Transport

Question 55 — enseignement

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir dès septembre 2017 sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret du 28 juin 2017, organisant cette souplesse, laisse un certain nombre de questions en suspens, et de ce fait laisse les maires dans un certain inconfort. De manière très pratique, quand bien même il est rappelé le soutien des institutions de l'éducation nationale, il est nécessaire de préciser les intentions du Gouvernement sur deux points essentiels : la pérennisation du fonds de soutien pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours, financement indispensable en particulier pour les communes rurales et de taille moyenne ; et par ailleurs l'enjeu en terme d'emplois, car les communes, et les associations intervenant pour le compte des collectivités, ont créé de nombreux emplois dans l'animation. Il est donc indispensable de prendre en considération les conséquences engendrées en cas de retour à la semaine de 4 jours sur ce volet. Enfin, cet assouplissement des rythmes devant être « consolidé » à la rentrée 2018, il lui demande que ces éléments soient pris en compte dans les prochains décrets, et que ces nouvelles modalités réglementaires puissent être connues dans les meilleurs délais afin de permettre aux maires d'organiser la réflexion et la concertation dans des délais raisonnables afin de permettre aux communes, aux équipes pédagogiques et aux parents de pouvoir s'organiser au mieux en cas de retour aux 4 jours.

Question 36 — administration

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l'objectif d'une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d'économies notamment, il n'en demeure pas moins qu'elle peut être problématique pour ceux des citoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l'outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation est d'autant plus sensible dans les zones rurales où persistent les « zones blanches », avec peu ou pas de possibilités d'accéder à une connexion internet de qualité. Aussi, au regard de ce constat qui n'est pas une réalité à sous-estimer, il le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositifs alternatifs qui existent à la dématérialisation.

proposition de loi visant à instaurer un Pass permis citoyen

France · Senate · 19 October 2017

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

France · Senate · 18 October 2017

Question 1935 — voirie

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la poursuite et la nécessaire rapidité des travaux, pour mettre en deux fois deux voies et aux normes de sécurité la RCEA dans sa traversée du département de Saône-et-Loire. Sur ce secteur, les accidents sont si fréquents et lourds de conséquence, que la RCEA porte le nom de « Route de la mort ». Cette situation n'est plus acceptable. M. le député connaît l'intérêt au plus haut niveau de l'État pour cette situation intolérable : les élus saône-et-loiriens ont été récemment reçus à l'Élysée. Il manque 450 millions d'euros pour mener les travaux nécessaires dans les meilleurs délais, et si possible d'ici 2022. Compte tenu du nombre de voitures et de morts, encore en septembre 2017, la RCEA, dans sa traversée du territoire des départements français, peut-elle devenir la priorité nationale pour faire cesser dans les meilleurs délais un tel « carnage » au plan humain sur cet axe si fréquenté ? Il lui demande donc une attention particulièrement urgente à cette requête.

Question 1934 — urbanisme

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le phénomène des îlots de chaleur dans les grandes villes. En effet, il a été démontré dans de nombreuses études que les températures sont très inégales d'un quartier à l'autre dans les grandes villes, particulièrement durant les jours de fortes chaleurs. Toulouse Métropole et Météo France ont par exemple décidé d'analyser plus précisément ce phénomène d'îlot de chaleur grâce à dix-huit capteurs installés dans toute l'agglomération de Toulouse par Météo France en juillet 2017. Il a été constaté notamment des écarts de quatre degrés Celsius entre la place du Capitole et les bords de Garonne durant les jours de canicule. Cet écart, lié au faible nombre d'arbres et à la présence accrue de briques et de béton, fait ainsi de l'hyper-centre de Toulouse, comme celui des autres grandes villes, un îlot de chaleur urbain. Le député l'interroge donc sur la stratégie du Gouvernement pour améliorer l'urbanisme et l'aménagement des grandes villes de manière à favoriser et promouvoir la végétalisation urbaine et les îlots de fraîcheur à travers la création de jardins entre les immeubles, sur les balcons, sur les murs et sur les toits. À Toulouse par exemple, dans le cadre d'une démarche participative, une charte de végétalisation des rues et des façades des immeubles donne la possibilité aux habitants d'investir l'espace public dans un cadre très précis, délimitant la taille des plantes et celle des fosses de plantations, tout comme leur emplacement pour ne pas gêner la circulation des piétons sur les trottoirs. La municipalité fournit même une liste de plantes particulièrement adaptées à la région et à charge ensuite pour les habitants d'entretenir la végétation plantée. Cette démarche a plusieurs objectifs : l'embellissement des rues et l'amélioration du cadre de vie, favoriser la biodiversité en ville et limiter les effets du réchauffement climatique. Il semblerait pertinent de généraliser en France ce type de démarche participative et de renforcer les règles liées à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme pour accroître les plantations en ville de manière à améliorer la qualité de vie et la santé des citadins français, alors que la pollution atmosphérique est devenue la première cause environnementale de décès prématurés en France (estimés à 48 000 morts par an). Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Question 1933 — transports urbains

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Bruno Millienne attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la problématique de la ligne 18 qui d'après ses informations s'arrêterait à Versailles Chantiers (la jonction Versailles Chantier Nanterre semblant abandonnée). Ce changement impactera de manière très négative les populations et les entreprises de ce tronçon. S'il comprend bien cet abandon pour des raisons de coût budgétaire, il lui demande s'il n'est pas possible d'en profiter pour le transformer en une expérimentation de transport collectif beaucoup moins coûteux et plus respectueux de l'environnement. Il veut parler ici du « concept Supraways » qui me semble très intéressant (http://www.supraways.com/). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette proposition.

Question 1932 — transports urbains

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos de la non-reconduction du « bonus VAE », cette aide d'État plafonnée à 200 euros pour l'achat d'un vélo à assistance électrique à hauteur de 20 % de son montant. Comme M. le ministre l'a confirmé le 28 septembre 2017, cette prime sera supprimée à compter de février 2018, et ce alors même que le Gouvernement s'est engagé à encourager financièrement le recours aux modes de transport les moins polluants. La députée s'étonne que ce bonus VAE soit supprimé tandis que l'aide à l'achat d'un scooter électrique est maintenue et que des aides sont également accordées pour le passage d'un véhicule polluant à un véhicule récent, même si ce dernier est équipé d'un moteur diesel. La suppression de cette prime risque de porter un coup important au développement économique de la jeune filière cyclable et, plus largement, aux politiques en faveur des mobilités actives sur les territoires. La députée entend l'argumentaire de M. le ministre selon lequel tant que l'État supporte cette prime, les collectivités ne seront pas incitées à financer l'achat de VAE, mais doute que cette suppression annoncée provoque le sursaut espéré de la part des collectivités. Aussi, souhaiterait-elle savoir si des alternatives à la non-reconduction pure et simple du bonus VAE pourraient être envisagées : par exemple une aide moins élevée, 10 % du montant du VAE plafonnée à 100 euros, mais qui inciterait probablement nombre de collectivités à abonder pour rendre le dispositif plus incitatif pour les habitants de leur territoire. Ou encore, par exemple, un abondement de l'État aux dispositifs proposés par les collectivités à hauteur de 50 % de ceux-ci, qui pourrait être plafonné à 200 euros.

