Labour

Question 4342 — agroalimentaire

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la transparence et la sécurité alimentaire concernant l'incorporation de farines d'insectes dans les produits de consommation courante. Depuis l'autorisation, au niveau européen, de l'utilisation de poudre de larves tel le tenebrio molitor dans l'alimentation humaine, de nombreux consommateurs s'inquiètent de l'absence de garantie claire leur permettant de choisir en toute connaissance de cause les aliments qu'ils consomment. Cette préoccupation légitime concerne tant la transparence de l'étiquetage que les risques potentiels pour la santé. En effet, le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de 2015 a mis en évidence la capacité de certaines espèces d'insectes à bioaccumuler des substances indésirables telles que les pesticides, les polluants organiques persistants et les métaux lourds, y compris du cadmium, du plomb et de l'arsenic. Par ailleurs, des résidus de médicaments vétérinaires, comme le chloramphénicol interdit en production animale, pourraient également être retrouvés dans ces produits. De telles contaminations pourraient avoir des effets néfastes sur la santé des consommateurs, notamment en cas d'exposition répétée. Outre les risques sanitaires, cette évolution interroge également quant à son impact sur le modèle agricole et gastronomique français. L'introduction progressive d'insectes dans l'alimentation sous couvert d'innovation nutritionnelle ne risque-t-elle pas de fragiliser les filières d'élevage traditionnel, qui assurent à la fois la sécurité alimentaire et la préservation d'un patrimoine culinaire reconnu mondialement ? Les agriculteurs, qui garantissent une alimentation de qualité respectant des normes sanitaires strictes, pourraient voir leur activité menacée au profit de modèles de production alimentaire standardisés et déconnectés des exigences du terroir français. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles garanties elle entend apporter aux consommateurs afin qu'ils puissent faire un choix éclairé sur les produits qu'ils achètent. Elle souhaite savoir si des mesures plus strictes en matière d'étiquetage seront mises en place afin d'éviter que des ingrédients à base d'insectes ne soient incorporés dans l'alimentation à leur insu. Elle l'interroge également sur les contrôles sanitaires qui seront effectués afin de prévenir tout risque lié à la bioaccumulation de substances toxiques dans ces nouveaux produits alimentaires. Enfin, elle aimerait connaître les actions qu'elle compte entreprendre pour soutenir les éleveurs face à ces évolutions qui pourraient fragiliser leur activité et remettre en question la souveraineté alimentaire française.

Question 4340 — agriculture

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers encourus par la filière betteravière en France. Récemment marquée par la fermeture de l'une des deux dernières sucreries familiales de France, la filière betteravière française est en danger. En 2017, la suppression des quotas avait engendré des difficultés pour les betteraviers, qui ne pouvaient plus bénéficier de revenus suffisants. L'importation massive de sucre d'Ukraine, passée de 20 000 tonnes annuelles à 700 000 tonnes de 2022 à 2023-2024, constitue par ailleurs une concurrence forte pour la production nationale. Une concurrence qui risque par ailleurs de s'accentuer en vertu de l'accord sur le Mercosur, qui pourrait engendrer l'importation de 190 000 tonnes de sucre originaires de cultures OGM. Cette concurrence est d'ordre déloyal puisque ces cultures importées comportent des produits interdits en France. L'interdiction de l'acétamipride sans solution de remplacement alternative a entériné cette concurrence déloyale. Elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour soutenir la filière betteravière française.

Question 4339 — action humanitaire

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le financement par la France de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), alors que de graves soupçons pèsent sur l'infiltration de cette agence par le Hamas et son rôle potentiel dans le soutien indirect à des activités terroristes islamistes. En 2023, la France a consacré 60 millions d'euros à l'UNRWA, portant son soutien total depuis 2018 à plus de 250 millions d'euros. Toutefois, plusieurs enquêtes et rapports internationaux, notamment ceux de l'ONU et de l'organisation UN Watch, ont révélé que plusieurs employés de l'UNRWA auraient été directement impliqués dans l'attaque du 7 octobre 2023 perpétrée par le Hamas contre Israël. De plus, des établissements scolaires financés par l'UNRWA continueraient de diffuser du matériel pédagogique incitant à la haine et à la violence. Alors que plusieurs pays donateurs avaient suspendu leur contribution à l'UNRWA au début de l'année 2024, la France continue de financer cette organisation. Le 12 juillet 2024, la conseillère politique de la France auprès des Nations unies rappelait l'engagement financier français à hauteur de 38 millions d'euros en faveur de l'UNRWA. Le 28 janvier 2025, le représentant permanent de la France auprès des Nations unies confirmait une nouvelle contribution de 20 millions d'euros pour l'UNRWA. Pourtant, l'otage Emily Damari, libérée le 19 janvier 2025, a affirmé avoir été détenue « dans des installations de l'UNRWA ». En outre, l'UNRWA elle-même a indiqué enquêter sur 19 de ses membres pour liens avec le Hamas. Au-delà de ces 19 salariés de l'UNRWA, il s'agirait en réalité d'environ 1 200 salariés directement impliqués dans les activités du Hamas. Au regard de ces informations, la France doit reconsidérer son positionnement. Cependant, le projet de loi de finances 2025 ne rassure pas et au contraire, entretien l'ambiguïté quant au financement par la France de l'UNRWA. Le programme 209 intitulé Solidarité à l'égard des pays en développement du projet de loi de finances 2025 prévoit d'une part que « les contributions volontaires aux Nations unies pilotées par la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie du MEAE (NUOI), sur le programme 209, s'élèvent à 200 millions d'euros en AE et 218 millions d'euros en CP » et précise d'autre part que dans le cadre de l'aide humanitaire, la « contribution pour l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) vise à répondre aux besoins humanitaires urgents (santé, abris d'urgence) de la population civile de Gaza et des réfugiés palestiniens dans la région (Jordanie, Liban) ». Cependant, l'absence du montant exact alloué par la France à l'UNRWA constitue un flou qu'il est nécessaire de lever au regard des révélations sur le détournement des financements par le Hamas. Dans ces conditions, il lui demande de préciser, de manière détaillée et chiffrée, la ventilation des fonds alloués par la France à l'UNRWA ces cinq dernières années, en spécifiant les postes budgétaires concernés (éducation, santé, logistique, administration, etc.) et de lui faire savoir les mécanismes de contrôle que la France a mis en place pour s'assurer que ces fonds ne bénéficient pas, directement ou indirectement, au Hamas ou à toute autre organisation terroriste. En outre, il souhaiterait savoir si la France va suspendre son financement, en attendant les conclusions d'une enquête internationale indépendante sur l'ampleur des liens entre l'UNRWA et le Hamas, et lui demande de lui communiquer quels engagements concrets le Gouvernement a obtenus des Nations unies et du Commissaire général de l'UNRWA pour garantir une transparence totale et un strict respect des principes de neutralité imposés aux agences onusiennes.

Question 4338 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés persistantes rencontrées par les victimes de l'amiante dans l'accès à une indemnisation et à une prise en charge adaptée. Malgré l'existence de dispositifs comme le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), de nombreux malades et leurs familles font face à des délais excessifs, des procédures complexes et des indemnisations jugées insuffisantes au regard des préjudices subis. L'exemple du Comité amiante prévenir et réparer (CAPER) de Thiant, qui accompagne les victimes dans la région, illustre ces obstacles persistants. L'exposition à l'amiante ayant causé des pathologies graves, le nombre de nouveaux cas diagnostiqués chaque année demeure préoccupant. Selon l'Institut national de veille sanitaire, le pic des cancers liés à l'amiante ne sera atteint qu'entre 2030 et 2050, ce qui souligne l'urgence d'un renforcement des dispositifs d'accompagnement. Dans ce contexte, le rôle des associations apparaît essentiel. Elles jouent un rôle clé dans l'accompagnement des victimes, en les aidant à constituer et suivre leurs dossiers. Cette assistance est d'autant plus cruciale que la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante demeure un parcours semé d'embûches, allongeant ainsi les délais de prise en charge et d'indemnisation. Ces difficultés ont été vivement dénoncées par les acteurs engagés lors de l'assemblée générale du CAPER de Thiant. Par ailleurs, l'évolution des procédures judiciaires suscite une inquiétude croissante quant à l'issue de nombreux dossiers. Plusieurs affaires liées à des expositions à l'amiante se sont soldées par des non-lieux, laissant les victimes et leurs familles dans un profond sentiment d'injustice. Cette situation interroge sur la capacité des dispositifs juridiques actuels à garantir une reconnaissance et une réparation effectives pour celles et ceux qui souffrent de pathologies liées à cette exposition. Depuis la loi du 23 décembre 1998 instituant le FIVA, aucune réforme d'ampleur n'a été engagée pour adapter la prise en charge des victimes à l'évolution des connaissances médicales et aux besoins réels des malades et de leurs familles. De plus, les sanctions contre les entreprises ayant sciemment exposé leurs salariés à l'amiante restent faibles au regard des dommages humains causés. Enfin, un élan de mobilisation citoyenne témoigne de l'urgence d'une action forte. La pétition lancée par la Confédération des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM) a déjà recueilli plus de 8 300 signatures, illustrant la demande croissante de justice et de reconnaissance pour les victimes. Face à ces constats alarmants et à la mobilisation croissante des associations et des citoyens, M. le député souhaite connaître les intentions de Mme la ministre quant à une réforme nécessaire et attendue. Quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour accélérer l'indemnisation, améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles et garantir un suivi médical renforcé des personnes exposées ? Par ailleurs, comment le Gouvernement entend-il assurer des sanctions exemplaires à l'encontre des employeurs ayant manqué à leurs obligations en matière de protection contre l'amiante ? Il souhaite ses intentions à ce sujet.

Question 4337 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance des cancers professionnels chez les sapeurs-pompiers. Sept types de cancer sont reconnus par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) comme étant directement liés à l'exposition aux fumées et substances toxiques rencontrées en intervention par les pompiers. Des études scientifiques ont démontré que le taux de mortalité par cancer est plus élevé chez les sapeurs-pompiers que dans la population générale, avec une prévalence des cancers supérieure de 323 % chez les pompiers âgés de 35 à 39 ans. Pourtant, la reconnaissance de ces cancers en tant que maladies professionnelles reste lacunaire. Il est urgent de permettre une prise en charge systématique et adaptée, à l'instar de ce qui existe déjà dans plusieurs pays européens. Une telle reconnaissance permettrait d'alléger les démarches administratives longues et contraignantes, évitant ainsi à chaque pompier d'avoir à démontrer individuellement le lien entre sa pathologie et son activité professionnelle. D'autre part, une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles concourrait à limiter la crise actuelle des vocations. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend élargir la présomption d'imputabilité au service aux types de cancer dont le lien avec l'activité de sapeur-pompier est reconnu par le CIRC.

