Labour

Question 4999 — associations et fondations

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la suppression dans le département de l'Hérault d'une subvention départementale à l'association CRÉER, à l'initiative du président du département, dans le budget annoncé pour l'année 2025. L'association CRÉER, Comité pour une répartition équitable de l'emploi et des revenus, accompagne depuis 31 ans les précaires et les demandeurs d'emploi à Montpellier. L'association voit 51 % de son budget menacé suite à l'arrêt du versement de la dotation annuelle de 38 112 euros, perçue depuis 15 ans. Aucune solution alternative ne leur a été proposée. Dans ces conditions, l'association ne pourra pas continuer son action et se verra dans l'obligation de fermer à partir de mai 2025. Ce sont plus de 2 000 personnes en situation de précarité, aidées chaque année par l'association, qui seront alors privées d'accompagnement. Comble de cynisme, avec la coupe du département, les deux salariés de l'association CRÉER voient aussi leur emploi menacé. Pourtant, leur action est d'utilité publique: ils et elles écoutent et aident les chômeurs, retraités, personnes en situation de handicap, sans abri. L'association CRÉER propose une aide au numérique, qui n'existe ni chez France Travail, ni dans les CCAS, ni chez Hérault Logement. Or la dématérialisation des services publics est une cause majeure d'exclusion des précaires et de non-recours aux droits. Avec leur fermeture, c'est aussi leur partenariat avec le dispositif « territoire zéro chômeur » qui s'arrêtera. Le président du département a répondu dans la presse que leur activité serait redondante avec les services de l'État. Or, avec l'explosion des demandes d'emploi, d'aides, de logement et avec la dématérialisation de tous les services publics, empêchant ainsi parfois l'accès à leurs droits aux citoyens et citoyennes, leur action ne peut qu'être complémentaire, pas de trop ! Il est clair que les coupes austéritaires du budget Bayrou-Macron, comme les 2,2 milliards de baisse des dotations aux collectivités, n'y sont pas pour rien et permettent de se déresponsabiliser des coupes budgétaires annoncées pour le département de l'Hérault. Par ailleurs, les dernières réformes antisociales provoquent une augmentation du nombre de personnes en situation de précarité et en besoin d'accompagnement dans leurs démarches : le durcissement des conditions d'attribution des allocations chômage dans les dernières réformes de l'assurance chômage, l'augmentation du nombre de seniors en recherche d'emploi à cause de la réforme des retraites, la fermeture d'accueils physiques des services publics en sont les exemples les plus récents. Par conséquent, elle lui demande de renoncer aux coupes dans le budget des collectivités territoriales. Elle lui demande aussi de renoncer aux coupes austéritaires qui menacent l'activité d'associations de solidarité qui compensent l'absence d'accompagnement, pourtant nécessaire, dans les services publics.

Question 4998 — arts et spectacles

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques de casse sociale dans le secteur du doublage, si aucune mesure n'est prise pour réguler l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle dans le domaine. Mercredi 5 mars 2025, l'entreprise du multimilliardaire Jeff Bezos a annoncé qu'elle travaillera désormais sur des versions doublées de plusieurs de ses films et de ses séries, grâce à l'intelligence artificielle, sans enregistrement de voix humaines. Or, dans le cas présent, l'IA menace fortement l'industrie mondiale du doublage, que ce soit dans le jeu vidéo, l'industrie cinématographique, le livre audio ou encore les séries. En effet, ces solutions d'intelligence artificielle permettraient aux studios des traductions quatre fois plus rapide pour un coût dix fois moindre. Pourtant, sans les comédiens, l'IA générative ne pourrait performer si elle n'était pas entraînée et approvisionnée par des êtres humains pour améliorer ses capacités d'apprentissage. Or, pour que cet apprentissage soit automatique, certaines entreprises d'IA de doublage ont recours à des bases de données et de stockage de voix humaines, sans le consentement de leurs acteurs. Ces méthodes entrent en contradiction directe avec les principes fondamentaux du règlement général de la protection des données. De plus, la substitution de l'humain par la machine est un danger pour la création, la complexité et l'hétérogénéité qui font de la culture un magnifique outil pour porter des idées fortes. Or, si l'IA devient désormais la norme, celle-ci sera de plus en plus nourrie par des contenus générés par d'autres intelligences artificielles et provoquera nécessairement un appauvrissement culturel. Si puissants soient-ils, les algorithmes ne pourront façonner que des simulacres, voire, risqueront de dénaturer totalement les dialogues. En France, près de 15 000 personnes auraient ainsi leur emploi menacé par une utilisation de l'IA toujours plus intensive alors que l'année passée, 85 % des films étrangers vus en salle l'ont été dans une version doublée en français. En 2023, la masse salariale globale brute représentait plus de 210 millions d'euros en France. Le chiffre d'affaires du secteur du doublage pour l'année 2023 est estimé entre 650 et 700 millions d'euros. Laisser une IA totalement dérégulée remplacer petit à petit les comédiens serait une casse sociale. Les 10 et 11 février 2025, la France accueillait le 3e Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle. Le combat mené par les travailleurs et les syndicats du secteur du doublage pour être entendus est juste. Ils doivent être écoutés et concertés. Il y a urgence à réguler l'utilisation de l'IA. La France doit se doter d'un cadre juridique transparent, ainsi que d'une véritable réglementation de l'intelligence artificielle, pour protéger l'ensemble des travailleurs du domaine du doublage. Leurs revendications sont claires. Tous exigent des protections, qui passeraient via des conventions collectives et seraient inscrites dans les contrats, pour interdire l'utilisation de leur travail pour entraîner les systèmes d'IA, dans l'attente d'une véritable législation à ce propos. Des discussions entre le ministère de la culture et Bercy devaient avoir lieu à ce sujet ces derniers mois. M. le député demande donc à M. le ministre où en sont les avancées des discussions avec le ministère de la culture et si les représentants du secteur du doublage, premiers concernés par ces questions, étaient conviés à ces rencontres. Il souhaiterait aussi savoir quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour que l'IA, in fine , ne remplace pas les comédiens de doublage, mais puisse être considérée comme un outil d'appui pour ceux-ci.

Question 4995 — animaux

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation actuelle du bien-être animal en France pour ce qui concerne la filière alimentaire. Cet enjeu - qui est à concilier avec ceux du pouvoir d'achat, de la souveraineté alimentaire et de l'emploi - est au cœur des préoccupations de nombreux Français, avec une demande croissante de pratiques agricoles respectueuses des animaux. La contrainte économique demeure cependant fondamentale. Une étude récente révèle que 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage, une pratique encore largement répandue en Europe. Si les statistiques européennes font état de 39 % des poules élevées en cage, la France affiche un taux encourageant de 27 %. Pour autant, les actuelles conditions d'élevage, de transport et d'abattage des animaux recèlent d'immense marges de progrès. Les affaires sanitaires et médiatiques qui interpellent très justement les Français l'illustrent régulièrement. Se pose surtout la question de la qualité d'élevage, de transport et d'abattage des produits animaliers importés en France. Il souhaite donc savoir quelles actions concrètes elle envisage de mettre en place pour améliorer le bien-être animal en France tout en veillant à préserver la souveraineté alimentaire, l'emploi et le pouvoir d'achat des Français.

Question 4992 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'indemnisation des familles de harkis et assimilés. En effet, la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 a acté la reconnaissance de la responsabilité de la Nation envers les harkis et les personnes rapatriées d'Algérie qui ont servi la France qu'elle admet avoir abandonnés et institué le principe d'une juste réparation pour les préjudices subis lors de leur accueil sur le territoire national dans les camps de transit et de reclassement de Bias (Lot-et-Garonne), Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme), La Rye-Le Vigeant (Vienne), Larzac-La Cavalerie (Aveyron), Saint-Maurice-l'Ardoise (Gard), Rivesaltes (Pyrénées-Orientales). Les décrets pris en application de cette loi, décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 et décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, ont mis en place les mesures d'indemnisation et la création de la Commission nationale indépendante harkis (CNIH) chargée de les faire appliquer. Dans le cadre de cette législation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de dossiers transmis par l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) de demandes de réparation et d'indemnisation examinés par la CNIH pendant l'année 2024. Parmi les dossiers présentés et validés, il lui demande de lui préciser si l'arrêt définitif de juillet 2024 dans l'affaire Tamazount rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) enjoignant la France à réviser le montant de l'indemnisation accordée aux harkis a eu un effet sur les indemnités versées réellement aux harkis après cette date.

Question 4991 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les ressortissants des pays d'Afrique et du Maghreb pour obtenir des rendez-vous afin de déposer des demandes de visas pour la France. En effet, depuis que le durcissement de la politique d'octroi des visas à l'égard de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie, les ressortissants de ces pays se heurtent à des difficultés importantes. Le consulat de France à Casablanca sous-traite par exemple les prises de rendez-vous à un prestataire externe « TLSContact ». Or de nombreuses personnes ont fait état de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne, le site internet de TLScontact étant totalement saturé. Malgré des connexions régulières et à des horaires différents, aucun créneau n'est disponible. Face à ces difficultés, un réseau parallèle s'est mis en place, avec des intermédiaires non officiels qui proposent de vendre des créneaux de rendez-vous illégalement et alimentent un marché noir fructueux et délictueux. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour permettre aux demandeurs de visas d'obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables, pour lutter contre les pratiques frauduleuses et simplifier les démarches des étudiants, chercheurs, entrepreneurs et familles souhaitant se rendre en France.

