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Question· Question écrite5370answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le respect par l'État de ses obligations en matière de logement social et d'hébergement. Le 13 février 2025, les 40 organisations membres du Collectif des associations pour le logement ont déposé deux recours contre l'État devant le tribunal administratif de Paris pour non-respect du droit inconditionnel à un hébergement d'urgence et du droit au logement opposable (DALO). Les spécialistes associatifs du logement constatent donc qu'après avoir passé des années à interpeler les pouvoirs publics, le simple plaidoyer ne suffit pas face à l'inaction gouvernementale en la matière. Ils s'en remettent à la justice pour obtenir, par la contrainte, une action publique d'ampleur. La réalité est accablante pour le Gouvernement. En 2012, la France comptait 150 000 personnes sans domicile fixe. En 2025, il y a 350 000 sans-abris, soit une augmentation de 133 % en 13 ans. De plus, près de 100 000 ménages reconnus prioritaires DALO sont toujours privés de l'accès à un logement social. 86 000 logements sociaux ont été construit en 2024 alors qu'il en faudrait 150 000 par an, dont 60 000 très sociaux. Les associations luttent pied à pied pour venir en aide aux personnes en grande précarité mais leurs moyens sont parfois dérisoires face à l'augmentation exponentielle des besoins. Les acteurs associatifs sont unanimes : c'est la réponse politique qui n'est pas à la hauteur des enjeux. Rapportée au nombre de personnes mal-logées, la dépense publique dans les secteurs du logement et de l'hébergement diminue alors qu'elle devrait augmenter. Des mesures simples permettraient pourtant d'inverser cette tendance désastreuse en quelques années. Une loi de programmation pluriannuelle viendrait apporter des moyens substantiels à la lutte contre le mal-logement avec des objectifs renforcés de production de logements sociaux. Il faut également mettre fin à la mise en concurrence - souvent sur des critères illégaux - des personnes sans-abri entre elles. Toute personne sans-abri est vulnérable et a le droit à un hébergement digne jusqu'à ce qu'une orientation adaptée lui soit proposée. Enfin, il est nécessaire de s'attaquer réellement aux discriminations qui existent dans l'attribution de logements sociaux et qui pénalisent, souvent, les publics les plus fragiles. Le Gouvernement va-t-il faire preuve d'un peu de volonté politique et faire du droit au logement et à l'hébergement une priorité politique ? Ou bien va-t-il attendre d'être contrait par la justice pour agir ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite5367answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur une problématique préoccupante concernant l'accès aux logements étudiants dans les résidences étudiantes privées. Il apparaît en effet que certaines de ces résidences accueillent des personnes non étudiantes qui y séjournent durablement, profitant ainsi de loyers avantageux et de services conçus initialement pour les étudiants. Si l'on peut comprendre qu'un jeune diplômé puisse bénéficier d'un délai raisonnable, de l'ordre de quelques mois, pour trouver une solution de logement après la fin de ses études, il est en revanche préoccupant de constater que des adultes et parfois même des familles, puissent continuer à résider dans ces structures sur une période prolongée. Cette situation crée une distorsion dans l'offre de logement étudiant et contribue à accentuer la précarité de nombreux jeunes en recherche de solutions adaptées. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) applique une réglementation stricte quant à l'éligibilité des résidents, afin de garantir que ces logements bénéficient effectivement aux étudiants. Il est regrettable que les résidences étudiantes privées ne soient pas soumises à un encadrement similaire, ce qui aboutit à des inégalités d'accès et nuit à l'objectif premier de ces structures. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour mieux encadrer l'occupation des résidences étudiantes privées et garantir qu'elles restent dédiées aux publics pour lesquels elles ont été initialement conçues. Elle demande si une harmonisation de la réglementation avec celle du Crous pourrait être envisagée afin d'assurer une plus grande équité et lutter contre la précarité étudiante.
Question· Question écrite5345answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Catherine Hervieu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation critique de la caserne Deflandre, siège de l'état-major de gendarmerie de la région Bourgogne-Franche-Comté qui est dans un état de délabrement alarmant. Les bâtiments, construits en 1973, jamais rénovés, exigent une réhabilitation globale et urgente. Cela passe par des investissements prioritaires pour financer les travaux de gros entretiens en regard de la dégradation des bâtiments et du système de chauffage reportés depuis 2009. À ce jour, aucune réponse concrète n'a été apportée malgré les promesses réitérées, du fait de tergiversations incompréhensibles, les projets de travaux étant laissés pour compte. L'urgence de la réhabilitation est avérée, en particulier concernant les logements où les gendarmes sont assignés à résidence par nécessité de service (Art. L. 4145-2 du code de la défense). Ils subissent, ainsi que leur famille, avec pour certaines avec des enfants en bas âge, des conditions de vie indignes, en proie à des risques sanitaires et sécuritaires graves. À la vétusté avancée s'ajoute, dès l'origine, l'absence d'isolation thermique. Les engagements climatiques de l'État auraient dû constituer un motif suffisant pour engager une rénovation globale. Si l'État, après les accords de Paris en 2015, avait appliqué ses engagements contre les passoires thermiques à son propre patrimoine immobilier, les effets de bords n'auraient pas atteint un seuil d'alerte pour la caserne Deflandre. Ce sont 461 logements défaillants qui ont des problèmes récurrents de chauffage et de distribution d'eau chaude sanitaire. Ainsi, l'hiver dernier a été particulièrement pénible pour les familles avec des pics au cours desquels 204 logements de la caserne - soit 50 % du parc - ont été privés de chauffage sur plusieurs jours. Depuis 2024, des difficultés sont apparues sur la distribution d'eau chaude sanitaire hors période hivernale : entre mi-août et mi-octobre 2024, 250 familles y ont été confrontées. De façon récurrente, les familles font face à d'importants risques sécuritaires. Ainsi, des problèmes de sécurité électrique ont provoqué un début d'incendie. Les infiltrations d'eau sont nombreuses. Des fissures béantes sur la structure des bâtiments apparaissent, allant jusqu'à interroger la fiabilité des balcons. Dans quelle mesure ces travaux d'ampleur sauraient être encore différés en regard des enjeux de qualité de vie des gendarmes pour assoir leur efficacité opérationnelle dans l'ensemble de leurs missions dont celle de la lutte contre les narcotrafics ? En outre, le délabrement de la caserne Deflandre donne une mauvaise image de gestion des politiques publiques de sécurité. Dès lors, il est demandé si les gendarmes et leurs familles peuvent espérer et dans quels délais, un plan de sécurisation et de réhabilitation de la caserne Deflandre.
Question· Question écrite5263answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des propriétaires de mobil-homes installés dans les campings. Malgré plusieurs interpellations parlementaires, aucune mesure concrète n'a été adoptée pour protéger ces propriétaires, victimes d'une asymétrie juridique et de déséquilibres contractuels manifestes. En effet, certains gestionnaires de campings imposent une clause de renouvellement abusive, conduisant à une dépréciation arbitraire des mobil-homes après seulement 10 ou 15 ans, bien en deçà de leur durée de vie garantie. Cette clause, appliquée pour des raisons d'image plutôt que pour des motifs objectifs tels que la sécurité ou une véritable vétusté, oblige les propriétaires à remplacer leur bien prématurément, engendrant des hausses de loyer injustifiées et des frais supplémentaires (droits d'entrée, commissions sur revente ou sous-location). Dans la mesure où la location des parcelles de terrain louées est souvent faite sur la base d'un contrat type, de nombreux propriétaires demandent la révision de ce dernier. Si la saisine de la Commission des clauses abusives a été évoquée, les avancées concrètes se font toujours attendre et les décisions judiciaires montrent que ces pratiques abusives perdurent, alimentant un nombre croissant de contentieux. Il souhaiterait donc savoir quelles actions concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une protection durable et effective des propriétaires de mobil-home face à l'application de cette clause abusive et aux autres pratiques contractuelles déséquilibrées.
Question· Question écrite5259answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) progressive dans les grandes villes françaises et l'exclusion de certains véhicules en fonction de leur vignette Crit'Air. Alors que la France compte déjà 25 ZFE, en 2026 ce sont 42 agglomérations qui seront visées par ce dispositif. Sans dispositif de compensation, les ZFE empêchent les citoyens les plus modestes qui ne peuvent pas changer de véhicule, de pouvoir circuler, mais aussi d'avoir accès à la santé, à l'éducation, aux commerces, à la culture... De plus, la signalisation actuelle est parfois piégeuse pour les automobilistes qui se retrouvent soudainement dans une ZFE, sans avoir été alertés en amont et sans alternative. La mise en place des ZFE ne s'accompagne pas de dispositifs de substitutions tels que des nouvelles liaisons ferroviaires avec les petites gares en zone rurale ou des parkings en périphéries des grandes villes avec transports en commun pour accéder aux centres-villes. Les dispositifs de dérogation dans certaines agglomérations avec des Pass'ZFE à faire en ligne contribuent à ce sentiment d'exclusion de la France rurale dont une partie n'a pas accès à internet. Les ZFE sont de plus en plus souvent vécues comme une exclusion des ruraux et comme une rupture de l'égalité entre les citoyens. Elles contribuent à une grogne sociale sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de suspendre et d'annuler la mise en place des ZFE.
Question· Question écrite5140answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la considération et la prise en charge du saturnisme, intoxication aiguë ou chronique au plomb, pour lequel la sensibilisation, la prévention et la prise en charge des victimes est lacunaire chez l'adulte. En effet, d'après le code de la santé publique, les seuls malades pour lesquels existe une véritable considération sont les mineurs et les femmes enceintes. Un vide juridique existe quant à la situation des hommes et femmes non enceintes, qui se retrouvent exclus des dispositifs mis en place lors de découvertes d'intoxication au plomb, malgré l'impact grave de la maladie sur la santé à court et long terme. De plus, aucune analyse osseuse n'est disponible en France pour détecter le taux d'imprégnation au plomb, rendant impossible un diagnostic fiable chez les adultes exposés de longue date, alors que le plomb se fixe à 90 % dans l'os et les organes. Les données officielles montrent une baisse du nombre de cas recensés, mais cette diminution s'explique aussi par la baisse du nombre de diagnostics. Dans les années 1990, le saturnisme infantile est une priorité nationale. Premiers à risque, les enfants impactés souffrent de troubles psychomoteurs et d'un retard mental irréversible. Le contexte actuel de pénurie de logements sociaux et d'augmentation de la précarité fait que la maladie persiste. Néanmoins, le saturnisme n'est pas seulement une problématique du mal-logement touchant les enfants, puisque la présence de plomb dans le logement a été, en théorie, en grande partie encadrée depuis les années 90 par la rénovation obligatoire des arrivées d'eau potable et des peintures, bien qu'il y ait encore aujourd'hui de la tuyauterie et des peintures au plomb qui subsistent dissimulées sous de nouvelles couches. Si le saturnisme se contracte en grande majorité par voie digestive, les voies respiratoires et dans certains cas, la voie cutanée, peuvent aussi être des moyens d'entrée dans l'organisme. De surcroît, de nombreuses personnes, y compris des professionnels du bâtiment, du recyclage et de la rénovation, sont exposées sans le savoir. À cela il faut ajouter que la réglementation sur les logements touchés par cette problématique est obsolète, puisqu'en effet, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ne concerne que les bâtiments antérieurs à 1949, alors que l'usage de la peinture au plomb n'a été réellement interdit qu'en 1993. À cela s'ajoute le fait que le diagnostic ne concerne que les menuiseries et revêtements intérieurs et extérieurs des logements, alors que du plomb se retrouve dans certains enduits de mur, certains traitements de cheminée, de poutres, etc. De plus, les locataires n'ont aucun moyen d'exiger un test en cas de suspicion. Les scandales du plomb à Notre-Dame-de-Paris et de l'usine Exide à Lille montrent que le problème est loin d'être résolu. En outre, en Guyane française, l'Agence régionale de santé estime que 20 % des enfants sont atteints de saturnisme. Le saturnisme était, il y a un siècle, une des premières maladies à avoir été déclarée maladie professionnelle et malgré l'interdiction de l'usage du plomb dans le mobilier et les peintures des habitats, ce sont les vestiges d'une époque passée qui continuent de causer le malheur parmi les populations touchées. En plus de pouvoir entraîner des troubles neurologiques, rénaux et cardiovasculaires, cette maladie impacte fortement la fertilité des hommes et des femmes, ainsi que les grossesses, notamment à cause du relargage du plomb osseux durant la grossesse qui affecte le fœtus. Le plomb a longtemps été une méthode abortive et suite a une forte imprégnation, une grossesse est donc risquée puisque le plomb passera directement la barrière placentaire. Bien que les recherches montrent que le plomb est toxique dès son apparition dans l'organisme, le seuil d'intervention en France n'est fixé qu'à partir de 50 g/L. Or il n'y a pas de seuil en dessous duquel le plomb n'aurait pas d'effets nocifs. De plus, il n'existe aucun traitement au saturnisme. En effet, le plomb une fois stocké dans les os n'a pas de manière d'en être extrait. Il faut également savoir que l'intoxication au plomb est le plus souvent silencieuse, avec une manifestation de signes cliniques peu spécifiques. La grosse problématique reste la non-détection de l'intoxication chez les femmes ayant un projet de grossesse. Ainsi, il est définitif que la prévention soit rendue beaucoup plus efficiente quant au saturnisme, en passant par de la sensibilisation auprès des citoyennes et citoyens. Pour en finir avec cette maladie d'un autre temps, il faudrait que les professionnels de santé soient plus au fait de la maladie, en plus de rendre possible l'élargissement du diagnostic CREP à toute construction antérieure à 1993. De ce fait, elle lui demande comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser, principalement dans le cas de non-respect des lois par les propriétaires et bailleurs d'un bien n'ayant pas respecté l'obligation de mise en sécurité ou n'ayant pas fourni le CREP à leur locataire, ou par les propriétaires ayant vendu un bien sans diagnostic obligatoire ayant conduit à l'intoxication du loueur ou de l'acheteur. L'homologation et la mise sur le marché de kits de détection accessibles au grand public pourrait permettre de combler le manque de considération pouvant subsister quant aux lois en vigueur notamment pour les propriétaires de logement. Enfin, étendre la prise en charge par la sécurité sociale du dépistage du plomb au plus grand nombre et pas uniquement aux femmes enceintes et aux enfants permettrait d'avoir des chiffres plus justes concernant l'ampleur de la situation. La prise en charge spécifique des victimes adultes du saturnisme, ainsi que la reconnaissance claire du handicap induit par cette intoxication, permettrait d'offrir aux victimes de cette maladie l'aide et la reconnaissance longtemps attendue. Ainsi, elle lui demande quelles actions elle compte entreprendre pour faire évoluer cette situation qui ne saurait durer.
