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Question· Question écrite5918answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le non-respect des dispositions de la circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 concernant l'organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) en unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). En effet, les organisations syndicales de personnels enseignants alertent depuis de nombreuses années sur le manque de moyens alloués aux classes UPE2A qui empêche, de fait, le bon accueil de ces élèves, notamment concernant les heures de français obligatoires de respectivement 9h par semaine dans le premier degré et de 12h par semaine dans le secondaire. L'absence de mise en place de ce dispositif met sérieusement en péril leurs capacités d'appréhension des enseignements qui leur sont prodigués par ailleurs et qui leur permettront, à terme, de jouir pleinement de leurs droits. Aussi, il lui demande si elle compte mettre les moyens nécessaires au respect de la circulaire n° 2012-141 par l'ensemble des académies, à savoir une augmentation substantielle des moyens alloués aux UPE2A qui seront répartis en fonction des besoins réels.
Question· Question écrite5916answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Céline Hervieu attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classe et les baisses de dotations horaires dans l'académie de Paris. Dans le cadre de la refonte de la carte scolaire pour la rentrée 2025, le rectorat de Paris a annoncé la fermeture de 198 classes dans le premier degré et de 43 classes dans le second degré. Dans la circonscription de Mme la dépuéte, la maternelle Boulard devrait connaître, pour la deuxième année consécutive, la fermeture d'une classe. Ces fermetures de classes impliquent 200 suppressions de postes et s'ajoutent aux 280 postes supprimés sur les deux dernières années. Dans la onzième circonscription de Paris, cela représente la fermeture de 15 classes. De plus, l'académie a également annoncé la fin du régime dérogatoire des décharges de direction dans le premier degré et une baisse des dotations horaires pour les dispositifs d'accompagnements des élèves en difficulté pour les élèves allophones (UPE2A : unité pédagogique pour élèves allophones arrivants et NSA : élèves non scolarisés antérieurement) et ceux en situation de handicap (ULIS : unité localisée pour l'inclusion scolaire) dans le second degré. Ces dégradations brutales interviennent alors que le Gouvernement a annoncé revenir sur les suppressions de 4 000 postes dans l'éducation nationale. Elles auront pour effet de détériorer les conditions d'enseignement et les conditions d'apprentissage des élèves, notamment les plus fragiles. La baisse démographique au sein de l'académie de Paris ne peut pas constituer le prétexte à toutes ces fermetures de classes, au risque de voir ses établissements rejoindre le retard d'autres académies, alors qu'il eût fallu à l'inverse permettre aux académies les plus en difficulté de rejoindre les taux et niveaux d'encadrement de celles les mieux dotées. L'ensemble de la communauté éducative et des parents le demande : il faut maintenir un taux d'encadrement suffisant afin de permettre aux élèves parisiens d'étudier dans les meilleures conditions. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour permettre le maintien de ce taux d'encadrement.
Question· Question écrite5915answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'évolution du statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH jouent un rôle essentiel dans la vie scolaire d'un établissement et constituent des membres à part entière de l'équipe éducative. Toutefois, leurs conditions d'emploi et de travail restent précaires, en dépit des récentes avancées obtenues. À l'initiative des députés socialistes, la loi du 16 décembre 2022 a ainsi permis d'améliorer le cadre contractuel de recrutement des AESH, en prévoyant le recrutement de ces personnels en CDI après 3 ans en CDD au lieu de 6 ans auparavant. En conséquence, le taux d'AESH en CDI a rapidement triplé, passant de 20,8 % à la fin 2022 à 63,4 % en janvier 2025. Les AESH ont également pu bénéficier de certaines mesures de revalorisation salariale, comme le versement des primes REP et REP+ (pour un montant toutefois inférieur de 36 % à celle qui est prévue pour les autres catégories de personnel), ou encore l'attribution d'une indemnité de fonction. Pour autant, ces avancées n'ont pas permis de résoudre le déficit d'attractivité de la profession, dont l'enjeu de la rémunération reste au cœur de la problématique. Aussi, il apparaît indispensable d'accélérer la professionnalisation des AESH pour permettre une meilleure reconnaissance de leur métier. Les syndicats et personnels AESH réclament notamment une revalorisation de la grille salariale, qui ne permet aujourd'hui qu'une progression totale de 230 euros nets sur l'ensemble de la carrière, une formation initiale et continue adaptée, une meilleure reconnaissance du temps de travail effectif et surtout la création d'un statut de fonctionnaire spécifique, protecteur et attractif pour les AESH. Aussi, elle lui demande comment elle entend répondre à ces revendications et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer la professionnalisation des AESH.
Question· Question écrite5912answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'augmentation du coût de l'électricité lié au développement des énergies renouvelables. Un rapport de la Fondation Concorde, un think tank indépendant reconnu pour la rigueur de ses travaux économiques, alerte sur une hausse exorbitante de l'électricité de 51 % pour les ménages d'ici 2035, en raison du développement des énergies renouvelables intermittentes. Le développement de ces énergies renouvelables intermittentes induit des subventions massives, nécessite des milliards d'euros d'investissements tout en provoquant une sous-utilisation du nucléaire dont le coût unitaire augmente mécaniquement. Pire encore, le Gouvernement s'apprête à imposer par décret la feuille de route énergétique, engageant la France sur des décennies, sans débat parlementaire, sans étude d'impact sérieuse et sans transparence sur les coûts. La remise en cause de la souveraineté énergétique du pays fragilise non seulement le tissu industriel, mais entraîne également une flambée des tarifs de l'électricité pour les ménages comme pour les entreprises, dans un contexte déjà marqué par une érosion continue du pouvoir d'achat. Le groupe Rassemblement National a déposé une proposition de loi visant à débattre sur la programmation de l'énergie. Face à cette situation, M. le député appelle à l'ouverture d'un véritable débat parlementaire sur la stratégie énergétique nationale, dans une perspective démocratique et transparente. Il l'interroge également sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les Français contre l'augmentation des coûts de l'énergie et préserver leur pouvoir d'achat.
Question· Question écrite5910answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, le 8 mars 2024, des « protocoles reconnus » de mesure de l'impact acoustique des parcs éoliens terrestres, associés aux arrêtés ministériels successifs de 2021 à 2023. Il est à présent urgent de rechercher les voies d'un protocole juste et respectueux des exigences fixées par le code de la santé publique. Ces arrêtés ont été annulés pour trois raisons : absence d'une évaluation environnementale préalable, absence de procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, absence de consultation du public préalablement à leur approbation. Quel texte peut diriger l'action ? L'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011, qui pourrait être considéré comme la nouvelle référence, n'est plus fondé car il se base sur un projet de norme NFS 31-114 dont le ministère reconnaissait en 2020 que « son contenu technique, insuffisamment cadré, offre une grande latitude d'exploitation ». Par principe, un projet de norme ne peut pas constituer une norme opposable. C'est la situation de ce projet de norme 31-114. Il faut rappeler que, sans consensus des experts, il n'a jamais été porté à la consultation du public ni fait l'objet de la moindre évaluation environnementale. Face à cette situation, à ce jour la méthode normative de mesurage incontestable existante est la norme générale NFS 31-010 en vigueur d'application obligatoire depuis 1996 pour toutes les mesures de bruit de l'environnement, dont une révision est en cours d'enquête publique pilotée par l'AFNOR. Or pour être robuste, l'étude acoustique d'un projet éolien doit remplir trois critères : reposer sur une norme de mesurage du bruit de l'environnement d'application obligatoire, analyser et modéliser les émissions sonores dans l'environnement selon des pratiques professionnelles n'offrant aucune latitude d'interprétation, établir la conformité de l'étude d'impact du projet ou de l'étude de vérification au regard de la réglementation en vigueur. Cette dernière repose sur trois conditions cumulatives : respect d'un niveau sonore global maximum, respect d'un seuil d'émergence, recherche de tonalités marquées. La règlementation pourrait donc évoluer à moyen terme, en ajoutant à l'indicateur d'émergence d'autres indicateurs plus représentatifs des crêtes et fréquences de bruit, de leur répétitivité et de leur durée d'apparition et ne reposant plus sur des estimations statistiques susceptibles d'être contestées. Le tout en veillant à compléter la NFS 31-010, sans la contredire, par un protocole sur les points qu'elle ne détaille pas, afin qu'elle permette de caractériser toute atteinte éventuelle à la tranquillité du voisinage ou à la santé humaine. En pleine cohérence avec le code de la santé publique, cette solution, dont les contenus techniques ont été présentés en septembre 2024 par un groupe expert dédié, issu de la société civile, à la commission mixte du Conseil national du bruit, permettrait de sécuriser les projets en cours d'instruction ainsi que les installations autorisées en donnant une base technique et règlementaire aux mesures de vérification visées à l'article 28 de l'arrêté en vigueur. Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager cette solution permettant une prise en compte, sans dérogation au régime général, des spécificités du bruit éolien, telles que les basses fréquences et les modulations d'amplitudes, à la source de condamnations judiciaires ces dernières années. Cela traduirait en actes la volonté des pouvoirs publics de mettre en œuvre une société de confiance, au regard des objectifs de santé publique qui exigent des protocoles garantissant efficacement la santé des riverains. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5908answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière porcine. Alors que la consommation a progressé de 1,4 % entre 2023 et 2024, selon l'Institut du porc (Ifip), la production porcine enregistre une baisse constante. Cette situation soulève des questions cruciales sur la capacité du secteur à maintenir son équilibre économique et environnemental. À l'heure où une charcuterie sur cinq vendue en grande surface est importée, la baisse de l'auto-suffisance en viande porcine inquiète les éleveurs et les responsables de l'interprofession. Alors que la production en volume dépassait la consommation, la capacité à couvrir la demande nationale a reculé d'un point entre 2024 et 2023. Ce repli de production s'inscrit dans une tendance à la baisse régulière du cheptel porcin depuis plus de vingt ans. En effet, depuis 2012, ce dernier a connu une perte de 200 000 truies et le nombre d'élevages, notamment ceux de moyenne et grande taille, a diminué de 28 %. Il est donc urgent de consolider la production et garantir son autosuffisance afin de répondre à la demande et empêcher l'importation de produits porcins sur le sol français. Alors que les éleveurs font face à une contraction de la production, ces derniers, freinés par les multiples contraintes réglementaires, peinent à financer leurs investissements, pourtant nécessaire à l'avenir de la filière. À ce titre, il est indispensable de mettre un terme à la surtransposition qui étouffe les éleveurs. Dans un souci de sauvegarde de la souveraineté agricole française, il est urgent d'appliquer à destination des éleveurs les mêmes règles instaurées dans les autres pays de l'Union européenne. En d'autres termes, revenir à des seuils justes ; à titre d'exemple l'interprofession réclame le passage de 2 000 emplacements à l'engraissement à 3 000 et de 750 truies mères à 900. Il apparaît également nécessaire de retirer les productions porcines de la directive européenne « émission industrielles » (IED), qui expose les éleveurs français, déjà victimes d'une charge administrative écrasante, à une concurrence déloyale. Dans un contexte de multiplication des crises sanitaires, l'État se doit d'apporter des solutions concrètes en matière de santé ; cela passe notamment par la mise à disposition des vaccins contre l'épizootie. En effet, la fièvre porcine, étant d'ores et déjà présente en Allemagne et en Italie, représente une menace sérieuse pour l'ensemble de l'interprofession. L'État doit protéger les élevages contre l'éventuel développement de tels virus sur le territoire national. Il lui demande quelles mesures compte mettre en place le Gouvernement afin de maintenir l'auto-approvisionnement dans un objectif de préservation de l'équilibre économique, compétitif et environnemental de la filière porcine.
