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301 records in 2025

All countriesUnited States · 6,478France · 4,393Austria · 2,318Netherlands · 1,543Ireland · 1,470European Union · 675Germany · 256United Kingdom · 182Belgium · 1Search this topic

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Record· Brief van lid/fractie/commissie2025Z17841concluded

Brief van de vaste commissie voor Binnenlandse Zaken over een adviesaanvraag aan de Afdeling advisering van de Raad van State inzake het gewijzigde voorstel van wet van de leden Stoffer, Krul en Ceder houdende verklaring dat er grond bestaat een voorstel in overweging te nemen tot het opnemen in de Grondwet van een bepaling betreffende het gezins- en familieleven

Netherlands · House of Representatives · 25 September 2025

Brief van de vaste commissie voor Binnenlandse Zaken over een adviesaanvraag aan de Afdeling advisering van de Raad van State inzake het gewijzigde voorstel van wet van de leden Stoffer, Krul en Ceder houdende verklaring dat er grond bestaat een voorstel in overweging te nemen tot het opnemen in de Grondwet van een bepaling betreffende het gezins- en familieleven

Record· Brief van lid/fractie/commissie2025Z17811open

Brief van de tijdelijke commissie Grondrechten en constitutionele toetsing over een advies over het voorstel van wet van de leden Stoffer, Krul en Ceder houdende verklaring dat er grond bestaat een voorstel in overweging te nemen tot het opnemen in de Grondwet van een bepaling betreffende het gezins- en familieleven

Netherlands · House of Representatives · 25 September 2025

Brief van de tijdelijke commissie Grondrechten en constitutionele toetsing over een advies over het voorstel van wet van de leden Stoffer, Krul en Ceder houdende verklaring dat er grond bestaat een voorstel in overweging te nemen tot het opnemen in de Grondwet van een bepaling betreffende het gezins- en familieleven

Bill· Selbständiger Antrag472/Aselbständiger antrag

Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 24 September 2025

Antrag der Abgeordneten August Wöginger, Philip Kucher, Mag. Yannick Shetty, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Allgemeine Sozialversicherungsgesetz geändert wird

Bill· Selbständiger Antrag419/Aselbständiger antrag

Scharia-Verbotsnovelle

Austria · National Council · 24 September 2025

Antrag der Abgeordneten MMag. Dr. Michael Schilchegger, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz über die äußeren Rechtsverhältnisse islamischer Religionsgesellschaften (Islamgesetz 2015) und das Bundesgesetz vom 15. Juni 1978 über das internationale Privatrecht (IPR-Gesetz) geändert werden (Scharia-Verbotsnovelle)

Bill· Selbständiger Antrag459/Aselbständiger antrag

Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz, Ökostromgesetz, Änderung

Austria · National Council · 24 September 2025

Antrag der Abgeordneten Tanja Graf, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz und das Ökostromgesetz 2012 geändert werden

Bill· Selbständiger Antrag420/Aselbständiger antrag

Schubhaft-Novelle

Austria · National Council · 24 September 2025

Antrag der Abgeordneten MMag. Dr. Michael Schilchegger, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundesverfassungsgesetz vom 29.November 1988 über den Schutz der persönlichen Freiheit geändert wird (Schubhaft-Novelle)

Bill· Selbständiger Antrag418/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 24 September 2025

Antrag der Abgeordneten Dr. Susanne Fürst, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz zur Aufwertung der Neutralität zum Prinzip der Bundesverfassung (Neutralitätsprinzip), mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG), BGBl. Nr. 1/1930 idF BGBl. I Nr. 194/1999, zuletzt geändert mit BGBl. I Nr. 222/2022, geändert wird