Question 4336 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le fléau des accidents du travail, notamment dans le secteur du BTP. Le samedi 15 février 2025, un nouveau drame est survenu, un ouvrier du bâtiment a chuté mortellement du troisième étage d'un immeuble en construction à Aubervilliers en Seine-Saint-Denis. Cet homme de 50 ans a basculé dans le vide quand les étais ont lâché pendant qu'il montait une balustrade à installer. Il s'agit déjà du deuxième mort du travail en Seine-Saint-Denis depuis le début de l'année. Le 16 janvier 2025 à Stains, un ouvrier était décédé enseveli par des gravats lors du creusement d'une tranchée. Ces drames posent avec acuité la question des conditions de travail des professionnels du bâtiment. La France est le pays de l'Union européenne qui compte le plus d'accidents et de décès au travail. C'est plus de 1 000 morts par an, soit la mort quotidienne d'un ouvrier du secteur BTP sur un chantier. C'est aussi un accident du travail toutes les cinq minutes. Selon Eurostat 2022, la France est l'avant-dernier des pays européens en matière de sécurité au travail avec près de 4 morts pour 100 000 travailleurs tout secteur confondu. Il y a donc urgence à mettre en place des actions fortes visant à améliorer la sécurité et la considération des travailleurs. Dans ce dessein, M. le député indique partager les demandes formulées depuis de nombreuses années par la CGT préconisant : le mieux-disant social dans les appels d'offres, publics et privés ; une limitation du recours à l'intérim aux salariés détachés dans le but de mettre fin à la précarité ; une interdiction de la sous-traitance à plus de deux niveaux et de la sous-traitance de capacité ; un renforcement de l'inspection du travail et des services de la prévention permis par une augmentation des moyens interministériels ; la création d'un observatoire national des accidents et la création d'un service d'assistance psychologique, administrative et juridique pour les familles des victimes. Il souhaite connaître son avis sur ces propositions et les mesures qu'elle envisage de prendre pour mettre un terme à ces drames.

Mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

France · National Assembly · 19 February 2025

Question 4334 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation continue des infrastructures ferroviaires dans son département, en particulier sur la ligne TER Auxerre-Clamecy-Corbigny. Depuis plusieurs années, les habitants de la Nièvre constatent une détérioration progressive du service ferroviaire, avec la réduction des horaires des guichets, des horaires de moins en moins adaptés aux usagers qui se rendent au travail, le manque d'entretien des infrastructures et la substitution croissante des trajets ferroviaires par des liaisons routières. Cette situation menace directement l'avenir du transport ferroviaire dans les territoires ruraux, pourtant essentiel tant pour les voyageurs que pour le fret. Si la région Bourgogne-Franche-Comté, dirigée par une majorité socialo-écolo-communiste, partage une part de responsabilité avec SNCF Réseau, l'État, en tant qu'actionnaire unique de la SNCF, ne peut se soustraire à la sienne. Il dispose des leviers nécessaires pour orienter les choix stratégiques, garantir un entretien adapté des infrastructures et assurer un financement à la hauteur des besoins des territoires. Dans un contexte de forte inflation et de prix très élevé des carburants, il est contradictoire de parler de transition énergétique tout en réduisant les alternatives ferroviaires, obligeant ainsi les habitants à se reporter sur des solutions plus polluantes, comme la voiture individuelle ou les transports routiers. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir le maintien et la modernisation des infrastructures ferroviaires dans les territoires ruraux et notamment dans la Nièvre. Il lui demande si des engagements seront pris afin que la SNCF, sous son autorité, mette en œuvre un plan de sauvegarde des lignes fines essentielles à la mobilité et au développement économique local. Il est indispensable de mettre en place des travaux d'urgence sur la ligne du Morvan pour garantir sa pérénité et ainsi assurer le dernier lien de désenclavement du territoire.

Question 4332 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Guillaume Lepers attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les effets indésirables de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. En effet, l'alignement fiscal des chambres d'hôtes avec les meublés classés ainsi que la réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 % des deux régimes met en danger le modèle économique de nombreux gîtes ruraux et chambres d'hôtes en bouleversant l'équilibre économique de ces structures. Pourtant, à la différence des grandes plateformes, les chambres d'hôtes et gîtes ruraux n'ont jamais engendré de tension immobilière puisque les propriétaires résident sur place et ne sont pas dans une logique de plateformisation de l'habitat, un phénomène qui déstabilise le marché de l'immobilier depuis son émergence. Ces hébergements touristiques participent également à la requalification des centres-bourgs et au dynamisme des communes rurales. Aussi, alors que les chambres d'hôtes et gîtes ruraux participent à l'activité économique et touristique des villages, il souhaite savoir dans quelle mesure elle entend distinguer ces établissements des habitats qui sont loués sur de courtes durées sur des plateformes.

Question 4329 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil de facturation de la TVA pour les micro-entreprises. « Je viens de découvrir avec stupeur la baisse de la franchise de TVA à 25 000 euros de CA. Concrètement, ça va nous faire perdre 2 à 3 000 euros cette année. Le prix des vacances quoi », selon Baptiste, micro-entrepreneur à Limoges. Pendant 7 ans de mandat, Emmanuel Macron a vanté les mérites de l'auto-entreprises et poussé les Français à se lancer dans ce statut précaire, sans sécurité de l'emploi ni protection sociale. Sous son premier quinquennat, ce sont plus de 2 millions de micro-entreprises qui ont été créées, lui permettant de vanter des créations d'emplois et une baisse du chômage, souvent factices car beaucoup font rapidement faillite. Après avoir tant encouragé ces micro-entreprises, le Gouvernement avait décidé de les punir avec une taxe injuste et cachée dans un budget passé de force par 49.3. En effet, alors que les micro-entreprises bénéficient, en-dessous d'un certain seuil, d'une exemption de facturation de la TVA à leur client en échange d'un non-remboursement par l'État de leurs consommations intermédiaires, Mme la ministre a décidait arbitrairement d'abaisser ce seuil : de 37 000 euros de chiffres d'affaires dans les services et de 85 000 euros dans le commerce à un seuil unique de 25 000 euros. Cet abaissement du seuil serait équivalent à une taxe supplémentaire pour les concernés, car l'exemption dont bénéficient ces micro-entreprises aujourd'hui leur permet de proposer à leurs clients des prix plus attractifs car exemptés de TVA, quand leur chiffre d'affaires est encore faible, notamment au moment où ils lancent et développent leur activité. Avec 20 % de TVA supplémentaires, ils devraient soit augmenter leurs prix d'autant et perdre de nombreux clients, soit répercuter cette augmentation sur leur marge, bien souvent très faible. L'impact est estimé en moyenne à 2 000 euros par an pour les concernés, le montant moyen d'un mois de leur chiffre d'affaires ! M. le député se réjouit qu'à la suite de la large mobilisation contre cette mesure, Mme la ministre ait décidé de suspendre la mesure. Mais il demande sa suppression pure et simple. Sur Franceinfo, il est écrit : « Selon les services de François Bayrou, 200 000 petites structures sont potentiellement concernées ». Ce sont donc 200 000 personnes, aux revenus et à la situation souvent précaires, poussés par le Président à lancer leur micro-entreprise, qui se verraient prélever 2 000 euros supplémentaires par an. La raison ? Selon Franceinfo toujours : « à la demande de Matignon, l'administration fiscale ne va plus s'attaquer aux PME et aux grandes entreprises mais aux petits entrepreneurs ». C'est on ne peut plus clair. Il lui demande si le projet du Gouvernement actuel est bien de s'en prendre aux petits entrepreneurs pour financer les cadeaux faits aux actionnaires des grandes entreprises.

Question 4328 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Boris Tavernier rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, que l'adoption du projet de loi de finances 2025 et de ses dispositions a suscité de nombreuses inquiétudes, en particulier pour les auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses. En effet, l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros a conduit à une mobilisation rapide des personnes concernées. Cette mobilisation est d'autant plus compréhensible au regard de l'absence de concertation préalable à l'application de cette mesure. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le fait que s'il convient d'évaluer et de réformer le statut de l'auto entreprise, tant pour accompagner les mutations du secteur que pour mieux protéger les professionnels et professionnelles, ces évolutions ne peuvent se faire de manière précipitée et vectrice de précarité. Par ailleurs, l'abaissement du seuil de franchise ne peut être justifié par la seule lutte contre la concurrence déloyale, alors que ledit abaissement est appliqué de manière indiscriminée à des secteurs qui n'y sont pas sujets et ce, alors que la franchise en base n'est pas le propre du régime de la micro-entreprise. Face à cette contestation, le ministère a réagi en annonçant le 6 février 2025 une suspension provisoire de la réforme ainsi qu'une concertation à venir. Bien que ce moratoire paraisse de bon sens, cette séquence a également mis en lumière le fait que les auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses sont des travailleurs et travailleuses fragilisées par un droit du travail parcellaire ou mal appliqué et donc sensibles à toute évolution du cadre juridique. Vu les éléments précités, il lui demande si elle sera à l'initiative d'un projet de loi visant à commuer la suspension de l'abaissement du seuil de franchise en abrogation de la réforme, ainsi que d'un projet qui permettra à la représentation nationale de travailler sérieusement à réformer le statut et les droits des auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses.

Question 4327 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les vives inquiétudes des micro-entrepreneurs, anciennement appelés auto-entrepreneurs, qui sont des travailleurs indépendants soumis à un régime fiscal et social simplifié. Jusqu'à présent, l'exonération de TVA dépendait de leur activité : 85 000 euros pour les activités commerciales et artisanales et 37 500 euros pour les prestations de services et professions libérales. En dessous de ces montants, ils bénéficiaient d'une franchise de TVA leur permettant de ne pas la facturer ni de la reverser à l'État. Avec près de 2,7 millions de micro-entrepreneurs aujourd'hui, ce statut n'a jamais été aussi populaire. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025, sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité le 3 février 2025, fixe un nouveau seuil unique d'exemption de TVA, établi à 25 000 euros à compter du 1er mars 2025, quel que soit le secteur d'activité. Les micro-entrepreneurs sont très inquiets de cette réforme qui va avoir un impact considérable sur la viabilité de leur activité. Ils vont devoir collecter la TVA sur leur compte bancaire et la reverser de manière semestrielle à l'État, ce qui va complexifier ce statut dont la raison première était d'encourager l'entreprenariat par la simplification. Faute de pouvoir augmenter leurs tarifs de 20 %, ce sont donc les revenus de près de 250 000 personnes qui vont diminuer de 20 % brutalement dans deux semaines. Il lui demande par conséquent quelles mesures correctives sont envisagées par le Gouvernement pour protéger les micro-entrepreneurs et encourager et valoriser le travail.

Question 4325 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le seuil d'exonération de TVA pour les autoentrepreneurs. La loi de finances pour 2025 prévoit en effet l'abaissement du seuil d'exonération de TVA de 37 500 euros à 25 000 euros, mesure qui nuirait gravement à plus de 200 000 auto-entrepreneurs. Or le rétablissement des finances publiques ne doit pas se faire au détriment des artisans, commerçants et professions libérales. L'esprit entrepreneurial français doit être préservé de toute taxe supplémentaire. Toute augmentation du coût du travail enverrait un signal désincitatif et pourrait conduire les entrepreneurs à limiter volontairement leur chiffre d'affaires pour éviter de dépasser le seuil. Ainsi, M. il l'appelle à abroger purement et simplement cette mesure plutôt qu'à la suspendre et ce, sans attendre le lancement d'une concertation.

