Labour

Question 10964 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets délétères de la surtransposition des normes européennes dans le secteur agricole, en particulier pour la filière viticole. Le réexamen récent, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), des autorisations de mise sur le marché des produits à base de cuivre a abouti au retrait ou à la restriction de la quasi-totalité des spécialités utilisables dans les vignes. Cette décision suscite d'autant plus d'inquiétude chez les professionnels de la viticulture que le règlement d'exécution (UE) n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029 et que plusieurs États membres, à l'instar de l'Italie, ont choisi de différer leurs propres réévaluations à cette échéance. Une fois de plus, la France se distingue par une application unilatérale et excessivement stricte du droit communautaire, créant une rupture d'égalité entre producteurs européens. Les viticulteurs français se retrouvent ainsi démunis face à des fléaux tels que le mildiou ou face à certaines bactéries, le cuivre demeurant le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique. Cet épisode illustre une tendance lourde consistant à imposer des règles plus contraignantes pour l'ensemble du monde agricole français que celles en vigueur dans le reste de l'Union européenne. Ces surtranspositions fragilisent la compétitivité des exploitations, mettent en péril la pérennité économique des filières et menacent, à terme, la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Elle lui demande si le Gouvernement va mettre un terme à ces surtranspositions qui fragilisent l'agriculture française en générant une concurrence déloyale pour les viticulteurs.

Question 10958 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la décision rendue en juillet 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a procédé au retrait du marché de pas moins de vingt spécialités phytosanitaires à base de cuivre. Cette mesure, prise dans un objectif de protection de l'environnement et de la santé publique, suscite une vive inquiétude dans la filière viticole dans son ensemble. En effet, de nombreuses matières actives ont déjà été retirées du marché, conduisant aussi bien les viticulteurs conventionnels que biologiques à se rabattre sur les produits cupriques, aujourd'hui parmi les derniers moyens de lutte efficaces contre le mildiou et d'autres maladies cryptogamiques. Cette décision affecte l'ensemble des exploitations, notamment celles situées à proximité des lieux de vie constituant des zones de non traitement (ZNT), toujours plus nombreuses, où l'interdiction des produits cupriques, ultime alternative, aboutirait à une impasse technique. Par ailleurs, les spécialités restantes font l'objet de nouvelles restrictions d'utilisation difficilement compatibles avec les réalités de terrain, en particulier dans les vignobles septentrionaux et périurbains tels que la Champagne. Le changement climatique entraîne une variabilité accrue des conditions météorologiques, avec des années particulièrement humides et d'autres plus sèches. Or la limite de 4 kg/ha/an couplée à un intervalle minimum de sept jours entre deux traitements ne permet pas de répondre efficacement à ces aléas, d'autant qu'un traitement perd son efficacité dès lors qu'il est suivi de 20 mm de pluie. La situation est d'autant plus préoccupante que, dans un avis rendu le 12 juin 2025, l'ANSES reconnaît elle-même les difficultés socio-économiques considérables qu'engendrerait une transition brutale vers une viticulture débarrassée du cuivre. Cette étude démontre que dans une hypothèse « zéro cuivre », la filière bio devrait supporter une perte de rendement allant jusqu'à moins 40 % ce qui entraînerait des pertes de marges non soutenables pour cette filière. Alors que la viticulture française souffre de difficultés économiques majeurs, le retrait de certains produits parmi les plus accessibles et utilisés est un clou supplémentaire dans son cercueil. Il convient également de rappeler que même les innovations techniques ne permettraient pas de se passer de cuivre. Les expérimentations de cépages dotés de gènes de résistance au mildiou et à l'oïdium constituent des avancées prometteuses, mais ces variétés nécessitent encore des traitements au cuivre, en moindre dose, pour préserver l'efficacité de ces gènes. Enfin, cette décision met en lumière certaines incohérences entre les cadres français et européens. L'Union européenne a en effet prolongé l'homologation du cuivre jusqu'en juin 2029, ce qui interroge sur la cohérence et la proportionnalité des restrictions appliquées au niveau national. La loi d'orientation agricole adoptée en début d'année 2025 prévoit, parmi ses priorités, le maintien d'un haut niveau de protection des cultures, en soutenant la recherche de solutions économiquement viables, techniquement efficaces et durables et l'abstention d'interdiction des usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l'Union européenne. Cette disposition devrait s'appliquer pleinement à ce dossier. Il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les viticulteurs, biologiques comme conventionnels, en leur garantissant des outils de protection adaptés, en accélérant la recherche et la diffusion d'alternatives efficaces et en veillant à une harmonisation des cadres réglementaires français et européens, afin d'éviter toute surtransposition préjudiciable à la compétitivité et à la durabilité de la viticulture française.

Question 10950 — administration

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets néfastes de la réforme de la police sanitaire unique, entrée en vigueur le 1er janvier 2024 sous l'égide de la direction générale de l'alimentation. Cette réforme, visant à rationaliser les contrôles sanitaires dans les établissements agroalimentaires via une délégation accrue aux opérateurs privés, provoque une surcharge massive pour les services sanitaires départementaux. Ceux-ci doivent systématiquement vérifier, corriger ou refaire les suites administratives et pénales des contrôles délégués, réduisant leur présence de terrain et sacrifiant les missions régaliennes prioritaires comme le souligne le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de juillet 2024. Le coût de cette délégation, évalué à 40 millions d'euros annuels selon le syndicat UNSA-AGRIFOR, excède celui des inspections internes, sans évaluation indépendante démontrant un bénéfice clair. Dans le secteur de la restauration, les contrôles délégués manquent de clarté et de pédagogie, fragilisant ainsi l'économie locale. De plus, l'absence d'indicateurs objectifs, tels que la réduction des toxi-infections alimentaires collectives, empêche de mesurer l'impact réel, risquant une dilution des responsabilités publiques et une menace pour la sécurité sanitaire. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles évaluations indépendantes ont été menées sur l'efficacité, le rapport coût-bénéfice et les impacts économiques de cette délégation et si un bilan approfondi est prévu dès 2025. Il l'interroge également sur la mise en place de potentielles mesures visant à alléger la charge des agents publics, préserver les missions régaliennes de ces derniers et réinternaliser les contrôles.

Question 10949 — administration

France · National Assembly · 18 November 2025

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance du contrôle sanitaire des aliments, issue de l'arbitrage de mai 2022, relatif à la création d'une police sanitaire unique de l'alimentation. Cette réforme vise à unifier sous l'autorité du ministère de l'agriculture la sécurité sanitaire de l'alimentation humaine et animale, jusque-là partagée entre la direction générale de l'alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Or elle se solde par des recours croissants à des opérateurs externes pour réaliser certaines inspections et prélèvements officiels. Ainsi, ces organismes privés ou publics, qui ne disposent d'aucune prérogative de police administrative ou pénale, se voient confier des missions jusqu'ici exercées par les agents de l'État. En conséquence, les services départementaux de la DGAL sont désormais mobilisés de manière disproportionnée pour superviser, corriger, voire refaire intégralement les suites administratives et pénales des contrôles délégués, ce qui entraîne une surcharge de travail importante et détourne les agents de leurs missions régaliennes. De plus, le coût de cette externalisation, estimé à près de 40 millions d'euros par an, est supérieur à celui d'un contrôle réalisé par un agent public. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publié en juillet 2024 souligne le caractère chronophage de cette délégation et ses effets négatifs sur la conduite des missions prioritaires de la chaîne alimentaire. Ainsi, il lui demande si elle envisage une réinternalisation partielle ou totale des missions de contrôle, afin de garantir la transparence, l'impartialité et l'efficacité des inspections.

Question 10947 — administration

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la réforme de la gouvernance du contrôle sanitaire des aliments de 2022. En effet, cette réforme, qui a créé une police unique sur ce sujet confiée au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, a conduit à déléguer une partie des actes liés à ces contrôles (inspections, prélèvements) à des organismes extérieurs pour atteindre des objectifs de hausse des contrôles (+ 10 % au niveau des établissements de production et de transformation et + 80 % au niveau des commerces). Si ces objectifs sont bienvenus en ce qu'ils contribuent à renforcer la sécurité des concitoyens, ces délégations engendrent toutefois, de l'avis des agents publics concernés, un certain nombre de dysfonctionnements qui nuisent à l'efficacité des contrôles, qu'il s'agisse de la nécessité pour les services sanitaires départementaux de corriger les propositions de suites administratives ou pénales formulées par les opérateurs extérieurs (entraînant une perte de temps pour d'autres missions cruciales) - puisque ces derniers n'ont pas de pouvoirs de police - ou du coût unitaire supérieur lorsqu'un contrôle est réalisé en délégation. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mener une évaluation des coûts et bénéfices d'une délégation de ces contrôles afin de savoir si son maintien se justifie réellement ou si une réinternalisation (partielle ou complète) doit être envisagée.

Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

France · National Assembly · 18 November 2025

Question 10942 — transports urbains

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre des transports sur la remise en cause du droit de se déplacer et de l'accès aux transports dans le Val-de-Marne. En quelques mois, l'accès au transport a été rendu très difficile pour de nombreuses personnes dans le Val-de-Marne : hausse annuelle du prix du passe Navigo (de 70 euros par mois en 2015 à 88,80 euros par mois en 2025) ; suppression du remboursement à 50 % du Navigo pour les lycéens et étudiants non boursiers en juin 2024 ; suppression de la carte Améthyste dont bénéficiaient 50 000 val-de-marnais (de plus de 60 ans, personnes en situation de handicap, anciens combattants) en mars 2025 ; privatisation de la plupart des lignes de bus par la région, concurrence entre opérateurs entraînant dégradation du service et des conditions de travail. Jeunes, personnes âgées, en situation de handicap, en grande précarité : se déplacer, y compris au sein de sa propre ville, est devenu un coût à arbitrer, voire un parcours du combattant pour une grande partie de la population. Ces politiques touchent particulièrement les habitants des banlieues urbaines, extrêmement dépendants des réseaux de transport collectif et ne pouvant répondre à tous leurs besoins dans un rayon de quelques kilomètres, contrairement aux habitants des grands centres-villes. Les témoignages de la détresse causée par cette situation se multiplient, tant recueillis par Mme la députée que parus dans la presse : à l'image d'un jeune homme en situation de handicap à Choisy-le-Roi qui ne quitte plus jamais la ville à cause du prix des transports, dans l'incapacité de trouver du travail. Ou d'une dame en fauteuil roulant de la même ville, qui doit frauder le tramway tous les jours pour manger à la cantine solidaire. Ces situations découlent de décisions politiques locales : les exécutifs régionaux et départementaux coupent dans les budgets de solidarité, tout en reconduisant des subventions extralégales, comme celles que la présidente de région Valérie Pécresse accorde aux établissements privés catholiques. Elles sont aussi largement causées par les politiques de coupes budgétaires dans les dotations accordées aux collectivités. Aussi, elle lui demande comment il compte remédier à ces restrictions au droit de se déplacer.

Question 10941 — transports routiers

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre des transports sur l'application d'une réglementation européenne qui pourrait aboutir à l'opposé de ses objectifs initiaux. En effet, les camions de 44 tonnes n'ont plus l'autorisation de se déplacer de façon transfrontalière entre la Belgique et la France. En théorie, cela semble être une bonne idée, cependant il est fort possible qu'en fonction des produits transportés, cette nouvelle limite à 40 tonnes fasse pire que mieux d'un point de vue écologique car les flux transfrontaliers entre la France et la Belgique, concernés par cette disposition, sont généralement de courte distance. Il n'existe donc pas d'alternative intermodale ou plus écologique pertinente. Aussi, réduire le poids des camions acceptés est une façon de traiter les symptômes mais pas la cause de l'enjeu écologique car cela ne veut pas dire que les commerçants nécessitant l'utilisation de ces camions vont réduire leurs quantités de produits à transporter. De fait, interdire la circulation des 44 tonnes a mathématiquement augmenté le nombre de camions circulant entre les frontières, donc la consommation de carburant et l'émission de gaz à effet de serre. Par exemple, pour les pommes de terre de conservation, un rétablissement de réglementation autorisant les camions de 44 tonnes permettrait d'éviter la circulation de 5 000 camions de 40 tonnes. Aussi, pour des produits agricoles bruts dont la durée de conservation est limitée, les allers-retours transfrontaliers doivent naturellement être plus fréquents. Elle lui demande donc si cette réglementation à l'encontre des 44 tonnes ne pourrait pas être révisée, tout au moins pour les produits agricoles bruts à conservation limitée.

