Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite6408answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la baisse structurelle de la consommation de fruits et légumes frais en France, et sur ses conséquences préoccupantes à la fois pour les commerçants indépendants du secteur et pour la santé publique. Selon les données du dernier Observatoire de la petite Entreprise (n° 95), publié en mars 2025 par la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) en partenariat avec Banque Populaire, l'activité des 12 000 primeurs français - dont 5 100 exercent sur les marchés - a reculé de 4,7 % au troisième trimestre 2024. Cette baisse, qui confirme une tendance baissière entamée depuis plusieurs années, s'inscrit dans un contexte de repli généralisé de la consommation de produits frais. Ce phénomène s'est accéléré ces dernières années malgré une stagnation, voire un recul des prix en 2024, ce qui montre que le problème ne se limite pas à un effet conjoncturel d'inflation, mais traduit un changement durable des habitudes alimentaires, défavorable au secteur des primeurs traditionnels. Ces derniers, qui représentent encore 28 % des parts de marché du commerce de détail alimentaire, derrière la grande distribution, doivent affronter une double difficulté : d'une part, la flambée des prix de gros subie ces dix dernières années (+ 70 % pour les légumes, + 50 % pour les fruits) ; d'autre part, l'impossibilité de répercuter ces hausses sur les prix au détail, du fait de la concurrence écrasante des grandes enseignes, qui usent d'une politique de prix très agressive. Outre les enjeux économiques et sociaux que cela représente pour le commerce de proximité, cette désaffection pour les fruits et légumes pose une question cruciale de santé publique. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) rappelle que la consommation quotidienne d'au moins 5 portions de fruits et légumes est essentielle pour réduire le risque de maladies cardiovasculaires, de diabète de type 2 et de certains cancers. Pourtant, selon Santé publique France, moins de 40 % des Français atteignent aujourd'hui ce seuil recommandé. Les plus modestes sont les plus touchés, non par manque d'information, mais en raison de choix contraints, privilégiant des produits transformés et caloriques jugés plus abordables. Ce recul du frais au profit de l'ultra-transformé, s'il se poursuit, risque d'aggraver les inégalités nutritionnelles, de peser sur les finances publiques via le coût des maladies évitables, et de déstabiliser un secteur économique fondé sur la qualité, la traçabilité et le lien direct avec les producteurs. Dans ce contexte, Mme la Députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les détaillants indépendants spécialisés dans le frais, notamment les primeurs. Le Gouvernement envisage-t-il de rééquilibrer les règles de concurrence entre grande distribution et commerce de proximité, afin de restaurer un minimum de souveraineté économique locale ? Elle lui demande également quelles actions sont envisagées pour garantir l'accessibilité réelle des fruits et légumes frais à tous les Français, notamment les ménages modestes, dans une logique de justice nutritionnelle et de santé préventive.
Question· Question écrite6405answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les quotas imposés aux chasseurs français par la Commission européenne. Depuis 2021, sous l'impulsion de la Commission européenne, la Task Force for the Recovery of Birds est chargée d'évaluer scientifiquement la « durabilité » des espèces d'oiseaux migrateurs. Sur la base de ses recommandations, la Commission impose désormais des quotas stricts sur certaines espèces jugées « menacées ». Or ces critères apparaissent largement déconnectés de la réalité du terrain : la comptabilisation des espèces est incomplète, notamment pour de nombreuses espèces migratrices en provenance de l'Est de l'Europe, qui ne sont pas intégrées de manière fiable dans les évaluations. Face à ces décisions technocratiques, il lui demande de défendre avec force la voix des chasseurs français au sein du Conseil de l'Union européenne. Au-delà d'une simple question de chiffres, c'est l'avenir d'une tradition séculaire, au cœur des territoires ruraux, qui est aujourd'hui menacé.
Question· Question écrite6404answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des conservatoires botaniques nationaux. Ces établissements, sans but lucratif, exercent des missions d'intérêt général dans le domaine de la connaissance et de la conservation de la biodiversité végétale et fongique. Ils sont des acteurs majeurs du service public de l'environnement, reconnus comme tels. Le réseau des conservatoires botaniques nationaux couvre le territoire national, métropole et outre-mer. Leur modèle est singulier puisqu'il s'appuie sur un ancrage territorial fort, associant les différents échelons des collectivités locales et sur un agrément délivré par le ministère de l'écologie. Ce modèle est en outre unique et regardé avec intérêt par les voisins européens. La mise en œuvre des missions de service public repose sur des financements publics, dont le caractère pérenne n'est aucunement garanti. La question de leur devenir est en jeu. Les élus en charge de la gestion de ces établissements sont très inquiets ; la situation se dégrade significativement en 2025, l'emploi est désormais clairement menacé et des procédures de licenciement s'engagent. Dès 2023, le ministère de la transition écologique a été saisi des fragilités financières qui préoccupent les conservatoires botaniques ; des propositions ont été faites au ministère en 2024, sur la base d'un état de la situation du réseau et les échanges se sont poursuivis ces derniers mois. Aussi, il lui demande les suites que le Gouvernement et le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en premier lieu, envisagent de donner à cette situation désormais grave et urgente.
Question· Question écrite6400answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'aide financière accordée aux apprentis pour le permis de conduire. La mobilité est un élément essentiel pour garantir la liberté de chacun, y compris de la jeunesse. Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 17 ans peuvent passer le permis de conduire. Cette mesure contribue à garantir l'émancipation et l'autonomie des jeunes dans le pays. Or le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis précise dans son article 1er que pour bénéficier de l'aide au permis de conduire, l'apprenti doit « être âgé d'au moins dix-huit ans ». Cette situation est injuste pour les plus jeunes apprentis. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une révision de ce décret pour qu'il soit davantage cohérent sur ce point avec la réalité d'aujourd'hui, en abaissant ce seuil à 17 ans pour que les apprentis puissent bénéficier de cette aide pour financer leur permis de conduire.
Question· Question écrite6398open
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en place de la grille tarifaire spécifique concernant les transports sanitaires bariatriques et sur l'évolution de la rémunération des entreprises de transport sanitaire qui investissent dans le transport sanitaire bariatrique. Var Assistance, la plus grande entreprise de transport sanitaire du Var est la seule dans le département à proposer un transport bariatrique sécurisé à la fois pour le patient et ses employés. Elle est donc de plus en plus sollicitée par tous les acteurs de santé pour la prise en charge du transport de patients obèses. Var Assistance a investi dans du matériel adéquat (40 000 euros le brancard au lieu de 4 000 euros ou une chaise portoir à 15 000 euros au lieu de 1 000 euros en moyenne par exemple). L'entreprise prévoit un temps d'intervention rallongé avec une équipe d'ambulanciers spécifique compte tenu du poids du patient et des contraintes associées et donc une charge salariale augmentée mais elle n'est pas plus rémunérée que pour un transport sanitaire traditionnel. Pourtant, le surcoût d'un transport bariatrique est exponentiel. Si l'on prend l'exemple concret d'un patient devant quitter son domicile de Toulon au 4e étage sans ascenseur pour aller à l'hôpital de la Seyne-sur-Mer : avec un transport traditionnel, la facture Var Assistance sera de 75,13 euros. Par contre, si le patient pèse 155 kilos, 4 ambulanciers seront nécessaires en plus du matériel dédié et le temps du domicile au véhicule ne sera plus de seulement quelques minutes. La facture grimpera à 1 650 euros. Les cliniques et autres structures prescriptrices, y compris dans le cadre de l'article 80, refusent sauf exception de payer ces factures majorées. Var Assistance n'a alors d'autre choix que de facturer au patient, qui ne veut ou ne peut pas régler cette dette. Le transport bariatrique reste donc trop souvent à l'unique charge de l'entreprise de transport sanitaire. L'article 13 de l'arrêté du 3 mai 2023, paru au Journal officiel le 6 mai 2023 portant approbation de l'avenant 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie proposait la création d'une grille tarifaire spécifique pour le transport sanitaire bariatrique, sans aboutissement à ce jour. En région Provence-Alpes Côte d'Azur, le budget dédié du Plan obésité, perçu par l'agence régionale de santé (ARS) PACA et revu triennalement à la hausse depuis 2010, a été partagé entre les 2 CSO (centre spécialisé de l'obésité) des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes. Et pour cause, il n'existe pas de CSO dans les 4 autres départements de la région. Ces CSO prennent en charge les suppléments tarifaires du transport bariatrique uniquement au sein de leur département respectif. Ce qui signifie que les personnes obèses de 4 départements sur 6 de la région ne peuvent pas bénéficier du budget dédié au transport sanitaire lorsqu'elles en ont besoin, même en cas d'urgence. Cette situation provoque une discrimination certaine pour ces patients différents, suivant leur lieu de résidence ou d'hospitalisation et une inégalité certaine entre les entreprises de transport sanitaire qui investissent dans du matériel, des salariés et du temps. Var Assistance, pionnière du transport bariatrique dans le Var, fait face à des refus de prise en charge des suppléments spécifiques à l'obésité, même en situation d'urgence et même lorsqu'elle est requise par l'ARS. Une grille tarifaire spécifique et une rémunération par la CPAM mettraient fin à ces injustices et ces inégalités de soins sur le territoire national. Il lui demande donc la date de mise en application de l'article 13 de l'avenant 11 en créant la grille tarifaire dédiée, pour que les entreprises de transport sanitaire soient enfin rémunérées de leur temps et de leur investissement et assurer dans chaque département une égalité dans le parcours de soin des personnes obèses.
