Taxation

Question 14485 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets profondément contestés de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Il a mis fin à l'exonération fiscale applicable aux gratifications versées à l'occasion de la médaille d'honneur du travail. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, le 14° de l'article 81 du code général des impôts prévoyait une exonération d'impôt sur le revenu des gratifications versées aux salariés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail pour saluer 20, 30, 35 ou 40 années de carrière, bénéficiaient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un mois de salaire. En supprimant ce régime, le Gouvernement assimile désormais cette reconnaissance à un revenu ordinaire, soumis à l'impôt et aux cotisations sociales dès le premier euro, limitant ainsi largement de sa portée une distinction pourtant emblématique de la valorisation du travail. Cette mesure suscite une incompréhension d'autant plus forte qu'elle paraît en décalage avec les messages répétés, à juste titre, en faveur de la valorisation du travail et de l'investissement professionnel. Par ailleurs, le gain budgétaire escompté semble bien marginal au regard de l'effet délétère envoyé à de nombreux salariés, dont la prime de fidélité se trouve ainsi sensiblement réduite. En outre, cette disposition peut venir déstabiliser des équilibres construits dans le cadre du dialogue social. De nombreuses conventions collectives et accords d'entreprise font, en effet, de ces primes un levier important de gestion des fins de carrière. Dans certains secteurs, tels que la métallurgie ou le BTP, ces gratifications peuvent représenter des montants significatifs (50 % du salaire net mensuel, voire plus), de sorte que leur assujettissement à l'impôt remet en cause des mécanismes négociés de longue date. Dans un contexte marqué par l'allongement des durées de cotisation, taxer la reconnaissance de carrières longues apparaît comme un véritable contresens, une injustice pour les salariés concernés. Elle est même perçue comme une véritable mesquinerie. Il lui demande en conséquence quand le Gouvernement entend revenir sur cette disposition - dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances rectificative - ou s'il envisage la création d'un dispositif alternatif de « prime de reconnaissance de longue carrière » bénéficiant d'un régime d'exonération fiscale et sociale.

Question 14479 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la réforme de la taxe d'apprentissage. Conséquence directe de l'adoption du budget pour 2026, cette réforme introduit de nouvelles charges pour les acteurs privés à but non lucratif, jusqu'alors exonérés de cette contribution. Désormais, les associations y seront également assujetties. Cette évolution intervient dans un contexte déjà fortement dégradé pour ces structures, marqué notamment par la diminution des financements publics, une prise en compte insuffisante de l'inflation et l'absence de compensation des revalorisations salariales conventionnelles. Dans ces conditions, l'assujettissement à la taxe d'apprentissage représente une charge supplémentaire significative, directement liée à la masse salariale. Pour les secteurs associatifs des solidarités et de la santé, dont la masse salariale s'élève à 33,1 milliards d'euros, cette mesure pourrait engendrer un choc fiscal estimé à 225 millions d'euros. Une telle évolution risquerait de freiner les recrutements dans des secteurs déjà confrontés à une pénurie importante de professionnels. Les associations, pleinement engagées dans la mise en œuvre d'accompagnements de qualité garantissant des conditions de vie dignes et l'effectivité des droits des personnes, ne peuvent remplir leurs missions sans moyens humains et financiers à la hauteur des besoins. Or les contraintes budgétaires croissantes auxquelles elles font face fragilisent durablement leur capacité d'action, voire mettent en péril certaines de leurs missions. Il est nécessaire que le Gouvernement prenne la pleine mesure des conséquences de cette disposition pour, au minimum, en amoindrir l'impact et, plus globalement, proposer un cadre financier pérenne et soutenable qui permette aux structures de l'économie sociale et solidaire, de véritables acteurs économiques de proximité, pourvoyeurs de plus d'1,2 million d'emplois non délocalisables. Si elles ne s'opposent pas au développement de l'apprentissage comme levier de formation des professionnels, les associations appellent néanmoins à des garanties quant à la compensation de cette nouvelle charge par les financeurs de l'action sociale. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'atténuer l'impact de cette réforme sur les acteurs privés à but non lucratif et de leur permettre de poursuivre leurs missions essentielles au service des personnes accompagnées et de la cohésion sociale.

Question 14478 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, en particulier dans les domaines sanitaire, social et médico-social, résultant de l'adoption de la loi de finances pour 2026. Dans un contexte financier déjà très contraint pour ces structures, cette mesure va engendrer un accroissement de 0,68 % de la masse salariale qui ne pourra pas être compensé par les autorités de tarification et de contrôle. À cela pourrait s'ajouter, en fonction des opérateurs concernés, une majoration de la contribution patronale supplémentaire à l'apprentissage de 1,08 % de la masse salariale. En alignant ainsi le régime fiscal de ces structures d'intérêt général sur celui des entreprises lucratives, ce texte accentue encore les difficultés financières d'un secteur déjà particulièrement fragilisé. Les premières estimations établies par les réseaux associatifs nationaux évaluent l'impact à près de 35 millions d'euros. Il l'interroge en conséquence sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour éviter une fragilisation supplémentaire du secteur privé non lucratif et préserver la pérennité de ses missions d'intérêt général.

Question 14454 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse persistante et désormais insoutenable du prix des carburants, ainsi que sur ses conséquences directes sur le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de l'économie nationale. Dans un contexte international marqué par de fortes tensions énergétiques, l'accès à une énergie abordable constitue une priorité. Pourtant, alors que les Français subissent de plein fouet la hausse des prix, l'État continue de prélever une part très importante du prix des carburants sous forme de taxes. Les conséquences sont lourdes : les ménages limitent leurs déplacements, les petites entreprises voient leurs marges diminuer et de nombreux professionnels, notamment dans les secteurs de la santé, de l'agriculture et de la pêche, sont en grande difficulté. Certains pays européens ont su agir efficacement. L'Espagne, notamment, a mis en œuvre une baisse de la fiscalité sur les carburants, avec une réduction de la TVA directement répercutée à la pompe, permettant une économie d'environ 30 centimes par litre pour les consommateurs. De nombreux automobilistes frontaliers n'hésitent pas à faire plusieurs dizaines de kilomètres pour s'approvisionner en carburants en Espagne pour tenter de sauvegarder leur pouvoir d'achat et cela est tout à fait légitime. L'exemple espagnol démontre qu'une action rapide est possible. Mme la députée rappelle la proposition portée par le Rassemblement national consistant à baisser la TVA sur l'énergie à 5,5 % afin de garantir un accès plus juste et plus stable à cette ressource essentielle. Pour les agriculteurs et les pêcheurs, déjà exonérés de taxes sur le carburant, les mesures prises restent largement insuffisantes. Des aides directes doivent être renforcées afin d'éviter la disparition de ces filières essentielles. Une réflexion sur la gestion des stocks stratégiques et la souveraineté énergétique de la France devrait également être menée. Elle lui demande si le Gouvernement entend enfin prendre des mesures concrètes et durables pour réduire significativement le prix des carburants, notamment en agissant sur la fiscalité, afin de répondre à l'urgence économique et sociale que subissent aujourd'hui les Français.

Question 14448 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés structurelles rencontrées par la filière du chauffage au bois et sur la nécessité de mesures concrètes de soutien à cette énergie locale. Le bois énergie constitue une ressource abondante, largement décarbonée qui participe actuellement au chauffage de près de 8 millions de foyers français et représente environ 45 000 emplois directs et indirects sur le territoire. Il s'agit d'une solution complémentaire efficace, peu onéreuse, insensible aux fluctuations géopolitiques et garante d'une plus grande indépendance énergétique. Pourtant, l'année 2025 a été marquée par un recul très net de l'activité de cette filière : de nombreuses entreprises ont enregistré une baisse de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 25 %, une chute des commandes de l'ordre de 50 % en mars 2025 par rapport au mois précédent, et une forte diminution des projets d'installation. Ces difficultés résultent principalement de l'incertitude et de la complexité du dispositif « Ma Prime Rénov », de son inefficacité perçue par les ménages et les professionnels, ainsi que d'une communication médiatique défavorable au chauffage au bois. Face à cette situation, et alors que d'autres filières énergétiques bénéficient de soutiens massifs et de visibilité, la filière bois-énergie ne dispose aujourd'hui d'aucun dispositif incitatif simple, rapide et lisible pour les particuliers et les entreprises, alors qu'en 2014 un crédit d'impôt de 50 % sur le prix de l'appareil avait permis de dynamiser très efficacement ce marché sans lourdeur administrative. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de simplifier et rendre plus efficace le dispositif « Ma Prime Rénov » pour les installations de chauffage au bois, de rétablir une incitation fiscale claire, lisible et immédiatement opérationnelle sur le modèle du crédit d'impôt de 50 % de 2014, de valoriser le rôle stratégique du bois énergie dans l'indépendance énergétique de la France et d'accompagner les entreprises de la filière confrontées à une baisse brutale d'activité afin d'éviter des cessations d'activité et des pertes d'emplois sur l'ensemble du territoire.

Question 14446 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact de la hausse des prix du carburant pour les citoyens, et l'urgence de les bloquer pour garantir le pouvoir d'achat des Françaises et Français. Depuis le début de l'escalade militaire au Moyen-Orient, les marchés énergétiques mondiaux connaissent une volatilité extrême, directement répercutée sur les prix supportés par les ménages et les entreprises françaises. Le déclenchement du conflit impliquant l'Iran le 28 février 2026 a provoqué une hausse brutale des cours : le baril de Brent est passé d'environ 70 dollars à près de 115 dollars, tandis que le prix du gaz a plus que doublé, passant de 35 à 75 euros le MWh. Ces évolutions ont des conséquences immédiates sur le pouvoir d'achat. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, les prix à la pompe atteignent des niveaux très élevés, jusqu'à 2,36 euros le litre de gazole dans certaines stations services en Haute-Garonne, tandis que le coût du fioul domestique pèse lourdement sur des ménages déjà très fragilisés. Cette situation touche particulièrement les professions contraintes à de nombreux déplacements, comme les aides à domicile, les soignants, les assistants familiaux. Par ailleurs, de nombreuses petites et moyennes entreprises, notamment dans les secteurs des travaux publics, du paysage ou de l'agriculture, subissent de plein fouet cette hausse des coûts énergétiques. Souvent liées par des contrats à prix fixes non révisables, elles ne peuvent évidemment pas répercuter ces augmentations sur leurs clients. Les dispositifs d'aide existants apparaissent insuffisants au regard de l'ampleur de la crise, à l'image de l'enveloppe de 20 millions d'euros annoncée pour les agriculteurs, largement en deçà des besoins. Dans ce contexte, la situation alimente un profond sentiment d'injustice et interroge tant les mécanismes de formation des prix que les pratiques des acteurs de la chaîne énergétique. Face à l'urgence sociale, plusieurs pistes pourraient être envisagées, notamment la possibilité de bloquer temporairement les prix des carburants en cas de circonstances exceptionnelles, à leur niveau d'avant-crise en s'appuyant sur les dispositions de l'article L.410-2 du code de commerce. Le budget de l'État ne serait pas impacté et les marges des raffineurs ne s'en trouveraient pas affectées à court terme puisque leur pétrole a été acheté avant la flambée des prix. Par ailleurs, les raffineurs disposent, en plus des stocks stratégiques imposés par la loi, de stocks privés pour affronter un éventuel choc. Il devrait en être de même pour les prix du gaz comme les prix de l'électricité, qu'il faut déconnecter des prix du gaz en urgence, comme l'a fait l'Espagne ! De même, la taxation et la redistribution des éventuels superprofits réalisés par certains acteurs du secteur énergétique pourraient être utilisées comme levier de justice sociale. À plus long terme, se pose également la question du rôle de l'État dans la planification énergétique et industrielle, afin de garantir à la fois la souveraineté énergétique de la France et la transition écologique, possible à travers la renationalisation d'acteurs stratégiques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour protéger le pouvoir d'achat des Français face à la hausse des prix des carburants et du fioul ; s'il envisage la mise en place de dispositifs pérennes en cas de poursuite de la crise ; s'il prévoit un blocage temporaire des prix ; s'il compte instaurer un mécanisme de taxation et de redistribution des super profits excessifs ; quelles actions seront engagées pour garantir la transparence dans la formation des prix et prévenir les comportements spéculatifs ; et enfin, quelle stratégie le Gouvernement entend déployer pour sécuriser durablement l'approvisionnement énergétique de la France dans un contexte de tensions géopolitiques accrues.