Question 4319 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Monique Griseti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence d'un déploiement massif de la vidéoprotection à Marseille, deuxième ville de France, où l'inaction des autorités locales contribue à aggraver l'insécurité du quotidien. Alors que la vidéoprotection a démontré son efficacité à de nombreuses reprises, notamment lors des Jeux olympiques et paralympiques de l'été 2024, Marseille reste sous-équipée en la matière. Le nombre de caméras n'aura en effet quasiment pas évolué depuis 2020. En 2025, il n'y a qu'une caméra pour 545 habitants, un ratio très insuffisant, notamment comparé à une ville comme Nice où une caméra est en fonction pour 87 habitants ! Cette situation est d'autant plus préoccupante que la délinquance, la criminalité et les incivilités du quotidien sont devenues systémiques dans la cité phocéenne, alimentées par des trafics de stupéfiants et une violence qui empoisonnent la vie des Marseillais. L'État ne peut rester passif face au manque d'initiatives locales, d'autant plus que l'article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit la mise en place de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique dans les zones particulièrement exposées aux infractions. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour pallier l'inaction municipale et provoquer enfin un véritable plan ambitieux de déploiement de la vidéoprotection à Marseille. Elle souhaite savoir s'il envisage d'édicter une doctrine claire à destination des représentants de l'État pour généraliser ce dispositif. Elle lui demande de s'inspirer du plan « Marseille en ordre », qui prévoit l'installation de 3 000 caméras en six ans, afin d'inciter fortement la deuxième ville de France à se doter des moyens de sécurité que ses habitants méritent.

Question 4316 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie. Ladite loi renforce en effet une obligation, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, de débroussaillement sur 50 mètres aux abords des constructions et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées d'accès aux constructions. Dans le cadre d'un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l'obligation peut être portée jusqu'à 100 mètres aux abords des constructions. Le débroussaillement incombe à tout propriétaire, ou ayant droit (locataire), de constructions, chantiers ou installations de toute nature, situés à moins de 200 mètres de bois et forêt. La loi prévoit également l'augmentation de l'amende en cas de non-respect de l'obligation légale de débroussaillement (OLD) de 30 euros à 50 euros par mètre carré soumis à cette obligation. Si elle va dans le bon sens dans le cadre de la lutte nécessaire contre les incendies, cette obligation fait donc peser l'OLD sur les personnes dont les biens se situent à proximité d'une forêt, mais qui dans la plupart des cas ne possèdent pas la forêt. Or débroussailler un bois ou une lisière comme l'exige la loi, n'est pas un acte anodin. Il peut être dangereux. Ce sont parfois des troncs d'arbres de plusieurs dizaines de centimètres de diamètre qui doivent être coupés. Beaucoup de personnes n'auront pas les moyens physiques, matériels ou financiers de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. Comment s'assurer que des personnes âgées ou précaires vivant près d'une forêt et n'ayant pas les moyens physiquement ou financièrement vont abattre des arbres autour de leur maison ou de leur terrain ? Dans l'actuel contexte d'inflation, ne devrait-on pas libérer les particuliers de cette charge et confier cette mission au service public ? S'ajoute le fait que le cadre réglementaire fixe « des mesures d'évitement et de réduction d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats » que les particuliers devront consulter et respecter. De fait, en cas de dégâts d'incendie, les personnes soumises à l'OLD pourraient ne pas être remboursées par leur assurance, si cette dernière met en avant le non-respect de la loi. Concrètement, comment pourront-elles abattre des arbres sur des terrains dont elles ne sont pas propriétaires ? Comment gérer les nombreux problèmes de voisinage que cela va inévitablement entraîner? L'OLD implique également un contrôle par les polices municipales, or ces nouvelles missions n'ont pas été compensées par l'État. De plus, 20 % des communes ne disposent pas de police municipale, ce qui implique que cette mission reviendra aux maires dont on imagine les difficultés qu'ils rencontreront dans le cadre de cette mission vis-à-vis de la relation avec leurs administrés. Ceci rend incertain le réel contrôle de l'application de la loi. Face au péril que représentent l'augmentation et l'intensification des incendies et à l'absence de perspective d'amélioration compte tenu du changement climatique, la résilience ne saurait s'organiser efficacement en restant au niveau individuel et par des moyens répressifs. La prévention et la lutte contre les incendies, ainsi que plus généralement la protection des forêts, doit relever d'une politique interministérielle, coordonnée et dotée de moyens à la hauteur des enjeux. Les maires et les particuliers ont besoin de réponses. Il demande à Mme la ministre si elle envisage une évaluation de la mise en œuvre des OLD, du respect de celles-ci et de l'impact financier qu'elles ont sur les particuliers. Il souhaite également savoir ce qu'elle prévoit de mettre en place afin que les particuliers et les communes ne soient pas démunis face à cette tâche. Enfin, il lui demande comment elle compte soutenir les maires dans leur charge de faire respecter les OLD sur leurs communes.

Question 4315 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les agriculteurs face aux intrusions et aux dégradations sur leurs exploitations. Ces actes d'incivilité, qui prennent diverses formes, détérioration des cultures, intrusion de véhicules à deux-roues ou encore abandon de déchets, portent atteinte à leur outil de travail et compromettent la pérennité de leurs activités. Or, malgré la gravité de ces faits, les forces de l'ordre se heurtent à un cadre juridique qui ne leur permet pas d'intervenir avec l'efficacité nécessaire pour prévenir ces atteintes et sanctionner leurs auteurs. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles actions elle entend mettre en place pour renforcer la protection des exploitants agricoles, garantir le respect de leur droit de propriété et doter les forces de l'ordre des moyens adaptés pour lutter contre ces actes préjudiciables.

Question 4312 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la prise en charge des congés des pompiers mobilisés à Mayotte après le cyclone Chido. Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a frappé l'île de Mayotte, causant des dégâts importants et des pertes humaines. Dans ce contexte, de nombreux pompiers, tant professionnels que volontaires, ont été mobilisés pour prêter secours à la population sinistrée. Cependant, pour participer à cette mission de solidarité, plusieurs pompiers ont dû poser des jours de congés afin de ne pas pénaliser les effectifs restés en métropole, assurant ainsi la continuité du service public de secours en France. Cette organisation a permis de répondre aux urgences de Mayotte, mais a également eu pour conséquence de soumettre ces personnels à une gestion complexe de leurs congés et de leurs obligations professionnelles. Cette situation a soulevé des interrogations sur les compensations ou ajustements possibles relatifs à ces jours de congé posés pour une mission d'intérêt national et humanitaire. Dans ce cadre, elle lui demande si le Gouvernement envisage une forme de compensation ou d'ajustement pour les pompiers ayant dû poser des jours de congé pour leur engagement à Mayotte. Une telle mesure permettrait de reconnaître le soutien humain précieux fourni par ces hommes et femmes, tout en assurant une prise en charge équitable de leurs efforts dans cette mission de secours exceptionnelle.

Question 4310 — santé

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Thierry Tesson interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suppression du budget alloué à la recherche sur le cancer pédiatrique. Chaque année, environ 2 300 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer en France, dont près de 150 nouveaux cas dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Ces maladies représentent aujourd'hui la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d'un an. Malgré les progrès scientifiques, de nombreux cancers pédiatriques restent difficiles à traiter en raison d'un manque de financements dédiés à la recherche et au développement de thérapies adaptées. Le budget supprimé était pourtant essentiel pour soutenir les équipes de chercheurs, accélérer l'innovation médicale et garantir aux jeunes patients l'accès à des traitements plus efficaces. Cette décision soulève donc de nombreuses interrogations quant à la volonté du Gouvernement de faire de la lutte contre ces cancers une priorité de santé publique. Il lui demande donc comment il peut justifier cette suppression de crédits indispensables et quelles mesures seront prises pour assurer la poursuite des efforts en faveur des enfants malades.

Question 4309 — santé

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le fait que l'Ordre des médecins a récemment exprimé de vives préoccupations concernant la montée des fonds d'investissement dans le secteur de la santé, notamment en ce qui concerne le rachat de parts de laboratoires, de cabinets de radiologie et de centres dentaires. Ces pratiques sont perçues comme pouvant nuire à l'intégrité et à l'efficacité du système de soins, en favorisant potentiellement une multiplication des actes médicaux les plus rémunérateurs, au détriment de la qualité des soins offerts aux patients. Dans un communiqué, le Conseil national de l'Ordre des médecins a sollicité une législation qui interdirait rétroactivement à des acteurs non professionnels de posséder des parts dans des sociétés d'exercice libéral de médecins, soulignant que la législation actuelle limite déjà à 25 % la part du capital que peuvent détenir ces tiers. À cet égard, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives pour répondre à ces inquiétudes. Plus précisément, elle lui demande s'il existe des projets de loi en préparation qui viseraient à réguler plus strictement l'entrée de capitaux issus de fonds d'investissement dans le secteur des soins de santé libéraux, afin de garantir que la gestion de ces structures reste prioritairement entre les mains de professionnels de la santé.

Question 4308 — santé

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de prévention du cancer de la prostate en France. Le cancer de la prostate est le plus fréquent chez l'homme. Avec plus de 60 000 nouveaux cas recensés par an, il est à l'origine de 9 000 décès annuels en France. Rare avant l'âge de 50 ans, c'est autour de 70 ans que les cas sont les plus majoritairement diagnostiqués. Cette maladie qui est liée à des facteurs génétiques et environnementaux se singularise par des symptômes pénibles affectant l'estime de soi. Son traitement peut également occasionner des changements d'habitudes de vie d'ordres intimes et sexuels affectant la vie du patient. Contrairement au cancer du sein ou de celui du côlon, il n'existe pas de campagne de dépistage national pour ce cancer. Actuellement, le dépistage est réalisé sur demande lors d'un rendez-vous chez un médecin généraliste ou chez un urologue. Peu connu par les citoyens, les opérations de sensibilisation sont rares et sont à la seule initiative des médecins généralistes. Il demande les conditions dans lesquelles elle pourrait mettre en œuvre une campagne de sensibilisation et plus largement une politique de prévention et de dépistage pour le cancer de la prostate, en tant qu'enjeu de santé publique.