Question· Question écrite6397answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Christian Girard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la procédure de remboursement des soins reçus à l'étranger. De nombreux assurés, notamment lors de séjours à l'étranger pour les vacances, peuvent être amenés à demander le remboursement de soins médicaux effectués hors du territoire national. Il souhaite ainsi connaître, pour les trois dernières années, quels sont les principaux types d'actes médicaux réalisés à l'étranger ayant donné lieu à un remboursement par l'assurance maladie, quels sont les pays dans lesquels ces soins ont été le plus fréquemment dispensés, ainsi que les montants moyens et globaux remboursés au titre de ces soins à l'étranger.
Question· Question écrite6396open
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la procédure de remboursement des soins réalisés à l'étranger par l'assurance maladie, désormais accessible en ligne via le compte Ameli. De nombreux assurés profitant d'un séjour à l'étranger, notamment pendant les vacances, peuvent être amenés à solliciter un remboursement pour des soins médicaux reçus hors du territoire national. Aussi, elle lui demande, pour les trois dernières années, quels sont les principaux types d'actes médicaux réalisés à l'étranger ayant donné lieu à un remboursement par l'assurance maladie, dans quels pays ces soins ont été le plus fréquemment effectués par les assurés français et quels sont les montants moyens et totaux remboursés au titre de ces soins à l'étranger.
Question· Question écrite6395open
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur prévention sur la problématique persistante du non-remboursement systématique des tests compagnons en oncologie, pourtant essentiels à la médecine de précision. Ces tests diagnostics, indispensables pour identifier les patients pouvant bénéficier de thérapies ciblées, demeurent financés de manière partielle via des dispositifs dérogatoires inadaptés, tels que le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Depuis 2018, leur prise en charge repose sur une enveloppe largement insuffisante, laissant à la charge des établissements de santé près de 50 % du coût de chaque test. Cette situation pèse lourdement sur les budgets hospitaliers, en particulier dans les centres spécialisés en cancérologie. Initialement considérés comme innovants, ces tests sont aujourd'hui devenus des outils standards du parcours de soin en oncologie. Pourtant, un paradoxe subsiste : les traitements ciblés sont remboursés, mais les tests nécessaires à leur prescription ne le sont pas pleinement. Cette incohérence fragilise l'égalité d'accès aux soins, contraignant certains établissements à limiter la réalisation de ces examens, au détriment des patients qui se voient privés de diagnostics personnalisés et, par conséquent, de traitements optimaux. Les conséquences sont majeures : d'une part, une perte de chance thérapeutique pour les patients, avec des disparités territoriales inacceptables ; d'autre part, une pression financière croissante sur les hôpitaux, menaçant l'équilibre économique des structures les plus impliquées dans la lutte contre le cancer. À cela s'ajoute un frein à l'innovation, puisque l'absence de cadre de financement pérenne décourage l'introduction de nouveaux tests diagnostiques pourtant validés scientifiquement. Face à cette situation, il apparaît indispensable d'adopter une réforme ambitieuse et pragmatique. La solution proposée par les professionnels de santé consiste à instaurer le remboursement automatique des tests compagnons dès l'autorisation et le remboursement d'un médicament ciblé associé. Cette mesure garantirait la cohérence du parcours de soin et mettrait fin au décalage actuel entre avancées thérapeutiques et diagnostics. Aussi, il lui demande quelles actions concrètes il envisage pour sécuriser durablement le financement des tests compagnons, en réformant le dispositif RIHN et en intégrant ces actes essentiels au droit commun du remboursement et souhaite savoir s'il prévoit d'inscrire cette mesure dans le cadre du prochain PLFSS, afin d'assurer une égalité d'accès aux soins et de soutenir l'innovation en oncologie.
Question· Question écrite6394open
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité d'étendre le bénéfice du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM), prévu à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, à l'ensemble des agents de la fonction publique sous statut travaillant en Alsace-Moselle. Aujourd'hui, seuls les agents contractuels et les fonctionnaires à temps partiel inférieur à 28 heures bénéficient du régime local. Cela crée une iniquité flagrante de traitement entre agents partageant les mêmes lieux de travail et exerçant souvent les mêmes missions, simplement en fonction de leur statut. Cette situation est difficilement compréhensible pour les agents concernés et constitue une rupture d'égalité devant les charges sociales et les prestations. Par ailleurs, cette extension représenterait un gain budgétaire net pour le régime local. En effet, une étude économique récente estime à 71 millions d'euros les cotisations annuelles que verseraient les agents concernés, pour des remboursements de prestations estimés à 50,7 millions d'euros. Le rapport cotisations/charges atteindrait ainsi 1,4, assurant une contribution supérieure aux prestations perçues, donc une solidité accrue du régime local sans coût supplémentaire pour l'État. Enfin, cette intégration permettrait à plusieurs dizaines de milliers d'agents de bénéficier d'un régime solidaire, simple et performant, qui assure un remboursement significativement supérieur à celui du régime général seul, notamment pour les soins hospitaliers (100 %) et les consultations de ville (90 %). Cela faciliterait l'accès aux soins, tout en réduisant le reste à charge pour les agents et leurs familles. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour proposer une modification législative de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale afin d'élargir le périmètre des bénéficiaires du régime local aux fonctionnaires titulaires exerçant en Alsace-Moselle.
Question· Question écrite6393open
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences alarmantes que peut avoir la hausse de la taxe de la solidarité additionnelle (TSA) sur le financement du système de protection sociale français. La TSA instaurée en 2002 a pour objectif de contribuer à l'alimentation du fonds destiné à la complémentaire santé solidaire (CSS). Elle est supportée par les organismes d'assurance maladie complémentaire, tels que les mutuelles, les institutions de prévoyance ou encore les sociétés d'assurance et pèse sur l'ensemble des contrats proposant des garanties en matière de frais médicaux, qu'il s'agisse de prestations en nature ou en espèces. C'est pourquoi rehausser son taux pourrait avoir des conséquences graves sur le pouvoir d'achat des Français. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale de 2025, adoptée le 28 février 2025, prévoit une augmentation du taux de la TSA de 13,27 à 15,27 % dans l'ambition de générer un milliard d'euros supplémentaires pour répondre à un besoin accru de financement du système de santé. Bien que cette mesure ait pour objectif de réduire le déficit de l'assurance maladie et de financer la prévention et des soins non programmés, elle suscite de nombreuses inquiétudes. Des fédérations professionnelles, telles que la Mutualité française, alertent sur la charge fiscale croissante pesant sur les complémentaires santé, soumises à la TSA ou d'autres prélèvements spécifiques. Les conséquences de cette hausse risquent d'être lourde, car face à cette pression fiscale croissante, les organismes d'assurance maladie complémentaire n'auront d'autre choix que de répercuter ces hausses sur les cotisations, notamment dans le secteur individuel. Or cette évolution pourrait entraîner une désaffiliation croissante parmi les publics modestes qui ne sont pas éligibles à la CSS, mais qui sont particulièrement sensibles au moindre renchérissement des contrats de complémentaires santé. Dans cette perspective, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit afin d'éviter que cette hausse de la TSA n'exclue davantage de Français du système de couverture de santé complémentaire, en particulier ceux qui se situent juste au-dessus des seuils de la CSS et qui ne bénéficieront d'aucune protection particulière face à la hausse attendue des tarifs.
Question· Question écrite6386answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le suivi des conversions et déconversions en agriculture biologique en France. La France s'est fixée pour objectif d'atteindre 21 % de sa surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique d'ici 2030, dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) et de la stratégie nationale bas-carbone. Selon les derniers chiffres publiés par l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio) en juin 2023, la part des surfaces cultivées en bio serait passée de 10,50 % à 10,36 %, suggérant une possible diminution après plusieurs années de croissance continue. Cette tendance, attribuée à plusieurs facteurs économiques et structurels, souligne l'importance d'un suivi précis et régulier des conversions et déconversions en agriculture biologique pour garantir l'atteinte de l'objectif fixé à l'horizon 2030. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les chiffres actualisés concernant les surfaces converties et déconverties en agriculture biologique, ainsi que la fréquence à laquelle le Gouvernement prévoit de publier ces données. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour améliorer ce suivi et accompagner au mieux les agriculteurs dans leur engagement en faveur de l'agriculture biologique.