Question· Question écrite5138answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la crise du logement chez les étudiants et les mesures d'encadrement qui ont été mises en place pour y répondre. En France, 17 % des étudiants sont contraints d'arrêter leur formation, faute de logement abordable. Huit étudiants sur dix (pour les trois-quarts, non boursiers) disposent de moins de 100 euros par mois une fois leurs charges payées, et un étudiant sur dix a déjà dormi dans la rue ou dans sa voiture au cours des douze derniers mois. La précarité, dans le monde étudiant, provient en grande partie d'une incapacité à se loger dans de bonnes conditions et à des prix abordables. Toutes les grandes agglomérations sont concernées, notamment la ville de Rennes, où M. le député est élu. Le nombre d'étudiants y est passé de 67 000 à 73 000 entre 2020 et 2024, aggravant les difficultés d'accès au logement du fait d'un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande. De même qu'à Paris, depuis octobre 2021, le nombre de logements à louer a été divisé par deux, tandis que le nombre d'étudiants n'a cessé de croître. Dans ce cadre, l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « ELAN », met en place un dispositif d'encadrement des loyers à titre expérimental, applicable dans les zones dites « tendues ». Appliqué à Paris depuis juillet 2019, il devrait être étendu à Rennes prochainement. Ainsi, lorsqu'il est constaté qu'un contrat de bail ne respecte pas le loyer de référence majoré applicable au logement, une procédure de sanction administrative peut être initiée. Or, si l'article 140 vise à limiter l'augmentation des loyers dans les zones tendues et qu'il semble dans un premier temps avoir produit l'effet escompté à Paris, sa portée reste limitée. En effet, la contestation du loyer est à l'initiative du seul locataire, qui dispose pour ce faire d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail. Ce sont les logements les plus petits en superficie qui, au mètre carré, sont les plus chers et par conséquent les plus prisés par les étudiants précaires. Ces derniers, en arrivant à Paris, n'ont en général ni attache familiale ni cercle social et sont dès lors particulièrement vulnérables lorsqu'il s'agit d'engager une telle procédure. Entre août 2023 et août 2024, 30 % des logements parisiens proposés à la location ne respectaient pas la réglementation, soit deux points de plus que l'année précédente. Pour les locataires, les loyers mensuels non conformes dépassaient en moyenne de 251 euros le plafond légal en 2024, contre 237 euros en 2023. Dans ce contexte, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces problèmes et sur la possibilité que le contrôle des loyers se fasse en amont et non plus seulement à l'initiative du locataire.
Question· Question écrite5084answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la hausse des loyers des résidences universitaires gérées par les Crous prévue pour la rentrée 2025-2026. En 2024, le baromètre annuel de la précarité étudiante réalisé par l'association Cop1 et l'Ifop révélait que près de 30 % des étudiants français peinent à payer leurs charges locatives dans les délais, tandis que 27 % disposent de moins de 50 euros par mois pour vivre après le paiement de leur loyer et de leurs charges. Les prix des loyers sont la principale cause de la précarité étudiante. D'après Cop1, le loyer représente en moyenne 70 % du budget d'un étudiant, ce qui limite drastiquement les ressources disponibles pour les besoins essentiels et bien davantage pour les dépenses secondaires. Ainsi, 42 % des étudiants doivent fréquemment recourir à une aide alimentaire. Selon la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), la précarité constitue le premier facteur de décrochage et d'échec scolaire : faim, stress et fatigue ainsi engendrés entravent non seulement la concentration des étudiants en sapant leur motivation, mais peuvent aussi avoir de graves conséquences sur la santé psychologique des jeunes qui souffrent davantage du sentiment de solitude que le reste de la population. Afin de pallier cette précarité et tenter de vivre décemment, les étudiants sont souvent contraints de travailler, ajoutant à leur emploi du temps universitaire des heures de salariat. Ainsi, durant l'année 2023/2024, 44 % des étudiants déclaraient exercer une activité rémunérée. Au sein de cet ensemble, 60 % des jeunes jugeaient leur activité indispensable pour vivre et subvenir à leurs besoins primaires et 19 % considéraient cet emploi comme ayant un impact négatif sur leur scolarité. En plus de causer un épuisement physique et moral, l'exercice d'un emploi amoindrit le temps qui devrait être accordé aux études. Cette situation n'est pas acceptable. Pourtant, malgré les nombreuses contraintes déjà existantes et une situation plus qu'alarmante à laquelle est confrontée chaque jour une large partie de la population étudiante, les Crous ont reçu la consigne d'augmenter leurs loyers pour la rentrée 2025-2026. L'an passé, les loyers avaient déjà été augmentés de près de 3,5 %. Ces augmentations étaient loin d'être anecdotiques : elles représentaient une hausse de 2 à 6 euros par mois et ce une fois les aides personnalisées au logement (APL) perçues. Cette année, la hausse prévue avoisine les 12 euros supplémentaires par mois et pourrait atteindre 200 euros par an pour certains logements du Crous. Chaque académie est appelée à se prononcer sur cette décision entre le 10 et 15 mars 2025. Une action rapide de la part de M. le ministre est donc d'une absolue nécessité. Face à l'urgence, il souhaite savoir quelles justifications le Gouvernement apporte aux nouvelles augmentations et quelles mesures il entend prendre pour éviter que les étudiants, déjà confrontés à une grave précarité, ne soient une fois de plus les premiers impactés par les arbitrages budgétaires.
Question· Question écrite5026answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le dysfonctionnement de certaines sociétés gérant l'installation de compteurs individuels dans les immeubles. Il existe une obligation récente d'individualiser les consommations d'eau chaude, froide et thermique dans les appartements d'un même immeuble. Lorsqu'un immeuble neuf se construit, le promoteur installe ces compteurs individuels de façon obligatoire via une société. Les compteurs installés via ces sociétés ne sont jamais la propriété des copropriétaires, comme pour les compteurs d'électricité et les sociétés concluent en même temps que la pose un contrat de location/entretien avec le promoteur immobilier qui n'a alors aucun mandat de la part des copropriétaires, les logements n'étant pas encore livrés. Lorsqu'un futur propriétaire s'adresse à ces sociétés, il lui est indiqué que « les contrats de location commencent en même temps que l'installation ». Le promoteur n'a cependant aucun mandat de représentation de la part des copropriétaires. Cela contrevient à une règle prévoyant qu'un contrat ne peut être conclu qu'entre deux parties ayant la capacité de le conclure. Il s'avère aussi que, dans bien des cas, les sociétés offrent les frais d'installation aux promoteurs. Les contrats imposés ont parfois des conditions abusives : un engagement de 10 ANS avec une revalorisation annuelle minimale de 2,95 % et un montant de location/entretien qui s'avère être forfaitaire, peu importe le nombre de compteurs dans l'immeuble. Cela rend le propriétaire captif de la société ayant procédé à l'installation des compteurs. Aussi, il lui demande s'il peut être prévu un encadrement de ces contrats de location/entretien dans leurs tarifs, leurs évolutions, leur durée ou encore leur contenu afin de protéger les consommateurs.
