voile non encadré ou encore interdiction faite aux filles de participer à certains cours de sport. Le principe de neutralité, pourtant consacré par la loi du 24 août 2021, est ainsi quotidiennement bafoué, dans des établissements financés sur fonds publics, sans réaction suffisante des pouvoirs publics. Cette situation est d'autant plus préoccupante que certaines ONG actives dans ces secteurs sont soupçonnées de liens idéologiques et financiers avec des structures islamistes internationales. Le cas du Secours islamique France (SIF), proche du réseau Islamic Relief Worldwide - lui-même interdit dans plusieurs pays pour ses accointances avec le Hamas - pose de sérieuses questions. En 2023, cette ONG affichait près de 84 millions d'euros de produits d'exploitation, dont plus de 43 millions issus de la générosité du public et intervenait en priorité auprès des mineurs. Le flou persistant sur la traçabilité et les bénéficiaires réels de ces financements appelle à une vigilance accrue. Elle lui demande si le Gouvernement entend diligenter une enquête indépendante sur les atteintes à la neutralité, les manquements à la protection des mineurs et les soupçons d'infiltration islamiste dans les foyers relevant de l'ASE et de la PJJ et s'il envisage une réforme de fond, incluant un encadrement renforcé des structures, une formation obligatoire à la laïcité pour tous les intervenants et un protocole clair de coopération avec les services de renseignement, pour mettre fin à ces dérives contraires aux principes de la République.
Question· Question écrite7384answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes âgées et des personnes en situation de handicap suite à la mise en réserve prudentielle de 241 millions d'euros appliquée aux crédits destinés aux structures du secteur. Ce gel, techniquement injustifié et économiquement préjudiciable, intervient dans le cadre d'une décision budgétaire présentée parmi les axes de l'instruction budgétaire 2025. En effet, ce mécanisme, mis en place depuis plusieurs années, avait pour vocation initiale de prévenir d'éventuels dépassements de l'ONDAM. Or, dans le secteur médico-social déjà contraint par des enveloppes strictement limitatives, ce gel n'a aucun fondement économique puisque les dépenses ne peuvent, par définition, excéder l'objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. De plus, ce mécanisme a progressivement été détourné de sa finalité pour servir à compenser les dépassements d'autres sous-ONDAM, au détriment du médico-social. Ce transfert de charge crée une situation budgétaire déséquilibrée, structurellement défavorable à un secteur déjà fortement fragilisé : déficit croissant des établissements, pénurie de personnels, hausse continue des besoins et tension sur les financements. Il affecte in fine la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes âgées et en situation de handicap. Contrairement au secteur hospitalier où la mise en réserve est en principe restituée en cas de sous-exécution, le médico-social ne bénéficie d'aucune souplesse ni de mécanisme de restitution. Il est enfin préoccupant de constater que bien que l'ONDAM médico-social représente 12,5 % de l'ONDAM global, il supporte 22 % de la mise en réserve. Afin de répondre aux inquiétudes des différents associations, fédérations et unions, il lui demande d'envisager soit la suppression de ce mécanisme pour les secteurs à enveloppes limitatives, soit, a minima , la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année. Il l'interroge également sur la possibilité de garantir, dès 2025, l'allocation intégrale des financements votés dans l'ONDAM médico-social, sans ponction ni redéploiement, afin de revaloriser les moyens alloués à ce secteur essentiel.
Question· Question écrite7377answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des entreprises ayant conclu un contrat d'apprentissage entre le 1er janvier et le 23 février 2025. Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025, publié au Journal officiel du 23 février 2025, prévoit en effet le versement d'une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis uniquement pour les contrats signés à compter du 24 février 2025. Or cette mesure ne prévoit ni effet rétroactif, ni période transitoire pour les contrats conclus entre le début de l'année et la date d'entrée en vigueur du décret. De ce fait, les employeurs ayant signé un contrat d'apprentissage durant cette période de début d'année se retrouvent sans possibilité de bénéficier d'une aide financière, qu'il s'agisse de l'aide exceptionnelle nouvellement instaurée ou de l'ancienne aide unique, désormais abrogée ou inapplicable. Cette situation engendre une inégalité de traitement manifeste entre les entreprises selon la date de signature du contrat, sans justification sur le fond. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à ce vide juridique en envisageant soit une modification réglementaire à effet rétroactif, soit la mise en place d'un dispositif transitoire permettant à ces employeurs d'accéder à une aide, dans un souci d'équité et de soutien constant à l'apprentissage.