Question 1931 — transports urbains

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fin de la prime pour l'achat d'un vélo à aide électrique (VAE). Depuis sa mise en place par le gouvernement précédent, la prime pour l'achat d'un VAE a incité beaucoup de Français à changer leur mode de transport. Cette prime a donc permis de doper les ventes de vélos électriques et de sensibiliser les Français aux nouveaux modes de transports écologiques. Inciter le plus grand nombre de personnes à utiliser le vélo aurait des effets positifs d'un point de vue économique (création d'emplois), écologique (favoriser un déplacement en vélo plutôt qu'en voiture) et au niveau de la santé physique des utilisateurs. Alors que les assises de la mobilité ont été lancées le 19 septembre 2017, l'annonce de la suppression de cette prime pourra dissuader des usagers d'opter pour l'achat d'un vélo électrique pour leur déplacement quotidien. Il lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en place de nouvelles primes incitant les Français à opter des moyens de transport plus écologiques.

Question 1930 — transports routiers

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'inquiétude des chefs d'entreprise du transport routier et de leurs salariés relative à l'avenir indemnités pour frais de repars et de découcher. Les chauffeurs routiers touchent actuellement ces indemnités qui leur permettent dans le meilleur des cas de doubler leur salaire. Les chauffeurs routiers s'inquiètent que ces primes soient dans un futur proche soumises à l'impôt, de la même manière que cela a été fait pour les compagnies républicaines de sécurité. Le secteur du transport routier est crucial pour l'économie française et un changement fiscal risquerait de fragiliser ses entreprises. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce point.

Question 1929 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application de la loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 dite loi « drone » a été adoptée en réponse à la prolifération d'incidents impliquant des drones de loisirs (risques de collision avec un avion, survol de sites sensibles). Bien qu'élaborée pour répondre à une problématique uniquement liée à l'usage des drones, cette loi amalgame inopportunément ce dernier et l'aéromodélisme. Ainsi elle s'applique sans distinction entre les drones, appareils au pilotage automatique, et les aéromodèles, qui se pilotent exclusivement à vue et qui ne peuvent en rien être associés aux incidents susmentionnés. Les dispositions législatives qu'elle introduit auraient pour conséquence de réduire drastiquement la pratique de l'aéromodélisme en France, loisir technique de plein air qui a fait la preuve d'un haut niveau de sécurité depuis cinquante ans et qui est pratiqué par plus de 50 000 passionnés possédant une véritable culture aéronautique. Alors que les textes d'application de cette loi vont être prochainement publiés, l'association Finesse Plus - qui fédère des associations et clubs d'aéromodélisme à l'échelle nationale - a formulé plusieurs propositions afin d'en améliorer la portée. Elle propose notamment de ne pas restreindre à une seule fédération le bénéfice de la dispense de certaines exigences contraignantes (emport de dispositifs de signalement sonore et de limitation de capacité). Aussi, il lui demande quelles dispositions réglementaires et législatives le Gouvernement entend prendre afin de prendre en compte la spécificité de l'aéromodélisme et répondre ainsi aux inquiétudes légitimes des pratiquants et des professionnels du secteur.

Question 1925 — sports

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les dépenses des pouvoirs publics et les retours financiers qui en ont découlé lors de l'Euro 2016. L'organisation de l'Euro 2016 a été bénéfique pour le pays. D'après le rapport de la Cour des comptes publié le 28 septembre 2017 et l'étude du CDES, l'Euro 2016, a généré 1,92 milliard d'euros de recettes, 600 000 touristes, 1,2 milliard de retombées économiques et 847 millions de profit pour l'UEFA, entité organisatrice de l'évènement. D'après la juridiction financière, l'État français n' a pas été rétribué en fonction des efforts déployés. Le cadre juridique imposé par l'UEFA comportait de nombreuses dispositions dérogeant au droit national comme le fait que les pouvoirs publics s'engagent à payer les coûts générés par la sécurité alors que le droit national prévoit que ce soit à la charge de l'organisateur, ou le fait d'exiger des « fan zones » gratuitement dans les villes quand normalement, il faut payer une redevance aux collectivités. Ainsi, l'État a engagé 162 millions d'euros de dépenses publiques nettes consenties et a mis à disposition gratuitement des forces de l'ordre. Pour ce qui est de la redistribution, seulement 20 millions d'euros se sont dégagés pour les 10 villes hôtes qui s'étaient acquittées de 51 millions de charges nettes et 40 millions ont été attribués au football amateur français. Il lui demande en conséquences, quelles sont les mesures envisagées pour ne pas réitérer les erreurs de l'Euro 2016, le déséquilibre de rapport de force entre l'UEFA et le pays d'accueil entre autres et assurer aux pouvoirs publics un retour financier à la hauteur des efforts consentis lors des grandes compétitions à venir.

Question 1923 — sécurité sociale

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de la filière yachting de la côte d'azur et sur les difficultés économiques qu'elle traverse. Il lui rappelle que ce secteur de la grande plaisance représente un atout majeur pour la façade méditerranéenne de la France, 70 % des quelques 6 300 yachts existant dans le monde y transitant chaque été. Or l'obligation d'affiliation au régime de sécurité sociale des marins des équipages de la plaisance professionnelle (ENIM) qui résident une partie de l'année en France et qui sont embarqués sur des navires sous pavillon étranger hors Union européenne (2° de l'article L. 5551-1 du code des transports), de par le niveau de charges sociales afférent plus élevé que dans beaucoup d'autres pays, crée une distorsion de concurrence dommageable à cette filière. La côte d'azur a la chance de compter parmi ses entreprises des chantiers majeurs mondiaux du refit et de la réparation des yachts et, dans un tel contexte, les missions de régulation de l'État apparaissent essentielles pour assurer des convergences sociales au niveau européen. Aussi, il souhaite qu'un large champ de concertation et d'actions soit ouvert en faveur d'une concurrence loyale au sein de ce secteur. Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes pour la pérennité de tout un secteur professionnel et des emplois de ces territoires.