Question· Question écrite5907answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des crédits du programme 305 « Stratégies économiques » dédiés à l'action 04 « Économie sociale et solidaire et responsable » (ESS) au sein de la mission « Économie » de la loi de finances 2025. En effet, les acteurs du soutien de proximité à l'ESS n'ont aucune visibilité sur la part qui sera réellement dédiée à leur mode de développement économique et si le montant (19,2 millions d'euros en 2024) est bien en augmentation de 30 % en 2025 comme cela avait été annoncé par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback en novembre 2024. Cette enveloppe, déjà considérée unanimement comme largement sous-dimensionnée eu égard aux plus de 200 000 entreprises de l'ESS ainsi que l'avait pointé le rapport du député Paul Midy sur ces crédits dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2025, demeure aujourd'hui inconnue. Le sujet prend un relief particulier à l'aune de la conjoncture d'autant plus que ces crédits financent des acteurs de proximité dédiés au soutien à l'ESS (chambres régionales de l'ESS, dispositif local d'accompagnement). Les réductions budgétaires des collectivités territoriales affectent particulièrement l'ESS et elle fait face à une situation économique difficile, plongeant les structures dans des difficultés et incertitudes importantes. L'union des employeurs de l'ESS (UDES) avait alerté sur un risque de disparition de 186 000 emplois en raison des dispositions du projet de loi de finances 2025 affectant particulièrement l'ESS (budgets du sport, de l'insertion, taxe sur les mutuelles, etc.) et sur le risque de choc social dès le second semestre de 2025 et le premier semestre 2026. Lors de la conférence régionale de l'ESS en Martinique du 27 mars 2025, les acteurs ont alerté sur cette incertitude manifeste et les conséquences de ce manque de confiance sur les investissements et activités économiques du territoire, tout en manifestant un volontarisme fort de développement. À la lumière de ce contexte et alors que la loi de finances a été promulguée le 14 février 2025, elle souhaite connaître la répartition des montants du programme 305 décidée par le Gouvernement et la sous-répartition au sein de l'action 4 dédiée à l'économie sociale et solidaire et responsable, afin que les acteurs de l'ESS puissent prévoir la réalité du soutien dont ils bénéficieront.
Question· Question écrite5906answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le service public de l'assainissement non collectif. La compétence principale de ce service est de contrôler les installations. Cette mission ne se supplée pas aux obligations des maîtres d'ouvrage. Or la rédaction de l'arrêté du 27 avril 2012 relatifs aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non-collectif semble installer une confusion à ce sujet. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité de clarifier l'arrêté et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite5904answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. René Pilato interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la dégradation des moyens accordés aux douanes alors que le Gouvernement fait de la lutte contre le narcotrafic une priorité. La lutte contre le trafic de drogues est érigée en « priorité absolue » par M. Gérald Darmanin, ministre de la justice, ou comme « menace existentielle » par M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur. Une vaste campagne de sensibilisation a été lancée en février 2025 sur le sujet afin de sensibiliser, voire responsabiliser, les consommateurs : « Chaque jour, des personnes payent le prix de la drogue que vous achetez ». Le Gouvernement a soutenu une proposition de loi transpartisane du Sénat visant « à sortir la France du piège du narcotrafic », qui va notamment créer un parquet anti-criminalité organisée, faciliter le gel des avoirs des narcotrafiquants, renforce la répression pénale, renforce la lutter contre la corruption, etc. ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers_/DLR5L17N50169 ). Pourtant, dans ce texte, censé prendre à bras-le-corps le problème de la criminalité, aucun moyen supplémentaire n'est accordé aux douanes. Depuis 1993 et l'ouverture des frontières européennes et la libre circulation des biens, les échanges de biens ont augmenté, puis ils ont explosé avec l'arrivée d'internet et le e-commerce. Il convient de rappeler que ce manque de moyens conduit à ne contrôler que deux containers sur mille. Pourtant, dans le même temps, la direction générale des douanes et de droits indirects (DGDDI) a supprimé 6 500 postes, alors que l'Allemagne a renforcé ses moyens. Aujourd'hui il y a 16 500 douaniers français pour 48 000 douaniers allemands, alors que la France dispose d'une superficie terrestre plus importante et de la seconde zone économique exclusive du monde. Selon le Syndicat national des agents des douanes CGT, la France « a supprimé entre 20 et 30 % de ses moyens pour lutter contre la fraude, protéger notre économie de la concurrence déloyale, assurer l'accompagnement des entreprises, garantir les recettes fiscales de l'État, lutter contre le terrorisme, appréhender la grande criminalité ». Il dénonce « un taux devenu si faible » dans le contrôle de marchandises lors de leur dédouanement que l'on peut qualifier « d'abandon des services de l'État », « l'abandon de nombreux axes et de nombreux départements vierges de toute présence douanière » s'agissant des axes routiers, « l'absence de renforcement des missions de la PAF sur 77 points de passage s'agissant des aéroports secondaires » et l'absence de renforcement des effectifs concernant les aéroports principaux. Mme la ministre conviendra que l'on ne peut pas prétendre appréhender ceux qui enfreignent la loi, ni contrôler les importations de drogues, si l'on ne dispose pas de services suffisamment dotés pour le faire. Aujourd'hui, la DGDDI réalise à elle seule 75 % des saisies de stupéfiants sur l'ensemble du territoire. Comment se fait-il qu'une administration aussi performante subisse une telle perte de moyens, alors qu'elle devrait être renforcée pour décupler son efficacité ? De plus, il lui demande comment elle compte pallier la fermeture du bureau du Bourget, sur l'un des sites pourtant considéré comme stratégique.
Question· Question écrite5898answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la culture sur la publication du dernier rapport sur la gestion d'un musée dépendant de son ministère. Dans un article de presse paru dans l'édition du 5 mars 2025 du Canard Enchaîné intitulé « Dati censure ses inspecteurs », le journal révèle que les inspecteurs du ministère ont découvert, lors de leurs travaux, un « nid à conflits d'intérêts » avec des marques privées des secteurs du luxe, qui se manifeste par des exemples concrets. L'article cite l'organisation d'une exposition, commandée par la présidence du musée, confiée à la femme de son président, elle-même employée d'un argentier de luxe. Ou encore, en 2023, l'organisation d'une exposition thématique mettant en avant une marque de sports, propriété d'un membre du conseil d'administration du musée. La note du ministère pointe encore « des interférences préoccupantes » liées aux galeries d'art. Le cas particulier du propriétaire d'un groupe de luxe est évoqué, notant qu'il peut être soupçonné de siphonner le savoir-faire et les moyens d'influence du musée, qui risquent de concurrencer sa propre fondation, notant que « la faiblesse des contributions financières de l'intéressé et de son groupe peut, en effet, conduire à s'interroger ». Selon Le Canard Enchaîné , l'ensemble des passages évoqués a disparu du rapport officiel publié par le ministère, suite à l'intervention du cabinet de Mme la ministre. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la véracité des faits évoqués et sur les raisons de l'intervention de ses services dans le travail des inspecteurs des affaires culturelles.
Question· Question écrite5893answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Si ce texte porte quelques avancées pour les secrétaires titulaires, il semblerait que les secrétaires contractuels ne bénéficient d'aucune amélioration de leur situation, alors qu'ils assument exactement les mêmes taches que les titulaires. Ils n'ont aucune prime ni aucune possibilité de progression ou d'avancement, même à l'ancienneté. À ce jour, plus de 1 900 postes sont vacants et près d'un tiers des agents en poste partiront à la retraite d'ici 2030. Aussi, compte tenu des difficultés rencontrées par les maires pour recruter des secrétaires de mairie, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre la titularisation chaque année d'un pourcentage de contractuels en fonction de leur ancienneté et de leur compétence.
Question· Question écrite5892answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'ouverture des boulangeries le 1er mai. La fête du travail établit le principe d'une interdiction du travail salarié pour le 1er mai et un principe dérogatoire pour les établissements et services qui ne peuvent s'interrompre. Depuis 1986, la position ministérielle constante, coïncidant avec l'usage, permettait aux boulangeries d'ouvrir et de faire travailler des salariés pour assurer un service primordial à la société, celui d'assurer le pain quotidien. Le Premier ministre avait même établi, au cours de l'épidémie de covid-19, que les boulangeries et commerces de pain étaient des commerces essentiels, ainsi que précisé à l'article 2 du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021. Aussi, il souhaite savoir si elle confirme la position ministérielle jusqu'alors constante permettant aux boulangeries qui dérogent au travail dominical de déroger également à l'interdiction de travail le 1er mai.