Question 4990 — aide aux victimes

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de dispositif d'accompagnement à destination des familles de victimes de meurtres, de violences conjugales, de féminicides, d'infanticides ou tout autre crime. Après le décès de leur proche, les familles endeuillées sont confrontées à un manque, voire d'une absence totale, de soutien psychologique et administratif par l'État. Ces dernières doivent faire face seules à un quotidien totalement bouleversé et aux conséquences qui découlent de ces crimes. En effet, malgré le remboursement des deux premières séances chez un spécialiste, aucun soutien n'est apporté aux proches des victimes, qui se retrouvent livrés à eux-mêmes et doivent financer leur propre accompagnement. Considérées comme des dommages collatéraux, elles se retrouvent démunies, face une pression médiatique importante. Il apparaît indispensable d'orienter et d'épauler ces familles qui n'ont aucune connaissance des démarches à suivre. Alors qu'elles sont confrontées à une multitude d'interrogations sur la procédure judiciaire, les familles n'ont aucun contact avec les représentants de l'État. En effet, le seul interlocuteur se trouve être l'avocat qui fait l'intermédiaire entre les institutions et les familles. De plus, les maisons étant sous scellés pendant plusieurs mois, les proches des victimes peinent à récupérer les affaires de leurs enfants, complexifiant davantage la poursuite des démarches administratives et judiciaires. L'absence d'un accompagnement institutionnel structuré alourdit encore le combat de ces familles, les obligeant à se battre seules pour obtenir justice. Au-delà de la condamnation des coupables, le combat contre ces crimes passe aussi par la prise en charge des familles endeuillées. Fort heureusement, des associations d'accompagnement de victimes ou des familles des défunts effectuent un travail extraordinaire. Cependant le soutien apporté par ces associations ne doit pas se substituer aux devoirs de l'État. Les familles ne doivent plus être des victimes collatérales de l'inaction du Gouvernement. Il lui demande donc les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'offrir aux familles de victimes de meurtre un accompagnement total, tant sur le plan psychologique qu'administratif et judiciaire afin de les aider dans leur reconstruction.

Question 4989 — agroalimentaire

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la récente réforme des redevances eau sur le secteur industriel et notamment agroalimentaire. Dans le cadre du financement du plan eau, les industriels contribuent à travers les redevances des agences de l'eau, à hauteur de 220 millions d'euros au niveau national. Or il semble que cette réforme ait été mise en place sans analyse d'impact économique préalable et donc sans chiffrage des coûts induits pour les différentes branches industrielles concernées. Ces chiffres révèlent pourtant une augmentation moyenne de 115 % des redevances pour le secteur agroalimentaire à l'échelle de la France et supérieure à 200 % en Loire-Bretagne. Les sites qui étaient concernés par le plafonnement de la redevance pollution domestique à 6 000 m3 font face, pour ce qui les concerne, à des hausses bien plus importantes suite à la suppression de ce plafond. Mme la députée ayant été interpellée par des acteurs de l'industrie agro-alimentaire sur ce sujet, ceux-ci lui ont affirmé que de telles hausses ne seraient pas soutenables pour un certain nombre de sites qui devraient sans doute fermer pour quelques-uns d'entre eux si la réforme des redevances continuait de s'appliquer sous sa forme actuelle. C'est pourquoi elle lui demande des éléments sur l'impact réel de la hausse des redevances auprès des agences de l'eau ; de lui notifier aussi les industries dont la hausse de redevances est significative ; enfin ce que le Gouvernement entend proposer comme solutions viables pour le bon fonctionnement des sites concernés par ces hausses. Plus généralement, elle lui demande, au regard des importantes répercussions économiques et sociales générées par la réforme des redevances sur l'eau, ce que le Gouvernement compte faire pour revoir les termes de cette dernière afin de protéger le tissu industriel et ses emplois.

Question 4987 — agriculture

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse des signalements de situations de mal-être chez les agriculteurs. Selon les chiffres rendus publics par la mutualité sociale agricole (MSA), près de 6 000 signalements de situations de mal-être ont été traités en 2024, ce qui représente 30 % d'augmentation par rapport à l'année précédente. Ces données inquiétantes s'expliquent par deux facteurs. D'abord, la constitution d'un fort maillage territorial de « sentinelles » (environ 8 000 dans toute la France) dont le rôle est d'écouter, d'accompagner les agriculteurs dans les périodes difficiles en faisant remonter les situations d'urgence auprès des référents mal-être en agriculture présents dans chaque département. Ce maillage est placé sous l'égide d'un coordinateur national, chargé de mettre en œuvre le plan interministériel de lutte contre le mal-être agricole. Selon la MSA, deux tiers des signalements de mal-être donnent lieu à un accompagnement social (prévention de l'épuisement professionnel ; aide à la prise en charge administrative). Ce renforcement de la prise en charge des situations de détresse agricole explique, en partie, la hausse constatée des signalements auprès des services de la MSA. En partie seulement, car ces chiffres reflètent surtout la grande détresse de nombreux agriculteurs et la multiplication des situations d'urgence. La situation de son département, la Meurthe-et-Moselle, est à ce titre notable : selon les chiffres de l'Agreste, le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, 639 exploitations agricoles ont disparu entre 2010 et 2020, soit 23 %. Dans le détail, 61 % des élevages porcins et de volailles ; 57 % des élevages d'ovins et 24 % des élevages de bovins ont disparu en Meurthe-et-Moselle en seulement une décennie. La disparition de nombreuses exploitations agricoles va de pair avec la remise en cause de la viabilité économique des installations restantes. Ainsi, si l'on se réfère à la publication d'octobre 2024 de l'Observatoire Grand Est agricole (OGEA) : « les principaux systèmes de productions agricoles de la région voient les charges progresser de 25 à 30 % depuis 2019 ». Dans le même temps, les revenus des agriculteurs ne progressent pas suffisamment pour faire face à cette hausse des coûts : en Lorraine, les exploitants agricoles gagnent, en moyenne, entre 1 600 et 2 400 euros par mois, selon les données 2021 de l'INSEE. 16 % des agriculteurs lorrains bénéficient du régime micro-bénéfice agricole, avec des revenus avoisinant les 670 euros (603 en Meurthe-et-Moselle). Diminution du nombre d'installations, vieillissement des exploitants agricoles, hausse des charges et revenus modestes : telle est la situation de l'agriculture dans son territoire et ce constat peut être fait sur l'ensemble du territoire national. Dans ces conditions, on ne peut guère s'étonner de la progression du mal-être agricole dans le pays et il convient d'y remédier au plus vite. Il lui demande donc de lui détailler l'avancement des chantiers lancés, au niveau national et à l'échelle du département de Meurthe-et-Moselle, au titre de la feuille de route interministérielle pour la prévention du mal-être en agriculture. Il tient également à signaler que la résolution durable du problème du mal-être des agriculteurs réside dans l'amélioration de leurs conditions d'existence, la reconnaissance du caractère vital de leur métier pour la nation française et l'assurance d'un soutien sans faille de la puissance publique.

Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants

France · National Assembly · 18 March 2025

proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés

France · Senate · 13 March 2025

Question 4977 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur l'éventuel raccourcissement des vacances scolaires d'été et son impact sur le tourisme. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche, a annoncé, le 14 janvier 2025 devant les sénateurs, la volonté du Premier ministre de lancer « une grande concertation sur le temps scolaire ». Cette réforme pourrait notamment conduire à la suppression d'une ou plusieurs semaines de vacances scolaires d'été. Les mois de juillet et d'août sont cruciaux pour une grande partie des professionnels du tourisme. Une telle réforme aurait un impact important sur toute la filière. Dans le département du Gard, une diminution de la durée des vacances scolaires entraînerait inévitablement une baisse du chiffre d'affaires des sites touristiques, que la chambre de commerce et d'industrie estime à au moins 15 %. À l'image de ce département où le million de touristes estivaux est vital pour l'économie locale, de nombreux territoires devraient s'adapter à des vacances scolaires plus courtes. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour concilier les impératifs éducatifs avec la nécessité de préserver l'activité économique des territoires touristiques. Il lui demande si une évaluation approfondie de l'impact économique de cette réforme sera réalisée et si des mesures compensatoires sont envisagées pour soutenir les entreprises du secteur.

Question 4972 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs. Aujourd'hui cette mesure concerne environ 200 000 auto-entrepreneurs à travers le territoire. Alors que le seuil d'abaissement du taux était jusqu'alors possible pour un chiffre d'affaires entre 37 500 à 85 000 euros selon l'activité exercée, la loi de finances pour 2025 abaisse très significativement ce seuil à 25 000 euros. Adoptée sans concertation préalable, ni étude d'impact, cette disposition condamne l'avenir de nombreuses auto-entreprises. L'application immédiate de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs aura pour effet immédiat un renchérissement artificiel de la prestation et une évaporation de la clientèle, là où le statut est justement créé pour permettre de se lancer dans une nouvelle activité ou de bénéficier d'un complément de revenu grâce à une activité complémentaire. Les professions d'artisanat d'art ou de services à la personne seront particulièrement concernées. Ensuite, cette nouvelle mesure favorise irrémédiablement le travail dissimulé et la fraude dès lors que les intéressés seront incités à sous-déclarer les prestations rendues. Elle produira donc des effets inverses à celui recherché. Enfin, il est à noter que les auto-entrepreneurs déplorent une situation qui affecte largement leur statut sans avoir été concertés au préalable. Compte tenu des multiples errements que génère cette mesure susceptible de décourager de très nombreux auto-entrepreneurs ou des les inciter à poursuivre une activité en dehors de tout cadre légal, il apparaît évident que sa suspension ne peut être que regardée que comme un premier pas. Ainsi, il lui demande ses intentions quant à son abrogation et le délai dans lequel cette dernière s'inscrit.

Question 4969 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les ralentisseurs de vitesse, l'avenir de ces installations et les règles à suivre par les collectivités. Afin de ralentir la circulation dans les communes, il existe plusieurs dispositifs de ralentissement, dont certains ne sont pas décrits par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994, qui fait encore référence aujourd'hui. En effet, seuls les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P98-300. Pour leur part, les coussins (appelés également « coussins berlinois »), les plateaux et les surélévations partielles ne font pas l'objet d'une norme et ne sont pas couverts par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. La norme NF P98-300 ne peut donc pas leur être opposée. Ils font cependant l'objet d'un guide de recommandations du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) intitulé « Guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010, qui n'a pas de valeur réglementaire. Si la jurisprudence montre de manière constante que ce guide est pris comme référence dès lors qu'un coussin, un plateau ou une surélévation partielle en carrefour fait l'objet d'un recours, les contestations se multiplient et de nombreux usagers et associations engagent des procédures sur la base d'une illégalité présumée des ralentisseurs qui n'apparaissent pas dans le décret de 1994. Lors d'une de ces procédures la cour d'appel de Marseille a rappelé en avril 2024 que tout ralentisseur doit être installé suivant les règles énoncées dans le décret de 1994, sans pour autant ordonner la destruction de tous ceux (jusqu'à 90 % des installations existantes, selon les associations) qui n'y sont pas soumis. À ce jour la question de leur maintien ou de leur destruction est en cours d'examen au Conseil d'État, qui doit donner sa réponse en fin d'année 2025. Depuis de nombreuses années, en parallèle, de nouveaux équipements tels que les chicanes ou les radars préventifs sont installés dans les communes et l'ensemble des usagers, à 2 ou à 4 roues, s'y est adapté. Il lui demande donc comment il entend renforcer la sécurité juridique des équipements existants et quelles sont les orientations qu'il compte prendre pour l'avenir en matière de normes et d'équipements visant à diminuer la vitesse de circulation.

