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101 records in 2024

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Records

Question· Question écrite2283answered

Question 2283 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de pénurie de professeurs, particulièrement de français, dans plusieurs établissements scolaires du Gâtinais montargois, dans le département du Loiret. En effet, la presse locale s'est faite l'écho de ce que des élèves de deux classes de seconde du lycée Durzy, à Montargis, n'ont reçu aucun enseignement de français depuis le début de l'année scolaire en raison d'un poste non pourvu représentant un demi-service, soit huit heures d'enseignement par semaine. À ce jour, cette situation persiste et la carence en enseignants dans cette discipline entraîne déjà pour les élèves une perte d'environ soixante heures de cours depuis la rentrée, suscitant des inquiétudes quant aux répercussions sur leur préparation aux épreuves du baccalauréat de français. La même situation est constatée au collège Pablo Picasso de Châlette-sur-Loing, où douze élèves de troisième n'ont pas suivi d'enseignement de français depuis la rentrée 2023 et une classe entière est dépourvue d'enseignant en français depuis la rentrée 2024, de même qu'un groupe de sixième. Les parents d'élèves, les enseignants et les élus locaux se sont mobilisés pour exprimer leur mécontentement, déplorant une éducation « au rabais » pour les élèves concernés et une situation inadmissible. La situation de pénurie de professeurs de français n'est par ailleurs pas propre au lycée Durzy, puisque plusieurs collèges du sont également touchés, notamment à Château-Renard ou Villemandeur. L'académie d'Orléans-Tours indique que le manque d'attractivité de cette zone rend les recrutements particulièrement difficiles, surtout pour des postes à temps partiel. Les établissements disent par ailleurs faire face à des difficultés accrues dans la mise en œuvre de la réforme dite du « choc des savoirs », qui prévoit la constitution de groupes de niveaux pour certains cours, augmentant ainsi le volume d'heures d'enseignement requis. Malgré les affectations progressives de nouveaux enseignants dans ces établissements, les effectifs pédagogiques restent insuffisants pour garantir la continuité des enseignements. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour résoudre la pénurie d'enseignants, notamment dans le Gâtinais, afin de garantir à tous les élèves un accès égal à l'enseignement dans l'ensemble des matières. Il souhaite également savoir si des actions ciblées sont envisagées pour rendre ces postes plus attractifs et si des dispositifs transitoires peuvent être mis en place pour pallier les heures de cours déjà perdues.

Question· Question écrite2279answered

Question 2279 — enseignement

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des familles pratiquant l'instruction à la maison et notamment leur difficulté à obtenir la désormais nécessaire autorisation. Le Gouvernement doit communiquer sur les résultats de l'application de cette loi. Comme le dénonçait M. le député Eric Coquerel lors de l'examen de l'article 21, l'exposé des motifs visait clairement à contrer les effets d'« un entrisme communautariste ». M. le député se demande si l'on a des résultats concernant ce but précis. Si l'on souhaite assurer la qualité de l'instruction pratiquée en famille, une mesure augmentant les contrôles (comme proposée par l'amendement n° 1120 refusé en janvier 2021) et une mesure augmentant les effectifs de l'inspection de l'éducation nationale aurait eu plus de sens. M. le député s'interroge également sur les autres conséquences de l'application de cette loi. En effet, depuis sa mise en application et la fin de l'autorisation de droit accordée pour deux ans aux enfants déjà instruits en famille, de très nombreux parents se heurtent à des refus des rectorats. Ces refus sont rarement motivés, surtout lorsque les demandes relèvent du fameux motif 4, portant sur « la situation propre à l'enfant ». Cette formule floue permet de refuser les dossiers sans guère de justification, ce qui pose la question de l'existence même d'un tel motif. M. le député s'interroge sur les critères d'évaluation des dossiers relevant de ce motif 4 et leur cadre national, seule assurance de l'égalité de traitement des dossiers sur le territoire. M. le député se demande encore pourquoi ces critères n'ont pas été communiqués aux parents afin de les aider dans la constitution de leur dossier de demande d'autorisation, comme il existe des guides pour toute requête administrative. Outre le fait que ce point n'a jamais été discuté dans l'hémicycle, ce but pose question car le nombre des enfants en instruction en famille n'a connu qu'une augmentation minime et explicable, par le contexte post-covid et par l'instauration de l'instruction obligatoire à partir de 3 ans, ce qui a entraîné le recensement de nouveaux enfants dans les chiffres. Le nombre d'enfants en instruction en famille n'est toujours que de 0,4 % en France. M. le député tient à rappeler que la majorité des parents qui pratiquent l'instruction en famille motivent leur choix par la possibilité de mieux suivre le rythme d'apprentissage de leurs enfants et la crainte des violences scolaires. Des investissements massifs dans l'école publique seraient bien plus efficaces pour qui voudrait ramener des enfants à l'école que des mesures coercitives qui pèchent par leur manque de clarté et d'honnêteté. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Record· PetitionPetition 703691rejected

