Labour

Question 4801 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de petites communes pour faire assurer leurs biens. Plusieurs maires de sa circonscription lui ont fait part de difficultés : réduction de la durée d'assurance, hausse des coûts, voire refus sec, amenant certaines communes à ne plus pouvoir assurer des bâtiments communaux, par exemple. Alors que l'association des maires de France alerte depuis des mois sur cette problématique, M. le Premier ministre a écrit aux maires un courrier daté du 17 février 2025, leur indiquant : « Pour prendre la mesure réelle de ces difficultés, j'ai besoin que vous me signaliez directement les refus auxquels vous êtes confrontés lorsque vous tentez de renouveler vos contrats d'assurance ». Et de leur demander de signaler ces difficultés à une adresse mail : [email protected]. Or il semblerait plus efficace de sommer les assureurs de produire les chiffres traduisant le nombre de contrats résiliés et d'appel d'offres refusés aux communes. À l'occasion des auditions au Sénat mardi 4 mars 2025 de M. Vincent Bony, maire de Rive-de-Gier, Mme Charlotte Goujon, maire de Petit-Quevilly et MM. Didier Lechien, maire de Dinan, Stéphane Leyenberger, maire de Saverne, Sébastien Olharan, maire de Breil-sur-Roya et Christophe Reynier-Duval, maire de Caderousse, sur le thème « Assurances des collectivités territoriales : un an après le rapport du Sénat, quelles avancées ?» , c'est la solution de la création d'une nouvelle structure publique ou parapublique qui a été largement plébiscitée par les auditionnés. Il lui demande donc s'il entend accéder à la demande des maires de créer une structure publique ou parapublique ad hoc , afin de permettre aux maires d'assurer l'ensemble des biens de leur commune et, le cas échéant, sous quel délai, ou à défaut, s'il entend imposer aux assureurs des exigences nouvelles pour répondre favorablement aux besoins des collectivités locales.

Question 4799 — chômage

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Guillaume Florquin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation préoccupante de la situation de l'emploi à Anzin, où les chiffres du chômage connaissent une forte augmentation, tandis que les offres d'emploi diminuent significativement. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, le nombre d'offres d'emploi enregistrées à France Travail a chuté de manière inquiétante, avec une baisse de 21 % des offres en CDD et une diminution de 2 % des offres en CDI. Dans le même temps, la catégorie A des demandeurs d'emploi, c'est-à-dire ceux sans emploi et immédiatement disponibles, a bondi de 27,8 % pour les bac+3 et plus et de 22,6 % pour les sans diplômes et BEPC. Les jeunes actifs sont particulièrement touchés, avec une augmentation de 10,7 % du chômage chez les moins de 25 ans, tandis que les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans voient également leur situation se détériorer, avec une hausse de 6,6 %. Ces chiffres traduisent une dynamique préoccupante à Anzin, 14 000 habitants, et s'étendent à tout le bassin minier où l'offre d'emploi se raréfie, aggravant les difficultés d'insertion professionnelle des jeunes et des seniors, deux catégories déjà vulnérables sur le marché du travail. Cette situation risque d'accentuer encore davantage la précarisation des travailleurs et de fragiliser le tissu économique local. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour enrayer cette hausse du chômage à Anzin, relancer la dynamique de l'emploi et garantir aux demandeurs d'emploi, notamment les plus jeunes et les seniors, de véritables perspectives d'insertion professionnelle.

Question 4794 — automobiles

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le naufrage de la fabrication automobile française. Avec 25 000 emplois supprimés dans les 5 dernières années, des dizaines de fermetures d'usines et la perte de savoir-faire historiques, l'industrie automobile est en perdition alors que la France est pionnière et actrice mondiale majeure dans le secteur depuis 1889. Un exemple emblématique est celui de SOVAB, site de construction de l'entreprise Renault situé à Batilly, spécialisé dans la carrosserie et le montage, qui a récemment annoncé la suppression de 700 emplois intérimaires sur les plus de 3 000 travailleurs de l'usine. Cette suppression d'emplois équivaut à une baisse de 68 % des intérimaires, en très large majorité issue du bassin d'emploi local. Renault est le plus gros employeur privé du secteur mais aussi du département. L'activité du site emmène 10 000 emplois indirects sur la région, en prenant en compte les partenaires et les fournisseurs. C'est un véritable carnage social qui s'annonce. Pourtant, le groupe réalise de solides bénéfices : +1,8 % en 2024 par rapport à 2023, avec une marge opérationnelle historique. Depuis 2022, le groupe touche aussi des aides d'État massives, montant jusqu'à 5 milliards d'euros selon les années. L'État est d'ailleurs d'autant plus partie prenante de cette situation qu'il est actionnaire du groupe Renault à hauteur de 15 %. M. le député interroge donc M. le ministre sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour préserver les emplois sur ce site emblématique et précieux à l'équilibre territorial ainsi qu'à la souveraineté industrielle française. Il l'interroge sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour préserver les emplois de l'industrie automobile dans le pays et l'alerte sur l'impérieuse nécessité de conditionner les aides publiques au maintien de l'emploi en France. M. le député interroge M. le ministre sur la manière dont le Gouvernement compte orienter les aides publiques à la production française de véhicules électriques, alors que les dirigeants de l'automobile réclament des financements sans aucune contrepartie sociale et que la relance de la demande pourrait passer par des aides massives aux ménages les plus modestes. Enfin, il l'interroge sur la réglementation des prix de l'électricité, qui pèsent sur le prix de la production de manière significative et qui pourrait être un levier efficace de relance de la compétitivité française dans le secteur. M. le député interpelle M. le ministre : dans l'industrie automobile française, il faut d'urgence stopper l'hémorragie, organiser la bifurcation écologique, encourager une production localisée, ajustée aux besoins de la population, accessible financièrement et répondant aux impératifs environnementaux. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 4792 — assurances

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte des accidents non responsables par les sociétés d'assurance pour la résiliation et la souscription de contrats d'assurance automobiles. Un conducteur est considéré comme non responsable d'un sinistre routier lorsqu'il n'a commis aucune faute lors de celui-ci. À l'issue d'un sinistre automobile non responsable, un assuré se voit intégralement rembourser l'indemnisation des dommages subis, sans application d'une franchise et sans malus sur son contrat d'assurance. Mais suite à cette protection, des personnes ayant subi des accidents non responsables se voient régulièrement résilier leur contrat d'assurance automobile au motif d'un nombre important de sinistres non responsables, alors même qu'ils ne sont aucunement en tort vis-à-vis de la loi ou de leur contrat d'assurance. Les assureurs utilisent alors l'article L. 113-12 du code des assurances, leur laissant la possibilité de résilier de manière unilatérale un contrat à l'expiration d'un délai d'un an, par lettre recommandée au moins deux mois avant l'échéance du contrat. Le motif évoqué lors de ces résiliations est l'accumulation de sinistres. Par ailleurs, ces automobilistes ne disposant plus d'assurance automobile éprouvent de grosses difficultés à se réassurer, car leur relevé d'information indique ces sinistres non responsables. Il y a donc dans une situation où des personnes n'ayant commis aucune faute se retrouvent dans l'impossibilité de s'assurer et donc de conduire une automobile, avec des conséquences lourdes dans leur vie, notamment dans les zones rurales où l'usage de la voiture est indispensable pour travailler et vivre au quotidien. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour empêcher la prise en compte des accidents non responsables dans la résiliation ou la souscription d'assurances automobiles.

Question 4790 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières. Cet arrêté a été pris pour tenter de corriger les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration de pension de retraite pour les parents de trois enfants et plus. En effet, cette fiscalisation a eu pour effet de radier de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), pour la seule part complémentaire, quelques centaines de conjoints d'agents des industries électriques et gazières au 31 décembre 2014 et plusieurs milliers au 31 décembre 2015. En se basant uniquement sur les ressources perçues en 2013, cet arrêté ne remplit pas l'objectif fixé de maintenir le droit au régime complémentaire de la CAMIEG aux parents de trois enfants et plus. Les effets positifs de cet arrêté n'ont ainsi été en réalité que très partiels, car limités aux seuls bénéficiaires radiés au 31 décembre 2014, oubliant ainsi plusieurs milliers de personnes radiées tardivement au 31 décembre 2015 du fait d'une erreur de la CAMIEG. L'organisme a en effet tardé à obtenir l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour recueillir les données fiscales auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cet accord a été obtenu au bout d'un an et les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration pour enfants ont été décalés de la même durée, au 31 décembre 2015. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de modifier cet arrêté afin qu'il corrige entièrement les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration de pension de retraite évoqués.

Question 4789 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Estelle Mercier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD30) en France et la prise en compte de ses handicaps induits. Douleurs diffuses, troubles du sommeil, troubles cognitifs, etc. La fibromyalgie et ses conséquences multiples touchent plus de 2 millions de Français, soit environ 3 % de la population. Alors que l'OMS la reconnaît depuis 1990, son diagnostic reste pourtant tardif en France, prenant 6 ans en moyenne. Dans de nombreux cas, les traitements se révèlent inefficaces. De manière particulièrement alarmante, le risque suicidaire est 37 fois plus élevé que la moyenne pour les patients atteints de fibromyalgie (source : Lacasse et al., 2017). L'association Fibromyalgie maladie incomprise se bat pour la reconnaissance pleine et entière de cette maladie en ALD30. Selon cette association, 80 % des demandes de prise en charge en ALD30 sont refusées par l'assurance maladie, souvent sans justification médicale ni examen du patient. La formation des professionnels de santé est insuffisante : 63 % des médecins généralistes se déclarent démunis face à cette pathologie (source : Inserm, 2020). La sensibilisation du personnel soignant et des formations spécifiques sont donc indispensables. Pourtant, l'article L. 1110-5 du code de la santé publique garantit à chacun le droit au soulagement de la douleur, obligation peu respectée pour ces patients. À l'approche de la journée mondiale de la fibromyalgie du 12 mai, elle lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour assurer la pleine application des droits des patients en matière de prévention, d'évaluation et de traitement de leur douleur.