Question 10937 — taxis

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences économiques et sociales de la nouvelle convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les entreprises de taxis. Imposée sans réelle concertation, cette convention menace la viabilité de nombreuses entreprises artisanales de taxi, notamment en zones rurales et périurbaines. La baisse d'environ 40 % des tarifs conventionnés rend impossible tout équilibre économique pour ces structures déjà fragilisées par la hausse des charges, des carburants et des assurances. Le zonage envisagé, déconnecté des réalités territoriales, aggraverait encore les difficultés rencontrées dans des départements comme la Drôme, où les déplacements médicaux impliquent souvent de longs trajets vers Valence, Grenoble ou Lyon. Cette réforme mettrait ainsi en péril à la fois la survie des taxis sanitaires et le droit des patients à des transports sûrs et accessibles. Face à une concurrence déséquilibrée avec de grands groupes du transport, il apparaît urgent de rouvrir sans délai une véritable négociation avec la profession afin de garantir des conditions tarifaires justes et la continuité du service rendu. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour suspendre la mise en œuvre de cette convention et engager, dans les plus brefs délais, une concertation réelle avec les représentants des taxis, afin d'assurer une juste rémunération de leur travail et de préserver un maillage territorial indispensable à l'accès aux soins pour toutes et tous.

Question 10930 — santé

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des services d'urgences dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Depuis plusieurs mois, les hôpitaux connaissent des fermetures récurrentes ou des horaires réduits, plaçant les habitants, notamment les personnes âgées, les enfants et les patients chroniques, dans une situation sanitaire préoccupante. Le Centre 15, chargé de la régulation des appels d'urgence, fait face à un afflux croissant de demandes, tandis que les ressources en personnel médical et en véhicules d'intervention demeurent insuffisantes pour couvrir le territoire. Cette situation conduit à des ruptures d'égalité dans l'accès aux soins et expose la population à des risques majeurs. Si la pénurie de soignants est une problématique nationale, il ressort des différents audits menés dans les services hospitaliers du département des difficultés organisationnelles qui compromettent davantage le fonctionnement et l'accès aux soins. Par ailleurs, la coordination des différents acteurs de la chaîne d'urgence soulève de réelles interrogations quant à l'efficacité et la cohérence du dispositif territorial. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour renforcer les moyens des services d'urgences et du SAMU dans le département, améliorer les conditions de travail des personnels et garantir une prise en charge rapide et sécurisée pour tous les habitants. Elle s'interroge également sur les actions prévues pour développer durablement l'offre de soins de proximité, afin de limiter la pression sur les urgences et de sécuriser l'accès aux soins non programmés dans les territoires ruraux des Alpes-de-Haute-Provence.

Question 10926 — professions libérales

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un vide juridique affectant la comptabilisation des trimestres de retraite des professions libérales lors de leur première année d'activité. En effet, le démarrage administratif d'une activité libérale au 1er janvier n'est pas possible, ce jour étant férié. Les centres de formalités imposent donc une date de début au 2 janvier, ce qui prive systématiquement les nouveaux travailleurs indépendants d'un jour de cotisation. Or ce jour manquant suffit à rendre le 1er trimestre incomplet au regard des règles de validation des trimestres par l'assurance retraite. En conséquence, des professionnels ayant effectivement travaillé l'ensemble du premier trimestre se voient refuser sa validation pour un seul jour férié, ce qui aboutit à une perte automatique d'un trimestre de retraite. Cette situation touche notamment les avocats, qui prêtent souvent serment en décembre pour débuter leur activité au début de l'année civile suivante, généralement le 2 janvier. Elle frappe plus largement l'ensemble des professions libérales (médecins, architectes, experts-comptables, etc.) dont les démarches administratives de création d'activité sont contraintes par le calendrier légal. Ce vide réglementaire, qui n'a sans doute jamais été anticipé, entraîne des conséquences injustes et disproportionnées : les intéressés perdent un trimestre entier de retraite pour une raison purement administrative et indépendante de leur volonté. Dans un contexte où ces professions sont déjà lourdement mises à contribution, cette anomalie alimente un sentiment d'injustice et d'épuisement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette incohérence, par exemple en permettant la validation automatique du premier trimestre pour toute activité déclarée au 2 janvier, ou en adaptant les règles de calcul des trimestres afin de tenir compte des jours fériés légaux.

Question 10925 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe : l'exercice de mesures de protection juridique, confiées par le juge des tutelles, au bénéfice de plus de 100 000 personnes majeures qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Une des pistes d'évolution pourrait être de revenir à un mécanisme d'indexation de ce coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2014, afin déjà de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, dans un premier temps et rapidement, compte tenu de l'urgence, dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH puis dans un second temps, engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant sans délai le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents, garantissant ainsi la pérennité de cette profession essentielle.

Question 10923 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du refus d'agrément de l'avenant 68 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Signé le 12 mars 2025 après plusieurs mois de négociations entre les partenaires sociaux, cet avenant prévoyait une revalorisation des grilles salariales et l'instauration d'un minimum conventionnel supérieur au SMIC, afin de reconnaître la valeur du travail des 200 000 salariés du secteur. Ces professionnels, en majorité des femmes, accompagnent chaque jour plus d'1,6 million de personnes âgées, handicapées ou fragilisées et constituent un maillon essentiel de la solidarité nationale. Le refus d'agrément, notifié par arrêté le 31 juillet 2025, a suscité une vive incompréhension et un profond sentiment d'injustice parmi les structures concernées, notamment les associations comme l'ADMR. Ce refus aggrave les difficultés de recrutement et de fidélisation dans un secteur déjà en tension et met en péril la continuité du service rendu, particulièrement dans les territoires ruraux et de montagne où les besoins sont croissants. Aussi, elle souhaite connaître les raisons précises qui ont conduit au refus d'agrément de l'avenant 68. Elle l'interroge également sur les alternatives envisagées pour compenser cette décision et garantir malgré tout une revalorisation rapide des salaires. Elle demande notamment si des dispositifs budgétaires complémentaires, un accord transitoire, ou une nouvelle négociation encadrée par l'État sont à l'étude pour soutenir les employeurs du secteur et reconnaître l'engagement quotidien de leurs salariés. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend réviser le cadre réglementaire ou financier applicable aux conventions collectives du secteur médico-social afin d'éviter que des désaccords institutionnels entre l'État et les départements ne bloquent à l'avenir des avancées salariales pourtant essentielles à la pérennité du service d'aide à domicile.

Question 10920 — professions de santé

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Guillaume Lepers appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la menace qui pèse sur la prise en charge des soins ostéopathiques par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Plusieurs rapports récents, notamment celui du Sénat de septembre 2024 et celui conjoint des trois hauts conseils publié en juillet 2025, préconisent d'exclure l'ostéopathie et d'autres pratiques de santé de la catégorie des contrats solidaires et responsables, au motif d'une insuffisance de preuves scientifiques. Une telle orientation conduirait de fait à la fin du remboursement des consultations d'ostéopathie par la plupart des mutuelles. Or l'ostéopathie est une profession de santé réglementée, fondée sur une formation exigeante de 5 000 heures sur cinq ans, sous contrôle des agences régionales de santé. Elle est aujourd'hui plébiscitée par les Français : 55 % d'entre eux y ont eu recours au cours des cinq dernières années et 82 % se déclarent opposés à son déremboursement. Les conséquences d'une telle mesure seraient multiples : renoncement aux soins pour les plus modestes, accroissement du recours aux médicaments antalgiques et anti-inflammatoires, multiplication des arrêts de travail et, in fine , alourdissement des dépenses de l'assurance maladie obligatoire. L'ostéopathie participe en effet à la prévention et au traitement de troubles fonctionnels fréquents du système musculo-squelettique, limitant le recours à des examens d'imagerie ou à des prescriptions médicamenteuses coûteuses. Dans un contexte où l'accès aux soins de premier recours demeure un enjeu majeur, une suppression de cette prise en charge constituerait un recul en matière d'équité sanitaire et de santé publique. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour maintenir l'accès équitable des Français aux soins ostéopathiques au sein des contrats responsables et solidaires et préserver le rôle que jouent ces professionnels dans la stratégie nationale de santé et de prévention.

Question 10919 — professions de santé

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la création du métier d'assistant en soins bucco-dentaires, une réforme essentielle pour améliorer l'accès aux soins bucco-dentaires en France. La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, avait introduit la possibilité de créer un nouveau métier : l'assistant dentaire de niveau 2. Ce métier, inspiré des hygiénistes dentaires existant dans plusieurs pays européens, devait permettre de renforcer les équipes soignantes, d'améliorer la prévention bucco-dentaire et de libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes. Cependant, près de deux ans après l'adoption de cette loi, le décret d'application nécessaire à sa mise en œuvre n'a toujours pas été publié. Les raisons invoquées pour justifier ce retard incluent des débats sur le niveau de diplôme requis et l'inscription de la formation au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Dans sa réponse à la question écrite n° 6890 de M. Christophe Blanchet (JO du 5 août 2025), le Gouvernement a reconnu que « Contrairement à ce qui était attendu par les acteurs, la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 telle qu'elle est ressortie des débats parlementaires ne permet pas d'enregistrer la formation complémentaire requise pour les nouveaux actes réalisables par l'assistant dentaire au répertoire national des certifications professionnelles, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau IV de formation. Une modification des dispositions législatives est alors nécessaire ». Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à proposer ces dispositions législatives dans un « futur vecteur ». Malgré les attentes fortes des professionnels, aucun calendrier n'a été communiqué à ce jour pour l'introduction de ces nouvelles dispositions législatives. Les cabinets dentaires, déjà confrontés à des difficultés de recrutement et à une charge de travail croissante, se trouvent dans une situation d'incertitude et même de lassitude. Les assistants dentaires, quant à eux, ne peuvent toujours pas accéder à la formation complémentaire qui leur permettrait d'exercer ces nouvelles compétences, faute de cadre réglementaire clair. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les inégalités d'accès aux soins bucco-dentaires persistent en France, notamment dans les zones sous-dotées et auprès des populations les plus vulnérables. La création de ce nouveau métier est donc attendue comme une solution concrète pour répondre à ces défis, en renforçant la prévention et en améliorant la prise en charge des patients. Il souhaite donc connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour introduire les dispositions législatives nécessaires à la création du métier d'assistant en soins bucco-dentaires et les mesures transitoires prévues pour accompagner les assistants dentaires actuels vers ce nouveau statut, notamment en matière de formation et de reconnaissance de leurs compétences, afin d'éviter une rupture dans la continuité des soins.

Question 10917 — produits dangereux

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les révélations de contamination à l'hexane de nombreux produits alimentaires du quotidien et ses conséquences en matière de santé publique. L'hexane est un solvant dérivé du pétrole utilisé par l'industrie agroalimentaire pour fabriquer des huiles végétales et des produits destinés à l'alimentation animale. Un récent rapport commandé par l'ONG Greenpeace révèle la présence de résidus d'hexane dans de nombreux produits de grande consommation vendus en grande surface telles que les huiles végétales, mais aussi le beurre, le lait - dont le lait infantile - ou le poulet. Ce solvant, classé comme substance CMR par l'ECHA, est pourtant reconnu comme toxique pour le système nerveux, potentiel perturbateur endocrinien et est suspecté d'être reprotoxique. Certains produits de bricolage et d'entretien contenant des résidus d'hexane sont ainsi déconseillé pour les femmes enceintes par l'ANSES. En dépit des risques pour la santé des concitoyens et des objectifs publics en matière de transparence alimentaire, l'hexane, classé comme un « auxiliaire technologique », n'apparaît nullement sur l'étiquette des produits alimentaires contaminés. Le groupe agroalimentaire Avril, leader français dans la production d'huile végétale et d'alimentation animale actuellement dirigé par le président de la FNSEA, utilise par exemple massivement de l'hexane dans la fabrication industrielle de ses produits. Des alternatives mécaniques existent pourtant pour extraire efficacement les huiles végétales sans avoir recours à ce produit nocif et avec de faibles pertes de rendements. Mais pour les géants de l'agro-industrie, la maximisation à tout prix de leurs profits à court terme semble passer avant la préservation de la santé publique. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'informer la population sur les risques liés à l'exposition à l'hexane et contraindre les industriels à modifier leur process de production.