Implement a written or codified constitution for the United Kingdom

United Kingdom · UK Parliament · 25 November 2024

I want the Government to change the current uncodified constitution to a written codified constitution. The UK currently has an uncodified constitution which is confusing and ambiguous - making it difficult for citizens to understand. This leaves the political system open to abuse.

Bill· Selbständiger Antrag9/Aselbständiger antrag

Staatsgrundgesetz über die allgemeinen Rechte der Staatsbürger, Änderung

Austria · National Council · 20 November 2024

Antrag der Abgeordneten Dr. Dagmar Belakowitsch, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz über die zwei biologischen Geschlechter, mit dem das Staatsgrundgesetz über die allgemeinen Rechte der Staatsbürger geändert wird

Report· Ausschussbericht6 d.B.ausschussbericht

FATF-Prüfungsanpassungsgesetz 2024

Austria · National Council · 18 November 2024

Bericht des Budgetausschusses über den Antrag 2/A der Abgeordneten Gabriel Obernosterer, Mag. Nina Tomaselli, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem ein Sanktionengesetz 2024 erlassen wird und das Sanktionengesetz 2024, das Bankwesengesetz, das E-Geldgesetz 2010, das Finanzmarktaufsichtsbehördengesetz, das Verbraucherzahlungskontogesetz, das Devisengesetz 2004, das Staatsschutz- und Nachrichtendienst-Gesetz und das Kontenregister- und Konteneinschaugesetz geändert werden (FATF-Prüfungsanpassungsgesetz 2024)

Question· Question écrite1956answered

Question 1956 — pollution

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet de la mise en œuvre de mesures budgétaires dans le cadre de l'indemnisation promise par l'État aux familles et aux collectivités concernées par le PIG Metaleurop sur le territoire des communes d'Evin-Malmaison, Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens principalement. Mme la députée demande si Mme la ministre envisage de tenir compte des amendements déposés récemment en commission des finances et qui ont été adoptés. Ceux-ci portent sur l'indemnisation des 51 familles du territoire du PIG Metaleurop subissant une contamination au plomb et au cadmium à la suite du jugement de la cour d'appel de Douai du 23 mai 2024 et sur la compensation de l'abattement fiscal à hauteur de 50  % de la taxe foncière promise aux collectivités concernées. Mme la députée s'inquiète du devenir de ces amendements, qui pourraient ne pas être retenus dans le projet de budget final, par exemple en cas de recours par le Gouvernement à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Mme la députée informe enfin Mme la ministre qu'une réponse claire de la part du Gouvernement et de l'État aux familles et aux collectivités concernées serait la bienvenue, afin d'aller dans le sens d'une résolution des problématiques liées à l'absence de reconnaissance du préjudice par l'État pendant des décennies. Elle souhaite savoir ce qu'il en est.