Question 4788 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) avec le logiciel ARPEGE (logiciel de paiement des indemnités journalières). Les départements de Loire-Atlantique et de Vendée ont été chargés d'une expérimentation de ce logiciel avant son extension prévue prochainement sur l'ensemble du territoire national. Dans ces deux départements pilotes, l'expérimentation semble se transformer en « catastrophe technique et humaine », selon les usagers et les syndicats, avec des conséquences graves sur des milliers d'assurés et sur les conditions de travail des agents de la CPAM. Un article détaillé, publié dans Médiapart à la fin du mois de janvier 2025 par la journaliste Faïza Zerouala, donne une idée de l'ampleur de ces dysfonctionnements. Outre la nécessité de remédier rapidement à la situation dans ces deux départements, il convient également de s'interroger sur la pertinence d'une extension de l'usage de ce logiciel à l'ensemble du territoire national si les déconvenues successives, récurrentes et persistantes rencontrées dans le cadre de cette expérimentation ne sont pas rapidement et définitivement résolues. Aussi, il lui demande de lui faire connaître son appréciation sur ce dossier et ses intentions en la matière.

Question 4782 — animaux

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires contractuels au sein du ministère de l'agriculture et plus particulièrement sur la mise en œuvre des modifications des référentiels salariaux applicables à cette catégorie de personnels. En effet, en octobre 2023, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire annonçait une revalorisation des salaires des vétérinaires contractuels, avec la prise en compte de leur ancienneté et de leur expérience professionnelle, avec une date d'application au 1er septembre 2023. Cette annonce était la bienvenue dans un contexte de forte tension sur le marché de l'emploi des vétérinaires et de faible attractivité pour les métiers publics. À titre d'exemple, 60 à 100 postes de vétérinaires officiels étaient vacants dans les abattoirs. Or à ce jour, les vétérinaires contractuels n'ont toujours pas bénéficié de l'application effective de ces nouveaux référentiels salariaux et aucune action concrète n'a été mise en place pour reclasser les vétérinaires contractuels en poste avant septembre 2023. À l'exception de quelques rares revalorisations, sans reprise de l'ancienneté, aucune information n'a été communiquée aux intéressés et aucun accusé de réception n'a été adressé suite à leurs dossiers de reclassement. Cela conduit dès lors à une situation d'inégalité salariale, dans laquelle les vétérinaires contractuels récemment recrutés sont mieux rémunérés que leurs collègues avec une plus grande ancienneté et expérience. Cela crée d'autant plus de frustration que toutes les autres catégories d'agents contractuels du ministère ont vu leur salaire revalorisé fin 2023 ou au cours de l'année 2024, excepté les vétérinaires contractuels. Les vétérinaires contractuels comme leurs collègues titulaires, qui assurent des missions essentielles pour la santé publique, la sécurité alimentaire, la lutte contre les maladies animales (alors que celles-ci sont en hausse) et la protection du bien-être animal, pâtissent de ce manque de reconnaissance alors qu'ils sont dotés de prérogatives et de compétences spécifiques (droit d'accès et de contrôle dans les établissements, pouvoirs de consigne, de saisie et de refoulement de denrées, d'animaux vivants et de produits animaux, etc). Face à cela, il y a un risque que certains choisissent d'interrompre leurs missions, notamment dans les abattoirs ou dans les postes d'inspection frontaliers. Ce phénomène suscite une forte inquiétude au sein de la profession et dans le milieu agricole. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour mettre en œuvre au plus vite la réforme salariale annoncée en octobre 2023 pour l'ensemble des vétérinaires contractuels du ministère, pour garantir un traitement équitable entre les vétérinaires contractuels, anciens et nouveaux et pour éviter une crise de vocation dans cette profession essentielle à la santé publique.

Question 4781 — animaux

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bien-être animal dans les abattoirs. Des conditions d'abattage inquiétantes ont récemment été mises en lumière dans des abattoirs publics dans le Rhône et la Savoie. Les images et témoignages dévoilés appellent une réponse rapide et concrète de la part des autorités publiques et un travail d'évaluation sur l'efficacité des contrôles et la conformité aux normes sanitaires et au respect du bien-être animal telles que prévues à l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime. Les réglementations existent bel et bien, à la fois à l'échelle française et à l'échelle européenne, avec notamment le règlement (CE) n° 1099/2009 dédié à la protection des animaux au moment de leur abattage qui impose des conditions strictes pour la mise à mort des animaux, visant à réduire leur souffrance, avec des dispositifs appropriés pour l'étourdissement des animaux avant l'abattage. À l'heure de ces révélations, ce qui interroge est donc l'application et le contrôle de ces réglementations. Ces révélations apparaissent alors même que la nécessité d'accompagnement des petits abattoirs de proximité dans la mise en place des normes existantes, au risque de menacer leur viabilité et donc l'accès à une viande de qualité en circuit court, se fait durement sentir. Renforcer ces abattoirs paysans de proximité serait une opportunité pour apporter une attention particulière au bien-être animal, à l'hygiène et la qualité des produits, mais aussi à la maîtrise de l'ensemble de la chaîne par les éleveurs, de leurs prix et donc de leur autonomie, alors que tout pousse aujourd'hui à la concentration des cheptels et de l'abattage, tout en revoyant les normes réglementaires selon la taille de ces abattoirs. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour réévaluer les normes appliquées aux abattoirs, afin de garantir une meilleure protection du bien-être animal tout en tenant compte de la spécificité des petites structures et quels moyens seront mis en place pour que des audits réguliers et transparents puissent avoir lieu sur les conditions d'abattage, adaptés à la taille et aux spécificités des établissements contrôlés.

Question 4780 — animaux

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de transférer les cétacés vers des sanctuaires marins. Les alertes des associations de protection des cétacés ont sensibilisé l'opinion publique à la souffrance physique et psychologique des mammifères marins en captivité. La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, adoptée en janvier 2021, prévoit la fin des delphinariums d'ici 2027. En décembre 2022, la commission des affaires économiques a publié un rapport sur l'application de cette loi, soulignant la nécessité d'anticiper des solutions d'accueil adaptées aux orques et dauphins encore détenus en captivité en France. Ont notamment été pointés le risque d'ineffectivité des interdictions en raison des dérogations possibles et le risque de transfert des animaux vers d'autres établissements situés hors de l'UE, où les réglementations en matière de bien-être animal sont bien moins strictes, après un détour de façade vers des parcs européens. Ainsi, le zoo aquarium de Madrid, propriété du groupe Parques Reunidos, s'apprête à envoyer des dauphins au parc Hainan Ocean Paradise en Chine. Fait aggravant : la suspension des services de l'I-FAP empêche tout suivi transparent des déplacements d'animaux. Elle l'alerte sur le sort des cétacés du Marineland d'Antibes, qui appartient également au groupe Parques Reunidos et a fermé ses portes le 5 janvier 2025. Les ONG recommandent un transfert vers des centres spécialisés dans la réhabilitation des animaux en captivité. Le sanctuaire martin de Tarente, en Italie, s'est déclaré prêt à accueillir quatre dauphins actuellement détenus à Antibes. Cette solution, validée par deux vétérinaires mandatés par le ministère, semble pourtant ignorée sans explication claire. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour faire respecter la volonté du législateur, garantir l'efficacité de la politique de lutte contre la maltraitance animale et faciliter le transfert des cétacés vers des destinations adaptées, telles que le sanctuaire de Tarente.

Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers

France · National Assembly · 11 March 2025

Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés

France · National Assembly · 11 March 2025

Question 4773 — travail

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'insuffisance des moyens affectés aux services d'inspection du travail. Ces agents assurent une mission essentielle au respect du droit du travail et, plus largement des droits fondamentaux de l'ensemble de la population. Or ces services souffrent d'un manque de personnel. L'Organisation internationale du travail préconise un maximum de 10 000 salariés par agent. Cependant, ce seuil n'est pas respecté en France, qui dépasse ainsi la limite recommandée, bien que celle-ci ne constitue déjà pas un objectif optimal. Alors que le nombre de salariés continue d'augmenter, les effectifs des services d'inspection du travail ne suivent pas cette progression. Cette situation a des conséquences néfastes tant pour les travailleurs et travailleuses que pour les agents eux-mêmes. Concrètement, ce manque de moyens empêche les services de répondre efficacement à l'ensemble des sollicitations et de veiller de manière effective à l'application du droit du travail. Il est donc urgent de renforcer les effectifs et les ressources de l'inspection du travail. Il l'interroge sur les mesures envisagées pour assurer le bon fonctionnement de ces services, au bénéfice des usagers et des agents.