Question 1921 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'accès au métier de mototaxi. En effet, le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, est venu préciser les nouvelles conditions d'accès à cette profession et prévoyait la mise en place d'un examen dès janvier 2016 en vue d'obtenir un certificat de capacité professionnelle. À ce jour, les modalités d'examen ne sont toujours pas connues alors que des candidats à la profession ont engagé des frais importants et ne peuvent toujours pas exercer, seuls les candidats justifiant d'un an d'expérience dans le transport de personnes durant les dix dernières années pouvant prétendre à l'obtention de la capacité professionnelle. Ce retard pénalise notamment les candidats ayant entrepris un processus de reconversion vers ce métier avant le changement de législation. Elle lui demande donc de bien vouloir peser afin que les négociations et concertations avec la profession puissent aboutir le plus rapidement possible afin de pouvoir rendre public la nature des épreuves de l'examen en question.

Question 1920 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2016, relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules. Ce texte prévoit, conformément aux dispositions de l'article R. 316-3 du code de la route, l'accord d'une dérogation à la règle relative à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse, quand le véhicule est destiné au transport d'une personne atteinte d'une des affections figurant dans la liste en annexe 1. Cette liste mentionne les protoporphyries érythropoïetiques, les porphyries érythropoïetiques congénitales et le xeroderma pigmentosum . La rosacée oculaire sévère avec photophobie majeure, couplée d'une agénésie de l'avant-bras gauche, n'est en revanche pas mentionnée dans la liste annexée considérée, alors même qu'elle nécessite, selon les spécialistes en ophtalmologie, un aménagement de l'ambiance lumineuse du véhicule du conducteur, qui n'est pas en capacité d'utiliser son pare soleil latéral. Il lui demande en conséquence, dans le souci de bien prendre en compte la situation de ces personnes, qui restent viscéralement attachées à leur autonomie, notamment à celle d'aller et venir avec leur véhicule, si l'affection décrite ne peut être ajoutée aux cas dérogatoires prévus à l'article R. 316-3 du code de la route.

Question 1908 — santé

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques ainsi que sur la situation d'attente et de stress vécue par les parents lors de ces accidents de vie dramatiques. La perte d'un enfant, à l'aube de sa vie, est une épreuve d'une difficulté sans égales. Se faisant, il est difficile de se satisfaire qu'une si faible part de financements publics soit aujourd'hui dédiée à la recherche de solutions pour traiter le sort des enfants plus dignement. En effet, seul un travail de recherche sérieux et approfondi peut répondre de manière adaptée aux souffrances causées par la maladie et cela nécessite donc l'apport de financements les cheminements des chercheurs vers le progrès. Ces derniers seront au bénéfice de tous et soulageront in fine le quotidien de nombreux Françaises et Français supportant une épreuve si inattendue. Ils sont chaque année 1 700 enfants de moins de 15 ans et environ 800 adolescents de 15 à 18 ans (chiffres de l'Institut Curie), à endurer, avec leurs familles, ces drames. Il lui demande des précisions concernant les volontés du Gouvernement à traiter le sujet de l'oncopédiatrie et à éloigner le plus possible les enfants de la douleur. Ainsi que d'initier une réflexion visant à porter les efforts sur le dépistage des cancers pédiatriques car 1 enfant sur 440 est susceptible de développer un cancer avant l'âge de 15 ans.

Question 1907 — sang et organes humains

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fabrication et la commercialisation du plasma traité par solvant-détergent. En France, le don du sang est géré par l'Établissement français du sang (EFS). Le droit national interdit de faire commerce de tous les produits issus du corps humain, de ce fait l'ensemble des réserves de sang et de ses dérivés comme les plaquettes et le plasma sont donnés de manière bénévole, ce qui explique le manque de certains produits sanguins. Face à la pénurie de certaines substances, comme le plasma, des laboratoires en charge de la fabrication de médicaments dérivés du sang sont contraints de se tourner vers des dérivés synthétiques. Ainsi, Octapharma, fabricant de plasma traité par solvant-détergent, a obtenu l'autorisation de mise sur le marché de ce produit en février 2016. Suite à une publication au Journal officiel du 8 septembre 2016 le marché a été ouvert pour le produit distribué par Octapharma ce qui crée une concurrence directe avec L'EFS. Cette mise sur le marché risque d'ouvrir la voie au commerce de substances dérivées du corps humain, de concurrencer l'EFS et de freiner encore plus les dons de sang en France. Il conviendrait d'encourager le don en informant la population et en intensifiant les campagnes de sensibilisation et de don. Il lui demande ce que compte faire le ministère de la santé afin de garantir la prépondérance de l'EFS dans la fourniture de plasma et autres produits sanguins, afin de toujours respecter l'éthique nécessaire à l'utilisation des substances du corps humain.

Question 1897 — professions de santé

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Pierre Dharréville appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de détermination des territoires fragiles pour l'accès aux médecins généralistes. Le zonage national, établi pour identifier les territoires fragiles pour l'accès aux médecins généralistes, ne prend pas en compte les inégalités sociales de santé (ISS) : les territoires les plus défavorisés sont ainsi exclus des aides conventionnelles destinées à leur installation et à leur maintien. Un nouvel indicateur, Accessibilité potentielle localisée (APL), est utilisé pour déterminer les territoires fragiles ou « déserts médicaux ». Cet indicateur, exprimé en nombre de consultations par habitant et par an, prend en compte d'une façon déterminante la distance entre le domicile et le médecin généraliste, calculée à partir d'un temps de trajet en voiture. Ce mode de calcul ne tient pas compte des modalités de déplacement en zones très urbanisées (transport en commun, à pied), ni du fait que les Français les plus modestes ne disposent pas de voiture, en zones urbaines comme en zones rurales. Par ailleurs, cet indicateur ne prend pas en compte l'activité des spécialistes d'accès direct comme les gynécologues, les pédiatres et les psychiatres, pratiquement absents des territoires défavorisés et dont l'activité incombe intégralement aux médecins généralistes. Le rapport de la Drees, qui avec l'Irdes a élaboré cet indicateur, le dit lui-même : « L'APL ne tient pas compte non plus ici des différences de niveau socio-économique de la population ». Cet indicateur, non pondéré par des indicateurs sociaux, exclut de fait des territoires où les inégalités sociales de santé ne sont plus à démontrer. Pourtant, un décret relatif au zonage, précise bien que les caractéristiques sanitaires, démographiques et sociales de la population doivent être prises en compte, ce que font seulement certaines ARS, et de manière partielle, en intégrant les quartiers prioritaires de la Politique de la ville, exclus du zonage national. Pour une réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, la Fédération nationale des centres de santé (FNCS), l'Union nationale inter-fédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) s'inquiètent de l'utilisation uniforme de l'indicateur APL et demandent, d'une part, la révision des modalités d'accès aux aides conventionnelles en pondérant l'APL par la prise en compte d'un indicateur socio-économique (revenu médian ou l'indice de développement humain régional) et les quartiers inscrits dans les dispositifs de la politique de la ville ; et d'autre part, que soit laissée à la concertation des partenaires locaux la détermination totale du zonage prioritaire. Il lui demande de l'informer des intentions du Gouvernement notamment s'il compte procéder aux révisions que la FNCS et l'Uniopss appellent de leurs vœux.