Question 14444 — élus

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article L. 273-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives au remplacement des conseillers communautaires en cours de mandat. À la suite des élections municipales et communautaires, une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose de plusieurs sièges de conseillers communautaires, attribués entre une liste majoritaire et une liste minoritaire. À la suite de la démission d'un conseiller communautaire issu de la liste minoritaire, la seule élue municipale suivante sur cette liste, une femme, est disposée à siéger. Toutefois, les autres candidats de cette liste, de sexe masculin, n'étaient pas fléchés comme conseillers communautaires et ne souhaitent pas exercer ce mandat. En application de l'article L. 273-10 du CGCT, dans la première année du mandat, le remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire doit intervenir par une personne de même sexe, sous peine de vacance du siège. La dérogation introduite par la loi n° 2023-623 du 26 juin 2023, permettant un remplacement non conditionné par le sexe, ne s'applique qu'à l'issue de la première année suivant l'installation du conseil municipal. Dans ce contexte, aucun élu du même sexe n'étant en mesure ou ne souhaitant siéger, l'élue suivante sur la liste ne peut être appelée à exercer le mandat en raison de son sexe. Il en résulte un risque de vacance durable du siège, malgré l'existence d'une candidate volontaire et alors même que la collectivité pourrait être représentée dans le respect de la parité. Cette situation met en évidence un paradoxe : une règle destinée à favoriser la parité aboutit, en pratique, à empêcher l'accès d'une élue à un mandat intercommunal et à priver la commune d'une représentation complète. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire applicable, notamment en assouplissant les conditions de remplacement prévues à l'article L. 273-10 du CGCT dès la première année du mandat, afin d'éviter de telles situations contraires à l'esprit de la loi et au bon fonctionnement des conseils communautaires.

Question 14419 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de l'entrée en application de la facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées à partir de septembre 2027. Alors que cette réforme est présentée comme une mesure de simplification, elle apparaît pour les artisans, les petites entreprises, les agents commerciaux comme une nouvelle complexité administrative engendrant de nouvelles dépenses. Elle conduit à l'achat de logiciels de facturation avec un abonnement. Elle nécessite l'adhésion à une plateforme agréée, ce qui engendre un coût. Elle entraînera une augmentation des honoraires des experts-comptables du fait de l'accroissement des données à traiter. Cette disposition s'ajoute à toutes les dépenses, impôts et contraintes que subissent au quotidien les artisans, les petites entreprises, les agents commerciaux. Face à cette exaspération, il lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour que la généralisation de la facturation électronique ne se traduise pas par une charge supplémentaire disproportionnée pour les plus petites structures.

Question 14415 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la dégradation rapide et désormais structurelle de la situation économique des entreprises artisanales du bâtiment, dont un nombre croissant se trouve aujourd'hui au bord de la rupture. Les remontées de terrain, confirmées notamment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, traduisent un choc d'une ampleur exceptionnelle : 92 % des artisans sont déjà affectés par la hausse des carburants, tandis que les prix des matériaux ont progressé de + 5 % à + 30 % en quelques mois, sous l'effet combiné des tensions géopolitiques au Moyen-Orient et des déséquilibres persistants des chaînes d'approvisionnement. Cette situation dépasse désormais le cadre d'une conjoncture défavorable. Elle met en évidence l'insuffisance des dispositifs publics de stabilisation face à des hausses de coûts pourtant identifiées depuis plusieurs années. Les entreprises du bâtiment absorbent des chocs successifs sans reconstitution de leurs marges, jusqu'à atteindre un seuil critique où la poursuite de l'activité elle-même est remise en cause. Les conséquences sont immédiates : chantiers suspendus ou renégociés dans l'urgence, perte totale de visibilité économique, tensions de trésorerie généralisées et multiplication des cessations d'activité. À cette crise économique s'ajoute une réalité plus silencieuse mais tout aussi préoccupante : la dégradation de la santé psychologique des chefs d'entreprise, confrontés à une impossibilité concrète de maintenir leur activité dans des conditions viables. Dans ce contexte, les professionnels dénoncent une opacité persistante dans la formation des prix des matériaux. Des hausses rapides, parfois déconnectées des coûts réels, sont constatées sans justification accessible, traduisant une insuffisance du contrôle public sur le fonctionnement de la chaîne de valeur et nourrissant un sentiment d'injustice chez des acteurs pourtant indispensables à l'économie des territoires. Par ailleurs, la fiscalité applicable aux travaux de rénovation apparaît en contradiction avec les objectifs affichés par l'État. Alors même que la rénovation du parc immobilier constitue un levier central de la transition énergétique, ces travaux demeurent soumis à un taux de TVA de 10 %, qui freine la demande et fragilise l'activité. L'abaissement de ce taux à 5,5 % constituerait une mesure immédiate de soutien, en cohérence avec les engagements environnementaux et économiques du Gouvernement. Dans ces conditions, la situation actuelle ne relève plus d'une difficulté sectorielle, mais d'un risque de désorganisation durable d'un tissu économique essentiel à l'emploi local, à l'aménagement du territoire et à la mise en œuvre des politiques publiques. Elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir une défaillance en chaîne des entreprises artisanales du bâtiment ; s'il entend instaurer un dispositif effectif de contrôle et de transparence sur la formation des prix des matériaux et s'il est prêt à engager sans délai dans une révision du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation, afin de mettre en cohérence ses objectifs économiques et environnementaux avec les réalités du terrain.

Question 14359 — santé

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements persistants affectant la régulation dentaire intégrée au service d'accès aux soins, dispositif pourtant essentiel à la continuité des soins et au désengorgement des services d'urgences hospitalières. Alors que ce dispositif constitue un levier stratégique d'organisation des soins non programmés, de nombreux professionnels de santé font état de fragilités structurelles majeures compromettant sa pérennité. Depuis la fin de l'expérimentation menée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatif aux expérimentations en santé, les régulateurs dentaires sont confrontés à un retour à des procédures administratives complexes et hétérogènes ainsi qu'à des retards de paiement significatifs pouvant excéder deux mois. Par ailleurs, une inégalité manifeste de traitement persiste entre chirurgiens dentistes et médecins régulateurs, notamment en matière d'indemnisation, alors même que les responsabilités exercées et les contraintes organisationnelles sont comparables. Cette situation fragilise l'attractivité du dispositif et compromet son bon fonctionnement. S'y ajoutent l'absence d'harmonisation des dispositifs fiscaux et sociaux ainsi que le manque de financement dédié à la formation des régulateurs, pourtant indispensable à la qualité et à la sécurité de la prise en charge. À défaut de mesures correctives rapides, ces dysfonctionnements pourraient entraîner un désengagement des professionnels, une aggravation des tensions sur les services d'urgences et une dégradation de l'accès aux soins, en particulier dans les territoires déjà fragilisés. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des délais de paiement rapides et sécurisés, rétablir une équité de traitement entre professionnels de santé, simplifier les outils de gestion et de déclaration et assurer un cadre financier, fiscal et organisationnel stable permettant de pérenniser efficacement la régulation dentaire au sein du service d'accès aux soins.

Question 14333 — politique sociale

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les dangers et les incohérences contenues dans l'avant-projet de loi visant à créer une allocation sociale unifiée (ASU). À terme, ce sont 3,9 millions de ménages qui devraient être perdants. Plus d'un ménage sur 5 appartenant aux 20 % des ménages les plus pauvres vont voir leurs revenus baisser avec la réforme ! Sous couvert de « simplification », le Gouvernement s'apprête donc à fragiliser, encore un peu plus, des familles déjà très précaires. Il a beau assurer que le taux de pauvreté baisserait de 0,5 point, aucune précision n'est donnée sur l'intensité de la pauvreté. On peut donc craindre que pour faire sortir de la pauvreté des ménages proches du seuil, on n'enfonce encore d'avantage dans la misère les plus pauvres parmi les pauvres. Car oui, à budget constant, toute augmentation de revenu d'un ménage pauvre se fera au détriment d'autres ménages qui verront leur revenu baisser. Au lieu de structurer la solidarité nationale autour d'une fiscalité réellement progressive et redistributive (rétablissement de l'ISF, Taxe « Zucman », taxation des superprofits, etc.), l'ASU organise donc une compétition pour des miettes entre les plus modestes. La promesse d'une ASU permettant d'augmenter les « gains au travail » et de lutter contre les trappes à bas salaires est elle aussi fallacieuse. D'abord, toutes les évaluations disponibles montrent que, quelque soit la situation du ménage, le travail paye toujours plus que les minima sociaux. Il n'y a donc pas lieu de réformer ces derniers pour inciter au travail, sauf si l'objectif est de donner des gages à la droite et à l'extrême-droite qui saturent déjà le débat public avec des clichés et des fantasmes sur le « cancer » de l'assistanat. Ensuite, le problème des « trappes à bas salaires » ne se poserait pas si le pouvoir macroniste n'avait pas passé dix ans à subventionner massivement les entreprises - via la prime d'activité - pour maintenir des salaires faibles. Si le SMIC avait été régulièrement réévalué, si les salaires avaient été indexés sur l'inflation et si le Gouvernement avait encouragé à la tenue périodique de conférences salariales de branches - comme le propose depuis deux quinquennats La France insoumise - le pays ne compterait pas des millions de travailleuses et de travailleurs peinant à vivre de leurs salaires. Enfin, à budget constant, le maintien du niveau des minima sociaux, la volonté d'augmentation des gains au travail et l'absence de moyens supplémentaires forment un triangle d'incompatibilité. La seule manière de dépasser la contradiction sera de baisser les minima sociaux pour augmenter les gains au travail. Ainsi se réalisera le rêve de la droite : plafonner à 70 % du SMIC l'ensemble des ressources issues de la solidarité nationale. La question qui se pose est donc simple. Il lui demande si le Gouvernement ne ferait pas mieux de remettre cette réforme au placard et de laisser les citoyennes et les citoyens trancher, par le vote, en 2027, l'avenir qu'ils et elles souhaitent donner au système de solidarité nationale. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 14315 — outre-mer

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les inégalités persistantes en matière de continuité territoriale entre la Corse et les Pays des Océans dits territoires d'outre-mer. Alors que les collectivités des Pays des Océans et leurs représentants alertent de manière constante sur l'insuffisance chronique des moyens consacrés à la continuité territoriale, les arbitrages budgétaires pour l'année 2026 consacrent une disparité particulièrement marquée entre les territoires de la République. En effet, les crédits alloués aux outre-mer s'élèvent à 76,9 millions d'euros, soit une augmentation limitée de 2,6 %, très insuffisante pour répondre aux contraintes structurelles liées à l'éloignement, à l'insularité et à la dépendance quasi exclusive au transport aérien. Dans le même temps, la Corse bénéficie d'un effort public sans commune mesure. La dotation de continuité territoriale, historiquement fixée à 187 millions d'euros, a fait l'objet de revalorisations successives pour atteindre 237 millions d'euros en 2026. Rapportée à la population, cette différence est particulièrement significative : environ 677 euros par habitant en Corse, contre seulement 27 euros par habitant dans les outre-mer, dispositifs de surcroît soumis à des conditions de ressources strictes et à des motifs limitatifs de déplacement. Ainsi, l'effort de solidarité nationale apparaît près de trente fois supérieur pour la Corse que pour les Pays des Océans, alors même que ces derniers font face à des contraintes géographiques bien plus fortes, notamment du fait des distances intercontinentales et de l'absence d'alternatives de transport. Cette situation traduit une rupture manifeste du principe d'égalité entre les citoyens de la République et interroge la cohérence de la politique nationale en matière de continuité territoriale. En conséquence, elle lui demande : quelles sont les justifications de cette disparité de traitement entre la Corse et les outre-mer ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'engager un rattrapage significatif des crédits en faveur des territoires ultramarins ; s'il envisage un alignement progressif des montants par habitant afin de garantir une véritable égalité d'accès à la mobilité ; et enfin, quelles initiatives seront portées au niveau européen pour adapter les dispositifs existants, notamment en matière de fiscalité environnementale, aux réalités spécifiques des Pays des Océans dits territoires ultramarins.