Question· Question écrite7375answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation statutaire inachevée des ambulanciers hospitaliers et SMUR de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 a permis la création d'un corps spécifique d'ambulanciers au sein de la filière soignante de la FPH, actant leur reconnaissance comme professionnels de santé. Toutefois, plusieurs éléments réglementaires demeurent en inadéquation avec ce nouveau cadre. D'une part, plusieurs textes en vigueur, notamment ceux encadrant les unités mobiles hospitalières paramédicalisées (UMH-P), tels que les articles D. 6124-13 et R. 6123-15 du code de la santé publique, emploient encore les termes de « conducteur » ou « pilote », générant des ambiguïtés juridiques. Cette terminologie, conduit à des pratiques discutables dans certains établissements, où des agents non habilités sont affectés à des fonctions relevant légalement des ambulanciers. D'autre part, les missions actuellement exercées par les ambulanciers SMUR dépassent parfois le cadre de leur référentiel d'activités (préparation de perfusion, gestion de certains médicaments), sans reconnaissance explicite de ces compétences dans les textes. Cette situation crée une insécurité juridique, tant pour les professionnels que pour les établissements. Enfin, malgré la réforme du diplôme d'État d'ambulancier et l'évolution statutaire, aucune mesure de revalorisation salariale ou de reclassement en catégorie active n'a été prévue, contrairement à d'autres corps paramédicaux revalorisés dans le cadre du Ségur de la santé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une mise à jour réglementaire complète du statut des ambulanciers hospitaliers, incluant la mise en conformité des textes, la clarification de leurs compétences dans le cadre des UMH-P et la prise en compte de leurs conditions particulières d'exercice dans leur rémunération et leur classement statutaire.
Question· Question écrite7373open
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes prenant en charge un ou plusieurs enfants dans le cadre de l'accueil durable bénévole (ADB). L'ADB permet à un enfant pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, hors mesure judiciaire, d'être confié à un tiers non professionnel. Cela concerne les enfants dits « à statut particulier », dont les parents n'exercent plus l'autorité parentale. Malgré l'utilité reconnue de ce dispositif pour offrir aux enfants une stabilité affective et éducative, le dispositif reste freiné par de lourdes contraintes administratives. Les accueillants, assurant une prise en charge à temps complet, ne bénéficient pas des aides accordées aux autres formes d'accueil. À la différence des tiers dignes de confiance désignés par un juge, ils ne peuvent ni percevoir les prestations de la CAF (allocations familiales, complément au mode de garde) ni intégrer l'enfant à leur foyer fiscal. Cette absence de reconnaissance juridique, liée à une décision de placement relevant de l'administration départementale et non de l'autorité judiciaire, les empêche de faire valoir leur engagement auprès des institutions, créant une inégalité de traitement manifeste et freinant l'essor du dispositif. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du cadre juridique et administratif de l'accueil durable bénévole, afin de garantir une égalité de traitement avec les autres formes de placement familial et d'en favoriser le développement dans l'intérêt des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.
Question· Question écrite7372answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'éligibilités de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis en vigueur depuis le 1er janvier 2019. En effet, le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide : être âgé d'au moins dix-huit ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ; être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite. Or il apparaît que depuis le décret modifiant l'article R. 221-5 du code de la route au 1er janvier 2024 qui indique que l'âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire passe de 18 à 17 ans, les conditions d'attributions d'aide au permis pour les apprentis ne soient plus adaptées. En effet, cette aide de 500 euros a pour objectif de faciliter les déplacements des apprentis entre leur domicile, leur employeur et leur CFA. Elle se veut une mesure permettant l'émancipation des jeunes et la prise de responsabilité. Par ailleurs, le changement de l'âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire a lui aussi vocation à favoriser la mobilité des jeunes et à les inciter à être autonome. Les futurs apprentis souhaitant passer leur permis dès l'âge de 17 ans se voient aujourd'hui privé de cette aide au permis de conduire alors qu'ils ont fait cette démarche dans un objectif d'autonomie, d'initiative et de motivation. Au regard, de cette contradiction entre ces deux mesures, elle l'interroge sur la nécessité de revisiter les critères d'attributions de l'aide de 500 euros au permis de conduire pour les apprentis afin d'intégrer le nouvel âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire.