Question· Question écrite1955answered

Question 1955 — police

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation illégale et opaque du logiciel israélien Briefcam par la police nationale, employé dès 2015 sans cadre légal et sans autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), comme révélé par le journal Disclose . En novembre 2023, le ministre Gérald Darmanin avait annoncé une enquête indépendante dont les conclusions étaient attendues pour février 2024. Près d'un an plus tard, Disclose dévoile que le rapport, émanant des inspections générales de gendarmerie, de l'administration et de la police nationale, confirme l'usage « hors cadre légal » de Briefcam de 2015 à 2023, une cessation d'usage par la police nationale suite aux révélations de la presse, ainsi que la désactivation de sa fonction de reconnaissance faciale. M. le député rappelle que l'utilisation de ce logiciel représente un enjeu grave pour les libertés publiques, l'État de droit et la souveraineté des données des citoyens français. Il souligne que, déjà en 2023, le tribunal administratif de Caen avait ordonné la suppression des données captées par Briefcam pour la communauté de communes Cœur Côte Fleurie. Il constate aussi que, selon Disclose , la reconnaissance faciale était « active par défaut » depuis la version 5.2 de 2018 et déplore un manque de transparence du ministère sur ces technologies intrusives. Face à ces faits, M. le député interroge M. le ministre sur les conditions d'acquisition de Briefcam, l'usage auquel ce logiciel était destiné, les services impliqués, les dispositifs en place pour éviter tout détournement à des fins de surveillance, les mesures pour prévenir de futurs manquements similaires. Il souhaite savoir comment l'ancien ministre Gérald Darmanin a pu ignorer l'existence de ce logiciel en service pendant 8 ans. Il souhaiter aussi savoir pourquoi une enquête interne d'au moins 3 mois n'a donné lieu à la publication d'un rapport qu'un an plus tard. Enfin, il lui demande quelles sanctions et poursuites ont été engagées envers les personnes responsables de l'acquisition et du déploiement de ce logiciel ; il serait totalement inconcevable que le ministère chargé par excellence de faire respecter la loi ait pu s'en affranchir sans aucune conséquence.

Question· Question écrite1936answered

Question 1936 — outre-mer

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les demandes des agents visant à être affectés ou à être mutés dans leur territoire d'origine et singulièrement en Guadeloupe. Cette problématique se pose de manière récurrente dans tous les territoires d'outre-mer. Les demandes d'affectation ou de mutation dans le territoire d'origine des agents ultramarins ne reçoivent que rarement une réponse favorable. Or un agent originaire des outre-mer n'est pas dans une situation comparable à celle d'un agent de l'Hexagone affecté dans un autre département de l'Hexagone : les contraintes physiques et pécuniaires, les frais et les temps de déplacement sont sans commune mesure. De plus, il apparaît que les règles relatives au CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) ne sont pas toujours respectées par les administrations de l'Hexagone. Les agents ultramarins peuvent attendre jusqu'à une vingtaine d'années leur décision de mutation, au prix de grosses difficultés financières et d'une grande souffrance morale. Il lui demande si les demandes d'affectation, de mutation ainsi que les recours contre ces mutations peuvent être traités de manière plus individualisée en prenant mieux en considération les critères « irréversibles » et notamment les liens familiaux, avec le conjoint, les enfants ou les parents restés au pays.

Question· Question écrite1935answered

Question 1935 — outre-mer

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les préoccupations croissantes concernant les difficultés d'accès à la propriété en Guadeloupe, une problématique exacerbée par un tissu socio-économique fragile et des pratiques douteuses auxquelles s'adonnent certaines agences immobilières. Selon une étude de l'Insee parue en 2018, le taux de propriétaires en Guadeloupe a diminué de 66 % en 1990 à 59 % en 2014, reflétant une tendance comparable à celle observée dans d'autres régions françaises ultramarines, mais avec des particularités locales distinctes. Cette baisse est partiellement attribuée à la dégradation des conditions d'accès à l'achat, phénomène qui est aggravé par la raréfaction des zones constructibles et des politiques de rénovation qui ont poussé certains propriétaires vers la location. En outre, le nombre de ménages propriétaires augmente moins rapidement que le nombre total de ménages, ce qui indique une dispersion croissante des individus et une baisse de la population jeune due à l'émigration des plus diplômés vers l'Hexagone. Ces facteurs contribuent à une baisse des revenus des ménages, rendant l'accès à la propriété encore plus difficile pour les moins de 40 ans, souvent les plus enclins à acheter leur premier logement. Par ailleurs, il faut ajouter à cela les pratiques de certaines agences immobilières, qui achètent des biens à bas prix, auprès d'un public souvent senior, pour les revendre à des tarifs élevés au détriment des Guadeloupéens. Ces pratiques sont pénalisantes pour les acheteurs locaux, souvent écartés au profit de personnes non originaires de la Guadeloupe. Cela déstabilise le marché immobilier. Face à ces enjeux, M. le député demande à Mme la ministre de préciser les mesures que son ministère a mises en place et envisage de mettre en place afin de soutenir l'accession à la propriété en Guadeloupe. Il souhaite également connaître les initiatives prises pour améliorer les conditions de financement et augmenter l'offre de logements accessibles, afin de contrer les effets néfastes des pratiques spéculatives et de répondre à la demande de logement croissante dans la région.