Question 10915 — prestations familiales

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles homoparentales masculines dont l'enfant est né à la suite d'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger. Depuis une réinterprétation administrative récente, les caisses primaires d'assurance maladie refusent d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au second parent dans les couples d'hommes, au motif que la loi réserverait ce droit au père ou au conjoint de la mère. Or cette lecture ne repose sur aucune modification législative du code du travail ou du code de la sécurité sociale et contredit la pratique antérieurement admise. Dans ses échanges récents avec les assurés, la Caisse nationale d'assurance maladie invoque la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1155 du 8 août 2025, qui aurait validé cette différence de traitement au nom de la protection de la mère et de l'évitement de son isolement après l'accouchement, ainsi que l'article 7 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, limitant la transcription de la filiation à un seul parent biologique. Toutefois, ni cette décision, ni cette loi ne modifient les dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dont l'objet est aussi d'assurer la présence du second parent auprès du nouveau-né, quel que soit son mode de conception ou la structure familiale. Le pôle Assurance sociale du Défenseur des droits, dans une réponse à une saisine à ce sujet le 31 octobre 2025, a considéré que le refus opposé aux seconds pères dans les couples d'hommes pouvait constituer une discrimination fondée sur la situation de famille, en introduisant une condition de filiation non prévue par la loi et qu'il portait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui se trouve privé de la présence de ses deux parents à son arrivée dans le foyer. Il a également rappelé qu'un litige est en cours devant le Conseil d'État, sur lequel il a été invité à présenter des observations. Mme Danielle Simonnet souligne que cette pratique aboutit à une rupture manifeste d'égalité : dans un couple hétérosexuel ou composé de deux femmes, les deux parents bénéficient d'un congé (maternité et paternité ou accueil de l'enfant), alors que dans un couple d'hommes, un seul en bénéficie. Cette inégalité de traitement, qui ne découle pas de la loi mais d'une interprétation administrative non codifiée, prive certaines familles d'un droit social fondamental et certains enfants de la protection due à tous les enfants français. Mme la députée estime que les débats éthiques entourant la gestation pour autrui sont légitimes et nécessaires, d'autant plus lorsqu'ils impliquent un risque important de marchandisation du corps des femmes. Cependant, ces débats ne sauraient conduire, une fois l'enfant né, à créer des discriminations entre enfants, ni à limiter leurs droits à la présence et à la protection de leurs deux parents. Conformément à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur toute autre considération. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend reconnaître que l'exclusion du second père du bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne découle d'aucune disposition législative expresse et engager une évolution garantissant l'égalité de traitement de toutes les familles au regard du droit au congé parental, dans le respect des principes constitutionnels d'égalité et de protection de l'enfance.

Question 10913 — presse et livres

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le régime social applicable aux correspondants locaux de presse (CLP). Les correspondants locaux de presse sont des travailleurs indépendants qui rédigent régulièrement des articles pour des journaux régionaux ou départementaux, assurant la couverture de l'actualité dans leur commune ou leur territoire. Par leur connaissance précise du terrain et leur proximité avec les acteurs locaux, ils contribuent de manière indispensable à la diffusion d'une information de qualité et à la vitalité du lien démocratique dans les territoires. Il n'est pas rare aujourd'hui qu'un correspondant local couvre l'actualité de plusieurs communes, témoignant ainsi de la diversité et de l'étendue de leur engagement au service de l'information de proximité. Leur statut, défini par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, prévoit qu'ils ne sont redevables d'aucune cotisation maladie, maternité ou vieillesse lorsque les revenus tirés de cette activité demeurent inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil, resté inchangé depuis de nombreuses années, ne reflète plus l'énergie, le temps et l'engagement quotidien que ces correspondants consacrent pour faire vivre l'information dans nos communes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de relever ce plafond de revenus, afin de mieux prendre en compte l'évolution des conditions d'exercice de cette activité et de reconnaître pleinement la contribution indispensable des correspondants locaux de presse à la vie des communes et singulièrement dans nos communes rurales.

Question 10912 — postes

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la disparition accélérée des boîtes aux lettres de La Poste sur l'ensemble du territoire national, symbole du recul du service public postal et du désengagement de l'État dans les territoires ruraux et populaires. Selon les données ouvertes publiées par La Poste et analysées en octobre 2025, plus de 6 300 boîtes aux lettres ont été supprimées depuis le début de l'année, soit plus de 5 % du parc national et environ 25 retraits par jour. Dans certains départements, notamment ruraux, la diminution dépasse 10 %. Ce rythme est sans précédent : il est trois à cinq fois supérieur à celui observé les années précédentes. La direction de La Poste justifie ces suppressions parla chute du volume de courrier et par des impératifs de rationalisation. Mais cette logique purement comptable se traduit sur le terrain par un appauvrissement du lien social, une aggravation des inégalités géographiques et un sentiment d'abandon croissant chez les habitants. Contrairement aux bureaux de poste dont la densité minimale est encadrée par la loi, aucun cadre réglementaire ne garantit aujourd'hui le maintien d'un maillage équilibré des boîtes aux lettres, pourtant indispensable à l'accès universel au service postal. Plusieurs élus locaux signalent en outre des retraits décidés sans concertation préalable avec les mairies concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la présence minimale de boîtes aux lettres de La Poste sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et les quartiers populaires et s'il envisage de créer un cadre légal ou réglementaire encadrant leur suppression. Il souhaite également savoir si le Gouvernement compte associer systématiquement les élus locaux et les citoyens aux décisions de réorganisation du réseau postal, afin de préserver un service public de proximité digne de ce nom.

Question 10909 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les revirements inacceptables et totalement contraires aux intérêts de la France du Président de la République concernant l'adoption du traité de libre-échange entre l'Union européenne et les quatre pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay). La signature officielle de ce traité pourrait intervenir le 19 décembre, si les 27 États membres donnaient leur accord. Tout d'abord, les parlementaires français ont manifesté une opposition constante et très majoritaire à cet accord. Le 26 novembre 2024, les députés ont encore approuvé à 484 voix pour et 70 voix contre et les sénateurs à 338 voix pour et 1 voix contre, une position de rejet de la France de ce texte qui met en grave péril ses intérêts agricoles et sa souveraineté alimentaire à terme. En février 2025, lors du Salon de l'agriculture, le Président de la République qualifiait encore l'accord de « mauvais texte », affirmant vouloir rassembler une coalition de pays pour le bloquer. Cependant, les propos tenus ces derniers jours semblent indiquer un changement de position incompréhensible et insupportable qu'il est urgent de clarifier. Le Président a en effet annoncé « attendre la finalisation » de certaines « mesures de sauvegarde », qui iraient « dans le bon sens pour protéger les secteurs exposés et les consommateurs européens ». Les agriculteurs s'inquiètent de cette position qui résonne comme un signal d'ouverture à l'accord, alors que les ajustements évoqués sont largement insuffisants. Le texte n'a en effet subi aucune modification majeure depuis décembre 2024 et ces clauses de sauvegarde « temporairement applicables » n'éliminent absolument pas les risques économiques et environnementaux. Les conditions de production des agriculteurs sud-américains, loin des standards sanitaires et l'asymétrie de concurrence qu'entraîneraient les importations issues des pays du Mercosur, appellent en effet à un rejet total de ce texte. Au lieu de se voir imposer cette concurrence déloyale, nos agriculteurs doivent être soutenus face aux nombreuses difficultés qu'ils rencontrent, notamment face aux épizooties qui frappent les élevages (fièvre catarrhale ovine, dermatose nodulaire contagieuse...). Enfin, la mise en place d'un soi-disant « mécanisme de rééquilibrage » qui contraindra l'UE à verser des compensations financières aux pays du Mercosur si elle venait à réduire les exportations sud-américaines qui, par exemple, ne respecteraient pas nos règles sanitaires et mettraient en danger la santé des citoyens, est tout simplement aberrante et inacceptable. C'est un abandon de souveraineté et un mépris absolu pour le travail des agriculteurs qui respectent des conditions de production extrêmement rigoureuses. Dans ces conditions, il est urgent qu'un vote puisse avoir lieu au plus vite au Parlement concernant cet accord et que toute signature du traité soit rejetée et condamnée d'ici là. Il souhaiterait savoir quelles suites il compte apporter à ces demandes.

Question 10904 — police

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police et de gendarmerie. Le 23 septembre 2025, Mme la députée alertait déjà M. le ministre sur la multiplication des affaires de violences sexistes et sexuelles ayant pour auteurs des agents de police et de gendarmerie, sans réponse ni mesures annoncées à ce jour. Tandis qu'une nouvelle plainte vient d'être déposée, l'inaction du ministère questionne puisqu'elle renforce le sentiment d'impunité et le passage à l'acte de certains agents de police et de gendarmerie. En effet, le 29 octobre 2025, une plainte a été déposée par une femme de 26 ans, qui accuse deux policiers de viols, dans le cadre de son déferrement au parquet de Bobigny pour des faits de soustraction par un parent à ses obligations légales. Les agressions auraient été commises dans les geôles, alors que les deux policiers concernés avaient en charge sa sécurité. Un a filmé les faits. Les auteurs présumés sont mis en examen et placés en détention provisoire. La section Bobigny du syndicat des avocats de France dénonce depuis plusieurs années des dysfonctionnements au sein du dépôt de Bobigny, tels que des conditions indignes et dégradantes dans lesquelles les personnes y sont retenues ou encore le décès d'un homme en pleine nuit en décembre 2024, sans réaction des autorités saisies. Le défaut d'encadrement au dépôt de Bobigny est donc connu. Cette affaire vient s'ajouter à la liste établie par la grande enquête de France 2 et de Disclose publiée le 17 juin 2025, à laquelle le ministère n'a pas non plus réagi. Celle-ci a révélé des centaines de faits de violences sexistes et sexuelles dans la police qui s'inscrivent dans un continuum de violences. Sont dénoncées des violences sexistes et sexuelles ayant touché 429 victimes et perpétrées par 215 fonctionnaires, allant du harcèlement sexuel au viol, en passant par des agressions sexuelles. Les victimes sont majoritairement des femmes (76 %), mais aussi des enfants (18 %). Les policiers et gendarmes agresseurs appliquent un mode opératoire qui doit collectivement alerter parce qu'il détourne les moyens de la force publique pour les mettre au service de leurs infractions sexuelles. L'enquête révèle en effet que des victimes ont subi des agressions sexuelles et des viols sous couvert de palpations, ont été suivies jusque chez elles grâce à un détournement des fichiers de police, ont été violées à l'occasion d'un dépôt de plainte au commissariat, ou encore ont été contraintes à des actes sexuels sous la menace d'une arme de service. Les agresseurs ciblent principalement les personnes les plus vulnérables : des femmes victimes de violences sexuelles ou conjugales qui voulaient déposer plainte, des personnes racisées, des adolescentes interpellées, des personnes handicapées. Par ailleurs, les journalistes de France 2 et Disclose documentent comment ces agresseurs sont soutenus par une hiérarchie qui ferme les yeux et les maintient même en cas de condamnation pour violences sexuelles. Du fait de cette complicité de la hiérarchie, les premières victimes des fonctionnaires agresseurs sont leurs collègues policières et gendarmes. Celles-ci représentent 42 % des cas recensés par l'enquête et vivent un calvaire particulièrement honteux puisqu'elles se retrouvent à devoir continuer de travailler au contact de leur agresseur et d'une hiérarchie qui les abandonne, couvre les faits, protège le bourreau plutôt que la victime. Enfin, l'enquête pointe un manquement de l'arsenal législatif qui favorise les passages à l'acte des agresseurs : aucun texte n'interdit formellement aux agents de police et de gendarmerie, dans le cadre de leur travail, d'avoir une relation sexuelle avec une personne plaignante ou gardée à vue. Interrogé par les journalistes, le ministère de l'intérieur n'a pas reconnu de défaillance du droit ni jugé utile de se saisir de cette question. C'est pourquoi Mme la députée demande de nouveau à M. le ministre quelles mesures sont mises en place pour combler ce manquement dans la déontologie policière et plus largement pour prévenir les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police ou de gendarmerie. En particulier, elle aimerait savoir si le ministère de l'intérieur dispose d'outils de mesure et d'analyse permettant de documenter l'ampleur réelle des violences sexuelles commises en son sein et, le cas échéant, exprime le vœu que ces données lui soient transmises. Enfin, elle lui demande quelles évolutions de la réglementation sont prévues pour empêcher la couverture d'affaires sexuelles par la hiérarchie policière, d'une part et la mise à l'écart administrative des fonctionnaires mis en cause pour violence sexuelle, d'autre part.