Question· Question écrite6384answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue concernant le DiNA Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, qui soutient non seulement le partage de matériel mais aussi le développement de projets collectifs autour de thématiques majeures - emploi rural, renouvellement des générations, réduction des produits phytosanitaires, adaptation au changement climatique et souveraineté alimentaire et énergétique - est un levier stratégique pour l'agriculture française. Après un rapport du CGAAER, une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et une refonte récente en 2024, le DiNA a été pleinement aligné avec les priorités des politiques publiques agricoles. Mobilisé chaque année par plus de 600 Cuma, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs, ce dispositif unique par son approche d'accompagnement stratégique collectif suscite aujourd'hui une vive inquiétude suite à la réduction de ses crédits. Cette coupe budgétaire, au regard d'une enveloppe pourtant modeste, menace l'efficience et l'impact de ce soutien, dans un contexte où l'accompagnement des exploitations est plus que jamais crucial. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'avenir et à la pérennité du dispositif DiNA Cuma qui se trouve aujourd'hui largement menacé.
Question· Question écrite6380answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec les services du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA, et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle lui demande quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6378answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Lionel Causse alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la restriction budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et consécutivement à l'adoption d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA, alors que l'enveloppe qui lui est dévolue reste modeste comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs apparaît chaque jour davantage comme un sujet central, il souhaiterait savoir quelle ambition et pérennité elle entend donner à ce dispositif, qui demeure à ce jour la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6377answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le soutien budgétaire de l'État apporté aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Freiner le déploiement de ce dispositif suscite inquiétude et incompréhension au sein du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central et d'avenir, il lui demande quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif.
Question· Question écrite6376answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau CUMA et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 CUMA chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau des CUMA, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux CUMA.
Question· Question écrite6375answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse de la dotation budgétaire touchant le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Comme le rappelle le réseau national des Cuma, le DiNA est un conseil stratégique organisé sur plusieurs jours auprès des groupes d'agriculteurs en Cuma. Il a pour objectif de réaliser un état des lieux de chaque Cuma (gouvernance, situation économique et financière, organisation des chantiers, charges de mécanisation etc.) et de proposer un plan d'actions pour celles-ci. Ainsi le DiNA permet-il de soutenir, outre le partage des machines agricoles, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction de produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou encore de la souveraineté alimentaire et énergétique. Le DiNA, qui a fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation, en 2022-2023, entre le réseau des Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et dont le modèle a été refondu en 2024, s'articule de manière cohérente avec les enjeux actuels des politiques publiques menées en direction du monde agricole. Actuellement, le DiNA est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La baisse de crédits qui affecteraient ce dispositif particulièrement efficient, ne bénéficiant que d'une enveloppe budgétaire modeste, au moment même où il a été refondu en accord avec l'administration du ministère de l'agriculture, suscite donc une vive inquiétude et une grande incompréhension de la part de l'ensemble du réseau des Cuma. Il convient d'ailleurs de rappeler que le DiNA est le seul dispositif relatif aux Cuma à bénéficier d'une ligne budgétaire. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser ce dispositif, notamment dans le cadre de la préparation du budget 2026.
Question· Question écrite6373answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs descoopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec votre administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6370answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6369answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réduction budgétaire imposée au dispositif national d'accompagnement (DiNA) des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Depuis sa création, le DiNA constitue un outil stratégique de soutien à l'agriculture collective française. Son objectif dépasse largement le simple partage de matériel entre agriculteurs : il favorise l'émergence de projets innovants au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la transition agroécologique, de l'adaptation au changement climatique et de la souveraineté alimentaire et énergétique. En permettant un accompagnement stratégique des Cuma dans leur organisation, leurs projets d'investissement, de mutualisation et d'innovation, ce dispositif contribue directement à la vitalité des campagnes et à la résilience du modèle agricole. Fruit d'une large concertation entre le réseau des Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023, réformé en 2024 sur la base des recommandations du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), le DiNA a démontré son efficacité et sa pertinence. Chaque année, plus de 600 Cuma bénéficient de ce soutien, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs à l'échelle nationale. Dans ce contexte, la décision récente de réduire les crédits alloués au DiNA apparaît non seulement incompréhensible, mais également contradictoire avec les ambitions affichées par le Gouvernement en matière de souveraineté alimentaire, de transition écologique et de revitalisation des territoires ruraux. Alors que les agriculteurs français sont confrontés à des défis immenses : hausse des charges, pression environnementale, vieillissement de la profession, ouverture accrue à la concurrence internationale, il est profondément paradoxal de fragiliser un outil aussi performant, d'autant plus que son enveloppe budgétaire demeure extrêmement modeste comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Pire encore, un regard porté à l'international montre que plusieurs pays, au contraire, renforcent leur accompagnement aux coopératives agricoles. En Espagne, des dispositifs régionaux et nationaux soutiennent activement les coopératives d'agriculteurs, considérées comme des piliers essentiels de la compétitivité agroalimentaire. Les programmes du plan espagnol stratégique de la PAC 2023-2027 accordent une place importante aux organisations collectives, avec des enveloppes substantielles et une volonté affirmée de favoriser les investissements coopératifs. De même, en Italie, des fonds spécifiques soutiennent les initiatives des coopératives rurales, en matière de mutualisation de l'innovation agricole ou de modernisation des infrastructures collectives. En choisissant de fragiliser le DiNA, la France prend donc le risque de se marginaliser sur le plan européen, alors même que la structuration collective de l'agriculture est reconnue comme une des clés pour affronter les crises économiques, écologiques et sociales contemporaines. Le rôle des Cuma est d'autant plus crucial aujourd'hui qu'elles offrent un modèle de solidarité territoriale, permettant aux petites exploitations, souvent les plus vulnérables, d'accéder à des équipements modernes, de réduire leur impact environnemental et de diversifier leurs activités. À l'heure où la transition agricole nécessite des investissements massifs, souvent inaccessibles individuellement, la mutualisation portée par les Cuma est un levier incontournable. Elle demande si le Gouvernement compte garantir la pérennité du dispositif DiNA ; assurer un financement à la hauteur des besoins identifiés par le réseau des Cuma et clarifier son ambition quant au soutien aux coopératives agricoles dans le cadre de la future programmation de la PAC et des stratégies nationales. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte revaloriser rapidement le budget du DiNA, afin d'envoyer un signal clair de soutien aux coopératives agricoles françaises, lesquelles sont non seulement des structures de production, mais aussi des vecteurs essentiels de transmission, d'innovation et de cohésion dans les territoires.
Question· Question écrite6368answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Celui-ci, au-delà de son premier rôle de partage des machines, soutient le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique. Il permet également d'aborder les enjeux de long terme de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif semble susciter l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA. Alors que l'accompagnement des agricultrices et des agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6367answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue concernant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration du ministère, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6366answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue dans le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. En conséquence et alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6365answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des contaminations aux produits phytosanitaires pour les producteurs engagés dans l'agriculture biologique. De nombreux producteurs biologiques, voisins d'exploitations agricoles conventionnelles, voient leurs cultures contaminées par des résidus de produits phytosanitaires, en particulier le prosulfocarbe. Devenu l'herbicide le plus utilisé en France, devant même le glyphosate, le prosulfocarbe est connu pour sa forte volatilité. Malgré les restrictions d'usage instaurées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en 2023, la situation ne s'est pas améliorée. Ces contaminations ont des conséquences dramatiques pour les exploitants biologiques, contraints de détruire tout ou partie de leurs récoltes afin de respecter les exigences du label bio, subissant ainsi des pertes financières importantes. À ce jour, aucun mécanisme d'indemnisation adapté n'est prévu pour compenser ces préjudices. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la création d'un dispositif d'indemnisation spécifique en faveur des agriculteurs biologiques victimes de contaminations phytosanitaires, afin de préserver l'équité entre les modes de production et de soutenir la filière biologique.