Question· Question écrite5012answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Lionel Causse alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le renforcement de la lutte contre les baux frauduleux. Depuis 2022, une expérimentation innovante menée dans les Pyrénées-Altantiques a démontré l'efficacité d'un comité territorial à ce sujet. Ce dispositif, associant services de l'État, parquet et acteurs locaux, a permis de traiter efficacement plusieurs cas de fraudes. Son bilan encourageant pourrait servir de base à une généralisation sur l'ensemble du territoire. Son bilan encourageant pourrait servir de base à une généralisation sur l'ensemble du territoire. Deux solutions complémentaires pourraient être envisagées : l'élargissement des compétences des commissions départementales de conciliation (CDC), par une modification du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, afin qu'elles puissent traiter ces litiges spécifiques aux baux frauduleux ; la création, dans chaque département, de comités territoriaux similaires à celui expérimenté dans les Pyrénées-Atlantiques, permettant une approche coordonnée entre justice et administration. Ces mesures offriraient une réponse adaptée à ce problème croissant tout en renforçant la protection des locataires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite4982answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accaparement des terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers et les inégalités de traitement qui en découlent pour les agriculteurs français. Alors que la France s'inquiète de sa souveraineté alimentaire, cette situation menace directement l'avenir de l'agriculture française et l'installation de jeunes exploitants. L'accaparement des terres agricoles par des investisseurs étrangers n'est pas un phénomène anecdotique. Selon l'association Terre de Liens, environ 640 000 hectares de terres agricoles françaises sont détenus par des investisseurs étrangers, soit près de 14 % de la surface agricole utile. Ce phénomène est en constante augmentation, avec une croissance de 40 % en dix ans. L'augmentation du prix des terres agricoles en France, qui a progressé de 3,2 % en 2022 selon la Fédération nationale des Safer, profite ainsi à des groupes étrangers plutôt qu'aux agriculteurs français. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les zones frontalières, notamment dans le Doubs et le nord de la Franche-Comté, où les agriculteurs français sont confrontés à la concurrence des exploitants étrangers, en particulier suisses. Dans ces régions, les prix du foncier sont tirés vers le haut par des investisseurs helvétiques disposant de moyens financiers largement supérieurs à ceux des exploitants locaux. À titre d'exemple, dans le canton du Jura suisse, le prix de l'hectare agricole est en moyenne deux à trois fois plus élevé qu'en France. Il est donc plus avantageux pour un agriculteur suisse d'acheter ou de louer des terres en France que dans son propre pays. Outre cet effet inflationniste sur le foncier, les exploitants étrangers bénéficient d'un avantage réglementaire inéquitable. Lorsqu'un agriculteur français souhaite obtenir la location de terres agricoles en France, il doit soumettre un dossier à la direction départementale des territoires (DDT), qui détermine si l'attribution est conforme à l'équilibre agricole local. La commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) analyse ensuite le dossier selon plusieurs critères, dont la surface d'exploitation du demandeur. Cependant, les exploitants étrangers ne sont pas tenus de déclarer les surfaces qu'ils possèdent ou exploitent dans leur pays d'origine, ce qui leur permet d'accroître leur assise foncière en France sans contrainte, contrairement aux agriculteurs français soumis à des limitations. Cette situation a déjà été soulevée par des parlementaires, avec notamment des exemples concrets où des agriculteurs français avaient vu leurs demandes rejetées au profit d'exploitants étrangers disposant d'une capacité financière bien supérieure et bénéficiant d'un système de déclaration partiel. Par ailleurs, certaines acquisitions de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers ne sont pas destinées à être exploitées directement, mais à alimenter des logiques purement financières. Est observé, en particulier dans les régions céréalières, l'achat massif de terres par des fonds d'investissement asiatiques, notamment chinois, qui visent à produire des cultures à vocation exportatrice sans réinvestir dans le tissu agricole local. Cette financiarisation croissante du foncier agricole français constitue une menace directe pour la transmission des exploitations et la préservation du modèle agricole familial français. La France pourrait s'inspirer de l'exemple d'autres pays européens qui ont adopté des législations plus restrictives en matière d'acquisition de terres agricoles par des investisseurs étrangers. Ainsi, en Hongrie, une loi de 2014 interdit la vente de terres agricoles à des personnes non résidentes. En Autriche, les acquisitions par des étrangers sont soumises à une autorisation préalable de l'état régional, avec un examen rigoureux des impacts sur l'agriculture locale. Elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir une concurrence loyale entre agriculteurs français et étrangers et préserver la souveraineté alimentaire nationale et si le Gouvernement prévoit des mesures pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs français face à cette concurrence accrue.
Question· Question écrite4947answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire revalorisation des professionnels de l'accueil familial social. Constituant une solution alternative à l'hébergement en établissement, l'accueil familial des personnes âgées ou en situation de handicap présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, un cadre de vie stable, sécurisant et proche de celui dans lequel les accueillis ont évolué le reste de leur vie. Cette solution d'accueil contribue à répondre à l'enjeu du vieillissement de la société, en prévenant la perte d'autonomie et le risque de solitude. Pourtant, ce métier souffre d'un déficit d'attractivité : ainsi, après une baisse de près de 15 % du nombre d'accueillants entre 2019 et 2024, il reste aujourd'hui 8 428 accueillants pour 13 109 accueillis sur l'ensemble de la France. Ce déficit d'attractivité est notamment dû à une forte précarité du statut d'accueillant familial, avec une indemnité journalière de 23 euros nets, la non-perception d'indemnités chômage en l'absence de placement ou encore des indemnités d'entretien particulièrement faibles. Il aimerait connaître sa position sur l'accueil familial social et les éventuels travaux en cours pour sécuriser et revaloriser le statut des accueillants familiaux.
Question· Question écrite4946answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des accueillants familiaux, dont l'activité essentielle est aujourd'hui menacée par un manque de reconnaissance, une rémunération insuffisante et un cadre réglementaire inadapté. Pour rappel, l'accueil familial permet à des particuliers agréés d'héberger à leur domicile des personnes âgées ou en situation de handicap ne pouvant plus vivre seules. Il constitue une alternative précieuse entre le maintien à domicile et l'entrée en établissement, en offrant un cadre de vie plus familial et personnalisé. Pourtant, cette solution est aujourd'hui en péril, faute d'attractivité. Le nombre d'accueillants familiaux ne cesse de chuter, passant sous la barre des 8 000 en 2023, contre plus de 9 700 en 2013, soit une baisse de près de 20 % en dix ans. En parallèle, les besoins augmentent, notamment en raison du vieillissement de la population et de la crise des établissements médico-sociaux. Cette désaffection s'explique principalement par un manque de reconnaissance statutaire et une rémunération inadaptée. Contrairement aux autres professionnels du secteur médico-social, les accueillants familiaux n'ont pas accès à l'assurance chômage et restent soumis à un cadre contractuel daté, sans véritable sécurisation de leur activité. Leur rémunération est indexée sur le SMIC horaire brut, avec un minimum de 2,5 SMIC horaires par jour et par personne accueillie (soit environ 30,98 euros brut en 2024). Bien que ces montants aient suivi l'évolution du SMIC, aucune réforme structurelle ni revalorisation significative des contreparties financières n'a été engagée depuis près de 20 ans, alors même que le coût de la vie et les exigences de cette profession ont considérablement évolué. Depuis plusieurs années, les accueillants familiaux et leurs représentants demandent des mesures concrètes pour garantir la viabilité de leur activité. Ils réclament ainsi une revalorisation des contreparties financières, une réforme du contrat d'accueil devenu obsolète, ainsi qu'un accès à l'assurance chômage et une meilleure protection sociale. Ces évolutions sont essentielles pour sécuriser leur parcours professionnel et éviter qu'ils ne se retrouvent sans ressources en cas de départ d'un hébergé. Par ailleurs, ils insistent sur la nécessité de simplifier les démarches administratives et de renforcer l'accompagnement des accueillants, notamment par une meilleure coordination avec les départements. Bien que le Gouvernement ait reconnu la nécessité d'améliorer le statut des accueillants familiaux, aucune réforme concrète n'a encore vu le jour, malgré les multiples alertes du secteur. Une pétition rassemblant plus de 25 000 signatures témoigne de l'urgence de la situation et de la mobilisation croissante des accueillants pour obtenir des réponses. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de l'accueil familial et répondre aux attentes légitimes des professionnels du secteur. De plus, elle souhaite savoir si un calendrier des réformes est envisagé à court terme, afin d'apporter des réponses concrètes à ces professionnels essentiels au maintien à domicile des personnes vulnérables.
Question· Question écrite4920open
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet gouvernemental de réforme de la délivrance des fauteuils roulants en contradiction avec la proposition de loi adoptée à l'unanimité le 17 septembre 2024 à l'Assemblée nationale. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le projet de remboursement intégral des fauteuils roulants, correspondant à une promesse du Président de la République et annoncé pour 2025. En effet, bien qu'une proposition de loi ait été déposée et adoptée en 2024 en première lecture à l'Assemblée concernant le remboursement intégral des fauteuils roulants, le Gouvernement poursuit aujourd'hui son projet de réforme préexistante sans adaptation. Préoccupés par la potentielle suppression de 70 % du budget consacré par l'assurance maladie aux locations de fauteuils roulants majoritairement utilisés par les personnes âgées en perte d'autonomie, les acteurs du secteur pharmaceutique de la circonscription de M. le député demandent à ce dernier d'interroger Mme la ministre à ce sujet. Aujourd'hui, c'est une refonte totale de la réglementation relative aux véhicules pour personnes handicapées (VPH) qui s'annonce, bouleversant complètement le modèle économique en vigueur. Sont concernés à la fois les VPH très spécifiques destinés à accompagner une maladie évolutive ou un handicap durable, correspondant au titre IV de la LPP et les fauteuils roulants standards relevant du titre I, actuellement proposés en officine à la location aux personnes en perte d'autonomie. La réforme prévoit également l'impossibilité de louer plus d'une fois par an un fauteuil roulant, ce qui va à l'encontre des recommandations en matière de mobilité et de vie sociale qui sont les outils majeurs de lutte contre la perte d'autonomie. Les acteurs du handicap alertent aujourd'hui sur le fait que les tarifs projetés par la DSS ne couvrent pas leurs coûts de revient et que dans ces conditions, les entreprises devront cesser l'activité de location de fauteuils roulants. Ils craignent d'ailleurs un report de la location vers l'achat, qui coûtera beaucoup plus cher à l'assurance maladie. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette réforme ne pénalise les personnes âgées, notamment en garantissant que celles-ci auront toujours accès à un fauteuil roulant en location pris en charge par l'assurance maladie, en quelques heures, quel que soit le territoire où elles vivent. Par ailleurs, il lui demande de lui indiquer si des financements sont prévus pour que les pharmacies, y compris rurales, puissent continuer à assurer la délivrance des fauteuils roulants dans des conditions économiquement viables.
Question· Question écrite4895answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'application de la loi « climat et résilience », qui entraîne, depuis le 1er janvier 2025, l'interdiction de louer les logements classés G selon le diagnostic de performance énergétique, touchant ainsi les deux parties du marché locatif. La location de biens immobiliers est une activité importante, d'une part pour le propriétaire, car c'est une source de revenus stable et un investissement sécurisé, d'autre part pour le locataire, car il y trouve accessibilité et flexibilité. Cependant, depuis la mise en place de la loi sur le DPE empêchant la location des logements dits passoires thermiques, les enjeux sont devenus plus importants et les difficultés se font sentir. Au total, ce sont plus de 1,7 million de logements, représentant 5 % de l'ensemble des biens, qui sont exclus du marché. De plus, la loi prévoit également l'interdiction des biens classés F en 2028 et E en 2034, réduisant davantage les possibilités de location. De ce fait, les propriétaires sont dans l'obligation d'améliorer les performances énergétiques afin de retrouver un statut conforme à la loi. Les rénovations nécessaires, telles que l'isolation ou le chauffage, représentent un investissement financier considérable, souvent impossible à supporter pour les propriétaires, sans compter les délais ajoutant une difficulté supplémentaire à cette situation. L'application de cette réforme augmente également le risque de vacance locative, alors même que la demande est supérieure à l'offre dans la plupart des métropoles françaises, mais aussi sur les côtes et dans un certain nombre de territoires attractifs. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher concrètement la diminution de l'offre locative, dans un contexte de crise du logement.
Question· Question écrite4894answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jonathan Gery alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les effets négatifs de la loi Le Meur sur l'économie et l'attractivité des zones touristiques de montagne et des territoires ruraux. Si cette loi vise légitimement à réguler la location meublée touristique en zones tendues pour préserver l'accès au logement, elle engendre toutefois des conséquences inattendues dans des territoires où le tourisme constitue un levier économique essentiel. De nombreux propriétaires de résidence secondaire en montagne, qui ne relèvent pas de la spéculation immobilière, se trouvent aujourd'hui dissuadés de louer leur bien en raison de la réduction drastique des avantages fiscaux du régime « micro-BIC » et de l'alourdissement des contraintes administratives. Cette situation entraîne un risque de réduction de l'offre d'hébergement touristique et, par conséquent, une baisse de fréquentation pouvant affecter l'ensemble de l'économie locale (commerces, services, emplois saisonniers). Par ailleurs, l'application uniforme des exigences de rénovation énergétique aux résidences secondaires en altitude pose un problème majeur. Le coût des travaux y est plus élevé et leur réalisation est souvent complexe du fait des contraintes climatiques et architecturales. De nombreux logements pourraient ainsi sortir du marché locatif faute de moyens pour respecter les nouvelles normes, ce qui accentuerait la pression sur les infrastructures hôtelières déjà limitées dans certaines stations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des ajustements réglementaires afin de différencier l'application de la loi selon les spécificités territoriales, en tenant compte des besoins des zones touristiques non tendues. Par ailleurs, il interroge le Gouvernement sur la possibilité de maintenir des incitations fiscales adaptées pour les propriétaires de résidence secondaire qui participent à l'économie locale sans pour autant contribuer à la crise du logement. Enfin, il lui demande que soient revus le calendrier et les exigences des normes énergétiques pour les résidences secondaires en montagne, en tenant compte des contraintes spécifiques à ces territoires.