Question 4307 — ruralité

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les récentes conclusions d'une étude de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) sur la situation des jeunes en milieu rural. Alors que près de 3 millions de jeunes vivent à la campagne, dont au moins 338 000 sous le seuil de pauvreté, l'IGAS met en lumière, à travers cette étude, les difficultés rencontrées par ces jeunes. L'accès à l'emploi constitue la première de ces difficultés puisque le taux de chômage pour les 16-29 ans s'établit en zones rurales à 23 %. Et quand ils ne sont pas au chômage, l'étude révèle que leur emploi est souvent précaire puisque près de 40 % des jeunes ruraux sont soit en CDD, soit en intérim. Au-delà de l'emploi, ils connaissent également des difficultés d'accès au logement liées à leur situation professionnelle précaire mais aussi des difficultés propres à la jeunesse rurale du fait de la moindre présence des services publics, des transports en commun (l'usage d'un véhicule personnel restant un vecteur déterminant d'autonomie et d'émancipation), des choix plus contraints en matière de formation les empêchant d'évoluer plus. L'étude note également que les jeunes ruraux vivent parfois une exclusion sociale et ont tendance à s'isoler plus que les jeunes urbains du fait de la forte dématérialisation de leur quotidien qui, bien que conçue au départ comme une solution pour les territoires ruraux, trouve ses limites et tend à exclure. Malgré des politiques publiques déployées ces dernières années pour pallier ces difficultés, l'offre d'accompagnement destinée aux jeunes ruraux peine à « s'implanter dans les territoires ruraux isolés » relève l'étude de l'IGAS qui formule une trentaine de recommandations opérationnelles. Il s'agit d'apporter des réponses spécifiques aux besoins des jeunes ruraux à travers des mécanismes adaptés à la non-densité, notamment à travers un cadre de priorisation renouvelé appuyé sur le nouveau zonage France ruralité revitalisation (FRR) en intégrant par exemple, dans ces territoires, des priorités d'accès aux programmes d'accompagnement vers l'emploi ou la formation, sur le modèle de ce qui est mis en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il est également proposé de renforcer le soutien aux solutions hybrides de formation et d'apprentissage au travers notamment du dispositif des Campus connectés ou de poursuivre le déploiement de proximité des dispositifs de prise en charge de la santé mentale comme les maisons des adolescents ou l'accompagnement des jeunes par les missions locales en matière de santé. Enfin, sur le sujet de la mobilité des jeunes ruraux, l'étude recommande de lever les freins à cette mobilité à travers des accompagnements individualisés, de renforcer les aides des jeunes accompagnés par France travail (aide au permis de conduire, aide subsidiaire à la mobilité...) ou de poursuivre le déploiement des simulateurs de conduite dans les missions locales. Moins nombreux que les jeunes urbains, les jeunes ruraux focalisent moins l'attention alors que leur place et les choix qu'ils réalisent (partir ou rester) sont cruciaux pour l'avenir des territoires ruraux. En conséquence, il lui demande si elle entend suivre les recommandations de l'IGAS et déployer dès que possible de nouveaux dispositifs plus ambitieux et adaptés aux besoins des jeunes en milieu rural.

Question 4306 — ruralité

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les difficultés spécifiques rencontrées par les jeunes vivant en milieu rural en matière d'insertion sociale et professionnelle. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en novembre 2024 et intitulé « Pauvreté et conditions de vie des jeunes dans le monde rural : comment adapter les réponses institutionnelles ? », met en évidence un certain nombre d'inégalités qui affectent ces jeunes, à la fois dans l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux services publics et à la mobilité. Les jeunes ruraux, qui représentent environ 24 % de leur classe d'âge, sont pourtant moins visibles dans les politiques publiques en raison de leur dispersion géographique. Ce manque de prise en compte aggrave leur précarité, d'autant plus que la statistique publique peine à fournir des données récentes et détaillées sur leur situation. Le rapport estime ainsi, sur la base de données de 2014, que 338 000 jeunes ruraux de 18 à 24 ans vivent sous le seuil de pauvreté. Dans certaines zones particulièrement isolées, le taux de chômage des jeunes peut atteindre 40 %, alors qu'il est déjà de 22,4 % en moyenne pour les 16-29 ans en milieu rural. Par ailleurs, les formes d'emplois précaires, telles que les contrats à durée déterminée et l'intérim, concernent 37,8 % des jeunes ruraux en activité, rendant leur insertion professionnelle plus instable et limitant leur accès à des ressources pérennes. Le rapport souligne que l'accès à l'enseignement supérieur constitue un défi majeur pour la jeunesse rurale. Seuls 28 % des jeunes ruraux poursuivent des études supérieures contre 37 % des jeunes urbains, notamment en raison de l'éloignement des établissements universitaires et des formations qualifiantes. Le coût élevé des déplacements, la difficulté à trouver un logement à proximité des lieux d'études et le poids des représentations sociales contribuent à une forme d'autocensure qui freine leur ambition scolaire et professionnelle. Cette réalité impacte directement leurs perspectives d'insertion sur le marché du travail. L'accès aux services publics et aux dispositifs d'accompagnement est également plus limité pour les jeunes ruraux. Les structures d'accompagnement à l'emploi, à la formation ou à l'insertion sociale, telles que les missions locales ou les agences France Travail, sont principalement implantées dans les villes, ce qui rend leur accès plus difficile pour les jeunes vivant dans des territoires plus éloignés. Le rapport met par ailleurs en lumière un non-recours aux droits particulièrement élevé, notamment en raison de l'éloignement des services, du manque d'information et des difficultés liées à la dématérialisation des démarches administratives. Les difficultés liées à la mobilité constituent aussi un frein majeur à l'autonomie des jeunes en milieu rural. Le coût du permis de conduire, l'achat et l'entretien d'un véhicule personnel représentent des dépenses importantes que de nombreux jeunes ruraux ne peuvent assumer, alors même que 92 % d'entre eux utilisent une voiture ou un deux-roues pour leurs déplacements quotidiens. L'absence de transports en commun et/ou d'un cadencement adaptés accentue leur isolement et limite leur accès à l'emploi, à la formation et aux loisirs. Par ailleurs, l'accès au logement autonome est particulièrement contraint dans ces territoires, où le marché locatif est restreint et souvent inadapté aux besoins des jeunes. Nombre d'entre eux sont ainsi contraints de rester plus longtemps au domicile familial, ce qui retarde leur processus d'émancipation et d'insertion professionnelle. Le rapport met également en avant les effets de l'isolement social sur le bien-être des jeunes ruraux. La précarité et l'éloignement des structures de prise en charge aggravent par ailleurs les risques liés à la santé mentale, notamment en raison de la difficulté d'accès aux soins psychologiques. Ce constat est encore plus marqué pour les jeunes femmes rurales, qui sont davantage exposées aux violences conjugales et rencontrent des obstacles spécifiques en matière d'accès à la santé sexuelle et reproductive. Malgré ces constats alarmants, les dispositifs existants peinent à s'adapter aux contraintes de la ruralité. Le Contrat d'engagement jeune (CEJ), censé proposer un accompagnement renforcé aux jeunes en difficulté, peine à se déployer dans les territoires ruraux, en raison du manque de structures locales et d'un modèle économique inadapté aux zones à faible densité de population. Le rapport souligne que les financements alloués aux missions locales et aux opérateurs de formation sont généralement calculés en fonction du nombre de bénéficiaires, ce qui pénalise les territoires ruraux où la population est plus dispersée. Face à ces difficultés, le rapport recommande plusieurs pistes d'amélioration, notamment la création d'un cadre de priorisation des jeunes ruraux précaires, à l'image des quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de mieux cibler les interventions publiques. Il préconise également l'ajout de bonifications financières pour compenser les surcoûts liés à l'éloignement et à la faible densité de population, afin d'adapter les dispositifs d'accompagnement aux réalités des territoires ruraux. Le développement de dispositifs mobiles et de permanences itinérantes est également recommandé pour faciliter l'accès aux services publics et aux structures d'accompagnement. Enfin, la pérennisation et l'élargissement des initiatives innovantes, telles que les campus connectés, les internats ruraux ou les antennes mobiles des écoles de la deuxième chance, sont envisagés comme des leviers essentiels pour améliorer l'insertion des jeunes ruraux. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir un accès équitable aux opportunités pour les jeunes ruraux, notamment en matière de formation, d'insertion professionnelle, de mobilité et de logement. Il souhaite savoir si des adaptations des dispositifs existants sont envisagées afin de mieux prendre en compte les réalités spécifiques des territoires ruraux et d'assurer une égalité des chances entre jeunes urbains et jeunes ruraux.

Question 4305 — retraites : généralités

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le plafond du cumul emploi retraite. L'activité salariée attire de nombreux retraités, car ces revenus supplémentaires permettent de combler la baisse du pouvoir d'achat, maintenir un niveau de vie acceptable et potentiellement venir en aide financièrement à ses proches. Pour de nombreux retraités, la possibilité de cumuler une pension de retraite et des revenus d'activité est plafonnée. En effet, les personnes ayant liquidé leurs droits avant 67 ans sans atteindre la durée d'assurance requise ou ayant bénéficié d'une retraite anticipée sont soumis à un plafond de 2 882,88 euros brut mensuel pour la somme des revenus. Si ce plafond est dépassé, la pension de retraite est diminuée d'autant. De telles dispositions comportent un fort effet désincitatif au travail pour des retraités ayant l'énergie et la volonté de continuer à exercer une activité rémunérée. Le rehaussement ou la suppression de ce plafond permettrait à de nombreuses personnes de reprendre une activité et augmenter de manière réelle leur niveau de vie. La pension de retraite n'est que la juste réversion des années de cotisation. Il souhaite connaître ses intentions sur la hausse du plafond emploi retraite qui permettrait à un grand nombre de retraités d'augmenter leurs revenus tout en participant à la richesse nationale.

Question 4304 — retraites : généralités

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a procédé à la création de l'article L. 173-1-5 du code de la Sécurité sociale disposant que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime sous réserve des limites prévues par un décret en Conseil d'État. Le projet de décret qui avait été communiqué notamment à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) à la fin de l'année 2023 soulevait son inquiétude dans la mesure où il prévoyait, en réalité, que le bénéfice de cette mesure de reconnaissance ne soit ouvert qu'aux seuls sapeurs-pompiers volontaires n'ayant pas validé l'ensemble des trimestres de cotisation retraite au cours de leur carrière. Cette vision allait à l'encontre de l'esprit de l'amendement ayant introduit l'article susvisé, qui a par ailleurs fait l'objet d'un vote transpartisan, mais aussi à l'encontre des objectifs de ce dispositif qui visait à accroître l'attractivité du volontariat et récompenser les près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui donnent de leur temps à la communauté, parfois au péril de leur propre vie. La FNSPF soulignait par ailleurs la rupture d'égalité qui serait créée entre les volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle et s'inquiétait également que le bénéfice de la solidarité nationale soit réservé à une minorité de citoyens qui détourneraient la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent. Dans tous les cas, la mesure d'application concernée n'avait pas été conçue telle que le gouvernement souhaitait l'appliquer et la restreindre : ce projet trahissait donc la volonté de la représentation nationale de même que les annonces du Président de la République lui-même lors du congrès national de la FNSPF en 2021. À ce jour, aucun décret n'application n'est paru. Il lui demande donc si elle compte prendre des dispositions conformes à la volonté du législateur et, le cas échéant, dans quel délai.