Question 4772 — travail

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions liées aux réductions générales des cotisations patronales communément appelées « allègements Fillon ». En effet, Mme la députée constate que ces allègements permettent aux employeurs de baisser le montant de leurs cotisations sociales dans la limite d'un salaire brut mensuel de 2 795,52 euros. Ces derniers portent précisément sur les charges patronales de sécurité sociale, à l'exception des cotisations d'accidents du travail. Mme la députée note que ce dispositif a eu, bien évidemment, une action bénéfique sur le maintien de l'emploi, même si un effet d'aubaine a pu être remarqué sur certaines embauches. À cet effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes. C'est ainsi que plus de 250 000 emplois ont été créés grâce à ces allègements et que ce sont entre 550 000 et 1,1 million d'emplois qui ont pu être sauvegardés grâce à la mise en place de ce dispositif. Ce faisant, il apparaît à Mme la députée nécessaire et de bon sens de renforcer la volonté d'alléger le coût du travail tout en redonnant du pouvoir d'achat aux Français. Car il résulte de ce qui précède que les « allègements Fillon » ont permis de réduire le coût du travail de 18% voire même de 19,5% pour les entreprises de moins de 20 salariés. Pour Mme la députée, ce sont des mesures efficaces qu'il convient de renforcer. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement entend modifier la législation actuelle et permettre à ce que les « allègements Fillon » soient possibles pour des revenus allant jusqu'à 5 591,01 euros bruts par mois.

Question 4767 — transports aériens

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur le danger écologique que constitue le secteur des croisières aériennes. Plusieurs entreprises basées en France, comme Ciels du Monde ou Safrans du Monde, organisent des séjours itinérants durant lesquels des avions privatisés permettent de se déplacer d'un pays à un autre. Ainsi, la compagnie Ciels du Monde propose par exemple un séjour de 23 jours au départ de Paris, incluant 10 trajets en avion et permettant de visiter le Mexique, le Pérou, l'Île de Pâques, la Polynésie française, la Nouvelle-Zélande, l'Indonésie, le Cambodge, l'Inde et la Jordanie. Malgré les affirmations proclamées par les documents de communication de l'entreprise, qui évoquent « des visites conçues dans le souci de la préservation de la nature et le respect des populations », il est évident que l'existence d'un tel secteur économique est incompatible avec la nécessité de faire face à l'urgence écologique. En effet, dès l'atterrissage du premier trajet, chacun des passagers aura dépassé son budget climat individuel, entendu au sens de la quantité d'émissions de gaz à effet maximum à émettre, rapportée à la population, afin de ne pas dépasser les objectifs des Accords de Paris. Ce type de voyage est réservé à une infime minorité d'ultra-riches : le séjour évoqué précédemment coûte de 21 900 à 57 900 euros par voyageur, selon la formule choisie. La communication de l'entreprise témoigne de l'impudence de ces privilégiés : « Seul effort : grimper dans l'avion, recevoir des fleurs et déguster du champagne. Il coulera d'ailleurs durant tout le voyage, à volonté, ne serait-ce que pour détendre l'atmosphère et favoriser le lien entre tous », y lit-on. Eu égard à l'incompatibilité de ce type de tourisme avec la nécessité de réduire les émission de gaz à effet de serre, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'empêcher des sociétés basées en France d'organiser et de faire la promotion de ce type d'activité.

Question 4761 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les différences d'équipement entre douaniers. Les douaniers occupent un poste stratégique clé dans la protection des frontières. Toutefois, alors que les douaniers affectés en poste aux frontières sont, dans l'exercice de leurs responsabilités, équipés d'un pistolet-mitrailleur HK, modèle UMP 9 millimètres parabellum - une arme performante qui répond à leurs besoins - leurs homologues chargés de la protection des ports et aéroports n'en sont pas dotés. Dans le contexte actuel, marqué par l'urgence du risque attentat, il est impératif de garantir que tous les agents des douanes disposent des outils nécessaires pour assurer efficacement la sécurité des citoyens ; des incohérences dans la dotation d'équipements de défense des douaniers pourrait compromettre la capacité à répondre de manière prompte et adéquate en cas d'urgence. Pour ces raisons, elle sollicite des éclaircissements sur les actions qu'il entend entreprendre afin d'harmoniser l'équipement des douaniers et notamment s'il compte doter les douaniers portuaires et aéroportuaires en pistolets-mitrailleurs HK UMP 9mm.

Question 4759 — santé

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'état du service public de santé psychiatrique. Ce lundi 17 février, dans la commune de Bagnolet, dans sa circonscription, une femme a été poignardée en pleine rue. À ce jour, elle se trouve toujours à l'hôpital dans un état critique. L'auteur de l'agression a été interpellé le soir même par la police et, selon des sources policières, il ne disposerait pas de toutes ses facultés mentales. Celle-ci met à nouveau en lumière les carences en matière de prise en charge dans le domaine de la psychiatrie, sur lesquelles pourtant de nombreux spécialistes alertent depuis plusieurs années. La crise de la covid-19 a fortement aggravé le mal-être et la santé mentale, notamment chez les jeunes, chez qui les troubles ont explosé en cinq ans. En France, une personne sur cinq connaîtrait des troubles psychiques, soit près de 13 millions de personnes. Il est estimé que sur ces 13 millions de personnes touchées par un trouble psychiatrique en France, seules 40 % à 69 % sont prises en charge. En Île-de-France, faute d'accueil, 60 000 à 70 000 personnes, dont au moins 60 % sont des malades mentaux, seraient en dehors de toute institution et de tout domicile, d'après l'Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique. La médecine psychiatrique est ainsi considérée comme le « parent pauvre » du système de santé publique. Pourtant, il s'agit d'un secteur qui nécessite plus qu'ailleurs des suivis de longue durée, des traitements longs et de nombreuses consultations, pour chacun des patients. L'ancien Premier ministre Michel Barnier déclarait il y a quelques mois, la santé mentale « grande cause nationale » de 2025. Pourtant, le constat est sans appel : il manque des moyens et des praticiens. En 2023, les délais d'attente pour la moitié des centres médico-psychologiques allaient d'un à quatre mois pour les adultes et jusqu'à un an pour les enfants. Le nombre de lits d'hospitalisation psychiatrique est passé de 100 000 en 1997 à 51 000 en 2024 alors qu'entre 1980 et aujourd'hui, le nombre de patients en psychiatrie est passé de 800 000 à 2,8 millions. Ainsi, les conséquences de ces manques sont néfastes et pèsent sur les finances du pays : avec plus 23 milliards d'euros par an, les dépenses remboursées au titre de la détresse psychique et des maladies psychiatriques sont le premier poste de dépenses de l'assurance maladie. Alors que la crise de la médecine psychiatrique contribue à la stigmatisation des troubles mentaux et des personnes qui en souffrent, bien peu de moyens sont accordés à ce secteur en souffrance, dont le manque de crédit se traduit par une faible attractivité du métier. Ainsi, les professionnels de santé sont confrontés à une charge de travail excessive pouvant les mener jusqu'au burn-out et ils subissent peu à peu une précarisation de leurs conditions de travail, aboutissant à un rejet du métier. Environ 30 % des postes du secteur de la santé mentale sont aujourd'hui vacants. En effet, comme dans tous les domaines publics touchés par les manques de moyens financiers et humains, le secteur privé se positionne pour le remplacer, mettant ainsi fin à l'égalité de soins pour tous, quels que soient les revenus. Selon les chiffres de la DREES publiés en 2020, le nombre de lits de prise en charge à temps complet en psychiatrie dans les établissements privés à but lucratif représentait 18 % en 2008. En 2019, il était de 24 %. À Montreuil, ville principale de la circonscription de M. le député, il s'est par exemple ouvert l'année dernière un centre dédié à la santé mentale géré par Ramsay santé, un groupe australien privé, qui affiche l'objectif de développer une offre de soins en santé mentale dans les cœurs de villes. Il n'est pas tolérable qu'en France, les personnes qui en ont besoin ne puissent avoir accès à un service public de la santé mentale de qualité, grâce auquel ils seraient soignés dans des délais raisonnables et qui leur assurerait un suivi sur le long terme. En juin 2022 plusieurs syndicats avaient lancé un appel à la mobilisation face à la gravité de la situation que traverse leur discipline, puis, en décembre de la même année, ils alertaient sur la situation de la pédopsychiatrie en France. Ils doivent être entendus et leurs revendications prises en compte. Il en va de même pour la revalorisation et l'amélioration des conditions de travail des professionnels de santé. Cela passe notamment par libérer les soignants de tâches administratives qui ne leur permettent plus d'avoir cet aspect relationnel, ô combien important, avec leurs patients. Investir dans ce secteur doit être l'une des priorités du ministère de la santé, afin d'éviter de nouveaux drames, similaires à celui d'il y a quelques jours à Bagnolet. Il lui demande donc quels moyens elle compte débloquer afin d'instaurer une réelle politique de santé mentale publique, priorisant l'aspect préventif au curatif. Il lui demande aussi quel plan le ministère de la santé prévoit afin de recruter massivement des professionnels de santé dans le domaine psychiatrique.

Question 4758 — santé

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les mineures souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG), notamment en ce qui concerne la confidentialité dans le cadre des transports médicaux. La loi permet à une mineure de réaliser une IVG dans la plus stricte confidentialité, sans autorisation parentale si elle le souhaite. Toutefois, dans certains départements ruraux comme la Nièvre, l'accès aux établissements de santé pratiquant l'IVG peut nécessiter un transport sur de longues distances, impliquant la prescription d'un bon de transport permettant une prise en charge du déplacement pour se rendre au rendez-vous médical. Or pour bénéficier du remboursement de ce transport, il est nécessaire de fournir la carte vitale et la carte de mutuelle ; des documents où la mineure est ayant droit de ses parents. La prestation apparaît donc sur les relevés de remboursement de la sécurité sociale des parents, compromettant alors la confidentialité à laquelle la jeune fille a droit. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir aux mineures souhaitant réaliser une IVG la confidentialité de la démarche, y compris pour les frais de transport liés à ces interventions et si des mécanismes de prise en charge « anonymes » peuvent être envisagés pour éviter que ces informations ne soient divulguées à leur entourage familial.

