Amendement 1226 — APRÈS ART. 15 BIS

Summary

L’exception alimentaire est reconnue aux produits locaux et biologiques issue de l’économie circulaire de proximité dans le cadre des marchés publics. Les produits locaux et biologiques issus de l’économie circulaire de proximité, issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation, sont exclus des marchés publics alimentaires en deçà des seuils de procédure formalisées, afin de favoriser le respect des contraintes environnementales et la juste rémunération des agriculteurs. Pour les collectivités territoriales, les marchés publics peuvent être passés sans formalité préalable pour les achats, dans les conditions les plus avantageuses, des denrées alimentaires périssables sur les marchés, sur les lieux de production et exclusivement en circuits courts d’un intermédiaire maximum et exclusivement en circuit d’économie circulaire de proximité.

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Timeline

1. 16 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2018

   Retiré

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