Question· Question écrite5891answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Béatrice Bellamy alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le travail des salariés le 1er mai dans le secteur de la boulangerie. Le code du travail prévoit une interdiction générale de faire travailler les salariés le 1er mai. Il existe une exception à cette règle en faveur des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre leur travail. Pour autant, la loi ne définit pas une liste officielle des établissements et services concernés. Le 1er mai a toujours été une journée de travail pour les artisans boulangers. Cette activité joue un rôle essentiel dans la vie des citoyens, par les produits vendus, par le partage et l'attractivité de ces commerces dans l'ensemble des communes du pays. Or le 1er mai 2024, en Vendée, 5 boulangeries se sont vues dresser un procès-verbal parce qu'elles travaillaient un 1er mai. Cette situation et les récents échanges entre la confédération nationale de la boulangerie et le ministère du travail ont suscité de très vives inquiétudes au sein de la profession et chez les élus locaux. Sanctionner par procès-verbal et une amende un chef d'entreprise parce qu'il a besoin de ses salariés pour que son entreprise puisse continuer de fonctionner renvoie une image très négative et porte atteinte à la valeur travail qui est défendue. Ces mesures sont très mal ressenties. Une boulangerie ou une boulangerie-pâtisserie n'est pas un commerce comme un autre, par son caractère patrimonial et social d'abord, par l'attachement des citoyens ensuite. Cette spécificité, que Mme la députée ose qualifier de culturelle, doit permette le travail des salariés dans les entreprises qui le souhaiteraient, tout en respectant le droit à ce jour chômé pour celles et ceux qui pourraient et voudraient en disposer. Elle lui demande quelles sont les dispositions qu'elle envisage afin de permettre le recours au travail des salariés le 1er mai dans le secteur de la boulangerie, maillon essentiel de la chaîne commerçante, et cela, sans que des sanctions ne soient appliquées au chef d'entreprise.
Question· Question écrite5890open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le statut de conjoint collaborateur. L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 impose une limite de cinq ans à l'exercice du statut de conjoint collaborateur. Au-delà de cette durée et à partir 1er janvier 2027, les conjoints collaborateurs seraient contraints de devenir conjoints salariés ou conjoints associés. Le statut de conjoint collaborateur a permis de lutter contre le travail dissimulé et de garantir une couverture sociale et une reconnaissance pour les conjoints collaborateurs dont 85 % sont des femmes. Supprimer ce statut, c'est revenir sur des acquis sociaux essentiels et risquer une régression des droits des femmes dans l'artisanat, en les condamnant à une précarité accrue. De plus, cette réforme va priver ces femmes qui détenaient ce statut de leur droit de siéger dans des instances de gouvernance des institutions professionnelles telles que les chambres de métiers ou les caisses de sécurité sociale et freiner ainsi la dynamique en faveur de la parité, à l'heure où la loi l'encourage pourtant. La préservation du statut de conjoint collaborateur au-delà du 31 décembre 2026 pourrait être étudiée afin de permettre aux femmes de l'artisanat de pouvoir choisir librement leur statut, dans le respect de leur rôle et de leur engagement au sein de l'entreprise artisanale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5889answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire refonte de la régulation du marché de l'esthétique. Ce secteur a considérablement évolué et la réglementation en application n'est donc plus adaptée aux techniques actuelles des soins esthétiques. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat dispose que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci », mais aucune disposition légale ou réglementaire ne définit ce qu'est un « soin esthétique ». En l'absence de définition légale, les professionnels de l'esthétique, titulaires d'un CAP ou d'un BP d'esthétique, sont victimes d'une forte imprévisibilité juridique qui mine leur profession car exposés à des revirements de doctrine administrative. En effet, si autrefois la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques était claire, l'apparition de nouvelles technologies sur le marché esthétique tend à la brouiller. Ainsi, la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté propose que soit adoptée une définition légale des soins esthétiques incluant une destruction de tégument et l'effraction cutanée limitée à l'épiderme. C'est ce critère qui a été retenu dans le Manuel du groupe de travail sur les produits cosmétiques sur le champ d'application du règlement cosmétique (CE) n° 1223/2009, dont l'objectif était de donner des modalités de distinction concrète entre les produits médicaux et esthétiques. D'autres techniques adoptées depuis des années par le secteur sont menacées du fait de l'absence d'encadrement et d'une définition juridique claire. 76 % des professionnels pratiquent aujourd'hui des soins dits « technologiques ». Certains appareils de soins esthétiques coûtent plusieurs dizaines de milliers d'euros, il s'agit d'investissements conséquents pour une profession majoritairement artisanale. Cette absence de clarté sur leur champ de compétence induit un flou tant juridique que financier. Pourtant, la prise en compte de ces pratiques permettrait de les encadrer lorsque cela est nécessaire et de faciliter leur inclusion dans les assurances professionnelles. Ce sujet fait l'objet d'interpellations répétées depuis 2021 aux différents gouvernements qui se sont succédés sans que la moindre piste d'évolution législative et réglementaire n'ait été proposée à la profession. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il compte se saisir de ces enjeux afin de donner un cadre stable à la profession qui prendrait en compte le développement rapide de nouvelles technologies et la sécurité des consommateurs.
Question· Question écrite5887answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'absence d'une définition juridique précise des soins esthétiques et les conséquences pour les professionnels du secteur. Actuellement, l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dispose que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci ». Or les soins esthétiques, en eux-mêmes, ne bénéficient d'aucune définition légale, mise à part une réponse d'une FAQ du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L'absence de cadre clair sur ce que recouvrent exactement ces soins crée une insécurité juridique pour les professionnels de ce secteur. Certaines pratiques, bien que maîtrisées par ces professionnels qualifiés, sont interdites au motif qu'elles pourraient être assimilées à des actes médicaux. Ce vide réglementaire les empêche d'exercer pleinement leur métier et les contraint à se tourner vers des alternatives technologiques coûteuses, pesant lourdement sur les structures artisanales et indépendantes. L'interdiction du microneedling , un soin du visage utilisant des micro-aiguilles, réservé aux professionnels de santé au titre de l'effraction cutanée que cette pratique sous-entend, a constitué une contrainte dans les habitudes des professionnels de l'esthétique. Une telle interdiction ne s'applique, d'ailleurs, pas aux tatoueurs et perceurs, bénéficiant d'une dérogation leur permettant des actes impliquant une effraction cutanée sans appartenir au corps médical. Cette incohérence réglementaire soulève des questions d'équité de traitement. L'absence de définition légale des soins esthétiques nuit à la profession et freine son développement. Il en résulte une incertitude pour les professionnels ainsi qu'une confusion pour les consommateurs quant aux pratiques autorisées, au regard des vingt-deux questions de la FAQ « Encadrement des soins esthétiques et de la coiffure ». Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure une définition juridique et réglementaire claire des soins esthétiques afin de mieux encadrer ces pratiques et d'établir une distinction précise entre les actes relevant du bien-être et ceux nécessitant une compétence médicale. Elle souhaiterait également savoir si une harmonisation des règles liées à l'effraction cutanée pourrait être envisagée, afin d'assurer une cohérence réglementaire et une égalité de traitement entre les métiers concernés.
Question· Question écrite5886answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'interdiction faite aux boulangeries artisanales d'employer des salariés le 1er mai. Ces établissements, essentiels au quotidien des Français, sont historiquement restés ouverts lors de cette journée fériée afin d'assurer un service de proximité, y compris à destination des établissements de santé ou des territoires dépourvus d'autres commerces. Cette pratique repose sur des dispositions bien établies dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, ainsi que sur l'interprétation, jusque-là admise, du code du travail. Or, le 1er mai 2024, plusieurs contrôles ont donné lieu à des sanctions administratives et à des convocations devant le tribunal de police à l'encontre de boulangers ayant maintenu leur activité avec des salariés volontaires. Ces décisions ont surpris la profession, dans la mesure où une autorisation ministérielle datant de 1986 semblait, jusqu'alors, permettre cette organisation du travail sous réserve d'une double rémunération. Cette situation a créé un climat d'incertitude pour les artisans, désormais confrontés à un risque juridique, alors même qu'ils répondaient à une demande légitime de leur clientèle. La confédération nationale de la boulangerie française a, en conséquence, appelé à suspendre toute activité salariée le 1er mai, dans l'attente d'une clarification officielle. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend préciser, de manière explicite, les conditions dans lesquelles les boulangeries artisanales peuvent employer des salariés le 1er mai, afin de garantir la continuité de ce service de proximité tout en assurant la sécurité juridique des employeurs et des salariés concernés.
Question· Question écrite5885open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la concurrence entre collectivités en matière de dispositifs d'attractivité des professionnels de santé et ses effets néfastes sur l'égalité d'accès aux soins. Face à la pénurie de professionnels de santé, de nombreuses collectivités territoriales ont mis en place des aides à l'installation pour inciter ces professionnels à s'implanter sur leur territoire (aides financières directes, exonérations fiscales, mise à disposition de locaux, de logements etc.). Si ces initiatives sont utiles, elles entraînent néanmoins une mise en concurrence néfaste entre collectivités, favorisant celles disposant de ressources financières plus importantes et aggravant la désertification médicale des territoires déjà sous-dotés et des communes aux ressources plus limitées. Il est temps de passer d'une logique concurrentielle à une approche plus solidaire, en harmonisant et en encadrant les dispositifs d'attractivité médicale, notamment l'octroi des aides matérielles, en fixant par exemple un plafond pour les aides financières individuelles ainsi que des objectifs de mutualisation des dispositifs d'accueil et d'installation des professionnels de santé. Sans freiner les initiatives locales, cela permettrait de limiter la surenchère et de garantir une plus grande équité entre collectivités. Dans certains territoires, des collectivités ont déjà adopté des chartes de coopération et de non-concurrence, à l'image de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD). Une généralisation de ce type de charte à l'échelle des territoires de santé, couplée à un caractère plus contraignant, permettrait une approche plus vertueuse en matière d'attractivité médicale. Il demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition visant à garantir une répartition plus équilibrée des professionnels de santé, et quelles autres mesures sont envisagées par le Gouvernement pour limiter la concurrence entre collectivités.