Question· Question écrite9835answered

Question 9835 — politique extérieure

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Hamed Sbeata, journaliste palestinien qui demande a être évacué de la bande de Gaza pour des raisons de santé. M. Hamed Sbeata est un journaliste de 23 ans, atteint du syndrôme d'Alport, une maladie génétique qui affecte les reins. Il a bénéficié d'une greffe de rein en 2020, qui nécessite désormais un suivi médical constant et un traitement quotidien, dont la prednisolone, un médicament immunosuppresseur. Les crimes internationaux commis par Israël détruisent un peu plus chaque jour le système de santé à Gaza. Le stock de prednisolone de M. Sbeata est par conséquent presque épuisé, ce qui l'expose à un risque majeur de rejet du rein greffé. Ayant collaboré avec TF1 en tant que journaliste, il fait partie d'une liste d'évacuation de Reporters sans frontières. Cependant, en raison du gel des évacuations vers le sol français, il demeure toujours à Gaza et s'affaiblit de jour en jour. Sa situation relève actuellement d'une urgence vitale. Le décision de M. le ministre de geler les évacuations, prise en août 2025 suite à l'affaire de l'étudiante palestinienne expulsée de France en raison de ses publications illégales sur internet, est une inadmissible punition collective envers un peuple qui souffre déjà d'une colonisation continue, d'une guerre génocidaire et d'une famine orchestrée par Israël, reconnue par les Nations Unies. Cette décision est contraire aux traités internationaux et aux principes fondamentaux de l'état de droit. Les Palestiniens de Gaza en attente d'une évacuation ne sont en rien responsables des publications illégales d'une étudiante. Par conséquent, elle lui demande de reconsidérer cette décision et qu'il s'assure que M. Hamed Sbeata soit évacué rapidement comme tous les Palestiniens de Gaza qui souhaitent fuir le génocide et trouver un refuge en France.

Question· Question écrite9834answered

Question 9834 — politique extérieure

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Ahmed Abu Ajwa, journaliste palestinien qui demande a être évacué de la bande de Gaza en raison des persécutions liées à son engagement professionnel, pouvant porter atteinte à sa vie. M. Ahmed Abu Ajwa est un photographe-journaliste de 28 ans qui dispose d'un contrat avec la société de production cinématographique MELODRAMA à Paris. Par le passé, il a produit des contenus pour l'institut français à Gaza avec la société de production Gaza Stories et a contribué aux documentaires Yalla Gaza et Pour l'honneur de Gaza , ce dernier ayant notamment été projeté à l'Assemblée nationale en 2025. En outre, il a été nommé et primé par le prix Bayeux pour ses réalisations. Depuis 2023, la situation des journalistes à Gaza est particulièrement préoccupante. Le Comité de protection des journalistes, Reporters sans frontières, ainsi que la Fédération internationale des journalistes ont tous constaté que les travailleurs des médias sont devenus des cibles pour l'armée israélienne. Le 1er septembre 2025, plus de 270 médias issus de 70 pays ont émis une protestation éditoriale commune dénonçant ces assassinats de journalistes palestiniens et appelant à l'évacuation d'urgence de ceux qui le souhaitent. L'armée israélienne a assassiné a minima 210 journalistes, un record dans l'histoire des conflits armés. Ce ciblage délibéré des journalistes palestiniens, qui s'ajoute à la fermeture de la bande de Gaza aux journalistes étrangers, est une entreprise délibérée visant à cacher les crimes de guerre et l'entreprise génocidaire d'Israël. Le droit d'asile pour les étrangers persécutés dans leur pays en raison de leur action en faveur de la liberté est un droit constitutionnellement garanti. Les journalistes menacés du fait de leur engagement professionnel peuvent bénéficier de cet asile. M. Abu Ajwa documente le travail des secouristes dans les hôpitaux, au contact des déplacés de la bande de Gaza et dans le cadre de l'initiative UNICEF : Gaza's silent threat . Il a lui-même été exposé à des dangers considérables à plusieurs reprises. Un dossier a été déposé auprès du Consulat de France à Jérusalem en vue de son évacuation, mais cette demande demeure en suspens en raison du gel des évacuations vers le sol français. La décision de M. le ministre de geler les évacuations, prise en août 2025 suite à l'affaire de l'expulsion d'une étudiante palestienne de France en raison de ses publications illégales sur internet, est une punition collective envers un peuple qui souffre déjà d'une colonisation continue, de la guerre génocidaire et de la plus grande famine du siècle orchestrée par Israël et reconnue par les Nations Unies. Cette décision est contraire aux traités internationaux et aux principes fondamentaux de l'état de droit. Les Palestiniens de Gaza en attente d'une évacuation ne sont responsables en rien des publications illégales d'une étudiante. Par conséquent, elle lui demande de reconsidérer cette décision et d'inscrire M. Abu Ajwa sur les listes d'évacuation du Quai d'Orsay afin qu'il puisse fuir le génocide et trouver rapidement un refuge en France.