Question 10900 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes de progestatifs de synthèse, notamment de l'Androcur, dont les conséquences sanitaires et humaines appellent une réponse urgente et à la hauteur des enjeux. Depuis plusieurs années, les études scientifiques et les témoignages des victimes ont mis en lumière le lien entre la prise de progestatifs de synthèse (comme l'acétate de cyprotérone, commercialisé sous le nom d'Androcur) et le développement de méningiomes, des tumeurs cérébrales bénignes mais aux conséquences souvent lourdes : handicaps, séquelles neurologiques, ou encore interventions chirurgicales à risque. Malgré ces éléments de preuves, les victimes peinent à obtenir une reconnaissance et une indemnisation à la hauteur des préjudices subis, alors que les laboratoires produisant la molécule ont été condamnés en juin 2025 pour « défaut d'information » des usagers. Les associations de victimes, comme l'Association des victimes de l'Androcur (AVA) ou Réseau D.E.S. France, réclament en ce sens depuis des années la création d'un fonds d'indemnisation spécifique, sur le modèle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), pour couvrir l'ensemble des préjudices (médicaux, moraux, professionnels et économiques), un accès simplifié à l'indemnisation, sans avoir à prouver un lien de causalité individuel, comme c'est le cas pour d'autres dispositifs d'indemnisation collective et une prise en charge intégrale des frais médicaux et de rééducation, ainsi qu'un accompagnement psychologique pour les victimes et leurs familles. Malgré les nombreuses demandes adressées au Gouvernement à la fois par les victimes et par les élus, aucun dispositif d'indemnisation amiable n'est pour le moment mis en place, alors même que des dispositifs similaires existent pour d'autres scandales sanitaires (comme le Mediator ou le Distilbène). Les victimes se retrouvent ainsi contraintes d'engager des procédures judiciaires longues, coûteuses et incertaines, alors que leur état de santé exige une prise en charge rapide et sans combat administratif. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître le calendrier précis – y compris dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 – pour la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable des victimes de progestatifs de synthèse, les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir que ce dispositif couvre l'ensemble des préjudices (y compris moraux et professionnels), sans imposer aux victimes des procédures judiciaires longues et épuisantes.

Question 10898 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Philippe Naillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès à la retraite anticipée des personnes reconnues travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail (RQTH) depuis la réforme des retraites de 2023. Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation relative à la retraite anticipée pour handicap fait intervenir la référence à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, alors même que la RQTH n'est pas fondée sur un calcul de taux. Cette évolution, combinée à l'exigence d'une concomitance entre la durée d'assurance cotisée et la situation de handicap, crée des difficultés majeures de preuve pour des assurés dont les parcours ont été reconnus au titre de la RQTH sans évaluation chiffrée du taux, en particulier pour des périodes postérieures au 31 décembre 2015. Un arrêté du 24 juillet 2015 (publié le 8 août 2015) a listé les pièces recevables, incluant notamment : décisions CDAPH accordant un taux supérieur ou égal à 50 % ouvrant droit à l'AAH, carte mobilité inclusion (invalidité), anciennes cartes d'invalidité (supérieur ou égal à 80 %), pensions d'invalidité 2e et 3e catégories, IPP supérieur ou égal à 50 % au titre AT/MP, etc. En pratique, de nombreux assurés ne disposent pas de telles décisions chiffrées pour les périodes concernées et peinent à obtenir des duplicatas ou attestations mentionnant un taux, les MDPH et CDAPH n'ayant pas systématiquement statué sur ce point pour des demandes RQTH. Par ailleurs, la possibilité d'une reconnaissance rétroactive des périodes lacunaires par la commission nationale ad hoc auprès de la CNAV, prévue pour sécuriser les droits lorsque des justificatifs font défaut, semble d'application hétérogène, certaines caisses en limitant le champ (par exemple aux seuls défauts de renouvellement RQTH). Enfin, la majoration spécifique « travailleur handicapé », destinée à corriger la proratisation lorsque la durée d'assurance n'est pas complète, n'est pas toujours portée à la connaissance des assurés ni intégrée de manière fiable dans les notifications. Au regard de ces incohérences et difficultés pratiques, il lui demande de confirmer l'interprétation des règles applicables depuis le 1er janvier 2016 : les périodes postérieures au 31 décembre 2015 exigent-elles cumulativement la RQTH et un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, ou bien la preuve d'un taux supérieur ou égal à 50 % suffit-elle, la RQTH ne valant plus, à elle seule, justificatif pour ces périodes ? Cette exigence cumulative, si elle était confirmée, ne serait-elle pas incohérente avec la nature juridique de la RQTH qui n'est pas assise sur un taux ? M. le député souhaite également obtenir des précisions concernant les instructions nationales adressées aux caisses (CNAV et MSA) et aux MDPH/CDAPH pour délivrer, à la demande de l'assuré, des attestations détaillées indiquant les périodes reconnues et, le cas échéant, le taux d'incapacité ; accepter, lorsque le taux n'a pas été fixé à l'époque, des évaluations a posteriori ou des dossiers médicaux sous pli « confidentiel - secret médical » pour établir la concomitance ; garantir une application uniforme de la saisine de la commission nationale pour les périodes lacunaires, au-delà des seuls cas de non-renouvellement de RQTH. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend sécuriser juridiquement les droits des titulaires de RQTH en prévoyant, par voie réglementaire, que la RQTH vaille justificatif pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015 lorsque le taux n'a pas été évalué à l'époque, sous réserve d'une évaluation médicale ultérieure attestant d'un taux d'au moins 50 %. Il lui demande enfin confirmation des modalités de validité temporelle des décisions de refus d'AAH/CMI-invalidité mentionnant un taux (aujourd'hui réputées valables un an pour l'appréciation de la concomitance) et si elle envisage une durée de validité plus adaptée, afin d'éviter la multiplication de démarches annuelles pour des situations médicales stables, et l'indication des mesures prises pour rendre automatique et systématique l'information des assurés sur la majoration spécifique « travailleur handicapé » et pour fiabiliser son intégration dans le calcul des pensions, avec voies de recours explicitées en cas d'oubli. Il la remercie de bien vouloir préciser l'ensemble de ces points et d'indiquer, le cas échéant, le calendrier de publication des circulaires et consignes permettant d'assurer une application homogène du droit sur tout le territoire et d'éviter que des assurés titulaires d'une RQTH ne soient indûment privés de la retraite anticipée à laquelle ils peuvent légitimement prétendre.

Question 10896 — personnes âgées

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mobilisation « Les Vieux Méritent Mieux » qui a eu lieu le 16 octobre 2025 partout en France et qui a réuni plus de 39.000 personnes. Cette manifestation a eu des échos en Saône-et-Loire, notamment dans les EHPAD de Saint-Germain-du-Bois, Mervant, Cuiseaux et Frontenaud. Concrètement, les professionnels du grand-âge et les personnes âgées elles-mêmes tirent la sonnette d'alarme sur leur situation et leur avenir. L'inaction actuelle sur le sujet se répercute dans leur quotidien, mais aussi pour les générations futures. Tous demandent une grande réforme en faveur du grand âge et alertent sur « le mur de la dépendance » qui sera un enjeu majeur dans les prochaines années. Concrètement, en 2050, ce sont plus de 5 millions de personnes qui auront plus de 85 ans (contre 2 millions actuellement). La dernière loi « bien vieillir » n° 2024-317 du 8 avril 2024 n'est malheureusement pas suffisante et de nature à rassurer les professionnels du grand âge, les anciens, leurs familles et leurs proches. Elle manque de moyens et d'engagement à long terme. Aussi, il lui demande si elle entend construire une réforme ambitieuse pour le grand âge, en concertation avec les professionnels et les familles, avec une loi de programmation pluriannuelle d'ici la fin de l'année 2026.

Question 10894 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Antoine Léaument interroge M. le ministre de l'intérieur sur le caractère obsolète des logiciels des musées et les risques cybercriminels associés. Le 19 octobre 2025, il aura suffi de moins de sept minutes à des individus pour pénétrer dans le musée du Louvre, premier musée du monde et y dérober huit bijoux historiques dont la valeur est estimée à 88 millions d'euros. Un article publié par le journal Libération le 1er novembre 2025 révèle pourtant que, dès 2014, des failles avaient été clairement identifiées. En effet, un audit de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) avait mis en évidence de sérieuses fragilités au sein du réseau de sûreté du musée. Les experts de l'Agence, à l'issue de tests d'intrusion, étaient parvenus à compromettre les systèmes de contrôle des accès, de vidéoprotection et d'alarmes à partir de simples postes de travail connectés au réseau bureautique. Selon l'ANSSI, les « équipements de protection et de détection les plus critiques du musée » présentaient « de nombreuses vulnérabilités », dont certaines liées à l'usage de mots de passe jugés « triviaux », tel que le mot « LOUVRE ». Un second audit, conduit à la demande de la direction du musée entre 2015 et 2017 par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), confirmait ces constats. Ce rapport « Sûreté » relevait la persistance de « graves carences dans le dispositif global », le vieillissement des technologies utilisées, la fréquence des dysfonctionnements techniques ainsi que la réalisation « partielle » des opérations de contrôle et de maintenance. Le document avertissait déjà qu'« une atteinte au dispositif de sûreté pourrait avoir des conséquences dramatiques ». Si le musée du Louvre demeure le premier musée du monde par sa fréquentation et son rayonnement, ces éléments mettent en évidence la vulnérabilité croissante des institutions culturelles face aux menaces cybercriminelles et criminelles. Et pour cause, selon les données de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC), le nombre de cambriolages recensés dans les musées français a plus que doublé en un an, passant de neuf incidents en 2023 à vingt-et-un en 2024. S'agissant des objets protégés au titre des monuments historiques, les vols ont augmenté de plus de 50 % entre 2021 et 2022, avec quatre-vingt-dix-sept objets dérobés contre vingt-cinq l'année précédente. Force est de constater que les avertissements répétés, conjugués à la progression constante des atteintes aux biens culturels n'ont pas suffi à mettre en mouvement le Gouvernement - qui n'a pas jugé opportun de déployer les moyens nécessaires à la sécurisation des collections nationales. Dans cette même logique, la ministre de la culture, Mme Rachida Dati, a déclaré à propos du cambriolage du Louvre que « les dispositifs de sécurité du musée n'avaient pas été défaillants ». Lors de son audition devant le Sénat, le 28 octobre 2025, la ministre a toutefois reconnu que « des failles sécuritaires ont bien existé », tout en annonçant vouloir « faire toute la lumière sur les défaillances ». Pour mémoire, c'est depuis 2014 que les experts en cybercriminalité et en cybersécurité tirent la sonnette d'alarme. Par ailleurs, les problèmes de logiciels obsolètes et défaillants ne concernent pas uniquement les musées : dans la police comme dans les tribunaux, les mêmes difficultés se retrouvent, avec une conséquence unique : la mise à mal de la sécurité et de la sûreté de la population. Dès lors, il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin d'assurer une protection renforcée des institutions muséales et patrimoniales nationales face aux risques de cyberattaque, d'intrusion et, in fine , de cambriolage.

