Amendement 125 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Dans le cadre de l’expérimentation du renfort des compétences de la police municipale, les conditions d’octroi de l’armement sont renforcées. Les policiers municipaux sont astreints à une vérification de leur aptitude à la détention et au port d’une arme à feu, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article. « La fourniture des deux pièces suivantes est obligatoire lors de la constitution du dossier de demande d’autorisation de port d’arme pour les policiers municipaux : « 1° L’instauration d’un examen d’aptitude psychologique au port d’arme. Les tests psychotechniques sont identiques à ceux auxquels sont soumis les agents de la police nationale. L’examen prévu à la première phrase du présent 1° est réalisé par un praticien agréé ; « 2° L’obligation d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique de l’intéressé au port d’une arme. »

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Timeline

1. 10 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2020

   Retiré

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