Question· Question écrite5884answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences financières et juridiques d'un imbroglio administratif entre la CARSAT et France Travail concernant la prise en compte des périodes de chômage dans les relevés de carrière. De nombreux demandeurs d'emploi se trouvent aujourd'hui confrontés à des difficultés majeures pour faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein, du fait de l'émission par la caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de relevés de carrière erronés, n'intégrant pas les périodes de chômage. Cette omission a pour effet de fausser l'information transmise aux assurés sur leur date d'éligibilité à une retraite à taux plein, les conduisant à prolonger à tort leur inscription à France Travail. Ainsi, une personne qui aurait par exemple dû pouvoir faire valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2021 n'a pu en jouir qu'à compter du 1er août 2022. Si, pendant cette période, elle continue de percevoir des allocations chômage, elle se retrouve alors redevable d'un trop-perçu en application de l'article L. 5421-1 du code du travail. Ce trop-perçu étant ensuite réclamé par France Travail. Cette situation, loin d'être isolée, a été relevée par le médiateur national de France Travail dans son rapport d'avril 2024 et relayée par la presse. Les recours et les contentieux se multiplient, mais les demandeurs d'emploi se heurtent à une insécurité juridique : les demandes de remboursement de France Travail apparaissent fondées en droit, la rétroactivité du point de départ de la retraite est juridiquement impossible et la responsabilité de la CARSAT est difficile à engager dans la mesure où le relevé de carrière n'a qu'un caractère indicatif. Dans les faits, les assurés sont pris dans un véritable casse-tête administratif, chaque organisme se renvoyant la faute, tandis que les pouvoirs publics restent silencieux face à une problématique lourde de conséquences humaines et financières. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire la lumière sur cette défaillance administrative, assurer une juste information des assurés et réfléchir à une prise en charge des conséquences financières subies par les personnes victimes de ces erreurs.
Question· Question écrite5883answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les contraintes d'ouverture des droits à l'aide au retour à l'emploi (ARE) suite à la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur. Ainsi, en cas de démission sur un précédent emploi et suite à une rupture de la période d'essai sur le nouvel emploi, l'employé doit justifier de trois années de cotisation continues à l'assurance chômage pour bénéficier du droit aux allocations chômage. Ces critères restrictifs placent sans aucune ressource tout employé dans ce cas précité durant 121 jours, période de carence auprès de France Travail. Une évolution semble être nécessaire pour répondre à la situation de personnes qui, pour des raisons d'âge, de formation ou de congés sans solde, ne peuvent prétendre à la durée minimale de cotisation. De plus, le délai de carence de 121 jours pourrait être revu dans ces cas présents. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement de soutenir une modification des articles L. 1221-19 et suivants du code du travail pour répondre à ces situations.
Question· Question écrite5882answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec une activité professionnelle. Selon l'article R. 5425-2 du code du travail, lorsqu'un bénéficiaire de l'ASS reprend une activité professionnelle, salariée ou non salariée, la rémunération issue de cette activité peut être intégralement cumulée avec l'ASS pendant une durée maximale de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits restants. Au terme de cette période, le versement de l'ASS cesse automatiquement, et ce, indépendamment du niveau de revenus perçus. Or, cette disposition paraît contradictoire avec les principes posés par l'article L. 5423-1 du même code, qui précise que le bénéfice de l'ASS est conditionné au respect d'un plafond de ressources. En effet, le cadre réglementaire actuel exclut une possibilité de cumul même partiel et interrompt systématiquement le versement de l'allocation au-delà de trois mois, peu importe le montant des revenus issus de l'activité de l'allocataire. Dans les faits, les allocataires concernés sont alors redirigés vers le dispositif de la prime d'activité, dont le montant est souvent très inférieur à celui de l'ASS, particulièrement en cas d'emploi à temps partiel et/ou faiblement rémunéré. Cette transition peut donc entraîner une baisse significative de revenus, fragilisant encore davantage des publics déjà précaires. Cette situation crée une incitation financière négative à la reprise d'activité, contredisant les objectifs d'insertion professionnelle et de retour à l'emploi poursuivis par les politiques publiques. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique souvent mal comprise par les allocataires et s'il entend modifier les dispositions applicables afin de permettre le maintien même partiel de l'ASS au-delà du délai de trois mois de cumul pour les bénéficiaires dont les ressources professionnelles demeurent inférieures à un plafond déterminé.
Question· Question écrite5879answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Christian Girard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et de l'intégration électrique dans la mise en œuvre de l'arrêté du 17 mai 2024 relatif à l'utilisation de câbles électriques à performance au feu renforcée dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Cet arrêté, qui doit entrer en vigueur le 23 mai 2025, impose l'utilisation de câbles répondant à une nouvelle classification Euroclasse (Cca s2, d2, a2). Or ces câbles ne sont pas encore disponibles sur le marché et les fabricants n'annoncent aucune mise à disposition avant 2026. Cette situation place les entreprises dans une impasse juridique et opérationnelle : impossibilité de chiffrer les chantiers, retards d'exécution, ruptures d'approvisionnement et exposition à des litiges ou sanctions administratives. Au-delà des enjeux économiques pour la filière, cette situation menace directement la continuité des projets de construction ou de rénovation, notamment dans des secteurs essentiels tels que les écoles, salles communales ou maisons de santé. La fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE) a déjà alerté le Gouvernement sur cette problématique et demandé un report d'un an, sans réponse concrète à ce jour. Face à ces difficultés majeures, il lui demande s'il envisage un report de l'entrée en vigueur de cet arrêté afin que la filière puisse s'adapter dans des conditions réalistes sans compromettre la sécurité juridique et financière des entreprises.
Question· Question écrite5878answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés liées à l'application de l'arrêté du 17 mai 2024 sur les câbles électriques à haute performance au feu dans les ERP et IGH. L'arrêté du 17 mai 2024 impose, à compter du 23 mai 2025, l'utilisation de câbles répondant à la norme Euroclasse Cca s2, d2, a2 dans les établissements recevant du public (ERP) et immeubles de grande hauteur (IGH). Or ces câbles ne sont à ce jour pas disponibles sur le marché. Les fabricants annoncent qu'aucune mise en production ne pourra intervenir avant 2026. Cette indisponibilité place les entreprises dans une impasse juridique et opérationnelle : impossibilité de budgétiser les chantiers, retards dans l'exécution des travaux, ruptures d'approvisionnement et risques accrus de contentieux ou de sanctions administratives. Au-delà des conséquences économiques pour la filière, c'est l'ensemble de la continuité des chantiers de construction et de rénovation qui est menacé, en particulier dans des secteurs stratégiques comme les établissements scolaires, les équipements communaux ou les maisons de santé. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reporter la mise en application de cet arrêté, afin de permettre à la filière de se conformer à la nouvelle réglementation dans des conditions techniquement et économiquement viables, sans mettre en péril la sécurité juridique et financière des entreprises.
Question· Question écrite5873open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Jean-Didier Berger attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de publier l'arrêté prévu par l'article 39 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale. Cet article prévoit la possibilité de remettre en bon état d'usage certains dispositifs médicaux, sous réserve de la publication d'un arrêté définissant la liste des dispositifs concernés. À ce jour, cet arrêté n'a pas été publié, empêchant ainsi la remise en bon état d'usage des équipements optiques correcteurs pour commercialisation. Or plusieurs dizaines de milliers d'équipements optiques correcteurs pourraient être réemployés chaque année, répondant ainsi aux préoccupations des Français en matière de consommation responsable et contribuant à la soutenabilité du budget de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur la publication de cet arrêté et inclure les équipements optiques correcteurs parmi les dispositifs médicaux pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage.
Question· Question écrite5872open
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les fraudes massives à l'assurance maladie. Le 7 avril 2025, l'assurance maladie a annoncé déconventionner sept centres de santé appartenant à un même réseau et répartis dans six départements, en raison de pratiques frauduleuses. Ces centres auraient été coupables de pratiques frauduleuses et récurrentes, en exécutant des « facturations d'actes non réalisés [ ] ou encore des facturations systématiques d'actes médicaux sur consignes données au personnel, sans lien avec l'état médical du patient » si l'on en croit la Caisse nationale de l'assurance maladie. Le préjudice dépasserait les 6,6 millions d'euros. Depuis 2023, la CNAM révèle que plus de 90 millions d'euros de préjudice lié aux fraudes de centres de santé ont été « détectés et stoppés ». Mme la députée demande à M. le ministre si le déconventionnement pour quatre ou cinq ans constitue une réponse suffisante pour prévenir le risque de récidive de fraude. La CNAM révélait en effet que 21 % des fraudes sont commises par des établissement de santé, pour 14 % des montants. Par ailleurs, elle lui demande quelles stratégies sont développées pour prévenir les fraudes commises par les professionnels de santé, ceux-ci étaient à l'origine de 27 % des fraudes pour 68 % des montants.
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France · National Assembly · 15 April 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application des « participations forfaitaires » et des « franchises médicales ». En 1983, pour soutenir financièrement le système de santé, le « forfait hospitalier » a été créé pour faire participer le patient aux frais d'hébergement lors de son séjour. En 2005, la « participation forfaitaire » est à la charge du patient dès lors qu'il consulte un médecin (hors dentiste), fait réaliser une radio ou une analyse biologique, qu'il respecte ou non le parcours de soins coordonnés. Même les patients qui souffrent d'une affection longue durée ou qui perçoivent une pension d'invalidité doivent la régler. Depuis 2008, une « franchise médicale » s'applique également sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports. La « participation forfaitaire » est, quel que soit l'acte, de 1 euro. La « franchise », elle, s'élève à 0,50 euro retenu sur le remboursement de chaque boîte de médicaments acheté ainsi que sur chaque acte paramédical, dans la limite de 2 euros par jour. Il existe de nombreuses exonérations : enfants de moins de 18 ans, femmes enceintes à partir du 1er jour du sixième mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de l'aide médicale d'État. Toutefois, les victimes d'attaques ou d'agressions dans le cadre de leur travail, à l'instar des convoyeurs de fonds par exemple, ne sont pas exonérées de la « participation forfaitaire » et de la « franchise médicale ». Il lui demande si, par souci de justice, elle envisage de mettre en place une exonération pour les victimes d'agression ou d'attaque violentes.