Question 14292 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'assujettissement du secteur privé non lucratif à la taxe d'apprentissage, tel qu'issu de la loi de finances pour 2026. Cette mesure entraîne une augmentation mécanique des charges pour des structures dont le financement est, par nature, administré et contraint. L'application d'un taux de 0,68 % de la masse salariale, pouvant atteindre 1,08 % dans certains cas, intervient dans un contexte marqué par une progression limitée des dotations publiques, inférieure à l'évolution des coûts, notamment sous l'effet de l'inflation. Il en résulte une contradiction manifeste : l'État impose une charge nouvelle à des établissements dont il fixe lui-même les ressources, sans prévoir de mécanisme de compensation. Cette situation place les structures médico-sociales dans une équation budgétaire insoluble, qui ne peut se traduire que par des arbitrages défavorables à leur fonctionnement. Au-delà de son impact financier, cette mesure méconnaît la spécificité du modèle non lucratif. En alignant son régime fiscal sur celui des entreprises commerciales, elle ignore le fait que ces structures ne disposent ni de marges, ni de capacité d'ajustement et qu'elles assurent des missions d'intérêt général au cœur de la politique publique de l'autonomie. Elle entre également en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'État lui-même. Alors que les pouvoirs publics reconnaissent les difficultés structurelles de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement, l'augmentation des charges risque de conduire à une réduction du recours à l'apprentissage, qui constitue pourtant un levier essentiel d'attractivité et de formation. Les premières estimations du secteur font état d'un impact global de l'ordre de 35 millions d'euros, venant s'ajouter à des tensions financières déjà documentées, notamment dans le cadre de l'ONDAM médico-social. Elle lui demande comment le Gouvernement justifie l'imposition d'une charge nouvelle à des structures dont il encadre les ressources sans en garantir la compensation ; quelle évaluation précise il fait de l'impact de cette mesure sur l'équilibre financier des établissements médico-sociaux ; si un mécanisme de neutralisation ou d'adaptation est envisagé afin de tenir compte des spécificités du secteur non lucratif ; comment il entend garantir que cette mesure ne conduise pas à une réduction du recours à l'apprentissage dans les métiers du soin et de l'accompagnement ; enfin, s'il envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'assurer la cohérence de la politique publique en matière d'autonomie et de soutien aux structures médico-sociales.

Question 14290 — industrie

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les difficultés rencontrées par les PME sous-traitantes de la métallurgie, et notamment celles de Vendée, au regard de la taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques (CETIM), collectée par le COREM. Si le principe de mutualisation sectorielle qui fonde cette contribution obligatoire est légitime dans son intention, son application soulève aujourd'hui de réelles questions d'équité. Les actions de recherche et développement financées par cette taxe sont majoritairement conduites en région parisienne et bénéficient en priorité aux grands groupes industriels. Les PME sous-traitantes, souvent éloignées des centres de décision et peu impliquées dans des programmes structurés de R et D, se trouvent néanmoins soumises à cette cotisation dans les mêmes conditions que les grands donneurs d'ordre, sans en retirer de bénéfice proportionnel. Cette situation a été aggravée par la campagne de régularisation menée par le COREM en 2023, qui a donné lieu à des rappels de cotisations antérieures auprès de nombreuses entreprises de la filière métallurgique, fragilisant davantage leur compétitivité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réévaluer le périmètre des entreprises assujetties à cette taxe, en tenant compte de leur taille, de leur niveau d'implication réel en R et D et des retombées concrètes qu'elles tirent des travaux du CETIM, afin de restaurer l'équité du dispositif et de préserver la compétitivité des PME industrielles.

Question 14286 — impôts et taxes

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour la filière nautique varoise et les plaisanciers. Dans le Var, la plaisance fait vivre des milliers de familles et participe pleinement à l'attractivité du littoral, notamment autour des ports des Issambres, de Fréjus et de Saint-Raphaël. Or la réforme de la TAEMUP, adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 par le recours à l'article 49.3 de la Constitution, apparaît comme une nouvelle hausse déguisée de la fiscalité pesant sur les usagers de la mer. En abaissant le seuil de taxation lié à la puissance des motorisations, cette réforme intègre dans le champ de l'impôt de nombreuses embarcations jusqu'ici exonérées, en particulier les bateaux de moins de 7 mètres, très répandus dans le Var. Près de 70 % des petites unités seraient ainsi concernées. Cette évolution pénaliserait directement des plaisanciers souvent modestes, attachés à une pratique familiale et accessible de la mer, sans distinction de capacité contributive. Par ailleurs, les professionnels de la filière dénoncent l'absence de concertation préalable ainsi que le décalage entre les objectifs affichés et la réalité du terrain. Les solutions alternatives, notamment en matière de motorisation électrique ou hydrogène, restent aujourd'hui largement inaccessibles ou inadaptées pour ces usages. Enfin, la répartition du produit de cette taxe interroge, dans la mesure où seule une part marginale est affectée à la déconstruction des bateaux en fin de vie, pourtant essentielle à une transition écologique cohérente. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités de cette réforme afin de ne pas pénaliser les petites unités de plaisance ; engager une véritable concertation avec les acteurs de la filière nautique ; adapter les dispositifs fiscaux aux réalités économiques des plaisanciers ; garantir une transition écologique crédible, progressive et soutenable pour l'ensemble du secteur.

Question 14285 — impôts et taxes

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les boissons sucrées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants et débits de boissons, dite « taxe soda », prévue par l'article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Selon le Syndicat des boissons sans alcool, l'entrée en vigueur le 1er mars 2025 de cette disposition aurait entraîné une hausse de 80 % du montant total de la taxe versée l'an dernier par les entreprises, par rapport à 2024. La préoccupation de santé publique attachée à la taxe soda, qui a pour finalité de contribuer à la lutte contre l'obésité, demeure essentielle. Cependant, sa hausse significative risque de générer des comportements d'évitement de la part d'entreprises qui seraient tentées d'importer des sodas non taxés, en concurrence déloyale avec les grossistes français. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les importations de sodas qui ont pour objet un évitement de la taxe soient contrôlées.

Question 14284 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'octroi d'avantages fiscaux à des structures finançant le collectif Némésis. En application de l'article 200 du code général des impôts, les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % des sommes versées. Ce dispositif, financé par l'ensemble des contribuables, repose sur une exigence fondamentale : les structures qui en bénéficient doivent poursuivre un objet conforme à l'intérêt général, présenter un caractère non lucratif et une gestion désintéressée. Or selon des informations rendues publiques, le collectif Némésis bénéficie d'un financement reposant sur des dons ouvrant droit à défiscalisation, permettant ainsi un financement indirect par l'impôt. En effet, comme l'a révélé le journal Libération le 1er avril 2026, « le collectif identitaire féminin Némésis permet à ses contributeurs de défiscaliser 66 % de leurs dons ». Cette situation appelle des clarifications urgentes. D'une part, M. le ministre de l'intérieur a lui-même indiqué publiquement que le collectif Némésis relevait de la mouvance identitaire lors de la séance de question aux Gouvernement du 24 février 2026. Une telle qualification est difficilement conciliable avec les exigences attachées à la notion d'intérêt général. D'autre part, un nombre d'éléments particulièrement probants, émanant d'élus, d'associations antiracistes, mais également de chercheurs et de nombreux travaux médiatiques, démontrent que ce collectif instrumentalise la cause féministe à des fins racistes, anti-exilés et islamophobes. À titre d'illustration, lors de plusieurs actions militantes menées à Besançon, Lille ou Strasbourg, ce groupuscule a déployé des banderoles associant immigration et criminalité, notamment sexuelle, avec des slogans tels que « violeurs étrangers dehors », explicitement dénoncés pour leur caractère raciste et xénophobe. Le collectif s'est également illustré, lors des élections municipales de 2026, par une association avec la plateforme « Mafrance.app », aujourd'hui poursuivie en justice pour injure raciale et incitation à la haine. Ce site recense notamment des mosquées, des centres d'accueil pour personnes migrantes, des quartiers populaires où ceux ou les prénoms dits « de culture arabo-musulmane » sont le plus donnés, en produisant des indicateurs pseudo-statistiques de « défrancisation » des territoires, présentés sous forme de classement des communes. Par ailleurs, les liens et proximités avec des groupuscules d'ultradroite apparaissent désormais largement documentés. La lecture du journal L'Humanité en date du 22 février 2026 fait état d'éléments particulièrement inquiétants. Y sont révélés 154 messages échangés en octobre 2025 sur une boucle Telegram entre des cadres de Némésis à Lyon et un dirigeant d'Audace Lyon, organisation « nationaliste révolutionnaire » ayant succédé au Bastion social après sa dissolution. Ces échanges laissent apparaître la préparation de violences physiques, notamment l'organisation de guets-apens visant des militants politiques, la responsable locale du collectif allant jusqu'à proposer de servir d'appât afin d'attirer des militants de gauche vers des groupes de plusieurs hommes embusqués. Dans ces conditions, il apparaît particulièrement difficile de comprendre comment une structure contribuant au financement de telles activités pourrait se prévaloir du statut d'organisme d'intérêt général et permettre à ses donateurs de bénéficier d'un avantage fiscal. M. le député demande à M. le ministre si des contrôles ont été engagés concernant le financement du collectif Némésis et la délivrance de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt. Il l'interroge sur la conformité de ces pratiques avec les critères définissant l'intérêt général, ainsi que sur les éventuelles procédures de retrait de cet avantage fiscal. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre afin de garantir qu'aucun avantage fiscal ne puisse bénéficier, directement ou indirectement, à des structures liées à des organisations d'extrême droite ou d'ultradroite et afin de prévenir tout détournement du régime fiscal de l'intérêt général au profit d'activités contraires aux principes républicains.

