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Question· Question écrite6153answered
France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les rejets de PFAS dans l'eau par l'usine OVAKO à Redon. L'arrêté du 20 juin 2023 exige des industriels, notamment les installations classées protection de l'environnement, qu'ils réalisent 3 prélèvements dans les eaux qu'ils rejettent pour analyser a minima 20 PFAS et un indicateur AOF, permettant ainsi d'estimer le total des PFAS émis. L'ONG Générations Futures a pu analyser les résultats de ces prélèvements rendus publics par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Il en ressort que 5,4 % des établissements, soit 225 sites industriels sont responsables de plus de 99 % des émissions détectées. Parmi ces sites, l'usine OVAKO à Redon. Site spécialisé dans le traitement de surface, il montre les plus fortes concentrations de PFOS. Le PFOS est un des PFAS classés « cancérogène probable » par le centre international de recherche contre le cancer. Le PFOS était tellement concentré dans les échantillons de décembre 2023 et janvier 2024 que l'analyse n'a pas pu déterminer la concentration exacte. À la suite de ces résultats, une mise en demeure a été prononcée le 3 juillet 2024, enjoignant l'usine de respecter la valeur limite d'émission de PFOS. Les mesures prises par l'entreprise semblent avoir porté leurs fruits puisque des prélèvements réalisés en octobre 2024 montrent des résultats conformes avec une baisse d'émission des PFOS, ainsi que des autres PFAS identifiés. Cependant l'usine OVAKO est aussi tenue de réaliser des analyses sur les boues issues de sa station de traitement des eaux. Or aucune information n'est disponible à ce sujet. Les résultats des analyses effectuées fin 2023 et début 2024 posent plusieurs questions. Depuis combien de temps ces émissions durent elles ? Pourquoi aucune mesure n'a été mise en place pour identifier cette contamination et contraindre l'usine à modifier ses pratiques ? Quel impact ces rejets ont-ils eu sur l'environnement, notamment sur l'eau dans un territoire où 97 % des masses d'eau sont déjà en mauvais état ? L'émission de PFAS dans les eaux de rejets des industries est d'autant plus problématique que ces molécules sont persistantes. Les stations d'épuration urbaines ne sont pas adaptées pour traiter ces molécules. Les PFAS contaminent donc l'ensemble du cycle de l'eau. Par ailleurs, la question est aussi posée des risques auxquels les salariés travaillant sur site ont pu être exposés pendant toutes ces années. Aussi, elle lui demande de prendre toutes les mesures pour cesser d'exposer la population aux risques sanitaires et environnementaux liés aux rejets de PFAS par les industries dans l'eau aussi dans l'atmosphère. L'exemple d'OVAKO montre que lorsqu'une surveillance et des mesures contraignantes sont mises en place, il est possible de réduire les pollutions. Il ne faut pas laisser les PFAS être au 21ème siècle ce que l'amiante a été au 20ème siècle. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6152answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'éclairage des éoliennes. Si cet éclairage permanent permet de donner un repère indispensable aux aéronefs civils ou militaires, il constitue pour les riverains une source de pollution lumineuse et de gêne importantes. Différentes solutions existent pourtant : des systèmes d'éclairage intelligents ont été mis en place pour les feux de circulation et l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, lequel a lui-même été modifié par l'arrêté du 6 juin 2024 (JO n° 0144 du 20 juin 2024), rend possible le recours à « des feux de moyenne intensité », dits « à faisceaux modifiés ». Par ailleurs, dans l'une des réponses à une question écrite en date du 5 janvier 2023, Madame la ministre soulignait l'engagement du ministère des armées à expérimenter le dispositif de balisage circonstancié. De plus chez certains des voisins, comme l'Allemagne ou la Belgique, il existe des systèmes de balisage circonstancié où les éclairages ne s'allument qu'au passage des aéronefs. Il existe donc des possibilités techniques et une voie politique pour que la France se dote de systèmes à balisages circonstanciés bénéfiques à la fois aux pilotes d'aéronefs et aux riverains. Il lui demande donc ce qu'elle prévoit concernant la mise en place de ce système de balisage circonstancié, très attendu, qui serait de surcroît plus économe en énergie.
Question· Question écrite6151answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le risque d'exclusion d'une partie des publics accompagnés par les missions locales. En effet, en application de la loi sur le plein emploi entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les jeunes sollicitant un accompagnement par les missions locales doivent désormais s'inscrire auprès de France Travail en tant que demandeurs d'emploi. Or cette nouvelle disposition va conduire à exclure une partie de ces jeunes : les jeunes ressortissants étrangers, en raison de l'incompatibilité de leur titre de séjour avec les critères d'inscription à France Travail et les jeunes sous statut scolaire et étudiant. Concernant les ressortissants étrangers, il y a notamment la situation des demandeurs d'asile qui pose problème puisque le délai de traitement de leur demande est en moyenne de 18 mois. Sachant que beaucoup d'entre eux obtiendront une réponse favorable, il est regrettable que ces 18 mois ne puissent pas être mis à profit pour favoriser leur intégration. Quant aux scolaires et étudiants, souvent en situation de décrochage scolaire, la priorité est la reprise d'études. Aussi, leur demander de quitter leurs parcours de scolarité pour pouvoir s'inscrire à France Travail et donc bénéficier d'une relation d'accompagnement via les missions locales est un non-sens. De plus, cela met à mal les nombreuses coopérations que les missions locales ont pu développer dans le cadre de l'obligation de formation et de la réforme des lycées professionnels et du supérieur dont un des objectifs est de mettre en place des parcours de prévention et de prise en charge du décrochage scolaire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin que les jeunes ressortissants étrangers ainsi que les scolaires et les étudiants puissent continuer d'être accompagnés par les missions locales.
Question· Question écrite6147answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Serge Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les nombreux signalements de ruptures de stock et de risques de ruptures de stock de médicaments qu'enregistre l'agence nationale de sécurité du médicament. En effet, depuis de nombreuses années, le constat est unanime sur l'approvisionnement et le stock français de médicaments. Des associations de patients aux professionnels de la distribution, en passant par les rapports de l'administration, la situation est critique. On enregistre de nombreuses reprises des hausses de ruptures de stock ou de risques de ruptures de stock. Cette situation n'est pas digne du pays. C'est pour cette raison qu'il est urgent d'agir afin de prévenir ce type de situations. Il faut mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de parvenir à une relocalisation de la production de plus de médicaments, mais aussi s'assurer, à défaut, d'avoir des réserves suffisantes en cas de tension sur le marché mondial pour assurer aux patients un suivi sans interruption de leurs traitements. Ainsi, il demande par quelles mesures concrètes elle compte sécuriser l'approvisionnement en médicaments et doter le pays d'une capacité de production suffisante.
Question· Question écrite6146answered
France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis, maladie génétique rare caractérisée notamment par un déficit intellectuel, des troubles sévères du comportement et une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, rendant le sommeil nocturne quasi impossible. Cette particularité biologique unique entraîne une extrême vigilance des familles, y compris la nuit, pour prévenir les accidents et protéger les personnes atteintes. La mélatonine à libération prolongée et en particulier le médicament Slenyto, a démontré son efficacité dans l'amélioration du sommeil de ces patients. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en 2021 pour les enfants de 2 à 18 ans, à la suite d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin entre 2015 et 2021. Pourtant, aucune solution de prise en charge n'existe aujourd'hui pour les patients atteints du syndrome Smith Magenis après leurs 18 ans, les contraignant parfois, faute de moyens, à interrompre un traitement pourtant indispensable à leur équilibre de vie et à celui de leur famille. Une demande de mise en place d'une cohorte post-autorisation de mise sur le marché (CPC) a été formulée par l'association Pas à Pas avec Alexia - Smith Magenis solidarité France afin de permettre la continuité des soins pour les patients adultes. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande, afin de garantir une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis devenues majeures.
Question· Question écrite6145answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des personnes touchées par le syndrome Smith Magenis. Cette maladie génétique rare, qui se caractérise notamment par un retard de développement ainsi que des troubles cognitifs et du comportement, est à ce jour l'unique syndrome reconnu présentant une inversion du rythme circadien de la mélatonine. Ce trouble est à l'origine de très fortes perturbations du sommeil, qui viennent accroître les difficultés d'apprentissage et les troubles du comportement chez les personnes malades. Des traitements consistant à introduire de la mélatonine à libération prolongée chez les patients ont permis d'aboutir à une amélioration significative de la durée et de la qualité de leur sommeil et par conséquent de leur état général. Dans la continuité de ces résultats, une recommandation temporaire d'utilisation a pu être délivrée en 2015 au médicament Circadin, à destination des patients âgés de 6 à 18 ans, avant l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché en 2021 par le médicament Slenyto, version pédiatrique du Circadin. Toutefois, et malgré l'efficacité avérée de ces médicaments, aucun traitement à destination des patients âgés de plus de 18 ans n'est actuellement disponible, faute d'autorisation. Cette situation est à l'origine d'une rupture dans la continuité des soins et se traduit par une forte dégradation de l'état de santé des patients une fois arrivés à l'âge adulte. C'est pourquoi il lui demande quelles pistes sont actuellement à l'étude pour pallier cette absence de traitement à destination des patients majeurs et, en l'absence d'alternative médicamenteuse, s'il est envisagé de mettre en place un cadre de prescription compassionnelle (CPC) leur permettant d'avoir accès au Circadin.