Question· Question écrite1909answered

Question 1909 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le transfèrement de détenus et résidents européens pour diminuer la surpopulation carcérale. La France connaît depuis de nombreuses années un taux de surpopulation carcérale parmi les plus élevés d'Europe, avec des conséquences importantes sur les conditions de détention et la réinsertion des personnes détenues. Alors que des accords existent déjà entre certains pays européens pour le transfèrement des détenus vers leur pays d'origine, le nombre de transferts effectifs reste relativement faible. Or une meilleure coopération européenne en la matière pourrait à la fois alléger les établissements pénitentiaires français et faciliter la réinsertion des détenus dans leur pays d'origine. En effet, environ 3 000 détenus ressortissants d'un État de l'Union européenne, ou y ayant leur résidence habituelle, exécutent une ou plusieurs peines définitives d'emprisonnement ferme au sein des établissements pénitentiaires. Ces condamnés peuvent faire l'objet d'un transfèrement intraeuropéen en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 transcrite dans le droit français aux articles 728-10 à 728-17 du code de procédure pénale. Or il doit être souligné que la moitié des condamnés étrangers exécutent leur peine en entier puisqu'ils ne se voient pas octroyer d'aménagement en raison de leur situation personnelle, de leur absence d'attache sur le territoire et par manque de projet sérieux. Ainsi, les détenus étrangers purgent en moyenne des peines d'emprisonnement de 11,8 mois contre 10,2 mois pour les condamnés français. Alors que la plupart des pays de l'Union européenne appliquent systématiquement la décision cadre 2008/909/JAI, les parquets le font insuffisamment, pour des raisons auxquelles des solutions peuvent être apportées. Des solutions techniques peuvent être rapidement mises en œuvre en adaptant les applicatifs, notamment le logiciel « DOT » auquel il n'a pas été jugé bon d'y intégrer cette procédure dès sa phase de développement. En outre, la facilitation du transfèrement des condamnés concernés devrait permettre à ceux-ci de pouvoir purger leurs peines à proximité de leurs familles, sans rupture d'égalité entre ressortissants européens et français. Il lui demande donc quelles initiatives sont actuellement envisagées par le Gouvernement pour renforcer et accélérer les transfèrements de détenus européens.

Question· Question écrite1900answered

Question 1900 — impôts et taxes

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Bryan Masson appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'amendement n° 2388 visant à exclure les paris hippiques de l'augmentation de la taxe sur les paris sportifs. Il souhaite connaître le sort qui sera réservé à cet amendement, adopté en séance publique, si d'aventure le projet de loi de finances pour 2025 faisait l'objet d'un passage en force via l'article 49.3 de la Constitution. En effet, la filière hippique, par l'intermédiaire des paris sportifs, contribue inévitablement à l'économie réelle mais aussi à faire vivre notre ruralité à travers l'ensemble des maillons de la chaîne de la filière hippique. Aussi, il lui demande sa position sur cet amendement et le sort qui lui sera réservé.

Question· Question écrite1895answered

Question 1895 — gens du voyage

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'installation illicite des gens du voyage. Plusieurs communes de Haute-Savoie font face à des occupations illégales de terrains par des caravanes de gens du voyage. Face à cette situation, propriétaires de terrains, élus et forces de l'ordre se trouvent dans le désarroi le plus total pour obtenir leurs évacuations, lesquelles suscitent de plus en plus de tensions, avec des violences qui ont pu aller jusqu'à des échanges de coup de feu ou des jets de cocktail Molotov. Le dispositif créé par la loi du 7 novembre 2018, relatif à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites permettant une évacuation par seule décision préfectorale, s'avère insuffisant pour faire cesser ces installations illicites récurrentes sur le territoire. Les poursuites pénales consécutives à ces infractions accompagnant ces occupations illicites sont rendues difficiles par l'impossibilité d'identifier leur auteur. L'article 322-4-1 du code pénal prévoit que « Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». Ce même article précise « lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale ». Elle lui demande si le Gouvernement prévoit des dispositions particulières garantissant l'application effective de ce dispositif.