Question 1839 — justice

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes pénales. Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales du 21 octobre 2016 précisait que, deux ans après son entrée en vigueur, seules 2287 contraintes pénales avaient été prononcées par les juridictions. Dans 32,2 % des cas pour des atteintes aux personnes, dans 20 % des cas pour des atteintes aux biens et dans 7,3 % des cas pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le rapport décrivait également une répartition déséquilibrée sur le territoire des contraintes pénales prononcées (24 tribunaux de grande instance sont à l'origine de la moitié des contraintes pénales prononcées). Aussi, il souhaiterait connaître le nombre de contraintes pénales prononcées depuis leur création, la répartition selon le type d'infraction et la répartition géographique.

Question 1838 — Internet

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la stratégie du Gouvernement concernant les réseaux 5G. Ces réseaux de télécommunications de cinquième génération n'en sont certes qu'à leurs débuts mais il semble d'ores et déjà crucial que la France et l'Union européenne soient à l'avant-garde, à la vue de l'essor de nouveaux services et applications innovants, par exemple dans les domaines de la conduite automatisée, de la livraison par drones, de l'e-santé ou encore de la réalité virtuelle pour certains types de collaboration professionnelle. Dans un plan d'action pour la 5G élaboré en septembre 2016, l'Union européenne a d'ailleurs fixé comme objectif pour 2025 que toutes les zones urbaines ainsi que les principaux axes routiers et ferroviaires disposent d'une couverture 5G et comme objectif intermédiaire pour 2020, que la 5G soit disponible dans au moins une grande ville de chaque pays de l'Union. Ce déploiement a le potentiel de créer deux millions d'emplois au sein de l'Union européenne. Il souhaiterait donc connaître la stratégie du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre pour que la France atteigne ces objectifs en matière de déploiement de la 5G.

Question 1824 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incessantes évolutions impactant la fiscalité du yachting et sur les risques que ces mesures font peser sur l'économie française. En effet, la modification des règles permettant de bénéficier de l'exonération de TICPE entrée en vigueur le 1er octobre 2016 en France a directement fait chuter la vente de gasoil de plus de 90 % depuis sa mise en œuvre. L'impact concret de l'application de cette réglementation fait que les navires qui bénéficiaient de cette exonération vont à présent s'avitailler en Italie, pays ayant conservé cette exonération. Pour exemple, à la date du 11 juillet 2017, le prix du gasoil en France était de 1,25 euros/litre alors qu'il n'était que de 0,65 euros/litre à San Remo. Cette distorsion fiscale a généré une baisse sans précédent de l'ordre de 40 % du chiffre d'affaires des avitaillements en gasoil sur la Côte d'Azur. C'est donc toute la filière locale du nautisme qui se retrouve fragilisée. Ces évolutions qui renforcent toujours davantage la complexité d'une réglementation déjà foisonnante, inquiètent tout particulièrement les professionnels et les représentants de la filière. Ces derniers appellent aujourd'hui de leurs vœux une harmonisation européenne des textes en vigueur, afin de mettre un terme à cette situation de concurrence déloyale avec les plus proches voisins européens, notamment concernant l'exonération de la TICPE sur laquelle ils demandent, en urgence, un moratoire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre, immédiatement, pour aider le yachting français et l'ensemble de la profession de cette filière dans un contexte très concurrentiel au plan international.

Question 1808 — environnement

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dernières « mesures environnementales » annoncées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Parmi ces mesures, il faut citer la fin programmée du parc de véhicules diesel, avec en parallèle la fin du bonus écologique accordé aux véhicules hybrides rechargeables neufs et la suppression de la prime allouée lors de l'acquisition d'un vélo à assistance électrique neuf. La combinaison de ces annonces et dispositions pose un problème de lisibilité et de cohérence, puisque d'un côté, on prévoit une mutation profonde dans les modes de transports et de l'autre, on retire aux filières, actrices de la réussite de la transition écologique, les moyens de consolider leur développement. Il lui demande de bien vouloir préciser les stratégies que le Gouvernement entend déployer en matière de transition écologique.

Question 1807 — environnement

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), né au 1er janvier 2014 de la fusion de services scientifiques et techniques relevant des ministères de l'écologie, des transports, de la cohésion des territoires et du logement. À l'origine, le CEREMA comptait 3 300 agents et était essentiellement financé par une subvention d'État de 224,7 millions d'euros. Depuis lors et malgré les engagements initiaux des ministres de tutelle, son budget et ses effectifs ont été fortement réduits : en 2016, le CEREMA ne comptait plus que 2 900 agents et la subvention de l'État était rabaissée à 211,6 millions d'euros. En 2017, le CEREMA est soumis à un traitement d'exception : ses effectifs baissent de 125 postes soit 4 % de ses effectifs, alors que le ministère applique à ses services et aux autres établissements une baisse moyenne de 2 %. En outre, le CEREMA se réorganise dès à présent pour parvenir à 2 600 agents à horizon 2020, conformément aux instructions de son directeur général. C'est donc à un véritable plan social auquel est actuellement soumis cet établissement, ce qui n'est pas sans conséquences sur les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu aux territoires et à la Nation. Pour cette année 2017, la subvention de l'État est d'ores et déjà réduite de 6,3 millions d'euros par rapport à 2016, sans compter un nouveau gel des crédits prévu d'ici la fin de l'année. L'investissement est en chute libre, mettant en cause la capacité à survivre du CEREMA. Ses moyens de fonctionnement ne lui permettent par ailleurs plus de remplir complètement ses missions. Le CEREMA se trouve donc dans une situation de grande fragilité. Ses personnels sont dans l'inquiétude. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à faire subir au CEREMA une telle rigueur budgétaire, ainsi que des éclaircissements sur le sort qu'il compte réserver au CEREMA dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'État (programme n° 159).