Question· Question écrite6144answered
France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de prise en charge des personnes touchées par le syndrome Smith Magenis. Le syndrome Smith Magenis est une maladie orpheline qui se manifeste par un déficit intellectuel, des troubles du comportement et des troubles du sommeil. Les troubles du sommeil sont dus à une inversion du rythme circadien de la mélatonine. Cette inversion de l'horloge biologique de ces personnes les maintient en état de veille la nuit et de sommeil, le jour. C'est à ce jour l'unique syndrome présentant cette particularité très invalidante. L'inversion de la sécrétion de mélatonine chez les personnes Smith Magenis ayant été prouvée scientifiquement, des études ont été menées avec l'introduction de mélatonine à libération prolongée chez ces patients. Le résultat est net : ce traitement améliore grandement la durée et la qualité du sommeil des patients, ce qui entraîne une amélioration de leurs conditions de vie. Pourtant tous les patients atteints du symptôme ne peuvent accéder à la mélatonine. Les patients âgés de 2 à 18 ans peuvent y accéder, tout comme les patients de plus de 55 ans. Mais pour tous les patients entre 18 et 55 ans, il n'existe à ce jour aucune autorisation de mise sur le marché de la mélatonine. Le cadre de prescription compassionnelle (CPC) permet la prescription d'un médicament en dehors de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) selon un protocole défini. Les associations de patients atteints par le syndrome Smith Magenis demandent un CPC pour le Circadin, médicament contenant la mélatonine. Aujourd'hui, en l'absence d'AMM et de CPC, le médicament est commercialisé, mais sans prise en charge par l'assurance maladie. Or le coût du médicament peut monter jusqu'à 800 euros par an. Ce coût représente un frein à l'accès au traitement. Certaines personnes sont ainsi obligées d'y renoncer, avec toutes les conséquences que cela implique sur leur qualité de vie. Certains enfants bénéficiant du traitement jusqu'à leur majorité, sont ensuite obligés de stopper le traitement du jour au lendemain, avec pour conséquence une dégradation de leur état de santé. Aussi elle lui demande d'accéder à la demande des associations de patients et de faire en sorte que l'accès à la mélatonine puisse être pris en charge par l'assurance maladie pour les patients âgés de 18 à 55 ans.
Question· Question écrite6143answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la possibilité pour un malade de 70 ans atteint d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA) à évolution très rapide, qui vient de déposer un dossier de demande de prestation d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de déposer également un dossier de prestation de compensation du handicap (PCH), évidemment sans cumul, mais qui semblerait être plus favorable. Les services sociaux qui ont aidé cette personne à faire la demande d'APA lui ont en effet indiqué qu'il semblerait que la loi n° 2025-138 du 17 février ne permette pas le passage de l'APA à la PCH. Il demande donc à la ministre de bien vouloir lui confirmer que le fait d'avoir été bénéficiaire de l'APA n'empêche pas un malade de SLA de percevoir ensuite la PCH.
Question· Question écrite6142answered
France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Eva Sas interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le RSA. Il établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et l'obligation de rendre compte, chaque année au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Adopté en 2008, le premier objectif était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et à évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté, qu'il faut pourtant pouvoir corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6141answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au parlement.
Question· Question écrite6140answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la contribution essentielle des maires au travail d'enquête et sur une situation qui pourrait compromettre leur rôle d'intermédiaire avec les forces de police. Les maires, en leur qualité d'officiers de police judiciaire sur leur commune, disposent de prérogatives leur permettant d'utiliser des outils comme les caméras LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation) pour prévenir les infractions et gérer les incivilités locales. Ces dispositifs, souvent financés par les contribuables communaux, relèvent de la compétence des collectivités, dans le respect des obligations fixées par le code de la sécurité intérieure et la CNIL. Or dans certaines communes, notamment dans sa circonscription, des restrictions d'accès à ces caméras ont été imposées sans concertation, réservant leur usage aux seuls services de gendarmerie et privant les élus de leur utilisation, même pour répondre à des réquisitions urgentes. Cette mesure empêche les maires d'exercer pleinement leurs missions, alourdit les procédures et limite la réactivité des collectivités face aux besoins locaux. L'article R. 330-2 du code de la route autorise les maires à accéder au fichier des immatriculations des véhicules pour identifier les auteurs d'infractions environnementales, sous réserve d'un système sécurisé. Cependant, le coût de ces outils informatiques, prohibitif pour les petites communes, freine leur mise en œuvre, tandis que le ministère s'est dit prêt à accompagner les élus sans proposer de solutions concrètes à ce jour. Face à cette situation, qui traduit un manque de confiance envers les élus et une centralisation excessive, il s'interroge sur : les raisons pour lesquelles des restrictions d'accès aux caméras LAPI, propriétés communales, peuvent être imposées sans consultation des élus locaux ; les mesures envisagées pour garantir aux maires un accès effectif aux données de leurs dispositifs de vidéoprotection, dans le respect des exigences de sécurité et de protection des données ; les moyens que le ministère compte mobiliser, notamment via une mutualisation ou un soutien financier, pour doter les petites communes des outils nécessaires à l'exploitation du fichier des immatriculations, conformément à l'article R. 330-2. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite6139answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la place de l'intelligence artificielle en France et de son avenir. L'intelligence artificielle (IA) est un vecteur incontournable de transformation pour l'ensemble de la société, tant sur le plan économique que social. Ses applications, qui vont de la santé à la finance, en passant par l'éducation et les transports, ont un potentiel considérable pour répondre aux défis mondiaux actuels. Cependant, face à cette révolution technologique, plusieurs questions demeurent sur la table. Tout d'abord, la place de l'IA dans la société mérite une attention particulière. Si elle peut être un levier de progrès, elle soulève également des préoccupations éthiques et sociales, notamment en matière de protection des données personnelles, d'emplois et d'inégalités d'accès aux technologies. Par ailleurs, si la France dispose de nombreux atouts en matière de recherche et d'innovation en IA, la concurrence internationale est de plus en plus forte, notamment avec des acteurs économiques et diplomatiques comme les États-Unis d'Amérique et la Chine. La question de la régulation de l'IA se pose donc avec lucidité. Dans ce contexte, il interroge le Gouvernement sur les dispositifs de soutien à la recherche qui sont mis en place, ainsi que sur les mesures visant à accompagner l'intégration de l'IA dans la société, tout en garantissant une technologie sûre et accessible. Aussi, il demande comment le Gouvernement envisage de maintenir la compétitivité de la France sur le marché de l'IA.
Question· Question écrite6137answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'émergence de l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur du doublage et, plus largement, dans la production audiovisuelle. La France bénéficie d'un savoir-faire reconnu mondialement dans le domaine. Le doublage constitue d'ailleurs un vecteur essentiel de diffusion de la langue et de la culture françaises. Pourtant, de plus en plus de productions recourent à des voix synthétiques générées par intelligence artificielle, menaçant directement ces métiers, mais également la qualité artistique des œuvres ainsi que le respect des droits des comédiens. En effet, l'utilisation non autorisée de la voix d'un artiste, générée ou clonée par une IA, soulève de sérieuses questions juridiques et éthiques. Par ailleurs, l'essor de productions audiovisuelles créées ou enrichies par des procédés artificiels suscite l'inquiétude d'un grand nombre de professionnels, qui redoutent une perte d'authenticité, de sensibilité et, à terme, une désaffection du public. Au-delà de la menace culturelle, c'est tout un pan économique qui est en jeu : le secteur audiovisuel représente plusieurs centaines de milliers d'emplois directs et indirects. Aussi, dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives et réglementaires afin d'encadrer strictement l'usage de l'intelligence artificielle dans le doublage et la production audiovisuelle, de garantir les droits et le consentement des artistes-interprètes et de préserver l'exception culturelle française face aux technologies génératives.
Question· Question écrite6136answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre des armées sur les mesures mises en place concernant la cybersécurité de la France et de ses services publics dans un contexte de montée des cyberattaques. La France a été le théâtre de plusieurs cyberattaques majeures ces dernières années, ciblant principalement ses infrastructures publiques. En mars 2024, une attaque d'une ampleur inédite a frappé près de 800 sites administratifs, dont des ministères et des services gouvernementaux et a entraîné une perturbation significative des services numériques. En décembre 2022, la région Normandie a également été victime d'une cyberattaque d'envergure, où 600 serveurs et 1 500 ordinateurs ont été compromis, affectant notamment les horaires de transport public en ligne. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les mesures concrètes et novatrices que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les acteurs publics et privés de ces cyberattaques, notamment dans des secteurs stratégiques tels que l'énergie, la santé et les transports. Par ailleurs, face à l'intensification des cyberattaques à grande échelle, la question de la législation devient primordiale. Il demande quelles sont les initiatives législatives envisagées pour renforcer la lutte contre les cybercriminels, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles et la coopération internationale en matière de cybercriminalité.
Question· Question écrite6134answered
France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'amélioration de la prévention en matière de cancers gynécologiques. Alors que l'institut national du cancer estime à 187 526, le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez la femme en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques sont souvent oubliés des stratégies de prévention et de dépistage. En 2023, le cancer de l'endomètre est le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire est, quant à lui, peu dépisté et mal connu des médecins généralistes. Ainsi, la grande majorité des patientes sont diagnostiquées à un stade avancé de leur cancer. En 2023 c'est 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire pour 65 % de décès, selon l'institut national du cancer. Ces cancers touchent généralement les femmes après la ménopause. Pourtant des opérations de sensibilisation ont été mises en place, mais elles sont encore trop peu connues, à l'image de « septembre turquoise » qui est le mois de sensibilisation à la lutte contre les cancers gynécologiques ou encore le lancement de la « fresque des géantes », une opération d'envergure dans une centaine d'établissements hospitaliers qui vient mettre en lumière ces cancers invisibles, sensibiliser aux réalités de ces maladies et lever les tabous qui les entourent. Alors que la stratégie décennale de lutte contre les cancers vise à réaliser 1 million de dépistages supplémentaires entre 2021 et 2025 ce qui inclut les dépistages des cancers gynécologiques, et sachant que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été créés notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans, elle l'interroge sur la possibilité d'inclure dans ces rendez-vous de prévention un dépistage, une sensibilisation de ces cancers gynécologiques par le professionnel de santé.