Question 4303 — retraites : généralités

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la bonification de trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale accorde aux sapeurs-pompiers volontaires engagés au moins dix ans, de manière continue ou non, des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite et prévoit d'en préciser les conditions et les limites par décret. Actuellement au Conseil d'État, le projet de décret se limiterait uniquement aux sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant des carrières hachées. Par conséquent, le décret exclurait les sapeurs-pompiers volontaires exerçant une activité professionnelle. Le 16 octobre 2021, lors du congrès des sapeurs-pompiers à Marseille, le Président de la République avait affirmé son attachement à la reconnaissance de l'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires. Cet attachement est soutenu par les parlementaires, qui ont intégré un amendement au projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale de 2023 accordant un droit à trois trimestres de cotisation supplémentaires pour dix années d'engagement comme sapeur-pompier volontaire, complété par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d'engagement. L'amendement a toutefois été supprimé en commission mixte paritaire pour être renvoyé au décret précédemment mentionné et en cours d'élaboration. Alerté par l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Haute-Savoie sur l'absence de cette disposition dans le projet de décret, M. le député relaie les inquiétudes de la profession, qui connaît une crise de l'engagement et qui appelle à des marques de reconnaissance identique pour tous les sapeurs-pompiers volontaires et des mesures incitatives pour attirer davantage. Il attire son attention sur le projet de décret, sur la nécessité de prendre en compte les appels de la profession ainsi que sur la demande des sapeurs-pompiers de clarifier la situation et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 4302 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la légalité de l'arrêté conjoint avec le ministre de l'intérieur adopté en date du 12 août 2024 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires. Cet arrêté remplace notamment les termes liés à la radiation des cadres des militaires et des gendarmes pour « inaptitude physique » par « l'inaptitude médicale ». L'annexe I jointe à l'arrêté relatif aux mentions du procès-verbal de l'avis de la commission de réforme ajoute la mention « inaptitude médicale sans infirmité constatée : OUI-NON ». L'arrêté de radiation des cadres pris en conformité avec l'avis d'inaptitude médicale définitive prononcé par la commission de réforme précise en cas d'absence d'infirmité constatée que le militaire est radié sans bénéfice de la pension militaire à jouissance immédiate prévue à l'article 6-2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Les militaires et gendarmes qui n'ont pas atteint le nombre d'années de service pour bénéficier d'une retraite du Code des pensions civiles et militaires de retraite de l'État se voient désormais refuser le droit à la liquidation de leur pension de retraite à jouissance immédiate pour infirmité au sens de l'article 6-2 du CPCMR. Cette situation engendre de nombreuses difficultés et plus particulièrement pour les militaires qui ne pourront pas bénéficier d'une retraite de l'État et qui devront reverser au régime général et payer les charges IRCANTEC alors qu'ils ont été involontairement privés d'emploi. Auparavant, cette distinction n'existait pas et tout militaire radié pour inaptitude définitive entraînait la liquidation de la retraite à jouissance immédiate. De même, Mme la députée s'interroge sur la notion artificielle mise en œuvre entre inaptitude médicale définitive et infirmité au sens du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle appelle son attention sur la rupture d'égalité que cette modification engendre entre militaires qui font l'objet d'une réforme pour inaptitude médicale définitive.

Question 4301 — recherche et innovation

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le « moratoire » annoncé sur les KeyLabs , suite à la mobilisation significative de la communauté scientifique contre ce projet qui promet de sélectionner des « laboratoires d'excellence » pour y concentrer la plupart des efforts de financement, laissant ainsi 75 % des unités de recherche sur le carreau. Une pétition, signée par plus de 10 000 chercheurs désireux de protéger leurs libertés académiques, des présidents d'universités et des membres du CNRS, atteste que ce projet inégalitaire et « darwinien » ne fait pas consensus, et pour cause. le PDG du CNRS a proposé un moratoire sur le projet, jusqu'à l'été. Ce moratoire n'est pas un abandon du projet, il n'est qu'une diversion qui ne masque en rien la stratégie qu'il avance pour l'ensemble de la recherche française. Alors que le projet de loi de finances 2025 prévoit une drastique diminution du budget de la recherche et de l'enseignement supérieur, avec 630 millions d'euros d'économies, le PDG du CNRS, en plein accord avec le Gouvernement, continue d'agir pour un pilotage de le recherche d'inspiration néolibérale et validant une vision capitaliste de « l'économie de la connaissance », au mépris des apports fondamentaux de la science, des libertés académiques et des conditions de travail des chercheurs. Alors que les gouvernements successifs s'épuisent depuis de nombreuses années dans une course à l’ « excellence », dans la mise en concurrence des unités de recherche, dans le surcontrôle bureaucratique des chercheurs par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), ou la reconduction de dispositifs aussi coûteux qu'inutiles de mise en compétition des unités par l'Agence nationale de la recherche (ANR), la mise en place des KeyLabs vient entériner un mode de fonctionnement délétère. C'est une entrave à l'essor d'une recherche libre, autonome et non contrainte par des intérêts extrinsèques, notamment économiques. M. le député tient à rappeler à M. le ministre qu'aujourd'hui, la science est gouvernée contre sa communauté, à la recherche du profit, au mépris du bien commun. C'est une idéologie mortifère qui n'a que trop duré. L'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche est crucial pour l'avenir économique, social et scientifique de la France. Le sous-financement chronique de la recherche publique française est alarmant : avec seulement 2,2 % du PIB consacré à la recherche et au développement en 2022, la France est loin derrière l'objectif de 3 % fixé par l'Union européenne. Ainsi il l'interroge : une concertation sera menée dans le cadre du moratoire ? Quelle sera le cadre de cette concertation ? Qui sera concerté ? Pourquoi cette concertation se tient-elle à l'été 2025 et non dès maintenant ? Quelles seraient les conditions d'un arrêt pur et simple de ce projet ? Enfin, il lui demande s'il compte enfin entendre les chercheurs concernés par ces mesures.

Question 4299 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le service public de la petite enfance qui a été remodelé au 1er janvier 2025, redéfinissant les contours de l'accueil et de la garde des enfants de moins de trois ans. Il est supposé officialiser une compétence communale et communautaire. Si l'ambition de conférer au niveau local une mission d'analyse des besoins et de déploiement concerté de l'offre de crèches est louée par les élus locaux, ce début d'année fut en la matière une douche froide. Les décrets d'application ne sont toujours pas parus, malgré les nouvelles obligations qui sont en vigueur. L'enveloppe de 86 millions d'euros, prévue dans les annexes budgétaires du projet de loi de finances 2025, est totalement insuffisante et ne couvrira pas l'ensemble des dépenses induites. « Entre 50 et 80 % » pour les communes, ce qui est trop peu. Mais en plus, il n'y a, à date, pas de compensation pour les EPCI, qui ont souvent absorbé cette prérogative dans la ruralité ! Certes, le texte dispose bien que « l'État accompagne financièrement les communes pour l'exercice de leurs compétences obligatoires en matière d'accueil du jeune enfant ». Mais la fin de l'article précise que cet accompagnement est réparti « en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune ». Qu'en dit l'association de maires de France (AMF), qui n'a jamais consultée pour le moindre décret d'application ? « Les critères de répartition de la compensation financière, actuellement envisagés, à savoir le potentiel financier et le nombre de naissances, sont imparfaits et insuffisants et ils doivent être redéfinis en concertation avec les maires de France ». Il y a par exemple ce point aveugle dans les clefs de répartition : les jeunes enfants qui viennent d'emménager sur un territoire avec leur famille et qui ne comptent pas dans le calcul des financements. On pourrait croire à une impréparation, voire à un amateurisme dans la mise en œuvre, qui conduit le Gouvernement à jouer avec les finances publiques locales déjà exsangues. De manière générale, il manque 10 000 personnels. À ce rythme, l'objectif de créer 200 000 places en crèche d'ici à 2030 est d'ores et déjà caduque, selon l'AMF. Par conséquent, Mme la députée demande à Mme la ministre d'agir en urgence sur ces enjeux. Quelques mois après la sortie du nouveau livre choc du journaliste d'investigation Victor Castanet, « Les Ogres », à la lumière du travail d'enquête sur les crèches privées de son ancien collègue député William Martinet et après la tragédie survenue à Lyon au sein du groupe « People and Baby» , on aurait pu espérer des acteurs publics une révolution en actes pour la petite enfance. Alors que Mme la députée soutient la volonté de mieux répondre aux besoins et de renforcer les contrôles, l'opération « crèches mortes » du secteur privé lucratif vient décupler les craintes des parents, des professionnels et des élus : en effet, cette opération était motivée par un chantage à l'emploi et à la place en crèche pour résister au renforcement de la sécurité des enfants, ce qui est inacceptable. Elle lui demande donc de répondre à la demande des exécutifs locaux, à savoir que l'État investisse 86 millions d'euros supplémentaires, pour faire face à l'augmentation des coûts et à la pénurie des 10 000 professionnels manquants dans ces services publics. Elle lui demande également d'agir pour endiguer les velléités d'un marché privé toujours aussi vorace et d'enfin planifier le déploiement d'un service vraiment public de la petite enfance.

Question 4298 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et l'interroge sur les mesure qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer une juste reconnaissance de cette profession. Les AESH jouent un rôle clef pour faciliter l'accueil en milieu scolaire d'enfants en situation de handicap. Cependant, de nombreuses alertes remontent sur des difficultés de recrutement d'AESH, entraînant un manque de moyens humains pour accompagner les élèves en situation de handicap. Ces difficultés de recrutement se traduisent par des volumes horaires d'accompagnement insuffisants accordés aux enfants ainsi que par des délais pour bénéficier de l'accompagnement d'un AESH jugés trop longs. Accentuées dans certains territoires, ces difficultés de recrutement entraînent par ailleurs une disparité territoriale préoccupante. Le manque de reconnaissance et donc d'attractivité de cet emploi semble être la cause première des difficultés de recrutement. En effet, avec des rémunérations insuffisantes, des contrats de travail souvent à temps partiels, des journées hachées et des conditions de travail difficiles, cet emploi, pourtant essentiel, souffre d'un manque de reconnaissance et il apparaît nécessaire d'en améliorer l'attractivité. Il convient par ailleurs de souligner que les mises en place d'accompagnements mutualisés s'accompagnent souvent, du fait d'un trop faible nombre d'AESH disponibles, d'un accompagnement insuffisant au regard du handicap auquel l'enfant scolarisé doit faire face. Alors même que le Gouvernement a annoncé l'ouverture de 2 000 postes d'AESH, des dispositions allant dans le sens d'une reconnaissance accrue des AESH apparaissent comme nécessaires pour atteindre cet objectif. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures (rémunération, formation, parcours professionnels, statut, temps de travail, conditions de travail) qu'elle envisage de mettre en œuvre pour améliorer l'attractivité du métier d'AESH et ainsi remédier à la pénurie dont souffre cette activité.