Question 4963 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Romain Baubry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la progression de la criminalité et de la délinquance dans les communes péri-urbaines et rurales. Ce phénomène, autrefois principalement observé dans les grandes agglomérations, touche désormais de plein fouet les petites villes et les villages de France, accentuant le sentiment d'abandon des habitants. Dans la circonscription de M. le député et plus particulièrement à Sénas, l'escalade préoccupante de la violence et la recrudescence des trafics de drogues s'illustrent aujourd'hui par l'usage d'armes à feu. Les habitants se sentent de plus en plus vulnérables face à la multiplication des vols, des cambriolages, des dégradations et des agressions, qui génèrent un climat d'insécurité récurrent. Beaucoup constatent que l'État détourne le regard et ne prend pas la mesure de la situation sécuritaire. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour enrayer cette insécurité croissante dans les petites villes et les villages du pays, notamment en matière de lutte contre les trafics, de contrôle de la circulation des armes et de renforcement des moyens alloués aux forces de l'ordre, qu'elles soient étatiques ou municipales.

Question 4962 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le vide réglementaire relatif aux activités d'attelage équestre qui a coûté la vie d'une fillette de six ans, Nina. Autorisée à monter et descendre d'une roulotte en mouvement, sous la responsabilité d'un encadrant dépourvu de qualification et utilisant un matériel défaillant, elle a perdu la vie dans des conditions indignes d'une société qui prétend protéger ses enfants. Or, en l'absence de cadre légal spécifique, aucune sanction pénale n'a pu être prononcée contre les responsables de cette négligence manifeste. Ce « non-lieu légal » met en évidence une faille dans le dispositif de protection des mineurs face à certaines pratiques sportives et de loisirs. Aussi, Mme la députée l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer strictement les activités d'attelage équestre, en imposant des normes de sécurité précises et obligatoires, exiger des qualifications certifiées pour les encadrants, afin d'éviter que l'incompétence ne mette des vies en danger, et sanctionner fermement les manquements, afin que des drames comme celui de Nina ne restent pas impunis. Elle lui demande s'il envisage d'instaurer une législation spécifique pour combler ce vide juridique et garantir que plus aucun enfant ne perde la vie faute de réglementation adaptée.

Question 4961 — santé

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la toxicité de l'acide glyoxylique, utilisé dans les produits cosmétiques, notamment pour réaliser des coiffures tels que le lissage brésilien. L'acide glyoxylique est un agent chimique utilisé dans les produits de lissage depuis 2013, remplaçant le formaldéhyde interdit pour ses propriétés cancérigènes. Ce produit, lorsqu'il est absorbé par le cuir chevelu, est métabolisé en oxalate par le foie, ce qui peut former des cristaux obstruant les reins et entraîner une insuffisance rénale. Les médecins Thomas Robert, néphrologue à Marseille, et Emmanuel Letovernier, néphrologue à l'hôpital Tenon à Paris, ont mené des recherches confirmant cette toxicité, y compris des tests sur des souris. Leurs conclusions ont été publiées dans le New England Journal of Medicine . L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a lancé une alerte en octobre 2024, soulignant l'importance de consulter un médecin en cas de symptômes tels que nausées, douleurs lombaires ou vomissements après un lissage brésilien. L'Anses mène également une expertise sur l'acide glyoxylique, dont les résultats sont attendus en fin d'année. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une interdiction de l'acide glyoxylique en raison de sa toxicité et de sa dangerosité pour la population.

Question 4960 — santé

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la possibilité pour les médecins généralistes de stocker des vaccins contre la grippe saisonnière. Cet hiver, les virus de la grippe ont touché l'ensemble du territoire, engendrant des situations de tensions dans les hôpitaux ; au pic de l'épidémie courant janvier 2025 une centaine d'hôpitaux avaient déclenché leur plan blanc. Les services d'urgence se sont retrouvés remplis par les patients atteints des virus de la grippe, souffrant des symptômes caractéristiques de cette maladie. Et bien malheureusement, rien que sur les deux premières semaines de l'année 2025, le nombre de décès causés par la grippe est estimé à 600. Si la grippe a des conséquences si fortes cette année, cela est sans doute en partie dû à un taux de couverture vaccinale qui reste trop faible. Au 30 novembre 2024, seuls 35 % de la population à risque était vaccinée contre 38 % l'année précédente. Dans le même temps, 2 028 officines ont disparu du territoire en 10 ans et rien que sur le premier semestre de 2024, 124 pharmacies supplémentaires avaient mis la clef sous la porte, entraînant avec elles de plus grandes difficultés d'accès aux soins, aux médicaments et à la vaccination pour les patients fragiles et isolés. L'Ordre des médecins de la Drôme a alerté Mme la députée à ce sujet et demande à ce que les médecins généralistes puissent stocker des vaccins contre la grippe en période d'épidémie saisonnière, ce qui permettrait de faciliter l'acte de vaccination et optimisant le nombre d'actes, comme cela avait été rendu possible pendant l'épidémie de covid-19. En effet, les médecins traitants ont souvent une relation de confiance, en plus d'une fine connaissance du dossier médical de leur patientèle et sont plus à même de prodiguer ces soins préventifs. Ainsi, elle lui demande si la possibilité pour les médecins généralistes de stocker des vaccins lors des épidémies saisonnières de grippe est à l'étude, afin d'anticiper au mieux la prochaine campagne de vaccination, assurer un taux de couverture optimal et amoindrir le nombre de décès de la grippe dans le pays.

Question 4959 — santé

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante d'une stratégie nationale structurée et financée dédiée aux maladies neurodégénératives, qui touchent directement ou indirectement près de 4 millions des citoyens. Le plan maladies neurodégénératives (MND) 2014-2019 avait déjà mis en lumière des lacunes importantes, avec seulement 25 % des objectifs atteints. La feuille de route MND lancée en 2021 n'a jamais été mise en œuvre de manière effective, faute de financement adéquat et a pris fin en décembre 2022 sans qu'aucune solution durable ne soit mise en place. Depuis, malgré les efforts des associations, fondations et sociétés savantes regroupées au sein du collectif maladies neurodégénératives et la validation en décembre 2023 d'une stratégie pluriannuelle 2024-2028 par toutes les parties prenantes, aucune annonce concrète ni action gouvernementale n'a suivi. Cette absence de politique cohérente se traduit par de nombreuses difficultés : errance diagnostique, défauts de prise en charge, isolement des malades et de leurs proches, ainsi qu'une insuffisance criante des moyens alloués à la recherche. Il est aujourd'hui urgent de répondre à cet enjeu majeur de santé publique. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre de manière cohérente et ambitieuse aux attentes des millions de Français concernés par ces pathologies, en garantissant un pilotage rigoureux et une coordination efficace des moyens alloués.

Question 4958 — santé

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'insuffisance de régulation des organismes pratiquant la cryolipolyse, une technique esthétique visant à détruire les cellules graisseuses par le froid. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), le Conseil national de l'Ordre des médecins, la police judiciaire ainsi que la direction générale de la santé ont alerté sur les risques de cette pratique. La Haute Autorité de santé (HAS) a rendu en 2018 un avis sur sa dangerosité : les complications identifiées vont de simples effets transitoires (douleurs, ecchymoses, rougeurs, engourdissements, picotements) à des conséquences plus graves, voire irréversibles, comme des brûlures du troisième degré, des hyperpigmentations, des neuropathies sensorielles périphériques, des hernies inguinales et des hyperplasies paradoxales. Ces dernières complications nécessitent souvent une hospitalisation et une intervention chirurgicale, ce qui semble disproportionné pour un acte esthétique externe. La cryolipolyse à visée esthétique échappe actuellement aux régulations applicables à la chirurgie esthétique, aux produits de santé et aux produits cosmétiques. Son encadrement est lacunaire : les appareils utilisés peuvent relever de normes très différentes, entre le marquage CE concernant les appareils électriques, plus souple que le marquage CE de l'Agence nationale de sécurité du médicament, ou des produits de santé selon le choix du fabricant. Les opérateurs pratiquant cette technique ont des formations très diverses, incluant aussi bien des médecins que des esthéticiens. Aucun registre ne recense les actes réalisés ni les effets indésirables graves. La HAS, dans son rapport de 2018, a recommandé un renforcement de la réglementation afin d'améliorer la protection des patients. Elle préconise notamment : une information écrite, complète et préalable des patients sur les contre-indications et les risques associés ; l'utilisation exclusive d'appareils répondant à des normes strictes de sécurité sanitaire ; une formation et une qualification obligatoires des opérateurs ; un renforcement de ces mesures pour les zones anatomiques sensibles (bras, menton) ; la mise en place d'un système de traçabilité pour chaque acte de cryolipolyse afin d'éviter des complications liées à un usage abusif. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer la pratique de la cryolipolyse à visée esthétique et prévenir les risques sanitaires associés à cette technique.

Question 4955 — santé

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une difficulté rencontrée par les personnes ayant des rendez-vous de contrôle post-cancer. Pour les personnes habitant en zone rurale éloignée de l'hôpital dans lequel elles ont été suivies, il est souvent nécessaire d'y consacrer une journée. Juste après un traitement, ces patients peuvent avoir jusqu'à cinq rendez-vous médicaux de suivi par an, qui représentent autant de jours de congés pris sur leurs congés annuels. Aussi, il lui demande s'il ne peut pas être envisagé un congé spécifique répondant à cette demande précise afin de ne pas amputer les congés auxquels peuvent légitimement prétendre ces personnes.