Question 14252 — enfants

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques que fait peser l'entrée en application du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif à l'accueil du jeune enfant sur la viabilité des micro-crèches. Les micro-crèches constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil des jeunes enfants, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux où elles pallient fréquemment l'absence d'autres modes de garde collectifs. Dans un contexte où moins d'un parent sur deux parvient à obtenir une place en crèche pour son enfant, ces structures jouent un rôle irremplaçable dans la conciliation de la vie professionnelle et familiale et contribuent directement à l'objectif du plein emploi. Or les obligations issues du décret (exigences accrues de qualification du personnel, obligation d'un temps de direction porté à 0,5 équivalent temps plein (ETP) par structure, formalisation d'un projet d'évaluation de la qualité) interviennent dans un secteur déjà fragilisé par une pénurie structurelle de professionnels diplômés et dans des délais que les gestionnaires, notamment indépendants, jugent inapplicables. Le détachement renforcé du directeur du terrain prive les équipes d'un encadrement de proximité sans que le modèle économique des structures permette d'y suppléer par des recrutements supplémentaires. Cette fragilité est d'autant plus préoccupante que le plafond du complément de mode de garde (CMG) n'a pas été revalorisé à la hauteur de l'augmentation des charges, rendant impossible tout ajustement tarifaire sans pénaliser les familles ou compromettre l'équilibre financier des structures. Face au risque réel de fermetures et de perte nette de places d'accueil et alors que le Gouvernement a annoncé un report d'un an de certaines obligations du décret, elle lui demande, d'une part, quels moyens concrets elle entend mobiliser pour garantir le financement des parcours de VAE imposés aux structures dès le 1er septembre 2026 comme condition de ce report et, d'autre part, si elle prévoit une revalorisation du plafond du CMG cohérente avec les nouvelles obligations réglementaires imposées aux structures.

Question 14249 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le développement de l'utilisation du bois énergie. Si la relance du nucléaire français demeure aujourd'hui l'élément essentiel de la souveraineté énergétique et si les énergies intermittentes, notamment l'éolien, ont largement montré leurs limites, leur coût particulièrement lourd et leurs impacts négatifs, voire contre-productifs, le développement de plusieurs énergies renouvelables doit évidemment demeurer un objectif de la politique énergétique française. Parmi elles se trouvent l'hydro-électricité, la géothermie ou encore l'hydrogène. Se pose par ailleurs la question de l'énergie bois. Cette énergie renouvelable, abordable et locale apparaît aujourd'hui négligée, alors qu'elle dispose d'un véritable potentiel de développement et représente déjà 45 000 emplois dans le pays. Le crédit d'impôt pour un appareil de chauffage à bois a été supprimé et seule demeure pour les personnes désirant y recourir une éventuelle (et faible) aide au titre de « MaPrimeRénov' », dont sont connues les difficultés et les vicissitudes. Devant le potentiel de ce secteur, il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement et les mesures envisagées pour favoriser le développement de la filière.

Question 14246 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la récente flambée des prix des carburants qui a fortement affecté le pouvoir d'achat des Français, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines où l'usage de la voiture est indispensable pour se rendre au travail ou accéder aux services essentiels. Le litre de SP95 s'établit actuellement en moyenne autour de 2,06 euros, plaçant la France parmi les pays européens au prix le plus élevé. Dans plusieurs pays voisins, comme le Luxembourg, la Belgique et Malte, les pouvoirs publics ont mis en place depuis des décennies des mécanismes de régulation des prix des carburants, permettant de fixer un prix plafond journalier basé sur les coûts d'approvisionnement, la fiscalité et les marges des distributeurs. Ce modèle a pour effet de protéger le consommateur, de limiter les effets spéculatifs et de préserver le pouvoir d'achat sans recours à des subventions publiques. Dans ce contexte, il semble légitime de s'interroger sur les possibilités de transposer un dispositif similaire en France. Aussi, il souhaite connaître les études ou analyses que le Gouvernement a menées ou prévoit de mener sur la faisabilité d'un mécanisme de plafonnement des prix des carburants calqué sur le modèle belge ; les éventuels obstacles juridiques ou techniques qui pourraient s'opposer à la mise en place d'un tel dispositif en France. Par ailleurs, dans un contexte où les compagnies pétrolières enregistrent des surprofits importants à la suite des récentes hausses des prix du pétrole, il paraît essentiel que la puissance publique dispose des leviers nécessaires au contrôle des prix de l'énergie. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer les prix de l'énergie sans faire peser ces mesures sur les finances publiques.

Question 14240 — dépendance

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fragilités croissantes du modèle de financement immobilier des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés. À l'horizon 2050, la France devrait compter près de 2,8 millions de personnes âgées en situation de perte d'autonomie, soit une augmentation de 36 % par rapport à 2021. Cette évolution démographique impliquera un effort considérable d'adaptation de l'offre d'accueil, avec plusieurs centaines de milliers de places à créer ou à moderniser, représentant un investissement estimé à plusieurs dizaines de milliards d'euros. Si les politiques publiques récentes ont principalement mis l'accent sur le maintien à domicile et l'amélioration de la qualité de la prise en charge, la question du financement immobilier des Ehpad apparaît aujourd'hui insuffisamment structurée. Or les finances publiques ne pourront, à elles seules, assumer un tel effort d'investissement. Depuis plus de vingt ans, l'épargne des particuliers contribue de manière significative au développement du parc privé d'Ehpad, avec près de la moitié des chambres acquises par des investisseurs individuels, représentant environ 10 milliards d'euros mobilisés. Toutefois, ce modèle d'investissement de long terme se trouve aujourd'hui fragilisé par un manque de visibilité économique et par l'absence de stratégie nationale clairement identifiée. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer le financement à long terme des infrastructures dédiées au grand âge.

Question 14220 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la culture sur les suites que le Gouvernement entend donner au récent rapport de la Cour des comptes relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Dans ce rapport, la Cour des comptes rappelle que le CNC constitue un opérateur public majeur, jouant un rôle central dans le financement du cinéma et de l'audiovisuel en France. Il dispose à ce titre de ressources particulièrement importantes, supérieures à 800 millions d'euros, principalement issues de taxes affectées. Une telle situation implique une exigence élevée en matière de rigueur, de transparence et d'exemplarité dans la gestion. Or la Cour relève plusieurs fragilités, notamment un manque d'évaluation précise de l'efficacité des dispositifs d'aide, des mécanismes parfois complexes et peu lisibles, ainsi qu'un risque de dispersion des financements. Plus globalement, elle estime que la gestion du CNC n'apparaît pas suffisamment rigoureuse au regard des moyens engagés. Trois faiblesses principales sont ainsi identifiées : un pilotage stratégique insuffisant, une évaluation trop limitée des aides et une organisation perfectible. Dans un contexte de contrainte budgétaire accrue pour les finances publiques, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la rigueur de gestion du CNC, améliorer l'évaluation et la lisibilité de ses dispositifs d'intervention et tirer pleinement les enseignements de ce rapport. Il souhaite également connaître les suites concrètes qu'elle entend donner à ces observations afin de garantir une utilisation optimale des ressources publiques allouées au CNC.

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034

France · Senate · 9 April 2026

Question 14181 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Lionel Duparay alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante rencontrée par les entreprises exploitant des vols commerciaux en montgolfière, à la suite d'interprétations récentes de l'administration fiscale remettant en cause l'application du taux réduit de TVA à 10 % à ces activités. Depuis de nombreuses années, ces entreprises appliquaient ce taux réduit, en cohérence avec leur activité de transport aérien de passagers et avec d'autres activités touristiques comparables. Plusieurs d'entre elles ont d'ailleurs fait l'objet de contrôles fiscaux par le passé sans que ce point ne soit contesté. La remise en cause actuelle de cette pratique suscite donc une forte incompréhension et crée une insécurité juridique importante pour les professionnels du secteur. Les procédures engagées conduisent aujourd'hui à des rappels de TVA rétroactifs particulièrement élevés, difficilement supportables pour ces entreprises, le plus souvent de petite taille et implantées en milieu rural. Une telle situation fait peser un risque réel sur la pérennité d'activités qui contribuent pourtant au dynamisme touristique et économique des territoires. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre afin de sécuriser le régime fiscal applicable à ces entreprises et notamment s'il envisage de ne pas appliquer de rétroactivité dans les redressements engagés à l'encontre de ces petites sociétés qui participent à la vitalité touristique de nombreux territoires ruraux.

Question 14180 — sports

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de protection sociale adaptée aux sportifs de haut niveau non professionnels résidant durablement à l'étranger et sur la nécessité de combler ce vide que la loi du 27 novembre 2015 n'a pas pleinement résolu. Parmi les sportifs inscrits sur les listes ministérielles de haut niveau au titre de l'article L. 221-2 du code du sport, les situations sociales sont profondément hétérogènes. Dans les disciplines collectives – football, handball ou encore basketball –, le sportif bénéficie d'un contrat de travail avec son club. Il accède à ce titre à l'ensemble du régime général : assurance maladie, indemnités journalières, retraite. Mais dans les disciplines individuelles – patinage artistique, natation ou encore gymnastique –, il en va tout autrement. Le sportif n'est lié à aucun employeur et ne perçoit pas de salaire. Ses ressources se limitent à des primes de compétition conditionnées à ses victoires et éventuellement à des droits à l'image. Ces revenus sont par nature aléatoires et éphémères, à l'image de la carrière sportive elle-même. Ils ne s'inscrivent dans aucune relation contractuelle de travail et ne sont donc assujettis à aucune cotisation sociale : aux yeux des organismes de sécurité sociale, ce ne sont pas des revenus d'activité professionnelle. Pourtant, l'administration fiscale les traite comme tels et les requalifie en revenus professionnels au-delà d'un certain seuil, sans tenir compte de leur caractère incertain ni de leur durée limitée. Le même sportif est donc imposé comme un professionnel par le fisc et ignoré comme tel par la sécurité sociale. Lorsqu'il réside en France, le sportif sans contrat de travail bénéficie de la protection universelle maladie. Mais il y accède non pas au titre de son activité – qui ne lui ouvre aucun droit –, mais simplement en tant que résident, au même titre que n'importe quel autre habitant du territoire. La loi du 27 novembre 2015 lui a en outre accordé une couverture accidents du travail et maladies professionnelles financée par l'État, limitée aux accidents survenus dans le cadre des compétitions fédérales. Ces deux protections reposent entièrement sur la présence en France : elles disparaissent dès que le sportif s'établit durablement à l'étranger. C'est pourtant le cas d'un nombre croissant d'athlètes de disciplines individuelles, pour qui l'excellence impose de s'entraîner là où se trouvent les meilleurs entraîneurs mondiaux. Or l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale conditionne le bénéfice de la protection universelle maladie à deux critères alternatifs : résider en France de manière stable, ou y exercer une activité professionnelle. Ces sportifs ne remplissent ni l'un ni l'autre. Un athlète représentant la France dans les compétitions internationales les plus prestigieuses, contribuant selon l'article L. 221-1 du code du sport au « rayonnement de la Nation », se trouve ainsi contraint de financer seul une couverture maladie privée à l'étranger – sans être couvert lors de ses retours en France et sans que son inscription sur la liste ministérielle ni son assujettissement à l'impôt français ne lui ouvrent le moindre droit à cet égard. Le rapport relatif au statut juridique et social des sportifs de haut niveau, remis en 2024 par Mme Brigitte Deydier et M. Patrick Doussot, estime que « la distinction entre les disciplines collectives, où la signature de contrats de travail est un fait acquis et les disciplines individuelles, où elle reste l'exception, doit être dépassée ». Il recommande de généraliser l'accès au contrat de travail ou à une coopérative d'activité et d'emploi. Toutefois, ces propositions de solutions supposent une activité exercée sur le territoire français. Elles ne répondent pas à la situation des sportifs résidant hors de France. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir une protection sociale effective aux sportifs de haut niveau français résidant durablement à l'étranger et s'il envisage d'engager à cette fin une concertation interministérielle associant le ministère des sports, la direction de la sécurité sociale et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Question 14179 — sports

