Amendement 1070 — APRÈS ART. 12 H

Summary

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : «  Art. 244  quater Y . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies  A, 44  octies , 44 octies A, 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de destruction définitive de tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. « II. – Ce crédit d’impôt est égal au produit du montant de 300 € par le nombre de tonnes de déchets dangereux envoyées pour destruction définitive. « III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. « IV. – Le crédit d’impôt est plafonné, pour chaque entreprise, à 100 000 € par année civile. « V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lionel Causse · LAREM · Député
• Stéphane Testé · cosignataire
• Sandrine Mörch · cosignataire
• Albane Gaillot · cosignataire
• Xavier Paluszkiewicz · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.