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Question· Question écrite12746answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de forte dégradation budgétaire de nombreux établissements universitaires du pays et en particulier celle qui touche Le Mans Université, située en Sarthe. Depuis plusieurs années, l'université du Mans pâtit d'une situation de déficit liée aux choix de politique nationale et aux coupes budgétaires successives qui touchent l'enseignement supérieur depuis une quinzaine d'années. Cette fragilité financière représente pour l'établissement une entrave réelle pour mener à bien nombre de ses projets. En juillet 2025, ce déficit s'élevait à près d'un million d'euros. En lien avec les représentants syndicaux des personnels, des chercheurs et des étudiants, la présidence de l'université est parvenue à améliorer la situation de manière tout à fait significative avant la fin de l'année 2025 en adoptant des conditions efficaces pour un retour l'équilibre budgétaire, étalée sur 3 ans avec des mesures parfois difficiles mais qui permettaient de préserver l'essentiel. Cependant, les dernières décisions annoncées par son ministère viennent mettre à mal cette perspective de retour à l'équilibre. La baisse des subventions pour les charges de service public des universités et la non compensation par l'État de la hausse des cotisations retraite des fonctionnaires de l'enseignement supérieur, viendront alourdir le déficit de près de 2 millions d'euros supplémentaires, le portant donc à 3 millions d'euros. Cette décision est accueillie avec amertume et comme constituant une véritable injustice, notamment au regard des efforts importants consentis collectivement dans l'intérêt de l'établissement. Cet alourdissement du déficit de Le Mans Université serait la conséquence presque exclusive d'une décision nationale venant s'imposer à l'établissement au mépris de ses politiques de bonne gestion, ce qui est d'autant plus mal vécu. Un déficit de 3 millions d'euros équivaudrait à exclure toute possibilité de retour à l'équilibre budgétaire dans les années à venir, notamment en raison du fait que ces dépenses nouvelles non-compensées seront amenées à se renouveler chaque année. Cette situation constitue donc une menace pour le développement de l'université et le maintien de certains de ses départements et enseignements. Cela aura également pour répercussion de limiter les capacités d'action de l'établissement en matière de lutte contre la précarité étudiante, d'amélioration des conditions de travail des personnels, de rénovation du bâti universitaire ou encore de développement de projets innovants sur les enjeux contemporains : bifurcation écologique, accès aux soins, solidarité internationale, lutte contre les inégalités et les discriminations. Aussi, en tant que députée particulièrement attachée au modèle universitaire public français qui est à l'avant-poste du progrès humain et scientifique et qui remplit une mission essentielle d'intérêt général d'accès universel aux savoirs et de conquête de nouvelles connaissances, Mme la députée appelle donc à l'action du ministère de l'enseignement supérieur. L'État doit prendre ses responsabilités pour garantir l'avenir des universités. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur sa décision de baisser les subventions pour les charges de service public et s'il entend débloquer des crédits pour compenser les dépenses supplémentaires venant s'imposer aux universités du fait de cette hausse des cotisations salariales ; il s'agit d'un enjeu majeur pour la préservation du modèle public français d'enseignement supérieur et de recherche.
Question· Question écrite12721answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de publier, dans les meilleurs délais, les décrets d'application indispensables à la pleine application de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. À six semaines des élections municipales, les maires sortants, comme les futurs candidats, ont besoin d'une visibilité claire sur les droits, garanties et obligations attachés à l'exercice du mandat local avant d'envisager un nouvel engagement. Or la mise en œuvre complète de cette loi suppose la publication d'au moins 17 mesures réglementaires, notamment pour préciser les modalités de la validation des acquis de l'expérience (VAE), de l'attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale », de l'accompagnement déontologique des élus, ainsi que les dispositifs d'accompagnement renforcé en fin de mandat. Lors de la séance publique du 8 décembre 2025 à l'Assemblée nationale, de nombreux parlementaires, issus de différents groupes politiques, ont appelé de manière convergente à une entrée en vigueur rapide et effective de la loi, laquelle demeure étroitement conditionnée à la publication de l'ensemble de ses décrets d'application dans des délais compatibles avec le calendrier électoral. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement entend confirmer ce vœu de bon sens et garantir la publication de l'ensemble des décrets d'application avant l'échéance électorale à venir, afin d'assurer une mise en œuvre complète et effective de la loi du 22 décembre 2025, indispensable à la sécurisation et à l'attractivité du prochain mandat municipal.
Question· Question écrite12685open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application du dispositif de maintien de couverture complémentaire santé des anciens salariés retraités prévu notamment par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Évin ». Ce dispositif permet aux anciens salariés bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire de conserver, à titre individuel, une couverture équivalente lors de leur départ à la retraite. Il prévoit un encadrement des évolutions tarifaires au cours des trois premières années suivant ce départ, les cotisations ne pouvant excéder les tarifs applicables aux actifs de plus de 25 % la deuxième année et de 50 % la troisième année, avant une liberté tarifaire à compter de la quatrième année. Or plusieurs situations portées à la connaissance de M. le député font état d'augmentations très importantes des cotisations intervenant après cette période d'encadrement, parfois de l'ordre d'un doublement d'une année sur l'autre, sans modification apparente des garanties souscrites ni information détaillée fournie aux assurés quant aux motifs de ces hausses. Ces évolutions tarifaires concernent des assurés retraités, souvent âgés, disposant de ressources limitées et se trouvant dans une situation de faible mobilité assurantielle. Si la liberté tarifaire est juridiquement prévue au-delà de la troisième année, elle s'exerce néanmoins dans le respect des obligations générales d'information et de loyauté, ainsi que sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) compétente en matière de protection des assurés en application de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. Dans ce contexte, il lui demande quelles obligations précises s'imposent aux organismes complémentaires en matière d'information préalable, de transparence et de justification des hausses tarifaires appliquées aux contrats individuels issus du dispositif de la loi « Évin » de même qu'il souhaite savoir quels contrôles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sur ces pratiques tarifaires, notamment lorsque les augmentations sont particulièrement rapides ou d'ampleur significative et, enfin, si le Gouvernement envisage des évolutions du cadre réglementaire ou législatif afin de garantir une meilleure effectivité de la protection des retraités, conformément à l'objectif initial poursuivi par le législateur lors de l'adoption de la loi du 31 décembre 1989.
Question· Question écrite12677answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'attribution posthume de la carte du combattant et les conséquences fiscales pour les veuves d'anciens combattants. La carte du combattant, dont l'attribution est prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, donne accès à divers droits, notamment, à partir de l'âge de 74 ans, à une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu pour son titulaire. Cette demi-part est également reconnue aux veuves ou veufs d'anciens combattants, à condition que le conjoint décédé ait pu en bénéficier au moins une année, ce qui suppose que celui-ci ait atteint l'âge requis pour l'attribution de la carte du combattant ou de la retraite du combattant avant son décès. Or, dans de nombreux cas, des militaires ayant pleinement rempli les conditions ouvrant droit à la carte du combattant ne l'ont pas demandée de leur vivant ou en sont décédés avant d'atteindre l'âge requis pour l'attribution de la demi-part fiscale. En conséquence, leurs veuves ou veufs se trouvent privés de cet avantage, alors même que le livret militaire et le parcours professionnel attestent du droit acquis de leur conjoint. Cette situation a été soulignée à plusieurs reprises par des parlementaires, notamment en matière d'injustice fiscale envers les veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans, exclues du dispositif malgré leur qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Par ailleurs, selon des estimations issues de travaux parlementaires, au 1er janvier 2023, environ 870 000 personnes bénéficiaient de la carte du combattant, dont près de 200 000 anciens d'opérations extérieures de moins de 65 ans, et l'ONAC-VG (Office national des combattants et des victimes de guerre) assurait la prise en charge d'environ 730 000 veuves de tous âges, dont 673 000 avaient plus de 74 ans à cette date. Sur ces effectifs, la probabilité qu'un homme décède entre 60 et 65 ans conduit à une estimation d'un certain nombre de veuves potentiellement concernées par une extension de droit. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour permettre l'attribution posthume de la carte du combattant aux militaires décédés avant 65 ans ou n'ayant pas formellement demandé la carte de leur vivant.