Question· Question écrite9807answered

Question 9807 — Gouvernement

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Arnaud Le Gall attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'annulation de la publication des cahiers d'expression libre issus du dit Grand débat national de 2020, organisé à la suite de la révolte des Gilets jaunes. Cette dernière, qui a débuté le 17 novembre 2018, a été le symptôme d'une crise majeure, économique, sociale et politique. Le traitement hors norme dont cette mobilisation a fait l'objet, incluant le recours par le Gouvernement à des méthodes parfois extra-légales de répression et de restrictions des libertés, a aggravé le manque de confiance des concitoyens envers les institutions. La criminalisation indiscriminée des manifestants est largement documentée par plusieurs organisations et institutions. Selon un rapport d' Amnesty international daté de 2020, 40 personnes ont perdu l'usage partiel ou total d'un œil, 32 ont été éborgnées, cinq ont eu une main ont arrachée et 11 ont perdu la vie en marge des manifestations et occupations des ronds-points. C'est pourquoi M. le député défend l'adoption du principe de l'amnistie pour les personnes condamnées pour leur seule participation au mouvement des Gilets jaunes, tel qu'inscrit dans sa proposition de loi n° 583 relative à l'amnistie des Gilets jaunes et la publication des cahiers d'expression libre issus du Grand débat national de 2020. Dans ce contexte, la rédaction de cahiers d'expression libre par les Gilets jaunes, seule contribution concrète du Grand débat national entre janvier et mars 2019, constitue un ressort essentiel de l'expression populaire et de participation politique, dans la continuité historique des cahiers de doléances de 1789. Leur utilité a été reconnue par le Président de la République lui-même, qui s'était engagé à les publier. Cinq ans après cette promesse, face à l'absence de publication des cahiers d'expression libre, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 11 mars 2025 une résolution demandant cette publication. Dans la continuité de ce vote, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de la mise en œuvre de cette décision. M. le député, comme les autres membres de ce groupe de travail, a appris par voie administrative l'annulation des réunions de ce groupe de travail, au motif qu'une telle activité ne s'inscrirait pas dans le cadre des affaires courantes assurées par un Gouvernement démissionnaire. Comme plusieurs de ses collègues, il réfute ce motif puisque le périmètre des affaires courantes n'est pas défini précisément et que la publication des cahiers a été votée par la représentation nationale très en amont de la chute du gouvernement de M. Bayrou. Cette annulation résonne comme un signal d'autant plus politique qu'elle intervient alors que le pays a connu le 10 septembre 2025 la plus grande mobilisation auto-organisée depuis le mouvement des Gilets jaunes. De plus, M. Lecornu, principal organisateur du Grand débat national qui aura in fine été contrôlé de bout en bout par l'exécutif et dont le seul apport concret auront été les cahiers de doléances, vient d'être nommé Premier ministre. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre ce travail de publication des cahiers d'expression libre. Le cas échéant, il lui demande quand cette reprise est envisagée, dans la mesure où il en va du respect du vote unanime de l'Assemblée nationale et d'une promesse du Président de la République datant de 2020.