Question· Question écrite6362answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dérives préoccupantes de la gestion des subventions européennes attribuées aux ONG, telles que révélées par un rapport récent de la Cour des comptes de l'Union européenne. Ce rapport, accablant à bien des égards, met en lumière une série d'anomalies et d'aberrations dans l'attribution et le suivi de financements publics massifs. Entre 2021 et 2023, plus de 7,4 milliards d'euros ont été alloués à 12 000 ONG via divers programmes européens (FSE+, FAMI, Erasmus+, LIFE, etc.), souvent sans réelle traçabilité ni transparence. Le système de transparence financière (STF), censé permettre à chaque citoyen européen de connaître les bénéficiaires de ces subventions, présente de nombreux manquements. Certaines ONG y apparaissent avec des montants partiels ou erronés, quand d'autres ne sont tout simplement pas recensées. Pire encore, selon le rapport, près de 90 % des montants transférés via certains programmes ne parviennent pas aux ONG censées en bénéficier, mais sont redirigés vers des entités non identifiées, sans que la Commission européenne n'en assure le moindre suivi. À cela s'ajoute l'usage de critères flous pour qualifier une entité d'ONG, permettant à des structures à but commercial, parfois liées directement à des États membres ou à des intérêts industriels, de bénéficier de financements réservés en théorie à des structures indépendantes et à but non lucratif. Les subventions européennes ont par ailleurs servi, selon ce même rapport, à financer des activités de lobbying , en totale contradiction avec l'esprit de neutralité et d'intérêt général censé présider à l'usage de l'argent public. Alors que la France, comme d'autres États membres, est mise sous pression budgétaire constante, que des efforts considérables sont exigés des concitoyens en matière de santé, de conditions de travail ou de retraite, il est profondément choquant que des milliards d'euros issus en partie des impôts des Français soient ainsi ponctionnés sans contrôle ni exigence de résultat. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer quelles démarches la France entend entreprendre pour exiger la transparence totale dans la gestion des fonds européens alloués aux ONG, mettre fin aux financements dissimulés ou détournés, garantir que plus aucun euro des contribuables français ne soit dilapidé dans des circuits opaques et irresponsables. La France doit faire entendre une voix forte et claire : ces milliards doivent cesser d'être prélevés à l'aveugle sur les deniers publics des États membres. Il est temps d'exiger de l'Union européenne une rigueur budgétaire exemplaire, à la hauteur des sacrifices demandés aux peuples européens. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6359answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le détournement des dispositifs d'activité partielle de longue durée par les entreprises pour augmenter leur rentabilité avec de l'argent public. Des syndicalistes font en effet état d'entreprises qui, après avoir signé l'accord instituant l'APLD, ont recours à des intérimaires pour remplacer les salariés placés en chômage partiel. Ce détournement permet à ces entreprises de diminuer le « coût de leur main-d'œuvre » et de placer des salariés approchant de la retraite dans une forme de pré-retraite. Pourtant, le recours à l'intérim, synonyme de besoins liés à l'activité, est incompatible avec le ralentissement de l'activité censé justifier l'APLD. Ce détournement d'argent public est intolérable et doit être sanctionné. Le ministère du travail a-t-il été informé de tels faits ? A-t-il prévu un renforcement des contrôles des entreprises ayant recours à l'APLD pour mieux repérer et faire cesser son usage frauduleux ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite6358answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les conséquences délétères du projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur pour l'équilibre financier, écologique et démocratique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les phases 1 et 2, dont le lancement est programmé en 2025 pour des mises en services en 2030, visent principalement la rénovation et la restructuration des infrastructures ferroviaires des grandes métropoles (Nice, Marseille, Toulon). Les phases 3 et 4, envisagées pour 2040, prévoient ensuite une réorganisation de la ligne à grande vitesse régionale pour un gain de temps marginal entre Marseille et Nice. Les communes et intercommunalités plus éloignées, qui financent pourtant ce projet estimé à 15 milliards d'euros depuis des années, peinent à en percevoir l'intérêt. Pire encore, certaines d'entre elles, comme Saint-Raphaël, risquent de perdre toute desserte ferroviaire. La construction d'un tunnel sous le massif de l'Estérel compromet fortement l'attribution du label « Grand Site de France » à ce territoire. Par ailleurs, l'artificialisation de centaines d'hectares de terres agricoles laissera des traces irréversibles sur le patrimoine naturel de la région. Les alertes des élus locaux sont restées pour l'essentiel lettres mortes. La région sanctionne les communautés d'agglomération qui n'apportent pas un soutien sans réserve au projet : Estérel Côte d'Azur Agglomération voit ainsi 10 millions d'euros de dotations régionales amputées. S'y ajoute l'extension du versement mobilité à toutes les entreprises de plus de onze salariés, nouvelle taxe destinée à financer l'emballement des dépenses de « transports » et de « décarbonation », sans concertation préalable. Aussi, Mme la députée souhaite obtenir des réponses précises sur les points suivants : Quelles mesures M. le ministre entend-il prendre pour garantir une véritable concertation avec les élus locaux et les parties prenantes ? Quand et selon quelles modalités le Gouvernement compte-t-il publier une étude d'impact complète sur les phases 3 et 4, incluant un bilan coûts/bénéfices pour l'ensemble des territoires concernés ? Envisage-t-il de suspendre la réorganisation des dessertes ferroviaires de communes comme Saint-Raphaël, tant qu'aucune alternative satisfaisante n'a été débattue avec les élus et les usagers locaux ? Elle lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite6357answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Thierry Perez attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales situés sur le tracé de la future infrastructure. Bien que ce projet soit un levier pour le développement du fret ferroviaire et la création d'emplois locaux, il suscite des préoccupations légitimes parmi les populations concernées. Les habitants et entreprises situés sur le tracé s'interrogent sur les modalités d'indemnisation en cas d'expropriation ou de nuisances liées aux travaux. Par ailleurs, les communes impactées expriment des inquiétudes quant à la suffisance des subventions prévues pour compenser les désagréments subis. Le Fonds d'accompagnement et de soutien territorial (FAST), doté de 32 millions d'euros, est jugé insuffisant par certaines collectivités, comme cela a été exprimé lors du conseil communautaire de Cœur de Maurienne Arvan . En outre, des interrogations subsistent sur les garanties offertes quant à l'emploi local généré par le chantier. Bien que le projet prévoie la création de plusieurs milliers d'emplois directs et indirects , il est essentiel de s'assurer que ces opportunités bénéficieront prioritairement aux habitants des territoires concernés. En conséquence, il lui demande de préciser : les mesures prévues pour garantir une indemnisation équitable des ménages et entreprises affectés par le tracé de la ligne ; les dispositifs envisagés pour renforcer le soutien financier aux collectivités locales impactées, au-delà du FAST ; les engagements pris pour assurer que les emplois générés par le projet bénéficieront en priorité aux habitants des zones concernées.
Question· Question écrite6356answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la fermeture prévue de la ligne ferroviaire Paris-Evreux-Caen-Cherbourg/Deauville en 2028 ou 2029. La ligne ferroviaire Paris-Évreux-Caen-Cherbourg/Deauville constitue un axe structurant pour les mobilités quotidiennes comme pour l'attractivité touristique et économique de l'ouest de la Normandie. Elle dessert de nombreux bassins de vie et permet à des milliers d'usagers de se déplacer chaque jour, notamment pour des trajets domicile-travail. Elle joue également un rôle majeur lors des périodes de vacances, en facilitant l'accès aux côtes normandes. Dans ce contexte, l'annonce d'une fermeture complète de la ligne Paris-Mantes-Cherbourg pendant une période de trois mois, entre juin et septembre 2028 ou 2029, suscite de vives inquiétudes. Cette interruption serait liée aux travaux de reconstruction du remblai d'Apremont, dont l'instabilité est connue depuis plus de vingt ans en raison d'affaissements répétés. SNCF Réseau envisage de reconstruire à l'identique cet ouvrage afin de garantir la pérennité de l'infrastructure. Cependant, une telle fermeture, même temporaire, soulève de nombreuses interrogations. Elle risque de pénaliser fortement les usagers du quotidien, les touristes, mais aussi l'activité économique locale. Un plan de substitution à la hauteur de ces enjeux doit être défini, notamment pour maintenir une continuité de service minimale pendant la durée des travaux. Dans ce contexte, il lui demande si ce projet est bien confirmé et, dans l'affirmative, quelles solutions alternatives concrètes seront mises en œuvre pour répondre aux besoins des usagers et éviter une rupture trop longue de la desserte ferroviaire dans les territoires concernés.
Question· Question écrite6355answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les dysfonctionnements liés à la procédure de remboursement des billets de train en cas de retard important. Dans la nuit du vendredi 11 au samedi 12 avril 2025, un incident sur la ligne Paris-Briançon a entraîné un retard de près de trois heures pour un train transportant 317 passagers. Cet évènement illustre une problématique plus large : la faible proportion de passagers effectivement indemnisés en cas de retard significatif. Selon les données tirées du rapport de l'Autorité de régulation des transports moins de quatre voyageurs sur dix ayant subi un retard important sollicitent les compensations prévues, malgré l'existence de dispositifs comme la Garantie 30 minutes (G30). La principale cause de ce taux de recours insuffisant réside dans la complexité excessive des démarches administratives. En effet, les usagers sont souvent contraints de naviguer sur plusieurs sites (SNCF Connect, SNCF Voyageurs, puis G30) pour finaliser leur demande. Même lorsque l'ensemble des étapes est respecté, le remboursement n'est pas toujours accordé, sans justification claire. En France, les compagnies ferroviaires versent environ 47 millions d'euros par an en indemnisation. Or si tous les passagers concernés faisaient valoir leurs droits, ce montant s'élèverait à près de 119 millions d'euros. Cette différence représente un manque à gagner de plus de 70 millions d'euros pour les usagers, alors même que le règlement européen n° 2021/782, transposé à l'article L. 2151-1 du code des transports, leur en reconnaît expressément le droit. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les démarches d'indemnisation, garantir l'effectivité du droit au remboursement et s'assurer que les opérateurs ferroviaires respectent pleinement leurs obligations légales envers les voyageurs.
