Amendement 1106 — ART. 5

Summary

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II  (nouveau) . – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa estiment que leur situation requiert les conseils d’un avocat sans pouvoir attendre que le dispositif de signalement prévu ait donné lieu à la saisine des autorités compétentes pour assurer le traitement du signalement et le cas échéant la protection de l’agent, les frais d’avocat engagés par ces agents leur ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu dès lors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 January 2021

   Rejeté

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