Question 4297 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de créer un véritable statut de fonctionnaire pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH jouent un rôle essentiel dans l'école inclusive mais leurs conditions d'emploi et de travail restent précaires et indignes du service public d'éducation. Malgré certaines avancées, nombre d'entre eux se trouvent contraints à des temps partiels subis, une instabilité des affectations et une charge de travail excessive. Il est urgent d'offrir à ces personnels un véritable statut de fonctionnaire garantissant un temps plein pour ceux qui le souhaitent, une formation initiale et continue adaptée, ainsi que la reconnaissance du temps consacré aux réunions et aux déplacements inter-établissements comme du temps de travail effectif. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre à ces exigences et engager la création d'un statut protecteur et attractif pour les AESH réclamé par les personnes concernées et les syndicats.

Question 4296 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le besoin d'un meilleur encadrement de la formation et de la profession d'ostéopathe. Malgré une demande croissante de soins ostéopathiques et l'évolution démographique, la profession d'ostéopathe se trouve confrontée à plusieurs défis, notamment en matière de régulation, de reconnaissance et de conditions économiques. Bien que la réforme de 2014, visant à encadrer la formation et l'agrément des établissements de la profession ait conduit à des progrès notables dans la structuration de la profession, il apparaît nécessaire d'envisager une réforme supplémentaire pour garantir la pérennité et qualité de cette pratique. En effet, alors que de plus en plus de citoyens font appel à des ostéopathes et que certaines mutuelles privées remboursent désormais ces consultations, il devient impératif d'instaurer un cadre règlementaire adéquat pour éviter les dérives liées à la pratique de l'ostéopathie. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé 26 recommandations visant à réformer cette profession. Le rapport met en lumière des disparités préoccupantes dans la qualité et la cohérence des formations dispensées, ce qui compromet l'homogénéité des compétences des professionnels à l'échelle nationale. Ainsi, le registre des ostéopathes de France souligne l'importance cruciale d'une régulation stricte et uniforme des établissements agréés pour garantir une formation de qualité sur tout le territoire. Cela permettrait de mettre fin aux dérives dangereuses qui mettent en jeu la vie et la santé des patients pour défaut de régulation. En outre, la démographie professionnelle soulève des interrogations. En 2022, La France comptait 36 881 ostéopathes inscrits au registre ADELI, mais seulement 15 043 d'entre eux étaient actifs, ce qui reflète une surdensité et un déséquilibre dans l'exercice de la profession. Cela se traduit tant par une disparité démographique importante entre les régions faute de limites règlementaires claires que par une paupérisation des ostéopathes. Environ un quart des praticiens perçoivent moins de 830 euros par mois, ce qui pousse certains à abandonner leur activité. En conséquence il apparaît important de réguler cette croissance démographique à la baisse. Ainsi, la position ambiguë que la profession d'ostéopathe occupe actuellement dans le système de santé doit cesser. Elle doit être reconnue comme une profession de santé à part entière. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour établir un cadre règlementaire plus strict et unifier la profession, pour renforcer les moyens de contrôle et de sanction des agences régionales vis-à-vis des praticiens, pour réguler la démographie de la profession et pour améliorer la formation initiale dans l'objectif de mieux encadrer la pratique et de protéger les patients.

Question 4295 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 portant organisation et transformation de notre système de santé avait pour objectif de faciliter l'accès des PADHUE à l'exercice plein de la médecine en France, dès lors que leurs diplômes, leurs compétences et leur expérience le permettent. En conséquence, la France a entrepris de régulariser la situation de milliers de médecins déjà en exercice, grâce à la procédure dite « stock » et de simplifier l'entrée en activité des médecins nouvellement arrivés, via la procédure « flux ». Cependant, six ans après l'adoption de cette loi, le parcours de ces praticiens reste semé d'obstacles. La lenteur et les moyens insuffisants déployés pour accélérer la pleine intégration de ces médecins dans le système de santé sont particulièrement préoccupants, alors même que la France fait face à une pénurie de médecins, avec des postes et des cabinets de plus en plus vacants. Il est donc impératif que les PADHUE spécialisés en médecine générale bénéficient rapidement d'une autorisation d'exercice complet afin de répondre aux besoins urgents en matière de médecine générale. Par ailleurs, il est essentiel que les praticiens d'autres spécialités accèdent également, dans les plus brefs délais, au statut de praticien hospitalier et non plus de praticien attaché, dans des conditions à définir. Reconnaissant le rôle crucial que ces praticiens peuvent jouer dans la lutte contre les déserts médicaux, elle lui demande de prendre sans délai les mesures nécessaires pour résoudre la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne.

Question 4294 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la psychiatrie en France et plus particulièrement dans la région Bourgogne-Franche-Comté. La situation actuelle reflète des défis structurels et humains majeurs, qui affectent gravement la prise en charge des patients et les conditions de travail des professionnels de santé. Dans le Doubs et l'ensemble de la région, la psychiatrie souffre d'un manque cruel de ressources. Les établissements psychiatriques, tels que ceux du Nord Franche-Comté, font face à des pénuries criantes de lits, de personnels et d'équipements. Par exemple, le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard illustre ces dérives avec une tension extrême sur les lits disponibles. Une étude récente met en évidence que la région compte bien moins de lits d'hospitalisation que la moyenne nationale, une situation aggravée par des fermetures successives de services psychiatriques ces dernières années. Ce déséquilibre territorial pèse lourdement sur les familles et sur les malades, souvent contraints de parcourir des distances importantes pour accéder aux soins. Cette crise, loin d'être uniquement locale, reflète un problème national. En France, le rapport du Haut Conseil de la santé publique souligne une dégradation continue des infrastructures psychiatriques, un sous-financement chronique du secteur et un désintérêt politique pour cette discipline pourtant cruciale. Des établissements, comme celui du Bas-Rhin évoqué dans un récent rapport, font état d'une offre de soins largement insuffisante avec seulement 56 lits pour 100 000 habitants, bien en deçà des besoins. Le manque de personnel constitue un enjeu central. Le Nord Franche-Comté, comme d'autres régions, subit une pénurie dramatique de psychiatres, de psychologues et de soignants. Cette tension rend difficile la mise en place d'un suivi régulier et individualisé pour les patients souffrant de troubles graves et accroît le risque de décompensations non prises en charge à temps. En outre, la charge de travail excessive et l'épuisement professionnel des soignants conduisent à un cercle vicieux d'érosion des effectifs. Selon une étude nationale, près de 30 % des psychiatres prévoient de partir à la retraite d'ici cinq ans, sans perspective claire de remplacement. La France accuse également un retard significatif dans l'utilisation des technologies modernes et des approches innovantes en santé mentale. Alors que certains pays européens ont adopté des modèles combinant soins en communauté et soutien numérique, la France reste trop souvent enfermée dans des logiques hospitalo-centrées. Dans des régions rurales comme la Franche-Comté, l'absence d'initiatives télémédicales prive les patients de solutions pourtant adaptées à leurs besoins. Les conséquences de cette crise sont lourdes. D'abord, pour les patients eux-mêmes : faute de soins précoces et accessibles, leurs troubles s'aggravent souvent jusqu'à nécessiter des hospitalisations d'urgence dans des conditions souvent indignes. Ensuite, pour les familles : démunies face à des situations de grande souffrance, elles supportent une charge émotionnelle, financière et logistique écrasante. Enfin, pour l'ensemble de la société : l'insuffisance des soins en santé mentale augmente les risques d'exclusion sociale, d'échec scolaire, de violences ou encore de suicide. Face à cette situation, il est urgent de repenser en profondeur la politique publique de santé mentale. Une augmentation des investissements financiers, à hauteur des besoins réels, est indispensable. En parallèle, il faut repenser la formation et le recrutement des professionnels de santé pour valoriser ces carrières et renforcer les effectifs. L'émergence de modèles de soins plus souples et mieux adaptés à chaque territoire, comme des équipes mobiles ou des structures de jour, doit être encouragée. Les régions comme la Bourgogne-Franche-Comté illustrent aussi le besoin de développer des partenariats entre les différents acteurs de la santé mentale : médecins généralistes, structures hospitalières, associations d'aide aux patients et collectivités locales. Une coordination renforcée permettrait une meilleure prise en charge, en particulier pour les personnes en situation de grande précarité ou isolées. Quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend-il mettre en place pour répondre à la crise de la psychiatrie ? Quels moyens supplémentaires seront débloqués pour les établissements en tension, notamment dans le Doubs et en Bourgogne-Franche-Comté, afin de garantir un accès à des soins psychiatriques de qualité pour tous ? Quelles réformes structurelles sont envisagées pour renforcer l'attractivité des carrières en psychiatrie et moderniser les pratiques ? Elle demande s'il pense déployer des solutions innovantes, telles que la télépsychiatrie et les programmes de réhabilitation psychosociale, qui pourraient pallier certaines insuffisances actuelles, notamment en milieu rural.

Question 4293 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la charge administrative générée par l'utilisation de la plateforme RESID-ESMS, gérée par la CPAM, dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces structures, essentielles au maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, doivent régulièrement transmettre des données administratives et financières via RESID-ESMS. Actuellement, ces transmissions nécessitent des saisies manuelles répétées, mobilisant infirmiers coordinateurs et secrétaires sur des tâches administratives au détriment de leur présence auprès des bénéficiaires. En outre, ces processus augmentent le risque d'erreurs dans les retranscriptions, ce qui peut entraîner des complications administratives et financières. Les éditeurs de logiciels métiers utilisés par les SSIAD ont confirmé leur capacité à transmettre automatiquement les données nécessaires vers RESID-ESMS via des interfaces de programmation ouvertes (API). Une telle automatisation garantirait une transmission simplifiée, fiable et conforme des données, réduisant ainsi la charge administrative et les erreurs, tout en libérant du temps pour les missions de terrain. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de rendre RESID-ESMS interopérable avec les logiciels métiers afin de renforcer la qualité et la fiabilité des transmissions de données et d'accompagner les professionnels des SSIAD dans leurs missions auprès des bénéficiaires.

Question 4292 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la charge administrative pesant sur les professionnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et notamment sur les infirmiers coordinateurs. Ces derniers, qui jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, consacrent une part importante de leur temps à des tâches administratives, comme la saisie et la transmission des données sur la plateforme SIDOBA, gérée par la CNSA. Cette charge réduit leur disponibilité pour des missions prioritaires de terrain, telles que les évaluations de l'autonomie et la coordination des soins et interventions au domicile des bénéficiaires. De plus, ces retranscriptions répétitives augmentent les risques d'erreurs, pouvant nuire à la qualité et à la fiabilité des données transmises. Les éditeurs de logiciels métiers utilisés par les SSIAD ont confirmé leur capacité à transmettre directement les données nécessaires vers SIDOBA via des interfaces de programmation ouvertes (API). Une telle interopérabilité permettrait de simplifier et d'automatiser les transmissions, réduisant à la fois la charge administrative et les erreurs potentielles, tout en libérant du temps pour les missions de terrain. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre cette interopérabilité et renforcer ainsi l'efficacité des transmissions de données, tout en recentrant les professionnels sur leurs missions auprès des bénéficiaires.

