Amendement 1154 — ART. 81 TER

Summary

Substituer aux alinéas 1 à 12 les cinq alinéas suivants :  « I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15,30 % ». « I bis . – A. – Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, et défini à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales est majoré pour 2019 d’un montant de 125 millions d’euros par rapport à ce qui aurait résulté de l’application des règles en vigueur au 31 décembre 2018 au sens du même article ainsi que des dispositions du deuxième alinéa du II de l’article L. 3335‑3 dudit code. « Ce montant additionnel de 125 millions d’euros s’entend en sus de l’éventuel abondement auquel le comité des finances locales est en droit de procéder sur les sommes mises en réserve les années précédentes et dont la faculté de déclenchement reste liée à un montant de prélèvement, calculé avant cette majoration de 125 millions d’euros, qui serait inférieur de 5 % à celui de l’année précédente.  « B. – Le Fonds de solidarité entre les départements régi par l’article L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales est majoré pour 2019 d’un montant de 125 millions d’euros par rapport à ce qui aurait résulté de l’application des règles en vigueur au 31 décembre 2018 en application de l’article L. 3335‑2 du même code. « C. – Sur chacun des deux fonds susmentionnés, les montants additionnels de 125 millions d’euros chacun, tels que définis aux A et B sont prélevés entre les contributeurs et répartis entre les bénéficiaires proportionnellement à ce qui aurait résulté de l’application des règles respectives en vigueur au 31 décembre 2018, en tenant compte du relèvement des plafonds individuels définis au deuxième alinéa du II de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.

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Timeline

1. 15 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Rejeté

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