Question· Question écrite12657open
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation préoccupante qui lui a été remontée à plusieurs reprises en Bretagne : la dégradation de la gestion des équipes à la CARSAT de Bretagne. La caisse de retraite, service public qui œuvre également pour la santé au travail, semble être victime du proverbe du cordonnier mal chaussé. M. le député a ainsi été saisi de plusieurs cas relevant de l'institutionnalisation d'un management brutal, qui ne s'intéresse qu'aux chiffres et à la performance dans le traitement des dossiers, non à leur qualité, sans suivi des processus et des formations mises en place. Ont ainsi été remontés des faits de discrimination syndicale, de refus injustifié de mobilité interne, de refus injustifié de reconnaissance d'accident du travail, d'absence de respect du droit à la déconnexion, de négation des prescriptions du médecin du travail, de culpabilisation des personnels sous RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). La CARSAT de Bretagne ne semble pas appliquer à elle-même ce qu'elle préconise dans ses formations sur les risques psycho-sociaux. Plusieurs agents, victimes ou non, ont confié leur sentiment de perte de sens totale du métier devant des processus qui s'automatisent de plus en plus. Les assurés sont évidemment mécontents de même, d'autant qu'un fort turnover impacte leurs conseillers : la CARSAT de Bretagne a ainsi fortement recours à des CDD de 6 mois. M. le député insiste sur l'écart flagrant entre les bonnes pratiques prônées par la CARSAT et les faits remontés par les agents à leur représentant. Il demande à ce qu'un diagnostic sérieux des pratiques de management à la CARSAT de Bretagne, sur le modèle de ce qui a pu être fait à France Travail qui souffre malheureusement des mêmes maux liés au sous-investissement dans les services publics. Il souhaite ainsi savoir quelles actions vont être engagées et selon quel calendrier, pour favoriser une gestion humaine du personnel de la CARSAT partout dans le pays, ainsi que pour abonder les budgets de cette structure qui, vu le vieillissement de la population, va être sursollicitée dans les prochaines années.
Question· Question écrite12656open
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la non-prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite anticipée. Entre 1984 et 1990, 500 000 jeunes se sont engagés dans ces dispositifs, travaillant à temps plein au service de l'intérêt général, au sein des collectivités, des établissements publics ou des associations. Pourtant, ces périodes, équivalentes à des emplois aidés ultérieurs, ne sont toujours pas reconnues comme des trimestres d'assurance. Cette situation engendre une injustice flagrante : des citoyens qui ont contribué à la vie collective se voient aujourd'hui privés d'un droit supplémentaire à la retraite. Alors que le coût annuel de cette régularisation, estimé à 50 millions d'euros, reste maîtrisé, comment accepter une telle rupture d'équité ? Elle lui demande donc si le Gouvernement compte mettre fin à cette injustice en intégrant les TUC dans le calcul de la durée d'assurance ; une telle mesure permettrait de rétablir la justice sociale et de reconnaître pleinement l'engagement de ces travailleurs, tout en réaffirmant l'attachement de la France aux valeurs fondamentales de travail, d'équité et de citoyenneté.
Question· Question écrite12655answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des anciens instituteurs retraités en ce qui concerne l'assimilation de leurs pensions à celles du corps des professeurs des écoles. Le décret du 1er août 1990 a institué le corps des professeurs des écoles et a prévu l'assimilation pour les quelque 320 000 instituteurs alors en activité. Toutefois, un courrier du 9 septembre 2020 de l'un des prédécesseurs de Mme la ministre précisait que si le processus d'unification entre les deux corps aurait dû être clos en 2007, cela n'avait pu se faire du fait du choix de certains instituteurs de demeurer dans leur corps d'origine. En 2020, il était indiqué que cette assimilation pourrait être définitivement achevée à l'extinction du corps des instituteurs, dont l'effectif ne s'élevait plus qu'à 1 340 agents actifs. Cinq ans plus tard, il semble que ce corps soit désormais éteint. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à la régularisation des pensions de retraite des ultimes anciens instituteurs, afin qu'ils bénéficient de l'assimilation au corps des professeurs des écoles.
Question· Question écrite12641open
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Anaïs Sabatini appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de cumul d'une rente d'invalidité de deuxième catégorie avec des revenus issus d'une activité de location meublée non professionnelle (LMNP). De nombreuses personnes reconnues en invalidité de deuxième catégorie perçoivent une rente versée par un organisme de prévoyance ou une mutuelle, dont le montant demeure souvent très modeste et insuffisant pour faire face durablement aux charges de la vie courante et, plus encore, pour anticiper une retraite généralement marquée par une forte baisse de revenus. Dans ce contexte, certains assurés envisagent, avec prudence, un investissement en location meublée non professionnelle, non dans un objectif de reprise d'activité ou de génération d'un revenu professionnel, mais afin de constituer un complément patrimonial minimal. Or ces projets, fréquemment financés à crédit et grevés de charges importantes (intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurances, entretien), conduisent bien souvent à un résultat fiscal nul ou très faiblement positif pendant de nombreuses années. Toutefois, les réponses apportées par certains organismes de prévoyance demeurent imprécises et sources d'insécurité juridique, laissant entendre que tout revenu, y compris patrimonial et non professionnel, pourrait être pris en compte dans l'appréciation du droit à la rente d'invalidité, sans distinction claire entre revenu d'activité, revenu de remplacement et revenu du capital. Cette situation crée un effet dissuasif paradoxal et profondément injuste, en décourageant des personnes déjà fragilisées par une invalidité de toute démarche d'anticipation financière raisonnable, alors même que leurs perspectives de ressources futures sont particulièrement limitées. Elle lui demande s'il entend clarifier le cadre juridique et réglementaire applicable, afin de distinguer explicitement les revenus patrimoniaux non professionnels issus de la location meublée non professionnelle des revenus d'activité ou de remplacement et de sécuriser le cumul de ces revenus avec une rente d'invalidité de deuxième catégorie lorsque les montants en jeu sont modestes et ne traduisent aucune capacité de reprise d'activité professionnelle.
Question· Question écrite12613open
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux plans d'épargne retraite (PER), résultant de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une augmentation de 1,4 point de la contribution sociale généralisée (CSG), entraînant une hausse du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 17,2 % à 18,6 % et portant corrélativement le taux du prélèvement forfaitaire unique ( flat tax ) à 31,4 %. Cette hausse s'applique à de très nombreux produits d'épargne, notamment à tous les plans d'épargne retraite (PER). Cette évolution fiscale affecte directement des millions de Français ayant choisi le PER comme outil d'épargne de long terme afin de compléter leurs revenus à la retraite. Elle entraîne une diminution durable du rendement net de ces produits et remet en cause l'attractivité d'un dispositif pourtant présenté par les pouvoirs publics comme un levier essentiel de la préparation individuelle à la retraite, dans un contexte de fragilisation du système par répartition. Cette hausse apparaît d'autant plus contestable qu'elle pénalise une épargne déjà bloquée sur le long terme, constituée à partir de revenus ayant, pour l'essentiel, déjà été soumis à l'impôt et qu'elle intervient sans différenciation selon le niveau de revenus ou la situation des épargnants. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement justifie l'augmentation de la CSG sur les plans d'épargne retraite et son application uniforme à l'ensemble des contrats, malgré son impact négatif sur le rendement de l'épargne retraite et la confiance des Français dans les dispositifs d'épargne de long terme. Il lui demande également s'il envisage de revoir cette mesure ou de mettre en place un mécanisme d'atténuation ou d'exonération ciblée, afin de ne pas pénaliser injustement les épargnants ayant préparé leur retraite dans un cadre légal encouragé par l'État.
Question· Question écrite12598open
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le régime du congé spécial de fin de carrière applicable à certains fonctionnaires territoriaux et sur les dérives financières et éthiques qu'il peut engendrer pour les collectivités locales. Un récent cas survenu dans une commune de 4 500 habitants du Haut-Rhin met en lumière les effets particulièrement coûteux et contestables de ce dispositif issu d'un décret de 1988. Une directrice générale des services a ainsi bénéficié d'un congé spécial de préretraite d'une durée de cinq ans, intégralement rémunéré par la collectivité, pour un montant total estimé à plus de 350 000 euros d'argent public, sans exercice effectif de fonctions. Si ce congé spécial a été accordé dans le respect du cadre réglementaire en vigueur, il a néanmoins fait peser une charge financière considérable sur le budget communal, sans compensation de l'État. La situation est rendue plus choquante encore par les effets de la réforme des retraites de 2023, qui a conduit l'intéressée à solliciter sa réintégration temporaire, non pour répondre à un besoin de service public, mais afin d'optimiser ses droits à pension. Un tel enchaînement interroge profondément sur la pertinence, l'équité et la soutenabilité de ce régime dérogatoire. Dans le secteur privé, une opération comparable exposerait ses signataires à de lourdes sanctions. Dans la fonction publique territoriale, elle est aujourd'hui présentée comme une simple conséquence statutaire, au mépris de la réalité économique des collectivités. Ce dispositif, conçu à l'origine comme une mesure de protection sociale exceptionnelle, apparaît désormais comme un privilège indécent, déconnecté des contraintes budgétaires locales et du principe d'égalité devant l'effort contributif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réformer ou abroger le régime du congé spécial de fin de carrière, afin d'en limiter les abus, d'en encadrer strictement le coût pour les collectivités territoriales et de garantir que la protection statutaire ne se transforme plus en avantage exorbitant financé par le contribuable.