Question 4291 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Franck Allisio interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de réviser la réglementation sur le cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière. Par nécessité, de nombreux agents cherchent à exercer une activité complémentaire dans des secteurs en tension. Cependant, la réglementation actuelle sur le cumul d'activités reste très restrictive, exposant ces agents à des sanctions disciplinaires, alors même que ces secteurs souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage d'assouplir cette réglementation afin de permettre aux agents hospitaliers de cumuler une activité complémentaire tout en respectant leur mission principale ; de répondre aux besoins des secteurs en tension ; et de garantir une meilleure protection juridique à ces agents.

Question 4290 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le besoin actuel de régulation et de reconnaissance concernant la pratique de l'ostéopathie en France. En effet, le Registre des ostéopathes de France (ROF) recommande vivement l'établissement d'un cadre de gouvernance clair pour la profession. Soulignant l'incapacité des agences régionales de santé à répondre à toutes les demandes de contrôle et de sanction, les professionnels du secteur s'appuient sur les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 021-095R, paru en avril 2022, pour préconiser la mise en place d'un système de gouvernance unique pour tous les ostéopathes. Censée garantir une meilleure régulation de la profession, la mise en place d'une telle structure assurerait également une meilleure sécurité et une plus grande qualité dans les soins prodigués aux patients. Pour remédier à l'hétérogénéité constatée dans la formation et l'exercice de l'ostéopathie, l'IGAS intègre également la possibilité de décharger le ministre de la santé de la responsabilité de l'agrément des écoles et de créer une nouvelle structure chargée de développer et de réglementer l'ostéopathie. La régulation et la sécurité des pratiques ostéopathiques en seraient ainsi renforcées. Le ROF formule également trois mesures d'urgence afin de sécuriser la qualité de la formation en ostéopathie. Outre l'instauration d'un numerus clausus annuel rationnalisant le nombre de professionnels, un contrôle annuel et obligatoire des établissements de formation ainsi que le renforcement des liens avec l'université sont évoqués. Enfin, les professionnels pointent la nécessité d'une amélioration de leur statut, avec en toile de fond la nécessaire reconnaissance de l'ostéopathie comme profession de santé à part entière. Si l'ostéopathie paraît sollicitée par un nombre croissant de patients, il semble autant nécessaire de réguler cette évolution afin d'assurer la sécurité des patients que de reconnaître cette pratique pour renforcer l'accès aux soins. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour répondre aux recommandations formulées dans le rapport de l'IGAS et instaurer une meilleure régulation et reconnaissance de la profession d'ostéopathe.

Question 4289 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Franck Allisio interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. Ces dépassements, parfois très élevés, constituent un frein à l'accès aux soins pour de nombreux Français, notamment les personnes aux revenus modestes ou les retraités. Malgré les dispositifs existants, ces pratiques continuent de peser lourdement sur les patients. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il entend se pencher sur cette problématique et de quelle façon il entend y répondre.

Question 4288 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pénurie de vétérinaires dans les territoires ruraux. Dans de nombreux départements français et particulièrement dans les Alpes-de-Haute-Provence, la pénurie de vétérinaires s'accroît d'année en année. Cette situation engendre de graves conséquences, plus de la moitié des structures vétérinaires cherchent à recruter, en vain, des personnels. Si la pénibilité des gardes de nuit et de week-end n'est pas la seule raison à cette difficulté de recrutement, elle revient régulièrement comme un « argument » pour ne pas donner suite aux candidatures que les centres vétérinaires reçoivent. Par ailleurs, beaucoup de salariés actuels sont tentés par l'arrêt de la pratique rurale et par un déménagement dans des territoires urbains, plus denses et dont les interventions concernent, en majorité, les animaux « classiques » de compagnie. Dans ces territoires, des structures spécifiques pour les gardes existent et prennent le relais la nuit. Malheureusement, ce type de schéma n'est pas compatible avec les territoires ruraux qui nécessitent du vétérinaire des déplacements de nuit pour intervenir sur une césarienne de vache ou une colique de jument par exemple. L'urgence est au recrutement afin de soulager la gestion de la continuité de soins la nuit et les dimanches et jours fériés. Même si des solutions existent, comme la mise en place de plateformes de régulation téléphonique des appels d'urgences, elle n'est pas suffisante pour assurer les permanences de garde dans les territoires moins bien dotés de structures ou de personnels. Aussi, il lui demande quelles mesures incitatives il envisage pour encourager l'installation des nouveaux vétérinaires dans ces départements moins bien pourvus, afin d'assurer enfin le soin nécessaire aux animaux et de sauvegarder le bien-être animal.

Question 4287 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inégalités de traitement engendrées par une application différenciée du Ségur de la santé au sein des établissements sociaux et médico-sociaux publics. En excluant certains agents (services généraux et administratifs) du complément de traitement indiciaire (CTI), cette disparité salariale fragilise ces structures en favorisant le départ du personnel vers des établissements mieux rémunérateurs. Cette situation nuit à la stabilité des équipes, à la qualité de l'accompagnement des usagers et au bon fonctionnement des services. Par conséquent, il l'interroge sur les mesures envisagées pour corriger cette iniquité et garantir une reconnaissance équitable de l'engagement de tous les agents, sans exclusive.

Question 4286 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le report de l'examen de la future loi « infirmières, infirmiers » en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale. Après un an et demi de concertation avec les professionnels, ce texte était en phase de finalisation et devait formaliser de nouvelles missions pour les infirmières et infirmiers, applicables dès 2025. Ce projet de loi, attendu par l'ensemble de la profession, soit 640 000 infirmières et infirmiers en France, dont 28 000 en Bretagne, est perçu comme une avancée essentielle pour renforcer l'accès aux soins. Cependant, son report suscite des interrogations et des inquiétudes parmi les professionnels, notamment ceux que Mme la députée a pu rencontrer, en particulier les représentants de l'Ordre des infirmiers. Ceux-ci expriment la nécessité d'obtenir un calendrier précis pour son adoption et de disposer de garanties quant à la mise en œuvre des mesures qu'il prévoit. Elle souhaite ainsi connaître le calendrier envisagé pour la présentation et l'examen de cette loi au Parlement. Par ailleurs, la loi de 2023 a introduit plusieurs évolutions pour la profession, notamment en matière d'accès direct et de primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée (IPA), ainsi que pour les soins spécifiques liés aux plaies et cicatrisations. Or les décrets d'application relatifs à ces dispositions ne sont toujours pas publiés, retardant leur mise en œuvre. Elle lui demande donc de préciser l'état d'avancement de ces textes réglementaires et les délais prévus pour leur publication effective, afin que ces nouvelles compétences puissent être exercées dans les meilleurs délais.

Question 4285 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union Européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants français vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute notre filière odontologique d'excellence qui pourrait être en péril. Par ailleurs, cela engendre des conséquences concrètes sur les dépenses de l'assurance maladie : si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraine des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour infléchir significativement et durablement cette tendance, et ses conséquences.

Question 4284 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences du décret n° 2024-583 du 24 juin 2024, dit décret Valletoux, encadrant l'exercice en intérim de certaines professions de santé. Ce décret impose, à compter du 1er juillet 2024, une durée minimale de deux ans d'exercice avant de pouvoir effectuer une mission d'intérim pour les sages-femmes, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cependant, beaucoup de professionnels de santé et infirmiers n'ont eu d'autre choix que de travailler exclusivement en intérim dès l'obtention de leur diplôme en raison de la difficulté à trouver un poste en milieu hospitalier. Certains de ces professionnels comptabilisent donc près d'une dizaine d'années d'exercice en intérim uniquement et se retrouvent dans l'obligation de retourner exercer en établissement pour valider les deux ans en structure demandés par le décret afin de pouvoir continuer à exercer en intérim. Cette nouvelle réglementation a des conséquences importantes sur leur vie personnelle, familiale et financière. La vie familiale nécessite, du jour au lendemain, d'être réorganisée autour de la garde des enfants, l'école, les inscriptions en cantine et garderie qui sont de plus en plus difficiles du fait du nombre limité de places disponibles. De plus, il semblerait qu'au moment des discussions autour de ce décret, ait été évoquée la possibilité que celui-ci ne s'applique qu'aux nouveaux diplômés. Il lui demande quelle est la possibilité de prendre en compte l'ancienneté dans l'application de ce décret afin qu'il ne vienne pas pénaliser ceux qui exercent en intérim depuis déjà plusieurs années.

Question 4283 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie en France. Lors de la dernière campagne de délivrance d'agréments, le ministère, constatant une « dégradation notable de la qualité des cursus » et après avis de la commission consultative nationale d'agrément (CCNA), avait initialement recalé 9 écoles sur 31. Finalement, les agréments avaient été prolongés d'un an, puis jusqu'en 2026. Cette prolongation des agréments, suivie d'une enquête de l'inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) dont les conclusions ont été publiées en 2022 (rapport 2021-0958), devait être l'occasion de réétudier l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie en France. Comme le souligne le rapport, la France a connu un accroissement spectaculaire du nombre d'ostéopathes en exercice et compte aujourd'hui une densité de praticiens très nettement supérieure à celle que l'on peut trouver dans d'autres pays de l'OCDE. Cette augmentation notable du nombre de praticiens, qui se confirme au regard du nombre d'étudiants inscrits dans les écoles délivrant le diplôme d'ostéopathe, conduit aujourd'hui à une précarisation d'au moins 50 % des praticiens qui, selon l'IGAS, ont des revenus très faibles et doivent, pour un certain nombre, cumuler avec d'autres activités. Au-delà du nombre trop important d'ostéopathes, le rapport de l'IGAS pointe une trop grande disparité de niveau entre ces professionnels, les formations n'étant pas harmonisées. Si le soin est laissé à l'Académie de médecine ou encore à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de déterminer la nature de cette pratique, il est en revanche du rôle des pouvoirs publics d'encadrer une pratique très largement répandue en France, plus de 3 millions des citoyens ayant recours à un ostéopathe chaque année. Le rapport préconisait notamment de mettre en place un numerus clausus , de mieux encadrer les formations en exerçant un contrôle sur place plus approfondi avant délivrance de l'agrément et d'inscrire l'ostéopathie dans le livre III du code de la santé publique afin de pouvoir mieux encadrer cette pratique aujourd'hui largement répandue. Il l'interroge donc sur ses réflexions à ce sujet alors que la campagne de renouvellement des agréments interviendra en 2026.