Question 4757 — santé

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'inclure les enfants des pères ayant été traités au valproate de sodium (dépakine) dans le dispositif d'indemnisation à l'ONIAM. Le valproate de sodium, commercialisé sous le nom de dépakine, est un médicament utilisé principalement pour traiter les épilepsies et certains troubles psychiatriques. Cependant, des études ont révélé que l'utilisation de ce traitement, en particulier chez les femmes enceintes, peut entraîner des risques graves pour l'enfant à naître, notamment des malformations physiques et des troubles neuro-développementaux. Or il s'avère que les risques liés au valproate de sodium ne se limitent pas uniquement à la maternité, mais touchent également les hommes ayant été traités par cette molécule avant d'avoir des enfants. En effet, des études récentes suggèrent que l'exposition au valproate pourrait également avoir un impact sur la santé de l'enfant en cas de procréation par des hommes sous traitement, notamment en matière de troubles neuro-développementaux. En dépit de ces éléments, les enfants de pères ayant été traités par le valproate de sodium ne sont actuellement pas pris en charge par le dispositif d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), ce qui constitue une omission injustifiable, d'autant plus que ces enfants peuvent être confrontés à des troubles similaires à ceux des enfants de mères ayant pris ce médicament durant leur grossesse. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage d'élargir le dispositif d'indemnisation de l'ONIAM afin d'inclure les enfants des pères ayant été traités au valproate de sodium, en reconnaissance des risques encourus et des détresses vécues par ces familles et quelles mesures il compte prendre pour recenser l'ensemble des patients masculins ayant été traités par le valproate de sodium et pour poursuivre les actions d'information et de prévention, tant à destination des hommes que des femmes, concernant les risques associés à cette molécule lors de la procréation.

Question 4756 — santé

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences des erreurs techniques de la réforme de financement des soins médicaux et de réadaptation (SMR). Depuis l'entrée en vigueur de la tarification à l'activité, de nombreux établissements font face à des baisses de financement injustifiées, mettant en péril la continuité des soins, en particulier pour les structures spécialisées. Malgré la reconnaissance de ces erreurs par le ministère et les demandes répétées des acteurs concernés, les corrections attendues tardent à être mises en œuvre, tandis que les établissements cumulent des déficits préoccupants. Si des ajustements ont été apportés pour certaines catégories d'établissement, les structures relevant du secteur public et de l'économie sociale et solidaire restent confrontées à des pertes financières considérables. L'absence de mécanismes clairs de compensation et d'ajustement budgétaire pour l'année en cours et à venir ajoute à l'incertitude des équipes soignantes et menace l'offre de soins. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir une correction effective et pérenne de ces erreurs de tarification, assurer la compensation intégrale des pertes subies et préserver l'équilibre financier des établissements concernés.

Question 4755 — santé

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le bon déroulement de la constitution du stock stratégique de masques de protection respiratoire. La crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 a prouvé que la dépendance à une gestion du matériel de protection par flux, de surcroît délocalisés, ne permet pas une préparation adéquate. La Cour administrative d'appel de Paris a d'ailleurs jugé que l'État avait commis une faute en n'assurant pas un stock suffisant. Depuis 2021, les gouvernements et Santé publique France s'emploient donc à reconstituer ces stocks stratégiques et déploient pour le faire des appels d'offres. Associée à une volonté de réindustrialisation, ces commandes doivent permettre de se ménager des capacités de production nationale nécessaires à une logistique de crise indépendante de fournisseurs étrangers. Les fabricants nationaux doivent, pour y pourvoir, pouvoir compter sur la parole des pouvoirs publics. C'est pourquoi la décision d'annuler en janvier un lot attribué en octobre 2024, portant sur la fourniture de 60 millions de masques FFP2 - soit environ 20 % du stock stratégique - interroge. Cette décision compromet les projets des entreprises attributaires et crée une incertitude qui ne leur permet pas de se projeter dans l'avenir, voire remet en question leur pérennité. Elle lui demande donc quelles sont les raisons exactes de l'annulation de cet appel d'offres et ce qu'il est prévu de faire pour, d'une part, ne pas retarder la constitution du stock stratégique, d'autre part, garantir aux fabricants français de matériel sanitaire qu'ils peuvent compter sur l'engagement et la fiabilité des pouvoirs publics.

Question 4754 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Murielle Lepvraud alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés inhérentes à l'octroi de la prime transparence GAEC. Dans les Côtes-d'Armor, il apparaît qu'au moins une dizaine de personnes se retrouvent dans l'impossibilité d'accéder à la prime transparence GAEC du fait de la liquidation de leurs droits à la retraite alors que cette dernière est bien moins élevée que le montant pouvant leur être octroyé par la prime transparence GAEC s'ils en étaient bénéficiaires. En effet, le b) du 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les demandeurs de la prime transparence GAEC au titre des aides PAC et MAEC « n'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ». Ainsi, une personne ayant été exploitante/associée au sein d'un GAEC la majorité de sa vie et ayant travaillé quelques mois en tant qu'ouvrière agricole se verrait opposer un refus à sa demande de prime transparence GAEC (pouvant s'élever à 17 000 euros pour 2024) alors même que le bénéfice de sa retraite ne serait que de quelques euros par mois. Il s'avère par ailleurs que même dans l'éventualité où la personne concernée s'engagerait à rembourser les montants déjà touchés au titre de la retraire, celle-ci ne pourrait être éligible à la prime transparence GAEC puisqu'elle serait identifiée comme retraitée auprès de la CNAV. Il n'est pas acceptable que celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie pour nourrir la population se retrouvent dans une telle impasse administrative ayant pour conséquence qu'elles et ils se retrouvent à vivre avec seulement quelques dizaines d'euros par mois ou par an. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour permettre aux ayant-droits de la prime transparence GAEC qui auraient fait l'erreur de demander leurs droits à la retraite, si le montant de cette dernière est substantiellement inférieur au montant de la prime transparence GAEC, de voir leur situation s'améliorer en les rendant finalement éligible à la prime transparence GAEC.

Question 4752 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) dans le cadre des retraites anticipées pour carrières longues que les CARSAT ne semblent pas toujours accepter de prendre en compte. Si la circulaire CNAV n° 2023-14 du 10 juillet 2023 précise bien qu'en application des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, « certaines périodes d'assurance non cotisées sont considérées comme ayant donné lieu à cotisations pour apprécier la durée d'assurance cotisée nécessaire à l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue. (...) La liste de ces périodes dites « réputées cotisées » et leurs modalités de prise en compte sont prévues à l'article D. 351-1-2 CSS. ». L'article D. 351-1-2 du CSS vise bien l'allocation chômage mais limite la prise en compte à quatre trimestres. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires plus précises sur l'ACCRE, le ministère des affaires sociales a été amené à apporter plus de précisions dans une réponse ministérielle en date du 21/01/2016. Cette réponse précise : « Notre système de retraite repose sur le principe de contributivité. Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, une dérogation à ce principe a été mise en place pour les bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). En effet, ceux-ci sont exonérés des cotisations de sécurité sociale durant 12 mois et dans la limite d'un revenu inférieur ou égal à 120 % du SMIC (20 988 euros en 2015). Néanmoins et pour les droits à retraite, ces trimestres sont considérés comme des périodes assimilées : ils sont donc validés, pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an ». Rien ne semble donc justifier la non prise en compte comme trimestre validés de ces trimestres travaillés dans le cadre de l'ACCRE, dans la limite de 4 trimestres. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 4751 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Sandrine Nosbé alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'attribution des pensions de réversion, notamment dans le cas de remariage. En effet, sous certaines conditions liées au régime auprès duquel cotisait le défunt et à l'évolution du statut du bénéficiaire, la ou le bénéficiaire peut perdre le droit au versement de la pension de réversion. Ainsi, à l'heure actuelle et dans le cas du régime général public, les pensions de réversion, permettant au conjoint d'avoir une partie de la retraite du conjoint décédé, sont complètement suspendues si la, ou le bénéficiaire, est de nouveau en concubinage ou se remarie. Il existe aujourd'hui un écart de 40 % entre le montant de la retraite d'un homme et d'une femme. Les femmes représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de réversion et s'appauvrissent considérablement plus que les hommes après le décès de leur conjoint, ce qui les expose à une grande précarité. Cette pension de réversion du conjoint décédé, représentant 50 % de sa retraite, apporte donc une protection financière non négligeable au conjoint survivant et permet de réduire le risque de précarité. Pourtant ce dispositif est essentiel car, comme l'explique l'avocate Carmen Amato à la Fondation des femmes, pour certaines, la pension de réversion peut permettre de compenser la carrière entrecoupée d'une femme liée à la maternité et donc son impact sur ses revenus et sa retraite. Plus généralement, il s'agit également, dans tous les cas, d'argent que le couple a participé à créer. Le ou la conjointe n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle rémunérée afin d'élever les enfants de son foyer, s'en retrouve ainsi d'autant plus pénalisé ne bénéficiant pas de retraite propre. À l'heure actuelle, du fait de cette législation en vigueur, il n'est pas envisageable pour certaines femmes de pouvoir se remarier ou bien de pouvoir se remettre en situation de concubinage, au risque de perdre cette pension et ainsi de perdre leur indépendance financière ou de les mettre en situation d'insécurité financière. Comme le nomme la journaliste Lucile Quilet, il est possible de parler là de « condition d'isolement ». En 2023, le Gouvernement s'engageait, dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Pourtant, à la connaissance de Mme la députée, rien n'a été fait en ce sens. Elle lui demande donc si des modifications d'attribution de la pension de réversion, notamment du régime général, sont réellement étudiées et envisagées pour les situations de reconcubinage ou de remariage. Elle lui demande en outre ce qu'elle va mettre en place pour contrer cette condition d'isolement.