Question 4954 — santé

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de la lutte contre l'obésité en France. Les chiffres de cette pathologie sont alarmants : 10 millions de Français en sont aujourd'hui atteints et près de 47 % de la population est en situation de surpoids ou d'obésité. Cette maladie, qui favorise l'apparition ou aggrave l'évolution de nombreuses pathologies chroniques, constitue un enjeu majeur de santé publique. L'Organisation mondiale de la santé estime qu'en 2035, 1,9 milliard de personnes dans le monde pourraient être touchées, soit un quart de l'humanité. Le caractère massif et croissant de cette épidémie nécessite une réponse forte et coordonnée des pouvoirs publics. Or les experts de la revue scientifique The Lancet soulignent que l'inaction des gouvernements depuis 30 ans a largement contribué à l'aggravation de cette crise sanitaire. Face à cette menace, la lutte contre l'obésité doit devenir une priorité nationale, au même titre que d'autres grandes causes de santé publique, comme la santé mentale ou la lutte contre le SIDA. La sensibilisation, la prévention dès le plus jeune âge, l'amélioration de l'accès aux soins et à la prise en charge, ainsi que la lutte contre les inégalités sociales qui favorisent cette maladie, doivent être au cœur des politiques publiques. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire de la lutte contre l'obésité une grande cause nationale et quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre à court, moyen et long terme, pour enrayer cette pandémie silencieuse.

Question 4953 — santé

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'investir davantage dans la recherche sur la fibromyalgie afin de garantir une prise en charge conforme aux principes du code de la santé publique. La fibromyalgie touche environ 1,5 à 2 % de la population française, soit plus de 2 millions de personnes, dont 80 % de femmes. Elle se manifeste par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue intense, des troubles du sommeil et des difficultés de concentration. Ces symptômes, souvent invalidants, ont un impact majeur sur la qualité de vie des patients, leur capacité à travailler et leur autonomie. En 2022, l'Organisation mondiale de la santé a reclassé la fibromyalgie parmi les douleurs chroniques primaires, mettant fin à son statut de diagnostic d'exclusion. Cette évolution devait faciliter sa reconnaissance et sa prise en charge. Pourtant, en France, les patients continuent de rencontrer de grandes difficultés pour obtenir une reconnaissance médicale et sociale de leur maladie. Malgré certaines avancées récentes, comme l'élaboration de recommandations de la Haute Autorité de santé prévues pour cette année ou le financement de recherches sur la prise en charge de la douleur (FIMOUV et DOUFISPORT), les associations alertent sur un manque de moyens dédiés à la recherche sur cette pathologie. L'absence d'examens diagnostiques objectifs et de traitements spécifiques freine la reconnaissance de la fibromyalgie et limite l'accès des patients à des soins adaptés. Cette situation interroge au regard de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée ». Or les patients fibromyalgiques continuent d'affronter une minimisation de leurs douleurs et des refus de reconnaissance de leur pathologie. Sans avancées scientifiques permettant d'objectiver cette maladie, leur prise en charge restera insuffisante et inégale sur le territoire. Il apparaît donc indispensable que l'État renforce les investissements dans la recherche sur la fibromyalgie, notamment pour mieux comprendre ses mécanismes, affiner ses critères diagnostiques et développer des traitements spécifiques. Face à ces constats, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend renforcer les investissements dans la recherche sur la fibromyalgie afin de garantir une prise en charge conforme aux principes du code de la santé publique et assurer aux patients des soins adaptés à la réalité de leur maladie.

Question 4952 — santé

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de santé particulièrement préoccupante dans l'ancien bassin minier du Nord, dont une partie est située dans sa circonscription. Selon un récent rapport de l'Observatoire régional de la santé et du social (OR2S), l'espérance de vie dans cette région accuse un retard de 20 ans par rapport à la moyenne nationale, un écart qui s'explique notamment par des facteurs sociaux et économiques défavorables. Le bassin minier, déjà marqué par un taux de chômage élevé et une précarité importante, paie un lourd tribut en matière de santé. En effet, la mortalité y est supérieure de 29 % chez les hommes et de 21 % chez les femmes par rapport à la moyenne française. Les décès liés aux maladies cardio-vasculaires, au tabac et à l'alcool sont particulièrement nombreux, contribuant à cette surmortalité. Le rapport pointe que les décès dus au tabac sont 37 % plus fréquents que dans le reste du pays et que les décès liés à l'alcool sont près de trois fois plus nombreux. Cette situation dégradée est d'autant plus inquiétante qu'elle s'accompagne d'un manque d'accès aux soins adéquats. Une majorité des médecins généralistes du bassin minier approche de la retraite et le renouvellement des praticiens dans ces territoires semble insuffisant. Cela menace directement l'accès aux soins pour une population déjà fragilisée, risquant de plonger davantage ces territoires dans la précarité sanitaire. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour réduire ces inégalités territoriales en matière de santé et améliorer l'espérance de vie dans ces zones particulièrement touchées, quelles actions sont envisagées pour renforcer la prévention et pour lutter contre les maladies cardio-vasculaires dans ces territoires et, enfin, quelles solutions sont proposées pour garantir un renouvellement de l'offre de soins et lutter contre la désertification médicale qui frappe ces zones déjà fragiles.

Question 4951 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des trimestres accordés au titre de la maternité dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Actuellement, si ces trimestres sont bien attribués aux mères de famille dans le calcul de la durée d'assurance, ils ne permettent toutefois pas d'ouvrir droit à un départ anticipé pour carrière longue. Cette situation crée une inégalité pour les femmes qui ont débuté leur activité professionnelle jeunes, ont eu des enfants et ont poursuivi une carrière continue, en les contraignant à travailler jusqu'à l'âge légal sans bénéficier des trimestres pourtant reconnus. Cette absence de prise en compte des trimestres de maternité dans le dispositif carrière longue pénalise particulièrement les femmes, alors même que la maternité implique souvent des interruptions ou des adaptations de carrière, avec un impact sur l'évolution salariale et les droits à la retraite. Dans un souci d'équité et de reconnaissance du rôle des mères dans la société, il serait opportun d'étudier une évolution du dispositif afin que ces trimestres puissent être intégrés au calcul ouvrant droit au départ anticipé. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une réforme permettant de comptabiliser les trimestres de maternité dans le dispositif des carrières longues, afin de garantir une meilleure équité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la retraite.

Question 4949 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et, plus largement, sur la reconnaissance et la revalorisation des métiers liés à la protection juridique. À ce jour, plus d'un million de personnes sont placées sous protection juridique en France, dont 76 % relèvent de la prise en charge des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces professionnels, investis d'une mission essentielle au service des personnes vulnérables, sont régis par les conventions dites de 1951 et de 1966. Or il avait été acté que ces cadres conventionnels seraient fusionnés en une convention unique, permettant notamment la reconnaissance statutaire du métier de mandataire judiciaire. À ce jour, cette profession demeure absente des grilles indiciaires, contraignant ces travailleurs à être rémunérés sur la base du statut d'éducateur spécialisé, en décalage avec leurs compétences et responsabilités. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette réforme et les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de garantir à ces professionnels la reconnaissance qu'ils méritent. Par ailleurs, il attire son attention sur la question des rémunérations et des perspectives d'évolution de carrière au sein de ce secteur. Actuellement, un mandataire judiciaire débute avec un salaire de 1 620 euros, intégrant les 186 euros de la prime « Ségur » et ce, malgré un niveau de qualification minimum équivalent à un bac+2 complété par une licence professionnelle. En outre, le point servant de base au calcul des rémunérations n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis juillet 2022. Plus largement, l'ensemble des grilles salariales des métiers de la protection juridique apparaît inadapté. Ainsi, les agents administratifs sont recrutés avec un traitement indiciaire inférieur au SMIC et aucune progression salariale n'est prévue au-delà de 15 années d'ancienneté, figeant par le fait la rémunération des agents les plus expérimentés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de revaloriser ces métiers indispensables et de garantir une juste reconnaissance de l'engagement de ces professionnels au service des plus vulnérables.

Question 4948 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attractivité du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Désignés par des magistrats lors de la mise en place de mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), les MJPM sont chargés d'assister ou de représenter des personnes en situation de vulnérabilité et qui éprouvent des difficultés pour exercer leurs droits au quotidien. En France, ce sont environ 10 000 mandataires qui exercent auprès d'un million de majeurs protégés, pour lesquels 500 000 mesures de protection ont été prises. Les MJPM peuvent exercer en tant que salariés d'un service mandataire, préposés d'un établissement ou à titre individuel, en tant que professionnels libéraux (MJPMi). Or, malgré le caractère essentiel de leur mission, les MJPM souffrent d'un véritable manque de reconnaissance, entraînant un sentiment d'épuisement généralisé au sein de la profession. En cause notamment, le gel de la rémunération des MJPMi depuis plus de 10 ans, indexée jusqu'à 2014 sur le montant de l'AAH et le montant du SMIC horaire. Or ce manque de considération tranche radicalement avec une charge de travail croissante, qui ne fait que s'accélérer avec le vieillissement de la population. Si le nombre de mesures de protection pourrait doubler d'ici à 2040, la question de l'attractivité du métier demeure plus que jamais au cœur des politiques publiques de la PJM. Afin d'accompagner cette évolution, une meilleure valorisation du métier de MJPM doit pouvoir être établie. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de revaloriser la profession de MJPM, indéniablement élémentaire pour accompagner sereinement le vieillissement de la population et l'accompagnement juridique des personnes vulnérables.

Question 4947 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire revalorisation des professionnels de l'accueil familial social. Constituant une solution alternative à l'hébergement en établissement, l'accueil familial des personnes âgées ou en situation de handicap présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, un cadre de vie stable, sécurisant et proche de celui dans lequel les accueillis ont évolué le reste de leur vie. Cette solution d'accueil contribue à répondre à l'enjeu du vieillissement de la société, en prévenant la perte d'autonomie et le risque de solitude. Pourtant, ce métier souffre d'un déficit d'attractivité : ainsi, après une baisse de près de 15 % du nombre d'accueillants entre 2019 et 2024, il reste aujourd'hui 8 428 accueillants pour 13 109 accueillis sur l'ensemble de la France. Ce déficit d'attractivité est notamment dû à une forte précarité du statut d'accueillant familial, avec une indemnité journalière de 23 euros nets, la non-perception d'indemnités chômage en l'absence de placement ou encore des indemnités d'entretien particulièrement faibles. Il aimerait connaître sa position sur l'accueil familial social et les éventuels travaux en cours pour sécuriser et revaloriser le statut des accueillants familiaux.