Question· Question écrite6132answered
France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Christine Engrand interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation préoccupante des conditions de travail des personnels pénitentiaires, dans un contexte de violence croissante et de surpopulation carcérale. Depuis plusieurs semaines, une série d'attaques violentes ciblant directement les prisons françaises a choqué l'opinion publique et mis en lumière un climat de tension extrême. En avril 2025, plusieurs établissements ont été la cible de tirs d'armes automatiques ou d'engins incendiaires, dans ce qui s'apparente à des actions coordonnées revendiquées par des groupes liés au narcobanditisme. Ces agressions violentes, sans précédent par leur nature et leur simultanéité, visent à déstabiliser le service public pénitentiaire et à faire pression sur l'administration judiciaire. Elles s'inscrivent dans un contexte plus large d'explosion des actes de violence envers le personnel : selon les données officielles, les agressions physiques contre les surveillants ont augmenté de près de 18 % entre janvier et juillet 2024 par rapport à la même période l'année précédente, atteignant 3 186 cas, tandis que les violences verbales se sont maintenues à un niveau extrêmement élevé, avec 15 360 faits recensés. Le centre pénitentiaire de Longuenesse illustre cette situation alarmante. En 2024, 322 insultes et menaces ainsi que 66 agressions physiques ont été signalées contre le personnel. Malgré les efforts annoncés par le gouvernement, notamment une revalorisation des rémunérations, l'augmentation moyenne de 216 euros par mois depuis janvier 2024 et la promesse de doubler l'indemnité pour charges pénitentiaires d'ici 2026, les agents de terrain peinent à percevoir une amélioration concrète de leurs conditions de travail. Le passage en catégorie B du corps de surveillance, bien qu'attendu de longue date, reste en lui-même insuffisant au regard de la pression quotidienne subie par les personnels. Dans un contexte de surpopulation carcérale chronique, avec un taux d'occupation dépassant désormais les 127 % au niveau national et plus de 81 000 détenus pour environ 62 000 places disponibles, ces tensions contribuent à créer un environnement particulièrement propice aux violences, à la démotivation du personnel et aux troubles psychosociaux graves. À cette pression structurelle s'ajoute une rémunération largement insuffisante au regard des contraintes du métier, en particulier pour les surveillants travaillant de nuit. Ces agents perçoivent des primes nocturnes très faibles, souvent jugées dérisoires au vu des risques encourus. Cette réalité contribue à un sentiment d'injustice et de désaffection vis-à-vis d'un métier déjà fortement éprouvé, où l'engagement personnel n'est plus suffisamment reconnu ni valorisé financièrement. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions concrètes le ministère entend prendre pour renforcer immédiatement la sécurité des personnels pénitentiaires, en particulier dans les établissements les plus exposés. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte remédier au déficit persistant de personnel, en accélérant le recrutement, la formation et l'attractivité du métier de surveillant. Elle l'interroge également sur les mesures structurelles envisagées pour résorber la surpopulation carcérale et prévenir les tensions extrêmes qui en découlent.
Question· Question écrite6131answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol de l'espace aérien français par l'avion transportant le premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, malgré le mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) émis à son encontre. Le 21 novembre 2024, la CPI a émis un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Netanyahu pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité présumés commis à Gaza depuis 2023. En tant que partie au Statut de Rome, la France est tenue de coopérer pleinement avec la CPI, ce qui inclut l'arrêt de toute personne visée par un mandat d'arrêt se trouvant sur son territoire, y compris dans son espace aérien. Cependant, selon plusieurs médias, l'avion transportant M. Netanyahu a traversé l'espace aérien français dans la nuit du 6 au 7 avril 2025 sans être intercepté. Les autorités françaises savent que, selon la convention sur l'aviation civile internationale, l'espace aérien d'un État relève de sa souveraineté. Cette situation soulève des questions sur le respect des obligations internationales de la France. L'association des juristes français pour le respect du droit international (JURDI) a exprimé sa préoccupation, estimant que ce survol violerait le Statut de Rome. Il souhaite savoir si le Gouvernement français a été informé de ce survol et quelles mesures ont été prises concernant le mandat d'arrêt de la CPI. Il l'interroge également sur les directives actuelles pour l'autorisation de survol de l'espace aérien français par des individus visés par des mandats d'arrêt internationaux, en particulier ceux émis par la CPI.
Question· Question écrite6127answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : veut-on encore produire de l'acier en Europe ? « On est le plus gros site de production d'acier du continent européen. Le haut-fourneau numéro 4, c'est le plus grand d'Europe. Avec la COP 21, on a engagé des projets de décarbonation à l'horizon 2030. Mais en juin 2024, on nous a annoncé que tous les projets, on les mettait en stand-by , au carton, tout ça, ça coûtait trop cher. Depuis, l'outil de travail se dégrade, il n'y a plus d'investissement, il n'y a plus d'embauche ». Lors de la venue de M. le député sur le site d'ArcelorMittal de Dunkerque, Gaëtan, Reynald et leurs collègues étaient inquiets. Pour leur usine, pour leurs emplois, pour leur territoire : « Notre patron nous le répète à toutes les réunions : une tonne d'acier produite en France rapporte trente euros à Mittal. C'est trois cents euros en Inde ou au Brésil » D'où la chronique d'une mort lente. Les « services supports », cent cinquante emplois ici, 1 500 en Europe, sont supprimés : comptable, achats, informaticiens, par exemple, sont délocalisés en Inde. Et c'est toute la sidérurgie française, européenne, qui risque d'être sacrifiée. Comment, alors, parler de souveraineté ? Dans une Europe qui, avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), s'est fondée sur l'acier ? Le continent sera-t-il bientôt dépendant de la Chine et de l'Inde pour ce matériau essentiel, stratégique, indispensable ? Le Gouvernement a le mot « souveraineté » à la bouche régulièrement. M. le député s'en félicite, car il y a encore quelques années, ce concept était jugé sale et archaïque. Mais ce n'est pas tout d'en parler, il faut le faire. Que va-t-il prendre comme mesures pour sauver la filière acier ? Quand va-t-il mettre en place des taxes aux frontières et des barrières douanières pour protéger l'industrie ? Quand va-t-il exiger d'ArcelorMittal, qui s'est gavé d'aides publiques, des contreparties ? Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
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France · National Assembly · 22 April 2025
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de la filière aluminium. « Nous sommes la plus grosse aluminerie d'Europe. Notre usine consomme 400 000 ampères, c'est autant que Marseille et sa région. On est le plus gros consommateur d'énergie en France. Mais si on n'a plus de contrat à long terme qui garantit des prix bas, plus personne ne voudra investir ». Selon la CGT d'Aluminium Dunkerque, c'est l'avenir de la filiale aluminium qui se joue. Et cela repose sur une chose : le coût de l'électricité. Depuis 2010 et la loi NOME, les industries stratégiques bénéficient d'un « accès régulé à l'électricité nucléaire historique », dit ARENH, qui permet de prévoir, d'investir, de voir venir. À partir du 1er janvier 2026, c'est terminé. Place au marché dérégulé, à la concurrence libre et non faussée, à la main invisible du marché. Dans le cas d'Aluminium Dunkerque, une des deux dernières électrolyses ayant survécu au démantèlement de Péchiney, quel sera l'avenir ? Son patron Guillaume de Goÿs expliquait la situation à Libération en novembre 2024 : « Comme beaucoup d'autres entreprises, nous discutons depuis plusieurs années avec EDF pour trouver un contrat à long terme. Nous n'avons pas encore abouti, mais il le faudra pour donner des perspectives à Aluminium Dunkerque et engager nos projets de décarbonation, d'économie circulaire ou encore de recyclage ». Aujourd'hui, à huit mois de l'échéance, il serait temps de s'activer, selon la CGT : « Certes, l'outil de travail est entretenu, mais si on n'a pas de contrat d'électricité à long terme, personne ne va vouloir investir. Ce sont 750 emplois directement menacés et 300 sous-traitants ». M. le député signale que l'État, en tant qu'actionnaire d'EDF, doit avoir une stratégie industrielle, une vision. M. le ministre a les leviers pour garantir un coût régulé de l'électricité. Il lui demande s'il va agir ou laisser faire.