Question· Question écrite6353answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les distorsions de concurrence croissante dans le secteur du transport aérien. La logique de libéralisation du marché, promue par l'Union européenne, l'a amenée à conclure un accord avec le Qatar en 2021 sur le secteur du transport aérien. Cet accord, dont les conditions de négociation posent question depuis le scandale du « Qatargate », est entré en vigueur sans ratification préalable par la France. Il permet à Qatar Airways d'opérer sur le marché européen en contrepartie d'engagements en matière de transparence et de concurrence équitable. Cependant, aucun mécanisme de contrôle et de sanction n'a été mis en place pour vérifier le respect de ces engagements. Cela se traduit par une mise en concurrence déloyale entre des opérateurs français, soumis aux normes sociales, fiscales et environnementales de l'Union européenne, et Qatar Airways, qui bénéficie de soutiens publics massifs et d'un cadre réglementaire beaucoup plus souple, tant sur le plan social qu'environnemental. Cette situation met en difficulté les compagnies aériennes françaises et menace directement des milliers d'emplois en France. Pour Air France, dont l'État français détient 28 % du capital, ce sont 40 000 emplois directs en Île-de-France qui sont en danger. Elle favorise également le dumping social et va à l'encontre des objectifs climatiques français et européens. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir une concurrence équitable dans le secteur aérien tout en veillant à faire respecter les normes sociales et environnementales du pays.
Question· Question écrite6351answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de clarifier le régime de la TVA applicable aux opérations de transformation d'or effectuées par les bijoutiers-horlogers. En effet, selon le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40 du 25 septembre 2019, aujourd'hui périmé et dont la date de fin de publication est fixée au 16 février 2022, la TVA n'était applicable que sur le prix de la transformation lorsque l'opération de refonte s'analysait comme un travail à façon. Toutefois, cette analyse reposait sur des critères fixés par l'administration fiscale, notamment l'exigence d'une restitution « à l'identique » des matières confiées par le particulier. Or cette condition était justifiée par l'article 121 de la directive 2006/112/CE, lequel a été abrogé. Dès lors, il n'existe plus, ni en droit français ni en droit européen, d'exigence de restitution à l'identique pour qualifier une opération de transformation d'or en travail à façon. En pratique, l'application de cette règle obsolète contraint les bijoutiers à recourir au rachat d'or pour réaliser de nouvelles créations à partir de l'or fourni par leurs clients, entraînant une double imposition injuste pour les consommateurs. À l'inverse, si l'administration reconnaissait que la transformation de l'or confié par un particulier relève du travail à façon, seule la TVA sur la prestation de service s'appliquerait, ce qui assurerait une plus grande équité fiscale. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de confirmer que l'exigence de restitution à l'identique n'a plus de fondement juridique et que, dès lors, un bijoutier peut utiliser l'or confié par un particulier pour créer un nouveau bijou, sans être tenu d'appliquer la TVA sur la valeur du métal mais uniquement sur la prestation de service. Il l'invite également à préciser si l'administration fiscale envisage d'actualiser ses commentaires et d'adopter une interprétation conforme au droit en vigueur, permettant ainsi de sécuriser juridiquement les pratiques des bijoutiers-horlogers et d'éviter une charge fiscale injustifiée pour les consommateurs.
Question· Question écrite6349answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la nécessité de renforcer en urgence la transparence des arrêtés ministériels portant reconnaissance de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs dans les branches professionnelles. Depuis la loi du 5 mars 2014, la représentativité patronale est encadrée par sept critères cumulatifs définis aux articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail. Le critère d'audience impose un seuil de 8 % à atteindre, soit en nombre d'entreprises adhérentes à jour de leur cotisation, soit en nombre de salariés employés par ces entreprises. Or les arrêtés publiés par le ministère du travail pour établir la représentativité dans chaque branche se limitent à citer les organisations reconnues représentatives, sans indiquer si cette reconnaissance repose sur l'un ou l'autre de ces deux indicateurs. Contrairement aux arrêtés de représentativité syndicale, ceux relatifs aux employeurs ne rendent pas publics les résultats détaillés de l'audience. Cette absence nuit à la transparence et à l'équité du processus, alors même que les données sont connues du ministère et du Haut Conseil du dialogue social (HCDS). Elle empêche également une lecture précise de la représentativité réelle des organisations, qui peuvent être très différentes en fonction du type d'entreprises qu'elles représentent (TPE, PME, grandes entreprises). Mme la députée, en concertation avec des syndicats, propose une évolution simple : ajouter, dans les arrêtés concernés, un article précisant pour chaque organisation le pourcentage d'audience obtenu selon chacun des deux indicateurs. Cette mesure, purement rédactionnelle, ne nécessiterait pas de réforme législative et renforcerait la lisibilité et la loyauté du dialogue social. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer ces précisions dans les futurs arrêtés de représentativité patronale, afin de garantir une meilleure transparence et une équité de traitement entre les partenaires sociaux.
Question· Question écrite6348answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'absence de transparence concernant les indicateurs d'audience dans les arrêtés de représentativité patronale de branche. Depuis la loi du 5 mars 2014, la représentativité patronale repose sur sept critères cumulatifs fixés aux articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail. L'un de ces critères essentiels est celui de l'audience, qui se mesure, selon les dispositions de l'article R. 2152-3, soit par le nombre d'entreprises adhérentes à jour de leur cotisation, soit par le nombre de salariés de ces mêmes entreprises, au cours de l'année précédant celle de la candidature. Le seuil requis est fixé à 8 %. Or les arrêtés de représentativité publiés par le ministère du travail, notamment celui du 30 mai 2024, ne précisent jamais lequel de ces deux indicateurs a été atteint par les organisations patronales reconnues représentatives. Ils se bornent à publier une liste sans détailler si la représentativité est fondée sur le nombre d'entreprises ou sur le nombre de salariés. Cette opacité contraste fortement avec les arrêtés de représentativité syndicale, qui précisent systématiquement les résultats d'audience. Cette asymétrie nuit à la transparence du dialogue social et à la confiance des partenaires dans l'établissement des accords collectifs de branche. Elle empêche par ailleurs une analyse fine de la représentativité des organisations selon leur base réelle : TPE, PME ou grandes entreprises. Elle est particulièrement préjudiciable aux organisations professionnelles qui représentent essentiellement les petites structures, pour lesquelles le critère du nombre d'entreprises est plus représentatif de la réalité économique et sociale du terrain que celui du nombre de salariés. En rendant opaques les critères d'audience retenus, l'administration porte atteinte à la lisibilité et à l'équité du système de représentativité, au détriment des fédérations patronales de proximité, souvent plus enracinées localement et qui défendent les intérêts des TPE-PME dans les négociations de branche. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les arrêtés de représentativité patronale à venir, afin qu'ils comportent, pour chaque organisation reconnue représentative, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés, conformément à l'esprit de la loi et aux exigences de transparence, d'équité et de loyauté du dialogue social.
Question· Question écrite6346answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le soutien qu'apportent trois ministères aux agressions sexuelles institutionnalisées sur les supportrices. Le contenu de sa dernière réunion de l'Instance nationale du supportérisme, jeudi 17 avril 2025, a consterné les associations présentes. Celles-ci alertaient le Gouvernement des agressions sexuelles répétées qui ciblent les supportrices à la fouille. Las, le Gouvernement a refusé de répondre à l'interpellation : le ministère de l'intérieur était absent, le ministère de la justice s'est déclaré incompétent, le ministère des sports a repris des légendes urbaines sexistes sur la dissimulation d'objets dans les parties intimes des supportrices. Ainsi, les trois ministères développent délibérément une politique publique fondée sur des attouchements, avec contrainte physique, morale, menace ou surprise. Il lui demande donc s'il va de rappeler à l'ordre les ministères concernés, exiger d'eux la protection des supportrices face aux agressions sexuelles et mettre fin à des protocoles de fouille qui visent soit à couvrir des pratiques sexuelles non-consenties, soit à chasser les femmes des espaces sportifs.