Question 4946 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des accueillants familiaux, dont l'activité essentielle est aujourd'hui menacée par un manque de reconnaissance, une rémunération insuffisante et un cadre réglementaire inadapté. Pour rappel, l'accueil familial permet à des particuliers agréés d'héberger à leur domicile des personnes âgées ou en situation de handicap ne pouvant plus vivre seules. Il constitue une alternative précieuse entre le maintien à domicile et l'entrée en établissement, en offrant un cadre de vie plus familial et personnalisé. Pourtant, cette solution est aujourd'hui en péril, faute d'attractivité. Le nombre d'accueillants familiaux ne cesse de chuter, passant sous la barre des 8 000 en 2023, contre plus de 9 700 en 2013, soit une baisse de près de 20 % en dix ans. En parallèle, les besoins augmentent, notamment en raison du vieillissement de la population et de la crise des établissements médico-sociaux. Cette désaffection s'explique principalement par un manque de reconnaissance statutaire et une rémunération inadaptée. Contrairement aux autres professionnels du secteur médico-social, les accueillants familiaux n'ont pas accès à l'assurance chômage et restent soumis à un cadre contractuel daté, sans véritable sécurisation de leur activité. Leur rémunération est indexée sur le SMIC horaire brut, avec un minimum de 2,5 SMIC horaires par jour et par personne accueillie (soit environ 30,98 euros brut en 2024). Bien que ces montants aient suivi l'évolution du SMIC, aucune réforme structurelle ni revalorisation significative des contreparties financières n'a été engagée depuis près de 20 ans, alors même que le coût de la vie et les exigences de cette profession ont considérablement évolué. Depuis plusieurs années, les accueillants familiaux et leurs représentants demandent des mesures concrètes pour garantir la viabilité de leur activité. Ils réclament ainsi une revalorisation des contreparties financières, une réforme du contrat d'accueil devenu obsolète, ainsi qu'un accès à l'assurance chômage et une meilleure protection sociale. Ces évolutions sont essentielles pour sécuriser leur parcours professionnel et éviter qu'ils ne se retrouvent sans ressources en cas de départ d'un hébergé. Par ailleurs, ils insistent sur la nécessité de simplifier les démarches administratives et de renforcer l'accompagnement des accueillants, notamment par une meilleure coordination avec les départements. Bien que le Gouvernement ait reconnu la nécessité d'améliorer le statut des accueillants familiaux, aucune réforme concrète n'a encore vu le jour, malgré les multiples alertes du secteur. Une pétition rassemblant plus de 25 000 signatures témoigne de l'urgence de la situation et de la mobilisation croissante des accueillants pour obtenir des réponses. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de l'accueil familial et répondre aux attentes légitimes des professionnels du secteur. De plus, elle souhaite savoir si un calendrier des réformes est envisagé à court terme, afin d'apporter des réponses concrètes à ces professionnels essentiels au maintien à domicile des personnes vulnérables.

Question 4944 — professions de santé

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens de donner plus de fluidité à la relation avec les patients et de soulager les médecins. Comme cela a été fait pour les pharmaciens, il pourrait être intéressant d'ouvrir aux infirmiers libéraux la possibilité de rédiger des ordonnances pour assurer la continuité de certains soins. Les infirmiers libéraux ont déjà la possibilité de prescrire du matériel pour des soins médicaux comme des pansements et autres compresses. Cela évite aux pharmaciens de se retrouver avec des impayés par défaut de présentation d'une prescription que le médecin peinera à établir. Au regard de la pénurie de médecins, ou du moins de temps médical, il arrive de plus en plus souvent que les infirmiers poursuivent des soins, dont ils ont d'ailleurs l'obligation de continuité, alors que l'ordonnance ne couvre plus leurs actes. Plutôt que de surcharger les médecins pour un renouvellement ou de prendre le risque du défaut de paiement, il semblerait pertinent d'ouvrir aux infirmiers la possibilité de rédiger des ordonnances pour assurer la poursuite des soins. Cela supposerait bien sûr qu'un médecin ait prescrit l'ordonnance initiale et que les soins concernés soient ciblés (pansements, injections d'insuline, etc). Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 4942 — professions de santé

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Guillaume Florquin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exode des infirmiers vers la Belgique. Dans la circonscription de M. le député, frontalière avec la Belgique, un nombre croissant d'infirmiers quittent les établissements hospitaliers et les EHPAD français pour aller exercer de l'autre côté de la frontière. Attirés par une rémunération plus attractive, une meilleure reconnaissance de leur profession et des conditions de travail plus favorables, ces soignants privilégient des structures offrant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, une charge de travail plus supportable et une plus grande stabilité de l'emploi. En France, le salaire moyen annuel brut des infirmiers était de 32 397 euros en 2020, un montant inférieur de 10 % au salaire moyen national. Actuellement, dans la fonction publique hospitalière, un infirmier perçoit en début de carrière 2 102 euros brut et un maximum de 3 578 euros brut en fin de carrière. Ces rémunérations restent bien en-deçà de celles pratiquées dans des pays voisins comme la Belgique, où le salaire moyen annuel brut atteint 62 316 euros, soit près du double du niveau français. Ce différentiel salarial, conjugué à des conditions de travail jugées difficiles en France, contribue à un phénomène d'exode préoccupant vers la Belgique. Ce mouvement aggrave la pénurie de soignants sur le territoire français, mettant en tension les établissements de santé qui peinent à recruter et à fidéliser leur personnel. En conséquence, les postes vacants se multiplient, les équipes restantes sont surchargées et la qualité des soins s'en trouve affectée. Ce phénomène illustre une crise plus large de l'attractivité du métier d'infirmier en France, dans un contexte où l'OCDE souligne une baisse du nombre de jeunes souhaitant embrasser cette profession entre 2018 et 2022. Face à cette situation alarmante qui met en péril l'offre de soins sur le territoire et accentue la crise des vocations, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour revaloriser la rémunération et les conditions de travail des infirmiers en France et quelles initiatives sont prévues pour rendre plus attractifs les établissements hospitaliers et éviter l'exode des soignants vers les pays frontaliers.

Question 4941 — professions de santé

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude grandissante de certaines professions du paramédical, tels que les ergothérapeutes, les orthophonistes, les psychomotriciens et les orthoptistes. En effet, ces professionnels s'interrogent sur leur devenir, au regard de l'émergence de professionnels exerçant sous le nom de graphothérapeutes, ortographothérapeutes et grapho-pédagogues. Ces personnes revendiquant l'accompagnement non médical des enfants pour le graphisme de leurs écritures exercent un métier qui n'est ni reconnu, ni recommandé, ni même encadré par la Haute Autorité de santé. À cet égard, les representants de la profession d'ergothérapeutes exposent que si l'intervention des graphothérapeutes, ortographothérapeutes et grapho-pédagogues, peut avoir des effets à court terme, elle ne traite pas le symptôme de la dysgraphie, lequel peut cacher d'autres pathologies. En outre, de plus en plus de parents se voient conseiller d'y recourir au détriment des spécialistes de ces questions tels que les ergothérapeutes, orthophonistes, les psychomotriciens ou les orthoptistes. Ces professionnels souhaitent alerter sur le retard de diagnostic et la perte de chance pour l'enfant. En considération de la gravité des pathologies dont il est question (dysphasie, dyslexie, dyspraxie), il lui demande s'il compte intervenir pour réguler cette activité nouvelle qui intervient auprès des enfants en dehors de tout cadre légal et s'il compte communiquer ou apporter une réponse au fait que les graphothérapeutes, grapho-pédagogues et orthographothérapeutes ne soient pas des professionnels de santé dès lors que leur pratique n'est fondée sur aucune donnée probante.

Question 4940 — professions de santé

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation injuste résultant de la différence de traitement appliquée entre les personnels exerçant aux seins des ESSMS, d'une part, et entre les salariés de certains établissements autonomes de la fonction publique hospitalière et les salariés exerçant en qualité d'ambulancier, d'autre part. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 sur l'extension du Ségur et à son extension par arrêté en date du 5 août 2024, a permis la généralisation du Ségur pour les professionnels qui n'en avaient pas bénéficié au sein des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS). Pour autant, une centaine de salariés agents des services généraux, agents des services administratifs, formateurs et enseignants de l'Institut OCENS de Loire-Atlantique, qui est un établissement médico-social autonome de la fonction publique hospitalière financé par l'ARS, sont exclus du bénéfice de la prime Ségur. Ces salariés sont eux aussi pleinement mobilisés pour que l'ensemble de l'institution puisse fonctionner et accueillir les usagers et leurs familles. S'agissant des ambulanciers, ils demeurent exclus de ce dispositif au motif que leur activité est réglementée par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Pourtant, pour exercer la profession d'ambulancier, une personne doit obligatoirement être titulaire d'un diplôme agréé d'ambulancier remis par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), qui sanctionne une formation ambulancier agréée par le ministère de la santé et de l'accès aux soins d'une durée de 630 heures (455 heures de formation théorique et 175 heures de formation pratique). En outre, le stagiaire doit également préparer et valider une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (l'AFGSU de niveau 2). Si la Fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques, sections des services d'ambulance et section des transports pour le compte des PTT, est signataire de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, il n'en demeure pas moins que les gestes professionnels des ambulanciers à l'attention des personnes qu'ils transportent, mais également leur promiscuité avec des patients atteints de pathologie physiques et psychiques parfois lourdes, consacre un lien étroit avec le secteur médical et hospitalier. Partant de ce constat, il est anormal que les ambulanciers ne bénéficient pas eux aussi de la prime Ségur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à l'exclusion des personnels ambulanciers du bénéfice de la prime Ségur, sans préjudicie de l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 à l'activité d'ambulancier, mais aussi à celle des agents des services administratifs, formateurs et enseignants de l'Institut OCENS de Loire-Atlantique.