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France · National Assembly · 15 April 2025
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparité de traitement fiscal appliqué aux cotisations de mutuelle entre les salariés et les retraités. Un administré a interpellé M. le député sur la question du pouvoir d'achat des retraités, en particulier sur le traitement fiscal des cotisations versées aux complémentaires santé. À ce jour, les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à un organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles de leurs revenus, car ces adhésions sont considérées comme facultatives. À l'inverse, les salariés, pour lesquels l'adhésion à une mutuelle est en général obligatoire, peuvent déduire ces cotisations de leur revenu imposable. Cette différence de traitement crée une inégalité de fait entre actifs et retraités. Elle pèse d'autant plus lourdement sur les retraités que ceux-ci doivent faire face à une hausse continue des tarifs des complémentaires santé, dans un contexte de diminution ou de stagnation de leurs revenus. Aussi, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette disparité fiscale entre salariés et retraités, ainsi que les éventuelles mesures à l'étude pour rétablir une équité de traitement et préserver le pouvoir d'achat des retraités en matière de santé.
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France · National Assembly · 15 April 2025
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation de la profession de la médiation équine en France. La médiation équine, qui consiste à utiliser le cheval comme intermédiaire dans des démarches éducatives, thérapeutiques ou sociales, connaît un essor significatif depuis plusieurs années. Elle répond à une demande croissante de structures médico-sociales, scolaires, hospitalières ou d'insertion, convaincues de ses effets bénéfiques pour des publics variés : personnes en situation de handicap, enfants en difficulté, adultes souffrant de troubles psychiques ou encore personnes âgées en perte d'autonomie. Selon une étude de l'Institut du droit équin (IDE), les activités de médiation équine sont composées de pratiques très diverses. L'offre est portée par une multiplicité de profils, allant de professionnels du cheval à des personnes issues des secteurs du soin, du social ou de l'éducation, sans que ne soit exigée une qualification ou une formation certifiée spécifique. Les formations existantes, souvent privées, ne bénéficient pas d'une reconnaissance officielle de l'État. Cette hétérogénéité, combinée à l'absence de cadre légal, génère de nombreuses incertitudes sur le professionnalisme des médiateurs, la qualité des pratiques, les conditions de sécurité pour les bénéficiaires, les responsabilités juridiques encourues ainsi que les normes déontologiques applicables. L'absence de réglementation empêche également la professionnalisation et la structuration du secteur. Le Syndicat interprofessionnel des praticiens de la médiation équine (SIPME), qui regroupe les professionnels du secteur, appelle depuis plusieurs années à la mise en place d'un cadre juridique clair et adapté. Il a, à ce titre, élaboré une charte de bonnes pratiques et des référentiels de compétences, afin d'assurer une base commune à ses membres. Toutefois, en l'absence d'un cadre légal, ces initiatives ne peuvent suffire à encadrer l'ensemble des pratiques ni à offrir une reconnaissance institutionnelle aux professionnels du secteur. La reconnaissance officielle de la profession, par la définition d'un référentiel métier, de conditions d'accès encadrées par des certifications professionnelles reconnues et d'un statut juridique spécifique permettrait non seulement de sécuriser les bénéficiaires mais aussi d'asseoir la légitimité des médiateurs équins. Elle ouvrirait également la voie à une meilleure intégration de la médiation équine dans les politiques publiques de santé, d'inclusion et de cohésion sociale, en facilitant les partenariats avec les collectivités, les établissements publics et les organismes de protection sociale. Elle pourrait, enfin, permettre l'émergence d'une filière de formation structurée, susceptible de renforcer l'attractivité du secteur, en particulier dans les zones rurales. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de reconnaître et réglementer la profession de médiateur équin, en lien avec les acteurs de la filière, dans l'objectif d'assurer la qualité des pratiques, la sécurité des publics concernés et le développement pérenne de cette activité à fort impact social et territorial.
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France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le devenir des cétacés détenus en captivité en France. Deux orques et douze dauphins sont actuellement gardés dans les bassins du Marineland d'Antibes. La structure a pourtant fermé ses portes au public le 6 janvier 2025 et l'exploitant souhaite transférer ses animaux d'ici le 15 avril 2025 pour se mettre en conformité avec la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. En effet, celle-ci prévoit l'interdiction, au 1er décembre 2026, de détenir et de faire se reproduire en captivité des spécimens de cétacés, en dehors d'un refuge ou d'un sanctuaire pour animaux sauvages captifs à but non lucratif. Or ce texte ne prévoit aucun accompagnement ni aucune solution pour l'administration et les détenteurs de cétacés. Pour autant, lors des débats parlementaires, la secrétaire d'État de l'époque déclarait dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale que « Les sanctuaires correspondent à un engagement très fort de la part de l'État (...) le Gouvernement ne prendrait pas la responsabilité de réaffirmer de tels engagements si des lieux pour accueillir ces animaux n'étaient pas prévus ». Aujourd'hui, il semblerait que le Gouvernement envisage un transfert « transitoire » de certains cétacés vers l'Espagne. Les 2 orques et 2 dauphins iraient dans le delphinarium du Loro Parque à Tenerife et les 10 autres dauphins seraient envoyés à Madrid, dans un delphinarium fermé. Il s'agirait pourtant d'une solution sans aucune garantie juridique de pouvoir ultérieurement les placer dans un sanctuaire. Aussi, elle souhaite savoir si toute demande de transfert vers un établissement étranger qui ne soit pas un sanctuaire sera refusée et quelles seront les actions menées par le ministère pour assurer la conservation dans de bonnes conditions des orques et des dauphins sur le territoire français en attendant que des solutions de transfert dans un sanctuaire ou un refuge soient possibles.
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France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les récentes menaces proférées par le président des États-Unis, Donald Trump, visant à imposer une taxe de 200 % sur les vins et spiritueux européens, et plus particulièrement français. Cette mesure, si elle venait à être appliquée, aurait des conséquences désastreuses sur la filière viticole, déjà fragilisée par des précédents contentieux commerciaux. Cette menace s'inscrit dans le cadre d'un différend commercial plus large entre les États-Unis et l'Union européenne, notamment lié aux taxes sur l'acier et l'aluminium. En réponse aux taxes américaines sur ces produits, l'Union européenne a envisagé d'imposer une taxe de 50 % sur le bourbon américain. En réaction, le président Trump a annoncé, le 13 mars 2025, son intention d'appliquer une taxe de 200 % sur les vins et spiritueux européens si l'Union européenne maintenait sa position. Les États-Unis constituent le premier marché d'exportation pour les vins et spiritueux français, avec des exportations atteignant 4,9 milliards d'euros en 2024, dont près de la moitié provient de la France. L'application d'une taxe de 200 % rendrait les produits français inaccessibles pour une grande partie des consommateurs américains, entraînant une chute drastique des ventes. Les précédents montrent que de telles mesures ont des effets dévastateurs : en 2019, une taxe de 25 % sur certains vins européens avait conduit à une baisse de 40 % des ventes aux États-Unis, occasionnant une perte de 500 millions d'euros pour le secteur. Les vins de Bourgogne, par exemple, verraient leurs prix s'envoler, certaines bouteilles atteignant 200 dollars, les rendant inaccessibles au marché américain. Cette situation serait d'autant plus critique que la filière viticole française a déjà subi une perte de 400 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2020 en raison de précédentes taxes américaines. Au-delà des chiffres, ce sont des milliers de vignerons, de coopératives et de négociants qui seraient directement affectés. Les régions viticoles françaises, telles que la Bourgogne, la Champagne, le Bordelais ou la Vallée du Rhône, verraient leur économie locale fragilisée. Les investissements réalisés pour conquérir le marché américain pourraient être réduits à néant, mettant en péril des emplois et un savoir-faire ancestral. Les vignerons du Doubs et de la Franche-Comté, bien que moins visibles que ceux du Jura, seraient directement impactés par ces taxes prohibitives. Avec l'indication géographique protégée (IGP) "Franche-Comté" et des domaines en Haute-Saône, ces producteurs misent de plus en plus sur l'export, notamment vers les marchés premium . Une taxe de 200 % sur leurs bouteilles rendrait leurs vins inaccessibles aux importateurs américains, stoppant net une dynamique commerciale fragile. Cette perte de débouchés risquerait de freiner les investissements en modernisation et diversification, déjà rendus difficiles par la hausse des coûts de production. À terme, c'est la viabilité économique de ces exploitations qui serait menacée, accentuant le risque de disparition de ces vignobles historiques au profit d'autres régions moins pénalisées par les barrières douanières. Face à cette menace, l'US Wine Trade Alliance a recommandé à ses membres de suspendre toute importation de vins européens, craignant que les marchandises en transit ne soient soumises à ces taxes punitives. Cette anticipation montre l'ampleur de l'inquiétude et le risque réel d'une fermeture du marché américain aux vins français. Cette situation rappelle les dangers du protectionnisme et des guerres commerciales. L'histoire enseigne que de telles politiques peuvent avoir des conséquences néfastes pour toutes les parties impliquées. La loi Hawley-Smoot de 1930, qui avait augmenté les taxes sur les importations américaines, avait conduit à une escalade des représailles et aggravé la Grande dépression. Elle demande quelles mesures le gouvernement envisage pour protéger la filière viticole face à cette menace de taxe de 200 % sur les vins et spiritueux français ; si des discussions ont été engagées avec les partenaires européens pour présenter un front uni et solidaire face à cette attaque contre les intérêts économiques ; quels soutiens le gouvernement prévoit pour accompagner les producteurs et exportateurs français qui seraient affectés par cette mesure, notamment en termes d'aides financières ou de diversification vers d'autres marchés ; comment le gouvernement compte sensibiliser les autorités américaines aux conséquences négatives de cette taxe, tant pour les producteurs français que pour les consommateurs américains, qui verraient les prix augmenter significativement ; et, enfin, quelles actions diplomatiques sont envisagées pour apaiser les tensions commerciales avec les États-Unis et éviter une escalade qui serait préjudiciable aux deux économies.