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France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences économiques du versement mobilité régional (VMR) introduit à l'article 118 du projet de loi de finances pour 2025. Ce prélèvement additionnel de 0,15 % de la masse salariale viendrait s'ajouter au versement mobilité déjà supporté par les employeurs de plus de onze salariés, dont les recettes ont augmenté de 50,7 % entre 2014 et 2023, contre une hausse de 35,9 % de la masse salariale. Le versement mobilité est ainsi devenu l'un des impôts de production ayant le plus fortement progressé au cours de la dernière décennie. Cette nouvelle charge fiscale, qui constitue un impôt de production supplémentaire, est contre-productive par principe, car elle pèse sur l'emploi et freine la compétitivité des entreprises, en particulier des TPE et PME. Le dispositif est d'autant plus contestable dans les territoires ruraux faiblement desservis, comme les Alpes-de-Haute-Provence, où aucune politique publique de transports structurée ne bénéficie aux entreprises locales. Cette situation représente une double peine pour ces entreprises, contraintes de financer un service dont elles ne bénéficient pas, tout en subissant une pression fiscale accrue. Elle demande si le Gouvernement entend réexaminer cette mesure et s'il prévoit des dispositifs de modulation ou d'exonération pour préserver l'équité territoriale et limiter l'impact économique pour les entreprises, en particulier dans les zones peu desservies.
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France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les erreurs constatées dans l'émission des avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation. Le mardi 19 novembre 2024, dans un communiqué, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a reconnu avoir adressé par erreur des milliers d'avis de taxation à des propriétaires de logements vacants. Parmi ces avis erronés, certains ont été envoyés à des contribuables qui avaient pourtant déclaré leur situation de manière conforme via la plateforme « Gérer mes biens immobiliers ». Cette situation a provoqué une grande incompréhension parmi les contribuables concernés et a engendré un afflux de réclamations dans les centres des finances publiques, compliquant le travail des agents et rallongeant les délais de traitement des demandes. L'administration fiscale a qualifié ces erreurs de « techniques » et a précisé que l'annulation des avis concernés serait effectuée automatiquement, sans nécessiter d'action de la part des usagers touchés. Cependant, cet épisode soulève des interrogations quant à la fiabilité des outils informatiques de la DGFiP, ainsi qu'à l'impact de ces erreurs sur la relation de confiance entre les contribuables et l'administration fiscale. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures mises en place pour garantir que de telles erreurs ne se reproduisent pas à l'avenir, notamment en ce qui concerne l'amélioration et la sécurisation des systèmes informatiques de la DGFiP. Enfin, elle demande quelles dispositions sont prévues pour accompagner les contribuables affectés, notamment en matière de communication et d'indemnisation d'éventuels préjudices subis en raison de ces erreurs.
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France · National Assembly · 22 April 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les attentes exprimées par les représentants de la confédération paysanne de Bourgogne Franche-Comté concernant le crédit d'impôt formation pour les chefs d'exploitations agricoles. En effet, adoptée par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 15 février 2025, la loi de finances a décidé de mesures destinées à redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et à réduire le déficit à 5,4 % du PIB. Parmi celles-ci, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise a pris fin au 31 décembre 2024. Instauré en 2006, il permettait aux entreprises de bénéficier d'un avantage fiscal lorsqu'elles engageaient des dépenses pour la formation de leurs dirigeants. Or si la loi de finances 2025 a prévu toute une série de mesures concernant plus précisément le secteur agricole, dont la prolongation du crédit d'impôt remplacement, des exonérations (hausse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, TFPNB) et aides (renforcement de la déduction pour épargne de précaution, DEP, aides spécifiques aux jeunes agriculteurs), la confédération paysanne de Bourgogne Franche-Comté attire l'attention sur le fait que la formation continue des chefs d'exploitation est essentielle, au moment d'une profonde mutation de l'agriculture, du repli sur soi et du besoin humain de réflexions en groupe pour orienter les choix. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend soutenir la restauration du crédit d'impôt formation pour les chefs d'exploitation agricole.
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France · National Assembly · 22 April 2025
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du placement en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée pour maladie (CLDM) des gendarmes à qui un logement pour nécessité absolue de service a été concédé. À ce jour, en vertu des dispositions combinées des articles R. 2124-64, R. 2124-73 et D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques et de la circulaire n° 6200/SI/10 du 6 avril 2010, les militaires bénéficiaires d'un logement concédé à titre précaire et révocable en perdent la jouissance lorsque qu'ils cessent d'occuper l'emploi qui justifie pareille concession. Ils doivent alors évacuer les lieux dans un délai d'un à trois mois. S'agissant des militaires en CLM ou CLDM, conformément à l'instruction ministérielle n° 35000 du 13 décembre 2018 relative à la concession de logement dans la gendarmerie, un sursis à évacuation de dix mois peut être sollicité auprès du commandant de formation administrative. Mais il n'est accordé que de façon dérogatoire et reste, d'une part précaire et révocable à tout moment et d'autre part conditionné à la réunion cumulative de deux critères restrictifs : la survenance d'une situation imprévisible et difficile et l'absence avérée de solution de relogement. Dans les faits, ces conditions sont appréciées de manière littérale, sans évaluation de la situation sociale ou médicale ni expertise contradictoire. De nombreux refus sont entachés de motivation sommaire, voire stéréotypée, en violation des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui impose une motivation de droit et de fait pour toute décision défavorable rendue à un citoyen requérant. Cette pratique administrative fait peser une insécurité juridique et sociale importante sur les militaires concernés. Ils peuvent, certes, contester la décision de l'administration militaire devant la commission des recours des militaires. Toutefois, aucune garantie de maintien dans leur logement ne leur est assurée durant l'instruction de leur recours, ni pendant la phase, souvent longue, de recherche d'un nouveau logement. In fine , le seul moyen de retarder l'évacuation est de saisir le juge des référés du tribunal administratif, en invoquant l'urgence et l'illégalité apparente de la décision, ce qui constitue une démarche difficilement accessible à des agents déjà éprouvés physiquement, psychologiquement et financièrement. Ces situations sont d'autant plus préoccupantes qu'elles concernent souvent des gendarmes dont la pathologie trouve son origine dans l'exercice même du service. La perte du logement vient alors aggraver une situation déjà profondément déstabilisante. Il en résulte une rupture manifeste du lien de solidarité entre l'État et ses agents malades, en contradiction avec le principe fondamental de protection des fonctionnaires, ainsi qu'avec les objectifs de cohésion nationale et de soutien à la communauté militaire. Dévoués corps et âmes au service de leurs concitoyens et à la défense de la patrie, les gendarmes méritent mieux. Face à ce constat, il aimerait savoir si le ministère de l'intérieur a l'intention de revoir le cadre juridique et pratique du sursis à évacuation des logements dans la gendarmerie pour les militaires en CLM ou CLDM et ce, afin de mieux concilier les impératifs de saine gestion du parc immobilier public et les exigences fondamentales de dignité, de santé, de continuité familiale et de sécurité personnelle des militaires malades.
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France · National Assembly · 22 April 2025
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les relations contractuelles entre France Travail et un groupe de l'enseignement supérieur privé. Les révélations récentes d'une journaliste dans un livre-enquête ont permis de mettre en lumière des pratiques problématiques de ce groupe au sein de différentes écoles, en particulier en matière de qualité des formations proposées. L'avis d'attribution du « Marché de services de formation professionnelle exclusivement à distance au bénéfice des personnes à la recherche d'un emploi » passé par France Travail fait état de pas moins de 11 lots sur 25 attribués à ce groupe en co-traitance pour une valeur totale de l'offre de 51 636 000 euros sur la durée totale du marché, équivalent à 42 % du montant total du marché passé. Or les pratiques du groupe avaient déjà été révélées avant l'attribution du marché par une émission d'investigation du service public audiovisuel. Il souhaite connaître le montant des commandes déjà passées avec ce prestataire depuis le début du marché. Il souhaite également connaître le détail des critères ayant permis l'attribution de ces marchés à ce groupe en particulier au regard des critères de qualité de l'offre pédagogique. Par ailleurs, au regard des pratiques problématiques désormais documentées, il souhaite également être informé des suites données par France Travail.
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France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Sandrine Le Feur rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que des hommes et des femmes décèdent chaque jour d'arrêts cardiaques, de noyades, d'étouffement, alors qu'ils sont entourés de personnes non formées aux gestes qui sauvent. S'agissant du milieu professionnel, on compte en France un accident toutes les neuf secondes. La formation aux gestes qui sauvent fait figure de lacune de santé publique pour laquelle l'État doit urgemment réagir. Le Président de la République a d'ailleurs fixé l'objectif de former 100 % de la population aux gestes qui sauvent à compter de l'année 2022. Les efforts en la matière passeront nécessairement par l'existence de sauveteurs secouristes du travail (SST) qui interviennent dans un cadre professionnel au sein de leur entreprise et donc par corollaire par l'existence de formateurs de ces mêmes SST. Or l'accès à cette certification de formateur SST n'est pas toujours accessible faute de financement. Ainsi, en janvier 2022, la certification sauveteur secouriste au travail a été réintroduite au répertoire spécifique du compte personnel de formation pour une durée d'un an. Elle avait expiré par non-renouvellement au 31 décembre 2021 et empêchait tout financement de ce dispositif par le biais du compte personnel de formation (CPF). Depuis le 24 février 2023, le dispositif SST acteur et formateur a de nouveau été déréférencé du catalogue de certification de France Compétences. Les possibilités de financement pour tout un chacun de la formation de formateur SST s'avèrent donc fluctuantes, ce qui constitue un véritable frein à une culture de la prévention. Ces formations restent ouvertes à des financements d'entreprises, à l'éligibilité à des plans de formations ou au financement du fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIFPL) pour les indépendants, mais ces possibilités sont sectorielles. Afin d'atteindre les objectifs en matière de prévention des gestes qui sauvent, elle lui propose de rendre la formation de formateur SST éligible à une prise en charge dans le cadre du CPF.