Question· Question écrite12594answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la fiscalisation et l'éventuel indu des dotations allouées aux anciens Présidents de la République. Les anciens Présidents de la République bénéficient d'une dotation en application de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955. Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, auteure à ce titre d'un rapport spécial (n° 1996, annexe 34 sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025), Mme la députée a déjà interrogé à ce sujet M. le ministre dans une précédente question écrite (n° 10858, 11 novembre 2025). Elle le remercie, ainsi que ses services, pour la précision de la réponse qui a été apportée à sa question écrite et le quasi-parfait respect des délais. Il y est tout d'abord écrit, au sujet des dotations : « le net est égal au brut », ce qui conduit Mme la députée à s'interroger sur la fiscalisation de ces dotations. De plus, elle s'étonne du montant différencié des deux pensions actuellement versées. En effet, M. le ministre écrit dans sa réponse : « Deux pensions de retraite sont actuellement versées aux anciens présidents. Pour l'une, le montant annuel de la dotation est de 74 451,57 euros sur la base d'un indice HE E2. Compte tenu des revalorisations intervenues depuis, le montant brut mensuel versé en 2025 est de 7 204,65 euros, soit une base annuelle brute de 86 455,80 euros. Pour la seconde, le montant annuel de la dotation est de 73 343 euros sur la base d'un indice HE E2. Compte tenu des revalorisations intervenues depuis, le montant brut mensuel versé en 2025 est de 7 196,91 euros, soit une base annuelle brute de 86 362,92 euros. L'écart entre les deux pensions s'explique par la valeur du point d'indice qui est celui utilisé à la date de départ ». Mme la députée ne comprend pas comment il peut exister un écart entre les deux pensions selon l'ancienneté de leur bénéficiaire. On aurait en effet pu s'attendre à ce que tous les anciens Présidents de la République perçussent des dotations égales à l'euro près, le premier alinéa de l'article 19 de la loi de 1955 susmentionnée disposant que le montant de cette pension est « d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire ». Il est ainsi fait référence à « un montant », au singulier. Il n'est pas non plus précisé que ce montant est celui à la date du premier versement et qu'il évolue ensuite autrement que le traitement d'un conseiller d'État en service ordinaire dont il doit représenter l'équivalent. Ainsi, il semble impossible que deux anciens Présidents de la République bénéficient de deux dotations différentes (comme exposé par M. le ministre dans sa réponse), mais toutes deux « d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire » (comme prévu par la loi). Aussi, elle lui demande, premièrement, à combien s'est élevé en 2025 le traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire ; deuxièmement, dans l'hypothèse où ce traitement correspondrait à celle des deux dotations la moins élevée, de lui expliquer par quels arguments juridiques il a été estimé possible de fournir à un ancien Président de la République une dotation annuelle d'un montant supérieur à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire, en méconnaissance apparente du premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 ; troisièmement, sur quel indice ou référence quelconque sont indexées, le cas échéant, les dotations versées aux anciens Présidents de la République ; quatrièmement, quels types de pensions ou revenus sont assimilées ces dotations par l'administration fiscale pour déterminer les impositions de toutes sortes auxquelles elles sont soumises et enfin, en conséquence de la question précédente, à quelles impositions de toutes sortes ces dotations sont assujetties.
Question· Question écrite12579answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par le réseau de l'enseignement français à l'étranger (EFE). Depuis plusieurs années, le désengagement budgétaire de l'État à l'égard de ce bien commun engendre une fragilisation dénoncée par l'intégralité des acteurs concernés, qu'il s'agisse de la communauté scolaire, des parents d'élèves, des syndicats ou encore des conseillers des Français de l'étranger. De fait, ce retrait budgétaire provoque un transfert de charges vers les établissements, dont les conséquences se traduisent par une hausse des frais de scolarité (près de 80 % du budget des établissements sont désormais assumés par les familles) et une ponction accrue des fonds de réserve normalement consacrés aux politiques d'investissements et de rénovation de ces mêmes établissements. Les contraintes exercées sur les personnels s'accentuent, elles aussi, chaque année un peu plus et s'illustrent notamment par des hausses non compensées des cotisations pour pensions civiles et des suppressions brutales de postes. Dans de telles conditions, la qualité de l'offre pédagogique s'en trouve inexorablement menacée, au même titre que l'accessibilité sociale du réseau et la vocation d'ouverture qui est sa raison d'être. Face à cette remise en cause du service public d'éducation à l'étranger, pierre angulaire du rayonnement culturel, éducatif et diplomatique de la France à travers le monde, elle lui demande ses intentions pour endiguer cette situation.
Question· Question écrite12545open
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la décision annoncée de mettre un terme, à compter de janvier 2027, au remboursement par l'assurance maladie des prescriptions émanant de médecins exerçant en secteur 3. Cette perspective suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé concernés, en particulier les médecins généralistes exerçant dans des territoires déjà fortement touchés par la pénurie médicale. Plusieurs organisations professionnelles alertent sur le risque d'effets contre-productifs : départs en retraite anticipés, reconversions vers une activité exclusivement privée ou cessation d'activité, aggravant mécaniquement la situation des déserts médicaux. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux ou périurbains, ces médecins constituent parfois les derniers recours de soins de proximité pour les patients, en l'absence d'une offre alternative suffisante en secteur conventionné. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que cette réforme ne contribue à une dégradation de l'accès aux soins dans les zones déjà sous-dotées et appelle à prévoir un dispositif de dérogation ou d'aménagement spécifique pour les médecins généralistes exerçant en secteur 3 dans les territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante.
Question· Question écrite12505open
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'attribution des pensions de réversion aux ex-conjoints divorcés, prévues à l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale. Dans le régime général, la pension de réversion constitue un droit conjugal ouvert non seulement au conjoint survivant, mais également aux ex-conjoints, indépendamment de l'existence d'une contribution effective à l'éducation des enfants ou de la situation familiale postérieure au divorce. Cette règle peut conduire, dans certaines situations, à ce qu'un ex-conjoint divorcé de longue date, n'ayant pas assumé la charge des enfants ni contribué significativement à leur entretien, conserve néanmoins un droit à une pension de réversion. Ces situations interrogent le sens et l'équité du dispositif, notamment lorsque le parent décédé a assumé seul, pendant de nombreuses années, la charge éducative et financière des enfants, parfois au prix de sacrifices professionnels importants. Elles soulèvent également la question de la prise en compte de l'intérêt des enfants, qui ne peuvent, en l'état du droit, être bénéficiaires directs de la pension de réversion de leur parent décédé. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale afin de mieux prendre en compte la réalité des situations familiales, notamment lorsque l'un des ex-conjoints a assumé seul et durablement la charge des enfants, ou si une réflexion spécifique pourrait être envisagée sur l'adaptation de ce dispositif aux configurations familiales contemporaines.
Question· Question écrite12504open
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de cumul emploi-retraite applicables aux agents de service d'hébergement (ASH) exerçant en Ehpad. En réponse à la question écrite n° 5283, le cadre juridique général du cumul emploi-retraite a été rappelé, sans répondre au point central soulevé : l'exclusion des agents de service d'hébergement du bénéfice du cumul intégral, y compris lorsqu'ils exercent au sein d'Ehpad situés dans des zones durablement déficitaires en personnel. Alors même que les aides-soignants et infirmiers retraités peuvent bénéficier, à titre dérogatoire, d'un cumul intégral lorsqu'ils exercent dans des territoires sous-dotés, les agents de service d'hébergement, pourtant indispensables au fonctionnement quotidien des établissements et à la qualité de l'accompagnement des résidents, demeurent soumis à un plafonnement de leurs revenus, pouvant conduire à des récupérations de pension dissuasives. Il lui indique d'ailleurs avoir connaissance de plusieurs situations dans lesquelles la perspective d'une récupération partielle de pension a conduit des agents de service d'hébergement retraités à renoncer à accepter ou à poursuivre un emploi en Ehpad, malgré des besoins pourtant avérés en personnel. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les Ehpad, en particulier en milieu rural, font face à des difficultés structurelles de recrutement et recourent fréquemment à des retraités pour assurer la continuité du service public. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre aux retraités de la fonction publique territoriale exerçant comme agents de service d'hébergement en Ehpad de bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, notamment lorsqu'ils interviennent dans des zones caractérisées par une pénurie de personnel, ou, à défaut, si une expérimentation territorialisée pourrait être mise en œuvre.