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité de pérenniser le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition, par les employeurs, de places pour des évènements sportifs au bénéfice de leurs salariés, notamment dans le cadre des dispositifs d'hospitalités. À titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques, ou les employeurs en l'absence de CSE, ont pu attribuer aux salariés, en 2023 et en 2024, des places pour assister à des évènements majeurs tels que la Coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, sans que ces avantages soient assujettis aux prélèvements sociaux et fiscaux. Ce dispositif a permis d'encourager une large participation du public à ces évènements d'envergure internationale, tout en soutenant de manière concrète l'économie du sport. Il constitue, à ce titre, un levier pertinent pour prolonger l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, en favorisant l'implication du monde économique dans le développement du sport et en renforçant les liens entre entreprises, salariés et pratiques sportives. Au-delà de ces évènements exceptionnels, les hospitalités représentent un enjeu structurant pour l'écosystème sportif français. Or à l'issue de la période dérogatoire, le régime fiscal et social applicable est redevenu celui en vigueur avant les jeux Olympiques et Paralympiques, ne permettant plus de recourir à ces dispositifs dans les mêmes conditions. Les invitations à des évènements sportifs sont ainsi de nouveau susceptibles d'être requalifiées par les Urssaf en avantages en nature, entraînant un risque de redressements financiers pour les entreprises. Cette situation conduit d'ores et déjà à un recul des investissements des partenaires privés et constitue un frein direct au développement des hospitalités. Elle engendre un manque à gagner pour les organisateurs d'évènements, les enceintes sportives et, plus largement, pour l'ensemble de la filière, tout en limitant l'accès des salariés aux évènements sportifs. Dans un contexte où le secteur sportif connaît, depuis la fin des Jeux olympiques et paralympiques, des contraintes budgétaires accrues, affectant directement les structures, les clubs, le tissu associatif et l'engagement des bénévoles, il apparaît essentiel de consolider les leviers de financement et de soutien à cette filière. Le développement des offres d'hospitalités, à forte valeur ajoutée et soumises à un taux de TVA de 20 %, constitue également une source de recettes non négligeable pour les finances publiques. L'exonération accordée à titre exceptionnel pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a démontré toute son efficacité et apparaît comme une mesure pertinente qu'il conviendrait désormais de généraliser. En effet, l'ensemble des évènements sportifs devraient pouvoir bénéficier d'un cadre fiscal et social stable, lisible et pérenne, afin de sécuriser les pratiques et d'encourager l'investissement des entreprises dans le sport. À cet égard, un amendement adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 258) a d'ailleurs traduit la volonté des parlementaires de pérenniser ce dispositif et de soutenir durablement l'économie du sport français, encore insuffisamment reconnue au regard des bénéfices qu'elle génère en matière de cohésion sociale et de dynamisme économique. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de sécuriser et de pérenniser le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition de places pour des évènements sportifs par les employeurs, en généralisant les dispositions expérimentées à l'occasion des grands évènements récents, afin de soutenir durablement l'économie du sport, de prolonger l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et de lever les incertitudes juridiques qui freinent aujourd'hui l'engagement des entreprises dans cet écosystème.

Question 14126 — numérique

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'expansion fulgurante des data centers en Île-de-France et leurs impacts environnementaux conséquents, notamment en Essonne. L'Île-de-France compte aujourd'hui plus de 170 data centers , soit plus du tiers des centres de données répertoriés en France et l'un des principaux pôles européens pour ces infrastructures. Leur consommation électrique est très concentrée dans la région : elle représente 64 % de la consommation totale des data centers du pays, estimée entre 4 et 6 TWh en 2023. Ces installations, essentielles au fonctionnement de l'économie numérique et à la souveraineté technologique, suscitent des interrogations croissantes. Leur consommation électrique pèse sur les réseaux locaux et s'inscrit dans une trajectoire de forte croissance énergétique. Par ailleurs, l'exploitation de ces centres mobilise d'importants volumes d'eau pour le refroidissement et le traitement de l'air, accentuant les tensions sur la ressource en période de sécheresse. Certains projets dans la région ont déjà donné lieu à des controverses locales. Par exemple, un projet d'implantation de data center à Brétigny-sur-Orge (Essonne) a été récemment retoqué par le préfet de région au motif de l'absence de valorisation de la chaleur fatale, ce qui illustre les enjeux d'intégration environnementale et territoriale. Dans ce contexte, il lui demande quelles orientations claires le Gouvernement entend fixer pour encadrer l'implantation des data centers en Île-de-France, garantir leur compatibilité avec les objectifs nationaux de transition écologique et de sobriété énergétique, limiter leurs impacts sur la consommation électrique et la ressource en eau et accompagner les territoires, notamment l'Essonne, dans la conciliation entre attractivité numérique et protection de l'environnement.

Question 14115 — marchés financiers

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Benoît Larrouquis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les conséquences du maintien du Panama sur la liste française des États et territoires non coopératifs, notamment pour les entreprises françaises établies dans ce pays. Depuis le mandat du président Juan Carlos Varela, le Panama a engagé des réformes substantielles en matière de transparence fiscale et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces évolutions ont notamment conduit le Groupe d'action financière à retirer le Panama de sa liste grise le 27 octobre 2023. En outre, les progrès réalisés en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales ont conduit à son retrait au titre du critère national lors de la publication de la liste française des ETNC du 16 février 2024. Toutefois, le maintien du Panama sur la liste française, en raison de son inscription sur la liste de l'Union européenne, entraîne des conséquences concrètes pour les acteurs économiques français. Plusieurs entreprises françaises implantées au Panama font état de difficultés d'accès à certains appels d'offres ou dispositifs, en raison de cette classification, ce qui est de nature à pénaliser leur compétitivité et leur positionnement sur ce marché. Dans ce contexte et alors même que certains États membres ont pu adapter leur position nationale à l'égard de juridictions inscrites sur la liste de l'Union européenne, il lui demande quelles initiatives la France entend porter, tant dans le cadre des discussions européennes que dans l'application de son droit interne, afin de tirer les conséquences des évolutions constatées, de préserver les intérêts économiques français dans la région, notamment ceux des entreprises françaises établies au Panama et de permettre une réévaluation effective de la situation de cet État.

Question 14107 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale des petits propriétaires qui optent pour la location meublée de leur bien qui vont être touchés par une hausse de la CSG à compter de l'imposition des revenus 2025 pour les revenus du patrimoine. Nombre d'entre eux, qui sont loin d'être de gros bailleurs fonciers, se verront en effet appliquer les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui relève le taux de la CSG frappant les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 %. Cette hausse entraînera une hausse de leur taux global d'imposition des revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique. Il lui rappelle que cette hausse de taxation ne concerne pas tous les types de locations et que seules ces locations meublées non professionnelles (LMNP) qui génèrent moins de 23 000 euros de recettes annuelles seront affectées, les locations nues y échappant. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que ces petits propriétaires bailleurs ne soient pas pénalisés. Il y va du respect du principe d'égalité devant l'impôt.

Question 14106 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). La TAEMUP, au titre des articles L. 423-1 à L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services, est collectée par les directions des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Elle est due par tout propriétaire d'un navire de plaisance de 7 mètres au moins ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres mais doté d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux, ou d'un véhicule nautique à moteur dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90kw (les jet-skis, motos nautiques) ou encore d'un yacht de 30 mètres au moins. Dans un objectif affiché de simplification et de « verdissement », la loi de finances pour 2026 a réformé cette taxe. Il s'agit désormais d'un barème indexé sur la puissance du moteur avec une progressivité par tranche, mais aussi d'un élargissement de l'assiette en faisant entrer des catégories de bateaux plus larges (pêche de loisir, pratiques familiales, plaisanciers) avec un abattement important pour les motorisations électrique et hydrogène. Cette réforme manque manifestement de pertinence et pénalise principalement les plaisanciers modestes et les nouveaux entrants dans la pratique, en raison de la complexité nouvelle de cette taxe et de son application à de nouveaux bateaux. En outre, les abattements en faveur des navires « propres » sont en décalage complet avec la réalité du marché, puisque de tels engins sont quasiment inexistants. De plus, le produit de la TAEMUP est censé alimenter la transition environnementale de la filière, or seulement 2 % du rendement actuel finance l'éco-organisme chargé de la déconstruction des bateaux usés et la hausse de ce fléchage n'offre aucune garantie efficace. Il lui demande donc s'il va prendre en considération l'inquiétude forte des professionnels du secteur et des usagers et revoir le contenu et les modalités de cette taxe en concertation avec leurs représentants, afin d'éviter les nombreux effets contre productifs que sa mise en œuvre pourrait entraîner.

Question 14105 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences budgétaires de la hausse récente des prix des carburants. Depuis plusieurs semaines, le Gouvernement affirme avec constance qu'il n'existerait aucune « cagnotte » liée à cette hausse, récusant toute idée d'un enrichissement de l'État par le biais de la fiscalité énergétique. Pourtant, dans un courrier adressé le 1er avril 2026 à plusieurs membres du Gouvernement, M. le Premier ministre évoque explicitement la possibilité d'affecter d'éventuels « surplus de recettes fiscales liés à la hausse du prix des carburants » au financement du plan d'électrification. Cette évolution du discours interroge, d'autant plus que la fiscalité représente environ 50 % du prix payé à la pompe, via notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le rendement augmente mécaniquement avec la hausse des prix. Dans ce contexte, il souhaite savoir : à combien le Gouvernement estime, à ce stade, le montant des recettes fiscales supplémentaires effectivement perçues ou attendues du fait de la hausse des prix des carburants en 2026 ; quelle part de ces éventuelles recettes supplémentaires est imputable à la TVA, en raison de son caractère proportionnel au prix ; si le Gouvernement entend publier une estimation consolidée et transparente de ces recettes, afin d'éclairer la représentation nationale sur la réalité de ces effets budgétaires. Enfin, il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement a, dans un premier temps, contesté l'existence même de telles recettes supplémentaires, avant d'en envisager désormais explicitement l'affectation.

Question 14104 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 7 April 2026

M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application restrictive du plafond kilométrique prévu au 3° de l'article 83 du code général des impôts, qui limite à 40 kilomètres la distance domicile-travail déductible au titre des frais professionnels réels. Si la loi prévoit une dérogation pour « circonstances particulières », la doctrine administrative et la jurisprudence en ont fait une interprétation si étroite qu'elle exclut de fait les salariés résidant en zone rurale peu dense, dont l'éloignement du lieu de travail résulte non d'un choix de convenance personnelle mais de la réalité des bassins d'emploi locaux et de l'absence d'offre à proximité. Cette situation crée une inégalité de traitement fiscale entre contribuables urbains et ruraux, au détriment des seconds. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la doctrine de la direction générale des finances publiques afin de reconnaître explicitement que la résidence dans une commune à faible densité de population ou classée en zone France Rurale constitue une circonstance particulière suffisante au sens de l'article 83 précité, permettant la prise en compte intégrale de la distance réelle parcourue.