Question· Question écrite6344answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la maltraitance institutionnelle qui frappe les sapeurs-pompiers volontaires. Ce corps de professionnels assure une mission indispensable de protection des populations et de l'environnement. Cette protection prend bien sûr la forme de l'engagement face aux grandes catastrophes industrielles modernes ou aux feux de forêt, qui menacent la vie des sapeurs-pompiers en intervention. Elle se décline aussi dans l'ensemble des interventions du quotidien pour toutes formes de détresses ou de « malaises sans précision », qui requièrent autant de gestes de secourisme que de capacités au dialogue. Le sens de l'engagement et du service public est d'ailleurs si vif que les sapeurs-pompiers sont les premiers à refuser les « opérations à caractère privé » prônée par certains dans la hiérarchie, au risque de transformer le corps des pompiers en service mercantile. Cet engagement est d'autant plus notable que les conditions d'exercice se dégradent rapidement. Les réquisitions pour évènement exceptionnel ont explosé, en raison des blessés en manifestation, des jeux Olympiques et des cérémonies publiques multipliées en 2024. En outre, depuis le démantèlement de l'hôpital public, la tâche de secours aux personnes et de transport sanitaire vers les urgences progresse. Plus généralement, le recul des services publics - assistance sociale, éducation spécialisée - accroît drastiquement les demandes, faisant des pompiers le dernier service public existant. Ainsi, les missions se diversifient, les qualifications exigées s'élargissent et les aléas de l'intervention se multiplient : la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France évalue à 50 000 le nombre de volontaires supplémentaires nécessaires pour répondre aux urgences. Cet engagement se heurte par ailleurs à un statut dévalorisé. Lesquels 200 000 volontaires représentent plus des trois-quarts de l'effectifs, indemnisés à la vacation horaire d'un taux très faible (8,61 euros), surtout rapporté au nombre d'interventions par plage horaire (une dizaine pour 12 heures de garde). De plus, l'activité exige une formation continue obligatoire de haute intensité, une révision des capacités opérationnelles par des gardes longues et la réussite de tests physiques récurrents. Finalement, cet engagement se heurte à des violences systémiques. Une centaine de sapeurs-pompiers ont déjà engagé des procédures judiciaires contre leur hiérarchie concernant des faits de harcèlement sexuel, de harcèlement moral ou de discrimination. Parmi eux, des insultes racistes à l'égard de collègues, ou encore des sapeuses-pompières privées de toute intimité, sexualisées sur le lieu de travail ou sujettes à propositions sexuelles répétées non consenties. Pire, lorsqu'un sapeur-pompier dénonce des pratiques illégales, par attachement à la probité et l'exemplarité du corps, il reçoit des menaces et des injures à caractère raciste. Le cumul du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, auxquels peuvent s'ajouter des agressions racistes, conduisent à une explosion du mal-être, du recours à des accompagnements psychologiques, voire alimentent la longue liste de 273 suicides ou tentatives de suicide répertoriés depuis 2018. Suite à de multiples alertes sur le sous-effectif, la maltraitance et la santé des professionnels, à l'instar de la question écrite n° 12759 de M. le député durant la XVIe législature, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer et Mme la ministre chargée des collectivités territoriales ont lancé en avril 2024 le Beauvau de la sécurité civile qu'attendaient tous les professionnels. Un an plus tard, M. le député souhaiterait savoir ce qui en est sorti. Quelles sont les conclusions de la journée de travail ayant réuni 130 acteurs du secteur en juin 2024 à l'Hôtel de Beauvau ? M. le ministre déplafonnera-t-il enfin les surcotisations pour permettre de racheter des années (y compris celles volées par la réforme des retraites) ? Garantira-t-il enfin la portabilité des années acquises (grâce à la surcote de 2 %) en cas de suite de carrière dans le secteur privé, comme annoncé par son prédécesseur au congrès national des sapeurs-pompiers d'octobre 2023 ? Lancera-t-il enfin le plan de prévention des violences sexistes, sexuelles et racistes demandé par les représentants syndicaux ? Il lui demande également s'il assurera une protection pour les lanceurs d'alerte au sein de l'institution.
Question· Question écrite6342open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de renforcer l'encadrement des produits contenant du cannabidiol (CBD), à la suite des récentes mises en garde formulées par l'UFC-Que choisir et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Alors que le CBD, molécule non stupéfiante extraite du cannabis, fait l'objet d'une consommation croissante pour ses effets anxiolytiques, antalgiques ou soporifiques, son statut réglementaire reste lacunaire. Une enquête récente de l'UFC-Que choisir a mis en évidence la mise sur le marché de produits non conformes, présentant des teneurs erratiques en cannabidiol et, dans certains cas, des contaminants ou substances interdites, en violation des exigences de sécurité prévues par le règlement (CE) n° 178/2002 relatif à la sécurité des denrées alimentaires. Par ailleurs, dans son avis d'août 2023, l'ANSES recommande le classement du CBD parmi les substances toxiques pour la reproduction, au titre du règlement CLP (classification, étiquetage et emballage), ce qui appelle une vigilance accrue quant à son accessibilité, notamment auprès des populations vulnérables telles que les femmes enceintes. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions sont envisagées pour renforcer la surveillance du marché des produits à base de CBD, y compris en matière de contrôle de conformité et de traçabilité ; si le Gouvernement entend établir un étiquetage obligatoire précisant les teneurs en cannabinoïdes et les contre-indications sanitaires ; et dans quel calendrier il envisage de clarifier le régime juridique applicable au CBD, notamment sa qualification en tant que complément alimentaire ou produit de santé, conformément au droit européen et à l'objectif de protection de la santé publique.
Question· Question écrite6341answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation extrêmement préoccupante de la psychiatrie en France et plus particulièrement sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnels soignants exerçant dans ce secteur, notamment dans des territoires déjà fragilisés comme la Nièvre. Depuis plusieurs années, les professionnels de santé mentale alertent sur une dégradation continue de leurs conditions d'exercice. Cette tendance s'accentue dans un contexte d'explosion de la demande en soins psychiatriques : près d'un Français sur cinq est aujourd'hui concerné par des troubles psychiques, soit environ 13 millions de personnes. Par ailleurs, plus d'un quart de la population consomme des psychotropes, tels que les anxiolytiques, les antidépresseurs ou les somnifères. Cette psychiatrisation croissante de la population, loin d'être compensée par une politique volontariste, se heurte à une pénurie aiguë de moyens humains et financiers. Les soignants, en sous-effectif chronique, doivent faire face à des charges de travail insoutenables, à la complexification des pathologies et à une insécurité croissante. En 2021, la psychiatrie représentait à elle seule 22,2 % des signalements de violences en milieu de santé, avec plus de 4 000 atteintes aux personnes et près de 1 000 atteintes aux biens. Le personnel soignant est en première ligne, représentant à lui seul 84 % des victimes d'agressions. Ces faits traduisent un climat de tension et de mal-être généralisé, qui alimente les départs en cascade, le burn-out et une perte de vocation préoccupante. Dans la Nièvre, la situation est encore plus alarmante. Le département affiche un taux d'hospitalisation pour tentatives de suicide supérieur à la moyenne régionale, ainsi qu'une mortalité prématurée évitable chez les moins de 65 ans particulièrement élevée : 251 décès pour 100 000 habitants, contre 200 pour l'ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté. Le centre hospitalier spécialisé Pierre-Lôo de La Charité-sur-Loire illustre parfaitement cet état de crise : malgré des besoins criants, seuls un à deux postes de psychiatres ont été pourvus sur les six nécessaires. Cette situation empêche la mise en œuvre d'une politique de santé mentale digne de ce nom dans un département rural déjà en souffrance. Il est urgent de reconnaître pleinement la psychiatrie comme un pilier fondamental de notre système de santé publique. Redonner des moyens à cette spécialité, revaloriser les carrières, améliorer la sécurité des soignants et garantir une qualité de prise en charge des patients ne sont plus des options mais des nécessités vitales. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates et structurelles il entend prendre pour : renforcer les effectifs en psychiatrie, en particulier dans les territoires ruraux comme la Nièvre ; revaloriser les métiers du soin psychiatrique et améliorer les conditions de travail et de sécurité des personnels ; développer une politique de santé mentale ambitieuse, cohérente et adaptée à l'évolution des besoins de la population.
Question· Question écrite6340answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir des « haltes soins addictions » (HSA) anciennement appelées salles de consommation à moindre risque (SCMR), dont l'une d'entre elles est située dans le 10e arrondissement de Paris. Depuis 2016, deux salles de consommation à moindre risque (SCMR) existent à Paris et à Strasbourg afin d'offrir un cadre sécurisé aux usagers de drogues les plus précaires. Ces dispositifs visent à réduire les risques de décès et de maladies graves liés à la consommation de drogues. Ils visent également à offrir un accompagnement social favorisant la réinsertion des usagers et la restauration de leur dignité, tout en améliorant la sécurité et le cadre de vie des quartiers exposés aux nuisances de la consommation de rue. Par ailleurs, un accompagnement social est proposé afin de les accompagner dans leurs démarches administratives, juridiques ou liées au logement. L'implantation d'une salle de consommation est pensée de manière stratégique, elle a pour objectif de contenir la consommation de drogues dans l'espace public : la « scène ouverte », comme le quartier de la Gare du Nord à Paris, où des usagers en errance sont présents depuis les années 1980. L'ouverture de la salle a permis de réduire la consommation en plein air et de diviser par trois le nombre de seringues abandonnées, des résultats comparables à ceux observés dans d'autres villes à l'échelle européenne et mondiale. La France reste en net retrait par rapport à ses voisins européens, qui comptent environ 80 structures de ce type, dont 24 en Allemagne. Pourtant, les rapports de l'INSERM de 2021, de l'IGA-IGAS de 2024 font état des effets positifs de ces structures : amélioration de la santé des usagers, notamment une diminution de la transmission du VIH et VHC, baisse des nuisances publiques, stabilisation de la délinquance locale. Ces rapports valident l'utilité de ces HSA et plaident pour leur pérennisation ainsi que pour l'ouverture de nouveaux sites. L'expérimentation de ces structures arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il lui demande donc s’il entend prolonger l'expérimentation des HSA au-delà de cette date et à plus long terme, s’il envisage leur pérennisation, ainsi que le déploiement de nouvelles structures sur le territoire national.