Question· Question écrite1883answered

Question 1883 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique introduit l'obligation de participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé et prévoyance de leurs agents. Cette réforme est une avancée sociale majeure car elle participe à la revalorisation et à l'attractivité du service public par un maintien du niveau de vie et une amélioration de la couverture des risques liés à la santé des agents territoriaux. Dans ce cadre, les employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales ont réalisé une étape primordiale avec la signature le 11 juillet 2023 d'un accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, visant notamment à garantir la participation minimale des employeurs publics à hauteur de 50 % du montant de la cotisation en prévoyance tout en garantissant un maintien de 90 % du revenu net des agents territoriaux malades ou en invalidité depuis plus de 3 mois. Depuis, cet accord ne connaît aucune transposition législative, pourtant nécessaire pour son entrée en vigueur. Alors que l'ordonnance précitée prévoit une obligation de participation des employeurs publics dès 2025 pour le volet prévoyance et à compter de 2026 pour le volet santé, le retard accumulé dans la transposition de cet accord national inquiète tout autant les associations des collectivités territoriales qui auront à le mettre en œuvre que les syndicats des personnels de la fonction publique territoriale qui en seront les bénéficiaires. Aussi, elle lui demande quels sont le calendrier de mise en œuvre de la réforme et le véhicule législatif auquel le Gouvernement envisage de recourir pour la transposition de l'accord du 11 juillet 2023.

Question· Question écrite1836answered

Question 1836 — chasse et pêche

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés grandissantes rencontrées par les fédérations départementales de chasseurs pour le paiement des indemnisations des dommages commis par la faune sauvage aux cultures agricoles. En effet, depuis plusieurs années, on constate une augmentation croissante des dégâts de gibier aux cultures. Ce phénomène touche l'ensemble du pays mais, à titre d'exemple, il lui a été rapporté que dans le département du Finistère les dégâts causés s'élevaient à un montant de 300 000 euros en 2024 contre seulement 51 000 euros en 2014, soit une augmentation de 600 % en une dizaine d'années. Or la loi de finances du 27 décembre 1968 a réformé le code rural en profondeur en supprimant le droit d'affût et en obligeant les chasseurs à payer les dégâts liés au grand gibier par l'indemnisation des agriculteurs victimes de ces dommages. Aujourd'hui, l'explosion de ce type de dégâts fait augmenter mécaniquement le montant des indemnisations versées aux agriculteurs par les chasseurs alors même que ceux-ci sont de moins en moins nombreux. En outre, les chasseurs sont tenus d'indemniser les dégâts sur la totalité d'un département alors même que la chasse n'y est ni possible, ni autorisée partout sur ce même département. Dans ces conditions, les fédérations départementales de chasseurs se voient contraintes de demander des efforts financiers supplémentaires à leurs adhérents mais de tels efforts, dans un contexte économique déjà difficile, apparaissent trop lourds et injustes alors même que les chasseurs participent déjà bénévolement à la protection des cultures. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un système plus équitable en révisant le système d'indemnisation tel qu'il existe depuis 56 ans et en prévoyant une prise en charge par l'État de l'indemnisation des dommages commis par la faune sauvage ?

Motion· Motie2024Z17672adopted

Motie van het lid Bruyning c.s. over onderzoeken welke initiatieven gericht op het versterken van sociale, educatieve en beroepsmatige kansen voor jongeren er zijn en zorgen voor passende begeleiding van jongeren die risico lopen op crimineel gedrag

Netherlands · House of Representatives · 6 November 2024

Motie van het lid Bruyning c.s. over onderzoeken welke initiatieven gericht op het versterken van sociale, educatieve en beroepsmatige kansen voor jongeren er zijn en zorgen voor passende begeleiding van jongeren die risico lopen op crimineel gedrag