Question 14103 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 7 April 2026

M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le gel du barème kilométrique applicable à la déduction des frais professionnels réels depuis 2023. Ce barème, fixé par arrêté en application de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts, constitue pour des millions de salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel le principal outil de compensation fiscale de leurs frais de transport. Or depuis sa dernière revalorisation de 5,4 % en 2023, il est resté figé en 2024 puis en 2025, alors que les prix à la pompe ont continué de peser sur le budget des ménages, en particulier dans les territoires ruraux où l'usage de la voiture est une nécessité non substituable. Ce gel constitue de facto une perte de pouvoir d'achat pour les contribuables qui ont opté pour les frais réels. Il lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi de ne pas revaloriser ce barème depuis deux ans, si une revalorisation est envisagée pour les revenus de l'année 2026 et sur quelle base méthodologique les montants applicables sont arrêtés chaque année.

Question 14097 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Jean-François Rousset appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'interprétation soulevées par le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 relatif à l'encadrement de la sous-traitance dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), s'agissant de l'application de la certification Qualiopi aux sous-traitants. Le décret n° 2023-1350 instaure à l'article R. 6333-6-3 une dispense explicite portant sur ces deux obligations au bénéfice des sous-traitants relevant du régime micro-social dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas le seuil prévu à l'article 293 B du code général des impôts. Cette dispense est claire dans son champ. En revanche, l'article R. 6333-6-4 prévoit une dispense distincte pour les sous-traitants n'intervenant que sur une partie d'une action de formation ne correspondant pas à un bloc de compétences complet, qui sont dispensés des certifications enregistrées au répertoire national (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS). La Caisse des dépôts et consignations indique d'ailleurs dans sa documentation que ces sous-traitants « ne sont pas concernés par l'obligation de détenir les autorisations nécessaires du porteur de la certification ». Or cette formulation renvoie aux habilitations délivrées par les organismes certificateurs au sens de l'article L. 6113-2 du Code du travail et ne dit rien explicitement sur l'obligation Qualiopi au sens de l'article L. 6316-1 du même code, qui relève d'une logique juridique distincte. Il n'est donc pas établi si ces sous-traitants partiels, dès lors qu'ils ne relèvent pas du régime micro-social, sont ou non dispensés de la certification Qualiopi. Cette situation semble instaurer une différence de traitement entre sous-traitants selon leur statut juridique ou selon le périmètre exact de leur intervention, alors même que leurs prestations peuvent être comparables auprès des mêmes publics et dans le même cadre économique. Cette situation est de nature à créer des distorsions entre professionnels de la formation. Par ailleurs, cette ambiguïté génère des difficultés pratiques significatives notamment au moment du dépôt des dossiers sur l'Espace dédié aux organismes de formation (EDOF) et dans la perspective des contrôles exercés par la Caisse des dépôts et consignations. Il lui demande donc de préciser le périmètre exact de la dispense de certification Qualiopi applicable aux sous-traitants dans le cadre du CPF ; qu'il clarifie l'articulation entre les dispenses de certifications ou d'habilitations et l'obligation de certification qualité et qu'il indique si le Gouvernement envisage la publication d'une doctrine visant une application homogène du texte afin d'éviter des différences de traitement entre sous-traitants.

Question 14070 — enfants

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de certaines évolutions réglementaires relatives à l'accueil du jeune enfant, notamment en matière d'horaires d'ouverture des structures. Dans sa circonscription, plusieurs familles ont été informées d'une réduction des amplitudes horaires de micro-crèches, avec des ouvertures plus tardives et des fermetures anticipées, en lien avec l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions à compter du 1er septembre 2026. Ces modifications, bien que motivées par des impératifs réglementaires, risquent de mettre en difficulté de nombreux parents dont les contraintes professionnelles ne permettent aucune flexibilité, remettant en cause l'accès même à ces modes de garde. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les objectifs de ces évolutions, les marges de manœuvre laissées aux structures en matière d'horaires, ainsi que les mesures envisagées pour garantir une meilleure adéquation entre l'offre d'accueil du jeune enfant et les besoins réels des familles.

Question 14067 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les fortes tensions sur les marchés de l'énergie et la présentation prochaine d'un plan d'électrification visant à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles. Cette semaine, Mme la ministre chargée de l'énergie a souligné la nécessité de cibler prioritairement « les travailleurs qui roulent beaucoup », comme les infirmières libérales, mettant en lumière les difficultés croissantes rencontrées par les Français contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre au travail. Cette situation concerne particulièrement les territoires ruraux, où l'absence d'alternatives de transport rend ces déplacements indispensables. Or la hausse continue des prix des carburants fait aussi bien peser un risque réel sur le pouvoir d'achat des indépendants comme sur celui des salariés ; certains pouvant aller jusqu'à ne plus être en mesure d'assumer le coût de leurs trajets domicile-travail. La prise en compte des frais réels dans leurs déclaration d'impôts ultérieure peut sembler être la solution toute trouvée pour parer à ce problème mais, cette prise en compte n'interviendra que dans plus d'un an, au minimum. D'ici-là, les actifs, qu'ils soient salariés ou indépendants, se retrouvent dans l'impasse financière et professionnelle. De plus, l'électrification du parc automobile français comme solution relève d'une inadéquation voire d'une méconnaissance des besoins des professions libérales quant à l'autonomie que doit leur garantir leur véhicule. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend accompagner concrètement et à court terme les salariés dépendants de leur véhicule face à la hausse des prix des carburants ; et de quelle manière le futur plan d'électrification prendra en compte les réalités des territoires ruraux ainsi que les contraintes spécifiques des professions libérales et des actifs fortement dépendants de la mobilité routière.

Question 14066 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants et en particulier sur le franchissement du seuil symbolique des deux euros le litre pour le SP95-E10 en France, récemment constaté et relayé par la presse nationale. Cette augmentation intervient dans un contexte de forte pression sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier pour les ménages dépendants de leur véhicule pour leurs déplacements quotidiens, ainsi que pour de nombreux professionnels. Elle contribue à aggraver les difficultés économiques de millions de Français, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Cette situation met également en lumière le niveau très élevé de fiscalité pesant sur les carburants, qui constitue une part prépondérante du prix à la pompe. À mesure que les prix augmentent, les recettes fiscales de l'État progressent mécaniquement, ce qui soulève la question de l'existence de recettes supplémentaires liées à cette hausse, perçues sans décision explicite du législateur. Dans ce contexte, de nombreux Français ont le sentiment que l'État bénéficie indirectement de cette hausse des prix, sans que des mesures significatives soient prises pour en atténuer les effets sur leur pouvoir d'achat. Cette perception alimente une incompréhension croissante face à une situation jugée injuste. Par ailleurs, les politiques de transition énergétique, en renchérissant progressivement le coût des énergies fossiles, accentuent cette pression sans toujours offrir d'alternatives accessibles à court terme pour l'ensemble des usagers. Face à cette situation préoccupante, il lui demande de préciser le montant des recettes supplémentaires perçues par l'État du fait de la hausse récente des prix des carburants et d'indiquer les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre, notamment en matière de fiscalité, afin de restituer aux Français ces recettes et de préserver leur pouvoir d'achat.

Question 14065 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue du prix des carburants. Cette situation pèse particulièrement sur les travailleurs les plus modestes, ceux que l'on appelle les « travailleurs pauvres », qui n'ont souvent d'autre choix que d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur emploi, faute d'alternatives de transport. Il faut rappeler que selon l'INSEE en 2023, le seuil de pauvreté correspond à un revenu disponible de 1 288 euros par mois pour une personne vivant seule et de 2 705 euros pour un couple avec deux enfants âgés de moins de 14 ans. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux et périurbains, la voiture n'est pas un confort mais une nécessité. L'augmentation du prix des carburants agit comme un « impôt » supplémentaire, injuste et profondément inégalitaire, frappant d'abord ceux qui ont déjà le moins de marge financière. Cette hausse contraint de trop nombreux Français à arbitrer entre se déplacer pour travailler, se chauffer ou se nourrir correctement. Elle accentue ainsi la précarité et le sentiment d'abandon d'une partie de la population. De nombreuses entreprises alertent depuis des jours sur l'impossibilité financière pour certaines et certains salariés de se nourrir à la pause médiane. Face à cette situation, plusieurs voix appellent à une baisse durable de la fiscalité sur les carburants, afin de redonner du pouvoir d'achat aux françaises et français et de soutenir l'activité économique. Ainsi, elle demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire baisser durablement le prix de l'essence et protéger les travailleurs les plus modestes de ses conséquences sociales. Elle souhaite savoir s'il entend agir directement sur les prix et mettre en place des mesures ciblées pour soutenir certains publics et certaines professions, extrêmement impactés.

Question 14063 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'efficacité et la cohérence des mesures mises en œuvre pour faire face à la hausse brutale des prix des carburants. En effet, les prix à la pompe ont connu une augmentation particulièrement marquée ces dernières semaines, atteignant des niveaux très élevés, avec des hausses estimées à plus de 40 % sur un an. Dans certains territoires, le litre de gazole dépasse désormais 2,40 euros, pesant lourdement sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier dans les zones rurales et périurbaines où l'usage du véhicule est indispensable au quotidien. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures distinctes. D'une part, des aides sectorielles ciblées, à hauteur de 70 millions d'euros, destinées à certains professionnels particulièrement exposés, avec notamment des mécanismes de remboursement partiel du carburant pouvant atteindre environ 20 centimes par litre. Si ces dispositifs peuvent apporter un soutien ponctuel, ils suscitent de nombreuses interrogations quant à leur périmètre, certains professionnels essentiels, tels que les infirmiers libéraux, en étant exclus, ainsi que quant à leur caractère temporaire et limité. D'autre part, le Gouvernement poursuit une logique d'aides ciblées à destination des ménages, à travers le chèque énergie, attribué sous conditions de ressources. Si ce dispositif bénéficie aux foyers les plus modestes, il laisse de côté une part importante de la population, notamment les classes moyennes, qui subissent pourtant pleinement la hausse des prix des carburants sans pouvoir bénéficier de ces aides. Par ailleurs, il est régulièrement rappelé que plus de la moitié du prix des carburants à la pompe correspond à des taxes, incluant notamment la TVA, l'accise sur les produits énergétiques et certaines contributions indirectes telles que les certificats d'économie d'énergie, dont le coût est répercuté sur les consommateurs. Dans ce contexte, la question de l'impact de la fiscalité sur le niveau des prix et sur le pouvoir d'achat des Français se pose avec une acuité particulière. Enfin, cette situation intervient dans un contexte plus large de tension sur le pouvoir d'achat, marqué par une augmentation des prélèvements obligatoires et des dépenses contraintes pour de nombreux ménages, accentuant les difficultés rencontrées au quotidien. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser l'évaluation que le Gouvernement porte sur l'efficacité des aides sectorielles et des dispositifs ciblés actuellement en vigueur, ainsi que les raisons pour lesquelles il n'envisage pas, à ce stade, des mesures de nature plus structurelle permettant d'agir directement sur le niveau des prix des carburants, afin d'apporter une réponse plus globale, équitable et durable à la situation des ménages et des acteurs économiques.