Question· Question écrite6339answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements graves et persistants du Centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) du Nord-Franche-Comté. Basé à Besançon, ce centre régule les appels du 15 sur les départements du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort. Depuis plusieurs mois, l'intersyndicale des sapeurs-pompiers de ces trois départements alerte les élus locaux et les autorités sur des anomalies récurrentes dans la régulation des appels, notamment une tendance préoccupante à privilégier l'engagement d'ambulances privées au détriment de celui des sapeurs-pompiers, y compris en cas d'urgence vitale. Plusieurs faits récents illustrent les conséquences directes de ces décisions de régulation : le 14 septembre 2019, à Lachapelle-sous-Chaux (90), un appel signalant des symptômes d'infarctus a conduit l'envoi d'une ambulance privée, sur diagnostic initial d'une simple gastro-entérite. Le véhicule est arrivé près d'une heure plus tard. La victime a fait un arrêt cardiorespiratoire et est décédée peu après son admission à l'hôpital de Trévenans. Le 27 février 2025, à Champey (70), un malaise signalé au 18 a conduit à l'envoi d'une ambulance privée depuis Delle (90) et du SMUR. Le CRRA 15 a refusé l'engagement immédiat des pompiers, qui auraient pu arriver plus tôt. La victime a fait un infarctus massif. Le 6 février 2025, un homme blessé aux doigts, transporté par les pompiers à l'hôpital de Trévenans, s'est vu demander de rejoindre par ses propres moyens un établissement spécialisé, faute d'ambulance privée disponible. Ces dysfonctionnements ne sont pas anecdotiques. Ils témoignent d'une régulation insuffisamment réactive et trop dépendante des transporteurs privés, dont les délais d'intervention ne sont pas compatibles avec les exigences des secours à personne en situation d'urgence vitale. Les sapeurs-pompiers disposent pourtant de moyens techniques, de formations et de délais d'intervention bien plus adaptés à ces situations. Plusieurs régions, comme la Bretagne ou le Grand Est, ont mis en place des coopérations efficaces entre SAMU et SDIS, où l'engagement conjoint est privilégié dès lors qu'un doute vital existe, ce qui permet de réduire significativement les délais d'intervention. La Cour des comptes a, dans un rapport de 2021, mis en garde contre une régulation reposant excessivement sur les ambulances privées, notamment dans les territoires semi-ruraux comme le Nord-Franche-Comté. Le Gouvernement reconnaît-il la réalité des dysfonctionnements du CRRA 15 de Besançon et leur impact sur la sécurité des habitants du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir une régulation médicale fondée sur les impératifs de rapidité, d'efficacité et de sécurité, notamment via un recours plus systématique aux sapeurs-pompiers. Le Gouvernement envisage-t-il une révision des protocoles locaux d'engagement afin d'aligner les pratiques du CRRA 15 sur celles, plus vertueuses, observées dans d'autres régions ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement prévoit le lancement rapide d'un audit indépendant du CRRA 15 de Besançon, afin de dresser un état des lieux objectif et de proposer des solutions concrètes à ces anomalies persistantes.
Question· Question écrite6338open
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les complications graves rencontrées par de nombreuses femmes suite à la pose d'implants médicaux transvaginaux (bandelettes sous-urétrales et prothèses vaginales) destinés au traitement du prolapsus ou de l'incontinence urinaire. De nombreux témoignages, relayés notamment par le collectif « Bandelettes périnéales », font état d'effets indésirables lourds : douleurs chroniques, dyspareunies, infections, atteintes musculo-squelettiques, troubles fonctionnels invalidants et, dans certains cas, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ces dispositifs médicaux, composés de polypropylène, sont permanents et leur retrait complet reste souvent impossible en France, faute de formation adaptée des chirurgiens. Malgré des encadrements réglementaires successifs (arrêtés de 2020), les manquements persistent : absence de consentement éclairé, informations incomplètes, non-respect de la matériovigilance, traçabilité des implants déficiente. Face à cette situation préoccupante, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend : mettre en place un moratoire sur la pose de ces dispositifs médicaux ; créer des centres de référence spécialisés dans le diagnostic et le retrait des implants transvaginaux ; envisager une prise en charge par l'assurance maladie des retraits réalisés à l'étranger en cas d'impossibilité technique en France ; favoriser le remboursement d'alternatives comme les pessaires. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir aux patientes une prise en charge sécurisée, respectueuse et fondée sur le consentement éclairé.
Question· Question écrite6337answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les mesures à prendre face aux difficultés récurrentes rencontrées par l'EFS, le LFB et l'ensemble de la filière du sang. La collecte du sang est basée sur le volontariat et le bénévolat du donneur, de nature à éviter toute dérive sur le plan éthique. L'Établissement français du sang (EFS) assure la collecte et la distribution des produits du sang et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) possède l'exclusivité du fractionnement du plasma sanguin, lequel permet d'élaborer des médicaments dérivés du plasma (MDP), comme les immunoglobulines. La nouvelle usine à Arras doit justement permettre à l'EFS d'augmenter fortement ses capacités de production des MDP, à condition d'augmenter aussi la collecte du plasma, sachant que son objectif de traitement est de 1,8 millions de poches. Or, devant des réserves insuffisantes, l'EFS lance fréquemment des appels au don de sang avec l'aide des associations de donneurs de sang bénévoles, mais les collectes, qui touchent des donneurs de plus en plus âgés, sont souvent annulées, surtout en secteur rural. En quelques années, la région Auvergne-Rhône Alpes a ainsi cumulé des centaines d'annulations de collectes, par manque de médecin, d'infirmier et d'autre personnel, les offres d'emplois n'étant pas pourvues, en raison d'une rémunération et d'une filière insuffisamment attractives. Par ailleurs, l'EFS et le LFB sont dans de mauvaises situations financières, les prix de cession entre les différents acteurs de la filière sang, fixés par l'État, ne permettant pas de couvrir le prix de revient. L'absence de revalorisation depuis des années a davantage fragilisé ces établissements publics, a entravé les efforts de recherche dans les médicaments de thérapies innovantes (MTI), en accentuant la situation de dépendance à l'égard des entreprises étrangères. Toujours très mobilisées, les associations des donneurs de sang demandent un plan de revalorisation des métiers de la filière du sang, une revalorisation des prix de cession et le maintien des autorisations de mise sous le marché (AMM) dérogatoires et des taxes sur les médicaments non éthiques. Aussi, il lui demande si elle va prendre en compte les propositions des associations de donneurs de sang, très attachées à leur principe éthique, afin de remédier à la baisse des collectes et aux fragilités structurelles, notamment financières, de l'Établissement français du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Question· Question écrite6335answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général essentielle auprès de personnes vulnérables, souvent isolées et dans l'incapacité de défendre elles-mêmes leurs droits. Pourtant, les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier demeurent très fragiles, sur deux aspects particulièrement critiques. D'une part, la question de la substitution en cas de cessation d'activité (temporaire ou définitive) reste à ce jour sans réponse structurelle. En l'absence de dispositif clair et anticipé, les mandataires se trouvent dans une insécurité juridique et éthique préoccupante. La continuité des dossiers peine à être exercée, de même que le statut des MJPM en période de congés (cessation temporaire d'activité). Lorsqu'un professionnel cesse son activité, même pour quelques jours, aucun cadre institutionnel ne garantit la continuité de la protection des majeurs confiés, exposant ainsi les personnes protégées à une rupture dans leur accompagnement, voire à des atteintes à leurs droits fondamentaux. D'autre part, le niveau de rémunération des MJPM ne permet pas aujourd'hui de garantir une activité économiquement via ble pour nombre d'entre eux, notamment dans les territoires ruraux ou à faible densité. Le barème de financement, reposant sur une logique d'actes standardisés, est inadapté à la réalité des situations prises en charge. Il en résulte une forte précarisation de la profession et un risque croissant de désengagement, alors même que les besoins en protection juridique ne cessent d'augmenter. Elle souhaite donc savoir : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un dispositif de substitution automatique et opérationnel en cas d'arrêt d'activité d'un MJPM, afin d'assurer la continuité de la protection des personnes majeures vulnérables ; si une révision du modèle de rémunération des MJPM est envisagée à court terme, afin de prendre en compte les spécificités de leur activité et de rétablir un équilibre économique viable pour ces professionnels. Elle souhaite également qu'il lui indique les pistes de réforme à l'étude sur ce sujet essentiel pour la défense des droits des personnes protégées.
Question· Question écrite6334answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation depuis 2014 de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI). Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des professionnels qui assurent, sur décision du juge des tutelles, la protection d'adultes vulnérables en leur apportant assistance ou représentation. La profession de MJPM peut être exercée soit au sein d'un service mandataire judiciaire, soit à titre individuel. La rémunération des MJPM exerçant à titre individuel comprend deux composantes : une versée par l'État et l'autre versée par la personne bénéficiant du service de protection. Elle repose sur un forfait mensuel, par mesure de protection. Or depuis 2014, l'indice de référence fixé à 142,95 euros mensuel par mesure de protection pour les MJPM indépendants n'a pas été revalorisé, malgré l'inflation et une hausse des coûts afférents à l'exercice de cette activité professionnelle. Cette situation impacte à la fois le revenu des MJPM mais aussi leurs conditions de travail. Par ailleurs, l'absence de revalorisation de l'indice de réfence affecte l'attractivité de la profession. Or le nombre de mesures de protection des majeurs est amené à fortement augmenter dans les années à venir sous l'effet notamment du vieillissement de la population et le besoin en professionnels exerçant la fonction de mandataires judiciaires à la protection des majeurs sera donc croissant. Il convient donc d'apporter une attention particulière sur l'attractivité de ce métier. Il l'alerte donc sur le gel de « l'indice de référence » depuis 2014 et l'interroge sur ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des MJPM indépendants.