Question 10893 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de la culture sur l'augmentation du nombre d'avis conformes rendus par les architectes des bâtiments de France relatifs à des installations photovoltaïques. Selon le dernier état des lieux de la protection des sites patrimoniaux pour l'année 2024, la part des avis des architectes des bâtiments de France relatifs à des demandes d'installations photovoltaïques a plus que triplé en quatre ans. En plus de faire courrir un véritable risque en matière de sécurité, les panneaux photovoltaïques engendrent des répercussions non-négligeables pour le patrimoine par une rupture des continuités et harmonies architecturales. Effectivement, on ne dénombre plus les accidents et notamment l'embrasement d'installations photovoltaïques avec émanation évidente de substances très nocives dans l'atmosphère. Ceci constitue donc un vrai risque en matière de sécurité des personnes et des biens. C'est la raison pour laquelle il l'alerte sur cet état de fait inquiétant pour l'avenir des monuments et édifices architecturaux remarquables, particulièrement touchés en ruralité et lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en place pour préserver ces édifices et notamment les églises.

Question 10890 — outre-mer

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation critique du site industriel de Koniambo Nickel SAS (KNS), situé à proximité de Koné en Kanaky-Nouvelle-Calédonie et sur les menaces qui pèsent sur l'emploi et le développement équilibré du territoire. La filière nickel constitue un pilier essentiel de l'économie calédonienne. Elle repose sur d'importantes réserves en minerai et sur une doctrine de souveraineté économique, dite « doctrine nickel », visant à garantir des retombées durables pour le territoire. L'implantation du complexe métallurgique du Koniambo a d'ailleurs représenté l'un des axes majeurs de la politique de rééquilibrage Nord-Sud inscrite dans les accords de Matignon et de Nouméa. Or le site industriel de KNS, dont la Société minière du Sud Pacifique (SMSP) détient 51 % du capital, a été placé en veille chaude puis en veille froide. L'activité métallurgique est à l'arrêt, seules les opérations de sécurité et de maintenance minimales étant maintenues. Faute de solution rapide de reprise et de financement, cette situation pourrait conduire à une fermeture définitive du site, entraînant la perte de plusieurs centaines d'emplois directs et indirects et un choc économique majeur pour la zone VKP (Voh - Koné - Pouembout). La SMSP, acteur central du modèle calédonien de valorisation locale du nickel, ne peut actuellement ni se repositionner juridiquement ni mobiliser de financement sans une restructuration préalable de sa dette et un apport immédiat de liquidités. La survie de sa filiale minière NMC, dont dépendent près de 1 100 emplois, est également en jeu. Cette situation met en péril des décennies d'efforts publics pour le développement économique de la Province Nord et menace de remettre en cause le principe même du rééquilibrage Nord-Sud. Elle appelle une réponse urgente et coordonnée de l'État, garant de la cohésion territoriale et du respect des engagements pris dans le cadre des accords de paix. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la reprise et la pérennité du site de Koniambo Nickel, refinancer la dette de la SMSP, sécuriser la poursuite des opérations minières et préserver les emplois industriels et miniers en Province Nord, afin de garantir l'avenir de la filière nickel et le développement équilibré du territoire calédonien.

Question 10888 — outre-mer

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des outre-mer sur la réactivation préoccupante de la montagne Pelée en Martinique et les conséquences potentielles pour la sécurité des populations et l'aménagement du territoire dans le nord de l'île. Depuis plusieurs mois, l'Observatoire volcanologique et sismologique de la Martinique enregistre une activité anormale du volcan, avec plus de 6 000 séismes détectés en seulement deux semaines, un niveau jamais observé depuis plusieurs décennies. Ces signaux témoignent d'une réactivation profonde du système volcanique. Le préfet de Martinique a d'ailleurs reconnu que « le volcan se réactive » et qu'une éruption au cours de la génération actuelle est probable, sans que la date soit prévisible. La montagne Pelée reste associée à la tragédie de 1902, considérée comme la plus grande catastrophe naturelle du vingtième siècle en France. Ce drame a entraîné la mort de près de 28 000 personnes à Saint-Pierre, rasée en quelques minutes par une nuée ardente. Cet épisode, resté dans la mémoire collective, alimente une légitime inquiétude parmi les habitants du nord de la Martinique, où les secousses se multiplient. Si les autorités locales assurent prendre la situation « très au sérieux », plusieurs élus et associations locales s'interrogent sur le niveau de préparation réel face à un scénario d'éruption, notamment en matière de plan d'évacuation, d'information de la population et de coordination entre communes jumelées. Le plan Orsec prévoit certes quatre niveaux de scénarios et un jumelage entre les communes du nord et du sud de l'île, mais les exercices d'évacuation grandeur nature n'auront lieu qu'en 2026, alors même que la vigilance « jaune » est activée depuis 2020. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la sécurité des populations de Martinique face au risque volcanique, garantir la mise à jour effective et rapide des dispositifs d'évacuation et de communication et renforcer les moyens humains et financiers de l'Observatoire volcanologique et des collectivités locales concernées, afin d'anticiper et de se préparer au mieux à un scénario d'éruption de la montagne Pelée.

Question 10885 — numérique

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Alexandre Loubet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les risques liés à la dépendance numérique de la France envers de grands groupes étrangers. Aujourd'hui, 70 % du marché européen de l'hébergement des données ( « cloud » ) est dominé par Amazon, Google et Microsoft, des entreprises soumises au droit américain - et par extension à son extraterritorialité -, permettant à Washington de pouvoir accéder aux données qu'elles stockent, y compris les plus sensibles. Pourtant, la France a mis en place la certification SecNumCloud délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour garantir que les données de l'État et de ses agences soient hébergées par des acteurs réellement indépendants du droit américain. Cependant, l'application de cette doctrine reste incomplète : plusieurs ministères s'appuient encore sur des solutions américaines, à l'image du Health Data Hub . Une menace plus discrète mais tout aussi préoccupante vient des offres dites « hybrides », comme Bleu (Microsoft-Orange-Capgemini) ou S3NS (Google-Thalès). Derrière une apparence française, ces offres restent en réalité dépendantes de la technologie américaine, ce qui remet en cause notre-souveraineté-numérique. Si l'ANSSI leur accorde le label « cloud de confiance », cela risquerait de freiner la création d'un cloud réellement souverain. Les acteurs publics et privés se tourneraient alors vers ces solutions, tout en croyant qu'elles garantissent la sécurité des données, alors qu'elles renforceraient en réalité la dépendance française aux GAFAM. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que des offres hybrides non pleinement souveraines soient reconnues comme des « clouds de confiance » ; quelles actions il prévoit afin de renforcer la souveraineté du cloud de confiance français avec l'appui d'entreprises françaises ; et enfin de quelle manière il compte défendre et consolider la souveraineté numérique du pays, en associant l'ensemble des acteurs privés et publics autour d'une stratégie d'accroissement de puissance dans ce domaine vital pour l'indépendance de la France.

Question 10884 — numérique

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le recours de l'État à des entreprises étrangères, en particulier aux GAMAM (Google, Amazon, Meta, Apple, Microsoft), pour leurs services de stockage numérique. Ces entreprises disposent d'un oligopole en matière d'intelligence artificielle et de stockage des données numériques en Europe. En France, des administrations clés telles que l'éducation nationale ou l'armée ont recours aux services de Microsoft et d'Amazon. La centralité des GAMAM sur le territoire français tend à s'accroître : en 2024, Microsoft a annoncé un plan d'investissement 4 milliards d'euros, salué par le Président de la République. Au niveau de l'Union européenne, le coût du recours aux services de stockage de données numériques des GAMAM s'élève à 260 milliards d'euros chaque année. La dépendance aux services des GAMAM est non seulement coûteuse, mais elle pose aussi la question de la maîtrise des données : Microsoft a confirmé cet été qu'elle remettrait les données de ses utilisateurs aux autorités états-uniennes si cela lui était réclamé, en respect du Cloud Act états-unien. Il s'agit d'une brèche majeure dans la souveraineté de l'État sur ses données numériques. À rebours d'un projet de système de stockage garantissant l'indépendance des États européens, la Commission européenne a proposé un data privacy framework , cadre relatif à la sécurité des données européennes, actant la renonciation au refus du transfert quasi automatique des données vers les États-Unis. Les seules garanties apparentes pour les utilisateurs européens reposent sur un décret flou concédé par le gouvernement Biden stipulant que la collecte de données devrait être nécessaire et proportionnée, ainsi que sur l'engagement des GAMAM à respecter les obligations de protection de données. Mais, face aux attaques incessantes des GAMAM et de l'administration étas-unienne contre les règles européennes, il apparaît clairement que l'intention est bien d'appliquer au maximum les règles états-uniennes. Lors de son audition par le Sénat en juin 2025, le directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France a répondu qu'il ne pouvait « pas garantir » que les données des citoyennes et citoyens français stockées dans des centres de données de Microsoft basés en France ne seraient jamais transmises au gouvernement étatsunien sans l'accord de Paris. Qu'en est-il des données de citoyens et citoyennes stockés par Microsoft pour le compte d'administrations françaises ? Il est de toute évidence indispensable de bifurquer vers des solutions de cloud national pour le stockage des données de la population française. M. le député souhaite ainsi savoir pourquoi des moyens n'ont pas encore été développés afin de généraliser dans les administrations le recours à des systèmes de stockage de données labellisés SecNumCloud par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'informations. Dans l'attente de l'utilisation de systèmes protégeant la souveraineté de la France sur ses données numériques, il lui demande quelles sont les garanties mises en place pour éviter la fuite de données vers les États-Unis.

Question 10883 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux assurés agricoles en matière de cotisations sociales, en raison du principe d'annualité obligatoire des cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA) et du double paiement de cotisations pour les personnes exerçant plusieurs activités relevant de régimes différents. En effet, contrairement au régime géré par l'URSSAF, qui applique un calcul proportionnel à la durée effective d'activité, la MSA maintient une exigence de cotisation annuelle minimale, y compris lorsque l'activité cesse en cours d'année. Cette spécificité crée une inégalité de traitement manifeste entre les cotisants agricoles et les autres travailleurs indépendants, puisqu'un exploitant ayant cessé son activité au printemps ou à l'été reste redevable de la totalité des cotisations annuelles, sans possibilité d'ajustement immédiat. Par ailleurs, de nombreux actifs sont aujourd'hui pluriactifs : exploitants agricoles exerçant également une activité salariée, artisanale ou libérale. Ces personnes se voient souvent prélever deux fois des cotisations sociales pour les mêmes risques (maladie, retraite, allocations familiales), sans que leurs droits soient pour autant doublés. Ce phénomène de double contribution sans double droit engendre une injustice sociale réelle et peut décourager la reprise ou le maintien d'activités complémentaires, pourtant nécessaires dans un contexte de fragilité économique du monde rural. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend engager une harmonisation du mode de calcul et de recouvrement des cotisations sociales entre la MSA et l'URSSAF, afin d'instaurer un principe de proportionnalité au temps d'activité, et s'il envisage la mise en place d'un mécanisme de coordination entre régimes pour éviter la double cotisation des pluriactifs sans bénéfice corrélatif en matière de droits sociaux ; ces évolutions seraient en effet de nature à rétablir l'équité entre assurés sociaux, à soutenir la pluriactivité et à redonner confiance aux exploitants et travailleurs indépendants agricoles dans la justice du système de protection sociale.