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France · National Assembly · 22 April 2025
M. Romain Baubry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques liées aux équipements des gardes-champêtres. Suite à un engagement pris par le Gouvernement et à une question écrite posée par M. Sébastien Chenu, une concertation a pu avoir lieu, permettant la mise en place en 2023 d'un uniforme harmonisé, puis en 2024 la mise en place du port obligatoire d'une carte professionnelle. Les gardes-champêtres constituent des primo-intervenants sur nombre d'interventions, allant de la sécurité, à la salubrité et tranquillité publique en passant par les contrôles de vitesse, la lutte contre les rodéos ou contre le stationnement illégal. Leurs interventions complètent celles des autres forces de sécurité. C'est la raison pour laquelle il semble essentiel que les véhicules des gardes-champêtres soient équipés d'avertisseurs sonores et lumineux, comme le sont les véhicules terrestres de la police municipale. En outre, il devient nécessaire que les véhicules de gardes-champêtres soient reconnus, eux aussi, d'intérêt général prioritaire. Il attire également son attention sur les difficultés de recrutement de la profession de garde-champêtre, en partie en raison de grilles indiciaires peu attractives. Ces grilles indiciaires diffèrent de celles appliquées à leurs collègues de police municipale. De cette disparité sur les traitements ressort la nécessité de créer un cadre d'emploi de catégorie B pour les gardes-champêtres. En effet, il est important de renforcer l'attractivité de ce métier et de donner une perspective de carrière à ces agents. Près de 30 000 en 1958, ils sont désormais environ 1 200. Les gardes-champêtres ont pourtant une fonction primordiale en France, à savoir la protection de l'environnement et la préservation des espaces naturels. Ces acteurs essentiels doivent faire l'objet davantage de considération. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte engager pour revaloriser le métier de garde-champêtre et veiller à ce que leurs équipements correspondent à leurs besoins et à leurs prérogatives.
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France · National Assembly · 22 April 2025
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conditions de rémunération du temps partiel dans la fonction publique. Les agents qui occupent leurs fonctions à temps partiel bénéficient en effet d'une rémunération à 85,7 % pour un temps de travail à 80 % et à 91,4 % pour un temps de travail à 90 %. Ceux qui occupent des temps partiels de travail à 50 %, 60 % et 70 %, quant à eux, sont rémunérés sur la base de 50 %, 60 % et 70 % de leur traitement. La différenciation entre le pourcentage de temps travaillé et le pourcentage payé pour les agents à 80 % et à 90 % - temps partiels les plus fréquemment utilisés dans la fonction publique - outre le fait qu'elle ne repose sur aucun fondement, fait peser des charges lourdes sur l'employeur. Elle crée par ailleurs une inégalité de traitement à l'égard des agents à 50 %, 60 %, 70 % et 100 % de temps de travail. Il lui demande sur quelles dispositions repose une telle différenciation et s'il est envisagé de la remettre en cause, à l'heure où le ministre du budget vient d'annoncer un effort supplémentaire de 40 milliards d'euros aux Français, financé a priori par des économies, sachant que les dépenses publiques équivalent à 57 % de la richesse nationale, soit 10 % de plus que la moyenne européenne.
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France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation préoccupante des familles monoparentales, très majoritairement composées de femmes et sur les inégalités qu'elles subissent. Aujourd'hui, plus de 80 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes. Ces foyers cumulent souvent plusieurs difficultés : précarité économique, emploi à temps partiel subi, difficultés d'accès aux modes de garde, pensions alimentaires non versées ou insuffisantes. À cela s'ajoute l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes. Une famille monoparentale sur deux vit sous le seuil de pauvreté et cette situation est aggravée par le non-paiement d'environ 40 % des pensions dues. Cette précarité persistante a des conséquences directes sur les enfants, l'insertion professionnelle des mères et la santé économique et sociale de ces familles. Dans ce contexte, plusieurs pistes sont régulièrement évoquées, comme le prélèvement à la source des pensions alimentaires, la revalorisation des aides, ou encore la création de dispositifs de garde adaptés aux horaires atypiques. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer concrètement la situation des familles monoparentales, lutter contre les inégalités qu'elles subissent et garantir un accompagnement adapté à leurs besoins, dans une logique d'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
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France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences calamiteuses de l'entière dématérialisation des procédures de demande et de renouvellement des titres de séjour auprès des préfectures. Le rapport annuel d'activité de la défenseure des droits a été publié le 25 mars 2025 sous le titre : « la Défenseure des droits appelle à un sursaut collectif face aux ruptures de droits ». Son constat est alarmant concernant les difficultés d'accès aux services publics liées à la dématérialisation, notamment s'agissant des démarches administratives pour les étrangers. En effet, depuis la mise en place de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) en 2020, la situation s'est fortement aggravée. En 2024, le premier motif de saisine de la défenseure des droits provenait de réclamations relatives au droit des étrangers, un tiers des saisines concernant l'octroi ou le renouvellement des titres de séjour. Le reproche principal concerne la plateforme qui ne propose pas suffisamment de solutions aux cas particuliers, ne permet pas un accompagnement de qualité ou ne propose aucun moyen de substitution au numérique. Les conséquences en sont parfois dramatiques pour les usagers. Mme la députée, comme de nombreuses associations, a pu observer tous ces dysfonctionnements lors de l'accompagnement de personnes bloquées ou en attente d'instruction de leur demande de titres de séjour dans le Val-d'Oise. La défenseure des droits avait déjà publié un rapport le 11 décembre 2024 sur les atteintes massives de la dématérialisation aux droits des usagers via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le rapport indique que cet unique canal dématérialisé pour les demandes et renouvellements de titres de séjour présente de nombreux dysfonctionnements, malgré l'existence de quelques centres de contact citoyen (CCC) et points d'accueil numériques (PAN). L'expérience des usagers ou des agents est dégradée, peu intuitive et complexe avec des problèmes techniques persistants, une mauvaise conception de l'outil et un manque d'information. Le rapport précise que les difficultés « résultent aussi, pour beaucoup, de l'organisation des services préfectoraux, des pratiques des préfectures et des moyens humains insuffisants des services en charge des étrangers au sein des préfectures, ainsi que des lois et règlements régissant le droit au séjour des étrangers, s'agissant notamment de la durée des titres et des conditions de leur renouvellement ». Tous ces problèmes techniques, d'organisation et de recrutement au sein des préfectures conduisent à des délais très longs d'instruction des demandes, créant des situations exaspérantes et dangereuses pour les usagers. Des personnes se retrouvent en situation irrégulière sur le territoire alors qu'elles réunissent toutes les conditions légales pour obtenir un premier titre de séjour ou un renouvellement rapide. D'autres se retrouvent sans titre de séjour, après plusieurs décennies en situation régulière en France, à cause de délais d'instruction et de fabrication particulièrement longs. Pour toutes ces personnes, les conséquences de ces pertes du droit au séjour sont violentes avec une perte d'emploi, de logement, de prestations sociales, d'accès aux soins ou une rupture de scolarisation des enfants. La France est la septième puissance économique mondiale et ne devrait pas connaître ces situations, à moins qu'elles ne soient volontairement organisées par les politiques gouvernementales en place. Pourtant des solutions simples existent, proposées par la défenseure des droits, permettant une résolution rapide des dysfonctionnements : renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures, créer une voie d'accès non dématérialisée, automatiser les renouvellements d'attestations de prolongation d'instruction, créer une nouvelle attestation permettant de créer des droits en cas de complétude du dossier, améliorer l'information des usagers et doter chaque préfecture d'un service d'accompagnement téléphonique. Mme la députée propose de dépénaliser le séjour irrégulier, rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence et régulariser tous les travailleurs sans papiers, les étudiants et parents sans papiers d'enfants scolarisés. Elle demande la mise à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi adoptée en 2023 à l'Assemblée nationale tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Face à ce constat d'échec, elle lui demande quelles suites il compte donner aux rapports et recommandations de la défenseure des droits afin d'en finir avec les dysfonctionnements de l'ANEF et permettre une digne prise en charge des demandes de titres de séjour.
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France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les récentes évolutions des règles d'indemnisation appliquées par France Travail aux demandeurs d'emplois créant ou reprenant une entreprise en SARL depuis le 1er janvier 2025. Jusqu'à cette date, les créateurs ou repreneurs d'entreprises pouvaient bénéficier du maintien intégral de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), à condition de fournir une attestation mensuelle ou un procès-verbal d'assemblée générale annuelle attestant de l'absence de rémunération. Ce dispositif leur permettait de se consacrer au développement de leur activité sans compromettre leur situation financière. Cependant, depuis janvier 2025, ce régime a été modifié : les gérants de SARL ne bénéficient plus que de 70 % de leur ARE, les 30 % restants faisant l'objet d'un versement différé. Par ailleurs, les dividendes potentiels (pourtant non garantis, versés uniquement après la clôture d'un exercice comptable et décision d'une assemblée générale) sont désormais interprétés comme des revenus assimilables à une rémunération, contrairement aux présidents de société par actions simplifiée (SAS), compliquant davantage le maintien de l'ARE. Ces mesures fragilisent tout particulièrement les créateurs d'entreprise en phase d'investissement initial. Cela les contraint à puiser dans les ressources de leur entreprise pour compenser cette baisse de revenu, au risque de compromettre la viabilité de leur projet. Cela risque en outre de dissuader les publics les plus vulnérables, tels que les jeunes créateurs d'entreprise, de se lancer dans la création d'une entreprise et pourrait à terme ralentir la dynamique entrepreneuriale que le Gouvernement cherche à encourager. Elle souhaiterait donc connaître les fondements juridiques et économiques de cette distinction entre gérants de SARL et présidents de SAS ainsi que les mesures envisagées pour garantir un soutien aux créateurs d'entreprises impactés par ces nouvelles règles afin de ne pas freiner la dynamique de création d'entreprises en France.