Question· Question écrite4882answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet du mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En 2019, 38,9 tonnes de déchets ménagers avaient été collectées par les services publics de gestion des déchets. Le financement de ce service essentiel au fonctionnement d'une collectivité repose sur la perception de la TEOM qui a permis en 2023 la collecte de 8,535 milliards d'euros pour les collectivités gestionnaires de ce service public. Cette taxe est primordiale pour permettre aux collectivités de collecter et traiter l'ensemble des déchets ménagers produits sur leur territoire. Elle représente, en outre, presque un tiers des dépenses liées à la gestion des déchets en France. Par ailleurs, la collecte des déchets, leur traitement avant leur éventuelle valorisation et recyclage est le premier poste de dépenses de protection de l'environnement pour l'État et cela doit rester une priorité de l'action publique. Pour autant, si une politique ambitieuse en matière de réduction des déchets est souhaitée, il s'agirait sans doute de revoir les modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui peut apparaître injuste aux yeux de propriétaires et locataires. Mme la députée a justement été alertée par un habitant de sa circonscription qui a pu constater que l'un de ses locataires, vivant seul, paye, au mètre carré, une TEOM plus importante que ses voisins vivant à plusieurs dans un logement plus grand et qui produisent par conséquent plus de déchets. L'article 1522 bis du code général des impôts précise qu'une partie incitative peut être décidée par la collectivité locale gestionnaire de la collecte. Il semblerait pertinent que cette part incitative assise sur la quantité de déchets produits puisse faire l'objet d'une revalorisation dans le calcul global de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afin que cette taxe incite à une plus grande attention aux déchets produits par chaque citoyen. Elle lui demande donc sa position sur le sujet et sur la faisabilité de cette modification du calcul de la TEOM.
Question· Question écrite4881answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dégrèvement de la taxe d'habitation pour les propriétaires bénéficiant du statut de loueur meublé professionnel. Les propriétaires disposant du statut de loueur en meublé professionnel acquittent la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée en fonction de la valeur locative des locaux utilisés pour l'exercice de leur activité professionnelle. Par conséquent, ils sont exonérés de la taxe d'habitation. Or dans son interprétation, il semble que l'administration fiscale impose également à certains propriétaires jouissant du statut de LMP la taxe d'habitation sur les logements concernés, notamment ceux loués dans un cadre saisonnier, sous prétexte que ces derniers pourraient être occupés occasionnellement par leurs propriétaires au titre d'une résidence secondaire. Il lui demande de clarifier la position de son administration sur ce sujet.
Question· Question écrite4872answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût détaillé de l'ensemble des campagnes de communication faites par l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Cette agence de la transition écologique de l'État multiplie les campagnes de « sensibilisation ». À titre d'exemple elle a récemment fait une campagne de publicité visant à encourager les Français à planter un slip afin de vérifier la santé du sol. De plus, le 31 janvier 2015, l'Ademe a publié des recommandations expliquant à la population combien de jours porter ses vêtements avant de les laver en machine. Est-il sincèrement pertinent de rappeler aux Français, à l'aide de spots publicitaires très coûteux, de ne pas jeter ses déchets dans la nature ou de changer ses sous-vêtements tous les jours ? Dans un contexte de crise économique, l'État fait le choix d'investir l'argent des contribuables dans des campagnes profondément infantilisantes. Alors que l'on est en restrictions budgétaires et qu'il est soi-disant impossible de faire des économies auprès des agences de l'État, l'Ademe dispose d'un budget faramineux, à hauteur de 4,3 milliards d'euros pour l'année 2023, tout en bénéficiant d'une progression de 20 % de ses effectifs en six ans. L'État gaspille l'argent des Français en finançant une multitude d'agences qui poursuivent les mêmes objectifs et dont les initiatives, au-delà de leur utilité plus que relative, frôlent l'absurde. Il lui demande donc le détail des coûts de chaque campagne et comment il justifie une telle dépense.
Question· Question écrite4868answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences économiques post-séparation. La violence ne se limite pas aux actes physiques. Dans le cadre d'une séparation, la violence économique, exercée par l'un des conjoints, est un phénomène réel et dévastateur qui peut perdurer. Cette forme de maltraitance consiste à contrôler ou manipuler l'accès d'une personne à ses propres ressources financières, limitant ainsi sa capacité à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. À titre d'exemple, certains conjoints séparés se placent en situation d'insolvabilité pour ne pas payer de pension alimentaire ou leurs prêts entraînant leur paiement sur l'autre conjoint. Ils font appel de toutes les ordonnances ou demandent constamment des renvois pour retarder les prises de décisions. Ce sont souvent les femmes qui sont confrontées à ce type de difficultés les plaçant sous une certaine forme d'emprise qui les épuise financièrement et moralement. Bien évidemment, ce type de comportements entraîne également des effets néfastes sur les enfants. Elle lui demande de lui indiquer ses intentions sur le sujet. Rien dans la loi ne punit ces actes de manœuvres dilatoires et de violences économiques ne permettant pas aux victimes de se reconstruire. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en place.
Question· Question écrite4838answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique entourant les garanties que doivent fournir ou non certaines associations qui organisent des accueils collectifs de mineurs (ACM) sur le territoire national. Les organisateurs de voyage, quel que soit leur statut, sont tenus d'apporter un haut niveau de protection aux voyageurs, en justifiant d'une immatriculation auprès d'Atout France et donc d'une protection contre l'insolvabilité et d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Dans le cadre d'une réponse publiée au Journal officiel le 16 mai 2018 (page 3765), le ministre de l'éducation nationale alors en fonction a décidé de ne pas protéger certains enfants lorsqu'ils partent en colonie de vacances sur le territoire national avec une association bénéficiant d'un agrément de jeunesse et d'éducation populaire, entrant ainsi en violation de la directive européenne n° 2015/2302 relative aux voyages à forfaits. Cette exception à l'immatriculation Atout France a finalement été codifiée à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles. Elle pose problème dans son application. En effet, certains organisateurs d'ACM associatifs disposent d'une offre de voyages pléthorique sur le territoire national mais aussi à l'étranger. Ils sont ainsi tenus d'être immatriculés auprès d'Atout France. Se posent alors de multiples questions sur les garanties à deux vitesses dont ils doivent justifier : quels voyages sont protégés par la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) d'une association bénéficiant d'un agrément de jeunesse organisant des ACM et à la fois sur le territoire national et à l'étranger ? Sont-ils tous protégés dès lors que l'association est immatriculée auprès d'Atout France ou convient-il d'opérer une ventilation selon le lieu de l'ACM ? Que recouvre la notion de « territoire national » pour les besoins de l'application de l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles ? Si les associations agréées ne sont pas tenues d'être immatriculées auprès d'Atout France lorsqu'elles n'organisent des voyages que sur le territoire national, échappent-elles également au régime de responsabilité visé aux articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'elle compte mettre en place pour clarifier ces questions, de manière à s'assureur de la fourniture d'une information claire aux parents qui réservent des séjours en colonies de vacances pour leurs enfants.
Question· Question écrite4765answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur l'article 68 du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet dont l'application pénalise les acteurs traditionnels de locations touristiques. En effet, celui-ci a pour effet de limiter les possibilités de commercialisation des locations et d'encaissement des loyers. De fait, la réservation des locations ne peut être effectuée par la clientèle qu'au plus tôt six mois avant la date de prise d'effet de la location. L'application de cette disposition, inadaptée aux évolutions du marché et des nouvelles logiques de consommation touristique, a pour effet de fragiliser le modèle économique des agences immobilières et tout particulièrement dans un contexte qui voit se développer de nouveaux acteurs hybrides que sont les plateformes numériques (AirBnB, Uber, etc.) et les conciergeries, non soumis aux mêmes règles et notamment à celle de l'obligation de couverture de risque. Déjà saisi de ce sujet au cours des dernières années, le pouvoir réglementaire n'a pourtant pas modifié cette disposition qui handicape les acteurs historiques du secteur de la location touristique. Dans ce contexte, nombre de ces acteurs envisagent de transformer leur modèle économique en évoluant vers le système hybride que constitue le recours aux conciergeries et à la sous-traitance au profit des plateformes numériques. Auquel cas, des milliers d'emplois seraient menacés de disparition. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation pour porter à un an le délai de réservation des locations touristiques et permettre ainsi aux agences de locations touristiques de s'adapter aux évolutions du secteur et aux attentes de la clientèle.
Question· Question écrite4706answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'interdiction de louer des logements avec un DPE G. Créé en 2006, le DPE est un outil de référence visant à évaluer la consommation énergétique d'un logement et, depuis 2021, son impact climatique en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre. Ce dispositif établit un classement des logements de A à G afin d'identifier ceux dont la consommation d'énergie est excessive. À l'origine, le DPE avait vocation à inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation thermique. Toutefois, depuis l'adoption de la loi climat et résilience du 22 août 2021, son rôle est devenu contraignant. En effet, cette loi prévoit un calendrier d'interdiction progressif, de la mise en location des logements classés E, F et G, avec des délais échelonnés jusqu'en 2034. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G qui n'ont pas fait l'objet de travaux de rénovation énergétique ne peuvent plus être mis en location. Alors que la crise du logement frappe durement les Français, la rigidité de ce calendrier questionne la pertinence d'une réduction de l'offre de logements, à un moment où la demande ne cesse de croître. Par ailleurs, la méthode de calcul actuelle du DPE, dite « 3CL« , a révélé toutes ses limites lorsqu'elle est confrontée au bâti ancien. En effet, elle ne prend pas en considération certaines caractéristiques majeures, telles que l'épaisseur des murs ou les matériaux de construction. Par conséquent, de nombreuses constructions antérieures à 1948 se retrouvent, bien souvent, classées, à tort, parmi les passoires thermiques. Les chiffres parlent d'eux-même : sur 850 000 logements diagnostiqués au premier trimestre 2023, 60 % des bâtiments anciens ont écopé d'une étiquette E, F ou G. Parallèlement, le nombre de permis de construire délivrés chaque année connaît une baisse préoccupante. Selon les derniers chiffres des ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, 330 400 logements ont été autorisés à la construction en 2024. Cela représente une diminution de 12,3 % par rapport à l'année précédente et une baisse de 28 % par rapport aux 12 mois précédant la crise sanitaire. Dans ces circonstances, le précédent gouvernement avait annoncé son intention de simplifier le DPE tout en adaptant son calendrier. Également, un récent rapport du ministère de la culture reconnaît l'inadaptation de la méthode 3CL au bâti ancien et plaide en faveur de sa révision. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, assouplir le calendrier d'interdiction progressif de la mise en location des logements classés E/F/G et, d'autre part, adapter la méthodologie du DPE afin de ne pas pénaliser injustement le bâti ancien.
Question· Question écrite4705answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Olivia Grégoire interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les incohérences persistantes du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de fait, sur sa fiabilité. Si des ajustements positifs ont récemment été apportés pour les surfaces de moins de 40 m², le mode de calcul actuel du DPE continue de pénaliser injustement des centaines de milliers de logements, en raison du coefficient d'énergie primaire appliqué à l'électricité (2,3), bien supérieur d'ailleurs à la recommandation européenne (1,9). À titre de comparaison, le coefficient d'énergie primaire pour le gaz naturel est de 1, ce qui crée mécaniquement une distorsion majeure en classant artificiellement de nombreux biens en passoires thermiques et en favorisant le recours aux énergies fossiles, alors même que l'électricité est une énergie majoritairement décarbonée en France. Selon l'association Équilibre des énergies, près d'un million de logements seraient ainsi injustement dévalorisés. En Île-de-France, 32 % des appartements chauffés à l'électricité sont considérés comme des passoires thermiques, contre seulement 14 % pour ceux chauffés au gaz. Un propriétaire est aujourd'hui incité à remplacer un chauffage électrique par un chauffage au gaz - qui émet davantage de gaz à effet de serre - pour améliorer son classement DPE, ce qui est en totale contradiction avec les objectifs de la loi « Climat et Résilience ». Par contagion, cette incohérence du DPE alimente directement la crise majeure du logement, en rendant inaccessibles à la location de nombreux biens qui ne sont pourtant pas de véritables passoires thermiques. Alors que les alertes se multiplient sur le risque d'une bombe sociale liée à cette problématique, il devient urgent de réviser les paramètres du DPE pour mieux refléter la réalité des performances énergétiques de ces logements et d'éviter leur exclusion injustifiée du marché locatif. Elle lui demande donc quand le Gouvernement suivra les préconisations européennes en modifiant le coefficient d'énergie primaire affecté à l'électricité dans l'unique objectif de rendre le DPE plus fiable, plus cohérent et d'envoyer un signal positif à un secteur de l'immobilier en grande difficulté.