Question 4750 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les attentes exprimées par les couples pacsés en matière de pension de réversion. En effet, fin 2024, les experts du Conseil d'orientation des retraites (COR) ont rendu un rapport dans lequel ils penchent pour une meilleure prise en compte de l'évolution des situations conjugales de la société, notant que de plus en plus de couples vivent ensemble, longuement, sans être mariés. Ils ouvrent ainsi la voie à l'obtention d'une pension de réversion pour les concubins et couples pacsés « justifiant d'une vie commune aux âges élevés, avec pour objectif le maintien du niveau de vie » du conjoint survivant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment et à quelles conditions elle entend prendre en compte ces situations.

Question 4749 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Guillaume Florquin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'unifier la date de versement des pensions de retraite de base et complémentaire afin de les aligner sur le 1er jour du mois. Actuellement, les pensions versées par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) sont créditées à partir du 9 de chaque mois, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 août 1986 pris en application du décret du 28 janvier 1986. En revanche, les retraites complémentaires sont généralement versées dès le 1er du mois. Cette disparité crée une contrainte pour de nombreux retraités, qui doivent composer avec des décalages de trésorerie parfois pénalisants, en particulier pour ceux disposant de revenus modestes. Dans un souci d'équité et de simplification, ne serait-il pas opportun d'harmoniser le calendrier de paiement de ces prestations, afin d'assurer aux retraités une meilleure lisibilité et une gestion plus sereine de leur budget ? Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser l'arrêté du 11 août 1986 afin de fixer une date de versement unique, effective dès le premier jour du mois.

Question 4748 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial de la sécurité civile, en apportant un appui indispensable aux services de secours. Afin de mieux reconnaître les enjeux liés à leur engagement, la réforme des retraites adoptée en 2023 a prévu une bonification permettant l'acquisition de trois trimestres supplémentaires après dix années de service, ainsi qu'un trimestre additionnel tous les cinq ans au-delà de cette période. Cette avancée significative répond à une demande ancienne des volontaires et participe au renforcement de l'attractivité de cet engagement citoyen. Toutefois, bien que cette mesure soit entrée en vigueur en 2024, son application effective demeure suspendue à la publication du décret nécessaire à sa mise en œuvre. Ce retard soulève des inquiétudes quant aux inégalités potentielles qu'il pourrait engendrer entre les volontaires en fonction de leur lieu d'affectation et de leur parcours professionnel. Aussi, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application et si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien comptabilisées dans le dispositif de bonification des trimestres.

Question 4747 — recherche et innovation

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du régime « Jeune docteur » du crédit d'impôt recherche (CIR) dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Ce dispositif, qui permet aux entreprises de bénéficier d'un doublement de l'assiette du CIR pour le recrutement d'un jeune docteur durant les deux premières années de son embauche, a facilité l'intégration des titulaires de doctorat dans les entreprises, en particulier les TPE et PME, tout en renforçant l'innovation et la compétitivité de la recherche et développement en France. Sa suppression dans la loi de finances pour 2025, va fortement pénaliser les petites et très petites entreprises ayant anticipé ce dispositif pour embaucher des jeunes docteurs, mettant en péril leur équilibre financier et leur capacité à mener des projets de recherche ambitieux. Cette décision semble d'autant plus paradoxale que la France affiche un retard en matière d'intégration des docteurs dans le secteur privé par rapport à d'autres pays européens. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour compenser la suppression de ce dispositif et éviter que les TPE et PME engagées dans le recrutement de jeunes docteurs ne se retrouvent en difficulté. Plus largement, elle l'interroge sur les solutions prévues pour continuer à encourager l'embauche des docteurs en entreprise et soutenir la recherche et l'innovation en France.

Question 4746 — professions libérales

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le besoin de renforcer la régulation et la sécurité des pratiques ostéopathiques, de mieux reconnaître la discipline et d'homogénéiser les formations, dans le but de garantir l'accès aux soins et la sécurité des patients. En effet, selon l'association Registre des ostéopathes de France (ROF), il est urgent de suivre les recommandations énoncées par le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui préconisent la mise en place d'un système de gouvernance unique pour tous les ostéopathes, ce qui n'existe pas aujourd'hui. Ce même rapport recommande un transfert de la responsabilité de l'agrément du ministère de la santé vers une structure qui s'inspire du modèle anglais, le General Osteopathic Council . Celle-ci est chargée de développer et de réglementer l'ostéopathie dans le but d'assurer la protection du public. Elle permettrait aussi de professionnaliser et de centraliser la gestion de la formation. Il paraît indispensable de sécuriser la prise en charge des nombreuses personnes recourant à l'ostéopathie Ce rapport met aussi en avant le manque d'homogénéité dans la formation des ostéopathes, tant en qualité que dans le nombre de diplômés chaque année. Ainsi, la ROF préconise un renforcement des liens entre les centres de formation d'ostéopathie et les universités pour consolider les moyens alloués à la recherche et offrir aux étudiants d'éventuelles passerelles académiques. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour mieux réguler cette profession et comment il compte répondre à la demande de la ROF.

Question 4745 — professions de santé

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nécessité d'introduire un coefficient géographique pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA). En effet, les coefficients géographiques définis à l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale permettent une revalorisation des rémunérations des soignants en fonction de la localisation. À l'heure actuelle, un tel coefficient n'est appliqué qu'aux régions Île-de-France, Corse et aux outre-mer. Or Nice est la cinquième ville la plus peuplée de France, mais elle est aussi la deuxième ville la plus chère au mètre carré, juste derrière la capitale. La mise en place d'un tel coefficient pour la région PACA serait justifiée compte tenu des prix élevés, en particulier dans la ville de Nice. La situation actuelle crée une disparité pour les professionnels de santé, car l'absence de revalorisation géographique rend la région moins attractive. Malgré ses atouts climatiques, le soleil ne compense pas les coûts élevés de logement. En définitive, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le coefficient géographique à la région PACA afin de remédier à cette inégalité et améliorer l'attractivité des professions de santé dans la région.

Question 4744 — produits dangereux

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante, en faisant une des priorités sanitaires pour la France. L'amiante pourrait ainsi être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, parfois des décennies après l'exposition. Vingt-huit ans après son interdiction en France, pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui y sont confrontés. La question du désamiantage est centrale et Mme la députée s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. La France compte des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence de ce matériau. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. Mme la députée souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation, notamment en ce qui concerne les diagnostics prévus pour les immeubles, les espaces accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, Mme la députée souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre 2024 : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Elle lui demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, elle lui demande la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Question 4743 — produits dangereux

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante en France. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et M. le député s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe, dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. M. le député souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, M. le député souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre dernier : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». M. le député souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Il demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, il lui demande quelle est la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Question 4739 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Pieyre-Alexandre Anglade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité d'intégrer un quota de jours de télétravail dans la convention fiscale entre la France et la Belgique. L'introduction d'un quota de télétravail est une demande de longue date des travailleurs transfrontaliers établis en Belgique et travaillant en France. M. le député relaie cette demande et les soutient activement. De nombreuses discussions et réunions de travail se sont tenues entre M. le député et les équipes du ministre précédent, qui avaient pris l'engagement de remettre cette question à l'ordre du jour des discussions avec la Belgique. Dans une précédente et récente réponse, le Gouvernement indiquait que la ratification de la convention signée en novembre 2021 était conditionnée à l'aboutissement de discussions entre les autorités compétentes françaises et belges visant à étudier des aménagements possibles. Dans la mesure où ces discussions retardent l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, il serait opportun d'y intégrer dès à présent un quota de télétravail permettant aux travailleurs transfrontaliers d'exercer une partie de leur activité depuis leur domicile sans modifier leur régime fiscal. Un accord-cadre européen récemment signé par la France et les pays du Benelux permet d'ores et déjà d'aller jusqu'à 50 % de télétravail sans changement d'affiliation à la sécurité sociale, levant ainsi un frein réglementaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend profiter de ces discussions pour intégrer cette adaptation dans la convention fiscale et à quel horizon une telle modification pourrait être mise en œuvre.