Question· Question écrite12503answered
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Audrey Abadie-Amiel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication du décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatif à la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cet article, qui accorde au titre de la solidarité nationale des trimestres supplémentaires aux assurés justifiant d'au moins dix années d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire (SPV), a été adopté par la représentation nationale en 2023. Toutefois, près de trois ans après ce vote, le décret permettant son application n'a toujours pas été publié, privant ainsi les intéressés d'un droit légalement reconnu et portant atteinte au principe d'effectivité de la loi. En novembre 2023, l'ancien ministre de l'intérieur s'était engagé à publier ce décret avant le 31 décembre 2023. Depuis, plusieurs projets de texte ont circulé : un premier projet en 2024 limitant la mesure aux SPV ne disposant pas de tous leurs trimestres de cotisation, excluant de fait la très grande majorité des 197 800 volontaires conciliant engagement et activité professionnelle ; un second projet, annoncé le 10 octobre 2025 par M. le Premier ministre, prévoyant l'attribution d'un trimestre après quinze ans de service, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Or ces orientations s'écartent significativement de la volonté du législateur exprimée en 2023, qui prévoyait une bonification de trois trimestres dès dix années de service, puis un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires, permettant par exemple à un SPV engagé depuis 40 ans de bénéficier de neuf trimestres de majoration et non trois. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui constituent le socle du modèle ariègeois de sécurité civile et assurent quotidiennement secours, assistance, prévention et formation, attendent légitimement que la reconnaissance votée par le Parlement leur soit effectivement accordée. Elle lui demande donc quelles sont précisément les dispositions retenues dans le décret actuellement examiné, si celui-ci respectera l'esprit et la lettre de la loi votée par la représentation nationale, à quelle date sa publication interviendra enfin et, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une reconnaissance à la hauteur de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et conforme à la volonté clairement exprimée du législateur en 2023.
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France · National Assembly · 27 January 2026
M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sujet des pensions de retraite pour les personnes en situation de handicap. Une personne active touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est contrainte de prendre sa retraite à 62 ans quel que soit son taux d'incapacité. Cependant, l'attribution de l'AAH aux retraités diffère en fonction de ce taux d'incapacité. Ainsi, seules les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité supérieur à 80 % et touchant une retraite inférieure à 956,65 euros peuvent continuer de percevoir l'AAH pendant leur retraite. Cela implique que les personnes handicapées avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % perdent leur AAH dès le début de leur retraite. Elles se retrouvent alors avec une perte conséquente de revenu, ne pouvant compter que sur leurs retraites qui sont pour la plupart très modestes. En effet, même si les personnes en situation de handicap ont un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, elles sont inaptes à de nombreuses voire à toutes les professions. Ainsi, leurs carrières professionnelles sont courtes, tranchées, parfois inexistantes. Avec la perte de l'AAH, du jour au lendemain, certains touchent une retraite avoisinant les 350 euros. Ce revenu ne permet pas de prétendre à une vie décente. Certes, pour compléter leurs pensions, les retraités pourraient avoir recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Mais cette allocation doit être remboursée par les héritiers du défunt si celui-ci possédait un bien immobilier ou une somme d'argent supérieure à 39 000 euros. L'ASPA représente donc une charge et non une aide fournie aux personnes dans le besoin. Au cours de leur vie, les personnes en situation de handicap souffrent de la charge financière qu'ils peuvent représenter pour leurs familles et leurs proches et ne souhaitent pas en créer davantage après leur décès, c'est pourquoi nombre d'entre eux ne font pas de demandes pour l'ASPA. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte agir pour corriger cette inégalité de traitement et mettre fin à cette injustice sociale.
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France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la protection sociale agricole. Depuis plus d'une décennie, la France est confrontée à une baisse continue et préoccupante du nombre d'agriculteurs en activité. Entre 2010 et 2020, le nombre de chefs d'exploitation et de co-exploitants a diminué d'environ 18 %, pour s'établir autour de 500 000 actifs. Dans le même temps, le vieillissement de la profession s'accentue : l'âge moyen des agriculteurs dépasse aujourd'hui 51 ans et plus de 40 % d'entre eux ont plus de 55 ans. Selon les données des organismes professionnels et des chambres d'agriculture, près d'un tiers des exploitants actuels atteindront l'âge de la retraite d'ici à 2030, souvent sans repreneur identifié. Cette vague de départs intervient alors que les installations de jeunes agriculteurs demeurent structurellement faibles depuis plus de dix ans. Le métier souffre d'un profond manque d'attractivité, nombre de jeunes ne s'y reconnaissant plus, confrontés à une accumulation de normes, de contraintes administratives et à une charge de gestion croissante, éloignant le cœur du métier de producteur. Cette évolution démographique pose une question majeure pour l'avenir du régime social agricole. Moins d'installations signifie mécaniquement moins de cotisants, tandis que l'augmentation des départs à la retraite entraîne davantage de pensions à verser. À projection constante, cette tendance pourrait s'aggraver au cours des dix prochaines années, faisant peser un risque sérieux sur l'équilibre financier, la qualité du service rendu et la capacité de la Mutualité sociale agricole à garantir des prestations sociales dignes aux assurés. Dans ce contexte, comment le Gouvernement envisage-t-il l'avenir du régime de protection sociale agricole à l'horizon des dix prochaines années ? Elle lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour répondre au déséquilibre croissant entre actifs et retraités, garantir la pérennité financière de la MSA et assurer durablement un niveau de prestations et de service à la hauteur des besoins du monde agricole.
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France · National Assembly · 27 January 2026
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation financière extrêmement préoccupante des universités françaises. En effet, les annonces faisant état de 1,5 milliard d'euros de coupes budgétaires dans l'enseignement supérieur et la recherche suscitent une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. À ce jour, 67 universités ont été contraintes de voter un budget en déficit, entraînant des conséquences lourdes : suppression de plus de 30 000 places en licence et en master, menaces de fermeture de bibliothèques universitaires et, dans certains cas, de sites universitaires entiers. Les présidents d'université ont par ailleurs alerté publiquement sur une situation critique, indiquant que près de 80 % des établissements pourraient se trouver en situation de cessation de paiements à court terme. Une telle perspective mettrait gravement en péril la continuité du service public de l'enseignement supérieur, l'égalité d'accès aux études, les conditions d'études des étudiants et étudiantes, ainsi que les conditions de travail des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et administratifs. Dans un contexte où la France affirme vouloir renforcer son attractivité académique et son effort de recherche, ces orientations budgétaires apparaissent en contradiction avec les ambitions affichées. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir un financement pérenne et à la hauteur des besoins des universités, prévenir les fermetures de formations et d'établissements et assurer la pérennité du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Question· Question écrite12418answered
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences du projet de loi de finances pour 2026 sur la situation financière des universités et, plus largement, sur la capacité du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche à remplir ses missions. Alors que M. le Premier ministre a rappelé, dans son allocution du 23 décembre 2025, la nécessité de reconsidérer et de prioriser le rôle stratégique de la recherche et de l'université pour l'avenir de la jeunesse et la souveraineté nationale, les dispositions actuellement prévues dans le PLF 2026 suscitent une vive inquiétude parmi les établissements et leurs communautés. Selon les analyses concordantes de la Cour des comptes, du Sénat, du CESE et des conférences universitaires, la situation financière des universités est devenue critique : entre 60 et 65 établissements seraient en situation déficitaire en 2026, certains n'ayant même plus de visibilité budgétaire sur l'ensemble de l'exercice. Cette fragilisation intervient alors que, entre 2018 et 2024, les charges des universités ont augmenté de 24 %, notamment sous l'effet de la masse salariale, de l'inflation et des coûts de fonctionnement, tandis que la subvention pour charges de service public n'a progressé que de 13 %, malgré l'accueil de plus de 100 000 étudiants supplémentaires. Le PLF 2026 prévoit par ailleurs de nouvelles charges non compensées pour les établissements, telles que l'augmentation du taux du CAS pensions, la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire, la pérennisation de mesures salariales, l'effet du glissement vieillesse-technicité ou encore les surcoûts liés à l'énergie et à l'inflation. L'accumulation de ces mesures ferait peser un risque immédiat de suppressions massives de postes d'enseignants-chercheurs, de réduction des capacités d'accueil des formations, de fermeture de sites universitaires de proximité, notamment dans les territoires ruraux et intermédiaires et de report ou d'abandon de projets structurants de recherche et d'innovation. Dans ce contexte, la création envisagée d'un fonds national de péréquation, reposant sur un prélèvement sur les dotations existantes, est perçue par de nombreux acteurs comme une redistribution de la pénurie, susceptible d'aggraver la fragilité globale du système universitaire plutôt que d'apporter une réponse structurelle durable. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès 2026, un financement à la hauteur des charges réelles supportées par les universités, dans le respect du principe de « décideur-payeur » ; éviter que les contraintes budgétaires actuelles ne se traduisent par une dégradation de l'offre de formation, de la recherche publique et du maillage territorial universitaire et engager, dans un calendrier sécurisé, une réflexion de fond sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche, permettant de sortir durablement de la sous-dotation chronique des établissements.