Question· Question écrite4701answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens du tribunal de Nancy et ses conséquences sur l'allongement des délais de procédure. La situation au tribunal nancéien s'est fortement dégradée au cours des dernières années, selon les dires mêmes de Me Rui Manuel Pereira, bâtonnier de Nancy : il faut attendre au moins dix-huit mois pour obtenir une audience afin d'expulser un locataire ne payant pas ses loyers, sans même être assuré que le dossier soit plaidé. Concernant une séparation entre concubins, il faut compter entre dix et quinze mois pour qu'un juge aux affaires familiales puisse se pencher sur le dossier. Les délais pour le traitement d'un dossier devant le tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits, se comptent désormais en années. La dégradation de l'état de la justice dans le département de Meurthe-et-Moselle ne date pas d'aujourd'hui : dès 2017, juges, avocats et greffiers dénonçaient le manque de moyens humains et matériels et l'accroissement de la charge de travail pesant sur le personnel du tribunal. Des délais de procédure aussi étendus remettent en cause le bon fonctionnement de la justice, au détriment direct des citoyens. Cela est particulièrement choquant en matière de justice pénale, où les victimes sont contraintes d'attendre plusieurs années afin que justice soit rendue et que les délinquants se retrouvent sanctionnés. Il en va de même pour les avocats, qui peinent à faire rentrer leurs honoraires, plaçant leurs cabinets dans une situation financière difficile. La question des moyens, tant matériels qu'humains, se pose de manière évidente à Nancy : il manque, selon les syndicats, entre cinq et huit magistrats pour faire fonctionner correctement le tribunal, certains étant en arrêt tandis que certains postes restent non pourvus. Le constat est identique du côté des juges, où aucun poste supplémentaire n'a été créé alors que, dans le même temps, étaient instituées les cours criminelles départementales. La surcharge de travail, imposée par l'accumulation des dossiers et les missions supplémentaires confiées aux juges, doit entraîner une hausse des moyens alloués par l'État à la justice dans le département. Les citoyens meurthe-et-mosellans doivent disposer d'une justice digne de ce nom. M. le député demande donc à M. le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, de donner les moyens nécessaires au Tribunal de Nancy et à l'ensemble des services de la justice dans le département. Il lui demande également quelle est la stratégie de son ministère et du Gouvernement pour réduire, à l'échelle nationale, les délais de procédures et de jugement des dossiers. Il en va du bon fonctionnement du système judiciaire et de la confiance des Français envers la justice de leur pays.
Question· Question écrite4697answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interprétation de la fiscalité applicable à certains propriétaires de logements exerçant une activité de loueurs en meublé au regard de l'imposition à la taxe d'habitation. Il est acquis que les propriétaires de tels logements sont redevables de la cotisation foncière des entreprises dès lors que le logement en cause est qualifié de meublé de tourisme classé, qu'il se distingue de leur habitation personnelle et qu'il est aménagé uniquement en vue de la location meublée (BOI-IF-MCFE-10-30-30-50, § 175). En revanche, ces logements classés en meublé de tourisme ne sont pas soumis à la taxe d'habitation dans la mesure où, s'ils peuvent être situés à proximité directe de l'habitation personnelle du propriétaire, ils ne constituent pas sa résidence principale et ne sont pas assimilables à une résidence secondaire car n'étant pas occupés par ce propriétaire en dehors des périodes de location. Or il apparaît que pour certains d'entre eux l'administration fiscale appelle au recouvrement de la taxe d'habitation en lieu et place de la CFE, parfois même des deux impositions, comme c'est le cas dans sa circonscription du Finistère. Cette confusion est préjudiciable aux propriétaires en particulier lorsqu'il s'agit d'agriculteurs à la retraite qui tirent de l'activité de location de « gîtes ruraux » un complément de revenu non négligeable. Une telle situation est surprenante pour les propriétaires qui sont en mesure de démontrer que le logement en cause ne fait pas l'objet de jouissance privative de leur part. Ainsi, par exemple, les conventions de mandat entre les propriétaires de meublé de tourisme et les organismes chargés de leur commercialisation démontrent que les logements sont proposés à la location tout au long de l'année sans utilisation privative par leurs propriétaires ou leur famille. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation des dispositions fiscales pertinentes afin que les propriétaires de logements classés meublé de tourisme soient imposés sur l'une ou l'autre des taxes concernées mais non sur les deux.
Question· Question écrite4669answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par une jeune lycéenne de sa circonscription de l'Indre lors de ses vœux, sur la plateforme nationale de préinscription en première année de l'enseignement supérieur en France, d'inscription dans deux facultés de droit à Paris. Pourtant logée dans un appartement parisien de ses parents, ses demandes d'inscription en licence de droit dans les universités de Paris 1 Panthéon Sorbonne et Paris Panthéon Assas lui ont été refusées, pour le motif suivant: « Seule votre adresse de résidence principale peut être utilisée pour déterminer le secteur de rattachement des candidats. La présence d'une résidence secondaire familiale au sein de l'académie de Paris n'ouvre pas droits à dérogation. Il ne nous est donc malheureusement pas possible de donner suite à votre demande ». Dans ce contexte, plusieurs interrogations émergent : est-ce à dire que certaines universités favorisent les étudiants de leur académie, ce qui peut limiter l'accès pour une étudiante venant d'une autre région et ce qui est profondément injuste surtout pour une inscription via une plateforme nationale ? Est-ce à dire que cette jeune Indrienne devra s'inscrire d'autorité, dans la faculté de droit d'Orléans relevant de sa région ce qui n'est pas son vœu et qui générera des frais pour payer le loyer d'un logement orléanais ? Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour régler cette situation sans doute loin d'être isolée.
Question· Question écrite4597answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Henri Alfandari souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur ses préoccupations concernant les effets des récents dispositifs, issus de l'adoption de la loi Le Meur, sur les maisons d'hôte. Ces structures, surtout en zone rurale, sont essentielles pour l'économie locale et l'attractivité touristique et sont désormais assimilées aux plateformes de location de type Airbnb, bien que leur mode de fonctionnement soit radicalement différent. En effet, tandis que les locations saisonnières en ville peuvent encourager la spéculation, les Maisons d'hôtes sont des entreprises familiales et artisanales, offrant un accueil et des prestations personnalisées, encourageant souvent le lien entre l'habitant et le visiteur. Cependant, les nouvelles mesures imposent des charges fiscales lourdes, avec une réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, des cotisations sociales accrues et l'instauration de la taxe d'habitation, malgré les paiements de la taxe foncière et de la CFE. L'obligation de recourir à un service de conciergerie pour bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation semble également contraire à l'esprit même de ces hébergements, qui privilégient un accueil humain et authentique. M. le député s'inquiète de l'impact de ces nouvelles contraintes. Il l'interroge sur les actions prévues pour adapter le cadre fiscal et réglementaire aux spécificités des maisons d'hôtes, afin de garantir leur survie à long terme.
Question· Question écrite4533open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les inquiétudes exprimées par les distributeurs de fauteuils roulants au sujet de la réforme envisagée pour une application au 1er décembre 2025. Soutenant sans réserve l'ambition de cette réforme, il souscrit à la volonté du Gouvernement de simplifier le parcours d'acquisition des fauteuils roulants et d'aboutir à une prise en charge totale au bénéfice des personnes handicapées ou en perte d'autonomie. Alerté par des entreprises œuvrant dans ce secteur et ayant observé les prestations proposées et l'étendue des services rendus, il relaie les craintes exprimées quant au tarif de location prévu, trop bas pour assurer, selon ces professionnels, la pérennité même de l'offre de location et l'entretien du parc de fauteuils roulants dits VPH (véhicules pour personnes en situation de Handicap). De plus, M. le député souhaite également relayer la crainte d'une désindustrialisation des fabricants européens et d'une perte drastique de choix pour les personnes en situation de handicap si les prix de limite de vente (jusqu'à 50 % plus bas que les prix actuels) avec des taux de marge brute ramenés à 10 % sont mis en application. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la poursuite des concertations préalables avec les distributeurs de VPH et l'examen d'une période de transition pour absorber les évolutions et adapter les modèles économiques des entreprises ou bien d'une revalorisation des tarifs de location et de vente.
Question· Question écrite4508answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès au crédit immobilier pour les alternants. Les étudiants en alternance bénéficient d'une source de revenu stable grâce à leur contrat d'alternance, ce qui les place dans une position plus favorable pour obtenir un prêt étudiant immobilier par rapport aux étudiants à temps plein. De plus, l'alternance débouche souvent sur la signature d'un CDI. Cette stabilité financière devrait rassurer les banques quant à la capacité de remboursement des emprunteurs. Certains alternants bénéficient également d'un apport personnel et /ou de cautions. Malgré la qualité de leur dossier, souvent même reconnue par les banques elles-mêmes, ces dernières refusent d'accorder un prêt et faire jouer la concurrence bancaire n'est souvent pas suffisant. C'est pourquoi il lui demande, alors que les politiques publiques œuvrent en faveur de l'accession sociale à la propriété, quelles pourraient être les actions du Gouvernement en faveur de l'accessibilité des alternants au crédit immobilier.
Question· Question écrite4504answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dispositifs prévus par le Gouvernement pour accompagner les propriétaires d'immeubles situés au sein des périmètres de protection patrimoniale dans leurs travaux de rénovation énergétique. En particulier lorsque ces bâtiments se trouvent dans la catégorie G du diagnostic de performance énergétique (DPE), les rendant inéligibles à la location. La rénovation énergétique des bâtiments constitue un enjeu majeur dans la lutte contre le changement climatique et l'amélioration des conditions de logement des citoyens. Cependant, lorsqu'il s'agit de bâtiments situés dans des zones soumis à l'avis des architectes des Bâtiments de France (ABF), la situation devient plus complexe en raison de la nécessité de concilier l'amélioration des performances énergétiques avec la préservation du patrimoine architectural. Les interventions telles que l'isolation par l'extérieur ou le remplacement des menuiseries peuvent altérer l'apparence des façades historiques ou patrimoniales, ce qui est souvent incompatible avec les exigences de conservation. De plus, toute modification extérieure dans le périmètre de protection d'un monument historique nécessite l'autorisation des ABF, ce qui peut allonger les délais et augmenter la complexité administrative des projets de rénovation. Par exemple, l'installation de volets, une solution efficace pour améliorer l'efficacité énergétique, peut être refusée par les ABF si elle est jugée incompatible avec le caractère historique du bâtiment. De nombreux propriétaires se retrouvent sans issue avec des biens interdits à la location, une perte en matière de l'offre immobilière et de bâtiments dont la valeur s'effondre. Cette situation est d'autant plus préoccupante que 44 % des logements du parc locatif privé se trouvent dans ce périmètre et que plus de la moitié de ces logements est classé comme des « passoires énergétiques ». Toutefois, plusieurs études menées par le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Lozère démontrent que le bâti ancien qui se trouve en Lozère, souvent à base de pierre, offre une bonne inertie thermique ainsi qu'une perméabilité à l'air et l'eau. Compte tenu de cette réalité complexe, il serait pertinent que les pouvoirs publics mettent en place des initiatives ciblées et ambitieuses pour remédier à la situation, en cherchant à concilier les objectifs de rénovations énergétiques avec le besoin de conserver notre patrimoine immobilier. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre.