Question 1778 — défense

France · National Assembly · 9 October 2017

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le transport stratégique aérien. Pour la phase de projection par voie aérienne, la France a recours à l'affrètement de gros porteurs (Antonov 124) dans le cadre du contrat SALIS complété par un marché à bons de commande national attribué à la société ICS. Selon le programme annuel de performance pour 2018, le coût de l'heure de vol d'Antonov dans le cadre du contrat SALIS est fixé en moyenne à 38 600 euros pour 2017. Via la société ICS, ce coût s'établit en moyenne à 67 500 euros. Dans le programme annuel de performance pour 2017, les coûts mentionnés pour l'année 2016 s'établissaient respectivement à 37 000 et 49 000 euros. Si le coût de l'heure de vol via le contrat SALIS est resté stable, celui facturé par la société ICS connaît une hausse de 37,75 % en un an, alors que le marché à bons de commandes a été conclu pour couvrir les années 2015 à 2018. Aussi, il lui demande d'expliquer la brutale augmentation du coût de l'heure de vol des Antonov 124 lorsque ceux-ci sont affrétés via la société ICS et d'indiquer si ce changement tarifaire constitue une modification substantielle de l'économie du contrat de nature à le remettre en cause.

Question 1775 — défense

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Bruno Nestor Azerot rappelle à Mme la ministre des armées que les forces armées sont engagées sur quatre théâtres d'opération importants : au sud, au Sahel et au Levant, elles sont confrontées à des ennemis dotés d'armes sophistiquées ; à l'est, elles doivent déployer à titre de précaution toute la gamme des armes conventionnelles ; sur le territoire national, elles doivent renforcer leur présence par un maillage sécuritaire ; enfin outre-mer, elles doivent assurer un pré-positionnement significatif pouvant répondre à des interventions humanitaires ou de sécurité publique souvent liées aux catastrophes naturelles. Face à ces différentes situations, les armées doivent monter en puissance, aussi bien humaine que matérielle. Or si des efforts indéniables sont effectués, il faut bien reconnaître que deux tiers des équipements et un tiers des hommes manquent. Notamment, pour l'armée de terre, une bonne partie de des matériels ont plus de 40 ans, et seulement 30 % de ces derniers sont opérationnels. Sur 2 700 VAB ainsi, seuls 300 sont en état de partir en opération, un fusil d'assaut sur deux n'est pas équipé de l'optique de nuit. Pour la marine, l'absence d'un second porte-avions ou de navires de type « batral » réduit singulièrement la capacité d'intervention. La modernisation des matériels devient donc urgente, comme le développement d'une industrie de pointe en mesure de répondre aux enjeux à venir. La compétence est là puisque l'on a pu observer lors de la bataille de Mossoul l'efficacité du canon Cesar qui a fait l'admiration des forces alliées combattantes sur le terrain par sa mobilité, sa précision et sa puissance. Cependant, les livraisons de l'ensemble des matériels ont pris d'énormes retards, notamment en munitions. Certains armements qui devaient être livrés en 2015 ne le seront qu'en 2019. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour accélérer la modernisation des armées et la sécurisation des personnels.

Question 1759 — automobiles

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la vérification, par les services de la DGCCRF, de la performance des véhicules des marques du groupe Volkswagen équipés d'un logiciel destiné à tromper les tests d'homologation, commercialisés en France et qui ont fait l'objet d'une mise en conformité à la norme Euro 5 en atelier. Selon plusieurs témoignages d'automobilistes concernés, les mesures de rectification seraient loin d'être neutres et dégraderaient les performances mécaniques, voire de consommation de carburant, de ces véhicules au regard des caractéristiques pour lesquelles ils ont été commercialisés. Elle le prie de bien vouloir communiquer à la représentation nationale les résultats des analyses de la DGCCRF en la matière ainsi que les mesures de surveillance et de suivi éventuellement mises en place. De plus, dans le cadre des missions de protection des consommateurs confiées à la DGCCRF, elle le prie de bien vouloir indiquer si un suivi de l'évolution des prix à la revente d'occasion de ces véhicules a été réalisé et d'en indiquer les résultats.

Question 1758 — automobiles

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la valeur légale du document intitulé « décharge de toutes responsabilités » que le groupe Volkswagen fait signer à certains de ses clients dont les véhicules n'étaient pas conformes à la norme Euro 5 du fait du logiciel truqueur dont le constructeur les a équipés. Le groupe Volkswagen fait signer ce document aux automobilistes qui ne souhaitent pas faire procéder sur leur véhicule à « la réalisation de l'action de rappel EA189 n° 1 ». Ce document indique notamment « je reconnais avoir été pleinement informé par la société que la reprise de mon véhicule en l'état présente, du fait du refus d'effectuer l'action de rappel, une risque d'immobilisation administrative. Malgré ces mises en garde expresses, j'exige contre le gré de la société la restitution de me véhicule dans l'état. J'assume de ce fait la pleine et entière responsabilité de mon choix ». À sa connaissance, la réglementation applicable en France prévoit que les mesures de rappel s'imposent au constructeur, mais pas aux propriétaires des véhicules. Le rapport de la mission d'information parlementaire sur l'offre automobile française, dans sa proposition n° 13, proposait d'ailleurs une modification de l'article R. 321-14-1 du code de la route à cet égard. Néanmoins, au regard de l'éminente responsabilité du constructeur dans la mise en place d'un logiciel truqueur dont il a décidé d'équiper ses véhicules à l'insu des consommateurs, elle le prie de bien vouloir détailler le statut du document intitulé « décharge de toutes responsabilités » et les éventuelles conséquences juridiques de sa signature pour les consommateurs.