Question· Question écrite9792answered

Question 9792 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les limites et les inégalités persistantes du dispositif Parcoursup. Depuis sa mise en place en 2018, Parcoursup a remplacé l'ancienne plateforme APB sans raison valable et au prix d'une propagande disproportionnée pour délégitimer cet outil qui reposait pourtant sur la solution optimale de l'algorithme dit des mariages stables. Depuis, plusieurs études récentes mettent en évidence que Parcoursup produit bien plus de dysfonctionnements qu'il n'en existait avec l'ancien système. En 2022, 182 000 lycéens n'ont intégré aucune formation proposée sur la plateforme. En cette rentrée 2025, ils sont encore 103 000 à être sans affectation, preuve que ce problème est récurrent d'année en année. Ces lycéens se voient contraints de renoncer à leur premier choix d'études et se réorienter dans l'urgence, ce qui trahit l'incapacité de Parcoursup à garantir la liberté d'orientation de chacun. Par ailleurs, des inégalités d'information et d'accompagnement faussent l'égalité devant l'orientation. Selon une étude Ipsos, un quart des lycéens n'a pas été accompagné pour constituer leur dossier Parcoursup en 2022. Comme le rappelle la sociologue Agnès van Zanten, sans accompagnement renforcé pour les élèves de Terminale, l'inégalité d'informations creuse les écarts entre élèves au profit des plus favorisés. De fait, les lycées des beaux quartiers bénéficient de plus de moyens pour soutenir leurs élèves que ceux des territoires ruraux ou des quartiers populaires, qui manquent cruellement d'accompagnement. S'ajoute à cela une confusion quant aux critères de sélection. Ceux-ci varient selon les formations et sont si opaques que les élèves ignorent quels éléments de leur dossier motivent la décision reçue. Cette situation s'est illustrée le 11 juin 2025 par le cas d'une lycéenne de 17 ans qui, pour dénoncer l'absurdité de Parcoursup, a remplacé sa lettre de motivation par une recette de brownies sans que cela n'ait d'effet négatif sur son admission à une formation sélective. Cet évènement jette le doute sur le sérieux et la sincérité du processus de sélection. Les enquêtes d'opinion reflètent d'ailleurs cette défiance des usagers : seuls 28 % des élèves estiment que Parcoursup traite tous les candidats de manière équitable et moins de 60 % jugent le dispositif fiable, un recul significatif par rapport aux premières années de sa mise en œuvre. Plus grave : selon une étude de 2023 du ministère de l'éducation nationale, 68 % des lycéens ressentent un stress significatif à cause de la plateforme. C'est dire que Parcoursup est à l'origine d'un vaste problème de santé publique chez les jeunes français. Face à ces constats, elle lui demande quand le Gouvernement prendra enfin la mesure de l'échec de ce dispositif et des souffrances de masse qu'il produit chez les jeunes et mettra donc à l'ordre du jour sa suppression.

Record· Brief regering2025Z17362concluded

Voortgangsbrief Straffen op maat

Netherlands · House of Representatives · 19 September 2025

Voortgangsbrief Straffen op maat

Report· Ausschussbericht207 d.B.ausschussbericht

Resilienz kritischer Einrichtungen-Gesetz und Tilgungsgesetz 1972

Austria · National Council · 18 September 2025

Bericht des Ausschusses für innere Angelegenheiten über die Regierungsvorlage (186 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz zur Sicherstellung eines hohen Resilienzniveaus von kritischen Einrichtungen (Resilienz kritischer Einrichtungen-Gesetz – RKEG) erlassen und das Tilgungsgesetz 1972 geändert wird

Record· Abänderungsantrag im Ausschuss4/AAAabänderungsantrag im ausschuss

Resilienz kritischer Einrichtungen-Gesetz – RKEG und Tilgungsgesetz 1972

Austria · National Council · 18 September 2025

Abänderungsantrag der Abgeordneten Mag. Ernst Gödl, Maximilian Köllner, MA, Douglas Hoyos-Trauttmansdorff, Kolleginnen und Kollegen zu der Regierungsvorlage (186 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz zur Sicherstellung eines hohen Resilienzniveaus von kritischen Einrichtungen (Resilienz kritischer Einrichtungen-Gesetz – RKEG) erlassen und das Tilgungsgesetz 1972 geändert wird

Report· Ausschussbericht199 d.B.ausschussbericht

Volksbegehren: "Kein NATO-Beitritt"

Austria · National Council · 18 September 2025

Bericht des Verfassungsausschusses über das Volksbegehren (1 d.B.) "Kein NATO-Beitritt"

Bill· SJRESS.J.Res. 78 (119th)referred

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States relating to the authority of Congress and the States to regulate contributions and expenditures intended to affect elections and to enact public financing systems for political campaigns.

United States · United States Congress · 17 September 2025

This joint resolution proposes a constitutional amendment authorizing Congress and the states to (1) regulate and impose reasonable viewpoint-neutral limitations on the raising and spending of money by candidates and others to influence elections; and (2) regulate and enact public campaign financing systems, including those designed to restrict the influence of private wealth by offsetting the raising and spending of money by candidates and others with increased public funding. The amendment grants Congress and the states the power to implement and enforce this amendment by legislation. They are allowed to distinguish between natural persons and corporations or other artificial entities created by law, including by prohibiting such entities from spending money to influence elections.

