Amendement 1131 (2ème Rect) — APRÈS ART. 1ER B

Summary

I. - L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ». II. - Les modalités de la contribution visée au troisième alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat. III. - Ces modifications entrent en vigueur au 1 er Juin 2020

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Timeline

1. 28 May 2019

   Dépôt

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2. 13 June 2019

   Rejeté

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3. 14 June 2019

   Publication

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