Question 4939 — professions de santé

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique des déserts médicaux et plus particulièrement le manque de dermatologues dans la 8e circonscription de la Haute-Garonne. La pénurie de médecins, généralistes comme spécialistes, représente un danger majeur pour la santé des Français, notamment ceux qui habitent dans le monde rural. Les disparités territoriales sont très marquées. Ce problème d'accès aux soins revient sans cesse ; par exemple, dernièrement, M. le député a été interpellé par des habitants de sa circonscription sur l'impossibilité de rendez-vous avec un dermatologue sur l'ensemble de sa circonscription (284 communes). Face à cette situation critique, des solutions ambitieuses doivent être mises en œuvre. En 2022, un groupe de travail transpartisan pour lutter contre les déserts médicaux a été créé. L'objectif de ce groupe de travail est de sensibiliser les députés de tous bords, puis de faire évoluer la loi afin de mettre en place la régulation à l'installation des médecins. Concrètement, cette mesure empêcherait l'installation de nouveaux médecins dans les zones déjà bien pourvues, afin de les rediriger vers les territoires qui en manquent. Ce groupe de travail, qui se réunit chaque semaine depuis près de trois ans, a donc rédigé une proposition de loi ambitieuse, signée par plus d'un tiers des députés, le but étant de l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes elle entend prendre pour réduire les déserts médicaux et plus particulièrement assurer la présence de dermatologues dans le sud du département de la Haute-Garonne. Il l'interroge également sur la possibilité d'un engagement du Gouvernement en faveur de cette proposition de loi, afin de garantir un égal accès aux soins pour tous les citoyens, conformément au principe d'égalité républicaine.

Question 4938 — professions de santé

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de la commune de Bruay-sur-l'Escaut, 12 000 habitants, dans le département du Nord. Malgré les efforts conséquents déployés par la municipalité pour attirer des professionnels de santé, notamment par la mise à disposition d'une nouvelle maison médicale, la commune continue de souffrir d'un manque criant de médecins généralistes et spécialistes. L'ARS des Hauts-de-France mentionne par ailleurs que la commune est également placée en zone d'intervention prioritaire. Cette situation met en péril l'accès aux soins pour les habitants, en particulier les plus vulnérables et accroît les délais d'attente pour les consultations médicales, entraînant une surcharge des services d'urgence des hôpitaux environnants. Cette situation n'est pas exclusive à ladite commune et se présente en cas d'école d'une situation nationale. En conséquence, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette situation de désertification médicale persistante à Bruay-sur-l'Escaut. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants ou d'en créer de nouveaux pour rendre ces territoires plus attractifs pour les professionnels de santé, notamment à travers des incitations supplémentaires, un soutien renforcé aux maisons de santé pluriprofessionnelles, ou encore des campagnes de sensibilisation auprès des jeunes médecins et étudiants en médecine.

Question 4937 — professions de santé

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet des délais d'attente particulièrement longs avant d'obtenir un rendez-vous pour effectuer une mammographie en Loire-Atlantique. Il semble nécessaire de rappeler le caractère indispensable d'un dépistage régulier pour lutter contre le cancer du sein. Les mammographies de dépistage doivent en effet être effectuées tous les deux ans entre 50 et 74 ans afin de limiter les risques de cancer du sein chez les femmes. Les chiffres de la Ligue contre le cancer sont sans appel, le dépistage est absolument indispensable à la lutte contre ce cancer. Une femme sur huit développera un jour cette maladie et avec 900 000 personnes atteintes actuellement et plus de 60 000 nouveaux cas en 2023, il s'agit du cancer le plus répandu chez les femmes en France. Les médecins alertent sur l'absolue nécessité de la prévention et du dépistage dans la prise en charge de ce type de cancer, bien plus facilement soignable lorsqu'il est pris à temps. En effet, avec une prise en charge précoce, les traitements sont moins invasifs et agressifs et le cancer a beaucoup plus de chances d'être guéri. Un cancer dépisté tôt, c'est un taux de survie à 90 %. Une prise en charge tardive, c'est condamner inutilement des patientes et patients à des mutilations, des traitements invasifs aux conséquences lourdes pour la santé voire même, à la mort. En Loire-Atlantique, la situation est particulièrement dangereuse. Les délais d'obtention d'un rendez-vous pour une mammographie de dépistage sont d'un an en moyenne, augmentant ainsi drastiquement les risques pour la population de Loire-Atlantique. La démographie du département n'a de cesse de croître quand le nombre de radiologues et de manipulateurs diminue. L'État doit prendre les mesures nécessaires pour réduire ces délais et accorder des moyens humains et matériels suffisants au département. En laissant la situation s'aggraver, l'État porte la responsabilité du coût humain et financier que représente une prise en charge tardive des cancers du sein. Elle lui demande donc de protéger les femmes ligériennes en accordant des moyens suffisants et un pilotage à l'ARS des Pays de la Loire pour assurer le bon dépistage du cancer du sein en Loire-Atlantique. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 4936 — professions de santé

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les autorisations à exercer une profession médicale délivrées selon l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Ces autorisations permettent chaque année à des personnes qui ont été formées aux métiers de médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste dans un pays de l'Union européenne d'exercer une profession médicale en France. Toutefois, le nombre d'autorisations prévues par le I- bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est limité par un quota annuel fixé par arrêté. L'arrêté du 13 mai 2024 fixe ainsi un quota de 257 médecins autorisés à exercer par cette voie. Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur cette disposition du code de la santé publique car le Conseil de l'Ordre des médecins de la Drôme l'a alertée concernant la situation d'une médecin cardiologue exerçant dans un centre de réadaptation drômois. En effet, cette cardiologue de nationalité marocaine et formée en Roumanie a formulé une demande d'autorisation d'exercice de sa profession suivant le dispositif prévu par l'article mentionné. Cependant, sur l'ensemble de la profession de médecin-cardiologue, seules 3 autorisations délivrées par le ministre peuvent être accordées par an, alors même que cette profession peine à recruter dans les territoires ruraux tels que la Drôme. Ces médecins sont intégrés, ont parfois déjà organisé leur vie sur le territoire et noué des relations de confiance avec une patientèle, ils sont par ailleurs nécessaires sur les territoires : il semble donc illogique de leur refuser l'autorisation d'exercer au motif d'un trop grand nombre de candidatures. Ainsi, elle lui demande s'il varéévaluer à la hausse les quotas d'autorisation délivrée chaque année par le ministère afin qu'ils permettent d'assurer la continuité des soins pour les patients, notamment dans les très nombreuses zones sous-dotées du territoire national.

Question 4934 — prestations familiales

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retards signalés dans le versement des pensions alimentaires par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la Caisse nationale des allocations familiales et la Mutualité sociale agricole. Des usagers font état de retards récurrents dans les paiements alors même que les prélèvements sur les comptes des débiteurs sont effectués en temps voulu. Ces délais, parfois de plusieurs semaines, compromettent la stabilité financière des familles monoparentales concernées, majoritairement des femmes en situation de précarité. Ces dysfonctionnements semblent en partie liés au mode d'organisation des CAF pivots, chargées de traiter les dossiers de plusieurs départements, ainsi qu'à une surcharge de travail. Cela complique en plus l'accès des bénéficiaires à des informations précises sur l'avancement de leur dossier et les raisons des retards. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures envisagées pour garantir la régularité des paiements effectués par l'ARIPA et éviter que ces retards ne mettent en difficulté des familles déjà fragilisées. Elle souhaite également savoir si des ajustements ou des recrutements sont prévus pour améliorer la réactivité de ce dispositif et l'accompagnement des usagers.

Question 4926 — police

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réquisitions pour meurtre du parquet de Nantes à l'encontre du policier auteur du tir qui a tué Nahel Merzouk, à Nanterre, en juin 2023, alors qu'il commettait un refus d'obtempérer. Cette décision a immédiatement provoqué la colère silencieuse et digne de policiers qui se sont réunis devant le commissariat central Waldeck-Rousseau à Nantes, mercredi 5 mars 2025. Faut-il rappeler que le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, est puni au plus bas mot de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ? De plus, le refus d'obtempérer est aggravé lorsqu'il est commis en exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. La France est le terrain de près de 25 000 refus d'obtempérer sur une année soit près de 70 refus d'obtempérer par jour ou un refus d'obtempérer toutes les trente minutes que ce soit dans les métropoles ou dans les petites unités urbaines voire les zones rurales. En 2022, sur 26 000 refus d'obtempérer, 5 000 ont été qualifiés de dangereux, avec une augmentation de près de 70 % de cette sous-catégorie par rapport à 2012. L'autorité de l'État n'a jamais cessé de décroitre aux yeux de contrevenants qui peuvent être les vrais criminels. Ces individus agissent avec un sentiment de toute-puissance et d'impunité et n'ont aucune crainte d'être sévèrement sanctionnés. Et quand ils ont cette certitude meurtrière, ils défient l'autorité de l'État. Même s'ils connaissent les risques de leurs métiers, ces gendarmes et ces policiers sont ces hommes et ces femmes qui chaque jour mettent leur vie en péril et laissent leurs familles endeuillées quand des chauffards criminels aux casiers judiciaires bien fournis leur ôtent la vie ou les mutilent en une fraction de seconde. Ces hommes et ces femmes ne rentrent pas dans les forces de l'ordre pour mourir et un policier ou un gendarme ne se lève jamais le matin avec l'intention de tuer. Elle lui demande s'il n'y a pas, au travers de la décision du parquet de Nantes, l'envoi d'un mauvais signal, à l'adresse des citoyens et des forces de l'ordre, d'un manque de considération du travail des policiers et gendarmes.