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France · National Assembly · 8 April 2025
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la situation des centres de relation client de Marseille, Bègles et Limonest du groupe Fnac-Darty. Le 9 janvier 2025, les salariés du centre de relation client de la Valbarelle à Marseille ont été stupéfaits d'apprendre le transfert de plusieurs de leurs activités au sous-traitant Intelcia à partir du 1er avril. D'après la DRH, 82 des 107 salariés concernés sont basés sur ce site. Cette décision de transfert s'appuie sur l'article L. 1224-1 du code du travail et prévoit que les « acquis sociaux » seront gardés pendant les 15 mois dit de survie. Mais au-delà de cette date, les salariés n'ont aucune garantie sur leur avenir. En outre, les méthodes utilisées interrogent. Jusqu'au 24 mars 2025, les salariés n'avaient reçu aucun courrier les informant de cette décision. Ils ont été mis devant le fait accompli, sachant que ce transfert les fait changer de lieu de travail (passant du 11e au 16e arrondissement de Marseille) et d'employeur. Le groupe Fnac-Darty considère qu'il y a une baisse d'activité et de la sollicitation client en 2024. Pourtant, la santé économique du groupe se porte bien. En 2023, le chiffre d'affaires était porté à 8 milliards d'euros et en mai prochain, le conseil d'administration du groupe devrait voter l'augmentation de 122 % des dividendes versés aux actionnaires. En octobre 2024, le groupe a racheté le distributeur italien de produits électroniques et électroménagers Uniero. En parallèle de ce transfert d'activité qui ressemble fort à un plan de licenciement déguisé, le groupe Fnac-Darty vient de créer une classe de 12 alternants à l'AFPA qui vont être formés grâce aux subventions d'argent publique pour prêter main forte aux techniciens non concernés par le transfert et qui resteront sur le site de la Valbarelle. Pour les mêmes postes, aucune requalification n'a été proposé aux salariés transférés. Régulièrement le recours à l'article L. 1224-1 du code de travail est dénoncé comme un outil permettant d'externaliser la main d'œuvre à bas coûts et d'éviter des plans de licenciements économiques. Quelles sont les actions engagées par le Gouvernement pour encadrer davantage le recours à cet article de loi ? Quelles sont les actions pour renforcer les droits des salariés ? Il lui demande aussi quelle est sa position sur l'instauration d'un droit de véto des salariés au CSE ou un droit d'opposition de chacun des salariés à ce type de transfert.
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France · National Assembly · 8 April 2025
M. David Taupiac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les réformes envisagées par la CNAM, notamment dans le cadre du PLFSS 2025 et leur impact sur les taxis en zones rurales. Les taxis jouent un rôle crucial dans l'accès aux soins dans les territoires ruraux. Les propositions de réforme de la CNAM, notamment la réduction du conventionnement des taxis et la modification des modèles tarifaires, risquent de créer des déserts sanitaires en excluant certains taxis de la convention, ce qui pénaliserait les assurés, particulièrement dans les zones les plus isolées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour garantir la pérennité des taxis conventionnés, notamment dans les zones rurales et si des compensations financières sont prévues pour les coûts supplémentaires liés à la transition écologique et aux frais d'exploitation ; il sollicite également la mise en place d'un moratoire sur ces réformes, en attendant une concertation plus approfondie avec les représentants du secteur.
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France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le cas des familles ayant un enfant atteint du syndrome de WEST (épilepsie sévère détruisant les neurones). Elle a été saisie par une association œuvrant dans ce domaine. Selon cette association, la part prise en charge par la sécurité sociale est largement insuffisante : poussette adaptée : 1 200 euros sur 6 900 euros (soit 17 % de prise en charge) ; fauteuil roulant avec assistance électrique : 1 000 euros sur 12 000 euros (soit 8 % de prise en charge), sachant qu'un fauteuil à 1 000 euros n'est pas le plus approprié et pratique pour répondre aux besoins : il est hyperlourd et il faut être deux pour le porter. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour aider les familles en la matière, notamment pour augmenter la solidarité nationale à leur égard.
Question· Question écrite5844answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Guillaume Florquin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la persistance des rodéos urbains dans le Valenciennois, malgré l'existence d'un cadre légal spécifique. Depuis l'adoption de la loi du 3 août 2018, les rodéos motorisés sont érigés en délit, passibles d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. Pourtant, à l'arrivée des beaux jours, ces pratiques illégales connaissent une recrudescence spectaculaire dans de nombreuses communes de la 20e circonscription du Nord. À Bruay-sur-l'Escaut, Anzin, Fresnes-sur-Escaut ou encore Escautpont, les riverains alertent sur la multiplication des rodéos motorisés sur la voirie, les voies de tramway, dans les quartiers résidentiels comme dans les espaces naturels, avec des engins non homologués et souvent conduits par des mineurs. Ces agissements mettent en danger les habitants, les cavaliers, les cyclistes et les usagers de la route, tout en alimentant un climat d'impunité et d'insécurité. Malgré les opérations ponctuelles de police appuyées par des moyens aériens, le phénomène persiste, révélant un manque de moyens pérennes et dissuasifs. Si la plateforme « signaler un rodéo » permet des remontées utiles, les résultats restent limités sans renforcement des effectifs et des sanctions réellement appliquées. Il souhaite donc savoir quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend prendre pour permettre une application effective de la loi de 2018 et si un plan d'action renforcé, doté de moyens humains et techniques adaptés, est prévu pour lutter durablement contre ces comportements dangereux dans les territoires les plus touchés.
Question· Question écrite5843open
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des dispositifs d'appui à la coordination (DAC). Les dispositifs d'appui à la coordination jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de la prise en charge des patients. En effet, ce sont des structures qui facilitent cette prise en charge en assurant une meilleure coordination entre les professionnels de santé, les services sociaux et médico-sociaux et les aidants. L'importance des DAC est grandissante dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des maladies chroniques. Ces structures rencontrent toutefois des difficultés financières et organisationnelles qui appellent à un soutien renforcé. Il aimerait ainsi qu'il lui indique si des actions sont envisagées pour garantir un soutien financier pérenne à ces dispositifs lors des prochaines échéances budgétaires. Par ailleurs, en attendant ces évolutions, il demande si des mesures transitoires sont à l'étude pour éviter une fragilisation de ces structures et assurer la continuité de leurs missions.
Question· Question écrite5842answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les opérations qu'il entend donner à la grande cause nationale 2025 qu'est la santé mentale, notamment s'agissant des jeunes. Le Gouvernement de M. Bayrou a repris à son compte la grande cause du gouvernement de M. Barnier, ce dont tous se réjouissent, tant l'épidémie des pathologies liées à la santé mentale est préoccupante, notamment chez les plus jeunes. Qu'il s'agisse des troubles du comportement alimentaire, de dépression ou de phobie scolaire, la prévalence de ces troubles n'a jamais été aussi élevée chez les adolescents. Selon les pédopsychiatres les causes sont multiples : l'isolement induit par les réseaux sociaux, l'éco-anxiété, ou encore l'inquiétude dans un climat international et économique incertain. Ainsi, quelles vont-être les déclinaisons opérationnelles de cette grande cause dans les territoires ? Comment faire en sorte que le milieu scolaire soit plus accueillant et inclusif pour les élèves atteint par des pathologiques mentales lourdes ? Comment mieux détecter ces maladies en milieu scolaire ? Comment accompagner au mieux les parents dans ces parcours infiniment difficiles ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5841answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les critères d'exclusion du dispositif « Mon soutien psy », qui empêchent des milliers de citoyens en souffrance psychique d'accéder aux soins. Le dispositif « Mon soutien psy », mis en place en 2022 pour améliorer l'accès aux soins psychologiques, repose sur un principe restrictif : seuls les patients souffrant de troubles dits « légers à modérés » peuvent en bénéficier. Cette distinction exclut de fait des patients ayant besoin d'un accompagnement : enfants présentant des troubles du comportement, adolescents en crise suicidaire, adultes en dépression sévère, personnes en situation de handicap ou souffrant de troubles du neurodéveloppement. Concrètement, les psychologues conventionnés sont confrontés quotidiennement à l'absurdité de devoir refuser des prises en charge pourtant vitales. Un enfant de 7 ans peut être pris en charge, mais pas sa sœur de 2 ans et demi avec des symptômes similaires. Des parents seuls, confrontés à la violence ou à la détresse psychique de leurs enfants, se voient refuser tout accompagnement familial pourtant reconnu par la profession comme efficace. C'est une situation qui vient fortement heurter l'éthique des psychologues. Le principe même du soin universel, fondé sur les besoins cliniques et non sur des critères administratifs, est ainsi remis en cause. L'exclusion de trouble non considéré comme « léger ou modéré » s'appuie sur le principe de renvoyer ces patients vers les structures publiques (CMP, maisons des adolescents, services hospitaliers). Mais ces structures, saturées et sous-dotées renvoient vers le secteur libéral et donne le sentiment, pour utiliser une expression imagée, du « serpent qui se mord la queue ». On a donc ici un système qui crée une double peine pour les personnes les plus vulnérables, souvent précaires, isolées ou jeunes, qui n'ont ni accès aux soins dans le secteur public faute de capacité d'accueil, ni aux soins libéraux faute de moyens financiers. Par ailleurs, la limitation à douze séances par an ne tient aucunement compte de la nature des troubles psychiques ni de la temporalité nécessaire à un travail thérapeutique sérieux. Les patients souffrant de troubles chroniques ou de dépressions prolongées nécessitent un accompagnement au long cours. Le nombre de séances remboursées devrait être adapté à la gravité et à la durée des troubles. Il faut noter qu'aucun autre acte de soin - qu'il s'agisse de kinésithérapie, d'orthophonie ou de soins infirmiers - ne fait l'objet d'une telle restriction. Il faut sortir de l'idée que les usagers du dispositif chercheraient à utiliser un maximum de séances pour « profiter » du système. Personne ne va consulter pour des soins par plaisir. Les professionnels de santé eux-mêmes assurent que leurs patients ne consomment pas systématiquement les 12 séances si elles ne sont pas nécessaires et si tel était le cas, c'est au personnel de santé de leur indiquer que la poursuite du suivi n'est pas utile. Il serait donc légitime de reconsidérer cette limitation rigide et d'adapter le nombre de séances aux besoins réels des patients. Le Gouvernement a affirmé que la santé mentale serait la grande cause nationale de l'année 2025. Il est temps de joindre les actes aux paroles et d'adopter une politique d'accès aux soins fondée sur l'universalité, la prévention et la dignité. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle envisage de supprimer les critères d'exclusion actuels du dispositif « Mon soutien psy », afin de garantir un accès réel aux soins psychologiques pour toutes les personnes en souffrance, quels que soient leur âge, la gravité de leurs troubles, ou leur situation socio-économique. Il l'interroge également sur la suppression de la limitation arbitraire à douze séances annuelles dans le dispositif « Mon soutien psy », afin de permettre une prise en charge psychologique adaptée à la durée et à la gravité des troubles. Il serait enfin pertinent d'engager une réflexion sur la mise en place d'un remboursement intégral des consultations psychologiques par la sécurité sociale, afin de sortir d'un dispositif trop contraignant, trop limité pour garantir un accès universel et durable aux soins psychiques. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5840open
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question de la permanence des soins. Mme la députée rappelle l'importance d'adopter des mesures fortes pour garantir un accès aux soins pour toutes et tous, à l'heure où la situation alarmante de la permanence des soins hospitaliers et de la régulation du SAMU ne peut être ignorée. Lors d'une visite au Centre de régulation du Centre hospitalier universitaire de Rouen, elle a pu constater le dévouement des soignants qui assurent, jour et nuit, la continuité du centre de réception et de régulation des appels d'urgence. Cependant, ces professionnels, en grève symbolique depuis le 23 décembre 2024, font face à un manque de moyens humains, fortement aggravé par l'absence d'obligation pour les médecins libéraux de participer à la régulation. Cette situation est symptomatique de l'état de plus en plus alarmant des services de santé en Normandie, qui a vu la part de sa population vivant dans un désert médical passer de 1,5 % en 2015 à près de 37 % en 2022. Concrètement, cela signifie que des personnes, parfois dans des situations médicales graves, doivent attendre plusieurs heures avant de pouvoir échanger avec un médecin en capacité de prendre une décision pour la santé de son patient. L'hôpital public est en détresse et il est urgent de rassembler tous les acteurs du secteur médical afin de bâtir ensemble des solutions durables. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le bon fonctionnement de la permanence des soins en médecine hospitalière et notamment la pleine mobilisation des médecins libéraux dans cet effort collectif.