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France · National Assembly · 22 April 2025
M. Éric Michoux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en place de la 4éme année de médecine générale prévue dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022. Cette réforme était attendue par les étudiants, les enseignants et les professionnels de la santé. Elle permet la création d'un nouveau statut de « médecin junior » et traite notamment de leur rémunération. Sa mise en place est prévue pour la rentrée 2026 et les premiers étudiants concernés par ce texte ont déjà commencé leur cursus universitaire. Cette réforme était d'ailleurs présentée comme un moyen de rendre plus attractif le parcours de formation de médecine. Pourtant, les textes réglementaires nécessaires à la mise en place de la nouvelle 4éme année de médecine générale ne sont toujours pas publiés. Cette situation d'incertitude nuit à l'attractivité du cursus médical et inquiète enseignants et étudiants. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur la mise en place de cette réforme et quel est le calendrier prévu pour la mise en place de cette réforme.
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France · National Assembly · 22 April 2025
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité du statut et les difficultés d'accès à la CDIsation des assistants d'éducation (AED). Les AED sont indispensables aux établissements scolaires, particulièrement en zone REP. Assumant des fonctions scolaires, périscolaires et administratives, les AED sont des encadrants, des surveillants, des médiateurs. Ils accompagnent, assistent pédagogiquement et psychologiquement les élèves. Ils assurent ces tâches variées sans pour autant bénéficier de formations spécifiques et adaptées aux réalités du terrain. En janvier 2025 s'est tenue une mobilisation conjointe des accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et des AED. Les AED ont fait valoir le décalage existant entre leurs conditions de travail et leur statut juridique et demandé une véritable transparence dans l'accès au CDI au sein d'un établissement affecté, une reconnaissance salariale, le versement rétroactif de la prime REP/REP+, une formation spécifique à l'accompagnement éducatif et social. Si les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail, s'ils peuvent se présenter aux concours externes de l'enseignement ou mêmes si l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation leur est facilité, ces avancées ne sauraient justifier la précarité persistante. Si depuis la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire et le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022, reconnaissent la professionnalisation des AED, ces derniers peuvent, sous conditions, être titularisés après six années de service. Cependant, plusieurs académies refuseraient systématiquement les demandes de CDIsation, même lorsque les chefs d'établissement y seraient favorables. Ce blocage administratif, injustifié au regard des besoins d'encadrement récurrents, prive les AED de la stabilité professionnelle à laquelle ils aspirent. Il souhaite savoir si elle envisage de prendre des mesures visant à garantir l'effectivité de la CDIsation des AED et plus largement travailler à une meilleure reconnaissance des AED.
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France · National Assembly · 22 April 2025
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'utilisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée par les départements pour les dépenses d'administration et de logistique des collèges, établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'article L. 213-2 du code de l'éducation précise vis-à-vis des collèges, que le département « assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement ». La collectivité assure ainsi le financement des dépenses obligatoires en lien avec l'administration et la logistique, tandis que l'État finance les activités pédagogiques et, d'une manière générale, toute dépense relative à la formation initiale et continue. Alors même qu'une délibération du conseil départemental fixe les règles d'emploi de la DGF en excluant expressément les dépenses relevant des compétences de l'État, les établissements de Savoie pallient la baisse de crédits de l'État par l'utilisation de la DGF versée par le département pour financer notamment les sections dites « activités pédagogiques » relevant de l'autorité académique. Ainsi, il est sous-entendu que la DGF versée par la collectivité pourrait servir à financer les dépenses pédagogiques alors que l'État conserve l'exclusivité des compétences dans ce domaine sans tenir compte de la délibération de la collectivité. Cette situation mérite d'être clarifiée, au regard du transfert de charge financière qui en résulte, au détriment du département. Aussi, il souhaiterait connaître le positionnement du Gouvernement sur les obligations de l'État et du département en matière de dépenses pédagogiques.
Question· Question écrite6099answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nombreux litiges liés aux travaux de rénovation énergétique subventionnés par l'État. Dans le département du Puy-de-Dôme, de nombreuses personnes ayant été démarchées pour des travaux de rénovation énergétique entreprennent des travaux qui virent parfois au cauchemar. En effet, elles ont été confrontées à des entreprises basées en région parisienne qui démarchent pour tout type de travaux de rénovation énergétique et qui emploient des travailleurs étrangers sans aucun respect du droit du travail. Les litiges sont de plus en plus nombreux. Pour exemple, une personne, contactée par un agent commercial, a fait isoler sa maison et poser une pompe à chaleur. Le prix initial de 1 euro est passé à 2 000 euros, au motif qu'une deuxième pompe était nécessaire. L'installation ne fonctionne pas et présente de nombreuses non-conformités. Enfin, aucun document CERFA n'a été délivré, pas plus que l'enregistrement sur le site du constructeur du matériel. Depuis, cette personne ne dispose plus de moyen de chauffage. Une autre a fait isoler ses combles. Là encore, de nombreuses non-conformités ont été recensées, avec l'absence de film et l'obstruction des bouches de ventilation. La troisième a également fait installer une pompe à chaleur. La société a volontairement minimisé le volume à chauffer et le propriétaire se retrouve avec une maison remplie d'humidité et sans autre moyen de chauffage. Ces quelques exemples reflètent parfaitement les méthodes de ces sociétés peu scrupuleuses qui se nourrissent des subventions publiques en dégradant les biens des personnes victimes. Non seulement leur incompétence technique est démontrée mais toutes les réclamations postérieures aux installations accusent une fin de non-recevoir. Quelques 400 millions d'euros de mouvements suspects auraient été détectés concernant MaPrimeRénov' en 2023 et 480 millions sur les certificats d'économie d'énergie. Cela pénalise des milliers de ménages qui, après un coûteux investissement, sont floués par des escrocs. Le contrôle systématique avant le paiement des aides de l'État permettrait, non seulement de réduire drastiquement les montants de fraude annoncés mais aussi de sortir du marché les entreprises indélicates. Son coût serait largement compensé par l'arrêt des fraudes. Ainsi, un contrôle systématique de conformité effectué suite aux travaux, par un organisme indépendant et mandaté par l'État devrait être une condition indispensable pour débloquer le financement public. Face à ce constat, il lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre afin de faire définitivement cesser les méthodes de ces entreprises.
Question· Question écrite6098answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences de l'arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 500 kWc. Cet arrêté modifie significativement le niveau de soutien public aux installations solaires de petite et moyenne puissance. Pour les installations de 0 à 9 kWc, il acte une division par trois du tarif de rachat du surplus injecté sur le réseau ainsi qu'une baisse de 50 % de la prime à l'investissement. Pour les projets de 100 à 500 kWc, il prévoit une sortie anticipée du guichet tarifaire au 30 juin 2025, remplacé à partir du second semestre par un appel d'offres simplifié, assorti d'une exigence de caution bancaire de 10 000 euros. Ces changements interviennent alors même que les acteurs de la filière avaient demandé que toute réforme tarifaire soit différée jusqu'à l'entrée en vigueur de la TVA à taux réduit (5,5 %) sur les équipements photovoltaïques, prévue au 1er octobre 2025 dans le cadre du projet de loi de finances. Ce décalage entre la baisse des aides et l'entrée en vigueur de la mesure fiscale va provoquer un gel de nombreux projets, les porteurs attendant d'en bénéficier pour engager les travaux, ce qui menace de désorganiser l'ensemble de la filière. S'il salue la concession faite par Bercy sur la non-rétroactivité du dispositif, cette dernière ne compense toutefois pas l'impact brutal de l'arrêté sur les projets en cours et la visibilité nécessaire à l'investissement dans un secteur sensible à la stabilité réglementaire. À une époque où la transition énergétique est en recherche de solutions urgentes et requiert le développement des options renouvelables pour améliorer la disponibilité des ressources électriques, à l'heure où un consensus existe parmi les experts pour considérer que la France ne pourra pas effectuer sa transition énergétique sans avoir un recours massif aux énergies renouvelables, les mesures ainsi engagées envoient un mauvais signal à la population et menacent de détruire une industrie encore jeune, mais stratégique pour la souveraineté énergétique du pays. Par ailleurs, ces évolutions interviennent dans un contexte économique déjà tendu pour le secteur du bâtiment. Elles risquent de provoquer un effondrement de l'activité dans le segment des petites et moyennes installations photovoltaïques, compromettant la stabilité du marché, la souveraineté énergétique nationale et les objectifs climatiques de la France. il demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les professionnels affectés par cette réforme, garantir une meilleure prévisibilité du cadre réglementaire et s'assurer que la filière puisse contribuer pleinement aux ambitions nationales en matière de transition énergétique.
Question· Question écrite6097answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie, avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.
