Amendement 1273 — ART. 4

Summary

I. – Substituer aux alinéas 21 à 40, les douze alinéas suivants : « Art. 342-11 . – L’homme du couple qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. « En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. « Art. 342-12 . Dans les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311-25. Elle est établie, à l’égard de l’autre femme du couple, en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent livre. « Si les deux femmes en font la demande au notaire, le consentement donné à une assistance médicale à la procréation vaut consentement de la mère dont la filiation à l’égard de l’enfant qui en est issu est établie par l’effet de la loi, à l’adoption simple de cet enfant par l’autre femme. Celle-ci s’engage à saisir le tribunal de grande instance d’une requête en adoption simple de l’enfant. « Le cas échéant, les effets du consentement à l’adoption simple cessent en même temps que ceux du consentement à une assistance médicale à la procréation. « La femme qui, après s’être engagée à saisir le tribunal de grande instance d’une requête en adoption simple de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation, n’y procède pas, engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. « L’adoption simple de l’enfant peut, dans ce cas, être prononcée par le tribunal de grande instance à la requête de la mère dont la filiation est établie. « 4° Le titre VIII du même livre Ier est ainsi modifié « L’article 361 est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque l’enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation demandée par un couple de femmes, la condition d’âge prévue à l’article 343-1 n’est pas applicable, la condition d’accueil au foyer de l’adoptant prévue au premier alinéa de l’article 345 n’est pas exigée, et le délai prévu au premier alinéa de l’article 353 est fixé à un mois. » « Après l’article 365 du code civil, est ajouté l’article 365-1 rédigé dans les termes suivants : « Par dérogation à l’article précédent, lorsque deux femmes non mariées recourent à l’AMP dans les conditions de l’article L. 2141-2-1 du code de la santé publique, l’adoption simple de l’enfant par celle qui n’a pas accouché de l’enfant entraine le partage de l’autorité parentale entre les deux femmes ». II. – Substituer aux alinéas 43 à 45 l'alinéa suivant : « IV.– Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, celle des deux femmes à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant n’est pas établie peut introduire une requête en adoption simple de l’enfant. »

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Timeline

1. 4 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 July 2020

   Rejeté

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