Question 1755 — animaux

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet dit de « 4 000 bovins », un projet d'agrandissement d'une exploitation agricole à Digoin en Saône-et-Loire en cours d'instruction, et destiné à accueillir 3 910 bovins destinés à la préparation à l'exportation, 240 bovins à l'engrais et 320 vaches allaitantes. Ce projet vise à développer le marché de vif à l'export, en particulier le grand export (hors UE). L'exploitant prévoit une capacité annuelle d'exportation de 28 458 veaux, principalement vers les pays du Maghreb (Algérie et Maroc) et la Turquie. Or les exportations, dénoncées régulièrement par de nombreuses associations, engendrent pour les animaux des souffrances importantes, lors des transports comme à l'arrivée. Une enquête relayée par CIWF France a récemment mis en lumière les conditions de transport par mer vers les pays du bassin méditerranéen, et, en septembre 2017, des images tournées à la frontière turque par CIWF montrent de graves infractions à la réglementation. Des animaux entassés, parfois piétinés à mort par leurs congénères ; déshydratés, épuisés, stressés, blessés, parfois malades. Certains meurent durant les trajets. Prévoir de développer l'export sans s'assurer du respect des normes européennes sur le bien-être des animaux durant le transport contrevient au jugement de la Cour de justice de l'Union européenne en 2015 dans l'affaire Zuchtvieh , selon lequel le règlement 1/2005 sur le transport des animaux s'applique également à la partie du transport qui se déroule en dehors de l'UE. En outre, les enquêtes sur les conditions d'abattage à l'arrivée dans certains pays de destination montrent également des pratiques qui violent les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) encadrant l'abattage. Or l'article 13 du Traité européen énonce que lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, l'Union et les États membres « tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles ». Elle s'inquiète que, dans ce projet de 4 000 bovins, rien ne soit prévu sur la façon dont sera garantie l'application du règlement 1/2005 ni des autres normes minimales sur la protection des animaux dans l'exploitation et lors du transport. Par ailleurs, ce projet, dont les bâtiments sont construits à moins de 35 mètres d'un cours d'eau, menace de polluer l'eau et le sol. Enfin, la forte concentration d'animaux et les conditions de transport ne respectant pas les normes accroissent le risque d'épidémies, et ainsi le risque de nuire à la santé publique et de miner la confiance des consommateurs. Elle souhaite donc connaître son avis sur ce projet de 4 000 bovins, savoir ce qu'il est en mesure de faire afin de décourager ce type de projet et les actions prévues pour garantir des conditions d'élevage et de transport préservant la qualité du sol et de l'eau et respectant le bien-être des animaux élevés en France et aujourd'hui envoyés à l'export.

Question 1752 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Julien Dive alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation du projet « Canal Seine Nord Europe ». Le canal Seine Nord Europe relie la Seine à l'Escaut. Il crée une offre alternative aux poids lourds compétitive sur cet axe où les marchandises circulent presque exclusivement par la route. Il permet de développer le débouché fluvial qui bénéficiera à tous les grands ports maritimes et fluviaux de la Seine à l'Escaut. Ses retombées économiques attendues permettent d'envisager 45 000 emplois pérennes entre la Seine et l'Escaut d'ici 2050 en structurant une économie autour d'une infrastructure compétitive les reliant à 20 000 km de réseau à grand gabarit et à la mer à moindre coût. Durant les sept années du grand chantier, il permettra de dynamiser les territoires traversés qui accueilleront 13 000 emplois chaque année. Après plusieurs années d'atermoiements, de mobilisation des différents acteurs financeurs, le 20 avril 2016 le ministère des transports a créé par ordonnances la Société de projet. Ce nouvel établissement public, aura pour mission la réalisation de ce grand projet, il réunit au sein de ses organes de gouvernance, et notamment de son conseil de surveillance, l'ensemble des partenaires financiers du projet, État et collectivités territoriales. Or le début du quinquennat du Gouvernement Philippe vient marquer une pause dans le démarrage du projet, des propres mots du Premier ministre. Refusant l'idée de l'abandon du projet de canal Seine Nord Europe, les élus locaux ont fait des propositions actant une implication accrue des collectivités. Le conseil régional des Hauts-De-France et les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise, qui mettent déjà un milliard sur les 4,7 milliards nécessaires à la construction du canal, acceptent d'avancer l'argent pour les deux premières années de travaux, pour soulager le budget de l'État. Ils se portent également garants de l'emprunt de 700 millions d'euros, et sont prêts à prendre la responsabilité de l'infrastructure. Inédite dans l'histoire de la Vème République cette démarche est l'illustration très claire de l'importance de ce projet pour l'avenir des territoires. Dans ce contexte, il appartient désormais au Parlement de pouvoir se prononcer et légiférer afin d'assurer le transfert de la gouvernance de la société de projet de l'État vers la région des Hauts-de-France. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur le sujet.

Question 1751 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de Paris 2024 en termes d'attractivité des territoires ruraux. Les investissements prévus pour la construction de nouvelles infrastructures à Paris et en Seine-Saint-Denis nécessiteront de la main-d'œuvre qualifiée, puisant ainsi dans les ressources des professionnels du BTP. Le coût du projet Paris 2024 est estimé à 6,2 milliards d'euros, un budget serré en trois volets : 3,2 milliards pour l'organisation, 1,7 milliard dédié à la construction d'équipements sportifs, 1,3 milliard lié aux infrastructures non sportives. De plus, les Jeux de Paris conduiraient à la création d'environ 200 000 emplois dans le tourisme et la construction. Les entreprises du BTP présentes dans les territoires ruraux s'inquiètent de l'appel d'air que pourraient créer ces investissements alors même que ces entreprises ont des difficultés à recruter. La faible attractivité structurelle des zones rurales ainsi qu'une formation inadaptée ont pour conséquence une inadéquation entre l'offre et la demande de travail. La question de la fidélisation des salariés se pose également pour ces entreprises n'ayant pas les ressources nécessaires pour aligner les salaires sur ceux proposés par les entreprises de la région parisienne. Dès lors, le basculement de la main-d'œuvre qualifiée des territoires ruraux vers l'Île-de-France pour un projet ponctuel risque de renforcer les difficultés rencontrées par les entreprises du BTP en termes d'emploi et d'attractivité. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter le renforcement des inégalités territoriales que pourrait entraîner Paris 2024.

Question 1748 — aide aux victimes

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation complexe et précaire dans laquelle se trouvent certains Français victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982, handicapés à vie. En effet, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé prévoit en son article 26 une indemnisation rétroactive des victimes d'attentats terroristes commis depuis le 1er janvier 1982. Or M. le député est saisi par des Français victimes de l'attentat à la bombe de Jérusalem le 29 juillet 1976, qui ne bénéficient d'aucune reconnaissance et ne jouissent pas de facto des mesures mises en place par l'État français pour indemniser ses ressortissants blessés dans de telles circonstances dramatiques. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures alternatives offertes aux ressortissants victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982.

Accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et les secours

France · National Assembly · 3 October 2017

Gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours

France · National Assembly · 27 September 2017

proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs

France · Senate · 6 September 2017

Ouverture à la la concurrence du transport ferroviaire

France · National Assembly · 6 September 2017

Transports : création d'un ticket-essence

France · National Assembly · 30 August 2017

Limitation du transport des cigarettes

France · National Assembly · 8 August 2017

Question 661 — voirie

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la qualité des infrastructures de transport en France. Les axes, notamment autoroutiers, sont empruntés chaque jour par un nombre sans cesse croissant d'automobilistes et de chauffeurs routiers, qu'ils soient français ou étrangers. Se pose alors la question des outils de financement disponibles pour améliorer la fluidité, et donc la qualité de notre réseau. Le fiasco représenté par le dispositif Écotaxe, par ailleurs particulièrement injuste pour les poids lourds, et l'addition salée présentée par Ecomouv (plus de 900 millions d'euros) ont fortement pesé sur les contribuables français. Néanmoins, un besoin supplémentaire de financement de 2,8 milliards d'euros dès 2017 et de 3 milliards d'euros dès 2019 est nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de trouver les ressources budgétaires nécessaires à l'amélioration des infrastructures de transports utilisées chaque jour par les citoyens sans pour autant alourdir de façon conséquente la fiscalité qui pèse sur eux.

Question 656 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la vétusté croissante des lignes ferroviaires secondaires, de type TER. Les nécessaires travaux de modernisation des voies, notamment des traverses, occasionnent de nombreux retards et ralentissements, la vitesse des trains passant sur certains tronçons de 140 à 70 km/h. De même, le mauvais état de certaines lignes ou ouvrages d'art nécessite la réduction de la vitesse des trains. La SNCF, avec l'aide de l'État, a beaucoup investi sur le réseau à grande vitesse sur l'ensemble du territoire alors même que seuls 2 % des 5 milliards de trajets effectués par an sur le réseau SNCF sont effectués en TGV. En conséquence, malgré la réduction de la dépense envisagée par le Gouvernement, il lui demande si elle prévoit d'établir un projet en termes d'investissement sur le réseau ferroviaire secondaire français.

Question 655 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances engendrées par la mise en œuvre de la nouvelle ligne à grande vitesse vers la Bretagne depuis juillet 2017 et supportées par les riverains de cette nouvelle installation ferroviaire. Dans la 2ème circonscription de la Sarthe les habitants de Lombron, Montfort-le-Gesnois, Saint-Corneille, et Savigné l'Évêque en particulier, sont, à différents degrés, concernés par ces nuisances. Le volume sonore atteint et dépasse les 90 décibels. Le seuil réglementaire est légalement limité à 60 décibels entre 6 heures et 22 heures, et à 55 décibels dans la nuit ; néanmoins il s'agit de valeurs maximales qui sont des moyennes à considérer sur l'ensemble de la journée et lissées avec les moments plus calmes et ne rendant pas compte des nuisances les plus élevées. Si des merlons et murs anti-bruit ont été installés, ces installations sont le plus souvent entrecoupées et de niveau trop bas. La multiplication des trains avec un niveau sonore comparable à un bruit d'avion survolant à basse altitude que la députée a pu, elle-même, constater, change la donne par rapport à la période des essais. Plusieurs demandes sont donc formulées à l'attention de la société concessionnaire qui a réalisé les travaux sur la base d'un contrat de partenariat public-privé. Elle lui demande une nouvelle campagne de mesures acoustiques en situation réelle de trafic, l'installation à la suite de protections sonores de niveau et de dimension suffisants pour protéger des bruits, et parallèlement une possible indemnisation des riverains les plus touchés qui souhaitent céder leur habitation et ne le pourront le faire que difficilement face à un préjudice spécial, et anormal, subissant en quelque sorte ce dommage au profit de ceux empruntant la ligne. Elle considère que l'absence de réaction de l'État dans cette situation serait de nature à laisser accroître la fracture entre ceux qui subissent les inconvénients d'un progrès de vitesse, oubliés face à leurs difficultés quotidiennes, et ceux qui profitent d'un mode de transport collectif certes rapide, mais qui reste cher pour une majorité de Français et générant des nuisances parfois importantes.

Question 654 — transports aériens

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation financière de la Direction générale de l'aviation civile. En effet, cet organisme qui concentre l'ensemble des missions de l'État dans le domaine de l'aviation civile serait en cessation de paiement. Il y aurait un véritable blocage des crédits empêchant le règlement des contrats en cours. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette situation afin que les engagements et les contrats soient respectés.

Question 653 — transports

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences et les évolutions à prévoir suite à la libéralisation du secteur des autobus. Depuis la libéralisation du secteur intervenue en 2015 en application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un rapport de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), estime à plus de 8 millions le nombre de passagers ayant emprunté ces nouvelles lignes. Dans le même temps, un récent rapport publié par France Stratégie projette une forte évolution de la demande puisque, 25 millions de passagers pourraient être montés dans un autobus à l'horizon 2025. Dans ce contexte de très forte croissance, il apparaît comme c'est par exemple le cas à Amiens en Picardie, que de nombreuses gares routières lesquelles deviennent de fait d'importants lieux de transits, ne répondent pas aux normes de sécurité. De même elles ne sont pas adaptées en termes de services et apparaissent souvent sous dimensionnées. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue de l'amélioration de la situation des gares routières, et pour ce qui concerne la gare d'Amiens, il souhaite savoir si son désengorgement ne passerait pas par l'ouverture d'une autre gare picarde, par exemple dans le département de l'Aisne.

Question 646 — sécurité sociale

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de la filière yachting de la côte d'azur et sur les difficultés économiques qu'elle traverse. Il lui rappelle que ce secteur de la grande plaisance représente un atout majeur pour la façade méditerranéenne de la France, 70 % des quelques 6 300 yachts existant dans le monde y transitant chaque été. Or l'obligation d'affiliation au régime de sécurité sociale des marins des équipages de la plaisance professionnelle (Enim) qui résident une partie de l'année en France et qui sont embarqués sur des navires sous pavillon étranger hors Union européenne (2° de l'article L. 5551-1 du code des transports), de par le niveau de charges sociales afférent plus élevé que dans beaucoup d'autres pays, crée une distorsion de concurrence dommageable à cette filière. La côte d'azur a la chance de compter parmi ses entreprises des chantiers majeurs mondiaux du refit et de la réparation des yachts et, dans un tel contexte, les missions de régulation de l'État apparaissent essentielles pour assurer des convergences sociales au niveau européen. Aussi, il souhaite qu'un large champ de concertation et d'actions soit ouvert en faveur d'une concurrence loyale au sein de ce secteur. Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes pour la pérennité de tout un secteur professionnel et des emplois de ces territoires.