Question· Question écrite6094answered
France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non pérennisation des salles de consommation à moindre risque. La loi du 26 janvier 2016 dite de « modernisation du système de santé », ouvrait le champ à l'expérimentation en France de salles de consommations à moindre risque, appelées « Halte soins addiction » depuis 2022. Ces dispositifs, initiés en Suisse en 1986, existent aujourd'hui dans de nombreux pays. Deux salles ont ainsi ouvert depuis 2016, à Paris et Strasbourg. En 2021, un rapport scientifique rendu par l'INSERM a évalué les salles existantes : il en a souligné les bénéfices pour la santé publique, le rapport coût-bénéfice des plus acceptables, ainsi qu'une absence totale de détérioration de la tranquillité publique aux abords de ces installations. L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration ont rendu à la demande des ministres de l'intérieur, de la santé et du travail et du ministre délégué à la santé un rapport daté de novembre 2024 : celui-ci préconise de pérenniser le dispositif et de l'étendre. Toutefois, Mme la députée constate qu'à compter du 1er janvier 2026, en l'état actuel de la loi, les salles de consommation à moindre risque ouvertes seront dans l'obligation de fermer risquant d'entraîner de nombreuses difficultés pour les personnes qu'elles accompagnent et une détérioration de la tranquillité publique dans les quartiers où elles sont implantées. Comme le démontrent les rapports précités, les salles de consommation à moindre risque accompagnent efficacement un public le plus souvent très précaire, confronté à des problématiques d'addiction mais également sociales importantes. Elle insiste sur les avancées importantes, tant en matière de santé, d'accompagnement social et de sécurité, que constituent ces espaces. Il revient aux pouvoirs publics d'encourager et d'accompagner ce type d'initiative qui ont fait preuve de leur efficacité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement, en l'espèce M. le ministre, déposera avant la fin prévue de l'expérimentation, un projet de loi permettant aux salles de consommation à moindre risque de bénéficier d'un environnement légal garantissant leur existence.
Question· Question écrite6093answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en considération sur la succession de l'obligation alimentaire et des sommes versées par les héritiers, envers leurs parents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un administré l'a interpellé en mars 2025, pour lui faire part de sa situation concernant la pension alimentaire versée par les descendants dont les parents âgés séjournent en EHPAD. En effet, le code civil impose l'obligation alimentaire des enfants pour leurs ascendants étant dans le besoin. Une contribution proportionnelle aux revenus est alors mise en place, mais la loi ne prévoit pas cette disparité de contributions entre les descendants, au moment de la succession. De fait, les sommes versées par chacun des héritiers au titre de l'obligation alimentaire ne sont pas prises en compte et l'héritier ayant la contribution financière la plus importante ne voit pas ses efforts budgétaires pris en considération. Les parents ne sont pas admissibles à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui prévoit qu'aucun des enfants n'engage de dépenses nécessaires pour leurs parents avant le règlement de leur succession. De ce fait, les obligés alimentaires financent les frais d'hébergement en fonction de leurs revenus, mais ces contributions ne sont manifestement pas récupérables à la succession. Dans un contexte d'augmentation des frais d'EHPAD, cette personne considère que le principe d'équité entre les héritiers et plus largement entre les citoyens, n'est pas respectée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour inscrire dans la loi, la prise en compte des versements au titre d'une pension alimentaire lors de la liquidation d'une succession.
Question· Question écrite6091open
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de filière de responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée à la gestion en fin de vie des contenants alimentaires et de la vaisselle fabriqués en matériaux durables tels que le verre, l'inox ou la céramique. Ces matériaux, qui représentent des alternatives au plastique, sont de plus en plus utilisés pour la cuisson, le service et la conservation des aliments, tant par les ménages que par les professionnels. Leur emploi est également en développement, notamment en restauration collective, où ils offrent une réponse concrète aux objectifs de réduction des plastiques à usage unique. Cependant, ces équipements domestiques et professionnels, ne sont à ce jour intégrés à aucune filière REP. Cette absence de structuration empêche leur prise en charge en fin de vie et leur tri, collecte et traitement reposent donc intégralement sur les collectivités territoriales et les professionnels en leur occasionnant des coûts significatifs. Leur intégration dans une filière REP existante ou la création d'une filière spécifique permettrait non seulement de favoriser leur réemploi ou leur recyclage, mais aussi de générer des soutiens financiers pour les collectivités et de nouvelles ressources pour les acteurs du réemploi. Dans ce contexte, et au regard des impératifs de transition écologique et de maîtrise des dépenses publiques, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour créer ou élargir une filière REP existante aux contenants alimentaires et à la vaisselle verre, inox ou céramique.
Question· Question écrite6082answered
France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des petites communes rurales face à la pénurie de secrétaires de mairie qui devient de plus en plus préoccupante. Dans l'Avesnois, plusieurs maires de petites communes telles que Mairieux, Saint-Rémy-Chaussée, ou encore Boussières-sur-Sambre se sont retrouvés en grande difficulté pour maintenir la continuité administrative de leur mairie lorsque leurs secrétaires de mairie sont parties en retraite ou ont simplement changé d'emploi. Certaines de ces communes ont dû recruter dans la précipitation pour assurer les tâches essentielles, faute de candidats qualifiés et motivés pour occuper ces postes pourtant cruciaux. Cette pénurie a des conséquences directes sur la vie locale : retards dans les démarches administratives, perte d'attractivité des postes municipaux, surcharge de travail pour les élus eux-mêmes qui doivent pallier l'absence de personnel qualifié, détérioration du service public. Au regard de cette situation alarmante, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner ces petites communes rurales et en particulier celles de l'Avesnois, afin de garantir la présence indispensable de secrétaires de mairie, revaloriser cette fonction clé et ainsi assurer le bon fonctionnement des collectivités locales.
Question· Question écrite6080answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais de remboursement aux communes par l'agence de services et de paiement dans le cadre de la tarification sociale des cantines scolaires. Il en va ainsi pour le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Saint-Colombe en Seine-Maritime, qui regroupe les communes de Drosay, Ocqueville, Sasseville et Sainte-Colombe. Si cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s'efforce de maintenir cette école de 56 élèves, essentielle à l'attractivité de son territoire, il déplore l'incertitude budgétaire générée par l'allongement des délais de remboursement. Si en 2021, les remboursements lui étaient faits dans un délai raisonnable (50 à 60 jours après la fin du trimestre), le SIVOS de Sainte-Colombe témoigne que le remboursement du deuxième trimestre 2024 est intervenu en février 2025. Un tel délai pour des communes et EPCI dont les contraintes budgétaires sont déjà importantes est préjudiciable. Il lui demande de s'enquérir des raisons de l'allongement des délais de remboursement et de s'assurer qu'ils restent raisonnables et respectueux des impératifs budgétaires des communes ou groupements de communes bénéficiaires.
Question· Question écrite6077answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des artisans boulangers à la suite de la suppression de la tolérance administrative qui permettait, depuis près de quarante ans, aux boulangers de faire travailler leurs salariés le 1er mai. Jusqu'en 2023, les boulangers s'appuyaient sur une interprétation souple d'une circulaire de 1986 pour maintenir leur activité ce jour-là, dans le respect des droits des salariés et avec leur accord. Or, en 2024, plusieurs boulangeries ont été sanctionnées pour avoir poursuivi cette pratique, sans qu'aucune communication préalable n'ait clairement annoncé un changement de doctrine. Cette situation a créé une vive incompréhension dans la profession, d'autant plus que les boulangers représentent un commerce de proximité essentiel, notamment dans les communes rurales et les centres-villes, où ils sont parfois les seuls commerces ouverts les jours fériés. Le 1er mai est un jour férié à caractère particulier, mais il est paradoxal que l'on interdise aux salariés volontaires de travailler, alors même que d'autres secteurs (hôpitaux, transports, sécurité, restauration etc.) bénéficient de dérogations et que la consommation de pain demeure un besoin quotidien. Cette rigidité nuit à l'activité économique des petites entreprises artisanales, alors que celles-ci sont déjà confrontées à une augmentation de leurs charges, à la concurrence des grandes surfaces et à la difficulté de maintenir des emplois pérennes. Dans ce contexte et alors que le Gouvernement semble avoir exprimé un soutien de principe à une évolution législative en faveur des boulangers, il lui demande si elle entend modifier le code du travail afin de permettre aux salariés des boulangeries de travailler exceptionnellement le 1er mai, sur la base du volontariat, avec des compensations salariales renforcées et si une telle disposition pourrait être étendue à d'autres métiers de l'artisanat de bouche qui répondent à des besoins essentiels et immédiats de la population.
Question· Question écrite6076answered
France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réformer la régulation du marché de l'esthétique. Le secteur de l'esthétique, bien qu'en plein essor demeure largement ignoré par le législateur, avec des règles de régulation qui ne correspondent plus aux évolutions des techniques de soins. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat stipule que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci » mais aucune définition légale ou réglementaire n'existe quant à ce que recouvrent précisément les « soins esthétiques ». Cette absence de définition a des conséquences importantes pour les professionnels du secteur, notamment ceux titulaires d'un CAP ou d'un BP, qui se retrouvent confrontés à une forte imprévisibilité juridique. Cette situation est d'autant plus problématique que l'apparition de nouvelles technologies dans le domaine de l'esthétique a progressivement brouillé la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques. La confédération nationale artisanale des instituts de beauté propose l'adoption d'une définition légale des soins esthétiques, incluant notamment les actes de destruction du tégument et d'effraction cutanée limitée à l'épiderme, comme cela est prévu dans le cadre du règlement européen (CE) n° 1223/2009 sur les produits cosmétiques. Face à l'essor de ces nouvelles pratiques, 76 % des professionnels utilisent des dispositifs dits « technologiques », pour lesquels l'absence d'encadrement juridique est source d'insécurité. Ces dispositifs, coûteux, représentent des investissements lourds pour une profession majoritairement artisanale, d'autant que l'imprécision sur les compétences autorisées et l'absence de cadre légal clair entraînent des risques financiers pour les praticiens. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour établir un cadre juridique stable et adapté au secteur de l'esthétique, prenant en compte les évolutions technologiques récentes et garantissant à la fois la sécurité des consommateurs et la pérennité de la profession.