Question 10881 — médecine

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la taxation des dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins du secteur 2. Créé en 1980, le secteur 2 constitue depuis plus de quarante ans un pilier d'équilibre du système d'assurance maladie. Il a permis à la fois de maîtriser les dépenses publiques et de mieux valoriser le travail des médecins, contribuant ainsi à maintenir la complémentarité entre exercice public et libéral. Cependant, la progression des dépassements d'honoraires, notamment chez les spécialistes, a rendu l'accès aux soins plus difficile pour de nombreux patients, en particulier dans les territoires sous-dotés. Ces dépassements sont désormais perçus comme un frein à la prise en charge médicale, accentuant les inégalités sociales et territoriales. Le rapport consolidé sur les dépassements d'honoraires (2025) souligne que ces dépassements, devenus essentiels à l'équilibre économique des cabinets, continuent d'augmenter malgré l'OPTAM. Il met en garde contre la disparition du secteur 1, recommande un plafonnement des dépassements, une révision rapide de la Classification commune des actes médicaux (CCAM) et une plus grande transparence des conditions du secteur 2. Dans ce contexte, la restriction récente de l'accès à l'OPTAM-ACO (anesthésie-chirurgie-obstétrique) par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et l'introduction d'une taxe sur les dépassements d'honoraires risquent d'accentuer ces déséquilibres. Ces décisions combinées pourraient aggraver en effet la désaffection pour le secteur conventionné, entraîner une hausse du reste à charge pour les patients et accélérer la fuite des praticiens vers des exercices hors convention ou à l'étranger. Aussi, il lui demande quelles évaluations d'impact ont été menées sur les effets économiques, démographiques et sanitaires de cette taxation, comment le Gouvernement entend préserver la viabilité du secteur 2 tout en garantissant l'accès aux soins pour tous et selon quel calendrier il prévoit la révision de la CCAM ainsi que la mise en œuvre de mesures de régulation adaptées qui ne fragilisent pas davantage la médecine libérale.

Question 10879 — logement

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la ville et du logement sur le déficit d'action de l'État dans la mise en œuvre de ses compétences relatives à l'hébergement d'urgence, à l'échelle nationale et dans le département de la Seine-Saint-Denis en particulier. En vertu de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, l'État a la charge d'assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d'urgence. Or, face à l'augmentation du sans-abrisme, qui concernerait aujourd'hui plus de 350 000 personnes dans le pays et à l'augmentation corrélée des besoins en hébergement d'urgence, l'ensemble des acteurs observent un désengagement croissant de l'État, qui manque à ses obligations. Selon un rapport publié en juillet 2025 par l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration (IGA), le nombre de places du parc d'hébergement généraliste n'augmente pas depuis 2021, alors même que le nombre de demandeurs d'hébergement a augmenté de 49 % sur la même période. En moyenne, chaque jour, 61 % des demandes d'hébergement ne sont pas satisfaites. Dans un rapport publié en octobre 2024, la Cour des comptes estimait, quant à elle, que l'hébergement d'urgence souffrait d'une « insuffisance chronique de la budgétisation », aggravée encore par la mise en réserve de 5 % des crédits de l'État, conduisant à des surcoûts supportés par les associations et les collectivités. M. le député observe depuis des années cette situation alarmante et ce de façon particulièrement aigüe, dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans sa circonscription d'élection, à Aubervilliers et Pantin. Les personnes se trouvant en situation de sans-abrisme sont trop souvent livrées à elles-mêmes, sans interlocuteur et sans accompagnement social. Les solutions d'hébergement d'urgence sont trop rares, le 115 inaccessible. Ce constat est partagé et connu de toutes et tous. Cette situation atteint aujourd'hui une gravité telle qu'elle éveille l'impression d'une négligence délibérée et désormais presque ouvertement assumée par les pouvoirs publics. M. le député en veut pour preuve la situation d'urgence qui a résulté de l'évacuation d'un bâtiment vacant, situé au 61 rue Charles Nodier à Pantin. Une situation emblématique des défaillances des services de l'État en matière d'hébergement d'urgence. Le 61 rue Charles Nodier était occupé depuis plus d'un an par le collectif « La Trotteuse », regroupant plusieurs dizaines de personnes, hommes, femmes, enfants, travailleurs, travailleuses, enfants scolarisés, mineurs isolés, dont une grande partie bénéficient de la reconnaissance du statut de réfugiés. Suite à une décision de justice, les occupants étaient expulsables et ont été expulsés, avec le concours de la force publique, le 23 octobre 2025 au matin. Un dialogue entre les services de l'État, la ville de Pantin et les personnes concernées aurait pourtant pu permettre de prévenir une expulsion sans solutions et d'anticiper les dispositifs de prise en charge, l'hébergement d'urgence et l'accompagnement social et vers le relogement. Mais les alertes que M. le député a adressées en ce sens à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, dès septembre 2024 et de façon répétée au cours des mois suivants, sont restées sans réponse. Depuis l'expulsion, la situation ne s'est guère améliorée. Plusieurs dizaines des personnes expulsées, dont treize mineurs, demeurent sans solution durable. La municipalité de Pantin a tâché d'agir et pris en charge des nuits d'hébergement en hôtel et un accompagnement par les services du centre communal d'action sociale. Mais ces propositions ne peuvent être que temporaires et limitées, en l'absence d'intervention résolue de la part des services de l'État. Interpellé à nouveau par M. le député, la préfecture de la Seine-Saint-Denis continue de se montrer réticente à assurer la prise en charge de l'ensemble des personnes concernées. Cette situation révèle un désengagement des services de l'État, qui ont pourtant la compétence principale et seraient à même de déployer les ressources et le savoir-faire pour l'hébergement d'urgence et l'accompagnement social des personnes vulnérables. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour pallier ces insuffisances, allouer les moyens nécessaires et permettre la prise en charge de l'ensemble des personnes concernées par l'hébergement d'urgence, au niveau local, départemental comme national.

Question 10873 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Maxime Amblard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le durcissement des règles d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « véhicule » opéré par l'arrêté du 25 février 2025. Depuis le 1er février 2025, les forfaits ont été sensiblement relevés : pour un véhicule acheté, 15 % du coût d'acquisition, ramené à 10 % si le véhicule a plus de cinq ans ; pour un véhicule loué, 50 % du coût global annuel ; lorsque l'employeur prend en charge le carburant, le forfait peut atteindre 67 %. Ces hausses renchérissent fortement l'assiette des cotisations sociales et l'imposition corrélée pour les entreprises comme pour les salariés. Elles concernent également des véhicules hybrides et électriques, adressant un signal contradictoire aux objectifs de verdissement des flottes et de réduction des émissions de CO2. Dans la pratique, de nombreux acteurs de la paie traduisent cette hausse par une augmentation de la part d'usage privé retenue, parfois présentée comme un basculement vers 40/60, avec des effets significatifs sur l'assiette des cotisations et l'imposition. Il lui demande de préciser la base juridique de ce changement, en indiquant les références réglementaires et la doctrine publiée, d'exposer la méthode et les éléments ayant conduit à ces nouveaux barèmes, notamment les études d'impact et la concertation menée et de dire si le Gouvernement entend suspendre ou réviser le dispositif afin d'en limiter les effets de bord. Il l'interroge également sur l'opportunité de neutraliser les véhicules attribués avant 2025 et de faciliter l'option aux dépenses réelles pour mieux refléter la réalité des usages professionnels.

Question 10870 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des apprentis français souhaitant effectuer une alternance transfrontalière. En théorie, un contrat d'apprentissage français ne peut être signé qu'avec un employeur établi en France ou disposant d'un établissement dans le pays. Par conséquent, un futur apprenti ne peut pas conclure un tel contrat avec une entreprise étrangère dépourvue d'établissement en France. Des exceptions existent lorsque l'entreprise étrangère possède une filiale en France ou dans le cadre d'une mobilité européenne. Dans la Grande région, par exemple, divers dispositifs permettent à un apprenti français d'effectuer une partie de sa formation au Luxembourg, en Allemagne ou en Belgique (notamment dans le cadre de projets Interreg). Des accords bilatéraux existent et s'appliquent à ces situations. C'est pourquoi après plusieurs difficultés remontées lors de la rentrée scolaire 2025-2026, il lui demande de bien vouloir sensibiliser les services de l'éducation nationale à ces demandes singulières. Plus généralement, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives des personnes concernées. Enfin, dans le cas d'une entreprise étrangère sans présence en France, il l'interroge sur la possibilité d'éventuels assouplissements.

Question 10865 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de places à l'examen du permis de conduire dans le pays. Depuis plusieurs semaines, les inspecteurs du permis et les professionnels des auto-écoles manifestent ensemble pour dénoncer le manque d'effectifs et de moyens publics investis dans le secteur. Le service public des examens est en effet confronté depuis plusieurs décennies à une augmentation du nombre de candidats avec des effectifs d'inspecteurs et de délégués constants. Les six dernières années ont ainsi été marquées par une hausse de 16 % des inscriptions à l'examen du permis de conduire. Le manque criant d'examinateurs du permis de conduire, qui exercent sous le statut d'agent de la fonction publique, crée un engorgement qui impacte ensuite les auto-écoles et les candidats confrontés à la pénurie de places d'examen et à la détérioration des conditions d'apprentissage. Le délai d'attente moyen pour accéder à cet examen est désormais de 90 jours, contre les 45 jours réglementaires. En région parisienne, l'attente peut s'étirer jusqu'à huit mois. Ces difficultés d'accès à l'examen dans des délais raisonnables apparaissent d'autant plus inadmissibles que la détention du permis de conduire conditionne fortement les possibilités d'insertion professionnelle et d'autonomie personnelle de milliers de citoyens. À la barrière du prix (le coût du permis étant de 1 234 euros en moyenne aujourd'hui, en augmentation de 7,2 % en dix ans), s'ajoute désormais une ségrégation spatiale avec des délais d'attentes inégaux en fonction des lieux d'examen. Cette pénurie de places à l'examen du permis de conduire impacte également les instructeurs, professionnels des auto-écoles et inspecteurs qui doivent exercer dans des conditions de travail détériorées et faire face à l'exaspération et parfois à l'agressivité de certains candidats. Le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement pour 2026 est loin d'être à la hauteur de l'urgence. Il prévoit en effet le recrutement de seulement 10 inspecteurs, quand les besoins sont évalués par les professionnels du secteur à 150 inspecteurs (IPCSR) et 20 délégués (DPCSR) supplémentaires au minimum. Cela représente un effort budgétaire minime au regard des enjeux, effort estimé à seulement 6 millions d'euros annuels. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir le droit de toutes et tous à passer son permis de conduire dans de bonnes conditions et à répondre aux revendications légitimes des professionnels du secteur.

Question 10864 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité de réformer l'accès à la formation prévention et secours civiques (PSC), afin de permettre aux organismes de formation privés, déjà habilités sauveteur secouriste du travail (SST) par l'INRS et certifiés Qualiopi, de dispenser cette formation. À ce jour, l'article R. 312-13 du code de la sécurité intérieure limite strictement la délivrance de la formation PSC aux associations agréées et aux services publics. Pourtant, les formateurs SST, dont les compétences sont reconnues par l'INRS, maîtrisent l'ensemble des gestes enseignés dans le PSC. Cette restriction crée une distorsion de concurrence préjudiciable aux organismes privés, qui se voient privés de la possibilité de répondre à une demande croissante de la part des entreprises et des citoyens, alors même qu'ils disposent des certifications et de l'expertise requises. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle limite l'offre de formation en matière de secours, alors que la généralisation des gestes qui sauvent constitue une priorité de santé publique. Les organismes privés, déjà soumis à des exigences strictes (habilitation INRS, certification Qualiopi), pourraient contribuer à élargir l'accès à ces formations, sans compromettre leur qualité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret afin d'étendre l'habilitation à dispenser la formation PSC aux organismes de formation privés déjà habilités SST et certifiés Qualiopi, sous le contrôle des autorités compétentes. Une telle réforme permettrait de renforcer la résilience citoyenne en matière de secours, tout en soutenant le dynamisme des acteurs privés du secteur de la formation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation et favoriser une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de formation en matière de premiers secours.