Question 4733 — police

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la protection et de l'indemnisation des policiers municipaux. En effet, Mme la députée constate que les policiers municipaux effectuent quotidiennement un travail exceptionnel pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité de la cité. Dans le cadre de leurs fonctions, les policiers municipaux sont quotidiennement exposés à des faits de violences verbales ou physiques. Les outrages sont réguliers et les blessures volontaires le deviennent également. Fort heureusement, ces agents portent systématiquement plainte afin de faire sanctionner les auteurs de ces délits et surtout afin que de tels comportements ne soient jamais banalisés. Lorsqu'un préjudice corporel ou moral est avéré, ces héros du quotidien se portent légitiment parties civiles pour en obtenir l'indemnisation. Régulièrement, les auteurs de ces faits sont condamnés au titre de l'action pénale ainsi qu'au titre de l'action civile. Il est constaté que la plupart du temps, ces délinquants sont notoirement insolvables, si bien que les fonctionnaires de police municipale éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices. Mme la députée précise qu'en pareilles circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, qui précise que la collectivité employeur est tenue de protéger ses agents et de réparer les préjudices qui résultent des infractions constituant des atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, des violences, des agissements constitutifs de harcèlement, des menaces, des injures, des diffamations ou des outrages dont ils pourraient être victimes sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Or, Mme la députée a été saisie par plusieurs fonctionnaires de la police municipale niçoise qui lui ont démontré que la collectivité refuse désormais d'assumer la réparation de leurs préjudices. Pour Mme la députée, ce manque de considération pour ces hommes et ces femmes qui constituent la 3e force de sécurité intérieure est intolérable. En conséquence, elle lui demande quelles actions il entend mener pour contraindre les communes employeuses à respecter leurs obligations envers leurs policiers municipaux.

Question 4732 — police

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Belkhir Belhaddad interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les plaintes en attente dans les commissariats. Fin 2023, les médias s'étaient fait l'écho des grandes difficultés rencontrées par les commissariats de police face au nombre de plaintes reçues et à traiter, rendant le travail des enquêteurs de plus en plus complexe. Les chiffres annoncés à l'époque étaient vertigineux. En 2022, les commissariats comptaient un stock de 2,7 millions de plaintes anciennes et non traitées, un tiers d'entre elles depuis plus de deux ans. Il fallait, au surplus, ajouter 3,5 millions de nouvelles plaintes enregistrées dans le courant de l'année. Cette situation est préjudiciable, tant pour les victimes que pour les fonctionnaires de police. Les personnes dans l'attente du traitement de leur plainte peuvent ressentir un sentiment d'abandon et trouver inutile de déposer plainte, perdant ainsi confiance dans la police et la justice. Ce sont également des délinquants et auteurs de faits pénalement répréhensibles qui ne sont pas poursuivis. Les fonctionnaires de police, qui peuvent être amenés à traiter en moyenne 180 dossiers par an, sont débordés et peuvent s'interroger sur le sens de leur mission alors que leur travail n'est pas à remettre en cause. En effet, ils arrivaient en 2022 à clôturer plus de 3,2 millions de dossiers et ce malgré un nombre de plaintes alors en constante progression. Enfin, la réforme de la police judiciaire entrée pleinement en vigueur en janvier 2024 suscite toujours de vives critiques de la part des magistrats et des policiers. Ainsi, il lui demande le dernier état des lieux en matière de plaintes en attente et non traitées dans les commissariats ainsi que les mesures qu'il envisage de mettre en place pour résoudre cette situation inacceptable tant pour les victimes que pour les fonctionnaires de police.

Question 4731 — police

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la généralisation de caméras-piétons pour les policiers et les gendarmes. En effet, Mme la députée constate que le Président de la République, dans son allocution du 14 juillet 2020, disait à ce sujet que les caméras-piétons seront généralisées. « avant la fin du quinquennat ». Bien plus, il affirmait que « ces caméras-piétons, dont sera équipée chaque brigade qui intervient, doivent permettre de retracer la vérité des faits qui permettent de protéger, de rétablir la confiance entre la population et la population ». Or force est de constater qu'aujourd'hui, cette généralisation se heurte à de nombreuses difficultés et que, malheureusement, la guerre des images est aujourd'hui remportée par ceux qui agressent les policiers. Si Mme la députée constate que la nouvelle génération de caméras-piétons « Motorola », mise en place en 2021, est plus robuste et plus simple d'utilisation, sa généralisation peine à être effective. En effet, ce sont encore pas moins de 20 % des effectifs des forces de l'ordre qui manquent, à ce jour, de tels équipements. De surcroît, Mme la députée souhaite souligner que cette généralisation permettrait de mieux appréhender certaines situations tout en évitant un lynchage injustifié des forces de l'ordre. En effet, les forces de l'ordre sont aujourd'hui, par une partie de la population et de la classe politique, décriées et méprisées. Par la présente question écrite, Mme la députée souhaite leur apporter son plein soutien et dire ô combien ces caméras sont de nature à renforcer la confiance indispensable qui doit exister entre la population française et sa police. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état d'avancement de ces équipements pour la police et la gendarmerie. Dans le même mouvement, elle lui demande le calendrier prévisionnel qu'il compte respecter.

Question 4729 — police

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation des conditions d'exercice du métier d'officier de police judiciaire (OPJ) et ses conséquences sur le bon fonctionnement du système judiciaire français. L'investigation, pierre angulaire du travail de la police et premier maillon du système judiciaire, est soumise à une multiplication des contraintes : la complexification de la procédure pénale (multiplication des procès-verbaux à remplir, notamment) qui entraîne un allongement du délai de traitement ; l'obsolescence du logiciel de rédaction des procès-verbaux qui fait perdre un temps précieux aux enquêteurs. Aussi, le nombre de dossiers à traiter augmente considérablement : à flux permanent, un officier doit traiter plus d'une centaine de dossiers, en traitant en priorité les flagrants délits tandis que les autres dossiers s'accumulent. Les enquêteurs sont les premières victimes de cette surcharge de travail, forcés de réaliser des heures supplémentaires et d'empiéter sur leur temps personnel pour boucler leurs dossiers, tandis que l'allongement des délais de traitement se fait au détriment des justiciables. Ces contraintes supplémentaires s'imposent aux agents sans augmentation substantielle du nombre d'OPJ, qui s'élève aujourd'hui à 20 000, largement insuffisant pour faire face à l'augmentation du nombre de dossiers judiciaires à traiter. Selon le syndicat Alliance police nationale 54, il manquerait 44 enquêteurs pour le département de la Meurthe-et-Moselle. Un manque d'effectifs qui se fait sentir sur l'ensemble du territoire national. La dégradation des conditions d'exercice du métier a une incidence directe sur le taux d'élucidation des crimes et des délits, qui est en nette diminution sur la période 2017-2022. D'après les chiffres du ministère de l'intérieur, depuis cinq ans, le taux d'élucidation des homicides a diminué de 12 points, de 9 points pour les coups et blessures volontaires et de 8 points pour les violences sexuelles. Ainsi, l'Association nationale de police judiciaire (ANPJ), regroupant des enquêteurs, considère que le manque d'investissement dans la police judiciaire explique, en grande partie, la moindre efficacité des enquêtes judiciaire et la diminution du taux d'élucidation des crimes et délits. Les nuages s'amoncellent donc sur la profession d'enquêteur, soumise à une multitude de contraintes sans pour autant bénéficier d'effectifs ou de moyens à la hauteur. Alors que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la limitation de la durée des enquêtes préliminaires à deux ans, force est de constater que l'effectivité de cette disposition est mise à mal par le sous-investissement public en faveur de l'investigation en France. M. le député demande ainsi à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quelles mesures il compte mettre en œuvre afin, d'une part, de remédier à la dégradation des conditions de travail des enquêteurs et, d'autre part, d'assurer le recrutement d'officiers de police judiciaire en nombre suffisant pour faire face à la hausse exponentielle du nombre de dossiers. Il en profite pour rappeler à M. le ministre que la situation actuelle des enquêteurs en France n'est pas tenable sur le long terme et que l'inaction du Gouvernement dans ce domaine aura des conséquences désastreuses sur le fonctionnement de la justice en France.

Question 4728 — police

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'avancement du déploiement, sur le terrain, des assistants d'enquêtes, de recherches et d'investigations judiciaires. En effet, elle constate qu'en vertu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, « les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie ». Or il apparaît que ces derniers tardent à être mis en place alors même qu'ils auraient un rôle important puisqu'ils épauleraient et seconderaient les officiers de police judiciaire. En conséquence, elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement du déploiement de ces assistants d'enquêtes.

Question 4727 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la pénurie de médicaments en France. En effet, les données alarmantes de l'année 2023 révèlent près de 5 000 médicaments en rupture de stock ou soumis à des tensions d'approvisionnement, soit une augmentation significative par rapport aux quelque 2 700 alertes similaires enregistrées en 2021. Autrement dit, le nombre de médicaments en pénurie a quasiment doublé en l'espace de deux ans. Cette situation préoccupante est étroitement corrélée à l'externalisation croissante de la production pharmaceutique. Aujourd'hui, 40 % des médicaments et 80 % des substances actives pharmaceutiques utilisées en Europe sont fabriqués en dehors de l'Union européenne. Alors qu'il y a 30 ans, seulement 20 % des substances actives provenaient de pays tiers. Le constat est clair : la France a perdu sa souveraineté sanitaire. Cette dépendance accrue envers les fournisseurs extérieurs expose la France à des risques majeurs. Certains pays tiers refusent désormais de fournir la France car les taux de TVA qui y sont appliqués sont trop faibles, la France est ainsi perçue comme le marché le moins rémunérateur. Étant donné que la majorité des médicaments sont actuellement pris en charge par la sécurité sociale, le Gouvernement semble favoriser cette situation, car il en est le principal payeur. À long terme, le fait que le pays soit perçu comme le marché le moins rémunérateur dissuade les fournisseurs extérieurs de lui fournir des médicaments en raison de la TVA peu élevée, ce qui aboutit à la situation de pénurie que la France connaît aujourd'hui. Il est impératif de reconnaître que cette responsabilité incombe aux gouvernements successifs, qui ont privilégié les intérêts économiques au détriment de la santé publique. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux mesures que le Gouvernement compte prendre pour restaurer la souveraineté sanitaire du pays et prévenir efficacement davantage de pénuries de médicaments.