Question· Question écrite7370answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de mobilité rencontrées par les jeunes en apprentissage, en particulier en milieu rural et sur l'accès conditionné à l'aide financière pour le passage du permis de conduire. Actuellement, l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis est accessible à partir de 18 ans. Or nombre d'apprentis débutent leur formation dès l'âge de 15 ou 16 ans, notamment dans le cadre d'un CAP en alternance. Ces jeunes, bien qu'insérés dans le monde du travail, se trouvent confrontés à des obstacles majeurs pour se rendre sur leur lieu d'apprentissage ou en entreprise, surtout lorsque les transports publics sont inexistants ou inadaptés. C'est notamment le cas de jeunes habitants de la circonscription dans laquelle il a été élu (Isère). Dans ce contexte, il semble pertinent de s'interroger sur l'opportunité d'élargir l'éligibilité à cette aide dès l'âge de 17 ans, pour les apprentis engagés dans un parcours professionnel. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en matière d'assouplissement des conditions d'âge pour bénéficier de l'aide au permis de conduire pour les apprentis et s'il envisage une réforme en ce sens à court ou moyen terme.
Question· Question écrite7366answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante de l'industrie dentellière calaisienne et notamment de l'entreprise Darquer et Mery, emblématique de l'histoire ouvrière de la ville, qui serait menacée par une vague de licenciements. Pourtant, en 2024, le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre de l'industrie d'alors, avait promis une politique de « rebond industriel » pour le Calaisis dans le cadre du programme France 2030. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour soutenir l'industrie dans le Calaisis et, dans ce cas d'espèce, celles qu'il envisage pour protéger les emplois et perpétuer les savoirs-faire de Darquer et Mery - notamment l'aide à la recherche de contrats à court et moyen terme et le développement de débouchés commerciaux de long terme.
Question· Question écrite7365answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de renforcer la stratégie française en matière de normalisation volontaire, dans un contexte international marqué par une intensification de la bataille normative. Alors que les standards techniques déterminent de manière croissante les conditions d'accès aux marchés, la structuration de la concurrence mondiale et l'orientation des innovations, la France voit aujourd'hui sa place reculer dans les instances internationales de normalisation, derrière des puissances comme la Chine, les États-Unis et l'Allemagne. Ce décrochage affaiblit la capacité de la France à peser sur les règles du jeu économique mondial, à défendre ses intérêts industriels et à promouvoir ses valeurs de sécurité, d'éthique et d'excellence technologique. La stratégie chinoise « China Standards 2035 » incarne une ambition explicite de leadership normatif dans des domaines clés comme la cybersécurité, l'intelligence artificielle ou l'énergie. De même, les récents accords commerciaux bilatéraux, tels que le partenariat économique signé le 8 mai 2025 entre les États-Unis et le Royaume-Uni, consacrent une part croissante aux enjeux de standards techniques. Face à ces dynamiques, la France ne peut rester spectatrice. La normalisation volontaire, bien qu'elle repose sur des engagements non contraignants juridiquement, constitue un levier décisif de souveraineté économique, de réindustrialisation et de compétitivité pour les entreprises françaises, en particulier dans les secteurs stratégiques liés à la transition énergétique, à la transformation numérique et à la décarbonation. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : intégrer pleinement la normalisation volontaire dans la stratégie industrielle et d'innovation de la France ; soutenir la montée en puissance de l'expertise française dans les instances internationales de normalisation ; encourager et faciliter la participation active des entreprises françaises, y compris les PME, aux travaux normatifs, en lien avec les opérateurs nationaux tels que l'AFNOR.
Question· Question écrite7364answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessaire simplification des formulaires et procédures administratifs pour les chefs d'entreprise de TPE et PME. Ils estiment être totalement absorbés par des demandes administratives de tout type. Il en est ainsi pour la numérisation des factures. Lorsqu'un client envoie une commande avec un numéro de commande, il faut préalablement procéder à une ouverture de compte fournisseur, puis demander un agrément pour pouvoir envoyer une facture dématérialisée sur une plateforme depuis une adresse email dédié. Ensuite il est nécessaire de demander à l'acheteur d'accepter la facture et la mettre dans le circuit de paiement. D'une facture imprimée et envoyée par courrier, on est passé à une démarche nécessitant une heure de procédure ! Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour adapter les procédures aux réalités des chefs d'entreprise afin de leur simplifier au quotidien la tâche.
Question· Question écrite7362answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la mise en réserve prudentielle en 2025 des crédits alloués aux établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, à hauteur de 241 millions d'euros. Si le principe de la réserve prudentielle se justifie pour compenser d'éventuels dépassements d'enveloppes en cours d'exercice budgétaire, le secteur médico-social est soumis à une enveloppe limitative sans dépassement possible de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Cette décision gouvernementale a donc pour objectif de compenser les excédents de dépenses d'autres champs de l'assurance maladie, au détriment des établissements du secteur médico-social soumis à des difficultés récurrentes de personnels et pour une majorité d'entre eux à un déficit. Elle souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour rassurer les acteurs du secteur médico-social, en prenant l'engagement de supprimer la réserve prudentielle ou en restituant automatiquement en fin d'année les crédits gelés.
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