Resolution· HRESH.Res. 730 (119th)referred

Providing for consideration of the joint resolution (H.J.Res.4) proposing an amendment to the Constitution of the United States to provide that debate upon legislation pending before the Senate may not be brought to a close without the concurrence of a minimum of three-fifths of the Senators.

United States · United States Congress · 17 September 2025

This resolution provides for the consideration of the joint resolution (H.J.Res.4) proposing an amendment to the Constitution of the United States to provide that debate upon legislation pending before the Senate may not be brought to a close without the concurrence of a minimum of three-fifths of the Senators.

Bill· HRH.R. 5426 (119th)referred

John Tanner and Jim Cooper Fairness and Independence in Redistricting Act

United States · United States Congress · 17 September 2025

John Tanner and Jim Cooper Fairness and Independence in Redistricting Act This bill establishes requirements regarding congressional redistricting, including that redistricting plans must be developed by an independent redistricting commission. A state that has been redistricted after an apportionment of Representatives may not be redistricted again until after the next apportionment, unless the state is ordered by a court to conduct a subsequent redistricting in order to comply with the Constitution or enforce the Voting Rights Act of 1965. Each state must establish an independent redistricting commission to develop redistricting plans that meet specified criteria. If such a plan is not enacted into law, a state's highest court may select a plan developed by the state's commission. If the state court does not select a plan, a U.S. district court must develop a plan. The Election Assistance Commission must make payments to states to carry out redistricting.

Bill· HJRESH.J.Res. 122 (119th)referred

Proposing an amendment to the Constitution of the United States relating to the authority of Congress and the States to regulate contributions and expenditures intended to affect elections and to enact public financing systems for political campaigns.

United States · United States Congress · 17 September 2025

This joint resolution proposes a constitutional amendment authorizing Congress and the states to (1) regulate and impose reasonable viewpoint-neutral limitations on the raising and spending of money by candidates and others to influence elections; and (2) regulate and enact public campaign financing systems, including those designed to restrict the influence of private wealth by offsetting the raising and spending of money by candidates and others with increased public funding. The amendment grants Congress and the states the power to implement and enforce this amendment by legislation. They are allowed to distinguish between natural persons and corporations or other artificial entities created by law, including by prohibiting such entities from spending money to influence elections.

Bill· HJRESH.J.Res. 121 (119th)referred

Proposing an amendment to the Constitution of the United States relating to contributions and expenditures intended to affect elections.

United States · United States Congress · 11 September 2025

This joint resolution proposes a constitutional amendment authorizing Congress and the states to set reasonable limits on the raising and spending of money by candidates and others to influence elections. The amendment grants Congress and the states the power to implement and enforce this amendment by legislation. They are allowed to distinguish between natural persons and corporations or other artificial entities created by law, including by prohibiting such entities from spending money to influence elections.

Bill· HRH.R. 5300 (119th)reported

Department of State Policy Provisions Act

United States · United States Congress · 11 September 2025

Department of State Policy Provisions Act This bill sets policy for the Department of State in the areas of departmental management, political affairs, international security affairs, economic affairs, foreign assistance, and public diplomacy. Among other elements, the bill requires the State Department or organizations within the State Department to avoid or minimize use of certain buildings constructed, altered, maintained, repaired, owned, or controlled by an entity owned or controlled by China or its instrumentalities or agents; establish an initiative to increase two-way trade and investment between the United States and Africa; develop a strategy and implementation plan to enhance security in 13 specified Caribbean countries, including by promoting citizen safety and the rule of law; establish an initiative to assist foreign countries in screening foreign investments for national security risks to such countries, including by providing technical assistance, training, and advisory services regarding best practices; establish and maintain a program to recruit, train, and retain specialized disaster assistance professionals within the State Department; and provide Congress with a five-year strategy on leveraging major sporting events hosted in the United States to enhance U.S. soft power, diplomatic relationships, and global leadership.  Additionally, the bill authorizes the President to provide certain types of assistance to foreign countries to enhance the ability of their intelligence and military personnel to deter international terrorism; and authorizes the extension of certain diplomatic immunities to the Pacific Islands Forum (a regional political and economic policy organization with 18 member nations).

