Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects · France

Taxation

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

51 records in FR in 2015

All countriesUnited States · 53,051European Union · 5,204Ireland · 4,382Austria · 4,153United Kingdom · 3,280France · 2,309Germany · 1,779Netherlands · 865Belgium · 1Search this topic

Records

Question· Question orale sans débat1221answered

Question 1221 — impôts locaux

France · National Assembly · 29 December 2015

Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif de majoration des bases foncières applicable aux terrains constructibles situés en « zone tendue » qui doit, conformément au souhait du Gouvernement, faire l'objet de certains aménagements. Dans ce cadre, elle souhaite attirer l'attention du ministre sur la nécessité d'élargir les critères d'exonération de cette surtaxe prévus par l'article 1396 du code général des impôts. En effet si ce dernier prévoit bien que « les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir », les services de la DRFIP font dans les faits une interprétation extrêmement restrictive de cette disposition en considérant que l'exonération ne peut être accordée que si le permis d'aménager ou l'autorisation de lotir ont été obtenus personnellement par le redevable légal de la taxe foncière, rejetant ainsi les demandes motivées par l'existence d'un acte obtenu par un futur acquéreur (lotisseur, aménageur ou particulier) dans le cadre d'une promesse de vente dûment enregistrée devant notaire. Cette interprétation restrictive ne paraît pas en phase avec l'esprit et les objectifs du législateur, qui étaient de lutter contre la spéculation foncière et d'inciter les propriétaires à vendre leurs terrains pour permettre la construction de nouveaux logements. La législation actuelle, telle qu'elle est appliquée, apparaît donc injuste et contreproductive. Aussi elle souhaite connaître les initiatives et les mesures qui pourraient être prises pour remédier rapidement à cette situation qui n'est pas satisfaisante.

Question· Question orale sans débat1214answered

Question 1214 — impôts et taxes

France · National Assembly · 29 December 2015

M. Christian Hutin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de dons libératoires de la TGAP dans le code des douanes et sur la pérennité du financement des associations de surveillance de la qualité de l'air.

Report· Rapport d'information2014-599introduced

Les risques financiers pour la France inhérents à un éventuel défaut grec

France · Senate · 8 July 2015

L'évolution des discussions au premier semestre 2015 entre la République hellénique et le « groupe de Bruxelles », composé de la Commission européenne, du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque centrale européenne (BCE), ont fait naître des inquiétudes concernant la capacité de la Grèce à rester au sein de la zone euro et sur la stabilité de cette dernière. Dans ces conditions, ce rapport d'information s'attache à revenir sur les aides financières accordées à la Grèce et l'exposition de la France à un éventuel défaut grec.

Question· Question orale sans débat1101answered

Question 1101 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 June 2015

M. Thierry Lazaro alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du mécanisme de fixation, de plafonnement et de remboursement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). En effet, l'article L. 121-21 du code de l'énergie prévoit que le montant total dû au titre de la CSPE par toute société industrielle consommant plus de 7 GWh d'électricité par an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée. Favorable aux entreprises électro-intensives, ce dispositif défavorise plus de 100 000 PME qui n'ont pas cette taille et dont font partie nombre d'entreprises textiles et d'exploitations endivières de la région du Nord-Pas-de-Calais qui voient leurs trésorerie et marges lourdement grevées par cette imposition inique. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre en leur faveur, sachant qu'une décision de la CJCE du 19 décembre 2013 considère que la CSPE est une aide publique d'État irrégulièrement mise en œuvre par la France pour ne pas l'avoir préalablement notifiée à la Commission européenne.

Question· Question orale sans débat1112answered

Question 1112 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 9 June 2015

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation fiscale de non-résidents. En effet, l'article 164 A du code général des impôts pose le principe suivant lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable ce qui pénalise nos compatriotes établis hors de France notamment pour le versement de pension alimentaire ou de dons. Or l'instruction 5 B-1-12 du 13 janvier 2012, publiée le 24 janvier 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt « Schumacker » de la CJCE du 14 février 1995 en permettant aux non-résidents « Schumacker », de faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global et des réductions et crédits d'impôts comme les contribuables fiscalement domiciliés en France. Cependant, le bénéfice de ce dispositif semble réservé aux non-résidents domiciliés fiscalement sur le territoire d'un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE). Dans ce cadre, il demande pourquoi le Gouvernement persiste dans une telle injustice vis-à-vis des ressortissants qui sont installés en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

Question· Question orale sans débat1113answered

Question 1113 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 June 2015

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le Premier ministre sur les importantes contributions fiscales destinées à financer le Grand Paris Express qui sont un frein à la compétitivité des communes de la grande couronne. Les territoires situés aux franges de l'Ile-de-France souffrent particulièrement de la délocalisation des entreprises vers les départements limitrophes comme le Loiret et l'Yonne, où la fiscalité est nettement moins pénalisante, voire attractive. Dans le cadre de sa Présidence de l'intercommunalité du Pays de Nemours, elle est confrontée au souhait d'une grande entreprise française de s'établir sur son territoire pour renforcer une unité déjà existante et ainsi créer 300 emplois supplémentaires. Les obstacles fiscaux à son implantation, ce sont ces quatre taxes dont la taxe sur les bureaux (TSB). Avec ses 21 000 m2 de surfaces de bureaux, locaux logistiques et ses 200 places de parking, cette société devrait ainsi s'acquitter dès sa première année d'exploitation de plus de 677 440 euros ! Lors de son allocution du 14 avril 2015 devant les maires d'Ile-de-France, le Premier ministre a affirmé « Renforcer l'attractivité du Grand Paris, c'est aussi rénover la fiscalité sur l'immobilier d'entreprise. J'ai décidé d'engager une réforme en profondeur de la redevance pour création de bureau. Actuellement, elle dissuade les investissements et pénalise les territoires, notamment de l'est parisien, et de la grande couronne. Elle devra donc être réformée dès la loi de finances ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de corriger ces inégalités et d'inscrire en urgence de nouvelles dispositions sur la TSB pour la grande couronne dans le projet de loi de finances 2016.

Question· Question orale sans débat1062answered

Question 1062 — impôts et taxes

France · National Assembly · 12 May 2015

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de calcul de la redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de réseaux de télécommunications. En effet, le code des postes et des communications électroniques prévoit que les propriétaires de réseaux de télécommunications doivent acquitter une redevance pour l'ensemble de leurs installations occupant le domaine public, notamment le domaine routier. Or, les collectivités territoriales sont confrontées à de délicates questions portant sur l'assiette de la redevance, soulevées par l'opérateur historique. S'agissant en premier lieu des artères souterraines et aériennes, il y a essentiellement des litiges portant sur le linéaire. Il conviendrait que le ministre précise à qui incombe en pareil cas la charge de la preuve. S'agissant en second lieu et surtout des autres infrastructures (chambres de tirage et de sous-répartition, cabines téléphoniques, ...), il conviendrait de confirmer que c'est bien la surface réelle de l'installation qui doit être prise en compte.

Page 1 of 2Next