Question 4726 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la maladie rétinoschisis. Cette maladie génétique rare n'affecte que les hommes, dès le plus jeune âge. Cependant, les femmes peuvent être porteuses saines du gène et ainsi le transmettre. Il s'agit d'une maladie oculaire entraînant une perte progressive de la vue si aucun traitement n'est régulièrement pris. La recherche sur cette maladie rare est très peu développée. Aujourd'hui, les patients atteints de rétinoschisis se voient prescrire du collyre Azopt, dont l'effet assèche les kystes que cette maladie engendre, médicament qui n'est pas substituable. Toutefois, ce médicament est très souvent en pénurie, ce qui fait peser un énorme stress quotidien sur les familles touchées par ces maladies alors même qu'ils doivent souvent parcourir des kilomètres afin d'avoir un suivi médical adapté. Ainsi, elle lui demande des éclaircissements quant aux mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'empêcher les pénuries de médicaments, notamment de collyre Azopt.

Question 4725 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Pascale Bordes appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conditions de prises en charge des adultes autistes. En effet, le spectre du trouble de l'autisme est complexe et certaines personnes ne sont diagnostiquées qu'une fois l'âge adulte atteint. Les caractéristiques et symptômes de l'autisme chez les adultes sont définis par des difficultés dans les interactions sociales, une communication difficile et des troubles comportementaux, s'apparentant souvent à de la violence. Cela engendre des difficultés à trouver un emploi, à vivre en société, à être autonome et indépendant. Certes la MDPH délivre l'allocation aux adultes handicapés mais le montant mensuel d'environ 970 euros ne couvre pas suffisamment les frais engendrés par une personne handicapée (assistanat de vie, livraison de courses, usage des transports en communs, aménagement de l'habitat, etc.). Cela se répercute sur les familles des personnes atteintes de troubles autistiques, qui doivent s'organiser au mieux pour que les personnes handicapés évoluent dans un environnement sain et adapté à leurs besoins. En 2018, le Président de la République lançait une stratégie nationale sur l'autisme, mais depuis sept ans maintenant, peu de mesures semblent voir le jour pour permettre aux adultes autistes d'être pris en charge. L'on peut ajouter également que de nombreux enfants autistes sont eux déscolarisés faute de pouvoir être accompagnés par du personnel aidant qualifié. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qui sont prévues et mises en place afin de permettre l'insertion en société des plus fragiles.

Question 4724 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Romain Eskenazi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet du bilan des vingt ans de la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, bien qu'elle représente une étape majeure dans la lutte pour l'égalité des droits, n'a pas encore permis d'atteindre les objectifs escomptés. Les attentes des personnes en situation de handicap et de leurs proches demeurent fortes. Des progrès restent à accomplir pour garantir que les droits des 12 millions de Français en situation de handicap soient véritablement respectés et appliqués sur l'ensemble du territoire. En 2025, les personnes en situation de handicap rencontrent toujours de graves difficultés pour mener une vie digne et pleine dans la société. Bien que la France ait ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et créé en 2020 la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie, les droits des personnes handicapées et l'action publique ne sont toujours pas pleinement alignés avec les normes internationales. De plus, la branche autonomie demeure insuffisamment dotée et souffre d'une vision politique à court terme, ne permettant pas de répondre adéquatement aux besoins de terrain. Le bilan dressé par le Collectif Handicaps regroupant 54 associations, est sans appel : il est urgent de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, en particulier ceux liés à l'accessibilité universelle et au droit à compensation. En effet, vingt ans après l'adoption de cette loi emblématique, l'accessibilité universelle, qu'il s'agisse des bâtiments, des transports, de la communication ou du numérique, reste inachevée. De même, l'accès à une compensation adéquate, personnalisée et sans entrave est souvent un véritable parcours du combattant, rendant difficile la réalisation des projets de vie des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches reste largement inférieur à celui de la population générale, avec près d'une personne handicapée sur quatre vivant dans la pauvreté. Les droits fondamentaux à l'éducation, à l'emploi, au logement et à la santé continuent d'être négligés du simple fait du handicap. La stigmatisation, l'invisibilisation, la précarité, le manque de professionnels et l'inaccessibilité généralisée demeurent des freins majeurs et des injustices qui ne peuvent plus être tolérées en 2025. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures et actions que le Gouvernement entend mettre en place pour rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap garantir qu'elles puissent vivre de manière autonome, dignement et pleinement intégrées dans la société, concrétisant ainsi les engagements de la loi du 11 février 2005.

Question 4717 — outre-mer

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la pérennisation des « Maisons des 1 000 premiers jours ». Dispositif recommandé par une commission de 18 experts dans son rapport de septembre 2020 : « Les 1 000 premiers jours », réalisé à la demande du Président de la République, la maison des 1 000 premiers jours est un lieu unique pour les (futurs) parents et leurs enfants (information, lieu de rencontre et d'activités, prévention et soins, soutien à la parentalité, guichet unique administratif, etc.). Une maison des 1 000 premiers jours a ainsi été créée en Guadeloupe en 2024, la première sur un territoire ultramarin. La lecture de l'enquête nationale périnatale de santé publique France, réalisée en 2021 et publiée en 2023, révèle des chiffres très préoccupants, notamment en Guadeloupe, sur les indicateurs tels que le sentiment de solitude, la grossesse non désirée, les violences, etc. Il apparaît donc essentiel de pérenniser ces structures d'accompagnement des familles qui répondent à un enjeu majeur de santé publique. Il lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour pérenniser le dispositif des maisons des 1 000 premiers jours et permettre son déploiement sur l'ensemble du territoire national.

Question 4716 — outre-mer

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, que le mémorial national des victimes de l'esclavage est une œuvre paysagère et architecturale qui doit être concrétisée cette année. C'est en effet une œuvre importante de réconciliation qui sort définitivement de l'oubli la mémoire des esclaves tout en mettant en lumière l'acte abolitionniste républicain. Cette œuvre mémorielle portera les prénoms (portés sous l'esclavage) et les noms de familles (attribués par les officiers d'état-civil après l'abolition de l'esclavage) des 223 641 femmes et hommes esclavagisés en 1848 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et qui ont été affranchis par le décret du 27 avril 1848. Ces noms ainsi gravés sont ceux de la majorité des Guadeloupéens, des Guyanais, des Martiniquais et des Réunionnais d'aujourd'hui. Ce projet est avant tout le fruit d'un immense travail accompli par des bénévoles au sein des associations mémorielles. Depuis plus de trente ans, ces « chercheurs » passionnés exhument des archives départementales et nationales l'identité de leurs ancêtres ayant vécu sous l'esclavage. Leur objectif : permettre aux descendants d'esclaves de connaître leurs origines et de se rattacher à leurs aïeux. Le Mémorial sera situé dans l'aile Passy des jardins du Trocadéro, un des sites les plus prestigieux de France, mis à disposition par la mairie de Paris. Des discussions avec la Ville ont permis de définir le type de contrat pour la cession du site destiné à l'édification du mémorial. Présenté en 2018 au Président de la République, le projet a été reconnu comme un projet présidentiel porté par le ministère des outre-mer. Un comité de pilotage a ainsi été désigné par un arrêté en date du 3 juillet 2023. Le maître d'ouvrage du projet est d'ailleurs la Délégation générale des outre-mer. La maîtrise d'ouvrage délégué a été confiée à l'OPPIC (opérateur des patrimoines et des projets immobiliers de la culture). Et le maître d'œuvre a été sélectionné le 12 septembre 2024 à l'issue d'un dialogue compétitif entre janvier à décembre 2024 sous la conduite de l'OPPIC. À l'issue de ce dialogue, un budget prévisionnel au projet a été estimé à 5,8 millions d'euros, les travaux devant débuter cette année. Or ce projet semble pour l'heure à l'arrêt. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour réactiver une dynamique dont l'aboutissement est attendu avec impatience dans les dits outre-mer.

Question 4714 — outre-mer

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les étudiants étrangers de l'université des Antilles qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de leurs droits d'inscription. Ils avaient en principe jusqu'en novembre pour s'acquitter de l'entièreté de leurs droits d'inscription. Mais sur les 800 étrangers inscrits, 31 d'entre eux ont effectué un paiement partiel (environ 300 euros). Ils ont ainsi pu bénéficier de leur carte d'étudiant avec en prime, la sécurité sociale, le ticket de restaurant universitaire à 1 euro, le droit d'accès à la bibliothèque et la passation des examens du premier semestre. À titre exceptionnel, l'université des Antilles leur a permis de disposer d'un délai jusqu'au 28/02 pour payer leur reste à charge. Mais passer cette date, ceux qui n'auront pas pu payer, perdront leur statut d'étudiant. Mais à ce jour 25 n'ont pu encore verser aucune somme minimum. Ces derniers sont en situation de grande précarité s'ils ne peuvent bénéficier de la qualité d'étudiant. A priori, ils ne disposent que de l'opportunité de se réinscrire l'an prochain. L'université des Antilles a pourtant engagé des procédures de conventionnement avec les pays d'origine (notamment le Sénégal) qui sont en cours d'élaboration afin d'envisager l'exonération des frais d'inscription de leurs ressortissants. Elle est aussi en pourparlers avec le Crédit Agricole en vue de l'attribution de prêts à taux 0. Elle souhaite également la mise en place de prêts d'honneur de la collectivité territoriale de Martinique. La présence de ces étudiants étrangers est vitale pour l'université des Antilles qui a vocation à dynamiser la francophonie dans la Caraïbe et avec l'Afrique. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il peut faire en urgence pour permettre à ces étudiants de poursuivre leur scolarité.