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France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Fanny Dombre Coste alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. La Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO), qui représente les enseignants d'occitan de l'éducation nationale dans huit académies et trente-deux départements, alerte sur le caractère très insuffisant des postes annoncés. Pour la session 2026, seuls trois postes seraient ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc, exclusivement au concours à bac + 3 et aucun poste ne serait prévu au concours à bac + 5. Ce chiffre apparaît totalement dérisoire au regard des besoins réels, tant pour assurer le renouvellement des générations d'enseignants, alors que de nombreux certifiés approchent de l'âge de la retraite, que pour répondre aux objectifs fixés par la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « loi Molac », dont l'article 7 vise à proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves qui le souhaitent. Il traduit également une inégalité de traitement manifeste avec les autres langues régionales, pour lesquelles le nombre de postes rapporté au territoire concerné est nettement plus élevé. Par ailleurs, si la réforme récente du concours du CAPES vise à encourager les vocations et à élargir le vivier de candidats, l'absence de postes au concours à bac + 5 risque de décourager durablement les étudiants engagés dans des parcours universitaires longs et spécialisés, compromettant à terme la transmission de l'occitan dans les collèges et lycées de l'enseignement public. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc, prévoir un volant de postes au concours à bac + 5 et garantir une application effective des engagements de l'État en faveur de l'enseignement des langues régionales.
Question· Question écrite12336answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs sociaux des caisses de sécurité sociale CAF, MSA, CARSAT qui ne bénéficient pas de la prime Ségur. L'État a en effet décidé de retenir comme bénéficiaires de cette prime, qui a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI), la majorité des travailleurs sociaux, en excluant cependant ceux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale (hors UGECAM). Cette situation est difficilement justifiable au regard des missions accomplies par les travailleurs sociaux des caisses de sécurité sociale CAF, MSA, CARSAT, qui interviennent au quotidien auprès des publics fragilisés et confrontés à des évènements de vie majeurs comme la maladie, le handicap ou le deuil. Aussi, il lui demande si elle entend étendre le CTI à l'ensemble des travailleurs sociaux des caisses de sécurité sociale CAF, MSA, CARSAT, afin d'améliorer leur pouvoir d'achat et reconnaître à juste titre leur travail dans ces établissements.
Question· Question écrite12315open
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les graves dysfonctionnements du dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés (RATH) qui privent aujourd'hui de nombreux travailleurs de leurs droits légitimes. Le dispositif actuel, régi notamment par le décret du 24 juillet 2015 et l'arrêté fixant la liste des pièces justificatives recevables s'avère dans la pratique excluant pour les assurés souffrant de handicaps congénitaux ou très anciens. En effet, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) applique une lecture strictement limitative de cet arrêté, refusant de prendre en compte des situations médicales pourtant avérées (surdité, cécité, pathologies congénitales) dès lors que l'assuré ne peut produire les pièces administratives d'époque, pièces qui n'existent parfois pas ou n'étaient pas demandées. Cette rigidité administrative s'apparente à un déni de réalité, d'autant qu'une jurisprudence du tribunal administratif de Bordeaux de 2021 a expressément reconnu la possibilité de valider des périodes passées sur la base d'éléments médicaux probants attestant d'un handicap congénital, jugeant ainsi que la liste des pièces de l'arrêté ne saurait être opposée comme étant exhaustive. Pourtant, la CNAV persiste à appliquer une directive interne restrictive (circulaire CNAV 2015/58 du 23 novembre 2015) qui contredit cette jurisprudence. En effet, sur la base de cette directive, la commission nationale chargée d'examiner les dossiers ne disposant pas de la reconnaissance RQTH limite arbitrairement ses validations, imposant un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 50 % (ou 80 % selon les périodes) et accepte ou refuse les documents soumis sur la base de critères opaques. La commission refuse en outre la rétroactivité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au motif de l'article 2 du code civil, alors même que d'autres pays européens reconnaissent cette rétroactivité pour des handicaps de naissance. Ainsi, au vu de l'injustice que cela fait encourir envers les personnes en situation de handicap, il lui demande si le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 24 juillet 2015 pour préciser explicitement que la liste des pièces justificatives n'est pas limitative, afin de se conformer à la jurisprudence administrative et de permettre la prise en compte équitable des handicaps congénitaux médicalement attestés. Il souhaite en outre savoir quelles instructions le Gouvernement compte donner aux caisses de retraite pour que cesse cette approche restrictive qui transforme un droit social en parcours du combattant discriminatoire.
Question· Question écrite12306open
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation des gens de mer employés par Condor Ferries, filiale de Britanny Ferries et DFDS qui assure les liaisons entre Saint-Malo et les îles anglo-normandes. Les navires qui assurent ces liaisons ne sont pas immatriculés en France mais sous pavillons bahaméens et anglais. Les gens de mer employés sur ces navires ne le sont donc pas sous le régime du droit français. Cette situation n'est pas acceptable. Les gens de mer employés par Condor Ferries vivent et travaillent en France, puisqu'ils embarquent et débarquent chaque jour à Saint-Malo. Ils paient leurs impôts en France et participent à la vie économique du pays. Pourtant, bien qu'ils aient obtenu l'accès à l'ENIM en 2017 (code des transports, article L.5551-1, article 1 et décret n° 2017-307 du 09/03/2017), leur droit à la retraite n'est pas rétroactif et ils n'ont pas droit au chômage. Certains d'entre eux, qui assurent la liaison vers Jersey, n'ont aucune couverture sociale. Enfin, il convient de rappeler que cette compagnie maritime bénéficie de prêts de l'État et des régions. Elle profite en outre d'aides indirectes puisqu'elle utilise des quais dont les travaux de rénovation sont subventionnés par la région Bretagne. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu'elle prévoit de faire pour que les gens de mer employés par Condor Ferries bénéficient des acquis du droit français.
Question· Question écrite12294open
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fiscalité applicable aux sommes versées au titre du devoir de secours et des contributions fixées dans le cadre des mesures provisoires de l'instance en divorce. En application du 5-c de l'article 158 du code général des impôts, les pensions alimentaires, les contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants ainsi que le devoir de secours versés durant l'instance en divorce sont imposables chez le conjoint créancier dès lors qu'ils sont déductibles chez le débiteur, lorsque les époux font l'objet d'impositions distinctes. Cette assimilation fiscale à un revenu appelle de sérieuses interrogations. Les sommes concernées ne constituent en effet ni un revenu librement disponible, ni un avantage patrimonial, mais relèvent strictement de l'exécution d'obligations familiales légales destinées à couvrir des charges essentielles d'entretien et d'éducation. Leur imposition revient ainsi à fiscaliser une obligation et non une capacité contributive réelle. Cette situation est d'autant plus problématique qu'elle intervient au cours d'une phase transitoire particulièrement critique de la vie familiale, avant le prononcé du divorce, période souvent marquée par une rupture brutale d'équilibre économique, une réorganisation contrainte du cadre de vie et une augmentation immédiate des charges supportées par le conjoint bénéficiaire. L'impôt vient alors aggraver une fragilisation financière déjà objectivement constatée par les juridictions familiales elles-mêmes lorsqu'elles fixent ces mesures provisoires. Par ailleurs, plusieurs travaux et analyses soulignent qu'une suppression de l'imposition de ces sommes chez le créancier, corrélée à la suppression de leur déductibilité chez le débiteur, pourrait avoir un impact budgétaire globalement neutre, voire favorable, la déductibilité bénéficiant aujourd'hui principalement aux contribuables disposant des niveaux de revenus les plus élevés. Si la fiscalité des pensions alimentaires a fait l'objet de débats parlementaires répétés, la situation spécifique des sommes versées au titre des mesures provisoires de l'instance en divorce demeure largement ignorée, alors même qu'elle concerne un nombre important de familles et qu'elle soulève des enjeux évidents de justice fiscale et d'égalité devant l'impôt. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette incohérence fiscale en réexaminant le régime applicable au devoir de secours et aux contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants versés durant l'instance en divorce, afin que l'impôt ne vienne plus pénaliser l'exécution d'obligations familiales légales, ni accentuer des déséquilibres économiques déjà reconnus par la justice.
Question· Question écrite12290answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution envisagée de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels vers une prime de risques. Historiquement, la prime de feu vise à reconnaître la sujétion particulière et l'exposition permanente au danger inhérentes à la lutte contre les incendies. Or plusieurs éléments récents laissent apparaître une volonté de requalification ou de transformation de cette prime en prime de risques, susceptible de modifier à la fois son fondement juridique, ses modalités de calcul et son impact sur la rémunération globale des agents. Cette évolution soulève de vives interrogations parmi les personnels concernés, notamment quant à la reconnaissance effective du niveau de danger réel auquel ils sont exposés dans l'exercice quotidien de leurs fonctions ; à l'éventuelle remise en cause des acquis indemnitaires existants ; aux conséquences en matière de droits à pension, la nature de la prime pouvant influer sur son caractère cotisable et à l'égalité de traitement entre agents exerçant des missions comparables présentant des niveaux de risques similaires. Dans un contexte marqué par une aggravation des tensions, de la violence et des risques opérationnels, la question de la juste compensation financière des sujétions exceptionnelles revêt une importance particulière, tant pour l'attractivité des métiers que pour la fidélisation des personnels. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage formellement la transformation de la prime de feu en prime de risques ; le calendrier et les modalités de mise en œuvre d'une telle évolution, le cas échéant ; les garanties apportées aux agents afin qu'aucune perte de droits ou de rémunération ne résulte de cette transformation et, enfin, si une concertation approfondie avec les organisations représentatives des personnels est prévue avant toute décision définitive.