Question 14062 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse préoccupante des prix des carburants et du fioul domestique, dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, notamment liées au conflit impliquant l'Iran. Cette question a déjà été posée dans l'hémicycle, mais les réponses tardent à venir, alors même que la situation continue de se dégrader. Depuis le début de l'escalade militaire dans la région, les marchés énergétiques mondiaux connaissent une forte volatilité. Le prix du pétrole a enregistré des hausses significatives sous l'effet des incertitudes sur l'approvisionnement et des risques pesant sur les grandes routes maritimes stratégiques. Cette situation a rapidement eu des répercussions sur les prix à la pompe en France, ainsi que sur le coût du fioul domestique, utilisé par de nombreux ménages pour se chauffer. Or cette problématique est aujourd'hui aggravée par le retour d'une vague de froid, qui accroît fortement les besoins en chauffage des Français. De nombreux ménages, notamment en zones rurales, dépendent encore du fioul pour se chauffer et se trouvent confrontés à une hausse des dépenses difficilement soutenable. Si des dispositifs d'aide existent, ils apparaissent insuffisants au regard de la réalité des besoins, en particulier pour les publics contraints à de nombreux déplacements professionnels, tels que les assistants familiaux, les soignants ou encore les aides à domicile. Au-delà de ces premières hausses, les perspectives demeurent particulièrement préoccupantes. Le risque de tensions durables sur l'approvisionnement énergétique en Europe ne peut être écarté si la situation devait s'aggraver. Une telle évolution ferait peser une pression supplémentaire sur le pouvoir d'achat des Français, déjà fragilisé, en particulier pour les ménages ruraux fortement dépendants de leur véhicule et pour ceux qui utilisent le fioul comme mode de chauffage principal. Par ailleurs, cette hausse rapide des prix suscite une forte incompréhension parmi les Français, qui constatent un décalage entre la rapidité des augmentations et la lenteur des baisses lorsque les cours se détendent. Cette situation alimente un sentiment d'injustice et soulève des interrogations sur les mécanismes de formation des prix ainsi que sur les pratiques des acteurs de la chaîne de distribution. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour protéger le pouvoir d'achat des Français face à la hausse des prix des carburants et du fioul ; s'il envisage la mise en place de dispositifs exceptionnels en cas de poursuite ou d'aggravation de la crise, notamment en matière de fiscalité ou d'aides ciblées, en particulier pour les professionnels et publics contraints à la mobilité ; quelles actions seront engagées pour garantir la transparence dans la formation des prix et prévenir d'éventuels comportements spéculatifs ; et enfin quelle stratégie le Gouvernement entend déployer afin de sécuriser durablement l'approvisionnement énergétique de la France face aux risques géopolitiques croissants.

Question 14054 — défense

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Frank Giletti attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la mise en œuvre de l'indemnité de garnison (IGAR) sur les familles de militaires. Le 25 mars 2026, le Gouvernement annonçait devant la représentation nationale l'octroi d'une enveloppe supplémentaire de quelque 8 milliards d'euros, dédiée aux commandes de munitions entre 2026 et 2030. Si cette décision peut être saluée, elle occulte une réalité plus pénible, la baisse drastique des aides publiques accordées aux familles militaires avec la création de l'IGAR. Participant directement de la nouvelle politique de rémunération des militaires, l'« indemnité de garnison » est mise en œuvre à la fin de l'année 2023 dans le but de compenser les contraintes spécifiques des militaires résultant du fait que le lieu et la durée de leur affectation leur sont imposés par le commandement. Se substituant à une pluralité de primes, l'IGAR est conçue pour renforcer l'attractivité des carrières militaires et faciliter le recrutement dans un contexte géopolitique particulièrement belligène. Or depuis 2025, les familles de militaires semblent avoir perdu l'éligibilité à pléthore d'aides (chèques CESU, PAJE, CMG, aides sociales départementales). Sous prétexte d'améliorer avec l'IGAR de quelques dizaines d'euros par mois le traitement des militaires, l'État a en réalité remplacé des primes non fiscalisables par une nouvelle prime, cette fois fiscalisée, avec pour conséquence une augmentation du revenu fiscal de référence. Résultat : un quotient familial qui augmente et avec lui, le tarif de la crèche ou de la restauration scolaire, tandis que les indemnités de rentrée scolaire, les bourses étudiantes et les aides liées au handicap diminuent. Ce sont ainsi 300, 500, parfois 800 euros nets par mois et par foyer de dépenses supplémentaires au titre du nouveau calcul du revenu fiscal de référence. Alors même que l'injonction est faite aux conjoints, souvent des femmes, de militaires de travailler, il est légitime de s'interroger sur la raison qui incite le Gouvernement à leur retirer les moyens de garde d'enfants et de subsistance nécessaires pour y parvenir, voire pour réaliser un projet d'épanouissement personnel. Dans des familles où l'un des parents est absent six mois par an, ces dispositifs ne sont pas un caprice, ils sont vitaux. À la difficulté de faire fonctionner seul un foyer s'ajoutent désormais la détresse financière et le sentiment d'abandon. Alors que 30 000 militaires sont actuellement engagés sur des théâtres d'opérations et que le taux d'effort atteint des sommets inégalés pour les armées, fragiliser leurs familles revient à affaiblir indirectement l'ensemble de l'institution. Aussi, il lui demande quels dispositifs, quelles mesures compensatoires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de corriger cette situation et garantir un soutien adapté aux familles de militaires.

Question 14051 — déchets

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la hausse particulièrement préoccupante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets, qui pèse lourdement sur les collectivités territoriales. L'augmentation programmée des tarifs de la TGAP entre 2019 et 2030, atteignant en moyenne près de 400 % pour l'ensemble des collectivités, entraîne un renchérissement considérable du coût du traitement des déchets. Cette évolution se traduit par une hausse de la fiscalité locale ou du prix du service public de gestion des déchets, faisant ainsi supporter aux contribuables une charge financière croissante. Cette situation est d'autant plus contestable qu'elle concerne non seulement les déchets résiduels non recyclables, mais également des déchets recyclables, sous la responsabilité d'éco-organismes qui n'atteignent pas leur objectif de collecte sélective et de recyclage. Ce sont donc les collectivités qui en assument les conséquences financières, en contradiction avec le principe du « pollueur-payeur ». Des territoires engagés dans des démarches volontaristes de réduction des déchets et de tarification incitative se trouvent ainsi pénalisés. Tel est notamment le cas de la Communauté de communes du Val d'Arros, dans le département des Hautes-Pyrénées, qui a mis en œuvre des actions concrètes dans une démarche incitative de réduction des déchets ménagers auprès des usagers. En faisant peser l'essentiel de l'effort financier sur les collectivités et les contribuables locaux, cette trajectoire fiscale semble substituer au principe du « pollueur-payeur » celui du « contribuable-payeur », sans que la responsabilité des producteurs et des éco-organismes défaillants ne soit engagée. Plutôt que de sanctionner les éco-organismes défaillants, le Gouvernement a choisi, sous la pression des metteurs sur le marché, d'alourdir la fiscalité pesant sur un service public de proximité de première nécessité. En conséquence, elle lui demande si elle compte enfin sanctionner efficacement et de façon dissuasive les éco-organismes pour les trajectoires non-atteintes relevant pourtant d'obligations européennes plutôt que de sanctionner financièrement les collectivités territoriales et les contribuables.

Question 14046 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement, par certaines enseignes internationales de fast fashion , de stratégies d'implantations commerciales temporaires successives sur le territoire national, sous forme de points de vente éphémères dits pop-up stores . Ces implantations, ouvertes pour des durées très limitées et déplacées successivement d'un territoire à un autre, apparaissent, lorsqu'elles sont prises isolément, relever d'un dispositif commercial ponctuel. Toutefois, leur enchaînement dans le temps et leur déploiement coordonné à l'échelle nationale conduisent, dans les faits, à recréer une présence commerciale quasi continue sans être juridiquement qualifiées comme telles. Cette fragmentation temporelle et territoriale soulève plusieurs interrogations quant à l'adéquation du cadre juridique existant. En premier lieu, ces pratiques interrogent l'effectivité des dispositifs d'encadrement des implantations commerciales, notamment lorsque la succession d'ouvertures temporaires permet de contourner, en pratique, l'esprit des règles relatives à l'aménagement commercial et à l'équilibre des centralités urbaines. En deuxième lieu, elles posent la question de leur articulation avec les dispositifs de fiscalité locale applicables aux activités commerciales, en particulier la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), les règles relatives à l'occupation commerciale temporaire de l'espace ou encore celles encadrant certaines opérations promotionnelles, dès lors que la brièveté des implantations peut conduire à limiter leur assujettissement effectif à certains mécanismes conçus pour des implantations durables. En troisième lieu, ces stratégies commerciales interrogent les conditions d'une concurrence équitable avec les commerces de proximité et les enseignes implantées durablement dans les territoires, qui supportent des charges fixes importantes et participent de manière structurante à la vitalité économique des centres-villes et des quartiers. En quatrième lieu, elles s'inscrivent dans des modèles économiques caractérisés par une rotation très rapide des produits et des stratégies commerciales particulièrement agressives en matière de prix, susceptibles de fragiliser les équilibres commerciaux locaux. Enfin, ces pratiques interviennent dans un contexte où la représentation nationale a engagé plusieurs travaux relatifs à l'encadrement des modèles économiques de la fast fashion , notamment sous l'angle de leurs effets économiques et territoriaux. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a identifié le développement de stratégies d'implantations temporaires successives d'enseignes commerciales comme constituant un possible angle de contournement du cadre applicable aux implantations commerciales pérennes ; si une évolution des outils juridiques existants est envisagée afin de permettre une appréciation consolidée de la présence commerciale d'une même enseigne à l'échelle nationale, lorsque celle-ci procède à des ouvertures temporaires répétées sur différents territoires ; si des adaptations des dispositifs fiscaux applicables aux activités commerciales temporaires pourraient être envisagées afin d'éviter d'éventuels effets d'optimisation liés à la brièveté des implantations ; et, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre ces formats commerciaux temporaires répétés et les commerces implantés durablement dans les territoires.

Question 14045 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la prise en compte des frais d'expédition dans le régime de la micro-entreprise. De nombreux artisans et micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de biens rencontrent aujourd'hui des difficultés liées au coût croissant des frais postaux pour l'expédition de leurs produits. Dans le régime de la micro-entreprise, les frais d'envoi facturés au client sont intégrés au chiffre d'affaires et soumis aux cotisations sociales et à l'impôt, sans qu'il ne soit possible de déduire les dépenses réellement engagées pour l'expédition des produits. Cette situation peut représenter une contrainte importante pour les petites activités artisanales ou commerciales, notamment lorsque la valeur des produits vendus est relativement faible. Dans de nombreux cas, le coût de l'expédition constitue une part significative du prix payé par le client, voire peut dépasser la valeur du produit lui-même. Les micro-entrepreneurs peuvent alors être conduits à limiter leurs ventes à une clientèle locale ou à renoncer à la vente à distance, ce qui freine le développement de leur activité. Par ailleurs, certains professionnels soulignent le contraste entre ces coûts d'expédition et ceux observés pour des produits importés depuis l'étranger, souvent proposés avec des frais de livraison très faibles, voire gratuits. Cette situation s'explique notamment par les règles internationales fixées par l'Union postale universelle, qui encadrent les conditions d'acheminement des envois postaux entre les pays membres et peuvent conduire à des niveaux de rémunération différents pour les opérateurs postaux selon le niveau de développement des pays d'origine. Dans ce contexte, de nombreux micro-entrepreneurs estiment que le fait d'intégrer les frais d'expédition dans leur chiffre d'affaires revient à les taxer sur des sommes qui ne constituent pas une véritable rémunération de leur activité, mais correspondent à un simple remboursement de frais engagés pour acheminer leurs produits. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le régime de la micro-entreprise afin de permettre la neutralisation ou la déductibilité des frais postaux réellement engagés pour l'expédition des produits (par exemple en excluant ces frais du calcul du chiffre d'affaires lorsqu'ils sont facturés au client au titre de débours) et, plus largement, quelles mesures pourraient être étudiées afin que les frais d'envoi ne constituent plus un obstacle au développement des activités commerciales des micro-entrepreneurs.