Question· Question écrite5838open
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contraintes pesant sur les salariés souhaitant liquider le dispositif d'épargne collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. En effet, ils sont dans l'impossibilité de bénéficier d'une sortie en capital pour les sommes issues des versements obligatoires. Ainsi, les plan d'épargne retraite (PER) d'entreprise peuvent être alimentés soit par des versements volontaires, soit par des versements obligatoires et toutes ces sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Les sommes versées peuvent également être abondées par l'entreprise. Au moment de la liquidation du PER d'entreprise, les droits issus des versements volontaires peuvent être liquidés en rente, en capital, ou pour partie en rente et capital. L'épargne issue des versements obligatoires est quant à elle versée uniquement sous forme de rente, rente qui est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite et aux prélèvements sociaux. Or dans la mesure où le système complémentaire par capitalisation est volontaire et personnel, il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins au moment de la retraite. Les pouvoirs publics avaient pris conscience que la sortie en capital constituait un facteur majeur d'attractivité du PER. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si l'extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER est envisageable à court terme.
Question· Question écrite5837open
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le dispositif de rachat des trimestres non cotisés pour la retraite. Deux options de rachat existent pour un maximum de 12 trimestres. La première consiste à racheter un trimestre afin qu'il ne soit pas pris en compte dans le calcul de la décote. La seconde inclut la première option en plus du fait que le trimestre racheté soit inclus dans le calcul de la durée globale du nombre de trimestres cotisés requis pour avoir le taux plein. Le coût de rachat est plus élevé pour la seconde option. Or, même pour la première option, ce coût oscille entre plusieurs centaines et plusieurs milliers d'euros pour un trimestre. Cela constitue une somme très importante pour les travailleurs des classes moyennes et populaires. Il est possible d'échelonner le paiement : 36 mensualités pour 5 à 8 trimestres, 60 mensualités pour 9 à 12 trimestres. Cependant, même en étalant le règlement au maximum, ce dispositif semble inabordable pour beaucoup de Français. Or les Français ayant une carrière hachée, ceux à qui s'adresse ce dispositif, sont aussi très souvent ceux ayant le plus de difficultés financières. De plus, le coût du rachat augmente avec l'âge. Pourtant, c'est en s'approchant de la retraite qu'on décide de faire ce genre de démarches. Cette règle liée à l'âge empêche donc de nombreux Français proches de la retraite de racheter leurs trimestres. Pour ces raisons, ce dispositif apparaît mal adapté aux ressources de ceux à qui il est pourtant destiné. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à rendre plus accessible le dispositif de rachat des trimestres non cotisés pour les Français des classes moyennes et populaires.
Question· Question écrite5836answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Karim Ben Cheikh appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conditions dans lesquelles les retraités relevant du régime français de retraite, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère, s'acquittent de leurs obligations pour certifier être encore en droit de bénéficier de leur pension de retraite lorsqu'ils sont établis au Maroc. Depuis un an, de nombreux bénéficiaires sont invités à se rendre dans des agences de la Caisse marocaine de retraite (CMR) pour un contrôle de leur existence alors même qu'ils ont déjà envoyé leur certificat de vie exigible annuellement à leur organisme d'assurance-vieillesse. M. le député demande quelles sont les motivations des organismes d'assurance vieillesse français à procéder à ces contrôles aléatoires. De même, de nombreux bénéficiaires ont reçu un courrier les invitant à faire viser leur certificat de vie par les agences de la CMR exclusivement alors même que les agences de la CMR ne sont pas très nombreuses, à la différence par exemple des agences de la CNSS, qui est l'organisme correspondant des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour le traitement de la demande des liquidations des pensions de retraite pour les futurs bénéficiaires installés au Maroc. Il lui demande des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite5835answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les effets injustes du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 relatif à l'attribution des majorations de durée d'assurance pour enfants (MDAE) en cas de polyaffiliation. Pour les personnes ayant été affiliées à plusieurs régimes de retraite au cours de leur carrière, le régime compétent pour attribuer les trimestres de majoration est celui auquel elles sont affiliées au moment de la liquidation de leurs droits. Cette règle entraîne des pertes importantes pour de nombreuses femmes ayant élevé leurs enfants en étant affiliées au régime général, puis intégrées dans la fonction publique. Celles-ci peuvent perdre jusqu'à huit trimestres par enfant, sans en être informées à temps, car les régimes de la fonction publique n'accordent pas de majoration au titre de l'éducation. Cette situation pénalise des femmes souvent déjà confrontées à des parcours professionnels fragmentés, à des temps partiels ou à des salaires inférieurs. Le Conseil d'orientation des retraites (COR), dans un avis du 1er février 2024, qualifie cette disposition de « règle la moins favorable » et souligne qu'elle « engendre une réduction significative du nombre de trimestres de MDAE attribués ». Il propose de modifier le décret afin que le régime compétent soit celui auquel l'assuré était affilié au moment de la naissance ou de l'éducation de l'enfant. Cette évolution permettrait de mieux compenser les effets des enfants sur la carrière des femmes, de réduire les inégalités entre régimes et d'offrir une meilleure lisibilité aux assurés. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend suivre cette recommandation du COR, afin de mettre fin à une règle injuste et préjudiciable et de garantir à toutes les mères le respect des droits acquis au titre de l'éducation de leurs enfants, quel que soit leur parcours professionnel.
Question· Question écrite5832answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Antoine Vermorel appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la réforme issue de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 concernant les conseillers prud'hommes. La réforme précitée prévoit à l'article L. 1442-3 du code du travail que les conseillers prud'hommaux exercent un mandat de quatre ans, dont ils ne peuvent assurer les fonctions plus de cinq fois. De plus, leur mandat est échu au terme de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 75 ans. Les dispositions de la loi s'apprêtent à s'appliquer pour le renouvellement général des conseillers prud'hommes prévu à la fin de l'année, pour le mandat 2026-2029. Les conseillers expérimentés ayant déjà exercé plusieurs mandats et disposant de temps à consacrer à cette fonction se font de plus en plus rares. Ces nouvelles dispositions complexifient la recherche de candidats à la fonction de conseiller prud'hommal et empêcheront de nombreux conseillers disponibles de poursuivre leurs mandats. Il lui demande les mesures envisagées pour pallier ces difficultés ainsi que sur des dérogations à accorder pour les nouveaux mandats prévus dès 2026.
Question· Question écrite5830answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Idir Boumertit appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), dont les conditions de travail et de rémunération restent largement insuffisantes au regard de leur mission essentielle d'inclusion scolaire. Ces personnels jouent un rôle fondamental auprès des élèves en situation de handicap, en leur apportant un soutien indispensable pour leur permettre de suivre une scolarité dans les meilleures conditions possibles. Pourtant, ils exercent dans une grande précarité, souvent sous statut de contrat à durée déterminée (CDD) renouvelable, avec des salaires largement inférieurs au seuil de décence et des temps partiels imposés. Cette situation engendre une instabilité professionnelle préjudiciable tant pour les AESH eux-mêmes que pour les élèves qu'ils accompagnent. Lors d'une récente rencontre avec des représentants des AESH et des syndicats, il a pu mesurer l'ampleur des difficultés rencontrées par ces professionnels : salaires trop bas, absence de perspective d'évolution de carrière, multiplication des affectations sur plusieurs établissements, ou encore insuffisance de formation. Ces conditions de travail difficiles contribuent à un fort taux de démission et rendent le recrutement et la fidélisation des AESH particulièrement complexes. Cette précarité affecte directement la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, risquant ainsi de compromettre l'objectif d'une école réellement inclusive. Lors de l'examen du budget, un amendement visant à améliorer le statut et les conditions de travail des AESH, porté par M. le député et adopté par l'Assemblée nationale, représentait une avancée significative en faveur de ces professionnels et des élèves qu'ils accompagnent. Toutefois, cette victoire a été annulée par le recours à l'article 49-3 par le gouvernement, écartant ainsi toute possibilité de débat et de concertation. Dans la 14e circonscription du Rhône, comme sur l'ensemble du territoire national, l'engagement des AESH doit être reconnu et valorisé à sa juste mesure. Il lui semble donc essentiel qu'un dialogue approfondi soit engagé afin d'améliorer leur statut, leurs conditions de travail et leur rémunération, dans l'intérêt des élèves qu'ils accompagnent. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enfin garantir un véritable statut stable et attractif aux AESH, à la hauteur des enjeux de l'inclusion scolaire.