Question 4924 — police

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Timothée Houssin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves difficultés rencontrées par le commissariat de Vernon (Eure), tant en matière d'effectifs que de moyens matériels. En mars 2021, M. Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur, annonçait l'arrivée de 16 policiers supplémentaires au commissariat de Vernon. En mai 2021, seuls cinq agents ont été envoyés, avec la confirmation de l'arrivée de onze autres. Près de quatre ans plus tard, ces derniers ne sont toujours pas en poste, ce qui interroge sur la concrétisation de cet engagement. Depuis 2020, le syndicat Alliance police nationale alerte sur le manque d'effectifs, marqué par la disparition de la brigade anti-criminalité et du groupe de sécurité de proximité. Ce déficit s'est encore aggravé en 2024 avec plusieurs mutations non compensées. Les émeutes de juin 2023, qui ont conduit à l'incendie de plusieurs bâtiments publics, dont la mission locale et les Restos du cœur, ont démontré la nécessité urgente d'un renforcement des effectifs. À cette situation préoccupante s'ajoutent des dysfonctionnements administratifs et matériels qui nuisent au bon fonctionnement du commissariat. En février 2025, les agents ont été informés qu'en raison d'un problème informatique, leurs astreintes et heures de nuit ne seraient pas versées, avec un éventuel report en mars sous validation de la DRFIP. Ce type d'incident s'est déjà produit à plusieurs reprises, générant une incertitude inacceptable sur la rémunération des policiers. Certains agents ayant participé aux jeux Olympiques de 2024 attendent encore leurs primes, illustrant une gestion défaillante des rémunérations. Par ailleurs, les conditions de travail sont dégradées par un matériel obsolète. Le logiciel de rédaction de procédure (LRPPN), pourtant censé simplifier la procédure pénale, est jugé inadapté et difficile à utiliser. De plus, les ordinateurs du commissariat sont d'une lenteur extrême, mettant jusqu'à 30 minutes pour ouvrir une session, ce qui entrave considérablement le travail quotidien des agents. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures et le calendrier que le Gouvernement prévoit pour enfin tenir l'engagement pris en 2021 en affectant les onze policiers toujours attendus à Vernon, garantir aux agents une rémunération sans retard ni dysfonctionnement et moderniser les équipements informatiques et les logiciels utilisés pour améliorer les conditions de travail des policiers. Le commissariat de Vernon est le reflet de la situation de la police nationale dans l'ensemble du pays. L'absence de moyens humains et matériels adéquats ne permet plus d'assurer la mission première des forces de l'ordre, qui est de garantir la sécurité des Français. Il lui demande quelles sont les perspectives d'amélioration.

Question 4923 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation pharmaceutique en France, marquée par une augmentation préoccupante des pénuries de médicaments. En 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a enregistré 4 925 signalements de ruptures ou de risques de rupture de stocks, soit une hausse de 30,9 % par rapport à 2022 et de 128 % par rapport à 2021. Ce sont un tiers des Français qui ont été confrontés à une pénurie en 2023. Cette situation affecte toutes les catégories de médicaments, y compris les antibiotiques, les anticancéreux, les corticoïdes, les anesthésiques locaux, ainsi que les traitements pour le diabète, les maladies cardiovasculaires, l'ostéoporose et les vertiges. Face à cette crise, le Gouvernement a présenté en février 2024, une feuille de route 2024-2027 visant à garantir la disponibilité des médicaments et assurer au long terme une souveraineté industrielle. Parmi les mesures annoncées, figurent l'augmentation des stocks de sécurité, la relocalisation de la production de médicaments stratégiques en France et la possibilité pour les pharmaciens de substituer certains médicaments en cas de rupture. Cependant, malgré ces initiatives, les pénuries persistent. En septembre 2024, les autorités sanitaires ont infligé des amendes d'un montant de 8 millions d'euros à onze laboratoires pharmaceutiques pour ne pas avoir maintenu des stocks suffisants de traitements essentiels. De plus, la décision de Sanofi de céder une partie de sa filiale Opella à un fonds d'investissement américain a soulevé des inquiétudes quant à la souveraineté pharmaceutique du pays. Il lui demande donc quelles actions concrètes et immédiates seront mises en œuvre pour garantir l'accès continu des patients aux médicaments essentiels, dans l'objectif de renforcer la souveraineté pharmaceutique nationale et assurer une application stricte des obligations de constitution de stocks par les laboratoires pharmaceutiques.

Question 4922 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de pénurie des pharmaciens dans les pharmacies à usage intérieur, dites PUI, des établissements de santé. En France, depuis près de vingt ans, l'accès aux soins est une problématique grandissante. Les PUI au sein des établissements de santé jouent un rôle essentiel dans la dispensation des médicaments, la sécurité des traitements et l'approvisionnement des unités de soins. Pourtant, une pénurie de pharmaciens qualifiés affecte gravement ses structures en allongeant les délais de traitement et l'accès au soin pour la population française. Cette pénurie s'explique notamment par l'interdiction pour les pharmaciens d'officine d'exercer dans les établissements de santé. Il est entendable qu'au sein d'un grand établissement de santé, la présence d'un pharmacien gérant avec un diplôme hospitalier soit nécessaire, or les pharmaciens d'officine ont toutes les compétences pour exercer dans un petit établissement de soins, ou en tant que pharmacien adjoint dans un gros établissement sous la hiérarchie d'un pharmacien hospitalier. Il apparaît étrange qu'un pharmacien d'officine ait la capacité de prescrire des antibiotiques et des vaccins dans une pharmacie mais qu'il lui soit interdit de délivrer des médicaments au sein d'un établissement de santé. Alors que les pharmaciens d'officine bénéficient d'une formation similaire, ils se voient interdits d'exercer dans ces établissements de santé sans la qualification en pharmacie hospitalière, appelée qualification « H ». Il faut savoir que, pour obtenir le diplôme d'études spécialisées (DES), il est indispensable de suivre un internat pendant quatre années. Alors que le nombre de diplômés spécialisés est déjà insuffisant, l'exigence de ces études rend plus compliquée la reconversion vers cette activité et accroît ainsi le déficit de professionnels formés. Malgré la dérogation, introduite par le décret du 9 mai 2017, permettant aux pharmaciens, cumulant deux années d'expérience à temps plein en PIU, de travailler sans obtention du DES ; l'accès à l'exercice de cette activité reste encore bouché. En effet, la majorité des pharmaciens d'officine ne peuvent pas justifier de ces deux années de travail. La pénurie des pharmaciens découle également d'autres facteurs, tels que l'augmentation des demandes d'intérim et le manque d'attractivité du secteur hospitalier qui s'explique par des conditions de travail déplorables et un manque considérable de moyens pour soigner convenablement les patients. À cela s'ajoute une rémunération inférieure à celle du secteur privé, qui décourage les jeunes de poursuivre dans cette voie. Il est urgent d'apporter des solutions concrètes pour lutter contre cette pénurie qui fragilise la gestion des médicaments et l'accès au soin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'accès à la qualification dite « H » ouvrant ainsi l'exercice de l'activité de pharmaciens dans les PUI aux pharmaciens d'office.

Question 4921 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique pour les patients atteints d'obésité ou de handicap. Une ambulance bariatrique, conçue pour répondre aux besoins spécifiques de ces patients, requiert une équipe de quatre ambulanciers ainsi qu'un matériel médical adapté. Son coût, oscillant en moyenne autour de 500 euros, soit 1 000 euros pour un aller-retour, pèse de manière insoutenable sur des patients contraints à des déplacements réguliers pour leurs soins. Pourtant, alors que l'assurance maladie couvre intégralement les frais de transport des autres malades, elle applique ici un remboursement limité à celui d'une ambulance classique, creusant ainsi un écart intolérable. Cette discrimination financière a des conséquences dramatiques : de nombreuses personnes renoncent à se soigner, faute de pouvoir assumer ces coûts. Consciente de cette problématique, l'assurance maladie a amorcé des travaux en partenariat avec les transporteurs sanitaires pour adapter les modalités de rémunération de ces derniers. En décembre 2020, la signature de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires a permis d'allouer une enveloppe financière dédiée au financement des transports bariatriques. Par la suite, un référentiel technique et organisationnel a été élaboré en concertation avec les acteurs du secteur, tandis qu'une enquête nationale menée en octobre 2022 auprès des agences régionales de santé a recensé les besoins et les moyens disponibles pour ces transports spécifiques. L'objectif de ces démarches est de définir un modèle de prise en charge de droit commun des transports bariatriques par l'assurance maladie. Cependant, malgré ces avancées, la réalité demeure inchangée pour de nombreux patients : le reste à charge demeure trop important. Chaque trajet devient un dilemme financier les contraignant parfois à choisir entre un suivi médical indispensable et d'autres dépenses essentielles à leur quotidien. Par ailleurs, les entreprises de transport sanitaire elles-mêmes sont prises en étau. Si elles utilisent une ambulance non adaptée, elles s'exposent à des sanctions lourdes et à des interdictions de transport. De surcroît, les compagnies d'assurance refusent de couvrir les sinistres en cas d'accident impliquant un véhicule non conforme, ce qui freine toute avancée en matière d'équipement. C'est pourquoi elle lui demande s'il prévoit de prendre des mesures concrètes pour aboutir à une prise en charge intégrale des transports bariatriques par l'assurance maladie.

Question 4920 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet gouvernemental de réforme de la délivrance des fauteuils roulants en contradiction avec la proposition de loi adoptée à l'unanimité le 17 septembre 2024 à l'Assemblée nationale. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le projet de remboursement intégral des fauteuils roulants, correspondant à une promesse du Président de la République et annoncé pour 2025. En effet, bien qu'une proposition de loi ait été déposée et adoptée en 2024 en première lecture à l'Assemblée concernant le remboursement intégral des fauteuils roulants, le Gouvernement poursuit aujourd'hui son projet de réforme préexistante sans adaptation. Préoccupés par la potentielle suppression de 70 % du budget consacré par l'assurance maladie aux locations de fauteuils roulants majoritairement utilisés par les personnes âgées en perte d'autonomie, les acteurs du secteur pharmaceutique de la circonscription de M. le député demandent à ce dernier d'interroger Mme la ministre à ce sujet. Aujourd'hui, c'est une refonte totale de la réglementation relative aux véhicules pour personnes handicapées (VPH) qui s'annonce, bouleversant complètement le modèle économique en vigueur. Sont concernés à la fois les VPH très spécifiques destinés à accompagner une maladie évolutive ou un handicap durable, correspondant au titre IV de la LPP et les fauteuils roulants standards relevant du titre I, actuellement proposés en officine à la location aux personnes en perte d'autonomie. La réforme prévoit également l'impossibilité de louer plus d'une fois par an un fauteuil roulant, ce qui va à l'encontre des recommandations en matière de mobilité et de vie sociale qui sont les outils majeurs de lutte contre la perte d'autonomie. Les acteurs du handicap alertent aujourd'hui sur le fait que les tarifs projetés par la DSS ne couvrent pas leurs coûts de revient et que dans ces conditions, les entreprises devront cesser l'activité de location de fauteuils roulants. Ils craignent d'ailleurs un report de la location vers l'achat, qui coûtera beaucoup plus cher à l'assurance maladie. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette réforme ne pénalise les personnes âgées, notamment en garantissant que celles-ci auront toujours accès à un fauteuil roulant en location pris en charge par l'assurance maladie, en quelques heures, quel que soit le territoire où elles vivent. Par ailleurs, il lui demande de lui indiquer si des financements sont prévus pour que les pharmacies, y compris rurales, puissent continuer à assurer la délivrance des fauteuils roulants dans des conditions économiquement viables.