Question 10863 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Perceval Gaillard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la disparition du diplôme d'État des éducateurs de jeunes enfants (DEEJE). Mardi 14 octobre 2025, la publication au Journal officiel des cinq arrêtés du 6 octobre 2025 acte la réforme des diplômes d'État de travail social : assistant de service social, éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, éducateur technique spécialisé, conseiller en économie sociale familiale. Pour la Fédération nationale des éducateurs et éducatrices de jeunes enfants (FNEJE), « l'État vient de mettre fin aux diplômes d'État du travail social de niveau 6 ». Avec cette réforme, la formation pratique des éducateurs de jeunes enfants passe de 60 à 55 semaines de stage ; les indicateurs de compétences sont centrés principalement sur la famille et non sur l'action éducative envers le jeune enfant ; le mémoire de recherche disparaît au profit d'un dossier d'analyse du parcours de formation et de réflexion sur le métier de 25 à 30 pages, contre 40 à 45 pour un mémoire. Pour rappel, le DEEJE était créé justement pour rassembler toutes les formations de jardinières d'enfants qui étaient délivrées dans diverses écoles partout en France et garantir une formation commune nationale. Si le 11 février 1973 marque le début d'un diplôme d'État pour le métier d'EJE, le 6 octobre 2025 restera la date de la fin du diplôme d'État du métier d'EJE, ce qui marque un retour en arrière de 53 ans. Cette réforme engendre un véritable appauvrissement de la formation, la perte des spécificités des métiers du travail social et un désengagement de l'État (avec la mise en place de « diplômes d'écoles » n'assurant plus l'homogénéisation de la formation). En tant que travailleur social, M. le député rappelle la spécificité de chaque métier du travail social et de celui d'éducateur et d'éducatrice de jeunes en particulier, ainsi que le rôle central joué par les travailleurs sociaux pour la cohésion sociale. Il lui partage sa vive inquiétude à l'égard des conséquences de cette réforme, en particulier pour l'attractivité des métiers du social déjà fortement dégradée et lui demande sa position sur le sujet.

Question 10862 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Jonathan Gery interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes d'accès à l'examen du permis de conduire dans les zones rurales, en particulier dans le département du Rhône. Alors que le permis de conduire constitue un prérequis essentiel à l'autonomie, à l'insertion professionnelle et à l'égalité des chances, de nombreux candidats doivent désormais attendre plusieurs mois avant de pouvoir passer ou repasser l'examen. Ces délais excèdent largement les 45 jours fixés par les engagements pris dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités et peuvent dépasser 90 jours dans certaines zones du Rhône, notamment dans les territoires des Monts du Lyonnais, du Beaujolais vert ou du pays de l'Arbresle. La situation est aggravée par la grève entamée le 29 septembre 2025 par les inspecteurs du permis de conduire et plusieurs organisations d'auto-écoles. Les revendications portent notamment sur le recrutement de 150 inspecteurs et 20 délégués pour faire face à une hausse continue du nombre d'inscriptions et à la croissance démographique. Le manque de personnel conduit à une raréfaction des places d'examen, à une saturation des agendas des auto-écoles et à un allongement coûteux des parcours de formation. Les jeunes ruraux en sont les premières victimes, avec un impact direct sur leur accès à l'emploi, à la formation et donc sur leur avenir. Il lui demande de préciser les mesures envisagées pour garantir, dans le Rhône et les autres départements concernés, un service public du permis de conduire accessible dans des délais raisonnables, notamment par le renforcement des effectifs et l'adaptation des moyens budgétaires nécessaires.

Question 10859 — étrangers

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'opération récente d'évacuation du parc de Maurepas, à Rennes, où tentaient de survivre près de 250 personnes, parmi lesquelles se trouvaient des familles, 77 enfants, des mineurs isolés, ainsi que des femmes et des hommes seuls. Si cette action peut, à première vue, sembler positive au regard des conditions de vie indignes dans lesquelles ces personnes se trouvaient (vivant notamment sans électricité et ne disposant que de peu d'accès à des sanitaires ou à des douches), les associations venant en aide à ces personnes ont alerté sur leur vive déception et leurs critiques quant à la manière dont cette opération a été conduite. En effet, malgré la communication officielle faisant état d'une « mise à l'abri », il ne s'agissait en réalité que d'un hébergement temporaire proposé à ces personnes dans des centres situés parfois à plus de 250 kilomètres de Rennes. Ces éloignements les ont privées de leurs boîtes aux lettres administratives, de la scolarisation de leurs enfants et de leurs réseaux de solidarité. De plus, les conditions d'accueil se sont révélées discutables : aucune nourriture n'a été proposée à leur arrivée alors que certains se trouvaient à 3 kilomètres d'un supermarché sans aucun moyen de locomotion. Enfin, une fois les 3 nuits d'hébergement temporaire épuisées, aucun dispositif pour un éventuel retour à Rennes n'a été prévu. Une telle gestion constitue une faute républicaine et morale pour le pays. Mme la députée s'interroge sur le fait que des personnes vulnérables auraient pu être livrées à elles-mêmes en toute connaissance de cause de la part de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et des préfectures d'accueil. Ce constat local s'inscrit d'ailleurs dans une problématique nationale plus large. Le baromètre 2025 de l'UNICEF et de la Fédération des acteurs de la solidarité fait état de 2 159 enfants sans abri en France, soulignant l'urgence de renforcer les capacités d'accueil et les dispositifs d'hébergement d'urgence. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces situations indignes et garantir, à Rennes comme sur l'ensemble du territoire, le respect effectif du droit fondamental de chacune et chacun à disposer d'un toit. Elle demande précisément quelles actions urgentes seront entreprises pour venir en aide aux personnes concernées par l'évacuation du parc de Maurepas, à Rennes.

Question 10855 — entreprises

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la difficulté que rencontrent aujourd'hui les chefs d'entreprises françaises pour assurer la transmission de leur entreprise. En effet, la lourdeur de la fiscalité de transmission constitue un véritable frein à la pérennité et au développement des PME et ETI, retardant la croissance, dissuadant l'investissement à long terme et favorisant la cession à des groupes étrangers. Cette politique fiscale menace fortement la continuité de nombreux savoir-faire industriels. En Moselle, 679 chefs d'entreprise ont perdu leur activité en 2024, selon l'Observatoire de l'emploi des entrepreneurs, réalisé par l'association GSC et la société Altares, illustrant la fragilité du tissu économique local. À l'échelle nationale, selon Bpifrance, seules 51 000 des 185 000 entreprises potentiellement transmissibles ont effectivement trouvé repreneur en 2023, soit à peine 27 % d'entre elles. Par ailleurs, un rapport de la Délégation générale des entreprises publié en juin 2025 prévoit que plus de 500 000 entreprises françaises devront être transmises d'ici 2030, un défi que la lourdeur de la fiscalité de transmission contribue à aggraver. Ces chiffres prouvent qu'il s'agit d'un impératif à la fois local et national. S'il convient de saluer le pacte Dutreil, qui a permis de sauver une grande partie de l'industrie française en permettant notamment le développement des ETI et en facilitant massivement leur transmission, force est de constater que son efficacité reste limitée faute d'adaptations récentes. Dans son « Rapport d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France », M. le député formule deux propositions visant précisément à renforcer le pacte Dutreil, à savoir : étendre de 4 à 10 ans la durée minimale d'engagement individuel à conserver les titres de l'entreprise en contrepartie d'une suppression des droits de mutation à titre gratuit et supprimer l'exigence selon laquelle un signataire du pacte ou un héritier exerce une fonction de direction. Ces nouvelles mesures permettraient de lever le frein à la croissance et à l'investissement de long terme, préserver l'ancrage territorial, combler le retard français, sécuriser les transmissions massives à venir et renforcer le capitalisme familial. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter la transmission des entreprises familiales et son avis sur les deux propositions précitées issues du « Rapport d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France », visant à renforcer le pacte Dutreil.

Question 10850 — enseignement agricole

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole public, qui fait l'objet d'un manque de financement majeur portant atteinte à son fonctionnement. Alors que la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LORSGA) promulguée en mars 2025 affiche l'ambition nationale en matière de transition agroécologique et de renouvellement des générations d'agriculteurs et agricultrices, l'enseignement agricole public fait toujours face à des coupes budgétaires massives qui place les établissements agricoles dans une grande précarité. Dans le département de la circonscription de Mme la députée, deux lycées agricoles sont concernés par cette situation d'austérité et de précarisation, le lycée agricole Adriana à Tarbes et l'EPLEFPA Jean Monnet à Vic-en-Bigorre. L'enseignement agricole public forme près de 60 500 élèves et étudiants, dont plus de 30 % dans des formations liées à la production agricole et à l'agroalimentaire. Il assume également une mission essentielle de formation continue via les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et pilote des exploitations agricoles pédagogiques en lien direct avec les enjeux du terrain et les besoins des territoires. Pourtant, les suppressions récurrentes de postes, notamment 25 suppressions d'ETP en 2025, le nombre important de postes titulaires non remplacés ou occupés par des contractuels et les difficultés financières croissantes de nombreux EPLEFPA interrogent sur la volonté réelle du Gouvernement de soutenir l'enseignement agricole public à la hauteur de ses missions. Par ailleurs, les différences de traitement persistantes entre établissements publics et établissements privés sous contrat, notamment en matière de financement (subventions, plafonds d'emplois, fonds européens, régionaux et locaux), soulèvent une question d'équité et de transparence dans l'allocation des ressources publiques. Il est nécessaire de rappeler à cet égard que c'est l'enseignement public agricole qui fournit une réelle formation au métier d'agriculteur, tandis que l'enseignement privé développe principalement des formations liées au secteur tertiaire. Ainsi, face au désengagement continu de l'État et au regard des enjeux démographiques et climatiques, il apparaît essentiel que l'enseignement agricole public dispose d'un budget qui conforte le service public, ses missions et accompagne l'ensemble des élèves, étudiants, apparentis et stagiaires. Des ressources suffisantes pour le secteur de l'enseignement agricole sont indispensables dans la perspective de promouvoir les métiers du secteur agricole et de répondre efficacement aux objectifs en matière de transition écologique. Elle se demande donc quand seront alloués des moyens suffisants dans le secteur de l'éducation agricole.

Question 10849 — enfants

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les divers scandales qui touchent la politique de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Interpellée par plusieurs familles de sa circonscription de la Meuse, elle souhaite notamment attirer l'attention sur des retraits brutaux de la garde d'enfants, soit à leurs parents, soit à des familles d'accueil pourtant agréées depuis des décennies. Les enfants étant parfois placés en pouponnière malgré un âge avancé (6 ans révolus), ces affaires mettent en lumière des pratiques qui questionnent et un manque de transparence préoccupant au sein de l'ASE. Elle souligne que, malheureusement loin d'être isolés, ces cas s'inscrivent dans un contexte général de crise profonde de l'ASE. Manque de moyens, décisions opaques, absence de suivi psychologique, voire maltraitance ou violence, non-exécution de mesures judiciaires : les dérives sont nombreuses et régulièrement documentées. Malgré plusieurs rapports et la création de groupes de travail associant l'État, les départements et France Enfance, aucune réforme structurelle n'a été engagée. Aucun indicateur de suivi n'a été publié à ce jour. Le système met en péril la vie et l'avenir de milliers d'enfants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réellement garantir et assurer le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant car malgré la multiplication des lois depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, qui transfère l'aide sociale à l'enfance (ASE), jusque-là confiée à l'État, aux départements, afin de « rapprocher le lieu de décision du citoyen », force est de constater que la situation est plutôt inverse et dramatique, au détriment de ces enfants et adolescents placés.