Bill· HJRESH.J.Res. 119 (119th)referred

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to set limits on Federal campaign contributions and spending, prohibit corporate spending in the political process, require Congress to develop a system of public campaign financing for all Federal candidates who qualify for the ballot, and allow the States to set reasonable limits on campaign contributions and spending in State and local elections, and for other purposes.

United States · United States Congress · 10 September 2025

Question· Question écrite9662answered

Question 9662 — santé

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Éric Martineau alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique des capacités françaises de production d'équipements médicaux. La crise du covid-19 avait exposé les failles de l'approvisionnement français en masques et gants médicaux, mettant directement en danger les soignants et compromettant la qualité des soins. Face à cette vulnérabilité, l'État a mis en place une stratégie de reconquête de sa souveraineté sanitaire par la relocalisation industrielle. Des entreprises ont massivement investi pour créer une capacité de production nationale, répondant aux objectifs de sécurité sanitaire fixés par les pouvoirs publics. Aujourd'hui, cette ambition est gravement menacée par les difficultés croissantes des industriels et l'absence totale de visibilité sur l'avenir. Le dispositif d'achats souverains permettant, via une compensation des surcoûts de soutenir l'achat de dispositifs médicaux produits en France ou en Europe arrive à échéance fin 2027 pour les gants médicaux, sans garantie de prolongation. L'exemple de ManiKHeir en Sarthe illustre parfaitement ce risque : construite pour répondre aux besoins sanitaires nationaux, elle pourrait fermer faute d'engagement sur la continuité des commandes, ramenant le pays à la même vulnérabilité que durant la pandémie avec des conséquences potentiellement dramatiques pour les professionnels de santé. Il lui demande donc quelles mesures concrètes seront prises pour garantir un approvisionnement souverain en équipements de protection au-delà de 2027 et selon quel calendrier précis l'État s'engagera sur le lancement de nouveaux appels d'offres, avec mécanisme de compensation, pour maintenir cette capacité de production nationale indispensable à la sécurité sanitaire collective.

Question· Question écrite9658answered

Question 9658 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude croissante des salariés affiliés à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), liée à l'absence de publication d'un décret attendu dans le cadre de la réforme des retraites. La réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Le décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 transposant à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) les mesures d'âge de la retraite et de durée d'assurance requise prévues dans le cadre de cette réforme a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2023. Deux autres décrets relatifs au nouveau dispositif du cumul emploi retraite créateur de nouveaux droits à retraite et à la retraite progressive ont également fait l'objet d'une publication le 11 août 2023 (décrets n° 2023-751 et n° 2023-753 du 10 août 2023). Toutefois, un décret demeure en attente : celui définissant les types de congés permettant le maintien de l'affiliation au régime de retraite de la CRPCEN à compter du 1er septembre 2023. Cette absence de clarification alimente une forte inquiétude parmi les personnels concernés. Seuls les congés infra-mensuels permettent aujourd'hui de conserver une affiliation sans rupture. Dans le cadre d'un projet de vie ou d'une situation nécessitant un accompagnement (congé sabbatique, congé sans solde, congé pour convenance personnelle ou pour accompagner un proche en difficulté), la suspension du contrat de travail est assimilée à une rupture conduisant à une perte d'affiliation au régime de retraite de la CRPCEN. Dans l'attente dudit décret, seuls les congés infra-mensuels assurent à ce jour de ne conduire à une rupture d'affiliation retraite CRPCEN. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer le calendrier de parution de ce décret attendu et de préciser quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer le maintien du bénéfice du régime de retraite de la CRPCEN en cas de suspension temporaire du contrat de travail.