Question 632 — santé

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers et maladies incurables ainsi que de leur famille. Alors que la conduite de travaux de recherche fondamentale spécifique aux enfants est indispensable pour développer des traitements adaptés, les scientifiques apparaissent confrontés à un manque de moyens récurrents, que les associations ne peuvent naturellement pallier à elles seules. Face à ce constat et afin d'assurer l'efficacité du plan cancer, les intéressés sollicitent notamment l'adoption d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant, la mise en place d'un soutien financier aux familles concernées à travers une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée réelle de la maladie, l'amélioration des conditions d'accueil ainsi que la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des établissements hospitaliers et des mesures incitatives aux dons de sang, de plaquette et de moelle osseuse. Aussi, et soucieux que toutes les mesures nécessaires soient entreprises pour les 2 500 enfants et adolescents diagnostiqués chaque année, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.

Question 628 — santé

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des déserts médicaux qui se multiplient sur le territoire national. En effet, de plus en plus de zones géographiques voient le nombre de médecins notamment généralistes diminuer considérablement. Cette situation a pour effet d'accroître la distance entre les lieux de vie des habitants de ces territoires et les centres médicaux quand elle n'a pas pour conséquence de les priver purement et simplement de tout accès à un médecin. Au-delà de cette problématique se pose la question essentielle de l'attractivité de nos territoires ruraux qui voient les services publics disparaître les uns après les autres. Le 4 juillet 2017, M. le Premier ministre a annoncé devant la représentation nationale les prochains objectifs du Gouvernement en matière sanitaire. Dans la lignée de cette annonce, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de permettre à chacun de nos concitoyens de pouvoir exercer pleinement son droit fondamental d'accès aux soins.

Question 599 — prestations familiales

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Versée sous condition de ressources, l'ARS est destinée à aider les familles modestes à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire qui pèsent sur leur budget (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l'école comme la cantine, assurance scolaire). L'ARS est attribuée pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont placés en apprentissage, conformément à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois chaque année, des critiques s'élèvent pour dénoncer le fait que l'ARS peut être utilisée à d'autres fins qu'à financer les dépenses de la rentrée scolaire. L'absence totale de contrôle sur l'utilisation de cette prime de rentrée scolaire n'est pas de nature à calmer les critiques, au moment où l'on cherche à faire des économies et où l'on demande de la transparence. Il serait opportun de réfléchir à des pistes de réforme de l'ARS, telles que la mise en place de chèques dont l'usage serait réglementé, comme peuvent l'être par analogie les titres restaurants. Une autre piste consisterait à verser aux collectivités territoriales ou aux établissements scolaires la somme que représenterait le versement de cette aide à chaque enfant. Lesdites collectivités ou établissements auraient alors la charge de procéder à la distribution des fournitures et d'offrir à tous les outils nécessaires à la réalisation d'une scolarité sereine. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces possibles réformes et sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin de rendre à l'ARS son véritable objectif original.

Question 598 — prestations familiales

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de rentrée scolaire. Cette allocation a pour but d'aider les parents à effectuer les achats indispensables à la rentrée tels que des fournitures scolaires, cantine, transport, achat de vêtements ou de chaussures pour leurs enfants. Or chaque année, des témoignages arrivent sur le cas de quelques familles qui utiliseraient cette allocation à des fins autres et ce, au détriment de leurs enfants. Il vient lui demander ce que le Gouvernement envisage pour éviter de tels détournements.

Question 595 — politique économique

France · National Assembly · 7 August 2017

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'économie de la mer dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Ces départements sont particulièrement touchés par le chômage. Or la mer constitue un atout extraordinaire. Si la côte d'opale, avec les ports de Calais, de Dunkerque et de Boulogne, ouvre déjà des débouchés importants, force est de constater que la région n'exploite qu'imparfaitement sa vocation maritime. Ses équipements portuaires sont certes une chance formidable, pour autant, l'économie maritime touche plus largement la logistique, les transports, la pêche, les ressources notamment pétrolières ou minières de la mer, l'industrie navale et nautique, les énergies marines renouvelables, la thalassothérapie, le droit international, etc. Face à ce champ d'activités quasi-illimité, il apparaît opportun de créer sur la côte d'opale un pôle des métiers de la mer avec l'implantation de filières scolaires, techniques et universitaire spécialisées, avec l'installation d'organismes de recherche, avec le soutien à l'implantation ou à la reconversion d'entreprises. Pour autant, aucun territoire ne peut impulser les grands mouvements d'aménagement et de transition économique sans une intervention active de l'État. En l'espèce, elle pourrait, par exemple dans un premier temps, prendre la forme d'une nomination d'un délégué interministériel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des initiatives pour donner une nouvelle impulsion à l'économie de la mer dans le Nord et le Pas-de-Calais et dans ce cadre, valoriser la vocation maritime de la côte d'opale notamment par la création d'un pôle des métiers de la mer.

Question 575 — ordre public

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque d'effectifs des forces de l'ordre en Seine-et-Marne. Plusieurs camps de roms ont été signalés dans le département de la Seine-et-Marne. Malgré des décisions de justice ordonnant l'évacuation des campements illicites, les pouvoirs publics restent inertes. Le manque d'effectif est la raison invoquée par les services de la préfecture. Cet état de fait, à savoir la non application de la loi, cristallise la faiblesse de l'autorité de l'État. Par ailleurs, les campements illicites provoquent de nombreux troubles à l'ordre public affectant la sécurité et la santé des concitoyens. De plus, les dégâts occasionnés ont un coût pour les finances locales. Dès lors, il lui demande s'il compte augmenter les effectifs des forces de l'ordre en Seine-et-Marne afin de faire respecter la loi et souhaiterait que lui soit précisé dans un tableau les effectifs présents et le budget alloué à la sécurité dans chaque département d'Île-de-France.

Question 563 — logement

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse prévue du montant de l'aide personnalisée au logement à partir d'octobre 2017. Aujourd'hui, ce sont près de 800 000 étudiants qui profitent de ce dispositif tous les ans. Frais de scolarité, alimentation, transport, logement : les postes de dépenses sont multiples pour cette population à faibles revenus, et c'est pourquoi la moitié des futurs diplômés travaillent en parallèle de leurs études. L'APL représente une aide indispensable pour certains et sa diminution mensuelle de cinq euros serait un coup de canif pour les plus modestes. La diminution de l'APL, dans les faits, pèsera lourd sur le budget quotidien d'un grand nombre d'étudiants, ce qui menace directement la réussite des plus fragilisés. Il lui demande de revenir sur cette diminution afin de ne pas mettre en péril la scolarité de milliers d'étudiants.