Question 658 — impôts locaux

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation que de nombreuses communes connaissent, impactées par de grandes difficultés induites par le coefficient correcteur (Coco), ce mécanisme utilisé pour compenser les écarts de produits générés par la suppression de la taxe d'habitation, tout en modifiant l'architecture de la fiscalité locale. Le Coco intervient donc dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation et les communes appellent désormais une taxe foncière sur le bâti et le non bâti. L'État s'était engagé à compenser les communes sur la perte de la taxe d'habitation sauf que ce coefficient permet de corriger les communes selon un critère de surcompensation ou de sous-compensation. Pourtant, aujourd'hui, certaines communes se voit frappées d'un coefficient correcteur calculé sur des bases qui ne prennent pas en compte d'éventuels dégrèvements qui se seraient appliqués la même année. Ce mécanisme de calcul frappe fortement les finances des collectivités qui se voient contraintes de réduire tous types d'investissement. Un cas concret permet d'expliciter cette problématique, celui de la commune de Saint-Gatien-des-Bois. Dans le cadre de la reconstruction de la nouvelle aérogare de Deauville, le Syndicat mixte de l'aéroport Deauville-Normandie, son concessionnaire (la CCI) et la ville de Deauville ont bénéficié d'un dégrèvement sans que la commune de Saint-Gatien-des-Bois n'ait été informée. Le terrain est propriété de Deauville mais c'est la commune de Saint-Gatien-des-Bois qui appelle l'impôt. La ville de Deauville et le Syndicat mixte le font supporter au concessionnaire (la CCI). Entre 2021 et 2022, les bases d'imposition sont passées de 2 224 816 euros à 1 738 944 euros pour la commune, soit une diminution de près de 500 000 euros de valeurs locatives. C'est une somme importante pour une commune comme Saint-Gatien-des-Bois, soit 25 % de valeurs locatives en moins ; c'est en réalité 190 000 euros de ressources fiscales en moins. Cette situation a eu une conséquence directe sur le Coco de cette commune. Dans le cas de Saint-Gatien-des-Bois, le coefficient est calculé sur les bases avant dégrèvement de 2 224 816 euros alors que les bases ont été révisées entre temps (la même année) à 1 738 944 euros. In fine , au-delà de la diminution des bases, la commune est alors impactée d'un Coco de 358 925 euros ! Alors, comment modifier le Coco afin de tenir compte de cette situation ? La réforme de la taxe d'habitation ne devait pas porter atteinte à l'autonomie fiscale des communes ni à la dynamique de leurs ressources. Afin de garantir l'équilibre et l'équité entre les collectivités, le législateur a introduit ce mécanisme dit solide et transparent. Il apparaît donc indispensable de tenir compte de certaines situations spécifiques pour permettre à ce mécanisme d'être juste et efficace mais surtout de répondre à son objectif initial et ainsi d'éviter par effet de bord, de voir à l'avenir certaines collectivités mises en difficulté. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 14010 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences fiscales de la suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour les anciens titulaires de ce statut ayant opté pour l'impôt sur les sociétés. Avant la réforme entrée en vigueur en 2022, les entrepreneurs exerçant sous le statut d'EIRL et soumis à l'impôt sur les sociétés bénéficiaient d'un cadre fiscal identifié pour la cession de leur activité, leur permettant de réinvestir le produit de cette cession dans une nouvelle structure, notamment de type SAS ou SARL, dans des conditions fiscales considérées comme plus lisibles par les intéressés. Depuis la suppression du statut d'EIRL et la bascule vers le nouveau statut d'entrepreneur individuel, tout en conservant pour certains l'option à l'impôt sur les sociétés, des incertitudes demeurent quant au régime fiscal applicable à la cession de leur activité. Il apparaît en particulier que des interrogations subsistent s'agissant du traitement de la plus-value de cession pour les anciens EIRL ayant conservé leur option à l'impôt sur les sociétés. Cette incertitude fait craindre, dans certaines situations, qu'une plus-value constituée dans le cadre d'une activité déjà soumise à l'impôt sur les sociétés puisse, lors de la cession, être également soumise à l'impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique, créant ainsi un risque de double imposition économique. Une telle situation serait de nature à pénaliser des entrepreneurs ayant structuré leur activité sur la base du droit existant au moment de leur choix fiscal et à freiner leurs projets de transmission ou de réinvestissement dans de nouvelles activités. Alors que plusieurs parlementaires ont déjà alerté le Gouvernement sur cette difficulté, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le régime fiscal applicable aux cessions d'activité des anciens EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés et si des clarifications sont envisagées, par voie doctrinale ou législative, afin de sécuriser la situation des entrepreneurs concernés.

Question 13923 — industrie

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation extrêmement préoccupante de l'entreprise Arc France, implantée à Arques, fleuron historique de l'industrie verrière française et pilier économique du bassin audomarois. Fondée il y a près de deux siècles, cette entreprise emblématique, dont les productions sont connues dans le monde entier, représente encore aujourd'hui plusieurs milliers d'emplois directs et fait vivre un écosystème dense de sous-traitants, de fournisseurs, de transporteurs et de commerces locaux. Placée en redressement judiciaire dans un contexte de dégradation continue de ses marchés, de hausse durable des coûts de l'énergie, particulièrement pénalisante pour une industrie fortement consommatrice et de concurrence internationale exacerbée, l'entreprise traverse une période d'incertitude majeure. Les projets de reprise actuellement évoqués laisseraient craindre la suppression de plusieurs centaines de postes, ce qui suscite une vive inquiétude parmi les salariés, leurs familles et l'ensemble des acteurs économiques du territoire. Dans un département déjà fragilisé par des restructurations industrielles successives, une réduction massive des effectifs aurait des conséquences sociales profondes (augmentation du chômage, fragilisation du pouvoir d'achat, perte de compétences techniques précieuses et affaiblissement durable de l'attractivité du territoire). Au-delà des chiffres, ce sont des parcours de vie, des savoir-faire transmis de génération en génération et une identité industrielle forte qui se trouvent aujourd'hui menacés. Cette situation soulève également une question plus large : celle de la capacité de la France à préserver ses industries stratégiques face à des distorsions de concurrence, à des coûts de production supérieurs à ceux de certains pays tiers et à l'insuffisance de mécanismes de protection adaptés. Mme la députée interroge M. le ministre sur l'efficacité des dispositifs d'accompagnement existants et sur la stratégie nationale en matière de souveraineté industrielle. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité d'un projet industriel ambitieux sur le site d'Arques, préserver un maximum d'emplois, soutenir activement les salariés menacés et assurer que ce savoir-faire verrier d'excellence continue de produire et d'innover sur le sol français. Elle l'interroge également sur les leviers envisagés pour renforcer durablement la compétitivité de la filière verrière française et éviter que d'autres sites industriels stratégiques ne connaissent une situation similaire.

Question 13918 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux revenus issus de la vente directe de livres par les artistes-auteurs. Les artistes-auteurs déclarent la plupart de leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime micro-BNC prévoit un abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul de l'impôt. Ce régime correspond à des activités qui génèrent peu de frais. La situation est différente pour la vente directe de livres par leurs auteurs. Dans ce cas, l'auteur achète les exemplaires à un imprimeur ou à un prestataire avant de les revendre. Cette activité entraîne des coûts importants pour l'impression, le stockage, le transport ou la participation à des salons. Le régime micro-BIC prévoit un abattement de 71 % afin de tenir compte de ces charges. Depuis janvier 2023, les revenus issus de la vente de leurs propres ouvrages peuvent être déclarés soit en micro-BIC auprès de l'URSSAF territoriale, soit comme droits d'auteur auprès de l'URSSAF du Limousin. Dans ce second cas, ces revenus relèvent du micro-BNC et ne bénéficient que d'un abattement de 34 %. Cette situation crée une incohérence fiscale et pénalise les artistes-auteurs qui choisissent ce mode de déclaration. Dans un contexte marqué par la précarité persistante des artistes-auteurs, cette différence de traitement soulève une question d'équité fiscale et fragilise la diffusion directe des œuvres. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter ce dispositif afin de mieux prendre en compte la réalité économique de la vente directe par les artistes-auteurs, notamment par l'application d'un abattement de 71 % sur ces revenus ou par la création d'une catégorie micro-BIC spécifique dans les déclarations auprès de l'URSSAF du Limousin.

Question 13895 — enfants

France · National Assembly · 31 March 2026

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant, dont plusieurs dispositions entreront en application le 1er septembre 2026 et qui modifient sensiblement les conditions de fonctionnement des micro-crèches. Ces structures constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil du jeune enfant, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Or plusieurs gestionnaires alertent sur les difficultés concrètes que pourraient entraîner les nouvelles obligations prévues par ce texte. Le décret renforce notamment les exigences en matière de qualification des personnels. Les équipes devront compter au moins un professionnel de catégorie 1 à hauteur d'un équivalent temps plein et ces profils devront représenter au moins 40 % de l'effectif. Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2026, l'accueil seul d'un groupe d'enfants ne pourra être assuré que par ces professionnels diplômés. Dans un contexte de pénurie nationale de ces profils, les gestionnaires craignent d'importantes difficultés de recrutement et d'organisation des plannings. Le texte prévoit également que le temps minimal consacré aux fonctions de direction soit porté à 0,5 équivalent temps plein par structure et limite le cumul de direction à deux établissements. De nombreux professionnels considèrent que cette évolution risque d'alourdir fortement la charge administrative des responsables et de les éloigner du terrain et de leur mission pédagogique auprès des enfants et des équipes. Ces nouvelles obligations s'accompagnent en outre d'exigences supplémentaires en matière d'évaluation et de formalisation de la qualité d'accueil. Les gestionnaires soulignent que l'ensemble de ces mesures entraînera une hausse significative des charges, notamment salariales, alors que le plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG) n'a pas été revalorisé, fragilisant ainsi l'équilibre économique des structures. Face à ces difficultés, les professionnels du secteur demandent notamment un report d'au moins vingt-quatre mois de l'application des dispositions les plus contraignantes du décret, un ajustement du temps de direction obligatoire à 0,25 équivalent temps plein, un financement effectif des parcours de formation et de validation des acquis de l'expérience pour les personnels en poste, ainsi qu'une revalorisation du plafond du complément de libre choix du mode de garde afin de préserver la viabilité économique des micro-crèches. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner les gestionnaires dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations et garantir le maintien d'une offre d'accueil du jeune enfant suffisante sur l'ensemble du territoire.

Question 13893 — enfants

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Christine Le Nabour interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2025-304 relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026. Les professionnels de la petite enfance alertent sur les conséquences de ce texte, qui ferait peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières majeures sur les micro-crèches. L'évolution de la règlementation en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 ETP par structure soulèvent notamment une vive inquiétude, dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés ; ces obligations semblant difficilement applicables à court terme, les professionnels soulignent le risque de fermetures de structures, donc une diminution du nombre de places disponibles pour les familles, dans une situation que l'on sait déjà tendue. Ces nouvelles obligations interviennent dans un contexte économique dégradé pour les gestionnaires, marqué par une hausse continue des charges contraintes (salaires, énergie...), qui fragilise l'équilibre financier des structures. Au regard de ces remontées de terrain, elle l'interroge sur les modalités de mise en œuvre de ce décret et sur d'éventuelles mesures d'accompagnement qui permettraient à ces structures de se mettre en conformité dans les délais et à défaut, si un report était envisagé ; elle souligne que ces structures constituent aujourd'hui un maillon indispensable de l'offre d'accueil des jeunes enfants, notamment en milieu rural.