Question· Question écrite5829answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation d'exclusion de la prime « Ségur » qui frappe certains travailleurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), en l'occurrence les agents des filières administrative, technique, ouvrières, ainsi que les agents de services hospitaliers qualifiés (ASHQ). En 2020, lors du Ségur de la santé, une prime de 183 euros net par mois a été accordée aux professionnels des établissements de santé et des EHPAD afin de revaloriser leurs salaires et de reconnaître leur engagement au service des Français, notamment pendant la période de la pandémie du covid-19. Cette prime a ensuite été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI). Un arrêté d'août 2024 était censé accorder cette prime Ségur à l'ensemble des « oubliés du Ségur » dans le domaine du médico-social. Cependant, certaines professions, pourtant essentielles au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), continuent d'être exclues de ce dispositif. C'est notamment le cas des agents administratifs et techniques, ou encore des ASHQ. Or un établissement de ce type ne peut logiquement pas fonctionner sans agents des services hospitaliers, sans personnel de cuisine ou personnel administratif. Aujourd'hui, plus de 3 000 agents sont ainsi discriminés en France. Ce manque de reconnaissance, en plus d'amoindrir la stabilité des équipes et donc la qualité de l'accompagnement des usagers concernés, nuit à l'attractivité de ces établissements. La discrimination dont sont victimes ces agents génère une forte incompréhension et même une vive colère, pour un grand nombre d'entre eux. Ainsi, il lui demande si il compte étendre le CTI à l'ensemble des personnels des ESSMS, afin d'améliorer leur situation, de revaloriser l'attractivité de la filière du social et médico-social et d'apaiser les tensions que cette situation génère dans ces établissements.
Question· Question écrite5828answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de donner des moyens conséquents aux professionnels de l'enfance et de l'éducation. Plus de 1 600 professionnels de l'enfance et de l'éducation, appuyés par le Collectif justice des enfants, font un constat alarmant : les décisions des juridictions pour enfants et de protection de l'enfance ne sont pas suffisamment appliquées ; les places d'hébergement d'urgence pour les enfants manquent cruellement, empêchant la mise en sécurité lorsque nécessaire ; la pédopsychiatrie est dans un état catastrophique, alors que les troubles graves s'accroissent chez les jeunes ; l'école n'a plus les moyens de jouer correctement son rôle d'encadrement et d'instruction des enfants ; la protection maternelle et infantile est chaotique et inefficace dans certains territoires. Il déplore ce constat, alors que les politiques à destination des enfants sont censées assurer l'avenir du pays, en assurant l'avenir des jeunes. Il déplore également l'absence de ministère ou, a minima , de secrétariat d'État dédié à l'enfance afin que soient véritablement pris en compte les enjeux liés au secteur de l'enfance. Les jeunes, puisqu'ils représentent le futur du pays, doivent être au centre des préoccupations et bénéficier de toute l'amplitude de l'action publique. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour donner de véritables moyens aux professionnels de l'enfance et de l'éducation, afin qu'ils puissent enfin mener à bien leurs missions fondamentales pour la société.
Question· Question écrite5827open
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les réformes attendues par la profession d'ambulancier afin de faciliter l'accès à ce métier essentiel. En 2023, le secteur du transport sanitaire reposait sur 5 212 entreprises, une flotte de 14 772 ambulances et 14 285 véhicules sanitaires légers (VSL) et plus de 60 000 salariés. Selon l'enquête « Besoins en main-d'œuvre » de France Travail, 17 790 projets de recrutements ont été déclarés pour ce secteur. Pourtant, la filière souffre d'un déficit d'attractivité et peine à recruter. Si cette situation perdure, elle risque de compromettre la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire. Afin de fluidifier l'accès à la profession, deux chantiers ont été engagés en 2023 par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) : d'une part, la réforme des conditions d'accès au métier pour les titulaires du permis probatoire ; d'autre part, l'ouverture du recours à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Actuellement, un jeune titulaire du permis B à 18 ans doit patienter jusqu'à ses 21 ans, ou 20 ans en cas de conduite accompagnée, pour exercer. Cette barrière d'ancienneté de trois ans constitue un frein important à l'entrée dans la profession et les acteurs du secteur demandent sa suppression. Par ailleurs, l'extension de la VAE permettrait de valoriser l'expérience acquise en interne par les salariés des entreprises de transport sanitaire et ainsi de favoriser la promotion professionnelle et la fidélisation des équipes. Dans cette même perspective, il suggère également de reconnaître et de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, qui disposent de compétences techniques et humaines transférables. Une passerelle spécifique vers le diplôme d'État d'ambulancier permettrait à ces volontaires de favoriser leur insertion professionnelle, tout en répondant aux besoins en personnel qualifié du secteur. Or, depuis 2023, les organisations professionnelles déplorent que la DGOS n'ait organisé qu'une réunion annuelle avec les parties prenantes, sans calendrier de mise en œuvre ni engagements concrets. Ce rythme n'est pas à la hauteur de l'urgence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer la date prévisionnelle de publication des textes réglementaires relatifs à ces réformes. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour accélérer leur mise en œuvre.
Question· Question écrite5826answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des infirmiers titulaires d'un diplôme extracommunautaire qui ne sont pas autorisés à exercer leur profession en France. En effet, selon l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, l'exercice de la profession d'infirmier en France est réservé aux personnes de nationalité française titulaires d'un diplôme d'État d'infirmier. Les infirmiers titulaires d'un diplôme étranger ne peuvent exercer en milieu hospitalier qu'en qualité d'aide-soignant. Pour obtenir le diplôme d'État en France, ils doivent passer un concours et suivre une formation dans une école d'infirmiers. Il lui demande donc si des dispositions peuvent être prises pour faciliter la reconnaissance des diplômes étrangers d'infirmiers et valider les acquis de l'expérience de ces professionnels de la santé, certains travaillant depuis des années dans le secteur hospitalier, notamment ceux de nationalité australienne et canadienne. Il souhaite également savoir si, compte tenu du manque de personnel soignant, le Gouvernement envisage de permettre, au moins à titre temporaire, aux infirmiers titulaires d'un diplôme étranger hors Union européenne et justifiant d'un niveau de français suffisant, d'exercer de manière dérogatoire au sein des établissements de santé. Cela pourrait se faire par un mécanisme d'équivalence automatique, éventuellement temporaire, tout en offrant la possibilité aux professionnels concernés de voir leurs diplômes validés de manière pérenne par la suite. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5825answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Pauline Levasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des infirmières libérales (IDEL). Les infirmières et infirmiers libéraux sont en effet confrontés à des conditions de travail particulièrement difficiles, qu'il s'agisse de problématiques telles que le manque d'hygiène et l'insalubrité de certains logements, l'exposition à des agents chimiques dangereux, les violences verbales et physiques, ou encore le port de charges particulièrement lourdes. Ces conditions ont des conséquences considérables sur la santé physique et mentale des IDEL, qui, dans plus de 76 % des cas, se disent fatigués, déprimés, voire poussés au burn-out en raison de leur activité professionnelle. La profession souligne également l'inflation des tâches administratives, de même que la charge mentale liée aux procédures ordinales ou des CPAM comme facteurs de pénibilité qui s'ajoutent à un travail de soin déjà éprouvant au quotidien. Les répercussions sur la vie personnelle sont nombreuses : troubles musculo-squelettiques, conséquences sur la vie familiale, isolement... Cette situation dégradée n'est pas soutenable et menace à la fois la qualité des soins prodigués et la stabilité d'une profession pourtant essentielle au bon fonctionnement du système de santé et de plus en plus centrale face aux nécessités d'une population vieillissante. Face au profond malaise ressenti au sein de la profession, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir les infirmières et infirmiers libéraux et souligne l'importance d'apporter des réponses d'ampleur pour améliorer leurs conditions de travail.
Question· Question écrite5824answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés persistantes rencontrées pour faire constater un décès, notamment en l'absence de médecin disponible. Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 a permis d'élargir à l'ensemble du territoire national l'expérimentation autorisant certains infirmiers diplômés d'État à constater officiellement un décès, dans des conditions précises. Cette mesure visait à pallier la pénurie de médecins, notamment dans les zones sous-dotées et en horaires décalés. L'expérimentation avait initialement été lancée par le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 dans six régions pilotes (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et Occitanie), à compter du 8 décembre 2023, pour une durée d'un an. Le décret d'avril 2024 a ensuite supprimé la condition d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et autorisé la transmission électronique des certificats de décès. Dans ce cadre, seuls les infirmiers volontaires, inscrits à l'Ordre, ayant au moins trois ans d'exercice et ayant suivi une formation spécifique de 12 heures peuvent intervenir. Le dispositif s'applique exclusivement aux décès non violents de personnes majeures, survenus à domicile, en EHPAD ou en hospitalisation à domicile (HAD). Un an après l'entrée en vigueur de cette réforme, son application reste encore très inégale sur le territoire. De nombreux professionnels de santé et structures signalent une sous-utilisation du dispositif, en raison d'un manque de formation, d'un accompagnement opérationnel insuffisant ou d'un défaut d'organisation territoriale. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour assurer une mise en œuvre pleine et effective de ce dispositif, notamment via une mobilisation renforcée des agences régionales de santé (ARS), une meilleure coordination avec les établissements concernés et un soutien renforcé à la formation des infirmiers intéressés. Il lui demande également si une évaluation nationale de cette expérimentation a été engagée ou est prévue, conformément aux dispositions initiales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, afin d'apprécier l'impact réel de cette réforme et d'envisager les évolutions nécessaires, notamment dans une perspective d'élargissement.
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