Amendement 1163 — ART. 55

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑9.- I. – Les bâtiments neufs sont notamment conçus et réalisés afin de répondre aux enjeux d’atténuation du changement climatique, de sobriété dans le recours aux ressources non renouvelables et de cohésion des territoires. Pour ce faire, ils doivent avoir recours à la biomasse en tant que ressource renouvelable. « II. – Un décret en Conseil d’État détermine pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance énergétiques et environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’eau, du recours aux matériaux issus de bioressources renouvelables, ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

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