Question· Question écrite12287answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. Selon les données publiées par le ministère, seuls trois postes seraient proposés, exclusivement au concours à bac + 3. Ce nombre apparaît très insuffisant au regard des besoins réels sur l'ensemble de l'aire linguistique de l'occitan, qui s'étend sur quatre régions administratives, 34 départements et huit académies. Cette situation semble entrer en contradiction avec les objectifs fixés par la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, et notamment avec son article 7 qui vise à généraliser l'enseignement des langues régionales à tous les élèves des territoires concernés. Par ailleurs, le rapport sénatorial sur la mise en œuvre de cette loi, publié le 17 octobre 2025, souligne la nécessité d'un effort massif de formation des enseignants, condition indispensable à la pérennité des langues régionales. Or le faible nombre de postes ouverts depuis le début des années 2000, conjugué aux départs à la retraite à venir, fait craindre une pénurie durable d'enseignants d'occitan dans le second degré. Dans un contexte où la transmission familiale de la langue est devenue marginale, l'enseignement constitue pourtant le principal vecteur de sa transmission. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026, tant par l'augmentation du contingent au concours à bac + 3 que par l'ouverture de postes au niveau bac + 5, afin d'adapter le volume de recrutements aux besoins réels et à l'étendue géographique des territoires concernés.
Question· Question écrite12286answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Arnaud Bonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les listes complémentaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE). Ces personnes ont passé avec succès le concours, preuve de leur compétence à exercer la fonction de professeur des écoles. Pourtant, alors que de nombreux postes demeurent vacants, qu'à chaque rentrée des milliers d'élèves se retrouvent sans professeur, que le nombre d'élèves par classe est largement supérieur à la moyenne européenne et que l'éducation nationale à de plus en plus recourt à des contractuels, un grand nombre de ces lauréats au CRPE demeurent sans affectation. Cette situation est largement incompréhensible au regard des besoins. Alors que le métier souffre d'un manque d'attractivité en raison de la perte de pouvoir d'achat depuis des décennies et de la dévalorisation sociale croissante entretenue par les politiques publiques, comment comprendre que des lauréats au concours se retrouvent sans aucune affectation. Comble de la logique austéritaire et court-termite qui préside aux choix politiques de l'éducation nationale, plusieurs de ces lauréats se sont vu proposer des postes de contractuels alors qu'ils ont toutes les compétences et les pré-requis nécessaires pour être titularisés ! Cette situation va à l'encontre des principes d'équité et du respect du service public, puisque les listes complémentaires ont été créées précisément pour répondre à ce type de besoins et garantir la continuité de l'enseignement. Fin octobre 2025, M. le ministre a reçu plusieurs organisations syndicales et il s'est engagé à relancer les rectorats sur le recrutement sur listes complémentaires. Il souhaite donc qu'il puisse lui répondre sur l'état d'avancement de ces recrutements sur listes complémentaires et lui demande s'il s'engage à privilégier le recrutement sur ces listes en lieu et place des contractualisations.
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France · National Assembly · 20 January 2026
M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire critique des universités et de la recherche publique en France, conséquence de choix politiques qui fragilisent durablement le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depuis le début des années 2000, les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) constatent une dégradation continue de leurs conditions de travail et de financement, marquée par l'accumulation de réformes dites d'« autonomie », de lois de programmation et de dispositifs budgétaires qui ont conduit à un assèchement des ressources, à une précarisation massive des personnels et à une bureaucratisation croissante des établissements. Cette situation s'est aggravée depuis 2021 avec la diminution annuelle de 1,5 % de la subvention pour charges de service public (SCSP) des programmes 150, 172 et 193, au point que celle-ci ne permet plus de couvrir les dépenses de personnel des universités et organismes de recherche. De nombreux établissements se trouvent désormais en déficit structurel, contraints de geler des postes, de réduire l'offre de formation ou de renoncer à des projets scientifiques pourtant essentiels. Parallèlement, l'État opère un transfert massif de ressources publiques vers le secteur privé, notamment à travers le crédit d'impôt recherche, qui représente environ 7,5 milliards d'euros de créances fiscales annuelles depuis 2020, sans qu'aucune évaluation indépendante n'ait démontré son efficacité réelle en matière de recherche et d'innovation. De même, la réforme de l'apprentissage a vu son budget passer de 5 à 27 milliards d'euros entre 2017 et 2019, soit un montant équivalent à près de deux fois le budget total des universités, au bénéfice majoritaire d'organismes privés. Ces arbitrages budgétaires interrogent profondément la cohérence des priorités gouvernementales. Alors que la recherche publique constitue un levier essentiel d'émancipation, de progrès social et de souveraineté intellectuelle, la France s'engage dans une logique d'austérité qui contraste avec les choix opérés dans d'autres pays, où les financements de la recherche fondamentale sont consolidés face aux crises contemporaines. Cette politique a des conséquences sociales majeures : précarité des jeunes chercheurs, dégradation des conditions d'étude, affaiblissement de la capacité de recherche publique et creusement des inégalités territoriales et sociales d'accès à l'enseignement supérieur. Elle met en péril la mission même de l'université publique, qui est de former, d'émanciper et de produire des savoirs au service de l'intérêt général. Dans ce contexte, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement poursuit une politique de désengagement budgétaire de l'État vis-à-vis des universités et de la recherche publique, tout en maintenant des dispositifs coûteux bénéficiant prioritairement au secteur privé, et sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir un financement pérenne, suffisant et égalitaire de l'enseignement supérieur et de la recherche publics, afin de mettre fin à la précarisation des personnels, d'assurer la soutenabilité financière des établissements et de répondre aux besoins sociaux, scientifiques et démocratiques du pays.
Question· Question écrite12275open
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance financière des directeurs et directrices d'école primaire et sur la prise en compte de leurs fonctions spécifiques dans le calcul des droits à pension. Les directeurs d'école exercent des missions d'une grande responsabilité, impliquant la gestion quotidienne d'un établissement, la coordination des équipes pédagogiques et éducatives, la relation avec les familles, les collectivités territoriales et les services de l'État, ainsi que le suivi individualisé de nombreux élèves. Ces fonctions, qui s'apparentent à celles de chefs d'établissement, ne bénéficient pourtant pas d'un statut spécifique pleinement reconnu, ni d'une revalorisation financière à la hauteur des responsabilités assumées. Si certaines indemnités existent, celles-ci demeurent limitées et ne sont pas intégrées dans l'assiette de calcul de la pension de retraite, ce qui contribue à une forme de déclassement durable de ces fonctions pourtant essentielles à la cohésion et à la continuité du service public d'éducation. Cette situation est d'autant plus préoccupante que nombre de directeurs exercent ces responsabilités sur de longues périodes, sans perspective de reconnaissance pérenne de leur engagement. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation financière des fonctions de direction d'école, accompagnée d'une intégration de cette reconnaissance dans le calcul des droits à pension, afin de mieux tenir compte de l'investissement professionnel et des responsabilités particulières assumées tout au long de la carrière.
Question· Question écrite12234answered
France · National Assembly · 13 January 2026
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du site de La Rochelle du Service des retraites de l'État. Implanté depuis 1972, le site de La Rochelle constitue une antenne historique du Service des retraites de l'État. Fort de plus de cinquante années d'existence, il accueille aujourd'hui une dizaine d'agents dont l'ancienneté et les compétences témoignent d'une expertise approfondie, patiemment construite au fil des décennies, au service des usagers. Ce site présente en outre la particularité de bénéficier d'une proximité géographique immédiate avec le Service des pensions et risques professionnels (SPRP). Cette configuration favorise une collaboration étroite, réactive et de grande qualité, notamment pour le traitement de dossiers complexes et sensibles, en particulier ceux concernant le personnel militaire. Une éventuelle fermeture du site compromettrait fortement cette synergie, au risque d'une dégradation de la qualité du service rendu. Le maintien du site de La Rochelle permettrait non seulement de préserver les emplois existants jusqu'au départ en retraite des agents concernés, mais aussi d'assurer le renouvellement des effectifs par de nouvelles recrues, garantissant ainsi la transmission des savoirs et la pérennité des compétences au sein du service public. À l'inverse, sa suppression irait à l'encontre des principes de continuité, de proximité et d'égalité d'accès au service public. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des personnels du site de La Rochelle du Service des retraites de l'État et quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien de ce service public de proximité.