Question· Question écrite9656answered

Question 9656 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 9 September 2025

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les disparités dans le système de majoration de trimestres pour enfants accordée aux mères fonctionnaires. Selon l'article 21-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, les mères ayant accouché après le 1er janvier 2004 bénéficient de deux trimestres de majoration par enfant. Ce dispositif permet une compensation des arrêts d'exercice liés à la maternité sur la durée d'assurance et le décompte de trimestres pour liquider ses droits à la pension de retraite, arrêts affectant bien moins la carrière et la durée d'assurance des pères. Durant la dernière réforme des retraites, des mesures dites compensatoires ont été mises en avant par le gouvernement d'Élisabeth Borne comme des mesures de justice sociale, visant à renforcer l'égalité femme-homme dans le monde professionnel mais aussi lors de la retraite des mères, souvent sujettes à des carrières hachées et des durées d'assurance moins importantes. Visant avant tout à donner quelques points de légitimité à la très illégitime réforme des retraites, il semblerait que ces mesures ouvrent, dans la fonction publique, des droits à majoration pour les mères biologiques seulement. Une des habitantes de la circonscription de Mme la députée a relevé une différence de traitement alarmante au sujet de cette majoration. En effet, celle-ci est devenue mère après avoir adopté son enfant le 11 décembre 2005. En tant que mère adoptive, sa demande relative au bénéfice de la majoration auprès de la CNRACL a donné lieu à une réponse sans équivoque. L'article 21 du décret du 26 décembre 2003 n'ouvre la possibilité de bénéficier d'une majoration qu'aux mères ayant accouché. Les mères adoptives s'en trouvent donc exclues. Dès lors, cette mesure semble discriminatoire à plusieurs égards. En effet, il est clair qu'elle constitue une discrimination en fonction de la situation familiale, privant les mères adoptives d'un droit ouvert aux mères biologiques. Cette mesure présente en plus une situation de discrimination indirecte puisqu'avant la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la seule manière pour des couples de femmes d'accéder à la parentalité était de recourir à l'adoption. Cette mesure vient donc pénaliser également les couples de femmes et leurs droits à la retraite. Ainsi, jugeant cette situation purement discriminatoire, elle lui demande s'il compte remédier le plus rapidement possible à cette inégalité de traitement.

Question· Question écrite9632answered

Question 9632 — partis et mouvements politiques

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Julien Odoul interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des propos tenus par le leader de La France insoumise à l'encontre des préfets et des conséquences de tels dérapages sur l'autorité républicaine. Lors des universités d'été de son mouvement, le chef de file des Insoumis a publiquement menacé les préfets de prison, sous prétexte que certains d'entre eux avaient engagé des plaintes après avoir été diffamés ou pris à partie par des élus de ce même groupe politique. Ces propos, scandés sous les applaudissements d'un public acquis, participent d'une logique inquiétante de délégitimation des institutions et de banalisation de la violence politique. Qu'un responsable public de premier plan appelle ainsi, dans une enceinte politique, à l'intimidation de représentants de l'État chargés de faire respecter la loi constitue une atteinte grave à l'autorité républicaine. De telles menaces jettent l'opprobre sur une fonction essentielle de la démocratie, en laissant entendre qu'elle serait illégitime ou arbitraire, et nourrissent un climat de tension déjà préoccupant. Cette séquence s'inscrit dans une stratégie plus large d'agitation, dans laquelle ce mouvement politique multiplie les provocations contre les autorités de l'État, place une cible sur les policiers en martelant que « la police tue » et s'emploie à briser le lien de confiance entre les citoyens et les institutions républicaines. Ces agissements alimentent un discours de haine, attisent la violence contre les forces de l'ordre et les préfets et menacent directement l'ordre public. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour briser l'impunité revendiquée par ce mouvement politique, protéger les représentants de l'État contre les menaces publiques et rappeler avec fermeté que dans une démocratie, ce ne sont pas les préfets qui vont en prison, mais ceux qui bafouent la loi.