Question· Question écrite6333answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de travailleurs sociaux familiaux (TISF) dans le cadre des visites médiatisées. En effet, cette situation crée des difficultés significatives pour de nombreuses familles, entraînant des délais inacceptables dans la mise en place de ces visites essentielles pour le maintien des liens familiaux. Selon une étude de l'organisme d'Askoria, réalisée en 2018, 85 % des services d'aide à domicile déclaraient connaître des difficultés de recrutement. En cause : une pyramide des âges défavorable - 60 % des TISF avaient plus de 45 ans en 2018 - et des conditions de travail difficiles avec des interventions tôt ou tard le matin, avec beaucoup d'heures de pause et de trajet. En raison de ce manque de personnel, plusieurs enfants et parents se retrouvent dans l'impossibilité de se rencontrer pendant des périodes pouvant atteindre six mois. Ces délais nuisent non seulement à la stabilité émotionnelle des enfants, mais ils compromettent également les efforts de rétablissement des relations familiales. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier au manque de TISF en matière de recrutement et d'attractivité du métier afin de garantir un accès rapide et équitable aux visites médiatisées et dans le but de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et de favoriser le bien-être des familles.
Question· Question écrite6331answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer la régulation de la profession d'ostéopathe en France, d'harmoniser la qualité de la formation et de mieux reconnaître cette discipline au sein du système de santé. Plusieurs constats formulés par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son dernier rapport soulignent des dysfonctionnements persistants : absence de gouvernance unifiée, hétérogénéité des formations, surproduction de professionnels et manque de reconnaissance institutionnelle. Le rapport appelle à un renforcement du pilotage national, une révision des critères d'agrément et une meilleure régulation de l'offre de formation, afin de garantir une meilleure qualité des soins pour les patients et une insertion professionnelle plus soutenable pour les jeunes diplômés. L'association Registre des ostéopathes de France (ROF) relaie ces préoccupations et propose plusieurs pistes : la création d'un système de gouvernance unique, inspiré du modèle britannique ( General Osteopathic Council ), l'instauration d'un numerus clausus pour éviter la saturation du marché, le contrôle renforcé des établissements de formation, le développement de passerelles universitaires et la reconnaissance pleine et entière de l'ostéopathie comme profession de santé, afin de permettre une intégration dans les structures pluridisciplinaires. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces recommandations et garantir la qualité des soins, la sécurité des patients et la pérennité de la profession.
Question· Question écrite6330open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les défis auxquels est confrontée la profession de radiologue, en particulier dans le contexte des coupes massives prévues par la loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS). Ce PLFSS, passé en force par 49.3 et sans concertation aucune avec les professionnels de santé, prévoit notamment des économies de 300 millions d'euros sur trois ans dans le domaine de l'imagerie médicale. Ces réductions budgétaires compromettent l'accès aux technologies avancées d'imagerie, pourtant essentielles pour obtenir un diagnostic de qualité et une prise en charge optimale des patients. Les radiologues, acteurs clés du maillage territorial de santé, nous alertent sur le manque de moyens à leur disposition et se retrouvent désormais confrontés à des choix difficiles quant au renouvellement de leurs équipements. Ils craignent une dégradation rapide de la capacité de détection des maladies, poussant des dizaines de milliers de personnes à être pris en charge trop tardivement pour des maladies graves. Cette détection tardive aurait des conséquences dramatiques sur les patients, contraints alors à se soumettre à des prises en charge beaucoup plus lourdes et augmentant leur risque de décès prématuré. Très concrètement, face à ces contraintes budgétaires, le syndicat des radiologues d'Alsace se voit dès à présent contraint de limiter les prescriptions d'imagerie diagnostique, en les limitant uniquement aux cas qu'ils considèrent les plus urgents. Une fois de plus, la logique des économies à court terme entraîne des conséquences désastreuses à long terme. Non seulement elle impacte la santé des citoyens, comme M. le député l'a souligné, mais elle a également des répercussions économiques. Les services hospitaliers, déjà saturés, risquent de subir un effet domino, devant gérer des pathologies plus graves et coûteuses pour la sécurité sociale. En fin de compte, la réduction budgétaire de 300 millions d'euros sur trois ans se traduira par une perte économique bien plus importante, en dégradant la qualité des soins pour tous les patients. Le Gouvernement plonge ainsi le pays dans une spirale infernale. Par ailleurs, on constate dans la profession une pénurie de manipulateurs en électroradiologie, qui constitue déjà un obstacle majeur au bon fonctionnement des services d'imagerie médicale. Les coupes budgétaires exigées par le PLFSS risquent donc d'amplifier la pénurie, puisqu'une diminution des effectifs compromettrait encore davantage la continuité des soins. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour réévaluer les objectifs d'économies imposés à l'imagerie médicale, pour résoudre la question de la pénurie de manipulateurs en électroradiologie et quelles solutions pérennes elle propose pour garantir le bon fonctionnement des services d'imagerie.
Question· Question écrite6329open
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leur mission auprès des personnes en perte d'autonomie. Professionnels de santé réglementés, les ergothérapeutes interviennent dans de nombreux dispositifs visant à prévenir les situations de handicap, maintenir l'autonomie et adapter les environnements de vie : à domicile, en établissements médico-sociaux (EHPAD, FAM, SSIAD), dans les dispositifs nationaux tels que MaPrimAdapt, ou encore dans le cadre de l'inclusion scolaire. Ces interventions sont soumises, en vertu de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique, à une prescription médicale préalable. Or, dans de nombreux cas, cette prescription n'est pas disponible, faute de médecins dans les structures concernées ou d'organisation adaptée. Selon une enquête réalisée en 2023 par l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), seuls 35 % des ergothérapeutes exercent avec une prescription médicale conforme, ce qui place la majorité d'entre eux dans une situation de fragilité juridique. Cette situation paradoxale, aggravée par la rareté du temps médical, fragilise l'ensemble de la chaîne du maintien à domicile, retarde l'accès à certaines aides techniques et contrevient aux objectifs de simplification et d'efficience du système de santé. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du cadre d'exercice des ergothérapeutes, notamment par la possibilité d'un accès direct, dans des contextes définis, à l'image des récentes évolutions concernant d'autres professionnels paramédicaux. Elle souhaite également savoir si des négociations sont en cours en vue d'une intégration conventionnelle des soins d'ergothérapie dans les parcours remboursés par l'assurance maladie.
Question· Question écrite6321answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) pour bénéficier effectivement de la gratuité du stationnement à laquelle ils ont droit. De nombreuses personnes en situation de handicap se voient infliger des amendes pour non-paiement du stationnement, alors même qu'elles disposent d'une CMI apposée sur leur véhicule ; c'est le cas d'un habitant de la circonscription de Mme la députée dans le Nord. Ce dysfonctionnement résulte souvent de la défaillance des applications mobiles censées enregistrer le stationnement ou de leur absence d'usage par certaines personnes, notamment les plus âgées ou les moins à l'aise avec les outils numériques. Les recours gracieux formés contre ces amendes sont fréquemment rejetés et les usagers se heurtent à une absence d'interlocuteur clair pour faire valoir leurs droits. Cette situation engendre un sentiment d'injustice et une discrimination indirecte à l'encontre des personnes en situation de handicap. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect effectif du droit à la gratuité du stationnement pour les titulaires de la CMI, y compris en l'absence d'enregistrement numérique, et si des instructions claires sont prévues à destination des collectivités territoriales et des prestataires en charge du contrôle du stationnement.
Question· Question écrite6320answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'aménagements spécifiques prévus pour les étudiants en situation de handicap souhaitant accéder au métier de professeur d'éducation physique et sportive (EPS). En application du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif à l'attestation de sauvetage aquatique, les candidats au professorat d'EPS doivent justifier d'une qualification en sauvetage aquatique, attestée par la réussite au test académique de sauvetage aquatique (TASA). Or ce dispositif réglementaire ne prévoit aucune modalité d'adaptation ou de compensation pour les personnes en situation de handicap et ce, même lorsqu'aucune contre-indication médicale à l'exercice du métier d'enseignant en EPS n'est établie. Cette exigence uniforme revient, dans les faits, à exclure des candidats pourtant aptes à exercer la profession, au seul motif qu'ils ne peuvent satisfaire au TASA dans les conditions standard, en raison de leur handicap. Cette situation soulève une contradiction manifeste avec les principes posés par les articles L. 131-1 et L. 352-1 du code général de la fonction publique, lesquels consacrent l'obligation pour l'administration de garantir l'égal accès à l'emploi public et de mettre en œuvre les aménagements nécessaires à cet effet, sauf impossibilité avérée liée aux fonctions. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les fondements justifiant l'absence de dispositifs d'aménagement du TASA pour les candidats en situation de handicap. Elle souhaite également savoir si une révision du décret précité est envisagée afin de permettre des aménagements raisonnables, conformes au principe d'inclusion et au respect du droit à l'égalité devant l'emploi public.
PreviousPage 60 of 61Next