Question· Question écrite1717answered

Question 1717 — mer et littoral

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les difficultés de réalisation, par les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de dispositifs de protection des plages contre l'érosion. L'érosion côtière est un sujet majeur de préoccupation et diverses mesures sont à l'étude pour assurer la protection des populations, lorsque des habitations se situent directement en bord de rivage. Un autre problème se pose, qui est celui du maintien des plages dans les zones littorales et touristiques. L'érosion côtière liée aux intempéries conduit, dans certaines zones du littoral et notamment sur le littoral méditerranéen, à la réduction de la largeur des plages. Ceci est évidemment particulièrement problématique dans les zones touristiques, où ce phénomène peut conduire à des difficultés économiques majeures, l'économie touristique étant intimement liée, en période estivale, à la fréquentation des plages. Un certain nombre de systèmes existent pour protéger les plages : mécanismes brise-houles, rochers artificiels, sacs géotextiles. Cependant, la mise en œuvre de ces systèmes, seule à même de protéger un certain nombre de plages, se heurte à deux difficultés. La première est économique, au regard du coût de ces solutions, malheureusement liées à la difficulté de leur installation. La seconde est administrative et doit évoluer. En effet, les collectivités et EPCI souhaitant implanter de tels systèmes se heurtent à de grandes difficultés pour obtenir les différentes autorisations auprès des services de l'État. Les réglementations changent régulièrement, les circuits de décision sont longs, les prescriptions parfois incompréhensibles au regard des enjeux. Chaque opération s'apparente de plus en plus à un parcours du combattant et nécessite des délais extrêmement longs. Cela est particulièrement décourageant pour les porteurs de projets, alors même qu'il faudrait au contraire les accompagner afin de réaliser les travaux dans des délais rapides. Il en est de même des simples opérations de ré-ensablement. Dans un contexte où la simplification administrative est une nécessité pour le pays et au regard des enjeux économiques et touristiques visiblement peu pris en compte à ce jour, il lui demande donc comment l'État envisage de simplifier les procédures actuelles afin de favoriser les opérations de protection des plages contre l'érosion.

Question· Question écrite1702answered

Question 1702 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des établissements pénitentiaires. Au 1er octobre 2024, une population carcérale de 78 969 individus était hébergée dans les prisons françaises, dépassant largement la capacité opérationnelle limitée à 61 737 places. Cette surpopulation atteint des niveaux inquiétants, avec une densité moyenne de 124,3 % dans les établissements de métropole et des outre-mer. Dans certains établissements, notamment les maisons d'arrêt, cette densité dépasse les 200 %, engendrant ainsi des tensions permanentes non seulement entre les détenus, mais également avec le personnel travaillant à leur contact, qu'il soit de surveillance, de probation ou d'autres corps. Cette surpopulation crée des conditions de vie et de travail difficiles, voire dangereuses, pour tous. D'autant que les établissements pénitentiaires font face à une pénurie alarmante de personnel de surveillance, avec un taux de couverture moyen avoisinant les 90 %. Ces difficultés engendrent également une montée en puissance des trafics et du racket, devenus monnaie courante. Avec une charge de travail démultipliée et qui ne cesse de croitre, les personnels font tout ce qu'ils peuvent pour assurer au mieux leur mission de service public, mais inévitablement l'aspect qualitatif de leur travail est affecté. Le personnel se trouve ainsi souvent dépassé, faute de moyens, d'effectifs et de temps suffisants pour y faire face. Aussi, pour enrayer cette situation, des mesures immédiates doivent être prises. Mme la députée enjoint donc M. le ministre à agir promptement pour résoudre cette crise qui affecte les établissements pénitentiaires. La question de la réévaluation des conditions de travail est cruciale, car elle permettra d'attirer de nouveaux profils, contribuant ainsi à atténuer cette crise. Des solutions à moyen et long terme doivent également être envisagées pour stabiliser durablement les taux de densité carcérale dans l'ensemble des établissements. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures qui sont envisagées.

