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Subjects · France

Taxation

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51 records in FR in 2013

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Records

Question· Question orale sans débat434answered

Question 434 — impôts locaux

France · National Assembly · 26 November 2013

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des associations à la taxe d'habitation. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Cependant, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Aujourd'hui, une association d'utilité publique mais dont les locaux ne sont pas de libre accès pour le public ne peut bénéficier d'exonération de la taxe d'habitation. Aussi, il lui demande de prendre en considération la notion d'utilité publique dans l'exonération de la taxe d'habitation pour les associations.

Question· Question orale sans débat440answered

Question 440 — impôts locaux

France · National Assembly · 26 November 2013

M. Thierry Lazaro alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'alourdissement de la base de calcul des taxes foncières portant sur les terrains constructibles prévoyant deux types de majoration des valeurs locatives cadastrales : une majoration de plein droit de 5 € par m² à compter de 2014 dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et une majoration facultative comprise entre 0 et 3 € par m² dans les autres communes (sur délibération). En l'état, l'application de cette majoration de 5 € par m² engendre des conséquences financières démesurées pour les propriétaires ruraux mais également pour les exploitants agricoles supportant une partie des taxes foncières. Nonobstant les discussions parlementaires pour en différer l'application en 2015 en ce qui concerne les agriculteurs, il lui demande si le Gouvernement compte non seulement faire définitivement sortir du dispositif critiqué les parcelles exploitées en faire-valoir direct ou indirect, mais également prendre l'engagement solennel que les mesures iniques dénoncées seront définitivement abrogées afin de ne pas appauvrir davantage encore nos campagnes en obérant lourdement les budgets de nos agriculteurs et des propriétaires ruraux qui subissent une pression fiscale insupportable.

Question· Question orale sans débat314answered

Question 314 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 May 2013

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la participation des entreprises de la frange francilienne au financement du Grand Paris et au développement des transports en Île-de-France. Les versions successives du SDRIF assignent à certains bourgs de la frange francilienne un rôle de pôle secondaire de développement économique permettant de fixer dans la partie rurale de la grande couronne des concentrations d'emplois et de services. Les communes et intercommunalités de cette frange francilienne se sont engagées dans cette dynamique en développant des zones d'activité attractives sur le prix d'acquisition, la fiscalité locale et les services offerts. L'application à ces zones de la redevance bureaux est en train de casser de manière sans doute irréversible cette dynamique. Comment imaginer en effet qu'un acteur économique choisissant de s'installer dans ces territoires franciliens de frange, par exemple en pays houdanais dans les Yvelines, sur la base de terrains viabilisés d'un prix inférieur à 50 euros le m², adapté à ses capacités d'investissement, soit alors assujetti à une redevance de 71 euros le m² de bureau ou de 11 euros le m² de locaux de stockage. La réponse est simple : il renonce à son projet et va en Eure-et-Loir. Les acteurs économiques de la partie rurale de la grande couronne francilienne sont contributrices nettes au transport francilien et au Grand Paris sans pourtant en retirer le moindre service pour leurs entreprises et leurs propres salariés. En conséquence il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il entend réparer cette situation dangereuse pour les franges franciliennes et en totale contradiction avec les objectifs du SDRIF en ramenant la redevance bureau en zone de frange à une valeur symbolique de solidarité et en passant d'une taxe calée sur un zonage aveugle à une assiette tenant compte de la valeur locative donc des plus-values liées à la desserte transport, à une affectation d'une partie des recettes du versement transport à la desserte spécifique de ces pôles secondaires de développement.

Question· Question orale sans débat211answered

Question 211 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 12 March 2013

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des associations de défense des animaux et en particulier sur les dons qu'elles peuvent recevoir. Nombre d'entre elles connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières en raison d'un manque de reconnaissance de la part de l'État. Aux termes des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, seules les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général et les associations de bienfaisance peuvent recevoir des dons effectués par les contribuables qui ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % de leurs revenus. Le Conseil d'État considère que les associations simplement déclarées de protection des animaux ne peuvent être considérées comme des associations de bienfaisance. Dès lors, ces associations doivent nécessairement être déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général afin de recevoir des dons déductibles permettant la délivrance de reçus fiscaux. Toutefois, les associations de défense des animaux se plaignent de la réticence des services de l'État à les reconnaître comme des organismes ouvrant droit au régime fiscal du mécénat. Ces structures sont essentielles à la vie de nos territoires. Elles luttent efficacement contre la maltraitance, l'élevage clandestin et le trafic d'animaux. Elles sont aussi un auxiliaire précieux des communes dans la lutte contre les divagations et les abandons d'animaux domestiques. Ces associations de protection vivent essentiellement des dons effectués par les particuliers. Dans le contexte économique compliqué que nous connaissons, et alors que nos concitoyens peuvent être tentés de délaisser le bénévolat, l'avantage fiscal que représente la réduction d'impôt sur le revenu de ces dons ne lui paraît pas être négligeable. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur le régime fiscal et la reconnaissance de ces associations.

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