Question· Question écrite4503answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la problématique du respect des quotas de logements sociaux, fixé à 25 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, dans le cadre de la loi SRU. Cet objectif vise à garantir l'équité territoriale et la mixité sociale, mais de nombreuses communes peinent à atteindre cet objectif en raison de contraintes foncières, de l'opposition locale à certains projets ou de difficultés financières à mobiliser les ressources nécessaires à la construction de nouveaux logements. Les amendes infligées aux communes qui ne respectent pas les quotas peuvent représenter une charge particulièrement lourde. À titre d'exemple, la commune d'Allauch, dans les Bouches-du-Rhône, a récemment été pénalisée d'une amende de 150 000 euros par an pour l'insuffisance de la part de logements sociaux dans son parc immobilier. Une telle amende pèse directement sur le budget communal et limite les capacités des élus à financer d'autres projets d'importance pour la vie locale, comme ceux en matière d'éducation, de services publics ou de développement économique. Dans le contexte des petites et moyennes communes, confrontées à des ressources limitées, cette situation peut entraîner un dilemme : s'acquitter de l'amende ou investir dans des infrastructures essentielles pour les habitants. Cette pression financière sur les collectivités peut engendrer des déséquilibres entre les objectifs sociaux nationaux et les réalités économiques locales. Ainsi, M. le député souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement envisage pour : premièrement, adapter les critères de sanction liés à la loi SRU en fonction des réalités locales, en particulier pour les communes confrontées à des contraintes foncières et financières importantes ; deuxièmement, alléger la pression financière exercée sur les communes, notamment celles qui peinent à atteindre les objectifs de quotas de logements sociaux, en leur offrant des alternatives plus souples et un accompagnement adapté ; troisièmement, assurer une plus grande équité dans l'affectation des amendes perçues, en réévaluant leur répartition et en offrant un soutien direct aux communes les plus en difficulté. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques dans le cadre du PLF 2025 pour permettre aux collectivités locales de mieux répondre aux enjeux du logement social tout en respectant leurs autres priorités locales.
Question· Question écrite4481answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Tiffany Joncour interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'impact de l'augmentation des taxes foncières sur les familles et les entreprises locales dans certaines communes, notamment celles de la périphérie des grandes agglomérations, comme c'est le cas pour la ville de Saint-Priest dans la Métropole de Lyon. En effet, au cours des dernières années, plusieurs communes de l'Est lyonnais ont connu une augmentation significative de la taxe foncière, qui a eu un effet direct sur le pouvoir d'achat des familles, notamment celles des classes moyennes et populaires, ainsi que sur la compétitivité des petites entreprises locales. La ville de Saint-Priest est un exemple parmi d'autres, ayant enregistré l'une des augmentations les plus marquées en France. Selon l'Observatoire national des taxes foncières, entre 2016 et 2023, la taxe foncière à Saint-Priest a augmenté de 50 %, un chiffre parmi les plus élevés pour une ville de cette taille. À Décines-Charpieu également, elle augmente de 25 % entre 2016 et 2021. Cette pression fiscale, bien que nécessaire pour financer les investissements locaux, affecte de manière disproportionnée les ménages et les petites entreprises, déjà confrontés à des difficultés économiques croissantes avec l'inflation. De nombreux habitants de la commune, qu'ils soient propriétaires ou locataires, se retrouvent dans une situation difficile, alors même que les charges fiscales locales ne sont pas toujours proportionnelles aux revenus des ménages. Une politique publique plus équilibrée est donc indispensable pour garantir que les projets de la municipalité ne conduisent pas à une surcharge fiscale qui pourrait nuire à la qualité de vie des résidents et à la compétitivité des entreprises locales. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour limiter la hausse des taxes foncières dans les communes en forte croissance démographique, telles que Saint-Priest ou Décines-Charpieu, où les hausses peuvent atteindre des niveaux insoutenables pour les familles et les entreprises locales. Elle lui demande si une révision des critères de calcul de la taxe foncière, prenant davantage en compte la capacité de paiement des habitants, pourrait être envisagée.
Question· Question écrite4362answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Charles Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de donner aux maires l'accès au fichier SIV, suite à une demande formulée en ce sens par un maire de sa circonscription. Le fichier SIV (systèmes d'immatriculation des véhicules) permet de connaître l'identité du propriétaire d'un véhicule à partir de sa plaque d'immatriculation. Les personnes autorisées à consulter ce fichier sont nombreuses : préfectures, professionnels du commerce et de l'automobile, sociétés de location de véhicules, constructeurs automobiles, assureurs, services de la police nationale comme de la gendarmerie nationale, service des douanes, experts automobiles, sociétés d'autoroute, etc. Pour autant, les maires, pourtant officiers de police judiciaire, n'ont pas accès à ce fichier lorsqu'ils ne disposent pas d'une police municipale - qui elle, y a accès. Et ce alors que les maires sont en première ligne pour assurer leur compétence en matière de gestion de la voirie. Un maire de sa circonscription a ainsi témoigné à M. le député des difficultés dont il est victime faute de pouvoir accéder au fichier SIV. À l'occasion d'une fête votive, ce dernier s'est retrouvé dans l'impossibilité de monter un stand dans les délais impartis. En effet, malgré la diffusion d'un arrêté d'interdiction de stationnement en temps et en heure, des véhicules gênants s'étaient garés en stationnement non autorisé. Le temps d'appeler la gendarmerie pour faire les constatations d'usage et de procéder à l'enlèvement des véhicules, une demi-journée s'était écoulée. Le déroulement dans des conditions idoines d'une tradition historique de cette commune s'en est trouvé perturbé. D'autre part, au quotidien, la gestion des véhicules-ventouses se révèle périodiquement très difficile à gérer sans accès au SIV. En effet, afin d'obtenir l'identité du propriétaire du véhicule, l'envoi d'un mail au capitaine de BTA local est nécessaire. Or en période de congés, ce service n'est pas opérationnel. Si les maires et adjoints officiers de police judiciaire avaient accès à ce service, ils pourraient identifier le propriétaire du véhicule gênant dans les plus brefs délais. Cette solution permettrait de résoudre à l'amiable la plupart des cas d'encombrement de la voirie et ce bien plus rapidement qu'en ayant recours aux services de police et de gendarmerie. Ainsi, il lui demande s'il compte, et le cas échéant dans quel délai, rendre accessible le fichier SIV aux maires et adjoints officiers de police judiciaire.
Question· Question écrite4361answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le montant des aides à l'acquisition finançant l'achat ou la location de véhicules électriques au titre de l'année 2025. Le précédent gouvernement entendait réduire son enveloppe à seulement 690 millions d'euros contre 1,5 milliard d'euro pour l'année précédente. Les aides à la conversion comprennent le bonus écologique, le leasing social et la prime à la conversion. Le bonus écologique permet de financer l'achat ou la location d'un véhicule peu polluant et bénéficie davantage aux foyers les plus aisés d'après la Cour des comptes. Le leasing social est réservé aux ménages les moins aisés en finançant la location d'un véhicule pendant 3 ans, sans premier loyer majoré. Enfin, la prime à la conversion est la seule aide qui permet de financer le remplacement d'un véhicule très polluant par une voiture peu émettrice. D'après l'analyse du commissariat général au développement durable, cette dernière aide bénéficie davantage aux ménages appartenant aux premiers déciles. Le maintien d'un niveau d'aides à la conversion suffisant et ciblé sur les ménages appartenant à la classe moyenne et populaire est nécessaire pour leur permettre de financer l'acquisition d'un véhicule électrique. Le coût d'achat d'un véhicule électrique - en moyenne 25 % plus cher qu'un modèle équivalent thermique - est un frein à la transition vers l'électrique malgré un coût total d'utilisation plus avantageux sur le long terme par rapport à celui d'un véhicule thermique. Le gouvernement précédent entendait diminuer les montants du bonus écologique et surtout supprimer la prime à la conversion, malgré le risque de pénaliser les ménages les plus précaires. La Cour des comptes, dans une note thématique en date de janvier 2025, suggère de restreindre le bonus aux véhicules de moins de 1 925 kilogrammes contre 2,4 tonnes, ce qui permettrait de financer le maintien de la prime à la conversion. L'UFC-Que choisir soutient ces orientations ainsi que le renforcement des aides sur les véhicules d'occasion, principal moyen d'acquisition des consommateurs. Il s'agit par ailleurs d'inciter les industriels à construire davantage de véhicule électrique de petite taille, moins chers et mois émetteurs. Aussi, il lui demande quelles sont les orientations que le Gouvernement entend prendre pour l'année 2025 en matière d'aides à l'électrification du parc automobile et notamment s'il entend conserver la prime à la conversion.
Question· Question écrite4271answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la construction du nouveau commissariat d'Aubagne, ville de 48 000 habitants et dont la construction est à l'agenda depuis 20 ans. L'ancien commissariat est devenu vétuste et inadapté à la situation locale. Le projet de nouveau commissariat est inlassablement reporté ou repoussé, sans que les citoyens qui en dépendent n'aient de réponses adaptées quant aux solutions que l'État et le Gouvernement comptent mettre en place pour assurer la qualité du service public qui en découle. Pire, des moyens très importants sont mis à disposition de la ville de Marseille dans le cadre de « Marseille en grand » et dans la tentative gouvernementale tardive de juguler l'activité délictuelle et criminelle sur ce territoire. Or les délinquants et les criminels ont d'ores et déjà anticipé les effets de cette nouvelle politique en déportant les violences et les trafics sur les communes adjacentes. Évidemment, celle d'Aubagne ne fait pas exception et subit même cette lourde double peine qui cumule un commissariat inadapté et vétuste et une explosion des actes répréhensibles par la loi. Par conséquent, Aubagne devrait pouvoir bénéficier des mêmes avantages que Marseille, puisqu'elle hérite de ses violences. Autrement dit, elle lui demande s'il peut lui préciser quand la ville d'Aubagne sera dotée d'un nouveau commissariat, puisque le ministre Jean-François Carenco, en charge de lui répondre lors des questions orales sans débat (réponse publiée au Journal officiel du 24 mai 2023), ne lui avait pas donné de réponse circonstanciée.
Question· Question écrite4242answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Frantz Gumbs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les défis posés par le statut de région ultrapériphérique (RUP) à Saint-Martin. Si ce statut offre des avantages certains, il soumet également l'île à la transposition automatique des normes et directives européennes, qui peuvent parfois constituer un frein au développement économique local et contribuer à un coût de la vie chère. Ces rigidités réglementaires poussent de nombreux habitants et entreprises à se tourner vers la partie néerlandaise de l'île, où les contraintes européennes ne s'appliquent pas de la même manière, mettant ainsi en difficulté les structures françaises. Conscient de cette problématique, le gouvernement avait déjà soutenu, en 2024, un projet de cadre dérogatoire permettant d'assouplir certaines normes européennes pour l'importation de matériaux de construction. Cette mesure, adoptée par le Parlement européen, avait été présentée comme une priorité par le précédent gouvernement. M. le député demande à M. le ministre de préciser l'état actuel de cette dérogation. Par ailleurs, lorsque la France transpose les directives européennes en droit national, ces règles s'appliquent uniformément à toutes les RUP françaises, mais aussi à Saint-Barthélemy dans les domaines où cette collectivité, bien que PTOM, a conservé certaines compétences. Or ces normes ne sont pas toujours adaptées aux réalités locales des RUP et peuvent représenter des contraintes excessives, notamment en matière d'approvisionnement régional. Afin de garantir un développement économique équilibré, de réduire le coût de la vie et d'assurer un cadre réglementaire plus souple sans compromettre la sécurité sanitaire et environnementale, une plus grande flexibilité semble nécessaire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'ouvrir des discussions avec l'Union européenne afin d'adapter certaines réglementations, notamment en matière d'approvisionnement énergétique et alimentaire, pour mieux répondre aux spécificités de Saint-Martin et des autres RUP.