Question 4710 — maladies

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance de certaines maladies dans la liste des affections longues durées (ALD). La fibromyalgie, bien que reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme une maladie à part entière, ainsi que le syndrome du côlon irritable, la maladie de Ménière et les mutations du gène de la prothrombine (G20210A) et du facteur V Leiden ne sont pas reconnues comme des affections longues durées. Ces maladies affectent plusieurs milliers de français, un million de personnes soit 1,6 % de la population française rien que pour la fibromyalgie. Ces pathologies ont un retentissement important dans la vie des malades en raison des symptômes. Il est parfois impossible pour les malades de conserver un emploi à temps plein. L'absence de reconnaissance de ces affections en ALD ne permet pas une prise en charge complète par l'assurance-maladie des frais engagés. Ainsi les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation adultes handicapés (AAH) ou d'une autre aide, peuvent rencontrer des difficultés pour le financement de leurs soins ou encore pour maintenir leur niveau de vie antérieur. Il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en place pour reconnaître ces maladies au registre des ALD et ainsi améliorer leur prise en charge au quotidien.

Question 4709 — maladies

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des patients atteints de fibromyalgie. Étudiée depuis plusieurs décennies et reconnue pleinement comme une maladie par l'OMS depuis 2006, la fibromyalgie n'est toujours pas considérée comme telle en France. Pourtant, la fibromyalgie est, après l'arthrose, la maladie rhumatismale la plus fréquente. Elle toucherait 700 000 personnes dans le pays, soit 1,5 à 2 % de la population, dont une très grande majorité de femmes. Or le ministère de la santé refuse toujours de l'inscrire sur la liste des affections de longue durée (ALD30) en l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission et du fait du manque d'examens diagnostiques identifiés. L'absence de traitement spécifique est également avancée pour justifier ce refus. Il est vrai que les traitements et prises en charges proposées sont très divers. Cette réalité est très difficile à vivre pour les personnes atteintes de fibromyalgie. Elles doivent multiplier les traitements et tentatives de soin sans aucun accompagnement de la part de la sécurité sociale et pour des sommes souvent importantes. La non reconnaissance de la fibromyalgie représente également un obstacle à l'obtention de l'allocation adultes handicapés (AAH) alors que les symptômes de la maladie sont fortement handicapants. Enfin, le personnel médical manque de formation à ce sujet et la recherche française semble à l'arrêt dans ce domaine. La sensibilisation du personnel soignant et des formations spécifiques sont donc indispensables. L'article L1110-5 du code de la santé publique dispose que « toute personne a [...] le droit de recevoir [...] les traitements et les soins les plus appropriés ». Force est de constater que ce droit est aujourd'hui bafoué pour les personnes atteintes de fibromyalgie. Pour corriger cet état de fait, le Gouvernement va-t-il enfin inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections longue durée ? Va-t-il demander à l'Académie nationale de médecine d'étudier la reclassification de la fibromyalgie en tant que maladie ? Va-t-il œuvrer au renforcement de la recherche et de la formation des soignants sur cette affection ? Des centaines de milliers de françaises et de français en souffrance ont besoin de réponses urgentes à ces questions.

Question 4708 — maladies

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le renforcement des dispositifs d'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer La maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées touchent aujourd'hui près d'un million de personnes en France - environ 8 % des plus de 65 ans. Chaque année, 225 000 nouveaux cas sont diagnostiqués et les projections estiment que d'ici 2050, 1,8 million de personnes seront atteintes. Face à cette réalité, il est essentiel d'anticiper et de renforcer l'accompagnement des malades et de leurs familles. Les unités de vie Alzheimer en EHPAD jouent un rôle crucial dans la prise en charge des personnes atteintes de maladies neuro-évolutives en leur offrant un cadre sécurisé et adapté à leurs besoins spécifiques. Pourtant, l'offre actuelle reste insuffisante au regard du nombre croissant de patients concernés. Une augmentation du nombre de places en UVA semble indispensable pour faire face aux besoins grandissants. Par ailleurs, la majorité des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer souhaitent rester à domicile le plus longtemps possible. Le maintien à domicile suppose un accompagnement renforcé des aidants et des professionnels intervenant auprès des malades. Or les dispositifs actuels, bien qu'existants, restent souvent insuffisants en matière de moyens humains et financiers. L'accès aux aides à domicile, aux plateformes de répit pour les aidants et aux innovations technologiques permettant un meilleur suivi des patients doit être facilité. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour accélérer la création de nouvelles unités de vie Alzheimer au sein des EHPAD et renforcer les dispositifs de maintien à domicile en augmentant les moyens alloués aux aidants et aux services d'accompagnement des malades.

Question 4707 — maladies

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Guillaume Florquin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le dépistage du cancer du pancréas. Le cancer du pancréas est l'un des plus redoutables. Très difficile à détecter, il est diagnostiqué à un stade métastatique dans 50 % des cas, réduisant drastiquement des chances de survie déjà faibles : seuls 20 % des patients peuvent être opérés et l'espérance de vie moyenne reste inférieure à un an. Aussi, l'incidence de cette pathologie progresse plus rapidement en France que dans de nombreux autres pays et, selon les experts, il pourrait devenir la deuxième cause de mortalité par cancer d'ici 2030, avec des diagnostiques multipliés par cinq en l'espace de dix ans. Les causes de cette explosion de cas restent encore mal identifiées. Mais il est de plus en plus probable que les facteurs environnementaux ou les habitudes alimentaires jouent un rôle majeur dans l'apparition de cette maladie. En l'absence de certitudes sur les origines précises de ce cancer, l'urgence réside dans le dépistage précoce, un outil essentiel pour augmenter les chances de survie des patients. Alors que des travaux explorent le dépistage par biomarqueurs sanguins, l'imagerie médicale de pointe demeure aujourd'hui le seul moyen fiable pour détecter le cancer du pancréas à temps. Pourtant, ces technologies restent inégalement réparties sur le territoire, laissant de nombreux patients sans accès rapide à ces examens essentiels. L'implantation d'une IRM dans la circonscription de M. le député, au Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux à l'horizon 2026, constitue une avancée positive. Néanmoins, dans les zones rurales, l'offre de soins reste insuffisante et de nombreux habitants peinent encore à bénéficier de ces équipements de diagnostic pourtant cruciaux. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de mettre en place un programme de dépistage précoce du cancer du pancréas à l'échelle nationale et plus largement d'accélérer l'implantation de ces équipements d'imagerie médicale de pointe nécessaires dans les territoires ruraux.

Question 4706 — logement

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'interdiction de louer des logements avec un DPE G. Créé en 2006, le DPE est un outil de référence visant à évaluer la consommation énergétique d'un logement et, depuis 2021, son impact climatique en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre. Ce dispositif établit un classement des logements de A à G afin d'identifier ceux dont la consommation d'énergie est excessive. À l'origine, le DPE avait vocation à inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation thermique. Toutefois, depuis l'adoption de la loi climat et résilience du 22 août 2021, son rôle est devenu contraignant. En effet, cette loi prévoit un calendrier d'interdiction progressif, de la mise en location des logements classés E, F et G, avec des délais échelonnés jusqu'en 2034. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G qui n'ont pas fait l'objet de travaux de rénovation énergétique ne peuvent plus être mis en location. Alors que la crise du logement frappe durement les Français, la rigidité de ce calendrier questionne la pertinence d'une réduction de l'offre de logements, à un moment où la demande ne cesse de croître. Par ailleurs, la méthode de calcul actuelle du DPE, dite « 3CL« , a révélé toutes ses limites lorsqu'elle est confrontée au bâti ancien. En effet, elle ne prend pas en considération certaines caractéristiques majeures, telles que l'épaisseur des murs ou les matériaux de construction. Par conséquent, de nombreuses constructions antérieures à 1948 se retrouvent, bien souvent, classées, à tort, parmi les passoires thermiques. Les chiffres parlent d'eux-même : sur 850 000 logements diagnostiqués au premier trimestre 2023, 60 % des bâtiments anciens ont écopé d'une étiquette E, F ou G. Parallèlement, le nombre de permis de construire délivrés chaque année connaît une baisse préoccupante. Selon les derniers chiffres des ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, 330 400 logements ont été autorisés à la construction en 2024. Cela représente une diminution de 12,3 % par rapport à l'année précédente et une baisse de 28 % par rapport aux 12 mois précédant la crise sanitaire. Dans ces circonstances, le précédent gouvernement avait annoncé son intention de simplifier le DPE tout en adaptant son calendrier. Également, un récent rapport du ministère de la culture reconnaît l'inadaptation de la méthode 3CL au bâti ancien et plaide en faveur de sa révision. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, assouplir le calendrier d'interdiction progressif de la mise en location des logements classés E/F/G et, d'autre part, adapter la méthodologie du DPE afin de ne pas pénaliser injustement le bâti ancien.