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France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte des périodes de service national prolongé dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. En l'état actuel du droit (articles L. 161-19 et suivants du code de la sécurité sociale), les périodes de service national sont assimilées à des périodes d'assurance. Cependant, pour l'éligibilité au dispositif « carrières longues », l'article D. 351-1-2 du même code limite strictement à quatre le nombre de trimestres « réputés cotisés » au titre du service national. Cette limitation pose un problème d'équité majeur pour les assurés ayant effectué un volontariat service long (VSL) ou un volontariat pour le service national actif (VSNA), dont la durée excédait souvent 12 mois (allant jusqu'à 24 mois). Concrètement, ces citoyens qui ont fait le choix de servir la Nation au-delà de la durée légale obligatoire se trouvent pénalisés : les trimestres effectués au-delà de la première année, bien que validés, ne sont pas comptabilisés pour l'ouverture du droit au départ anticipé. Leur engagement supplémentaire devient ainsi « invisible » dans ce calcul spécifique, retardant d'autant leur possibilité de départ à la retraite alors même qu'ils ont commencé à travailler jeunes. Il apparaît paradoxal que l'État, qui souhaite promouvoir l'engagement citoyen, ne valorise pas intégralement celui de ses anciens appelés volontaires dans leurs droits sociaux. Elle l'interroge donc sur ses intentions à ce sujet.
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France · National Assembly · 13 January 2026
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les nouvelles règles du cumul emploi retraite et leurs conséquences potentiellement délétères. En effet, le dernier PLFSS a modifié les conditions de cumul emploi retraite pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er janvier 2027. Ainsi, pour les personnes partant avant l'âge légal de 64 ans, la pension sera totalement écrêtée à hauteur des revenus d'activité, dès le premier euro. Il deviendra donc impossible pour elles d'augmenter leurs revenus en cumulant emploi et retraite. Pour les personnes âgées de 64 à 67 ans, il ne sera plus possible de créer de nouveaux droits à pension au titre des périodes travaillées après le départ à la retraite et la moitié des revenus réalisés au-delà d'une franchise de 7 000 euros seront déduits de la pension. Enfin, pour les personnes âgées de plus de 67 ans en 2027, le cumul emploi et retraite se fera sans pénalités et permettra de constituer de nouveaux droits au titre des périodes travaillées. Cela constitue une attaque incompréhensible et inacceptable contre la valeur travail, à un moment où le pays a justement besoin de produire plus de richesses pour pérenniser le niveau de vie de ses citoyens et son système social. Ces nouvelles dispositions auront des conséquences particulièrement lourdes pour de nombreux retraités. Elles pénaliseront notamment les retraités les plus modestes, qui cumulent emploi et retraite par nécessité. Il est important de souligner que les Français perdent en moyenne 40 % de leurs revenus au moment de la retraite et que la seule manière pour eux de compenser cette baisse de pouvoir d'achat est de percevoir des revenus en complément. 17 % des retraités à la retraite depuis moins de cinq ans percevant une pension comprise entre 1 000 et 1 400 euros pratiquent une activité professionnelle par nécessité. Ces règles pénaliseront également les personnes qui ont obtenu un départ à la retraite anticipé pour carrière longue, qui pouvaient jusqu'à maintenant bénéficier d'un cumul emploi retraite sans pénalité, ouvrant de nouveaux droits à pension et qui verront chaque euro gagné au titre de l'activité reprise après leur retraite déduit de leur pension tant qu'elles n'auront pas atteint l'âge de 64 ans. Cette impossibilité d'augmenter ses revenus durant plusieurs années après son départ à la retraite est totalement inacceptable. Il est absurde et même dangereux d'empêcher des personnes de gagner plus que leur pension et ne pas se paupériser. Cette atteinte à la liberté et au pouvoir d'achat des concitoyens ne peut qu'être dénoncée. De plus, ces nouvelles règles ne pénaliseront pas seulement les personnes retraitées, mais la société dans son ensemble, puisqu'elles entraîneront une pénurie de main d'œuvre préjudiciable à l'activité économique. Le dispositif du cumul emploi retraite contribue en effet à maintenir dans l'emploi des travailleurs expérimentés et à faire bénéficier de nombreux secteurs d'activité de leurs compétences et de leur expertise. Enfin, le cumul emploi retraite permet aux personnes retraitées de rester connectées au milieu du travail et de garder un lien social et intellectuel, ce qui est parfois fondamental pour leur équilibre personnel. Ce dispositif doit extrêmement bénéfique donc être encouragé plutôt qu'attaqué. Il lui demande donc s'il compte revenir sur ce durcissement des règles du cumul emploi retraite et éviter des conséquences préjudiciables pour les personnes retraitées, notamment les plus modestes et pour l'activité économique dans le pays.
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France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Plus de deux ans et demi après la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le décret prévu à l'article 24 prévoyant d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite n'est toujours pas publié. Le 10 octobre 2025, M. le Premier ministre avait confirmé « la mise en œuvre, en 2026, de l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires ». Cependant, M. le Premier ministre indiquait que « les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins quinze années de service bénéficieront ainsi d'un trimestre supplémentaire de retraite », ce qui est en contradiction avec la volonté du législateur d'accorder cette bonification aux sapeurs-pompiers ayant accompli « au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ». De plus, dans un courrier adressé à M. le député Yannick Favennec le 21 novembre 2025, il promettait « la parution du décret d'ici fin décembre ». Alors que l'année 2025 s'est achevée sans que ce décret ne soit publié, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers dénonce à juste titre une « situation inacceptable » qui « traduit un profond mépris ». Le 6 janvier 2026, M. le ministre a prétexté le respect de l'État de droit et l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret, recommandant évidemment le respect de la loi, à savoir l'attribution d'un trimestre de retraite au bout de dix ans de service et non de quinze ans, pour justifier le retard de publication de ce décret. Il a aussi indiqué que cette bonification de retraite entrerait en vigueur le 1er juillet 2026, soit plus de trois ans après l'adoption de cette disposition par la représentation nationale. Cette mesure, promise depuis des années, est très attendue pour renforcer la reconnaissance du volontariat qui est le pilier du modèle français de sécurité civile. C'est pourquoi, alors que les pompiers n'ont plus confiance dans la parole des gouvernements successifs sur ce sujet, elle le prie de bien vouloir préciser la date exacte de publication du décret sur la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et son contenu précis.
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France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante liée à la démographie des infirmiers et infirmières en Pays de la Loire et à la diminution de l'offre de formation. L'État et la région s'étaient engagés, entre 2020 et 2025, à augmenter de manière significative le nombre de professionnels formés. Au total, 350 places supplémentaires en IFSI avaient été ouvertes. Or suite aux discussions budgétaires pour 2026, la région des Pays de la Loire est revenue sur ces augmentations de places, mettant en péril les efforts engagés depuis plusieurs années pour assurer la présence d'IDE en nombre suffisant sur le territoire ligérien. Cette décision suscite de fortes inquiétudes pour les instituts de formation, qui ont mobilisé des moyens humains et réalisé des investissements afin d'accompagner l'augmentation des promotions. Elle introduit également une instabilité juridique et financière incompatible avec une planification fiable des besoins en santé des ligériens. La démographie infirmière régionale est déjà nettement insuffisante. Les chiffres de l'ORS de 2021 pour les Pays de la Loire sont de 964 infirmiers et infirmières pour 100 000 habitants, soit un niveau inférieur de 16 % à la moyenne nationale. Le même ORS indique par ailleurs, en 2023, que l'accessibilité aux infirmières libérales et salariées des centres de santé est par ailleurs inférieure de 44 % à celle du reste du pays. Il identifie également qu'entre 2013 et 2021, la densité standardisée d'infirmières salariées (prenant en compte la structure par âge de la population et de la demande de soins différente selon l'âge) a reculé de 5 % Ce phénomène s'observe dans les cinq départements et est particulièrement marqué en Maine-et-Loire (- 9 %). Cette situation est d'autant plus préoccupante que la population régionale croît rapidement (+ 5,9 % entre 2015 et 2025) et vieillit fortement. Selon les projections de l'INSEE, la part des personnes âgées de plus de 65 ans pourrait atteindre 30,4 % en 2070, générant des besoins de santé accrus auxquels le système de soins devra être en mesure de répondre. Ne pas augmenter l'offre de formation en IFSI et, pire, la réduire, aura des conséquences majeures : impossibilité de compenser les départs à la retraite des IDE ; aggravation des tensions de recrutement dans les hôpitaux, EHPAD, structures médico-sociales et services de santé mentale ; impossibilité de respecter les ratios d'encadrement soignant prévus par les textes, notamment en soins critiques ; fermetures de lits et de réorganisations contraintes, faute de personnels et dégradation critique du maillage des infirmiers libéraux et de l'offre de soins de proximité, particulièrement dans les territoires fragiles. Ces menaces pèsent directement sur la capacité des professionnels de santé et établissements ligériens à assurer leurs missions auprès des patients. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir des capacités de formation en IFSI correspondant aux besoins à venir dans les Pays de la Loire et pour sécuriser, de manière pérenne, les moyens alloués à ces mêmes instituts afin de répondre aux besoins de santé présents et futurs de la population.