Question· Question écrite4233open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les conséquences des clauses anti-spéculatives du dispositif prêt social location-accession (PSLA) lors de la revente d'un bien. Instauré par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le PSLA est un dispositif d'accession sociale à la propriété destiné aux ménages aux ressources modestes. Le dispositif repose sur une convention, passée entre un opérateur et l'État ou la collectivité délégataire des aides à la pierre, par laquelle l'opérateur s'engage à construire, acheter ou, depuis 2020, à réhabiliter des logements, afin de les vendre à des ménages sous conditions de ressources dans le cadre d'un contrat de location-accession. Chaque opération est agréée par l'État ou son délégataire. Le dispositif est rendu d'autant plus attractif qu'il permet au projet de bénéficier de nombreux avantages financiers et fiscaux. Alerté par des citoyens de sa circonscription, il l'interpelle sur les effets de la clause anti-spéculative, qui interdit, pendant une période pouvant atteindre 35 ans, de revendre le logement à un prix supérieur à son prix d'achat. Bien qu'efficace pour contenir les prix du logement, cette disposition entre en contradiction avec la pratique retenue par les notaires qui retiennent, en cas de donation, la valeur vénale du bien au moment de la donation. Il relaie ainsi l'exemple d'une famille de sa circonscription qui a, dans le secteur de La Clusaz, acheté un logement dans le cadre du dispositif PSLA en 2005. La clause anti-spéculative s'applique jusqu'à 2040. Or les notaires retiennent pour le bien de cette famille cluse, qui souhaite en faire une donation aujourd'hui, la valeur vénale qui dépasse de 160 % la valeur d'achat. Cette contradiction entre la valeur de vente plafonnée par le dispositif et la valeur retenue par les notaires au moment de la donation, constitue un frein majeur à la donation de biens achetés dans le cadre du dispositif PSLA. Il l'interroge sur les mesures qu'elle prévoit de prendre pour lever ce frein à la donation et la valeur qu'elle prévoit de retenir afin que l'accès au logement via le dispositif PSLA soit rendu le plus juste possible.
Question· Question écrite4232open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les syndics quant au respect des règlements des copropriétés dont ils ont la charge. Conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les syndics sont responsables de l'exécution des dispositions du règlement de copropriété. En cas de violation de ces dispositions et en présence de récalcitrance de la part d'un ou plusieurs copropriétaires, le syndic doit obtenir l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires, votée à la majorité, pour engager une action en justice. M. le député relaie les alertes émises par certains résidents de Haute-Savoie, notamment d'Annecy, sur la difficulté qu'ont les syndics pour obtenir la majorité requise pour agir en justice. En effet, le règlement de copropriété peut préciser l'usage de l'immeuble, permettant ainsi aux copropriétaires d'interdire la mise en location d'un lot de copropriété en tant que meublé de tourisme. Dans certaines copropriétés, les propriétaires récalcitrants, arrivés après l'adoption à l'unanimité des dispositions du règlement de copropriété arrêtant l'usage de l'immeuble, sont majoritaires et s'opposent, lorsqu'elle est discutée en assemblée générale, à la demande des syndics d'agir en justice pour faire respecter les dispositions du règlement. Il l'interroge donc sur les moyens qu'il entend mettre à disposition des syndics et des copropriétaires minoritaires pour s'assurer de la bonne application des dispositions des règlements de copropriété, tout particulièrement s'agissant de l'application des restrictions de mise en location des meublés de tourisme.
Question· Question écrite4231answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme. Une partie des « passoires thermiques », c'est-à-dire les logements les plus consommateurs d'énergie au m² pour le maintien de la chaleur, ne répondent plus aux critères de décence et sont ainsi interdits à la location depuis le 1er janvier 2023. Cette mesure mise en place par le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent poursuit un double objectif : lutter contre la précarité énergétique des locataires de longue durée et inciter davantage à la rénovation énergétique pour permettre la réalisation d'économies d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre associées. Cependant, les propriétaires de logements locatifs de tourisme ne seront pas assujettis à cette obligation. Selon une précédente réponse ministérielle d'avril 2022 à la question écrite n° 43689 du député Bertrand Sorre sur ce sujet, cette exemption n'a pas vocation à être supprimée puisque les locataires de courte durée ne subissent pas une situation de précarité énergétique en seulement quelques jours ou semaines de location. Il convient pourtant de rappeler que la rénovation énergétique des bâtiments poursuit aussi un objectif de réduction de l'empreinte carbone française, dans l'esprit de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. De plus, cette différence de traitement crée un risque de basculement de nombreux logements du parc privé locatif de longue durée vers une location de type meublés de tourisme, alors que de trop nombreuses zones touristiques, y compris les zones de montagne et particulièrement la Haute-Savoie, rencontrent déjà de grandes difficultés face à la multiplication des meublés de tourisme au détriment des locations de longue durée. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement pour rendre obligatoire la rénovation énergétique des logements de tourisme, à l'instar des obligations qui pèsent sur les propriétaires qui proposent leur logement à la location de longue durée.
Question· Question écrite4227answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les modalités de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur l'évaluation de effets de la rénovation énergétique. Le DPE, document de référence sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, permet d'établir le classement des logements par étiquette (de A à G) qui fonde le calendrier d'interdiction de mise en location de passoires thermiques prévue par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le 1er juillet 2021, le DPE a évolué pour intégrer un nouveau seuil de référence - les émissions de gaz à effet de serre (GES) - afin de ne plus dépendre uniquement de la consommation primaire du logement. Ainsi, après une concertation avec les acteurs du secteur, le gouvernement a déterminé un double seuil pour les catégories E et F (330 kWh/m2/an en énergie primaire et 70 kgCO2eq/m2/an en émissions de GES) lui permettant de définir les double-seuils des autres classes. Le calcul de la consommation d'énergie par le DPE intègre un coefficient de conversion d'énergie primaire en fonction de l'énergie finale de 2,3 pour l'électricité et de 1 pour les autres énergies. Or, dans son règlement délégué (UE) n° 2023/807 du 15 décembre 2022 relatif à la révision du facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité en application de la directive n° 2012/27/UE, l'Union européenne incite les États membres à fixer ce coefficient à 1,9 ou à justifier l'établissement d'un coefficient différent. Il l'interroge sur la manière dont elle prévoit de prendre en compte les recommandations européennes relatives à l'abaissement du coefficient de conversion de l'électricité à 1,9. Il souhaite également l'interroger sur le suivi des effets des rénovations énergétiques des bâtiments ou des logements en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Question· Question écrite4226answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la crise des logements vacants en France. En 2023, selon l'Insee, 3,1 millions de logements étaient vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Si l'on se cantonne à la vacance dite structurelle, c'est-à-dire qui dure depuis plus de deux ans, il en reste 1,1 million. En parallèle, selon la fondation Abbé Pierre, plus de 4 millions de personnes sont mal-logées. Pour faire face à cette situation, le gouvernement a mis en place en 2020 le Plan national de lutte contre les logements vacants, visant notamment à remettre sur le marché les 1,1 million de logements vacants depuis au moins deux ans, dont 300 000 situés en zones tendues. Ce plan s'articule avec d'autres politiques publiques, telles que l'objectif de zéro artificialisation nette, la redynamisation des centres-villes (programmes Action cœur de ville et petites villes de demain) et l'accès à un logement digne et accessible. Cependant, malgré ces initiatives, de nombreux élus et acteurs du logement constatent que ces dispositifs peinent à produire des résultats significatifs à l'échelle nationale. La complexité des démarches administratives, le manque d'incitations attractives et les difficultés de rénovation freinent la mobilisation de ces logements. Il lui demande donc si des ajustements ou des mesures supplémentaires pour accélérer la remise sur le marché des logements vacants, notamment dans les zones les plus tendues sont envisagés.
Question· Question écrite4223answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la complexité de déclaration de biens immobiliers auprès de l'administration fiscale. Requise pour le calcul de la valeur locative cadastrale servant de base d'imposition à divers impôts locaux, la déclaration de la surface d'un bien auprès de l'administration fiscale est obligatoire et doit être actualisée dès lors qu'un changement affecte la valeur locative du bien (nouvelles constructions ou reconstruction ; changement de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques, d'environnements). Or le manque de lisibilité de la procédure de déclaration et la multiplication des différentes méthodologies de calcul de surface rendent cette procédure commune extrêmement difficile. Conformément à l'article 324 M de l'annexe III au Code général des impôts, la détermination de la surface pondérée d'une propriété retient la surface réelle déclarée par le propriétaire, qui doit être mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, après application des corrections prévues aux articles 324 N à 324 S de l'annexe III au Code général des impôts. Elle permet de réaliser le calcul de la valeur locative qui doit, dans certaines circonstances, être réajustée, notamment dans le cas d'une habitation mansardée. La surface réelle à déclarer se distingue ainsi de la surface habitable ou de la surface dite « loi Carrez » définie à l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui déduit de la surface plancher construite les surfaces notamment occupées par les murs et cloisons, marches et cages d'escaliers et les espaces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Alerté par certains citoyens désireux de déclarer la surface réelle de leur bien, sur l'absence de répertoriage des surfaces mansardées assimilées à des surfaces non habitables par l'administration fiscale, il l'interpelle plus largement sur la complexité du processus de déclaration ici présenté et sur le manque de lisibilité d'une procédure qui retient des calculs de surface extrêmement compliqués, décorrélés des surfaces habitables communément utilisés par les propriétaires et locataires. Il l'interroge sur les mesures de simplification pouvant être entreprises par l'administration fiscale pour alléger ces démarches.
Question· Question écrite4130answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville sur la révision du classement des communes en zones géographiques « A/B/C ». Le zonage « A/B/C », mis en place par l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation prévoyant l'établissement, par arrêté ministériel, d'un classement des communes du territoire national en zones géographiques selon le degré de tension de leur marché immobilier local, est utilisé pour déterminer l'éligibilité des communes et le niveau des aides financières à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété, au logement locatif intermédiaire et à la fixation des plafonds de certains loyers. L'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit la révision du zonage « A/B/C » au moins tous les trois ans afin de correspondre au mieux à la situation des territoires. Par son arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitat, le Gouvernement a confirmé la tension immobilière à laquelle la Haute-Savoie est confrontée en reclassant 34 communes en zone B1 et 5 en zone A. Or, dans ce département et après ladite révision, comme certaines communes de l'Albanais ou du lac d'Annecy à l'image de Lathuile, certaines communes géographiquement proches et soumises à des tensions immobilières similaires n'ont pas bénéficié du même reclassement. Sans remettre en cause le réexamen du zonage des communes de février 2022, il lui demande si elle envisage une révision du classement des communes pour répondre à cette disparité, en concertation avec les acteurs locaux les plus pertinents pour le suivi des facteurs de tension ou, à tout le moins, de lui indiquer si une consultation de ces derniers est prévue dans le cadre du suivi de la révision.
Question· Question écrite4085answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les conséquences du décret d'application de la loi Le Meur pour l'économie du tourisme en France et dans le Var. Plus précisément, elle a récemment reçu les cris d'alarme de professionnels de sa circonscription exerçant, comme activité d'appoint, la location d'une chambre d'hôtes. Ceux-ci craignent pour la viabilité de leur activité et, naturellement, pour leur pouvoir d'achat. De fait, la loi Le Meur prévoit une révision de certaines incitations fiscales, en premier lieu la réduction drastique du plafond du régime micro-BIC pour les meublés non classés. En effet, la transition d'un ancien régime prévoyant un abattement de 50 % pour une limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels à un taux de 30 % pour un plafond de 15 000 euros suscite de vives inquiétudes. Les professionnels concernés par cette mesure sont généralement des retraités touchant une petite pension et souhaitant bénéficier d'un revenu d'appoint. Bien qu'il s'agisse d'une activité locative, elle présuppose tout de même du travail et de l'investissement. Par conséquent, ces petits propriétaires considèrent le décret d'application de la loi Le Meur comme une menace majeure pour leur pouvoir d'achat. En parallèle, cette disposition présente un danger pour l'avenir du tourisme en France. Enregistrant 100 millions de visiteurs en 2024, l'économie du tourisme est un atout majeur et stratégique pour le pays, représentant des centaines de milliers d'emplois directs et indirects. Ce tournant sur la fiscalité des petites maisons d'hôtes risque d'atrophier l'offre d'hébergement touristique dans les départements les plus sous tension pendant les périodes estivales. Au cœur de la circonscription varoise, la crainte est d'assister à une flambée des prix et à un resserrement du marché autour de grands groupes nationaux et internationaux, incitant ainsi des visiteurs potentiels à revoir leur projet de séjour dans la région. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour prévenir les externalités négatives de la loi Le Meur, en premier lieu sur les gérants de petites maisons d'hôtes.