Question· Question écrite1691answered

Question 1691 — gens du voyage

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illicites de terrains par certains membres de la communauté des gens du voyage. La loi « Besson » du 5 juillet 2000 a déterminé les conditions relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Parmi les éléments de la règlementation figure l'adoption d'un schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage qui détermine notamment les secteurs où doivent figurer des aires permanentes d'accueil. L'entretien et la gestion de ces aires incombe aux intercommunalités. Une différence de traitement existe entre les communes de plus de 5 000 habitants, figurant de manière automatique dans le schéma départemental et celles de moins de 5 000 habitants qui n'y sont pas soumises. De très nombreux territoires voient se multiplier les stationnements illicites qui, outre le caractère illégal qui n'est pas admissible, risquent bien souvent de créer de graves troubles à l'ordre public. Bien que le maire détienne un pouvoir de police spéciale en cas de stationnements illicites, force est de constater qu'en pratique les communes et leurs habitants se trouvent bien souvent démunis face à ces situations. Loin de toute stigmatisation du mode de vie de la communauté des gens du voyage, les occupations illicites actuelles nécessitent une réelle prise en compte de la part de l'État. De graves tensions vont parfois même jusqu'à générer une menace quant à l'intégrité physique des maires ou des habitants. En conséquence, elle lui demande bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de permettre un meilleur respect de la loi ainsi qu'une protection accrue tant des personnes que des biens.

Question· Question écrite1676answered

Question 1676 — étrangers

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des mariages gris. La France compte aujourd'hui, selon le ministre de l'intérieur, entre 600 000 et 900 000 clandestins. Parmi ces résidents illégaux, d'aucuns cherchent par le mariage avec des ressortissants français à sortir de leur situation irrégulière. Le mariage « gris », à la différence du mariage blanc, suppose que le conjoint de nationalité étrangère dissimule ses vrais sentiments et ses réelles intentions, trompant ainsi la victime en lui faisant croire en des sentiments partagés. Ce délit est inscrit à l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui prévoit une peine de 5 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Les personnes les plus isolées sont par nature davantage exposées à ce type d'escroquerie, qui profite des détresses les plus intimes pour s'emparer non seulement de la nationalité française, mais souvent, également, d'héritages substantiels. M. le député a pu être ainsi saisi de cas de ce type, plongeant des familles entières dans d'interminables et épuisantes procédures judiciaires. Le développement exponentiel du numérique expose d'ailleurs à des dangers multiples les personnes susceptibles de céder à ce type d'escroquerie. L'État a le devoir de protéger les individus vulnérables et les familles de ces escroqueries affectives aux conséquences dramatiques. Il a également le devoir de prévoir tous les dispositifs de prévention, sociaux et juridiques, ainsi que les dispositifs judiciaires capables de traiter les conséquences de tels actes. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'agir face au phénomène des mariages gris.

Question· Question écrite1627answered

Question 1627 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les effets dévastateurs des baisses des recettes affectées aux collectivités territoriales prévu dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. En l'état, le PLF 2025 prévoit une baisse de recettes de l'ordre de 5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales et leurs groupements, incluant un prélèvement de 3 milliards d'euros au titre du « Fonds de résilience des finances locales » qui impactera les collectivités avec des recettes de fonctionnement de plus de 40 millions d'euros. Alors que les collectivités locales ne représentent que 8 % de la dette publique et qu'elles ne peuvent pas présenter de budget déficitaire, le Gouvernement organise un « hold up » financier pour faire contribuer les « bons élèves » de la dépense publique. Depuis 2017, l'État n'a de cesse de fragiliser l'autonomie financière des collectivités territoriales en supprimant les impôts locaux, comme la taxe d'habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (transféré à l'État jusqu'à sa suppression en 2027), remplacé par une part de la TVA national. Cette nouvelle contribution financière contrevient totalement au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, pourtant garantie par l'article 72-2 de la Constitution. Par ailleurs, Mme la députée souligne que la dotation générale de fonctionnement (DGF) reste constante dans le PLF 2025, malgré l'inflation prévisionnel et la hausse des coûts de gestion locale. Dans la continuité de ces dernières années, les dotations sont bien en deçà de l'inflation, comme pour l'année 2024 avec une augmentation de 0,79 % de la DGF et une inflation prévue à 2,5 %. Par ailleurs, l'épargne brute des collectivités est en chute de 9 % en 2023, avec une augmentation des dépenses de fonctionnement de 5,8 %, largement supérieure à l'évolution de leurs recettes. La situation des finances locales est d'autant plus critique que l'État transfère de plus en plus de compétences et de mise en œuvre de politiques nationales tout en voyant leurs ressources diminuer. Au final, si l'on tient compte de l'inflation prévisionnelle et de la baisse de 1,5 milliard d'euros du fonds vert, le PLF 2025 représente une perte de « 9,5 milliards d'euros », selon André Laignel, vice-président du Comité des finances locales. Alors que les collectivités territoriales sont les premiers financeurs de la transition écologique, la baisse de l'investissement des collectivités serait estimée à 15 % avec ce budget. En somme, le Gouvernement fait peser sur les collectivités territoriales les conséquences de 7 années de mauvaises gestions financières sous la présidence d'Emmanuel Macron. Mme la députée demande à Mme ministre de respecter le principe d'autonomie financière en ne faisant pas peser la mauvaise gestion des gouvernements d'Emmanuel Macron sur les collectivités territoriales. En conséquence, elle lui demande si elle va retirer le dispositif « Fonds de résilience des finances locales » et de préférer faire contribuer les plus fortunés par le biais de nouvelles recettes fiscales. Par ailleurs, alors que le Gouvernement a annoncé figer le remboursement du FCTVA pour 2024 et 2025, elle lui demande si elle compte préserver ce dispositif essentiel au budget des collectivités territoriales.