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France · National Assembly · 13 January 2026
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de déconjugalisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes en situation de handicap. Depuis le 1er octobre 2023, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été déconjugalisée, mettant fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de cette prestation. Cette réforme a constitué une avancée majeure en matière d'autonomie financière, de dignité et d'égalité des droits pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Or les personnes handicapées âgées ou devenues inaptes au travail avant l'âge légal de départ à la retraite, qui relèvent de l'ASPA ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), demeurent soumises à un mode de calcul conjugal, intégrant les ressources du conjoint ou partenaire. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste entre des publics aux besoins comparables, contraints à une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint, parfois au prix d'un renoncement à la vie de couple. De nombreuses associations représentatives des personnes handicapées et invalides alertent sur les conséquences sociales de cette conjugalisation : perte ou absence de droits, précarisation accrue, freins à l'émancipation et mise sous condition conjugale de droits individuels. Elles demandent une harmonisation des dispositifs sociaux fondée sur la prise en compte des ressources personnelles et non du ménage. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réforme visant à déconjugaliser l'ASPA et l'ASI, en particulier pour les personnes en situation de handicap, afin de garantir l'égalité de traitement, l'autonomie financière et le respect des droits fondamentaux et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités.
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France · National Assembly · 13 January 2026
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le mouvement de grève annoncé par l'ensemble des syndicats représentatifs de médecins libéraux à compter du 5 janvier 2026, en réaction à plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les médecins de ville comme ceux exerçant en cliniques privées dénoncent un manque de moyens alloués aux soins de ville, l'absence de revalorisations suffisantes de leurs actes et des mesures perçues comme une remise en cause de leur liberté d'exercice et de prescription. Cette mobilisation d'ampleur, qui pourrait entraîner de fortes perturbations de l'accès aux soins et un report massif de patients vers l'hôpital public, traduit un malaise profond d'une profession pourtant indispensable au fonctionnement du système de santé et à l'aménagement sanitaire des territoires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir durablement les médecins libéraux, reconnaître leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients et rétablir un cadre de dialogue respectueux permettant d'éviter une dégradation supplémentaire de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire.
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France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes potentielles au droit au recours effectif et au double degré de juridiction que comporte le projet de décret dit « RIVAGE » actuellement soumis à concertation. Ce texte envisagerait notamment le relèvement du seuil d'appel de 5 000 à 10 000 euros dans de nombreux contentieux civils et commerciaux, la suppression pure et simple du droit d'appel dans certains litiges, notamment en matière de pensions et de contributions alimentaires, le renforcement des dispositifs de filtrage des appels, ainsi qu'une extension des tentatives préalables obligatoires de règlement amiable jusqu'à 10 000 euros. Or ces mesures, présentées au nom de la « rationalisation » et de la « simplification » de l'office du juge, risquent en pratique de priver de nombreux justiciables (en particulier les plus modestes) de toute possibilité réelle de voir leur affaire réexaminée, y compris lorsque la première décision apparaît manifestement injuste ou inadaptée à leur situation. Elles suscitent une forte inquiétude parmi les avocats et les acteurs judiciaires, comme en témoigne la motion récemment adoptée par la Conférence régionale des bâtonniers de Normandie et transmise aux parlementaires. Dans un contexte de crise de confiance à l'égard de l'institution judiciaire, la restriction du droit d'appel, l'extension des mécanismes de filtrage et la multiplication des obstacles procéduraux peuvent être perçues comme une dégradation supplémentaire de l'accès au juge, alors même que le double degré de juridiction constitue une garantie essentielle pour la protection des droits des citoyens. Mme la députée souhaite en conséquence savoir si le Gouvernement entend maintenir en l'état ce projet de décret, en particulier le relèvement du seuil d'appel à 10 000 euros ainsi que la suppression de l'appel dans certains contentieux familiaux. Elle lui demande quelles études d'impact ont été réalisées concernant les effets de ces mesures sur l'accès au juge pour les justiciables modestes ; quelles garanties concrètes il entend apporter au respect du droit à un recours effectif et au double degré de juridiction ; et si le Gouvernement envisage, à la lumière des réserves exprimées par la profession d'avocat, de renoncer à tout ou partie de ces mesures ou, à tout le moins, de revoir sa copie après une véritable concertation avec les barreaux.
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France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de mise en œuvre de la couverture complémentaire santé obligatoire des agents publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et plus particulièrement sur ses implications concrètes pour les agents de l'État en poste à l'étranger. Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, les agents titulaires et contractuels sont obligatoirement rattachés au contrat collectif retenu par leur administration, avec une participation financière de l'employeur public. Si cette réforme, qui vise à améliorer la couverture santé des agents, constitue une avancée sur le principe, plusieurs agents en poste à l'étranger font néanmoins état de difficultés quant à ses conditions d'application. D'une part, certains agents témoignent d'un reste à charge conséquent, susceptible d'avoir un impact significatif sur leur pouvoir d'achat. Cette situation est d'autant plus sensible que la tarification appliquée apparaît uniforme, sans modulation en fonction du niveau de rémunération, du grade ou du statut, ce qui peut être vécu comme une forme d'injustice par les agents aux revenus plus modestes. D'autre part, cette tarification ne semble pas tenir compte des réalités géographiques des postes à l'étranger, alors même que les coûts d'accès aux soins, les conditions sanitaires et les niveaux de vie varient fortement selon les pays d'affectation, rendant une approche indifférenciée parfois difficilement adaptée aux situations locales. Elle souhaite en conséquence connaître les conditions précises de couverture et de tarification prévues pour les agents de l'État en poste à l'étranger et savoir si le Gouvernement envisage des mécanismes d'adaptation ou de progressivité, afin de garantir une mise en œuvre juste, protectrice et pleinement conforme aux réalités professionnelles et géographiques vécues par les agents exerçant hors de France.
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France · National Assembly · 13 January 2026
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. La Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO), qui représente les enseignants d'occitan dans huit académies et 32 départements, a fait part à M. le député de sa vive inquiétude à la suite de la publication des chiffres prévisionnels pour le CAPES 2026, qui ne prévoient que trois postes, exclusivement ouverts au concours à bac + 3. Ce nombre apparaît particulièrement insuffisant au regard, d'une part, de l'étendue géographique concernée et, d'autre part, des besoins actuels et à venir de l'enseignement public, dans un contexte marqué par les départs à la retraite des premières générations de professeurs certifiés d'occitan recrutés dans les années 1990. Il contraste également avec le nombre de postes proposés pour d'autres langues régionales et interroge sur l'égalité de traitement entre ces enseignements. Par ailleurs, cette situation semble difficilement conciliable avec les objectifs fixés par la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « loi Molac », dont l'article 7, intégré au code de l'éducation, affirme l'objectif de proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves qui le souhaitent. Enfin, si la récente réforme du CAPES vise à élargir le vivier de candidats et à renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, l'absence totale de postes ouverts au concours à bac + 5 pour l'occitan-langue d'oc risque de produire l'effet inverse et de décourager les étudiants engagés dans des parcours universitaires longs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc, tant au niveau bac + 3 qu'au niveau bac + 5, afin de garantir la pérennité et le développement de cet enseignement dans le service public d'éducation.
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France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'Occitan-langue d'oc pour la session 2026. Les chiffres publiés sur le site institutionnel devenirenseignant.gouv.fr indiquent que seuls trois postes sont prévus, exclusivement pour le concours externe à bac +3. Ce nombre, identique à celui des sessions précédentes, apparaît en inadéquation aux besoins évalués par les fédérations d'enseignants et les associations de défense du patrimoine et des langues occitanes au regard du périmètre géographique concerné – 32 départements répartis sur 8 académies – et du rôle reconnu à la langue d'oc dans le patrimoine linguistique et culturel national. Une telle limitation du nombre de postes compromettrait directement, selon eux, l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, intégré dans le code de l'éducation. Cet article fixe pour objectif de proposer l'enseignement de la langue régionale à l'ensemble des élèves. Par ailleurs, aucune ouverture de postes n'est prévue pour le concours à bac + 5, alors même que la récente réforme du CAPES permet désormais à davantage d'étudiants, y compris en master, de s'engager dans la voie de l'enseignement. Cette absence de perspectives risque de décourager les candidats potentiels, dans un contexte où les premiers professeurs certifiés d'occitan approchent de l'âge de la retraite. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter significativement le nombre de postes ouverts au CAPES d'Occitan-langue d'oc, en veillant à une répartition équilibrée entre les concours à bac + 3 et à bac + 5, afin de répondre réellement aux besoins de formation et d'assurer la pérennité de l'enseignement de la langue d'oc dans le service public de l'éducation nationale.