Question 10848 — enfants

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2026 qui risquent de rendre encore plus illusoire le droit aux vacances pour des centaines de milliers d'enfants. Deux mesures ont particulièrement alarmé les organisations et collectifs qui agissent en faveur du droit aux vacances pour toutes et tous : la suppression du dispositif « Colos apprenantes », ramené à 0 euros sans justification, alors qu'en 2025 il était doté de 36,8 millions d'euros et la taxation à 8 % du budget des activités sociales et culturelles des CSE, présentée comme une mesure sur les compléments de salaire, alors qu'elle s'attaque en réalité aux avantages des salariés et affaiblit le soutien aux familles, notamment via les chèques-vacances. En 2023, ce sont 4,7 millions d'enfants qui ne sont pas partis en vacances, soit deux enfants sur cinq. Beaucoup de familles, pour la plupart avec un quotient familial inférieur à 1000 euros, comptent souvent sur leur CSE, leur mairie ou encore l'association locale pour accéder à un séjour ou à une aide. Demain, avec la suppression des « Colos apprenantes » conjuguée à la réduction des moyens des CSE, c'est le droit aux vacances de centaines de milliers d'enfants qui va finir par disparaître. Pour leurs parents, pour les collectivités, les associations, les organisateurs de séjours, c'est le sentiment d'impuissance et d'abandon qui s'installera. Alors qu'en 2026 les colonies de vacances fêteront leurs 150 ans, arrêter un dispositif d'aide aux départs en colo apparaît comme incompréhensible et absurde. Elles ont traversé les crises, les guerres, les mutations du monde, parce qu'elles répondent aux besoins des familles, aux envies des enfants et surtout au droit aux vacances. Aujourd'hui, ce droit fondamental vacille. Au-delà des répercussions sociales et éducatives, ces décisions vont également avoir des retombées économiques désastreuses. À brève échéance, elles entraîneraient une baisse immédiate du nombre de séjours organisés, mettant en péril des milliers d'emplois directs et indirects. Sur le long terme, c'est tout un écosystème local qui verrait s'effondrer une part essentielle de son économie. De nombreuses collectivités, déjà fragilisées, verront leurs capacités d'action encore réduites, surtout lorsque la baisse des crédits d'État destinés aux territoires vient aggraver la situation. À l'échelle nationale, priver des enfants de ce droit fondamental, c'est aussi affaiblir l'investissement collectif dans l'éducation, la santé mentale et la cohésion sociale, autant de leviers indispensables à la prospérité de demain. Si ces mesures s'appliquent, ce serait bien plus que 4,7 millions d'enfants et de jeunes qui laisseront une page blanche à la rentrée pour répondre à la fameuse question : « Qu'avez-vous fait pendant les vacances ? ». Ces choix budgétaires, présentés comme des économies, seraient en réalité des pertes humaines et économiques considérables. Le Gouvernement ne peut donc décemment persister dans cette voie. Il lui demande s'il compte travailler pour rétablir l'ensemble des crédits favorisant l'effectivité du droit aux vacances pour toutes et tous.

Question 10846 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité de garantir une visibilité budgétaire pluriannuelle aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE). Les entreprises d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire d'insertion accompagnent chaque année plus de 300 000 personnes éloignées de l'emploi, dans un objectif de retour durable à l'activité. Ces structures remplissent une mission d'intérêt général en matière de cohésion sociale et d'emploi inclusif, reconnue par l'État depuis plus de 40 ans. Or les contractions budgétaires successives constatées depuis 2025 – baisse des aides au poste, diminution des crédits de formation et suppression du Fonds de développement de l'inclusion – fragilisent l'équilibre économique du secteur et compromettent sa capacité à planifier ses recrutements et ses investissements. Pourtant, les évaluations publiques disponibles, notamment celles de la DARES et de la Cour des comptes, démontrent qu'un euro investi dans l'IAE génère entre 1,3 et 1,6 euro de retour pour les finances publiques, via la réduction des dépenses sociales et la hausse des recettes fiscales et sociales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la stabilité du financement de l'IAE sur la période 2026-2030 et garantir aux acteurs du secteur une trajectoire budgétaire lisible, cohérente avec l'objectif de plein emploi inclusif.

Question 10845 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réduction progressive des contrats aidés, notamment des contrats uniques d'insertion (CUI-CAE) et des parcours emploi compétences (PEC), pour les collectivités locales et le tissu associatif. Depuis plusieurs années, ces dispositifs ont constitué un levier essentiel pour maintenir des services publics de proximité, en particulier dans les communes rurales : accompagnement scolaire, entretien des espaces communaux, restauration collective, animation culturelle et sociale. Ils ont également permis au tissu associatif local d'assurer des missions d'intérêt général indispensables à la cohésion sociale et à la vitalité des territoires. D'après un rapport publié en mars 2017 par la DARES, les contrats aidés ont démontré leur efficacité en matière de soutien à l'emploi et d'insertion professionnelle, avec la création de 21 000 postes en 2015. Par ce biais, ils ont contribué à réduire le chômage des jeunes et des personnes les moins qualifiées, tout en répondant à des besoins collectifs non couverts. Or la diminution drastique de ces contrats décidée par le gouvernement d'Edouard Philippe en 2018, a entraîné de lourdes difficultés pour les collectivités et les associations : augmentation des charges financières, fragilisation de structures employeuses et rupture de parcours pour des publics déjà éloignés de l'emploi. Cette situation aggrave la désertification des territoires ruraux et menace la continuité de missions de service public locales. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer ce dispositif afin de mieux le cibler et d'en faire davantage bénéficier les petites communes, notamment rurales, pour leur permettre de poursuivre leurs missions au service des habitants.

Question 10844 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le démantèlement organisé des politiques d'insertion par l'activité économique (IAE) et du réseau des missions locales par le projet de loi de finances pour 2026. Sous couvert de « maîtrise de la dépense », le Gouvernement impose une politique d'austérité au détriment de celles et ceux qui subissent déjà la précarité. Cette politique consiste à faire des économies sur l'humain pour tenir des équilibres comptables. Le PLF 2026 prévoit : -14 % sur le budget global de l'IAE, soit 200 millions d'euros supprimés et -13 % sur les crédits des missions locales. Les conséquences sont connues : 5 300 à 6 600 emplois permanents supprimés dans les ACI ; 60 000 personnes privées d'un accompagnement vers l'emploi, dont 9 000 jeunes ; plus de 1 000 postes supprimés dans les missions locales ; un PACEA amputé de 57 % et 16 160 parcours CEJ supprimés. Ce choix est fait en pleine crise sociale, dans des quartiers populaires déjà marqués par le chômage, la pauvreté et la relégation territoriale. Tout cela intervient alors même que la loi dite « plein emploi » avait affiché l'objectif inverse. Ce décalage n'est pas une incohérence : il traduit un choix politique clair. Dans un contexte de crise des finances publiques, le Gouvernement choisit de faire payer les plus précaires plutôt que les plus riches. Pourtant, même dans une logique comptable, ce choix gouvernemental est absurde. Toutes les évaluations montrent que chaque euro investi dans l'IAE rapporte 1,5 euro aux finances publiques par effet multiplicateur. Autrement dit : c'est la rigueur qui coûte et la solidarité qui rapporte. Il lui demande donc s'il compte restaurer immédiatement les budgets de ces dispositifs, sécuriser l'aide au poste et l'indexer sur le SMIC, afin de garantir la continuité des parcours d'insertion.

Question 10833 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insuffisance des crédits alloués, dans le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). L'expérimentation TZCLD, engagée depuis près de dix ans, repose sur une conviction simple : nul n'est inemployable dès lors que l'emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Dans 83 territoires à travers la France, elle a déjà permis à plus de 6 000 personnes de sortir du chômage de longue durée, dont 4 090 sont salariées d'entreprises à but d'emploi. Deux évaluations publiques récentes en ont confirmé la pertinence et l'efficacité. Dans son rapport du 20 juin 2025, la Cour des comptes a salué la capacité du dispositif à remettre en emploi des personnes très éloignées du marché du travail et jugé « souhaitable » sa pérennisation. Le Comité scientifique d'évaluation, dans son rapport du 23 septembre 2025, a qualifié cette démarche « d'innovation sociale totale » et « singulière » et a reconnu que l'expérimentation TZCLD n'entrait pas en concurrence avec les entreprises du territoire (classiques, ESS, SIAE) et « comblait un vide » dans les politiques publiques d'insertion. Ce dispositif est d'autant plus important dans le contexte actuel de remontée du chômage. Pourtant, le projet de budget pour 2026 ne traduit pas ces conclusions. L'enveloppe prévue pour le Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est notoirement insuffisante pour garantir le maintien des emplois existants et l'extension du dispositif à de nouveaux territoires volontaires. Plus précisément, le dispositif TZCLD voit la participation de l'État fixée à 68,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 2026. Or, selon les 145 maires mettant en œuvre le projet de TZCLD ou souhaitant le déployer, il manque 19,8 millions d'euros au projet de loi de finances pour 2026 tel qu'il est aujourd'hui présenté pour continuer à payer les salariés sortis de la privation d'emploi. Ce sous-financement fragilise les entreprises à but d'emploi, rompt le principe d'exhaustivité (c'est-à-dire la possibilité pour toute personne volontaire d'accéder à un emploi) et met en péril la continuité de cette politique publique innovante. Alors que le Gouvernement revendique un objectif de « plein emploi », il est incohérent de ne pas donner aux TZCLD les moyens de poursuivre leur action, reconnue comme efficace et économiquement soutenable. Le projet TZCLD n'est pas une dépense supplémentaire, mais un investissement dans la cohésion sociale, la vitalité territoriale et la dignité du travail. S'agissant des finances publiques, il s'agit là d'un investissement vertueux, puisque les gains socio-fiscaux qu'il permet sont estimés à environ 4 600 euros par an et par personne selon une évaluation conjointe de la DARES, de l'IGAS et de l'IGF (2019). Aussi, il lui demande s'il entend revaloriser, dans le cadre du PLF 2026, l'enveloppe consacrée à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, à hauteur des 19,8 millions d'euros nécessaires, afin de garantir la pérennité et la montée en puissance de cette initiative.

Question 10832 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Julien Brugerolles alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences d'une baisse budgétaire pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et tout particulièrement pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que le secteur subit depuis deux ans une érosion de ses financements publics, le projet de loi de finances pour 2026 opère une nouvelle baisse budgétaire, avec 229 millions d'euros supplémentaires qui devraient être retranchés. Cette nouvelle baisse, si elle venait à se confirmer, entraînerait la suppression de près de 20 000 emplois en équivalent temps plein (ETP). Près de 60 000 personnes seraient ainsi privées d'un accompagnement vers l'emploi ou la formation. Dans le département du Puy-de-Dôme, 52 ETP seraient menacés au sein des ACI, soit près de 100 personnes qui ne pourraient plus bénéficier d'un parcours d'insertion et des licenciements pour des salariés employés à leur accompagnement. Très concrètement, pour l'association Détours, une nouvelle baisse représenterait 7,26 ETP, soit 15 à 20 personnes privées d'un parcours d'insertion. Cela pourrait conduire à la fermeture d'un ou des ACI, à l'arrêt des services de proximité (entretien d'espaces verts, valorisation du patrimoine bâti) et à la fermeture d'un garage rural solidaire réalisant 250 à 300 réparations par an pour des personnes avec de faibles ressources. Dans des territoires où les transports publics sont quasi inexistants, une telle perte limiterait gravement la mobilité et l'accès à l'emploi pour de nombreuses personnes. Pour l'association Récup'Dore Solidaire, la baisse budgétaire envisagée correspondrait à la perte d'1,5 ETP sur les 9,5 ETP à ce jour, fragilisant une activité qui répond aux besoins des habitants (collecte d'encombrants, réduction des déchets, vente de biens de première nécessité à petits prix) et qui permet chaque année l'accompagnement vers l'emploi de plus de 20 personnes. Enfin, pour Inserfac, qui gère trois des cinq ACI du territoire de Thiers Dore et Montagne, une telle baisse se traduirait par une diminution importante des services rendus aux habitants mais aussi affaiblirait le rayonnement de Thiers, haut-lieu de la coutellerie, puisque chaque année près de 2 500 personnes viennent y monter leur propre couteau via l'ACI. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte ces perspectives alarmantes pour des milliers de parcours d'insertion en France et revenir sur la baisse budgétaire envisagée afin de préserver les emplois locaux et garantir la continuité d'un service essentiel à la cohésion sociale.

Question 10828 — donations et successions

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la limite d'âge applicable aux dons familiaux de sommes d'argent exonérés de droits de mutation. En application de l'article 790 G du code général des impôts, un donateur peut consentir, sous certaines conditions, un don familial en espèces, exonéré de droits, dans la limite de 31 865 euros, à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Toutefois, cette exonération est subordonnée à une condition d'âge : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don. Cette restriction, instaurée à une époque où l'espérance de vie était plus courte, apparaît aujourd'hui en décalage avec la réalité démographique et sociale. De nombreuses personnes de plus de 80 ans demeurent en pleine possession de leurs facultés, gèrent activement leur patrimoine et souhaitent aider financièrement leurs descendants. Dans un contexte où le soutien intergénérationnel constitue un levier essentiel de solidarité et de transmission du patrimoine, cette limite d'âge est perçue par nombre de citoyens comme une discrimination injustifiée. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer ou d'assouplir cette condition d'âge afin d'adapter le dispositif aux évolutions de la société et de favoriser une transmission plus équitable du patrimoine familial.