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Develop an official written Constitution in the UK

United Kingdom · UK Parliament · 4 November 2024

We believe we have an unwritten Constitution foisted on the people and this is wrong morally. We think a written Constitution is needed outlining relationships between Head of State and Parliament (both Houses) and their interconnections with Security Services, Judicial and other State institutions. We think a unwritten constitution allows certain groups to have too much power. With a written constitution people are fully informed on what to expect from the State and what is expected of them to the State. With a written Constitution people could be fully informed on who is in charge of procedures in Parliament and other state bodies; and who a citizen can successfully prosecute in civil and criminal courts.

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Question 1511 — outre-mer

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la situation grave de non-respect des engagements pris par l'État vis-à-vis de la collectivité territoriale de Martinique quant à la compensation financière des dépenses obligatoires liées aux allocations de solidarité (APA, PCH, RSA) et à l'absence de versement d'une dotation d'amorçage lors de la création de la collectivité territoriale de Martinique (CTM) en 2015. Alors que la collectivité territoriale de Martinique se trouve confrontée à une baisse continue des dotations de l'État, les charges qui lui incombent sont en constante augmentation et notamment le versement des prestations sociales dont le nombre de bénéficiaires ne cesse de progresser en Martinique et qui pèse lourdement sur le budget de la CTM en raison de la réduction de la part remboursée par l'État malgré les engagements de remboursement « à l'euro près » pris lors du transfert de compétences issu de la loi de décentralisation. En 2023, ces dépenses s'élevaient pour la CTM à 317 millions d'euros, dont 150 millions demeurant non compensés, grevant gravement le budget de la collectivité et menaçant le financement des infrastructures essentielles, telles que les écoles, les crèches et les routes. Pour rappel, avec 27,4 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté (contre 14 % en hexagone), le niveau de dépenses sociales en Martinique est bien plus élevé que celui des collectivités hexagonales. En outre, lors de la création de la CTM en 2015, la collectivité n'a perçu aucune dotation d'amorçage, contrairement à ce qui a été pratiqué pour d'autres régions et notamment lors de la création de la collectivité territoriale de Guyane (CTG) à la même date. Mme la députée dénonce cette situation manifeste de rupture d'égalité et demande à M. le ministre de lui préciser les mesures immédiates que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette inégalité républicaine qui risque, à terme, de porter durablement préjudice aux Martiniquaises et aux Martiniquais, déjà fortement exposés aux insécurités multiples dont la vie chère. Il s'agit d'une rupture d'égalité des droits manifeste entre l'hexagone et la population martiniquaise, où le taux de pauvreté est nettement supérieur (46 % en Martinique contre 14 % en hexagone). Elle lui demande de lui préciser quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour corriger cette inégalité républicaine qui risque à terme, de porter durablement préjudice aux Martiniquaises et aux Martiniquais, déjà fortement exposés aux insécurités multiples dont la vie chère et ainsi donner à l'État l'occasion de respecter ses obligations devant la loi.

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