Question· Question écrite6075answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'emploi des salariés des entreprises de boulangerie-pâtisserie la journée du 1er mai. La loi prévoit en effet que, seuls, les services essentiels à la population soient autorisés à faire travailler leurs salariés lors de ce jour férié de fête du travail. Des contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024 ont donné lieu à des poursuites judiciaires et des verbalisations entre 750 et 1 500 euros par salarié. Jusqu'alors, les boulangeries artisanales ouvraient leurs portes afin d'apporter un service attendu par la population, comme par les établissements de santé et d'hébergement (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) reconnus, eux, comme essentiels. Chaque jour férié, la clientèle se fait nombreuse dans les boulangeries pâtisseries, avec à la clé, un volume de ventes non négligeable dans le chiffre d'affaires annuel. Dans un contexte économique et concurrentiel difficile, les boulangers expriment leur colère et leur incompréhension, d'autant que leur personnel est précisément intéressé de travailler ce jour où la convention collective nationale du 19 mars 1976 prévoit l'attribution d'une rémunération double. Afin de permettre aux boulangers pâtissiers de préparer cette journée du 1er mai, il demande au Gouvernement de clarifier sa position, avec l'espoir de sécuriser juridiquement les professionnels et d'apporter à la population ce service cher aux Français, au quotidien.
Question· Question écrite6074answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation des salariés dans les entreprises de boulangerie-pâtisserie pendant le 1er mai. Traditionnellement, ces établissements restent ouverts ce jour-là pour répondre aux besoins essentiels de la population. Cette ouverture est prévue par l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978, ainsi que dans le cadre de l'article L. 3133-6 du code du travail, qui stipule que « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ». Cependant, lors de contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024, plusieurs boulangeries ont été sanctionnées, recevant des amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par salarié et ont fait l'objet de poursuites judiciaires pour avoir employé leurs salariés ce jour-là. Cette situation a conduit la Confédération nationale de la boulangerie française (CNBF) à déconseiller temporairement l'ouverture des boulangeries le 1er mai en attendant une clarification officielle. Bien que des démarches aient été entreprises auprès des services du ministère du travail, aucune position claire n'a été prise sur la validité de l'autorisation ministérielle de 1986, laissant ainsi les boulangers dans une grande insécurité juridique. Dans le même temps, il constate que la grande distribution, bien que soumise à des conditions similaires, peut continuer à ouvrir ses portes le 1er mai sans les mêmes contraintes. Afin de garantir une concurrence équitable entre les différents secteurs, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier la réglementation applicable aux boulangeries concernant l'emploi des salariés le 1er mai, ainsi que les règles spécifiques qui régissent l'ouverture des établissements de grande distribution à cette date, dans un souci de non-distorsion de concurrence.
Question· Question écrite6071answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'éventuelle fermeture de la radio Vivre FM, spécialisée dans le handicap. Depuis sa création, il y a 21 ans, Vivre FM s'est imposée comme un acteur majeur pour donner la parole aux personnes concernées par le handicap, le grand-âge, la maladie. Elle est unique en Europe. Avec une équipe de 10 salariés, dont 50 % en situation de handicap, elle fait entendre les voix de celles et ceux qui sont souvent ignorés. Toutefois, la Fondation OVE, principal soutien financier de la station, a annoncé la suspension de son financement, plongeant ainsi Vivre FM dans une situation économique critique. L'annonce de cette crise survient au moment des 20 ans de la loi handicap du 11 février 2005, loi fondamentale pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Cette situation intervient également seulement six mois après les Jeux Paralympiques de Paris 2024. La radio procède à une recherche active d'un repreneur. Pour ne pas priver 500 000 auditeurs de cette voix singulière, il souhaite savoir ce qui peut être envisagé pour préserver la présence de Vivre FM dans le paysage médiatique.
Question· Question écrite6070open
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge intégrale, par l'assurance maladie, des frais liés aux transports en ambulance bariatrique pour les personnes en situation d'obésité ou de handicap. En effet, bien que l'assurance maladie rembourse les transports pour les malades, les personnes obèses ou handicapées n'ont droit qu'à une prise en charge équivalente à celle d'une ambulance standard, ce qui ne suffit pas à couvrir les besoins spécifiques de ces patients. Les ambulances bariatriques, équipées pour accueillir des personnes en surpoids ou à mobilité réduite, sont indispensables pour garantir un transport sécurisé et confortable, mais leur coût est nettement plus élevé. En conséquence, les patients doivent souvent faire face à des frais supplémentaires importants, voire renoncer à leurs soins faute de moyens. Cette situation va à l'encontre des principes de la loi du 11 février 2005, qui garantit l'égalité des droits pour les personnes handicapées et leur accès à des soins adaptés. Cette loi reconnaît effectivement le droit des personnes handicapées à bénéficier d'une prise en charge globale et individualisée, couvrant l'ensemble de leurs besoins, y compris le transport médicalisé. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir une prise en charge équitable des transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie pour les personnes en situation d'obésité ou de handicap.
Question· Question écrite6069open
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge totale des frais de transport bariatique par l'assurance maladie attendue par les personnes obèses ou handicapées. Une ambulance bariatique est une ambulance spécialement aménagée pour les personnes obèses ou handicapées et qui nécessite un équipage de quatre ambulanciers. Les frais générés sont importants : ils peuvent s'élever entre 300 et 1 000 euros, multipliés par deux pour un aller/retour à l'hôpital. Si l'assurance maladie prend bien en charge l'intégralité de ces frais pour les personnes malades, elle ne le fait pas pour les personnes obèses ou handicapées. Pour celles-ci, le remboursement ne s'effectue que sur la base d'un transport habituel en ambulance classique, ce qui laisse un reste à charge financier conséquent, difficilement supportable pour beaucoup de personnes obèses ou handicapées. Et ce, d'autant plus qu'elles peuvent avoir à effectuer des trajets en ambulance bariatrique plusieurs fois par mois. Certaines d'entre elles en viennent à renoncer à des soins, faute de prise en charge intégrale de leurs frais. Ce phénomène va s'accroître en raison de la progression de l'obésité, plus répandue dans les milieux modestes. Par ailleurs, en cas de contrôle, les entreprises d'ambulance privée risquent de fortes amendes ou une interdiction de rouler en cas de transport d'une personne obèse ou handicapée dans une ambulance ordinaire. De plus, les compagnies d'assurance ne couvrent pas les sinistres en cas d'accident, compte tenu de la non-conformité du véhicule. Cette situation discriminatoire et injuste ne saurait perdurer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte faire évoluer cette prise en charge, pour une amélioration réelle et dans quels délais les négociations concernant le transport bariatrique débuteront.
Question· Question écrite6068open
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le maintien de l'aide médicale d'État face aux conséquences néfastes que celle-ci fait reposer sur les finances publiques. En effet, l'aide médicale d'État, aussi appelée AME, permet actuellement à des personnes en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, contribuant ainsi à la dégradation des comptes publics. Cette aide sanitaire qui représente un coût d'1,3 milliard d'euros en 2024, ne cesse de s'accroitre chaque année, en raison de l'immigration dérégulée qui ne fait qu'augmenter. Comme le démontre encore le « rapport Stefanini » du 4 décembre 2023, l'AME est un appel d'air à l'immigration massive et irrégulière dans le pays. Comment expliquer aux Français, dont un sur deux dit avoir déjà renoncé à des soins, faute de places ou de moyens, que les prestations de soins augmentent mais que les remboursements des mutuelles diminuent ? Comment expliquer aux citoyens qui financent la dette par le fruit de leur travail et de leurs cotisations que le panier de l'aide médicale d'État n'a toujours pas été revu alors qu'en 2024, le déficit de l'assurance maladie s'élevait à 15,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 4,5 milliards par rapport à 2023 ? Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de l'AME. Envisage-t-il une réforme ou une suppression de ce dispositif pour concilier impératifs budgétaires et exigences de santé publique vis-à-vis des Français ? Il lui demande s'il compte supprimer ce dispositif pour le remplacer par une aide médicale d'urgence comme il l'a proposé dans une proposition de loi en date de la dernière législature.
Question· Question écrite6067open
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des transports en ambulance bariatrique. Le transport en ambulance bariatrique est coûteux car il nécessite un véhicule spécifique spécialement équipé pour transporter des patients en situation d'obésité, ainsi qu'un équipage adapté de quatre personnes. Or, aujourd'hui, ces transports sont remboursés sur la base d'un transport sanitaire classique, ce qui ne couvre pas la totalité des frais et induit un reste à charge souvent important pour les patients. Cette situation est d'autant plus injuste que ces patients peuvent souffrir de nombreuses pathologies liées à l'obésité et avoir besoin d'un suivi médical régulier qui nécessite des déplacements. Des personnes en situation d'obésité se voient ainsi contraintes de renoncer à certains soins en raison des coûts engendrés. Certes, ces dernières années, la prise en charge des patients en situation d'obésité a connu des évolutions. Les centres spécialisés d'obésité ont, par exemple, tous été équipés d'ambulances bariatriques. Mais l'offre actuelle reste largement insuffisante au regard des besoins et beaucoup de personnes ne peuvent pas en bénéficier. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'aligner le remboursement des transports en ambulance bariatrique sur celui d'une ambulance classique et ainsi mettre fin à une situation inéquitable au regard de l'obligation républicaine d'égal accès aux soins.
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