Question· Question écrite4084open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thierry Liger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 271, 1 du CGI et les articles 205 à 209 de l'annexe II au CGI. Ces articles soulèvent des difficultés d'application s'agissant des immeubles inscrits en stock (marchands de biens et promoteurs) notamment en raison de la règle de l'annualité du coefficient de taxation forfaitaire / unique et de l'impossibilité d'opter à la TVA en application de l'article 260, 5° bis lors de l'acquisition de l'immeuble (CE 27-11-2020 n°426091). Il lui demande tout d'abord de bien vouloir préciser si les éventuels loyers perçus par ces opérateurs ne sont pas à prendre à en considération pour la détermination des droits à déduction de la TVA (CE 27-11-2020 n°426091 et CE 9-10-1992 n°82144) sauf en ce qui concerne (i) la TVA grevant les dépenses non immobilisées et régulièrement comptabilisées en classe 6 qui sont engagées en vue de la location ou de l'utilisation de l'immeuble (BOI-TVA-IMM-10-30-20210317 § 100) et (ii) le régime de l'assimilation prévue à l'article 207, IV-3 de l'annexe II au CGI ainsi qu'il a déjà été commenté dans une réponse en date du 27 juin 2023 et au BOI-TVA-IMM-10-30-20210317 § 300 & s. En ce qui concerne la TVA grevant les dépenses comptabilisées en stock (ex : TVA d'acquisition, frais d'acquisition, études et travaux), il lui demande de bien vouloir préciser les règles permettant de déterminer le quantum de la TVA déductible et le timing de la déduction de la TVA lorsqu'une opération comprend la rénovation d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans (ex : travaux ne conduisant pas à un immeuble neuf au sens de l'article 257, I-2-2° du CGI) et une construction nouvelle (ex : extension, surélévation, construction d'un second bâtiment), étant précisé que, de manière classique, les premières dépenses peuvent être engagées au cours d'une année N et que la ou les premières reventes (revente en bloc ou à la découpe) interviendront uniquement à compter de N+1. Dans le cadre de l'option prévue à l'article 260, 5° bis du CGI, la revente de la partie rénovée peut être totalement soumise à la TVA (ex : vente d'un immeuble de bureau) ou seulement partiellement (vente d'un immeuble mixte comprenant de l'habitation, du bureau et/ou des commerces) (BOI-TVA-IMM-10-30-20210317 § 170 s'agissant d'une vente en bloc). La revente à la découpe peut s'étaler sur plusieurs années et donner lieu, le cas échéant, à des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou des vente d’immeuble à rénover (VIR). Il lui demande enfin de préciser les règles de déduction s'agissant de la TVA grevant les frais généraux (ex : expertise-comptable) étant précisé que certaines années et notamment en année N, la structure qui porte l'opération peut n'avoir aucun chiffre d'affaires (ou éventuellement uniquement des loyers qui peuvent n'être que partiellement soumis à la TVA). Il est à cet égard précisé que certaines dépenses peuvent être " affectées " (article 207, III-1 et 2 de l'annexe II au CGI) mais que d'autres sont nécessairement mixtes en raison soit de la rédaction des contrats et des factures correspondantes (ex : marché unique et facture globale) soit de la nature même de la dépense (ex : ravalement de façade BOI-TVA-AU-40-20240221 § 260). Par ailleurs, par souci de simplification, les opérateurs peuvent souhaiter appliquer un coefficient de taxation unique à l'ensemble des dépenses (article 206, V-1-2° de l'annexe II au CGI) sous réserve d'être, chaque année, des redevables partiels (CE 11-12-2020 n°427136), ce qui n'est pas nécessairement évident tous les ans (ex : absence de vente, ventes exclusivement taxées ou exonérées, ou encore perception uniquement de loyers si ceux-ci ne sont pas à prendre en considération). Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4080open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thierry Liger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 257 bis du CGI. Aux termes de cet article, « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. » En matière immobilière, le rescrit publié RES N° 2006/58 (TCA) du 26 décembre 2006 (BOI-TVA-DED-60-20-10-20180103) précise que « la cession d'un immeuble inscrit à l'actif immobilisé d'une entreprise qui l'avait affecté à la réalisation d'une activité de location immobilière (immeubles non destinés à la revente), avec reprise, avec ou sans négociation, du ou des baux en cours, doit être regardée comme intervenant dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens puisque, dans cette hypothèse, la transmission en cause s'inscrit dans une logique de transmission d'entreprise ». Cet article soulève des difficultés d'application s'agissant des immeubles intégralement loués mais dont une partie seulement des loyers est soumise à la TVA, de plein droit ou sur option (ex : immeubles comprenant des bureaux, des locaux commerciaux et des locaux d'habitation). Ainsi que le rappellent les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10-20221025, au § 50, la dispense de TVA doit être appliquée dans une situation où les parties sont des redevables partielles au titre de l'universalité transmise. En revanche, le BOFIP n'apporte aucune précision s'agissant du calcul du coefficient de taxation forfaitaire des parties à la transmission, s'agissant de l'année de la cession lorsque la cession intervient en cours d'année. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités de calcul du coefficient de taxation forfaitaire du vendeur et de l'acquéreur au titre de cette année, le sort des prorata de loyers reversés par le vendeur à l'acquéreur, et la détermination des régularisations annuelles auxquelles les parties sont tenues au titre de l'année de la vente. À cet égard, il est rappelé que lorsque des franchises de loyers sont accordées au titre d'une partie de l'année de cession de l'immeuble, le coefficient de taxation forfaitaire peut varier fortement selon les réponses apportées aux questions posées. Le timing de perception des loyers peut également avoir un impact significatif. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4062answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante de la situation sécuritaire et des conditions de vie des habitants de certains quartiers de Montargis, qui est notamment due à l'implantation et à l'expansion du trafic de stupéfiants. La presse locale s'est à plusieurs reprises faite l'écho de ce que le quartier De-Lattre-de-Tassigny, par exemple, est devenu un point névralgique du trafic de drogue rythmé par des nuisances incessantes, des actes de vandalisme et des affrontements violents entre trafiquants. La situation a culminé avec deux fusillades survenues en 2024, dont l'une a causé la mort d'un individu et grièvement blessé un autre. Ces évènements ont profondément choqué les riverains et renforcé un climat d'insécurité permanent. De nombreux habitants expriment aujourd'hui leur sentiment d'abandon face à une situation qui semble hors de contrôle. En plus du danger direct représenté par ces violences, le quotidien des habitants est fortement altéré par la présence continue des trafiquants, qui occupent halls d'immeubles et parkings, imposent leur loi et détériorent les parties communes. Les locataires du rez-de-chaussée de certaines résidences doivent composer avec des odeurs d'urine, des attroupements bruyants à toute heure et des intimidations à peine voilées. Les femmes de ménage des immeubles, dépassées par l'ampleur des dégradations, ont même tenté d'interpeller les trafiquants par écrit pour leur demander de respecter un minimum d'hygiène. L'installation d'une caméra de vidéosurveillance a été immédiatement suivie de sa destruction, son poteau de fixation ayant été scié en pleine nuit. Les habitants pointent également le manque d'effectifs, notamment de police nationale, qui limite la capacité d'intervention et permet aux trafiquants de se réinstaller à chaque tentative de dispersion. Contrairement à d'autres communes confrontées à des problématiques similaires, Montargis ne bénéficie pas d'une présence policière renforcée et peine ainsi à enrayer la spirale de l'insécurité, en témoignent les émeutes de 2023 dont la ville a été victime. Cette situation est d'autant plus préoccupante que plusieurs établissements scolaires se trouvent à proximité des points de deal, exposant les enfants à des scènes de violence et à un environnement délétère. Les habitants redoutent à juste titre un drame impliquant un innocent, victime collatérale d'un règlement de comptes. Face à cette dégradation continue de la qualité de vie à Montargis, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement et efficacement la ville, renforcer les effectifs du commissariat, intensifier la lutte contre le trafic de drogue et mobiliser les moyens nécessaires pour protéger les habitants.
Question· Question écrite3960answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Pascal Jenft appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, au sujet des effets néfastes de la taxe d'habitation sur les logements vacants. En effet, l'article 232 du code général des impôts dispose que, sous certaines conditions, les logements, non habités depuis au moins un an, sont soumis à une taxe annuelle dite de logement vacant. La somme due représente 17 % de la valeur locative la première année et 34 % la seconde année. Cette taxe a été mise en place dans certaines zones pour inciter les propriétaires à louer leur logement, cependant, cette charge supplémentaire pénalise les propriétaires et n'opère pas l'effet escompté. En effet, les personnes propriétaires d'un logement peuvent être dissuadées de louer au vue du déséquilibre entre les droits des locataires et des propriétaires dans la législation française. Louer son logement comporte le risque que le preneur à bail ne règle pas les loyers et puisse se maintenir dans le logement (trêve hivernale, procédures d'expulsion interminables, etc) ce qui est extrêmement coûteux pour les petits propriétaires. Mais encore, ces derniers doivent se conformer à de multiples obligations telles que l'interdiction de louer un logement avec un diagnostic de performance énergétique trop faible comme le DPE classé G. Enfin, la volonté de louer son bien devrait rester la liberté absolue des propriétaires, c'est leur propriété. C'est pourquoi la taxe d'habitation des logements vacants, en plus d'être un énième matraquage fiscal, n'est pas la solution pour inciter les propriétaires à louer. Il est urgent de donner la garantie aux propriétaires d'obtenir le règlement des loyers convenus dans le bail de location et des expulsions efficaces dans le cas contraire. Avec de telles mesures, les tensions immobilières de certaines villes et région devraient trouver un point d'équilibre. Il lui demande si elle compte œuvrer en faveur des droits des propriétaires de logements afin de rééquilibrer la législation locative.
Question· Question écrite3959answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Stéphane Hablot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de cadre juridique spécifique encadrant les droits des propriétaires de mobile-homes et les déséquilibres contractuels qui en résultent. Actuellement, ces propriétaires relèvent du droit commun et du droit de la consommation, ce qui les place dans une situation de grande précarité juridique face aux exploitants de terrains de camping ou de parcs résidentiels. En l'absence d'un statut propre, ces derniers peuvent imposer des conditions contractuelles déséquilibrées, notamment par le biais de contrats à durée courte sans obligation de renouvellement et par des hausses arbitraires des loyers, sans justification ni contrepartie. Sur ces pratiques, il avait été envisagé de saisir la commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation. Il souhaiterait savoir si cette démarche a abouti et quelles suites y ont été données. Par ailleurs, les propriétaires de mobile-home sont soumis à de nombreuses obligations, souvent perçues comme injustifiées et particulièrement coûteuses. À titre d'exemple, il leur est souvent interdit d'héberger leurs proches sans autorisation préalable de l'exploitant de la parcelle. Bien que les propriétaires de mobile-home bénéficient du statut de consommateur, cette qualification juridique demeure insuffisante pour encadrer et clarifier efficacement leur situation. S'agissant principalement de retraités, ces derniers sont en position de vulnérabilité et nécessitent une véritable protection contre tout abus et dérives. Dans ces conditions, il lui demande s'il prévoit la reconnaissance d'un statut juridique spécifique pour les propriétaires de mobile-homes, à l'instar de celui applicable aux locataires de logements, afin de mieux encadrer leurs droits et de prévenir les pratiques abusives.
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