Question· Question écrite9598answered

Question 9598 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par de nombreux lycéens et étudiants en raison de la plate-forme Parcoursup et sur les situations incompréhensibles et injustes auxquelles ce système donne parfois lieu. Cette plateforme numérique destinée à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français pose en effet d'importants problèmes : opacité des critères de sélection pour les admissions, délai court pour se décider une fois que les réponses sont positives, difficultés de gérer les listes d'attente, avec de nombreux choix d'orientation finalement effectués par défaut (selon une étude Opinionway publiée en juin 2025, plus d'un jeune sur deux affirme regretter son choix d'orientation) et bien sûr cas des élèves non affectés : plus de 103 000 candidats étaient toujours en attente d'affectation après la phase principale d'admission en 2025, contre 85 000 en 2024. La place des algorithmes dans le processus de sélection en particulier donne lieu à des situations très problématiques : elle introduit une part de hasard inacceptable et un profond sentiment d'injustice, certains élèves étant refusés dans des établissements dans lesquels des élèves ayant une moins bonne moyenne générale qu'eux sont acceptés. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, un jeune bachelier n'a été accepté dans aucune faculté de médecine en France pour cette rentrée malgré une moyenne générale de plus de 16/20, l'obtention d'un baccalauréat avec mention et le suivi d'une préparation spécifique tout au long de son année de terminale, alors même que l'une de ses camarades de classe dont la moyenne a été bien plus basse a été prise à la faculté de Metz. Le mérite, le travail et la motivation d'un jeune pour qui la médecine est une vocation se trouvent donc réduits à néant par un système de sélection basé sur des algorithmes qui ne prennent pas suffisamment en compte les compétences et les souhaits véritables des candidats. Au vu du manque criant de médecins dont souffre le pays, la situation de ce jeune est particulièrement intolérable. Du fait de l'opacité des critères de sélection, des lycéens se retrouvent également disqualifiés en raison d'options qu'ils ont pu choisir sans savoir à quoi cela allait aboutir. Les difficultés posées par Parcoursup ne peuvent ainsi pas être décorrélées de l'échec de la réforme du lycée général qui, en introduisant tant d'options, inégalement accessibles selon la situation géographique des établissements, a mis fin à des filières très lisibles qui permettaient aux jeunes de savoir où leurs choix les menaient et créé des inégalités selon les lycées. Les professeurs sont parfois tout aussi perdus que les lycéens, manquant de visibilité sur les critères de sélection retenus par le supérieur et n'ayant de ce fait pas la possibilité d'orienter et de conseiller au mieux leurs élèves pour qu'ils accèdent au cursus universitaire qui leur convient. Des lycéens dont les résultats scolaires sont excellents n'accèdent ainsi pas aux formations qu'ils désirent suivre par méconnaissance des éléments à valoriser dans leur dossier pour être sélectionnés. Le manque de transparence de ce dispositif a été souligné par le Défenseur des droits, la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel, l'inspection générale de l'éducation nationale, le comité éthique et scientifique de Parcoursup et par les organisations lycéennes et étudiantes, manque de transparence qui a pour effet de mettre le doute dans l'esprit des candidats et de leur famille quant à la qualité du service public et quant au respect des principes de la méritocratie française. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il compte prendre afin de permettre aux jeunes d'aborder sereinement leurs études supérieures et de pouvoir choisir leur avenir professionnel en fonction de leurs capacités et de leurs désirs véritables ; l'avenir des enfants ne peut être confié à un système opaque et déshumanisé, qui ne tient pas compte de leur situation, de leurs compétences, de leur mérite, de leur vocation.

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Question 9597 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des candidats inscrits sur liste complémentaire au concours de professeur des écoles. Chaque année, plusieurs dizaines de jeunes diplômés, ayant obtenu un master et réussi les épreuves d'admissibilité et d'admission, figurent sur liste complémentaire. Or, malgré les besoins criants en enseignants dans les écoles publiques, ces candidats ne sont pas systématiquement appelés, voire restent sans affectation à la rentrée. En 2024, dans certaines académies, l'intégralité de la liste complémentaire a été recrutée en urgence pour faire face aux besoins. En revanche, à la rentrée 2025, aucune embauche n'a été effectuée, ni sur liste complémentaire ni parmi les contractuels pourtant volontaires. Cette situation entraîne un double paradoxe : d'un côté, des classes manquent d'enseignants et de l'autre, des jeunes formés et passionnés se voient privés d'exercice et de perspectives, alors même que le métier souffre d'une crise d'attractivité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les listes complémentaires soient pleinement mobilisées afin de répondre aux besoins de l'école publique ; quelles perspectives sont offertes aux jeunes contractuels qui souhaitent s'engager durablement dans le métier ; et enfin comment il compte mettre fin à ces incohérences, sources de découragement pour des générations d'enseignants potentiels, alors que l'éducation nationale traverse une crise d'attractivité professionnelle sans précédent.

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