Question 4282 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Murielle Lepvraud alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la disparition progressive de l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) Sorbonne université. Souvent méconnu du grand public, le métier de psychomotricien est pourtant un maillon essentiel des soins de réadaptation, dont l'action est reconnue dans l'accompagnement des troubles neurodéveloppementaux, de la douleur, du cancer, des situations de burnout , d'accompagnement des personnes âgées, de la petite enfance. Garantir la meilleure prise en charge possible aux patients signifie donc qu'il est essentiel d'investir sérieusement dans une formation publique et de qualité des psychomotriciens, alors que la pénurie de personnel qualifié entraîne déjà d'importants délais de prise en charge pour les patients et leurs familles. Pourtant, le Gouvernement semble décidé à laisser disparaître le plus ancien lieu d'enseignement de psychomotricité en France et dans le monde. L'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université, rattachée à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, accueille chaque année 150 étudiantes et étudiants, pour une formation professionnalisante de 3 ans. Il est reconnu pour la qualité de son enseignement et son engagement pour la pérennité et l'évolution de la profession et, plus largement, du soin en France. Pourtant, cette formation, intégrée à l'université et relevant du ministère de la santé, n'a pas reçu de financement étatique depuis plus de 10 ans. Dans un communiqué de presse du 2 décembre 2024, le professeur Bruno Riou, doyen de la faculté de santé et la professeure Nathalie Drach-Temam, présidente de Sorbonne université, déplorent le fait que « [malgré] des courriers répétés aux ministres successifs de la santé ces dernières années, malgré une évaluation précise administrative du coût annuel d'un étudiant en psychomotricité, le dossier du financement de cette formation reste au point mort ». L'IFP et Sorbonne université ont déjà procédé à de considérables efforts afin de réduire les coûts, notamment concernant les locaux d'enseignements et la mutualisation de plusieurs enseignements avec d'autres filières paramédicales (orthophonistes, orthoptistes). Face au désengagement de l'État, le financement de l'IFP est supporté uniquement par la région Île-de-France (avec une subvention annuelle couvrant un quart de ses dépenses) et par la Faculté de santé Sorbonne université. Cependant, dans un contexte de restrictions budgétaires croissantes imposées aux universités françaises, Sorbonne université se retrouve dans l'incapacité de subventionner la formation et se voit donc contrainte de réduire son offre de formation en psychomotricité. Le nombre de places sera ainsi abaissé de 155 à 120 places pour la rentrée 2025, réduction qui se poursuivra chaque année jusqu'à une proportion de 25 % de l'offre actuelle, avec un risque de disparition totale. Sans action résolue de la part de l'État pour soutenir l'IFP Sorbonne université, c'est non seulement un enseignement de qualité qui est menacé de disparition, mais aussi une part d'histoire de la psychomotricité ainsi qu'un lieu d'échanges, de réflexions et de transmission, moteur et créatif dans le monde de la santé. Sans action résolue de la part de l'État, matérialisée par des financements pérennes, c'est la capacité de l'enseignement supérieur public à former les psychomotriciens qui est remise en cause, c'est le risque d'une privatisation de la formation des soignants, alors que fleurissent les écoles privées à plus de 10 000 euros l'année. Sans action résolue de la part de l'État, c'est l'accès aux soins qui risque d'être toujours plus dégradé. Dans ce contexte, elle lui demande de rendre compte des actions qu'il entend mener, notamment au niveau budgétaire, afin de soutenir l'IFP Sorbonne université en particulier et la formation publique en psychomotricité en général.

Question 4281 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Joëlle Mélin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une préoccupation concernant l'augmentation significative du nombre de nouveaux diplômés en dentisterie venant d'autres pays membres de l'Union européenne. D'après les chiffres fournis par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le total des nouveaux inscrits au tableau de l'Ordre ayant obtenu leur diplôme à l'étranger (1 313) a excédé pour la première fois le nombre de ceux gradués des universités françaises en odontologie (1 294). La croissance du nombre de diplômés de l'UE autres que la France a été remarquable, passant de 255 en 2011 à 1294 en 2022, plus 19 venant de pays hors UE. Malgré l'augmentation du numerus clausus en France depuis le milieu des années 2010 et l'ajout de cinq nouvelles facultés d'odontologie, cette tendance ne semble pas ralentir. Ce phénomène est d'autant plus préoccupant que les études d'odontologie sont gratuites en France, contrairement aux formations coûteuses mais moins sélectives proposées par des établissements privés en Espagne et au Portugal. Cette situation pourrait non seulement compromettre l'avenir de l'excellence de l'enseignement odontologique français, notamment dans les facultés de Marseille et de Nice, mais également affecter la répartition de l'offre de soins dentaires en France. En effet, les diplômés français ont tendance à s'établir près de leur université d'origine, tandis que ceux formés en Espagne et au Portugal choisissent d'autres régions, influençant ainsi la distribution géographique des soins. Elle lui demande donc quelles stratégies sont envisagées pour contrecarrer cette tendance de manière significative et durable, ainsi que pour redresser ses répercussions potentielles.

Question 4280 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'exercice de la profession d'orthophoniste. Les postes en salariat ne sont plus pourvus et cette tendance risque de s'accentuer puisque plus de 63 % des orthophonistes salariés ont plus de 60 ans. La tension sur les cabinets libéraux n'a jamais été aussi forte. Les patients doivent attendre des mois avant de bénéficier de soins orthophoniques. Le désintérêt s'explique donc, en grande partie, par le manque d'attractivité salariale. En effet, malgré le niveau master obtenu il y a 10 ans, les grilles de salaire dans le médico-social n'ont pas changé et les orthophonistes sont donc toujours rémunérés à un niveau bien inférieur à leur diplôme. En 2024, avec un bac + 5, le salaire de base est à peine supérieur à 1700 euros brut, soit une rémunération inférieure au SMIC. C'est pourquoi elle estime qu'il est urgent de répondre aux difficultés de la profession. Plusieurs propositions ont été faites en ce sens. L'accès direct aux soins orthophoniques apportera une réponse concrète aux patients vivant dans des territoires où il est difficile d'avoir accès à un médecin généraliste. La plateforme prévention et soin en orthophonie (PPSO), les listes d'attente communes territoriales (LAC) et l'association dépistage et prévention orthoptistes et orthophonistes (DP2O) sont des outils de régulation développés par les orthophonistes afin d’améliorer l'orientation, d'optimiser la régulation des demandes de soins en orthophonie et de permettre une prise en charge cohérente des patients. Le financement de ces outils est aujourd'hui en suspens dans certains territoires. De même, alors que 97 % des orthophonistes en France sont des femmes, le versement d'une aide financière complémentaire pour cause de maternité ou paternité, sur le modèle de ce qui existe pour les médecins, serait un moyen efficace de renforcer l'attractivité de l'exercice libéral de cette profession. Enfin, les orthophonistes souhaitent que les indus en cas de double prise en charge soient réclamés et supportés par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et non par eux-mêmes. La mise en chantier d'un statut de maître de stage universitaire est aussi un sujet prioritaire ainsi que l'augmentation des capacités en formation initiale. C'est pour toutes ces raisons qu'elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour revaloriser la profession d'orthophoniste, améliorer ses conditions d'exercice et prévoir une augmentation de leur nombre afin de répondre aux besoins croissants de la population.

Question 4279 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la régulation de l'installation des kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées. 87 % du territoire français est un désert médical et les grandes agglomérations comme les zones rurales sont impactées par un accès aux soins de plus en plus difficile. Face à la désertification médicale et à la difficulté de se soigner, la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels n'a pas répondu aux attentes des patients qui sont majoritairement favorables à la régulation de l'installation des médecins. L'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues par l'article L. 1434-4 du code de la santé publique modifié par la loi Valletoux ainsi que l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance-maladie sont venus créer un dispositif de régulation limitant le conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones excédentaires et encourageant les professionnels à s'installer dans les zones sous denses. Dans les bassins de vie qui comptent plus de 30 000 habitants, les deux arrêtés précités s'appuient sur un découpage des zones basé sur le canton-ou-ville, appelé également pseudo-canton. Cette méthodologie entraîne de profondes inégalités de traitement dans l'accès aux soins. Ainsi, alors que la densité moyenne nationale est de 13,5 kinésithérapeutes pour 10 000 habitants, le canton de Clermont-Ferrand 1 compte 3,3 kinésithérapeutes pour 10 000 habitants. Pourtant, la caisse primaire d'assurance-maladie empêche toute installation de kinésithérapeutes dans ce territoire sous-doté, car il figure dans le pseudo-canton de Clermont-Ferrand considéré comme sur doté. Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend mettre fin à cette anomalie administrative et ainsi permettre d'assurer une maille applicable plus fine pour assurer aux patients un accès aux soins de proximité.

Question 4276 — politique extérieure

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Sabrina Sebaihi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol de l'espace aérien français par M. Benjamin Netanyahu, visé par un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI), le dimanche 2 février. Dans le cadre de son voyage vers Washington, M. Netanyahu a survolé l'espace aérien de la Grèce, de l'Italie et de la France. D'après l'article 1er de la Convention de Chicago de 1944, la France à la souveraineté totale sur son espace aérien, qui constitue en droit international une partie de son territoire. Selon l'article 86 du Statut de Rome auquel la France est partie, cette dernière a l'obligation de coopérer avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène et a donc l'obligation d'arrêter quelconque personne visée par un mandat de la CPI présente sur son territoire. La seconde chambre préliminaire de la CPI a clarifié le 24 octobre 2024 que, selon l'article 27 du statut de Rome, les chefs et d'État et de gouvernement - dont ceux qui ne proviennent pas d'État partie - n'ont aucune immunité face aux mandats d'arrêt. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le survol du territoire national par une personne visée par un mandat d'arrêt de la CPI et d'indiquer si la France a expressément permis à M. Netanyahou d'emprunter l'espace aérien français.

Question 4273 — police

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la suppression du groupe de sécurité et de proximité (GSP) du commissariat de Beaucaire - Tarascon, essentiellement dédié à la lutte contre l'insécurité du quotidien (cambriolages, violences intra-familiales). En tant qu'élu de la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône, M. le député tenait tout d'abord à lui faire part de son étonnement et de son inquiétude de ne pas avoir été officiellement informé de cette décision, qui aura des conséquences certaines sur la sécurité au quotidien au sein du territoire. En outre, il est profondément surpris par cette décision qui vient en contradiction avec les propos réguliers de M. le ministre quant au renforcement de la lutte contre l'insécurité et qui fragilisera inévitablement le travail des forces de l'ordre sur la commune de Tarascon. Ainsi, malgré ses discours apparemment volontaristes et musclés sur la question, il constate une nouvelle fois qu'il poursuit la politique des gouvernements précédents ayant mené à une réduction drastique des effectifs et donc à une présence toujours moins importante des forces de l'ordre sur le terrain. Pourtant, l'insécurité au quotidien, en France comme dans la circonscription que M. le député représente, n'est pas un sentiment mais une réalité. Plusieurs faits divers récents, comme l'incendie volontaire d'un appartement à Miramas ou encore l'agression violente de plusieurs surveillants de la maison centrale d'Arles, en attestent. Il se permet de lui rappeler qu'il avait d'ailleurs alerté la préfecture de police plusieurs mois à l'avance sur ces problématiques, notamment les 15 avril et 7 septembre 2024, à l'occasion de réunions en préfecture de région à Marseille. Ainsi, il lui demande de revenir sur cette décision et de renforcer les effectifs du commissariat de Tarascon Beaucaire afin que la sécurité des citoyens soit assurée comme il se doit.