Question 4919 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'accessibilité de l'information relative à la prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie. L'arrêté du 6 février 2025 a profondément modifié les modalités de remboursement des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), notamment en prévoyant une prise en charge intégrale des fauteuils roulants manuels et électriques et en redéfinissant les catégories de dispositifs concernés. Toutefois, la complexité des informations contenues dans cet arrêté soulève une problématique majeure en matière d'accessibilité administrative et d'information des personnes concernées. En effet, le texte détaille de manière extrêmement technique les spécifications normatives des fauteuils roulants, en s'appuyant sur des références aux normes ISO 7176 et NF EN 12183 et 12184, des classifications en différentes catégories (fauteuils modulaires, non modulaires, électriques, à propulsion manuelle, etc.), ainsi que des exigences de conformité relatives aux matériaux, aux réglages, aux angles d'inclinaison ou encore aux dispositifs de propulsion. Ces éléments, bien que fondamentaux pour les fabricants et les distributeurs, restent largement inaccessibles aux usagers finaux, notamment aux personnes en situation de handicap qui ne disposent pas nécessairement des connaissances techniques requises pour comprendre la portée de ces spécifications. Or une telle technicité dans la présentation des critères de remboursement peut avoir des conséquences directes sur l'accès effectif aux fauteuils roulants adaptés. De nombreuses personnes en situation de handicap se retrouvent dans l'incapacité d'identifier précisément les modèles qui leur sont accessibles sans une médiation spécialisée. Les informations disponibles sur les plateformes officielles, lorsqu'elles existent, se limitent souvent à une reproduction brute de la nomenclature, sans vulgarisation adaptée ni guide simplifié permettant aux usagers de comprendre les différences entre les types de fauteuils, les critères d'éligibilité au remboursement et les démarches à suivre. Cette opacité administrative peut ainsi entraîner des erreurs dans les demandes de prise en charge, des délais supplémentaires et, dans certains cas, un reste à charge imprévu pour l'acquisition d'un fauteuil roulant pourtant censé être remboursé intégralement. Par ailleurs, si l'instauration d'un comité de suivi trimestriel est une avancée, il apparaît que les travaux de ce comité restent confidentiels et peu accessibles aux personnes concernées. La mise en place d'une communication plus claire et plus transparente, sous forme de fiches explicatives simplifiées ou encore de simulateurs en ligne, constituerait une solution pertinente pour garantir une information réellement accessible et utile. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place pour rendre ces informations plus compréhensibles aux personnes en situation de handicap et à leurs proches, notamment à travers des supports adaptés et une simplification des démarches administratives liées à la prise en charge des fauteuils roulants.

Question 4918 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la pénurie alarmante d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles françaises et sur la précarité persistante de leur statut. Dans de nombreux établissements, comme au groupe scolaire Dolto-Lassagne à L'Arbresle, dans sa circonscription, le manque d'AESH prive des élèves en situation de handicap du soutien auquel ils ont droit, mettant ainsi en péril le principe même de l'école inclusive. Cette situation, loin d'être isolée, concerne l'ensemble du territoire. De nombreuses académies peinent à pourvoir les postes nécessaires, ce qui entraîne des ruptures dans l'accompagnement des élèves et des surcharges de travail pour les enseignants et les personnels périscolaires. Le comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe a d'ailleurs estimé, en décembre 2022, que la France ne respectait pas ses obligations en matière d'accompagnement des élèves handicapés. De même, dans son rapport de septembre 2024 sur l'inclusion scolaire, la Cour des comptes souligne que les mesures prises entre 2021 et 2023 pour améliorer l'attractivité du métier (revalorisations salariales, CDI plus rapides, rehaussement indiciaire) restent insuffisantes. En effet, la majorité des AESH travaillent à temps partiel subi (86 % ont une quotité inférieure à 70 %), perçoivent une rémunération insuffisante et sont souvent exclus des instances de concertation dans les établissements. Ce statut précaire nuit au recrutement et pousse certains AESH à quitter la profession, aggravant ainsi la pénurie. Face à cette crise, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la présence en nombre suffisant d'AESH dans les établissements scolaires. Il souhaite également savoir si des revalorisations salariales et des ajustements statutaires sont envisagés pour améliorer l'attractivité du métier et garantir un accompagnement digne aux élèves en situation de handicap.

Question 4917 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'iniquité persistante dans la prise en charge du grand appareillage orthopédique en France. Ces dernières années, des avancées notables ont été réalisées en matière d'accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant, démontrant la volonté de l'exécutif d'améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. Il est désormais urgent que cette ambition s'étende aux personnes amputées qui se heurtent aujourd'hui à des inégalités de traitement flagrantes dans l'accès aux prothèses de nouvelle génération. Chaque année, entre 8 000 et 10 000 personnes sont amputées en France. Pourtant, le niveau de prise en charge de leur appareillage orthopédique varie considérablement en fonction de l'origine de l'amputation. Les personnes amputées à la suite d'une maladie ne bénéficient, au titre de la L.P.P.R. (liste des produits et prestations remboursables), que d'une prothèse principale et d'une prothèse de secours souvent technologiquement dépassées. De plus, les prothèses de sport ne sont pas prises en charge pour ces personnes. À l'inverse, les amputés dits assurantiels, qui sont par exemple les personnes amputées à la suite d'un accident, accèdent aux équipements les plus modernes dont ils ont pu justifier l'utilisation avant le fait dommageable, après décision amiable entre les parties ou décision de justice si un désaccord subsiste. Cette situation crée une inégalité de fait entre les personnes amputées, alors même que les nouvelles technologies offrent des solutions innovantes améliorant considérablement l'autonomie et la qualité de vie. Plusieurs associations, dont Debout en Bouts, alertent sur ces disparités et appellent de leurs vœux une réforme visant à garantir un accès équitable aux matériels orthopédiques de pointe, indépendamment de l'origine de l'amputation. Cela passe notamment par une révision des critères de remboursement et une simplification du processus d'inscription des nouveaux produits à la L.P.P.R. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage pour corriger ces inégalités et assurer à toutes les personnes amputées un accès équitable aux prothèses de dernière génération.

Question 4916 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une iniquité affectant les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) selon leur lieu d'hébergement. En effet, il existe une différence de traitement entre les résidents des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et ceux des maisons d'accueil spécialisées (MAS) en matière de reste à vivre. Actuellement, les résidents en MAS se voient appliquer une contribution plus élevée sur leur AAH que ceux hébergés en FAM, ce qui réduit significativement leur reste à vivre. Cette situation crée une inégalité de fait entre des personnes aux besoins similaires, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour couvrir leurs dépenses personnelles essentielles, telles que l'achat de vêtements, d'activités culturelles ou encore de déplacements pour maintenir un lien social. Cette disparité est d'autant plus problématique qu'elle concerne des personnes en situation de handicap nécessitant une prise en charge lourde et adaptée. Elle contribue à accentuer les inégalités et pèse sur la qualité de vie des résidents en MAS, qui doivent faire face à des contraintes financières plus strictes que leurs homologues en FAM. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger cette iniquité en harmonisant les règles de participation financière entre ces deux types d'établissements, afin de garantir à tous les bénéficiaires de l'AAH un reste à vivre équitable et digne, indépendamment de leur mode d'hébergement.

Question 4915 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Jacques Oberti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement de la profession d'éducateur spécialisé à domicile. Il y a ces dernières années un développement exponentiel de l'éducation spécialisée à domicile pour accompagner les familles dites fragilisées ne pouvant obtenir un placement en établissement médico-social pour leur enfant. En effet, d'après la DREES, près de 10 000 enfants étaient en liste d'attente en 2021, représentant une hausse de 10 % par rapport à l'année précédente. Afin de pallier les difficultés liées à cette situation, les éducateurs spécialisés libéraux s'y substituent alors même que l'acte éducatif n'est pas reconnu en dehors des établissements. Néanmoins, beaucoup pratiquent sans agrément ni autorisation en raison d'un flou juridique en la matière. Les règles appliquées par les services régionaux de la DREETS et les conseils départementaux varient géographiquement : appel à projets, condition d'autorisation par l'échelon départemental, autorisation mais sans perception de la prestation de compensation du handicap, etc. Il demeure que cette carence juridique pose plusieurs problématiques telles qu'une prise en charge des plus fragiles non adaptée et sans suivi, un défaut de vérification du profil du professionnel (casier judiciaire, diplôme d'État, etc.) ou encore la facturation aléatoire et parfois abusive de ces services aux familles. Afin de prévenir toute dérive dans la pratique de l'éducation spécialisée à domicile et afin de préserver les familles déjà exposées à des grandes difficultés, un encadrement paraît nécessaire voire urgent. À ce titre, il lui demande si une démarche en ce sens va être envisagée pour apporter un cadre juridique à cette nouvelle pratique, poursuivant un objectif de contrôle.

Question 4914 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour bénéficier de la gratuité du stationnement, pourtant garantie par la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015. L'implantation croissante de systèmes de contrôle automatisé impose dans certaines municipalités une inscription préalable des véhicules, souvent via des démarches numériques complexes et peu accessibles aux personnes âgées ou en difficulté avec l'outil informatique. Cette exigence constitue une discrimination indirecte au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 2 mai 2008, dès lors qu'elle crée un désavantage spécifique pour ces usagers. De plus, elle multiplie les démarches administratives et limite donc la liberté de circulation des titulaires de la carte mobilité inclusion. Une telle pratique est contraire aux engagements de la France en matière d'accessibilité et d'égalité des droits, notamment l'article 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'application effective du droit au stationnement gratuit, sans contraintes excessives, pour les personnes concernées.

Question 4913 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à propos de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale. Cet article D. 622-2 énumère les assurés exclus du bénéfice des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, dont les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité. De cet article résulte une inégalité de traitement entre les salariés et les travailleurs indépendants. En effet, un travailleur indépendant bénéficiant d'une pension d'invalidité ayant repris une activité d'indépendant à minima en raison de ses problèmes de santé et ayant été arrêté pour un motif différent de son invalidité ne peut prétendre, comme le pourrait un salarié, à des indemnités journalières. Il lui demande les raisons qui motivent cette inégalité de traitement. Il l'interroge également afin de savoir si une modification de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale est envisagée pour y remédier.